Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2023 — Timchenko/Conseil

(Affaire T-361/22) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine - Gel des fonds - Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés - Obligation de motivation - Article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/145/PESC - Notion d’“association” - Droit d’être entendu»)

(C/2023/326)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elena Petrovna Timchenko (Genève, Suisse) (représentants: T. Bontinck, S. Bonifassi, E. Fedorova, A. Guillerme, L. Burguin, J. Goffin et J. Bastien, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: N. Rouam, M.-C. Cadilhac et D. Laurent, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et M. Carpus Carcea, agents)

Objet

Par son recours, la requérante demande, premièrement, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 55), et du règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3), et, d’autre part, l’annulation de la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et du règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1), en tant que ces actes la concernent, deuxièmement, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de l’adoption de ces actes.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté

2)	Mme Elena Petrovna Timchenko est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3)	La Commission européenne supportera ses propres dépens.

---

(1)   JO C 303 du 8.8.2022.