P9_TA(2023)0110

Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi que mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2023 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (COM(2022)0101 — C9-0131/2022 — 2022/0071(NLE))

(Consultation)

(C/2023/464)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2022)0101),

—	vu l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0131/2022),

—	vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (1), et notamment son article 10,

—

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2),

—	vu sa résolution du 15 décembre 2022 sur l’amélioration du cadre financier pluriannuel 2021-2027: un budget de l’Union résilient et adapté aux nouveaux défis (3),

—	vu l’article 82 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des budgets (A9-0046/2023),