RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 13 novembre 2023

évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP)

(C/2023/994)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,

vu le protocole n° 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 4, paragraphe 2, point d), de la décision (PESC) 2017/2315 dispose que le Conseil adopte des décisions et des recommandations évaluant les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements convenus, conformément au mécanisme décrit à l’article 6 de ladite décision.

(2)

L’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315 dispose que, sur la base du rapport annuel sur la CSP présenté par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le Conseil doit examiner une fois par an si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants visés à l’article 3 de ladite décision.

(3)

À l’appendice 1 de l’annexe des conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP 2020, il est précisé que le haut représentant doit présenter le rapport annuel concernant la mise en œuvre de la CSP au plus tard en juillet de chaque année, afin que le Conseil adopte, au plus tard en novembre de ladite année, sa recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP. Le point 16 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (2) indique que le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.

(4)

Le point 26 de la recommandation du Conseil du 16 novembre 2021 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP et déterminant des objectifs plus précis, et abrogeant la recommandation du 15 octobre 2018 (3) (ci-après dénommée «recommandation du 16 novembre 2021»), indique que les États membres participants réexamineront et mettront à jour leurs plans nationaux de mise en œuvre en conséquence, et les communiqueront au secrétariat de la CSP au plus tard le 10 mars 2022, et ensuite annuellement à la même date, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, en vue du processus d’évaluation prévu à l’article 6, paragraphe 3, de ladite décision. Tous les deux ans, les plans nationaux de mise en œuvre devraient être accompagnés d’une déclaration politique de haut niveau dans laquelle les États membres participants pourraient exposer leurs principales réalisations, faire état de leurs priorités nationales spécifiques, ainsi que partager leur expérience en ce qui concerne la planification et les contributions au respect de l’ensemble des engagements plus contraignants.

(5)	Le point 28 de la recommandation du 16 novembre 2021 indique que, à partir de 2022, le haut représentant devrait tenir compte de ladite recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, à l’appui de l’évaluation du respect des engagements plus contraignants par chaque État membre participant.

(6)

Le 21 mars 2022, le Conseil a adopté la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et, le 20 mars 2023, le haut représentant a présenté son rapport annuel sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, dans lequel il appelait à un engagement politique continu et important de la part des États membres pour que la CSP atteigne ses objectifs et soutienne la mise en œuvre de la boussole stratégique.

(7)	Le 23 mai 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1015 (4), qui confirme la participation du Danemark à la CSP et modifie la décision (PESC) 2017/2315 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants.

(8)

Le 25 juillet 2023, le haut représentant a présenté au Conseil son rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP (ci-après dénommé «rapport annuel»), y compris sur le respect par chaque État membre participant de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre mis à jour et réexaminé.

(9)	Sur cette base, il convient dès lors que le Conseil adopte une recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I. Objectif et champ d’application

La présente recommandation a pour objectif d’évaluer les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les 20 engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP. L’évaluation est fondée sur le rapport, présenté par le haut représentant le 25 juillet 2023 et sur les plans nationaux de mise en œuvre présentés par les États membres participants en 2023.

II. Conclusions et recommandations

Sur la base du rapport annuel, le Conseil relève que les États membres participants ont intensifié leurs efforts en vue de respecter les engagements plus contraignants, y compris à travers les projets CSP attestant de progrès dans tous les domaines pertinents. En outre, le Conseil note que le rapport annuel de cette année rend compte des premières implications de la guerre d’agression que la Russie mène actuellement contre l’Ukraine sur les politiques et projets des États membres participants en matière de sécurité et de défense. Cela est illustré par les changements initiaux apportés aux plans existants des États membres participants pour assurer les capacités nécessaires à une guerre de haute intensité, y compris des capacités de soutien stratégiques, leur intention d’adapter les politiques et stratégies industrielles de défense nationale, et, dans le cadre de leur coopération renforcée, de faciliter le transport militaire transfrontière en Europe, y compris le soutien fourni par le pays hôte. Dans le contexte géopolitique actuel, la CSP constitue un cadre essentiel pour la coopération en matière de défense et pour le renforcement des capacités de défense des États membres participants qui est souple et adaptable, tout en restant conduit par les États membres. Le Conseil se félicite de la participation du Danemark en tant que vingt-sixième État membre, ce qui est un signe clair que la CSP reste pertinente. Une Union plus forte et plus capable sur les questions de sécurité et de défense contribuera positivement à la sécurité globale et transatlantique et est complémentaire à l’OTAN, qui reste le fondement de la défense collective pour ses membres.

Le cadre de la CSP démontre également sa valeur pour relever les nouveaux défis en matière de sécurité. Les contributions renforcées des États membres participants à la réalisation des engagements pris dans le cadre de la CSP commencent à refléter ce qu’impliquent les évolutions profondes de l’environnement de sécurité dans l’ensemble des cinq domaines: dépenses, planification, dimension opérationnelle, comblement des lacunes en matière de capacités et renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Bien qu’aucun virage majeur ne soit déjà manifeste dans les plans nationaux de mise en œuvre, le Conseil note que les États membres participants intègrent des premiers changements dans leurs plans existants afin d’assurer les capacités nécessaires à une guerre de haute intensité, y compris des capacités de soutien stratégiques. Plusieurs projets CSP ont pris des mesures pour accroître rapidement la disponibilité et l’efficacité des capacités dont disposent les États membres participants face aux défis posés par la guerre d’agression que la Russie mène contre l’Ukraine. Ces projets comprennent la lutte antidrone, l’aide médicale et la protection des infrastructures maritimes critiques.

Progrès dans les cinq domaines où des engagements ont été pris

Dans le contexte géopolitique actuel, le Conseil se félicite du renforcement de la coopération dans le cadre de la CSP et des améliorations dans tous les domaines où des engagements ont été pris. Dans le même temps, il reconnaît que des progrès supplémentaires sont nécessaires pour remplir tous les engagements d’ici la fin de la deuxième phase initiale de la CSP, en 2025.

À cet effet, le Conseil souligne que:

les États membres participants ont continué d'augmenter leurs dépenses en matière de défense, ce qui a entraîné une croissance de 12 % en 2023, de nouvelles augmentations étant prévues en 2024-2025. En outre, 25 % du total des dépenses consacrées à la défense qui sont allouées aux investissements dans le domaine de la défense en 2022 ont été utilisés pour accélérer l'acquisition des capacités nécessaires et la reconstitution des stocks en recourant de façon prépondérante à l'achat de marchandises prêtes à l'emploi, par souci de trouver des solutions immédiates, et bénéficiant également à la BITDE. Rappelant le programme de Versailles et la boussole stratégique, le Conseil réaffirme la nécessité de dépenser davantage et mieux dans le domaine de la défense, et d'améliorer le développement et la planification des capacités de l'Union afin de mieux faire face aux réalités opérationnelles et aux nouvelles menaces et défis. Dans le même temps, le Conseil invite tous les États membres participants à déployer des efforts combinés pour inverser le recul des dépenses en recherche et technologie dans le domaine de la défense, qui sont passées de 1,7 % à 1,1 %, ce qui reste nettement inférieur au seuil collectif de 2 %. Encourager la recherche, la technologie, le développement et l'innovation, ainsi que l'acquisition – en particulier de façon conjointe entre les États membres participants – devrait rester une priorité pour les États membres participants, tout en trouvant le juste équilibre entre l'innovation à long terme pour les capacités futures et des quantités adéquates d'équipements militaires dans les stocks, également en vue de renforcer la BITDE;

les États membres participants ont démontré certaines améliorations dans l'utilisation des outils et initiatives de l'Union en matière de développement des capacités en tant que références dans les processus nationaux. À cet égard, ils sont encouragés à utiliser pleinement les outils et initiatives de l'Union en matière de hiérarchisation des priorités, notamment le plan de développement des capacités de l'UE (PDC), qui sert de référence centrale pour le développement des capacités de l'Union, en tenant compte du processus relatif à l'objectif global pour la planification des capacités, et pour l'ensemble des initiatives et instruments de l'Union dans le domaine de la défense, ainsi que des recommandations de l'examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) afin d'informer les responsables nationaux de la planification des capacités, soutenant ainsi les efforts déployés par les États membres participants pour faire converger leurs plans de défense, lorsque cela est possible. Le Conseil rappelle que la cohérence des résultats entre le PDC et l'EACD, d'une part, et les processus respectifs de l'OTAN, tels que le processus d'établissement des plans de défense de l'OTAN, d'autre part, est assurée et le restera, lorsque les besoins se recoupent, tout en reconnaissant la nature différente des deux organisations et de leurs responsabilités et compositions respectives;

afin de remédier aux lacunes persistantes qu'il faudrait combler d'urgence, les États membres participants sont encouragés à renforcer leurs contributions aux missions et opérations militaires en cours au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi qu'à la base de données complète, qui se fonde sur le tableau de roulement des groupements tactiques de l'UE, sur la base de données sur la réaction rapide et sur les listes des éléments de force, et qui constitue un élément fondamental de l'architecture de la capacité de déploiement rapide de l'UE, tout en tenant compte du principe du réservoir unique de forces. De plus, gardant à l'esprit le processus relatif à l'objectif global, les États membres participants sont encouragés à s'attaquer plus particulièrement aux lacunes en matière de capacités stratégiques, à savoir les objectifs de capacité à fort impact. En outre, les États membres participants devraient finaliser le réexamen de la portée et de la définition des coûts communs des missions et opérations militaires de la PSDC, des exercices militaires et de la capacité de déploiement rapide de l'UE en vue de parvenir à un accord politique en 2023. Il convient d'achever dans les meilleurs délais les travaux sur la définition des paramètres de la répartition équitable des contributions aux missions et opérations militaires, conformément à la recommandation du 16 novembre 2021;

les États membres participants n'ont pas encore suffisamment donné la priorité à une approche collaborative européenne pour combler les lacunes en matière de capacités. Si le Conseil se félicite du fait que les États membres participants envisagent de plus en plus des options collaboratives UE afin de répondre aux besoins urgents et d'accroître la disponibilité et l'efficacité des capacités de défense, il les encourage à investir davantage et à faire usage des budgets croissants dans le domaine de la défense pour également investir dans des solutions collaboratives européennes afin de combler les lacunes en matière de capacités, contribuant ainsi à une meilleure cohérence du paysage de la défense de l'Union et à une réduction des dépendances technologiques et industrielles, lorsque c'est faisable;

les États membres participants ont continué à utiliser l'Agence européenne de défense (AED) en tant que principale enceinte européenne pour le développement conjoint des capacités, en particulier pour des activités telles que l'harmonisation des exigences et l'innovation, ainsi qu'en tant que cadre pour des passations conjointes de marchés. L'harmonisation des exigences militaires ainsi que l'interopérabilité des forces armées, tant en termes de capacités que d'opérations, restent des objectifs fondamentaux conformément aux engagements pris dans le cadre de la CSP;

les États membres participants se sont attachés plus particulièrement à permettre à leurs industries nationales de participer à la coopération transfrontière au sein de l'Union, notamment dans le cadre du Fonds européen de la défense. Certains États membres participants signalent leur intention d'adapter les politiques et stratégies industrielles de défense nationale compte tenu de l'évolution de l'environnement en matière de sécurité, y compris en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement et la réduction des dépendances stratégiques. Le Conseil souligne qu'il convient de renforcer la réactivité et la résilience de la BITDE afin de pouvoir faire face aux scénarios de guerre de haute intensité et il encourage les États membres participants à tirer parti des nouvelles initiatives visant à accroître la capacité de production industrielle de l'Union dans le domaine de la défense. Les États membres participants sont également invités à poursuivre leur participation aux programmes de coopération qui ont une incidence positive sur la BITDE, y compris en prenant ces programmes en considération dans leurs stratégies et procédures d'acquisition.

Le Conseil invite à nouveau chaque État membre participant à tenir compte des conclusions et recommandations figurant dans le rapport annuel, et à revoir et actualiser sa contribution à la réalisation des engagements plus contraignants.

Projets CSP

En mai 2023, la cinquième vague de projets CSP a été adoptée par la décision (PESC) 2023/995 (5), ce qui porte le nombre de projets CSP à 68 et contribue à la réalisation de 20 engagements plus contraignants. Le Conseil se félicite des nouveaux projets qui visent à mettre en place des capacités critiques avec un accent davantage mis sur les aspects opérationnels, à améliorer la capacité des États membres participants à faire face aux menaces conventionnelles, et à fournir des capacités de nouvelle génération ainsi qu’à renforcer la protection des infrastructures critiques des fonds marins, des communications et du soutien médical, de manière spécifiquement adaptée à la capacité de déploiement rapide de l’Union.

Prenant acte du rapport sur l’état d’avancement des projets CSP du 11 juillet 2023, le Conseil souligne la capacité d’adaptation et l’efficacité de la CSP en tant que cadre de coopération, avec des progrès visibles dans les projets CSP dans tous les domaines. Le Conseil se félicite du fait que le traitement des domaines capacitaires mis en évidence par les enseignements tirés de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine relève déjà du champ d’application de certains des projets CSP en cours.

Le Conseil se félicite en outre du fait que les projets CSP produisent déjà des résultats concrets dans des domaines tels que le cyberespace, les systèmes sans pilote, la mobilité militaire, la surveillance des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et les services médicaux, entre autres. Certaines de ces capacités, telles que celles mises en place dans le cadre des projets CSP concernant les équipes de commandement médical européen et d’intervention rapide en cas d’incident informatique, ont déjà été utilisées ou activées à l’appui de missions et opérations PSDC de l’Union, à savoir EUMAM Ukraine et EUTM Mozambique, ou de partenaires de l’Union, dont l’Ukraine. Ces évolutions positives attestent du fait que les projets CSP constituent un moyen de cultiver une culture collaborative.

10.

Pour les projets en passe d’être achevés, le secrétariat de la CSP, après avoir veillé à ce qu’ils soient couronnés de succès, pourrait faciliter des discussions sur l’utilisation des capacités fournies et des structures connexes, y compris d’éventuels projets de suivi. Le Conseil suggère également que, une fois leurs objectifs atteints, établissant ainsi une coopération permanente et structurée, les projets pourraient être clôturés. Le secrétariat de la CSP devrait fournir des conseils sur la clôture des projets afin de veiller à ce que les efforts des États membres participants soient axés sur des projets produisant des résultats concrets.

11.

Dans le même temps, le Conseil note que certains des projets nécessitent une attention spéciale ou un examen particulier afin de donner les résultats tangibles prévus. Lorsque les membres d’un projet constatent qu’un projet n’est pas en mesure de produire les résultats escomptés ou qu’il ne progresse plus, il convient que ce projet soit clôturé.

12.

Afin de permettre un démarrage efficace de la coopération et de veiller à la qualité de l’impact des projets sur le paysage de la défense de l’Union, le Conseil souligne les avantages pour les États membres participants de présenter des propositions de projets mûres, qui définissent clairement les concepts, les calendriers, les objectifs et le programme de travail. Dans la perspective des prochaines vagues de projets CSP, le Conseil souligne la nécessité que les projets à venir présentent un intérêt stratégique, s’inscrivent dans le droit fil de la boussole stratégique et correspondent au contexte géopolitique actuel, et qu’ils soient liés aux priorités de l’Union en matière de développement des capacités. En outre, les projets devraient tirer parti des possibilités de collaboration recensées par l’EACD pour le développement conjoint de capacités de défense. À cette fin, les États membres participants sont encouragés à solliciter le soutien du secrétariat de la CSP dans la mise en œuvre de projets, ainsi que, s’il y a lieu, dans l’élaboration de propositions de projet, en tirant parti de l’expertise de l’AED et de l’état-major de l’Union européenne.

13.

À la demande des États membres participants, le secrétariat de la CSP pourrait proposer et faciliter des réunions entre groupes de projets CSP présentant des synergies et des points communs précis, afin de promouvoir la coopération et d’accroître leur impact et leur efficacité, d’économiser des ressources et d’éviter les doubles emplois inutiles. En outre, les États membres participants, avec le soutien du secrétariat de la CSP le cas échéant, devraient continuer de renforcer la communication stratégique au sujet des projets et de leur valeur pour la sécurité et la défense de l’Union. En outre, les États membres coordonnateurs sont encouragés à fournir des informations sur les progrès accomplis, y compris au CMUE, lorsque leur projet atteint des étapes et objectifs importants.

14.

Le Conseil rappelle que les États tiers qui remplissent les conditions générales pourraient, à titre exceptionnel, être invités à participer à des projets CSP donnés conformément à la procédure d’invitation prévue dans la décision (PESC) 2020/1639 du Conseil (6). Il note l’intérêt de plusieurs partenaires de l’Union à rejoindre des projets CSP. À cet égard, le Conseil se félicite de la future participation du Canada à un deuxième projet CSP, à savoir le projet «Réseau de plateformes logistiques en Europe et d’appui aux opérations», comme le prévoit la décision (PESC) 2023/385 du Conseil (7). Il se réjouit également de la future participation du Royaume-Uni au projet «mobilité militaire», dès la conclusion de l’arrangement administratif, comme le prévoit la décision (PESC) 2022/2244 du Conseil (8).

III. Revue stratégique de la CSP

15.

Dans le cadre d’un processus de revue stratégique de la CSP qui doit être mené d’ici fin 2025 au plus tard, et comme cela est indiqué dans la notification relative à la CSP, qui rappelle également le caractère particulier de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, le Conseil rappelle que les États membres participants évalueront le respect de tous les engagements pris dans le cadre de la CSP pour la phase initiale, et débattront et décideront des nouveaux engagements, en vue d’entamer une nouvelle étape vers l’intégration européenne en matière de sécurité et de défense, conformément à la boussole stratégique.

16.

Le processus de revue stratégique de la CSP représente une occasion majeure pour façonner ses évolutions futures et les adapter au contexte géopolitique, tout en maintenant les ambitions. Le Conseil invite les États membres participants à faire usage du processus de revue stratégique pour renforcer la CSP, de manière à ce qu’elle puisse mieux déployer tout son potentiel. En aidant davantage les États membres participants à harmoniser leur planification et à assurer les capacités nécessaires, la CSP peut apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs convenus et renforcer encore la cohérence avec les autres initiatives et activités de défense de l’Union. Sans préjuger des résultats du processus de revue stratégique, la formulation des engagements plus contraignants d’une manière plus précise, mesurable, atteignable, réaliste et temporellement définie aidera les États membres participants à les remplir.

17.

À cet égard, le Conseil salue et approuve la proposition du haut représentant de lancer le processus de revue stratégique de la CSP en novembre. Les étapes et le calendrier du processus de revue stratégique de la CSP devraient suivre trois phases distinctes: une phase de réflexion (novembre 2023-mai 2024) avec des discussions entre les États membres participants sur la portée et la profondeur du processus de revue stratégique de la CSP; une phase de décision (juin-novembre 2024) débouchant sur un accord quant aux éléments de la CSP à revoir; et une phase de mise en œuvre (au cours de l’année 2025) visant à formaliser les résultats du processus de revue stratégique de la CSP en modifiant, le cas échéant, les actes juridiques pertinents. L’achèvement en temps utile du processus de revue stratégique de la CSP permettra de lancer la prochaine phase d’une CSP redynamisée et renforcée à partir de 2026. Le calendrier proposé étant un calendrier initial, dans l’attente des résultats de la phase de réflexion, il peut être adapté en conséquence. Un calendrier plus précis et des pièces justificatives seront fournis en temps utile. La mise en œuvre pourrait commencer plus tôt, si les États membres participants en conviennent ainsi et si cela est possible.

IV. Prochaines étapes

18.

Les États membres participants devraient progresser davantage dans la mise en œuvre des 20 engagements plus contraignants – en vue de les réaliser tous d’ici à 2025 – et des projets connexes, en tenant compte de la présente recommandation. Le Conseil souligne que les projets devraient aider les États membres participants à respecter les engagements plus contraignants.

19.

Le Conseil souligne en outre la nécessité d’axer les plans nationaux de mise en œuvre sur les aspects stratégiques et politiques. Cela aidera la CSP à contribuer également à la réalisation des objectifs convenus dans la boussole stratégique. À cette fin, les États membres participants sont invités à mettre à jour leurs plans nationaux de mise en œuvre et à les présenter au secrétariat de la CSP au plus tard le 10 mars 2024. Ce faisant, le Conseil souligne la nécessité de mieux refléter les politiques de défense des États membres participants, la planification tournée vers l’avenir et les objectifs, de manière à exposer clairement leur intention politique et leur vision pour mettre en œuvre les engagements. Les États membres participants sont également encouragés à continuer d’utiliser la plateforme numérique de l’AED, à savoir la collaboration de l’UE en matière de défense, pour soumettre leurs plans nationaux de mise en œuvre, étant donné qu’il s’agit maintenant du moyen privilégié par les États membres participants pour présenter les mises à jour de leurs plans nationaux de mise en œuvre.

20.

En 2024, tous les États membres participants devraient accompagner leurs plans nationaux de mise en œuvre d’une déclaration politique de haut niveau exposant leurs principales réalisations et faisant état de leurs priorités nationales. Cela permettra d’assurer l’adhésion politique nécessaire et de soutenir le débat au niveau politique, y compris sur l’avenir de la CSP au-delà de sa phase actuelle, dans le contexte du prochain processus de revue stratégique de la CSP.

21.

Constatant que la CSP fournit un cadre pour une coopération plus étroite entre les États membres participants dans le cadre des engagements et des projets, le Conseil encourage les États membres participants à l’utiliser davantage et mieux, parallèlement et en cohérence avec les autres initiatives et processus dans le domaine de la défense, notamment le PDC, l’EACD et le Fonds européen de la défense. En outre, ils sont également invités, en tenant compte de la boussole stratégique, à faire avancer, dans le cadre de la CSP, lorsque c’est possible, de nouvelles possibilités en matière de passations conjointes de marchés, en pleine cohérence avec les programmes de l’AED et le règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place d’un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (9), et la montée en puissance de la capacité de production de la BITDE, en pleine cohérence avec le règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien à la production de munitions (10) .

22.

Le Conseil est attaché à la cohérence des initiatives de l’Union en matière de défense et considère la CSP comme un élément central de celle-ci, y compris en vue de futurs politiques et instruments de l’Union dans le domaine de la défense. Le Conseil rappelle donc la nécessité de déterminer la nature et l’étendue des synergies qui pourraient être développées entre la CSP et les futurs instruments destinés à renforcer la BITDE.

23.

Compte tenu du contexte géopolitique et des nouveaux efforts déployés dans le domaine de la défense de l’Union, il est essentiel de garantir une dynamique politique et de renforcer l’adhésion des États membres participants pour que la CSP demeure une initiative véritablement stratégique. Les discussions politiques à haut niveau régulières entre les États membres participants et le haut représentant, également en sa qualité de vice-président de la Commission et de chef de l’Agence européenne de défense (AED), y compris au sein des instances préparatoires respectives du Conseil, notamment le Comité politique et de sécurité, le CMUE et le Groupe politico-militaire, et dans d’autres formats pertinents, devraient se poursuivre. Le Conseil invite également le secrétariat de la CSP à continuer de jouer son rôle de soutien des États membres participants à travers l’ensemble des actions recensées dans la présente recommandation, y compris en organisant des réunions avec des représentants des États membres participants.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

(2) JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.

(3) JO C 464 du 17.11.21, p. 1.

(4) Décision (PESC) 2023/1015 du Conseil du 23 mai 2023 confirmant la participation du Danemark à la CSP, et modifiant la décision (PESC) 2017/2315 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants JO L 136 du 24.5.2023, p. 73 ).(

(5) Décision (PESC) 2023/995 du Conseil du 22 mai 2023 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 135 du 23.5.2023, p. 123).

(6) Décision (PESC) 2020/1639 du Conseil du 5 novembre 2020 établissant les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés (JO L 371 du 6.11.2020, p. 3).

(7) Décision (PESC) 2023/385 du Conseil du 20 février 2023 relative à la participation du Canada au projet CSP «Réseau de plateformes logistiques en Europe et d'appui aux opérations» (JO L 53 du 21.2.2023, p. 14).

(8) Décision (PESC) 2022/2244 du Conseil du 14 novembre 2022 relative à la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au projet CSP «mobilité militaire» (JO L 294 du 15.11.2022, p. 22).

(9) Règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d'un instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA) (JO L 2023/2418, 26 octobre 2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2418/oj).

(10) Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP) (JO L 185 du 24.7.2023, p. 7).