Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108728

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2023/547)

Date d’adoption de la décision

4.10.2023

Numéro de l'aide

SA.108728

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Establecimiento de servicios de asesoramiento en el marco del Plan Estratégico de la PAC 2023-2027

Base juridique

Real Decreto /2023, de de por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones de las intervenciones de transferencia de conocimientos y actividades de formación e información y servicios de asesoramiento, destinadas al sector agroalimentario y forestal, en el marco del Plan Estratégico de la Política Agraria Común 2023-2027.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides au démarrage pour des activités non agricoles dans des zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 4 700 000 EUR

Intensité

100,0 %

Durée

jusqu'au 30.6.2026

Secteurs économiques

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a., Services de soutien à l'exploitation forestière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

MINISTERIO DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACIÓN

SUBDIRECCIÓN GENERAL DE INNOVACIÓN Y DIGITALIZACIÓN. C/ Gran Vía de San Francisco 4-6, 6a planta, 28071 Madrid

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA