P9_TA(2023)0108

Protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche (14557/2022 — C9-0404/2022 — 2022/0364(NLE))

(Approbation)

(C/2023/462)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (14557/2022),

—	vu le projet de protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche (14558/2022),

—	vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0404/2022),

—	vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—	vu la lettre de la commission de la pêche,

—	vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0068/2023),