1.    Contexte

Le règlement établissant un système de guichet unique maritime européen (EMSWe) (1) repose sur le réseau existant de guichets uniques maritimes nationaux (MNSWs) (2) et crée un système commun et interopérable pour la communication des informations entre le navire et la côte au cours d’une escale.

Ce règlement habilite la Commission à définir un ensemble de données normalisé couvrant toutes les obligations de déclaration et à mettre au point et à assurer la maintenance des interfaces et des services communs destinés aux MNSW. Il sera applicable à partir du 15 août 2025.

L’article 19 du règlement établissant un EMSWe impose à la Commission d’adopter, et de réviser chaque année, à l’issue des consultations appropriées d’experts nationaux, un plan de mise en œuvre pluriannuel.

L’objectif de ce plan est de faciliter la mise en œuvre en temps utile du règlement et de prévoir des mécanismes de contrôle de la qualité et des procédures relatives au déploiement, à la maintenance et à la mise à jour des éléments harmonisés communs de l’EMSWe. La première version de ce document a été élaborée et adoptée en 2021 (3).

2.    Architecture informatique de l’EMSWe

L’EMSWe forme un système décentralisé fondé sur un réseau de guichets uniques maritimes nationaux. Chacun de ceux-ci fournit un module d’interface de déclaration harmonisée (RIM) pour la communication de système à système et une interface utilisateur graphique (GUI) pour la communication d’utilisateur à système.

Ce système est complété par des services communs tels que le système de gestion des accès et du registre des utilisateurs de l’EMSWe (URAM), des bases de données communes et un service commun d’adressage (CAS).

Niveau supérieur de l’architecture de l’EMSWe entourant un guichet unique maritime national

Le schéma montre le niveau supérieur de l’architecture de l’EMSWe de la perspective d’un État membre, y compris les interactions du MNSW avec les déclarants, les fournisseurs de services de données et les systèmes des autorités des États membres.

Les composants sont énumérés ci-après:

Élément	Description	Articles
1	Guichet unique maritime national (MNSW)	Article 2, point 3)
2	Interface utilisateur graphique (GUI)	Article 2, point 9); article 6, paragraphe 4
3	Module d’interface de déclaration harmonisée (RIM)	Article 2, point 4); article 6, paragraphe 1
4	Système de gestion des accès et du registre des utilisateurs de l’EMSWe (URAM)	Article 12, paragraphes 1, 2 et 3
5	Service commun d’adressage (CAS)	Article 2, point 10)
6	Base de données sur les navires de l’EMSWe (ESD)	Article 14
7	Base de données commune de localisation (CLD)	Article 15
8	Base de données commune Hazmat (CHD)	Article 16
9	Base de données commune relative à l’hygiène et à la salubrité des navires (BHN)	Article 17
10	SafeSeaNet (systèmes SSN aux niveaux national et central)	Article 8, paragraphe 4

3.    Adoption d’actes de droit dérivé

En vertu des pouvoirs délégués que lui confère le règlement EMSWe, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2023/205  (4) qui:

—	modifie l’annexe du EMSWe règlement, laquelle énumère les obligations de déclaration découlant d’actes juridiques de l’Union, d’instruments juridiques internationaux et des législations nationales;

—	complète le EMSWe règlement en établissant l’ensemble de données de l’EMSWe, qui comprend plus de 1 100 éléments de données requis au titre des obligations de déclaration.

D’autres actes délégués sont attendus en 2024 (avant la date d’entrée en application du EMSWe règlement) lorsque l’annexe et/ou l’ensemble de données seront modifiés.

Le règlement EMSWe confère à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’établir des spécifications pour les éléments harmonisés des MNSWs et pour les services communs de l’EMSWe. À cette fin, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2023/204  (5), qui contient le premier ensemble de spécifications et de règles relatives aux aspects harmonisés des MNSWs et à trois bases de données communes qui font partie de l’EMSWe. D’autres actes d’exécution  (6), qui viendront compléter l’ensemble de spécifications, seront adoptés en 2023 et 2024.

Afin de compléter les spécifications applicables au module d’interface de déclaration, la Commission, en étroite collaboration avec les États membres et avec l’aide de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), prépare actuellement un manuel de mise en œuvre des messages (MIG), qui décrit les échanges de messages entre les déclarants et les MNSWs par l’intermédiaire du module d’interface de déclaration. Dans ce manuel figurent également les messages de réponse pour les accusés de réception et les décisions des autorités après que les données requises ont été soumises. La première version stable du MIG devrait être publiée d’ici la fin de 2023.

L’article 8 du règlement EMSWe confère également à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’établir une liste des informations pertinentes devant être réutilisées et mises à disposition lors d’une escale ultérieure. Une fois que ces données auront été définies, SafeSeaNet, ses mécanismes et interfaces d’échange de données, y compris les mesures de sécurité requises, pourront être mis à niveau, et la documentation pertinente, mise à jour (7).

4.    Stratégie de consultation des parties prenantes

Au cours de ses travaux préparatoires, la Commission est tenue de procéder aux consultations appropriées, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». Lorsqu’elle prépare des actes de droit dérivé, la Commission devrait veiller à ce que les experts des États membres et les milieux économiques soient consultés de manière transparente et bien à l’avance.

Afin de préparer ces actes de droit dérivé et d’assurer un développement informatique cohérent et transparent, la Commission consultera les experts des États membres (les coordonnateurs nationaux de l’EMSWe et leurs experts invités). Étant donné que le règlement EMSWe s’applique à plusieurs formalités douanières d’entrée et de sortie, la Commission consultera, s’il y a lieu, les groupes d’experts douaniers, tels que le groupe de coordination des douanes électroniques et/ou le groupe sur les opérations douanières (administrés par la DG TAXUD). Des réunions conjointes avec les groupes d’experts douaniers pourront être organisées à cette fin.

Afin d’assurer l’interconnexion et l’interopérabilité ininterrompues entre l’EMSWe et le système d’échange d’informations maritimes de l’UE (SafeSeaNet), la Commission collaborera avec le groupe de pilotage de haut niveau pour la gouvernance du système et des services maritimes numériques (GPHN).

La Commission veillera également à ce que les associations sectorielles participent aux groupes d’experts en qualité d’observateurs.

5.    Calendrier de développement et d’essai des composants et services communs

Module d’interface de déclaration (RIM)

En août 2022, la Commission, en étroite coopération avec les États membres, a diffusé une première version du module d’interface de déclaration en tant que produit minimum viable (aux fins des premiers essais), avec une fonctionnalité de base pour la communication de système à système.

La Commission diffusera de nouvelles versions du RIM pour y inclure d’autres fonctionnalités, en vue du strict respect de l’acte juridique contenant les spécifications relatives au RIM qui doit encore être adopté en 2023. Les États membres recevront toute la documentation nécessaire à l’intégration du RIM dans leur MNSW, y compris la stratégie de production des différentes versions du RIM.

Dès qu’une version stable du RIM sera diffusée, les États membres seront censés l’intégrer dans leur MNSW. À cette fin, la Commission et les États membres seront censés effectuer des essais techniques pour vérifier le fonctionnement du RIM. Les États membres devront réaliser des essais pour connecter les systèmes du secteur économique concerné au RIM afin qu’il puisse être satisfait aux obligations de déclaration par l’intermédiaire du RIM dans leurs MNSW respectifs.

Les États membres devront procéder à des essais et à l’intégration nécessaire également avec les autres autorités concernées et avec les systèmes de la Commission, afin d’échanger les informations connexes. La Commission apportera un soutien approprié aux coordonnateurs nationaux pendant la mise en place et la configuration du RIM et réalisera, avec chaque État membre, les essais de conformité et d’acceptation nécessaires. L’intégration technique du RIM dans les MNSWS et les essais le concernant, y compris les essais avec les déclarants, sont estimés à 18 mois, à compter du T1 2024.

Système de gestion des accès et du registre des utilisateurs de l’EMSWe (URAM)

La Commission travaille actuellement à la création et à la mise à disposition d’un système commun de gestion des accès et du registre des utilisateurs. Ce système facilitera l’authentification des expéditeurs (déclarants et fournisseurs de services de données) qui se connectent au module d’interface de déclaration. En ce qui concerne l’authentification transfrontière des déclarants qui souhaitent avoir accès aux MNSWS par leur interface utilisateur graphique, la Commission envisage d’utiliser le cadre eIDAS existant (8).

Les spécifications relatives au système de gestion des accès et du registre des utilisateurs seront adoptées en même temps que les spécifications applicables au RIM. Les services de l’URAM qui sont conformes à ces spécifications devraient être développés et prêts parallèlement à une version stable du RIM (2023). Il sera ainsi possible d’effectuer un cycle d’essai complet et une intégration complète en ce qui concerne les connexions et les interactions entre le RIM du MNSW et les services de l’URAM.

Service commun d’adressage (CAS)

Les spécifications relatives au CAS visées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement EMSWe devraient être adoptées d’ici au T3 2024. L’élaboration de ces spécifications avec les groupes d’experts devrait débuter en 2023. Le développement de ce service devrait commencer après que le RIM aura été développé, et s’achever avant la date d’entrée en application du règlement. Une fois que ces spécifications auront été adoptées, la Commission définira le calendrier de l’intégration du CAS dans l’environnement global de déclaration.

Bases de données

Les spécifications relatives à la base de données sur les navires de l’EMSWe, à la base de données commune de localisation et à la base de données commune Hazmat ont été adoptées dans le règlement d’exécution (UE) 2023/204. La Commission, en étroite collaboration avec l’AESM, travaille actuellement au développement de la base de données sur les navires de l’EMSWe, de la base de données commune de localisation et de la base de données commune Hazmat. La mise en œuvre technique de ces bases de données comprendra les travaux sur l’ensemble de données de référence et sur les guides d’interface système (SIG) pour chaque base de données, travaux qui seront suivis du développement technique et de l’intégration avec les États membres. Ces trois bases de données devraient avoir été développées et pouvoir être testées pour les États membres au second semestre de 2024.

Quant à la base de données commune relative à l’hygiène et à la salubrité des navires, sa mise en œuvre sera planifiée après que les spécifications concernant cette base de données auront été définies en application de l’article 17, paragraphe 3, du règlement EMSWe, à un stade ultérieur de la mise en œuvre.

Calendrier détaillé

Composants et services communs		Scénario de départ
		2023			2024				2025
		T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4	T1	T2
Module d’interface de déclaration (RIM)
Version du RIM avec validation de l’expéditeur
Messages contenant les données requises et créés conformément au MIG
Messages de réponse créés conformément au MIG
Version du RIM avec validation syntaxique (9)
Intégration et essai par les États membres (10)
URAM
Manuels d’utilisation des services de l’URAM
Service de validation de système à système de l’URAM
Registre central des expéditeurs
Transition et intégration avec les États membres pour le RIM7
Service commun d’adressage (CAS)
Élaboration des spécifications
Développement et essais (intégration avec le RIM)
Base de données sur les navires de l’EMSWe (ESD)
Ensemble de données de référence et SIG
Développement de la base de données centrale
Intégration avec les systèmes des États membres
	Essais de mise en service
Base de données commune de localisation (CLD)
Ensemble de données de référence et SIG
Développement de la base de données centrale
Intégration avec les systèmes des États membres
	Essais de mise en service
Base de données commune Hazmat (CHD)
Ensemble de données de référence et SIG
Développement de la base de données centrale
Intégration avec les systèmes des États membres
	Essais de mise en service
Base de données commune relative à l’hygiène et à la salubrité des navires (SSD) (11)
Élaboration des spécifications

6.    Application du règlement

À partir de la date d’entrée en application du règlement, toutes les informations nécessaires à l’exécution des obligations de déclaration seront fournies au moyen de l’ensemble de données de l’EMSWe et conformément à cet ensemble. Chaque État membre mettra à la disposition des utilisateurs du MNSW un service d’assistance au cours des 12 premiers mois (à compter du 15 août 2025) puis un site internet d’assistance en ligne relatif à son MNSW qui sera doté d’une structure telle que définie à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2023/204.

Au total, la mise en œuvre au niveau national, essais compris, devrait durer au moins 18 mois. La diffusion des versions du RIM et des services de l’URAM étant programmée pour la fin de 2023, les États membres et le secteur économique concerné peuvent entamer la part de la mise en œuvre qui leur incombe et des essais appropriés. Cette période transitoire, y compris les essais de conformité avec d’autres autorités et le secteur économique concerné, devrait se poursuivre en 2024 et jusqu’en 2025, avant que les services centraux ne deviennent opérationnels.

La Commission, en étroite collaboration avec les États membres, continuera néanmoins à suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre et les progrès accomplis. S’il y a lieu, au début de l’année 2024, elle réévaluera la faisabilité du plan et présentera des propositions visant à remédier aux éventuels retards.

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(1)  Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (JO L 198 du 25.7.2019, p. 64).

(2)  Article 2, point 3), du règlement (UE) 2019/1239.

(3)  Communication de la Commission (2021/C 299/03).

(4)  Règlement délégué (UE) 2023/205 de la Commission du 7 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européen et modifiant son annexe (JO L 33 du 3.2.2023, p. 24).

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2023/204 de la Commission du 28 octobre 2022 établissant les spécifications techniques, les normes et les procédures applicables au système de guichet unique maritime européen au titre du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 3.2.2023, p. 1).

(6)  Dispositions tirées de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphe 5, de l’article 12, paragraphe 4, de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe 3, du règlement EMSWe.

(7)  Les modifications apportées au Document de contrôle d’interface et des fonctionnalités (DCIF) et au guide de référence sur la messagerie XML de SafeSeaNet seront approuvées par le groupe de pilotage de haut niveau pour la gouvernance du système et des services maritimes numériques (GPHN) conformément aux tâches énoncées au point 2.2 de l’annexe III de la directive 2002/59/CE.

(8)  https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2014/910/oj

(9)  RIM développé dans le strict respect des spécifications le concernant.

(10)  Les services centraux de l’URAM ne seront disponibles que dans le cadre des essais d’acceptation pendant l’intégration avec le RIM des États membres.

(11)  Les prochaines étapes seront décidées à un stade ultérieur.