Rapporteur:	Antonio GARCÍA DEL RIEGO
Corapporteur:	Stefano PALMIERI

Consultation	Lettre de Raúl FUENTES MILANI, représentant permanent adjoint de l’Espagne auprès de l’Union européenne, 8.12.2022
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	8.9.2023
Adoption en session plénière	21.9.2023
Session plénière no	581
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	170/2/6

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) partage les objectifs du projet d’euro numérique, à savoir assurer la continuité du rôle de l’euro en tant qu’ancrage monétaire, garantir l’accès à la monnaie publique et renforcer l’autonomie stratégique européenne dans le domaine des paiements dans une économie en voie de numérisation rapide.

1.2.

Le CESE estime que la réussite du projet de l’euro numérique dépendra largement de la valeur ajoutée qu’il apportera dans la pratique, qui découlera de la sécurité, de la confiance, de l’acceptation générale et de l’accès aisé et gratuit qu’il procurera aux citoyens et aux agents économiques. Pour le CESE, l’objectif de bâtir un euro numérique en qualité de «bien public» européen gratuit est important. De toute évidence, comme pour les espèces, il se présentera des coûts systémiques, sous la forme de frais pour les principaux services, qu’il appartiendra à la société dans son ensemble, et non aux utilisateurs, de prendre en charge.

1.3.

L’euro numérique aura cours légal, ce qui garantit son adoption universelle et une large acceptation; pour le CESE, il importera donc de disposer d’un cadre européen juridique clair à même de prévoir la possibilité exceptionnelle d’exemptions temporaires pour certains (types de) payeurs, ainsi que d’harmoniser des pratiques et des normes qui varient d’un État membre à l’autre.

1.4.

Le CESE est d’avis qu’afin de s’assurer que les citoyens et les agents économiques acceptent complètement l’euro numérique, les institutions européennes doivent définir clairement les cas où l’on peut utiliser une éventuelle monnaie numérique de banque centrale (MNBC) et établir des options de conception appropriées en ce qui concerne des questions essentielles, telles que le contrôle du respect de la vie privée et de la loi, la technologie sous-jacente, les rôles respectifs du secteur privé et de la banque centrale. Il demeurera nécessaire de mener des recherches plus approfondies ainsi qu’une analyse économique détaillée des répercussions pour les systèmes bancaires, les paiements, les citoyens et les entreprises, afin de bien saisir les incidences et de concevoir avec soin l’éventuelle introduction de cette nouvelle forme de monnaie, en évaluant, pour les comparer, les coûts de fonctionnement et d’infrastructure du projet, ainsi que l’effet potentiel sur l’inclusion financière, la disponibilité des espèces pour les citoyens et l’autonomie stratégique ouverte de l’Union, et les bénéfices que ce projet procure.

1.5.

Le CESE encourage la tenue d’un large débat public sur les raisons de l’émission éventuelle d’un euro numérique, ses avantages et ses inconvénients, afin de prendre des décisions éclairées et de s’assurer que le grand public comprenne le projet.

1.6.

Le CESE est fermement convaincu que l’euro numérique devrait rendre l’économie européenne plus compétitive à l’échelle mondiale, favoriser l’innovation et renforcer l’autonomie stratégique de l’Union européenne. En outre, l’euro numérique pourrait accroître la disponibilité, améliorer la rapidité et réduire le coût des paiements transfrontaliers et permettre des échanges plus fluides avec d’autres zones monétaires.

1.7.

Les prestataires de services de paiement (PSP) autorisés à opérer dans la zone euro, agissant en tant qu’intermédiaires dans la distribution de l’euro numérique, supporteront certains coûts liés à la mise en place de son infrastructure et des services frontaux, mais bénéficieront également, au fil du temps, du passage des paiements de détail à des canaux numériques, qui offrent de nouvelles possibilités de vente de services à valeur ajoutée supplémentaires. La Banque centrale européenne (BCE) devrait évaluer et contrôler en permanence comment et dans quelle mesure ils devraient avoir le droit de récupérer ces investissements. Il est également essentiel de veiller à ce que l’euro numérique n’ait pas de répercussions négatives sur la stabilité financière ou le potentiel de prêt, pour autant que la base de financement des établissements de crédit ne soit pas indûment perturbée. Pour cette raison, le CESE demande que l’adoption de l’euro numérique soit considérée comme une composante fondamentale de l’achèvement de l’union bancaire européenne.

1.8.

Le CESE est d’avis qu’il s’impose de respecter le principe du cours légal de l’euro, s’agissant des espèces ou de sa forme numérique, et que des règles harmonisées le régissant constituent des aspects importants pour garantir la facilité d’utilisation des deux formes de la monnaie.

1.9.

Le CESE demande que la proposition fasse l’objet d’un contrôle de la compétitivité afin de confirmer son incidence positive sur la réalisation des objectifs déclarés et sur le soutien aux citoyens, aux entreprises, à la création d’emplois et aux conditions de travail.

2.   Contexte

2.1.

En octobre 2021, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a lancé la phase d’étude du projet d’euro numérique. Cette phase devrait durer environ deux ans et le conseil des gouverneurs devrait, à l’automne 2023, prendre la décision de passer à la phase suivante. Ultérieurement, mais uniquement après l’adoption de l’acte législatif correspondant, le conseil des gouverneurs de la BCE prendra une décision concernant l’émission éventuelle d’un euro numérique. Les objectifs que poursuit l’Eurosystème, qui comprend la BCE et les banques centrales nationales (BCN), sont d’assurer le maintien de la souveraineté monétaire et de fournir un ancrage monétaire à l’euro. De la même manière, la Commission européenne a souligné que les aspects suivants étaient à l’origine d’un problème: tout d’abord, dans une économie en voie de numérisation rapide, la monnaie de banque centrale dans sa forme existante, c’est-à-dire les espèces, n’est pas disponible dans de vastes pans de l’activité économique, ensuite, le marché paneuropéen des paiements manque de concurrence et, enfin, les MNBC étrangères ou les «jetons de valeur stable» («stablecoins») non libellés en euros pourraient gagner des parts de marché et amoindrir le rôle de l’euro (1). Les paiements de personne à personne, le commerce électronique, les points de vente physiques et les paiements des pouvoirs publics se verraient accorder la priorité. L’Eurosystème est en train de mettre au point divers éléments de conception ainsi qu’un régime détaillé pour les paiements en euros numériques.

2.2.

La monnaie est généralement décrite comme ayant trois grandes fonctions et propriétés: 1) il s’agit d’une unité de compte, 2) elle peut être utilisée comme moyen d’échange, c’est-à-dire pour effectuer des paiements, et 3) elle sert de réserve de valeur. Il existe en outre deux types de monnaie: la monnaie de banque centrale et la monnaie privée.

2.2.1.

Les espèces physiques constituent la seule monnaie de banque centrale actuellement directement accessible au public. Toutefois, la majeure partie de la monnaie détenue et utilisée par les citoyens est de la monnaie «privée» émise par des banques commerciales (2). Cette monnaie privée n’est pas directement garantie par l’État. Néanmoins, la réglementation et la surveillance des banques et les systèmes d’assurance des dépôts, font que les dépôts de détail d’un montant inférieur à 100 000 EUR sont considérés comme sûrs et équivalents à la monnaie publique.

2.2.2.

Dans de nombreux pays, les paiements électroniques sont en train de remplacer les espèces en tant que moyen de paiement le plus efficace. À l’heure actuelle, la seule monnaie numérique accessible aux particuliers est de nature privée, comme les dépôts bancaires de détail, étant donné que ces derniers n’ont pas directement accès à la monnaie numérique de banque centrale.

2.2.3.

Traditionnellement, l’État est en définitive l’émetteur principal de monnaie. La monnaie publique est essentielle au fonctionnement du système monétaire à deux niveaux. En tant que passif de banque centrale, elle est considérée comme une forme de monnaie sûre et sert donc d’ancrage pour le système monétaire. Toutefois, certaines banques centrales ont laissé entendre que la fonction d’ancrage monétaire qu’assure la monnaie de banque centrale pourrait être menacée par des tendances telles que la transition vers les paiements numériques, le déclin de l’utilisation des espèces et le potentiel de nouvelles solutions de paiement fondées sur la monnaie privée (par exemple, l’expansion des activités des grandes entreprises technologiques vers les paiements et l’émergence de cryptomonnaies) (3).

2.2.4.

Face à ces évolutions, les banques centrales du monde entier envisagent de lancer une version numérique de la monnaie de banque centrale (MNBC) (4). Aujourd’hui, toutes les grandes banques centrales, à tout le moins, étudient le potentiel des MNBC. Outre la BCE et tout comme la Réserve fédérale des États-Unis, la Banque d’Angleterre examine actuellement la pertinence d’une MNBC nationale. La Banque populaire de Chine a lancé la version pilote d’un yuan numérique et la valeur cumulée des transactions avait déjà dépassé 100 milliards de yuans à la mi-2022. Une poignée de pays ont déjà commencé à émettre leur propre MNBC, qui est largement accessible au public, à savoir, au moment de la rédaction du présent document, l’eNaira au Nigeria, le Sand Dollar aux Bahamas et le Jam-Dex en Jamaïque (5).

2.2.5.

Les MNBC ne sauraient et ne devraient jamais s’apparenter à ce que l’on appelle les cryptomonnaies, et en particulier à un type de crypto-actifs stables, à savoir les jetons de valeur stable ou «stablecoins» (dont la valeur nominale est liée à la valeur d’une monnaie de réserve traditionnelle ou d’un panier d’actifs). Un tel rapprochement est parfaitement fallacieux. En effet, le prix de certains grands crypto-actifs est trop volatil pour être largement utilisé pour les paiements. Même les «stablecoins» peuvent être exposés aux fluctuations soudaines des prix, comme l’a montré l’effondrement du «stablecoin» de Terra en 2022. À ce jour, dans la plupart des cas, ces crypto-actifs ne semblent pas remplir correctement les trois propriétés de la monnaie décrites ci-dessus. En revanche, les MNBC conserveraient, par définition, une valeur de 1:1 par rapport à leurs homologues physiques. Elles représenteraient un passif direct de la banque centrale, libellé dans l’unité de compte nationale. Elles peuvent donc présenter diverses possibilités et pourraient offrir des utilisations allant au-delà de celles des espèces.

2.2.6.

Au sein de l’Union, certains segments du marché des services de paiement connaissent une forte concentration, en particulier les paiements par carte, pour lesquels les autorités européennes chargées de la concurrence et les législateurs de l’Union ont dû prendre des mesures correctives à de multiples reprises afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. De même, la Commission européenne enquête actuellement sur le marché des paiements mobiles, où deux grands opérateurs de plateformes numériques possèdent et contrôlent, dans les faits, les systèmes d’exploitation idoines des téléphones portables. Protégé par des mesures adéquates en matière de protection de la vie privée et des données, l’euro numérique pourrait réduire la dépendance des citoyens européens à l’égard d’un petit nombre d’entreprises de paiement et d’opérateurs de plateformes numériques qui dominent ces marchés et ainsi empêcher une concentration accrue sur ceux-ci.

2.3.

Le 28 juin 2023, la Commission européenne a adopté une proposition législative établissant l’euro numérique, donnant ainsi à la BCE le droit exclusif d’autoriser l’émission d’un euro numérique, conférant le cours légal à l’euro numérique (acceptation obligatoire, sauf quelques exceptions), obligeant les établissements de crédit à distribuer l’euro numérique sur demande de leurs clients (les prestataires de services de paiement non bancaires sont autorisés à le distribuer, mais ne sont pas légalement tenus de le faire), confiant à la BCE la faculté de fixer des limites à l’utilisation de l’euro numérique en tant que réserve de valeur et de déterminer et de publier les frais maximaux prévus par la réglementation pour les commissions inter-PSP, établissant que les solutions fondées sur l’euro numérique devraient être conçues de manière à garantir un niveau élevé d’accessibilité, et définissant les exigences en matière de protection de la vie privée et de lutte contre le blanchiment d’argent pour les paiements en euros numériques en ligne ou hors ligne.

2.4.

La Commission a également présenté une proposition législative sur l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros. Cette proposition définit le cours légal des espèces comme impliquant leur acceptation obligatoire, à leur valeur nominale totale, en tant que moyen de paiement avec pouvoir libératoire. Un bénéficiaire ne pourra pas refuser les espèces qui lui sont présentées, à moins que les parties aient convenu d’un autre moyen de paiement ou qu’une exception s’applique et fixe également les conditions selon lesquelles un refus d’accepter des espèces serait possible d’un point de vue juridique. La proposition établit également l’obligation pour les États membres de garantir que les espèces sont suffisamment accessibles dans l’ensemble de leur territoire, dans toutes leurs régions, y compris les zones urbaines et non urbaines.

2.5.

Le ministère espagnol de l’économie a demandé au CESE d’élaborer un avis sur la proposition de lancement d’un euro numérique et sur l’opportunité de réglementer le statut des billets et pièces en euros comme ayant cours légal au niveau de l’Union, sur l’incidence de ces deux mesures sur l’inclusion financière, ainsi que sur l’écosystème des paiements et les considérations législatives à prendre en compte.

2.6.

Le CESE apprécie vivement la demande de l’Espagne, qui lui donne l’occasion d’étoffer sa position sur l’avenir de l’euro numérique, en prenant appui sur les avis qu’il a émis précédemment à ce sujet (6).

3.   Observations générales

3.1.

Dans le droit fil de son précédent avis sur l’euro numérique, le CESE se félicite que la BCE et la Commission européenne continuent d’œuvrer à l’introduction d’une monnaie numérique. Pour que le projet soit mené à bien, l’euro numérique doit être sûr et préserver la confiance des utilisateurs, et il devra être accepté largement et les citoyens et les agents économiques devront pouvoir y accéder aisément sans frais. Des thèmes tels que l’inclusion financière et numérique, la stabilité financière et un système de paiement plus efficace et compétitif sont essentiels au projet.

3.2.

Le CESE note que l’Eurosystème est déjà bien avancé dans la phase d’étude d’un euro numérique et souligne qu’il importe de mener un débat public approfondi et transparent sur le projet. L’euro numérique pourrait avoir des conséquences considérables pour la société et l’économie européennes et, par conséquent, il doit donner lieu à un débat démocratique afin de susciter la confiance du public.

3.3.

Le CESE estime qu’il convient de fournir une base juridique solide et adéquate à l’euro numérique. En conséquence, il accueille favorablement la proposition législative de la Commission en ce qui concerne son introduction. L’émission et la conception de l’euro numérique doivent faire l’objet d’un processus démocratique et d’un vaste débat public. Il s’avérera crucial que le grand public, à savoir les citoyens et les entreprises européens, accepte l’euro numérique pour en garantir l’adoption et, en fin de compte, le succès. Le public et les organisations de la société civile devraient participer au débat afin de veiller à ce que les raisons de l’émission de l’euro numérique et ses différentes caractéristiques soient bien comprises. Le rôle du CESE, en tant que porte-parole de la société civile organisée en Europe, est capital dès les premières étapes de la mise en œuvre du projet de l’euro numérique pour identifier les enjeux critiques et contribuer à les résoudre afin de préserver la confiance des utilisateurs.

3.4.

Tout comme pour les espèces, c’est la loi qui confère un cours légal à l’euro numérique; aussi importera-t-il de disposer d’un cadre juridique clair. Il convient d’harmoniser les pratiques et les normes qui varient d’un État membre à l’autre. Le cadre juridique actuel prévoit des principes de haut niveau concernant l’effet du cours légal ainsi que des exceptions au principe d’acceptation obligatoire des paiements en espèces. Les pratiques et les règles varient d’un État membre à l’autre; de ce fait, le CESE accueille favorablement l’intention des colégislateurs d’assurer une approche harmonisée des règles dans l’ensemble de l’Union et suggère de fournir des orientations juridiques solides sur ce qui devrait être considéré comme des exemptions tolérées.

3.5.

L’euro numérique devrait permettre d’accroître la compétitivité de l’Union européenne car il devrait offrir de nouvelles possibilités d’effectuer des paiements au moyen de solutions moins tributaires d’acteurs non européens. Pour fonder ce raisonnement, le CESE demande de soumettre la proposition à un contrôle de la compétitivité.

4.   Observations particulières

4.1.

Le CESE approuve le modèle de distribution à deux niveaux proposé pour l’euro numérique, en vertu duquel cette monnaie numérique sera émise par l’Eurosystème et distribuée par des intermédiaires autorisés, c’est-à-dire des prestataires de services de paiement agréés, ainsi que par certains organismes publics agréés afin d’en garantir l’adoption rapide et universelle et une large acceptation de la part du grand public. La mise à disposition de l’euro numérique par le truchement des pouvoirs publics est essentielle à sa crédibilité en tant que forme de monnaie publique. Les canaux de distribution du secteur public doivent donc être crédibles et efficaces.

4.2.

Le CESE est d’avis que l’inclusion financière et numérique constitue un aspect essentiel qui doit être dûment pris en compte dans le projet de l’euro numérique, d’autant plus que, dans un avenir proche, le conseil des gouverneurs de la BCE pourrait décider de passer à une phase de réalisation, au cours de laquelle il développera et testera, entre autres, les solutions techniques nécessaires pour fournir et distribuer un euro numérique. En tant que passif de banque centrale, l’euro numérique devrait être universellement accessible aux citoyens et aux entreprises européens, sans restrictions ni exemptions. Le CESE estime que l’Eurosystème devrait continuer de mener des travaux spécifiques sur le thème de l’inclusion, en collaboration avec toutes les parties prenantes concernées, y compris les consommateurs et le secteur financier, en prévoyant un espace de débat spécial consacré à l’inclusion financière dans le contexte de l’euro numérique (7). L’euro numérique offrira aux consommateurs, en sus des paiements électroniques actuels, un choix supplémentaire, sachant que leurs paiements seront acceptés dans l’ensemble de la zone euro. Il importe de garantir la protection des consommateurs et de leurs intérêts à tout moment. Le thème de l’inclusion numérique, couvrant notamment l’accès aux appareils numériques et les connaissances nécessaires à leur utilisation, devrait être pris en considération dans ces travaux, étant donné que l’euro numérique sera, par nature, un moyen de paiement numérique. Il convient également d’évaluer tous les coûts liés aux aspects d’inclusion financière et numérique et de formuler des propositions sur la manière de les couvrir.

4.3.

Le CESE est d’avis qu’en ce qui concerne le paysage des paiements de détail, les changements rapides qui caractérisent ce secteur imposent à l’Eurosystème de promouvoir l’innovation, en accordant une attention particulière aux profils de risque afférents et à leur atténuation. L’euro numérique devrait favoriser l’innovation pour les solutions destinées aux utilisateurs finals, ainsi qu’améliorer les perceptions et les interactions qu’il entraîne en matière de paiement. Par exemple, en favorisant la possibilité de programmer, l’euro numérique recèle le potentiel d’abaisser les barrières à l’entrée, de renforcer la concurrence et de permettre la conception de nouveaux types de produits et de services.

4.4.

Le cours légal de l’euro numérique sera essentiel pour éviter que les intermédiaires fassent peser des frais excessifs sur les commerçants. Tout en estimant que l’euro numérique permettrait des frais plus compétitifs, le CESE est d’avis que ce principe garantirait que les frais facturés aux commerçants ne puissent pas dépasser les niveaux actuels pour des moyens de paiement comparables (8).

4.5.

L’euro numérique pourrait avoir une incidence sur l’actuel écosystème européen des paiements, qui n’a pas encore fait l’objet d’une estimation précise. Il est prévu qu’il couvre nombre des cas liés aux paiements quotidiens, pour lesquels des moyens de paiement électroniques sont dès à présent disponibles. Le CESE estime que, pour que l’euro numérique soit couronné de succès et largement adopté, il importe que les utilisateurs en connaissent clairement les éléments de différenciation ou les facteurs créateurs de valeur ajoutée par rapport aux moyens de paiement existants. Le CESE considère qu’il convient de peser avec soin l’opportunité d’envisager un système temporaire de compensation à l’intention des intermédiaires qui distribuent l’euro numérique.

4.6.

Parallèlement au projet d’euro numérique, les autorités accordent une grande priorité à la diffusion des paiements instantanés, qui ont fait l’objet d’une proposition de règlement publiée en octobre 2022 par la Commission. Dans de nombreux cas, l’euro numérique pourrait être utilisé au même titre que les solutions de paiement instantané. Le CESE comprend qu’il convient d’éviter tout chevauchement ou double investissement et que les autorités devraient pleinement éclaircir la relation entre ces deux initiatives importantes, notamment parce que l’adoption de la monnaie numérique pourrait transformer radicalement le système monétaire et financier international et avoir d’importantes répercussions sur l’économie européenne et mondiale.

4.7.

Le CESE est d’avis qu’il convient également de tenir dûment compte du rôle des grandes entreprises technologiques sur le marché européen des paiements et de garantir des conditions de concurrence équitables pour les différents acteurs du domaine de l’euro numérique. Dans la perspective de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union et le respect de la vie privée de ses citoyens, le projet de l’euro numérique devrait évaluer les risques d’une éventuelle augmentation du pouvoir et de la part de marché de ces entreprises en ce qui concerne les paiements européens.

4.8.

Le CESE accueille favorablement le cours légal de l’euro numérique inclus dans la proposition législative de la Commission, ainsi que les règles harmonisées régissant les cas dans lesquels les commerçants sont obligés d’accepter l’euro numérique. Les exigences relatives à l’acceptation pourraient prévoir la possibilité exceptionnelle d’exempter temporairement certains (certaines catégories de) bénéficiaires dans des situations spécifiques et étudiées avec soin. Le CESE propose de déployer progressivement l’euro numérique, sur la base d’un ambitieux calendrier prédéfini, afin d’en faciliter l’adoption par les commerçants, avec pour objectif ultime d’en assurer une acceptation obligatoire universelle.

4.9.

Le cours légal joue un rôle déterminant pour atteindre les objectifs de l’euro numérique. Quoi qu’il en soit, le CESE est d’avis qu’en général, l’adoption de cette monnaie numérique devrait avant tout reposer sur son acceptation par ses utilisateurs (consommateurs et entreprises). Le succès de l’euro numérique est tributaire de la sécurité, de la confiance, de l’acceptation générale et de l’accès aisé et gratuit qu’il procure aux citoyens et aux agents économiques. Le véritable défi de l’euro numérique est culturel, et pas seulement technologique ou juridique. C’est pourquoi il est important de veiller, dans tous les pays de l’Union économique et monétaire (UEM), à ce que les citoyens et les acteurs économiques (dont les PME) européens disposent d’informations et de formations adéquates pour comprendre l’utilité du projet d’euro numérique.

4.10.

Pour le CESE, l’objectif de bâtir un euro numérique en qualité de «bien public» européen gratuit est important. De toute évidence, comme pour les espèces, il se présentera des coûts systémiques, sous la forme de frais pour les principaux services, qu’il appartiendra à la société dans son ensemble, et non aux utilisateurs, de prendre en charge.

4.11.

Le cours légal de l’euro numérique ne doit pas être considéré comme l’absence de limites à sa détention et à son utilisation. Ceci vaut à l’heure actuelle pour les espèces, au moyen desquelles, bien qu’elles aient cours légal, les citoyens ne peuvent, dans certains États membres, payer que jusqu’à un certain plafond. Pour le CESE, il importe que le fonctionnement de la monnaie numérique soit normalisé de la même manière dans tous les pays et que ces plafonds soient harmonisés. Les limites à l’utilisation des espèces n’entravent pas la notion de cours légal, qui implique une obligation générale d’acceptation. Le CESE est d’avis que ce principe devrait continuer à s’appliquer lors de l’examen du cours légal d’un euro numérique.

4.12.

Le CESE estime qu’il est crucial de préserver la stabilité financière et le financement de l’économie. Par conséquent, il convient de veiller à ce que le potentiel de prêt des établissements de crédit, et donc leur base de financement ne soient pas indûment perturbés. À cette fin, la BCE devrait, dans un premier temps, fixer une limite pour les avoirs en euros numériques, ce qui n’entraverait pas la facilité d’utilisation de la monnaie numérique en tant que moyen de paiement, grâce au mécanisme de cascade et de cascade inversée. Il est essentiel de commencer par introduire progressivement l’euro numérique, tout en établissant un calendrier défini pour parvenir à l’appliquer rapidement à court terme.

4.13.

Dans le cadre du modèle en ligne, le règlement des opérations repose sur une connectivité permanente au registre, qui constitue une source unique d’informations exactes. Dans celui du modèle hors ligne, que l’utilisateur a la faculté de désactiver, les opérations sont réglées localement entre le payeur et le bénéficiaire sans s’appuyer sur la connectivité au registre. Pour les utilisateurs, il représente l’approximation la plus proche des espèces physiques et il offre ainsi la possibilité d’accroître la disponibilité des services. Le CESE estime que, étant donné que le modèle hors ligne peut comporter des risques, généralement liés au «problème de la duplication des dépenses» ou au risque de contrefaçon, il convient de mettre en place des garde-fous pour élaborer des solutions techniques concrètes pour le lancement de l’euro numérique. De cette manière, l’euro numérique apportera aux citoyens de l’Union une valeur supplémentaire, allant au-delà de ce que les services de paiement numériques existants en ligne et hors ligne offrent déjà. Afin d’éviter que des activités illicites ne soient menées à l’aide de l’euro numérique, le CESE considère qu’il est important, tant pour les opérations en ligne que pour celles hors ligne, de garantir l’application adéquate des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les mêmes efforts pour lutter contre l’évasion fiscale, que pour les moyens de paiement numériques actuels. Il convient de veiller à ce que le degré supérieur de confidentialité que sont censées offrir les transactions hors ligne n’encourage pas les activités illicites.

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(1)  À l’heure actuelle, 130 États, qui représentent 98 % de l’économie mondiale, s’attachent à étudier les possibilités d’émettre une monnaie numérique. Voir l’outil de suivi des monnaies numériques de banque centrale («CBDC Tracker»).

(2)  Les dépôts bancaires au jour le jour représentent actuellement plus de 85 % de la masse monétaire totale. Voir Ahnert, T., Assenmacher, K., Hoffmann, P., Leonello, A., Monnet, C. et Porcellacchia, D., «The Economics of Central bank digital currency» (Aspects économiques de la monnaie numérique de banque centrale), série de documents de travail de la Banque centrale européenne, no 2713, août 2022.

(3)   «Central bank digital currencies: a monetary anchor for digital innovation» (Monnaies numériques de banque centrale: un ancrage monétaire pour l’innovation numérique), discours de Fabio Panetta, membre du directoire de la Banque centrale européenne, 2021.

(4)  Dans le présent document, nous nous concentrons sur les MNBC «de détail» qui seraient accessibles au grand public, plutôt que sur les versions «de gros» destinées uniquement aux établissements financiers.

(5)   «Today’s Central Bank Digital Currencies Status» (État actuel des monnaies numériques de banque centrale), CBDC Tracker, 2023, consulté pour la dernière fois le 28 juin 2023. Voir également le document de travail «Nigeria’s eNaira, One Year After» (L’eNaira du Nigeria: an un plus tard), Fonds monétaire international, 2023.

(6)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Euro numérique» (avis d’initiative) (JO C 75 du 28.2.2023, p. 22).

(7)  Banque centrale européenne, Digital financial inclusion («Inclusion financière numérique».

(8)   «Un euro numérique largement disponible et facile à utiliser», déclaration de Fabio Panetta, Bruxelles, 2023.