Journal officiel
de l'Union européenne

Séries C

C/2023/502

6.11.2023

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 26 juillet 2023 — A e.a./Ministero dell’Economia e delle Finanze e a.

(Affaire C-483/23, T Trust)

(C/2023/502)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A, B, C, D et T

Parties défenderesses: Ministero dell’Economia e delle Finanze, Comitato di Sicurezza Finanziaria et Agenzia del Demanio

Questions préjudicielles

L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 269/2014 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’une mesure de gel peut aussi être adoptée à l’égard de biens ou ressources apportés à un trust par un constituant mentionné à l’annexe I dudit règlement (personne désignée ou inscrite à la liste), qui doit être considéré comme la personne à laquelle les biens ou les ressources appartiennent?

En cas de réponse négative, l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 doit-il être interprété en ce sens qu’une mesure de gel peut aussi être adoptée à l’égard de biens ou ressources apportés à un trust par un constituant mentionné à l’annexe I dudit règlement (personne désignée ou inscrite à la liste), qui doit être considéré comme une personne associée à celle à laquelle les biens ou les ressources appartiennent?

(1) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/502/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)