Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 septembre 2023 — Fachverband Spielhallen eV, LM / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-831/21 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion d’«aide» - Condition relative à l’avantage sélectif - Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne - Prélèvement sur les bénéfices - Déductibilité partielle des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et de la taxe professionnelle - Décision de la Commission européenne - Rejet d’une plainte au terme de la phase préliminaire d’examen au motif de l’absence d’une aide d’État constituée par cette déductibilité - Constatation distincte de l’inexistence d’un avantage économique et d’une absence de sélectivité - Recours devant le Tribunal de l’Union européenne limité à la constatation de l’absence de sélectivité - Caractère inopérant du recours - Identification par la Commission du système de référence ou régime fiscal «normal» - Interprétation à cette fin du droit fiscal national applicable - Qualification du prélèvement sur les bénéfices d’«impôt spécial» déductible au titre des «dépenses induites par les opérations commerciales» - Principe ne ultra petita)

(C/2023/624)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Fachverband Spielhallen eV, LM (représentants: A. Bartosch et R. Schmidt, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par K. Blanck et B. Stromsky, puis par B. Stromsky, agents), République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents)

Dispositif

1)	L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 22 octobre 2021, Fachverband Spielhallen et LM/Commission (T-510/20, ECLI:EU:T:2021:745), est annulée.

2)	L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3)	Les dépens sont réservés.

---

(1)   JO C 198 du 16.05.2022