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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C


C/2023/914

17.11.2023

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107440

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2023/914)

Date d’adoption de la décision

13.6.2023

Numéro de l'aide

SA.107440

État membre

France

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF Prolongation de la durée du débridage d'installations éoliennes terrestres

Base juridique

code de l’énergie

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergie

Forme de l’aide

 

Budget

 

Intensité

 

Durée

jusqu'au 31.12.2024

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de la transition énergétique

246, boulevard Saint-Germain 75007 Paris

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/914/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)