COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2022

(C/2023/2)

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SUR LE PLAN FINANCIER

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES

BILAN

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES

140

GLOSSAIRE

226

LISTE DES ABRÉVIATIONS

230

AVANT-PROPOS

En 2022, l’Union européenne a une nouvelle fois démontré sa force d’unité lorsqu’il a fallu répondre à des défis sans précédent. La solidarité européenne a été notre réponse à la guerre brutale déclenchée par la Russie. D’une part, nous avons soutenu nos partenaires ukrainiens et nous avons cherché à atténuer les conséquences de cette guerre illégale et arbitraire, qui a affecté la vie quotidienne de millions d’Ukrainiens. D’autre part, nous avons fait face aux conséquences directes et indirectes pour nos citoyens, nos entreprises et nos États membres. C’est la raison pour laquelle nous avons mobilisé tous les moyens disponibles dans le budget de l’UE et dans le cadre de la facilité européenne pour la paix, de manière à compléter le soutien fourni directement par les États membres.

La situation géopolitique actuelle a mis en évidence l’importance d’une source d’approvisionnement énergétique durable et diversifiée. Dans ce contexte, notre instrument de relance spécifique NextGenerationEU s’est révélé un outil important pour accélérer encore la transition écologique et numérique. Dans le même temps, NextGenerationEU a joué un rôle déterminant pour transformer l’UE en émetteur à grande échelle de type souverain. En mettant en œuvre une stratégie d’emprunt unifiée de l’UE, la Commission a envoyé un signal très important aux marchés financiers: elle a montré la solidarité de l’UE et a créé la confiance dans la résilience de la zone euro.

Le programme SURE (soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence) a en outre permis de continuer à aider les États membres à maintenir l’emploi, en particulier dans les secteurs touchés par la pandémie. À la fin de 2022, dernière année du programme, les États membres avaient signé des conventions de prêt pour un montant total de 98,4 milliards d’EUR, qui a été entièrement décaissé au bénéfice de plus de 30 millions de personnes et de 2,5 millions d’entreprises dans 19 États membres différents.

L’Union européenne a non seulement fait face à la crise en apportant des réponses rapides et des ajustements continus en fonction de la situation politique et financière, mais elle a aussi tenu ses promesses et réalisé ses objectifs stratégiques globaux. En 2022, deuxième année du CFP 2021-2027, elle a fait le meilleur usage du budget 2022, avec une exécution des engagements à hauteur de 357,1 milliards d’EUR.

Grâce au budget de l’UE, l’Union européenne a pu relever ses défis. J’ai ainsi le plaisir de présenter les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2022, qui illustreront tous ces aspects en détail. Ces comptes fournissent une vue d’ensemble complète des finances de l’UE, y compris des informations sur les passifs conditionnels, les engagements financiers et les autres obligations de l’Union, ainsi que sur l’exécution du budget de l’UE pour l’année écoulée. Faisant partie de l’ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité élaborés par la Commission, les comptes annuels consolidés de l’Union européenne constituent un élément essentiel de notre système perfectionné de transparence et de responsabilité budgétaire.

Johannes HAHN

Commissaire pour le budget et les ressources humaines

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SUR LE PLAN FINANCIER

L’objectif de la présente section consacrée aux faits marquants sur le plan financier, qui a été élaborée sur la base des principes énoncés dans le guide des pratiques recommandées (RPG) 2 de l’IPSASB Financial Statement Discussion and Analysis (Commentaires et analyses des états financiers), est d’aider les lecteurs à comprendre comment les activités opérationnelles, financières et d’investissement de l’UE sont reflétées dans les différents éléments des états financiers consolidés de l’UE. Les informations présentées dans cette section n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’EUR.

SOMMAIRE

CHIFFRES CLÉS ET FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027 ET NextGenerationEU

2.1.

CFP 2021-2027 et NextGenerationEU — Chiffres clés

2.2.

NextGenerationEU — aperçu

2.3.

Situation financière de NextGenerationEU au 31 décembre 2022

SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

3.1.

Recettes

3.2.

Dépenses

INSTRUMENTS FINANCIERS ET GARANTIES BUDGÉTAIRES

4.1.

Instruments financiers relevant du budget de l’UE

4.2.

Garanties budgétaires: actifs financiers détenus dans des fonds de garantie

4.3.

Prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière

4.4.

Passif éventuel au budget pour les programmes d’assistance financière

ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS

5.1.

RECETTES

5.2.

DÉPENSES

5.3.

ACTIF

5.4.

PASSIF

L’UE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

6.1.

CADRE POLITIQUE ET FINANCIER

6.2.

GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

1. CHIFFRES CLÉS ET FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE

États financiers consolidés

Les états financiers consolidés de l’UE comprennent plus de 50 entités (dont le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les agences de l’UE). Ils sont élaborés sur la base des règles de comptabilité d’exercice adoptées par le comptable de la Commission et inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS).

Comme le montre le bilan figurant ci-dessous et ainsi qu’il ressort de manière plus détaillée de l’analyse des états financiers (section 5), les états financiers consolidés de l’UE pour 2022 ont été particulièrement marqués par une augmentation des emprunts due à la poursuite de la mise en œuvre de NextGenerationEU et de l’instrument de soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), ainsi qu’au soutien financier supplémentaire apporté à l’Ukraine:

en Mrd EUR

2022

2021

ACTIFS

Actifs financiers

235,4

188,6

Préfinancements

100,5

93,4

Créances

48,2

72,4

Trésorerie et équivalents de trésorerie

46,5

44,9

Immobilisations corporelles et autres actifs

15,2

14,7

Total

445,9

414,1

PASSIFS

Avantages postérieurs à l’emploi

80,6

122,5

Passifs financiers

352,3

246,1

Sommes à payer

55,3

46,4

Charges à payer

86,2

78,1

Autres passifs

2,8

3,3

Total

577,2

496,4

ACTIFS NETS

Réserves

1,3

Montants à appeler auprès des États membres

(132,6 )

(83,6 )

Total

(131,3 )

(82,3 )

⇨	voir «Analyse des états financiers», section 5

Principales évolutions en 2022

Poursuite des bons résultats obtenus en matière d’émissions d’obligations

⇨	voir section 4

Réalisation des objectifs de NGEU

Apport d’une assistance financière à l’Ukraine

⇨	voir section 2

⇨	voir section 4

2. CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027 ET NextGenerationEU

2.1. CFP 2021-2027 ET NextGenerationEU — CHIFFRES CLÉS

Le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, associé à l’instrument de relance NextGenerationEU, s’élève à 2 018 milliards d’EUR en prix courants (1 800 milliards d’EUR aux prix de 2018).

Le train de mesures se compose du budget à long terme — le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (ci-après le «CFP») — qui s’élève à 1 211 milliards d’EUR en prix courants (1 074 milliards d’EUR aux prix de 2018), et de l’instrument temporaire pour la relance — NextGenerationEU — doté de 806,9 milliards d’EUR en prix courants (750 milliards d’EUR aux prix de 2018).

Le budget a été conçu pour répondre aux priorités et aux besoins les plus urgents de l’Europe:

—	plus de 50 % du montant total du prochain budget à long terme et de NextGenerationEU soutiendront la modernisation de l’Union européenne grâce à la recherche et à l’innovation, à des transitions numérique et climatique équitables, et à des mesures de relance et de résilience,

—	30 % du budget de l’UE sera affecté à la lutte contre le changement climatique, soit la part la plus élevée jamais consacrée par le plus grand budget de l’UE à ce jour,

—	20 % de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) — qui représente 90 % de NextGenerationEU — sera investi dans la transformation numérique,

—	en 2026 et 2027, 10 % des dépenses annuelles au titre du budget à long terme contribueront à enrayer et à inverser le déclin de la biodiversité, et

—	pour la toute première fois, des priorités nouvelles et renforcées constituent la part la plus importante du budget à long terme, soit 32 %.

À la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le budget de l’UE est devenu un instrument essentiel pour soutenir la réaction de l’UE à la crise ainsi que le renforcement d’une autonomie stratégique. Plus concrètement, dans le cadre d’une approche dite de l’«Équipe Europe», l’UE, ses États membres et ses institutions financières avaient, à la fin de 2022, mobilisé ensemble près de 50 milliards d’EUR de soutien global en faveur de l’Ukraine, ce qui témoigne clairement de la solidarité constante de l’UE à l’égard de la population ukrainienne.

Ce soutien comprenait:

—	18,9 milliards d’EUR d’aide financière, d’appui budgétaire et d’aide humanitaire, mobilisés grâce au budget de l’UE et par l’intervention directe des États membres de l’UE sous la forme de subventions, de prêts et de garanties,

—	une enveloppe de 18 milliards d’EUR destinée à soutenir l’économie ukrainienne, à verser en 2023, et

—	3,2 milliards d’EUR d’aide militaire au titre de la facilité européenne pour la paix et 7 milliards d’EUR provenant directement des États membres de l’UE (ni la facilité européenne pour la paix ni le soutien direct des États membres ne font partie du budget de l’UE).

2.2. NextGenerationEU — APERÇU

Doté d’un budget de 806,9 milliards d’EUR, le programme NextGenerationEU est conçu pour contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19, de manière à construire une Europe de l’après-COVID-19 plus écologique, plus numérique, plus résiliente et mieux adaptée aux défis actuels et à venir.

L’essentiel des fonds est affecté au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Une partie des fonds, à concurrence maximale de 338,0 milliards d’EUR, est fournie sous la forme d’un soutien non remboursable ou de subventions. L’autre partie, à hauteur maximale de 385,8 milliards d’EUR, est utilisée pour accorder des prêts de l’Union aux différents États membres. Ces prêts ne seront remboursés par les États membres qu’après la période couverte par le CFP actuel et s’étendront sur une longue période, les prêts en cours au 31 décembre 2022 n’arrivant à échéance qu’en 2052 (voir section 2.3.3).

En outre, NextGenerationEU renforce plusieurs politiques et programmes existants de l’UE:

—	la politique de cohésion, dans le cadre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), afin d’aider les pays à faire face aux conséquences économiques de la COVID-19 durant les premières années de la reprise,

—	le Fonds pour une transition juste, afin de garantir que la transition vers la neutralité climatique bénéficie à tous,

—	le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin de soutenir davantage les agriculteurs,

—	InvestEU, afin de soutenir les efforts d’investissement de nos entreprises;

—	Horizon Europe, afin de garantir la capacité de l’UE de financer davantage d’excellence dans la recherche, et

—	rescEU, afin de faire en sorte que le mécanisme de protection civile de l’UE puisse faire face aux situations d’urgence de grande ampleur.

En outre, à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de la crise énergétique qui en a résulté, la Commission a présenté REPowerEU, le plan de la Commission européenne visant à rendre l’Europe indépendante des combustibles fossiles russes bien avant 2030. Dans le cadre de REPowerEU, les États membres ajoutent un chapitre REPowerEU à leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) — les feuilles de route pour le financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience — afin de financer des investissements et des réformes clés dans la diversification de l’approvisionnement énergétique et dans la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes. REPowerEU n’augmente pas l’enveloppe globale consacrée à la FRR, mais accélérera le déploiement de la capacité d’emprunt actuelle en offrant aux États membres la possibilité de demander des prêts supplémentaires au titre de NextGenerationEU pour les objectifs de REPowerEU. REPowerEU est complété par des subventions financées par la mise aux enchères des quotas du SEQE et par des transferts provenant de la réserve d’ajustement au Brexit.

2.3. SITUATION FINANCIÈRE DE NextGenerationEU AU 31 DÉCEMBRE 2022

2.3.1. Présentation

Entre le lancement des opérations de financement au titre de NextGenerationEU le 15 juin 2021 et la fin de 2022, la Commission a levé 170,8 milliards d’EUR de financements à long terme (montant nominal), principalement par l’émission d’obligations dans le cadre d’opérations syndiquées (contre 71,0 milliards d’EUR en 2021). En outre, en décembre 2022, la Commission comptait un encours de 17,0 milliards d’EUR de titres de créance de l’UE à court terme. À la fin de 2022, la Commission avait décaissé un montant total de 162,0 milliards d’EUR à titre de soutien financier (contre 71,6 milliards d’EUR en 2021). L’essentiel de ce montant, soit 138,7 milliards d’EUR, a été versé au titre de la FRR, avec 93,5 milliards d’EUR de soutien non remboursable et 45,2 milliards d’EUR de soutien financier sous forme de prêts. Un montant supplémentaire de 23,3 milliards d’EUR (nets de recouvrements d’un montant de 0,2 milliard d’EUR) a été décaissé au titre de paiements du CFP dans le cadre de programmes existants. En outre, des liquidités de 20,5 milliards d’EUR sont détenues sur le compte bancaire de NextGenerationEU auprès de la BCE ainsi que sur le compte de la trésorerie centrale de la Commission, dans l’attente d’un décaissement vers le budget des programmes relevant du CFP.

NextGenerationEU — Encours des emprunts et des décaissements au 31 décembre 2022

2.3.2. Emprunts

Pour répondre aux besoins de financement de NextGenerationEU, la Commission émet des titres sur les marchés internationaux des capitaux. Sur la base d’une approche de financement unifiée, la Commission combine l’utilisation de différents instruments et techniques de financement avec une communication ouverte et transparente vers les acteurs du marché.

En 2022, la décision d’emprunt annuelle a permis à la Commission d’émettre jusqu’à un montant de 140 milliards d’EUR de financement à long terme et de disposer d’un encours maximal de 60 milliards d’EUR de financement à court terme (1).

Financement à long terme — Opérations syndiquées et adjudications d’obligations de l’UE

Au 31 décembre 2022, l’encours (nominal) des financements à long terme s’élevait à 170,8 milliards d’EUR (contre 71,0 milliards d’EUR en 2021). Sur ce montant, 36,4 milliards d’EUR concernaient des obligations vertes (contre 12 milliards d’EUR en 2021). Les emprunts arriveront à échéance entre 2025 et 2052 comme suit:

en Mrd EUR
Échéance	Montants émis/levés	Remboursement total à la fin de l’exercice	Encours à la fin de l’exercice
2025	11,2	0,0	11,2
2026	18,9	0,0	18,9
2027	9,3	0,0	9,3
2028	14,0	0,0	14,0
2029	10,0	0,0	10,0
2031	20,0	0,0	20,0
2032	14,9	0,0	14,9
2033	6,0	0,0	6,0
2037	18,4	0,0	18,4
2041	13,0	0,0	13,0
2042	4,0	0,0	4,0
2043	7,0	0,0	7,0
2048	5,0	0,0	5,0
2051	14,0	0,0	14,0
2052	5,0	0,0	5,0
	170,8	0,0	170,8

Financement à court terme — Adjudication des titres de créances de l’UE

La mise aux enchères des titres de créance de l’UE offre une plus grande souplesse à la Commission en tant qu’émetteur et favorise la liquidité de ses titres. Au 31 décembre 2022, l’encours (nominal) des financements à court terme, levés par l’adjudication de titres de créance de l’UE avec une échéance à trois ou six mois, s’élevait à 17,0 milliards d’EUR (contre 20,0 milliards d’EUR en 2021).

2.3.3. Décaissements

En 2022, la Commission a évalué positivement les plans pour la reprise et la résilience des cinq autres États membres (Bulgarie, Hongrie, Pays-Bas, Pologne et Suède), qui ont ensuite été approuvés par le Conseil. En conséquence, les plans pour la reprise et la résilience de l’ensemble des 27 États membres ont été approuvés à la fin de l’exercice 2022. Le montant total du soutien non remboursable approuvé dans le cadre des plans des 27 États membres s’élevait à 335,1 milliards d’EUR (contre 291,2 milliards d’EUR en 2021), correspondant à la quasi-totalité de l’enveloppe financière consacrée au soutien non remboursable au titre de NextGenerationEU d’un montant de 338,0 milliards d’EUR (2). Sur ce montant, 234,4 milliards d’EUR ont été couverts par des conventions de financement signées avec les États membres (contre 195,4 milliards d’EUR en 2021). Le montant total du soutien financier sous la forme de prêts approuvé dans le cadre des plans s’élevait à 165,3 milliards d’EUR (contre 153,9 milliards d’EUR en 2021), dont les contrats de prêt signés à la fin de l’exercice couvraient 153,9 milliards d’EUR (contre 153,2 milliards d’EUR en 2021).

Soutien non remboursable

À la fin de 2022, la Commission avait décaissé un montant total de 93,5 milliards d’EUR à titre de soutien non remboursable en faveur de 22 États membres (contre 46,4 milliards d’EUR en faveur de 20 États membres en 2021). Sur ce montant, 36,6 milliards d’EUR concernaient des préfinancements (contre 36,4 milliards d’EUR en 2021) et 56,9 milliards d’EUR concernaient des paiements effectués à la suite de la réalisation de jalons et de cibles par les États membres (contre 10,0 milliards EUR en 2021):

en Mrd EUR
État membre	Soutien non remboursable maximal (1)	Engagements signés et engagements budgétaires 31.12.2022 (†)	Montants décaissés sous la forme de préfinancements 31.12.2022	Paiements liés aux jalons 31.12.2022	Total décaissé au 31.12.2022
Autriche	3,8	2,2	0,4	—	0,4
Belgique	4,5	3,6	0,8	—	0,8
Bulgarie	5,7	4,6	—	1,4	1,4
Croatie	5,5	4,6	0,8	1,4	2,2
Chypre	0,9	0,8	0,1	0,1	0,2
Tchéquie	7,7	3,5	0,9	—	0,9
Danemark	1,4	1,3	0,2	—	0,2
Estonie	0,9	0,8	0,1	—	0,1
Finlande	1,8	1,7	0,3	—	0,3
France	37,5	24,3	5,1	7,4	12,5
Allemagne	28,0	16,3	2,3	—	2,3
Grèce	17,4	13,5	2,3	1,7	4,0
Hongrie	5,8	4,6	—	—	—
Irlande	0,9	0,9	—	—	—
Italie	69,0	47,9	9,0	20,0	29,0
Lettonie	1,8	1,6	0,2	0,2	0,4
Lituanie	2,1	2,1	0,3	—	0,3
Luxembourg	0,1	0,1	0,0	—	0,0
Malte	0,3	0,2	0,0	—	0,0
Pays-Bas	4,7	3,9	—	—	—
Pologne	22,5	20,3	—	—	—
Portugal	15,5	9,8	1,8	0,6	2,4
Roumanie	12,1	10,2	1,9	1,8	3,6
Slovaquie	6,0	4,6	0,8	0,4	1,2
Slovénie	1,5	1,3	0,2	—	0,2
Espagne	77,2	46,6	9,0	22,0	31,0
Suède	3,2	2,9	—	—	—
Total	338,0	234,4	36,6	56,9	93,5

En 2022, la Commission a versé un soutien non remboursable d’un montant total de 47,2 milliards d’EUR. Ce montant couvrait essentiellement le paiement lié au premier jalon en faveur de la France (7,4 milliards d’EUR), le paiement lié aux premier et deuxième jalons en faveur de l’Italie (10,0 milliards d’EUR chacun) et le paiement lié au deuxième jalon en faveur de l’Espagne (12,0 milliards d’EUR).

Prêts

À la fin de 2022, la Commission avait décaissé un montant total de 45,2 milliards d’EUR à titre de soutien financier sous la forme de prêts en faveur de cinq États membres (contre 18,0 milliards d’EUR en faveur de quatre États membres en 2021). Sur ce montant, 19,9 milliards d’EUR concernaient des préfinancements (contre 18,0 milliards d’EUR en 2021) tandis que 25,2 milliards d’EUR concernaient des tranches de prêts versées à la suite de la réalisation de jalons et de cibles par les États membres (contre aucun versement en 2021):

en Mrd EUR
État membre	Soutien maximal sous forme de prêts financiers	Total signé au 31.12.2022	Montants décaissés sous la forme de préfinancements 31.12.2022	Paiements liés aux jalons 31.12.2022	Encours total au 31.12.2022
Chypre	0,2	0,2	0,0	—	0,0
Grèce	12,7	12,7	1,7	1,8	3,5
Italie	122,6	122,6	15,9	22,0	37,9
Portugal	2,7	2,7	0,4	0,6	1,0
Roumanie	14,9	14,9	1,9	0,8	2,7
Pologne	11,5	0,0	—	—	—
Slovénie	0,7	0,7	—	—	—
Montants approuvés	165,3	153,9	19,9	25,2	45,2
Réserves	220,5	—	—	—	—
	385,8	153,9	19,9	25,2	45,2

En 2022, la Commission a versé un soutien financier sous la forme de prêts d’un montant total de 27,2 milliards d’EUR. Ce montant comprenait un préfinancement de prêts de 1,9 milliard d’EUR en faveur de la Roumanie, le versement des premières tranches de prêts à la Grèce (1,8 milliard d’EUR), à l’Italie (11,0 milliards d’EUR), au Portugal (0,6 milliard d’EUR) et à la Roumanie (0,8 milliard d’EUR), ainsi que le versement de la deuxième tranche du prêt à l’Italie (11,0 milliards d’EUR).

Conformément aux contrats de prêt, les États membres procéderont à des remboursements annuels correspondant à 5 % des montants décaissés à partir de dix ans après la date de décaissement. Ainsi, Chypre, la Grèce, l’Italie et le Portugal commenceront à rembourser leurs prêts à partir de 2032, et la Roumanie à partir de 2033. L’échéancier de remboursement des encours nominaux en fin d’exercice est le suivant:

en Mio EUR
État membre	Période de remboursement	Remboursement annuel	Remboursement total
Chypre	2032-2051	1	26
Grèce	2032-2052	175	3 500
Italie	2032-2052	1 897	37 938
Portugal	2032-2052	48	960
Roumanie	2033-2052	137	2 732
		2 258	45 156

Contribution de NextGenerationEU à d’autres programmes relevant du budget de l’UE

À la fin de l’exercice 2022, le total net des paiements versés à d’autres programmes au titre du CFP s’élevait à 23,3 milliards d’EUR (contre 7,2 milliards d’EUR en 2021). Cette contribution, nette de recouvrements d’un montant de 0,2 milliard d’EUR, concernait principalement REACT-EU, qui finance le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE, y compris le FEAD):

en Mrd EUR

Programme du CFP

Dotation totale

Engagements nets totaux 31.12.2022†

Paiements nets totaux 31.12.2022

REACT-EU

50,6

50,5

18,2

—	dont FEDER

30,0

29,9

13,6

—	dont FSE (y compris FEAD)

20,6

4,6

Fonds pour une transition juste

10,9

5,0

0,2

Développement rural (Feader)

8,1

1,3

InvestEU

6,1

3,6

1,4

Horizon Europe

5,4

3,5

1,9

RescEU

2,0

0,9

0,3

Total

83,1

71,6

23,3

Au cours de l’année 2022, la Commission a effectué des paiements en faveur d’autres programmes relevant du CFP pour un montant total de 16,1 milliards d’EUR. Ce montant comprenait essentiellement les paiements concernant REACT-EU (11,2 milliards d’EUR, dont 8,7 milliards d’EUR au titre du FEDER et 2,5 milliards d’EUR au titre du FSE, y compris le FEAD), Horizon Europe (1,9 milliard d’EUR), InvestEU (1,2 milliard d’EUR) ainsi que le développement rural (1,2 milliard d’EUR).

2.3.4. Liquidité

Les prêts accordés au titre de NextGenerationEU ne respectent pas strictement le principe «back-to-back» utilisé par le passé. Au lieu de cela, une stratégie de financement diversifiée et combinée a été élaborée pour NextGenerationEU, qui a nécessité la mise en œuvre d’une gestion efficace de la liquidité. La gestion de la liquidité dans le cadre de NextGenerationEU a pour objectif de veiller à ce que les montants détenus sur le compte bancaire de NextGenerationEU soient suffisants pour répondre à tous les besoins de décaissement à venir et pour maintenir un coussin de sécurité déterminé, tout en évitant tout solde excédentaire. En ce qui concerne la gestion de la liquidité, la Commission a mis au point un outil informatique permettant de suivre l’évolution quotidienne du compte de NextGenerationEU. En fin d’exercice 2022, les fonds détenus sur le compte hors budget de NextGenerationEU s’élevaient à 19,9 milliards d’EUR. En outre, un montant de 0,6 milliard d’EUR de fonds était détenu sur le compte de la trésorerie centrale de la Commission dans l’attente du décaissement vers le budget des programmes relevant du CFP (comprenant 0,2 milliard d’EUR de fonds de NextGenerationEU précédemment versés).

À la suite du succès de la stratégie de financement diversifiée utilisée pour NextGenerationEU et de la récurrence croissante des emprunts en vue de garantir le financement des priorités politiques de l’UE, la Commission a décidé en 2022 de commencer à utiliser l’approche de financement unifiée comme principale méthode de financement à partir de 2023. Dans le cadre de cette approche, la Commission, au nom de l’UE, n’émettra désormais que des «obligations de l’UE» plutôt que des obligations libellées sous des dénominations différentes en fonction des programmes. Le programme de relance NextGenerationEU ainsi que le nouveau programme d’assistance macrofinancière + en faveur de l’Ukraine, d’un montant de 18 milliards d’EUR pour 2023, sont les premiers programmes à bénéficier de la nouvelle approche de financement.

SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

3.1. RECETTES

Dans le budget initial de l’UE adopté, le total des crédits de paiement s’élevait à 170 603 millions d’EUR et le montant à financer par les ressources propres s’élevait à 157 701 millions d’EUR. Les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial sont généralement ajustés en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements des ressources propres fondées sur le RNB assurent la correspondance exacte entre les recettes et les dépenses budgétaires. Conformément au principe de l’équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre.

En 2022, cinq budgets rectificatifs ont été adoptés. Après prise en compte de ces derniers, les recettes définitives adoptées pour 2022 s’établissaient à 170 038 millions d’EUR, et le montant total à financer par les ressources propres s’élevait à 153 928 millions d’EUR. Les contributions des États membres en 2022 ont principalement été réduites à hauteur de l’excédent de l’année précédente (3 227 millions d’EUR). Le niveau des crédits de paiement est resté plus ou moins conforme au budget initialement voté.

Les recettes proviennent de six sources (titres):

Titre 1: ressources propres

La perception des ressources propres traditionnelles a été supérieure aux montants prévus dans le budget. Cela s’explique principalement par une perception plus élevée que prévu au cours des derniers mois de l’année.

Les paiements définitifs effectués par les États membres au titre des ressources TVA, RNB et «déchets d’emballages en plastique non recyclés» étaient très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs sont dues à l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés pour l’élaboration du budget et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de la zone euro ont procédé aux paiements.

Titre 2: excédents, soldes et ajustements

L’excédent de l’exercice précédent s’élevait à 3,227 milliards d’EUR. Ce montant a été inscrit au budget 2022 au moyen d’un budget rectificatif et les contributions des États membres au titre des ressources propres ont été réduites en conséquence.

En ce qui concerne les soldes TVA et RNB, les règles sont fixées à l’article 10 ter du règlement relatif à la procédure de mise à disposition [règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil] (3). Conformément à ces règles, la somme totale des soldes est calculée de manière à ce que l’incidence sur le budget de l’UE soit nulle («système de compensation») et que la procédure n’entraîne pas de modification budgétaire. Aussi la Commission demande-t-elle directement aux États membres de payer les montants nets conformément aux règles du règlement relatif à la mise à disposition.

Titre 3: recettes administratives

Ce titre comprend essentiellement les recettes provenant des impôts et prélèvements sur la rémunération du personnel.

Titre 4: produit financier, intérêts de retard et amendes

La partie principale de ce titre concerne les amendes liées à la mise en œuvre des règles de concurrence.

Titre 5: garanties budgétaires, opérations d’emprunts et de prêts

Ce titre a pris une ampleur considérable avec le lancement de NextGenerationEU (NGEU). Les fonds de NextGenerationEU relevant de ce titre sont des recettes affectées. Le titre 5 couvre les recettes liées aux garanties, intérêts et remboursements des prêts accordés. Il reprend également les fonds (destinés au soutien non remboursable de NextGenerationEU au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et au renforcement des programmes du relevant du CFP) provenant de recettes affectées que les États membres reçoivent au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI).

Titre 6: recettes, contributions et restitutions liées aux politiques de l’Union

Ce titre concerne principalement les recettes provenant de corrections financières liées aux Fonds structurels et agricoles (Fonds ESI, FEAGA et Feader). Il inclut également la participation de pays tiers aux programmes de recherche, l’apurement des comptes des fonds agricoles ainsi que d’autres contributions et restitutions aux programmes/activités de l’UE. Une partie substantielle de ce total est composée de recettes affectées, ce qui donne lieu à l’inscription de crédits supplémentaires au volet des dépenses.

En 2022, les recettes budgétaires totales se sont élevées à 245,265 milliards d’EUR.

3.2. DÉPENSES

3.2.1. Exécution du budget

En 2022, deuxième année du CFP 2021-2027, le budget définitif adopté s’élevait à 182,2 milliards d’EUR en crédits d’engagement et à 170,0 milliards d’EUR en crédits de paiement. En outre, 295,0 milliards d’EUR en crédits d’engagement étaient disponibles sous forme de recettes affectées, dont 277,8 milliards d’EUR liés à NextGenerationEU (4), et 4,5 milliards d’EUR en crédits d’engagement ont été reportés de 2021. Les crédits de paiement concernant les recettes affectées de 2022 s’élevaient à 87,0 milliards d’EUR, dont 64,3 milliards d’EUR liés à NextGenerationEU, et 4,3 milliards d’EUR de crédits de paiement ont été reportés de 2021.

L’exécution du budget 2022 a encore été partiellement affectée par l’adoption tardive du règlement CFP (décembre 2020), de sorte que les actes juridiques de la nouvelle génération de programmes n’ont été adoptés qu’au cours de l’année 2021. En outre, l’exécution du budget 2022 a été fortement influencée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie et par la nécessité de prendre des mesures résolues pour apporter un soutien humanitaire et financier complexe à l’Ukraine, aider les réfugiés ainsi que les pays d’accueil, et pour faire face à une crise qui a eu des conséquences au-delà des frontières ukrainiennes.

L’exécution du total des crédits d’engagement en 2022 s’est élevée à 357,1 milliards d’EUR:

—	179,4 milliards d’EUR du budget définitif adopté,

—	4,5 milliards d’EUR de crédits reportés de 2021 ou remis de nouveau à disposition,

—

173,2 milliards d’EUR de crédits issus de recettes affectées,

—	dont 162,7 milliards d’EUR provenant de NextGenerationEU.

L’exécution du total des crédits de paiement en 2022 s’est élevée à 243,3 milliards d’EUR:

—	167,3 milliards d’EUR du budget définitif adopté,

—	4,2 milliards d’EUR de crédits reportés de 2021 ou remis de nouveau à disposition,

—

71,8 milliards d’EUR de crédits issus de recettes affectées,

—	dont 63,5 milliards d’EUR provenant de NextGenerationEU.

Dans les cas autorisés par le règlement financier et/ou par des bases juridiques, les crédits du budget voté non exécutés en 2022 ont été reportés à 2023: 1,5 milliard d’EUR de crédits d’engagement et 2,5 milliards d’EUR de crédits de paiement.

De même, 121,5 milliards d’EUR de crédits d’engagement de recettes affectées, dont 115,1 milliards d’EUR concernaient NextGenerationEU, et 15,2 milliards d’EUR de crédits de paiement de recettes affectées, dont 0,8 milliard d’EUR concernaient NextGenerationEU, ont été reportés à 2023 conformément au règlement financier.

Le total des crédits d’engagement en 2022 par objectif stratégique de l’UE a été exécuté comme suit:

En 2022, l’exécution de tous les types de crédits (budget, crédits reportés de l’exercice précédent et recettes affectées) a atteint 74 % pour les engagements et 93 % pour les paiements. Les taux d’exécution, y compris les crédits reportés à 2023 (conformément au règlement financier et/ou aux bases juridiques), ont atteint 99 % pour les crédits d’engagement et 100 % pour les crédits de paiement du budget voté pour 2022.

En 2022, la tranche annuelle des engagements au titre de NextGenerationEU (5) s’est élevée à 144,6 milliards d’EUR. En outre, 21,1 milliards d’EUR de crédits ont été reportés de 2021. Au total, 165,7 milliards d’EUR étaient disponibles pour les engagements en 2022, dont 162,7 milliards, soit 98 %, ont été utilisés. L’exécution des 114 milliards d’EUR restants de l’enveloppe globale de NextGenerationEU est prévue pour 2023 (ainsi que pour les années suivantes en ce qui concerne les crédits administratifs qui peuvent être exécutés jusqu’en 2027). Conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement EURI 2020/2094 (6), plus de 60 % des engagements juridiques relatifs aux programmes concernés relevant de NextGenerationEU [à l’exception des prêts liés à InvestEU et à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)] ont été contractés le 31 décembre 2022 au plus tard. L’exécution des crédits de paiement au titre de NextGenerationEU a atteint 99 %.

3.2.2. Engagements restant à liquider

Les engagements restant à liquider (communément appelés le «RAL», ou «reste à liquider»), à savoir les montants engagés mais non encore payés, se chiffraient à 452,8 milliards d’EUR à la fin de l’exercice 2022. Les engagements restant à liquider ont augmenté par rapport à 2021 (de 111,2 milliards d’EUR).

Le principal facteur à l’origine de l’augmentation du RAL en 2022 a été la mise en œuvre de NextGenerationEU (partie non remboursable), qui a contribué à hauteur de 189,1 milliards d’EUR (42 %) au RAL total à la fin de 2022. Étant donné que les crédits de NextGenerationEU seront engagés jusqu’au 31 décembre 2023 et payés au plus tard le 31 décembre 2026, conformément à l’article 3, paragraphes 4 et 9, du règlement EURI, la tendance à la hausse nominale du RAL lié à NextGenerationEU se poursuivra en 2023.

3.2.3. Résultat de l’exécution du budget

Le résultat de l’exécution du budget (excédent) a diminué, passant de 3,2 milliards d’EUR en 2021 à 2,5 milliards d’EUR en 2022. Les recettes provenant des droits de douane, plus élevées que prévu, ont contribué dans une large mesure à l’exécution budgétaire (excédent) 2022.

4. INSTRUMENTS FINANCIERS ET GARANTIES BUDGÉTAIRES

4.1. INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

Les instruments financiers relevant du budget de l’UE prennent la forme d’instruments de garantie, de fonds propres et de prêts. Dans le CFP 2021-2027, le recours aux garanties budgétaires devrait augmenter par rapport à l’utilisation d’instruments financiers entièrement financés ou provisionnés à partir du budget de l’Union. En particulier, dans le cadre du programme InvestEU, 26,2 milliards d’EUR de garanties de l’UE seront accordés au groupe BEI et à d’autres institutions financières pour soutenir divers objectifs stratégiques de l’Union au moyen d’opérations de financement et d’investissement. Cette stratégie repose — à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire consistant à accorder des aides et des subventions — sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d’instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d’un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier.

Selon ce mode d’exécution budgétaire, soit les fonds sont déjà versés sur les comptes fiduciaires gérés par les entités responsables et restent disponibles (sous forme de trésorerie et équivalents de trésorerie, de titres de créance ou d’investissements dans des fonds du marché monétaire ou des portefeuilles d’actifs mis en commun) pour couvrir les futurs appels de garantie, soit ils ont été investis en fonds propres. L’importance et le volume des instruments financiers relevant du budget de l’UE au titre de la gestion directe et indirecte ont augmenté ces dernières années.

4.2. GARANTIES BUDGÉTAIRES: ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS DANS DES FONDS DE GARANTIE

Dans le cadre de ce type d’exécution budgétaire, l’UE fournit des garanties aux contreparties pour lesquelles le financement n’est que partiellement provisionné par l’intermédiaire des fonds de garantie mis en place par la Commission. Si le provisionnement n’est pas suffisant pour couvrir les appels, cela crée des passifs éventuels pour le budget de l’UE. L’UE a donné des garanties au groupe BEI pour les prêts accordés en dehors de l’UE (ce que l’on appelle le mandat de prêt extérieur ou MPE) ainsi que pour les opérations d’emprunt et de fonds propres couvertes par la garantie de l’EFSI. L’UE a également donné des garanties au groupe BEI et à d’autres institutions financières pour les opérations couvertes par le FEDD, la garantie pour l’action extérieure de l’IVCDCI et InvestEU.

Depuis 2021, le provisionnement est détenu dans le fonds commun de provisionnement (FCP). Le FCP a été institué par le règlement financier (7) afin de détenir le provisionnement constitué (c’est-à-dire les fonds détenus) pour couvrir les passifs financiers qui découlent des instruments financiers, des garanties budgétaires et des prêts d’assistance financière à compter du CFP 2021-2027. Il inclut également certains actifs de provisionnement destinés à couvrir les passifs financiers de CFP précédents.

Le FCP a été créé et fonctionne comme un portefeuille unique, combinant actuellement le provisionnement pour toutes les garanties budgétaires et certains programmes d’assistance financière de l’UE. Les ressources du FCP sont allouées dans des compartiments afin de retracer les montants relatifs aux garanties budgétaires et aux programmes d’assistance financière contributeurs.

Au 31 décembre 2022, la Commission détenait des actifs financiers dans le FCP pour les compartiments suivants:

—	le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures — 2,5 milliards d’EUR,

—	l’EFSI — 8,5 milliards d’EUR,

—	le FEDD — 0,7 milliard d’EUR,

—	l’IVCDCI FEDD+ — 1,1 milliard d’EUR,

—	le compartiment UE d’InvestEU — 1,7 milliard d’EUR,

—	le compartiment «États membres — République tchèque» d’InvestEU — 14 millions d’EUR,

—	le compartiment «États membres — Finlande» d’InvestEU — 18 millions d’EUR,

—	les opérations de financement mixte d’InvestEU — 18 millions d’EUR.

En outre, un montant de 342 millions d’EUR est détenu auprès de la trésorerie centrale de la Commission en tant que coussin de liquidité afin de couvrir les appels de garantie immédiats.

4.3. PRÊTS ET EMPRUNTS CORRESPONDANTS RELATIFS AUX PROGRAMMES D’ASSISTANCE FINANCIÈRE

Les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne liées aux programmes d’assistance financière sont des opérations hors budget. À l’exception de NextGenerationEU, les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. En conséquence, l’UE assure le service de l’emprunt avec l’argent qu’elle reçoit des prêts. Néanmoins, le service de l’emprunt relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements sont effectués en temps utile et intégralement. La Commission a mis en place des procédures visant à assurer le remboursement des emprunts même en cas de défaut de paiement sur un prêt.

La Commission fournit, en vertu de décisions du Parlement européen et du Conseil, un soutien financier aux États membres et aux pays tiers sous la forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés de capitaux et garantis par le budget de l’UE. En 2022, la Commission, agissant au nom de l’UE, a géré six programmes principaux dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts:

—	l’assistance SURE,

—	le soutien au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF),

—	l’assistance macrofinancière (AMF),

—	le soutien à la balance des paiements (BDP),

—	Euratom, et

—	NextGenerationEU — pour de plus amples informations, voir section 2 ci-dessus.

Au 31 décembre 2022, le montant nominal des prêts accordés au titre de l’assistance financière, hors NextGenerationEU (voir section 2), s’élevait à:

en Mrd EUR
	Total accordés	Total décaissés à la fin de l’exercice	Total remboursés à la fin de l’exercice	Encours à la fin de l’exercice
SURE
Belgique	8,2	8,2	—	8,2
Bulgarie	1,0	1,0	—	1,0
Croatie	1,6	1,6	—	1,6
Chypre	0,6	0,6	—	0,6
Tchéquie	4,5	4,5	—	4,5
Estonie	0,2	0,2	—	0,2
Grèce	6,2	6,2	—	6,2
Hongrie	0,7	0,7	—	0,7
Irlande	2,5	2,5	—	2,5
Italie	27,4	27,4	—	27,4
Lettonie	0,5	0,5	—	0,5
Lituanie	1,1	1,1	—	1,1
Malte	0,4	0,4	—	0,4
Pologne	11,2	11,2	—	11,2
Portugal	6,2	6,2	—	6,2
Roumanie	3,0	3,0	—	3,0
Slovaquie	0,6	0,6	—	0,6
Slovénie	1,1	1,1	—	1,1
Espagne	21,3	21,3	—	21,3
	98,4	98,4	—	98,4
MESF
Irlande	22,5	22,5	—	22,5
Portugal	24,3	24,3	(0,5 )	23,8
	46,8	46,8	(0,5 )	46,3
AMF
Ukraine	12,2	12,2	(0,6 )	11,6
Tunisie	1,4	1,4	—	1,4
Jordanie	1,1	0,9	—	0,9
Autres	1,4	1,3	(0,2 )	1,1
	16,1	15,8	(0,8 )	15,0
BDP
Lettonie	2,9	2,9	(2,7 )	0,2
	2,9	2,9	(2,7 )	0,2
EURATOM
Energoatom et K2R4 — Ukraine	0,4	0,4	(0,1 )	0,3
Autres	0,4	0,4	(0,4 )	—
	0,8	0,8	(0,5 )	0,3
Total	165,0	164,7	(4,5 )	160,2

L’échéancier de remboursement des encours en fin d’exercice est le suivant:

en Mrd EUR
	SURE	MESF	AMF	BDP	EURATOM	TOTAL
2023	—	3,5	0,1	—	—	3,6
2024	—	2,6	0,6	—	—	3,2
2025	8,0	2,4	—	0,2	—	10,6
2026	8,0	6,2	0,1	—	—	14,3
2027	—	3,0	0,2	—	0,1	3,3
2028	10,0	2,3	0,2	—	0,1	12,6
2029	8,2	1,4	0,9	—	—	10,4
2030	10,0	—	0,1	—	0,1	10,2
2031	—	7,3	1,2	—	0,1	8,6
2032	—	3,0	0,7	—	—	3,7
2033	—	2,1	0,5	—	—	2,6
2034	—	—	0,7	—	—	0,7
2035	8,5	2,0	2,0	—	—	12,5
2036	9,0	5,7	1,3	—	—	16,0
2037	8,7	—	0,9	—	—	9,6
2038	—	1,8	—	—	—	1,8
2039	—	—	—	—	—
2040	7,0	—	0,5	—	—	7,5
2041		—	—	—	—
2042	—	3,0	2,0	—	—	5,0
2043	—	—	—	—	—
2044	—	—	—	—	—
2045	—	—	—	—	—
2046	5,0	—	—	—	—	5,0
2047	6,0	—	—	—	—	6,0
2048	—	—	—	—	—
2049	—	—	—	—	—
2050	10,0	—	—	—	—	10,0
2051	—	—	—	—	—
2052	—	—	0,5	—	—	0,5
2053	—	—	2,5	—	—	2,5
Total	98,4	46,3	15,0	0,2	0,3	160,2

SURE

L’instrument SURE a été créé en 2020 pour fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à une grave perturbation économique engendrée par la pandémie de COVID-19, ou qui sont gravement menacés de l’être. Cet instrument complète les mesures nationales prises par les États membres concernés. Le montant maximal de l’assistance financière ne dépasse pas 100 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres.

À la fin de 2022, les États membres ont signé des conventions de prêt pour un montant de 98,4 milliards d’EUR, intégralement décaissé à la fin d’exercice 2022. En 2022, la Commission a octroyé des prêts pour un montant de 8,7 milliards d’EUR. La durée des prêts varie entre 5 et 30 ans.

MESF

Le MESF a été créé pour octroyer une assistance financière à tous les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves perturbations économiques ou financières, du fait d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle. Il est intervenu pour octroyer une assistance financière, subordonnée à la mise en œuvre de réformes, à l’Irlande et au Portugal entre 2011 et 2014. Ce programme a pris fin et aucun prêt supplémentaire ne peut être demandé. Il reste toutefois en place pour des tâches spécifiques comme l’allongement de la durée des prêts existants et l’octroi de crédits relais. En 2022, les prêts d’un montant de 2,2 milliards d’EUR accordés au Portugal et arrivant à échéance en avril 2022, ont été prolongés de 4,5 ans, tandis que 0,5 milliard d’EUR ont été remboursés.

AMF

Le programme d’assistance macrofinancière (AMF) est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays tiers partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison des deux, et est uniquement destinée aux pays bénéficiant d’un programme de décaissement du Fonds monétaire international (FMI).

Ukraine

En 2022, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé trois trains de mesures d’assistance financière en faveur de l’Ukraine (8), d’un montant total de 7,2 milliards d’EUR, afin de renforcer la résilience immédiate du pays à la suite de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie. À la fin de 2022, l’intégralité des prêts avait été versée à l’Ukraine. La durée de ces nouveaux prêts à l’Ukraine varie de 10 à 30 ans.

Fin 2022, l’encours total des prêts AMF en faveur de l’Ukraine s’élevait à 11,6 milliards d’EUR (montant nominal).

Afin de poursuivre le soutien de l’UE à l’Ukraine en 2023, un nouveau train de mesures d’assistance financière de 18 milliards d’EUR a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 14 décembre 2022 [règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil] (9). La Commission et l’Ukraine ont signé un protocole d’accord ainsi qu’une convention de prêt au début de 2023 et 7,5 milliards d’EUR de prêts avaient été décaissés au 31 mai 2023. La Commission prévoit de verser le montant restant d’ici la fin de 2023 en tranches mensuelles de 1,5 milliard d’EUR.

BDP

Ce programme de soutien s’adresse aux États membres n’appartenant pas à la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître des difficultés dans leur balance des paiements. Le soutien consiste en des prêts à moyen terme subordonnés à la mise en œuvre de politiques visant à faire face aux problèmes économiques sous-jacents. En général, l’UE propose ce soutien de la BDP en collaboration avec le FMI et d’autres institutions internationales ou pays. Aucune nouvelle opération ni aucun remboursement de prêt n’ont eu lieu en 2022.

Euratom

4.4. PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET POUR LES PROGRAMMES D’ASSISTANCE FINANCIÈRE

Les emprunts de l’UE sont des obligations directes et inconditionnelles de l’Union et sont garantis par les États membres (passifs éventuels au budget). Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le FCP. En cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé, si possible, du solde de trésorerie disponible de la Commission. Si cela n’était pas possible à ce moment-là, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont légalement tenus, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE [article 14 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014], de mettre à disposition des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés. Les prêts « back-to-back » garantissent que le budget de l’UE n’est soumis à aucun risque de taux d’intérêt ou de change.

Les prêts accordés aux États membres au titre de l’instrument SURE sont étayés par un système de garanties volontaires des États membres s’élevant à 25 % du montant maximal de l’assistance financière. La contribution de chaque État membre au montant total de la garantie correspond à sa part relative dans le revenu national brut (RNB) total de l’Union européenne, sur la base du budget de l’UE pour 2020.

6 milliards d’EUR de prêts accordés à l’Ukraine en 2022 au titre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle sont couverts par un système de garanties des États membres correspondant à 61 % de l’exposition, les premiers 9 % des pertes éventuelles devant être couverts par le budget de l’UE (FCP). Voir note 2.4.1.1 des comptes annuels consolidés de l’UE.

Pour chaque programme d’un pays, les décisions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre de tranches à verser et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et le pays concerné conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, en particulier de l’échéance des versements. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions politiques, dans le contexte d’une aide financière de l’UE. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier des opérations de financement, ce qui implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE. Le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 3 à 30 ans.

5. ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS

5.1. RECETTES

Les recettes consolidées de l’UE comprennent les montants liés aux opérations avec contrepartie directe et aux opérations sans contrepartie directe, ces dernières étant les plus importantes. L’évolution sur cinq ans des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe (comprenant la ressource RNB, les ressources propres traditionnelles, la ressource TVA, la nouvelle ressource propre fondée sur les matières plastiques, les amendes et la récupération de dépenses) est la suivante:

Évolution, sur cinq ans, des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe (10)

Étant donné que les recettes budgétaires doivent être égales (ou supérieures) aux dépenses budgétaires, l’évolution des recettes indiquée ci-dessus est principalement déterminée par les paiements effectués chaque année.

Recettes consolidées — principales évolutions en 2022

En 2022, les recettes consolidées, toutes catégories confondues, se sont établies à 171,2 milliards d’EUR, contre 178,9 milliards d’EUR l’année précédente. Les principales évolutions expliquant la baisse de 7,7 milliards d’EUR, soit 4,3 %, sont les suivantes:

—	les ressources propres traditionnelles ont augmenté de 20,6 milliards d’EUR en 2021 à 23,5 milliards d’EUR en 2022. L’augmentation de 2,9 milliards, soit 14,1 %, s’explique essentiellement par la récente reprise économique,

—	les contributions au titre de la TVA ont augmenté de 18,3 milliards d’EUR en 2021 à 19,7 milliards d’EUR en 2022,

—

les recettes provenant du RNB (revenu national brut), principal élément des produits d’exploitation de l’UE, ont chuté de 116,0 milliards d’EUR en 2021 à 103,9 milliards d’EUR en 2022. Cette diminution de 12,1 milliards d’EUR, soit 10,4 %, est liée à l’augmentation des autres catégories de recettes, étant donné que les recettes provenant du RNB financent la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de revenus, et

—	les recettes financières ont diminué de 2,5 milliards d’EUR, principalement en raison d’une diminution des intérêts de retard courus dans les affaires douanières.

5.2. DÉPENSES

Le principal poste de dépenses comptabilisé dans les états financiers consolidés concerne les dépenses au titre de la gestion partagée, dont relèvent les Fonds suivants: i) le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ii) le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les autres instruments de développement rural, iii) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (CF) et iv) le Fonds social européen (FSE). Ces fonds représentaient 114,8 milliards d’EUR, soit 43,6 % du total des dépenses (correspondant à 263,1 milliards d’EUR) engagées en 2022 (contre 119,9 milliards d’EUR, soit 54,3 % du total des dépenses, en 2021). La ventilation des dépenses au titre de la gestion partagée et leur pondération relative sont présentées ci-dessous:

Principales dépenses au titre de la gestion partagée pour l’exercice 2022

La diminution des dépenses au titre de la gestion partagée est principalement due à la réduction des dépenses liées au FEDER et au Fonds de cohésion (de 3,8 milliards d’EUR) et au FSE (de 2,1 milliards d’EUR). Cela reflète la transition entre l’ancienne période de programmation du CFP 2014-2020 et l’actuel CFP 2021-2027: les coûts déclarés pour la période de programmation précédente diminuent, tandis que les coûts liés à la période actuelle sont faibles en raison de la lenteur du démarrage de sa mise en œuvre. Les dépenses relatives, d’une part, au Feader et aux autres instruments de développement rural et, d’autre part, au FEAGA ont augmenté respectivement de 0,6 milliard d’EUR et de 0,2 milliard d’EUR.

À la suite du lancement réussi de NextGenerationEU (voir section 2) en 2021, les dépenses au titre de la gestion directe — qui concernent l’exécution budgétaire par la Commission, les agences exécutives et les fonds fiduciaires — ont continué d’augmenter en passant de 63,0 milliards d’EUR en 2021 à 94,0 milliards d’EUR en 2022. L’augmentation de 31,0 milliards d’EUR est principalement due au soutien non remboursable accordé au titre de la facilité pour la reprise et la résilience dans le cadre de NextGenerationEU, d’un montant de 69,5 milliards d’EUR (contre 42,9 milliards d’EUR en 2021).

Les dépenses au titre de la gestion indirecte concernent l’exécution budgétaire par des agences de l’UE, des organes de l’UE, des pays tiers, des organisations internationales et d’autres entités. En 2022, les dépenses au titre de la gestion indirecte se sont élevées à 13,6 milliards d’EUR (contre 10,9 milliards d’EUR en 2021). Cette augmentation est principalement due à la hausse des dépenses dans le domaine de l’action extérieure.

5.3. ACTIF

Au 31 décembre 2022, le total des actifs s’élevait à 445,9 milliards d’EUR (contre 414,1 milliards d’EUR en 2021) — cette hausse est due à la poursuite des prêts émis au titre de l’instrument SURE ainsi qu’aux prêts et avances payés dans le cadre de l’instrument NextGenerationEU. Les postes les plus importants étaient les actifs financiers autres que la trésorerie et les équivalents de trésorerie (235,4 milliards d’EUR), les préfinancements (100,5 milliards d’EUR), les créances à recevoir et à recouvrer (48,2 milliards d’EUR), ainsi que la trésorerie et les équivalents de trésorerie (46,5 milliards d’EUR). Les autres actifs, s’élevant à 15,2 milliards d’EUR, comprenaient principalement les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles.

Composition de l’actif au 31 décembre 2022

L’augmentation du total de l’actif de 31,8 milliards d’EUR, soit 7,7 %, par rapport à l’année précédente s’explique principalement par les effets suivants:

—

les prêts en cours sont passés de 163,6 milliards d’EUR en 2021 à 204,4 milliards d’EUR en 2022. L’augmentation de 40,8 milliards d’EUR, soit 24,9 %, reflète essentiellement l’émission de nouveaux prêts dans le cadre de l’assistance financière accordée aux États membres au titre de la FRR (27,2 milliards d’EUR), de programmes SURE (8,7 milliards d’EUR), et de nouveaux prêts au titre du programme d’assistance financière AMF (7,5 milliards d’EUR), dont 7,2 milliards d’EUR ont été versés à l’Ukraine,

—

le total des préfinancements est passé de 93,4 milliards d’EUR en 2021 à 100,5 milliards d’EUR en 2022. La diminution de 7,9 milliards d’EUR du soutien financier non remboursable accordé au titre de la FRR a été plus que compensée par l’augmentation des paiements de préfinancement dans le domaine de la cohésion (FEDER, FSE, FC) dans le cadre duquel, outre le premier préfinancement versé pour la période de programmation 2021-2027 (5,4 milliards d’EUR), de nouveaux préfinancements ont été effectués pour la période 2014-2020 concernant principalement le préfinancement initial de REACT EU (3,5 milliards d’EUR),

—

la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont évolué à la hausse, passant de 44,9 milliards d’EUR en 2021 à 46,5 milliards d’EUR en 2022. L’augmentation de 1,6 milliard d’EUR, soit 3,6 %, est principalement due à la liquidité liée à NextGenerationEU (19,9 milliards d’EUR détenus sur le compte de NextGenerationEU, ainsi que 0,6 milliard d’EUR de fonds détenus sur le compte de la trésorerie centrale de la Commission dans l’attente du versement au budget des programmes relevant du CFP), et

—	les créances à recevoir et à recouvrer ont diminué en passant de 72,4 milliards d’EUR à 48,2 milliards d’EUR. La diminution de 24,2 milliards d’EUR, soit 33,4 %, est principalement due à la diminution du montant recouvrable lié à l’accord de retrait du Royaume-Uni.

Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Les conditions de son départ sont définies dans un accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, également appelé «accord de retrait». Dans le cadre de cet accord, le Royaume-Uni a accepté d’honorer toutes les obligations financières contractées lorsqu’il était membre de l’UE. L’accord est entré en vigueur le 31 janvier 2020. Le Royaume-Uni continuera à contribuer au budget de l’UE et à bénéficier des programmes et des dépenses de l’UE antérieurs à 2021 comme s’il était un État membre. Le Royaume-Uni recevra également en retour certaines sommes définies qu’il a versées au budget de l’UE ou des sommes reçues par le budget de l’UE au cours de la période pendant laquelle il était membre. L’UE communique deux fois par an au Royaume-Uni les montants dus et ce dernier les paie sur une base mensuelle. La communication est mise à jour chaque année sur la base des chiffres réels.

Les obligations prévues par l’accord de retrait génèrent des passifs et des créances à recevoir pour l’UE qui doivent être calculés et répercutés dans les comptes annuels de l’UE. Ces passifs et créances couvrent en particulier les domaines suivants:

—	Ressources propres (article 136)

—	Engagements restant à liquider (article 140)

—	Amendes pour des infractions aux règles de concurrence (article 141)

—	Passifs de l’Union (article 142)

—	Passifs financiers éventuels et instruments financiers (articles 143 et 144)

—	Avoirs nets de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (article 145)

—	Investissement de l’Union dans le FEI, Fonds européen d’investissement (article 146)

—	Passifs éventuels liés à des affaires juridiques (article 147)

en Mio EUR
	Article 140	Article 142	Autres	31.12.2022	31.12.2021
Montants dus par le Royaume-Uni	17 029	9 587	68	26 683	43 982
Montants dus au Royaume-Uni	—	—	(2 812 )	(2 812 )	(2 229 )
Total	17 029	9 587	(2 744 )	23 871	41 753
Non courants	8 465	9 298	(2 953 )	14 810	30 839
Courants	8 563	288	209	9 061	10 913

Préfinancements

En 2022, les préfinancements, à l’exclusion des autres avances aux États membres et des contributions aux fonds fiduciaires Bêkou et Afrique, s’élevaient à 94,1 milliards d’EUR (contre 86,2 milliards d’EUR en 2021), dont la quasi-totalité concernait des activités de la Commission. L’augmentation de 7,9 milliards d’EUR, soit 9,2 %, est liée à l’augmentation des préfinancements relatifs à la gestion partagée de 31,8 milliards d’EUR en 2021 à 40,6 milliards d’EUR en 2022:

Préfinancements de la Commission par mode de gestion

Le niveau des préfinancements octroyés au titre des programmes du CFP est fortement tributaire du cycle CFP respectif: par exemple, au début de la période couverte par le CFP, il est à prévoir que d’importantes avances soient versées aux États membres au titre de la politique de cohésion, et ces montants restent à la disposition des États membres jusqu’à la clôture des programmes. Un préfinancement annuel est également versé, lequel doit être utilisé au cours de l’exercice ou être recouvré l’exercice suivant dans le cadre de la clôture annuelle du cycle des comptes. La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que les préfinancements soient maintenus à un niveau approprié. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la garantie d’un financement suffisant des projets et la comptabilisation en temps utile des dépenses.

5.4. PASSIF

Au 31 décembre 2022, le total des passifs s’élevait à 577,2 milliards d’EUR (contre 496,4 milliards d’EUR en 2021) — cette augmentation est principalement due aux emprunts contractés en 2022 au titre des instruments SURE et Next Generation EU. Les éléments de passif les plus importants étaient les emprunts souscrits aux fins de NextGenerationEU et de l’assistance financière (344,3 milliards d’EUR), les charges à payer et les produits à reporter (86,2 milliards d’EUR), les obligations de pension et les passifs liés aux avantages postérieurs à l’emploi (80,6 milliards d’EUR), ainsi que les sommes à payer à des tiers (55,3 milliards d’EUR).

Composition du passif au 31 décembre 2022

L’augmentation de 80,8 milliards d’EUR, soit 16,3 %, par rapport à l’année précédente s’explique principalement par les effets suivants:

—

les emprunts sont passés de 236,7 milliards d’EUR en 2021 à 344,3 milliards d’EUR en 2022. Cette augmentation de 107,6 milliards d’EUR, soit 45,5 %, est liée principalement aux nouvelles émissions, nettes de remboursements, effectuées au titre de NextGenerationEU (96,9 milliards d’EUR) et aux emprunts supplémentaires au titre de SURE (8,7 milliards d’EUR) et l’AMF (7,5 milliards d’EUR),

—

les charges à payer et les produits à reporter ont évolué à la hausse, passant de 78,1 milliards d’EUR en 2021 à 86,2 milliards d’EUR en 2022. L’augmentation de 8,1 milliards d’EUR, soit 10,4 %, concerne principalement la FRR, étant donné que les États membres progressent dans la mise en œuvre des réformes et que les investissements et les jalons semblent avoir été réalisés,

—

les sommes à payer sont passées de 46,4 milliards d’EUR en 2021 à 55,3 milliards d’EUR en 2022. L’augmentation de 8,9 milliards d’EUR, soit 19,2 %, est également principalement liée à la FRR (augmentation de 5,5 milliards d’EUR) et aux sommes à payer au titre des ressources propres (augmentation de 3,7 milliards d’EUR), et

—

l’augmentation du passif mentionné ci-dessus a été partiellement compensée par une diminution de 41,9 milliards d’EUR, soit 34,2 %, des obligations de pension et d’autres passifs postérieurs à l’emploi liés aux avantages du personnel, qui sont passés de 122,5 milliards d’EUR en 2021 à 80,6 milliards d’EUR en 2022. Cette baisse s’explique principalement par les gains actuariels qui résultent des modifications des hypothèses financières sous-jacentes découlant d’une forte hausse des taux d’actualisation réels en cours d’exercice.

Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées au bilan dans la rubrique des sommes à payer

Actifs nets

L’excédent du passif sur l’actif au 31 décembre 2022 s’élevait à 131,3 milliards d’EUR (contre 82,3 milliards d’EUR en 2021). Cette augmentation sensible de 49,0 milliards d’EUR est principalement due aux emprunts liés au soutien non remboursable souscrits en 2022 au titre de NextGenerationEU (donnant ainsi lieu à des dépenses dans le cadre de la gestion directe de 69,5 milliards d’EUR, soit une hausse de 26,6 milliards d’EUR par rapport à l’année précédente). Il est à noter que le fait que le passif l’emporte sur l’actif ne signifie pas que les institutions et organes de l’UE sont en difficulté financière. Cela indique plutôt que certaines charges seront financées par les budgets annuels à venir. Conformément aux règles de la comptabilité d’exercice, bon nombre de dépenses sont comptabilisées sur l’exercice en cours, mais il se peut que les montants soient en réalité payés lors des exercices suivants et financés sur des budgets futurs; les recettes y afférentes ne seront comptabilisées qu’à l’avenir. Outre les emprunts au titre de NextGenerationEU, qui doivent être remboursés entre 2028 et 2052, et le passif lié aux avantages du personnel, qui doit être payé sur plusieurs décennies, les montants les plus importants à souligner sont les activités liées au FEAGA, dont l’essentiel est généralement payé au premier trimestre de l’année suivante.

6. L’UE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

L’Union européenne (UE) est une union à laquelle les États membres ont attribué des compétences afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

6.1. CADRE POLITIQUE ET FINANCIER

Traités de l’UE

Les objectifs et principes généraux qui guident l’Union et les institutions européennes sont définis dans les traités. L’Union européenne et ses institutions n’agissent que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par les traités pour atteindre les objectifs qui y sont établis et doivent, lors de l’exercice de leurs compétences, respecter les principes (11) de subsidiarité et de proportionnalité. Pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques, l’Union se dote des moyens financiers nécessaires. La Commission est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, ce qui inclut l’exécution du budget et la gestion des programmes, en coopération avec les États membres et conformément au principe de bonne gestion financière.

L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide de divers outils, parmi lesquels le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer un cadre législatif commun et des stratégies politiques conjointes.

Cadre financier pluriannuel et programmes de dépenses

Les politiques soutenues par le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel (CFP) et à la législation sectorielle connexe qui définit les instruments et programmes de dépenses. Ceux-ci traduisent les priorités politiques de l’Union en termes financiers sur une période assez longue pour être efficace et fournir une perspective à long terme cohérente aux bénéficiaires des fonds de l’UE et aux autorités nationales assurant le cofinancement. Des montants annuels maximaux (plafonds) sont fixés pour l’ensemble des dépenses de l’UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement. Le cadre financier pluriannuel est adopté par le Conseil à l’unanimité de tous les États membres, avec l’approbation du Parlement européen. L’actuel cadre financier pluriannuel 2021-2027 a été adopté le 17 décembre 2020. Il est complété par l’instrument temporaire de relance NextGenerationEU (voir section 2).

Budget annuel

La Commission élabore le budget annuel. Le Parlement européen et le Conseil l’approuvent (normalement à la mi-décembre) pour l’année suivante, sur la base de la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Selon le principe d’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).

Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent les principales sources de financement du budget de l’UE. Il existe quatre types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (principalement les droits de douane), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés (introduite en 2021), et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple, les amendes pour infractions aux règles de la concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales.

Modes de gestion

Le budget de l’Union est exécuté selon trois modes de gestion qui déterminent la manière dont l’argent est versé et géré:

—	Gestion partagée: une grande partie du budget (environ les trois quarts) est gérée, dans le cadre d’un système de gestion partagée, par la Commission en coopération avec les États membres, notamment dans les domaines des fonds structurels et de l’agriculture.

—	Gestion directe: la Commission gère également les programmes elle-même et peut déléguer la mise en œuvre de certains programmes à des agences exécutives.

—

Gestion indirecte: les décisions en matière de dépenses peuvent également être gérées indirectement par l’intermédiaire d’autres organismes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Le règlement financier et/ou les conventions de contribution définissent les mécanismes de contrôle et de compte rendu que ces entités doivent mettre en place et les mesures de surveillance que la Commission doit prendre lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des agences nationales, au groupe Banque européenne d’investissement, à des pays tiers, à des organisations internationales (comme la Banque mondiale ou les Nations unies) et à d’autres entités (par exemple des organismes décentralisés de l’UE ou des entreprises communes).

Instruments financiers et garanties budgétaires

La méthode traditionnelle d’exécution budgétaire consistant à accorder des aides et des subventions est complétée par l’émission d’instruments financiers sous la forme de garanties ainsi que de fonds propres et de prêts. L’UE procède en outre à des activités d’emprunt et de prêt pour des programmes d’assistance financière spécifiques afin de soutenir les États membres et les pays tiers au moyen de prêts bilatéraux financés par la dette émise sur les marchés des capitaux avec la garantie du budget de l’UE. En décembre 2022, le Parlement et le Conseil ont mis en place une approche unifiée du financement des emprunts de l’Union, sur la base de laquelle la Commission émettra des obligations sous l’appellation unique «obligations de l’UE», plutôt que sous des dénominations différentes en fonction des programmes.

Règlement financier

Le règlement financier (RF) (12) applicable au budget général est un acte fondamental dans l’architecture réglementaire des finances de l’UE. Il définit en détail les règles financières applicables à l’exécution du budget de l’Union et les rôles des différents acteurs qui contribuent à faire en sorte que les fonds soient bien utilisés et permettent d’atteindre les objectifs fixés. Il comprend également les dispositions spécifiques applicables aux instruments financiers, aux garanties budgétaires et à l’assistance financière.

6.2. GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

6.2.1. Structure institutionnelle

L’Union dispose d’un cadre institutionnel au moyen duquel elle vise à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens et ceux des États membres, ainsi qu’à veiller à la cohérence, à l’efficacité et à la continuité de ses politiques et de ses actions. La structure organisationnelle est constituée d’institutions, d’organes et d’autres organismes de l’UE. Le règlement financier ainsi que les règles comptables applicables définissent, parmi ces entités, celles qui doivent figurer dans les comptes consolidés de l’UE (voir, dans la note 9 des comptes annuels consolidés de l’UE, la liste des entités figurant dans le périmètre de consolidation).

Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. La Commission est responsable, sur le plan politique, devant le Parlement européen. Le Conseil exerce également des fonctions d’élaboration et de coordination des politiques dans le cadre des orientations et priorités politiques générales de l’Union fixées par le Conseil européen.

La Commission européenne est le bras exécutif de l’Union européenne. Elle promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application des traités et surveille l’application du droit de l’Union par les États membres, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion, exécute le budget et gère les programmes.

La Commission exécute le budget, dans une large mesure en coopération avec les États membres (13). Conjointement, ils font en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. La réglementation détermine les obligations de contrôle et d’audit des États membres lorsqu’ils se partagent l’exécution du budget et les responsabilités qui en découlent. Elle définit aussi les responsabilités et les modalités particulières de chacune des institutions de l’UE en ce qui concerne leurs propres dépenses.

6.2.2. La structure de gouvernance de la Commission

Les dispositifs de gouvernance en place au sein de la Commission et la manière dont ceux-ci permettent à cette dernière de fonctionner en tant qu’institution moderne, tenue de rendre des comptes et privilégiant l’obtention de résultats sont décrits dans la communication sur la gouvernance au sein de la Commission européenne (14).

La Commission exerce ses fonctions sous la direction du collège des commissaires, qui établit les priorités et assume la responsabilité politique générale des travaux de la Commission. En tant que collège, la Commission remplit sa mission sous la conduite politique de son président ou sa présidente, qui présente, dans le cadre de sa nomination devant le Parlement européen, les objectifs qu’il/elle entend poursuivre, sous la forme d’orientations politiques. Le président décide de l’organisation interne de la Commission afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action.

Le collège délègue l’exécution opérationnelle du budget et la gestion financière aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission. Cette approche décentralisée crée une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et leur impose de fournir des assurances concernant les activités dont ils sont responsables.

Sous l’autorité du président ou de la présidente, et en étroite coopération avec le membre de la Commission chargé du budget, des ressources humaines et de l’administration, et avec la participation des services présidentiels et centraux, le conseil d’administration assure la coordination et le contrôle et fournit des orientations stratégiques et des conseils.

Le dispositif interne définit un ensemble cohérent de contrôles rigoureux et d’outils de gestion solides qui permettent au collège de commissaires d’assumer la responsabilité politique des travaux de la Commission (15).

6.2.3. La gestion financière de la Commission

Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont définies de manière précise (par exemple, dans le règlement financier et les règles internes (16)) et exercées en conséquence. En tant qu’ordonnateurs délégués, les directeurs généraux et les chefs de service de la Commission sont responsables de la bonne gestion financière des ressources de l’Union, du respect des dispositions du règlement financier, de la gestion des risques et de la mise en place d’un cadre de contrôle interne adéquat.

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs des politiques fixés par l’institution à la gestion des activités, tant du point de vue opérationnel que sous l’angle de la bonne gestion financière. Des tâches peuvent ensuite être subdéléguées aux directeurs, chefs d’unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. Chaque ordonnateur délégué peut s’appuyer sur un ou deux directeurs chargés de la gestion des risques et du contrôle interne afin de superviser et de suivre la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne.

Les services centraux de la Commission fournissent des orientations et des conseils et encouragent les bonnes pratiques, notamment dans le cadre des travaux du conseil d’administration.

Le règlement financier impose à chaque ordonnateur d’établir un rapport annuel d’activités («RAA») détaillant les réalisations, le contrôle interne et les activités de gestion financière au cours de l’année. Ce rapport contient une déclaration aux termes de laquelle les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et des procédures de contrôle sont en place qui offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union (17) constitue le principal instrument au moyen duquel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion financière du budget de l’UE.

Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union. Les comptes annuels sont adoptés par le collège des commissaires. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l’information financière au sein de la Commission.

L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante. Il émet en toute indépendance des conseils, des avis et des recommandations sur la qualité et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne mis en place au sein de la Commission, des agences de l’UE et des autres organes autonomes.

Le comité de suivi des audits garantit l’indépendance de l’auditeur interne et contrôle la qualité des travaux d’audit interne. Il surveille également le suivi donné par les services de la Commission aux recommandations d’audit interne et externe, ainsi qu’aux constatations et recommandations de la Cour des comptes européenne relatives à la décharge concernant la fiabilité des comptes annuels consolidés de l’UE. Le rôle consultatif du comité contribue à améliorer globalement l’efficacité et l’efficience de la Commission dans la réalisation de ses objectifs et facilite la supervision, par le collège, des pratiques de la Commission en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne.

6.2.4. Audit externe et procédure de décharge

Conformément aux principes de bonne gestion financière, les fonds doivent être gérés de manière efficace, efficiente et économique. Il existe un cadre de responsabilité fondé sur des rapports exhaustifs, des audits externes et un contrôle politique, permettant de fournir une assurance raisonnable que les fonds de l’UE sont utilisés de façon appropriée.

Le Parlement européen décide, après une recommandation du Conseil, de donner ou non son approbation définitive, appelée «octroi de décharge», sur la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE lors d’une année donnée. La procédure de décharge annuelle garantit que la Commission est tenue politiquement responsable de l’exécution du budget de l’Union.

Chaque année, la Cour des comptes européenne examine la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, et s’assure de la bonne gestion financière et des aspects qualitatifs de l’établissement du budget, y compris sous l’angle de la performance. Depuis 2021, compte tenu de l’importance considérable de NextGenerationEU, l’opinion de la Cour des comptes européenne sur la légalité et la régularité des dépenses au titre du budget traditionnel de l’UE est complétée par une opinion distincte sur la légalité et la régularité des dépenses au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. La publication du rapport annuel de la Cour des comptes européenne est le point de départ de la procédure de décharge. Les auditeurs élaborent également des rapports spéciaux sur des dépenses ou des domaines d’action particuliers, ou sur des questions liées au budget ou à la gestion.

La décision concernant la décharge est en outre fondée sur les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission, les auditions des commissaires devant le Parlement européen et les réponses aux questions écrites adressées à la Commission.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2022 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 246, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre XIII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes annexes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

Rosa ALDEA BUSQUETS

Comptable de la Commission

19 juin 2023

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (2)

SOMMAIRE

BILAN

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

NOTES ANNEXES AU BILAN

NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS

104

ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES

110

GESTION DES RISQUES FINANCIERS

114

INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

135

ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

137

PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

137

BILAN

en Mio EUR
	Note	31.12.2022	31.12.2021
ACTIFS NON COURANTS
Immobilisations incorporelles	2.1	900	769
Immobilisations corporelles	2.2	12 922	12 669
Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence	2.3	1 313	1 192
Actifs financiers	2.4	226 431	181 874
Préfinancements	2.5	47 482	60 792
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	2.6	18 870	40 642
		307 917	297 938
ACTIFS COURANTS
Actifs financiers	2.4	8 981	6 744
Préfinancements	2.5	53 014	32 656
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	2.6	29 329	31 796
Stocks	2.7	82	84
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2.8	46 544	44 860
		137 950	116 141
TOTAL DES ACTIFS		445 867	414 078
PASSIFS NON COURANTS
Retraites et autres avantages du personnel	2.9	(80 617 )	(122 466 )
Provisions	2.10	(2 199 )	(2 950 )
Passifs financiers	2.11	(323 985 )	(214 974 )
		(406 801 )	(340 391 )
PASSIFS COURANTS
Provisions	2.10	(571)	(398)
Passifs financiers	2.11	(28 316 )	(31 149 )
Sommes à payer	2.12	(55 341 )	(46 372 )
Charges à payer et produits à reporter	2.13	(86 164 )	(78 068 )
		(170 392 )	(155 987 )
TOTAL DES PASSIFS		(577 193 )	(496 377 )
ACTIFS NETS		(131 325 )	(82 299 )
Réserves	2.14	1 312	1 325
Montants à appeler auprès des États membres (3)	2.15	(132 637 )	(83 624 )
ACTIFS NETS		(131 325 )	(82 299 )

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

en Mio EUR
	Note	2022	2021
RECETTES
Produits des opérations sans contrepartie directe
Ressources RNB	3.1	103 880	115 955
Ressources propres traditionnelles	3.2	23 495	20 590
Ressources TVA	3.3	19 666	18 340
Ressources propres fondées sur les matières plastiques	3.4	6 337	5 831
Amendes	3.5	915	1 990
Récupération de dépenses	3.6	1 219	1 794
Accord de retrait du Royaume-Uni	3.7	—	1 122
Autres	3.8	11 395	6 737
		166 908	172 357

Produits des opérations avec contrepartie directe
Produit financier	3.9	2 602	5 092
Autres	3.10	1 669	1 497
		4 271	6 589
Recettes totales		171 179	178 946
DÉPENSES
Exécution par les États membres	3.11
Fonds européen agricole de garantie		(41 031 )	(40 829 )
Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural		(16 073 )	(15 451 )
Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion		(43 083 )	(46 932 )
Fonds social européen		(14 649 )	(16 727 )
Autres		(3 482 )	(4 835 )
Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires	3.12	(94 027 )	(63 000 )
Exécution par d’autres agences et organes de l’UE	3.13	(3 615 )	(3 154 )
Exécution par des pays tiers et des organisations internationales	3.13	(5 281 )	(4 512 )
Exécution par d’autres entités	3.13	(4 738 )	(3 225 )
Coûts du personnel et des pensions	3.14	(14 209 )	(12 417 )
Charges financières	3.15	(7 637 )	(4 201 )
Accord de retrait du Royaume-Uni	3.7	(6 961 )	—
Autres dépenses	3.16	(8 342 )	(5 762 )
Dépenses totales		(263 128 )	(221 046 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE		(91 949 )	(42 100 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

en Mio EUR
	2022	2021
Résultat économique de l’exercice	(91 949 )	(42 100 )
Activités d’exploitation
Amortissements	135	116
Dépréciations	1 284	1 054
(Reprise des) pertes de valeur sur investissements	—	—
(Augmentation)/diminution des prêts	(40 787 )	(70 259 )
(Augmentation)/diminution des préfinancements	(7 049 )	(30 699 )
(Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe	24 239	2 055
(Augmentation)/diminution des stocks	2	(4)
Augmentation/(diminution) des retraites et autres avantages du personnel	(41 850 )	6 447
Augmentation/(diminution) des provisions	(578)	(2 057 )
Augmentation/(diminution) des passifs financiers (autres que les emprunts au titre de NextGenerationEU)	14 050	60 075
Augmentation/(diminution) des sommes à payer	8 969	13 964
Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter	8 096	13 484
Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie	(3 227 )	(1 769 )
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel (mouvement hors trésorerie ne figurant pas dans le compte de résultat économique)	46 048	(3 257 )
Autres mouvements hors trésorerie	102	(1 757 )
Activités d’investissement
(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles	(1 803 )	(2 307 )
(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence	(121)	(604)
(Augmentation)/diminution des actifs financiers non dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat	(5 850 )	(4 636 )
(Augmentation)/diminution des actifs financiers dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat	(156)	(629)
Activités de financement
Augmentation/(diminution) des emprunts liés à NextGenerationEU	92 128	91 000
FLUX DE TRÉSORERIE NETS	1 684	28 118
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	1 684	28 118
Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice	44 860	16 742
Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice	46 544	44 860

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

en Mio EUR
	Montants à appeler auprès des États membres Excédent/(déficit) cumulé	Autres réserves	Réserve de juste valeur	Actif net
SOLDE AU 31.12.2020	(38 480 )	4 566	496	(33 418 )
Incidence de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE (voir note 1)	1 719	(3 043 )	(496)	(1 820 )
SOLDE AU 1.1.2021	(36 761 )	1 523	—	(35 238 )
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel	(3 257 )	—	—	(3 257 )
Autres	262	(198)	—	63
Résultat de l’exécution budgétaire 2020 crédité aux États membres	(1 769 )	—	—	(1 769 )
Résultat économique de l’exercice	(42 100 )	—	—	(42 100 )
SOLDE AU 31.12.2021	(83 624 )	1 325	—	(82 299 )
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel	46 048	—	—	46 048
Autres	115	(13)	—	102
Résultat de l’exécution budgétaire 2021 crédité aux États membres	(3 227 )	—	—	(3 227 )
Résultat économique de l’exercice	(91 949 )	—	—	(91 949 )
SOLDE AU 31.12.2022	(132 637 )	1 312	—	(131 325 )

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

Il convient de noter que, dans les tableaux suivants, les montants qui concernent le Royaume-Uni dans le cadre des CFP jusque fin 2020 figurent toujours sous la rubrique «États membres» car, bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union le 1er février 2020, conformément à l’accord de retrait, il a continué, pour ces périodes, à entretenir avec l’Union une relation financière équivalente à celle d’un État membre.

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, ci-après le «règlement financier» (RF).

En vertu de l’article 80 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces règles comptables, arrêtées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE relevant du périmètre de consolidation afin d’assurer la cohérence interne des comptes consolidés de l’UE.

Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Version révisée des règles comptables de l’UE en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2022

Aucune nouvelle règle comptable de l’UE n’est entrée en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2022.

Nouvelles règles comptables de l’UE adoptées, mais qui n’étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2022

Il n’y a pas de nouvelles règles comptables de l’UE adoptées mais non encore en vigueur au 31 décembre 2022

1.2. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable no 1 de l’UE « Financial Statements » (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations.

Les caractéristiques qualitatives des rapports financiers sont les suivantes: pertinence, image fidèle (fiabilité), intelligibilité, diffusion en temps opportun, comparabilité et vérifiabilité.

1.3. CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des entités contrôlées, partenariats et entités associées d’importance. La liste exhaustive des entités relevant du périmètre de consolidation, qui comprend désormais 54 entités contrôlées et une associée (contre 55 entités contrôlées et 1 associée en 2021), se trouve à la note 9. Parmi les entités contrôlées figurent les institutions de l’UE (dont la Commission, mais pas la Banque centrale européenne) et les agences de l’UE (sauf celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune). La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.) est également considérée comme une entité contrôlée. La seule entité associée à l’UE est le Fonds européen d’investissement (FEI).

Les entités qui relèvent du périmètre de consolidation mais qui ne sont pas significatives pour les états financiers consolidés de l’UE dans leur ensemble ne doivent être ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence lorsque cela entraînerait une perte excessive de temps ou d’argent pour l’UE. Ces entités sont désignées sous le nom d’«entités mineures» et sont répertoriées séparément à la note 9. En 2022, 8 entités ont été classées comme entités mineures (même chiffre qu’en 2021).

Entités contrôlées

Afin de déterminer le périmètre de consolidation, le concept du contrôle est appliqué. Les entités contrôlées sont des entités pour lesquelles l’Union européenne est confrontée ou peut prétendre à des avantages variables de son engagement et a la faculté de modifier la nature ou la quantité de ces avantages grâce au pouvoir dont elle dispose sur l’autre entité. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable et porter sur les activités pertinentes de cette entité. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget de l’UE, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.

Tous les soldes et transactions réciproques significatifs entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Partenariats

Un partenariat est un accord par lequel l’UE et deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage convenu du contrôle exercé sur une opération au moyen d’un accord contraignant, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Un partenariat est soit une coentreprise, soit une activité conjointe. Une coentreprise est un partenariat qui est structuré sous forme de véhicule distinct et dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’opération ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir note 1.5.4). Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur les opérations ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération. Les participations aux activités conjointes sont comptabilisées par la prise en compte dans les états financiers de l’UE de ses actifs et passifs, recettes et dépenses, ainsi que sa part des actifs, passifs, recettes et dépenses détenus ou encourus conjointement.

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, mais pas un pouvoir de contrôle exclusif ou conjoint. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans les entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir note 1.5.4).

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Le fonds du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés par la Commission au nom de ces entités. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.

1.4. BASE DE PRÉPARATION

Les états financiers sont présentés chaque année conformément à l’article 243 du règlement financier. L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

1.4.1. Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Sauf indication contraire, les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle de l’UE.

Transactions et soldes

Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro

Monnaie	31.12.2022	31.12.2021	Monnaie	31.12.2022	31.12.2021
BGN	1,9558	1,9558	PLN	4,6808	4,5969
CZK	24,1160	24,8580	RON	4,9495	4,949
DKK	7,4365	7,4364	SEK	11,1218	10,2503
GBP	0,8869	0,8403	CHF	0,9847	1,0331
HRK	7,5345	7,5156	JPY	140,6600	130,3800
HUF	400,8700	369,1900	USD	1,0666	1,1326

1.4.2. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, le risque financier sur les créances et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers, les provisions pour dépréciation relatives aux actifs financiers au coût amorti et aux passifs liés aux contrats de garantie financière, les charges à payer et produits à recevoir, les provisions, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, la valeur nette de réalisation des stocks et les actifs et passifs éventuels. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus, si le changement n’affecte que cette période, ou ladite période et des périodes à venir, si le changement affecte les deux.

1.5. BILAN

1.5.1. Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable sans substance physique. Un actif est identifiable s’il est séparable (c’est-à-dire susceptible d’être séparé ou dissocié de l’entité, par exemple en étant vendu, cédé, concédé par licence, loué ou échangé, soit individuellement, soit en même temps qu’un contrat, un actif ou un passif identifiable, peu importe si l’entité entend ou non en arriver là), ou s’il résulte d’accords contraignants (y compris de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations).

Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et que les dépenses ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement attribuables nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur leur durée de vie utile estimée (3 à 11 ans). Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord.

1.5.2. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains ne sont pas amortis, leur durée de vie utile étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Catégorie d’actif	Taux d’amortissement linéaire
Bâtiments	4 % à 10 %
Actifs spatiaux	8 % à 25 %
Installations de production	10 % à 25 %
Mobilier et véhicules	10 % à 25 %
Matériel informatique	25 % à 33 %
Autres	10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Les contrats de location sont classés soit comme contrats de location-financement, soit comme contrats de location simple.

Les contrats de location-financement sont des contrats de location pour lesquels la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont transférés au preneur. Lors de la conclusion d’un contrat de location-financement, le preneur porte à l’actif de son bilan les actifs acquis au titre du contrat et comptabilise au passif les obligations locatives y afférentes, à compter du début de la période de location. Les actifs et passifs sont comptabilisés à la juste valeur du bien loué ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, déterminée chacune au commencement du contrat de location. Sur la durée du contrat de location, les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d’utilité. Les paiements minimaux au titre de la location sont répartis entre la charge financière (l’élément «intérêts») et l’amortissement du solde de la dette (l’élément «capital»). La charge financière est affectée à chaque période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période, qui est présenté comme courant ou non courant, selon le cas. Les loyers conditionnels sont comptabilisés comme une charge de la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement, c’est-à-dire un contrat de location dans le cadre duquel le bailleur conserve la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Lors de la conclusion d’un contrat de location simple, le preneur comptabilise en charges, dans le compte de résultat économique, les paiements au titre du contrat et les répartit linéairement sur toute la durée du contrat, sans présenter d’actif loué ni de passif lié au contrat de location dans le bilan.

1.5.3. Dépréciation d’actifs non financiers

La dépréciation est une perte d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service d’un actif, qui peut s’ajouter à la comptabilisation systématique de la perte des avantages économiques futurs de l’actif ou de son potentiel de service via l’amortissement ou la dépréciation (selon le cas). Les actifs qui ont une durée de vie utile indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/d’une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’il existe un indice à la date de clôture qu’un actif peut avoir subi une perte de valeur. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable de l’actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur, diminuée des coûts de vente, et sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée d’utilité sont réexaminées, et au besoin ajustées, au minimum une fois par an. Si les raisons justifiant la comptabilisation de pertes de valeur lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4. Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement comptabilisés à leur coût, constituant la valeur comptable initiale ensuite augmentée ou diminuée pour comptabiliser les contributions supplémentaires, la quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue, les éventuelles dépréciations et les dividendes. Le coût initial ainsi que tous les mouvements donnent la valeur comptable de l’investissement dans les états financiers à la date du bilan. La quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue est portée au compte de résultat économique, et sa quote-part dans les variations des capitaux propres de l’entité détenue est comptabilisée dans les réserves en actifs nets. Les distributions reçues de l’investissement réduisent la valeur comptable de l’actif.

Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’un investissement comptabilisé à l’aide de la méthode de la mise en équivalence est égale ou supérieure à sa participation dans celui-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). Lorsque la quote-part de l’UE est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l’objet d’une provision, et un passif est comptabilisé, mais seulement dans la mesure où l’Union a contracté une obligation légale ou implicite ou effectué des paiements au nom de l’entité.

S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie dans la note 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat («JVCR»).

Les entités associées et coentreprises classées comme entités mineures (voir note 1.3) ne sont pas comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les contributions de l’UE à ces entités sont comptabilisées en charges de l’exercice.

1.5.5. Actifs financiers

Classement lors de la comptabilisation initiale

Le classement dépend de deux critères:

—	le modèle de gestion des actifs financiers. Pour ce critère, il est nécessaire d’évaluer la manière dont l’UE gère les actifs financiers afin de générer des flux de trésorerie et d’atteindre ses objectifs, ainsi que la manière dont elle évalue la performance en matière d’actifs financiers,

—

les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces actifs. Il est ici nécessaire d’évaluer si les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. L’intérêt correspond à la contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit et des autres risques et coûts relatifs au prêt de base.

À la suite d’une évaluation fondée sur ces critères, les actifs financiers peuvent être classés en trois catégories: actifs financiers au coût amorti (amortised cost — AC), actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette (financial assets at fair value through net assets/equity — FVNA), ou actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (financial assets at fair value through surplus and deficit — JVCR).

Les actifs financiers dont les flux de trésorerie contractuels ne représentent que le principal et les intérêts sont classés en fonction du modèle de gestion de l’entité. Si le modèle de gestion consiste à détenir les actifs financiers afin de percevoir les flux de trésorerie contractuels, les actifs financiers sont classés comme AC. Si le modèle de gestion consiste à détenir les actifs financiers à la fois pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et pour vendre les actifs financiers, ces actifs seront classés comme FVNA. Si le modèle de gestion diffère de ces deux modèles (par exemple, les actifs financiers sont détenus à des fins de négociation ou détenus dans un portefeuille géré et évalué sur la base de la juste valeur), les actifs financiers sont classés comme JVCR.

Les actifs financiers dont les flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement le principal et les intérêts, mais introduisent une exposition à la volatilité et aux risques autres que ceux présents dans un accord de prêt de base (par exemple, des fluctuations dans le cours des actions), sont classés comme JVCR, quel que soit le modèle de gestion.

Lors de la comptabilisation initiale, l’UE classe les actifs financiers comme suit:

i) Actifs financiers au coût amorti

L’UE classe dans cette catégorie:

—	la trésorerie et les équivalents de trésorerie,

—	les prêts (y compris les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois),

—	les créances à recevoir avec contrepartie directe, à l’exception de la branche receveur du contrat de garantie financière classée en tant qu’actif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Ces actifs financiers non dérivés remplissent deux conditions: le modèle de gestion de l’UE consiste à les détenir afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels. En outre, à des jours déterminés, certains flux de trésorerie contractuels ne représentent que le principal et les intérêts sur le principal restant dû.

Les actifs financiers au coût amorti sont inclus dans les actifs courants, à l’exception de ceux dont l’échéance est supérieure à 12 mois à compter de la date de clôture.

ii) Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette

Ces actifs financiers non dérivés présentent des flux de trésorerie contractuels qui ne représentent que le principal et les intérêts sur le principal restant dû. En outre, le modèle de gestion consiste à détenir les actifs financiers à la fois pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et pour vendre les actifs financiers.

Les actifs de cette catégorie sont classés comme actifs courants s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois suivant la date de clôture.

L’UE ne détient pas de tels actifs au 31 décembre 2022.

iii) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

L’UE classe les actifs financiers suivants comme établis à la JVCR parce que les flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement le principal et les intérêts sur le principal:

—	les actifs dérivés,

—	les investissements en fonds propres ainsi que les investissements dans des fonds du marché monétaire ou dans des fonds de portefeuilles mis en commun,

—	d’autres investissements de type fonds propres (par exemple, opérations de capital-risque).

En outre, l’UE classe les titres de créance qu’elle détient en tant qu’actifs à la JVCR parce que les portefeuilles de titres de créance sont gérés et évalués sur la base de leur juste valeur (par exemple, le Fonds commun de provisionnement en vertu de l’article 212 du règlement financier).

Les actifs de cette catégorie sont classés comme actifs courants s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois suivant la date de clôture.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats d’actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette et à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé dans un établissement financier ou avancé aux emprunteurs.

Les actifs financiers sont initialement évalués à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Dans le cas d’actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction, sauf si la transaction n’est pas conforme au principe de pleine concurrence, c’est-à-dire réalisée sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique à des fins de politique publique. Dans ce cas, la différence entre la juste valeur de l’instrument financier et le prix de transaction est une composante sans contrepartie directe qui est comptabilisée en charges dans le compte de résultat économique. Dans ce cas, la juste valeur d’un actif financier est dérivée des transactions courantes sur le marché pour un instrument directement équivalent. S’il n’existe pas de marché actif pour cet instrument, la juste valeur est dérivée d’une technique d’évaluation qui utilise les données disponibles provenant de marchés observables.

En cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme la valeur actuelle de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, actualisées au taux d’intérêt prévalant sur le marché pour un instrument similaire ayant une notation similaire.

Les prêts accordés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et au titre de l’assistance financière sont initialement évalués à leur montant nominal, le prix de la transaction étant considéré comme la juste valeur du prêt. En effet:

—

l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des titres d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont la possibilité de recourir à des investissements autres, cette possibilité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts. Cela signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Foncièrement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État;

—	du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt devrait être le taux d’intérêt facturé.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers au coût amorti sont, par la suite, évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette sont, par la suite, évalués à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion en devises sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique.

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, évalués à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur (y compris celles découlant de la conversion des taux de change et des intérêts éventuellement générés) sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

Juste valeur lors de l’évaluation ultérieure

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques d’évaluation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque, qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif, sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

L’UE comptabilise et évalue la perte de valeur au titre des pertes de crédit attendues sur des actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette.

La perte de crédit attendue (PCA) correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie que l’UE s’attend à recevoir. La PCA contient des informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles sans coûts ni efforts excessifs à la date de clôture.

Elle est évaluée à l’aide d’un modèle en trois stades qui tient compte des cas de défaillance pondérés en fonction de la probabilité pendant la durée de vie de l’actif financier ainsi que de l’évolution du risque de crédit depuis l’émission de l’actif financier. Dans le cas de prêts, l’émission correspond à la date de l’engagement de prêt irrévocable.

S’il n’y a pas d’augmentation importante du risque de crédit (AIRC) depuis l’émission («stade 1»), la perte de valeur correspond à la PCA résultant d’éventuels cas de défaillance au cours des 12 mois suivant la date de clôture («PCA pour les 12 mois à venir»). S’il y a une augmentation importante du risque de crédit depuis l’émission («stade 2»), ou s’il existe des preuves objectives d’une dépréciation du crédit («stade 3»), la perte de valeur équivaut aux PCA résultant d’éventuels cas de défaillance sur toute la durée de vie de l’actif financier («PCA pour la durée de vie») (voir note 6.5).

Dans le cas d’actifs au coût amorti, la valeur comptable de l’actif est diminuée du montant de la perte de valeur, lequel est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Dans le cas d’actifs à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette, la correction de valeur pour pertes est comptabilisée dans les actifs nets/la situation nette et ne réduit pas la valeur comptable de l’actif financier figurant dans le bilan Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise dans le compte de résultat économique.

a) Prêts aux emprunteurs souverains

L’UE fonde son évaluation de la dépréciation des prêts en tenant compte de la nature du financement de l’UE et de son statut institutionnel unique.

En ce qui concerne la dépréciation des prêts accordés à des pays tiers, l’UE calcule les pertes de crédit attendues à l’aide de données externes sur la qualité de crédit, tout en tenant compte de son statut de créancier privilégié, ce qui réduit le risque de crédit. Pour le calcul de la valeur actuelle, le taux d’actualisation correspond au taux d’intérêt effectif initial du prêt. Si un prêt est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation correspond au taux d’intérêt effectif actuel déterminé selon le contrat.

Concernant les prêts accordés aux États membres, l’UE n’a jamais subi de pertes de valeur et n’a jamais été confrontée à des défauts de paiement. Dans le cadre de ces prêts, l’UE prend en considération non seulement son statut de créancier privilégié, mais aussi ses relations avec les États membres. Ces deux éléments permettent, en principe, de garantir le recouvrement intégral, à l’échéance, des prêts accordés aux États membres. Par conséquent, l’UE estime que les pertes de crédit attendues sur les prêts accordés aux États membres sont négligeables et qu’une approche statistique pour calculer les pertes de crédit attendues est inappropriée pour ces prêts. C’est pourquoi aucune perte de crédit attendue n’est comptabilisée dans le compte de résultat économique pour les prêts octroyés aux États membres.

b) Créances

L’UE évalue la perte de valeur au montant des PCA pour la durée de vie, en utilisant des méthodes pratiques (par exemple, une matrice des provisions).

c) Trésorerie et équivalents de trésorerie

L’UE détient de la trésorerie et des équivalents de trésorerie sur des comptes bancaires courants et des dépôts à terme dont l’échéance est inférieure ou égale à 3 mois. La trésorerie est détenue auprès de banques bénéficiant d’une notation très élevée (voir note 6.5), de sorte que les probabilités de défaillance sont très faibles. Compte tenu des échéances courtes et des faibles probabilités de défaillance, les pertes de crédit attendues liées à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie sont négligeables. En conséquence, aucune provision pour dépréciation n’est comptabilisée pour les équivalents de trésorerie.

Décomptabilisation

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie. Les ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette et par le biais du compte de résultat sont comptabilisées à la date de transaction.

1.5.6. Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements, conformément au principe de bonne gestion financière, sur une période définie dans le contrat, la décision, la convention ou l’acte de base spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Comme l’UE conserve le contrôle du préfinancement et a droit à un remboursement pour la partie non éligible, le montant est présenté comme un actif.

Les préfinancements sont initialement comptabilisés au bilan lorsque les liquidités sont transférées au bénéficiaire. Ils sont évalués au montant de la contrepartie donnée. Au cours des périodes suivantes, les préfinancements sont évalués au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

Les autres avances aux États membres qui proviennent du remboursement par l’Union européenne des sommes versées à titre d’avances par les États membres à leurs bénéficiaires (y compris les «instruments financiers en gestion partagée») sont comptabilisées comme actifs et présentées sous la rubrique «Préfinancements». Les autres avances aux États membres sont ensuite évaluées au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué d’une meilleure estimation des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires finals, calculée sur la base d’hypothèses raisonnables et justifiables.

Les contributions aux fonds fiduciaires de l’UE (tels qu’établis en application de l’article 234 du règlement financier) qui ne sont pas consolidés auprès de la Commission européenne, ou à d’autres entités non consolidées, sont classées comme préfinancements puisqu’elles ont pour but d’octroyer un fonds de trésorerie au fonds fiduciaire pour lui permettre de financer des actions spécifiques définies dans les objectifs du fonds fiduciaire. Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires sont évaluées au montant initial de la contribution de l’UE, diminué des dépenses éligibles, y compris des montants estimés, le cas échéant, encourues par le fonds fiduciaire au cours de la période de référence et affectées à la contribution de l’UE conformément à l’accord sous-jacent.

1.5.8. Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Les règles comptables de l’UE exigent une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe. Pour faire la distinction entre les deux catégories, le terme «créances à recevoir» est réservé aux opérations avec contrepartie directe, tandis que le terme «créances à recouvrer» est utilisé pour les opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’Union reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe sont des actifs financiers évalués au coût amorti, à l’exception de certains montants de la branche receveur du contrat de garantie financière qui sont classés comme actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir note 1.5.5).

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la juste valeur à la date d’acquisition diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir note 1.5.14 concernant le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. Les montants exposés et enregistrés comme créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat qui donnerait lieu à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s’il y a lieu, enregistrées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.

1.5.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des actifs financiers au coût amorti et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue ou à court terme, et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.5.10. Avantages du personnel

L’UE procure au personnel une série d’avantages (régime pécuniaire et sécurité sociale). Aux fins de la comptabilité, ceux-ci doivent être classés en avantages à court terme et en avantages postérieurs à l’emploi.

Avantages du personnel à court terme

Les avantages à court terme sont constitués par les prestations devant être réglées dans les douze mois qui suivent la fin de la période de référence au cours de laquelle les membres du personnel ont rendu le service, comme les salaires, congés annuels et congés maladie rémunérés, et les autres indemnités à court terme. Les avantages à court terme sont comptabilisés en charges lorsque le service correspondant est fourni. Un passif est comptabilisé à hauteur du montant qu’il est prévu de verser si l’UE a une obligation actuelle, légale ou implicite de payer à la suite de services passés fournis par le personnel et que cette obligation peut être estimée de façon fiable.

Avantages postérieurs à l’emploi

L’UE accorde au personnel une série d’avantages postérieurs à l’emploi, notamment des pensions de retraite, d’invalidité et de survie au titre du régime de pension des fonctionnaires européens, ainsi qu’une couverture d’assurance maladie au titre du régime commun d’assurance maladie (RCAM) (voir note 2.9). Ces prestations sont accordées dans le cadre d’un régime unique, bien que scindé en deux parties, et il convient de traiter ces prestations de manière similaire afin de présenter la situation de manière fidèle et sincère et de rendre compte de la réalité économique:

le régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO): les prestations octroyées au titre de ce régime reposant sur un financement théorique (18) concernent l’ancienneté, l’invalidité et la survie, ainsi que les allocations familiales, le décès avant le départ à la retraite de membres du personnel travaillant ou ayant travaillé dans les institutions, organes et autres organismes de l’UE ou les ayants droit d’un fonctionnaire ou d’un retraité décédé. Les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations;

ii)

le régime commun d’assurance maladie (RCAM): dans le cadre de ce régime, l’UE procure une couverture de l’assurance maladie au personnel de la Commission européenne, des institutions, des organes et autres organismes de l’UE par le biais du remboursement des frais médicaux. Les prestations accordées aux «inactifs» de ce régime (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des avantages postérieurs à l’emploi.

L’UE accorde également des avantages postérieurs à l’emploi aux membres et anciens membres des institutions de l’UE par l’intermédiaire de régimes de retraite distincts. Ceux-ci figurent sous la rubrique «Autres régimes de prestations de retraite». Dans le cadre de ces régimes, l’UE accorde des prestations de retraite aux membres de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Conseil, du Parlement européen, du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données. L’UE procure aux membres des institutions de l’UE une couverture maladie par l’intermédiaire du RCAM.

Les avantages postérieurs à l’emploi susmentionnés, qui constituent des obligations de l’UE au titre des prestations définies, sont calculés à chaque date de clôture sur la base d’une estimation du montant des avantages accumulés par les membres du personnel pendant la période en cours et les périodes antérieures, moyennant actualisation dudit montant et déduction de la juste valeur des actifs du régime. Le calcul de l’obligation au titre des prestations définies est effectué chaque année selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les sorties de trésorerie futures estimées sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les avantages postérieurs à l’emploi procurés au personnel de l’UE sont intégrés dans un régime unique comprenant à la fois un régime de pensions (PSEO) et un régime d’assurance maladie (RCAM), le bénéfice du RCAM étant subordonné à l’acquisition du droit à la couverture dans le cadre du PSEO. En vertu de ce régime unique, comme le prévoit le statut, certains droits, comme le droit à une pension différée et réduite au titre du PSEO, sont acquis après 10 années de service. Toutefois, les droits acquis dans le cadre du régime unique pour les années de service ultérieures effectuées par le personnel sont nettement supérieurs aux droits initiaux, tels qu’ils se reflètent dans les droits à pension supplémentaires accumulés chaque année.

Par conséquent, afin de rendre compte de la réalité économique de l’opération sous-jacente conformément à la caractéristique qualitative «image fidèle» de l’information financière, telle qu’elle est décrite à la fois dans la règle comptable de l’UE no 1 et dans le cadre conceptuel des IPSAS, le coût du service supporté est comptabilisé sur une base linéaire par rapport à la période de service actif estimée du membre du personnel, à savoir la période comprise entre la date à laquelle les services rendus par ledit membre ont commencé à générer des droits à prestations en vertu du régime (que ceux-ci soient ou non conditionnés par des services ultérieurs) et la date à laquelle les services supplémentaires rendus par le membre du personnel ne généreront pas un montant significatif de droits à prestations supplémentaires en vertu du régime, les futures augmentations de salaires n’étant toutefois pas comptabilisées. Cette approche est appliquée de manière cohérente aux avantages prévus dans le cadre du régime unique.

Les réévaluations au sein des passifs nets au titre des prestations définies comprennent les écarts actuariels et le rendement des actifs du régime, et sont immédiatement comptabilisées dans les actifs nets.

L’UE comptabilise les charges (produits) d’intérêts net(te)s et les autres dépenses liées aux régimes à prestations définies dans le compte de résultat économique sous la rubrique «Coûts du personnel et des pensions».

Lorsque les prestations fournies sont modifiées ou réduites, la variation dans les prestations qui se rapporte aux services passés ou au profit ou à la perte lié à une réduction est immédiatement portée au compte de résultat économique. Les profits et pertes sur liquidation sont comptabilisés au moment de la liquidation. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements sont subordonnés au fait que les membres du personnel restent en service pendant une durée déterminée.

1.5.11. Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

Les provisions pour les contrats déficitaires sont évaluées à la valeur actuelle la plus faible entre le coût escompté de la résiliation du contrat et le coût net attendu de la continuation du contrat.

1.5.12. Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti ou comme passifs liés au contrat de garantie financière.

Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres (obligations de l’UE, dépôts de l’UE et titres de créances de l’UE). Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt ne sont pas significatifs et sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat incluent les dérivés lorsque la juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir note 1.5.5).

L’UE comptabilise un passif lié à un contrat de garantie financière lorsqu’elle conclut un contrat qui lui impose d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu des dispositions initiales ou modifiées de l’instrument d’emprunt. Lorsque le contrat de garantie impose à l’UE d’effectuer des paiements à la suite de variations dans le prix d’instruments financiers ou de variations des sous-jacents, le contrat de garantie est un dérivé, c’est-à-dire un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Tous les autres contrats de garantie sont comptabilisés en provisions financières.

Les passifs liés au contrat de garantie financière sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Celle-ci correspond à la valeur actuelle nette de la prime à recevoir, pour autant qu’elle soit conforme aux conditions du marché. Lorsqu’aucune prime de garantie n’est appliquée ou lorsque la contrepartie n’est pas une juste valeur, la juste valeur est déterminée sur la base des prix cotés sur un marché actif pour des contrats de garantie financière directement équivalents à celui souscrit dans le cadre du passif lié à la garantie financière, si ces prix sont disponibles, ou à l’aide d’une technique d’évaluation. Si aucune évaluation fiable de la juste valeur ne peut être déterminée soit par l’observation directe d’un marché actif, soit par une autre technique d’évaluation, le passif lié au contrat de garantie financière est initialement évalué au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie.

L’évaluation ultérieure dépend de l’évolution de l’exposition au risque de crédit découlant de la garantie financière. S’il n’y a pas d’augmentation importante du risque de crédit («stade 1»), les passifs liés à la garantie financière sont évalués à la valeur la plus élevée des deux montants suivants: les pertes de crédit attendues pour 12 mois, ou le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé. S’il y a une augmentation importante du risque de crédit («stade 2»), les passifs liés à la garantie financière sont évalués à la valeur la plus élevée des deux montants suivants: les pertes de crédit attendues pour la durée de vie, ou le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé (voir note 6.5).

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Les contrats de garantie financière sont classés en tant que passifs courants, sauf si l’UE bénéficie du droit inconditionnel de différer le règlement du passif pendant au moins douze mois après la date de clôture.

Les fonds fiduciaires de l’UE considérés comme faisant partie des activités opérationnelles de la Commission (par exemple, les fonds fiduciaires Madad et Colombie) sont comptabilisés dans les comptes de cette dernière puis consolidés dans les comptes annuels de l’UE. Par conséquent, les contributions d’autres donateurs aux fonds fiduciaires de l’UE répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et elles sont présentées au passif financier jusqu’à ce que les conditions liées aux contributions transférées soient satisfaites, c’est-à-dire jusqu’à ce que les coûts admissibles soient encourus par le fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est nécessaire pour financer des projets spécifiques et restituer les fonds restants au moment de la liquidation. À la date de clôture, l’encours des charges de contributions est évalué au montant des contributions reçues, diminué des dépenses encourues par le fonds fiduciaire, y compris des montants estimés, le cas échéant. Aux fins de la déclaration, les dépenses nettes sont affectées aux contributions d’autres donateurs au prorata de leurs contributions nettes au 31 décembre. Cette affectation des contributions est purement indicative. Lors de la liquidation du fonds fiduciaire, le conseil d’administration du fonds décidera de la répartition effective des ressources restantes.

Les mêmes principes de mesure s’appliquent aux contributions externes apportées aux programmes de l’UE, pour autant que ces contributions soient reçues sous réserve des conditions d’utilisation des ressources stipulées dans les conventions de contribution ou des conditions de restitution au contributeur.

1.5.13. Sommes à payer

Une part importante des sommes à payer par l’UE correspond à des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, dont le montant n’a pas été acquitté par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme sommes à payer pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant éligible.

Les sommes à payer à la suite de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées à la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci, et les dépenses éligibles correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.

1.5.14. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si un paiement d’avance a été effectué pour des biens ou services n’ayant pas encore été reçus, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.6. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1. Recettes

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

La grande majorité des recettes de l’UE concerne des opérations sans contrepartie directe, comme indiqué ci-après.

Ressources propres fondées sur le RNB, la TVA et les matières plastiques

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Étant donné que les ressources propres fondées sur la TVA, le RNB et les matières plastiques sont déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe et produits correspondants sont comptabilisés lorsque sont reçus les relevés mensuels de la comptabilité «A» (comprenant les droits perçus et les montants dus qui sont garantis et non contestés) des États membres. À la date de clôture, les recettes perçues par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versées à la Commission sont évaluées et comptabilisées en produits à recevoir. Les relevés trimestriels de la comptabilité «B» (comprenant les droits ni perçus ni garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre. De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois que la décision d’imposer une amende a été adoptée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. À compter de la notification de la décision d’imposer une amende, les entités sanctionnées disposent d’un délai de deux mois pour:

a)	soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE; soit

b)	ne pas accepter la décision et la contester dans le respect du droit de l’UE.

Malgré cela, l’amende doit être payée dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du TFUE). Les liquidités reçues sont portées en apurement de la créance à recouvrer. Cependant, moyennant l’accord du comptable de la Commission, l’entreprise peut fournir à la place une garantie bancaire pour le montant de l’amende. Dans ce cas, l’amende reste comptabilisée comme une créance à recouvrer. Si aucune liquidité ni garantie n’est reçue et s’il existe des doutes sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est enregistré comme un passif éventuel. S’il paraît probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie est fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance à recouvrer est réduite.

Le total des intérêts reçus par la Commission sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Depuis 2010, les amendes encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers.

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé, par exemple), mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points de taux d’intérêt payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires est considéré comme un crédit déprécié («stade 3»), les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes et distributions similaires sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

Produits et charges provenant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Il s’agit des profits de juste valeur (produits) et des pertes de juste valeur (charges) provenant de ces actifs financiers, y compris ceux résultant de la conversion en devises. Pour les actifs financiers porteurs d’intérêts, cela inclut également les intérêts. Voir également note 3.9.

Produits provenant des contrats de garantie financière

Le produit des contrats de garantie financière (prime de garantie) est comptabilisé pendant la période au cours de laquelle l’UE est disposée à indemniser le titulaire du contrat de garantie financière pour la perte de crédit qu’il pourrait subir. Le calendrier d’amortissement appliqué tient compte de l’écoulement du temps et de l’ampleur de l’exposition garantie. Les produits des contrats de garantie financière comprennent également l’amortissement des passifs liés aux contrats de garantie financière lorsque la garantie a été fournie sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique.

1.6.2. Dépenses

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’UE. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: i) les créances, ii) les transferts dans le cadre de contrats et de subventions discrétionnaires, ainsi que iii) les apports et les dons.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un accord signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont valorisées au montant de leur facture d’origine. En outre, à la date de clôture, les dépenses liées aux services fournis au cours de la période pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée sont estimées et portées au compte de résultat économique.

1.7. ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

1.7.1. Actif éventuel

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est enregistré lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.7.2. Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation. Un passif éventuel donne lieu à une information en annexe, à moins que la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service soit faible.

1.8. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat économique de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, des décalages ou régularisations d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en devise du taux de change entre l’euro et la devise à la date de ces flux.

L’état des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de la période classés en activités opérationnelles, d’investissement et de financement.

Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement ou de financement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées.

Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les activités d’investissement ne comprennent pas les prêts accordés à des bénéficiaires, étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.

Les activités de financement sont des activités qui entraînent des changements dans la taille et la composition des emprunts autres que ceux accordés à des bénéficiaires sur une base réciproque («back-to-back») ou pour l’acquisition d’immobilisations corporelles (ces emprunts étant inclus dans les activités opérationnelles).

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

2.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

en Mio EUR
Valeur brute comptable au 31.12.2021	1 636
Ajouts	280
Produits de cessions	(54)
Transfert entre catégories d’actifs	0
Autres changements	(12)
Valeur brute comptable au 31.12.2022	1 849
Cumul des amortissements au 31.12.2021	(867)
Dotations aux amortissements pour l’exercice	(135)
Reprise sur amortissements	—
Produits de cessions	49
Transfert entre catégories d’actifs	0
Autres changements	3
Cumul des amortissements au 31.12.2022	(949)
Valeur nette comptable au 31.12.2022	900
Valeur nette comptable au 31.12.2021	769

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels.

2.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

La catégorie des actifs spatiaux recouvre les actifs immobilisés opérationnels liés aux deux programmes spatiaux de l’UE: les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS), à savoir Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), et le programme de l’Union pour l’observation et la surveillance de la Terre Copernicus. Les actifs liés aux systèmes spatiaux qui ne sont pas encore opérationnels sont inscrits dans la rubrique «Immobilisations en cours». Les actifs liés aux programmes spatiaux de l’UE sont construits avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ESA).

Pour Galileo, deux satellites lancés en décembre 2021 ont été déclarés opérationnels en mars 2022. La constellation comprend actuellement 28 satellites. Une fois achevée, la constellation Galileo comptera 30 satellites (dont 6 satellites de secours). Les actifs immobilisés opérationnels de Galileo, qui comptent à la fois les satellites et les installations au sol, s’élevaient à 3,056 milliards d’EUR, nets de cumul d’amortissements, au 31 décembre 2022 (contre 3,413 milliards d’EUR en 2021). Le restant des immobilisations en cours s’élève à 1,812 milliard d’EUR (contre 1,344 milliard d’EUR en 2021).

En ce qui concerne Copernicus, à la suite d’un incident technique impliquant l’instrument SAR (qui fournit les données radar) à bord de Sentinel-1B, et malgré tous les efforts déployés pour réactiver le satellite, il a été conclu en juillet 2022 que Sentinel-1B ne pouvait plus soutenir la mission Sentinel-1. Sentinel-1B a donc été entièrement mis en non-valeur (86 millions d’euros, nets de cumul d’amortissements). La valeur totale des actifs immobilisés opérationnels de Copernicus s’établit à 634 millions d’EUR (contre 937 millions d’EUR en 2021), nets de cumul d’amortissements. Un montant supplémentaire de 2,583 milliards d’EUR correspondant aux satellites Copernicus est inscrit en tant qu’immobilisations en cours (contre 2,115 milliards d’EUR en 2021).

Les actifs immobilisés liés à l’infrastructure au sol EGNOS pour un montant de 106 millions d’EUR (contre 130 millions d’EUR en 2021) sont également inclus dans la rubrique «Actifs spatiaux». En outre, les immobilisations en cours liées à EGNOS s’élèvent à 292 millions d’EUR (contre 189 millions d’EUR en 2021).

Immobilisations corporelles

en Mio EUR
	Terrains et bâtiments	Actifs spatiaux	Installations de production	Mobilier et véhicules	Matériel informatique	Autres	Contrats de location-financement	Immobilisations en cours	Total
Valeur brute comptable au 31.12.2021	6 547	7 730	568	281	781	347	2 651	3 890	22 793
Ajouts	34	7	36	13	107	24	139	1 349	1 710
Produits de cessions	(6)	(340)	(32)	(14)	(49)	(10)	(109)	—	(561)
Transfert entre catégories d’actifs	32	206	0	1	0	6	—	(245)	0
Autres changements	(0)	—	—	—	(0)	0	(6)	—	(6)
Valeur brute comptable au 31.12.2022	6 608	7 603	572	280	838	367	2 675	4 995	23 937
Cumul des amortissements au 31.12.2021	(3 846 )	(3 250 )	(479)	(208)	(581)	(276)	(1 487 )		(10 126 )
Dotations aux amortissements pour l’exercice	(172)	(811)	(42)	(15)	(96)	(21)	(133)		(1 290 )
Reprise sur amortissements	0	—	—	0	(0)	—	5		6
Produits de cessions	2	255	27	14	47	9	62		417
Transfert entre catégories d’actifs	0	—	0	(0)	(0)	(0)	—		(0)
Autres changements	—	—	(0)	(0)	—	0	(22)		(22)
Cumul des amortissements au 31.12.2022	(4 016 )	(3 807 )	(494)	(209)	(630)	(288)	(1 574 )		(11 015 )
VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2022	2 592	3 796	78	71	208	79	1 101	4 995	12 922
VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2021	2 701	4 480	89	73	199	72	1 164	3 890	12 669

2.3. INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE

La participation de l’Union européenne, représentée par la Commission, au Fonds européen d’investissement (FEI) est traitée comme une participation à une entité associée, au moyen de la méthode de la mise en équivalence. Le FEI est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux petites et moyennes entreprises (PME). Le FEI fonctionne comme un partenariat public-privé, dont les membres sont la Banque européenne d’investissement (BEI), l’Union européenne et un groupe d’institutions financières.

Au 31 décembre 2022, l’UE possédait 30 % des participations détenues dans le FEI (contre 30 % en 2021) et 30 % des droits de vote (contre 30 % en 2021). Le tableau ci-dessous montre l’évolution de la participation de l’UE dans le FEI pour l’exercice en cours.

en Mio EUR
	Fonds européen d’investissement
Participations au 31.12.2021	1 192
Contributions	—
Dividendes reçus	(4)
Part du résultat net	24
Part dans l’actif net	102
Participations au 31.12.2022	1 313

LE FEI a résumé les informations financières:

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
	Total du FEI	Total du FEI
Actif	5 504	5 187
Passifs	(1 127 )	(1 213 )
Produits	340	781
Dépenses	(261)	(217)
Excédent/(déficit)	79	564

Le rapprochement des informations financières reprises ci-dessus et de la valeur comptable des participations détenues dans le FEI se présente comme suit:

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Actif net de l’entité associée	4 377	3 974
Participations de la CE dans le FEI	30,0 %	30,0 %
Valeur comptable	1 313	1 192

L’UE, représentée par la Commission, a libéré 20 % des actions qu’elle a souscrites dans le capital du FEI au 31 décembre 2022, le montant non appelé s’établissant comme suit:

en Mio EUR
	Total du capital du FEI	Participation de l’UE
Total du capital par actions	7 300	2 190
Partie libérée	(1 460 )	(438)
Partie non appelée	5 840	1 752

2.4. ACTIFS FINANCIERS

en Mio EUR
	Note	31.12.2022	31.12.2021
Non courants
Actifs financiers au coût amorti	2.4.1	199 918	160 214
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat	2.4.2	26 513	21 660
		226 431	181 874
Courants
Actifs financiers au coût amorti	2.4.1	4 437	3 353
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat	2.4.2	4 544	3 391
		8 981	6 744
Total		235 412	188 618

2.4.1. Actifs financiers au coût amorti

en Mio EUR
	Note	31.12.2022	31.12.2021
Prêts destinés à la FRR (NextGenerationEU) et à l’assistance financière	2.4.1.1	204 103	163 392
Autres prêts	2.4.1.2	251	176
Total		204 354	163 568
Non courants		199 918	160 214
Courants		4 437	3 353

2.4.1.1. Prêts destinés à la FRR (NextGenerationEU) et à l’assistance financière

en Mio EUR
	FRR (NextGenerationEU)	SURE	MESF	BDP	AMF	Euratom	Total
Total au 31.12.2021	17 978	90 567	47 138	201	7 170	338	163 392
Nouveaux prêts (en valeur nominale)	27 187	8 718	2 200	—	7 535	—	45 639
Remboursements	—	—	(2 700 )	—	(10)	(23)	(2 733 )
Variations de la valeur comptable	176	(155)	(51)	0	(60)	0	(90)
Variations de la dépréciation	—	—	—	—	(2 023 )	(82)	(2 105 )
Total au 31.12.2022	45 340	99 130	46 587	201	12 613	232	204 103
Non courants	45 156	99 026	42 666	200	12 482	218	199 749
Courants	184	104	3 921	1	130	14	4 354

La valeur nominale des prêts au 31 décembre 2022 était de 205 301 millions d’EUR (contre 162 394 millions d’EUR en 2021), dont 160 145 millions d’EUR concernent des prêts destinés à l’assistance financière et 45 156 millions d’EUR des prêts destinés à la FRR.

La ligne «Variations de la dépréciation» correspond à la réévaluation des pertes de crédit attendues au 31 décembre 2022. La ligne «Variations de la valeur comptable» correspond à la variation des intérêts courus et à la variation des primes/décotes (nouvelles primes/décotes et amortissements).

Les programmes d’assistance financière fonctionnent sur une base réciproque («back-to-back»). Cela signifie que les prêts sont financés par des emprunts équivalents, conclus aux mêmes conditions. Les échéances sont les mêmes, tandis que les surcotes/décotes à l’émission ainsi que les coûts sont reversés au bénéficiaire du prêt. À l’échéance, le bénéficiaire du prêt rembourse la Commission et la Commission rembourse l’emprunt. En ce qui concerne les prêts au titre de la FRR, il n’existe pas de relation back-to-back entre les conditions des prêts et les emprunts conclus dans le cadre de NextGenerationEU (pour le financement de ces prêts, voir note 2.11.1.1).

Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)

La FRR est un instrument temporaire qui vise à aider les économies des États membres à se remettre de la pandémie de COVID-19 et à devenir résilientes aux transitions écologique et numérique. Dans le cadre de l’instrument de l’UE pour la relance (NextGenerationEU), la Commission emprunte des fonds que la FRR utilise pour financer les réformes et les investissements des États membres. Ceux-ci doivent être conformes aux priorités de l’UE et permettre de faire face aux défis recensés dans les recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et sociales. Le financement peut prendre la forme d’un prêt (soutien remboursable) ou d’une subvention (soutien non remboursable, voir note 2.5). Les États membres peuvent recevoir un financement à concurrence d’une dotation convenue au préalable pour les prêts et les subventions. Pour bénéficier de ce soutien, les États membres doivent soumettre à la Commission européenne leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience. Chaque plan expose les réformes et les investissements à mettre en œuvre d’ici la fin de 2026, en définissant des jalons et des cibles précis qui seront analysés par la Commission européenne et approuvés par le Conseil européen. Les prêts accordés au titre de la FRR ne peuvent être décaissés jusqu’au 31 décembre 2026 que si les jalons et les cibles convenus ont été atteints.

Au 31 décembre 2022, les contrats de prêt signés s’élevaient à 153,9 milliards d’EUR, dont 45,2 milliards d’EUR ont déjà été décaissés.

Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)

SURE est un instrument européen dont l’objectif est de maintenir les personnes en activité et de préserver les emplois touchés par la pandémie de COVID-19. Cet instrument permet aux États membres de demander une assistance financière de l’UE pour les aider à faire face aux augmentations soudaines et très marquées de leurs dépenses publiques nationales se rapportant à des dispositifs nationaux de chômage partiel et à des mesures similaires, y compris pour les travailleurs indépendants, ou à des mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail en réaction à la crise. Il peut procurer une assistance financière allant jusqu’à 100 milliards d’EUR sous la forme de prêts aux États membres touchés.

Au 31 décembre 2022, le Conseil avait approuvé et la Commission avait signé des contrats de prêt pour une assistance financière de 98,4 milliards d’EUR. La disponibilité de l’instrument a pris fin le 31 décembre 2022 et il n’y a pas de décaissements en attente.

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Le MESF a permis l’octroi d’une assistance financière à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance pourrait consister en un prêt ou une ligne de crédit. Le programme a expiré mais reste en place pour des tâches spécifiques telles que l’allongement de la durée des prêts. En décembre 2021, le Portugal a demandé un allongement pour un montant de 2,2 milliards d’EUR sur le prêt total de 2,7 milliards d’EUR venant à échéance en 2022. La Commission a emprunté 2,2 milliards d’EUR pour reconduire le prêt, lequel a été prolongé de 4,5 ans. Le 0,5 milliard d’EUR restant a été remboursé.

Balance des paiements (BDP)

Il s’agit d’un instrument financier axé sur les politiques, destiné à apporter un soutien financier de moyen terme aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro. Il permet d’accorder des prêts aux États membres qui rencontrent des difficultés, ou qui risquent sérieusement d’en rencontrer, dans leur balance des paiements ou leurs mouvements de capitaux. L’encours maximal des prêts accordé au titre de cet instrument est limité à 50 milliards d’EUR. Les montants provenant des contrats de prêt signés ont tous été utilisés.

Assistance macrofinancière (AMF)

L’AMF est une forme d’assistance financière consentie par l’Union aux pays partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI.

En 2022, des prêts supplémentaires d’un montant de 7,5 milliards d’EUR ont été décaissés, dont 7,2 milliards d’EUR de nouveaux prêts en faveur de l’Ukraine, accordés afin de soutenir la stabilisation économique du pays et de renforcer sa résilience immédiate à la suite de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie. L’exposition nominale totale des prêts AMF en cours à la fin de l’exercice s’élevait à 15 milliards d’EUR, dont 11,6 milliards d’EUR en faveur de l’Ukraine.

Les prêts AMF et les emprunts connexes sont garantis par le FCP, puis, si nécessaire, par le budget de l’UE. En outre, les prêts accordés à l’Ukraine en 2022 au titre du programme d’assistance macrofinancière exceptionnelle, pour un montant total de 6 milliards d’EUR, sont également couverts par un système de garanties des États membres portant sur 61 % de l’exposition, en plus des premières pertes couvertes par le FCP à hauteur de 9 %. Des garanties pour un montant de 1,6 milliard d’EUR avaient été signées à la fin de 2022, tandis que 1,6 milliard d’EUR supplémentaire était souscrit au 31 mai 2023. Les garanties restantes font toujours l’objet des procédures administratives des États membres, lesquelles devraient être finalisées dans le courant de l’année 2023.

Au 31 décembre 2022, la provision pour dépréciation relative aux prêts AMF s’élevait à 2,3 milliards d’EUR (contre 293 millions d’EUR en 2021), dont 2,2 milliards d’EUR concernent les prêts à l’Ukraine. Même si tous les montants dus par l’Ukraine en 2022 ont été payés dans les délais et qu’au moment de la préparation des comptes annuels, il n’y avait pas d’intérêts échus sur les prêts à l’Ukraine, la dépréciation reflète les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie des prêts de l’UE à l’Ukraine, estimées avec une prudence particulière compte tenu de l’ampleur des incertitudes qui y sont liées.

Les garanties fournies par les États membres aux fins de l’assistance macrofinancière exceptionnelle constituent un rehaussement du crédit pour le budget de l’UE et réduisent ainsi les pertes de crédit attendues sur ces prêts à 0,3 milliard d’EUR (sur la totalité de la provision pour dépréciation de 2,2 milliards d’EUR couvrant le total des prêts AMF accordés à l’Ukraine). Voir également note 6.5.

Au 31 décembre 2022, des montants conditionnels à hauteur de 285 millions d’EUR provenant des contrats de prêt AMF signés n’avaient pas été utilisés (contre 625 millions d’EUR en 2021).

Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom)

La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom, représentée par la Commission) prête de l’argent à la fois aux États membres et aux pays tiers, ainsi qu’à leurs entités respectives, afin de financer des projets relatifs à des installations énergétiques. Sur l’encours total des prêts Euratom au 31 décembre 2022, 300 millions d’EUR (valeur nominale) concernent des prêts à Energoatom, garantis par l’Ukraine. Pour ces prêts, une provision pour dépréciation de 95 millions d’EUR a été comptabilisée.

Au 31 décembre 2022, la Commission avait reçu des garanties de tiers pour un montant de 327 millions d’EUR (contre 350 millions d’EUR en 2021) afin de couvrir les prêts Euratom. Il n’y a pas de montants non utilisés provenant des contrats de prêt signés.

Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

	31.12.2022	31.12.2021
FRR (NextGenerationEU)	0,14 %-2,54 %	0,11 %-0,12 %
SURE	(0.48) %-2,78 %	(0,48 ) %-0,77 %
MESF	(0,03 ) %-3,79 %	(0,03 ) %-3,79 %
BDP	2,95 %	2,95 %
AMF	(0,14 ) %-3,70 %	(0,14 ) %-3,70 %
Euratom	(0,08 ) %-1,53 %	(0,08 ) %-1,66 %

Garanties du budget de l’UE

Le budget de l’UE garantit les emprunts de la Commission qui financent les prêts au titre de la FRR et des programmes d’assistance financière. S’il devait y avoir des montants de prêts impayés à l’avenir, le budget de l’UE pourrait être amené à rembourser les montants empruntés correspondants.

—	les emprunts au titre de NextGenerationEU et les emprunts relatifs aux prêts MESF et BDP accordés à des États membres sont garantis uniquement par le budget de l’UE,

—	les emprunts relatifs au programme SURE sont garantis par le budget de l’UE et étayés par des garanties fournies par les États membres à hauteur de 25 milliards d’EUR, et

—

les emprunts AMF pour des prêts à des pays tiers sont d’abord couverts par le FCP (voir note 2.4.2), puis par le budget de l’UE, à l’exception des prêts AMF relevant de l’assistance financière exceptionnelle accordés à l’Ukraine pour un montant de 6 milliards d’EUR, lesquels sont couverts par des garanties fournies par les États membres au-delà de la couverture par le FCP des premières pertes à hauteur de 9 %,

—	les emprunts Euratom sont d’abord couverts par les garanties de tiers, puis par le FCP (voir note 2.4.2), et enfin par le budget de l’UE.

Pour plus de détails, voir note 6.6.

Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE

Conformément à l’article 143 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des passifs financiers éventuels liés aux prêts d’assistance financière (MESF, AMF, BDP et Euratom) approuvés/décidés à la date de retrait, à savoir le 31 janvier 2020. Aux termes de l’article 143, en cas de défaillance au titre d’un prêt d’assistance financière approuvé avant la date de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des paiements effectués par l’Union au titre des opérations défaillantes, à moins qu’elle ne puisse être couverte par la part de provisionnement détenue par le Royaume-Uni dans le compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP, le cas échéant (c’est-à-dire les prêts au titre de l’AMF et d’Euratom dans des pays tiers) — voir note 4.1.1.

L’encours du passif éventuel de l’UE lié aux prêts d’assistance financière mentionnés ci-dessus s’élevait à 53,9 milliards d’EUR à la date de retrait. À la suite des remboursements effectués depuis cette date, la valeur de ces prêts couverts par la garantie de l’UE au 31 décembre 2022 est de 52,4 milliards d’EUR, et la part du Royaume-Uni est de 6,5 milliards d’EUR.

2.4.1.2. Autres prêts

Il s’agit de 3 types de prêts:

Des prêts octroyés dans le cadre de programmes relevant du budget de l’UE (par exemple le programme MEDA dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen ainsi que le programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale). Ces prêts s’élèvaient à 79 millions d’euros au 31 décembre 2022 (contre 74 millions d’EUR en 2021).

Prêts subordonnés: ces prêts ont été décaissés par la BEI et garantis par les programmes EFSI et MPE. Ces prêts n’ayant pas été honorés, la Commission a payé les appels de garantie et détient donc les droits de recouvrement. En conséquence, ces prêts sont désormais inscrits au bilan de l’UE. Au 31 décembre 2022, la Commission détenait les droits de recouvrement pour ce type de prêts de l’ordre de 1,0 milliard d’EUR, intérêts cumulés compris (contre 855 millions d’EUR en 2021). Toutefois, après prise en compte des pertes de crédit attendues, le montant comptabilisé au bilan s’élève à 126 millions d’EUR (contre 48 millions d’EUR en 2021).

c)	Dépôts à terme de 46 millions d’EUR (contre 54 millions d’EUR en 2021), dont l’échéance est supérieure à 3 mois et qui ne répondent pas à la définition d’équivalents de trésorerie.

2.4.2. Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR)

en Mio EUR
	Note	31.12.2022	31.12.2021
Actifs financiers à la JVCR non dérivés	2.4.2.1	30 073	24 223
Actifs financiers à la JVCR dérivés	2.4.2.2	984	828
Total		31 057	25 051
Non courants		26 513	21 660
Courants		4 544	3 391

2.4.2.1. Actifs financiers à la JVCR non dérivés

Actifs financiers à la JVCR non dérivés par type

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Titres de créance	24 647	19 326
FMM, FNB et investissements dans des portefeuilles mis en commun	2 895	2 513
Autres investissements en fonds propres	2 532	2 384
Total	30 073	24 223
Non courants	25 534	20 834
Courants	4 539	3 390

Les titres de créance se composent essentiellement d’obligations souveraines et d’obligations d’entreprises. Ils sont détenus dans les fonds (portefeuilles) gérés par la Commission (principalement le FCP, le BUFI) ou par la BEI pour le compte de l’UE (principalement Horizon 2020 et le Fonds pour l’innovation). Le rendement des portefeuilles est évalué sur la base de la juste valeur (valeur de marché).

Les fonds du marché monétaire (FMM) sont des organismes de placement collectif qui investissent dans des titres de créance à court terme (par exemple, le fonds unitaire de la BEI). Les fonds négociés en bourse (FNB) sont des fonds d’investissement négociés en bourse. Ils suivent les indices et détiennent des actifs tels que des actions, des obligations, des devises et des contrats à terme. Les investissements dans des portefeuilles mis en commun sont les fonds de l’UE au titre des programmes MIE et Horizon 2020 mis en commun avec les fonds des États membres provenant du programme NER 300. Ils permettent de fournir des garanties aux opérations de financement et d’investissement de la BEI.

Les «Autres investissements en fonds propres» désignent principalement les investissements de fonds du budget de l’UE — par l’intermédiaire de partenaires chargés de la mise en œuvre — dans du capital-risque ou dans d’autres types de fonds d’investissement afin de poursuivre les objectifs stratégiques de l’UE: par exemple, améliorer l’accès au financement pour les PME en phase de démarrage, renforcer la recherche et l’innovation, ou encore améliorer les infrastructures tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE.

Actifs financiers à la JVCR non dérivés par programme

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Fonds pour l’innovation	6 476	4 195
Investissements BUFI	2 015	1 257
CECA en liquidation	1 222	1 382
Banque européenne pour la reconstruction et le développement	188	188
Régime de retraite des agents locaux du SEAE	84	69
	9 985	7 091
Fonds de garantie budgétaire:
Fonds commun de provisionnement	14 057	11 272
	14 057	11 272
Instruments financiers relevant du budget de l’UE:
Horizon 2020 et Horizon Europe	3 766	3 342
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe	697	762
Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME	512	684
Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est	214	213
Fonds pour une croissance verte	107	146
Mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique	109	107
Autres	628	606
	6 031	5 861
Total	30 073	24 223
Non courants	25 534	20 834
Courants	4 539	3 390

Fonds pour l’innovation (FI)

Le Fonds pour l’innovation a été institué par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil (19) et établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union. L’objectif est d’utiliser les recettes pour soutenir l’innovation dans les technologies et les procédés à faible intensité de carbone dans certains secteurs économiques. Le Fonds pour l’innovation est doté des recettes provenant de la monétisation progressive de 450 millions de quotas ainsi que des fonds non dépensés provenant des 300 millions de quotas disponibles pour le programme NER 300 (voir note 3.8). La BEI gère les fonds, jusqu’à ce qu’ils soient utilisés aux fins prévues, et les investit dans des titres de créance.

Investissements BUFI

La Commission a créé le Fonds pour les amendes budgétaires («BUFI») afin de gérer les sommes qu’elle reçoit à titre provisionnel pour des amendes liées à des affaires de concurrence faisant l’objet d’un recours. Dans l’attente de la décision de justice définitive, la Commission investit l’argent dans des instruments d’emprunt. En 2022, à la suite d’une amende, le destinataire a versé à titre provisoire 0,9 milliard d’EUR, lesquels ont été investis dans ce fonds, ce qui explique en grande partie l’augmentation observée ici.

CECA en liquidation

Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et tous les actifs de la CECA ont été transférés à l’Union européenne et alloués à la recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l’acier, par exemple dans des technologies de pointe permettant une production d’acier à émissions pratiquement nulles. La Commission investit les fonds dans des titres de créance, jusqu’à ce qu’ils soient alloués à des fins de recherche.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

L’UE détient un investissement financier dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), dans lequel le nombre d’actions détenues au 31 décembre 2022 était de 90 044 (même nombre qu’en 2021), soit 3 % du total du capital souscrit. L’UE a souscrit un montant total de 900 millions d’EUR dans le capital, dont un montant de 713 millions d’EUR est à ce jour non appelé. En vertu de l’accord portant création de la BERD, les actionnaires sont soumis à certaines restrictions contractuelles; par exemple, les parts ne doivent pas être cédées ou leur rachat est plafonné au maximum du coût d’acquisition initial. L’UE évalue son investissement dans la BERD à la juste valeur. Le coût d’acquisition initial est considéré comme la meilleure estimation de la juste valeur, compte tenu en particulier des restrictions contractuelles susmentionnées. Bien que les actions de la BERD ne soient pas cotées en Bourse, des opérations récentes ont eu lieu dans les capitaux propres de l’entité détenue (émission d’actions à leur valeur nominale), indiquant que le coût est la meilleure estimation de la juste valeur dans cette situation.

Fonds commun de provisionnement (FCP)

L’UE garantit les investissements en fonds propres et les prêts que les partenaires chargés de la mise en œuvre accordent aux États et aux entreprises. Afin d’acquitter les créances résultant de défaillances ou d’autres pertes, le budget de l’UE, conformément aux actes juridiques, met au fur et à mesure de l’argent de côté de manière à constituer un coussin de fonds propres, à savoir le FCP. Le FCP couvre également les emprunts émis par la Commission pour financer les prêts AMF et Euratom octroyés à des pays tiers.

Conformément au règlement financier, la Commission a créé le FCP afin de gérer, dans un seul portefeuille commun, le coussin de fonds propres («provisionnement») pour l’ensemble des garanties budgétaires et des prêts d’assistance financière accordés aux pays tiers. Outre le provisionnement du budget de l’UE, le FCP reçoit des recouvrements provenant d’opérations défaillantes, les retours générés par ses investissements, ainsi que les recettes découlant de la rémunération des garanties budgétaires de l’UE. Le FCP peut également recevoir des contributions volontaires des États membres et d’autres contributeurs qui, de cette manière, augmentent les garanties budgétaires disponibles de l’UE.

Le FCP répartit les contributions entrantes dans des compartiments, en fonction du programme contributeur. Les actes juridiques des programmes prévoient le provisionnement nécessaire pour les garanties fournies. Le budget de l’UE regroupe ces différents fonds provisionnés dans le FCP de manière à optimiser la gestion des actifs.

Au 31 décembre 2022, les actifs du FCP s’élevaient à 14,4 milliards d’EUR, dont 14,1 milliards d’EUR ont été investis dans des actifs financiers à la JVCR non dérivés (titres de créance).

Horizon 2020 et Horizon Europe

En vertu du règlement de l’Union instituant Horizon 2020 — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020), de nouveaux instruments financiers ont été mis en place afin d’améliorer l’accès aux financements d’entités engagées dans la recherche et l’innovation (R & I). Ces instruments sont les suivants:

—	le service de garanties et de prêts InnovFin pour la recherche et l’innovation, au titre duquel la Commission partage les risques financiers liés à un portefeuille de nouvelles opérations de financement conclues par la BEI,

—

la facilité InnovFin de garantie pour les PME et l’instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME (SIUGI) — mécanismes de garantie gérés par le FEI et offrant des garanties et des contre-garanties aux intermédiaires financiers pour de nouveaux portefeuilles de prêts (au titre du SIUGI, la Commission partage avec les États membres, le FEI et la BEI les risques financiers liés à la garantie donnée),

—	le mécanisme de fonds propres InnovFin pour la recherche et l’innovation, qui prévoit des investissements effectués dans des fonds de capital-risque et gérés par le FEI, et

—

le Fonds du CEI (Fonds du Conseil européen de l’innovation), qui fournit des financements sur fonds propres pour accélérer les actions d’innovation et de déploiement sur le marché. Le Fonds du CEI est financé par les programmes Horizon Europe et Horizon 2020. À ce jour, les investissements concernent principalement le programme Horizon 2020.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Conformément au règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (20), l’instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été établi dans le but de faciliter, pour les projets d’infrastructures, l’accès aux financements dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. Il est géré par la BEI en vertu d’un accord avec l’UE. Il propose de partager les risques du financement des emprunts sous forme de dette ou de garanties privilégiée(s) et subordonnée(s) ainsi que d’un soutien aux emprunts obligataires garantis par l’UE aux fins du financement de projets.

Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME

Il s’agit d’instruments de fonds propres financés par les programmes COSME, PIC et MAP et l’initiative «Croissance et emploi» qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME de l’UE en phase de démarrage ou de croissance en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers à la JVCR non dérivés

en Mio EUR
Type d’actif financier	31.12.2022	31.12.2021
Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs	24 677	19 336
Niveau 2: données observables autres que les prix cotés	3 061	2 698
Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables	2 335	2 190
Total	30 073	24 223

Au cours de la période, il n’y a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs.

Rapprochement des actifs financiers non dérivés évalués à l’aide de techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)

en Mio EUR
Variations de la juste valeur
Solde d’ouverture au 1.1.2022	2 190
Investissements pendant la période	383
Remboursements de capital	(143)
Recettes réglées	(115)
Plus-values et moins-values pour la période comptabilisées en excédent ou déficit	19
Transferts vers le niveau 3	—
Transferts depuis le niveau 3	—
Autres	—
Solde de clôture au 31.12.2022	2 335

Les moins-values nettes pour les actifs non dérivés de niveau 3 détenus à la fin de 2022 s’élevaient à 87 millions d’EUR (contre des plus-values nettes de 295 millions d’EUR en 2021). Elles sont incluses en tant que produits financiers sous «Plus-values sur actifs ou passifs financiers non dérivés à la JVCR» (voir note 3.9) et en tant que charges financières sous «Moins-values sur actifs ou passifs financiers non dérivés à la JVCR» (voir note 3.15).

2.4.2.2. Actifs et passifs financiers dérivés à la JVCR

Actifs et passifs financiers dérivés à la JVCR par type

en Mio EUR
Type de dérivé	31.12.2022			31.12.2021
Type de dérivé	Montant notionnel	Actif à la juste valeur	Passif à la juste valeur	Montant notionnel	Actif à la juste valeur	Passif à la juste valeur
Contrat de change à terme	488	5	—	646	2	—
Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres	4 694	979	(17)	4 148	826	(1)
Garanties sur le risque de change	87	—	(8)	28	—	(4)
Total	5 269	984	(25)	4 822	828	(5)
Non courants		979	(9)		826	(5)
Courants		5	(15)		2	—

Contrat de change à terme

L’UE conclut des contrats de change à terme afin de couvrir le risque de change lié aux titres de créance libellés en USD détenus dans le fonds de garantie de l’EFSI. En vertu de ces contrats, l’UE paie le montant notionnel convenu dans le contrat en devise («branche payeur»), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessus, et recevra le montant notionnel en EUR («branche receveur») à la date d’échéance. Ces contrats dérivés sont évalués à la juste valeur à la date de clôture et classés en tant qu’actifs financiers ou en tant que passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat selon que la juste valeur est positive ou négative.

Garanties sur portefeuilles d’instruments de fonds propres

La rubrique «Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres» comprend les garanties données par l’UE aux institutions financières sur des portefeuilles d’investissements de fonds propres. Ces garanties sont classées comme instruments financiers dérivés et sont comptabilisées comme actifs financiers ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, étant donné qu’elles ne répondent pas à la définition d’un passif lié à une garantie financière — voir note 1.5.12. Le passif financier de l’UE est évalué sur la base de la valeur des investissements sous-jacents.

Le montant total représente principalement la garantie de l’EFSI donnée par l’UE au groupe BEI, les investissements en fonds propres sous-jacents décaissés par la BEI et le FEI s’élevant à 3,5 milliards d’EUR (contre 3,1 milliards d’EUR en 2021). La juste valeur de la garantie de l’UE sur les portefeuilles d’instruments de fonds propres de l’EFSI s’élevait à 967 millions d’EUR (contre 763 millions d’EUR en 2021).

Garantie sur le risque de change

L’UE garantit le risque de change dans le cadre de la garantie FEDD, en garantissant les contrats de swap et les contrats à terme visant à couvrir les risques de change liés aux opérations d’investissement sur les marchés émergents. L’UE couvre également la dévaluation de la hryvnia (UAH) liée aux prêts accordés par des institutions financières à des PME en Ukraine au titre du mécanisme de financement pour les PME dans le cadre du partenariat oriental.

Hiérarchie des justes valeurs des actifs et des passifs financiers dérivés

en Mio EUR
Type de dérivé	31.12.2022		31.12.2021
Type de dérivé	Actif à la juste valeur	Passif à la juste valeur	Actif à la juste valeur	Passif à la juste valeur
Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs	—	—	—	—
Niveau 2: données observables autres que les prix cotés	5	(3)	2	(2)
Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables	979	(21)	826	(2)
Total	984	(25)	828	(5)

Il n’y a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de la période. Les dérivés repris sous «Juste valeur», niveau 3, comprennent principalement des garanties sur portefeuilles d’instruments de fonds propres.

Rapprochement des actifs et des passifs financiers dérivés évalués à l’aide de techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)

en Mio EUR
Variations de la juste valeur
Solde d’ouverture, actif/(passif), au 1.1.2022	824
Demandes d’appels de garantie acquittées	51
Appels de garantie restitués	—
Recettes provenant du règlement de la garantie	(98)
Plus-values et moins-values pour la période comptabilisées en excédent ou déficit	181
Transferts vers le niveau 3	—
Transferts depuis le niveau 3	—
Autres	—
Solde de clôture au 31.12.2022	958

Les plus-values nettes pour les actifs dérivés de niveau 3 détenus à la fin de 2022 s’élevaient à 181 millions d’EUR (contre des plus-values nettes de 777 millions d’EUR en 2021). Ce montant est inclus en tant que produits financiers sous la rubrique «Plus-values sur actifs ou passifs financiers dérivés à la JVCR» (voir note 3.9).

2.5. PRÉFINANCEMENTS

en Mio EUR
	Note	31.12.2022	31.12.2021
Non courants
Préfinancements	2.5.1	47 179	57 764
Autres avances payées aux États membres	2.5.2	216	2 901
Contribution aux fonds fiduciaires		86	126
		47 482	60 792
Courants
Préfinancements	2.5.1	46 927	28 427
Autres avances payées aux États membres	2.5.2	6 087	4 229
		53 014	32 656
Total		100 496	93 447

Le niveau des préfinancements dans les différents programmes doit être suffisant pour garantir les fonds nécessaires au bénéficiaire pour lancer et faire avancer le projet, tout en préservant également les intérêts financiers de l’UE et en prenant en considération les contraintes en matière de coût/efficacité et sur les plans juridique et opérationnel.

2.5.1. Préfinancements

en Mio EUR
	Valeur brute	Apurement (régularisations)	Valeur nette au 31.12.2022	Valeur brute	Apurement (régularisations)	Valeur nette au 31.12.2021
Gestion partagée
Feader et autres instruments de développement rural	3 051	(527)	2 525	3 172	(208)	2 965
FEDER et FC	29 812	(4 932 )	24 880	23 531	(4 571 )	18 960
FSE	11 621	(1 974 )	9 647	9 085	(1 823 )	7 263
Autres	8 063	(4 498 )	3 565	4 836	(2 263 )	2 572
	52 548	(11 931 )	40 617	40 624	(8 865 )	31 760
Gestion directe
Exécution par:
Commission	41 722	(13 695 )	28 027	46 494	(11 970 )	34 525
dont FRR (NextGenerationEU)	28 347	(5 389 )	22 958	34 879	(4 065 )	30 814
Agences exécutives de l’UE	29 566	(17 104 )	12 462	23 931	(15 030 )	8 901
Fonds fiduciaires	738	(582)	156	1 140	(847)	293
	72 026	(31 381 )	40 645	71 565	(27 847 )	43 718
Gestion indirecte
Exécution par:
Autres agences et organes de l’UE	2 892	(1 262 )	1 631	1 657	(687)	971
Pays tiers	1 797	(1 275 )	522	1 874	(1 261 )	614
Organisations internationales	12 488	(7 491 )	4 997	9 545	(5 955 )	3 590
Autres entités	15 208	(9 513 )	5 695	12 992	(7 453 )	5 539
	32 385	(19 540 )	12 845	26 069	(15 356 )	10 713
Total	156 958	(62 852 )	94 106	138 258	(52 068 )	86 191
Non courants	47 179	—	47 179	57 764	—	57 764
Courants	109 778	(62 852 )	46 927	80 494	(52 068 )	28 427

Les préfinancements représentent des fonds versés et donc l’exécution de crédits de paiement. Comme expliqué dans la note 1.5.7, il s’agit d’avances, donc des montants non encore passés en charges. Ainsi, si les préfinancements réduisent les engagements restant à liquider (voir note 5.1), ils représentent des dépenses restant à accepter et à comptabiliser dans le compte de résultat économique.

En ce qui concerne la gestion partagée, la plus grande partie des préfinancements se rapporte à la période de programmation 2014-2020. De nouveaux préfinancements ont été effectués dans le domaine de la cohésion, principalement liés à REACT-EU (3,5 milliards d’EUR) et à la période de programmation 2021-2027 (5,4 milliards d’EUR).

Concernant la période 2014-2020, il existe des préfinancements initiaux qui ne peuvent être apurés (c’est-à-dire comptabilisés dans le compte de résultat économique) que vers la partie «clôture» de la période de programmation et qui sont présentés comme des préfinancements non courants. Étant donné que nous approchons de la fin de la période de mise en œuvre du CFP précédent et que davantage de montants deviennent exigibles dans les 12 mois, ce préfinancement initial est progressivement reclassé en préfinancement courant et son apurement a également commencé. Cette situation explique en grande partie la diminution des préfinancements non courants et constitue un facteur important de l’augmentation du montant de préfinancement courant.

Dans le cadre de la gestion directe, les montants de préfinancement les plus élevés sont ceux liés au soutien non remboursable au titre de l’instrument FRR lancé en 2021, soit 23 milliards d’EUR nets en fin d’exercice (contre 30,8 milliards d’EUR en 2021). Ceux-ci ont diminué à mesure que les montants ont été apurés étant donné que des jalons ont été atteints par des États membres en 2022. Les autres montants significatifs, soit un total de 13 milliards d’EUR (contre 8,5 milliards d’EUR en 2021), concernent le domaine de la recherche (essentiellement Horizon 2020 et Horizon Europe, mis en œuvre par les agences exécutives de l’UE et la Commission); à mesure que le nouveau CFP s’accélère, davantage de subventions ont été octroyées et, par conséquent, davantage de préfinancements ont été versés.

Dans le cadre de la gestion indirecte, le préfinancement couvre principalement des programmes de politiques internes tels que Galileo et EGNOS (programmes spatiaux), mais aussi des instruments liés à l’Europe dans le monde (y compris les instruments de voisinage, de développement et de coopération internationale). L’augmentation la plus notable dans les préfinancements relevant de cette rubrique, soit 1,1 milliard d’EUR, est liée à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération, et à ses précurseurs. À l’instar du préfinancement dans le cadre de la gestion directe, l’augmentation en question concerne principalement les nouveaux paiements effectués au titre de la période de programmation 2021-2027 à mesure qu’elle progresse.

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Il s’agit de garanties que la Commission exige parfois de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être indiquées: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur nominale, le fait générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur en cours, le fait générateur de la garantie est le versement du préfinancement effectué au titre de la garantie, qui est ensuite diminué des apurements ultérieurs. Au 31 décembre 2022, la valeur nominale des garanties reçues pour les préfinancements était de 518 millions d’EUR, tandis que la valeur en cours de ces garanties était de 464 millions d’EUR (contre 433 millions d’EUR et 383 millions d’EUR respectivement en 2021).

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7ePC), du programme Horizon 2020 et du programme Horizon Europe sont effectivement couverts par le mécanisme d’assurance mutuelle (MAM), anciennement connu sous le nom de «Fonds de garantie des participants» (FGP). Le MAM est un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques liés au non-paiement de montants par les bénéficiaires dans le cadre de la mise en œuvre des actions indirectes relevant de ces programmes. Tous les participants à des actions indirectes bénéficiant d’une subvention de l’UE contribuent à hauteur de 5 % de la contribution maximale de l’UE au capital du MAM, lequel est investi par la Commission sur les marchés financiers afin de générer des intérêts. Les intérêts peuvent être utilisés pour couvrir des dettes non honorées par un participant défaillant à l’égard de l’Union. Au terme de l’action indirecte, les contributions sont reversées aux participants. L’UE (représentée par la Commission) agit en tant qu’agent exécutif pour les participants du MAM, mais ces derniers en sont les propriétaires. Le MAM est donc une entité distincte, qui n’entre pas dans le périmètre de consolidation des présents comptes annuels de l’UE.

Au 31 décembre 2022, les préfinancements couverts par le FGP s’élevaient à 2,7 milliards d’EUR (contre 2,4 milliards d’EUR en 2021). Le total des actifs du MAM, comprenant les actifs financiers gérés par la Commission, s’établissait à 2,6 milliards d’EUR (contre 2,5 milliards d’EUR en 2021).

2.5.2. Autres avances payées aux États membres

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée	3 390	3 647
Programmes d’aide	2 914	3 483
Total	6 303	7 130
Non courantes	216	2 901
Courantes	6 087	4 229

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Dans le cadre des programmes des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), les paiements des avances peuvent être effectués à partir du budget de l’UE en faveur des États membres afin de leur permettre de contribuer aux instruments financiers (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participation). Ces instruments financiers sont mis en place et gérés sous la responsabilité des États membres, et non de la Commission. Néanmoins, les fonds inutilisés par ces instruments en fin d’exercice sont la propriété de l’UE (comme tout préfinancement) et sont donc considérés comme un actif inscrit au bilan de l’Union.

Dans le domaine de la politique de cohésion 2014-2020, sur les 17,181 milliards d’EUR versés, il est estimé que 3,303 milliards d’EUR étaient inutilisés au 31 décembre 2022. Ce montant comprend la contribution des États membres à l’initiative PME, instrument dont l’objectif est d’encourager le secteur bancaire à accorder davantage de prêts aux PME (1,449 milliard d’EUR versé à l’exclusion des montants encore au stade du préfinancement, dont on estime que 292 millions d’EUR sont inutilisés).

Pour le développement rural, 86 millions d’EUR demeuraient inutilisés en fin d’exercice.

Programmes d’aide

Dans le même ordre d’idée que ce qui précède, les montants remboursés correspondant aux avances payées par les États membres pour différents programmes d’aides (aides d’État, mesures de marché du FEAGA ou mesures d’investissement du Feader) et non utilisées à la fin de l’exercice sont comptabilisées à l’actif (avances) du bilan de l’UE. La Commission a estimé la valeur de ces avances en se fondant sur les informations communiquées par les États membres; les montants qui en résultent sont inscrits dans la sous-rubrique «Programmes d’aide» ci-dessus.

Concernant le CFP 2014-2020, les montants inutilisés en fin d’exercice ont été estimés à 1,198 milliard d’EUR pour la politique de cohésion et à 1,670 milliard d’EUR pour l’agriculture et le développement rural.

2.6. CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

en Mio EUR
	Note	31.12.2022	31.12.2021
Non courantes
Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe	2.6.1	16 339	34 892
Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe	2.6.2	2 532	5 750
		18 870	40 642
Courantes
Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe	2.6.1	25 832	29 473
Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe	2.6.2	3 497	2 323
		29 329	31 796
Total		48 199	72 438

2.6.1. Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

en Mio EUR
	Note	31.12.2022	31.12.2021
Non courantes
États membres	2.6.1.1	503	2 497
Accord de retrait du Royaume-Uni	2.6.1.2	14 810	30 839
Produits à recevoir et charges à reporter	2.6.1.4	1 011	1 556
Autres créances à recouvrer		15	—
		16 339	34 892
Courantes
États membres	2.6.1.1	6 036	5 682
Accord de retrait du Royaume-Uni	2.6.1.2	9 061	10 913
Amendes pour infractions aux règles de concurrence	2.6.1.3	9 420	11 698
Produits à recevoir et charges à reporter	2.6.1.4	1 239	1 097
Autres créances à recouvrer		75	83
		25 832	29 473
Total		42 170	64 365

2.6.1.1. Créances à recouvrer auprès des États membres

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Comptabilité A des RPT	4 397	6 137
Comptabilité séparée des RPT	1 356	1 405
Ressources propres à recevoir	7	15
Dépréciation	(686)	(875)
Autres	—	—
Créances à recouvrer au titre des ressources propres	5 073	6 683
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)	1 621	1 525
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et autres instruments de développement rural	189	668
Dépréciation	(591)	(843)
Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural	1 219	1 350
Recouvrement de préfinancements	13	26
TVA payée et à récupérer	54	45
Autres créances à recouvrer auprès des États membres	180	73
Total	6 539	8 178
Non courantes	503	2 497
Courantes	6 036	5 682

Les montants non courants dus par les États membres concernent principalement des décisions d’apurement de conformité non exécutées pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Les montants liés à ces décisions sont recouvrés par tranches annuelles.

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

La «comptabilité A» se rapporte aux relevés mensuels dans lesquels les États membres communiquent les droits constatés relatifs aux ressources propres traditionnelles (RPT). Le tableau reprend les montants de la «comptabilité A» qui n’ont pas encore été versés à la Commission. Les RPT sont essentiellement des droits de douane perçus par les États membres pour le compte de la Commission.

En fin d’exercice, la «comptabilité A» atteint généralement des montants de l’ordre de 3 à 4 milliards d’EUR. Toutefois, en 2021, les montants étaient nettement plus élevés puisqu’ils incluaient des montants de RPT liés à des cas de sous-évaluation. L’évolution observée en 2022 s’explique principalement par les paiements reçus dans le cadre de ces dossiers ainsi que par les ajustements des dettes à la suite d’un arrêt de la Cour.

Dans la procédure d’infraction engagée contre le Royaume-Uni (infraction no 2018/2008), le 8 mars 2022, la Cour a rendu son arrêt et a confirmé que le Royaume-Uni avait manqué à ses obligations en matière de protection du budget de l’Union. La procédure trouve son origine dans un rapport de l’OLAF de 2017, selon lequel des importateurs au Royaume-Uni avaient éludé des montants élevés de droits de douane en utilisant des fausses factures et des factures fictives et en présentant des déclarations de valeur en douane incorrectes au moment de l’importation. Se fondant sur une méthode élaborée par l’OLAF et le JRC et sur les informations disponibles, la Commission a estimé que l’infraction commise par le Royaume-Uni a entraîné, pendant la période comprise entre novembre 2011 et octobre 2017, des pertes pour le budget de l’UE s’élevant à 2,1 milliards d’EUR (montant net, c’est-à-dire après déduction de la retenue opérée, au titre des frais de perception de 20 %, par le Royaume-Uni sur le montant brut de 2,7 milliards d’EUR). Dans son arrêt, la Cour a largement soutenu les conclusions de la Commission mais a demandé à cette dernière de recalculer le montant dû en tenant compte d’éléments supplémentaires aux fins de la quantification des pertes de droits de douane. En juin 2022, le Royaume-Uni a versé un montant provisoire à la Commission.

La Commission a examiné l’arrêt et en particulier les observations de la Cour concernant la détermination des montants dus. À la suite d’une analyse détaillée, le montant principal final a été fixé à 1,6 milliard d’EUR (montant net après déduction des frais de perception de 20 %). Le Royaume-Uni a payé le montant encore dû en janvier 2023. Les intérêts de retard ont également été recalculés et ont été établis à un montant de 1,4 milliard d’EUR, lequel a été versé par le Royaume-Uni en février 2023. Les deux paiements ont été effectués après déduction de la part britannique conformément aux dispositions de l’accord de retrait (voir note 2.6.1.2).

À la suite de ces paiements, la Commission a clôturé la procédure d’infraction le 15 février 2023.

En appliquant les mêmes paramètres au nouveau calcul de l’estimation des pertes de RPT dues par les 27 États membres pour les produits textiles et les chaussures importés de Chine à des valeurs largement sous-estimées, un ajustement négatif de 0,6 milliard d’EUR a été appliqué aux montants recouvrables au 31 décembre 2022. D’autres clarifications sont en cours avec les États membres afin d’établir les montants dus définitifs. Les intérêts de retard dus dans ces procédures sont actuellement estimés à 0,6 milliard d’EUR.

La «comptabilité séparée» reprend les droits constatés qui n’ont pas été inscrits dans la «comptabilité A» parce qu’ils n’ont pas été recouvrés par les États membres et qu’aucune garantie n’a été constituée (ou, si une garantie a été fournie, les montants sont contestés). Ces droits font l’objet d’une dépréciation en fonction des informations transmises chaque année par les États membres. Les montants de dépréciation représentent généralement un pourcentage similaire du montant principal à chaque fin d’exercice.

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Ce poste comprend principalement les montants dus par les États membres au 31 décembre 2022, tels que déclarés et certifiés par eux au 15 octobre 2022. Il est procédé à une estimation pour les créances à recouvrer nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre 2022. La Commission estime également la réduction de valeur pour les montants dus par les bénéficiaires dont le recouvrement est improbable. La réalisation de cet ajustement n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur de ces montants. Une déduction de 20 % est en outre comprise dans cet ajustement et correspond à la retenue que les États membres sont autorisés à opérer pour couvrir leurs frais administratifs.

2.6.1.2. Accord de retrait du Royaume-Uni

L’«accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique» (réf. 2019/C 384 I/01) (ci-après l’«accord sur le retrait») signé entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit diverses obligations financières incombant aux deux parties. Au 31 décembre 2022, la créance nette à recevoir du Royaume-Uni sur la base de ces obligations s’élevait à 23 871 millions d’EUR (contre 41 753 millions d’EUR en 2021), dont 9 061 millions d’EUR à verser dans les 12 mois suivant la date de clôture (contre 10 913 millions d’EUR en 2021):

en Mio EUR
	Article 140	Article 142	Autres	31.12.2022	31.12.2021
Dus par le Royaume-Uni	17 029	9 587	68	26 683	43 982
Montants dus au Royaume-Uni	—	—	(2 812 )	(2 812 )	(2 229 )
Total	17 029	9 587	(2 744 )	23 871	41 753
Non courants	8 465	9 298	(2 953 )	14 810	30 839
Courants	8 563	288	209	9 061	10 913

Part du Royaume-Uni (article 139)

Conformément à l’article 139, la part du Royaume-Uni dans les obligations financières découlant de l’accord de retrait est un pourcentage obtenu en divisant les ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni pour les années 2014 à 2020 par les ressources propres mises à disposition pendant cette période par tous les États membres et le Royaume-Uni telles qu’ajustées du montant communiqué aux États membres avant le 1er février 2022. La part finale du Royaume-Uni a été estimée à 12,431681219587700 %.

Paiements au titre de l’accord de retrait

Le mécanisme de paiement à appliquer aux obligations prévues entre les deux parties est défini à l’article 148. En résumé, l’UE facture les montants nets dus par le Royaume-Uni en avril et en septembre de chaque année, et le Royaume-Uni les acquitte sur une base mensuelle. Le paiement des montants déclarés en avril d’une année donnée doit être effectué en quatre versements mensuels égaux de juin à septembre de l’année en question. Le paiement des montants déclarés en septembre doit être effectué en huit versements mensuels égaux d’octobre de ladite année au mois de mai de l’année suivante. Étant donné que certains montants déclarés reposent nécessairement sur des prévisions et des estimations, la déclaration est mise à jour chaque année sur la base des chiffres réels.

En 2022, le montant total déclaré au Royaume-Uni en vertu de l’article 136 et des articles 140 à 147 s’élevait à 9 815 millions d’EUR (contre 11 930 millions d’EUR en 2021), dont 3 418 millions d’EUR ont été déclarés en avril 2022 et 6 397 millions d’EUR ont été déclarés en septembre 2022 (contre respectivement 3 763 millions d’EUR et 8 166 millions d’EUR en 2021).

Le total des paiements reçus en 2022 se chiffrait à 10 921 millions d’EUR (contre 6 826 millions d’EUR en 2021). Sur ce montant, 5 104 millions d’EUR étaient liés au reste du rapport de septembre 2021 et ont été versés en cinq versements égaux au cours de la période allant de janvier à mai 2022 (contre un montant nul en 2021), 3 418 millions d’EUR concernaient le rapport d’avril 2022 et ont été versés en quatre versements mensuels égaux au cours de la période allant de juin à septembre 2022 (contre 3 763 millions d’EUR en 2021), et 2 399 millions d’EUR concernaient le rapport de septembre 2022 et ont été versés en trois versements égaux au cours de la période allant d’octobre à décembre (contre 3 062 millions d’EUR en 2021).

en Mio EUR
	Reste du rapport de septembre 2021: (montant dû et payé de janvier à mai 2022)	Rapport d’avril 2022 (montants dû et payé de juin à septembre 2022)	Rapport de septembre 2022: (montants dû et payé d’octobre à décembre 2022)	Paiements totaux en 2022
Article 140	5 090	4 029	2 437	11 556
Article 142	18	236	11	265
Article 136	29	—	7	37
Article 147	—	6	—	6
	5 138	4 271	2 455	11 864
Article 136	—	(573)	—	(573)
Article 141	(34)	(0)	(56)	(90)
Article 143	—	(163)	—	(163)
Article 144	—	(73)	—	(73)
Article 145	—	(37)	—	(37)
Article 146	—	(7)	—	(7)
	(34)	(853)	(56)	(943)
Total	5 104	3 418	2 399	10 921

Le paiement du solde de la facture de septembre 2022 à la fin de l’année, d’un montant de 3,998 milliards d’EUR, a été effectué en cinq versements mensuels égaux de janvier à mai 2023 (contre 5,104 milliards d’EUR en 2022).

Article 140 — Engagements restant à liquider

Le Royaume-Uni s’est engagé à verser à l’UE sa part des engagements budgétaires restant à liquider au 31 décembre 2020 (à savoir le «RAL lié au Brexit»), telle qu’ajustée selon les exigences de l’article 140. Au 31 décembre 2022, le montant total comptabilisé en tant que créance à recevoir s’élevait à 17,029 milliards d’EUR (contre 28,620 milliards d’EUR en 2021), dont 8,563 milliards d’EUR sont à payer dans les 12 mois suivant la fin de l’année. Le tableau suivant présente les principaux mouvements entre le montant total comptabilisé comme une créance au 31 décembre 2021 et le montant total comptabilisé en tant que créance au 31 décembre 2022:

en Mio EUR
Montant dû par le Royaume-Uni au 31.12.2021	28 620
Corrections financières nettes liées à la période 2014-2020 ou aux périodes de programmation précédentes (y compris l’ajustement des déductions de 2021)	(123)
RPT se rapportant à 2020 et mises à la disposition de l’Union en 2022 (y compris l’ajustement des déductions de 2021)	—
Paiements nets reçus du Royaume-Uni en 2022	(11 556 )
Ajustement de la non-exécution estimée	88
Total	17 029
Non courants	8 465
Courants	8 563

La diminution annuelle du montant total comptabilisé en tant que créance à recevoir s’élevait à 11,591 milliards d’EUR et s’expliquait principalement par les paiements reçus du Royaume-Uni en 2022 (11,556 milliards d’EUR).

La déduction totale au titre des corrections financières nettes liées à la période de programmation 2014-2020 ou aux périodes de programmation précédentes, d’un montant de 123,5 millions d’EUR, comprend les montants facturés en septembre 2022 qui ne figuraient pas encore dans les comptes annuels de 2021 (39,1 millions d’EUR, à payer de janvier à mai 2023), ainsi que les montants à facturer en septembre 2023 et à payer d’octobre 2023 à mai 2024 (84,4 millions d’EUR).

La déduction totale pour les RPT relatives à 2020 et mises à la disposition de l’Union en 2022 était nulle, étant donné qu’il n’y a pas eu d’ajustement des montants déjà facturés ni de montants connus à inclure dans la facture d’avril 2023 ou de septembre 2023.

Le montant à payer dans les 12 mois suivant la date de clôture (8,563 milliards d’EUR) comprend le solde restant de la facture de septembre 2022 (4,061 milliards d’EUR), le montant à facturer en avril 2023 (2,647 milliards d’EUR) et le montant à facturer en septembre 2023 et à payer au cours de la période allant d’octobre à décembre 2023(1,855 milliard d’EUR). Le montant facturé en avril 2023 se compose de 2,515 milliards d’EUR relatifs à la part du Royaume-Uni dans l’exécution du RAL en 2023 et de 132 millions d’EUR liés à l’ajustement de la part du Royaume-Uni dans l’exécution du RAL en 2022. Le montant à facturer en septembre 2023 et à payer au cours de la période allant d’octobre à décembre 2023 se compose de 1,887 milliard d’EUR correspondant à la part du Royaume-Uni dans l’exécution du RAL estimée en 2023 et de 32 millions d’EUR relatifs aux déductions au titre des corrections financières nettes.

La non-exécution estimée a été ajustée de 88 millions d’EUR afin de tenir compte des dégagements effectifs réalisés en 2021 et 2022 ainsi que des dégagements estimés du solde de RAL lié au Brexit à la fin de l’exercice 2022.

Article 142 — Passifs de l’Union à la fin 2020

Le Royaume-Uni s’est engagé à payer à l’UE sa part des passifs de l’Union à la fin de 2020, à l’exception de ce qui suit: a) les passifs et les actifs correspondants et b) les passifs liés au fonctionnement du budget et à la gestion des ressources propres (y compris les montants déjà couverts par les engagements restant à liquider, voir article 140 ci-dessus). En l’occurrence, le montant principal concerne le passif de l’UE au titre des avantages postérieurs à l’emploi (pensions et assurance maladie) existant au 31 décembre 2020.

Encours des passifs de 2020 au titre de l’article 142, paragraphe 6

en Mio EUR
	Régime de pension des fonctionnaires européens	Régime commun d’assurance maladie	31.12.2022	31.12.2021
Encours des passifs de 2020	67 840	5 168	73 008	114 507
Part du Royaume-Uni	8 434	642	9 076	14 235
Contributions du PSEO/RCAM	250	9	259	236
Total	8 684	651	9 335	14 471
Non courants	8 434	642	9 076	14 235
Courants	250	9	259	236

Conformément au mode de paiement par défaut prévu à l’article 142, paragraphe 6, le Royaume-Uni contribue annuellement aux paiements nets effectués à partir du budget de l’Union au cours de l’année précédente en faveur de chaque bénéficiaire du régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO) et à la contribution correspondante du budget de l’Union au régime commun d’assurance maladie (RCAM) pour chaque bénéficiaire ou personne qui en bénéficie par l’intermédiaire d’un bénéficiaire. Les contributions sont payables en quatre versements mensuels de juin à septembre de l’année concernée.

La part du Royaume-Uni dans les paiements nets effectués à partir du budget de l’Union en 2022 en faveur des bénéficiaires du PSEO et du RCAM s’élevait respectivement à 250 millions d’EUR et 9 millions d’EUR. Ces montants ont été communiqués au Royaume-Uni dans le cadre de la facture d’avril 2023 (et sont donc payables en quatre versements mensuels égaux au cours de la période allant de juin à septembre 2023).

En outre, au 31 décembre 2022, l’encours des passifs de 2020 du Royaume-Uni au titre de l’article 142, paragraphe 6, lié au régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO) et du régime commun d’assurance maladie (RCAM) s’établissait respectivement à 8 434 millions d’EUR et à 642 millions d’EUR (contre 13 032 millions d’EUR et 1 203 millions d’EUR en 2021). La diminution observée pour le PSEO et le RCAM était principalement due au gain actuariel découlant de changements d’hypothèses financières — voir note 2.9 pour plus de détails. Il convient de noter que, si les gains (ou les pertes) actuariels découlant de changements d’hypothèses financières ont une incidence sur la valeur actuelle de l’encours des passifs de 2020, calculée sur la base de la norme IPSAS 39/RCE no 12, ils ne modifient ni le montant des avantages qui devra effectivement être versé par l’UE ni, par voie de conséquence, les contributions du Royaume-Uni à ces paiements dues en vertu du mécanisme de règlement par défaut prévu à l’article 142, paragraphe 6.

Au 31 décembre 2022, le Royaume-Uni n’avait pas fait usage de l’option de règlement anticipé prévoyant le paiement de l’encours des passifs de 2020 au titre du PSEO et du RCAM, calculé à l’aide d’évaluations actuarielles effectuées conformément à la norme IPSAS 39/RCE no 12, en cinq tranches égales selon la procédure prévue à l’article 142, paragraphe 6, dernier alinéa.

Encours des passifs de 2020 au titre de l’article 142, paragraphe 5

Conformément à l’article 142, paragraphe 5, le Royaume-Uni contribue aux passifs liés aux autres régimes de retraite (pension) tels qu’ils ont été enregistrés dans les comptes consolidés de l’Union pour l’exercice 2020 en 10 tranches à compter du 31 octobre 2021 (chaque tranche annuelle étant payable en huit versements mensuels d’octobre à mai de l’exercice suivant). Les passifs figurant dans les comptes consolidés de l’Union pour l’exercice 2020 s’élevaient à 2 344 milliards d’EUR, ce qui donne une part du Royaume-Uni au 31 décembre 2020 de 291 millions d’EUR. Compte tenu des montants reçus du Royaume-Uni jusqu’à la fin de l’année 2022, pour un total de 40 millions d’EUR, la part restante du Royaume-Uni dans les autres régimes de retraite (pension) est tombée à 251 millions d’EUR au 31 décembre 2022, dont 29 millions d’EUR doivent être payés dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice.

Pour de plus amples informations concernant les régimes en matière d’avantages sociaux, il convient de consulter les notes 1.5.10 et 2.9.

Autres articles

en Mio EUR

31.12.2022

31.12.2021

Montants dus par le Royaume-Uni:

Article 136

—

557

Article 147

610

Montants dus au Royaume-Uni:

Article 136

(678)

—

Article 141

(1 637 )

(1 818 )

Article 143

(313)

(163)

Article 144

(54)

(73)

Article 145

(111)

(148)

Article 146

(20)

(27)

(2 812 )

(2 229 )

Total

(2 744 )

(1 618 )

Non courants

(2 953 )

(711)

Courants

209

(908)

Article 136 — Dispositions applicables en matière de ressources propres

L’article 136 définit les dispositions applicables après le 31 décembre 2020 en matière de ressources propres. Le Royaume-Uni a, selon le cas, le droit de recevoir ou l’obligation de payer sa part lorsque les ressources propres relatives aux exercices jusqu’à celui de 2020 inclus doivent être mises à disposition, corrigées ou faire l’objet d’ajustements après le 31 décembre 2020. Il est donc soumis aux ajustements des ressources propres TVA et RNB qui concernent les exercices jusqu’à celui de 2020 inclus. Ces ajustements TVA et RNB ne seront toutefois effectués que s’ils sont décidés au plus tard le 31 décembre 2028. Les mises à jour des corrections en faveur du Royaume-Uni pour la période 2018-2019 doivent également être prises en compte.

En outre, le Royaume-Uni est tenu de verser les ressources propres traditionnelles qu’il a perçues après le 28 février 2021, mais qui se rapportent à l’année 2020 et aux exercices antérieurs. La part du total qu’il a mise à disposition doit être déduite de ce montant. La comptabilité séparée des ressources propres traditionnelles est entièrement liquidée au 31 décembre 2025.

Entre janvier et février 2023, le Royaume-Uni s’est acquitté d’un encours de dettes trouvant son origine dans une affaire dans laquelle des importateurs au Royaume-Uni avaient éludé des montants élevés de droits de douane en utilisant des fausses factures et des factures fictives et en présentant des déclarations de valeur en douane incorrectes à l’importation. Le principal et les intérêts de retard correspondants se sont élevés respectivement à 1,6 milliard d’EUR et à 1,4 milliard d’EUR (voir note 2.6.1.1). La part du Royaume-Uni définie à l’article 139 de l’accord de retrait s’élevait à 370 millions d’EUR et a été compensée par les paiements reçus du Royaume-Uni en 2023.

Le montant net encore dû par l’UE au Royaume-Uni au 31 décembre 2022 s’élève à 678 millions d’EUR, sachant que 699 millions d’EUR devront être payés par le Royaume-Uni dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice, et 1,377 milliard d’EUR devra être payé par l’UE au Royaume-Uni par la suite:

en Mio EUR
Montant dû par le Royaume-Uni au 31.12.2021	557
Montant facturé au Royaume-Uni en septembre 2022	20
Part du Royaume-Uni dans la procédure relative à la sous-évaluation	(370)
Paiements effectués au Royaume-Uni en 2022	536
Correction en faveur du Royaume-Uni, y compris le montant rectifié de la mise à jour des corrections en faveur du Royaume-Uni pour la période 2018-2019 effectuée en 2022 (3,7 millions d’EUR)	11
Mise à jour des ajustements TVA et RNB (calcul des soldes 2021)	(64)
Ajustements TVA et RNB (calcul des soldes 2022)	(1 377 )
Ressources propres traditionnelles nettes du Royaume-Uni après le 28 février 2021	8
Montant dû au Royaume-Uni au 31.12.2022	(678)
Non courants	(1 377 )
Courants	699

Il convient de noter que le montant de 699 millions d’EUR à payer par le Royaume-Uni dans les 12 mois suivant la fin de l’année inclut la déduction des 370 millions d’EUR relatifs à la procédure en matière douanière mentionnée plus haut. Étant donné que ce montant a été réglé séparément du mécanisme de facturation, il n’a pas été inclus dans la facture d’avril 2023.

Article 141 — Amendes

Le Royaume-Uni a droit à sa part des amendes décidées avant le 31 décembre 2020 ainsi que de celles décidées par l’Union après le 31 décembre 2020 dans le cadre d’une procédure visée à l’article 92, paragraphe 1, lorsque celles-ci deviennent définitives. Au 31 décembre 2022, le montant des amendes restant à payer concernant le Royaume-Uni était de 12,4 milliards d’EUR (contre 13,8 milliards d’EUR en 2020). La diminution de 1,4 milliard d’EUR est principalement due à la diminution nette des amendes de 1,3 milliard d’EUR (0,2 milliard d’EUR d’amendes émises en 2022 moins 1,5 milliard d’EUR d’amendes confirmées et payées, réduites ou annulées par des décisions de justice en 2022) et à l’augmentation de la dépréciation des amendes de 0,1 milliard d’EUR. Au 31 décembre 2022, la part du Royaume-Uni dans les amendes restant à payer le concernant était de 1,5 milliard d’EUR (contre 1,7 milliard d’EUR en 2021), dont un montant de 5,4 millions d’EUR sera inclus dans la facture de septembre 2023 et versé au Royaume-Uni au cours de la période allant d’octobre 2023 à mai 2024. En outre, le Royaume-Uni a droit à sa part des amendes définitives qui n’étaient plus en souffrance au 31 décembre 2022 (7,5 millions d’EUR, à inclure également dans la facture de septembre 2023 et à payer au Royaume-Uni au cours de la période allant d’octobre 2023 à mai 2024) et à sa part des amendes définitives qui ont été facturées en septembre 2022 mais qui n’avaient pas encore été payées à la fin de l’année (93,7 millions d’EUR, versées au Royaume-Uni entre janvier et mai 2023). La part totale des amendes relative au Royaume-Uni s’élève à 1,6 milliard d’EUR (contre 1,8 milliard d’EUR en 2021), dont 98,6 millions d’EUR à verser dans les 12 mois suivant la date de clôture (contre 90,2 millions d’EUR en 2021).

Article 143 — Passifs financiers éventuels: prêts d’assistance financière, EFSI, FEDD et MPE

En vertu de cet article, le Royaume-Uni est tenu de financer sa part des passifs éventuels de l’UE liés à ses activités d’emprunt, de prêt et de garantie si ceux-ci se matérialisent et s’ils ne sont pas couverts par les fonds de garantie existants — voir note 4.1 pour les passifs éventuels correspondants. L’UE remboursera au Royaume-Uni les montants que ce dernier a déjà versés aux fonds de garantie et qui ne sont plus nécessaires. Le Royaume-Uni a également le droit de recevoir les remboursements sur des opérations pour lesquelles il partage la responsabilité. Au 31 décembre 2022, le montant à payer au Royaume-Uni, intégralement au cours des 12 mois suivants, était de 313 millions d’EUR (contre 163 millions d’EUR en 2021). Ce montant comprend la part du Royaume-Uni dans les recouvrements et les recettes nettes perçues en 2022 (79,5 millions d’EUR), l’excédent de provisionnement (216,2 millions d’EUR), l’incidence de l’ajustement dû à la modification du traitement des pertes provenant de la gestion d’actifs (16,9 millions d’EUR), ainsi qu’un autre ajustement portant sur les montants recouvrés en 2021 pour le MPE, qui ont été constatés au cours des procédures de réexamen convenues (7 011 EUR).

Article 144 — Instruments financiers

En vertu de cet article, l’UE s’est engagée à restituer au Royaume-Uni sa part des remboursements découlant des opérations financières approuvées avant la date de retrait, ainsi que sa part des décaissements effectués au titre des opérations financières approuvées après la date de retrait. Au 31 décembre 2022, le montant à payer au Royaume-Uni, intégralement au cours des 12 mois suivants, était de 54 millions d’EUR (contre 73 millions d’EUR en 2021). Ce montant comprend une déduction de 215 EUR résultant d’une correction de taux de change relative à 2021.

Article 145 — Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)

Le Royaume-Uni a droit à sa part des actifs nets de la CECA en liquidation au 31 décembre 2020, à rembourser en cinq versements le 30 juin de chaque année, à partir de 2021. Les avoirs nets de la CECA en liquidation au 31 décembre 2020 s’élevaient à 1,5 milliard d’EUR, dont la part du Royaume-Uni était de 184 millions d’EUR. À la suite du paiement de la deuxième tranche de 37 millions d’EUR en 2022, le montant restant dû au 31 décembre 2022 s’élevait à 111 millions d’EUR (contre 148 millions d’EUR en 2021), dont 37 millions d’EUR à verser dans les 12 mois suivant la date de clôture.

Article 146 — Investissement dans le Fonds européen d’investissement (FEI)

Le Royaume-Uni a droit à sa part de l’investissement de l’UE dans le capital libéré du FEI au 31 décembre 2020, à rembourser en cinq versements le 30 juin de chaque année, à partir de 2021. L’investissement de l’UE dans le capital libéré du FEI au 31 décembre 2020 s’élevait à 267 millions d’EUR, dont la part du Royaume-Uni était de 33 millions d’EUR. À la suite du paiement de la deuxième tranche de 7 millions d’EUR, le montant restant dû au 31 décembre 2022 s’élevait à 20 millions d’EUR (contre 27 millions d’EUR en 2021), dont 7 millions d’EUR à verser dans les 12 mois suivant la date de clôture.

Article 147 — Affaires juridiques

Le Royaume-Uni s’est engagé à contribuer à sa part des paiements de l’UE découlant d’affaires juridiques concernant les intérêts financiers de l’Union qui deviennent exigibles, pour autant que les faits faisant l’objet de ces affaires se soient produits au plus tard le 31 décembre 2020. Compte tenu des provisions et des charges à payer en fin d’exercice, ainsi que des paiements effectifs effectués par l’UE dans le cadre d’affaires juridiques en 2022, le montant estimé que le Royaume-Uni devra verser s’élève à 68 millions d’EUR (contre 53 millions d’EUR en 2021), dont 18 millions d’EUR à verser dans les 12 mois suivant la date de clôture.

2.6.1.3. Créances à recouvrer liées aux amendes pour des infractions aux règles de concurrence

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Créances à recouvrer liées aux amendes (montants bruts)	13 635	14 922
Paiements provisionnels	(2 980 )	(2 100 )
Dépréciation	(1 235 )	(1 125 )
Total	9 420	11 698
Non courantes	—	—
Courantes	9 420	11 698

Les entreprises sanctionnées qui ont introduit un recours ou qui envisagent de le faire ont la possibilité d’effectuer des paiements provisionnels ou de fournir des garanties bancaires à la Commission. En ce qui concerne le montant total des amendes en souffrance en fin d’exercice, 2 980 millions d’EUR (contre 2 100 millions d’EUR en 2021) ont été perçus à titre de paiements provisoires, tandis que 9 066 millions d’EUR (contre 11 067 millions d’EUR en 2021) de garanties ont été reçus.

Les réductions de valeur dues à une dépréciation sont le reflet d’une évaluation effectuée au cas par cas par la Commission quant aux montants des amendes non encaissés ou non couverts par une garantie, que celle-ci s’attend à ne pas recouvrer.

Un passif éventuel est constitué pour le cas où ces montants payés à titre provisionnel devraient être remboursés aux entreprises sanctionnées — voir note 4.2.1.

2.6.1.4. Produits à recevoir et charges à reporter

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Produits à recevoir	1 936	2 313
Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe	315	340
Total	2 250	2 653
Non courants	1 011	1 556
Courants	1 239	1 097

Les produits à recevoir comprennent 1,8 milliard d’EUR (contre 2 milliards d’EUR en 2021) que la Commission s’attend à récupérer dans le domaine de la cohésion à la suite de l’examen et de l’acceptation des comptes annuels présentés par les États membres. Ce montant (1 milliard d’EUR) ne devrait pour l’essentiel être récupéré qu’à la clôture des programmes sous-jacents (à la suite des mesures de l’initiative d’investissement en réaction à la COVID-19), d’où son classement comme non courant.

2.6.2. Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Non courantes
Garantie financière — branche receveur	1 832	2 630
Intérêts de retard	597	3 052
Autres créances à recevoir	103	68
	2 532	5 750
Courantes
Garantie financière — branche receveur	369	485
Clients	288	302
Dépréciation des créances à recevoir de clients	(171)	(172)
Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe	291	236
Intérêts de retard	2 554	1 127
Autres	167	345
	3 497	2 323
Total	6 029	8 073

Les intérêts de retard concernent principalement des procédures relatives aux des ressources propres et les intérêts courus sur les garanties fournies par les entreprises sanctionnées. La diminution des intérêts de retard est principalement liée aux nouveaux calculs effectués à la suite de l’arrêt de la Cour dans l’affaire concernant une sous-évaluation mentionnée à la note 2.6.1.1. Le montant lié au Royaume-Uni dans cette affaire de sous-évaluation est présenté comme une créance à recevoir courante (1,4 milliard d’EUR), tandis que le montant non courant des intérêts de retard (0,6 milliard d’EUR) concerne exclusivement des États membres.

La branche receveur du contrat de garantie financière (CGF) représente la rémunération future que l’UE s’attend à recevoir pour les garanties données. Les garanties de l’UE sont, dans leur majorité, non rémunérées ou proposées à un prix inférieur au taux du marché. Par conséquent, la branche receveur du CGF est nettement inférieure au passif lié au CGF (voir note 2.11.2). Sur le montant total de 2,201 milliards d’EUR de la branche receveur du CGF au 31 décembre 2022, 2,198 milliards d’EUR sont classés en tant qu’actifs financiers à la JVCR (niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs). Par rapport au solde d’ouverture au 1er janvier 2022 de 3 115 millions d’EUR, la branche receveur du CGF a diminué au total de 914 millions d’EUR, dont 344 millions d’EUR étaient dus aux primes de garantie reçues en 2022 et 571 millions d’EUR à des primes de garantie moins élevées qui devraient être reçues à l’avenir.

2.7. STOCKS

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Matériel scientifique	54	58
Autres	28	26
Total	82	84

2.8. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

en Mio EUR
	Note	31.12.2022	31.12.2021
Comptes auprès du Trésor et des banques centrales		21 413	20 121
Comptes courants		178	453
Régies d’avances		8	8
Transferts (fonds en transit)		—	—
Comptes bancaires pour l’exécution du budget	2.8.1	21 598	20 582
NextGenerationEU	2.8.2	19 929	18 027
Instruments financiers	2.8.3	2 713	2 838
Amendes	2.8.4	914	1 953
Autres institutions, agences et organes		1 344	1 396
Fonds fiduciaires		47	65
Total		46 544	44 860

2.8.1. Comptes bancaires pour l’exécution du budget

Cette rubrique comprend les fonds de la Commission détenus sur des comptes bancaires auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), ainsi que sur des comptes à vue dans des banques commerciales, dans des régies d’avances et des comptes de caisse. Le solde de trésorerie à la fin de 2022 est principalement dû aux éléments suivants:

—	un montant de 10,9 milliards d’EUR de crédits budgétaires non exécutés à la fin de l’exercice, dont 8 milliards d’EUR de recettes affectées, 0,6 milliard d’EUR de crédits au titre de NextGenerationEU, et 2,3 milliards d’EUR de crédits de paiement (dont 0,6 milliard d’EUR dans le cadre du FEAGA),

—	un montant de 3,2 milliards d’EUR appartenant aux trésoreries des agences gérées par la Commission, non dépensé en fin d’exercice,

—	un montant de 5,2 milliards d’EUR de ressources propres traditionnelles supplémentaires encaissées mais non budgétisées, et

—	un montant de 0,5 milliard d’EUR d’amendes définitives non encore budgétisées.

2.8.2. NextGenerationEU

NextGenerationEU détient des espèces sur un compte bancaire auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Avec la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée adoptée dans le cadre de l’instrument NextGenerationEU (voir note 2.11), le solde de trésorerie de l’instrument NextGenerationEU est substantiel et atteignait 19,9 milliards d’EUR au 31 décembre 2022 (contre 18 milliards d’EUR en 2021). Cet important solde de trésorerie est conservé afin de veiller à ce que les montants détenus sur le compte bancaire de NextGenerationEU soient suffisants pour répondre à tous les besoins de décaissement à venir et maintenir un coussin de sécurité déterminé, tout en évitant tout solde excédentaire.

2.8.3. Instruments financiers

Les montants repris sous cette rubrique concernent essentiellement des équivalents de trésorerie gérés par les fiduciaires pour le compte de la Commission aux fins de l’exécution de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’UE: 1,9 milliard d’EUR au 31 décembre 2022, dont 0,6 milliard d’EUR concernent le mécanisme de garantie des prêts du programme COSME (COSME LGF) — voir note 4.1.2. Cela inclut également 0,3 milliard d’EUR de trésorerie et d’équivalents de trésorerie détenus dans le cadre du FCP et non encore investis en titres à la fin de l’exercice ainsi que 0,4 milliard d’EUR d’équivalents de trésorerie (billets de trésorerie à court terme) appartenant au Fonds pour l’innovation géré par la BEI — voir note 2.4.2.1. Cette rubrique ne couvre pas le coussin de liquidité lié au FCP (0,3 milliard d’EUR au 31 décembre 2022), qui est détenu dans la trésorerie centrale de la Commission. Les liquidités attachées à des instruments financiers ne peuvent être utilisées que par les programmes correspondants.

2.8.4. Amendes

Il s’agit essentiellement des montants reçus se rapportant à des amendes infligées par la Commission dans le cadre d’affaires encore en cours. Ces montants sont conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune autre fin. Si un recours a été formé ou si les intentions en la matière de l’entreprise sanctionnée ne sont pas connues, le montant sous-jacent est indiqué comme un passif éventuel dans la note 4.2.1. Depuis 2010, toutes les amendes ultérieures encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans le fonds BUFI et investies dans des instruments financiers classés comme actifs financiers à la JVCR non dérivés (voir note 2.4.2). La diminution des liquidités attachées aux amendes à la fin de l’année 2022 s’explique par le remboursement à Intel de l’amende payée à titre provisoire de 1 060 millions d’EUR en février 2022 à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Intel Corporation/Commission.

PASSIF

2.9. RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

2.9.1. Passifs nets liés aux avantages du personnel

en Mio EUR
	Régime de pension des fonctionnaires européens	Autres régimes de prestations de retraite	Régime commun d’assurance maladie	31.12.2022 Total	31.12.2021 Total
Obligation au titre des prestations définies	73 126	1 880	6 064	81 070	122 926
Actifs du régime	s.o.	(63)	(390)	(453)	(460)
Passifs nets	73 126	1 817	5 674	80 617	122 466

La diminution considérable du passif total lié aux avantages du personnel est principalement due à la diminution des passifs nets du régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO), qui est le plus grand régime en place. Ce passif au titre du PSEO a diminué principalement en raison des gains actuariels découlant de changements dans les hypothèses financières sous-jacentes (voir note 2.9.4). Cela s’explique par une forte augmentation du taux d’actualisation réel au cours de l’année, qui est redevenu positif après avoir été négatif pendant trois années consécutives. Il convient de noter cependant que, si une augmentation ou une diminution du taux d’actualisation réel a une incidence sur l’importance du passif en fin d’exercice, elle ne modifie pas le montant des avantages qui devra effectivement être versé sur le budget de l’UE aux bénéficiaires au cours des années à venir.

La diminution du passif qui en a résulté a été partiellement compensée par l’augmentation liée au fait que les droits acquis au cours de l’exercice pour services rendus sont plus élevés que les prestations versées au cours de l’exercice. En outre, on enregistre une hausse due au coût financier annuel (détricotage de l’actualisation du passif).

Régime de pension des fonctionnaires européens

Cette obligation au titre des prestations définies correspond à la valeur actuelle des paiements futurs de l’UE qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures. Le régime fonctionne en continu et, à ce titre, tous les paiements devant découler du régime sur une base annuelle sont inscrits chaque année au budget de l’UE.

Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pension du personnel constitue une dépense dans le budget de l’UE. Le régime repose sur un financement théorique, mais les États membres garantissent le paiement de ces prestations de manière collective. Une contribution obligatoire au régime des pensions, actuellement fixée à 10,1 %, est déduite du traitement de base des membres actifs. Ces contributions sont considérées comme des recettes budgétaires de l’exercice et contribuent au financement des dépenses de l’UE en général, voir également note 3.8.

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre d’agents affiliés au PSEO (actifs, retraités, anciens actifs actuellement en invalidité et personnes à charge des agents décédés) au 31 décembre 2022 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Cette évaluation a été effectuée selon les dispositions comptables de la norme IPSAS 39 (et par conséquent de la règle comptable no 12 de l’UE).

Autres régimes de prestations de retraite

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes, du Conseil, du Médiateur européen, et du Contrôleur européen de la protection des données. Y figurent également les obligations de pension envers les membres du Parlement européen.

Régime commun d’assurance maladie

Outre les régimes de prestations de retraite susmentionnés, un calcul est effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre du régime commun d’assurance maladie (RCAM) en ce qui concerne les dépenses de santé qui doivent être payées pendant les périodes postérieures au départ des membres (déduction faite de leur contribution). Comme indiqué dans la note 1.5.10, le calcul de ce passif tient compte de l’ensemble de la période de service actif, garantissant que les régimes de retraite et d’assurance maladie du régime d’avantages postérieurs à l’emploi du personnel soient tous deux pris en considération de manière cohérente.

Compte tenu de l’obligation, imposée à la fois par les règles comptables de l’UE et par les IPSAS, de présenter fidèlement la réalité économique de la situation sous-jacente, l’IPSAS 39 n’a pas été interprétée de manière plus stricte lors de l’affectation des droits à prestations aux périodes de service. Si le coût des services pour le RCAM était considéré sur 10 années pour l’ensemble des fonctionnaires, et non sur la période de service actif du membre du personnel, l’incidence d’une telle approche sur l’obligation au titre des prestations définies en fin d’exercice serait une augmentation de 1,2 milliard d’EUR. Toutefois, comme il a déjà été indiqué, cette approche plus stricte ne serait pas compatible avec la caractéristique qualitative «représentation fidèle» et elle ne serait donc pas considérée comme procurant des informations fiables conformément à la règle comptable no 1 et au cadre conceptuel des IPSAS. Cette estimation est extrêmement sensible à l’évolution du statut administratif actuel du personnel (en particulier au nombre de membres sous contrat à durée déterminée supposés devenir fonctionnaires à l’avenir).

2.9.2. Évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les avantages du personnel

La valeur actuelle de l’obligation au titre de prestations définies est la valeur actualisée des paiements futurs qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.

Une analyse de l’évolution de l’obligation au titre des prestations définies pour l’exercice en cours est présentée ci-dessous:

en Mio EUR
	Régime de pension des fonctionnaires européens	Autres régimes de prestations de retraite	Régime commun d’assurance maladie	Total
Valeur actuelle au 31.12.2021	109 679	2 600	10 647	122 926
Comptabilisation dans le compte de résultat économique
Coût des services rendus au cours de la période	4 575	118	310	5 003
Coût financier	1 096	18	106	1 220
Coût des services passés	—	28	—	28
Comptabilisation dans les actifs nets
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel
Écarts actuariels découlant de l’expérience	1 226	54	(267)	1 014
Écarts actuariels découlant des hypothèses démographiques	78	1	11	91
Écarts actuariels découlant des hypothèses financières	(41 533 )	(862)	(4 642 )	(47 036 )
Autres
Prestations servies	(1 996 )	(78)	(102)	(2 176 )
Valeur actuelle au 31.12.2022	73 126	1 880	6 064	81 070

Le coût des services rendus au cours de la période désigne l’accroissement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant des services rendus par les membres du personnel au cours de l’exercice considéré.

Le coût financier désigne l’accroissement, au cours de la période, de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant du fait que l’on s’est rapproché de la date de règlement des prestations d’une période.

Les écarts actuariels découlant de l’expérience renvoient aux effets des différences entre ce qui était prévu selon les hypothèses émises l’année dernière pour 2022 et ce qui s’est effectivement produit en 2022.

Des écarts actuariels découlant de changements dans les valeurs des hypothèses actuarielles (des variables démographiques telles que la rotation du personnel et la mortalité et des variables financières telles que les taux d’actualisation et les augmentations salariales prévues) apparaissent lorsque ces hypothèses sont mises à jour pour tenir compte des fluctuations des conditions sous-jacentes.

Les prestations (pensions ou remboursements des frais médicaux, par exemple) sont versées au cours de l’exercice selon les règles du régime. Ces prestations servies conduisent à une diminution de l’obligation au titre des prestations définies.

2.9.3. Actifs du régime

en Mio EUR
	Autres régimes de prestations de retraite	Régime commun d’assurance maladie	Total
Valeur actuelle au 31.12.2021	74	386	460
Évolution nette des actifs du régime	(11)	5	(7)
Valeur actuelle au 31.12.2022	63	390	453

2.9.4. Hypothèses actuarielles — avantages du personnel

Les principales hypothèses actuarielles utilisées dans l’évaluation des deux principaux régimes d’avantages du personnel de l’UE sont présentées ci-dessous:

	2022	2021
Régime de pension des fonctionnaires européens
Taux d’actualisation nominal	3,6 %	1,0 %
Taux d’inflation anticipé	2,4 %	2,0 %
Taux d’actualisation réel	1,1 %	(1,0 ) %
Taux d’augmentations salariales futures attendu	1,5 %	1,8 %
Âge de la retraite	63/64/66	63/64/66
Régime commun d’assurance maladie
Taux d’actualisation nominal	3,6 %	1,0 %
Taux d’inflation anticipé	2,4 %	2,0 %
Taux d’actualisation réel	1,1 %	(1,0 ) %
Taux d’augmentations salariales futures attendu	1,6 %	1,9 %
Taux d’évolution des coûts médicaux	2,3 %	2,5 %
Âge de la retraite	63/64/66	63/64/66

Les taux de mortalité pour 2022 sont fondés sur la table de mortalité des fonctionnaires européens — EULT 2018, intégrant une tendance dynamique sur un horizon de 20 ans.

Le taux d’actualisation nominal est déterminé comme étant la valeur du rendement des obligations à coupon zéro en euros (avec une échéance à 18 ans à partir de décembre 2022 pour le PSEO, et à 20 ans pour le régime commun d’assurance maladie). Le taux d’inflation utilisé est le taux d’inflation anticipé sur la période équivalente. Il doit être déterminé de manière empirique, sur la base de valeurs prospectives exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d’actualisation réel est calculé à partir du taux d’actualisation nominal et du taux d’inflation anticipé à long terme.

En 2022, la nette augmentation des taux nominaux a entraîné une hausse globale du taux d’actualisation réel, modifiant ainsi la tendance négative observée précédemment et contribuant aux gains actuariels considérables découlant des hypothèses financières pendant l’année.

2.9.5. Analyse de sensibilité

L’analyse de sensibilité repose sur des simulations qui modifient, toutes choses étant égales par ailleurs, la valeur des hypothèses concernées.

Sensibilité du régime de pension des fonctionnaires européens

Une variation de dix points de base (0,1 %) du taux d’actualisation présumé aurait les effets suivants:

en Mio EUR
	2022		2021
	Hausse de 0,1 %	Baisse de 0,1 %	Hausse de 0,1 %	Baisse de 0,1 %
Obligation au titre des prestations définies	(1 316 )	1 352	(2 464 )	2 544

Une variation de dix points de base (0,1 %) des augmentations salariales prévues aurait les effets suivants:

en Mio EUR
	2022		2021
	Hausse de 0,1 %	Baisse de 0,1 %	Hausse de 0,1 %	Baisse de 0,1 %
Obligation au titre des prestations définies	1 312	(1 280 )	2 414	(2 345 )

Une variation d’une année de l’âge présumé de départ à la retraite aurait les effets suivants:

en Mio EUR
	2022		2021
	Augmentation d’une année	Diminution d’une année	Augmentation d’une année	Diminution d’une année
Obligation au titre des prestations définies	(727)	988	(1 155 )	1 527

Sensibilité du régime commun d’assurance maladie

Une variation de dix points de base des taux d’évolution des coûts médicaux présumés aurait les effets suivants:

en Mio EUR
	2022		2021
	Hausse de 0,1 %	Baisse de 0,1 %	Hausse de 0,1 %	Baisse de 0,1 %
Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi	10	(10)	13	(12)
Obligation au titre des prestations définies	148	(144)	317	(307)

Une variation de dix points de base (0,1 %) du taux d’actualisation présumé aurait les effets suivants:

en Mio EUR
	2022		2021
	Hausse de 0,1 %	Baisse de 0,1 %	Hausse de 0,1 %	Baisse de 0,1 %
Obligation au titre des prestations définies	(118)	121	(265)	274

Une variation de dix points de base (0,1 %) des augmentations salariales prévues aurait les effets suivants:

en Mio EUR
	2022		2021
	Hausse de 0,1 %	Baisse de 0,1 %	Hausse de 0,1 %	Baisse de 0,1 %
Obligation au titre des prestations définies	(23)	22	(42)	41

Une variation d’une année de l’âge présumé de départ à la retraite aurait les effets suivants:

en Mio EUR
	2022		2021
	Augmentation d’une année	Diminution d’une année	Augmentation d’une année	Diminution d’une année
Obligation au titre des prestations définies	(173)	184	(317)	334

2.10. PROVISIONS

en Mio EUR

Montant au 31.12.2021

Provisions supplémentaires

Montants inutilisés reversés

Montants utilisés

Transferts entre catégories

Variations de l’estimation

Montant au 31.12.2022

Contentieux:

Agriculture

354

222

(83)

(216)

—

277

Autres

(3)

(2)

(0)

Démantèlement de sites nucléaires

2 440

—

(38)

—

(657)

1 745

Financières

—

Autres

530

494

(249)

(100)

677

Total

3 348

770

(336)

(356)

(654)

2 771

Non courantes

2 950

242

(85)

(218)

(36)

(654)

2 199

Courantes

398

527

(251)

(138)

(0)

571

Les provisions sont des montants estimés de façon fiable, résultant d’événements passés, qui devront probablement être payés sur le budget de l’UE à l’avenir.

Contentieux

Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés après la fin de l’exercice en ce qui concerne un certain nombre de contentieux en cours. Les montants relatifs à l’agriculture concernent les actions en justice intentées par les États membres contre les décisions d’apurement de conformité pour le FEAGA et le Feader.

Démantèlement de sites nucléaires

En 2017, la base de la provision a été mise à jour conformément à la révision 2017 de la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets du JRC (Decommissioning and Waste Management — D&WM). La révision de la stratégie, ainsi que du budget nécessaire et des besoins en personnel, a été menée avec le groupe d’experts indépendant D&WM. Il s’agit de la meilleure estimation possible du budget et du personnel nécessaires pour mener à son terme le démantèlement des sites du JRC à Ispra, Geel, Karlsruhe et Petten.

Conformément aux règles comptables de l’UE, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l’inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps en euros). Au 31 décembre 2022, il en a résulté une provision de 1,745 milliard d’EUR, scindée entre les montants qui devraient être utilisés en 2023 (35 millions d’EUR) et ultérieurement (1,710 milliard d’EUR). La diminution par rapport à 2021 découle essentiellement de la nette augmentation des taux d’actualisation appliqués aux coûts futurs estimés.

Il est à noter que de grandes incertitudes liées à la planification à long terme du démantèlement nucléaire pourraient influencer cette estimation et la pousser fortement à la hausse dans un avenir proche. Ces incertitudes sont principalement liées à l’état final du site démantelé, aux matières nucléaires, à certains aspects de la gestion et de l’élimination des déchets, à une définition incomplète ou inexistante des cadres réglementaires nationaux, à des procédures d’autorisation complexes et coûteuses en temps et à la direction que prendra le marché industriel du démantèlement.

2.11. PASSIFS FINANCIERS

en Mio EUR
	Note	31.12.2022	31.12.2021
Non courants
Passifs financiers au coût amorti	2.11.1	323 798	214 824
Passifs financiers à la JVCR	2.4.2.2	9	5
Passifs liés à la garantie financière	2.11.2	177	146
		323 985	214 974
Courants
Passifs financiers au coût amorti	2.11.1	22 022	23 501
Passifs financiers à la JVCR	2.4.2.2	15	—
Passifs liés à la garantie financière	2.11.2	6 279	7 648
		28 316	31 149
Total		352 301	246 123

2.11.1. Passifs financiers au coût amorti

en Mio EUR
	Note	31.12.2022	31.12.2021
Emprunts destinés à NextGenerationEU et à l’assistance financière	2.11.1.1	344 303	236 720
Autres passifs financiers	2.11.1.2	1 517	1 605
Total		345 820	238 325
Non courants		323 798	214 824
Courants		22 022	23 501

2.11.1.1. Emprunts destinés à NextGenerationEU et à l’assistance financière

en Mio EUR
	NextGenerationEU	SURE	MESF	BDP	AMF	Euratom	Total
Total au 31.12.2021	91 000	90 567	47 138	201	7 464	351	236 720
Nouveaux emprunts — en valeur nominale	150 267	8 718	2 200	—	7 535	—	168 720
Remboursements	(53 381 )	—	(2 700 )	—	(10)	(23)	(56 114 )
Variations de la valeur comptable	(4 758 )	(155)	(51)	0	(60)	0	(5 023 )
Total au 31.12.2022	183 129	99 130	46 587	201	14 929	327	344 303
Non courants	165 546	99 026	42 666	200	14 798	314	322 549
Courants	17 583	104	3 921	1	131	14	21 754

Les emprunts correspondent essentiellement à des obligations à long terme, à l’exception de NextGenerationEU dans le cadre duquel il existe des titres de créance de l’UE à court terme pour un montant de 17 milliards d’EUR (contre 20 milliards d’EUR en 2021). Outre les emprunts souscrits dans le cadre de NextGenerationEU, voir ci-dessous, tous les emprunts sont réciproques, de sorte qu’il existe des prêts équivalents correspondants (avec des conditions, des taux d’intérêt, des échéances, etc., identiques) — voir note 2.4.1.1.

Les emprunts souscrits dans le cadre de NextGenerationEU financent les prêts accordés au titre de la FRR, le soutien non remboursable accordé au titre de la FRR, ainsi que d’autres programmes relevant du CFP. Il existe un plan d’emprunt semestriel fondé sur les sorties de trésorerie prévues pour les prêts et le soutien non remboursable. La Commission suit une stratégie de financement diversifiée et utilise différents instruments de financement à long et à court terme, ce qui lui permet de proposer aux États membres bénéficiaires des prêts à long terme à des conditions attrayantes. Les coûts d’emprunt sont ensuite affectés — selon une approche unique et unifiée — aux bénéficiaires des prêts et au budget de l’UE (dans le cas du soutien non remboursable).

Dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée de NextGenerationEU, la Commission émet des titres à court terme (3 ou 6 mois), lesquels peuvent être remboursés au cours de la même année ou de l’année suivante. Les 53,4 milliards d’EUR de la ligne «remboursements» au titre de la FRR font référence à ces emprunts à court terme. Le besoin de financement supplémentaire net pour NextGenerationEU en 2022 correspondait à 96,9 milliards d’EUR.

La ligne «Variations de la valeur comptable» correspond à la variation des intérêts courus et aux variations des primes/décotes (nouvelles primes/décotes et amortissements).

Dans le cadre de NextGenerationEU, la ligne «Variations de la valeur comptable» concerne principalement les décotes sur les émissions d’obligations en 2022. Lorsque les taux de coupon sont inférieurs aux taux du marché, l’emprunteur reçoit moins que la valeur nominale des emprunts. La différence est le montant de la décote. Ce montant est progressivement amorti en tant que coût financier et fait partie du calcul du taux d’intérêt effectif de l’emprunt.

Le remboursement des emprunts susmentionnés est garanti en dernier recours par le budget de l’UE (voir note 2.4.1.1) et, par extension, par chaque État membre.

Taux d’intérêt effectifs pour les emprunts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

	31.12.2022	31.12.2021
NextGenerationEU	(0,49 ) % — 3,41 %	(0,95 ) % — 0,74 %
SURE	(0,48 ) % — 2,78 %	(0,48 ) % — 0,77 %
MESF	(0,03 ) % — 3,79 %	(0,03 ) % — 3,79 %
BDP	2,95 %	2,95 %
AMF	(0,14 ) % — 3,70 %	(0,14 ) % — 3,70 %
Euratom	(0,08 ) % — 1,53 %	(0,08 ) % — 1,58 %

2.11.1.2. Autres passifs financiers

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Non courants
Passifs liés aux contrats de location-financement	847	1 017
Bâtiments payés par tranches	296	291
Autres	106	133
	1 249	1 441
Courants
Passifs liés aux contrats de location-financement	103	103
Bâtiments payés par tranches	48	54
Amendes à rembourser	—	—
Autres	117	6
	268	164
Total	1 517	1 605

Passifs liés aux contrats de location-financement

en Mio EUR
	Montants futurs à payer
	< 1 an	1-5 ans	> 5 ans	Total du passif
Terrains et bâtiments	97	393	447	938
Autres immobilisations	6	7	—	13
Total au 31.12.2022	103	400	447	951
Partie d’intérêts	39	124	74	237
Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2022	143	524	521	1 188
Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2021	145	619	631	1 395

Les montants relatifs à la location et aux bâtiments indiqués ci-dessus devront être financés par les budgets ultérieurs.

2.11.2. Passifs liés à la garantie financière

en Mio EUR
	31.12.2022		31.12.2021
	Garantie financière — branche receveur (Note 2.6.2)	Passif lié à une garantie financière	Garantie financière — branche receveur (Note 2.6.2)	Passif lié à une garantie financière
Programmes de garantie budgétaire de l’UE
Garantie EFSI	2 039	2 178	2 917	3 618
Garanties MPE de la BEI	47	2 358	106	2 569
Garantie FEDD	3	180	2	139
Garantie InvestEU	46	332	—	—
Garantie IVCDCI de l’UE	0	203	—	4
	2 134	5 252	3 024	6 330
Programmes d’instruments financiers de l’UE
COSME	0	617	0	780
Horizon 2020	37	422	59	410
CCS	—	60	—	110
Autres	29	106	32	165
	66	1 204	90	1 464
Total	2 201	6 456	3 115	7 794
Non courants	1 832	177	2 630	146
Courants	369	6 279	485	7 648

L’UE applique la présentation brute des contrats de garantie financière, dans lesquels les produits restant à recevoir au titre de la garantie sont comptabilisés comme une branche receveur de la garantie financière (présentée sous la rubrique «Créances à recevoir avec contrepartie directe» — voir note 2.6.2) et un passif lié à la garantie financière est comptabilisé afin de représenter l’obligation de l’UE de couvrir les futures demandes de garantie.

La garantie de l’EFSI et la garantie du MPE restent, sur le plan financier, les plus importantes des programmes de garantie financière, avec un passif lié à la garantie financière correspondant respectivement à 2,178 milliards d’EUR et 2,358 milliards d’EUR. Si, en contrepartie de la garantie de l’EFSI, l’UE a droit à une rémunération attendue de 2,039 milliards d’EUR — comptabilisée en tant que branche receveur de la garantie financière — couvrant dans une large mesure le passif, les recettes attendues pour la garantie du MPE correspondent à 47 millions d’EUR, un montant ne couvrant qu’une petite partie de la garantie. Cela s’explique par la part élevée du subventionnement de l’UE dans le cadre du MPE. En 2022, de nouveaux contrats de garantie ont été signés dans le cadre des programmes InvestEU et IVCDCI, ce qui a conduit à la comptabilisation de nouveaux passifs liés à la garantie financière (voir également note 4.1.1).

La plupart des autres programmes de garantie de l’UE, en particulier ceux proposés pour les financements à plus haut risque aux PME ou au secteur de l’innovation, ne sont pas rémunérés. Voir note 2.4.2.1 pour de plus amples informations sur les garanties au titre du programme Horizon 2020 et note 4.1.2 en ce qui concerne le programme COSME.

2.12. SOMMES À PAYER

en Mio EUR
	Valeur brute	Ajustements	Valeur nette au 31.12.2022	Valeur brute	Ajustements	Valeur nette au 31.12.2021
Déclarations de dépenses et factures reçues de:
États membres
Feader et autres instruments de développement rural	80	(0)	80	30	(0)	30
FEDER et FC	6 258	(1 614 )	4 644	6 484	(1 878 )	4 606
FSE	2 796	(368)	2 428	3 311	(596)	2 715
FRR (NextGenerationEU)	24 629		24 629	19 118		19 118
Autres	1 075	(170)	904	663	(58)	605
Entités publiques et privées	1 527	(467)	1 060	1 563	(320)	1 244
Total des déclarations de dépenses et factures reçues	36 366	(2 620 )	33 745	31 169	(2 851 )	28 318
FEAGA	15 795	s.o.	15 795	15 650	s.o.	15 650
Sommes à payer — ressources propres	3 764	s.o.	3 764	38	s.o.	38
Sommes à payer — divers	1 679	s.o.	1 679	2 030	s.o.	2 030
Autres	357	s.o.	357	335	s.o.	335
Total	57 961	(2 620 )	55 341	49 223	(2 851 )	46 372

Parmi les sommes à payer figurent les factures et les déclarations de dépenses reçues, mais pas encore payées à la fin de l’exercice. Elles sont comptabilisées initialement à la réception des factures/déclarations de dépenses pour les montants réclamés. Les sommes à payer sont ensuite ajustées pour ne refléter que les montants acceptés après examen des coûts et les montants considérés comme éligibles. Les montants qui sont considérés comme non éligibles figurent dans la colonne «Ajustements»; les montants les plus élevés concernent les actions structurelles.

L’augmentation significative par rapport à la fin de l’exercice précédent est principalement due à l’instrument FRR (NextGenerationEU), qui a démarré en 2021 et dont les sommes restant à payer au 31 décembre 2022 s’élevaient à 24,6 milliards d’EUR. Ces montants correspondent aux demandes de paiement reçues vers la fin de l’année pour lesquelles l’évaluation des jalons et des cibles était toujours en suspens.

Pour la période de programmation 2014-2020, le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (21) portant dispositions communes (RPDC) applicables aux Fonds structurels (FEDER et FSE), au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) prévoit une protection du budget de l’UE au moyen de la retenue systématique de 10 % des paiements intermédiaires effectués. Le cycle de contrôle doit être mené à bien avant le mois de février suivant la fin de l’exercice comptable du RPDC (1er juillet au 30 juin), au moyen de vérifications de gestion effectuées par les autorités de gestion et d’audits réalisés par les autorités d’audit. La Commission examine les documents d’assurance et les comptes fournis par les autorités compétentes des États membres. Le paiement/recouvrement du solde n’a lieu qu’après finalisation de l’évaluation et approbation des comptes. Le montant retenu conformément à ces dispositions s’élevait à 8,8 milliards d’EUR à la fin de 2022. Une partie de ce montant (1,3 milliard d’EUR) est considérée comme non éligible selon les informations transmises par les États membres dans leurs comptes et figure également dans la colonne «Ajustements».

Demandes de préfinancement

Outre les montants ci-dessous, à la fin de 2022, des demandes de préfinancement à hauteur de 3 milliards d’EUR ont été reçues et n’avaient pas encore été payées à la fin de l’exercice. Conformément aux règles comptables de l’UE, ces montants ne sont pas comptabilisés en tant que sommes à payer.

Sommes à payer — ressources propres

Les sommes à payer au titre des ressources propres correspondent aux contributions des États membres au budget de l’UE à rembourser en fin d’exercice. Les budgets rectificatifs sont exécutés conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Le solde élevé au 31 décembre 2022 était dû à l’adoption du budget rectificatif no 5/2022, le 23 novembre 2022. Conformément à cette disposition légale, les montants qui en résultent ont été restitués aux États membres le premier jour ouvrable de janvier 2023.

2.13. CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Charges à payer	85 870	77 819
Produits à reporter	127	126
Autres	167	123
Total	86 164	78 068

La ventilation des charges à payer est la suivante:

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
FRR (NextGenerationEU)	17 188	8 263
FEAGA	25 316	25 241
Feader et autres instruments de développement rural	19 625	19 245
FEDER et FC	8 741	10 710
FSE	3 366	3 499
Autres	11 633	10 859
Total	85 870	77 819

Les charges à payer correspondent aux dépenses comptabilisées pour lesquelles l’Union doit encore recevoir des déclarations de dépenses. En ce qui concerne la politique de cohésion, la baisse est principalement liée au fait que la période 2014-2020 est en phase de clôture. En outre, la mise en œuvre pour la période de programmation actuelle est relativement lente et, par conséquent, il n’y a pas eu de comptabilisation des charges à payer pour la période 2021-2027. D’autre part, les charges à payer pour l’instrument FRR augmentent au fur et à mesure que les États membres progressent dans la mise en œuvre des réformes et des investissements et que les jalons sont atteints.

ACTIF NET

2.14. RÉSERVES

en Mio EUR
	Note	31.12.2022	31.12.2021
Autres réserves		1 312	1 325
Total		1 312	1 325

Ce montant concerne principalement les réserves de la CECA en liquidation (865 millions d’EUR) relatives aux actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l’acier, réserves qui ont été créées dans le cadre de la liquidation de la CECA en liq., ainsi que le fonds de réserve de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (293 millions d’EUR).

2.15. MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

en Mio EUR
Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2021	83 624
Résultat de l’exécution budgétaire 2021 crédité aux États membres	3 227
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel	(46 048 )
Autres	(115)
Résultat économique de l’exercice	91 949
Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2022	132 637

Ce montant représente la part des dépenses encourues par l’UE jusqu’au 31 décembre à financer par des budgets ultérieurs. Nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’il se peut qu’elles soient en réalité payées au cours de l’exercice N+1 (ou ultérieurement) et donc financées sur le budget de l’exercice N+1 (ou ultérieurement). Compte tenu de cette inscription au passif et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les emprunts liés au soutien non remboursable contractés dans le cadre de NextGenerationEU, les activités du FEAGA et les avantages du personnel.

On notera également que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget. Les recettes budgétaires doivent toujours être égales ou supérieures aux dépenses budgétaires, tout excédent de recettes étant restitué aux États membres.

Les réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel concernent les écarts actuariels découlant de l’évaluation actuarielle de ces passifs.

L’augmentation considérable des montants à appeler auprès des États membres au cours des deux dernières années est principalement due aux emprunts liés au soutien non remboursable contractés au cours de cette période dans le cadre de NextGenerationEU.

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: RESSOURCES PROPRES

3.1. RESSOURCES RNB

Les produits des ressources propres constituent l’élément principal des produits opérationnels de l’UE. Les recettes issues du RNB (revenu national brut) s’élèvent à 103 880 millions d’EUR pour 2022 (contre 115 955 millions d’EUR en 2021) et constituent la plus importante des quatre catégories de ressources propres. Un pourcentage uniforme est prélevé sur le RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur le RNB équilibre les recettes et les dépenses, autrement dit elle finance la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. La baisse des recettes issues du RNB entre 2021 et 2022 s’explique par de multiples facteurs: la budgétisation d’un excédent plus élevé de 1,5 milliard d’EUR, l’augmentation des droits de douane prévue de 6,4 milliards d’EUR, une augmentation de la contribution TVA de 1,8 milliard d’EUR et une contribution plus importante du Royaume-Uni liée à l’accord de retrait (3,9 milliards d’EUR).

3.2. RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

Les ressources propres traditionnelles ont principalement trait aux droits de douane, dès lors que les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des montants. Les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais. La perception des droits de douane a considérablement augmenté en raison de la reprise économique.

3.3. RESSOURCES TVA

La ressource propre fondée sur la TVA est calculée sur la base des assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Un taux d’appel uniforme de 0,30 % s’applique au montant total des recettes TVA perçues par chaque État membre pour toutes les opérations imposables, divisé par le taux moyen pondéré de la TVA. L’assiette TVA est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre.

3.4. RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LES MATIÈRES PLASTIQUES

Un taux d’appel uniforme de 0,80 EUR par kilogramme s’applique au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque État membre. Les déchets d’emballages en plastique qui ne sont pas recyclés au cours d’une année donnée sont calculés comme la différence entre les déchets d’emballages en plastique produits et les déchets d’emballages en plastique recyclés cette année-là dans un État membre. La Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont droit à des réductions forfaitaires annuelles spécifiques de leurs contributions respectives aux ressources propres fondées sur les matières plastiques. Il s’agit d’une ressource propre relativement nouvelle introduite en 2021 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (4) relative aux ressources propres.

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: TRANSFERTS

3.5. AMENDES

Des produits s’élevant à 915 millions d’EUR (contre 1 990 millions d’EUR en 2021) correspondent aux amendes imposées par la Commission aux États membres pour des infractions à la législation de l’UE (640 millions d’EUR) et aux amendes infligées aux entreprises ayant enfreint les règles de l’UE en matière de concurrence (272 millions d’EUR).

3.6. RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES

en Mio EUR
	2022	2021
Gestion partagée	1 110	1 682
Gestion directe	90	61
Gestion indirecte	19	51
Total	1 219	1 794

Cette rubrique représente principalement les ordres de recouvrement émis par la Commission qui sont encaissés ou qui font l’objet d’une compensation (c’est-à-dire d’une déduction) par rapport à des paiements ultérieurs enregistrés dans le système comptable de la Commission. Les ordres de recouvrement sont émis de manière à permettre le recouvrement des montants précédemment payés sur le budget de l’UE. Les recouvrements sont fondés sur des contrôles, des audits ou des analyses d’éligibilité, si bien que ces opérations protègent le budget de l’Union contre les dépenses engagées en violation du droit.

Les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA, ainsi que les fluctuations des estimations des produits à recevoir entre la fin de l’exercice précédent et la fin de l’exercice en cours, sont également inclus.

Les montants repris dans le tableau ci-dessus représentent les recettes perçues au moyen de l’émission d’ordres de recouvrement. Ces chiffres ne peuvent exprimer et n’expriment donc pas toute l’ampleur des mesures prises pour protéger le budget de l’UE, en particulier pour la politique de cohésion, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer la correction des dépenses inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement. Le budget de l’UE est également protégé par des retraits de dépenses et la récupération de préfinancements.

Les recouvrements liés à la gestion partagée constituent l’essentiel du montant total:

Agriculture: FEAGA et développement rural

Dans le cadre du FEAGA et du Feader, les montants inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique sont des corrections financières de l’exercice et des remboursements déclarés par les États membres et perçus au cours de l’exercice, auxquels s’ajoute l’augmentation nette des montants en suspens déclarés par les États membres à recouvrer en fin d’exercice au titre des fraudes et irrégularités.

Politique de cohésion

Les principaux montants liés à la politique de cohésion sont ceux que la Commission s’attend à recouvrer auprès des États membres. Le recouvrement aura lieu à la suite de l’examen et de l’acceptation des comptes annuels présentés par les États membres au début de 2023. Les montants à recouvrer représentent essentiellement la différence entre les montants initialement déclarés comme éligibles au cours de l’année comptable et les montants confirmés comme éligibles dans les comptes annuels des États membres. Un montant faible signifie que les contrôles pratiqués au niveau de l’État membre ont permis la détection de montants inéligibles au début du processus.

3.7. ACCORD DE RETRAIT DU ROYAUME-UNI

Ces recettes correspondent aux montants nets dus par le Royaume-Uni au titre de l’accord de retrait signé à la suite de son départ de l’Union en 2020 (voir note 2.6.1.2.), ajustés chaque année conformément aux exigences dudit accord. Les recettes sont nulles pour 2022 et, en lieu et place, une dépense est comptabilisée, principalement en raison de la forte diminution des créances impayées du Royaume-Uni relatives aux pensions et autres avantages du personnel (article 142) ainsi que des montants supplémentaires à payer au Royaume-Uni au titre des ressources propres (article 136).

3.8. AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

en Mio EUR
	2022	2021
Contributions des États membres au Fonds pour l’innovation	3 192	2 187
Impôts et cotisations du personnel	1 439	1 367
Contributions des pays tiers	1 307	1 056
Contributions des États membres à l’ESI et à l’aide extérieure	204	199
Transfert d’actifs	321	356
Ajustements budgétaires	3 246	1 245
Ajustements des provisions	991	65
Autres	695	261
Total	11 395	6 737

Les contributions des États membres au Fonds pour l’innovation sont des recettes relatives essentiellement à la vente de quotas d’émission qui doivent être utilisés afin de soutenir l’innovation dans les technologies à faibles émissions de carbone.

Les produits issus des impôts et cotisations du personnel correspondent essentiellement aux prélèvements sur les traitements du personnel. Les cotisations de retraite et l’impôt sur le revenu représentent les principaux montants de cette catégorie.

Les contributions des pays tiers sont essentiellement celles des pays de l’AELE (646 millions d’EUR) ainsi que les contributions financières d’États tiers aux programmes Horizon Europe (427 millions d’EUR) et Erasmus+ (145 millions d’EUR).

Les contributions des États membres correspondent essentiellement à un mon tant de 165 millions d’EUR destiné à financer la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.

Les ajustements budgétaires représentent principalement l’excédent budgétaire de l’exercice précédent, qui s’élevait à 3,227 milliards d’EUR (contre 1,769 milliard d’EUR en 2021).

L’augmentation des produits liés aux provisions est principalement due à la diminution de la provision pour le démantèlement des sites nucléaires (voir note 2.10).

Les autres produits des opérations sans contrepartie directe comprennent les contributions de l’État d’accueil et des membres d’ITER à «Fusion for Energy», l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (155,5 millions d’EUR), ainsi qu’un ajustement de la dépréciation des créances à recouvrer au titre des RPT (189 millions d’EUR).

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

3.9. PRODUIT FINANCIER

en Mio EUR
	2022	2021
Intérêts sur:
Retards de paiement	(927)	1 529
Prêts	1 238	1 160
Emprunts	325	220
Autres	127	10
Produits provenant des CGF	1 282	987
Plus-values sur actifs ou passifs financiers à la JVCR:
Non dérivés	128	324
Dérivés	294	815
Dividendes	114	30
Autres	20	16
Total	2 602	5 092

Les produits d’intérêts sur retards de paiement proviennent essentiellement des amendes et des contributions au titre des ressources propres exigibles et non payées à temps. Le montant négatif s’explique par la réduction significative des intérêts sur retards de paiement à recevoir dans l’affaire de sous-évaluation mentionnée à la note 2.6.1.1, qui sont passés de 1,4 milliard d’EUR comptabilisés en 2021 à 0,4 milliard d’EUR en 2022. Cette réduction de 1 milliard d’EUR est une conséquence de l’arrêt rendu par la Cour en mars 2022 et elle est prise en compte pour l’exercice 2022.

Les intérêts sur les prêts concernent principalement le MESF (0,8 milliard d’EUR), dans le cas desquels l’encours affiche principalement un taux d’intérêt effectif élevé. Un autre montant de 0,2 milliard d’EUR concerne les prêts au titre de la FRR, pour lesquels les nouveaux décaissements effectués en 2022 présentaient des taux d’intérêt effectifs plus élevés que l’année précédente. Le montant des intérêts sur les prêts SURE est faible (0,2 milliard d’EUR) par rapport à l’encours des prêts. En effet, une grande partie des opérations passées affichaient des taux d’intérêt inférieurs ou négatifs. Voir également note 2.4.1.

Les produits d’intérêts provenant d’emprunts se rapportent principalement aux instruments NextGenerationEU et SURE, et sont dus aux taux d’intérêt effectifs négatifs enregistrés pour certaines opérations passées.

Les produits des contrats de garantie financière ont principalement trait à l’amortissement des passifs liés à la garantie financière. Cela peut être interprété comme une libération de l’UE des engagements liés à la garantie au cours de la période pendant laquelle l’UE se tenait prête à indemniser les détenteurs des garanties pour leurs pertes de crédit. Ainsi, la comptabilisation des produits tirés des garanties financières reflète l’écoulement du temps et le volume garanti. Les amortissements s’appliquent aux deux types de garanties, à savoir celles qui sont rémunérées et celles pour lesquelles l’UE n’applique aucune rémunération ou applique une rémunération symbolique (voir note 2.11.2). Parmi les garanties rémunérées, la plus importante est la garantie de l’EFSI fournie à la BEI pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation» («IIW»), tel que combiné avec les portefeuilles d’instruments de dette d’InvestEU pour 2022 (voir note 4.1.1). En 2022, les produits tirés de la garantie de l’EFSI dans le cadre de ces portefeuilles d’instruments de dette combinés se sont élevés à 313 millions d’EUR.

Les produits associés aux contrats de garantie financière, d’un montant de 1 282 millions d’EUR, sont compensés par des pertes de valeur pour les passifs liés à une garantie financière d’un montant de 362 millions d’EUR correspondant à des appels de garantie nets de recouvrements de 360 millions d’EUR et à des pertes de valeur latentes de 1 million d’EUR (voir notes 3.15 et 6.5). En outre, la Commission a subventionné des programmes de garantie financière (514 millions d’EUR) en appliquant des primes de garantie nulles ou inférieures aux taux du marché (note 3.15). Au total, le résultat net des programmes de garantie financière se traduit par un excédent de 406 millions d’EUR.

3.10. AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

en Mio EUR
	2022	2021
Recettes tirées de redevances pour prestation de services (agences)	694	689
Gains de change	330	299
Ventes de biens	121	53
Part du résultat net du FEI	24	169
Produit lié aux immobilisations	26	2
Autres	475	285
Total	1 669	1 497

Les recettes tirées de redevances pour prestation de services comprennent principalement les redevances perçues par l’Agence européenne des médicaments pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché et les taxes relatives aux marques prélevées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

DÉPENSES

3.11. GESTION PARTAGÉE

en Mio EUR
Exécution par les États membres	2022	2021
Fonds européen agricole de garantie	41 031	40 829
Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural	16 073	15 451
Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion	43 083	46 932
Fonds social européen	14 649	16 727
Autres	3 482	4 835
Total	118 318	124 774

La transition de l’ancien CFP 2014-2020 au CFP actuel 2021-2027 explique la diminution des dépenses dans le domaine de la cohésion (FEDER, FC, FSE): les coûts déclarés pour la période précédente sont en baisse, tandis que ceux liés à la période actuelle sont faibles, essentiellement en raison du lent démarrage de la mise en œuvre.

Les autres dépenses couvrent principalement le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (0,8 milliard d’EUR), le Fonds de solidarité de l’Union européenne (0,9 milliard d’EUR), la réserve d’ajustement au Brexit (0,4 milliard d’EUR), l’asile et la migration (0,6 milliard d’EUR), la sécurité intérieure (0,4 milliard d’EUR) et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (0,4 milliard d’EUR).

3.12. GESTION DIRECTE

en Mio EUR
	2022	2021
Exécution par la Commission	78 497	48 265
dont FRR (NextGenerationEU)	69 461	42 940
Exécution par les agences exécutives de l’UE	14 962	14 232
Exécution par des fonds fiduciaires	568	503
Total	94 027	63 000

L’augmentation des dépenses au titre de la gestion directe effectuées par la Commission est principalement liée à la mise en œuvre de la FRR, de la politique de recherche et de l’action extérieure. Les principales dépenses concernent la FRR (69,5 milliards d’EUR), lesquelles ont considérablement augmenté par rapport à l’année précédente, étant donné que les États membres utilisent les fonds mis à disposition et que des jalons sont atteints. Les autres montants relevant de la gestion directe concernent principalement la mise en œuvre de la politique de recherche (7,4 milliards d’EUR) et des actions extérieures, qui comprennent l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et ses précurseurs (3,7 milliards d’EUR), ainsi que les opérations d’aide humanitaire (1 milliard d’EUR).

Un montant supplémentaire de 3,1 milliards d’EUR est consacré au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le Fonds commun pour les infrastructures de déploiement de réseaux intelligents dans le domaine des transports, de l’énergie et des télécommunications.

3.13. GESTION INDIRECTE

en Mio EUR
	2022	2021
Exécution par d’autres agences et organes de l’UE	3 615	3 154
Exécution par des pays tiers	630	890
Exécution par des organisations internationales	4 650	3 622
Exécution par d’autres entités	4 738	3 225
Total	13 634	10 891

Parmi les dépenses relevant de la gestion indirecte, 6 milliards d’EUR se rapportent aux actions extérieures (surtout dans les domaines de l’aide de préadhésion, de l’aide humanitaire, de la coopération internationale et du voisinage). En outre, 3,5 milliards d’EUR sont consacrés au renforcement de la compétitivité de l’Europe (dans des secteurs comme la recherche, les programmes spatiaux et l’éducation).

3.14. COÛTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONS

en Mio EUR
	2022	2021
Coûts du personnel	7 957	7 377
Coûts des pensions	6 251	5 040
Total	14 209	12 417

Les coûts liés aux pensions sont des éléments des variations qui sont apparues à la suite de l’évaluation actuarielle du passif lié aux avantages du personnel autres que celles comptabilisées dans les actifs nets. En conséquence, ils ne représentent pas les paiements effectifs au titre des pensions pour l’exercice, qui sont nettement inférieurs et s’établissent à 2,2 milliards d’EUR.

3.15. CHARGES FINANCIÈRES

en Mio EUR
	2022	2021
Charges d’intérêts:
Emprunts	1 912	1 209
Prêts	161	146
Contrats de location-financement	50	56
Autres	31	103
CGF — rémunération subventionnée	514	233
Pertes de valeur nettes sur:
CGF	362	947
Prêts et créances	2 108	1 244
Perte réalisée sur actifs ou passifs financiers à la JVCR:
Non dérivés	2 344	210
Dérivés	126	40
Autres	29	13
Total	7 637	4 201

Les charges d’intérêts sur les emprunts proviennent principalement du MESF (0,8 milliard d’EUR), de NextGenerationEU (0,9 milliard d’EUR) et de SURE (0,2 milliard d’EUR). Les intérêts sur les emprunts SURE sont nettement inférieurs à ceux des autres programmes, car une grande partie d’entre eux affichent des taux d’intérêt inférieurs ou négatifs. Les taux d’intérêt effectifs négatifs enregistrés pour certaines opérations SURE effectuées par le passé expliquent également les charges d’intérêt sur les prêts (prêts «back-to-back» assortis de taux d’intérêt négatifs).

Pour de plus amples informations sur les dépenses liées aux garanties financières, voir note 3.9.

Les pertes de valeur nettes sur les prêts et créances sont principalement liées à la dépréciation supplémentaire de 2,1 milliards d’EUR comptabilisée en 2022 pour les prêts AMF et Euratom en faveur de l’Ukraine (voir notes 2.4.1.1 et 6.5).

La principale perte sur les actifs ou passifs financiers à la JVCR non dérivés provient des titres de créance du FCP (1,1 milliard d’EUR) et du Fonds pour l’innovation (0,5 milliard d’EUR). En 2022, les prix du marché obligataire ont chuté en raison de la hausse des taux d’intérêt. Cela a eu une incidence négative sur la juste valeur des obligations détenues dans les portefeuilles de l’UE, ce qui a conduit à la comptabilisation d’une perte de juste valeur essentiellement latente.

3.16. AUTRES DÉPENSES

en Mio EUR
	2022	2021
Dépenses administratives et informatiques	2 321	2 105
Ajustements des provisions	769	583
Dépenses liées aux immobilisations	1 518	1 205
Dépenses de gestion de terrains et bâtiments	686	591
Pertes de change	427	171
Frais liés aux contrats de location simple	411	447
Réduction d’amendes sur décision de la Cour de justice	1 378	15
Autres	832	645
Total	8 342	5 762

Le montant communiqué à la ligne «Réduction des amendes sur décision de la Cour de justice» ci-dessus couvre 997 millions d’EUR liés à l’annulation d’une amende infligée en janvier 2018 à Qualcomm pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché. En juin 2022, le Tribunal de l’UE a annulé l’amende et la Commission n’a pas formé de pourvoi contre l’arrêt de la Cour, ce qui a entraîné l’annulation de ladite amende dans les comptes annuels de 2022.

Le montant total des dépenses de recherche et développement comptabilisé comme une dépense au cours de l’exercice 2022 est le suivant:

en Mio EUR
	2022	2021
Coûts de recherche	430	401
Coûts de développement non capitalisés	133	122
Total	563	523

3.17. INFORMATIONS SECTORIELLES PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

en Mio EUR
	Marché unique, innovation et numérique	Cohésion et valeurs	Ressources naturelles et environnement	Migration et gestion des frontières	Résilience, sécurité et défense	Le voisinage et le monde	Administration publique européenne	Non attribué à une rubrique du CFP (5)	Total
Ressources RNB	—	—	—	—	—	—	—	103 880	103 880
Ressources propres traditionnelles	—	—	—	—	—	—	—	23 495	23 495
TVA	—	—	—	—	—	—	—	19 666	19 666
Nouvelles ressources propres	—	—	—	—	—	—	—	6 337	6 337
Amendes	—	—	—	—	—	—	—	915	915
Récupération de dépenses	62	620	468	4	0	63	0	2	1 219
Accord de retrait du Royaume-Uni	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Autres	1 173	140	345	0	657	206	1 896	6 977	11 395
Produits des opérations sans contrepartie directe	1 236	761	813	4	657	269	1 896	161 271	166 908
Produit financier	1 471	18	1	—	0	362	6	743	2 602
Autres	111	(25)	(12)	(0)	(3)	67	480	1 052	1 669
Produits des opérations avec contrepartie directe	1 582	(7)	(11)	(0)	(3)	429	486	1 795	4 271
Total des recettes	2 817	754	802	4	654	699	2 382	163 067	171 179
Dépenses exécutées par les États membres:
FEAGA	—	—	(41 031 )	—	—	—	—	—	(41 031 )
Feader et autres instruments de développement rural	—	—	(16 073 )	—	—	—	—	—	(16 073 )
FEDER et FC	—	(43 083 )	—	—	—	—	—	—	(43 083 )
FSE	—	(14 649 )	—	—	—	—	—	—	(14 649 )
Autres	—	(764)	(755)	(862)	(72)	(132)	—	(898)	(3 482 )
Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires	(12 765 )	(73 573 )	(906)	(459)	(303)	(5 802 )	(12)	(208)	(94 027 )
Exécution par d’autres agences et organes de l’UE	(2 848 )	(494)	(90)	(1 018 )	(210)	(25)	(111)	1 180	(3 615 )
Exécution par des pays tiers et org. int.	(418)	(114)	(5)	(241)	(163)	(4 334 )	(1)	(5)	(5 281 )
Exécution par d’autres entités	(225)	(2 799 )	(1)	(6)	(57)	(1 653 )	(0)	2	(4 738 )
Coûts du personnel et des pensions	(493)	(15)	(2)	(0)	(3)	(157)	(12 006 )	(1 531 )	(14 209 )
Charges financières	(882)	(11)	(6)	(0)	(0)	(574)	(210)	(5 953 )	(7 637 )
Accord de retrait du Royaume-Uni								(6 961 )	(6 961 )
Autres dépenses	(2 195 )	(168)	(305)	(19)	(8)	(281)	(3 421 )	(1 946 )	(8 342 )
Total des dépenses	(19 825 )	(135 670 )	(59 174 )	(2 604 )	(816)	(12 957 )	(15 761 )	(16 321 )	(263 128 )
Résultat économique de l’exercice	(17 008 )	(134 916 )	(58 372 )	(2 600 )	(163)	(12 258 )	(13 379 )	146 746	(91 949 )

La présentation des recettes et des dépenses par rubrique du CFP se fonde sur une estimation, tous les engagements n’étant pas liés à une rubrique du CFP.

4. ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS

Les passifs éventuels représentent les potentielles obligations de paiement futures de l’UE qui peuvent résulter d’événements passés ou d’engagements juridiquement contraignants mais qui dépendront d’événements à venir dont l’UE n’a pas l’entière maîtrise. Ils correspondent essentiellement aux garanties données et aux risques juridiques. Toutes les dettes éventuelles, à l’exception de celles liées aux amendes, aux garanties et aux instruments financiers jusqu’au niveau auquel ils sont couverts par des fonds (voir note 2.4.2.1), seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE (et donc par les États membres de l’Union) lors des exercices à venir.

Pour des informations sur les garanties budgétaires de l’UE accordées pour couvrir les emprunts au titre de NextGenerationEU et de l’assistance financière, voir note 2.4.1.1 et note 2.11.1.1. Ces informations étaient précédemment communiquées dans la présente section, mais étant donné que tout appel à ces garanties dépendrait d’une défaillance des prêts accordés, lesquels sont présentés plus en détail à la note 2.4.1.1, il est jugé plus pertinent de présenter ces informations à cet endroit.

4.1. GARANTIES FOURNIES PAR LE BUDGET DE L’UE

4.1.1. Garanties fournies dans le cadre des programmes de garantie budgétaire de l’UE (en valeur nominale)

en Mio EUR
	31.12.2022
	Garanties fournies			Actifs provisionnés (22)
	Plafond	Signés	Décaissés	Actifs provisionnés (22)
Garanties MPE de la BEI	30 599	30 599	20 909	2 710
Garantie EFSI	25 793	24 615	21 084	8 571
Garantie FEDD	1 176	522	446	728
Garantie InvestEU	21 280	2 108	324	1 722
Garantie pour l’action extérieure au titre de l’IVCDCI	27 020	4 515	156	1 067
Total	105 869	62 359	42 919	14 798

en Mio EUR
	31.12.2021
	Garanties fournies			Actifs provisionnés (23)
	Plafond	Signés	Décaissés	Actifs provisionnés (23)
Garanties MPE de la BEI	33 026	33 026	20 835	2 700
Garantie EFSI	25 826	24 730	20 358	8 602
Garantie FEDD	1 391	611	535	796
Garantie pour l’action extérieure au titre de l’IVCDCI	200	200	200	—
Total	60 442	58 566	41 928	12 098

Les tableaux figurant ci-dessus indiquent dans quelle mesure le budget de l’Union est exposé à de futurs paiements potentiels liés aux garanties données au groupe BEI ou à d’autres institutions financières. Les montants décaissés représentent les montants déjà versés aux bénéficiaires finals, tandis que les montants «signés» comprennent ces montants décaissés et les accords déjà signés avec les bénéficiaires ou les intermédiaires financiers mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un décaissement en fin d’exercice (19,440 milliards d’EUR). Le plafond représente la garantie totale que le budget de l’UE, et donc ses États membres, s’est engagé à fournir; en effet, pour indiquer le risque maximal encouru par l’UE au 31 décembre 2022, il convient d’inclure les opérations dont la signature a été autorisée, mais qui n’ont pas encore été signées (43,510 milliards d’EUR).

Les programmes de garantie budgétaire sont soutenus par des provisions progressivement constituées à partir du budget et conservées dans le fonds commun de provisionnement (FCP) en tant que coussin de liquidités pour couvrir les futurs appels de garantie (voir note 2.4.2.1). Au 31 décembre 2022, les montants provisionnés s’élevaient à 14,798 milliards d’EUR (contre 12,098 milliards d’EUR en 2021). Voir la note 6.2 pour les mesures mises en place afin de garantir que le provisionnement est suffisant pour couvrir les appels de garantie à moyen terme. Toute perte subie dans le cadre des programmes de garantie budgétaire, au-delà du provisionnement prévu, devrait en tout état de cause être couverte par les budgets futurs.

Garanties MPE de la BEI

Le budget de l’UE garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers. Au 31 décembre 2022, le montant des prêts en cours couverts par la garantie de l’UE était de 20,909 milliards d’EUR. Le budget de l’UE garantit les montants suivants:

—	20,482 milliards d’EUR par l’intermédiaire du compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP, et

—	427 millions d’EUR directement pour les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion.

Les garanties accordées au 31 décembre 2022 couvrent 2,1 milliards d’EUR de prêts signés mais non décaissés, pour lesquels les décaissements futurs sont subordonnés à l’approbation de l’UE.

La garantie du MPE de l’UE qui couvre les prêts accordés par la BEI est limitée à 65 % des soldes restant à recouvrer pour les accords signés après 2007 (mandats 2007-2013 et 2014-2021). Pour les accords antérieurs à 2007, la garantie de l’UE est limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées, à savoir 65 % dans la plupart des cas, mais aussi 70 %, 75 % ou 100 %. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie de l’UE.

La décision (UE) 2018/412 du Parlement européen et du Conseil (24) a mis en place un mandat de prêt destiné au secteur privé pour des projets axés sur la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d’accueil et de transit dans le cadre de l’initiative pour la résilience économique de la BEI («IRE»). Le budget de l’Union est rémunéré pour le risque encouru en ce qui concerne les garanties accordées pour les opérations de financement de la BEI dans le cadre du mandat de l’IRE pour le secteur privé, ce qui explique la prime à recevoir pour la garantie du MPE, laquelle constitue autrement une garantie non rémunérée (voir note 2.11.2).

Le mandat 2014-2020 du MPE, qui a expiré en 2021, était le dernier mandat au titre du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Le nouveau mandat de la BEI est couvert par la garantie pour l’action extérieure établie par le règlement IVCDCI.

Les paiements de la garantie de l’UE sont effectués à partir du compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP. En 2022, 190 millions d’EUR d’appels de garantie nets de recouvrements, ont été versés (contre 93 millions d’EUR en 2021).

Garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

L’EFSI est une initiative destinée à accroître la capacité de couverture des risques du groupe BEI en permettant à la BEI de faire progresser ses investissements dans l’UE. Son objectif est d’encourager des investissements supplémentaires dans l’UE et l’accès au financement pour les petites entreprises. Le budget de l’UE fournit une garantie pouvant atteindre jusqu’à 26 milliards d’EUR («garantie de l’UE au titre de l’EFSI») en vertu d’un accord entre l’UE et la BEI (ci-après l’«accord EFSI»), afin de protéger la BEI contre les pertes éventuelles qu’elle pourrait subir du fait de ses opérations de financement et d’investissement.

Les opérations de l’EFSI sont menées au sein de deux volets: le volet «Infrastructures et innovation», mis en œuvre par la BEI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI de 19,250 milliards d’EUR) et le volet «PME», mis en œuvre par le FEI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI de 6,750 milliards d’EUR), qui sont tous deux dotés d’un portefeuille d’instruments de dette et d’un portefeuille d’instruments de fonds propres. Le FEI agit en vertu d’un accord avec la BEI, sur la base d’une garantie de la BEI faisant elle-même l’objet d’une contre-garantie au titre de l’accord EFSI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI). Afin d’améliorer l’efficacité de la garantie de l’UE et d’accroître sa capacité de couverture des risques, une combinaison de deux portefeuilles d’instruments de dette de l’EFSI avec InvestEU est devenue effective en 2022. Tous les appels de garantie et les recouvrements sont répartis entre l’EFSI et la garantie InvestEU sur la base de dotations garanties effectives.

L’UE et la BEI ont des rôles distincts dans le cadre de l’EFSI. L’EFSI est établi au sein de la BEI, qui finance les opérations (titres de créances et prises de participation) et, pour ce faire, emprunte les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux. Le groupe BEI prend les décisions d’investissement en toute indépendance et gère les opérations conformément à ses règles et procédures. L’UE fournit la garantie pour ces opérations et couvre les pertes encourues par la BEI jusqu’au plafond de cette garantie.

Afin de garantir que les investissements réalisés au titre de l’EFSI demeurent axés sur l’objectif spécifique de remédier aux défaillances du marché et d’assurer que ces investissements sont admissibles à la protection de la garantie de l’UE, une structure de gouvernance dédiée a été mise en place; celle-ci comprend un comité d’investissement composé d’experts indépendants, qui examine chaque projet proposé par la BEI dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation» sous l’angle de son éligibilité à la couverture de la garantie de l’Union, et un comité de pilotage de l’EFSI qui supervise le programme.

Étant donné que les critères de contrôle et les exigences comptables en matière de consolidation des règles comptables de l’UE (et des IPSAS) ne sont pas satisfaits, les actifs connexes garantis ne sont pas comptabilisés dans les comptes annuels consolidés de l’UE.

La garantie accordée par l’Union au groupe BEI au titre de l’EFSI est comptabilisée comme un passif lié à une garantie financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation» et pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «PME»(voir note 2.11.2) et comme un produit dérivé (actif ou passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat) pour les deux portefeuilles d’instruments de fonds propres (voir note 2.4.2.2). La garantie accordée au titre de l’EFSI inclut les opérations des programmes COSME, Horizon 2020, CCS LGF et EaSI pour la partie couverte par la garantie de l’UE au titre de l’EFSI dans le cadre du portefeuille d’instruments de dette du volet «PME».

En 2022, un montant de 21 millions d’EUR a été versé pour des appels de garantie nets au titre du compartiment «Fonds de garantie de l’EFSI» du FCP (contre aucun montant en 2021).

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

Établi par le règlement FEDD, le Fonds européen pour le développement durable est une initiative visant à soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable et de lutter contre les causes socio-économiques profondes spécifiques de la migration. En vertu du règlement FEDD, l’UE a été autorisée à mettre à la disposition des partenaires chargés de la mise en œuvre des garanties d’un montant de 1,5 milliard d’EUR (encore majoré par des contributions extérieures) pour leurs opérations d’investissement et de financement, afin de réduire leurs risques d’investissement. La garantie FEDD s’appuie sur le FCP — voir note 2.4.2.1. Au 31 décembre 2022, dix-sept contrats de garantie FEDD étaient en vigueur, avec un plafond de garantie total s’élevant à 1,176 milliard d’EUR, tandis que les opérations en cours signées par les contreparties et garanties par l’UE au titre de ces contrats s’élevaient au total à 522 millions d’EUR. Pour l’un des contrats de garantie FEDD (avec un plafond de garantie de 145 millions d’EUR), lorsque l’Union garantit l’adéquation du capital d’un fonds de couverture du risque de change, en cas d’appel de garantie, l’UE dispose d’un droit de remboursement pour recevoir des parts du fonds d’une valeur égale au montant versé.

Garantie pour l’action extérieure au titre de l’IVCDCI

Le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (25) a établi l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (ci-après l’«instrument»), ainsi que le Fonds européen pour le développement durable Plus (ci-après le «FEDD+») et la garantie pour l’action extérieure, pour la période couverte par le CFP 2021-2027. Le règlement IVCDCI vise à accroître la cohérence et l’efficacité des actions extérieures de l’UE, en vue d’améliorer la mise en œuvre des différentes politiques relevant de l’action extérieure.

La garantie pour l’action extérieure soutient les opérations FEDD+ couvertes par des garanties budgétaires, l’assistance macrofinancière et les prêts aux pays tiers. Elle s’appuie sur le FCP — voir note 2.4.2.1.

Au 31 décembre 2022, six contrats de garantie budgétaire avaient été signés et étaient en cours, pour un plafond total de 27,0 milliards d’EUR, dont un contrat de garantie (le successeur du programme MPE) signé avec la BEI en avril 2022 pour un plafond total de 26,7 milliards d’EUR. Au 31 décembre 2022, des opérations d’un montant de 4,5 milliards d’EUR avaient été signées dans le cadre de cet accord, dont 156 millions d’EUR avaient été décaissés.

Garantie InvestEU

Le règlement InvestEU [règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (26)] permet à la Commission de fournir jusqu’à 26,2 milliards d’EUR de garanties pour soutenir le financement et les investissements des institutions financières. L’objectif est de contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE dans quatre politiques internes: les infrastructures durables; la recherche, l’innovation et la numérisation; les petites et moyennes entreprises; les investissements sociaux et les compétences. La Commission réserve progressivement des fonds (le «provisionnement»), en les prélevant du budget d’InvestEU et en les versant dans le FCP, de manière à créer un coussin de fonds propres pour les appels de garantie. Le règlement InvestEU a fixé le taux de provisionnement à 40 % de la garantie de l’UE au 31 décembre 2022.

En mars 2022, la Commission a signé un premier contrat de garantie InvestEU avec le groupe BEI pour un plafond total de 19,6 milliards d’EUR, lequel a encore été augmenté de 0,3 milliard d’EUR provenant de plusieurs programmes de l’UE combinés à la garantie InvestEU (opérations de financement mixte). Au 31 décembre 2022, la garantie de l’UE couvrait les opérations signées pour un montant total de 2,1 milliards d’EUR, dont 324 millions d’EUR ont été décaissés. En outre, cinq contrats de garantie ont été conclus avec d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre pour un montant total de 1,4 milliard d’EUR, pour lesquels il n’y avait pas encore d’opérations garanties.

En plus du budget de l’UE, les États membres et les pays de l’EEE peuvent contribuer au programme InvestEU dans le cadre de leur politique de cohésion, de la FRR ou de financements nationaux. Il s’agit d’un montant supplémentaire de garantie de l’UE assorti d’un taux de provisionnement fixé au cas par cas. La Commission signe d’abord une convention de contribution avec l’État membre ou le pays de l’EEE, puis un contrat de garantie avec un partenaire chargé de la mise en œuvre. Au 31 décembre 2022, la Commission avait signé des conventions de contribution avec cinq États membres pour un montant de 1,7 milliard d’EUR (dont 0,3 milliard d’EUR de garanties back-to-back), mais elle n’avait pas encore signé de contrats de garantie avec des partenaires chargés de la mise en œuvre.

Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE

Conformément à l’article 143 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des passifs financiers éventuels de l’Union résultant d’opérations liées à l’EFSI, au FEDD et au mandat de prêt extérieur de la BEI approuvées au plus tard à la date de retrait, à savoir le 31 janvier 2020. Aux termes de l’article 143, en cas d’appel de garantie pour une opération financière approuvée avant la date de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des paiements effectués par l’Union au titre de ces opérations, à moins qu’elle ne puisse être couverte par la part de provisionnement détenue par le Royaume-Uni dans le fonds de garantie, le cas échéant.

Pour les prêts relevant du mandat de prêt extérieur (MPE) de la BEI, la valeur de la garantie budgétaire de l’UE à la date de retrait, pour les opérations approuvées à la date de retrait, était de 33,7 milliards d’EUR. Au 31 décembre 2022, cette valeur était passée à 24,6 milliards d’EUR (contre 27,6 milliards d’EUR en 2021). La part du Royaume-Uni dans ce passif éventuel au 31 décembre 2022 est donc de 3,1 milliards d’EUR (contre 3,4 milliards d’EUR au 31 décembre 2021). Cependant, comme indiqué ci-dessus, tout défaut de paiement sur ces prêts est tout d’abord couvert par le compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP et les montants ne seront appelés auprès du Royaume-Uni que si le provisionnement du Royaume-Uni pour ce fonds, à hauteur de 305 millions d’EUR au 31 décembre 2022, n’est pas suffisant.

Pour les opérations de l’EFSI, la valeur de la garantie budgétaire de l’UE à la date de retrait, pour les opérations approuvées à la date de retrait, était de 23,5 milliards d’EUR. Au 31 décembre 2022, cette valeur était passée à 18,6 milliards d’EUR (contre 18,8 milliards d’EUR en 2021). La part du Royaume-Uni dans ce passif éventuel au 31 décembre 2022 est donc de 2,3 milliards d’EUR. Tous les appels de garantie au titre de l’EFSI sont tout d’abord couverts par le compartiment «Fonds de garantie de l’EFSI» du FCP et les montants ne seront appelés auprès du Royaume-Uni que si le provisionnement du Royaume-Uni pour ce fonds, à hauteur de 1,0 milliard d’EUR au 31 décembre 2022, n’est pas suffisant.

Étant donné qu’aucune opération n’avait été approuvée avant la date de retrait, en rapport avec la garantie du FEDD, par les partenaires chargés de la mise en œuvre, le Royaume-Uni n’a aucune obligation à cet égard.

La part du Royaume-Uni dans les paiements effectués en 2022 pour les opérations approuvées à la date de retrait ou après cette date et jusqu’au 31 décembre 2022 s’élevait à 51 millions d’EUR (34 millions d’EUR pour l’EFSI et 17 millions d’EUR pour le MPE), ce qui réduit en conséquence le provisionnement du Royaume-Uni. Le montant dû au Royaume-Uni en 2023 s’élève à 313 millions d’EUR (voir note 2.6.1.2).

4.1.2. Garanties fournies dans le cadre des programmes d’instruments financiers de l’UE (en valeur nominale)

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Horizon 2020	2 649	2 590
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe	648	568
COSME	674	782
Autres	604	653
Total	4 576	4 593

Les montants figurant dans le tableau ci-dessus présentent les encours nominaux des garanties accordées au titre des programmes d’instruments financiers de l’UE.

Comme énoncé à l’article 210, paragraphe 1, du règlement financier, les dépenses budgétaires liées à un instrument financier et la responsabilité financière de l’Union ne vont en aucun cas au-delà des limites de l’engagement budgétaire correspondant à celui-ci, ce qui exclut tout passif éventuel pour le budget. Dans la pratique, cela signifie que ce passif possède une contrepartie dans l’actif du bilan ou qu’il est couvert par les engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges.

Le mécanisme de garantie de prêts (LGF) du programme COSME consiste principalement en des garanties plafonnées pour des portefeuilles de financement par l’emprunt à haut risque (principalement des prêts) proposés aux PME par des intermédiaires financiers. La mécanisme de garantie de prêts du programme COSME est mis en œuvre par le FEI au nom de l’UE.

Pour de plus amples informations sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, voir également note 2.4.2.1.

Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE

En ce qui concerne le passif éventuel de l’UE lié à des montants approuvés à la date de retrait en rapport avec des instruments financiers de l’UE, y compris ceux cités ci-dessus, si l’une de ces éventualités se concrétise, elle sera couverte par le budget de l’UE en utilisant les fonds détenus sur des comptes fiduciaires. Dès lors, en principe, aucun montant ne sera appelé auprès du Royaume-Uni sinon sa part du RAL budgétaire, comme décrit à l’article 140 de l’accord de retrait — voir note 2.6.1.2.

4.2. PASSIFS ÉVENTUELS LIÉS À DES AFFAIRES JURIDIQUES

4.2.1. Contentieux dans le domaine des amendes

Au 31 décembre 2022, les passifs éventuels liés aux amendes s’élevaient à 2,990 milliards d’EUR (contre 2,111 milliards d’EUR en 2021). Ces montants se rapportent principalement à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles en matière de concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel par les entreprises sanctionnées et pour lesquelles soit un recours a été formé, soit on ignore si un recours sera formé. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice rende une décision définitive ou jusqu’à l’expiration du délai de recours. Les intérêts sur les paiements provisionnels sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.

Si l’UE devait succomber dans l’un des litiges portant sur les amendes infligées, les montants reçus à titre provisionnel seraient restitués aux entreprises sans qu’il n’y ait d’incidence sur le budget. Le montant des amendes n’est comptabilisé comme recette budgétaire que lorsque les amendes sont définitives (article 107 du règlement financier).

L’augmentation de 1,2 milliard d’EUR est principalement due au versement provisoire reçu d’une entreprise ayant fait l’objet d’une amende (0,9 milliard d’EUR) qui a retiré sa garantie en 2022 pour la remplacer par un paiement en espèces.

4.2.2. Autre contentieux

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Agriculture	194	79
Cohésion	—	210
Autres	2 909	1 153
Total	3 103	1 443

Agriculture

Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des décisions de conformité relatives au FEAGA et au développement rural faisant l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et l’exercice de l’imputation au budget des effets des recours ayant abouti dépendront de la durée de la procédure devant la Cour.

Cohésion

Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des actions dans le cadre de la politique de cohésion dont la date de l’audience n’a pas encore été fixée ou faisant l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice.

Autre contentieux

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre l’UE, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 340 du TFUE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi par le requérant et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué. La nette augmentation par rapport à la fin de l’exercice précédent concerne principalement le recours relatif à une action en dommages-intérêts dirigée contre une décision de la Commission interdisant une concentration. En l’absence d’estimation fiable, le montant indiqué correspond au montant réclamé.

Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE

Au titre de l’article 147 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est redevable de sa part des paiements nécessaires pour s’acquitter des passifs éventuels de l’Union qui deviennent exigibles dans les affaires juridiques concernant les intérêts financiers de l’Union, pour autant que les faits faisant l’objet de ces affaires se soient produits au plus tard le 31 décembre 2020. L’exposition maximale estimée du Royaume-Uni est en l’occurrence de 384 millions d’EUR (contre 179 millions d’EUR en 2021). Pour les affaires juridiques dans lesquelles il est jugé probable que des montants seront versés à partir du budget de l’UE (voir note 2.10), la part du Royaume-Uni est incluse dans le montant global exigible du Royaume-Uni — voir les détails à la note 2.6.1.2.

4.3. ACTIF ÉVENTUEL

en Mio EUR

31.12.2022

31.12.2021

Garanties reçues:

garanties de bonne fin

282

287

autres garanties

Autres actifs éventuels

Total

307

393

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements de l’UE satisfont à leurs obligations contractuelles avec l’UE.

5. ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES

La présente note fournit des informations sur le processus budgétaire et les besoins futurs en matière de financement, et non sur le passif existant au 31 décembre 2022.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) convenu par les États membres définit les programmes et fixe les plafonds des rubriques pour les crédits d’engagement ainsi que le total des crédits de paiement dans les limites duquel l’UE peut contracter des engagements juridiques et budgétaires et, à terme, effectuer des paiements sur une période de sept ans — voir tableau 1.1 figurant dans les notes annexes aux états sur l’exécution budgétaire.

Les engagements juridiques correspondent aux programmes, projets, accords ou contrats signés, qui sont donc juridiquement contraignants pour l’UE. L’engagement juridique est l’acte par lequel l’ordonnateur crée ou constate une obligation (pour l’UE) de laquelle il résulte une charge (article 2, paragraphe 37, du règlement financier).

L’engagement budgétaire est en principe contracté avant l’engagement juridique, mais pour certains programmes/projets pluriannuels, c’est le contraire: les engagements budgétaires sont contractés par tranches annuelles, sur plusieurs années, lorsque l’acte de base le prévoit. Par exemple, dans le domaine de la cohésion, l’article 86 du règlement portant dispositions communes (RPDC) [règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (27)] dispose que la décision de la Commission portant adoption d’un programme constitue un engagement juridique au sens du règlement financier, mais que les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque programme sont effectués par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027. D’autres bases légales peuvent contenir des dispositions similaires. Par conséquent, l’UE peut s’être juridiquement engagée à verser des montants sans qu’un engagement budgétaire n’ait encore été contracté — voir note 5.2 ci-dessous.

Si l’engagement budgétaire a été contracté alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués, le montant des engagements restant à liquider est appelé «reste à liquider» (RAL). Il peut s’agir de programmes ou de projets, souvent pluriannuels, qui ont été signés et pour lesquels les paiements ne seront effectués que les années suivantes. Ils représentent des obligations de paiement pour les exercices à venir. Dans la mesure où les états financiers sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors que les états sur l’exécution budgétaire sont préparés selon les principes de la comptabilité de caisse, une partie du montant total non payé (RAL) a déjà été passée en charges et est comptabilisée comme passif dans le bilan (voir notes 2.12 et 2.13). Le calcul de ces dépenses est effectué sur la base des déclarations de dépenses/factures reçues ou en fonction d’une estimation de la mise en œuvre d’un programme ou d’un projet lorsqu’aucune demande de remboursement n’a encore été soumise à l’UE à la date de clôture. Une fois les paiements relatifs au RAL effectués, le passif inscrit au bilan est décomptabilisé. La partie du RAL non passée en charges n’est pas incluse dans le passif mais est présentée ci-dessous (voir note 5.1).

Les chiffres présentés ci-dessous correspondent donc aux montants au 31 décembre 2022 que l’UE s’est engagée à payer sur la base du respect des accords contractuels et qui devraient donc être financés par des budgets ultérieurs de l’UE.

en Mio EUR
	Note	31.12.2022	31.12.2021
Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges	5.1	364 503	266 526
Engagements juridiques importants	5.2	406 284	135 181
Total		770 787	401 707

5.1. ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES RESTANT À LIQUIDER NON ENCORE PASSÉS EN CHARGES

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges	364 503	266 526

Le montant ci-dessus correspond au RAL («reste à liquider») budgétaire de 452,821 milliards d’EUR (voir tableau 6.4 figurant dans les états sur l’exécution budgétaire), déduction faite des montants afférents inclus en tant que passifs dans le bilan et en tant que charges dans le compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels. L’augmentation significative par rapport à 2021 est liée à l’inscription des derniers engagements budgétaires au titre de la FRR (voir également point 5.2 ci-dessous).

Il convient de noter que les avances au titre de préfinancements restant à liquider au 31 décembre 2022 s’élevaient à 100,5 milliards d’EUR — voir note 2.5. Ce chiffre représente les engagements budgétaires ayant été payés, ce qui diminue le RAL, mais les montants versés sont toujours considérés comme appartenant à l’UE et non au bénéficiaire, et ce jusqu’à ce que les obligations contractuelles correspondantes aient été honorées. Comme le RAL indiqué ci-dessus, ils ne sont pas encore passés en charges.

5.2. ENGAGEMENTS JURIDIQUES IMPORTANTS

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Cohésion économique, sociale et territoriale	298 948	—
Ressources naturelles et environnement	82 372	17 662
Migration et gestion des frontières	8 368	—
Engagements de soutien non remboursable au titre de la FRR (NextGenerationEU)	—	99 530
ITER	5 855	6 121
Programmes spatiaux	3 548	4 189
Accords de pêche	265	412
Horizon Europe	322	382
EURATOM	362	445
Réserve d’ajustement au Brexit	296	3 072
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe	1 811	—
Fonds de solidarité de l’UE	700	—
Engagements au titre de contrats de location simple	2 539	2 492
Autres engagements contractuels	896	876
Total	406 284	135 181

Ces montants reflètent les engagements juridiques à long terme qui n’étaient pas couverts par des crédits d’engagement dans le budget en fin d’exercice. Ces obligations contraignantes seront budgétisées et donneront lieu à paiements dans les années à venir.

Certains programmes importants (voir ci-dessous) peuvent être mis en œuvre par tranches annuelles conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement financier, ce qui permet à l’UE de contracter des engagements juridiques (signature de conventions de subvention, de conventions de délégation et de contrats de marchés publics) dépassant les crédits d’engagement disponibles d’un exercice donné. Par conséquent, il se peut qu’une part substantielle de la dotation totale au titre du CFP actuel ait déjà été engagée. Cela s’applique en particulier aux programmes décrits ci-dessous:

Fonds en gestion partagée

Il s’agit des obligations légales pour lesquelles l’UE s’est engagée à effectuer des paiements lorsqu’elle adopte les programmes opérationnels se rapportant à la gestion partagée. La décision de la Commission portant adoption d’un programme opérationnel constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier et, une fois notifiée à l’État membre concerné, elle représente un engagement juridique au sens dudit règlement.

L’article 86, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes (RPDC) pour les fonds en gestion partagée dispose ce qui suit:

«Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque programme sont effectués par la Commission par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027.».

Les montants indiqués aux trois premières lignes du tableau figurant ci-dessus concernent la rubrique 2 a (Cohésion économique, sociale et territoriale), la rubrique 3 (Ressources naturelles et environnement) et la rubrique 4 (Migration et gestion des frontières) du CFP 2021-2027. Ils représentent les montants en suspens que l’UE engagera sur le plan budgétaire et payera après le 31 décembre 2022.

Engagements de soutien non remboursable au titre de NextGenerationEU (FRR)

La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est un programme clé de NextGenerationEU, l’instrument de l’UE pour la relance. Elle a été établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (28). Elle permet de financer des réformes et des investissements réalisés dans les États membres depuis le début de la pandémie de COVID-19 en février 2020 et jusqu’en 2026. L’article 23 du règlement (UE) 2021/241 autorise l’utilisation de tranches annuelles. Les engagements juridiques signés jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre de ce programme représentent environ 70 % du montant total consacré au soutien non remboursable de la FRR, conformément à l’article 11 du règlement. Ils étaient entièrement couverts par des engagements budgétaires au 31 décembre 2022.

ITER — Réacteur thermonucléaire expérimental international

Les engagements correspondants sont destinés à couvrir les futurs besoins de financement des installations ITER jusqu’en 2027. La contribution de l’UE (Euratom) à l’organisation internationale ITER est versée par l’intermédiaire de l’agence «Fusion for Energy», tout comme les contributions des États membres et de la Suisse. Le montant correspond au financement prospectif au titre du CFP 2021-2027 établi par la décision (Euratom) 2021/281 du Conseil (29), qui autorise l’utilisation de tranches annuelles. L’organisation ITER a été créée pour gérer et encourager l’exploitation des installations ITER, promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et entreprendre toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet. Elle associe l’UE ainsi que divers autres pays.

Programmes spatiaux

Le programme spatial comprend les composantes suivantes: Galileo, EGNOS, Copernicus, Govsatcom et SSA. Les plus importantes sont le programme Galileo, consacré au développement du système mondial de navigation par satellite européen, et le programme Copernicus, lié à l’observation européenne de la Terre. Les engagements en la matière sont contractés pour la période prenant fin en 2027. En vertu du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (30), la Commission a signé des conventions de contribution avec l’Agence spatiale européenne (ESA), Eumetsat, Mercator et le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme. L’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/696 autorise l’utilisation de tranches annuelles.

Accords de pêche

Il s’agit d’engagements contractés avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche jusqu’en 2026. Ces engagements relèvent de décisions du Conseil pour chaque pays tiers (par exemple l’accord entre l’UE et la République des Seychelles et son protocole de mise en œuvre, JO L 60 du 28.2.2020) et sont considérés comme des traités internationaux spécifiques comportant des droits et obligations pluriannuels.

Horizon Europe

Il s’agit des montants engagés au titre du programme Horizon Europe pour les activités en amont et en aval des différentes composantes spatiales. Les engagements en la matière sont contractés pour la période prenant fin en 2027. La Commission a signé une convention de contribution avec l’ESA en vertu du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (31). L’article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/695 autorise l’utilisation de tranches annuelles.

Euratom

Euratom est un programme fondé sur le règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil (32). L’article 4 dudit règlement prévoit l’utilisation de tranches annuelles.

Le programme Euratom a pour objectif général de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l’accent sur l’amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires et de la radioprotection, ainsi que de compléter la réalisation des objectifs d’Horizon Europe, notamment dans le contexte de la transition énergétique. Il accorde des subventions à la recherche au moyen d’appels à propositions concurrentiels ainsi qu’à des bénéficiaires désignés.

Réserve d’ajustement au Brexit (RAB)

La réserve d’ajustement au Brexit (RAB) vise à contrer les conséquences économiques et sociales du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) en février 2020. Elle a été établie par le règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil (33). Le montant indiqué représente les engagements juridiques devant encore être mis en œuvre dans le cadre des mesures soutenues par la RAB. Seule la partie des engagements juridiques non encore couverte par les engagements budgétaires est indiquée ici.

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été instauré pour faire face aux grandes catastrophes naturelles et pour exprimer la solidarité de l’UE à l’égard des régions sinistrées dans toute l’Europe. Le FSUE a été institué par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (34) et a été modifié par le règlement (UE) no 661/2014 du Parlement européen et du Conseil (35) et par le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil (36). Le montant indiqué représente les engagements juridiques qui ne sont pas encore couverts par des engagements budgétaires.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE2)

Le MIE2 apporte une aide financière aux réseaux transeuropéens afin de soutenir des projets d’intérêt commun dans les secteurs des infrastructures de transport, de télécommunications et d’énergie. Les engagements juridiques pour le MIE couvrent une période de mise en œuvre allant de 2021 à 2027 pour le secteur de l’énergie du MIE (avec possibilité d’extension). La base légale de ces engagements est le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil (37), qui dispose en son article 4, paragraphe 5, que «[l]es engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés en tranches annuelles, sur une ou plusieurs années».

Engagements au titre de contrats de location simple

Les montants minimaux à payer en vertu des contrats sous-jacents pendant la durée résiduelle de ces contrats de location sont les suivants:

en Mio EUR
	Paiements minimaux au titre de la location
	< 1 an	1-5 ans	> 5 ans	Total
Bâtiments	449	1 040	1 005	2 493
Matériel informatique et autres équipements	12	27	7	46
Total	461	1 067	1 012	2 539

En mars 2019, dans le contexte de la notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’Union européenne, et à la suite du règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil (38), le siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) a été transféré de Londres à Amsterdam. Le 2 juillet 2019, l’Agence a conclu un accord avec son propriétaire et, depuis lors, elle sous-loue ses locaux à un sous-locataire dans des conditions conformes à celles du bail principal, en ce compris la durée de la sous-location qui s’étend jusqu’à l’expiration du bail principal de l’EMA, en juin 2039.

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus comprennent 366 millions d’EUR encore dus au titre du contrat de bail principal. Un montant équivalent de paiements devrait être reçu par le sous-locataire dans le cadre de la sous-location non résiliable.

Autres engagements contractuels

Les montants indiqués sous cette rubrique correspondent aux engagements restant à payer pendant la durée des contrats. Parmi les montants les plus élevés mentionnés ici figure un contrat immobilier (JMO2) de la Commission à Luxembourg (505 millions d’EUR).

6. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers menée par l’UE concernent:

—	les activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière réalisées par la Commission au moyen de NextGenerationEU, du MESF, de la BDP, de l’AMF, de SURE et des actions Euratom,

—	les opérations de trésorerie effectuées par la Commission aux fins de l’exécution du budget de l’UE, y compris le produit des amendes,

—	les actifs détenus dans le fonds commun de provisionnement pour les garanties budgétaires, dans la CECA en liquidation et dans le portefeuille BUFI,

—	les instruments financiers relevant du budget de l’UE, et

—	les programmes de garantie budgétaire de l’UE.

6.1. TYPES DE RISQUE FINANCIER

L’UE est exposée aux principaux risques financiers suivants découlant de ses instruments financiers et en assure la gestion:

Le risque de marché correspond au risque de fluctuation de la juste valeur ou des trésoreries futures d’un instrument financier en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché englobe non seulement les possibilités de perte, mais également les possibilités de gain. Il comprend risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix (tels que le risque de prix sur instruments de capitaux propres):

—	le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre,

—	le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt plus élevés entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et inversement, et

—

les autres risques liés aux prix correspondent aux risques que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent du fait des variations des prix du marché, (autres que celles découlant du risque de taux d’intérêt ou du risque de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché.

Le risque de crédit correspond au risque de perte découlant du non-paiement par un débiteur/emprunteur d’un prêt ou d’une autre forme de crédit (qu’il s’agisse du principal, des intérêts ou des deux) ou d’une autre incapacité à honorer une obligation contractuelle. Les cas de défaillance comprennent le retard de remboursement, le rééchelonnement des remboursements de l’emprunteur ainsi que la faillite.

Le risque de liquidité correspond au risque qu’une entité de l’UE éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier.

6.2. POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

Évaluation des instruments financiers

Les catégories suivantes d’actifs et de passifs financiers ne sont pas évaluées à la juste valeur: la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les prêts, les créances à recevoir avec contrepartie directe autres que les créances à recevoir liées aux contrats de garantie financière lorsqu’elles sont classées en actifs financiers à la JVCR, les emprunts, les contrats de garantie financière, ainsi que d’autres passifs financiers évalués au coût amorti. La valeur comptable de ces actifs et passifs financiers est considérée comme une approximation raisonnable de leur juste valeur.

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière et à NextGenerationEU

Les opérations d’emprunt et de prêt sont réalisées par l’UE en vertu des règlements correspondants du Conseil, des décisions du Conseil et du Parlement européen et, le cas échéant, de lignes directrices internes. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que les emprunts et les prêts et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués. De plus, le respect des lignes directrices internes et des procédures est régulièrement vérifié.

Les activités de prêt hors NextGenerationEU sont financées au moyen d’emprunts réciproques («back-to-back»), ne générant ainsi aucun taux d’intérêt variable ni de positions ouvertes en devises. Les prêts accordés au titre de NextGenerationEU ne suivent pas l’approche «back-to-back» adoptée dans d’autres instruments d’assistance financière. Au lieu de cela, une stratégie de financement diversifiée a été élaborée pour NextGenerationEU, qui combine un large éventail d’instruments de financement. La stratégie de financement diversifiée a nécessité l’élaboration et la mise en œuvre de lignes directrices et de procédures efficaces en matière de gestion des risques pour l’instrument NextGenerationEU, qui permettent de traiter activement au quotidien les risques connexes.

Gouvernance des risques dans le cadre de NextGenerationEU

Avec le lancement de NextGenerationEU en 2021, la Commission a nommé un directeur de la gestion des risques, mis en place une structure de gouvernance appropriée, et adopté une politique de haut niveau en matière de risques et de conformité (ci-après la «PHNRC») couvrant les opérations d’emprunt, de gestion de la dette et de prêt au titre de NextGenerationEU (ci-après les «opérations de NextGenerationEU»). La PHNRC comprend un cadre approprié de gestion des risques et de la conformité pour la surveillance des risques et des questions de conformité découlant de la mise en œuvre des opérations d’emprunt, de gestion de la dette et de prêt au titre de NextGenerationEU (39). Elle fournit un cadre général pour les lignes directrices en matière de gestion des risques applicables aux opérations de NextGenerationEU en recensant tous les risques importants découlant de la mise en œuvre des opérations de NextGenerationEU. Le champ d’application de la PHNRC se limite à la surveillance des risques et aux questions relatives à la conformité découlant uniquement de la mise en œuvre des opérations de NextGenerationEU.

La décision C(2021) 2502 a établi le rôle du directeur de la gestion des risques et du comité de gestion des risques et de la conformité (ci-après le «CRC»). Tant le rôle du directeur de la gestion des risques que celui du CRC ont été précisés par la PHNRC. Cette dernière complète le cadre de gouvernance de NextGenerationEU tel que défini dans la décision C(2021) 2502 (40) et précise les principaux rôles et responsabilités liés au cadre de gestion des risques et de la conformité des opérations de NextGenerationEU.

Le rôle du directeur de la gestion des risques est de veiller à ce que les systèmes et processus utilisés pour mettre en œuvre les opérations de NextGenerationEU soient conçus de manière à garantir la protection des intérêts financiers de l’UE et la bonne gestion financière des opérations. Le directeur de la gestion des risques élabore la PHNRC afin de faire en sorte que les risques liés aux opérations de NextGenerationEU soient correctement identifiés, gérés et contrôlés, et vérifie que la PHNRC est mise en œuvre de manière globale et cohérente.

Le directeur de la gestion des risques, soutenu par le CRC, déploie le cadre de gestion des risques au moyen de politiques et de procédures internes en matière de risques. Le CRC est un comité interne de la Commission dont le rôle est de soutenir le directeur de la gestion des risques dans l’exercice de ses responsabilités. Le CRC adopte des positions sur les questions relatives au cadre de gestion des risques pour les opérations de NextGenerationEU.

Enfin, le directeur de la gestion des risques rend compte au membre du collège chargé du budget en ce qui concerne les responsabilités définies au chapitre 4 de la décision C(2022) 9700. Le directeur de la gestion des risques exerce sa fonction de manière indépendante et jouit d’une autonomie dans l’accomplissement des tâches et responsabilités qui lui sont confiées.

En ce qui concerne les opérations de NextGenerationEU, le modèle des «trois lignes de défense» aux fins de la gestion des risques a été déployé pour: i) assurer une séparation appropriée des pouvoirs et des fonctions; ii) définir clairement les voies hiérarchiques; et iii) garantir des rôles et des responsabilités distincts aux fins de la gestion et du contrôle des risques.

Trésorerie

Les règles et principes applicables à la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission sont fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 [tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil (41)] ainsi que dans le règlement financier.

En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s’appliquent:

—	les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie,

—	les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros,

—

les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les liquidités détenues sur ces comptes, et

—	les fonds des comptes bancaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros.

Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales pour permettre d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement effectuées par la Commission afin de limiter le risque opérationnel et financier et de garantir un niveau de contrôle suffisant. Ces lignes directrices et procédures couvrent différents domaines d’opération (par exemple, l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, les prévisions de trésorerie, la continuité de l’exploitation, etc.); le respect de ces lignes directrices et procédures est régulièrement vérifié.

Gestion d’actifs

Le contrôle des différents risques liés aux activités de gestion d’actifs repose sur des procédures de gouvernance et de travail spécifiques adoptées à la suite d’une analyse comparative répondant aux normes les plus élevées adoptées par des institutions internationales homologues. Ces procédures, qui ont fait l’objet de divers audits internes et externes, garantissent une bonne gestion des actifs.

La Commission a mis en place la gouvernance appropriée pour examiner et approuver les décisions techniques et stratégiques relatives aux opérations de gestion des actifs. Les opérations de gestion des actifs sont supervisées par deux comités, le comité des risques composé de représentants de la DG BUDG, et le conseil d’administration des actifs, composé de représentants de la DG BUDG, de la DG ECFIN et de la DG FISMA. Les décisions techniques sont examinées et approuvées au sein du comité des risques, tandis que les décisions stratégiques sont validées par le comité des risques et le conseil d’administration des actifs avant l’approbation finale du directeur général de la DG BUDG, en accord avec le comptable.

La gouvernance de la gestion des actifs garantit une délégation claire de la prise de décision et des chaînes de responsabilité, une séparation adéquate des tâches entre le front office, la gestion des risques et le back office, des rôles nettement définis et des procédures et des processus bien encadrés et documentés, ainsi qu’un système d’équilibre des pouvoirs à tous les niveaux. Les procédures de conformité fournissent le cadre nécessaire pour l’établissement de règles appropriées pour établir des codes de conduite en vue de gérer les conflits d’intérêts personnels potentiels, ainsi que des règles pour la gestion des risques de délits d’initiés.

Les lignes directrices pour la gestion des actifs et les restrictions à l’investissement interne fournissent un cadre de contrôle interne solide pour garantir la sauvegarde des actifs. En particulier, les actifs sous forme de titres sont conservés auprès de notre conservateur conformément aux meilleures pratiques du marché, tandis que les espèces et les dépôts sont placés auprès d’établissements financiers jouissant d’une notation élevée. La sauvegarde des actifs financiers est également assurée par la séparation des tâches entre l’équipe chargée de l’initiation des opérations sur titres et l’équipe du back office chargée de leur règlement et du rapprochement bancaire. Un niveau de contrôle supplémentaire est assuré par l’équipe comptable au cours du processus de rapprochement mensuel de clôture lors du rapprochement entre le portefeuille de titres et la déclaration du conservateur de titres. Les écarts de règlement et les retards de paiement provoqués par les contreparties sont suivis quotidiennement dans le cadre du rapprochement bancaire et par l’équipe du back office. En ce qui concerne le suivi du respect du cadre de contrôle, un ensemble exhaustif d’indicateurs de performance et de risques pour les actifs sous gestion fait l’objet d’un rapport périodique destiné aux parties prenantes concernées.

Les lignes directrices pour la gestion des actifs et les stratégies en matière de risque et d’investissement définissent certaines limites et restrictions afin d’atténuer l’exposition du portefeuille au risque de crédit, restreint à la notation « investment grade », sauf pour l’exposition des États membres de l’UE.

Fonds commun de provisionnement

Par décision C(2020) 1896 de la Commission du 25 mars 2020 sur les lignes directrices pour la gestion des actifs du fonds commun de provisionnement, les responsabilités et les tâches du gestionnaire financier du FCP ont été déléguées au directeur général de la direction générale du budget (DG BUDG). Le FCP reste séparé des autres portefeuilles gérés par la DG BUDG. Le fonds n’a pas d’existence en tant qu’entité juridique distincte.

Le FCP est géré conformément aux lignes directrices sur la gestion des actifs. L’objectif est de garantir la liquidité nécessaire afin de couvrir intégralement et sans délai l’ensemble des sorties requises, telles que les appels de garantie, et de préserver le capital sur l’horizon d’investissement du fonds avec un niveau de confiance élevé.

Pour atteindre l’objectif général décrit ci-dessus, le gestionnaire financier du FPC gère les actifs conformément aux règles prudentielles et aux principes de bonne gestion financière et conformément aux règles et procédures définies par le comptable de la Commission. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines spécifiques, tels que la gestion de trésorerie, et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié.

Le portefeuille du FCP est constitué de manière à garantir un degré élevé de diversification parmi les catégories d’actifs éligibles, les zones géographiques, les émetteurs et les échéances, aux fins de la gestion des fluctuations de la valeur du portefeuille.

L’unique contrepartie pour tous les contrats de change à terme en cours au 31 décembre 2022 est la Banque de France. Aucun rehaussement du crédit, tel que des instruments de garantie, des accords de compensation ou des garanties, n’était en place à cette date. L’exposition maximale au risque de crédit des produits dérivés de change ayant une juste valeur positive au terme de la période de référence est égale à la valeur comptable indiquée dans le bilan.

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les montants perçus avant 2010 restent sur des comptes bancaires de banques spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel. La sélection de ces établissements a lieu conformément aux procédures d’appels d’offres définies dans le règlement financier. Le placement des fonds auprès de banques spécifiques est régi par la politique interne de gestion des risques, qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant pouvant être placé au regard des fonds propres de la contrepartie. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Depuis 2010, les amendes imposées et encaissées à titre provisionnel sont investies dans un portefeuille expressément créé à cet effet, le fonds BUFI. Ce portefeuille a pour principaux objectifs de réduire les risques liés aux marchés financiers et d’assurer l’égalité de traitement entre toutes les entités, en appliquant au montant nominal des amendes un rendement garanti calculé sur la même base. Toutefois, la valeur plancher du rendement garanti appliqué aux entités frappées d’une amende avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier en août 2018 est fixée à zéro. Les actifs correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel sont gérés par la Commission conformément aux lignes directrices internes pour la gestion des actifs. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines spécifiques, tels que la gestion de trésorerie, et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié.

Les activités de gestion d’actifs ont pour but de placer les montants d’amendes versées à la Commission à titre provisionnel de façon à:

—	garantir que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis, tout en veillant à

—	obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui corresponde en moyenne au rendement de référence du BUFI, déduction faite des frais, tout en préservant la valeur nominale des amendes.

D’une manière générale, les placements sont limités essentiellement aux catégories suivantes: dépôts à terme auprès de banques centrales des États membres, auprès d’agences de la dette souveraine des États membres, auprès de banques entièrement détenues par l’État ou garanties par l’État ou auprès d’institutions supranationales, et obligations, lettres de change et certificats de dépôt émis par des entités souveraines ou supranationales.

Garanties financières reçues

Des sommes importantes au titre de garanties émises par des institutions financières sont détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle inflige aux entreprises qui enfreignent les règles de l’UE en matière de concurrence — voir note 2.6.1.3. Ces garanties sont fournies par les entreprises sanctionnées et se substituent à l’exécution de paiements provisionnels. Elles sont gérées conformément à la politique interne de gestion des risques. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

Programmes de garantie budgétaire de l’UE

Le règlement financier a prévu, dans son titre X, plusieurs garanties visant à protéger le budget de l’UE contre les risques financiers créés par l’utilisation de garanties budgétaires. Ces garanties peuvent être regroupées en quatre grandes catégories.

1. Mesures visant à limiter le montant des passifs éventuels

Premièrement, le montant de la garantie de l’UE est en règle générale plafonné de manière clairement définie. Le règlement financier dispose que la responsabilité financière et le total net des paiements issus du budget ne peuvent pas dépasser le montant de la garantie budgétaire qu’autorise l’acte de base correspondant. Le passif éventuel généré par une garantie budgétaire ne peut dépasser les actifs financiers fournis pour couvrir le passif financier de l’UE que si cela est prévu dans l’acte de base sous-jacent et dans les conditions spécifiques qu’il fixe.

Deuxièmement, le profil de risque souhaité des opérations/produits financiers garantis par l’UE est, dans la mesure du possible, déterminé ex ante, c’est-à-dire avant la signature des contrats de garantie.

2. Mesures concernant la sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre

Les programmes de garantie budgétaire sont mis en œuvre avec des partenaires fiables et évalués sur la base des piliers. Cela garantit la fiabilité, entre autres, des systèmes comptables, financiers et de gestion des risques de ces partenaires chargés de la mise en œuvre. En outre, ces partenaires engagent des ressources propres garantissant une convergence adéquate des intérêts avec l’Union.

3. Mesures visant à assurer une capacité budgétaire ex ante suffisante pour absorber les appels de garantie

Les programmes de garantie budgétaire s’appuient sur des actifs provisionnés qui sont conservés dans le FCP. Le taux de provisionnement est fixé, dans l’acte de base de chaque programme, à un niveau permettant à la programmation des crédits budgétaires de constituer une provision en mesure d’absorber les pertes sans perturbation budgétaire. Le provisionnement est donc suffisant pour faire face aux pertes attendues et, dans une certaine mesure, également aux pertes inattendues résultant de ces garanties budgétaires.

Par la suite, la Commission veillera (sur une base annuelle) à ce que le taux de provisionnement défini dans l’acte de base soit adéquat et conforme aux principes du règlement financier et à la programmation financière.

4. Mesures visant à faire face aux pertes réalisées dépassant les estimations ex ante

Le règlement financier introduit deux seuils d’alerte rapide (à savoir lorsque 50 % et 30 % du taux de provisionnement restent disponibles). Ces seuils d’alerte permettent à la Commission d’anticiper un éventuel épuisement du provisionnement avant la fin de la garantie budgétaire et à la Commission d’évaluer si elle devrait, à titre exceptionnel, proposer un provisionnement supplémentaire.

Si des liquidités supplémentaires sont temporairement nécessaires, des procédures sont en place, telles que des transferts entre compartiments du FCP et l’utilisation de liquidités de la trésorerie centrale, ou encore l’utilisation d’une marge de manœuvre budgétaire disponible (crédits d’engagement et de paiement).

En outre, un comité directeur pour les passifs éventuels découlant de garanties budgétaires a été créé en 2020 sous l’autorité du commissaire chargé du budget. Il intervient dans des matières portant sur les garanties budgétaires et l’assistance financière qui créent des passifs éventuels pour le budget découlant de la mise en œuvre du titre X du règlement financier, y compris des dispositions fixées dans les règles internes sur l’exécution du budget général de l’Union. Cela comprend notamment le cadre de gestion des risques, l’inclusion de dispositions horizontales communes pertinentes dans les accords types, ainsi que des rapports intégrés afin d’établir des exigences institutionnelles pour la gestion durable des passifs éventuels.

Programmes d’instruments financiers

L’exécution du budget de l’UE s’appuie depuis de nombreuses années sur le recours aux programmes d’instruments financiers. Pour plus d’informations sur les montants concernés, voir note 2.4.2.

La plupart des instruments financiers ont en commun le fait que leur mise en œuvre est déléguée soit au groupe BEI (dont le FEI), soit à d’autres institutions financières en vertu d’accords conclus entre celles-ci et la Commission. Les accords signés avec ces institutions financières prévoient des conditions et obligations strictes pour les intermédiaires, afin de garantir que la gestion des crédits de l’UE et le compte rendu en la matière se déroulent correctement. Dès qu’une contribution financière à l’un des instruments a été engagée, les fonds sont transférés sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet par l’institution financière en son nom mais pour le compte de la Commission (c’est-à-dire un compte fiduciaire). L’institution financière peut, suivant l’instrument considéré, utiliser les fonds de ce compte fiduciaire pour octroyer des prêts, émettre des titres de créances, investir dans des instruments de fonds propres ou répondre aux appels de garantie. Le produit des instruments financiers doit, en règle générale, être reversé au budget de l’UE.

Le risque associé à ces instruments financiers se limite au plafond défini dans les accords sous-jacents, qui correspond au montant prévu au budget pour l’instrument. Étant donné que la Commission supporte souvent la «tranche de première perte» et que ces instruments sont destinés à financer des bénéficiaires présentant un risque plus élevé (qui obtiennent difficilement un financement auprès de prêteurs commerciaux), il est donc probable que le budget de l’Union subisse quelques pertes.

6.3. RISQUE DE CHANGE

Exposition des instruments financiers de l’UE au risque de change en fin d’exercice — position nette

en Mio EUR

31.12.2022

USD

GBP

PLN

SEK

Autres

EUR

Total

Actifs financiers

Actifs financiers au coût amorti (6)

—

151

251

Actifs financiers à la JVCR

Non dérivés

843

—

29 088

30 073

Dérivés

(483)

—

1 467

984

Créances à recevoir (7)

111

5 453

5 684

Trésorerie et équivalents de trésorerie

1 031

473

1 421

43 522

46 544

616

155

1 045

493

1 548

79 681

83 537

Passifs financiers

Passif lié à la garantie financière

(793)

(0)

(37)

(12)

(164)

(5 450 )

(6 456 )

Passifs financiers à la JVCR

(1)

—

(50)

(25)

(795)

(0)

(37)

(4)

(146)

(5 500 )

(6 481 )

Total

(179)

154

1 008

489

1 403

74 181

77 056

en Mio EUR

31.12.2021

USD

GBP

PLN

SEK

Autres

EUR

Total

Actifs financiers

Actifs financiers au coût amorti (6)

—

176

Actifs financiers à la JVCR

Non dérivés

934

—

23 141

24 223

Dérivés

(646)

—

1 474

828

Créances à recevoir (7)

109

108

7 372

7 780

Trésorerie et équivalents de trésorerie

1 014

591

1 692

41 455

44 860

545

192

1 121

618

1 862

73 529

77 866

Passifs financiers

Passif lié à la garantie financière

(1 047 )

(0)

(62)

(19)

(248)

(6 418 )

(7 794 )

Passifs financiers à la JVCR

(1)

—

(4)

—

(5)

(1 048 )

(0)

(62)

(19)

(251)

(6 418 )

(7 798 )

Total

(503)

192

1 059

599

1 611

67 111

70 068

Si l’euro s’était apprécié ou déprécié de 10 % par rapport aux autres monnaies, l’effet aurait été le suivant sur le résultat économique:

en Mio EUR
Augmentation du taux de change (+)/ Diminution du taux de change (–)	2022
	USD	GBP	PLN	SEK
+ 10 %	16	(14)	(92)	(44)
– 10 %	(20)	17	112	54

en Mio EUR
Augmentation du taux de change (+)/ Diminution du taux de change (–)	2021
	USD	GBP	PLN	SEK
+ 10 %	46	(17)	(96)	(54)
– 10 %	(56)	21	118	67

Activités d’emprunt et de prêt relatives à NextGenerationEU et à l’assistance financière

Actuellement, les actifs et passifs financiers sont libellés uniquement en euros, ce qui permet à l’UE d’être à l’abri de tout risque de change.

Trésorerie

Les ressources propres versées par les États membres dans des monnaies autres que l’euro sont conservées sur les comptes «ressources propres», conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 [modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804]. Elles sont converties en euros lorsqu’elles sont nécessaires pour l’exécution des paiements. Les procédures appliquées pour la gestion de ces fonds sont énoncées par le règlement précité. Dans un nombre limité de cas, ces fonds sont utilisés directement pour des paiements à exécuter dans les mêmes monnaies.

Plusieurs comptes en monnaies de l’UE autres que l’euro, dont des comptes en USD, GBP et CHF, sont détenus par la Commission auprès de banques commerciales aux fins d’exécuter des paiements libellés dans ces mêmes monnaies. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction du montant des paiements à exécuter, de sorte que leurs soldes ne subissent pas d’exposition au risque de change.

Si des recettes diverses (hors ressources propres) sont reçues dans des devises autres que l’euro, elles sont soit transférées sur les comptes que la Commission possède dans les mêmes devises si elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution de paiements, soit converties en euros et transférées sur des comptes libellés en EUR. Les régies d’avances détenues dans des devises autres que l’euro sont réapprovisionnées en fonction des besoins estimés de paiement local à court terme dans les mêmes devises. Les soldes de ces comptes sont maintenus dans les limites de leurs plafonds respectifs.

Amendes

Toutes les amendes sont infligées, payées ou couvertes à titre provisionnel en EUR, de sorte qu’elles ne présentent aucun risque de change lorsqu’elles sont détenues dans le fonds BUFI.

Garanties budgétaires

En règle générale, les garanties budgétaires sont étendues avec un plafond maximal fixé en EUR. Toutefois, certaines opérations sous-jacentes peuvent être libellées dans d’autres devises (USD ou autres monnaies locales).

Le risque de change fait partie des considérations prises en compte lors de la détermination des besoins de provisionnement.

Fonds commun de provisionnement

Les opérations au titre du FCP sont actuellement menées tant en EUR qu’en USD. Le risque de change est limité par la passation de contrats dérivés (contrats de change à terme) couvrant la valeur boursière du portefeuille d’investissements en USD. La limite de l’exposition maximale au risque de change non couverte est fixée à 1 % de la valeur totale du portefeuille dans le cadre des critères de référence et des dotations stratégiques annuelles. Ainsi, des variations à la hausse ou à la baisse de la valeur boursière des investissements en USD inférieures ou supérieures à la limite de 1 % entraîneraient une opération de rééquilibrage (un nouveau contrat à terme dans le même sens ou dans le sens inverse) permettant d’ajuster ou d’inverser la position couverte en conséquence.

Les prêts subrogés à l’UE à la suite d’appels au Fonds résultant de la défaillance du bénéficiaire d’un prêt — voir note 2.4.1.2 — le sont dans leur monnaie d’origine, ce qui expose l’UE à un risque de change. Pour les prêts subrogés, aucune opération visant à compenser les fluctuations de devises (opérations de «couverture») n’est effectuée, eu égard à l’incertitude quant aux délais de remboursement des prêts.

6.4. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le tableau suivant illustre la sensibilité, aux taux d’intérêt, des titres de créance et des fonds négociés en bourse et indique l’incidence qu’une variation des taux d’intérêt de ± 100 points de base (1 %) aurait sur le résultat économique de l’UE.

en Mio EUR
	Hausse (+)/baisse (–) en points de base	Résultat économique
2022: Actifs financiers à la JVCR	+100	(741)
2022: Actifs financiers à la JVCR	-100	784
2021: Actifs financiers à la JVCR	+100	(622)
2021: Actifs financiers à la JVCR	-100	660

La sensibilité aux variations des taux d’intérêt d’un portefeuille donné d’obligations augmente avec la durée de celui-ci. La durée des principaux portefeuilles d’actifs gérés par la Commission est indiquée ci-dessous.

Activités d’emprunt et de prêt relatives à NextGenerationEU et à l’assistance financière

En raison de la nature de ses opérations d’emprunt et de prêt, l’UE possède d’importants actifs et passifs producteurs d’intérêts. Toutefois, dans le cas d’instruments d’assistance financière autres que NextGenerationEU, il n’y a pas de risque de taux d’intérêt étant donné que les emprunts sont compensés par des prêts équivalents selon des modalités similaires («back-to-back»).

L’instrument NextGenerationEU n’applique pas une approche «back-to-back», de sorte que le risque de taux d’intérêt doit être couvert par la mise en œuvre de procédures et de mécanismes en mesure d’atténuer ce risque. Le principe sous-jacent de la stratégie de financement diversifiée de NextGenerationEU consiste à imputer le coût du financement et tous les autres coûts liés à cet instrument aux bénéficiaires (pour les prêts) et au budget de l’UE (pour le soutien non remboursable) de manière transparente. Le programme NextGenerationEU est guidé par les principes de recouvrement intégral des coûts et de fonctionnement à but non lucratif. Par conséquent, l’UE répercute le financement qu’elle obtient sur le marché de la manière la plus rentable et la plus équitable possible sur la base du calcul des intérêts journaliers. Cela garantit que les États membres prennent en charge l’intégralité des coûts liés aux prêts et aux emprunts contractés par l’Union.

NextGenerationEU détient des liquidités afin de maintenir un coussin de sécurité défini dans le cadre d’une stratégie de financement diversifiée tout en évitant tout solde excédentaire. Les liquidités de NextGenerationEU sont conservées à la Banque centrale européenne. Depuis le 4 avril 2022, le taux d’intérêt à court terme du marché monétaire de l’euro s’applique à tout encours de trésorerie. Auparavant, l’encours de trésorerie était soumis au taux de la facilité de dépôt de la BCE, qui était de — 0,5 %. Sur la base d’un accord mutuel, seuls les encours de trésorerie supérieurs à 20 milliards d’EUR étaient soumis à des intérêts négatifs à la BCE. Sur la base de la méthode de répartition des coûts de NextGenerationEU, les intérêts non affectés aux prêts ou au soutien non remboursable font l’objet d’une facturation aux bénéficiaires de prêts et au budget de l’UE sous la forme de coûts de gestion de la liquidité qui peuvent être positifs ou négatifs en fonction de l’évolution des taux d’intérêt appliqués aux soldes de trésorerie.

Trésorerie

À l’exception des emprunts liés au programme NextGenerationEU, la Commission n’emprunte pas de fonds pour financer ses dépenses opérationnelles. Au-delà de l’exposition au risque de taux d’intérêt dans le cadre de NextGenerationEU, un intérêt est calculé sur les soldes détenus sur les différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a mis en place des mesures visant à garantir que l’intérêt (positif ou négatif) généré par ses comptes bancaires reflète régulièrement les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les comptes ouverts auprès des Trésors des États membres pour l’encaissement des ressources propres ne génèrent ni intérêts ni frais. Les comptes détenus auprès des banques centrales nationales (ressources propres et autres) peuvent être rémunérés aux taux officiels appliqués par chaque institution. Au cours de la période d’intérêts négatifs (jusqu’en septembre 2022), certaines des rémunérations appliquées à ces comptes étaient négatives. Des procédures de gestion de trésorerie sont adaptées en fonction des conditions d’intérêt du marché afin de réduire au minimum les soldes conservés sur ces comptes lorsque des intérêts négatifs sont applicables, et des plafonds appropriés sont respectés conformément aux conditions bancaires. Les comptes de ressources propres sont en outre protégés de tout effet que pourraient avoir les intérêts négatifs, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 [tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804].

Les soldes de fin de journée des comptes bancaires détenus auprès de banques commerciales rapportent quotidiennement des intérêts. Ceux-ci sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). La valeur plancher des taux appliqués par les banques commerciales est généralement fixée à zéro pour les soldes opérationnels jusqu’à un plafond déterminé.

Amendes

Les amendes encaissées à titre provisionnel sont investies dans un portefeuille d’obligations à long terme, le portefeuille ayant une durée moyenne de 1,33 an.

Fonds commun de provisionnement

Les fonds du FCP sont investis dans un portefeuille d’obligations et de FNB d’entreprises à long terme, pendant une durée moyenne totale de 3,17 ans.

CECA en liquidation

Les montants liés à la CECA en liquidation sont investis dans un portefeuille d’obligations à long terme, pendant une durée moyenne de 3,17 ans.

6.5. RISQUE DE CRÉDIT

Exposition maximale au risque de crédit

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Actifs financiers
Prêts	204 354	163 568
Trésorerie et équivalents de trésorerie	46 544	44 860
Créances à recevoir avec contrepartie directe (42)	5 684	7 780
Actifs financiers à la JVCR — titres de créance	24 647	19 326
Actifs financiers à la JVCR — dérivés	984	828
Garanties accordées et engagements de prêt
CGF	55 502	55 267
Engagements de prêts	8	—
Total au 31.12.2022	337 723	291 628

En outre, l’UE est indirectement exposée au risque de crédit par ses investissements dans des fonds du marché monétaire, des FNB d’entreprises et des portefeuilles de titres de créance mis en commun (voir note 2.4.2.1), ce qui peut avoir une incidence sur leurs prix (voir note 6.7).

Prêts: qualité de crédit

en Mio EUR
	31.12.2022
	Stade 1	Stade 2	Stade 3	POCI	Total
Notation de crédit
Première qualité et haute qualité	12 849	—	—	—	12 849
Qualité moyenne supérieure	62 240	—	—	—	62 240
Qualité moyenne inférieure	106 537	—	—	—	106 537
Catégorie spéculative (y compris en défaut)	11 923	13 094	29	114	25 160
Valeur comptable brute	193 549	13 094	29	114	206 786
Déduction de la correction de valeur pour pertes	(55)	(2 361 )	(27)	13	(2 431 )
Valeur nette comptable	193 494	10 732	2	126	204 354

en Mio EUR
	31.12.2021
	Stade 1	Stade 2	Stade 3	POCI	Total
Notation de crédit
Première qualité et haute qualité	10 379	—	—	—	10 379
Qualité moyenne supérieure	58 991	—	—	—	58 991
Qualité moyenne inférieure	79 672	—	—	—	79 672
Catégorie spéculative (y compris en défaut)	8 819	5 965	29	48	14 860
Valeur comptable brute	157 861	5 965	29	48	163 903
Déduction de la correction de valeur pour pertes	(10)	(299)	(26)	—	(336)
Valeur nette comptable	157 851	5 665	3	48	163 568

Les quatre catégories de risque susmentionnées reposent en principe sur les catégories des agences de notation externes et correspondent à:

—	première qualité et haute qualité: Moody P-1, Aaa — Aa3; S&P A-1+, A-1, AAA — AA-; Fitch F1+, F1, AAA — AA- et équivalent,

—	qualité moyenne supérieure: Moody P-2, A1 — A3; S&P A-2, A+ — A-; Fitch F2, A+ — A- et équivalent,

—	qualité moyenne inférieure: Moody P-3, Baa1 — Baa3, S&P A-3, BBB+ — BBB-; Fitch F3, BBB+ — BBB- et équivalent,

—	catégorie spéculative: Moody non prime, Ba1 — C; S&P B, C, D, BB+ — D; Fitch B, C, D, BB+ — D et équivalent,

—

l’UE utilise les catégories de ces agences de notation externes comme référence, notamment pour les instruments financiers et les banques commerciales, mais elle peut, s’appuyant sur sa propre analyse de cas individuels, conserver des montants dans l’une des catégories de risque ci-dessus même si une ou plusieurs des agences de notation susmentionnées ont revu à la baisse la note de la contrepartie en question.

Les prêts de la catégorie spéculative sont principalement des prêts d’assistance financière accordés à des pays partenaires en difficulté financière, y compris à certains États membres qui sont notés dans la limite supérieure de cette catégorie. Les prêts accordés aux États membres se situent tous au stade 1. Le stade 2 couvre 11,9 milliards d’EUR de prêts AMF et Euratom en faveur de l’Ukraine. Les prêts POCI sont des prêts subrogés provenant des programmes EFSI et MPE.

Activités d’emprunt et de prêt relatives à NextGenerationEU et à l’assistance financière

L’exposition au risque de crédit est gérée par l’obtention de garanties d’État dans le cas d’Euratom (voir note 2.4.1.1).

Les prêts accordés à l’Ukraine dans le cadre du programme d’AMF exceptionnelle (6 milliards d’EUR décaissés en 2022) sont d’abord couverts par leur compartiment au sein du FCP, puis par des garanties supplémentaires des États membres.

Les prêts consentis aux États membres au titre de l’instrument SURE sont étayés par un système de garanties volontaires constituées par les États membres, qui s’élève à 25 % du montant maximal disponible pour l’assistance financière correspondante.

En cas de défaillance des débiteurs, et afin d’honorer toute dette connexe qui serait due, la Commission peut recourir aux actifs détenus dans le FCP (pour les prêts AMF et Euratom aux pays tiers) et faire appel aux États membres, tout en respectant les plafonds des ressources propres (voir note 6.6).

Prêts: variation de la correction de valeur pour pertes

en Mio EUR
	Stade 1	Stade 2	Stade 3	POCI	Total
Correction de valeur pour pertes au 1.1.2022	10	299	26	—	336
Transfert vers le stade 1	—	—	—	—	—
Transfert vers le stade 2	(0)	1	(1)	—	0
Transfert vers le stade 3	(1)	(0)	1	—	—
Nouveaux prêts	9	763	—	—	772
Décomptabilisations — remboursements	(0)	—	—	—	(0)
Décomptabilisations — dépréciations	—	—	(2)	—	(2)
Réévaluation de la correction de valeur pour pertes	37	1 298	3	(13)	1 326
Autres	—	—	—	—	—
Correction de valeur pour pertes au 31.12.2022	55	2 361	27	(13)	2 431

La correction de valeur pour pertes supplémentaire pour les prêts de stade 2 concerne principalement les prêts AMF et Euratom en faveur de l’Ukraine (voir note 2.4.1.1).

Prêts: évaluation par stades

Comme indiqué dans les principes comptables essentiels, la provision pour dépréciation relative aux actifs financiers au coût amorti autres que les créances à recevoir dépend du stade auquel un actif financier est classé.

La répartition en stades dépend principalement de la notation de crédit attribuée à la contrepartie. Le modèle par stades repose sur une évaluation relative du risque de crédit: l’UE peut avoir différents prêts en cours avec une même contrepartie se trouvant à différents stades, en fonction du risque de crédit attribué à la contrepartie au moment de l’émission. L’UE, compte tenu de son statut institutionnel unique, prête de l’argent à ses États membres ou à des États en difficulté. En conséquence, elle procède également à une évaluation qualitative du risque de crédit fondée sur le suivi de la situation économique des emprunteurs en difficulté.

Stade 1 — pas d’augmentation importante du risque de crédit

Les prêts aux contreparties bénéficiant d’une notation de crédit de la catégorie «investissement» [c’est-à-dire entre AAA (Aaa) et BBB- (Baa3) sur l’échelle de notation S&P/Fitch (Moody) ou une notation externe ou interne équivalente] à la date de clôture sont considérés comme des prêts à faible risque de crédit et sont donc maintenus au stade 1, à moins qu’ils ne soient échus de plus de 30 jours (voir stade 2). En outre, les prêts pour lesquels il n’y a pas eu d’augmentation importante du risque de crédit, tel que défini ci-dessous, sont classés au stade 1. Pour les actifs financiers classés au stade 1, la provision pour dépréciation est évaluée au niveau des pertes de crédit attendues («PCA») pour les 12 mois à venir.

Stade 2 — augmentation importante du risque de crédit

Afin de déterminer s’il y a eu une augmentation importante du risque de crédit depuis l’émission et, partant, s’il convient de passer au stade 2, l’UE applique une combinaison d’évaluations quantitatives et qualitatives.

Tous les prêts pour lesquels les paiements contractuels sont échus de 31 à 90 jours sont transférés au stade 2.

Pour les contreparties dont les notations de crédit sont comprises entre AAA (Aaa) et BB- (Ba3) à la date de comptabilisation initiale: à moins que le scénario du risque faible (ci-dessus au stade 1) ne s’applique, la détérioration est considérée comme significative si la différence entre la notation à l’émission et celle à la date de clôture est supérieure ou égale à 3 crans.

Pour les contreparties dont la notation de crédit est B+ (B1) ou B (B2) à la date de comptabilisation initiale: la détérioration est considérée comme significative si la différence entre la notation initiale et la notation actuelle est supérieure ou égale à 2 crans.

Pour les contreparties dont la notation de crédit est égale à B- (B3) ou en deçà (dans la fourchette CCC/Caa): la détérioration est considérée comme significative si la différence entre la notation initiale et la notation en vigueur à la date de clôture est supérieure ou égale à 1 cran.

Les prêts émis avant le passage à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE (c’est-à-dire le 1er janvier 2021), pour lesquels aucune information sur le risque de crédit lors de la comptabilisation initiale n’est disponible sans coûts ni efforts excessifs, sont classés au stade 2.

Pour les prêts classés au stade 2, la provision pour dépréciation est évaluée au niveau des pertes de crédit attendues pour la durée de vie.

Stade 3 — prêts dépréciés

Les prêts sont classés au stade 3 lorsqu’ils sont échus de 90 jours ou lorsqu’un ou plusieurs événements survenus après l’émission du prêt ont une incidence négative sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Par exemple, un prêt est classé au stade 3 si:

—	il devient probable que l’emprunteur soit déclaré en faillite ou fasse l’objet d’une restructuration financière,

—	l’emprunteur bénéfice d’une classe de notation D publiée par une agence de notation externe, et

—	l’emprunteur est en défaut de paiement d’une quelconque obligation financière envers l’UE ou, dans le cas de prêts octroyés aux fins de l’assistance financière, s’il est en défaut vis-à-vis de toute autre organisation internationale finançant le programme.

Pour les prêts classés au stade 3, la provision pour dépréciation est évaluée au niveau des pertes de crédit attendues pour la durée de vie.

Prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création («POCI»)

L’UE détient également des prêts «dépréciés dès leur acquisition ou leur création» («POCI»). Il s’agit de prêts en défaut pour lesquels l’UE a payé un appel de garantie au partenaire chargé de la mise en œuvre. Pour ces prêts, tous les droits ont été subrogés à l’UE. L’UE les comptabilise dans son bilan à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale. Elle les classe dans la catégorie des prêts POCI et calcule une provision pour dépréciation sur la base d’une PCA pour la durée de vie. En vertu des accords en la matière conclus par l’UE et les partenaires chargés de la mise en œuvre, des procédures de recouvrement sont engagées au nom de l’UE aux fins de récupérer toute somme due.

Prêts: évaluation des PCA

L’évaluation des PCA est une estimation, pondérée en fonction de la probabilité, de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie attendus. Pour cette estimation, l’UE utilise les paramètres de risque de crédit suivants:

—	la probabilité de défaut (PD),

—	la perte en cas de défaut (PCD), et

—	l’exposition en cas de défaut (ECD).

La probabilité de défaut est un pourcentage et représente la probabilité de défaut d’une contrepartie vis-à-vis de son obligation financière, soit au cours des 12 mois à venir (utilisée pour les «PCA pour les 12 mois à venir»), soit sur la durée de vie restante de l’obligation (utilisée pour les «PCA pour la durée de vie»).

La perte en cas de défaut est un pourcentage indiquant le déficit de trésorerie attendu, c’est-à-dire la part de l’exposition susceptible d’être perdue après un défaut, compte tenu des recouvrements et des instruments de garantie. Pour estimer les pertes en cas de défaut sur les expositions souveraines, l’UE tient compte de son statut de créancier privilégié de facto.

L’exposition en cas de défaut est l’encours (montant) de l’exposition au moment du défaut.

Les flux de trésorerie estimés sur la durée de vie attendue de l’actif financier sont actualisés au taux d’intérêt effectif.

L’UE prend en considération des informations prospectives raisonnables et justifiées, disponibles sans coûts ni efforts excessifs, et adapte au besoin les paramètres du modèle.

Trésorerie et équivalents de trésorerie: qualité de crédit

en Mio EUR
	31.12.2022	31.12.2021
Notation de crédit
Première qualité et haute qualité	40 769	40 716
Qualité moyenne supérieure	3 675	3 650
Qualité moyenne inférieure	1 343	306
Catégorie spéculative	757	189
Valeur comptable brute	46 544	44 860
Déduction de la correction de valeur pour pertes	—	—
Valeur nette comptable	46 544	44 860

Trésorerie

Les montants relatifs à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie figurant dans le tableau ci-dessus correspondent essentiellement aux liquidités gérées par la trésorerie de la Commission. La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 [tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804], conservées sur des comptes de ressources propres ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions au titre des ressources propres (essentiellement RNB, TVA et RPT). Tous ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale de chaque État membre. Ces institutions ne présentent pratiquement aucun risque de crédit (ou contrepartie) pour la Commission, le risque étant supporté par les États membres. En ce qui concerne les ressources en trésorerie de la Commission déposées auprès de banques commerciales pour couvrir les paiements à exécuter, le réapprovisionnement de ces comptes se fait selon le principe du «juste à temps» et est géré de façon automatique par le système de gestion de la trésorerie. Des niveaux minimaux de liquidités, qui tiennent compte du montant moyen des paiements journaliers exécutés par le système, sont conservés sur chaque compte. Par conséquent, le solde total de fin de journée de ces comptes est toujours faible (globalement inférieur à 54 millions d’EUR en moyenne, répartis sur environ 25 comptes), ce qui garantit que l’exposition de la Commission au risque est limitée. Ces montants doivent être examinés au regard des soldes de trésorerie totaux quotidiens, qui ont fluctué en 2022 entre 7 milliards et 38 milliards d’EUR, et du montant total des paiements exécutés à partir des comptes bancaires de la Commission en 2022, qui était supérieur à 175 milliards d’EUR.

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales afin de réduire davantage le risque de contrepartie auquel la Commission est exposée:

—	toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appels d’offres. La notation de crédit à long terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est S&P A- ou équivalent. Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées,

—

au-delà des exigences minimales en matière de notation de crédit spécifiées dans les appels d’offres, la politique de gestion du risque de contrepartie appliquée vise à surveiller les notations et définit une exposition maximale pour chaque établissement financier. Ce plafond, l’exposition globale maximale en espèces, dépôts et garanties financières par contrepartie, est calculé en tenant compte de la solvabilité (notation de crédit à long terme) et de la capitalisation de l’entité du secteur financier. Les risques de contrepartie de la CE font l’objet d’un suivi et d’un rapport régulier, et

—

dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut fortement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement.

NextGenerationEU

D’une manière générale, les instruments de prêt et d’emprunt destinés à l’assistance financière ne conservent pas de soldes de trésorerie en cours compte tenu du principe «back-to-back» qui sous-tend l’octroi des prêts au titre de l’assistance financière. Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée adoptée pour l’instrument NextGenerationEU, ce dernier conserve de la trésorerie afin de veiller à ce que les montants détenus sur son compte bancaire soient suffisants pour répondre à tous les besoins de décaissement à venir et pour maintenir un coussin de sécurité déterminé, tout en évitant tout solde excédentaire. Les liquidités sont placées sur un compte bancaire détenu auprès de la BCE, de sorte que le risque de crédit est très faible.

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les dépôts détenus dans des banques commerciales pour des amendes encaissées à titre provisoire avant 2010 ont été largement réduits en 2022. Ces dépôts sont sélectionnés par procédure d’appel d’offres et la politique de gestion du risque de contrepartie décrite ci-dessus est appliquée.

Créances à recevoir: qualité de crédit

en Mio EUR

	Non échues	Échues	Échues	Échues	Échues	Total
		0-30 jours	31-90 jours	91 jours-1 an	> 1 an	Total
Valeur comptable brute	1 613	18	14	21	1 992	3 658
Déduction de la correction de valeur pour pertes	(2)	(2)	(5)	(13)	(150)	(172)
Valeur nette comptable au 31.12.2022	1 611	16	9	8	1 842	3 486
Valeur comptable brute	2 785	15	9	578	1 453	4 840
Déduction de la correction de valeur pour pertes	(2)	(1)	(4)	(18)	(147)	(173)
Valeur nette comptable au 31.12.2021	2 783	14	5	560	1 305	4 667
Les montants figurant dans ce tableau n’incluent ni les charges à reporter ni la branche receveur du CGF évaluée à la JVCR (voir note 2.6.2), étant donné qu’elles ne sont pas soumises aux exigences en matière de dépréciation.

Actifs financiers à la JVCR — titres de créance: qualité de crédit

Fonds commun de provisionnement

La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille du FCP est A (S&P ou équivalent).

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Pour les investissements dans des dettes souveraines découlant d’amendes encaissées à titre provisionnel à partir de 2010, la Commission supporte une exposition au risque de crédit. La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est AA (S&P ou équivalent).

Garanties financières reçues

La politique de gestion des risques appliquée pour l’acceptation de telles garanties assure une grande qualité de crédit pour la Commission. Cette politique définit notamment l’exposition maximale au risque de crédit à l’égard d’une entité particulière du secteur financier, sur la base de sa notation de crédit et du niveau du capital d’une entité tel que comptabilisé dans ses états financiers IFRS. La conformité des garanties en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

CECA en liquidation

La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est A- (S&P ou équivalent).

Actifs financiers à la JVCR — dérivés: qualité de crédit

Les actifs dérivés correspondent essentiellement aux garanties sur portefeuilles d’instruments de fonds propres et aux contrats de change à terme. Par conséquent, le risque de crédit est limité au risque de contrepartie. La garantie sur portefeuilles d’instruments de fonds propres sera réglée avec le partenaire de l’UE chargé de la mise en œuvre, à savoir le groupe BEI, qui est noté AAA. Comme l’unique contrepartie pour tous les contrats de change à terme en cours au 31 décembre 2022 était la Banque de France, aucun rehaussement du crédit, tel que des instruments de garantie, des accords de compensation ou des garanties, n’était en place à cette date.

Contrats de garantie financière: qualité de crédit

en Mio EUR
	31.12.2022			31.12.2021
	Stade 1	Stade 2	Total	Stade 1	Stade 2	Total
Notation à long terme
Première qualité et haute qualité	0	4	4	0	1	1
Qualité moyenne supérieure	3	—	3	2	—	2
Qualité moyenne inférieure	23	—	23	219	—	219
Catégorie spéculative	24 124	31 339	55 463	3 964	51 079	55 043
Gérés sur une base collective/non notés	7	2	9	2	—	2
Total	24 157	31 345	55 502	4 187	51 080	55 267

Contrats de garantie financière: variation de la correction de valeur pour pertes

en Mio EUR
	Stade 1	Stade 2	Total
Correction de valeur pour pertes au 1.1.2022	485	7 048	7 533
Transfert vers le stade 2	(3)	3	—
Transfert vers le stade 1	2 855	(2 855 )	—
Ajouts	170	45	215
Libération des garanties	(9)	(1)	(10)
Réévaluation	(2 298 )	(1 110 )	(3 409 )
Correction de valeur pour pertes au 31.12.2022	1 199	3 130	4 330
Valeur comptable du passif lié à la garantie financière au 31.12.2022	3 194	3 263	6 456
Les transferts effectués à partir du stade 1/stade 2, ou vers le stade 1/stade 2, sont évalués au niveau de la correction pour dépréciation au solde d’ouverture, tandis que les variations du montant résultant du changement de stade (c’est-à-dire évaluation au niveau des PCA pour les 12 mois à venir ou pour la durée de vie) rentrent dans le cadre de la réévaluation.

Contrats de garantie financière: principes des stades

L’indicateur de risque clé pour l’attribution des stades aux CGF est la notation de crédit de l’instrument de dette garanti. Le modèle par stades compare la notation de crédit à l’émission à la notation de crédit à la date de clôture. Dans le cas de garanties sur portefeuilles, c’est la notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille garanti qui est prise en considération.

Stade 1 — pas d’augmentation importante du risque de crédit

Les CGF bénéficiant d’une notation de crédit de la catégorie «investissement» [c’est-à-dire entre AAA (Aaa) et BBB- (Baa3) sur l’échelle de notation S&P/Fitch (Moody) ou une notation externe ou interne équivalente] à la date de clôture sont considérés comme des contrats à faible risque de crédit, indépendamment de la note de crédit initiale, et sont maintenus au stade 1. En outre, les CGF pour lesquels il n’y a pas eu d’augmentation importante du risque de crédit, tel que défini ci-dessous, sont classés au stade 1. Pour les CGF classés au stade 1, la provision pour dépréciation est évaluée au niveau des PCA pour les 12 mois à venir.

Stade 2 — augmentation importante du risque de crédit

La détérioration suivante de la notation de crédit est considérée comme significative et entraîne le reclassement d’un CGF au stade 2:

—

dans le cas de garanties dont la notation de crédit est comprise entre AAA (Aa1) et BB- (Ba3) sur l’échelle de notation S&P/Fitch (Moody’s) ou sur une notation externe ou interne équivalente lors de la comptabilisation initiale, une détérioration de la notation est considérée comme significative si la différence entre la notation initiale et celle attribuée à la date de clôture est supérieure ou égale à 3 crans pour les garanties relatives à un instrument de dette unique et à 2 crans pour les garanties relatives à un portefeuille d’instruments de dette,

—

dans le cas de garanties dont la notation de crédit est comprise entre B+ (B1) ou B (B2) lors de la comptabilisation initiale, une détérioration de la notation est considérée comme significative si la différence entre la notation initiale et celle attribuée à la date de clôture est supérieure ou égale à 2 crans pour les garanties relatives à un instrument de dette unique et à 1 cran pour les garanties relatives à un portefeuille d’instruments de dette, et

—

dans le cas de garanties dont la notation de crédit est B- (B3) ou en deçà lors de la comptabilisation initiale, une détérioration de la notation est considérée comme significative si la différence entre la notation initiale et celle attribuée à la date de clôture est supérieure ou égale à 1 cran (instrument de dette unique et portefeuille d’instruments de dette).

Si les informations sur la notation de crédit ne sont pas disponibles mais qu’une estimation des créances annuelles attendues a été effectuée au moment de la comptabilisation initiale, le niveau réel des créances par rapport à la planification initiale est également considéré comme un indicateur de risque raisonnable aux fins de l’évaluation de l’augmentation importante du risque de crédit.

Outre les critères mentionnés ci-avant, l’UE peut procéder à une évaluation qualitative de l’augmentation importante du risque de crédit, sur la base d’informations disponibles supplémentaires, raisonnables et justifiées.

Les CGF émis avant le passage à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE (c’est-à-dire avant le 1er janvier 2021), pour lesquels aucune information sur le risque de crédit lors de la comptabilisation initiale n’est disponible sans coûts ni efforts excessifs, sont classés au stade 2.

Pour les CGF classés au stade 2, la provision pour dépréciation est évaluée au niveau des pertes de crédit attendues pour la durée de vie.

La classification au stade 3 et en tant que POCI ne s’applique pas aux CGF.

En 2022, 2,8 milliards d’EUR de garanties de l’EFSI ont été transférés du stade 2 au stade 1, étant donné la diminution du risque de crédit moyen du portefeuille garanti (compte tenu également de l’incidence de la fusion avec les portefeuilles d’instruments de dette InvestEU — voir note 4.1.1). Cela a entraîné un effet de réévaluation et une réduction des PCA pour la garantie de l’EFSI, étant donné que la provision pour dépréciation a été évaluée, à la fin de 2022, au niveau des PCA pour les 12 mois à venir, et non au niveau des PCA pour la durée de vie, comme à la fin de 2021. Sur la réévaluation de 1,1 milliard d’EUR qui a conduit à une réduction des PCA pour les garanties au stade 2, 0,6 milliard d’EUR concernent le volet «PME» de l’EFSI. Sur l’encours des PCA pour les garanties au stade 2 d’un montant de 3,1 milliards d’EUR au 31 décembre 2022, 2,4 milliards d’EUR concernent les garanties MPE (voir note 4.1.1). Ce montant couvre des PCA pour la durée de vie de 1,1 milliard d’EUR pour l’exposition de la BEI en Ukraine (4,1 milliards d’EUR, dont 0,5 milliard d’EUR de prêts non encore décaissés) garantie par l’UE.

Garanties budgétaires

L’Union est principalement exposée au risque de crédit dans le cadre des opérations qu’elle garantit. Lorsque la qualité de crédit des opérations sous-jacentes se détériore, la probabilité de cas de défaillance augmente et, par voie de conséquence également, les appels aux garanties de l’UE.

Afin de surveiller et de gérer ce risque, la Commission recourt à un modèle de risque de crédit pour évaluer les pertes potentielles en utilisant, notamment, les données fournies par les partenaires chargés de la mise en œuvre. Les résultats de ces modèles sont interprétés et utilisés parallèlement à l’avis d’experts afin d’établir une évaluation des risques qui soit cohérente avec la substance de l’opération et les circonstances économiques pertinentes.

6.6. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers non dérivés en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle

en Mio EUR
Flux de trésorerie contractuels non actualisés					Valeur comptable
	< 1 an	1-5 ans	> 5 ans	Total	Valeur comptable
Emprunts	(23 204 )	(80 495 )	(280 075 )	(383 774 )	(344 303 )
Sommes à payer	(55 341 )	—	—	(55 341 )	(55 341 )
Autres	(318)	(711)	(771)	(1 800 )	(1 517 )
Total au 31.12.2022	(78 862 )	(81 206 )	(280 846 )	(440 914 )	(401 161 )
Emprunts	(23 769 )	(45 030 )	(180 660 )	(249 459 )	(236 720 )
Sommes à payer	(46 372 )	—	—	(46 372 )	(46 372 )
Autres	(218)	(830)	(890)	(1 938 )	(1 605 )
Total au 31.12.2021	(70 358 )	(45 860 )	(181 550 )	(297 769 )	(284 697 )

Analyse des échéances des passifs financiers dérivés en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle

en Mio EUR
	Flux de trésorerie contractuels non actualisés				Valeur comptable
	< 1 an	1-5 ans	> 5 ans	Total	Valeur comptable
Dérivés — branche payeur	(504)	(8)	—	(512)
Dérivés — branche receveur	487	—	—	487
Flux de trésorerie nets au 31.12.2022	(17)	(8)	—	(25)	(20)
Dérivés — branche payeur	(646)	(5)	—	(651)
Dérivés — branche receveur	648	—	—	648
Flux de trésorerie nets au 31.12.2021	2	(5)	—	(3)	(3)

Analyse des échéances des contrats de garantie financière émis en fonction de la première période au cours de laquelle la garantie pourrait être appelée

en Mio EUR
	Montant maximal de la garantie				Valeur comptable
	< 1 an	1-5 ans	> 5 ans	Total	Valeur comptable
CGF au 31.12.2022	(65 109 )	(13 332 )	(4 902 )	(83 343 )	(6 456 )
CGF au 31.12.2021	(55 381 )	(878)	(1)	(56 259 )	(7 794 )

Activités d’emprunt relatives à NextGenerationEU et à l’assistance financière

Le premier recours pour le remboursement des emprunts destinés à l’assistance financière est la perception en temps utile de l’assistance financière correspondante et des remboursements de prêts au titre de NextGenerationEU. Toutefois, il est possible d’appliquer des garanties supplémentaires en cas de défaut de paiement ou de retard de paiement des emprunteurs.

En ce qui concerne les prêts AMF et Euratom consentis à des pays tiers, le compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP prévoit une réserve de liquidités. Par conséquent, les actifs disponibles de ce Fonds seraient utilisés en premier lieu pour rembourser les emprunts correspondants (mais seulement après un premier recours auprès des tiers garants dans le cas de prêts Euratom — voir note 6.4). Si, à un moment donné, les actifs disponibles devaient se révéler insuffisants pour couvrir les pertes réelles, la Commission activerait certaines mesures afin de fournir des ressources supplémentaires (par exemple, le recours à l’utilisation temporaire des liquidités de trésorerie de la Commission, le recours à des transferts temporaires et/ou à des dépenses supplémentaires à charge du budget de l’UE). Les prêts accordés à l’Ukraine dans le cadre du programme d’AMF exceptionnelle (6 milliards d’EUR décaissés en 2022) sont couverts non seulement par leur compartiment au sein du FCP, mais aussi par des garanties supplémentaires des États membres, dans le cas où le montant du FCP ne serait pas suffisant (voir note 2.4.1.1).

En ce qui concerne NextGenerationEU, la Commission peut également recourir à une gestion active de la trésorerie et à des emprunts à court terme afin d’honorer les dettes de l’UE.

Pour tous les emprunts au titre de l’assistance financière et de NextGenerationEU, la Commission peut faire appel à des ressources à concurrence de la marge de ressources propres disponible afin d’honorer les dettes de l’UE. La législation en matière de ressources propres fixe à 1,40 % du RNB des États membres le plafond des ressources propres utilisées pour couvrir les crédits annuels de paiements, et prévoit une augmentation temporaire supplémentaire de 0,6 point de pourcentage pour NextGenerationEU. Le budget 2022 prévoyait un total de ressources propres destinées à financer les dépenses de l’ordre de 1,01 % du RNB. Cela signifie qu’au 31 décembre 2022, une marge disponible de 0,99 % existait pour couvrir ses passifs. À cette fin, l’Union est autorisée à faire appel aux États membres pour pouvoir s’acquitter de ses obligations légales vis-à-vis de ses bailleurs de fonds.

Enfin, les prêts consentis aux États membres au titre de l’instrument SURE sont étayés par un système de garanties volontaires constituées par les États membres, qui s’élève à 25 % du montant maximal disponible pour l’assistance financière correspondante. Avant de faire appel aux garanties fournies par les États membres, la Commission devrait examiner la possibilité de tirer parti de la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres, dans la mesure où elle la considère comme viable, compte tenu, entre autres, du total des passifs éventuels de l’Union et de la viabilité du budget de l’Union. Cet examen n’a pas d’incidence sur le fait que les garanties fournies sont irrévocables, inconditionnelles et à la demande.

Trésorerie

Les principes budgétaires de l’UE visent à garantir des ressources globales en trésorerie toujours suffisantes pour exécuter tous les paiements d’un exercice donné. En effet, l’ensemble des contributions des États membres ainsi que les recettes diverses correspondent au montant des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire. Toutefois, les contributions des États membres sont échelonnées en douze versements mensuels au cours de l’exercice et sont fondées sur le budget adopté, tandis que les paiements sont fonction des besoins opérationnels. De plus, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 [relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804], les contributions des États membres correspondant aux budgets rectificatifs approuvés au cours d’un mois donné (N) ne sont disponibles que le premier jour ouvrable du mois N+1 (s’ils sont approuvés avant le 16 du mois donné) ou le premier jour ouvrable du mois N+2 (s’ils sont approuvés le 16 ou après le 16 du mois donné), tandis que les crédits de paiement correspondants sont immédiatement mis à disposition.

Des procédures de prévision régulière de trésorerie ont été mises en place pour garantir que les ressources en trésorerie disponibles sont toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois donné. Les ressources propres ou fonds supplémentaires peuvent ainsi être appelés par anticipation auprès des États membres, en cas de besoin, à concurrence de certaines limites et sous certaines conditions, provisionnés au titre du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804. Les besoins opérationnels et les restrictions budgétaires globales des dernières années ont engendré la nécessité de renforcer le contrôle du rythme des paiements sur l’année. En outre, dans le cadre des opérations de trésorerie journalières de la Commission, des outils de gestion de trésorerie automatisés vérifient quotidiennement que chaque compte bancaire détenu par la Commission dispose des liquidités suffisantes.

Amendes

Le Fonds BUFI, dans lequel sont investies les amendes payées à titre provisionnel, est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de liquidité et de mobilisation par rapport aux engagements correspondants. Le portefeuille est composé de titres, pour la plupart très liquides, qui peuvent être vendus en cas de sorties de trésorerie à court terme. En outre, la part de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des titres arrivant à échéance dans un délai d’un an est de 56 %.

Garanties budgétaires

L’analyse des échéances des garanties financières est présentée en adoptant l’approche prudente selon laquelle le montant maximal de la garantie donnée est imputé à la première période au cours de laquelle la garantie pourrait être appelée. Étant donné que la plupart des garanties de l’UE sont à première demande, un montant important est imputé au premier intervalle de temps. Toutefois, la probabilité qu’il soit fait appel à l’UE pour toutes les garanties et pour la totalité du montant au cours de la première période est faible. En outre, le montant que l’UE prévoit de perdre est souvent nettement inférieur à celui de la garantie, de sorte que le montant du risque de liquidité doit être considéré en combinaison avec la valeur comptable des passifs liés à la garantie.

L’un des principaux objectifs du cadre de gestion des risques des passifs éventuels est de faire en sorte que le budget de l’UE puisse, à tout moment, honorer ses obligations sans perturber l’exécution normale du budget. Cela implique également d’atténuer le risque de liquidité lié aux garanties budgétaires, c’est-à-dire le risque que l’Union ne dispose pas de fonds suffisants pour s’acquitter en temps utile de toutes ses obligations de paiement liées à la garantie (ce qui pourrait conduire, par exemple, à l’éviction d’autres dépenses et au report des paiements aux exercices budgétaires suivants).

À cet égard, chaque garantie budgétaire bénéficie d’un provisionnement suffisant versé au FCP de sorte qu’il y ait toujours suffisamment de liquidités pour honorer les appels de garantie dans les délais.

L’UE surveille régulièrement l’adéquation du taux de provisionnement de chaque programme de garantie budgétaire et rend compte (43) chaque année des estimations qu’elle effectue afin de déterminer si ces montants sont suffisants pour couvrir le risque sur les 5 prochaines années avec un niveau de certitude déterminé.

En outre, des procédures de sauvegarde supplémentaires (transferts temporaires entre compartiments du FCP, et utilisation de liquidités de la trésorerie centrale) sont mises en place afin de garantir une liquidité suffisante.

Fonds commun de provisionnement

Le FCP est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de liquidité et de mobilisation par rapport aux engagements correspondants. Le portefeuille est composé d’actifs liquides qui peuvent être vendus, si nécessaire, en cas de sorties de trésorerie à court terme. En outre, la part de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des titres arrivant à échéance dans un délai d’un an est de 18 %.

Les contrats dérivés font l’objet d’un règlement brut, lequel dépend de leur échéance contractuelle. Les obligations sont honorées au moyen de ventes d’actifs libellés en USD et/ou d’une opération de swap, ce qui peut entraîner une sortie de trésorerie en raison des écarts de change. Aucune gestion des liquidités n’est nécessaire en ce qui concerne les exigences en matière de garanties ou de marges puisque la contrepartie se portant couverture accepte d’opérer avec la Commission sans aucune exigence en matière de garanties ou de marges.

6.7. AUTRES RISQUES LIÉS AUX PRIX

Au 31 décembre 2022, l’UE était exposée à d’autres risques liés aux prix (risque de prix sur instruments de capitaux propres) découlant d’investissements en fonds propres non cotés (tels que le capital-risque et d’autres fonds d’investissement), de fonds du marché monétaire (tels que le Fonds unitaire de la BEI) et d’investissements dans des portefeuilles mis en commun (voir note 2.4.2.1), ainsi que de garanties couvrant des investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres non cotés, traités comme des dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir note 2.4.2.2).

Le risque de prix sur instruments de capitaux propres désigne le risque que la juste valeur des participations dans ces instruments évolue à la suite des variations des prix des capitaux propres concernés et/ou de la valeur des participations garanties. L’effet sur l’excédent ou le déficit d’une augmentation ou d’une diminution de 10 % de la valeur des instruments mentionnés ci-dessus serait le suivant:

en Mio EUR
	10 %	(10) %
Investissements en fonds propres	253	(253)
FMM, FNB et investissements dans des portefeuilles mis en commun	290	(290)
Garanties sur fonds propres (44)	469	(469)
Total au 31.12.2022	1 012	(1 012 )
Investissements en fonds propres	238	(238)
FMM, FNB et investissements dans des portefeuilles mis en commun (44)	251	(251)
Garanties sur fonds propres (44)	415	(415)
Total au 31.12.2021	905	(905)

L’UE investit dans des actifs non cotés, ou garantit des actifs non cotés, dont les valeurs ne sont pas accessibles au public. La plupart de ces instruments financiers sont mis en œuvre par les entités responsables, à savoir des experts du secteur qui évaluent et contrôlent régulièrement ces actifs.

7. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

7.1. PARTIES LIÉES

Les parties liées de l’UE sont les entités consolidées de l’UE, les entités associées et les principaux dirigeants de ces entités. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

7.2. DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

Aux fins de la communication d’informations sur les transactions avec des parties liées concernant le personnel d’encadrement principal de l’UE, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

Catégorie 1: les présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne.

Catégorie 2: le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les autres vice-présidents de la Commission.

Catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, le président et les membres du Tribunal, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.

Catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes européenne.

Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences.

Une synthèse de leurs droits est présentée ci-dessous. D’autres informations sont également disponibles dans le statut des fonctionnaires, document officiel définissant les droits et obligations des fonctionnaires de l’UE qui est publié sur le site internet Europa. Aucun prêt à taux bonifié n’a été consenti par l’UE aux principaux dirigeants.

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

en EUR
Droits individuels (par employé)	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3	Catégorie 4	Catégorie 5
Traitement de base (mensuel)	31 251,88	28 307,86 — 29 440,18	22 646,29 — 25 477,07	24 458,00 — 26 043,24	14 399,72 — 22 646,29

Indemnité résidentielle/d’expatriation	15 %	15 %	15 %	15 %	0–4 %-16 %

Allocations familiales:
Foyer (% traitement)	2 % + 210,21	2 % + 210,21	2 % + 210,21	2 % + 210,21	2 % + 210,21
Enfant à charge	459,32	459,32	459,32	459,32	459,32
Allocation préscolaire	112,21	112,21	112,21	112,21	112,21
Allocation scolaire ou	311,65	311,65	311,65	311,65	311,65
éducation en dehors du lieu de travail	623,30	623,30	623,30	623,30	623,30
Indemnité des juges présidents	s.o.	s.o.	715,05	s.o.	s.o.

Indemnité de représentation	1 693,58	1 088,45	715,05	s.o.	s.o.

Frais de voyage annuels	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	Remboursés

Transferts vers un autre État membre:
Allocation scolaire (8)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
% du traitement (8)	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %
% du traitement sans cc	max. 25 %	max. 25 %	max. 25 %	max. 25 %	max. 25 %
Frais de représentation	Remboursés	Remboursés	Remboursés	s.o.	s.o.

Entrée en fonction:
Frais d’installation (Cat. 1-4: deux mois de traitement de base)	62 503,76	56 615,72 — 58 880,36	45 292,58 — 50 954,15	48 915,99 — 52 086,47	Remboursés
Frais de voyage de la famille	Remboursés	Remboursés	Remboursés	Remboursés	Remboursés
Frais de déménagement	Remboursés	Remboursés	Remboursés	Remboursés	Remboursés
Cessation de fonctions:
Frais de réinstallation (Cat. 1-4: un mois de traitement de base)	31 251,88	28 307,86 — 29 440,18	22 646,29 — 25 477,07	24 458,00 — 26 043,24	Remboursés
Frais de voyage de la famille	Remboursés	Remboursés	Remboursés	Remboursés	Remboursés
Frais de déménagement	Remboursés	Remboursés	Remboursés	Remboursés	Remboursés
Transition (% du traitement) (9)	40 % — 65 %	40 % — 65 %	40 % — 65 %	40 % — 65 %	s.o.
Assurance maladie	Couverts	Couverts	Couverts	Couverts	Couverts
Pension (% traitement, avant impôts)	max. 70 %	max. 70 %	max. 70 %	max. 70 %	max. 70 %

Déductions:
Impôt de l’Union	8 % — 45 %	8 % — 45 %	8 % — 45 %	8 % — 45 %	8 % — 45 %
Assurance maladie (% du traitement)	1,7 %	1,7 %	1,7 %	1,7 %	1,7 %
Prélèvement spécial sur le traitement	7 %	7 %	7 %	7 %	6-7 %
Cotisation pensions	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	10,1 %
Nombre de personnes en fin d’exercice	3	8	93	27	112

8. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de la signature des présents comptes, aucune question importante ou requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission. Les comptes et les notes annexes ont été préparés à l’aide des données les plus récentes, comme il ressort des informations présentées.

9. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

A. ENTITÉS CONTRÔLÉES (54)

1. Institutions et organes consultatifs (11)

Parlement européen

Conseil européen

Commission européenne

Cour des comptes européenne

Cour de justice de l’Union européenne

Service européen pour l’action extérieure

Contrôleur européen de la protection des données

Comité économique et social européen

Médiateur européen

Comité européen des régions

Conseil de l’Union européenne

2. Agences de l’UE (41)

2.1. Agences exécutives (6)

Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA)

Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA)

Agence exécutive européenne pour la recherche (REA)

Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (Eismea)

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)

Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA)

2.2. Organismes décentralisés (35)

Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

Agence européenne des médicaments (EMA)

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

Agence européenne pour l’environnement (AEE)

Autorité bancaire européenne (ABE)

Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA)

Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA)

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Agence de soutien à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l’ORECE)

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Autorité européenne du travail (AET)

Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA)

Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI)

Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Fondation européenne pour la formation (ETF)

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)

Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («Fusion for Energy»)

Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Parquet européen

3. Autres entités contrôlées (2)

Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)

Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

B. ENTITÉS ASSOCIÉES (1)

Fonds européen d’investissement (FEI)

ENTITÉS MINEURES

Les entités ci-dessous n’ont pas été consolidées au moyen de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers consolidés 2022 de l’Union en raison de leur caractère non significatif:

ENTITÉS MINEURES (8)

Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»

Entreprise commune «Aviation propre»

Entreprise commune «Hydrogène propre»

Entreprise commune «Système ferroviaire européen»

Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»

Entreprise commune «Technologies numériques clés»

Entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»

Entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (EuroHPC)

Les comptes annuels des entités précitées peuvent être consultés sur leurs sites internet respectifs.

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES (45)

SOMMAIRE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

142

COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

143

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

147

3.1.

LE CADRE BUDGÉTAIRE DE l’UE

147

3.2.

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027

147

3.3.

RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES)

149

3.4.

NextGenerationEU

150

3.5.

BUDGET ANNUEL

150

3.6.

RECETTES

151

3.7.

CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

152

3.8.

RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

153

EXÉCUTION DU BUDGET 2022 DE L’UE

155

EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

156

5.1.

SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

156

EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN DÉPENSES

157

6.1.

CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

157

6.2.

CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

158

6.3.

CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

159

6.4.

CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

160

6.5.

CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

161

6.6.

CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR TYPE DE CRÉDITS

162

6.7.

CFP DÉTAILLÉ: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

163

6.8.

CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

173

6.9.

CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

183

6.10.

CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

193

6.11.

CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

202

6.12.

CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR TYPE DE CRÉDITS

208

EXÉCUTION DU BUDGET PAR INSTITUTION

217

7.1.

EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES

217

7.2.

EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

219

7.3.

EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

220

EXÉCUTION DES BUDGETS DES AGENCES

221

8.1.

RECETTES BUDGÉTAIRES

221

8.2.

CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

223

1. RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

en Mio EUR
Note		2022	2021
a	Recettes de l’exercice	245 265	239 596
b	Paiements sur crédits de l’exercice	(239 157 )	(226 175 )
c	Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1	(2 452 )	(4 244 )
d	Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1	80	265
e	Évolution des recettes affectées (B)-(A)	(1 121 )	(6 338 )
	Crédits inutilisés à la fin de l’exercice (A)	15 152	14 032
	Crédits inutilisés à la fin de l’exercice précédent (B)	14 032	7 694
f	Différences de change de l’exercice	(97)	126
	Résultat de l’exécution du budget	2 519	3 230

Le résultat de l’exécution du budget de l’UE est restitué aux États membres en 2023 en étant porté en déduction des montants dont ils sont redevables. Il est calculé conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil (46) portant mesures d’exécution du système des ressources propres. De plus amples informations figurent à la section 3.7 «Calcul du résultat de l’exécution du budget».

a)	Recettes de l’exercice: tableau 5.1 «Synthèse de l’exécution du budget de l’UE en recettes», colonne 8 «Total» (recettes).

b)	Paiements sur crédits de l’exercice: tableau 6.3 «CFP: exécution des crédits de paiement», colonne 2 «Paiements exécutés sur budget définitif adopté» et colonne 4 «Paiements exécutés sur recettes affectées».

c)	Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1: tableau 6.3 «CFP: exécution des crédits de paiement», colonne 7 «Reports de droit» et colonne 8 «Reports par décision».

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1: il est tenu compte du montant des crédits de paiement reportés (de droit et par décision) à la fin de l’exercice précédent et des «Paiements exécutés sur crédits reportés» de l’exercice en cours, voir colonne 3 du tableau 6.3 «CFP: exécution des crédits de paiement».

Évolution du total des crédits issus de recettes affectées en fin d’exercice: calcul de la différence entre le montant des crédits issus de recettes affectées à la fin de l’exercice précédent (plus) et le montant des crédits issus de recettes affectées à la fin de l’exercice en cours (voir colonne 9 du tableau 6.3 «CFP: exécution des crédits de paiement» — moins) pour obtenir la variation nette des recettes affectées de l’exercice en cours.

f)	Les différences de change comprennent les différences de change réalisées et non réalisées.

2. COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

Recettes budgétaires

en Mio EUR
		Budget initial adopté	Budget définitif adopté	Droits constatés	Recettes
1	Ressources propres	157 701	153 928	157 320	155 758
	11 — Cotisations «sucre»	0	0	(1)	(1)
	12 — Droits de douane	17 913	23 765	27 419	25 857
	13 — TVA	19 071	19 714	19 666	19 666
	14 — RNB	114 719	104 088	103 880	103 880
	16 — Réduction de la contribution RNB accordée à certains États membres	—	—	19	19
	17 — Déchets d’emballages en plastique	5 997	6 361	6 337	6 337
2	Excédents, soldes et ajustements	0	2 980	3 233	3 227
3	Recettes administratives	1 791	1 791	2 656	2 607
4	Produit financier, intérêts de retard et amendes	115	454	16 635	596
5	Garanties budgétaires, opérations d’emprunts et prêts	0	0	62 203	62 203
6	Recettes, contributions et restitutions liées aux politiques de l’Union	10 997	10 884	26 689	20 874
Total		170 603	170 038	268 736	245 265
dont NextGenerationEU		—	—	62 409	62 409

Dépenses budgétaires: engagements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)

en Mio EUR
Rubrique du CFP		Budget initial adopté	Budget définitif adopté	Total crédits disponibles	Engagements contractés
1	Marché unique, innovation et numérique	21 775	21 845	33 071	27 330
2	Cohésion, résilience et valeurs	56 039	67 805	325 372	218 907
	2a. Cohésion économique, sociale et territoriale	49 709	61 314	76 068	74 632
	2b. Résilience et valeurs	6 330	6 491	249 303	144 275
3	Ressources naturelles et environnement	56 235	56 681	75 200	68 142
	dont: dépenses relatives au marché et paiements directs	40 369	40 369	41 687	41 182
4	Migration et gestion des frontières	3 091	3 410	3 520	3 446
5	Sécurité et défense	1 785	1 813	1 851	1 840
6	Le voisinage et le monde	17 170	17 670	20 364	20 153
7	Administration publique européenne	10 620	10 783	12 075	11 664
	dont: dépenses administratives des institutions	4 421	4 485	5 041	4 850
O	Hors CFP	—	—	6 692	3 006
S	Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)	2 799	2 219	3 531	2 602
Total		169 516	182 227	481 676	357 091
dont NextGenerationEU		—	—	277 772	162 702

Dépenses budgétaires: paiements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Total crédits disponibles

Paiements exécutés

Marché unique, innovation et numérique

21 474

20 606

29 379

25 174

Cohésion, résilience et valeurs

62 053

63 140

129 654

126 570

2a.	Cohésion économique, sociale et territoriale

56 351

57 610

75 546

73 015

2b.	Résilience et valeurs

5 702

5 531

54 108

53 555

Ressources naturelles et environnement

56 602

55 782

59 271

58 276

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

40 393

40 356

41 674

41 152

Migration et gestion des frontières

3 078

3 373

3 642

3 368

Sécurité et défense

1 238

1 159

1 192

1 154

Le voisinage et le monde

12 916

13 156

14 902

14 521

Administration publique européenne

10 620

10 783

13 149

11 583

dont: dépenses administratives des institutions

4 421

4 485

5 724

4 801

Hors CFP

—

6 830

Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)

2 623

2 040

3 351

2 602

Total

170 603

170 038

261 370

243 321

dont NextGenerationEU

—

64 292

63 456

Dépenses budgétaires: engagements restant à liquider par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Engagements restant à liquider reportés de 2021

Liquidation des engagements restant à liquider reportés de 2021

Nouveaux engagements restant à liquider à partir de 2022

Total des engagements restant à liquider

4=1+2+3

Marché unique, innovation et numérique

48 717

(19 897 )

21 309

50 130

Cohésion, résilience et valeurs

209 033

(89 435 )

181 482

301 081

2a.	Cohésion économique, sociale et territoriale

152 840

(66 138 )

67 599

154 302

2b.	Résilience et valeurs

56 193

(23 297 )

113 883

146 779

Ressources naturelles et environnement

43 691

(16 188 )

25 957

53 459

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

334

(124)

147

357

Migration et gestion des frontières

3 980

(1 515 )

1 543

4 008

Sécurité et défense

2 397

(790)

1 455

3 061

Le voisinage et le monde

32 535

(9 906 )

14 333

36 962

Administration publique européenne

1 076

(1 076 )

1 048

dont: dépenses administratives des institutions

684

(684)

654

Hors CFP

147

(20)

2 944

3 071

Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)

—

Total

341 575

(138 826 )

250 071

452 821

dont NextGenerationEU

89 907

(34 847 )

134 072

189 132

dont hors NextGenerationEU

251 668

(103 979 )

116 000

263 689

3. NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

3.1. LE CADRE BUDGÉTAIRE DE l’UE

La comptabilité budgétaire est tenue conformément au règlement financier (RF). Le budget général est l’instrument qui prévoit et autorise chaque année les recettes et les dépenses de l’Union, dans le respect des plafonds et des autres dispositions prévus par le CFP, conformément aux actes législatifs relatifs aux programmes pluriannuels adoptés au titre du CFP.

3.2. CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027

en Mio EURà prix courants

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total

1.	Marché unique, innovation et numérique

20 919

21 278

21 727

20 984

21 272

21 847

22 077

150 704

2.	Cohésion, résilience et valeurs

6 364

67 806

70 137

72 367

74 993

66 536

70 283

428 486

2a.	Cohésion économique, sociale et territoriale

1 769

61 345

62 939

64 683

66 479

56 725

58 639

372 579

2b.	Résilience et valeurs

4 595

6 461

7 198

7 684

8 514

9 811

11 644

55 907

3.	Ressources naturelles et environnement

56 841

56 965

57 295

57 449

57 558

57 332

57 557

400 997

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

40 368

40 639

40 693

41 649

41 782

41 913

42 047

289 091

4.	Migration et gestion des frontières

1 791

3 360

3 814

3 866

4 387

4 315

4 465

25 998

5.	Sécurité et défense

1 696

1 896

1 946

2 004

2 243

2 435

2 705

14 925

6.	Le voisinage et le monde

16 247

16 802

16 329

15 830

15 304

14 754

15 331

110 597

7.	Administration publique européenne

10 635

11 058

11 419

11 773

12 124

12 506

12 959

82 474

dont: dépenses administratives des institutions

8 216

8 528

8 772

9 006

9 219

9 464

9 786

62 991

Crédits d’engagement

114 493

179 765

182 667

184 273

187 881

179 725

185 377

1 214 181

Total des crédits de paiement

163 496

170 558

168 575

168 853

172 230

175 674

179 187

1 198 573

Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (47) fixant le CFP 2021-2027 a été adopté le 17 décembre 2020. Le tableau ci-dessus indique les plafonds du CFP à prix courants (48), conformément au déflateur annuel fixe de 2 % prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement CFP. Ainsi que le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le CFP 2021-2027, pour les crédits d’engagement, les montants sont ventilés par rubrique; pour les crédits de paiement, les plafonds ne s’appliquent qu’au niveau total. L’année 2022 était le deuxième exercice couvert par le CFP 2021-2027.

Événements 2022

Le 7 juin 2021, la Commission a adopté une communication sur l’ajustement technique du CFP pour 2022 (49). L’ajustement spécifique par programme (conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement CFP) a été mis en œuvre à l’aide des dotations supplémentaires destinées à des programmes spécifiques visés à l’annexe II du règlement CFP et au moyen des ajustements à la hausse des plafonds qui en ont résulté pour les crédits d’engagement et de paiement. Les recettes provenant des amendes infligées en vertu du règlement (CE) no 1/2003 (50) du Conseil et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (51) et inscrites au budget 2020 étaient inférieures au seuil minimal de 1,5 milliard d’EUR aux prix de 2018 fixé dans l’article. Par conséquent, le seuil minimal indiquait le volume total de l’ajustement pour 2022 aux prix de 2018. L’ajustement à prix courants s’élevait à 1,624 milliard d’EUR. Les principales répercussions pour 2022 portaient sur la rubrique 1 (0,59 milliard d’EUR), la rubrique 2 b (0,89 milliard d’EUR) et la rubrique 4 (0,15 milliard d’EUR).

La reprogrammation des crédits d’engagement inutilisés de 2021 pour les programmes en gestion partagée conformément à l’article 7 du règlement CFP a été mise en œuvre au moyen d’un ajustement spécifique du CFP prévu dans la communication de la Commission du 28 janvier 2022 (52), avec un ajustement des plafonds du CFP et un budget rectificatif correspondant pour 2022. Les dotations non utilisées en 2021 et non reportées ont été transférées, dans des proportions égales, vers chacune des années de la période 2022 à 2025. Le transfert total de 2021 s’est élevé à 49 milliards d’EUR, provenant des principales répercussions en 2022, relevant de la rubrique 2 a (46,4 milliards d’EUR), de la rubrique 3 (1,8 milliard d’EUR), de la rubrique 4 (0,7 milliard d’EUR) et de la rubrique 5 (0,1 milliard d’EUR). Les principales répercussions pour 2022 portaient sur la rubrique 2 a (11,6 milliards d’EUR), la rubrique 3 (0,4 milliard d’EUR, la rubrique 4 (0,2 milliard d’EUR) et la rubrique 5 (0,02 milliard d’EUR).

Le plafond global des crédits d’engagement pour 2022 était de 179,765 milliards d’EUR, tandis que le plafond correspondant pour les crédits de paiement s’élevait à 170,558 milliards d’EUR.

Conformément à l’article 312, paragraphe 3, TFUE, le CFP fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses («rubriques») et des plafonds annuels des crédits pour paiements. Les rubriques du CFP correspondent aux principaux secteurs d’activité de l’Union. Une explication des différentes rubriques du CFP 2021-2027 figure ci-après.

Le CFP 2021-2027 dispose d’un montant de 1 211 milliards d’EUR (1 074 milliards d’EUR aux prix de 2018), en ce compris le Fonds européen de développement (FED). En outre, NextGenerationEU fournit un montant supplémentaire de 806,9 milliards d’EUR (750 milliards d’EUR aux prix de 2018) jusqu’en 2023 pour les engagements et en 2026 pour les paiements.

En ce qui concerne la procédure budgétaire annuelle, la nomenclature budgétaire est structurée plus finement par «pôles», de façon à clarifier davantage la manière dont les différents programmes de dépenses contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union.

Rubrique 1 — Marché unique, innovation et numérique

Cette rubrique comprend des programmes clés de l’UE soutenant les domaines de la recherche et de l’innovation, de la transformation numérique, de l’infrastructure stratégique, du renforcement du marché unique et des projets spatiaux stratégiques. Les programmes relevant de cette rubrique comprennent Horizon Europe, le Fonds InvestEU, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le programme en faveur du marché unique et le programme spatial européen.

Programmes de cette rubrique bénéficiant de contributions au titre de NextGenerationEU (recettes affectées externes): Horizon Europe et le Fonds InvestEU.

Rubrique 2 — Cohésion, résilience et valeurs

Cette rubrique est divisée en deux sous-rubriques: cohésion économique, sociale et territoriale (2a), et résilience et valeurs (2b).

Les dépenses relevant de cette rubrique visent à renforcer la résilience et la cohésion entre les États membres de l’UE. Le financement contribue à réduire les disparités dans et entre les régions de l’UE, ainsi qu’au sein des États membres et entre les États membres, et promeut le développement territorial durable (Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion, Fonds social européen Plus). Il soutient également la solidarité et la coopération de l’Union en matière de préparation et de réaction aux catastrophes (mécanisme de protection civile de l’Union et rescEU). En outre, les programmes relevant de cette rubrique visent à rendre l’UE plus résiliente aux défis actuels et futurs en investissant dans la transition écologique et numérique, les jeunes (Erasmus), la santé (L’UE pour la santé) et les actions visant à protéger les valeurs de l’Union (justice, droits et valeurs) et à promouvoir la diversité culturelle (Europe créative).

Cette rubrique comprend la facilité pour la reprise et la résilience, alimentée par la grande majorité du financement fourni par NextGenerationEU au cours de la période 2021-2023. Autres programmes de cette rubrique bénéficiant de contributions au titre de NextGenerationEU (recettes affectées externes): REACT-EU, le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU). Pour un aperçu plus détaillé des activités au titre de la FRR, veuillez consulter les sections sur NextGenerationEU 2.2 et 2.3 des faits marquants de l’exercice sur le plan financier.

Rubrique 3 — Ressources naturelles et environnement

Les dépenses relevant de cette rubrique sont investies dans l’agriculture durable (politique agricole commune) et la politique maritime et de la pêche (Fonds pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture), ainsi que dans les programmes consacrés à la protection de l’environnement et à l’action pour le climat (programme LIFE, Fonds pour une transition juste).

Programmes de cette rubrique bénéficiant de contributions au titre de NextGenerationEU (recettes affectées externes): développement rural, Fonds pour une transition juste.

Rubrique 4 — Migration et gestion des frontières

Les programmes (Fonds «Asile, migration et intégration», Fonds pour la gestion intégrée des frontières) et les agences décentralisées [telles que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] financés au titre de cette rubrique visent à relever les défis liés à la migration et à la gestion des frontières extérieures de l’UE ainsi qu’à la sauvegarde du régime d’asile au sein de l’UE.

Rubrique 5 — Sécurité et défense

Cette rubrique traduit la nécessité accrue de coopération au niveau de l’Union afin de faire face aux menaces pour la sécurité et d’accroître l’autonomie stratégique de l’Union. Elle comprend des programmes dont le rôle est d’améliorer la sécurité et la sûreté des citoyens européens (Fonds pour la sécurité intérieure), de renforcer les capacités de défense de l’Europe (Fonds européen de la défense) et de fournir les outils nécessaires pour relever les défis en matière de sécurité intérieure et extérieure.

Rubrique 6 — Le voisinage et le monde

Les programmes relevant de cette rubrique visent à renforcer l’impact socio-économique de l’UE dans son voisinage, dans les pays en développement et dans le reste du monde. Le nouvel instrument «IVCDCI — L’Europe dans le monde» regroupe plusieurs anciens instruments de financement extérieur de l’UE, y compris la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) précédemment financée par le Fonds européen de développement. Cette rubrique comprend également l’assistance aux pays qui se préparent à adhérer à l’UE (aide de préadhésion) ainsi que le programme d’aide humanitaire de l’Union.

Rubrique 7 — Administration publique européenne

Cette rubrique comprend les dépenses administratives de l’ensemble des institutions, les pensions et les écoles européennes.

S — Instruments spéciaux

Les mécanismes de flexibilité existant dans le budget de l’UE permettent à l’UE de mobiliser les fonds nécessaires pour faire face à des événements imprévus tels que des crises, des catastrophes naturelles et des situations d’urgence. Leur portée, leur dotation financière et leurs modalités de fonctionnement sont exposées dans le règlement CFP et dans l’accord interinstitutionnel. Ces instruments garantissent que les ressources budgétaires peuvent suivre l’évolution des priorités, de sorte que chaque euro est dépensé là où il est le plus utile.

Dans la nomenclature et l’exécution budgétaires annuelles, ils sont repris en tant qu’instruments spéciaux («S»), étant donné qu’ils peuvent être mobilisés au-delà des plafonds de dépenses du CFP, tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement.

3.3. RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES)

Les rubriques du CFP sont ventilées de manière plus fine en intitulés correspondant aux principaux programmes de dépenses (Horizon 2020, Erasmus+, etc.). Les bases juridiques sous-jacentes pour l’exécution budgétaire sont adoptées à ce niveau. Les programmes sont la structure la plus couramment utilisée pour rendre compte de l’exécution et des résultats. Des tableaux par programme figurent dans les états sur l’exécution budgétaire (voir tableaux 6.7 à 6.12 ci-après).

3.4. NextGenerationEU

Doté d’un budget de 421,1 milliards d’EUR aux fins du soutien non remboursable (subventions), NextGenerationEU a une incidence majeure sur le budget annuel total de l’UE pour la période 2021-2026 ainsi que sur son exécution. En 2021, ce montant a été entièrement inscrit en tant que crédits issus des recettes affectées. Tous les engagements relatifs au soutien non remboursable seront contractés le 31 décembre 2023 au plus tard et seront honorés par des paiements effectués le 31 décembre 2026 au plus tard, conformément à l’article 3, paragraphes 4 et 9, du règlement EURI (53).

Pour un aperçu complet des activités au titre de NextGenerationEU, veuillez consulter les sections 2.2 et 2.3 des faits marquants de l’exercice sur le plan financier.

3.5. BUDGET ANNUEL

La procédure d’adoption du budget est énoncée à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le diagramme suivant présente les échéances ainsi que les étapes de l’adoption du budget.

La structure du budget consiste, pour la Commission, en crédits administratifs et opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits administratifs. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» et les crédits «dissociés». Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés servent à concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de gérer des opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:

—

crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, en tranches annuelles, lorsque l’acte de base le prévoit,

—	crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

Dans les comptes, les types de financements sont regroupés dans deux catégories principales:

—	les crédits du budget définitif adopté, et

—

les crédits supplémentaires, comprenant:

—	les crédits reportés de l’exercice précédent (dans un nombre limité de cas, le règlement financier autorise le report à l’exercice en cours de montants non dépensés de l’exercice précédent), et

—	les recettes affectées provenant des remboursements, des contributions de tiers/pays tiers aux programmes de l’UE et des travaux réalisés pour des tiers sont affectées directement aux lignes budgétaires de dépenses correspondantes et constituent le troisième pilier de financement.

Les crédits disponibles sont constitués par l’ensemble des types de financements.

3.6. RECETTES

3.6.1. Recettes provenant des ressources propres

La grande majorité des recettes proviennent des ressources propres, qui peuvent être regroupées dans les catégories suivantes:

1)	ressources propres traditionnelles (RPT): elle représentait environ 16 % des recettes issues des ressources propres en 2022;

2)	ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): elle représentait environ 13 % des recettes issues des ressources propres en 2022;

3)	ressource fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés: elle représentait environ 4 % des recettes issues des ressources propres en 2022;

4)	ressource fondée sur le revenu national brut (RNB): elle représentait environ 67 % des recettes issues des ressources propres en 2022.

La décision (UE, Euratom) 2020/2053 («décision de 2020 relative aux ressources propres») définit les catégories de ressources propres ainsi que les méthodes de leur calcul. Cette décision est entrée en vigueur le 1er juin 2021 et a été appliquée rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.

La décision de 2020 relative aux ressources propres dispose que le montant total de ressources propres alloué à l’Union pour couvrir les crédits de paiement annuels n’excède pas 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres. En outre, ladite décision habilite la Commission, à titre exceptionnel, à emprunter temporairement jusqu’à 750 milliards d’EUR aux prix de 2018 sur les marchés des capitaux au nom de l’Union afin de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 au moyen de l’instrument de relance NextGenerationEU. Le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement sera temporairement relevé de 0,6 point de pourcentage de manière à couvrir l’ensemble des passifs générés par cet emprunt.

À partir de 2021, les «autres recettes» du budget de l’UE comprennent les contributions financières du Royaume-Uni résultant du règlement financier au titre de l’accord de retrait du Royaume-Uni.

3.6.2. Ressources propres traditionnelles (RPT)

Les RPT se composent des droits de douane prélevés sur les importations de pays tiers et perçus par les États membres pour le compte de l’UE. Cependant, les États membres retiennent 25 % du montant pour couvrir leurs frais de perception. Toutes les RPT constatées doivent être reprises dans l’un des livres comptables suivants tenus par les autorités compétentes:

—	dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 pour: tout montant recouvré ou garanti,

—	dans la comptabilité séparée prévue dans le même article pour: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

Les États membres sont tenus d’inscrire les RPT au compte de la Commission par l’intermédiaire du Trésor national ou de la banque centrale nationale au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté (ou recouvré dans le cas de la comptabilité séparée).

3.6.3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

3.6.4. Déchets d’emballages en plastique non recyclés

3.6.5. Revenu national brut (RNB)

La ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Un taux d’appel uniforme est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE.

3.6.6. Réduction brute

Pour la période 2021-2027, les États membres suivants bénéficient d’une réduction brute de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB: Autriche (565 millions d’EUR), Danemark (377 millions d’EUR), Allemagne (3,671 milliards d’EUR), Pays-Bas (1,921 milliard d’EUR) et Suède (1,069 milliard d’EUR). Ces réductions brutes sont évaluées aux prix de 2020 et financées par l’ensemble des États membres.

3.6.7. Ajustements des ressources propres des exercices antérieurs

Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes correspondantes établies au moment de l’élaboration du projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et d’une mise à jour au cours de l’exercice concerné par voie de budget rectificatif. Les différences, positives ou négatives, entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les montants qu’ils ont effectivement versés sur la base des prévisions (révisées) sont appelées par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de mars du troisième exercice suivant l’exercice concerné. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Elles représentent des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec le calcul des soldes TVA et RNB, soit via des appels de fonds individuels. Les prévisions pour les ressources propres fondées sur les déchets d’emballages en plastique sont ajustées de la même manière. Toutefois, les différences, positives ou négatives, entre les montants dus par les États membres sur la base de leurs états annuels et des résultats y figurant, et les montants qu’ils ont effectivement versés sur la base des prévisions (révisées) sont appelées par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de juin du troisième exercice suivant l’exercice concerné. À moins qu’une réserve ne soit formulée, des corrections peuvent encore être apportées aux assiettes réelles au cours des cinq exercices suivants.

3.7. CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

Le résultat de l’exécution du budget de l’UE est restitué aux États membres au cours de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l’exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent). Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.

Pour le calcul du résultat de l’exécution du budget de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. Les paiements effectués sur les crédits de l’exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l’exercice. Pour le FEAGA, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre N-1 au 15 octobre N, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier N+1. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l’objet d’une décision de conformité à la suite des contrôles effectués dans les États membres.

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice a deux composantes: le résultat de l’UE et le résultat de la participation des pays de l’AELE membres de l’Espace économique européen (EEE). Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne, ce résultat est constitué par la différence entre:

—	l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de l’exercice, et

—	le montant total des paiements effectués sur les crédits de l’exercice en cours, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant.

Cette différence est augmentée ou diminuée:

—	du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent,

—	de l’évolution des recettes affectées, et

—	des gains et des pertes de change nets enregistrés pendant l’exercice.

Les crédits reportés de l’exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris comme crédits additionnels de l’exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l’exercice précédent repris dans les états sur l’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N et le montant des crédits reportés à l’exercice suivant qui figure dans les états sur l’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1. Les crédits d’engagement reconstitués à la suite de reversements d’acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l’exécution du budget.

Les crédits de paiement reportés comprennent les reports automatiques et les reports par décision. La rubrique «Annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice précédent» comporte les annulations de crédits reportés de droit et par décision.

3.8. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

en Mio EUR
	2022	2021
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	(91 949 )	(42 100 )
Recettes
Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés	(5 978 )	(7 068 )
Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice	74 088	64 356
Produits à recevoir (nets)	2 072	(5 434 )
	70 182	51 854
Dépenses
Charges à payer (nettes)	45 648	53 108
Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice	(2 053 )	(1 046 )
Effet net des préfinancements	(21 659 )	(47 608 )
Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant	(2 660 )	(4 449 )
Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés	3 331	(4 047 )
Variations des provisions	3 650	1 032
Autres	(2 139 )	(3 577 )
	24 118	(6 587 )
Résultat économique agences et CECA en liq.	168	61
RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE	2 519	3 230

En vertu du règlement financier, le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice et selon les règles comptables de l’UE, tandis que le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée. Le résultat économique et le résultat de l’exécution budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes — à l’exception des autres sources de recettes et de dépenses (non budgétaires) des agences et de la CECA en liquidation, qui figurent uniquement dans le résultat économique —, le rapprochement du résultat économique de l’exercice et du résultat de l’exécution budgétaire de l’exercice constitue un contrôle de cohérence utile.

Éléments de rapprochement — Recettes

Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

Les produits à recevoir se composent essentiellement des montants relatifs aux corrections financières, aux ressources propres, ainsi qu’aux intérêts et aux dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

Éléments de rapprochement — Dépenses

Les charges à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds de l’UE mais n’ayant pas encore été déclarées à la Commission. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice moins la contre-passation des charges à payer de l’exercice précédent, est pris en considération. Les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice et doivent à ce titre être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois 1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice et 2) des préfinancements apurés par l’acceptation de dépenses éligibles au cours de l’exercice. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Au même titre que les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat de l’exécution budgétaire [conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014]. La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiement inutilisés.

Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans les états financiers (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent notamment les amortissements/dépréciations, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre de la location-financement et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.

Éléments de rapprochement — Résultat économique agences et CECA en liquidation

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice est un chiffre non consolidé qui n’intègre pas les autres sources de recettes et de dépenses (non budgétaires) des agences consolidées et de la CECA en liquidation (voir note 6). Pour rapprocher le résultat économique de l’exercice — chiffre consolidé qui inclut ces montants — et le résultat de l’exécution du budget de l’exercice, l’ensemble du résultat économique consolidé de l’exercice des agences et de la CECA en liquidation est présenté en tant qu’un élément de rapprochement.

4. EXÉCUTION DU BUDGET 2022 DE L’UE

Pour consulter les notes explicatives sur l’exécution du budget 2022 concernant les recettes et les dépenses, les engagements restant à liquider et le résultat de l’exécution du budget, se référer à la section 3, «Synthèse de l’exécution du budget», figurant dans les faits marquants de l’exercice sur le plan financier.

5. EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

5.1. SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

en Mio EUR
		Budget recettes		Droits constatés			Recettes			Recettes en % du budget	Reste à recevoir
Titre		Budget initial adopté	Budget définitif adopté	Exercice courant	Crédits reportés	Total	sur les droits de l’exercice	sur les droits reportés	Total	Recettes en % du budget	Reste à recevoir
Titre		1	2	3	4	5=3+4	6	7	8=6+7	9=8/2	10=5-8
1	Ressources propres	157 701	153 928	155 083	2 237	157 320	155 073	686	155 758	101 %	1 562
	11 — Cotisations «sucre»	0	0	(1)	(0)	(1)	(1)	—	(1)	—	(0)
	12 — Droits de douane	17 913	23 765	25 181	2 237	27 419	25 171	686	25 857	109 %	1 562
	13 — TVA	19 071	19 714	19 666	—	19 666	19 666	—	19 666	100 %	—
	14 — RNB	114 719	104 088	103 880	—	103 880	103 880	—	103 880	100 %	—
	16 — Réduction de la contribution RNB accordée à certains États membres	—	—	19	—	19	19	—	19	—	—
	17 — Déchets d’emballages en plastique	5 997	6 361	6 337	—	6 337	6 337	—	6 337	100 %	—
2	Excédents, soldes et ajustements	0	2 980	3 227	7	3 233	3 227	—	3 227	108 %	7
3	Recettes administratives	1 791	1 791	2 581	75	2 656	2 554	53	2 607	146 %	49
4	Produit financier, intérêts de retard et amendes	115	454	(226)	16 861	16 635	(949)	1 544	596	131 %	16 039
5	Garanties budgétaires, opérations d’emprunts et prêts	0	0	62 203	—	62 203	62 203	—	62 203	—	—
6	Recettes, contributions et restitutions liées aux politiques de l’Union	10 997	10 884	20 402	6 287	26 689	14 952	5 922	20 874	192 %	5 815
Total		170 603	170 038	243 269	25 467	268 736	237 059	8 205	245 265	144 %	23 471

6. EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN DÉPENSES

6.1. CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

en Mio EUR
Rubrique du CFP		Crédits d’engagement						Crédits de paiement
		Crédits budgétaires			Crédits supplémentaires		Total crédits disponibles	Crédits budgétaires			Crédits supplémentaires		Total crédits disponibles
		Budget initial adopté	Budgets rectificatifs et virements	Budget définitif adopté	Crédits reportés	Recettes affectées	Total crédits disponibles	Budget initial adopté	Budgets rectificatifs et virements	Budget définitif adopté	Crédits reportés	Recettes affectées	Total crédits disponibles
		1	2	3=1+2	4	5	6=3+4+5	7	8	9=7+8	10	11	12=9+10+11
1	Marché unique, innovation et numérique	21 775	70	21 845	230	10 995	33 071	21 474	(868)	20 606	147	8 625	29 379
2	Cohésion, résilience et valeurs	56 039	11 766	67 805	0	257 566	325 372	62 053	1 088	63 140	27	66 487	129 654
	2a. Cohésion économique, sociale et territoriale	49 709	11 605	61 314	—	14 754	76 068	56 351	1 259	57 610	3	17 934	75 546
	2b. Résilience et valeurs	6 330	161	6 491	0	242 812	249 303	5 702	(171)	5 531	25	48 553	54 108
3	Ressources naturelles et environnement	56 235	446	56 681	686	17 832	75 200	56 602	(820)	55 782	693	2 797	59 271
	dont: dépenses relatives au marché et paiements directs	40 369	(0)	40 369	686	632	41 687	40 393	(37)	40 356	687	632	41 674
4	Migration et gestion des frontières	3 091	319	3 410	2	108	3 520	3 078	294	3 373	27	242	3 642
5	Sécurité et défense	1 785	28	1 813	—	38	1 851	1 238	(79)	1 159	5	28	1 192
6	Le voisinage et le monde	17 170	500	17 670	2 237	456	20 364	12 916	240	13 156	1 048	698	14 902
7	Administration publique européenne	10 620	163	10 783	22	1 269	12 075	10 620	163	10 783	1 085	1 281	13 149
	dont: dépenses administratives des institutions	4 421	64	4 485	22	534	5 041	4 421	64	4 485	695	544	5 724
O	Hors CFP	—	—	—	—	6 692	6 692	—	—	—	—	6 830	6 830
S	Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)	2 799	(580)	2 219	1 303	10	3 531	2 623	(583)	2 040	1 303	8	3 351
Total		169 516	12 711	182 227	4 481	294 968	481 676	170 603	(565)	170 038	4 335	86 996	261 370

6.2. CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

en Mio EUR
Total crédits disponibles		Rubrique du CFP	Engagements contractés					Crédits reportés à 2023			Annulations
		Rubrique du CFP	sur budget définitif adopté	sur crédits reportés	sur recettes affectées	Total	%	sur budget définitif adopté	sur recettes affectées	Total	sur budget définitif adopté	sur crédits reportés	sur recettes affectées	Total
		1	2	3	4	5=2+3 +4	6=5/1	7	8	9=7+8	10	11	12	13=10+11+12
1	Marché unique, innovation et numérique	33 071	21 843	230	5 257	27 330	83 %	—	5 738	5 738	2	—	1	3
2	Cohésion, résilience et valeurs	325 372	66 644	0	152 263	218 907	67 %	159	105 221	105 381	1 002	—	82	1 084
	2a. Cohésion économique, sociale et territoriale	76 068	60 159	—	14 473	74 632	98 %	159	199	359	996	—	82	1 078
	2b. Résilience et valeurs	249 303	6 485	0	137 790	144 275	58 %	0	105 022	105 022	5	—	1	6
3	Ressources naturelles et environnement	75 200	56 070	676	11 396	68 142	91 %	488	6 275	6 763	123	10	161	295
	dont: dépenses relatives au marché et paiements directs	41 687	39 876	676	629	41 182	99 %	485	2	488	7	10	0	18
4	Migration et gestion des frontières	3 520	3 395	2	50	3 446	98 %	16	58	74	0	—	0	0
5	Sécurité et défense	1 851	1 809	—	30	1 840	99 %	3	7	11	0	—	0	1
6	Le voisinage et le monde	20 364	17 633	2 237	283	20 153	99 %	38	173	211	0	0	0	0
7	Administration publique européenne	12 075	10 733	21	911	11 664	97 %	1	358	359	50	1	1	52
	dont: dépenses administratives des institutions	5 041	4 445	21	384	4 850	96 %	1	149	150	40	1	0	41
O	Hors CFP	6 692	—	—	3 006	3 006	45 %	—	3 686	3 686	—	—	—	—
S	Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)	3 531	1 299	1 303	—	2 602	74 %	746	3	749	173	—	7	180
Total		481 676	179 425	4 469	173 196	357 091	74 %	1 451	121 520	122 971	1 351	12	252	1 614

6.3. CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

en Mio EUR
Rubrique du CFP		Total crédits disponibles	Paiements exécutés					Crédits reportés à 2023			Annulations
		Total crédits disponibles	sur budget définitif adopté	sur crédits reportés	sur recettes affectées	Total	%	sur budget définitif adopté	sur recettes affectées	Total	sur budget définitif adopté	sur crédits reportés	sur recettes affectées	Total
		1	2	3	4	5=2+3+4	6=5/1	7	8	9=7+8	10	11	12	13=10+11+12
1	Marché unique, innovation et numérique	29 379	20 471	132	4 570	25 174	86 %	112	4 052	4 164	23	15	3	41
2	Cohésion, résilience et valeurs	129 654	63 055	24	63 491	126 570	98 %	76	2 995	3 071	10	3	1	14
	2a. Cohésion économique, sociale et territoriale	75 546	57 600	1	15 414	73 015	97 %	3	2 520	2 523	7	2	0	8
	2b. Résilience et valeurs	54 108	5 455	23	48 077	53 555	99 %	73	475	548	3	2	0	5
3	Ressources naturelles et environnement	59 271	55 198	682	2 396	58 276	98 %	493	401	894	91	11	0	102
	dont: dépenses relatives au marché et paiements directs	41 674	39 846	677	629	41 152	99 %	486	2	488	24	10	0	34
4	Migration et gestion des frontières	3 642	3 292	26	49	3 368	92 %	3	193	196	78	0	0	78
5	Sécurité et défense	1 192	1 130	5	19	1 154	97 %	6	9	15	23	0	0	23
6	Le voisinage et le monde	14 902	13 049	1 032	440	14 521	97 %	93	258	352	13	16	0	30
7	Administration publique européenne	13 149	9 832	959	792	11 583	88 %	923	485	1 407	50	105	4	158
	dont: dépenses administratives des institutions	5 724	3 870	598	333	4 801	84 %	596	208	805	40	76	3	119
O	Hors CFP	6 830	—	—	72	72	1 %	—	6 757	6 757	—	—	—	—
S	Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)	3 351	1 294	1 303	5	2 602	78 %	746	3	749	0	—	—	0
Total		261 370	167 321	4 163	71 837	243 321	93 %	2 452	15 152	17 604	287	151	7	445

6.4. CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

en Mio EUR
Rubrique du CFP		RAL à la fin de l’exercice précédent				Engagements de l’exercice				RAL total à la fin de l’exercice
		Engagements reportés de l’exercice précédent	Dégagements/ Réévaluations/ Annulations	Paiements	RAL à la fin de l’exercice	Engagements contractés en cours d’exercice	Paiements	Annulation des engagements non reportables	RAL à la fin de l’exercice	RAL total à la fin de l’exercice
		1	2	3	4=1+2+3	5	6	7	8=5+6+7	9=4+8
1	Marché unique, innovation et numérique	48 717	(733)	(19 163 )	28 820	27 330	(6 011 )	(10)	21 309	50 130
2	Cohésion, résilience et valeurs	209 033	(288)	(89 146 )	119 599	218 907	(37 423 )	(1)	181 482	301 081
	2a. Cohésion économique, sociale et territoriale	152 840	(155)	(65 983 )	86 703	74 632	(7 032 )	(1)	67 599	154 302
	2b. Résilience et valeurs	56 193	(133)	(23 163 )	32 896	144 275	(30 392 )	(0)	113 883	146 779
3	Ressources naturelles et environnement	43 691	(98)	(16 091 )	27 502	68 142	(42 185 )	(0)	25 957	53 459
	dont: dépenses relatives au marché et paiements directs	334	(6)	(118)	210	41 182	(41 034 )	—	147	357
4	Migration et gestion des frontières	3 980	(50)	(1 464 )	2 465	3 446	(1 903 )	—	1 543	4 008
5	Sécurité et défense	2 397	(21)	(769)	1 607	1 840	(385)	(0)	1 455	3 061
6	Le voisinage et le monde	32 535	(1 205 )	(8 701 )	22 629	20 153	(5 820 )	(0)	14 333	36 962
7	Administration publique européenne	1 076	(116)	(960)	0	11 664	(10 623 )	7	1 048	1 048
	dont: dépenses administratives des institutions	684	(86)	(598)	—	4 850	(4 203 )	7	654	654
O	Hors CFP	147	(9)	(11)	127	3 006	(62)	—	2 944	3 071
S	Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)	—	—	—	—	2 602	(2 602 )	—	0	0
Total		341 575	(2 520 )	(136 306 )	202 749	357 091	(107 015 )	(4)	250 071	452 821

6.5. CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

en Mio EUR
		< 2016	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	Total
1	Marché unique, innovation et numérique	634	612	1 364	2 072	5 400	8 895	9 823	21 329	50 130
2	Cohésion, résilience et valeurs	2 129	528	6 063	8 997	15 494	25 268	61 090	181 512	301 081
3	Ressources naturelles et environnement	1 484	1 100	1 017	1 275	2 349	6 638	13 640	25 957	53 459
4	Migration et gestion des frontières	17	26	105	170	559	1 025	562	1 543	4 008
5	Sécurité et défense	28	9	111	134	204	320	801	1 455	3 061
6	Le voisinage et le monde	1 152	814	1 365	2 492	3 943	4 452	8 411	14 333	36 962
7	Administration publique européenne	—	—	—	—	0	—	0	1 048	1 048
O	Hors CFP	—	—	—	—	—	0	127	2 944	3 071
S	Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)	—	—	—	—	—	—	—	0	0
Total		5 445	3 090	10 025	15 140	27 949	46 599	94 453	250 120	452 821

La mise en place de la nouvelle Commission a donné lieu à une réorganisation interne des services. La réaffectation des opérations correspondantes s’est traduite par un report de l’encours d’un exercice à l’autre. Le montant global des engagements restant à liquider demeure inchangé.

6.6. CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR TYPE DE CRÉDITS

en Mio EUR
		Sur crédits budgétaires					Sur crédits issus des recettes affectées					RAL total à la fin de 2022
		Engagements reportés de 2021	Ajustements	Engagements contractés	Paiements exécutés	Montant restant à régler	Engagements reportés de 2021	Ajustements	Engagements contractés	Paiements exécutés	Montant restant à régler	RAL total à la fin de 2022
		1	2	3	4	5=1+2+3-4	6	7	8	9	10=6+7+8-9	11=5+10
1	Marché unique, innovation et numérique	41 340	(643)	22 073	20 229	42 541	7 377	(100)	5 257	4 945	7 588	50 130
2	Cohésion, résilience et valeurs	95 569	(263)	66 644	63 014	98 937	113 465	(27)	152 263	63 556	202 144	301 081
	2a. Cohésion économique, sociale et territoriale	91 481	(143)	60 159	57 554	93 943	61 360	(13)	14 473	15 461	60 358	154 302
	2b. Résilience et valeurs	4 088	(120)	6 485	5 460	4 993	52 105	(14)	137 790	48 095	141 786	146 779
3	Ressources naturelles et environnement	40 854	(93)	56 746	56 225	41 281	2 837	(5)	11 396	2 051	12 178	53 459
	dont: dépenses relatives au marché et paiements directs	334	(6)	40 552	40 523	357	—	—	629	629	0	357
4	Migration et gestion des frontières	3 760	(49)	3 397	3 297	3 811	219	(2)	50	71	197	4 008
5	Sécurité et défense	2 364	(21)	1 809	1 128	3 025	33	(0)	30	27	36	3 061
6	Le voisinage et le monde	31 666	(1 181 )	19 870	14 079	36 275	869	(24)	283	442	687	36 962
7	Administration publique européenne	968	(48)	10 754	10 741	932	107	(60)	911	842	116	1 048
	dont: dépenses administratives des institutions	630	(22)	4 465	4 468	606	53	(56)	384	333	48	654
O	Hors CFP			—	—	—	147	(9)	3 006	72	3 071	3 071
S	Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)	—	—	2 602	2 602	0						0
Total		216 522	(2 298 )	183 894	171 315	226 803	125 053	(227)	173 196	72 005	226 018	452 821

6.7. CFP DÉTAILLÉ: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

en Mio EUR
Programme		Crédits d’engagement						Crédits de paiement
		Crédits budgétaires			Crédits supplémentaires		Total crédits disponibles	Crédits budgétaires			Crédits supplémentaires		Total crédits disponibles
		Budget initial adopté	Budgets rectificatifs et virements	Budget définitif adopté	Crédits reportés	Recettes affectées	Total crédits disponibles	Budget initial adopté	Budgets rectificatifs et virements	Budget définitif adopté	Crédits reportés	Recettes affectées	Total crédits disponibles
		1	2	3=1+2	4	5	6=3+4+5	7	8	9=7+8	10	11	12=9+10+11
1	Horizon Europe	12 239	1	12 240	230	5 244	17 714	12 559	(439)	12 120	96	5 961	18 178
	Euratom	271	(1)	270	—	80	350	314	(44)	270	25	123	417
	Réacteur thermonucléaire expérimental (ITER)	710	—	710	—	23	733	668	(107)	561	1	51	613
	Autres actions	—	—	—	—	690	690	—	—	—	—	371	371
	Projets pilotes et actions préparatoires	17	—	17	—	—	17	16	(8)	9	—	—	9
	Fonds InvestEU	1 197	—	1 197	—	4 677	5 874	1 032	25	1 057	1	1 717	2 775
	MIE-Transports	1 758	40	1 799	—	17	1 816	1 886	79	1 966	1	19	1 986
	MIE-Énergie	800	(3)	797	—	14	811	589	43	632	1	12	646
	MIE-Numérique	283	(34)	249	—	2	251	257	(124)	133	1	4	138
	Une Europe numérique	1 248	(15)	1 233	—	31	1 264	849	(83)	766	7	21	794
	Organismes décentralisés	192	14	206	—	13	219	192	(1)	191	—	13	204
	Autres actions	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	7	—	7	—	0	7	26	(5)	21	—	0	21
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	24	(1)	22	—	4	26	23	2	25	—	1	26
	Marché unique	614	74	688	—	45	733	580	(39)	541	8	57	605
	Programme de l’UE en matière de lutte contre la fraude	24	—	24	—	1	26	31	(3)	28	—	1	29
	Fiscalité	37	—	37	—	4	41	36	(8)	28	0	4	32
	Douanes	130	—	130	—	8	139	115	(5)	109	0	8	118
	Organismes décentralisés	120	(4)	116	—	12	128	120	(4)	116	—	12	128
	Autres actions	10	(0)	10	—	0	10	9	0	9	—	0	9
	Projets pilotes et actions préparatoires	17	—	17	—	—	17	13	(6)	8	—	—	8
	Programme spatial européen	2 008	—	2 008	—	127	2 135	2 088	(135)	1 953	5	248	2 206
	Organismes décentralisés	68	—	68	—	2	70	68	(5)	64	—	2	65
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total rubrique 1: marché unique, innovation et numérique		21 775	70	21 845	230	10 995	33 071	21 474	(868)	20 606	147	8 625	29 379
2	Développement régional (FEDER) (54)	30 174	7 255	37 429	—	7 983	45 412	29 597	2 583	32 181	1	11 625	43 807
	Fonds de cohésion	4 865	1 581	6 446	—	657	7 102	11 162	(1 675 )	9 488	0	745	10 233
	Contribution du Fonds de cohésion au MIE-Transports	1 494	—	1 494	—	12	1 507	1 851	—	1 851	—	4	1 855
	Projets pilotes et actions préparatoires	3	—	3	—	0	3	3	(0)	3	—	0	3
	Fonds social européen Plus (FSE+) (54)	13 174	2 769	15 943	—	6 102	22 045	13 736	350	14 087	2	5 559	19 647
	Soutien à la communauté chypriote turque	34	—	34	—	1	35	37	6	42	0	0	43
	Reprise et résilience pour l’Europe	119	—	119	—	239 943	240 062	112	(14)	98	2	47 196	47 296
	Périclès IV	1	—	1	—	0	1	1	(0)	1	—	0	1
	Relance pour l’Europe	145	(71)	74	—	1	75	145	(71)	74	2	1	76
	rescEU	101	253	354	0	1 959	2 313	187	62	249	—	329	578
	L’UE pour la santé	840	(0)	839	—	22	861	353	(163)	190	4	10	204
	Aide d’urgence au sein de l’Union	—	—	—	—	377	377	8	126	134	—	377	512
	Organismes décentralisés	291	(6)	284	—	42	327	276	(6)	270	—	42	311
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	—	—	—	1	1	—	—	1
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	12	2	14	—	—	14	11	2	12	—	—	12
	Emploi et innovation sociale	106	(19)	88	—	11	99	87	(0)	87	2	11	100
	Erasmus+	3 402	4	3 406	—	394	3 800	3 301	(20)	3 281	8	519	3 807
	Corps européen de solidarité (CES)	141	—	141	—	20	161	116	16	132	4	22	158
	Europe créative	407	—	407	—	19	426	400	(88)	313	2	22	337
	Justice	44	—	44	—	9	53	38	1	39	1	10	49
	Droits et valeurs	215	—	215	—	2	217	170	(17)	154	1	2	157
	Organismes décentralisés	246	(2)	245	—	4	249	238	(3)	235	—	4	239
	Autres actions	9	—	9	—	3	11	7	(1)	6	—	3	9
	Projets pilotes et actions préparatoires	35	—	35	—	0	36	52	(4)	48	—	0	48
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	183	—	183	—	5	187	164	1	165	—	4	169
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs		56 039	11 766	67 805	0	257 566	325 372	62 053	1 088	63 140	27	66 487	129 654
3	Garanties agricoles	40 369	0	40 369	686	632	41 687	40 393	(37)	40 356	687	632	41 674
	Autres programmes «Ressources naturelles et environnement»	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
	Fonds agricole pour le développement rural	12 728	—	12 728	—	6 072	18 800	14 680	(775)	13 905	0	1 623	15 528
	Affaires maritimes et pêche	972	162	1 134	—	76	1 210	732	3	736	1	183	919
	Pêche (APPD et ORGP)	159	0	159	—	—	159	166	(7)	159	—	—	159
	Organismes décentralisés	29	—	29	—	1	30	29	—	29	—	1	30
	Projets pilotes et actions préparatoires	1	—	1	—	—	1	6	(1)	5	—	—	5
	Environnement et action pour le climat (LIFE)	756	—	756	—	10	765	529	(1)	528	5	8	542
	Fonds pour une transition juste	1 160	283	1 443	—	10 867	12 310	1	0	1	—	175	177
	Facilité de prêt dans le cadre du mécanisme pour une transition juste	—	—	—	—	167	167	—	—	—	—	167	167
	Organismes décentralisés	54	—	54	—	7	61	54	—	54	—	7	61
	Projets pilotes et actions préparatoires	8	—	8	—	0	8	11	(2)	9	—	0	9
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement		56 235	446	56 681	686	17 832	75 200	56 602	(820)	55 782	693	2 797	59 271
4	Asile, migration et intégration	1 119	279	1 399	2	10	1 411	1 292	194	1 486	26	9	1 521
	Organismes décentralisés	154	12	166	—	26	192	154	6	160	—	26	186
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	0	0	—	—	—	—	0	0
	Gestion des frontières. (FGIF) — Gestion des frontières et visas	671	85	756	—	8	764	511	135	646	1	143	790
	Gestion des frontières. (FGIF) — Équipements de contrôle douanier	138	—	138	—	—	138	136	1	137	0	—	137
	Organismes décentralisés	1 009	(57)	952	—	64	1 016	986	(42)	944	—	64	1 008
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières		3 091	319	3 410	2	108	3 520	3 078	294	3 373	27	242	3 642
5	Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)	227	27	254	—	5	259	241	(28)	213	1	5	219
	Déclassement d’installations nucléaires	99	—	99	—	—	99	40	(3)	37	—	—	37
	Sûreté nucléaire et démantèlement	44	—	44	—	1	45	65	(24)	41	2	1	44
	Organismes décentralisés	216	1	217	—	10	226	216	1	217	—	10	226
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	—	—	0	—	0	—	—	0
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	22	—	22	—	0	22	21	—	21	—	0	21
	Défense européenne (recherche)	318	—	318	—	7	326	178	(18)	160	1	4	165
	Défense européenne (hors recherche)	627	—	627	—	15	642	379	(23)	356	1	8	364
	Mobilité militaire	232	—	232	—	—	232	98	16	114	1	—	115
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Total rubrique 5: sécurité et défense		1 785	28	1 813	—	38	1 851	1 238	(79)	1 159	5	28	1 192
6	Voisinage, développement et coopération internationale	12 717	(94)	12 622	1 864	258	14 744	7 892	451	8 343	990	307	9 640
	Instrument relatif à la sûreté nucléaire	39	—	39	0	3	42	33	(16)	16	1	3	20
	Aide humanitaire (HUMA)	1 806	636	2 442	39	24	2 505	2 092	306	2 398	45	24	2 467
	Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)	362	—	362	—	25	387	334	50	384	0	25	409
	Pays et territoires d’outre-mer (PTOM)	69	—	69	4	—	73	52	(22)	30	1	—	31
	Autres actions	72	(22)	50	—	1	51	47	(7)	40	—	1	41
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	—	—	—	0	0	—	—	0
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	95	—	95	—	1	95	95	(1)	94	—	0	95
	Aide de préadhésion (IAP III)	2 012	(19)	1 992	331	145	2 468	2 372	(521)	1 851	11	338	2 200
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total rubrique 6: le voisinage et le monde		17 170	500	17 670	2 237	456	20 364	12 916	240	13 156	1 048	698	14 902
7	Pensions du personnel	2 086	77	2 162	—	236	2 398	2 086	77	2 162	—	236	2 398
	(Pensions des anciens membres) PE	11	1	12	—	—	12	11	1	12	—	—	12
	(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil	1	—	1	—	—	1	1	—	1	—	—	1
	(Pensions des anciens membres) Commission	8	—	8	—	—	8	8	—	8	—	—	8
	(Pensions des anciens membres) CJUE	13	0	13	—	—	13	13	0	13	—	—	13
	(Pensions des anciens membres) Cour des comptes	6	—	6	—	—	6	6	—	6	—	—	6
	(Pensions des anciens membres) Médiateur européen	0	0	0	—	—	0	0	0	0	—	—	0
	(Pensions des anciens membres) CEPD	0	0	0	—	—	0	0	0	0	—	—	0
	Écoles européennes	207	9	215	—	25	240	207	9	215	2	25	242
	Rémunération du personnel statutaire	2 625	3	2 629	—	91	2 719	2 625	3	2 629	0	91	2 719
	Rémunération personnel externe	253	8	261	—	71	332	253	8	261	39	71	371
	Membres — Traitements et indemnités	14	1	15	—	0	15	14	1	15	2	0	17
	Membres — Indemnités temporaires	3	(0)	2	—	—	2	3	(0)	2	—	—	2
	Frais de recrutement	30	1	31	—	1	33	30	1	31	2	1	35
	Cessation de fonctions	8	0	9	—	—	9	8	0	9	—	—	9
	Coûts de formation	18	(0)	17	—	6	23	18	(0)	17	12	6	36
	Social et mobilité	22	(1)	22	—	28	50	22	(1)	22	14	29	64
	Technologies de l’information et de la communication	252	3	255	—	106	362	252	3	255	163	106	525
	Loyers et acquisitions	310	(21)	289	—	49	337	310	(21)	289	18	49	356
	Dépenses liées aux bâtiments	106	25	131	—	32	164	106	25	131	51	32	215
	Sécurité	66	(2)	64	—	15	79	66	(2)	64	32	15	111
	Missions et représentation	51	(1)	50	—	4	53	51	(1)	50	12	4	65
	Réunions, comités, conférence	26	(13)	13	—	2	15	26	(13)	13	4	2	20
	Journal officiel	3	(1)	2	—	—	2	3	(1)	2	1	—	3
	Publications	10	3	13	—	3	17	10	3	13	7	3	24
	Acquisition d’informations	4	(0)	4	—	0	4	4	(0)	4	2	0	6
	Études et enquêtes	4	(1)	3	—	0	3	4	(1)	3	4	0	8
	Équipement général, véhicules, mobilier	17	4	20	—	12	32	17	4	20	13	12	44
	Services linguistiques externes	27	4	31	—	41	72	27	4	31	4	41	76
	Autres dépenses administratives	18	(1)	17	—	14	31	18	(1)	17	8	14	38
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	—	—	0	(0)	0	—	—	0
	Dépenses administratives des autres institutions	4 421	64	4 485	22	534	5 041	4 421	64	4 485	695	544	5 724
Total rubrique 7: administration publique européenne		10 620	163	10 783	22	1 269	12 075	10 620	163	10 783	1 085	1 281	13 149
O	Fonds pour l’innovation (FI)	—	—	—	—	6 570	6 570	—	—	—	—	6 705	6 705
	Autres actions	—	—	—	—	122	122	—	—	—	—	124	124
Total rubrique O: hors CFP		—	—	—	—	6 692	6 692	—	—	—	—	6 830	6 830
S	Solidarité et aide d’urgence (SEAR)	1 299	(580)	718	12	1	732	1 299	(580)	718	12	1	732
	Ajustement européen à la mondialisation (FEM)	201	—	201	—	8	210	25	(2)	23	—	7	30
	Réserve d’ajustement au Brexit	1 299	—	1 299	1 291	—	2 590	1 299	—	1 299	1 291	—	2 590
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)		2 799	(580)	2 219	1 303	10	3 531	2 623	(583)	2 040	1 303	8	3 351
Total		169 516	12 711	182 227	4 481	294 968	481 676	170 603	(565)	170 038	4 335	86 996	261 370

6.8. CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

en Mio EUR
Programme		Total crédits disponibles	Engagements contractés					Crédits reportés à 2023			Annulations
		Total crédits disponibles	sur budget définitif adopté	sur crédits reportés	sur recettes affectées	Total	%	sur budget définitif adopté	sur recettes affectées	Total	sur budget définitif adopté	sur crédits reportés	sur recettes affectées	Total
		1	2	3	4	5=2+3 +4	6=5/1	7	8	9=7+8	10	11	12	13=10+11+12
1	Horizon Europe	17 714	12 239	230	2 840	15 309	86 %	—	2 404	2 404	1	—	0	1
	Euratom	350	270	—	26	296	85 %	—	54	54	—	—	0	0
	Réacteur thermonucléaire expérimental (ITER)	733	710	—	16	726	99 %	—	7	7	0	—	—	0
	Autres actions	690	—	—	61	61	9 %	—	629	629	—	—	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	17	17	—	—	17	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Fonds InvestEU	5 874	1 197	—	2 151	3 348	57 %	—	2 526	2 526	0	—	—	0
	MIE-Transports	1 816	1 799	—	2	1 801	99 %	—	15	15	0	—	—	0
	MIE-Énergie	811	797	—	4	801	99 %	—	10	10	0	—	—	0
	MIE-Numérique	251	249	—	—	249	99 %	—	2	2	0	—	—	0
	Une Europe numérique	1 264	1 233	—	31	1 264	100 %	—	—	—	0	—	0	0
	Organismes décentralisés	219	206	—	10	216	98 %	—	4	4	—	—	—	—
	Autres actions	0	0	0	0	0	—	0	0	0	0	0	0	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	7	7	—	—	7	97 %	—	0	0	0	—	—	0
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	26	22	—	3	25	96 %	—	1	1	0	—	—	0
	Marché unique	733	688	—	21	709	97 %	—	24	24	0	—	0	0
	Programme de l’UE en matière de lutte contre la fraude	26	24	—	0	25	96 %	—	1	1	0	—	1	1
	Fiscalité	41	37	—	1	38	93 %	—	3	3	0	—	—	0
	Douanes	139	130	—	4	134	97 %	—	4	4	0	—	—	0
	Organismes décentralisés	128	116	—	7	123	96 %	—	5	5	0	—	—	0
	Autres actions	10	10	—	0	10	100 %	—	0	0	—	—	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	17	17	—	—	17	100 %	—	—	—	0	—	—	0
	Programme spatial européen	2 135	2 008	—	77	2 086	98 %	—	50	50	—	—	—	—
	Organismes décentralisés	70	68	—	2	70	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	0	0	0	0	—	0	0	0	0	0	0	0
Total rubrique 1: marché unique, innovation et numérique		33 071	21 843	230	5 257	27 330	83 %	—	5 738	5 738	2	—	1	3
2	Développement régional (FEDER) (55)	45 412	36 556	—	7 799	44 355	98 %	151	155	306	722	—	29	751
	Fonds de cohésion	7 102	6 220	—	601	6 822	96 %	—	11	11	225	—	44	270
	Contribution du Fonds de cohésion au MIE-Transports	1 507	1 494	—	12	1 507	100 %	—	0	0	—	—	0	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	3	3	—	—	3	99 %	—	—	—	—	—	0	0
	Fonds social européen Plus (FSE+) (55)	22 045	15 886	—	6 060	21 946	100 %	8	33	41	49	—	9	58
	Soutien à la communauté chypriote turque	35	34	—	1	35	100 %	—	0	0	0	—	(0)	0
	Reprise et résilience pour l’Europe	240 062	119	—	136 396	136 515	57 %	—	103 547	103 547	0	—	0	0
	Périclès IV	1	1	—	0	1	97 %	—	0	0	0	—	—	0
	Relance pour l’Europe	75	74	—	0	74	99 %	—	1	1	—	—	—	—
	rescEU	2 313	354	0	760	1 114	48 %	0	1 198	1 199	0	—	—	0
	L’UE pour la santé	861	839	—	21	860	100 %	—	1	1	0	—	(0)	0
	Aide d’urgence au sein de l’Union	377	—	—	343	343	91 %	—	35	35	—	—	0	0
	Organismes décentralisés	327	284	—	15	299	92 %	—	27	27	—	—	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	14	13	—	—	13	96 %	—	—	—	1	—	—	1
	Emploi et innovation sociale	99	86	—	3	90	90 %	—	7	7	2	—	1	2
	Erasmus+	3 800	3 406	—	211	3 617	95 %	—	183	183	—	—	0	0
	Corps européen de solidarité (CES)	161	141	—	13	155	96 %	—	6	6	—	—	—	—
	Europe créative	426	407	—	13	419	98 %	—	6	6	—	—	—	—
	Justice	53	44	—	6	49	94 %	—	3	3	—	—	—	—
	Droits et valeurs	217	215	—	1	216	99 %	—	1	1	0	—	—	0
	Organismes décentralisés	249	245	—	3	247	99 %	—	2	2	—	—	—	—
	Autres actions	11	8	—	1	9	78 %	—	2	2	1	—	—	1
	Projets pilotes et actions préparatoires	36	35	—	—	35	98 %	—	0	0	0	—	—	0
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	187	181	—	3	184	98 %	—	2	2	2	—	—	2
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs		325 372	66 644	0	152 263	218 907	67 %	159	105 221	105 381	1 002	—	82	1 084
3	Garanties agricoles	41 687	39 876	676	629	41 182	99 %	485	2	488	7	10	0	18
	Autres programmes «Ressources naturelles et environnement»	0	0	0	0	0	—	0	0	0	0	0	0	0
	Fonds agricole pour le développement rural	18 800	12 728	—	5 689	18 416	98 %	—	222	222	0	—	161	161
	Affaires maritimes et pêche	1 210	1 131	—	75	1 206	100 %	3	1	4	0	—	0	0
	Pêche (APPD et ORGP)	159	159	—	—	159	100 %	—	—	—	0	—	—	0
	Organismes décentralisés	30	29	—	1	29	98 %	—	1	1	—	—	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	1	1	—	—	1	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Environnement et action pour le climat (LIFE)	765	755	—	3	758	99 %	—	7	7	0	—	0	0
	Fonds pour une transition juste	12 310	1 327	—	4 982	6 309	51 %	—	5 885	5 885	116	—	—	116
	Facilité de prêt dans le cadre du mécanisme pour une transition juste	167	—	—	11	11	7 %	—	156	156	—	—	—	—
	Organismes décentralisés	61	54	—	7	61	100 %	—	0	0	—	—	0	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	8	8	—	—	8	99 %	—	0	0	0	—	—	0
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement		75 200	56 070	676	11 396	68 142	91 %	488	6 275	6 763	123	10	161	295
4	Asile, migration et intégration	1 411	1 391	2	9	1 401	99 %	8	2	10	0	—	—	0
	Organismes décentralisés	192	166	—	18	184	96 %	—	8	8	—	—	0	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	—	—	—	—	—	—	0	0	—	—	0	0
	Gestion des frontières. (FGIF) — Gestion des frontières et visas	764	748	—	8	756	99 %	8	0	8	0	—	0	0
	Gestion des frontières. (FGIF) — Équipements de contrôle douanier	138	138	—	—	138	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Organismes décentralisés	1 016	952	—	16	967	95 %	—	48	48	—	—	0	0
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières		3 520	3 395	2	50	3 446	98 %	16	58	74	0	—	0	0
5	Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)	259	251	—	4	255	98 %	3	1	5	0	—	(0)	0
	Déclassement d’installations nucléaires	99	99	—	—	99	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Sûreté nucléaire et démantèlement	45	44	—	0	44	99 %	—	0	0	0	—	0	0
	Organismes décentralisés	226	217	—	4	221	98 %	—	6	6	—	—	0	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	22	22	—	0	22	99 %	—	0	0	0	—	0	0
	Défense européenne (recherche)	326	318	—	7	326	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Défense européenne (hors recherche)	642	627	—	15	642	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Mobilité militaire	232	232	—	—	232	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Total rubrique 5: sécurité et défense		1 851	1 809	—	30	1 840	99 %	3	7	11	0	—	0	1
6	Voisinage, développement et coopération internationale	14 744	12 589	1 864	146	14 598	99 %	34	113	146	(0)	0	0	0
	Instrument relatif à la sûreté nucléaire	42	39	0	2	41	98 %	0	1	1	(0)	0	—	0
	Aide humanitaire (HUMA)	2 505	2 442	39	16	2 497	100 %	—	7	7	—	—	—	—
	Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)	387	362	—	25	387	100 %	—	0	0	0	—	(0)	0
	Pays et territoires d’outre-mer (PTOM)	73	68	4	—	72	99 %	1	—	1	(0)	0	—	0
	Autres actions	51	50	—	—	50	99 %	—	1	1	0	—	—	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	95	95	—	0	95	100 %	—	0	0	0	—	—	0
	Aide de préadhésion (IAP III)	2 468	1 989	331	94	2 413	98 %	4	51	55	(0)	0	—	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	0	0	0	0	—	0	0	0	0	0	0	0
Total rubrique 6: le voisinage et le monde		20 364	17 633	2 237	283	20 153	99 %	38	173	211	0	0	0	0
7	Pensions du personnel	2 398	2 162	—	236	2 398	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) PE	12	12	—	—	12	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil	1	1	—	—	1	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Commission	8	8	—	—	8	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) CJUE	13	13	—	—	13	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Cour des comptes	6	6	—	—	6	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Médiateur européen	0	0	—	—	0	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) CEPD	0	0	—	—	0	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Écoles européennes	240	215	—	19	235	98 %	—	6	6	0	—	—	0
	Rémunération du personnel statutaire	2 719	2 629	—	36	2 665	98 %	—	55	55	0	—	—	0
	Rémunération personnel externe	332	253	—	33	286	86 %	—	38	38	8	—	0	8
	Membres — Traitements et indemnités	15	15	—	0	15	100 %	—	0	0	0	—	(0)	0
	Membres — Indemnités temporaires	2	2	—	—	2	100 %	—	—	—	0	—	—	0
	Frais de recrutement	33	31	—	0	32	97 %	—	1	1	0	—	—	0
	Cessation de fonctions	9	9	—	—	9	100 %	—	—	—	0	—	—	0
	Coûts de formation	23	17	—	3	21	89 %	—	2	2	0	—	0	0
	Social et mobilité	50	22	—	17	39	78 %	—	11	11	0	—	0	0
	Technologies de l’information et de la communication	362	255	—	59	314	87 %	—	47	47	0	—	0	0
	Loyers et acquisitions	337	289	—	34	323	96 %	—	14	14	0	—	—	0
	Dépenses liées aux bâtiments	164	131	—	21	152	93 %	—	12	12	0	—	—	0
	Sécurité	79	64	—	12	76	96 %	—	3	3	0	—	0	0
	Missions et représentation	53	50	—	2	51	96 %	—	2	2	0	—	0	0
	Réunions, comités, conférence	15	12	—	1	13	86 %	—	1	1	1	—	0	1
	Journal officiel	2	2	—	—	2	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Publications	17	13	—	3	16	95 %	—	1	1	0	—	0	0
	Acquisition d’informations	4	4	—	0	4	99 %	—	0	0	0	—	—	0
	Études et enquêtes	3	3	—	0	3	96 %	—	0	0	0	—	0	0
	Équipement général, véhicules, mobilier	32	20	—	5	25	79 %	—	7	7	0	—	—	0
	Services linguistiques externes	72	31	—	33	64	89 %	—	8	8	0	—	0	0
	Autres dépenses administratives	31	17	—	11	28	93 %	—	2	2	0	—	0	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	Dépenses administratives des autres institutions	5 041	4 445	21	384	4 850	96 %	1	149	150	40	1	0	41
Total rubrique 7: administration publique européenne		12 075	10 733	21	911	11 664	97 %	1	358	359	50	1	1	52
O	Fonds pour l’innovation (FI)	6 570	—	—	2 953	2 953	45 %	—	3 617	3 617	—	—	—	—
	Autres actions	122	—	—	53	53	43 %	—	69	69	—	—	—	—
Total rubrique O: hors CFP		6 692	—	—	3 006	3 006	45 %	—	3 686	3 686	—	—	—	—
S	Solidarité et aide d’urgence (SEAR)	732	18	12	—	30	4 %	700	1	702	—	—	—	—
	Ajustement européen à la mondialisation (FEM)	210	28	—	—	28	13 %	—	1	1	173	—	7	180
	Réserve d’ajustement au Brexit	2 590	1 253	1 291	—	2 544	98 %	46	—	46	—	—	—	—
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)		3 531	1 299	1 303	—	2 602	74 %	746	3	749	173	—	7	180
Total		481 676	179 425	4 469	173 196	357 091	74 %	1 451	121 520	122 971	1 351	12	252	1 614

6.9. CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

en Mio EUR
Programme		Total crédits disponibles	Paiements exécutés					Crédits reportés à 2023			Annulations
		Total crédits disponibles	sur budget définitif adopté	sur crédits reportés	sur recettes affectées	Total	%	sur budget définitif adopté	sur recettes affectées	Total	sur budget définitif adopté	sur crédits reportés	sur recettes affectées	Total
		1	2	3	4	5=2+3+4	6=5/1	7	8	9=7+8	10	11	12	13=10+11+12
1	Horizon Europe	18 178	12 048	87	2 698	14 834	82 %	71	3 260	3 331	1	9	2	12
	Euratom	417	253	21	12	286	68 %	16	111	127	1	4	0	4
	Réacteur thermonucléaire expérimental (ITER)	613	560	1	44	605	99 %	1	7	8	0	0	—	0
	Autres actions	371	—	—	64	64	17 %	—	306	306	—	—	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	9	8	—	—	8	90 %	—	—	—	1	—	—	1
	Fonds InvestEU	2 775	1 057	1	1 605	2 663	96 %	0	112	112	0	—	0	0
	MIE-Transports	1 986	1 965	1	8	1 974	99 %	0	11	11	0	0	—	0
	MIE-Énergie	646	630	1	12	643	100 %	2	0	2	0	0	(0)	0
	MIE-Numérique	138	132	1	4	137	99 %	0	1	1	0	0	—	0
	Une Europe numérique	794	754	7	21	782	98 %	9	—	9	3	0	0	3
	Organismes décentralisés	204	191	—	10	201	98 %	—	4	4	—	—	—	—
	Autres actions	0	0	0	0	0	—	0	0	0	0	0	0	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	21	14	—	—	14	67 %	—	0	0	7	—	—	7
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	26	24	—	0	25	95 %	—	1	1	0	—	—	0
	Marché unique	605	533	7	19	560	92 %	6	37	43	1	1	0	3
	Programme de l’UE en matière de lutte contre la fraude	29	22	—	1	23	78 %	—	1	1	6	—	—	6
	Fiscalité	32	27	0	1	28	87 %	0	3	3	1	0	—	1
	Douanes	118	109	0	4	113	96 %	0	4	4	0	—	—	0
	Organismes décentralisés	128	116	—	7	123	96 %	—	5	5	0	—	—	0
	Autres actions	9	9	—	0	9	96 %	—	0	0	0	—	—	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	8	7	—	—	7	91 %	—	—	—	1	—	—	1
	Programme spatial européen	2 206	1 948	5	59	2 012	91 %	5	189	193	0	1	0	1
	Organismes décentralisés	65	64	—	2	65	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	0	0	0	0	—	0	0	0	0	0	0	0
Total rubrique 1: marché unique, innovation et numérique		29 379	20 471	132	4 570	25 174	86 %	112	4 052	4 164	23	15	3	41
2	Développement régional (FEDER) (56)	43 807	32 175	1	10 283	42 459	97 %	1	1 342	1 343	5	0	(0)	5
	Fonds de cohésion	10 233	9 487	0	521	10 009	98 %	0	224	224	0	0	—	0
	Contribution du Fonds de cohésion au MIE-Transports	1 855	1 851	—	4	1 855	100 %	—	0	0	0	—	0	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	3	2	—	0	2	69 %	—	—	—	1	—	—	1
	Fonds social européen Plus (FSE+) (56)	19 647	14 084	0	4 606	18 690	95 %	2	953	956	0	1	0	1
	Soutien à la communauté chypriote turque	43	42	0	0	42	98 %	1	0	1	0	0	0	0
	Reprise et résilience pour l’Europe	47 296	96	1	47 178	47 275	100 %	2	18	20	0	0	0	0
	Périclès IV	1	1	—	0	1	81 %	—	0	0	0	—	—	0
	Relance pour l’Europe	76	45	2	0	47	61 %	29	1	30	—	0	—	0
	rescEU	578	233	—	320	553	96 %	16	8	25	(0)	—	0	0
	L’UE pour la santé	204	186	3	9	198	97 %	4	1	4	0	1	0	1
	Aide d’urgence au sein de l’Union	512	134	—	324	458	90 %	—	53	53	0	—	0	0
	Organismes décentralisés	311	270	—	15	284	91 %	—	27	27	0	—	—	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	1	1	—	—	1	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	12	11	—	—	11	95 %	—	—	—	1	—	—	1
	Emploi et innovation sociale	100	85	2	4	91	91 %	1	7	9	0	0	0	1
	Erasmus+	3 807	3 269	8	198	3 474	91 %	13	321	333	0	0	0	0
	Corps européen de solidarité (CES)	158	128	4	2	134	84 %	4	21	25	0	0	0	0
	Europe créative	337	310	2	13	325	96 %	2	9	11	(0)	0	0	0
	Justice	49	38	1	9	48	97 %	1	1	1	0	0	(0)	0
	Droits et valeurs	157	153	1	1	154	98 %	1	1	2	0	0	—	0
	Organismes décentralisés	239	235	—	3	237	99 %	—	2	2	0	—	0	0
	Autres actions	9	6	—	1	7	82 %	—	2	2	0	—	—	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	48	48	—	—	48	99 %	—	0	0	0	—	—	0
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	169	164	—	2	166	98 %	—	3	3	1	—	—	1
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs		129 654	63 055	24	63 491	126 570	98 %	76	2 995	3 071	10	3	1	14
3	Garanties agricoles	41 674	39 846	677	629	41 152	99 %	486	2	488	24	10	0	34
	Autres programmes «Ressources naturelles et environnement»	0	0	0	0	0	—	0	0	0	0	0	0	0
	Fonds agricole pour le développement rural	15 528	13 839	0	1 406	15 244	98 %	0	217	217	67	0	—	67
	Affaires maritimes et pêche	919	734	1	183	918	100 %	1	0	1	0	0	(0)	0
	Pêche (APPD et ORGP)	159	159	—	—	159	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Organismes décentralisés	30	29	—	1	29	98 %	—	1	1	—	—	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	5	5	—	—	5	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Environnement et action pour le climat (LIFE)	542	522	5	3	530	98 %	6	6	12	0	0	0	0
	Fonds pour une transition juste	177	1	—	167	169	95 %	—	8	8	—	—	(0)	(0)
	Facilité de prêt dans le cadre du mécanisme pour une transition juste	167	—	—	1	1	1 %	—	166	166	—	—	—	—
	Organismes décentralisés	61	54	—	7	61	100 %	—	0	0	—	—	0	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	9	9	—	—	9	99 %	—	0	0	0	—	—	0
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement		59 271	55 198	682	2 396	58 276	98 %	493	401	894	91	11	0	102
4	Asile, migration et intégration	1 521	1 449	25	5	1 480	97 %	2	4	6	35	0	—	36
	Organismes décentralisés	186	148	—	18	166	89 %	—	8	8	12	—	0	12
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	—	—	—	—	—	—	0	0	—	—	0	0
	Gestion des frontières. (FGIF) — Gestion des frontières et visas	790	630	1	10	641	81 %	1	133	134	15	0	—	15
	Gestion des frontières. (FGIF) — Équipements de contrôle douanier	137	137	0	—	137	100 %	0	—	0	0	—	—	0
	Organismes décentralisés	1 008	928	—	16	944	94 %	—	48	48	16	—	0	16
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières		3 642	3 292	26	49	3 368	92 %	3	193	196	78	0	0	78
5	Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)	219	192	1	2	196	89 %	1	3	4	19	0	—	19
	Déclassement d’installations nucléaires	37	37	—	—	37	100 %	—	—	—	0	—	—	0
	Sûreté nucléaire et démantèlement	44	39	2	1	41	94 %	2	0	2	0	0	—	1
	Organismes décentralisés	226	217	—	4	221	98 %	—	6	6	—	—	0	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	—	—	—	—	—	—	—	—	0	—	—	0
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	21	18	—	0	18	87 %	—	0	0	3	—	—	3
	Défense européenne (recherche)	165	158	1	4	163	99 %	1	—	1	(0)	0	0	0
	Défense européenne (hors recherche)	364	355	1	8	364	100 %	1	—	1	(0)	0	—	0
	Mobilité militaire	115	114	1	—	114	100 %	0	—	0	0	—	—	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Total rubrique 5: sécurité et défense		1 192	1 130	5	19	1 154	97 %	6	9	15	23	0	0	23
6	Voisinage, développement et coopération internationale	9 640	8 275	977	149	9 400	98 %	68	159	226	0	13	0	13
	Instrument relatif à la sûreté nucléaire	20	16	1	3	19	97 %	1	—	1	0	0	—	0
	Aide humanitaire (HUMA)	2 467	2 391	45	10	2 446	99 %	7	14	21	(0)	0	—	0
	Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)	409	383	0	25	408	100 %	0	0	1	0	0	0	0
	Pays et territoires d’outre-mer (PTOM)	31	29	1	—	30	96 %	1	—	1	0	0	—	0
	Autres actions	41	35	—	—	35	84 %	—	1	1	6	—	—	6
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	0	—	—	0	66 %	—	—	—	0	—	—	0
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	95	93	—	0	93	98 %	—	0	0	2	—	—	2
	Aide de préadhésion (IAP III)	2 200	1 829	8	253	2 090	95 %	17	85	101	6	2	—	8
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	0	0	0	0	—	0	0	0	0	0	0	0
Total rubrique 6: le voisinage et le monde		14 902	13 049	1 032	440	14 521	97 %	93	258	352	13	16	0	30
7	Pensions du personnel	2 398	2 162	—	236	2 398	100 %	—	0	0	—	—	(0)	(0)
	(Pensions des anciens membres) PE	12	12	—	—	12	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil	1	1	—	—	1	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Commission	8	8	—	—	8	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) CJUE	13	13	—	—	13	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Cour des comptes	6	6	—	—	6	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Médiateur européen	0	0	—	—	0	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) CEPD	0	0	—	—	0	100 %	—	—	—	—	—	—	—
	Écoles européennes	242	215	2	18	236	97 %	0	6	6	0	—	(0)	0
	Rémunération du personnel statutaire	2 719	2 629	—	36	2 665	98 %	0	55	55	0	0	—	0
	Rémunération personnel externe	371	210	35	32	277	75 %	42	39	81	8	4	0	13
	Membres — Traitements et indemnités	17	15	1	0	16	90 %	0	0	0	0	1	(0)	1
	Membres — Indemnités temporaires	2	2	—	—	2	100 %	—	—	—	0	—	—	0
	Frais de recrutement	35	28	2	0	30	87 %	3	1	4	0	0	—	0
	Cessation de fonctions	9	9	—	—	9	100 %	—	—	—	0	—	—	0
	Coûts de formation	36	8	11	2	20	57 %	9	4	13	0	2	0	2
	Social et mobilité	64	13	12	10	35	55 %	9	19	27	0	2	0	2
	Technologies de l’information et de la communication	525	129	160	30	319	61 %	126	76	202	0	4	0	4
	Loyers et acquisitions	356	289	18	33	340	95 %	0	16	16	0	0	—	0
	Dépenses liées aux bâtiments	215	71	49	12	132	62 %	60	21	81	0	2	—	2
	Sécurité	111	38	30	5	73	66 %	26	11	36	0	1	—	1
	Missions et représentation	65	38	4	1	44	67 %	11	2	13	0	8	0	8
	Réunions, comités, conférence	20	5	1	1	7	36 %	7	2	9	1	3	0	4
	Journal officiel	3	2	1	—	2	84 %	0	—	0	—	0	—	0
	Publications	24	8	7	2	17	68 %	6	2	8	0	0	0	0
	Acquisition d’informations	6	3	2	0	4	71 %	2	0	2	0	0	—	0
	Études et enquêtes	8	1	4	—	5	63 %	3	0	3	0	0	0	0
	Équipement général, véhicules, mobilier	44	6	12	3	22	49 %	14	8	22	0	1	—	1
	Services linguistiques externes	76	27	4	31	63	82 %	4	9	13	0	0	0	1
	Autres dépenses administratives	38	12	7	8	27	71 %	5	6	11	0	1	0	1
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	0	—	—	0	91 %	—	—	—	0	—	—	0
	Dépenses administratives des autres institutions	5 724	3 870	598	333	4 801	84 %	596	208	805	40	76	3	119
Total rubrique 7: administration publique européenne		13 149	9 832	959	792	11 583	88 %	923	485	1 407	50	105	4	158
O	Fonds pour l’innovation (FI)	6 705	—	—	21	21	0 %	—	6 685	6 685	—	—	—	—
	Autres actions	124	—	—	52	52	42 %	—	72	72	—	—	—	—
Total rubrique O: hors CFP		6 830	—	—	72	72	1 %	—	6 757	6 757	—	—	—	—
S	Solidarité et aide d’urgence (SEAR)	732	18	12	—	30	4 %	700	1	702	—	—	—	—
	Ajustement européen à la mondialisation (FEM)	30	22	—	5	28	94 %	0	1	2	0	—	—	0
	Réserve d’ajustement au Brexit	2 590	1 253	1 291	—	2 544	98 %	46	—	46	—	—	—	—
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)		3 351	1 294	1 303	5	2 602	78 %	746	3	749	0	—	—	0
Total		261 370	167 321	4 163	71 837	243 321	93 %	2 452	15 152	17 604	287	151	7	445

6.10. CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

en Mio EUR
Programme		RAL à la fin de l’exercice précédent				Engagements de l’exercice				RAL total à la fin de l’exercice
		Engagements reportés de l’exercice précédent	Dégagements/ Réévaluations/ Annulations	Paiements	RAL à la fin de l’exercice	Engagements contractés en cours d’exercice	Paiements	Annulation des engagements non reportables	RAL à la fin de l’exercice	RAL total à la fin de l’exercice
		1	2	3	4=1+2+3	5	6	7	8=5+6+7	9=4+8
1	Horizon Europe	27 571	(385)	(11 472 )	15 714	15 309	(3 362 )	(9)	11 939	27 653
	Euratom	317	(24)	(103)	191	296	(183)	(0)	112	303
	Réacteur thermonucléaire expérimental (ITER)	1 313	(0)	(518)	795	726	(86)	(1)	639	1 433
	Autres actions	106	(8)	(44)	54	61	(20)	—	41	95
	Projets pilotes et actions préparatoires	22	(1)	(8)	13	17	(0)	—	17	30
	Fonds InvestEU	4 053	(30)	(2 368 )	1 655	3 348	(295)	—	3 053	4 708
	MIE-Transports	7 183	(147)	(1 956 )	5 079	1 801	(18)	—	1 783	6 862
	MIE-Énergie	3 904	(68)	(640)	3 197	801	(3)	—	798	3 994
	MIE-Numérique	436	(5)	(133)	298	249	(4)	—	245	543
	Une Europe numérique	1 140	(0)	(523)	616	1 264	(258)	—	1 006	1 622
	Organismes décentralisés	36	—	(36)	—	216	(165)	—	51	51
	Autres actions	0	0	0	0	0	0	0	0	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	52	(1)	(13)	38	7	(2)	—	5	43
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	41	(2)	(21)	17	25	(3)	—	22	39
	Marché unique	950	(54)	(418)	478	709	(141)	(0)	567	1 045
	Programme de l’UE en matière de lutte contre la fraude	33	(0)	(18)	15	25	(5)	—	19	34
	Fiscalité	33	(1)	(20)	12	38	(8)	—	30	42
	Douanes	122	(3)	(89)	31	134	(24)	—	110	141
	Organismes décentralisés	—	—	—	—	123	(123)	—	0	0
	Autres actions	6	(0)	(4)	2	10	(5)	—	5	7
	Projets pilotes et actions préparatoires	16	(1)	(7)	8	17	(0)	—	17	25
	Programme spatial européen	1 369	(4)	(757)	608	2 086	(1 254 )	—	831	1 439
	Organismes décentralisés	15	—	(15)	—	70	(50)	—	20	20
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total rubrique 1: marché unique, innovation et numérique		48 717	(733)	(19 163 )	28 820	27 330	(6 011 )	(10)	21 309	50 130
2	Développement régional (FEDER) (57)	84 149	(86)	(37 813 )	46 250	44 355	(4 645 )	(0)	39 710	85 960
	Fonds de cohésion	18 402	(16)	(9 327 )	9 059	6 822	(682)	(0)	6 140	15 198
	Contribution du Fonds de cohésion au MIE-Transports	7 026	(29)	(1 844 )	5 152	1 507	(11)	—	1 496	6 648
	Projets pilotes et actions préparatoires	7	(1)	(2)	4	3	—	—	3	6
	Fonds social européen Plus (FSE+) (57)	43 257	(23)	(16 996 )	26 238	21 946	(1 694 )	(0)	20 252	46 489
	Soutien à la communauté chypriote turque	117	(2)	(40)	75	35	(3)	(0)	32	107
	Reprise et résilience pour l’Europe	51 801	(4)	(21 231 )	30 566	136 515	(26 045 )	—	110 470	141 037
	Périclès IV	1	(0)	(0)	1	1	(0)	—	0	1
	Relance pour l’Europe	2	(0)	(2)	—	74	(45)	—	29	29
	rescEU	596	(8)	(164)	425	1 114	(389)	(0)	725	1 150
	L’UE pour la santé	412	(11)	(108)	293	860	(90)	—	770	1 063
	Aide d’urgence au sein de l’Union	191	(14)	(135)	43	343	(324)	—	19	62
	Organismes décentralisés	20	—	—	20	299	(284)	—	15	35
	Projets pilotes et actions préparatoires	1	(0)	(1)	0	—	—	—	—	0
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	9	(0)	(7)	1	13	(4)	—	9	10
	Emploi et innovation sociale	187	(12)	(73)	102	90	(18)	—	72	174
	Erasmus+	1 765	(37)	(887)	840	3 617	(2 587 )	—	1 030	1 870
	Corps européen de solidarité (CES)	148	(3)	(36)	109	155	(98)	—	57	166
	Europe créative	400	(12)	(216)	173	419	(109)	—	310	483
	Justice	75	(13)	(20)	41	49	(27)	—	22	63
	Droits et valeurs	156	(5)	(73)	78	216	(82)	—	134	213
	Organismes décentralisés	33	(2)	(3)	28	247	(235)	—	13	41
	Autres actions	10	(0)	(6)	4	9	(1)	—	8	12
	Projets pilotes et actions préparatoires	83	(2)	(47)	34	35	(1)	—	34	68
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	187	(8)	(115)	63	184	(50)	—	134	197
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs		209 033	(288)	(89 146 )	119 599	218 907	(37 423 )	(1)	181 482	301 081
3	Garanties agricoles	334	(6)	(118)	210	41 182	(41 034 )	—	147	357
	Autres programmes «Ressources naturelles et environnement»	0	0	0	0	0	0	0	0	0
	Fonds agricole pour le développement rural	38 215	(17)	(14 599 )	23 598	18 416	(645)	(0)	17 771	41 369
	Affaires maritimes et pêche	2 922	(38)	(849)	2 035	1 206	(68)	(0)	1 138	3 173
	Pêche (APPD et ORGP)	23	—	(14)	10	159	(145)	—	14	24
	Organismes décentralisés	—	—	—	—	29	(29)	—	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	9	(0)	(5)	4	1	—	—	1	5
	Environnement et action pour le climat (LIFE)	2 154	(29)	(495)	1 629	758	(34)	—	724	2 353
	Fonds pour une transition juste	8	(5)	(1)	1	6 309	(168)	—	6 142	6 143
	Facilité de prêt dans le cadre du mécanisme pour une transition juste	—	—	—	—	11	(1)	—	10	10
	Organismes décentralisés	3	—	(3)	1	61	(58)	—	3	3
	Projets pilotes et actions préparatoires	24	(2)	(8)	14	8	(1)	—	7	21
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement		43 691	(98)	(16 091 )	27 502	68 142	(42 185 )	(0)	25 957	53 459
4	Asile, migration et intégration	2 363	(19)	(861)	1 482	1 401	(618)	—	783	2 265
	Organismes décentralisés	20	(20)	—	—	184	(166)	—	18	18
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	(0)	—	—	—	—	—	—	—
	Gestion des frontières. (FGIF) — Gestion des frontières et visa	1 141	(11)	(313)	817	756	(329)	—	427	1 244
	Gestion des frontières. (FGIF) — Équipements de contrôle douanier	135	—	(63)	72	138	(73)	—	65	137
	Organismes décentralisés	321	(0)	(227)	94	967	(717)	—	250	344
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières		3 980	(50)	(1 464 )	2 465	3 446	(1 903 )	—	1 543	4 008
5	Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)	360	(16)	(124)	221	255	(72)	—	183	403
	Déclassement d’installations nucléaires	377	—	(37)	340	99	—	—	99	439
	Sûreté nucléaire et démantèlement	315	(2)	(35)	278	44	(6)	—	38	316
	Organismes décentralisés	0	(0)	—	—	221	(221)	—	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	1	—	—	1	—	—	—	—	1
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	24	(2)	(12)	10	22	(7)	—	15	25
	Défense européenne (recherche)	329	(0)	(159)	170	326	(4)	(0)	321	492
	Défense européenne (hors recherche)	762	(1)	(290)	472	642	(74)	—	568	1 040
	Mobilité militaire	226	—	(113)	113	232	(1)	—	230	343
	Projets pilotes et actions préparatoires	2	—	—	2	—	—	—	—	2
Total rubrique 5: sécurité et défense		2 397	(21)	(769)	1 607	1 840	(385)	(0)	1 455	3 061
6	Voisinage, développement et coopération internationale	23 453	(1 023 )	(6 082 )	16 349	14 598	(3 319 )	(0)	11 279	27 629
	Instrument relatif à la sûreté nucléaire	128	(8)	(17)	103	41	(2)	—	39	142
	Aide humanitaire (HUMA)	1 084	(7)	(655)	422	2 497	(1 791 )	(0)	706	1 128
	Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)	178	(20)	(79)	79	387	(329)	—	58	136
	Pays et territoires d’outre-mer (PTOM)	65	(0)	(29)	36	72	(1)	—	71	107
	Autres actions	0	(0)	—	0	50	(35)	—	15	16
	Projets pilotes et actions préparatoires	2	(0)	(0)	1	—	—	—	—	1
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	154	(8)	(67)	79	95	(26)	—	69	148
	Aide de préadhésion (IAP III)	7 471	(139)	(1 773 )	5 559	2 413	(318)	—	2 096	7 655
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total rubrique 6: le voisinage et le monde		32 535	(1 205 )	(8 701 )	22 629	20 153	(5 820 )	(0)	14 333	36 962
7	Pensions du personnel	—	—	—	—	2 398	(2 398 )	—	0	0
	(Pensions des anciens membres) PE	—	—	—	—	12	(12)	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil	—	—	—	—	1	(1)	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Commission	—	—	—	—	8	(8)	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) CJUE	—	—	—	—	13	(13)	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Cour des comptes	—	—	—	—	6	(6)	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Médiateur européen	—	—	—	—	0	(0)	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) CEPD	—	—	—	—	0	(0)	—	—	—
	Écoles européennes	2	—	(2)	—	235	(234)	—	1	1
	Rémunération du personnel statutaire	0	(0)	—	—	2 665	(2 665 )	(0)	0	0
	Rémunération personnel externe	39	(4)	(35)	—	286	(242)	(0)	43	43
	Membres — Traitements et indemnités	2	(1)	(1)	—	15	(15)	—	0	0
	Membres — Indemnités temporaires	—	—	—	—	2	(2)	—	—	—
	Frais de recrutement	2	(0)	(2)	—	32	(28)	—	4	4
	Cessation de fonctions	—	—	—	—	9	(9)	—	—	—
	Coûts de formation	12	(2)	(11)	—	21	(10)	—	11	11
	Social et mobilité	15	(3)	(13)	0	39	(23)	—	16	16
	Technologies de l’information et de la communication	163	(4)	(160)	—	314	(159)	—	155	155
	Loyers et acquisitions	18	(0)	(18)	—	323	(321)	—	2	2
	Dépenses liées aux bâtiments	51	(2)	(49)	—	152	(83)	—	69	69
	Sécurité	32	(1)	(30)	—	76	(43)	—	33	33
	Missions et représentation	12	(8)	(4)	—	51	(40)	—	11	11
	Réunions, comités, conférence	4	(3)	(1)	—	13	(6)	—	7	7
	Journal officiel	1	(0)	(1)	—	2	(2)	—	0	0
	Publications	7	(0)	(7)	—	16	(9)	—	7	7
	Acquisition d’informations	2	(0)	(2)	—	4	(3)	—	2	2
	Études et enquêtes	4	(0)	(4)	—	3	(1)	—	3	3
	Équipement général, véhicules, mobilier	13	(1)	(12)	—	25	(10)	—	15	15
	Services linguistiques externes	4	(0)	(4)	—	64	(59)	—	5	5
	Autres dépenses administratives	8	(1)	(7)	—	28	(20)	—	8	8
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	(0)	(0)	0	—	—	—	—	0
	Dépenses administratives des autres institutions	684	(86)	(598)	—	4 850	(4 203 )	7	654	654
Total rubrique 7: administration publique européenne		1 076	(116)	(960)	0	11 664	(10 623 )	7	1 048	1 048
O	Fonds pour l’innovation (FI)	138	(3)	(10)	125	2 953	(10)	—	2 943	3 068
	Autres actions	8	(7)	(0)	2	53	(52)	—	1	3
Total rubrique O: hors CFP		147	(9)	(11)	127	3 006	(62)	—	2 944	3 071
S	Solidarité et aide d’urgence (SEAR)	—	—	—	—	30	(30)	—	—	—
	Ajustement européen à la mondialisation (FEM)	—	—	—	—	28	(28)	—	0	0
	Réserve d’ajustement au Brexit	—	—	—	—	2 544	(2 544 )	—	—	—
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)		—	—	—	—	2 602	(2 602 )	—	0	0
Total		341 575	(2 520 )	(136 306 )	202 749	357 091	(107 015 )	(4)	250 071	452 821

6.11. CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

en Mio EUR
Programme		< 2016	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	Total
1	Horizon Europe	384	388	716	1 267	2 475	4 668	5 814	11 941	27 653
	Euratom	24	3	2	22	32	74	34	112	303
	Réacteur thermonucléaire expérimental (ITER)	—	—	—	—	—	296	498	639	1 433
	Autres actions	0	—	1	6	10	13	24	41	95
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	0	1	3	2	8	17	30
	Fonds InvestEU	155	98	131	111	157	241	762	3 053	4 708
	MIE-Transports	6	109	99	308	1 664	1 975	918	1 783	6 862
	MIE-Énergie	35	3	390	270	890	1 057	552	798	3 994
	MIE-Numérique	2	2	5	24	23	34	208	245	543
	Une Europe numérique	—	—	0	0	0	0	615	1 006	1 622
	Organismes décentralisés	—	—	—	—	—	—	—	51	51
	Autres actions	0	0	0	0	0	0	0	0	0
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	0	2	22	14	5	43
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	—	—	—	0	1	2	14	22	39
	Marché unique	28	10	20	25	65	96	217	585	1 045
	Programme de l’UE en matière de lutte contre la fraude	0	—	0	1	1	5	8	19	34
	Fiscalité	—	—	—	0	0	2	10	30	42
	Douanes	—	—	0	0	0	2	28	110	141
	Organismes décentralisés	—	—	—	—	—	—	—	0	0
	Autres actions	—	—	—	—	—	—	2	5	7
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	0	0	1	4	3	17	25
	Programme spatial européen	—	—	1	37	74	402	94	831	1 439
	Organismes décentralisés	—	—	—	—	—	—	—	20	20
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total rubrique 1: marché unique, innovation et numérique		634	612	1 364	2 072	5 400	8 895	9 823	21 329	50 130
2	Développement régional (FEDER)	1 204	17	3 059	4 663	8 258	14 118	14 931	39 710	85 960
	Fonds de cohésion	167	—	1 046	1 594	2 598	2 451	1 203	6 140	15 198
	Contribution du Fonds de cohésion au MIE-Transports	293	355	577	598	1 234	1 600	495	1 496	6 648
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	0	1	—	2	1	3	6
	Fonds social européen Plus (FSE+)	458	135	1 356	2 060	3 147	6 355	12 725	20 252	46 489
	Soutien à la communauté chypriote turque	3	14	2	3	11	16	24	32	107
	Reprise et résilience pour l’Europe	—	—	0	0	3	9	30 554	110 470	141 037
	Périclès IV	—	—	—	—	0	0	0	0	1
	Relance pour l’Europe	—	—	—	—	—	—	—	29	29
	rescEU	—	0	1	2	16	191	215	725	1 150
	L’UE pour la santé	0	0	2	6	15	22	218	799	1 063
	Aide d’urgence au sein de l’Union	—	—	—	—	—	20	22	19	62
	Organismes décentralisés	—	—	1	4	1	4	9	15	35
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	0	—	—	—	—	—	—	0
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	—	—	—	—	0	0	1	9	10
	Emploi et innovation sociale	1	1	2	3	19	26	50	72	174
	Erasmus+	0	1	1	34	121	312	372	1 030	1 870
	Corps européen de solidarité (CES)	2	—	0	8	31	36	31	57	166
	Europe créative	—	—	0	5	13	43	111	310	483
	Justice	0	—	7	5	6	8	15	22	63
	Droits et valeurs	—	4	5	5	9	21	33	134	213
	Organismes décentralisés	—	—	—	—	—	1	27	13	41
	Autres actions	0	—	—	0	0	1	3	8	12
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	0	—	1	5	13	15	34	68
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	1	0	1	3	7	18	34	134	197
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs		2 129	528	6 063	8 997	15 494	25 268	61 090	181 512	301 081
3	Garanties agricoles	—	—	—	16	39	59	96	147	357
	Autres programmes «Ressources naturelles et environnement»	0	0	0	0	0	0	0	0	0
	Fonds agricole pour le développement rural	1 332	1 042	783	784	1 388	5 383	12 887	17 771	41 369
	Affaires maritimes et pêche	56	1	137	174	650	856	163	1 138	3 173
	Pêche (APPD et ORGP)	—	—	1	—	—	2	7	14	24
	Organismes décentralisés	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	1	2	1	—	1	5
	Environnement et action pour le climat (LIFE)	96	58	96	300	270	326	484	724	2 353
	Fonds pour une transition juste	—	—	—	—	—	—	1	6 142	6 143
	Facilité de prêt dans le cadre du mécanisme pour une transition juste	—	—	—	—	—	—	—	10	10
	Organismes décentralisés	—	—	—	—	—	—	1	3	3
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	0	0	1	0	11	2	7	21
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement		1 484	1 100	1 017	1 275	2 349	6 638	13 640	25 957	53 459
4	Asile, migration et intégration	—	17	98	135	316	645	272	783	2 265
	Organismes décentralisés	—	—	—	—	—	—	—	18	18
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	Gestion des frontières. (FGIF) — Gestion des frontières et visa	17	9	8	36	243	381	124	427	1 244
	Gestion des frontières. (FGIF) — Équipements de contrôle douanier	—	—	—	—	—	—	72	65	137
	Organismes décentralisés	—	—	—	—	—	—	94	250	344
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières		17	26	105	170	559	1 025	562	1 543	4 008
5	Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)	1	1	20	25	47	95	32	183	403
	Déclassement d’installations nucléaires	2	8	63	64	64	66	73	99	439
	Sûreté nucléaire et démantèlement	25	1	27	44	49	85	48	38	316
	Organismes décentralisés	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	—	1	—	—	1
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	0	0	0	0	0	2	6	15	25
	Défense européenne (recherche)	—	—	—	—	—	—	170	321	492
	Défense européenne (hors recherche)	—	—	—	—	42	71	359	568	1 040
	Mobilité militaire	—	—	—	—	—	—	113	230	343
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	0	1	—	—	—	2
Total rubrique 5: sécurité et défense		28	9	111	134	204	320	801	1 455	3 061
6	Voisinage, développement et coopération internationale	803	589	1 010	1 757	2 325	3 356	6 509	11 279	27 629
	Instrument relatif à la sûreté nucléaire	2	3	8	19	16	25	30	39	142
	Aide humanitaire (HUMA)	0	0	0	1	26	55	341	706	1 128
	Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)	—	0	2	2	18	24	33	58	136
	Pays et territoires d’outre-mer (PTOM)	—	—	—	—	3	—	33	71	107
	Autres actions	—	—	—	—	—	—	0	15	16
	Projets pilotes et actions préparatoires	1	0	0	0	0	—	—	—	1
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	0	—	1	1	7	25	44	69	148
	Aide de préadhésion (IAP III)	346	222	343	712	1 549	968	1 421	2 096	7 655
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total rubrique 6: le voisinage et le monde		1 152	814	1 365	2 492	3 943	4 452	8 411	14 333	36 962
7	Pensions du personnel	—	—	—	—	—	—	—	0	0
	(Pensions des anciens membres) PE	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Commission	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) CJUE	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Cour des comptes	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) Médiateur européen	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	(Pensions des anciens membres) CEPD	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	Écoles européennes	—	—	—	—	—	—	—	1	1
	Rémunération du personnel statutaire	—	—	—	—	—	—	—	0	0
	Rémunération personnel externe	—	—	—	—	—	—	—	43	43
	Membres — Traitements et indemnités	—	—	—	—	—	—	—	0	0
	Membres — Indemnités temporaires	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	Frais de recrutement	—	—	—	—	—	—	—	4	4
	Cessation de fonctions	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	Coûts de formation	—	—	—	—	—	—	—	11	11
	Social et mobilité	—	—	—	—	—	—	0	16	16
	Technologies de l’information et de la communication	—	—	—	—	—	—	—	155	155
	Loyers et acquisitions	—	—	—	—	—	—	—	2	2
	Dépenses liées aux bâtiments	—	—	—	—	—	—	—	69	69
	Sécurité	—	—	—	—	—	—	—	33	33
	Missions et représentation	—	—	—	—	—	—	—	11	11
	Réunions, comités, conférence	—	—	—	—	—	—	—	7	7
	Journal officiel	—	—	—	—	—	—	—	0	0
	Publications	—	—	—	—	—	—	—	7	7
	Acquisition d’informations	—	—	—	—	—	—	—	2	2
	Études et enquêtes	—	—	—	—	—	—	—	3	3
	Équipement général, véhicules, mobilier	—	—	—	—	—	—	—	15	15
	Services linguistiques externes	—	—	—	—	—	—	—	5	5
	Autres dépenses administratives	—	—	—	—	—	—	—	8	8
	Projets pilotes et actions préparatoires	—	—	—	—	0	—	—	—	0
	Dépenses administratives des autres institutions	0	0	0	0	0	0	0	654	654
Total rubrique 7: administration publique européenne		—	—	—	—	0	—	0	1 048	1 048
O	Fonds pour l’innovation (FI)	—	—	—	—	—	—	125	2 943	3 068
	Autres actions	—	—	—	—	—	0	2	1	3
Total rubrique O: hors CFP		—	—	—	—	—	0	127	2 944	3 071
S	Solidarité et aide d’urgence (SEAR)	—	—	—	—	—	—	—	—	—
	Ajustement européen à la mondialisation (FEM)	—	—	—	—	—	—	—	0	0
	Réserve d’ajustement au Brexit	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)		—	—	—	—	—	—	—	0	0
Total		5 445	3 090	10 025	15 140	27 949	46 599	94 453	250 120	452 821

6.12. CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR TYPE DE CRÉDITS

en Mio EUR
Rubrique		Sur crédits budgétaires					Sur crédits issus des recettes affectées					RAL total à la fin de 2022
		Engagements reportés de 2021	Ajustements	Engagements contractés	Paiements exécutés	Montant restant à régler	Engagements reportés de 2021	Ajustements	Engagements contractés	Paiements exécutés	Montant restant à régler	RAL total à la fin de 2022
		1	2	3	4	5=1+2+3-4	6	7	8	9	10=6+7+8-9	11=5+10
1	Horizon Europe	22 848	(325)	12 469	12 020	22 971	4 723	(68)	2 840	2 814	4 681	27 653
	Euratom	261	(12)	270	273	245	57	(11)	26	12	59	303
	Réacteur thermonucléaire expérimental (ITER)	1 268	(1)	710	544	1 433	45	—	16	60	0	1 433
	Autres actions	0	0	—	—	—	106	(8)	61	64	95	95
	Projets pilotes et actions préparatoires	22	(1)	17	8	30	0	0	0	0	0	30
	Fonds InvestEU	2 006	(28)	1 197	850	2 325	2 048	(2)	2 151	1 813	2 383	4 708
	MIE-Transports	7 050	(142)	1 799	1 920	6 787	132	(5)	2	54	75	6 862
	MIE-Énergie	3 852	(66)	797	639	3 944	52	(1)	4	5	50	3 994
	MIE-Numérique	433	(5)	249	136	541	3	(0)	—	1	2	543
	Une Europe numérique	1 109	(0)	1 233	750	1 592	30	(0)	31	32	30	1 622
	Organismes décentralisés	36	—	206	192	49	—	—	10	8	1	51
	Projets pilotes et actions préparatoires	52	(1)	7	14	43	0	0	0	0	0	43
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	36	(2)	22	22	34	5	(0)	3	3	5	39
	Marché unique	924	(53)	688	542	1 017	26	(1)	21	18	28	1 045
	Programme de l’UE en matière de lutte contre la fraude	33	(0)	24	23	34	0	—	0	0	0	34
	Fiscalité	31	(1)	37	27	40	2	(0)	1	1	2	42
	Douanes	121	(3)	130	111	137	1	(0)	4	2	3	141
	Organismes décentralisés	—	—	116	116	—	—	—	7	7	0	0
	Autres actions	6	(0)	10	9	7	0	(0)	0	0	—	7
	Projets pilotes et actions préparatoires	16	(1)	17	7	25	0	0	0	0	0	25
	Programme spatial européen	1 222	(1)	2 008	1 961	1 268	147	(2)	77	50	172	1 439
	Organismes décentralisés	15	—	68	65	18	—	—	2	0	2	20
Total rubrique 1: marché unique, innovation et numérique		41 340	(643)	22 073	20 229	42 541	7 377	(100)	5 257	4 945	7 588	50 130
2	Développement régional (FEDER)	49 100	(74)	36 556	31 267	54 315	35 049	(13)	7 799	11 192	31 644	85 960
	Fonds de cohésion	13 421	(16)	6 220	9 495	10 130	4 981	(0)	601	514	5 068	15 198
	Contribution du Fonds de cohésion au MIE-Transports	7 023	(29)	1 494	1 854	6 634	3	(0)	12	1	14	6 648
	Projets pilotes et actions préparatoires	7	(1)	3	2	6	0	0	0	0	0	6
	Fonds social européen Plus (FSE+)	21 930	(23)	15 886	14 936	22 858	21 326	(0)	6 060	3 755	23 631	46 489
	Soutien à la communauté chypriote turque	113	(2)	34	40	104	4	(0)	1	2	3	107
	Reprise et résilience pour l’Europe	141	(3)	119	97	160	51 660	(1)	136 396	47 178	140 877	141 037
	Périclès IV	1	(0)	1	1	1	0	—	0	0	0	1
	Relance pour l’Europe	2	(0)	74	47	29	—	—	0	0	0	29
	rescEU	432	(5)	354	225	557	164	(3)	760	328	593	1 150
	L’UE pour la santé	402	(10)	839	192	1 039	10	(1)	21	6	24	1 063
	Aide d’urgence au sein de l’Union	191	(14)	—	135	43	0	—	343	324	19	62
	Organismes décentralisés	19	—	284	269	34	0	—	15	15	0	35
	Projets pilotes et actions préparatoires	1	(0)	—	1	0	0	0	0	0	0	0
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	9	(0)	13	11	10	0	(0)	—	0	—	10
	Emploi et innovation sociale	180	(12)	86	87	167	7	(0)	3	4	6	174
	Erasmus+	1 526	(29)	3 406	3 257	1 646	239	(8)	211	217	225	1 870
	Corps européen de solidarité (CES)	144	(3)	141	133	149	4	(0)	13	1	16	166
	Europe créative	386	(11)	407	313	469	14	(1)	13	12	14	483
	Justice	74	(13)	44	44	60	0	(0)	6	3	3	63
	Droits et valeurs	156	(5)	215	154	212	1	(0)	1	1	1	213
	Organismes décentralisés	31	(1)	245	235	40	1	(1)	3	3	0	41
	Autres actions	10	(0)	8	7	11	0	(0)	1	0	1	12
	Projets pilotes et actions préparatoires	83	(2)	35	48	68	0	—	—	—	0	68
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	186	(8)	181	165	194	1	(0)	3	0	3	197
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs		95 569	(263)	66 644	63 014	98 937	113 465	(27)	152 263	63 556	202 144	301 081
3	Garanties agricoles	334	(6)	40 552	40 523	357	—	—	629	629	0	357
	Fonds agricole pour le développement rural	35 914	(17)	12 728	14 000	34 625	2 300	—	5 689	1 244	6 745	41 369
	Affaires maritimes et pêche	2 397	(38)	1 131	917	2 573	525	(0)	75	0	600	3 173
	Pêche (APPD et ORGP)	23	—	159	159	24	0	0	0	0	0	24
	Organismes décentralisés	—	—	29	29	—	—	—	1	1	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	9	(0)	1	5	5	0	0	0	0	0	5
	Environnement et action pour le climat (LIFE)	2 148	(29)	755	528	2 347	6	(0)	3	2	7	2 353
	Fonds pour une transition juste	3	(1)	1 327	1	1 327	5	(4)	4 982	167	4 816	6 143
	Facilité de prêt dans le cadre du mécanisme pour une transition juste	0	0	—	—	—	—	—	11	1	10	10
	Organismes décentralisés	3	—	54	54	3	0	—	7	6	0	3
	Projets pilotes et actions préparatoires	24	(2)	8	9	21	0	0	0	0	0	21
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement		40 854	(93)	56 746	56 225	41 281	2 837	(5)	11 396	2 051	12 178	53 459
4	Asile, migration et intégration	2 335	(18)	1 393	1 460	2 250	28	(1)	9	19	16	2 265
	Organismes décentralisés	20	(20)	166	148	18	—	—	18	18	—	18
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	(0)	—	—	—	0	0	0	0	0	—
	Gestion des frontières. (FGIF) — Gestion des frontières et visa	949	(11)	748	624	1 063	192	(0)	8	18	181	1 244
	Gestion des frontières. (FGIF) — Équipements de contrôle douanier	135	—	138	137	137	0	0	0	0	0	137
	Organismes décentralisés	321	(0)	952	928	344	0	—	16	16	—	344
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières		3 760	(49)	3 397	3 297	3 811	219	(2)	50	71	197	4 008
5	Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)	352	(16)	251	191	396	9	(0)	4	5	8	403
	Déclassement d’installations nucléaires	377	—	99	37	439	0	0	0	0	0	439
	Sûreté nucléaire et démantèlement	315	(2)	44	41	316	0	—	0	0	0	316
	Organismes décentralisés	0	(0)	217	217	—	—	—	4	4	—	—
	Projets pilotes et actions préparatoires	1	—	—	—	1	0	0	0	0	0	1
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	24	(2)	22	18	25	0	—	0	0	0	25
	Défense européenne (recherche)	322	(0)	318	161	479	7	(0)	7	2	12	492
	Défense européenne (hors recherche)	746	(1)	627	348	1 024	17	—	15	15	16	1 040
	Mobilité militaire	226	—	232	114	343	0	0	0	0	0	343
	Projets pilotes et actions préparatoires	2	—	—	—	2	0	0	0	0	0	2
Total rubrique 5: sécurité et défense		2 364	(21)	1 809	1 128	3 025	33	(0)	30	27	36	3 061
6	Voisinage, développement et coopération internationale	23 259	(1 004 )	14 452	9 285	27 423	194	(18)	146	115	206	27 629
	Instrument relatif à la sûreté nucléaire	127	(8)	39	19	139	1	—	2	—	3	142
	Aide humanitaire (HUMA)	1 052	(3)	2 481	2 418	1 113	31	(4)	16	28	15	1 128
	Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)	146	(20)	362	372	116	32	(0)	25	37	20	136
	Pays et territoires d’outre-mer (PTOM)	65	(0)	72	30	107	0	0	0	0	0	107
	Autres actions	0	(0)	50	35	16	0	0	0	0	0	16
	Projets pilotes et actions préparatoires	2	(0)	—	0	1	0	0	0	0	0	1
	Actions relevant des prérogatives de la Commission	154	(8)	95	92	148	0	—	0	0	0	148
	Aide de préadhésion (IAP III)	6 860	(138)	2 320	1 829	7 213	610	(1)	94	261	442	7 655
Total rubrique 6: le voisinage et le monde		31 666	(1 181 )	19 870	14 079	36 275	869	(24)	283	442	687	36 962
7	Pensions du personnel	—	—	2 162	2 162	—	—	—	236	236	0	0
	(Pensions des anciens membres) PE	—	—	12	12	—	0	0	0	0	0	—
	(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil	—	—	1	1	—	0	0	0	0	0	—
	(Pensions des anciens membres) Commission	—	—	8	8	—	0	0	0	0	0	—
	(Pensions des anciens membres) CJUE	—	—	13	13	—	0	0	0	0	0	—
	(Pensions des anciens membres) Cour des comptes	—	—	6	6	—	0	0	0	0	0	—
	(Pensions des anciens membres) Médiateur européen	—	—	0	0	—	0	0	0	0	0	—
	(Pensions des anciens membres) CEPD	—	—	0	0	—	0	0	0	0	0	—
	Écoles européennes	0	—	215	216	0	2	—	19	20	1	1
	Rémunération du personnel statutaire	0	(0)	2 629	2 629	0	—	—	36	36	—	0
	Rémunération personnel externe	38	(4)	253	244	42	2	(1)	33	33	1	43
	Membres — Traitements et indemnités	2	(1)	15	15	0	—	—	0	0	—	0
	Membres — Indemnités temporaires	—	—	2	2	—	0	0	0	0	0	—
	Frais de recrutement	2	(0)	31	30	3	0	—	0	1	0	4
	Cessation de fonctions	—	—	9	9	—	0	0	0	0	0	—
	Coûts de formation	11	(2)	17	18	9	1	(0)	3	3	2	11
	Social et mobilité	8	(1)	22	20	9	7	(1)	17	15	8	16
	Technologies de l’information et de la communication	143	(3)	255	269	126	20	(0)	59	50	29	155
	Loyers et acquisitions	18	(0)	289	306	0	0	—	34	33	2	2
	Dépenses liées aux bâtiments	39	(2)	131	109	60	12	(0)	21	23	9	69
	Sécurité	28	(1)	64	65	26	4	(0)	12	8	7	33
	Missions et représentation	11	(8)	50	42	11	0	(0)	2	2	0	11
	Réunions, comités, conférence	3	(3)	12	6	7	1	(0)	1	1	0	7
	Journal officiel	1	(0)	2	2	0	0	0	0	0	0	0
	Publications	6	(0)	13	14	6	1	(0)	3	3	1	7
	Acquisition d’informations	2	(0)	4	4	2	0	(0)	0	0	0	2
	Études et enquêtes	4	(0)	3	5	3	0	—	0	0	0	3
	Équipement général, véhicules, mobilier	11	(1)	20	17	14	2	(0)	5	5	2	15
	Services linguistiques externes	4	(0)	31	31	4	1	(0)	33	32	2	5
	Autres dépenses administratives	6	(1)	17	18	5	2	(0)	11	9	4	8
	Projets pilotes et actions préparatoires	0	(0)	—	0	0	0	0	0	0	0	0
	Dépenses administratives des autres institutions	630	(22)	4 465	4 468	606	53	(56)	384	333	48	654
Total rubrique 7: administration publique européenne		968	(48)	10 754	10 741	932	107	(60)	911	842	116	1 048
O	Fonds pour l’innovation (FI)	0	0	—	—	—	138	(3)	2 953	21	3 068	3 068
	Autres actions	0	0	—	—	—	8	(7)	53	52	3	3
Total rubrique O: hors CFP		0	0	—	—	—	147	(9)	3 006	72	3 071	3 071
S	Solidarité et aide d’urgence (SEAR)	—	—	30	30	—	0	0	0	0	0	—
	Ajustement européen à la mondialisation (FEM)	—	—	28	28	0	0	0	0	0	0	0
	Réserve d’ajustement au Brexit	—	—	2 544	2 544	—	0	0	0	0	0	—
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux)		—	—	2 602	2 602	0	0	0	0	0	0	0
Total		216 522	(2 298 )	183 894	171 315	226 803	125 053	(227)	173 196	72 005	226 018	452 821

7. EXÉCUTION DU BUDGET PAR INSTITUTION

7.1. EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES

en Mio EUR
	Budget recettes		Droits constatés			Recettes			Recettes en % du budget	Reste à recevoir
Institution	Budget initial adopté	Budget définitif adopté	Exercice courant	Crédits reportés	Total	sur les droits de l’exercice	sur les droits reportés	Total	Recettes en % du budget	Reste à recevoir
	1	2	3	4	5=3+4	6	7	8=6+7	9=8/2	10=5-8
Parlement européen	181	181	236	27	263	234	16	250	138 %	13
Conseil européen et Conseil	61	61	95	2	97	93	1	94	154 %	3
Commission	170 195	169 630	242 422	25 437	267 859	236 217	8 187	244 404	144 %	23 455
Cour de justice	63	63	63	0	63	63	0	63	99 %	0
Cour des comptes	25	25	25	0	25	25	0	25	102 %	0
Comité économique et social européen	13	13	19	0	19	19	0	19	141 %	0
Comité des régions	11	11	14	0	14	14	0	14	124 %	—
Médiateur	1	1	1	0	1	1	0	1	104 %	—
Contrôleur européen de la protection des données	2	2	2	0	2	2	0	2	100 %	—
Service européen pour l’action extérieure	50	50	393	0	393	392	0	392	782 %	1
Total	170 603	170 038	243 269	25 467	268 736	237 059	8 205	245 265	144 %	23 471

Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’UE recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de l’ensemble des institutions, étant donné que le budget de l’UE comprend un budget séparé pour chacune d’entre elles.

Pour ce qui est des agences, leur budget et l’exécution de celui-ci ne sont pas consolidés dans le budget de l’UE et n’apparaissent pas dans les rapports relatifs au budget de l’UE. Les subventions que leur verse la Commission relèvent toutefois du budget de l’Union. Dans cette partie budgétaire des comptes annuels, seules sont prises en considération les subventions issues du budget de la Commission versées aux agences.

En ce qui concerne le SEAE, on notera qu’en plus de son propre budget, il reçoit également des contributions de la Commission, pour un montant de 221,7 millions d’EUR (contre 193,6 millions en 2021), ainsi que du successeur du FED et des fonds fiduciaires, à hauteur de 19,6 millions d’EUR (contre 18,7 millions d’EUR en 2021). Ces contributions couvrent les coûts du personnel de la Commission dans les délégations financées au titre du FED et des fonds fiduciaires, les recettes affectées générées en cours d’exercice à partir de ces contributions étant également comprises.

7.2. EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

en Mio EUR
	Total crédits disponibles	Engagements contractés					Crédits reportés à 2023			Annulations
Institution	Total crédits disponibles	sur budget définitif adopté	sur crédits reportés	sur recettes affectées	Total	%	sur budget définitif adopté	sur recettes affectées	Total	sur budget définitif adopté	sur crédits reportés	sur recettes affectées	Total
	1	2	3	4	5=2+3+4	6=5/1	7	8	9=7+8	10	11	12	13=10+ 11+12
Parlement européen	2 275	2 151	21	45	2 218	97 %	—	46	46	10	1	0	11
Conseil européen et Conseil	683	599	0	43	641	94 %	0	29	29	13	0	0	13
Commission	476 635	174 981	4 448	172 812	352 241	74 %	1 451	121 371	122 821	1 311	11	252	1 573
Cour de justice	469	461	0	1	462	98 %	0	0	0	7	0	0	7
Cour des comptes	162	160	0	0	160	98 %	1	0	1	2	0	0	2
Comité économique et social européen	162	147	0	9	155	96 %	0	1	1	6	0	0	6
Comité des régions	113	109	0	2	111	98 %	0	1	1	1	0	0	1
Médiateur	12	12	0	—	12	97 %	0	—	—	0	0	—	0
Contrôleur européen de la protection des données	20	20	0	0	20	98 %	0	0	0	0	0	—	0
Service européen pour l’action extérieure	1 144	787	—	285	1 072	94 %	0	72	72	0	—	0	0
Total	481 676	179 425	4 469	173 196	357 091	74 %	1 451	121 520	122 971	1 351	12	252	1 614

7.3. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

en Mio EUR
	Total crédits disponibles	Paiements exécutés					Crédits reportés à 2023			Annulations
Institution	Total crédits disponibles	sur budget définitif adopté	sur crédits reportés	sur recettes affectées	Total	%	sur budget définitif adopté	sur recettes affectées	Total	sur budget définitif adopté	sur crédits reportés	sur recettes affectées	Total
	1	2	3	4	5=2+3+4	6=5/1	7	8	9=7+8	10	11	12	13
Parlement européen	2 665	1 801	344	42	2 187	82 %	372	57	429	10	37	2	49
Conseil européen et Conseil	745	521	54	41	616	83 %	77	30	107	13	8	1	22
Commission	255 646	163 451	3 565	71 504	238 520	93 %	1 855	14 944	16 799	247	75	4	326
Cour de justice	499	423	26	1	450	90 %	37	0	38	7	4	0	12
Cour des comptes	171	152	8	0	160	94 %	9	0	9	2	0	0	2
Comité économique et social européen	183	134	16	5	155	85 %	12	5	17	6	5	0	11
Comité des régions	128	97	12	1	110	86 %	12	1	14	1	3	0	4
Médiateur	14	11	2	—	13	93 %	0	—	0	0	0	—	0
Contrôleur européen de la protection des données	21	18	1	0	19	88 %	2	0	2	0	0	—	1
Service européen pour l’action extérieure	1 299	713	136	242	1 091	84 %	74	115	189	0	18	0	19
Total	261 370	167 321	4 163	71 837	243 321	93 %	2 452	15 152	17 604	287	151	7	445

8. EXÉCUTION DES BUDGETS DES AGENCES

Les recettes et dépenses des agences, telles qu’elles figurent dans les rapports 8.1 et 8.2 présentés ci-dessous, ne sont pas consolidées en tant que telles dans le budget de l’UE. Dans cette partie budgétaire des comptes annuels, seules sont prises en considération les subventions issues du budget de la Commission versées aux agences.

Les rapports sur l’exécution du budget de l’UE comprennent les subventions issues du budget de l’UE versées aux agences en tant que crédits d’engagement et de paiement, le cas échéant.

Les rapports présentés ci-dessous concernant les agences donnent une vue d’ensemble de celles-ci, qu’elles soient décentralisées (les agences «traditionnelles») ou exécutives, ainsi que de leurs recettes (8.1) et de leurs dépenses (8.2).

Les autres sources de recettes et les dépenses correspondantes ne sont pas intégrées dans les comptes budgétaires de l’UE. Chaque agence présente son propre ensemble de comptes annuels.

8.1. RECETTES BUDGÉTAIRES

en Mio EUR
Agence	Financement rubrique CFP	Budget définitif adopté	Recettes perçues
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie	1	25	25
Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle	4	297	339
Organe des régulateurs européens des communications électroniques	1	7	8
Office communautaire des variétés végétales	s.o.	21	18
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	2b	16	16
Bureau européen d’appui en matière d’asile	4	172	175
Autorité européenne de la sécurité aérienne	1	224	174
Autorité bancaire européenne	1	50	51
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes	4	693	705
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies	2b	96	103
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle	2b	19	18
Agence européenne des produits chimiques	1	115	123
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement	1, 2a, 3, 5	56	56
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture	2b, 6	61	59
Agence européenne pour l’environnement	3	85	81
Agence européenne de contrôle des pêches	3	29	35
Autorité européenne de sécurité des aliments	2b	135	135
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	2b	22	22
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique	1, 2b	42	42
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME	1, 2a	45	46
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes	2b	8	8
Institut européen d’innovation et de technologie	1	436	449
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles	1	35	35
Autorité européenne du travail	2b	35	26
Agence européenne pour la sécurité maritime	1	87	116
Agence européenne des médicaments	2b	422	436
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies	5	18	19
Parquet européen	2b	108	51
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche	1	59	59
Agence exécutive européenne pour la recherche	1, 3	99	99
Autorité européenne des marchés financiers	1	68	68
Fondation européenne pour la formation	2b	22	24
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale	2b	95	56
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité	1	24	24
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs	5	193	201
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs	5	11	14
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer	1	35	35
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial	1	65	1 157
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne	2b	26	26
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle	s.o.	287	304
Entreprise commune Fusion for Energy	1	605	831
Centre de traduction des organes de l’Union européenne	7	50	44
Total		4 997	6 316

en Mio EUR
Catégorie de recettes des agences	Montants reçus
Subvention de la Commission	3 133
Redevances	867
Autres recettes	2 316
Total	6 316

8.2. CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

en Mio EUR
	Crédits d’engagement		Crédits de paiement
Agence	Total crédits disponibles	Engagements contractés	Total crédits disponibles	Paiements exécutés
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie	25	25	31	24
Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle	378	291	367	268
Organe des régulateurs européens des communications électroniques	8	8	10	8
Office communautaire des variétés végétales	22	19	21	19
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	17	16	22	17
Bureau européen d’appui en matière d’asile	219	182	207	154
Autorité européenne de la sécurité aérienne	297	218	310	170
Autorité bancaire européenne	51	50	58	51
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes	707	694	956	559
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies	113	103	172	121
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle	19	19	19	18
Agence européenne des produits chimiques	123	118	137	115
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement	56	54	59	52
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture	59	59	66	59
Agence européenne pour l’environnement	89	72	109	72
Agence européenne de contrôle des pêches	36	31	41	23
Autorité européenne de sécurité des aliments	151	151	149	134
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	23	23	27	22
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique	42	41	47	43
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME	46	46	49	43
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes	9	8	11	9
Institut européen d’innovation et de technologie	410	384	454	440
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles	35	35	42	39
Autorité européenne du travail	35	33	39	22
Agence européenne pour la sécurité maritime	123	109	137	110
Agence européenne des médicaments	452	431	539	410
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies	20	19	21	20
Parquet européen	51	50	58	45
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche	59	59	62	59
Agence exécutive européenne pour la recherche	99	98	107	100
Autorité européenne des marchés financiers	69	67	75	67
Fondation européenne pour la formation	25	23	26	23
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale	62	55	67	54
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité	39	39	44	25
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs	210	198	238	188
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs	28	19	31	17
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer	39	37	39	35
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial	3 801	645	2 209	1 321
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne	26	25	34	26
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle	564	346	585	324
Entreprise commune Fusion for Energy	981	704	844	766
Centre de traduction des organes de l’Union européenne	50	44	54	45
Total	9 667	5 649	8 577	6 119

en Mio EUR
	Crédits d’engagement		Crédits de paiement
Nature de la dépense	Total crédits disponibles	Engagements contractés	Total crédits disponibles	Paiements exécutés
Administrative	512	486	636	458
Opérationnelle	7 410	3 452	6 161	3 958
Personnel	1 745	1 711	1 780	1 702
Total	9 667	5 649	8 577	6 119

GLOSSAIRE

Actifs et passifs financiers au coût amorti

L’ensemble des actifs et passifs financiers qui, selon les normes comptables internationales pour le secteur public, sont évalués au coût amorti.

Actifs financiers disponibles à la vente

Tous les actifs financiers (à l’exception des dérivés) qui, conformément aux normes comptables admises au niveau international pour le secteur public, sont évalués à la juste valeur et dont les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées dans une réserve en actifs nets jusqu’à leur décomptabilisation (ou leur dépréciation).

Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Tous les actifs ou passifs financiers qui, conformément aux normes comptables admises au niveau international pour le secteur public, sont évalués à la juste valeur et dont les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées en termes de résultat de la période (comme les dérivés).

Annulation de crédits

Concerne les crédits inutilisés qui ne peuvent plus servir.

Budget adopté

Le projet de budget devient le budget adopté dès qu’il est approuvé par l’autorité budgétaire et déclaré définitivement adopté par le président du Parlement européen.

Budget rectificatif

Décision adoptée en cours d’exercice afin de modifier (augmenter, diminuer ou transférer) des éléments du budget adopté pour l’exercice en question.

Correction financière

Les corrections financières visent à protéger le budget de l’UE contre la charge que représentent les dépenses irrégulières. En ce qui concerne les dépenses en gestion partagée, le recouvrement des paiements irréguliers incombe au premier chef à l’État membre.

Une correction financière est «confirmée» lorsqu’elle a été acceptée par l’État membre concerné. Une correction financière est «décidée» lorsqu’elle a été adoptée par une décision de la Commission exigeant de l’État membre qu’il rembourse les financements irréguliers au budget de l’UE et entraînant une réduction définitive de l’enveloppe qui lui a été allouée. Les corrections décidées sont toujours des corrections nettes. Dans la présente publication, les corrections financières confirmées et décidées sont présentées comme une seule catégorie.

Une correction financière est «exécutée» lorsqu’elle a permis de corriger l’irrégularité constatée.

Coût des services rendus au cours de la période

Hausse du passif d’un régime découlant des services rendus au cours de l’exercice financier.

Crédits

Fonds budgétaires. Le budget prévoit à la fois des engagements et des paiements (versements d’espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires). Les crédits pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent (crédits dissociés) car les programmes et projets pluriannuels sont généralement engagés intégralement pendant l’année où ils sont décidés, et ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet. Les crédits non dissociés s’appliquent aux dépenses administratives, au soutien aux marchés agricoles et aux paiements directs, les crédits d’engagement étant équivalents aux crédits de paiement.

Crédits administratifs

Les crédits administratifs couvrent les frais de fonctionnement des institutions et des entités (personnel, bâtiments, matériel de bureau).

Crédits d’engagement

Les crédits d’engagement couvrent le coût total des obligations juridiques (contrats, décisions/conventions de subvention) ayant pu être contractées pendant l’exercice en cours.

Crédits de paiement

Les crédits de paiement couvrent les dépenses prévues pour l’exercice en cours qui découlent des engagements juridiques contractés pendant l’exercice en cours et/ou les exercices précédents.

Crédits tombant en annulation

Crédits inutilisés à annuler à la clôture de l’exercice. Il s’agit de l’annulation de tout ou partie de l’autorisation, représentée par un crédit, d’effectuer des dépenses et/ou d’assumer des passifs. En ce qui concerne les entreprises communes uniquement, conformément à leurs règles financières, les crédits inutilisés peuvent être inscrits dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum («règle n+3»). Par conséquent, les crédits annulés des entreprises communes peuvent être réactivés jusqu’à l’exercice «n+3».

Dégagement

Acte annulant un engagement antérieur (ou une partie de celui-ci).

Dérivés

Instruments financiers dont la valeur est liée aux variations de la valeur d’un autre instrument financier, d’un indicateur ou d’une marchandise. Contrairement au porteur d’un instrument financier primaire (par exemple une obligation d’État), qui dispose du droit absolu de recevoir de la trésorerie (ou un autre avantage économique) dans le futur, pour le porteur d’un instrument dérivé, ce droit est assorti de conditions. Le contrat de change à terme est un exemple d’instrument dérivé.

Écarts actuariels

Pour un régime à prestations définies, il s’agit de l’évolution des pertes ou des gains actuariels. Ils résultent des différences entre les hypothèses actuarielles antérieures et ce qui s’est effectivement produit ainsi que des changements dans les hypothèses actuarielles.

Engagement

Engagement juridique à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies. L’UE s’engage à rembourser sa part des coûts d’un projet qu’elle finance. Les engagements d’aujourd’hui sont les paiements de demain, tandis que les paiements d’aujourd’hui correspondent aux engagements d’hier.

Engagements restant à liquider

Formant le «reste à liquider» (RAL), ils constituent le montant des engagements budgétaires contractés alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués. Ils représentent pour l’UE des obligations de paiement pour les exercices à venir et découlent directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

Gestion directe

Mode d’exécution du budget. En gestion directe, le budget est directement exécuté par les services de la Commission, des agences exécutives ou des fonds fiduciaires.

Gestion indirecte

Mode d’exécution du budget. En gestion indirecte, la Commission confie certaines tâches d’exécution budgétaire à des organismes de droit européen ou de droit national.

Gestion partagée

Mode d’exécution du budget. En gestion partagée, les tâches d’exécution budgétaires sont déléguées aux États membres. Environ trois quarts des dépenses de l’UE relèvent de ce mode d’exécution.

Hypothèses actuarielles

Hypothèses servant à calculer les coûts d’événements futurs ayant une incidence sur la charge des pensions.

Interruptions et suspensions

La Commission peut interrompre ou suspendre les paiements si, sur la base de ses propres travaux ou des informations transmises par les autorités d’audit, elle constate qu’un État membre n’a pas comblé les graves lacunes qui affectent les systèmes de gestion et de contrôle et/ou qu’il n’a pas corrigé les dépenses irrégulières déclarées et certifiées.

Irrégularité

Une irrégularité est un acte non conforme aux règles nationales ou de l’Union applicable dont les répercussions sur les intérêts financiers de l’UE sont potentiellement négatives. Elle peut résulter du comportement des bénéficiaires de fonds ou des autorités responsables de leur versement. La notion d’irrégularité est plus vaste que celle de fraude, qui désigne un comportement pouvant être qualifié d’infraction pénale.

Ligne budgétaire

En ce qui concerne la structure du budget, les recettes et les dépenses sont présentées conformément à une nomenclature contraignante, reflétant une classification voulue par l’autorité budgétaire selon leur nature et leur destination. Les différents intitulés (titre, chapitre, article ou ligne) constituent la description formelle de la nomenclature.

Mesures préventives

Mesures de prévention dont dispose la Commission pour protéger le budget de l’UE lorsqu’elle a connaissance d’insuffisances potentielles. Ces mesures comprennent les suspensions et interruptions de paiements à partir du budget de l’UE en faveur du programme opérationnel.

Montants à appeler auprès des États membres

Il s’agit des dépenses encourues au cours de la période de référence qui devront être financées par des budgets ultérieurs, c’est-à-dire par les États membres de l’UE. Ces dépenses sont une conséquence de la coexistence d’états financiers établis selon la comptabilité d’exercice et d’un budget de trésorerie.

Préfinancement

Paiement visant à procurer un fonds de trésorerie au bénéficiaire. Il peut être fractionné en plusieurs tranches conformément aux dispositions du contrat, de la décision, de la convention ou de l’acte de base sous-jacent. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé.

Rapport annuel d’activités (RAA)

Les rapports annuels d’activités présentent notamment des informations sur les résultats des opérations par rapport aux objectifs fixés, les risques associés et la structure du contrôle interne. Depuis les exercices 2001, pour la Commission, et 2003, pour toutes les autres institutions de l’Union européenne, chaque «ordonnateur délégué» rend compte à son institution de l’exercice de ses fonctions sous la forme d’un RAA, contenant des informations financières et de gestion.

Recettes affectées

Recettes spéciales reçues pour financer des dépenses spécifiques. Les contributions financières des pays tiers en faveur de programmes financés par l’Union sont la principale source de recettes affectées externes. La principale source de recettes affectées internes est constituée par les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande, les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées et les recettes provenant de la vente de publications et films.

Régime à prestations définies

Régime de pension ou autre régime de prestations de retraite dans lequel les règles du régime définissent les prestations indépendamment des cotisations dues. Les prestations ne sont pas directement liées aux investissements du régime. Celui-ci peut être financé ou non.

Report de crédits

Exception au principe d’annualité dans la mesure où les crédits n’ayant pas pu être utilisés lors d’un exercice donné peuvent, moyennant le respect de conditions strictes et à titre exceptionnel, être reportés à l’exercice suivant.

Ressources propres

La principale source de recettes aux fins du budget de l’UE. Les différentes ressources propres sont énumérées dans la décision sur les ressources propres applicable [décision (UE, Euratom) 2020/2053]; il s’agit des ressources propres traditionnelles, de la ressource TVA, de la ressource RNB et de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

Ressources propres traditionnelles

Elles sont définies dans la décision sur les ressources propres applicable [la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil] et comprennent notamment les droits de douane et les cotisations «sucre».

Reste à liquider (RAL)

Formant les engagements restant à liquider, il constitue le montant des engagements budgétaires contractés alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués. Il représente pour l’UE des obligations de paiement pour les exercices à venir et découle directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

Taux d’actualisation

Taux utilisé pour ajuster la valeur temps de l’argent. L’actualisation est une technique utilisée pour comparer les coûts et les avantages au cours de différentes périodes de temps.

Taux d’intérêt effectif

Taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’actif ou du passif financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif.

Virements (entre lignes budgétaires)

Les virements entre lignes budgétaires impliquent la réaffectation de crédits d’une ligne budgétaire à une autre au cours de l’exercice. Ils constituent ainsi une exception au principe budgétaire de spécialité. Ils sont toutefois expressément autorisés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les conditions fixées par le règlement financier (RF). Ce dernier définit les différents types de virements selon qu’ils sont effectués entre titres, chapitres ou articles du budget, ou à l’intérieur de ceux-ci, et selon le niveau d’autorisation requis.

LISTE DES ABRÉVIATIONS

7e PC	7e programme-cadre de recherche et de développement technologique
AC	Coût amorti
AELE	Association européenne de libre-échange
AIRC	Augmentation importante du risque de crédit
AMF	Assistance macrofinancière
AMIF	Fonds «Asile, migration et intégration»
ATM	Gestion du trafic aérien
BCE	Banque centrale européenne
BDP	Balance des paiements
BEI	Banque européenne d’investissement
BERD	Banque européenne pour la reconstruction et le développement
CCE	Cour des comptes européenne
CCS LGF	Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création
CECA en liq.	Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation
CEF DI	Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe
CEF2	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
CFP	Cadre financier pluriannuel
COM	Commission européenne
COSME	Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises
COSO	Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission
CRII+	Initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus
D&WM	Démantèlement et gestion des déchets
DAV	Disponible à la vente
DRP	Décision relative aux ressources propres
EAR	Règle comptable de l’Union européenne
EaSI	Emploi et innovation sociale
EC	Entreprise commune
ECD	Exposition en cas de défaillance
Ecofin	Conseil «Affaires économiques et financières»
EDIF	Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux
EEE	Espace économique européen
EFSI	Fonds européen pour les investissements stratégiques
EGNOS	Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire
ElectriFI	Initiative de financement de l’électrification (Electrification Financing Initiative)
ENEF	Fonds pour le développement des entreprises
ENIF	Fonds pour l’innovation des entreprises
Épuration des fumées	Contrat de garantie financière
ESA	Agence spatiale européenne
Eumetsat	Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques
Euratom	Communauté européenne de l’énergie atomique
FC	Fonds de cohésion
FCP	Fonds commun de provisionnement
Feader	Fonds européen agricole pour le développement rural
FEAGA	Fonds européen agricole de garantie
FEAMP	Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
FED	Fonds européen de développement
FEDD	Fonds européen pour le développement durable
FEDER	Fonds européen de développement régional
FEESE	Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est
FEI	Fonds européen d’investissement
FESF	Fonds européen de stabilité financière
FGP	Fonds de garantie des participants
FI	Fonds pour l’innovation
FMI	Fonds monétaire international
FMM	Fonds du marché monétaire
FNB	Fonds négociés en bourse
Fonds BUFI	Fonds «amendes budget» (Budget Fines)
Fonds ESI	Fonds structurels et d’investissement européens
FRR	Facilité pour la reprise et la résilience
FSDA	Examen et analyse des états financiers
FSE	Fonds social européen
FVNA	Juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette
GNSS	Systèmes globaux de navigation par satellite
GPTT	Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T
H2020	Horizon 2020
IEVP	Instrument européen de voisinage et de partenariat
IIW	Volet «Infrastructures et innovation»
IPSAS	Normes comptables admises au niveau international pour le secteur public
IRE	Initiative «résilience» de la BEI
ITDR	Instrument temporaire de développement rural
ITER	Réacteur thermonucléaire expérimental international
IVCDI	Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale
JRC	Centre commun de recherche
JVCR	Juste valeur par le biais du compte de résultat
LGF	Facilité «garanties de prêts»
MAP	Programme pluriannuel — Programme d’inclusion financière pour moyennes entreprises
MES	Mécanisme européen de stabilité
MESF	Mécanisme européen de stabilisation financière
MFPR	Mécanisme de financement avec partage des risques
MPE	Mandat de prêt extérieur
MPE	Membre du Parlement européen
MPME	Micro, petites et moyennes entreprises
NGEU	NextGenerationEU
OD	Ordonnateurs délégués
PAC	Politique agricole commune
PBI	Initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets
PCA	Pertes de crédit attendues
PCD	Taux de perte en cas de défaut
PD	Probabilité de défaut
PE	Parlement européen
PEPS	Premier entré, premier sorti
PF4EE	Instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique
PHNRC	Politique de haut niveau en matière de risques et de conformité
PIB	Produit intérieur brut
PIC	Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité
PME	Petite(s) et moyenne(s) entreprise(s)
PPP	Partenariat public-privé
PSEO	Régime de pension des fonctionnaires européens
RAA	Rapport annuel d’activités
RAL	«Reste à liquider» (engagements restant à liquider)
RDT	Recherche, développement technologique et démonstration
RF	Règlement financier de l’UE
RNB	Revenu national brut
RPDC	Règlement portant dispositions communes
RPT	Ressources propres traditionnelles
S&P	Standard & Poor’s Financial Services LLC
SANAD	Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises
SAPARD	Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural
SEAE	Service européen pour l’action extérieure
SEMED	Programme d’inclusion financière pour les MPME des pays du sud et de l’est de la Méditerranée
SIUGI	Instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME
SMEW	Volet «PME» (volet «Petites et moyennes entreprises»)
SURE	Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence
TFUE	Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
TI	Technologies de l’information
TVA	Taxe sur la valeur ajoutée
UE	Union européenne
UEM	Union économique et monétaire

(1) Décision d’exécution de la Commission C(2021) 9336 final.

(2) Contribution financière maximale calculée pour chaque État membre à la suite de la mise à jour du 30 juin 2022 conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 (avant déduction des dépenses d’appui). Voir https://commission.europa.eu/document/c22c182c-f53e-453f-b45a-dacdcf2d69dd_fr

(1) Contribution financière maximale calculée pour chaque État membre à la suite de la mise à jour du 30 juin 2022 conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 (avant déduction des dépenses d’appui). Voir https://commission.europa.eu/document/c22c182c-f53e-453f-b45a-dacdcf2d69dd_fr

(†) Les engagements budgétaires tiennent compte de tous les dégagements, y compris ceux liés aux engagements contractés avant 2022. Sur le total des engagements budgétaires, 136,4 milliards d’EUR ont été engagés en 2022.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).

(4) Pour une vue d’ensemble complète de NextGenerationEU (NGEU), voir également sections 2.2 et 2.3 ci-dessus.

(5) Le montant autorisé pour NextGenerationEU en 2022 concernait le soutien de 2022 fourni sous la forme d’un soutien non remboursable aux États membres au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), le soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), ainsi que les fonds supplémentaires destinés à d’autres programmes ou fonds européens (à savoir, le développement rural, le Fonds InvestEU, le Fonds pour une transition juste, Horizon Europe et rescEU). Le règlement EURI fixe les délais légaux en ce qui concerne les engagements juridiques, tandis que la répartition de la programmation est établie sur la base du calendrier prévu pour les engagements annuels spécifiquement mentionnés dans les bases juridiques des programmes concernés.

(6) Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19.

(7) Article 212 du règlement financier (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(8) Décision (UE) 2022/313 du Parlement européen et du Conseil accordant une aide d’urgence à l’Ukraine d’un montant de 1,2 milliard d’EUR; décision (UE) 2022/1201 du Parlement européen et du Conseil accordant une aide exceptionnelle à l’Ukraine d’un montant de 1,0 milliard d’EUR; décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil accordant une aide exceptionnelle à l’Ukraine d’un montant de 5 milliards d’EUR.

(9) Règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) (JO L 322 du 16.12.2022, p. 1).

(10) Chiffres 2020 à 2022: hors recettes liées au retrait du Royaume-Uni de l’UE.

(11) En vertu du principe de subsidiarité, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités (voir article 5 du TUE).

(12) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

(13) Voir l’article 317 du TFUE.

(14) C(2020) 4240 final du 24 juin 2020.

(15) Par conséquent, le terme «Commission européenne» est utilisé pour désigner tant l’institution (le collège), formée par les membres de la Commission, que son administration gérée par les directeurs généraux de ses départements (ainsi que les dirigeants d’autres structures administratives comme les services, les offices et les agences exécutives).

(16) Depuis le milieu de l’année 2019 (à la suite de la révision de l’article 12 des règles internes), la gestion du Fonds européen de développement (FED) est codéléguée entre cinq entités [INTPA (DEVCO), ECHO, EAC, EACEA et JRC].

(17) https://ec.europa.eu/info/publications/integrated-financial-and-accountability-reporting_fr

(2) Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

(3) Le Parlement européen a adopté, le 23 novembre 2022, un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’Union doit être assuré sur des ressources propres à percevoir par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci au cours de l’année suivante. En vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), tel que modifié], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

(18) Le régime de pensions des fonctionnaires de l’UE est un fonds théorique (virtuel) comportant des prestations définies, dans lequel les membres du personnel versent des contributions servant à financer leurs futures pensions. Bien qu’il n’existe pas réellement de fonds d’investissement, le montant qui aurait été réuni par un fonds de ce type est considéré comme ayant été investi dans des obligations à long terme des États membres et ce montant est pris en compte dans la charge des pensions inscrite dans les comptes annuels de l’Union européenne. Les États membres garantissent conjointement le paiement des prestations en vertu de l’article 83 du statut et de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne [voir COM(2018) 829 pour une description détaillée du régime].

(19) Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).

(20) Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(21) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(4) Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

(5) «Non attribué à une rubrique du CFP»: comprend l’exécution budgétaire des entités consolidées et les ajustements de consolidation, les opérations non budgétaires et les programmes non alloués d’un montant non significatif à titre individuel.

(22) Les 2,7 milliards d’EUR d’actifs provisionnés pour les garanties du MPE de la BEI couvrent également les emprunts au titre de l’AMF existante et d’Euratom (voir note 4.1.2).

(23) Les 2,7 milliards d’EUR d’actifs provisionnés pour les garanties du MPE de la BEI couvrent également les emprunts au titre de l’AMF existante et d’Euratom (voir note 4.1.2).

(24) Décision (UE) 2018/412 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la décision no 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 76 du 19.3.2018, p. 30).

(25) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

(26) Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).

(27) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(28) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(29) Décision (Euratom) 2021/281 du Conseil du 22 février 2021 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 62 du 23.2.2021, p. 41).

(30) Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).

(31) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(32) Règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 81).

(33) Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1).

(34) Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

(35) Règlement (UE) no 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143).

(36) Règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure (JO L 99 du 31.3.2020, p. 9).

(37) Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38).

(38) Règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (JO L 291 du 16.11.2018, p. 3).

(39) https://commission.europa.eu/system/files/2022-01/high_level_risk_and_compliance_policy_hlrcp_formatted.pdf

(40) La décision C(2021) 2502 a été abrogée et remplacée par la décision C(2022) 9700.

(41) Règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil du 17 mai 2016 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 132 du 21.5.2016, p. 85).

(6) Hors prêts destinés à la FRR (NextGenerationEU) et à l’assistance financière.

(7) Hors charges à reporter.

(42) Hors charges à reporter.

(43) Par exemple, dans le document de travail XI joint au projet de budget, lequel décrit la mise en œuvre des garanties budgétaires, le fonds commun de provisionnement et l’évaluation de la viabilité des passifs éventuels découlant des garanties budgétaires et de l’assistance financière conformément à l’article 41, paragraphe 5, du règlement financier.

(44) Le risque de garanties sur fonds propres est fondé sur le montant notionnel couvert par la garantie.

(8) Avec application d’un coefficient correcteur («cc»).

(9) Payée pendant les 3 premières années suivant le départ.

(45) Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

(46) Règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 29).

(47) Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

(48) Ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2023 conformément à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2021/365 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 [COM(2022) 266 final du 7.6.2022].

(49) Ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2022 conformément à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2021/365 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 [COM(2021) 365 final du 7.6.2021].

(50) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(51) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après le «règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

(52) Ajustement du cadre financier pluriannuel conformément à l’article 7 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 [COM(2022) 80 final du 28.2.2022].

(53) Règlement (UE) 2020/2094.

(54) Ce programme du CFP comprend l’enveloppe financière complémentaire de NextGenerationEU pour le paquet REACT-EU. Veuillez consulter le chapitre 1.1 «Cadre financier pluriannuel 2021-2027» des notes relatives aux états sur l’exécution budgétaire. Le paragraphe relatif à la rubrique 2 détaille la contribution de ce programme du CFP au paquet REACT-EU.

(55) Ce programme du CFP comprend l’enveloppe financière complémentaire de NextGenerationEU pour le paquet REACT-EU. Veuillez consulter le chapitre 1.1 «Cadre financier pluriannuel 2021-2027» des notes relatives aux états sur l’exécution budgétaire. Le paragraphe relatif à la rubrique 2 détaille la contribution de ce programme du CFP au paquet REACT-EU.

(56) Ce programme du CFP comprend l’enveloppe financière complémentaire de NextGenerationEU pour le paquet REACT-EU. Veuillez consulter le chapitre 1.1 «Cadre financier pluriannuel 2021-2027» des notes relatives aux états sur l’exécution budgétaire. Le paragraphe relatif à la rubrique 2 détaille la contribution de ce programme du CFP au paquet REACT-EU.

(57) Ce programme du CFP comprend l’enveloppe financière complémentaire de NextGenerationEU pour le paquet REACT-EU. Veuillez consulter le chapitre 1.1 «Cadre financier pluriannuel 2021-2027» des notes relatives aux états sur l’exécution budgétaire. Le paragraphe relatif à la rubrique 2 détaille la contribution de ce programme du CFP au paquet REACT-EU.