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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C

C/2023/1079

15.12.2023

P9_TA(2023)0125

Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: libéralisation temporaire des échanges commerciaux complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens

Résolution législative du Parlement européen du 9 mai 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (COM(2023)0106 — C9-0027/2023 — 2023/0051(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(C/2023/1079)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0106),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0027/2023),

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 avril 2023, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0165/2023),

1.

 arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

 demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

 charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2023)0051

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mai 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/1077.)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1079/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)