—

vu sa décision du 10 mars 2022 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE 2) (1), et sa décision du 14 février 2023 modifiant sa décision du 10 mars susvisée, et adaptant sa dénomination et ses compétences (2),

—

vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (3) (ci-après, le «rapport INGE 1»),

—

vu la prise en considération des recommandations du Parlement par la Commission, comme en témoigne la résolution de celle-ci du 9 mars 2022,

—

vu la «Boussole stratégique en matière de sécurité et de défense — Pour une Union européenne qui protège ses citoyens, ses valeurs et ses intérêts, et qui contribue à la paix et à la sécurité internationales», approuvée par le Conseil le 21 mars 2022 et par le Conseil européen le 24 mars 2022,

—

vu sa recommandation du 23 novembre 2022 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement (4),

—

vu la communication de la Commission du 13 juillet 2022 intitulée «Rapport 2022 sur l’état de droit — La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» (COM(2022)0500),

—

vu sa résolution du 8 mars 2022 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe (5),

—

vu la résolution du 15 décembre 2022 du Parlement européen sur les soupçons de corruption par le Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes (6),

—

vu sa résolution du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des pays tiers (7),

—

vu sa recommandation du 13 mars 2019 au Conseil et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le bilan du suivi donné par le Service européen pour l’action extérieure deux ans après le rapport du PE sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des pays tiers (8),

—

vu sa résolution du 20 octobre 2021 intitulée «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation»  (9),

—

vu les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment son article 20,

—

vu le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 390/2014 du Conseil (10),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 27 avril 2022, sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») (COM(2022)0177).

—

vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 relative au plan d’action pour la démocratie européenne (COM(2020)0790),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2022 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE (COM(2022)0457),

—

vu le rapport final de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, et en particulier ses propositions 27 et 37,

—

vu le code de bonnes pratiques renforcé contre la désinformation, de 2022,

—

vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (11),

—

vu la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil (12) (directive CER).

—

vu la proposition recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée de l’Union pour renforcer la résilience des infrastructures critiques, présentée par la Commission le 18 octobre 2022 (COM(2022)0551),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 25 novembre 2021, relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (COM(2021)0731), et les amendements à cette proposition, adoptés par le Parlement le 2 février 2023  (13),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 25 novembre 2021, relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (COM(2021)0734),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 16 décembre 2020, concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (COM(2020)0823) (directive SRI 2),

—

vu le Rapport spécial 05/2022 de la Cour des comptes européenne publié le 29 mars 2022 intitulé «Cybersécurité des institutions, organes et agences de l’UE: un niveau de préparation globalement insuffisant par rapport aux menaces»,

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 22 mars 2022, établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité au sein des institutions, organes et organismes de l’Union (COM(2022)0122),

—

vu l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur un registre de transparence obligatoire (14),

—

vu la déclaration commune du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis du 5 décembre 2022,

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2021,

—

vu le code européen de normes à l’intention des organismes indépendants de vérification des faits, publié par le Réseau européen des normes de vérification des faits en août 2022,

—

vu les articles 54 et 207 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport (à mi-parcours) de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen (ING2) (A9-0187/2023),

A.

considérant que le Parlement a adopté une résolution le 9 mars 2022 formulant ses recommandations fondées sur le rapport de la première commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation; que ce rapport, entre autres recommandations, préconisait l’adoption d’une stratégie coordonnée de lutte contre l’ingérence étrangère; que la Commission a rédigé un document faisant suite à ces recommandations, indiquant notamment qu’une telle stratégie existe déjà de fait sous la forme de différentes formes de coordination interinstitutionnelle;

B.

considérant que le Parlement européen est le seul organe directement élu parmi les institutions de l’Union et qu’il est à l’avant-garde des discussions politiques de l’Union sur la lutte contre l’ingérence étrangère, la manipulation de l’information et les menaces hybrides dans nos démocraties, y compris au sein des institutions de l’Union; que les événements récents ont mis en évidence que le Parlement est la cible de campagnes d’ingérence étrangère diverses et agressives;

C.

considérant que la présidente de la Commission a annoncé, dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2022, qu’un train de mesures de défense de la démocratie serait présenté par la Commission et devrait être adopté au cours du deuxième trimestre 2023; que ce train de mesures devrait comprendre une proposition législative visant à protéger les démocraties contre les entités de pays tiers exerçant dans l’Union des activités susceptibles d’influencer l’opinion publique et la sphère démocratique, un examen des actions menées au titre du plan d’action pour la démocratie européenne et des mesures visant à assurer la tenue d’élections sécurisées et fiables, notamment des mesures de cybersécurité dans les processus électoraux;

D.

considérant que le Conseil de l’Union européenne, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont mené conjointement un exercice intitulé «EU Integrated Resolve 2022» visant à évaluer la réponse de l’Union européenne aux campagnes hybrides;

E.

considérant que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine a débuté comme une guerre de l’information soigneusement planifiée et menée de manière agressive, suivie par une invasion militaire à part entière le 24 février 2022; que la Russie a recours à différentes méthodes d’ingérence qui s’inscrivent toutes dans une stratégie plus vaste qui vise à atteindre, à dérouter, à effrayer, à affaiblir et à diviser les États membres de l’Union et son voisinage; que les États-Unis et le Royaume-Uni ont mené des campagnes de communication sur la réfutation préventive avant l’invasion russe massive en Ukraine, faisant un usage public sans précédent de renseignements fiables disponibles afin de contrer le discours du Kremlin et de mettre en lumière les mensonges du gouvernement russe et des acteurs liés; que la Russie mène depuis des années des campagnes de désinformation, des cyberattaques, la captation des élites et des attaques visant à réécrire l’histoire afin de préparer le terrain pour son invasion de l’Ukraine et la soutenir;

F.

considérant que les services du Parlement devraient déployer des efforts importants pour donner suite aux recommandations adoptées le 9 mars 2022, notamment dans le cadre de la préparation des élections européennes de 2024; que le groupe de travail du Parlement sur la désinformation a été chargé de coordonner les travaux de différentes directions générales du Parlement et de coopérer avec d’autres institutions de l’Union sur un certain nombre d’actions entreprises, notamment, dans les domaines suivants: l’appréciation de la situation, le renforcement de la résilience, la réfutation préventive et la contribution à un espace d’information sain, et l’atténuation;

G.

considérant que le Parlement soutient activement la démocratie parlementaire dans un certain nombre de pays tiers, notamment par l’intermédiaire des actions du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections; que le proche voisinage de l’Union est particulièrement important à cet égard;

H.

considérant que les pays en voie d’adhésion à l’Union sont confrontés à des défis découlant d’une ingérence étrangère malveillante et de campagnes de désinformation; que les événements du passé ont montré que le non-élargissement a un coût stratégique grave; que les Balkans occidentaux sont une zone de concurrence stratégique et géopolitique et que certains de leurs pays sont exposés à la déstabilisation, menaçant la sécurité et la stabilité de notre continent; que les pays tiers exploitent ces vulnérabilités, notamment au moyen d’investissements stratégiques et de campagnes de désinformation; que la stabilité, la sécurité et la résilience démocratique des pays en voie d’adhésion sont inextricablement liées à la sécurité, à la stabilité et à la résilience démocratique de l’Union;

I.

considérant que ces campagnes d’ingérence dans les Balkans occidentaux visent à exercer une influence négative sur une orientation croissante en faveur de l’espace euro-atlantique et sur la stabilité de certains pays, et donc à modifier l’orientation de la région dans son ensemble; que la Russie fait usage de son influence en Serbie pour tenter de déstabiliser les États souverains voisins ainsi que de s’immiscer dans leurs affaires: en Bosnie via la Republika Srpska; au Monténégro, en exploitant les sentiments proserbes du pays et par l’intermédiaire de l’Église orthodoxe serbe; et au Kosovo en exploitant et en alimentant les différends existants dans le nord du Kosovo; que la Russie jouit encore d’une influence significative dans les Balkans occidentaux et a le pouvoir de s’ingérer dans les tentatives régionales de réconciliation, d’intégration et de réformes en faveur de la démocratisation;

J.

considérant que des initiatives telles que le projet RADAR, financé par l’Union européenne, de la Trans European Policy Studies Association (TEPSA, un consortium paneuropéen d’instituts de recherche et d’universités de premier plan), ont vocation à sensibiliser les citoyens à la désinformation et à servir de plateforme publique de débat, et que ce projet prête une attention particulière aux jeunes afin de leur donner les moyens de s’exprimer, de renforcer leur coopération au sein de la société civile et d’améliorer leur éducation à la pensée critique et à la littératie médiatique;

K.

considérant qu’il convient d’adopter une approche holistique, qui englobe l’ensemble de nos sociétés, pour éduquer et former les citoyens européens de tous âges à déceler les opérations potentielles de désinformation et de manipulation de l’information et à y résister, y compris une formation spécifique pour la population d’âge actif et dans les écoles; qu’une stratégie devrait être mise en place pour diffuser de manière préventive auprès des internautes des vidéos et des contenus portant sur les tactiques de désinformation, dans le but de les sensibiliser et de les rendre plus résilients face à la mésinformation et à la désinformation et d’accroître la résilience des groupes de population vulnérables; que la sensibilisation du public et le dialogue permanent avec les médias sont essentiels à cet égard; que la caractéristique essentielle d’une communication réussie contre la désinformation est la confiance à l’égard des institutions communicantes;

L.

considérant que l’antisémitisme contemporain prend des formes multiples, comme l’incitation à la haine en ligne ou la résurgence de nouvelles théories complotistes; que l’Union a défini dans le cadre de la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030) son engagement pour un avenir sans antisémitisme dans l’Union et au-delà de ses frontières;

M.

considérant que les organisations de la société civile jouent un rôle primordial d’observateur critique, sont des éléments essentiels du développement de la résilience démocratique de l’intérieur et de la protection de la démocratie, qu’elles contribuent à la lutte contre les violations des principes de l’état de droit, et participent activement au renforcement de l’état de droit, de la démocratie et des droits humains fondamentaux sur le terrain; que les organisations de la société civile, en particulier, jouent un rôle important dans la détection des ingérences étrangères dans le processus démocratique et dans la lutte contre celles-ci; que les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans le processus d’autorégulation, favorisant la création de normes sectorielles pour lutter contre la désinformation, notamment dans les domaines où l’action de l’État peut susciter la méfiance; que la participation renforcée des citoyens et de la société civile aux processus démocratiques contribue à fortifier la démocratie dans son ensemble contre le risque d’ingérence étrangère;

N.

considérant que les OSC, les groupes de réflexion, les agences de conseil, les fondations et les entreprises elles-mêmes ne sont pas à l’abri de cette ingérence et peuvent, dans certains cas, servir de véhicule, d’outil ou de vecteur d’influence d’acteurs malveillants, y compris des acteurs de pays tiers, qui parrainent ou incitent directement l’ingérence étrangère et influencent les décideurs politiques; que la transparence est essentielle pour veiller à ce que ces acteurs ne deviennent pas et ne soient pas instrumentalisés à des fins d’ingérence étrangère et que, par conséquent, des règles claires sur leur influence doivent être respectées et contrôlées; que certains États membres de l’Union ont tenté de mettre en œuvre des mécanismes de filtrage des financements publics étrangers destinés aux organisations de la société civile, en particulier en provenance de Russie et de Chine;

O.

considérant que le soutien qu’apporte l’Union européenne aux organisations de la société civile, par l’intermédiaire du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», a permis d’intensifier les efforts visant à épauler celles-ci, en particulier les petites organisations locales confrontées à des difficultés particulières; que certains États membres, ont financé, par l’intermédiaire des plans nationaux pour la relance et la résilience, le renforcement des capacités de vérification des faits et de lutte contre la désinformation;

P.

considérant que, malgré la disponibilité de certaines ressources financières, et notamment divers projets mis en place au titre des fonds et programmes de l’Union, qui remportent un vif succès, le financement des organisations de la société civile et des médias est globalement fragmenté, accordé au projet et provenant souvent de pays tiers; que les procédures de demande de financement devraient être transparentes et accessibles; que la Cour des comptes a conclu que l’absence d’une stratégie européenne cohérente en matière d’éducation aux médias, propice à la lutte contre la désinformation et la fragmentation des actions de l’Union, dilue les effets des projets d’éducation en la matière, et qu’un grand nombre de ces projets n’étaient pas d’ampleur et de portée suffisantes;

Q.

considérant que le journalisme fondé sur les faits joue un rôle clé dans une société démocratique, en défendant les principes de véracité, de précision, d’impartialité, d’honnêteté et d’indépendance; que la liberté d’expression et d’information est un droit fondamental garanti par la convention européenne des droits de l’homme et reconnu par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; que la tabloïdisation des médias a un effet néfaste sur la fiabilité des informations accessibles au public et sur le paysage médiatique;

R.

considérant que les lanceurs d’alertes, les journalistes, les organisations de la société civile, les militants et les défenseurs des droits de l’homme sont de plus en plus confrontés à des actes d’intimidation, de surveillance intrusive, de piratage, de harcèlement et de menaces, y compris des menaces juridiques et des recours abusifs; qu’ils devraient être soutenus par l’Union et ses institutions; que les poursuites stratégiques altérant le débat public, y compris celles intentées par les autorités de pays tiers à l’encontre de ressortissants de l’Union ou d’entités établies au sein de l’Union, constituent une menace sérieuse pour la démocratie et les droits humains fondamentaux, tels que la liberté d’expression et d’information, dans la mesure où elles constituent un moyen d’empêcher les journalistes et les militants, ainsi que les acteurs de la société civile au sens large, de s’exprimer sur des questions d’intérêt public et de les pénaliser s’ils le font, et peuvent donc avoir un effet dissuasif sur toutes les voix critiques, effectives ou potentielles;

S.

considérant que dans l’Union européenne, dans certains cas, l’existence et la vie des journalistes sont menacées en raison de leurs recherches sur des sujets d’intérêt public; que des puissances étrangères sont soupçonnées d’ingérence dans l’Union et ont étendu leurs mesures répressives aux territoires de l’Union afin de réduire au silence les journalistes qui souhaitent signaler et dénoncer des agissements criminels; que la stratégie de harcèlement judiciaire appliquée par le Royaume du Maroc à l’encontre du journaliste espagnol Ignacio Cembrero en est un exemple; que certains journalistes et défenseurs des droits de l’homme qui se sont vu accorder l’asile dans l’Union européenne restent la cible de persécutions, de harcèlement, de violence et de tentatives d’assassinat; que les États membres devraient garantir leur sécurité et leur permettre de poursuivre leur travail;

T.

considérant que réduire les effets de la manipulation malveillante de l’information, en particulier sur le fonctionnement des processus démocratiques, est une question d’intérêt public; que la désinformation diminue la capacité des citoyens à prendre des décisions informées et à participer librement aux processus démocratiques; que cette situation est exacerbée par le développement rapide de nouveaux types de médias; que, selon l’édition 2022 du rapport de l’outil Media Pluralism Monitor, aucun pays ne peut se prévaloir d’un risque faible en matière de viabilité des médias, témoignant des menaces économiques qui pèsent sur le pluralisme des médias; que les médias d’information opérant sur des marchés plus petits, y compris les médias locaux, régionaux et de niche, sont confrontés à des défis supplémentaires du fait qu’ils engrangent des recettes limitées, qu’ils perdent de leur viabilité en utilisant les modèles économiques actuels, et qu’ils ne peuvent pas adopter de nouveaux modèles économiques de la même manière que ceux qui opèrent sur de plus grands marchés le peuvent; que, par ailleurs, certains États membres que la Russie considère appartenir à sa sphère d’influence, sont plus exposés aux risques géopolitiques découlant de l’ingérence du Kremlin dans leur espace d’information;

U.

considérant que la valorisation de l’indépendance et du pluralisme des médias, ainsi que de l’éducation aux médias, est l’une des propositions des citoyens contenues dans le rapport final de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, publié le 9 mai 2022, dans lequel les citoyens ont spécifiquement demandé à l’Union européenne de combattre les menaces pesant sur l’indépendance des médias en établissant des normes minimales à l’échelle de l’Union, de défendre et de soutenir les médias libres, pluralistes et indépendants, d’intensifier la lutte contre la désinformation et l’ingérence étrangère, et d’assurer la protection des journalistes; que le rapport final de la Conférence sur l’avenir de l’Europe préconisait également la création d’un organe européen chargé de lutter contre la désinformation et l’ingérence ciblées, de renforcer la coopération entre les autorités nationales en matière de cybersécurité et de consolider la législation et les lignes directrices relatives aux plateformes en ligne et aux entreprises de médias sociaux afin de remédier aux vulnérabilités liées à la désinformation;

V.

considérant que l’intégrité du marché intérieur des services de médias peut être compromise et la polarisation de la société peut être fomentée par des fournisseurs de services de médias qui se livrent systématiquement à la désinformation, y compris la manipulation de l’information et l’ingérence par des fournisseurs de services de médias contrôlés par l’État et financés par des pays tiers comme la Chine, la Russie et la Turquie; qu’un environnement médiatique hautement concentré et contrôlé par le gouvernement peut donner lieu à une autocratie de l’information dans laquelle l’État ou des acteurs étrangers malveillants peuvent aisément exercer une influence en manipulant l’information;

W.

considérant que la Chine a investi près de 3 milliards d’euros dans des entreprises de médias européennes au cours des 10 dernières années, sans susciter de réponse adéquate de l’Union et de ses États membres; que l’exemple de la Chine pourrait être suivi par d’autres États ayant des idéologies politiques autoritaires similaires, ce qui entraînerait des risques considérables pour l’intégrité des démocraties européennes et l’ingérence d’autres pays dans les affaires intérieures de l’Union; qu’un certain nombre d’instituts Confucius dirigés par l’État chinois, qui diffusent de la propagande et pratiquent l’ingérence dans les établissements universitaires, continuent de fonctionner dans l’Union; que les médias radiotélévisés chinois représentent et diffusent l’idéologie du parti communiste chinois (PCC); que les bots chinois sont de plus en plus actifs dans les médias et réseaux sociaux pour servir les besoins des autorités chinoises;

X.

considérant qu’une opération d’envergure ciblant des institutions internationales, notamment à Bruxelles et à Genève et servant des intérêts indiens, a été récemment révélée par EU DisinfoLab, à laquelle étaient associés des centaines de faux médias et des dizaines de pseudo-ONG dirigées par le gouvernement;

Y.

considérant que seuls certains États membres de l’Union ont mis en place des mécanismes de filtrage des investissements étrangers dans les médias; qu’il est dans l’intérêt du public de connaître les structures de propriété effectives des médias;

Z.

considérant que d’importantes lacunes structurelles facilitant la manipulation de l’information par les plateformes en ligne subsistent encore; que les modèles économiques des plateformes en ligne reposent sur des données personnelles et sur des algorithmes qui mettent en avant du contenu extrême et controversé, ce qui signifie que participation accrue rime avec hausse des recettes publicitaires, et que la recherche de participation récompense les opinions polémiques et extrêmes au détriment des informations fondées sur des faits; que les plateformes en ligne sont par conséquent conçues de telle manière qu’elles contribuent à amplifier les théories du complot et la désinformation; qu’en occupant, par ailleurs, une position dominante sur le marché de la publicité, avec des répercussions sur les modèles économiques des médias, ces plateformes en ligne mondiales ont considérablement perturbé la viabilité économique du secteur européen des médias;

AA.

considérant qu’en dépit du renforcement du code de bonnes pratiques contre la désinformation, de nombreux problèmes structurels persistent, comme l’absence de règles contraignantes et la possibilité pour les entreprises de choisir leurs propres engagements, ce qui, en fin de compte, entrave le code de bonnes pratiques dans son rôle d’outil efficace;

AB.

considérant que l’évolution rapide des technologies d’intelligence artificielle (IA) générative pourrait avoir de graves conséquences qui pourraient permettre à des acteurs malveillants de produire et de diffuser davantage de contenus de désinformation, à moindre coût et plus rapidement; que ceci pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les pays du monde entier qui manquent de ressources pour relever ce défi;

AC.

considérant que la proposition de la Commission relative à la transparence et au ciblage de la publicité politique vise à remédier à ces problèmes structurels dans ce contexte;

AD.

considérant que les plateformes ont lancé plusieurs initiatives pour lutter contre la désinformation numérique, en mettant en place des campagnes de réfutation préventive destinées à informer les utilisateurs sur les dangers de la désinformation en les alertant et en réfutant de manière préventive de fausses allégations effectuées à travers des campagnes de désinformation menées par des acteurs malveillants; que les effets de ces initiatives ne peuvent être complètement évalués en l’absence d’analyses indépendantes ou institutionnalisées réalisées par des chercheurs ayant pleinement accès aux données;

AE.

considérant que les contenus non anglophones ne sont toujours pas contrôlés du fait que les plateformes continuent d’employer un nombre insuffisant de réviseurs et de vérificateurs de faits capables d’accomplir les tâches qui leur incombent dans d’autres langues, en particulier dans les langues moins parlées des pays gravement touchés par la désinformation; que les plateformes en ligne devraient garantir les droits fondamentaux des citoyens, tels que la liberté d’expression et d’information;

AF.

considérant que, depuis la prise de contrôle de Twitter par Elon Musk, l’entreprise a mis en place une politique relative à la mésinformation en situation de crise, selon laquelle elle prendrait des mesures en réponse à des tweets contenant des allégations fausses ou trompeuses concernant l’usage de la force et des armes, et qu’elle réagirait en donnant la priorité aux tweets provenant de comptes médiatiques affiliés à l’État et en publiant un avertissement chaque fois qu’un tweet viole la relative à la mésinformation en situation de crise, mais que cette approche a été partiellement annulée le 23 novembre 2022; que l’entreprise a licencié le personnel de tous les services chargés de détecter la désinformation, de la catégoriser ou d’y répondre, y compris une majorité de modérateurs de contenu et d’équipes par pays, et qu’elle a rétabli plus de 60 000 comptes dont il avait été constaté précédemment qu’ils avaient enfreint les règles de la plateforme en partageant de la désinformation, en se livrant à des actes de harcèlement ou à des abus ou en commettant des escroqueries; que depuis le rachat, le contenu à caractère injurieux a augmenté de 40 %; qu’il y a eu des suspensions répétées et intolérables de comptes de journalistes et de médias sans aucune justification concrète;

AG.

considérant que des reportages dans les médias sur des documents internes ont soulevé des questions quant à la neutralité politique des efforts déployés par l’entreprise pour mettre en œuvre ses politiques de lutte contre l’ingérence étrangère et la désinformation lors de l’élection présidentielle américaine de 2020, et quant à savoir si ces efforts constituent également une forme d’ingérence dans le débat politique et social plus large autour des élections, étant donné que des dizaines de courriels internes ont révélé que des méthodes destinées à lutter contre la désinformation et les discours haineux étaient utilisées par les principaux partis américains pour contrôler l’électorat; que la manière dont évoluera de Twitter dans un avenir proche reste incertaine en raison des déclarations et décisions alarmantes de ses dirigeants;

AH.

considérant que la désinformation et la mésinformation en matière de santé constituent une menace sérieuse pour la santé publique, dans la mesure où elles affaiblissent la confiance dans la science, dans les institutions publiques et dans le corps médical, suscitant même une hostilité à leur encontre et diffusant des théories complotistes; que cette désinformation peut avoir des conséquences mortelles lorsqu’elle dissuade les citoyens d’avoir recours à des traitements médicaux recommandés, comme la vaccination, ou valorise des traitements illusoires; que, pendant la pandémie de COVID-19, la quantité de contenus relatifs à la Covid-19 qui n’ont pas été traités après que des vérifications ont déterminé qu’il s’agissait de mésinformation ou de désinformation s’est élevée à 20 % en allemand et en espagnol, à 47 % en français et à 84 % en italien; que les langues moins usitées ont été encore plus touchées;

AI.

considérant que des acteurs malveillants utilisent des réseaux de bots et de faux comptes sur les plateformes de médias sociaux pour saper les processus démocratiques; considérant que Meta a supprimé deux réseaux opérant depuis la Chine et la Russie pour avoir violé sa politique contre les comportements inauthentiques coordonnés; que le réseau originaire de Russie, composé de plus de 60 sites Internet, a usurpé l’identité de sites légitimes d’agences de presse en Europe et a publié des articles originaux critiquant l’Ukraine, soutenant la Russie et affirmant que les sanctions occidentales contre la Russie se retourneraient contre l’Occident; que des conclusions similaires ont été faites par le EU DisinfoLab dans son enquête sur les Doppelgänger; qu’il ne s’agit là que de la partie visible de l’iceberg et que les plateformes doivent faire preuve d’une vigilance constante et améliorer leur politique de modération de contenus;

AJ.

considérant qu’il y a un manque de contrôle sur des plateformes comme Reddit et Telegram, sur lesquelles la désinformation se propage le plus souvent sans vérification; que Spotify héberge des podcasts contenant de la mésinformation et de la désinformation, notamment de la désinformation sur les vaccins; que certains d’entre eux sont écoutés par une audience pouvant atteindre 11 millions d’auditeurs; que l’entreprise a refusé de prendre la moindre mesure à l’encontre des comptes qui diffusent ces podcasts, étant donné qu’elle n’a pas de politique à l’égard de la désinformation; que l’Union européenne a ouvert plusieurs enquêtes sur TikTok concernant le transfert des données de citoyens européens vers la Chine et à aux publicités ciblées destinées aux mineurs;

AK.

considérant que la législation sur les services numériques (15) est entrée en vigueur le 16 novembre 2022 et sera appliquée à partir du 17 février 2024; qu’elle harmonise intégralement les règles applicables aux services intermédiaires dans le marché intérieur et contient des dispositions spécifiques applicables aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne lorsqu’il s’agit de risques systémiques tels que la désinformation et la manipulation;

AL.

considérant que la législation sur les services numériques fait obligation aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne de procéder à des évaluations annuelles des risques et de prendre des mesures pour atténuer les risques naissant de la conception et de l’utilisation de leurs services; que certaines dispositions de la législation sur les services numériques devraient être étendues aux plateformes de plus petite taille, sur lesquelles les fausses informations se propagent librement;

AM.

considérant que la législation sur les services numériques classe la désinformation et la manipulation électorale dans la catégorie des risques systémiques;

AN.

considérant que les algorithmes conçus pour optimiser les modèles économiques des plateformes jouent un rôle primordial dans l’amplification des discours et messages faux et trompeurs, créant des bulles de filtres qui limitent ou faussent les informations à la disposition des utilisateurs; que l’action des plateformes pour y remédier reste insuffisante; que leur développement, les essais et le fonctionnement des algorithmes manquent encore de transparence;

AO.

considérant que les plateformes de médias sociaux sont utilisées comme outils, par exemple, pour diffuser la propagande russe visant à justifier l’invasion de l’Ukraine par Vladimir Poutine et pour encourager les mouvements politiques antidémocratiques dans les Balkans; que l’IA, en raison d’un usage malveillant de modèles de langage de grande taille, tels que ChatGPT, est en passe de devenir un outil de diffusion de propagande et de désinformation de plus en plus important, mais jouera également un rôle crucial en permettant de détecter et de contrer plus efficacement les discours et messages manipulés; qu’il est nécessaire de développer les technologies numériques dans le respect des droits de l’homme et de l’état de droit;

AP.

considérant que la Commission a mis en place un Centre européen pour la transparence algorithmique, qui fait partie du Centre commun de recherche de la Commission et est composé principalement d’ingénieurs et d’experts en mégadonnées qui se consacrent à l’étude des algorithmes;

AQ.

considérant que les coordinateurs pour les services numériques, qui sont des autorités indépendantes nommées par chaque État membre, ont un rôle et une fonction de grande importance et sont chargés de superviser et de faire respecter la législation sur les services numériques dans les États membres;

AR.

considérant qu’il existe un risque de dépendance économique, mais aussi d’espionnage et de sabotage, du fait que des entreprises étrangères acquièrent une influence sur les infrastructures critiques de l’Union; que les compagnies maritimes chinoises détiennent des participations majoritaires ou de grande ampleur dans plus de 20 ports européens, à l’image de China Merchants en France ou de COSCO dans les ports du Pirée, d’Anvers, de Bilbao, de Gênes, de Hambourg, de Rotterdam, de Valence, et de Zeebrugge; que le rapport INGE I préconise un cadre réglementaire et d’application plus solide pour garantir le blocage des investissements étrangers directs ayant un effet néfaste sur la sécurité de l’Union;

AS.

considérant que des acteurs étrangers, principalement la Chine et la Russie, mais également l’Iran, tentent activement d’infiltrer les infrastructures critiques et les chaînes d’approvisionnement européennes pour voler des informations et/ou du savoir-faire par des activités d’espionnage, afin d’obtenir un avantage concurrentiel ou de saboter des éléments de ces infrastructures pour entraver leur fonctionnement; qu’à ce même comportement malveillant s’ajoutent des projets économiques et d’infrastructures dans des pays candidats ou potentiellement candidats à l’adhésion à l’Union; que la possibilité d’espionnage et de collecte d’informations par l’intermédiaire des appareils ménagers quotidiens constitue une menace croissante pour les citoyens européens;

AT.

considérant que la dépendance énergétique de l’Union européenne à l’égard de la Russie a créé des difficultés colossales pour sa sécurité énergétique après que la Russie a lancé sa guerre d’agression contre l’Ukraine; que les projets qui se caractérisent par un «capital corrosif» et menés par des acteurs étrangers dans les États membres, tels que la centrale nucléaire de Paks en Hongrie, risquent d’influencer les décisions politiques; qu’en dépit de l’occupation illégale et de l’annexion de certaines parties de l’Ukraine par la Russie en 2014, de nombreux pays de l’Union ont accru leur dépendance au gaz à l’égard de la Russie; que certains de ces pays ont récemment réduit leur dépendance à près de 0 %;

AU.

considérant que les programmes d’investissement pour le déploiement de la 5G, tels que le volet numérique du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi que le programme 6G de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents», pourraient soutenir la souveraineté technologique et réduiront les dépendances à l’égard des fournisseurs étrangers dans ce domaine en développant une infrastructure sécurisée pour la 5G ainsi que des capacités technologiques pour la 6G; que le développement d’infrastructures technologiques essentielles pour l’économie européenne devrait être réservé aux fabricants et développeurs européens ou d’États partageant les mêmes valeurs;

AV.

considérant que les autorités nationales de certains États membres ont renforcé leur approche de la lutte contre les menaces étrangères pesant sur les infrastructures critiques, telles que l’espionnage et le sabotage;

AW.

considérant que la désinformation et d’autres manipulations de l’information altèrent le débat public autour des élections et d’autres processus démocratiques, et peuvent empêcher les citoyens de faire des choix éclairés ou les décourager de toute participation à la vie politique; que la désinformation dans les campagnes politiques constitue une menace directe pour une concurrence politique démocratique et juste; que ces questions constituent un défi pour les élections européennes de 2024;

AX.

considérant qu’à la veille des élections européennes de 2024, on peut s’attendre à une augmentation de l’ingérence et de la manipulation de l’information; que les élections européennes sont fondamentales pour le fonctionnement des processus démocratiques de l’Union européenne et renforcent sa stabilité et sa légitimité; que l’intégrité démocratique de l’Union doit donc être défendue, notamment en empêchant la diffusion de la désinformation et les influences étrangères indues sur les élections européennes; que la proposition relative à la transparence et au ciblage de la publicité politique pourrait contribuer à cet objectif en instaurant une interdiction pour les pays tiers de commanditer de la publicité à caractère politique;

AY.

considérant que des élections libres et régulières sont le pilier des pays démocratiques et que des processus électoraux indépendants et transparents sont nécessaires pour favoriser un environnement électoral compétitif et la confiance des citoyens dans l’intégrité des processus électoraux; que l’intégrité systémique des processus électoraux est également ancrée dans les cadres juridique et institutionnel régissant la tenue des élections, notamment les organes chargés de la gestion des élections; que la solidité de ces cadres et institutions démocratiques est essentielle à l’intégrité électorale d’un pays; que les plateformes sociales en ligne sont des instruments de plus en plus importants dans la prise de décision électorale;

AZ.

considérant que les ingérences dans les processus électoraux peuvent prendre diverses formes, directes ou indirectes, comme la fraude électorale, le blocage de l’entrée des bureaux de vote ou le vote sous contrainte physique, la distribution d’informations erronées sur les candidats, la manipulation ou le changement des dates des élections, les campagnes de désinformation sur les médias sociaux, etc.;

BA.

considérant que les régimes autoritaires parviennent mieux à mettre à contribution ou à contourner les principes et les institutions qui défendent les libertés fondamentales, et à fournir de l’aide à ceux qui souhaitent faire de même; que ces régimes alimentent et exploitent la polarisation au moyen d’intermédiaires positionnés dans des pays tiers et dans l’Union, et s’efforcent de dénaturer les politiques nationales afin de promouvoir la haine, la violence et un pouvoir sans limite; que les ingérences étrangères dans les processus électoraux ne cherchent pas seulement à influencer les résultats de certaines élections mais à éroder ou détruire la confiance à long terme des citoyens dans la légitimité de leurs institutions et de leurs processus démocratiques;

BB.

considérant que l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes contribue à la protection de l’intégrité des élections européennes;

BC.

considérant que le réseau européen de coopération électorale joue un rôle primordial pour garantir l’intégrité des élections au sein de l’Union européenne; que ce réseau a été mis en place par les services de la Commission avec les services compétents des États membres;

BD.

considérant que des journalistes et des experts continuent de révéler des opérations de financement d’activités et de personnalités politiques au sein de l’Union européenne en provenance de pays tiers, en particulier la Russie, avant et après le 24 février 2022, qui mettent en péril l’intégrité du fonctionnement démocratique des États membres de l’Union européenne et nécessitent une enquête approfondie pour que les responsables doivent rendre des comptes; que El País a révélé la participation du Conseil national de la résistance iranien au financement de mouvements politiques d’extrême droite au sein de l’Union; que la Russie et l’Iran, ainsi que d’autres pays tels que le Venezuela, partagent l’objectif commun d’affaiblir les États démocratiques;

BE.

considérant que les législateurs négocient actuellement la proposition sur la publicité à caractère politique, qui vise à compléter la législation sur les services numériques, à lutter contre la fragmentation préjudiciable qui existe actuellement dans ce domaine et à contribuer à renforcer nos démocraties en Europe et nos processus démocratiques, à permettre aux citoyens de prendre une décision éclairée lors d’une élection ou d’un référendum dans le cadre d’un processus ouvert et à protéger les citoyens de l’Union contre la désinformation, les fausses informations, les techniques opaques de publicité politique et l’ingérence étrangère en général; que les législateurs devraient parvenir à un accord sur la proposition le plus rapidement possible afin de garantir que les nouvelles règles seront en place avant les élections européennes en 2024;

BF.

considérant que, rien qu’au cours du premier semestre de 2021, les institutions de l’Union ont enregistré autant de cyberattaques que pendant toute l’année 2020 (16); que les attaques contre les institutions de l’Union et les institutions nationales se sont multipliées à la suite de l’agression de la Russie en Ukraine, comme en témoigne une cyberattaque qui a frappé le Parlement européen au cours de la période de session de novembre 2022, entraînant la fermeture de son site internet après un vote sur une résolution dénonçant la Russie comme un État soutenant le terrorisme;

BG.

considérant que l’Union a considérablement accru ses efforts et ses investissements dans le développement des capacités de cybersécurité, notamment par l’intermédiaire du programme Horizon Europe et du programme pour une Europe numérique; que la nécessité d’une cybersécurité plus efficace, financée par des financements pertinents, est toujours d’actualité; qu’une infrastructure de cybersécurité solide permettrait de réduire les coûts liés aux cyber-incidents; que selon l’analyse d’impact de la proposition de législation sur la cyber-résilience, cette initiative pourrait permettre une réduction des coûts liés aux incidents affectant les entreprises de quelque 180 à 290 milliards d’euros (17); que la Commission a tardé à prendre des mesures à la suite du piratage orchestré par des pays tiers au moyen d’un logiciel espion visant des ressortissants européens au sein de l’Union, y compris de personnalités comme des chefs d’États ou des commissaires; qu’il n’existe actuellement aucun plan d’action pour la prévention d’actes de piratage commis sur des citoyens européens au sein de l’Union par des acteurs opérant depuis des pays tiers;

BH.

considérant que le Conseil a récemment adopté la directive révisée sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information visant à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union; que cette directive a établi le réseau européen d’organisations de liaison en cas de crises de cybersécurité (UE — CyCLONe), qui renforcera la résilience des systèmes d’information; que seule la coopération entre des acteurs multiples issus des secteurs public et privé permettra d’atteindre un niveau de cybersécurité adéquat; que l’Union reste encore fortement dépendante d’acteurs extérieurs dans le domaine de la cybersécurité;

BI.

considérant que la cyberdéfense de l’Ukraine exige l’intervention et la coopération de tous les partenaires; que les entreprises informatiques occidentales ont aidé l’Ukraine à identifier les vulnérabilités de ses infrastructures; qu’il existe un manque de capacités techniques au sein de l’Union pour détecter les vulnérabilités de ses infrastructures critiques; qu’il est essentiel de coopérer et d’échanger des informations avec des partenaires ciblés, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Ukraine et Taïwan, pour permettre à l’Union de déterminer plus efficacement la responsabilité des attaques;

BJ.

considérant que l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» a été créée en 2021 pour permettre aux acteurs européens de façonner les normes internationales pour la 6G; que la collaboration entre la Commission et les autorités des États membres concernant la mise en œuvre de la boîte à outils cybernétique pour la 5G se poursuit, dans le cadre du groupe de coopération en matière de réseaux et de systèmes d’information; que la Cour des comptes a conclu que depuis l’adoption de la boîte à outils pour la 5G, des progrès ont été réalisés pour renforcer la sécurité des réseaux 5G, la majorité des États membres ayant introduit ou étant en passe d’introduire des restrictions applicables aux fournisseurs à haut risque, mais qu’aucune des mesures adoptées n’est juridiquement contraignante, ce qui signifie que la Commission n’a pas les moyens de les faire appliquer;

BK.

considérant que des pays tiers ont transporté des migrants et des demandeurs d’asile jusqu’à la frontière extérieure de l’Union dans le cadre de leurs stratégies d’ingérence étrangère hybride visant à mettre en difficulté l’Union et ses États membres, comme l’action menée à l’automne 2021 par la Biélorussie contre la Pologne, la Lituanie et la Lettonie; que ces tentatives d’ingérence hybride prennent également la forme de la propagation de désinformation en polarisant les sociétés de l’Union et en portant atteinte aux valeurs européennes et aux droits fondamentaux;

BL.

considérant que les migrants, les minorités et les diasporas sont fréquemment utilisés par des acteurs étrangers qui orchestrent des campagnes de désinformation en vue d’exploiter et d’amplifier les préjugés négatifs sur l’immigration afin de renforcer les tensions au sein des sociétés européennes, comme c’est le cas pour la diaspora ukrainienne, qui est victime de campagnes de désinformation russes ciblées; que les plateformes jouent un rôle primordial dans la diffusion de ces informations;

BM.

considérant que l’Europe compte un nombre croissant de mouvements anti-genre ciblant particulièrement la santé sexuelle et génésique, les droits des femmes et les personnes LGBTIQ+; que de tels mouvements propagent de fausses informations dans le but d’obtenir un retour en arrière sur les droits des femmes et sur l’égalité entre les sexes; que ces mouvements auraient reçu des millions d’euros de financement étranger, public ou privé, notamment depuis la Russie et les États-Unis;

BN.

considérant que l’instrumentalisation des migrants et des minorités aux frontières extérieures de l’Union met en lumière l’importance de se doter d’un système de gestion des frontières efficace et intégré et de mettre en œuvre des mesures opérationnelles, financières et diplomatiques afin de rester résilients;

BO.

considérant que le Parlement soutient la proposition de la Commission d’inclure des dispositions sur l’instrumentalisation des migrants dans le code frontières Schengen afin de permettre aux États membres d’agir de manière plus efficace et plus coordonnée;

BP.

considérant que les campagnes de désinformation et de propagande russes influencent également les Européens lorsqu’ils se forgent indirectement une opinion en ce qu’elles ciblent la diaspora russophone en Europe et dans les pays voisins; que les États membres devraient jouer un rôle clé dans la mise à la disposition des populations russophones de sources d’information fondées sur des faits, afin de contrer le discours pro-Kremlin; que les campagnes de désinformation et de propagande russes sont également très répandues dans de nombreux pays post-soviétiques, y compris en Asie centrale;

BQ.

considérant que le parquet fédéral belge a ouvert une enquête concernant des soupçons de blanchiment d’argent, de corruption et de participation à une organisation criminelle originaire de pays tiers; que plusieurs arrestations et perquisitions ont eu lieu depuis le 9 décembre 2022, touchant à la fois des députés en poste et d’anciens députés au Parlement européen, ainsi que des membres de son personnel; que ces allégations doivent amener le Parlement et les autres institutions de l’Union à prendre des mesures efficaces afin de combler les lacunes qui favorisent l’ingérence étrangère et de renforcer la transparence et la responsabilité pour préserver l’intégrité des institutions;

BR.

considérant que la confiance dans l’intégrité du Parlement et l’état de droit est primordiale pour le fonctionnement de la démocratie européenne; qu’il est essentiel de veiller à ce que les processus démocratiques ne soient pas subordonnés à des intérêts privés et externes et à ce que les droits des citoyens soient pleinement respectés; que la capacité des représentants de groupes et d’intérêts d’influencer la prise de décision au Parlement en présentant leurs arguments constitue un élément essentiel de la démocratie européenne;

BS.

que le rapport INGE I attirait déjà l’attention sur le manque criant de règles juridiquement contraignantes concernant le lobbying et l’application du registre du lobbying de l’Union, qu’un certain nombre d’acteurs politiques, y compris d’anciens dirigeants européens et hauts fonctionnaires, sont souvent engagés ou cooptés par des entreprises privées ou nationales étrangères contrôlées par des États autoritaires; que cela rend pratiquement impossible le suivi des activités de lobbying provenant de l’extérieur de l’Union;

BT.

considérant que la captation des élites par des intérêts étrangers, facilitée par l’absence de restriction à la pratique du pantouflage entre les institutions de l’UE et les pays autocratiques, qui présente un risque élevé d’ingérence préjudiciable contre les intérêts démocratiques de l’Union, continue de représenter une forme importante d’ingérence étrangère dans le fonctionnement démocratique de l’Union européenne et elle peut être considérée comme liée à la corruption;

BU.

considérant que la Chine et la Russie ont mis en place des sanctions contre des chercheurs et institutions de recherche européens en raison de leurs écrits ou prises de position;

BV.

qu’il est nécessaire de faire toute la clarté sur l’influence étrangère exercée par des représentants d’intérêts au niveau européen, notamment en coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG), les cabinets de conseil, les fondations, les groupes de réflexion et les entreprises privées; que cela ne devrait pas empêcher les activités normales de contact des ambassades; que le nombre de membres du personnel de l’ambassade de Russie diminue dans toute l’Europe, alors qu’il continue d’augmenter à Budapest, ce qui prouve que la Hongrie est vulnérable aux activités de renseignement russes;

BW.

considérant que le lobbying au nom d’intérêts étrangers, en particulier lorsqu’il concerne des entreprises de secteurs stratégiques et leurs gouvernements, peut ouvrir la porte à l’ingérence étrangère dans nos institutions; que le registre de transparence a été considérablement renforcé à l’issue d’un accord interinstitutionnel; que le renforcement des exigences de transparence pour les OSC, les cabinets de conseil, les fondations, les groupes de réflexion et les entreprises privées pourrait servir à détecter les ingérences étrangères;

BX.

considérant que plusieurs cas de campagnes d’intimidation et de harcèlement hostiles contre des députés du Parlement européen, orchestrées et coordonnées par des pays étrangers, ont été recensés; que des pays tels que la Russie, la Chine et l’Iran ont imposé des interdictions d’entrée et des sanctions à certains députés et organes du Parlement européen et des parlements des États membres, en raison de leurs critiques à l’égard des politiques des gouvernements respectifs en matière de droits de l’homme;

BY.

considérant que certains États autoritaires accusent faussement des citoyens européens de délits ou de crimes et les détiennent en prison en vue d’influencer les décisions des États membres de l’Union; que des citoyens sont actuellement détenus et condamnés sans aucun fondement en Iran, dont la ressortissante suédoise Ahmadreza Djalalie et sept autres ressortissants français;

BZ.

considérant que, en mars 2022, l’Union européenne a imposé des mesures restrictives aux organes de propagande russes Russia Today (RT) et Sputnik, suspendant ainsi momentanément leur activité de diffusion et ordonnant aux fournisseurs d’accès internet et aux moteurs de recherche d’en bloquer l’accès et aux moteurs de recherche et de désindexer leur contenu; que, depuis l’adoption du neuvième paquet de sanctions, les opérateurs de satellites, tels que l’opérateur français Eutelsat et l’opérateur luxembourgeois SES, ont cessé de fournir des services de radiodiffusion dans l’Union européenne à RT et Sputnik; qu’Eutelsat 36B continue de diffuser des émissions de Trikolor et de NTV plus dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie; que SES continue de diffuser RT News en Inde, au Mexique et en Afrique du Sud; que d’autres opérateurs de satellites nationaux, comme Hellas Sat et Hispasat, ainsi que des chaînes nationales hongroises, continuent de diffuser des chaînes de télévision faisant l’objet de sanctions; que RT France et RT News sont toujours disponibles en ligne; que la propagande russe est souvent relayée par différents médias internationaux jouissant d’une très vaste audience dans certaines régions du monde;

CA.

considérant que, en contradiction flagrante avec les sanctions imposées par l’Union, la Serbie, pays candidat à l’adhésion à l’Union, est devenue un refuge pour certaines entreprises russes qui cherchent à éluder ou à surmonter les sanctions imposées par l’Union, étant donné que, depuis juillet 2022, Belgrade héberge plusieurs bureaux de RT (anciennement Russia Today), qui a lancé son service d’information en ligne en Serbie;

CB.

considérant que la criminalisation de l’ingérence étrangère ciblerait et stigmatiserait ce comportement malveillant; que les ingérences étrangères ne font actuellement l’objet d’aucune interdiction générale dans l’Union, ce qui signifie que ceux qui s’y livrent le font sans craindre les sanctions, à moins que leur comportement ne tombe sous le coup d’une infraction existante; que, conformément à l’article 83, paragraphe 1, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en fonction des développements de la criminalité, le Conseil peut adopter une décision identifiant d’autres domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière; qu’il est nécessaire d’appliquer des sanctions et d’imposer des restrictions aux auteurs de faits d’ingérence étrangère afin de les empêcher d’agir à l’avenir;

CC.

considérant que la Commission a proposé d’harmoniser les infractions pénales et les peines appliquées en cas de violation des sanctions de l’Union européenne; qu’un certain nombre d’États membres ont envisagé d’étendre les compétences du Parquet européen à cette catégorie de violations;

CD.

considérant que l’Union européenne a déjà rédigé plusieurs textes législatifs importants pour lutter contre les activités étrangères malveillantes de manipulation de l’information et d’ingérence; que les cadres réglementaires de l’Union en matière de lutte contre la désinformation risquent d’être copiés et utilisés de manière sélective par d’autres pays (autoritaires) pour restreindre la liberté des médias et la liberté d’expression; que l’efficacité et les incidences des instruments existants sur le renforcement de la résilience de la société n’ont pas été correctement évaluées au niveau de l’Union; qu’une telle évaluation permettrait d’améliorer davantage l’orientation des futurs politiques et outils destinés à lutter contre l’ingérence étrangère et les menaces hybrides;

CE.

considérant que la Chine, grâce à sa croissance économique et à son influence grandissante sur la scène politique internationale, tente de diffuser le plus possible sa propagande à l’étranger, et se présente sous un jour positif tout en cherchant à faire taire les critiques; que la Chine se livre à une prise de contrôle de tous les canaux traditionnels d’information des médias en Afrique, qui sont aujourd’hui encore les moyens les plus utilisés pour s’informer sur le continent; que les opérations de désinformation de la Russie se développent en Afrique; que le Groupe Wagner participe directement à ces opérations; que ces opérations peuvent mettre en danger la sécurité des citoyens européens ainsi que la mise en œuvre de la coopération avec les États partenaires africains;

CF.

considérant que l’Union européenne joue un rôle de premier plan dans les travaux du comité ad hoc des Nations unies sur la cybercriminalité dans le cadre de la Troisième Commission des Nations unies, dans le but de préserver les droits fondamentaux et procéduraux des personnes suspectées;

CG.

considérant que la prise de conscience générale des dangers de la manipulation de l’information et de l’ingérence étrangère s’est accrue depuis la pandémie de COVID-19; que les Nations unies ont proposé plusieurs initiatives en vue de renforcer la gouvernance dans l’environnement numérique et d’assurer une plus grande cohérence entre les États membres des Nations unies, telles que le code de conduite mondial visant à promouvoir l’intégrité de l’information publique et le pacte numérique mondial;

CH.

considérant que, lors des discussions avec la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans le processus démocratique de l’Union, y compris la désinformation (ING 2), les représentants de certaines plateformes et autres parties prenantes ont réagi positivement à la mise en place de normes internationales, en particulier de normes européennes et, lorsque cela est possible, transatlantiques, pour lutter contre les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger;

CI.

considérant que les missions et opérations réussies relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et les délégations de l’Union à l’étranger figurent parmi les meilleures campagnes de communication stratégique de l’Union européenne dans les pays tiers;

CJ.

considérant que le Conseil a approuvé la boussole stratégique en mars 2022; que la boussole stratégique indique que, d’ici 2024, toutes les missions et opérations relevant de la PSDC et de la PESC devraient être dotées d’outils et de moyens de communication stratégique suffisants pour lutter contre les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger; qu’un processus de modernisation et de professionnalisation de la communication sur les missions est nécessaire, ainsi que le soutien à des initiatives visant à lutter contre les vulnérabilités liées à la désinformation; que la task force sur la communication stratégique (StratCom) du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a renforcé sa coopération avec les personnels des missions et opérations relevant de la PSDC, afin de les aider à détecter, à analyser et à comprendre les campagnes de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger;