Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2023 — MAZ — upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz/Conseil

(Affaire T-532/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes - Notion de “soutien au régime” - Entreprise appartenant à l’État - Erreur d’appréciation»)

(C/2023/1144)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: OAO Minskii Avtomobilnyi Zavod — upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz (Minsk, Biélorussie) (représentants: D. O’Keeffe, solicitor, et N. Tuominen, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Boggio-Tomasaz et A. Antoniadis, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 70), et du règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 3), et, deuxièmement, de la décision (PESC) 2023/421 du Conseil, du 24 février 2023, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 41), et du règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil, du 24 février 2023, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 20), en tant que ces actes la concernent.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	OAO Minskii Avtomobilnyi Zavod — upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz est condamnée aux dépens.

---

(1)   JO C 422 du 18.10.2021.