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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C

C/2023/463

1.12.2023

P9_TA(2023)0109

Règlement sur la déforestation

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (COM(2021)0706 — C9-0430/2021 — 2021/0366(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(C/2023/463)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0706),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0430/2021),

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 février 2022  (1),

—

après consultation du Comité des régions,

—

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission du commerce international, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0219/2022),

1.

 arrête la position en première lecture figurant ci-après (2);

2.

 demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

 charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)   JO C 275 du 18.7.2022, p. 88.

(2)  La présente position remplace les amendements adoptés le 13 septembre 2022 (JO C 125 du 5.4.2023, p. 180).

P9_TC1-COD(2021)0366

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 avril 2023 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/1115.)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/463/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)