Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2023 — BEI/Syrie

(Affaire T-469/22) (1)

(«Clause compromissoire - Accord de prêt relatif à un projet de renforcement du système de distribution électrique dans un pays tiers - Inexécution du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)

(C/2023/1155)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Banque européenne d’investissement (représentants: T. Gilliams, R. Stuart et F. Oxangoiti Briones, agents, assistés de D. Arts et E. Paredis, avocats)

Partie défenderesse: République arabe syrienne

Objet

Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la Banque européenne d’investissement (BEI) demande la condamnation de la République arabe syrienne à verser à l’Union européenne, qu’elle représente, la somme de 28 777 508,71 euros, assortie d’intérêts, en application de l’accord de prêt no 20948 relatif à un projet de renforcement du système de distribution électrique en Syrie (ci-après l’«accord de prêt»).

Dispositif

1)	La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 28 777 508,71 euros représentant les montants principaux et les intérêts contractuels et de retard dus au 30 juin 2022.

2)

La somme de 27 388 963,40 euros comprenant les montants principaux porte intérêts de retard, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt no 20948 relatif à un projet de renforcement du système de distribution électrique en Syrie, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 5 février 2001 et modifié par lettres des 3 octobre 2003, 28 février 2006, 9 mai et 8 octobre 2007, à compter du 30 juin 2022 et jusqu’à la date du paiement.

3)	La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.

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(1)   JO C 359 du 19.9.2022.