P9_TA(2023)0203

Feuille de route pour une Europe sociale — deux ans après le Sommet social de Porto

Résolution du Parlement européen du 11 mai 2023 sur une feuille de route pour une Europe sociale — deux ans après le Sommet social de Porto (2023/2586(RSP))

(C/2023/1072)

Le Parlement européen,

—	vu le socle européen des droits sociaux proclamé solennellement par le Parlement, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017,

—	vu la communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» (COM(2021)0102),

—	vu la déclaration de Porto du Conseil européen en date du 8 mai 2021,

—	vu la communication de la Commission du 7 septembre 2022 sur la stratégie européenne en matière de soins (COM(2022)0440),

—	vu la recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité (1),

—	vu la recommandation du Conseil du 30 janvier 2023 relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active (2),

—	vu sa résolution du 15 mars 2023 relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active (3),

—	vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

—	vu la proposition de résolution de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

considérant que le développement durable est un objectif fondamental de l’Union européenne; que les trois piliers interdépendants du développement durable sont le pilier économique, le pilier social et le pilier environnemental; que le développement durable repose, entre autres, sur le plein emploi, le progrès social et l’équité; qu’un objectif fondamental de l’Union, énoncé à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, est de mettre en place une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social; que l’accent est actuellement mis sur la durabilité économique et environnementale;

considérant que le socle européen des droits sociaux a été proclamé en 2017 à Göteborg, et qu’il énonce 20 principes et établit une réglementation sociale en vue d’une Europe sociale forte, juste, inclusive et riche en opportunités au XXIe siècle; que, lors du Sommet social de Porto de mai 2021, le Conseil s’est engagé à atteindre trois grands objectifs pour 2030 en matière d’emploi, de formation et de pauvreté; qu’au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi d’ici à 2030; que la qualité et les conditions de travail ne sont pas prises en considération dans cet objectif; qu’au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année; que le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait être réduit d’au moins 15 millions d’ici à 2030, dont probablement 5 millions d’enfants; que, d’après l’Organisation de coopération et de développement économiques, le risque de régression sociale chez les ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure a augmenté au cours des deux dernières décennies et devrait continuer à augmenter (4); que ces trois grands objectifs ne couvrent pas intégralement la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;

considérant que les grands objectifs fixés par la Commission ont été mis en œuvre par les États membres au cours de l’année écoulée; que les crises qui sont apparues depuis que les objectifs ont été fixés exercent une pression supplémentaire sur la réalisation de ces objectifs; que cinq États membres ont atteint leurs objectifs nationaux en matière d’emploi et que la moitié des États membres ont dépassé l’objectif de 78 % en matière d’emploi; que, toutefois, les projections montrent que tous les États membres n’atteindront pas l’objectif en matière d’emploi d’ici à 2030 (5);

D.	considérant que l’économie sociale est un facteur clé de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et peut grandement aider à réaliser les grands objectifs d’ici à 2030;

considérant que l’inflation au niveau de l’Union a augmenté le coût de la vie pour les ménages médians d’environ 10 %, l’incidence de la privation matérielle et sociale d’environ 2 % et le taux de précarité énergétique et de pauvreté monétaire absolue d’environ 5 %; que, dans certains États membres et parmi les groupes vulnérables, on estime que l’impact correspondant sur le bien-être sera bien plus grave; que cela risque de creuser les écarts existants en matière de pauvreté et d’exclusion sociale dans l’ensemble de l’Union (6); que l’Europe a besoin d’une nouvelle vision pour devenir un pôle industriel innovant d’ici à 2050, en particulier dans le contexte de la loi américaine sur la réduction de l’inflation et d’autres plans d’investissement analogues mis en place par d’autres pays tiers;

considérant que, selon Eurofound, l’objectif de 60 % de cours de formation (payés par l’employeur) n’a été atteint dans aucun État membre en 2021; que les données montrent également que les personnes qui ont le plus besoin de formation (les jeunes, les personnes ayant un faible niveau d’instruction et les personnes exerçant des professions peu qualifiées) en ont le moins bénéficié;

considérant que la Commission a présenté, en septembre 2022, une stratégie européenne en matière de soins et que le Conseil a adopté, en décembre 2022, une recommandation du Conseil sur les soins de longue durée afin de mettre en œuvre le principe 18 du socle européen des droits sociaux; que la pandémie de COVID-19 a mis au jour et en avant les conditions de travail insoutenables des aidants professionnels, la charge élevée qui pèse sur les aidants informels en l’absence de services de soins formels et la grande vulnérabilité aux infections, aux maladies graves et à la mort des personnes qui ont besoin de soins; qu’il a été prouvé que les services de soins de proximité ou à domicile réduisent les risques d’infection des personnes ayant besoin de soins; que le Comité de la protection sociale, dans son rapport 2021 sur les soins de longue durée, a mis en évidence que les besoins en matière de soins de longue durée augmentaient le risque de pauvreté et d’exclusion sociale; que, vu l’évolution démographique, il convient de rendre les soins de longue durée plus accessibles, de garantir l’indépendance et la qualité des soins, de fournir des conditions de travail viables et de soutenir les aidants informels;

rappelle l’importance de l’adoption des conclusions du Sommet social de Porto de 2021, qui soulignent que nous vivons encore dans une période sans précédent; constate que la COVID-19 et la guerre d’agression russe contre l’Ukraine qui sévit actuellement à nos portes ont entraîné des crises du coût de la vie et de l’énergie, qui touchent le plus durement les groupes les plus vulnérables de notre société, ce qui accroît les inégalités; réaffirme l’importance du socle européen des droits sociaux en sa qualité de boussole vers une Europe plus sociale et se réjouit de son plan d’action à cet égard; invite la Commission et les États membres à privilégier l’innovation sociale pour relever les défis socio-économiques et les prie instamment de tenir compte de la recommandation du Parlement dans sa résolution sur le plan d’action de l’Union pour l’économie sociale (7); souligne toutefois que les grands objectifs pour 2030 qui en résultent, fixés par la Commission et approuvés par le Conseil en matière d’emploi, de compétences et de pauvreté, sont insuffisants pour garantir la pleine mise en œuvre du socle; met en avant que le socle européen des droits sociaux est un outil puissant grâce auquel le projet européen pourra constituer un robuste bouclier afin de protéger la santé, la sécurité et les conditions de vie de ses citoyens; insiste sur le fait que le dialogue social, la démocratie sur le lieu de travail et le droit à la négociation collective sont essentiels pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux ainsi que pour parvenir à la convergence ascendante des conditions de vie et de travail à travers l’Europe;

invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures pour atténuer les répercussions des crises sur les citoyens et sur les marchés du travail des États membres afin de maintenir les taux d’emploi et les contributions sociales à un niveau élevé par la création d’emplois de qualité; demande à la Commission et aux États membres d’améliorer le fonctionnement des marchés du travail et de promouvoir l’intégration des femmes, des jeunes et des personnes vulnérables sur le marché du travail; demande dès lors à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de l’Union de s’efforcer de parfaire la couverture des négociations collectives d’au moins 80 % d’ici à 2030, en vue d’améliorer les conditions de vie et de travail dans l’Union, contribuant ainsi au bien-être au travail et à la convergence sociale vers le haut, et réduisant la pauvreté au travail, l’exclusion sociale et les inégalités salariales; fait observer qu’il convient de lutter contre la pauvreté au travail en garantissant des salaires décents; souligne la nécessité d’encourager l’adoption des programmes de reconversion et de perfectionnement afin de donner les moyens d’agir aux travailleurs et de renforcer la compétitivité;

salue l’adoption de la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union (8) et de la directive sur la transparence des rémunérations (9); demande au Conseil de convenir d’une orientation générale concernant la directive sur le travail via une plateforme (10) afin d’améliorer la protection et les conditions de travail des travailleurs dans l’économie des plateformes et d’instaurer une concurrence loyale; se félicite de l’engagement de la Commission en faveur de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; met en avant la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour œuvrer à la réalisation de l’objectif «zéro décès au travail»; se félicite de l’engagement pris par la Commission de présenter une proposition législative après l’adoption de la résolution du Parlement du 2 février 2023 (11); se réjouit du lancement d’une consultation en deux étapes des partenaires sociaux de l’Union;

constate que, même avec l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) dans le cadre du régime européen de réassurance chômage, les retombées économiques de la crise de la COVID-19 ont duré plus longtemps que prévu; souligne toutefois que des milliers d’emplois ont été sauvés grâce à cet instrument et que le choc sur le marché du travail a été moins grave qu’attendu; note, à cet égard, que cet instrument devrait continuer à être utilisé pendant toute la durée de la situation exceptionnelle actuelle et à être fondé sur des prêts et activé rapidement en cas de nouveaux chocs financiers ou économiques extérieurs;

manifeste sa vive inquiétude en ce qui concerne l’érosion généralisée des groupes à revenus intermédiaires dans l’Union, qui sont l’épine dorsale de nos économies, des contributeurs essentiels de nos systèmes nationaux de protection sociale et qui sont indispensables à la stabilité de nos démocraties, et s’inquiète donc de la polarisation de l’économie, en particulier en ce qui concerne la taille croissante des groupes à faibles revenus en raison de la récession économique, de la dégradation du marché du travail et des réformes fiscales adoptées ces dernières années; demande, dans ce contexte, un plan d’action de l’Union visant à accroître la taille des groupes à revenu intermédiaire et à les consolider;

salue la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030» qui tend à rationaliser et simplifier les obligations d’information de 25 % pour les domaines thématiques écologique, numérique et économique, et la présentation, par la Commission, d’une proposition afin d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; demande à la Commission de démontrer cet engagement rapidement, en améliorant la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), et en relevant le niveau des conditions de base pour la justice sociale et la prospérité; rappelle que les PME constituent l’épine dorsale de notre cohésion sociale;

attire l’attention sur le fait qu’il importe de réduire les inégalités de revenus et de lutter contre la pauvreté, étant donné qu’en 2021, 21,7 % de la population de l’Union (95,4 millions de personnes) était menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale et demande un engagement en faveur de la réalisation de l’objectif de l’Union en matière de pauvreté à cet égard; rappelle le principe 14 du socle européen des droits sociaux, qui dispose que toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes a droit à des prestations de revenu minimum adéquates pour vivre dans la dignité à tous les stades de sa vie; réaffirme les points soulignés dans sa résolution du 15 mars 2023 relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active;

souligne que, conformément au principe 15 du socle européen des droits sociaux, toute personne âgée a droit à des ressources qui lui permettent de vivre dans la dignité et que les travailleurs salariés ou indépendants à la retraite ont droit à une pension de retraite proportionnelle à leurs cotisations et leur garantissant un revenu adéquat; estime dans le même temps que les États membres devraient garantir la sécurité des revenus à long terme, faire en sorte que les pensions minimales soient suffisamment élevées pour éviter la pauvreté des personnes âgées et que les femmes et les hommes aient les mêmes chances d’acquérir des droits à pension et combler l’écart entre les hommes et les femmes en matière de pension; invite les États membres à promouvoir des mesures d’incitation ciblées afin de faciliter une transition progressive vers la retraite, notamment en soutenant des aménagements souples du temps de travail et en réalisant les ajustements appropriés sur les lieux de travail; renouvelle l’appel lancé par l’engagement social de Porto, qui invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour renforcer les systèmes nationaux de protection sociale afin de garantir une vie dans la dignité pour tous, tout en préservant la durabilité de ces systèmes; souligne que la Commission pourrait contribuer à la création d’une convention des Nations unies sur les droits des personnes âgées;

invite la Commission à donner rapidement suite au prochain rapport d’initiative législative du Parlement sur les stages de qualité dans l’Union; se félicite de l’Année européenne des compétences et souligne l’importance de l’accès à la formation et à la reconversion des travailleurs, en particulier dans les industries et les secteurs qui doivent subir des changements fondamentaux pour réaliser les transitions écologique et numérique, en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte; souligne le rôle que jouent les partenaires sociaux pour le développement à tous les niveaux des stratégies en matière de compétences pour l’économie verte afin de garantir que ces formations aient lieu sans baisse de salaire et soient considérées comme des heures de travail, et également afin de fournir des informations détaillées sur les compétences nécessaires pour les transitions écologique et numérique; invite la Commission à présenter une proposition législative relative à un passeport européen de sécurité sociale afin de fournir aux autorités nationales, telles que les inspections du travail et de la sécurité sociale, et aux partenaires sociaux participant aux inspections du travail et de la sécurité sociale un instrument en temps réel pour faire appliquer efficacement le droit national et le droit de l’Union;

10.

se félicite de l’engagement pris par la Commission de présenter, d’ici la fin de 2023, une proposition relative à la création d’une carte européenne du handicap qui soit reconnue dans tous les États membres; salue les négociations en cours entre les partenaires sociaux sur le télétravail et le droit à la déconnexion, en vue de proposer un accord juridiquement contraignant mis en œuvre au moyen d’une directive; invite la Commission et les États membres à s’attacher à mettre en œuvre rapidement la stratégie européenne en matière de soins afin de soutenir les aidants; demande aux États membres de mettre en œuvre la recommandation du Conseil relative à des soins de longue durée abordables et de qualité; se réjouit que la Commission ait lancé une initiative pour analyser de manière exhaustive la question de la santé mentale, et demande de nouveau que soit élaborée une directive sur les risques et le bien-être psychologiques au travail;

11.

constate que, malgré les nombreuses initiatives législatives et non législatives lancées par la Commission, l’Union n’a jusqu’à présent pas réussi à mettre pleinement en œuvre le socle européen des droits sociaux; souligne la nécessité d’examiner régulièrement le plan d’action; met an avant que la Commission et les États membres doivent prendre de nouvelles mesures législatives afin de garantir la pleine mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, en mettant particulièrement l’accent sur la mise en œuvre des principes 11 (garde d’enfants), 12 (protection sociale), 19 (logement) et 20 (services essentiels); souligne qu’une stratégie intégrée de l’Union pour lutter contre la pauvreté centrée sur la question à multiples facettes de l’exclusion sociale devrait accompagner le prochain plan d’action du socle européen des droits sociaux;

12.

demande la prise de mesures spécifiques pour garantir le respect du droit à l’éducation et à la formation pour tous, en garantissant des formations de qualité élevée et des congés de formation rémunérés pour tous les travailleurs;

13.

renouvelle son appel à l’adoption par le Conseil de la directive horizontale sur la non-discrimination (12), qui est en attente depuis 2008, afin de mettre pleinement en œuvre le troisième principe du socle européen des droits sociaux (égalité des chances) ainsi que les promesses des traités fondateurs de l’Union en matière d’égalité de traitement;

14.

rappelle que le principe 11 relatif aux services de garde d’enfants et d’aide aux enfants nécessite des mesures supplémentaires afin de briser le cycle de la pauvreté se perpétuant d’une génération à l’autre et de stimuler la mobilité sociale; estime que tous les enfants devraient avoir accès à une éducation et des structures d’accueil abordables et de qualité, et en particulier à l’éducation de la petite enfance; rappelle à la Commission et aux États membres sa demande répétée d’allouer davantage de fonds à la garantie européenne pour l’enfance, avec un budget consacré spécifiquement d’au moins 20 milliards d’euros; engage les États membres à présenter leurs plans d’action nationaux et à garantir qu’ils sont effectivement mis en œuvre et répondent aux principes clés énoncés dans la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance (13); souligne que les États membres devraient poursuivre la mise en place complète de la garantie renforcée pour la jeunesse;

15.

estime que les périodes pendant lesquelles l’aidant prodigue des soins et, pour ce faire, choisit de travailler à temps partiel ou de renoncer à un emploi rémunéré devraient compter aux fins de son calcul de pension (14);

16.

met en garde contre le fait que, pour la bonne mise en œuvre du principe 12, la protection sociale adéquate doit tenir compte des tendances actuelles, telles que le changement climatique, la transition numérique de l’économie et le vieillissement de la population, et doit être élargie afin de couvrir les risques liés aux incidences inégales du changement climatique et de la dégradation de l’environnement sur les différents groupes de revenus et sur les travailleurs dans différents secteurs, ainsi qu’aux conséquences sociales de la transformation de nos sociétés vers la neutralité climatique; invite la Commission et les États membres à proposer un plan d’action européen pour la protection sociale qui tienne compte des risques d’exclusion sociale résultant du changement climatique et de la dégradation de l’environnement; engage les États membres à s’appuyer sur le Fonds social pour le climat pour jeter les bases du développement de régimes de protection sociale verts au niveau national avec le soutien de l’Union;

17.

se félicite du lancement de la plateforme de l’Union européenne sur la lutte contre le sans-abrisme et souligne la nécessité de garantir le soutien de l’Union afin de concrétiser ses ambitions et ses objectifs au titre de la déclaration de Lisbonne; met en avant que, conformément au principe 19, l’accès à un logement social ou à une aide au logement de qualité devrait être accordé aux personnes dans le besoin; invite instamment la Commission à élaborer un plan d’action ambitieux, conforme au principe de subsidiarité, visant à mettre à disposition des logements sociaux accessibles, verts et abordables afin de répondre aux besoins de tous les citoyens de l’Union en matière de logement et d’éradiquer le sans-abrisme d’ici à 2030; souligne, dans le contexte actuel, la nécessité de mettre un terme à la précarité énergétique et l’importance d’interdire les coupures de courant pendant les périodes difficiles pour les ménages vulnérables et les clients en situation de précarité énergétique; renouvelle son appel à adopter le principe du «logement avant tout» afin de favoriser l’accès au logement, et constate que ledit logement devrait être conçu selon les principes de la «conception universelle» afin de garantir son accessibilité;

18.

se déclare préoccupé par le manque d’accès aux services essentiels de bonne qualité, y compris les services relatifs à l’eau, à l’assainissement, à l’énergie et au transport, les services financiers et les communications numériques pour les personnes dans le besoin (principe 20), car ces services sont soumis à une pression supplémentaire; souligne que les régions sous-développées ainsi que les zones rurales et faiblement peuplées ont été touchées de façon disproportionnée, ce qui a aggravé les disparités économiques, sociales et territoriales croissantes sur l’ensemble des régions de l’Union; invite instamment la Commission à déterminer quelles dispositions sociales renforcées sont nécessaires dans le règlement (UE) no 360/2012 en ce qui concerne les services d’intérêt économique général (15) et, sur la base de cette évaluation, à présenter une révision afin d’améliorer l’accès à l’eau, à l’assainissement, à l’énergie, aux transports, aux services financiers et aux communications numériques, ainsi qu’au logement;

19.

demande une nouvelle fois que, dans le cadre du plan industriel du pacte vert, le financement de l’Union, y compris les aides d’État, soit subordonné à des objectifs de politique publique, en particulier des exigences sociales, afin d’offrir des emplois de qualité, de promouvoir la négociation collective, de faire respecter les droits et les normes du travail de l’Union et de garantir de meilleures conditions de travail; invite la Commission et les États membres à faire appliquer la clause sociale figurant dans la directive existante sur les marchés publics (16) et à envisager une révision de cette directive sur la base d’une analyse d’impact, afin de renforcer encore les clauses sociales dans les marchés publics de façon à exiger des opérateurs économiques et des sous-traitants qu’ils respectent pleinement le droit des travailleurs, dont le droit à la négociation collective, pour tenir compte de la directive récemment adoptée sur des salaires minimaux adéquats dans l’Union;

20.

souligne la nécessité de renforcer la dimension sociale du Semestre européen et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, en particulier à la lumière du réexamen de la gouvernance économique; invite la Commission à envisager de présenter un instrument relatif à un cadre de convergence sociale afin de prévenir les risques de convergence sociale, de détecter d’éventuels revers dans la bonne mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de fixer des objectifs sociaux; estime que les risques en matière de divergence sociale devraient être inclus dans les recommandations par pays et pris en compte dans la définition des trajectoires d’ajustement budgétaire;

21.

estime que, pour faire d’une Europe juste et sociale une réalité et garantir les niveaux les plus élevés de protection sociale dans les transitions écologique et numérique, il est nécessaire de garantir une Europe durable, équitable et inclusive, dans laquelle les droits sociaux sont pleinement protégés et garantis au moins au même niveau que les normes économiques et environnementales; souligne la nécessité de prendre des mesures pour renforcer le rôle du socle européen des droits sociaux afin que les aspects sociaux soient mis au même niveau que les aspects économiques et environnementaux et de veiller à ce que les droits sociaux en Europe soient placés au cœur des futures politiques de l’Union et que la convergence sociale devienne l’une de ses principales priorités politiques; note que, par conséquent, des investissements sociaux seront nécessaires pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans les prochaines initiatives de financement et la révision du cadre financier pluriannuel;

22.

demande une nouvelle fois à la Commission de réviser la directive sur le travail intérimaire (17) afin d’établir un cadre juridique garantissant des conditions de travail décentes et l’égalité de traitement pour les travailleurs saisonniers intra-UE et les travailleurs mobiles sous contrat à durée déterminée avec des entreprises de travail intérimaire ou tout autre type d’intermédiaire du marché du travail, y compris les agences de recrutement, comme l’a promis le Conseil dans la déclaration de Porto;

23.

invite la Commission à présenter un cadre juridique pour anticiper et gérer les changements liés aux transitions écologique et numérique dans le monde du travail, en mettant l’accent, d’une part, sur l’importance de préserver les emplois de qualité en accompagnant les travailleurs pendant les transformations du marché du travail et en assurant l’accès à une formation adéquate, et, d’autre part, sur la participation des partenaires sociaux aux processus décisionnels, en encourageant notamment la négociation collective sur l’anticipation et la gestion du changement;

24.

rappelle l’importance d’un fonctionnement adéquat et efficace de l’Autorité européenne du travail (AET) et invite la Commission à saisir l’occasion offerte par l’évaluation attendue pour le 1er août 2024 pour présenter une proposition législative visant à revoir le champ d’application du règlement fondateur de l’AET (18) et à exploiter pleinement son potentiel, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs d’enquête de l’Autorité;

25.

rappelle le droit d’obtenir une intervention humaine et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, comme prévu par le règlement général sur la protection des données (19); souligne que les actions de l’Union doivent incorporer plus profondément le principe du «contrôle par des humains» dans le monde du travail et réglementer la gestion algorithmique; invite la Commission à envisager une proposition législative concernant l’intelligence artificielle sur le lieu de travail;

26.

préconise de mieux intégrer le plan d’action du socle européen des droits sociaux dans les stratégies connexes que sont notamment le cadre stratégique de l’Union en faveur des Roms, la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes, la stratégie de lutte contre le sans-abrisme et la stratégie de lutte contre le racisme;

27.

demande, conformément aux conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe et à la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (20), l’inscription dans les traités d’un protocole sur le progrès social afin de garantir que les droits des travailleurs, les droits des syndicats et les droits sociaux sont pleinement protégés et garantis;

28.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 476 du 15.12.2022, p. 1.

(2) JO C 41 du 3.2.2023, p. 1.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0076.

(4) OCDE, «Un ascenseur social en panne? Comment promouvoir la mobilité sociale», Éditions OCDE, Paris, 15 juin 2018.

(5) Commission européenne, «La Commission se félicite des objectifs des États membres pour une Europe plus sociale à l’horizon 2030», 16 juin 2022.

(6) Menyhert, B., «The effect of rising energy and consumer prices on household finances, poverty and social exclusion in the EU» (L’effet de la hausse des prix de l’énergie et des prix à la consommation sur les finances des ménages, la pauvreté et l’exclusion sociale dans l’UE), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2022.

(7) Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur le plan d’action de l’Union européenne pour l’économie sociale (JO C 47 du 7.2.2023, p. 171).

(8) Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (JO L 275 du 25.10.2022, p. 33).

(9) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 4 mars 2021 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution (COM(2021)0093).

(10) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2021 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (COM(2021)0762).

(11) Résolution du Parlement européen du 2 février 2023 contenant des recommandations à la Commission sur la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens (textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0028).

(12) Position du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68).

(13) Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (JO L 223 du 22.6.2021, p. 14).

(14) Commission européenne, «Rapport final du groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’État-providence dans l’UE», Luxembourg, janvier 2023.

(15) Règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8).

(16) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

(17) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).

(18) Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).

(19) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(20) JO C 493 du 27.12.2022, p. 130.