(1)

Afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui empêchent les consommateurs de poser des choix de consommation durables, en particulier les pratiques liées à l’obsolescence précoce des biens, aux allégations environnementales trompeuses («écoblanchiment»), et aux labels ou aux outils d’information sur la durabilité non transparents et non crédibles, des règles spécifiques devraient être introduites dans le droit de l’Union en matière de protection des consommateurs. Ces règles permettraient aux organismes nationaux compétents de lutter efficacement contre ces pratiques. Si les allégations environnementales sont loyales, les consommateurs seront en mesure de choisir des produits qui sont réellement meilleurs pour l’environnement que les produits concurrents. La concurrence favorisera des produits plus durables sur le plan environnemental, ce qui réduira les incidences négatives sur l’environnement.

(1)

Afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui trompent les consommateurs et les empêchent de poser des choix de consommation durables, en particulier les pratiques liées à l’obsolescence précoce des biens, aux allégations environnementales fausses ou trompeuses («écoblanchiment»), et aux labels ou aux outils d’information sur la durabilité non transparents , non certifiés et non crédibles, des règles spécifiques devraient être introduites dans le droit de l’Union en matière de protection des consommateurs. Ces règles permettraient aux organismes nationaux compétents de lutter efficacement contre ces pratiques. Si les allégations environnementales sont fiables, claires, compréhensibles et loyales, les consommateurs seront en mesure de choisir des produits qui sont réellement meilleurs pour l’environnement que les produits concurrents. La concurrence favorisera des produits plus durables sur le plan environnemental, ce qui réduira les incidences négatives sur l’environnement. Les entreprises ont également un rôle à jouer dans le renforcement de la transition écologique et d’une meilleure durabilité pour les produits qu’elles fabriquent et vendent sur le marché intérieur.

(3)

Afin de dissuader les professionnels de tromper les consommateurs au sujet de l’incidence environnementale ou sociale, de la durabilité ou de la réparabilité de leurs produits, y compris par la présentation générale des produits, il convient de modifier l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE en ajoutant l’incidence environnementale ou sociale, la durabilité et la réparabilité à la liste des principales caractéristiques des produits pour lesquelles les pratiques du professionnel peuvent être considérées comme trompeuses, à la suite d’une évaluation au cas par cas. Les informations fournies par les professionnels sur la durabilité sociale des produits, telles que les conditions de travail, les contributions à des œuvres caritatives ou le bien-être animal, ne devraient pas non plus induire les consommateurs en erreur.

(3)

Afin de dissuader les professionnels de tromper les consommateurs au sujet de l’incidence environnementale ou sociale, de la durabilité ou de la réparabilité de leurs produits, y compris par la présentation générale des produits, il convient de modifier l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE en ajoutant l’incidence environnementale ou sociale, la durabilité , la réutilisabilité, la recyclabilité et la réparabilité à la liste des principales caractéristiques des produits pour lesquelles les pratiques du professionnel peuvent être considérées comme trompeuses, à la suite d’une évaluation au cas par cas. Les informations fournies par les professionnels sur la durabilité sociale des produits, telles que les conditions de travail, les contributions à des œuvres caritatives ou le bien-être animal, ne devraient pas non plus induire les consommateurs en erreur.

(4)

Les allégations environnementales, en particulier celles qui concernent le climat, font de plus en plus référence à des performances futures, en évoquant une transition vers la neutralité carbone, la neutralité climatique ou un objectif similaire, à un certain horizon. Par ces allégations, les professionnels donnent l’impression que les consommateurs contribuent à l’émergence d’une économie à faible intensité de carbone en achetant leurs produits. Afin de garantir la loyauté et la crédibilité de ces allégations, il convient de modifier l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE afin d’interdire, à la suite d’une évaluation au cas par cas, celles qui ne sont pas étayées par des engagements et des objectifs clairs, objectifs et vérifiables pris par les professionnels. Ces allégations devraient également être étayées par un système de suivi indépendant des progrès des professionnels en ce qui concerne ces engagements et objectifs.

(4)

Les allégations environnementales, en particulier celles qui concernent le climat, font de plus en plus référence à des performances futures, en évoquant une transition vers la neutralité carbone, la neutralité climatique ou un objectif similaire, à un certain horizon. Par ces allégations, les professionnels donnent l’impression que les consommateurs contribuent à l’émergence d’une économie à faible intensité de carbone en achetant leurs produits. Afin de garantir la loyauté et la crédibilité de ces allégations, il convient de modifier l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE afin d’interdire, à la suite d’une évaluation au cas par cas, celles qui sont uniquement basées sur la compensation des émissions de carbone ou qui ne sont pas étayées par des engagements et des objectifs clairs, objectifs , quantifiés, fondés sur une approche scientifique et vérifiables pris par les professionnels , y compris un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste afin de réaliser ces performances environnementales futures . Ce plan devrait inclure des objectifs concrets compatibles avec la réalisation de l’engagement à long terme des professionnels, étayés par une enveloppe budgétaire suffisante et l’attribution de ressources suffisantes. Les allégations devraient également être étayées par un système de suivi indépendant des progrès du plan de mise en œuvre et des engagements et objectifs des professionnels .

(6)

La comparaison de produits sur la base de leurs caractéristiques environnementales ou sociales, y compris par l’utilisation d’outils d’information sur leur durabilité, est une technique de commercialisation de plus en plus courante. Afin de garantir que ces comparaisons n’induisent pas les consommateurs en erreur, il convient de modifier l’article 7 de la directive 2005/29/CE afin d’exiger que le consommateur reçoive des informations sur la méthode de comparaison, sur les produits qui font l’objet de la comparaison et sur les fournisseurs de ces produits, ainsi que sur les mesures visant à tenir ces informations à jour. Les consommateurs pourront ainsi prendre des décisions commerciales en meilleure connaissance de cause lorsqu’ils utilisent ces services. Les comparaisons doivent être objectives, et notamment concerner des produits qui remplissent la même fonction, utiliser une méthode et des hypothèses communes, et porter sur des caractéristiques matérielles et vérifiables des produits.

(6)

La comparaison de produits sur la base de leurs caractéristiques environnementales ou sociales, y compris par l’utilisation d’outils d’information sur leur durabilité, est une technique de commercialisation de plus en plus courante qui pourrait induire le consommateur en erreur, car il n’est pas toujours en mesure d’évaluer la fiabilité de ces informations . Afin de garantir que ces comparaisons n’induisent pas les consommateurs en erreur, il convient de modifier l’article 7 de la directive 2005/29/CE afin d’exiger que le consommateur reçoive des informations sur la méthode de comparaison, sur les produits qui font l’objet de la comparaison et sur les fournisseurs de ces produits, ainsi que sur les mesures visant à tenir ces informations à jour. Les consommateurs pourront ainsi prendre des décisions commerciales en meilleure connaissance de cause lorsqu’ils utilisent ces services. Les comparaisons doivent être objectives, et notamment concerner des produits qui remplissent la même fonction, utiliser une méthode et des hypothèses communes, et porter sur des caractéristiques matérielles et vérifiables des produits.

(7)

L’affichage de labels de durabilité qui ne sont pas fondés sur un système de certification ou qui n’ont pas été mis en place par des autorités publiques devrait être interdit, par l’inscription de ces pratiques dans la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE. Le système de certification devrait remplir des conditions minimales de transparence et de crédibilité. L’affichage des labels de durabilité reste possible sans système de certification lorsque ces labels sont établis par une autorité publique ou en cas d’utilisation des formes d’expression et de présentation complémentaires de la déclaration nutritionnelle conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1169/2011. Cette règle complète le point 4 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE, qui interdit d’affirmer qu’un professionnel, les pratiques commerciales d’un professionnel ou un produit ont été agréés, approuvés ou autorisés par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ou que les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçus n’ont pas été respectées.

(7)

L’affichage de labels de durabilité qui ne sont pas fondés sur un système de certification ou qui n’ont pas été mis en place par des autorités publiques devrait être interdit, par l’inscription de ces pratiques dans la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE. Le système de certification devrait remplir des conditions minimales de transparence et de crédibilité. La surveillance de la conformité du système de certification devrait être appuyé par des méthodes qui soient proportionnées et adaptées à la nature des produits, des processus et des entreprises qui sont soumises à ce système. Elle devrait être effectuée par un tiers dont les compétences et l’indépendance, tant vis-à-vis du propriétaire du système que du professionnel, ont été vérifiées par les États membres. En outre, les systèmes de certification devraient comprendre un système de plaintes accessible aux consommateurs et aux autres parties prenantes externes, axé sur la non-conformité, et assurant le retrait du label de durabilité en cas de non-conformité. L’affichage des labels de durabilité reste possible sans système de certification lorsque ces labels sont établis par une autorité publique ou en cas d’utilisation des formes d’expression et de présentation complémentaires de la déclaration nutritionnelle conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1169/2011. Cette règle complète le point 4 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE, qui interdit d’affirmer qu’un professionnel, les pratiques commerciales d’un professionnel ou un produit ont été agréés, approuvés ou autorisés par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ou que les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçus n’ont pas été respectées. Les labels de durabilité établis par les pouvoirs publics devraient être accessibles, à un coût raisonnable, à l’ensemble des entreprises, indépendamment de leur taille et de leurs moyens financiers. Il convient de favoriser les systèmes de certification et les labels de durabilité qui favorisent l’adoption progressive de pratiques durables par les petites et moyennes entreprises.

(9)

Il convient de modifier l’annexe I de la directive 2005/29/CE afin d’interdire les allégations environnementales génériques qui ne correspondent pas à une performance environnementale excellente reconnue, pertinente pour l’allégation. Ces allégations environnementales génériques sont par exemple «respectueux de l’environnement», «respectueux de la nature», «écologique» , «vert», «ami de la nature», «écolo» , «bon pour l’environnement», «bon pour le climat», «favorable à l’environnement», «à faible intensité de carbone», «neutre en carbone», «bilan carbone positif», «neutre pour le climat», «économe en énergie», «biodégradable», «biosourcé» ou d’autres affirmations similaires, ainsi que des affirmations plus larges telles que «respectueux» ou «responsables» qui suggèrent ou donnent l’impression d’une performance environnementale excellente. Ces allégations environnementales génériques devraient être interdites lorsqu’aucune performance environnementale excellente n’a été démontrée ou lorsque la spécification des allégations n’est pas fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support, dans le même spot publicitaire, sur le même emballage ou dans la même interface de vente en ligne, par exemple. Ainsi, l’allégation «biodégradable» en référence à un produit serait une allégation générique, tandis que l’affirmation selon laquelle «l’emballage est biodégradable en un mois par compostage domestique» serait une allégation spécifique, qui ne relèverait pas de cette interdiction.

(9)

Il convient de modifier l’annexe I de la directive 2005/29/CE afin d’interdire les allégations environnementales génériques qui n’apportent pas la preuve de la performance environnementale excellente pertinente pour l’allégation. Ces allégations environnementales génériques sont par exemple «respectueux de l’environnement», «respectueux de la nature», «éco» , «vert», «ami de la nature», «naturel», «respectueux des animaux», «sans cruauté», «durable», «écologique» , «bon pour l’environnement», «bon pour le climat», «favorable à l’environnement», «zéro déforestation», «à faible intensité de carbone», «neutre pour le climat», «économe en énergie», «biodégradable» , «neutre en plastique», «sans plastique» , «biosourcé» ou d’autres affirmations similaires, ainsi que des affirmations plus larges telles que «respectueux» ou «responsables» qui suggèrent ou donnent l’impression d’une performance environnementale excellente. Ces allégations environnementales génériques devraient être interdites lorsqu’elles sont fondées sur la compensation des incidences sur l’environnement, comme l’achat de crédits carbone, lorsqu’aucune performance environnementale excellente n’a été démontrée ou qu’il n’en existe pas de preuves scientifiques, ou lorsque la spécification des allégations n’est pas fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support, dans le même spot publicitaire, sur le même emballage ou dans la même interface de vente en ligne, par exemple. Ainsi, l’allégation «biodégradable» en référence à un produit serait une allégation générique, tandis que l’affirmation selon laquelle «l’emballage est biodégradable en un mois par compostage domestique» serait une allégation spécifique, qui ne relèverait pas de cette interdiction. Dans les cas où elles ne peuvent être étayées par des preuves scientifiques, il est particulièrement important d’interdire les allégations suggérant, sur la base de la compensation des émissions de carbone, qu’un produit ou un service a un impact neutre, réduit, compensé ou positif sur l’environnement en matière d’émissions de carbone, car elles peuvent induire le consommateur en erreur en lui faisant croire que le produit qu’il achète ou l’activité du professionnel n’a aucune incidence sur l’environnement. Cela ne devrait pas empêcher les entreprises de faire de la publicité pour leurs investissements dans des initiatives environnementales tant que cette publicité ne prétend pas que ces investissements ou initiatives compensent, neutralisent ou rendent positive l’incidence du produit ou l’incidence des activités du professionnel sur l’environnement.

(14)

Afin d’améliorer le bien-être des consommateurs, les modifications apportées à l’annexe I de la directive 2005/29/CE devraient également porter sur plusieurs pratiques liées à l’obsolescence précoce, y compris l’obsolescence programmée, une stratégie commerciale consistant à planifier ou à concevoir délibérément un produit avec une durée de vie limitée, de manière à ce qu’il devienne prématurément obsolète ou non fonctionnel après un certain laps de temps. L’achat de produits dont la durée de vie réelle est plus courte qu’attendu par les consommateurs est préjudiciable à ces derniers. En outre, les pratiques d’obsolescence précoce ont une incidence négative globale sur l’environnement, car ils augmentent la quantité de déchets de matériaux. Par conséquent, la lutte contre ces pratiques devrait également réduire la quantité de déchets et contribuer ainsi à une consommation plus durable.

(14)

Afin d’améliorer le bien-être des consommateurs, les modifications apportées à l’annexe I de la directive 2005/29/CE devraient également porter sur plusieurs pratiques liées à l’obsolescence précoce, y compris l’obsolescence programmée, une stratégie commerciale consistant à planifier ou à concevoir délibérément un produit avec une durée de vie limitée, de manière à ce qu’il devienne prématurément obsolète ou non fonctionnel après un certain laps de temps. Le fait de recourir à des pratiques qui entraînent un raccourcissement de la durée de vie d’un produit ou l’achat de produits dont la durée de vie réelle est plus courte qu’attendu par les consommateurs est préjudiciable à ces derniers. En outre, les pratiques d’obsolescence précoce ont une incidence négative globale sur l’environnement, car ils augmentent la quantité de déchets de matériaux. Par conséquent, la lutte contre ces pratiques devrait également réduire la quantité de déchets et contribuer ainsi à une consommation plus durable.

(16)

Il devrait également être interdit de ne pas informer le consommateur de l’existence d’une caractéristique d’un bien introduite pour en limiter la durabilité. Il peut par exemple s’agir d’un logiciel conçu pour bloquer ou dégrader le fonctionnement d’un bien après un certain laps de temps, ou d’un matériel conçu pour cesser de fonctionner après un certain laps de temps. L’interdiction de ne pas informer les consommateurs de ces caractéristiques d’un bien complète et n’affecte pas les voies de recours dont disposent les consommateurs lorsqu’ils constatent un défaut de conformité en vertu de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil (26). Pour qu’une telle pratique commerciale soit considérée comme déloyale, il ne devrait pas être nécessaire de démontrer que l’objectif de la caractéristique est d’encourager le remplacement du produit concerné. Il convient d’opérer une distinction entre, d’une part, l’utilisation de caractéristiques limitant la durabilité des biens et, d’autre part, les pratiques de fabrication utilisant des matériaux ou des procédés de mauvaise qualité générale, qui entraînent une durabilité limitée des produits. Le défaut de conformité d’un bien résultant de l’utilisation de matériaux ou de procédés de mauvaise qualité continue d’être régi par les règles relatives à la conformité des biens énoncées dans la directive (UE) 2019/771.

(16)

Il devrait également être interdit d’introduire une caractéristique d’un bien qui en limite la durabilité. Il peut par exemple s’agir d’un logiciel conçu pour bloquer ou dégrader le fonctionnement d’un bien après un certain laps de temps, ou d’un matériel conçu pour cesser de fonctionner après un certain laps de temps. L’interdiction d’introduire ces caractéristiques d’un bien n’affecte pas les voies de recours dont disposent les consommateurs lorsqu’ils constatent un défaut de conformité en vertu de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil (26). Pour qu’une telle pratique commerciale soit considérée comme déloyale, il ne devrait pas être nécessaire de démontrer que l’objectif de la caractéristique est d’encourager le remplacement du produit concerné. Il convient d’opérer une distinction entre, d’une part, l’utilisation de caractéristiques limitant la durabilité des biens et, d’autre part, les pratiques de fabrication utilisant des matériaux ou des procédés de mauvaise qualité générale, qui entraînent une durabilité limitée des produits. Le défaut de conformité d’un bien résultant de l’utilisation de matériaux ou de procédés de mauvaise qualité continue d’être régi par les règles relatives à la conformité des biens énoncées dans la directive (UE) 2019/771.

(17)

Une autre pratique qui devrait être interdite en vertu de l’annexe I de la directive 2005/29/CE est celle qui consiste à affirmer qu’un bien est durable alors qu’il ne l’est pas. Tel serait le cas, par exemple, si un professionnel informe les consommateurs qu’un lave-linge est censé durer un certain nombre de cycles de lavage, alors que son utilisation réelle montre que ce n’est pas le cas.

(17)

Une autre pratique qui devrait être interdite en vertu de l’annexe I de la directive 2005/29/CE est celle qui consiste à affirmer qu’un bien est durable alors qu’il ne l’est pas. Tel serait le cas, par exemple, si un professionnel informe les consommateurs qu’un lave-linge est censé durer un certain nombre de cycles de lavage, s’il est utilisé normalement et conformément aux instructions, alors que son utilisation réelle montre que ce n’est pas le cas.

(18)

De même, l’annexe I de la directive 2005/29/CE devrait également être modifiée de manière à interdire que des produits soient présentés comme étant réparables alors que leur réparation n’est pas possible , ainsi qu’à omettre d’informer les consommateurs qu’il n’est pas possible de réparer les biens conformément aux exigences légales .

(18)

De même, l’annexe I de la directive 2005/29/CE devrait également être modifiée de manière à interdire de commercialiser un bien qui ne peut être réparé conformément aux exigences légales, ou de ne pas informer le consommateur qu’un bien n’est pas réparable. En outre, l’annexe I de la directive 2005/29/CE devrait également être modifiée afin de garantir que le consommateur est toujours informé des restrictions en matière de réparation, telles que l’indisponibilité des services de réparation, l’indisponibilité des pièces de rechange ou le refus de procéder à une réparation dans le cas où le produit a été réparé par un professionnel indépendant, un non-professionnel ou un utilisateur.

(20)

Une autre pratique liée à l’obsolescence précoce qui devrait être interdite et ajoutée à la liste de l’annexe I de la directive 2005/29/CE consiste à  inciter le consommateur à remplacer les consommables d’un produit avant que des raisons techniques ne le justifient. De telles pratiques incitent à tort le consommateur à croire que les biens ne fonctionneront plus si leurs consommables ne sont pas remplacés, ce qui l’amène à acheter plus de consommables que nécessaire. Serait par exemple interdite la pratique consistant à presser le consommateur, via les paramètres de l’imprimante, de remplacer les cartouches d’encre avant qu’elles ne soient effectivement vides, afin de stimuler l’achat de cartouches d’encre supplémentaires.

(20)

Une autre pratique liée à l’obsolescence précoce qui devrait être interdite et ajoutée à la liste de l’annexe I de la directive 2005/29/CE consiste à  commercialiser des biens qui exigent de remplacer les consommables avant que des raisons techniques ne le justifient. De telles pratiques incitent à tort le consommateur à croire que les biens ne fonctionneront plus si leurs consommables ne sont pas remplacés, ce qui l’amène à acheter plus de consommables que nécessaire. Serait par exemple interdite la commercialisation d’une imprimante qui exige des consommateurs de remplacer les cartouches d’encre avant qu’elles ne soient effectivement vides, afin de stimuler l’achat de cartouches d’encre supplémentaires.

(21)

Il convient également de modifier l’annexe I de la directive 2005/29/CE afin d’interdire de ne pas informer le consommateur du fait qu’un bien est conçu pour fonctionner de manière limitée lorsque le consommateur utilise des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires qui ne sont pas fournis par le producteur d’origine. Serait par exemple interdit le fait de commercialiser , sans en informer le consommateur, des imprimantes conçues pour fonctionner de manière limitée lorsque les consommateurs utilisent des cartouches d’encre non fournies par le producteur d’origine de l’imprimante. Cette dernière pratique pourrait inciter à tort un consommateur à acheter une cartouche d’encre autre que d’origine qui ne peut pas être utilisée sur son imprimante, ce qui entraînerait d’inutiles coûts de réparation, flux de déchets ou coûts supplémentaires, dus à l’obligation pour le consommateur, impossible à prévoir au moment de l’achat, d’utiliser les consommables du producteur d’origine. Serait de même interdite la commercialisation , sans en informer le consommateur, d’appareils intelligents conçus pour limiter leurs fonctionnalités en cas d’utilisation de chargeurs ou de pièces de rechange non fournis par le producteur d’origine.

(21)

Il convient également de modifier l’annexe I de la directive 2005/29/CE afin d’interdire la commercialisation de biens conçus pour fonctionner de manière limitée lorsque le consommateur utilise des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires qui ne sont pas fournis par le producteur d’origine. Serait par exemple interdit le fait de commercialiser des imprimantes conçues pour fonctionner de manière limitée lorsque les consommateurs utilisent des cartouches d’encre non fournies par le producteur d’origine de l’imprimante. Cette dernière pratique pourrait inciter à tort un consommateur à acheter une cartouche d’encre autre que d’origine qui ne peut pas être utilisée sur son imprimante, ce qui entraînerait d’inutiles coûts de réparation, flux de déchets ou coûts supplémentaires, dus à l’obligation pour le consommateur, impossible à prévoir au moment de l’achat, d’utiliser les consommables du producteur d’origine. Serait de même interdite la commercialisation d’appareils intelligents conçus pour limiter leurs fonctionnalités en cas d’utilisation de chargeurs ou de pièces de rechange non fournis par le producteur d’origine.

(22)

Afin que les consommateurs puissent prendre des décisions en meilleure connaissance de cause et stimuler la demande et l’offre de biens plus durables, des informations spécifiques sur la durabilité et la réparabilité d’un produit devraient être fournies pour tous les types de biens avant la conclusion du contrat. En outre, en ce qui concerne les biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, les consommateurs devraient être informés de la durée pendant laquelle les mises à jour logicielles seront disponibles. Par conséquent, il convient de modifier la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (27) afin de fournir aux consommateurs des informations précontractuelles sur la durabilité, la réparabilité et la disponibilité des mises à jour. Les informations devraient être fournies aux consommateurs de manière claire et compréhensible, et conformément aux exigences de la directive 2019/882 en matière d’accessibilité (28). L’obligation de fournir ces informations aux consommateurs complète et n’affecte pas les droits des consommateurs prévus dans les directives (UE) 2019/770 (29) et (UE) 2019 / 771  (30) du Parlement européen et du Conseil.

(22)

Afin que les consommateurs puissent prendre des décisions en meilleure connaissance de cause et stimuler la demande et l’offre de biens plus durables, des informations spécifiques sur la durabilité et la réparabilité d’un produit devraient être fournies pour tous les types de biens avant la conclusion du contrat. En outre, en ce qui concerne les biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, les consommateurs devraient être informés de la durée pendant laquelle les mises à jour logicielles seront disponibles , conformément aux exigences du droit de l’Union ou du droit national, qui couvre au minimum la période spécifiée dans le droit de l’Union et sa prolongation volontaire, lorsque le producteur met ces informations à disposition . Par conséquent, il convient de modifier la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (27) afin de fournir aux consommateurs des informations précontractuelles sur la durabilité, la réparabilité et la disponibilité des mises à jour. Les informations devraient être fournies aux consommateurs , y compris dans une langue officielle ou dans les langues officielles de l’État membre dans lequel le bien est proposé, de manière claire et compréhensible, et conformément aux exigences de la directive 2019/882 en matière d’accessibilité (28). L’obligation de fournir ces informations aux consommateurs complète et n’affecte pas les droits des consommateurs prévus dans les directives (UE) 2019/770 (29) , (UE) 2019/771  (30) et (UE) 2011 / 83 du Parlement européen et du Conseil.

(23)

La garantie commerciale de durabilité du producteur au sens de l’article 17 de la directive (UE) 2019/771 constitue un bon indicateur de durabilité. Par conséquent, il convient de modifier la directive 2011/83/UE afin d’exiger spécifiquement des professionnels vendant des biens qu’ils informent les consommateurs de l’existence de la garantie commerciale de durabilité du producteur pour tous les types de biens, lorsque le producteur met cette information à disposition .

(23)

La durée de la garantie légale de conformité, ainsi que sa prolongation volontaire sous la forme d’une garantie commerciale équivalente de durabilité du producteur au sens de l’article 17 de la directive (UE) 2019/771 , couvrant la totalité du produit, sans frais supplémentaires, constituent de bons indicateurs de la durabilité d’un bien . Par conséquent, il convient de modifier la directive 2011/83/UE afin d’exiger spécifiquement des professionnels qu’ils fournissent, avant la conclusion du contrat, une étiquette indiquant, au minimum, un rappel de la garantie légale de conformité et, le cas échéant, son extension volontaire sous la forme d’une garantie commerciale de durabilité .

(23 bis)

Lorsque les biens sont mis à la disposition des consommateurs et autres utilisateurs finals, l’étiquette devrait être affichée de manière bien visible et clairement lisible.

(24)

Le problème de la durabilité limitée, contraire aux attentes des consommateurs, se pose particulièrement pour les biens consommateurs d’énergie, qui fonctionnent à partir d’une source d’énergie externe. Or les consommateurs sont particulièrement à la recherche d’informations sur la durabilité escomptée pour cette catégorie de biens. Pour ces raisons, pour cette seule catégorie de biens, les consommateurs devraient être informés du fait que les informations relatives à l’existence d’une garantie commerciale de durabilité d’un producteur d’une durée de plus de deux ans n’ont pas été fournies par le producteur.

(25)

Les biens contenant des composants consommateurs d’énergie, lorsque ces composants sont de simples accessoires et ne contribuent pas à la fonction principale des produits, tels qu’un éclairage décoratif pour des vêtements ou des chaussures ou les phares électriques d’une bicyclette, ne doivent pas être classés parmi les biens consommateurs d’énergie.

(26)

Compte tenu de la durée minimale déjà établie de deux ans de la responsabilité du vendeur pour défaut de conformité conformément à la directive (UE) 2019/771 et du fait que de nombreux défauts surviennent après deux ans, l’obligation du professionnel d’informer les consommateurs de l’existence et de la durée de la garantie commerciale de durabilité du producteur devrait s’appliquer à des garanties d’une durée supérieure à deux ans.

(27)

Afin de permettre aux consommateurs de prendre plus facilement une décision commerciale en connaissance de cause lorsqu’ils comparent des biens avant de conclure un contrat, les professionnels devraient informer les consommateurs de l’existence et de la durée de la garantie commerciale de durabilité du producteur s’appliquant à l’ensemble du bien et non à des composants spécifiques de ce bien.

(28)

Le producteur et le vendeur devraient rester libres de proposer d’autres types de garanties commerciales et de services après-vente, de toutes durées. Toutefois, les informations fournies au consommateur sur ces autres garanties ou services commerciaux ne devraient pas créer de confusion dans l’esprit du consommateur en ce qui concerne l’existence et la durée de la garantie commerciale de durabilité du producteur s’appliquant à l’ensemble du bien et d’une durée supérieure à deux ans .

(28)

Le producteur et le vendeur devraient rester libres de proposer d’autres types de garanties commerciales et de services après-vente, de toutes durées. Toutefois, les informations fournies au consommateur sur ces autres garanties ou services commerciaux ne devraient pas créer de confusion dans l’esprit du consommateur.

(29)

Afin de promouvoir la concurrence entre les producteurs en ce qui concerne la durabilité des biens comportant des éléments numériques, les professionnels qui vendent ces biens devraient informer les consommateurs de la durée minimale pendant laquelle le producteur s’engage à fournir les mises à jour logicielles pour ces biens . Toutefois, pour éviter de submerger les consommateurs d’informations, ces informations ne devraient être fournies que lorsque cette durée est supérieure à la durée de la garantie commerciale de durabilité du producteur , étant donné que cette garantie implique la fourniture des mises à jour , y compris des mises à jour de sécurité , nécessaires au maintien des fonctions et performances requises des biens comportant des éléments numériques. En outre, les informations relatives à l’engagement du producteur de fournir les mises à jour logicielles ne sont pertinentes que lorsque le contrat de vente portant sur des biens comportant des éléments numériques prévoit une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique, à laquelle s’applique l’article 7, paragraphe 3, point a), de la directive (UE) 2019/771. En revanche, il ne devrait pas y avoir de nouvelle obligation de fournir ces informations lorsque le contrat de vente prévoit une fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine durée, étant donné que, pour ces contrats, l’article 7, paragraphe 3, point b), de la directive (UE) 2019/771 précise, par un renvoi à l’article 10, paragraphe 2 ou 5, la durée pendant laquelle le vendeur doit veiller à ce que le consommateur soit informé des mises à jour et les reçoive.

(29)

Afin de promouvoir la concurrence entre les producteurs en ce qui concerne la durabilité des biens comportant des éléments numériques, les professionnels qui vendent ces biens devraient informer les consommateurs de la durée minimale pendant laquelle le producteur fournira les mises à jour logicielles pour ces biens, y compris, au minimum , la période prévue par le droit de l’Union et sa prolongation volontaire lorsque le producteur met ces informations à  disposition; ces informations ne devraient être fournies que lorsque cette durée est supérieure à la durée de la garantie commerciale de durabilité du producteur.

(30)

De même, les professionnels proposant des contenus numériques et des services numériques devraient également informer les consommateurs de la durée minimale pendant laquelle le fournisseur des contenus numériques et des services numériques, lorsqu’il est différent du professionnel, s’engage à fournir les mises à jour logicielles, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité des contenus numériques et des services numériques. Les informations relatives à l’engagement du fournisseur de fournir les mises à jour logicielles ne sont pertinentes que lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture unique ou une série d’opérations de fourniture distinctes à laquelle s’applique l’article 8, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) 2019/770 . En revanche, il ne devrait pas y avoir de nouvelle obligation de fournir ces informations lorsque le contrat prévoit une fourniture continue pendant une certaine durée, étant donné que, pour ces contrats, l’article 8, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) 2019/770 précise la durée pendant laquelle le professionnel doit veiller à ce que le consommateur soit informé des mises à jour et les reçoive .

(30)

De même, les professionnels proposant des contenus numériques et des services numériques devraient également informer les consommateurs de la durée minimale , après la date de mise sur le marché, pendant laquelle le fournisseur des contenus numériques et des services numériques, lorsqu’il est différent du professionnel, proposera les mises à jour logicielles, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité des contenus numériques et des services numériques. Ces informations devraient comprendre, au minimum, la période pendant laquelle les mises à jour doivent être fournies conformément au droit de l’Union . Le fournisseur transmettra ces informations au professionnel dans tous les cas .

(31)

Afin de permettre aux consommateurs de prendre une décision commerciale en connaissance de cause et de choisir des biens plus facilement réparables, les professionnels devraient fournir, avant la conclusion du contrat, pour tous les types de biens, lorsqu’il y a lieu, l’indice de réparabilité du bien tel qu’il est fourni par le producteur conformément au droit de l’Union.

(31)

Afin de permettre aux consommateurs de prendre une décision commerciale en connaissance de cause et de choisir des biens plus facilement réparables, les professionnels devraient fournir, avant la conclusion du contrat, pour tous les types de biens, lorsqu’il y a lieu, l’indice de réparabilité du bien tel qu’il est fourni par le producteur conformément au droit de l’Union ou au droit national .

(32)

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, point e), et de l’article 6, paragraphe 1, point m), de la directive 2011/83/UE, les professionnels sont tenus de fournir au consommateur, avant que ce dernier ne soit lié par le contrat, des informations sur l’existence et les conditions des services après-vente, y compris les services de réparation , lorsque ces services sont proposés . En outre, afin de garantir que les consommateurs soient bien informés de la réparabilité des biens qu’ils achètent, lorsqu’un indice de réparabilité n’est pas établi conformément au droit de l’Union , les professionnels devraient fournir, pour tous les biens, d’autres informations pertinentes sur la réparation mises à disposition par le producteur , telles que des informations sur la disponibilité des pièces de rechange, et d’un manuel d’utilisation et de réparation.

(32)

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, point e), et de l’article 6, paragraphe 1, point m), de la directive 2011/83/UE, les professionnels sont tenus de fournir au consommateur, avant que ce dernier ne soit lié par le contrat, des informations sur l’existence et les conditions des services après-vente, y compris les services de réparation. En outre, afin de garantir que les consommateurs soient bien informés de la réparabilité des biens qu’ils achètent, lorsqu’un indice de réparabilité n’est pas établi, les professionnels devraient fournir, pour tous les biens, d’autres informations pertinentes sur la réparation, telles que des informations sur la disponibilité et le prix maximal attendu des pièces de rechange nécessaires à la réparation d’un bien , y compris la période minimale pendant laquelle, après l’achat du bien, les pièces de rechange et les accessoires sont disponibles, la procédure pour les commander, la disponibilité d’un manuel d’utilisation et de réparation , ainsi que la disponibilité d’outils et de services de diagnostic et de réparation. Ces informations devraient être fournies aux professionnels respectifs par les producteurs des biens.

(33)

Les professionnels devraient fournir aux consommateurs des informations sur l’existence et la durée de la garantie commerciale de durabilité du producteur et sur la durée minimale de disponibilité des mises à jour, ainsi que des informations sur la réparation autres que l’indice de réparabilité , lorsque le producteur ou le fournisseur du contenu numérique ou du service numérique, s’il est différent du professionnel, met à disposition les informations pertinentes . En particulier, en ce qui concerne les biens, le professionnel devrait transmettre aux consommateurs les informations que le producteur lui a fournies ou qu’il a eu l’intention de mettre d’une autre manière à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, en les indiquant sur le produit lui-même, sur son emballage ou sur des étiquettes ou labels que le consommateur consulterait normalement avant de conclure le contrat. Le professionnel ne devrait pas être tenu de rechercher activement ces informations auprès du producteur, par exemple sur les sites web spécifiques du produit.

(33)

Les professionnels devraient fournir aux consommateurs des informations sur l’existence du label, sur la durée minimale de disponibilité des mises à jour, ainsi que des informations sur la réparation autres que l’indice de réparabilité. En particulier, en ce qui concerne les biens, le professionnel devrait transmettre aux consommateurs les informations que le producteur lui a fournies ou qu’il a eu l’intention de mettre d’une autre manière à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, en les indiquant sur le produit lui-même, sur son emballage ou sur des étiquettes ou labels que le consommateur consulterait normalement avant de conclure le contrat. Le professionnel ne devrait pas être tenu de rechercher activement ces informations auprès du producteur, par exemple sur les sites web spécifiques du produit. Lorsque les professionnels ne produisent pas les biens, leur influence sur la conception des produits et leur contribution en ce qui concerne les informations qui accompagnent les produits peuvent être limitées. Dans ce cas, les producteurs devraient fournir aux professionnels qui interagissent avec les consommateurs les informations pertinentes. Les professionnels devraient de plus être responsables de la transmission de ces informations aux consommateurs.

(36 bis)

La Commission devrait présenter des lignes directrices faciles à comprendre à l’intention des entreprises en ce qui concerne les exigences de la présente directive. Lors de l’élaboration de ces lignes directrices, la Commission devrait prendre en considération les besoins des PME, afin de limiter au maximum les charges administratives et financières qui pèsent sur elles tout en facilitant leur mise en conformité avec la présente directive. La Commission devrait consulter les acteurs concernés possédant une expertise dans le domaine du marketing.

1)

à l’article 2, les points o) à y) suivants sont ajoutés:

1)

à l’article 2, les points o) à y  bis ) suivants sont ajoutés:

o)

«allégation environnementale»: tout message ou toute déclaration non obligatoire en vertu du droit de l’Union ou du droit national, notamment du texte, une image, une représentation graphique ou un symbole, sous quelque forme que ce soit, y compris un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans le cadre d’une communication commerciale, qui affirme ou suggère qu’un produit ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps;

o)

«allégation environnementale»: tout message ou toute déclaration non obligatoire en vertu du droit de l’Union ou du droit national, notamment du texte, une image, une représentation graphique ou un symbole, sous quelque forme que ce soit, y compris un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans le cadre d’une communication commerciale, qui affirme ou suggère qu’un produit , une catégorie de produits, une marque ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits , marques ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps;

p)

«allégation environnementale explicite»: une allégation environnementale sous forme de texte ou faisant partie d’un label de durabilité;

q)

«allégation environnementale générique»: toute allégation environnementale explicite qui ne fait pas partie d’un label de durabilité, lorsque la spécification de l’allégation n’est pas fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support;

q)

«allégation environnementale générique»: une allégation environnementale qui ne fait pas partie d’un label de durabilité, lorsque la spécification de l’allégation n’est pas fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support;

s)

«système de certification»: un système de vérification par un tiers, ouvert, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, à tous les professionnels désireux et en mesure de se conformer aux exigences du système, qui certifie qu’un produit est conforme à certaines exigences et pour lequel le contrôle de la conformité est objectif, fondé sur des normes et procédures internationales, européennes ou nationales , et effectué par une partie indépendante tant du propriétaire du système que du professionnel;

s)

«système de certification»: un système de vérification par un tiers qui:

i)

est ouvert, à des conditions rendues publiques, transparentes, équitables et non discriminatoires, et à un coût raisonnable, aux professionnels et aux entités désireux et en mesure de se conformer aux exigences du système;

ii)

qui certifie qu’un produit, un processus ou une entreprise est conforme à certaines exigences rendues publiques et élaborées de manière indépendante;

iii)

pour lequel le contrôle de la conformité et l’octroi de la certification sont objectifs, fondés sur des normes et procédures internationales, européennes ou nationales tenant compte de la nature des produits, processus ou entreprises concernés;

iv)

qui garantit que le contrôle de la conformité visé au point iii) est effectué par un tiers dont les compétences et l’indépendance, tant vis-à-vis du propriétaire du système que du professionnel , ont été vérifiées par les États membres ; et

v)

qui comprend un système de plaintes accessible aux consommateurs et aux autres parties prenantes externes, axé sur la non-conformité, et assurant le retrait du label de durabilité en cas de non-conformité;

t)

«outil d’information sur la durabilité»: un logiciel, y compris un site web, une partie de site web ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui fournit aux consommateurs des informations sur les caractéristiques environnementales ou sociales des produits, ou compare des produits en fonction de ces caractéristiques;

t)

«outil d’information et de comparaison sur la durabilité»: un logiciel, y compris un site web, une partie de site web ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui fournit aux consommateurs des informations sur les caractéristiques environnementales ou sociales des produits, ou compare des produits en fonction de ces caractéristiques.

w)

«mise à jour logicielle»: une mise à jour gratuite, y compris une mise à jour de sécurité, qui est nécessaire pour maintenir la conformité des biens comportant des éléments numériques, du contenu numérique et des services numériques conformément aux directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771;

w)

«mise à jour logicielle»: une mise à jour gratuite, y compris soit une mise à jour de sécurité, soit une mise à jour de fonctionnalité ou de caractéristique, qui est nécessaire pour maintenir la conformité des biens comportant des éléments numériques, du contenu numérique et des services numériques conformément aux directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 , ou qui améliore ou réduit leur durabilité ;

w bis)

«mise à jour de sécurité»: une mise à jour du système d’exploitation, y compris des correctifs de sécurité, si cela s’avère pertinent pour un dispositif donné, dont la finalité première est un renforcement de la sécurité du dispositif;

w ter)

«mise à jour de fonctionnalité»: une mise à jour d’un système d’exploitation dont la finalité première est d’installer de nouvelles fonctionnalités;

x)

«consommable»: tout composant d’un bien qui est utilisé de manière récurrente et qui doit être remplacé pour que le bien fonctionne comme prévu;

x)

«consommable»: tout composant d’un bien qui est utilisé de manière récurrente et qui doit être remplacé ou reconstitué pour que le bien fonctionne comme prévu;

y bis)

«compensation»: l’achat de crédits carbone ou l’octroi d’une aide financière en faveur de projets environnementaux, dans le but de neutraliser, de réduire, de compenser ou d’atténuer l’incidence environnementale propre de l’acquéreur, ou celle de ses biens ou services.

«b)

les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu’il présente, son exécution, sa composition, son incidence environnementale ou sociale, ses accessoires, sa durabilité, sa réparabilité, le service après-vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l’usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit.»;

«b)

les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu’il présente, son exécution, sa composition, son incidence environnementale ou sociale, ses accessoires, sa durabilité, sa réparabilité , sa réutilisation, sa recyclabilité , le service après-vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l’usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit.»;

a bis)

au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

c )

toute activité de commercialisation présentant un bien, dans un État membre, comme identique à un bien commercialisé dans d’autres États membres, alors que ce bien a une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, à moins que cela ne soit justifié par des facteurs légitimes et objectifs .

«c )

toute activité de commercialisation présentant un bien, dans un État membre, comme apparemment identique à un autre bien qui est commercialisé dans d’autres États membres, sous la même marque ou désignation, alors que ce bien présente des différences de composition ou de caractéristiques, notamment son profil sensoriel .»;

b)

au paragraphe 2, les points d) et e) suivants sont ajoutés:

b)

au paragraphe 2, les points d) à e  bis ) suivants sont ajoutés:

d)

une allégation environnementale relative aux performances environnementales futures sans engagements ni objectifs clairs , objectifs et vérifiables et sans système de contrôle indépendant;

d)

une allégation environnementale relative aux performances environnementales futures basée uniquement sur la compensation des émissions de carbone ou sans engagements clairs, objectifs , quantifiés , scientifiquement fondés et vérifiables , sans plan de mise en œuvre détaillé et réaliste faisant référence à des engagements budgétaires et technologiques, sans objectifs réalisables et sans système de contrôle indépendant fondé sur des données pertinentes ;

«e bis)

a)

le point 3 bis) suivant est inséré:

14 quinquies)

«indice de réparabilité»: une note exprimant la capacité d’un bien à être réparé, fondée sur une méthode établie conformément au droit de l’Union;

14 quinquies)

«indice de réparabilité»: une note exprimant la capacité d’un bien à être réparé, fondée sur une méthode harmonisée établie au niveau de l’Union;

–

a)

les points e bis) à e  quinquies ) suivants sont insérés:

a)

les points e bis) à e  quater ) suivants sont insérés:

e bis)

pour tous les biens, lorsque le producteur les met à disposition, des informations sur l’existence d’une garantie commerciale de durabilité pour ces biens et sur la durée de cette garantie, exprimée en unités de temps, à condition que cette garantie s’applique à l’ensemble du bien et ait une durée supérieure à deux ans ;

e bis)

pour tous les biens, une étiquette, conformément à l’annexe Z, indiquant la durée de la garantie légale de conformité et, le cas échéant, sa prolongation volontaire sous la forme d’une garantie commerciale de durabilité;

e ter)

e quater)

pour les biens comportant des éléments numériques, lorsque le producteur met ces informations à disposition, la durée minimale, exprimée en unités de temps, pendant laquelle le producteur fournit les mises à jour logicielles , sauf si le contrat prévoit une fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine durée. Lorsque des informations sur l’existence d’une garantie commerciale de durabilité sont fournies conformément au point e bis) , les informations relatives aux mises à jour sont communiquées si ces mises à jour sont fournies pendant une durée plus longue que celle de la garantie commerciale de durabilité ;

e quater)

pour les biens comportant des éléments numériques, la durée minimale, exprimée en unités de temps, pendant laquelle , après la date de mise sur le marché , le producteur fournit les mises à jour logicielles, qui couvre au minimum la période prévue par le droit de l’Union et sa prolongation volontaire , pendant lesquelles les mises à jour sont fournies , lorsque le producteur met à disposition de telles informations ;

e quinquies)

pour les contenus numériques et les services numériques, lorsque leur fournisseur est différent du professionnel et met ces informations à disposition , la durée minimale, exprimée en unités de temps, pendant laquelle le fournisseur fournit les mises à jour logicielles, sauf si le contrat prévoit une fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine durée ;»;

e quinquies)

pour les contenus numériques et les services numériques, lorsque leur fournisseur est différent du professionnel, la durée minimale, exprimée en unités de temps, pendant laquelle , après la date de mise sur le marché, le fournisseur fournit les mises à jour logicielles, qui couvre au minimum la période pendant laquelle les mises à jour sont fournies conformément au droit de l’Union applicable ;»;

j)

lorsque le point i) n’est pas applicable, des informations mises à disposition par le producteur sur la disponibilité des pièces de rechange, y compris la procédure pour les commander, et sur la disponibilité d’un manuel d’utilisation et de réparation.»;

j)

lorsque le point i) n’est pas applicable, des informations fournies par le producteur sur la disponibilité et le prix maximal attendu des pièces de rechange nécessaires à la réparation de biens , y compris la période minimale pendant laquelle, après l’achat du bien, les pièces de rechange et les accessoires sont disponibles, la procédure pour les commander, et la disponibilité d’un manuel d’utilisation et de réparation, ainsi que la disponibilité d’outils et de services de diagnostic et de réparation.»;

b bis)

le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

b ter)

le paragraphe 1 ter suivant est inséré:

(– a))

le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle le professionnel s’engage à livrer les biens ou à exécuter le service, et, le cas échéant, l’existence d’options de livraison émettant moins de CO2 ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations;»;

–

«m bis)

pour tous les types de biens, lorsque le producteur les met à  disposition , des informations sur l’existence d’une garantie commerciale de durabilité pour ces biens et sur la durée de cette garantie, exprimée en unités de temps, à condition que cette garantie s’applique à l’ensemble du bien et ait une durée supérieure à deux ans ;

«m bis)

pour tous les biens, une étiquette, conformément à  l’annexe Z , indiquant la durée de la garantie légale de conformité et, le cas échéant, sa prolongation volontaire sous la forme d’une garantie commerciale de durabilité;

m ter)

m quater)

pour les biens comportant des éléments numériques, lorsque le producteur met ces informations à disposition, la durée minimale, exprimée en unités de temps, pendant laquelle le producteur fournit les mises à jour logicielles , sauf si le contrat prévoit une fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine durée. Lorsque des informations sur l’existence d’une garantie commerciale de durabilité sont fournies conformément au point m bis) , les informations relatives aux mises à jour sont communiquées si ces mises à jour sont fournies pendant une durée plus longue que celle de la garantie commerciale de durabilité ;

m quater)

pour les biens comportant des éléments numériques, la durée minimale, exprimée en unités de temps, pendant laquelle , après la date de mise sur le marché , le producteur fournit les mises à jour logicielles, qui couvre au minimum la période prévue par le droit de l’Union et sa prolongation volontaire , pendant lesquelles les mises à jour sont fournies , lorsque le producteur met à disposition de telles informations ;

m quinquies)

pour les contenus numériques et les services numériques, lorsque leur fournisseur est différent du professionnel et met ces informations à disposition , la durée minimale, exprimée en unités de temps, pendant laquelle le fournisseur fournit les mises à jour logicielles, sauf si le contrat prévoit une fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine durée ;»;

m quinquies)

pour les contenus numériques et les services numériques, lorsque leur fournisseur est différent du professionnel, la durée minimale, exprimée en unités de temps, pendant laquelle , après la date de mise sur le marché, le fournisseur fournit les mises à jour logicielles, qui couvre au minimum la période pendant laquelle les mises à jour sont fournies conformément au droit de l’Union applicable ;»;

v)

lorsque le point u) n’est pas applicable, des informations mises à disposition par le producteur sur la disponibilité des pièces de rechange, y compris la procédure pour les commander, et sur la disponibilité d’un manuel d’utilisation et de réparation.»;

v)

lorsque le point u) n’est pas applicable, des informations fournies par le producteur sur la disponibilité et le prix maximal attendu des pièces de rechange nécessaires à la réparation de biens , y compris la période minimale pendant laquelle, après l’achat du bien, les pièces de rechange et les accessoires sont disponibles, la procédure pour les commander, et la disponibilité d’un manuel d’utilisation et de réparation, ainsi que la disponibilité d’outils et de services de diagnostic et de réparation.»;

v bis)

l’adresse des centres de réparation disponibles à laquelle le consommateur retourne les biens à des fins de réparation.

b ter)

le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

1.

XX années + YY années

2.

3.

2)

les points 4 bis) et 4 ter) suivants sont insérés:

2)

les points 4 bis) à  4  ter  ter) suivants sont insérés:

«4 bis.

Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n’est pas en mesure de démontrer l’excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation.

«4 bis.

Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n’apporte pas de preuve de l’excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation.

4 ter.

Présenter une allégation environnementale concernant le produit dans son ensemble, alors qu’elle ne concerne en réalité qu’une des caractéristiques du produit.»;

4 ter.

Présenter une allégation environnementale concernant le produit dans son ensemble ou l’activité du professionnel , alors qu’elle ne concerne en réalité qu’une des caractéristiques du produit ou qu’un aspect de l’activité du professionnel .

4 ter bis)

4 ter ter)

2 bis)

«7 bis)

3 bis)

le point 13 bis) suivant est inséré:

4)

les points 23 quinquies) à 23 decies) suivants sont insérés:

4)

les points 23 quinquies) à 23 decies  ter ) suivants sont insérés:

23 quinquies bis.

23 sexies.

Ne pas informer le consommateur de l’existence d’une caractéristique d’un bien introduite pour en limiter la durabilité.

23 sexies.

Introduire une caractéristique pour limiter la durabilité d’un bien .

23 sexies bis.

23 octies.

Présenter un bien comme réparable alors qu’il ne l’est pas ou omettre d’informer le consommateur qu’un bien n’est pas réparable , conformément aux exigences légales .

23 octies.

Commercialiser un bien qui ne peut être réparé conformément aux exigences légales, ou ne pas informer le consommateur qu’un bien n’est pas réparable.

23 octies bis.

23 octies ter.

23 nonies.

Inciter le consommateur à remplacer les consommables d’un bien avant que des raisons techniques ne le justifient.

23 nonies.

Commercialiser un bien qui exige d’en remplacer les consommables avant que des raisons techniques ne le justifient.

23 decies.

Ne pas informer le consommateur qu’un bien est conçu pour fonctionner de manière limitée si l’on utilise des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires qui ne sont pas fournis par le producteur d’origine.».

23 decies.

Commercialiser un produit qui est conçu pour fonctionner de manière limitée si l’on utilise des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires qui ne sont pas fournis par le producteur d’origine.

23 decies bis.

23 decies ter.