ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 344

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
29 septembre 2023


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2023/C 344/01

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013 de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 1 )

1

2023/C 344/02

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 283/2013 de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 1 )

37

2023/C 344/03

Communication de la Commission établissant des trajectoires prévisionnelles au niveau de l'union pour les cibles numériques

80

2023/C 344/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11149 — ASAHI KASEI / MITSUI CHEMICALS / JV) ( 1 )

115

2023/C 344/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10883 — BLACKSTONE / RIVEAN / ESDEC SOLAR GROUP) ( 1 )

116

2023/C 344/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11114 — SWOCTEM / KLÖCKNER) ( 1 )

117

2023/C 344/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11192 — AUBAN / CDC / CORIANCE) ( 1 )

118

2023/C 344/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11267 — SMRP / DR SCHNEIDER GROUP) ( 1 )

119

2023/C 344/09

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11103 — PUBLIC POWER CORPORATION / ENEL ROMANIA) ( 1 )

120

2023/C 344/10

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11240 — ORLEN / DOPPLER ENERGIE) ( 1 )

121

2023/C 344/11

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11155 — INFOSYS / CERTAIN LIBERTY GLOBAL ASSETS) ( 1 )

122


 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2023/C 344/12

Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives conformément à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil et à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

123

 

Commission européenne

2023/C 344/13

Taux de change de l'euro — 28 septembre 2023

124

2023/C 344/14

Décision de la Commission du 28 juillet 2023 donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l'Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l'Union européenne

125

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2023/C 344/15

Informations communiquées par les États Membres concernant la fermeture de pêcheries

224

2023/C 344/16

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )

225

2023/C 344/17

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers ( 1 )

226


 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2023/C 344/18

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11128 — IBERDROLA / BP / JV) ( 1 )

227

2023/C 344/19

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11243 — KKR / TELEFONICA / PANGEACO) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

229

 

AUTRES ACTES

 

Commission européenne

2023/C 344/20

Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission

231

2023/C 344/21

Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission

236

2023/C 344/22

Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole

242


 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/1


Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013 de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 344/01)

Le présent document d’orientation a été préparé en concertation avec les États membres. Il n’est pas destiné à produire un quelconque effet juridiquement contraignant et ne saurait, par sa nature, porter atteinte aux mesures prises par un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil  (1) , ni à la jurisprudence relative à ce règlement. La Cour de justice est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité et pour appliquer le droit de l’Union.

La présente communication de la Commission répond à l’exigence établie au point 6 de l’introduction de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013 de la Commission (2), qui dispose que, à des fins d’information et d’harmonisation, la liste des méthodes d’essai et des documents d’orientation pertinents pour l’application dudit règlement doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les annexes ci-dessous constituent cette liste pour la partie A de l’annexe dudit règlement et seront mises à jour régulièrement.

Les documents d’orientation et les méthodes d’essai (par exemple, OCDE, CIMAP) sont désignés par leur numéro et non par leur numéro d’année ou de révision.

Si un document est répertorié pour une section, cela signifie qu’il est pertinent pour toutes les sous-sections. Si aucun document n’est répertorié pour une section, cela signifie qu’il n’existe actuellement pas de méthode d’essai ni de document d’orientation faisant l’unanimité. Dans ces cas, les demandeurs potentiels devraient discuter des propositions de méthodes d’essai ou de documents d’orientation lors de la réunion préalable à la présentation de leur demande avec l’État membre rapporteur et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), par exemple sur la base de projets de méthodes d’essai.

Afin de réduire les essais sur des animaux vertébrés, l’approche de la voie des effets indésirables est préconisée et les documents d’orientation et méthodes d’essai pertinents sont répertoriés.

Méthodes d’essai

Lorsque le règlement (CE) no 440/2008 (3) de la Commission fournit une référence croisée à une méthode d’essai de l’OCDE (en indiquant qu’une méthode d’essai reprend une méthode d’essai de l’OCDE ou est équivalente à une telle méthode), dans la plupart des cas, seule la ligne directrice de l’OCDE est reprise dans la liste afin d’éviter les doublons.

Seules les méthodes d’essai qui ont été validées (par exemple, qui ont été soumises à des essais comparatifs interlaboratoires par l’OCDE ou des organisations internationales équivalentes) figurent sur la liste. Les méthodes d’essai qui ont uniquement été décrites dans des publications scientifiques n’ont pas été incluses.

Il y a lieu de considérer que la liste renvoie à la dernière version mise à jour des méthodes d’essai disponible au moment où une étude a été entreprise.

Afin de réduire au minimum les essais sur les animaux vertébrés, les essais déjà réalisés sur la base de méthodes d’essai plus anciennes devraient être pris en considération dans le cadre de l’évaluation des risques, comme prévu à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009. Cependant, lors de la réunion préalable à la présentation de la demande, les demandeurs, l’État membre rapporteur et l’EFSA peuvent examiner la nécessité de réaliser de nouveaux essais selon des méthodes d’essai plus récentes, si cela se justifie du point de vue scientifique.

En tout état de cause, conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen (4), au règlement (CE) no 1107/2009 [considérants 11 et 40, article 8, paragraphe 1, point d), article 18, point b), article 33, paragraphe 3, point c), et article 62, paragraphe 1] et au règlement (UE) no 284/2013, il y a lieu d’éviter les essais inutiles sur les animaux. Plus précisément, l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009 dispose qu’il ne faut recourir à des essais sur les animaux vertébrés aux fins de l’approbation de substances actives destinées à des produits phytopharmaceutiques que lorsqu’aucune autre méthode n’est disponible. On peut citer, parmi les autres méthodes disponibles, les essais in vitro, les méthodes in silico ou d’autres approches telles que celle des références croisées, décrite par exemple dans le rapport d’étape de l’EURL ECVAM sur l’élaboration, la validation et l’acceptation réglementaire de méthodes et d’approches de substitution («EURL ECVAM Status Report on the Development, Validation and Regulatory Acceptance of Alternative Methods and Approaches») et dans le rapport d’étape de l’EURL ECVAM sur les méthodes ne faisant pas appel à des animaux dans la science et la réglementation («Non-animal methods in science and regulation») (5). Par ailleurs, la disponibilité de documents d’orientation sur les essais ne faisant pas appel à des animaux et de protocoles d’étude in vitro validés devrait être considérée comme une justification scientifique valable (6) au regard du point 1.5 de l’introduction à l’annexe du règlement (UE) no 284/2013.

Si un nouvel essai est nécessaire et si plusieurs méthodes d’essai sont disponibles pour répondre à une exigence en matière de données, l’ordre des méthodes d’essai répertoriées indique une préférence. Les méthodes ne nécessitant pas ou nécessitant moins d’animaux de laboratoire et/ou qui engendrent moins de souffrance pour les animaux de laboratoire sont indiquées en priorité. Cependant, lors de la réunion préalable à la présentation de la demande, sur recommandation de l’EFSA et de l’État membre rapporteur, l’ordre de priorité peut être modifié lorsque cela se justifie d’un point de vue scientifique (par exemple, en raison de limitations du domaine d’applicabilité de certaines méthodes) afin de garantir la qualité scientifique de l’évaluation.

Documents d’orientation

Les documents d’orientation remplissent les conditions requises pour figurer sur la liste si:

ils ont été approuvés par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (CPVADAAA) avant la publication de la présente communication,

ils ont été préparés sous l’égide d’un organisme officiel (par exemple, l’EFSA, la Commission, les autorités nationales) dans le but de couvrir un certain domaine de l’évaluation des risques ou des aspects procéduraux, et ont fait l’objet d’une consultation avec les parties concernées pertinentes, ou

ils ont été approuvés par une organisation intergouvernementale (telle que l’OCDE, la FAO, l’OMS ou l’OEPP) au sein de laquelle les États membres participent au processus d’approbation.

Les documents d’orientation qui n’ont pas encore été approuvés par le CPVADAAA avant de figurer sur la liste de la présente communication sont considérés comme approuvés avec l’approbation de la présente communication.

Les types de documents d’orientation suivants figurent sur la liste:

les documents d’orientation techniques, y compris les documents d’orientation de nature horizontale qui sont pertinents pour plusieurs ou toutes les sections des exigences en matière de données, y compris l’application du point 1.5 de l’introduction de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013;

les documents d’orientation administratifs/procéduraux, s’ils sont pertinents pour la mise en œuvre des exigences en matière de données;

les modèles ou les outils de calcul, s’ils sont pertinents pour les exigences en matière de données et peuvent être liés à un document d’orientation ou complètent celui-ci;

les avis scientifiques des groupes scientifiques de l’EFSA et les documents d’orientation du comité directeur interzonal pertinents pour l’ensemble des États membres ont été inscrits sur la liste après un examen au cas par cas, s’ils ont été jugés pertinents pour la mise en œuvre des exigences spécifiques en matière de données.

Des documents tels que les documents d’orientation zonaux, les déclarations de l’EFSA, les publications ayant fait l’objet d’un examen par les pairs, les rapports techniques, les rapports scientifiques et les stratégies n’ont pas été repris dans la liste.

Il y a lieu de considérer que la liste renvoie à la dernière version mise à jour des documents d’orientation disponible au moment où une étude a été entreprise.


(1)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 93 du 3.4.2013, p. 85).

(3)  Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008, p. 1).

(4)  Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

(5)  Consultables à l’adresse suivante: https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/.

(6)  Le cas échéant, voir également: OCDE, Guidance Document on the Reporting of Defined Approaches and Individual Information Sources to be used within Integrated Approaches to Testing and Assessment (IATA) for Skin Sensitisation [Document d’orientation sur la notification des approches définies et des sources d’information individuelles à utiliser dans le cadre des approchées intégrées en matière d’essai et d’évaluation (IATA) pour la sensibilisation de la peau], Série sur les essais et évaluations, no 256 (annexe 1, annexe 2); Ligne directrice de l’OCDE no 497: Approches définies pour la sensibilisation cutanée; Ligne directrice de l’OCDE pour l’essai no 442C: Sensibilisation cutanée in chemico; Ligne directrice de l’OCDE pour l’essai no 442D: Sensibilisation cutanée in vitro; Ligne directrice de l’OCDE pour l’essai no 442E: Sensibilisation cutanée in vitro: Essai de sensibilisation cutanée in vitro portant sur l’événement clé relatif à l’activation des cellules dendritiques dans la voie toxicologique impliquée dans les effets indésirables pour la sensibilisation cutanée; Essai de l’OCDE no 236: Poisson, essai de toxicité aiguë au stade embryonnaire; Essai de l’OCDE no 249: Essai de toxicité aiguë sur lignée cellulaire de poisson – essai sur lignée cellulaire RTgill-W1.


ANNEXE I

Documents d’orientation recommandés conformément au règlement (UE) no 284/2013

Section correspondante de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013

Documents d’orientation

Remarques

Orientations générales

EFSA Guidance on Uncertainty Analysis in Scientific Assessments. (EFSA Journal 2018;16(1):5123)

 

Orientations générales

EFSA Guidance on the assessment of the biological relevance of data in scientific assessments (EFSA Journal 2017;15(8):4970)

 

Orientations générales

EFSA Scientific Opinion on the guidance on the use of the weight of evidence approach in scientific assessments (EFSA Journal 2017;15(8):4971)

 

Orientations générales

OECD Guidance Document for Describing Non-Guideline In-vitro Test Methods, . Series on Testing and Assessment, No 211

 

Orientations générales

Guidance document for environmental risk assessments of active substances used on rice in the EU for Annex 1 inclusion (SANCO/1090/2000)

 

Orientations générales

Guidance document on botanical active substances used in plant protection products (SANCO/11470/2012)

 

Orientations générales

Guidance document on semiochemical active substances used and plant protection products (SANTE/12815/2014)

 

Orientations générales

Commission Notice of 10.10.2017: Guidance on monitoring and surveying of impacts of pesticide use on human health and the environment under Article 7(3) of Directive 2009/128/EC establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides (referred to as the Sustainable Use Directive)

 

Orientations générales

OECD Guidance document on the recognition, assessment, and use of clinical signs as human endpoints for experimental animals used in safety evaluation. Series on Testing and Assessment, No19

 

Orientations générales

OECD Consideration for assessing the risk of combined exposure to multiple chemicals. Series on Testing and Assessment, No 296

 

Orientations générales

EFSA Guidance on harmonised methodologies for human health, animal health and ecological risk assessment of combined exposure to multiple chemicals (EFSA Journal 2019;17(3):5634)

 

Orientations générales

ECHA Guidance on the Application of the CLP Criteria

 

Orientations générales

OECD Guidance Documents on the Validation of (Quantitative) Structure-Activity Relationship [(Q)SAR] Models. Series on Testing and Assessment No 69

 

Orientations générales

ECHA Practical Guide – how to use and report (Q)SARs

 

Orientations générales

OECD Guidance on Grouping of Chemicals, Second Edition. Series on Testing and Assessment, No 194

 

Orientations générales

OECD Guidance Document for the Use of Adverse Outcome Pathways in Developing Integrated Approaches to Testing and Assessment (IATA). Series on Testing and Assessment, No 260

 

Orientations générales

OECD Guidance Document on Developing and Assessing Adverse Outcome Pathways. Series on Testing and Assessment No 184

 

Orientations générales

OECD Guidance Document on Good In Vitro Method Practices (GIVIMP)

 

Orientations générales

OECD Guidance Document on Considerations for Waiving or Bridging of Mammalian Acute Toxicity Tests Series on Testing & Assessment No 237

 

Orientations générales

EFSA Guidance on the use of the Threshold of Toxicological Concern approach in food safety assessment (EFSA Journal 2019;17(6):5708)

 

Orientations générales

Guidance document on significant and non-significant changes of the chemical composition of authorised plant protection products under Regulation (EC) No 1107/2009 of the EU Parliament and Council on placing of plant protection products on the market and repealing Council Directives 79/117/EEC and 91/414/EEC (SANCO/12638/2011)

 

Orientations générales

Guidance on risk assessment of nanomaterials to be applied in the food and feed chain: human and animal health. (EFSA Journal 2021;19(8):6768)

 

Orientations générales

ECHA. Read-Across Assessment Framework (RAAF), ECHA-17-R-01-EN

 

1.

IDENTITÉ DU PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

WHO/FAO Pesticide Specifications. Manual on development and use of FAO and WHO specifications for chemical pesticides

 

1.

IDENTITÉ DU PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

EU Guidance Document on the assessment of the equivalence of technical materials of substances regulated under Regulation (EC) No 1107/2009 (SANCO/10597/2003)

 

2.

PROPRIÉTÉS PHYSIQUES ET CHIMIQUES DU PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

WHO/FAO Pesticide Specifications. Manual on development and use of FAO and WHO specifications for chemical pesticides

 

2.

PROPRIÉTÉS PHYSIQUES ET CHIMIQUES DU PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Guidance document for the generation and evaluation of data on the physical, chemical and technical properties of plant protection products under Regulation (EC) No 1107/2009 (SANCO/10473/2003)

 

2.

PROPRIÉTÉS PHYSIQUES ET CHIMIQUES DU PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

ECHA Guidance on the Application of the CLP Criteria

 

2.1.

Aspect

-

 

2.2.

Propriétés explosives et oxydantes

-

 

2.3.

Inflammabilité et autoéchauffement

OECD Guidance Document for flammability testing of plant protection and biocidal products Series on Testing and Assessment, No 330

 

2.4.

Acidité/alcalinité et valeur du pH

-

 

2.5.

Viscosité et tension superficielle

-

 

2.6.

Densité relative et masse volumique en vrac

-

 

2.7.

Stabilité pendant le stockage et durée de conservation: incidence de la température sur les caractéristiques techniques du produit phytopharmaceutique

-

 

2.8.

Caractéristiques techniques du produit phytopharmaceutique

-

 

2.8.1.

Mouillabilité

-

 

2.8.2.

Formation d’une mousse persistante

-

 

2.8.3.

Tenue en suspension, spontanéité et stabilité de la dispersion

-

 

2.8.4.

Degré de dissolution et stabilité de la dilution

-

 

2.8.5.

Distribution granulométrique, teneur en poussières, usure et stabilité mécanique

-

 

2.8.5.1.

Distribution granulométrique

-

 

2.8.5.2.

Teneur en poussières

-

 

2.8.5.3.

Usure

-

 

2.8.5.4.

Dureté et intégrité

-

 

2.8.6.

Faculté d’émulsification, de réémulsification, stabilité de l’émulsion

-

 

2.8.7.

Faculté d’écoulement, de déversement et de transformation en poussières

-

 

2.9.

Compatibilité physique avec d’autres produits, y compris les produits phytopharmaceutiques avec lesquels son usage sera autorisé

-

 

2.10.

Adhérence et répartition sur semences

-

 

2.11.

Autres études

-

 

3.

DONNÉES RELATIVES À L’APPLICATION

-

 

4.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

FAO Guidelines for the packaging and storage of pesticides (FAO, Rome, 1985)

 

4.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Guidance document for the generation and evaluation of data on the physical, chemical and technical properties of plant protection products under Regulation (EC) No 1107/2009 (SANCO/10473/2003)

 

5.

MÉTHODES D’ANALYSE

OECD Guidance Document on Pesticide Residue Analytical Methods. Environment, Health and Safety Publications. Series on Testing and Assessment, No 72. Series on Pesticides, No 39

 

5.1.

Méthodes utilisées pour la production des données préalables à l’autorisation

 

 

5.1.1.

Méthodes d’analyse du produit phytopharmaceutique

Technical Active Substance and Plant protection products: Guidance for generating and reporting methods of analysis in support of pre- and post-registration data requirements for Annex (Section 4) of Regulation (EU) No 283/2013 and Annex (Section 5) of Regulation (EU) No 284/2013 (SANCO/3030/99)

 

5.1.2.

Méthodes de détermination des résidus

Technical Guideline on the Evaluation of Extraction Efficiency of Residue Analytical Methods (SANTE/2017/10632)

 

5.1.2.

Méthodes de détermination des résidus

Guidance Document on Pesticide Analytical Methods for Risk Assessment and Post-approval Control and Monitoring Purposes (SANTE/2020/12830)

 

5.1.2.

Méthodes de détermination des résidus

OECD Guidance Document on Pesticide Residue Analytical Methods. Environment, Health and Safety Publications. Series on Testing and Assessment, No 72. Series on Pesticides, No 39

 

5.2.

Méthodes de contrôle et de surveillance postérieurs à l’autorisation

Technical Guideline on the Evaluation of Extraction Efficiency of Residue Analytical Methods (SANTE/2017/10632)

 

5.2.

Méthodes de contrôle et de surveillance postérieurs à l’autorisation

Guidance Document on Pesticide Analytical Methods for Risk Assessment and Post-approval Control and Monitoring Purposes (SANTE/2020/12830)

 

5.2.

Méthodes de contrôle et de surveillance postérieurs à l’autorisation

OECD Guidance Document on Pesticide Residue Analytical Methods. Environment, Health and Safety Publications. Series on Testing and Assessment No 72. Series on Pesticides, No 39

 

6.

DONNÉES RELATIVES À L’EFFICACITÉ

Guidance document on data requirements on efficacy for the dossier to be submitted for the approval of new active substances contained in plant protection products (SANCO/10054/2013)

 

6.

DONNÉES RELATIVES À L’EFFICACITÉ

Guidance document on the efficacy composition of core dossier and national addenda submitted to support the authorization of plant protection products under regulation (EC) No 1107/2009 of the EU parliament and council on placing of plant protection products on the market (SANCO/10055/2013)

 

6.

DONNÉES RELATIVES À L’EFFICACITÉ

EPPO standard series PP1: Efficacy evaluation of plant protection products

Veuillez ne prendre en considération que les usages jugés pertinents au titre du règlement (CE) no 1107/2009 et pas ceux figurant dans la série de normes PP 1/248 de l’OEPP qui concernent des allégations sur les biostimulants au sens du règlement (UE) 2019/1009 et des spécifications techniques CEN/TS 17724, CEN/TS 17700-1, CEN/TS 17700-2, CEN/TS 17700-3, CEN/TS 17700-4, CEN/TS 17700-5, même si ces biostimulants sont considérés comme des régulateurs de croissance des végétaux dans la série de normes PP 1/248 de l’OEPP.

6.1.

Essais préliminaires

-

 

6.2.

Essais d’efficacité

-

 

6.3.

Informations concernant l’apparition, ou la possible apparition, d’une résistance

-

 

6.4.

Effets nocifs sur les cultures traitées

-

 

6.4.1.

Phytotoxicité pour les végétaux ciblés (y compris différents cultivars) ou les produits végétaux ciblés

-

 

6.4.2.

Effets sur le rendement des végétaux ou produits végétaux traités

-

 

6.4.3.

Effets sur la qualité des végétaux ou des produits végétaux

-

 

6.4.4.

Effets sur les processus de transformation

-

 

6.4.5.

Incidence sur les végétaux ou produits végétaux traités à utiliser à des fins de multiplication

-

 

6.5.

Observations sur d’autres effets secondaires indésirables ou non recherchés

-

 

6.5.1.

Incidence sur les cultures suivantes

-

 

6.5.2.

Incidence sur d’autres végétaux, y compris les cultures limitrophes

-

 

6.5.3.

Effets sur les organismes utiles et autres organismes non ciblés

-

 

7.

ÉTUDES TOXICOLOGIQUES

-

 

7.1.

Toxicité aiguë

-

 

7.1.1.

Toxicité orale

OECD Guidance document on acute oral toxicity testing. OECD Series on Testing and Assessment, No 24

 

7.1.1.

Toxicité orale

OECD Guidance Document on using Cytotoxicity Tests to Estimate Starting Doses for Acute Oral Systemic Toxicity Tests. Series on Testing and Assessment, No 129

 

7.1.2.

Toxicité cutanée

-

 

7.1.3.

Toxicité par inhalation

OECD Guidance Document for the Derivation of an Acute Reference Concentration (Arfc). Series on Testing and Assessment, No 153

 

7.1.3.

Toxicité par inhalation

OECD Guidance Document on inhalation toxicity studies. Series on Testing and Assessment No 39

 

7.1.4.

Irritation cutanée

OECD Guidance Document on an Integrated Approach on Testing and Assessment (IATA) for Skin Corrosion and Irritation, Series on Testing and Assessment, No 203

 

7.1.5.

Irritation oculaire

OECD Guidance Document on Integrated Approaches to Testing and Assessment (IATA) for Serious Eye Damage and Eye Irritation. Series on Testing and Assessment, No 263

 

7.1.5.

Irritation oculaire

OECD. Guidance Document on the Bovine Corneal Opacity (BCOP) and Isolated Chicken Eye (ICE) Test Methods: Collection of Tissues for Histological Evaluation and Collection of Data on Non-severe Irritants. Series on Testing & Assessment, No 160

 

7.1.6.

Sensibilisation cutanée

-

 

7.1.7.

Études complémentaires sur le produit phytopharmaceutique

-

 

7.1.8.

Études complémentaires sur les combinaisons de produits phytopharmaceutiques

-

 

7.2.

Données relatives à l’exposition

EFSA Guidance on the assessment of exposure of operators, workers, residents and bystanders in risk assessment for plant protection products (SANTE/10832/2015, EFSA Journal 2022;20(1):7032)

 

7.2.1.

Exposition de l’opérateur

OECD Guidance Document for the Conduct of Studies of Occupational Exposure to Pesticides During Agricultural Application. Series on Testing and Assessment No 9

 

7.2.1.1.

Estimation de l’exposition de l’opérateur

-

 

7.2.1.2.

Mesure de l’exposition de l’opérateur

-

 

7.2.2.

Exposition des personnes présentes et des résidents

-

 

7.2.2.1.

Estimation de l’exposition des personnes présentes et des résidents

-

 

7.2.2.2.

Mesure de l’exposition des personnes présentes et des résidents

-

 

7.2.3.

Exposition des travailleurs

OECD Guidance Document for the Conduct of Studies of Occupational Exposure to Pesticides During Agricultural Application. Series on Testing and Assessment No 9

 

7.2.3.1.

Estimation de l’exposition des travailleurs

-

 

7.2.3.2.

Mesure de l’exposition des travailleurs

-

 

7.3.

Absorption cutanée

EFSA Guidance on dermal absorption (SANTE/2018/10591)

 

7.4.

Données toxicologiques disponibles relatives aux coformulants

-

 

8.

RÉSIDUS DANS OU SUR LES PRODUITS, LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX TRAITÉS

Les documents d’orientation mentionnés à l’annexe I, section 6, de la communication C(2023) 6245 de la Commission s’appliquent

 

9.

DEVENIR ET COMPORTEMENT DANS L’ENVIRONNEMENT

Guidance Document on clustering and ranking of emissions of plant protection products and transformation products of these active substances from protected crops (greenhouses and crops grown under cover) to relevant environmental compartments (SANCO/12184/2014)

 

9.1.

Devenir et comportement dans le sol

Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (based on – among others - Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014))

Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste.

9.1.1.

Taux de dégradation dans le sol

-

 

9.1.1.1.

Études de laboratoire

DG SANCO Working Document on «Evidence Needed to Identify POP, PBT and vPvB Properties for Pesticides»

 

9.1.1.2.

Études au champ

OECD Guidance Document for Conducting Pesticide Terrestrial Field Dissipation Studies. Series on Pesticides No 82. Series on Testing and Assessment, No 232

 

9.1.2.

Mobilité dans le sol

Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010)

 

9.1.2.1.

Études de laboratoire

Les documents d’orientation mentionnés à l’annexe I, sections 7.1.2 et 7.1.3.1, de la communication C(2023) 6245 s’appliquent

Conformément à l’annexe, partie A, section 9.1.2.1, du

règlement (UE) no 284/2013, les dispositions applicables sont celles prévues à l’annexe, partie A, points 7.1.2 et 7.1.3.1, du règlement (UE) no 283/2013.

9.1.2.2.

Études lysimétriques

-

 

9.1.2.3.

Études de lixiviation au champ

-

 

9.1.3.

Estimation des concentrations dans le sol – Orientations sur le calcul des CPE

Soil persistence models and EU registration, final report of the FOCUS Soil modelling workgroup (SANCO/7617/VI/96)

 

9.1.3.

Estimation des concentrations dans le sol – Orientations sur le calcul des CPE

Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010)

 

9.2.

Devenir et comportement dans l’eau et les sédiments

Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (based on – among others - Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014))

Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste.

9.2.1.

Minéralisation aérobie dans les eaux de surface

DG SANCO Working Document on « Evidence Needed to Identify POP, PBT and vPvB Properties for Pesticides»

 

9.2.2.

Étude en système eau-sédiment

Generic Guidance for Surface Water Scenarios (based on -among others- «FOCUS Surface Water Scenarios in the EU Evaluation Process under 91/414/EEC». Report of the FOCUS Working Group on Surface Water Scenarios, EC Document Reference (SANCO/4802/2001); Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (including Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014)); Guidance Document on Tiered Risk Assessment for Plant Protection products for Aquatic Organisms in Edge-of-field Surface Waters in the Context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080); Landscape and Mitigation Factors in Aquatic Ecological Risk Assessment - Volume 1. Extended Summary and Recommendations - Final Report of the FOCUS Working Group on Landscape and Mitigation Factors in Ecological Risk Assessment (SANCO/10422/2005))

Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste.

9.2.2.

Étude en système eau-sédiment

DG SANCO Working Document on «Evidence Needed to Identify POP, PBT and vPvB Properties for Pesticides»

 

9.2.3.

Étude en système eau-sédiment irradié

-

 

9.2.4.

Estimation des concentrations dans les eaux souterraines

Generic guidance for Tier 1 FOCUS Ground water assessments (based on -among others- the European Commission (2014) Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010); FOCUS (2000) «FOCUS groundwater scenarios in the EU review of active substances» Report of the FOCUS Groundwater Scenarios Workgroup (SANCO/321/2000); Scientific Opinion of the Panel on Plant Protection Products and their Residues on a request from EFSA related to the default Q10 value used to describe the temperature effect on transformation rates of pesticides in soil.(doi: 10.2903/j.efsa.2008.622); Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (including Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014)); section 3.3.1 of EFSA. Guidance Document for predicting environmental concentrations of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (doi:10.2903/j.efsa.2017.4982); section 3.3 of Scientific report of EFSA on the «repair action» of the FOCUS surface water scenarios (doi:10.2903/j.efsa.2020.6119))

Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste.

9.2.4.

Estimation des concentrations dans les eaux souterraines

Higher tiers: Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010)

 

9.2.4.

Estimation des concentrations dans les eaux souterraines

Higher tiers: Guidance on how aged sorption studies for pesticides should be conducted, analysed and used in regulatory assessments EC Document Reference (SANTE/12586/2020)

 

9.2.4.

Estimation des concentrations dans les eaux souterraines

EU Guidance document on the assessment of the relevance of metabolites in groundwater of substances regulated under Council Directive 91/414/EEC (SANCO/221/2000)

 

9.2.4.1.

Calcul des concentrations dans les eaux souterraines

-

 

9.2.4.2.

Essais au champ supplémentaires

-

 

9.2.5.

Estimation des concentrations dans les eaux de surface et les sédiments

Generic Guidance for Surface Water Scenarios (based on – among others - «FOCUS Surface Water Scenarios in the EU Evaluation Process under 91/414/EEC». Report of the FOCUS Working Group on Surface Water Scenarios, EC Document Reference (SANCO/4802/2001); Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (including Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014)); Guidance Document on Tiered Risk Assessment for Plant Protection products for Aquatic Organisms in Edge-of-field Surface Waters in the Context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE-2015-00080); Landscape and Mitigation Factors in Aquatic Ecological Risk Assessment - Volume 1. Extended Summary and Recommendations - Final Report of the FOCUS Working Group on Landscape and Mitigation Factors in Ecological Risk Assessment (SANCO/10422/2005))

Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste.

9.2.5.

Estimation des concentrations dans les eaux de surface et les sédiments

Pesticides in Air: Considerations for Exposure Assessment”. Report of the FOCUS Working Group on Pesticides in Air (SANCO/10553/2006)

 

9.3.

Devenir et comportement dans l’air

Pesticides in Air: Considerations for Exposure Assessment”. Report of the FOCUS Working Group on Pesticides in Air (SANCO/10553/2006)

 

9.4.

Estimation des concentrations pour d’autres voies d’exposition

-

 

10.

ÉTUDES ÉCOTOXICOLOGIQUES

OECD Current approaches in the statistical analysis of ecotoxicity data: a guidance to application. . Series of testing and assessment, No 54

 

10.1.

Effets sur les oiseaux et les autres vertébrés terrestres

EFSA Risk assessment for birds and mammals (EFSA Journal 2009; 7(12):1438)

 

10.1.1.

Effets sur les oiseaux

-

 

10.1.1.1.

Toxicité orale aiguë pour les oiseaux

-

 

10.1.1.2.

Données de niveau supérieur sur les oiseaux

-

 

10.1.2.

Effets sur les vertébrés terrestres autres que les oiseaux

-

 

10.1.2.1.

Toxicité orale aiguë pour les mammifères

-

 

10.1.2.2.

Données de niveau supérieur sur les mammifères

-

 

10.1.3.

Effets sur les autres vertébrés terrestres sauvages (reptiles et amphibiens)

-

 

10.2.

Effets sur les organismes aquatiques

Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080)

 

10.2.

Effets sur les organismes aquatiques

OECD Guidance document on aqueous-phase aquatic toxicity testing of difficult test chemicals. Series on Testing and Assessment, No 23 (Guidance Document on Aquatic Toxicity Testing of Difficult Substances and Mixtures)

 

10.2.1.

Toxicité aiguë pour les poissons, les invertébrés aquatiques ou effets sur les algues et les macrophytes aquatiques

Les documents d’orientation mentionnés à l’annexe I, point 8.2, de la communication C(2023) 6245 s’appliquent

Conformément à l’annexe, partie A, section 10.2.1, du règlement (UE) no 284/2013, les essais doivent être réalisés sur une espèce de chacun des trois ou quatre groupes d’organismes aquatiques, c’est-à-dire les poissons, les invertébrés aquatiques, les algues et, le cas échéant, les macrophytes, comme indiqué à l’annexe, partie A, point 8.2, du règlement (UE) no 283/2013, si le produit phytopharmaceutique peut contaminer l’eau.

10.2.2.

Études à long terme et études de toxicité chronique complémentaires sur les poissons, les invertébrés aquatiques et les organismes vivant dans les sédiments

Les documents d’orientation mentionnés à l’annexe I, points 8.2.2 et 8.2.5, de la communication C(2023) 6245 s’appliquent

Conformément à l’annexe, partie A, section 10.2.2, du règlement (UE) no 284/2013, les études visées à l’annexe, partie A, points 8.2.2 et 8.2.5, du règlement (UE) no 283/2013 doivent être effectuées pour des produits phytopharmaceutiques particuliers, lorsqu’il n’est pas possible d’extrapoler à partir des données obtenues à la faveur des études correspondantes réalisées sur la substance active (par exemple, lorsque la toxicité aiguë du produit phytopharmaceutique est dix fois supérieure à celle de la substance active fabriquée), sauf s’il est démontré qu’il n’y aura pas d’exposition.

10.2.3.

Autres essais sur les organismes aquatiques

-

 

10.3.

Effets sur les arthropodes

EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002)

 

10.3.1.

Effets sur les abeilles

-

 

10.3.1.1.

Toxicité aiguë pour les abeilles

-

 

10.3.1.1.1.

Toxicité orale aiguë

-

 

10.3.1.1.2.

Toxicité aiguë par contact

-

 

10.3.1.2.

Toxicité chronique pour les abeilles

-

 

10.3.1.3.

Effets sur le développement des abeilles mellifères et sur les autres stades de la vie des abeilles mellifères

 

 

10.3.1.4.

Effets sublétaux

 

 

10.3.1.5.

Essais en cage et en tunnel

-

 

10.3.1.6.

Essais au champ avec des abeilles mellifères

-

 

10.3.2.

Effets sur les arthropodes non ciblés autres que les abeilles

Candolfi et al. (2001): Guidance Document on Regulatory Testing and Risk Assessment Procedures for Plant Protection Products With Non-Target Arthropods: From the Escort 2 Workshop (European Standard Characteristics of Non-Target Arthropod Regulatory Testing). SETAC press, pp. 46. ISBN 1-880611-52-x

 

10.3.2.

Effets sur les arthropodes non ciblés autres que les abeilles

De Jong et al. (2010) Guidance for summarising and evaluating field studies with non-target arthropods

 

10.3.2.1.

Essais en laboratoire standard pour les arthropodes non ciblés

-

 

10.3.2.2.

Essais en laboratoire à grande échelle, études des résidus vieillis avec des arthropodes non ciblés

-

 

10.3.2.3.

Études en conditions semi-naturelles avec des arthropodes non ciblés

-

 

10.3.2.4.

Études au champ avec des arthropodes non ciblés

-

 

10.3.2.5.

Autres voies d’exposition des arthropodes non ciblés

-

 

10.4.

Effets sur la mésofaune et la macrofaune non ciblées du sol

EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002)

 

10.4.1.

Vers de terre

 

 

10.4.1.1.

Vers de terre – effets sublétaux

-

 

10.4.1.2.

Vers de terre – études au champ

De Jong et al. (2006): Guidance for summarizing earthworm field studies. RIVM report No 601506006/2006

 

10.4.2.

Effets sur la mésofaune non ciblée du sol (autre que vers de terre)

-

 

10.4.2.1.

Essais au niveau de l’espèce

-

 

10.4.2.2.

Essais de niveau supérieur

-

 

10.5.

Effets sur la transformation de l’azote dans le sol

EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002)

 

10.6.

Effets sur les végétaux supérieurs terrestres non ciblés

EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002)

 

10.6.1.

Résumé des données du dépistage

-

 

10.6.2.

Essais sur des végétaux non ciblés

-

 

10.6.3.

Études en laboratoire à grande échelle sur des végétaux non ciblés

-

 

10.6.4.

Études en conditions semi-naturelles et études au champ sur des végétaux non ciblés

-

 

10.7.

Effets sur d’autres organismes terrestres (flore et faune)

EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002)

 

10.8.

Données de surveillance

-

 

11.

DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES

EFSA Submission of scientific peer-reviewed open literature for the approval of pesticide active substances under Regulation (EC) No 1107/2009 (EFSA Journal 2011; 9(2):209)

 

11.

DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES

EFSA Application of systematic review methodology to food and feed safety assessments to support decision making (EFSA Journal 2010;8(6):1637)

 

12.

CLASSIFICATION ET ÉTIQUETAGE

ECHA Guidance on the Application of the CLP Criteria

 


ANNEXE II

Méthodes d’essai recommandées conformément au règlement (UE) no 284/2013

Section correspondante de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013

Méthodes d’essai

Remarques

Orientations pour certaines catégories de substances

-

 

1.

IDENTITÉ DU PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

 

 

2.

PROPRIÉTÉS PHYSIQUES ET CHIMIQUES DU PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

 

 

2.1.

Aspect

-

 

2.2.

Propriétés explosives et oxydantes – propriétés explosives

Test methods according to Test series 1-3, Part I of the UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.2.

Propriétés explosives et oxydantes – propriétés explosives

Method A.14 Explosive properties (Annex of Regulation (EC) No 440/2008).

 

2.2.

Propriétés explosives et oxydantes – propriétés oxydantes

Test method according to Section 2.4.4. of Part 2 of Annex I to Regulation (EC) No 1272/2008

 

2.2.

Propriétés explosives et oxydantes – propriétés oxydantes

Test O.2: Test for oxidizing liquids, Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.2.

Propriétés explosives et oxydantes – propriétés oxydantes

Test O.1: Test for oxidizing solids, Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.2.

Propriétés explosives et oxydantes – propriétés oxydantes

Test O.3: Gravimetric test for oxidising solids, Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.2.

Propriétés explosives et oxydantes – propriétés oxydantes

Method A.17 Oxidising properties (solids) (Annex of Regulation (EC) No 440/2008)

Pour préparations solides

2.2.

Propriétés explosives et oxydantes – propriétés oxydantes

Method A.21 Oxidising properties (liquids) (Annex of Regulation (EC) No 440/2008)

 

2.3.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Method A.9 Flash-point (liquids) (Annex of Regulation (EC) No 440/2008)

 

2.3.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Test methods according to table 2.6.3 of Annex I, Part 2 of Regulation (EC) No 1272/2008 (liquids)

 

2.3.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Test N.1: Test method for flammable solids, Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria (solids)

 

2.3.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Method A.10 Flammability (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) for solids (solids)

 

2.3.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Method A.11 Flammability (Annex of of Regulation (EC) No 440/2008) for gaseous materials (gaseous materials)

 

2.3.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Method A.12 (Annex of of Regulation (EC) No 440/2008) for contact with water (solids and liquids)

 

2.3.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Test methods according to Section 2.2.4.1. of Annex I, Part 2 of Regulation (EC) No 1272/2008

 

2.3.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Test L.2: sustained combustibility test, Part III of the UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.3.

Inflammabilité et autoéchauffement – autoéchauffement

Method A.15 (Annex of of Regulation (EC) No 440/2008) for liquids and Gases (liquids and gases)

 

2.3.

Inflammabilité et autoéchauffement – autoéchauffement

Method A.16 (Annex of of Regulation (EC) No 440/2008) for solids (solids)

 

2.3.

Inflammabilité et autoéchauffement – autoéchauffement

Test N.4: test method for self-heating substances, Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.3.

Inflammabilité et autoéchauffement – autoéchauffement

ISO/IEC 80079-20-1:2017 – Explosive atmospheres - Part 20-1: Material characteristics for gas and vapour classification - Test methods and data

 

2.4.

Acidité/alcalinité et valeur du pH

CIPAC Method MT 75: Determination of pH values

 

2.4.

Acidité/alcalinité et valeur du pH

CIPAC Method MT 31: free acidity or alkalinity

 

2.4.

Acidité/alcalinité et valeur du pH

CIPAC Method MT 191: Acidity or alkalinity of formulations

 

2.4.

Acidité/alcalinité et valeur du pH

Test methods according to Part III of the UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.4.

Acidité/alcalinité et valeur du pH

OECD Test Guideline 122: Determination of pH, Acidity and Alkalinity

 

2.5.

Viscosité et tension superficielle – viscosité

OECD Test Guideline 114: Viscosity of Liquids

Applicable aux liquides newtoniens ou non newtoniens

2.5.

Viscosité et tension superficielle – viscosité

CIPAC method MT 192: Viscosity of liquids by rotational viscosimetry

Applicable aux liquides newtoniens ou non newtoniens

2.5.

Viscosité et tension superficielle

OECD Test Guideline 115: Surface Tension of Aqueous Solutions

 

2.5.

Viscosité et tension superficielle

Method A.5 Surface tension, (Annex of Regulation (EC) No 440/2008)

 

2.6.

Densité relative et masse volumique en vrac – densité relative

Method A.3 Relative density (Annex of Regulation (EC) No 440/2008).

 

2.6.

Densité relative et masse volumique en vrac – densité relative

OECD Test Guideline 109 - Density of Liquids and Solids

 

2.6.

Densité relative et masse volumique en vrac – masse volumique en vrac

CIPAC Method MT 186: Bulk density

 

2.7.

Stabilité pendant le stockage et durée de conservation: incidence de la température sur les caractéristiques techniques du produit phytopharmaceutique – stabilité

CIPAC Method MT 46: Accelerated storage procedure

 

2.7.

Stabilité pendant le stockage et durée de conservation: incidence de la température sur les caractéristiques techniques du produit phytopharmaceutique – effets des basses températures sur les préparations liquides

CIPAC Method MT 39: Low temperature stability of liquid formulations

 

2.8.

Caractéristiques techniques du produit phytopharmaceutique

-

 

2.8.1.

Mouillabilité

CIPAC Method MT 53: Wettability, wetting of wettable powders

 

2.8.2.

Formation d’une mousse persistante

CIPAC Method MT 47 Persistent foam

 

2.8.3.

Tenue en suspension, spontanéité et stabilité de la dispersion – tenue en suspension

CIPAC Method MT 184: Suspensibility of formulations forming suspensions on dilution with water

 

2.8.3.

Tenue en suspension, spontanéité et stabilité de la dispersion – spontanéité de la dispersion

CIPAC Method MT 160: Spontaneity of dispersion of suspension concentrates

 

2.8.3.

Tenue en suspension, spontanéité et stabilité de la dispersion – spontanéité de la dispersion

CIPAC Method MT 174: Dispersibility of water dispersible granules

 

2.8.3.

Tenue en suspension, spontanéité et stabilité de la dispersion – stabilité de la dispersion

CIPAC Method MT 180: Dispersion stability of suspo-emulsion

 

2.8.4.

Degré de dissolution et stabilité de la dilution

CIPAC Method MT 41: Dilution stability of aqueous solutions

 

2.8.4.

Degré de dissolution et stabilité de la dilution

CIPAC Method MT 179: Degree of Dissolution and Solution Stability

 

2.8.4.

Degré de dissolution et stabilité de la dilution

CIPAC Method MT 196: Solution Properties of Water Soluble Tablets (ST)

 

2.8.5.

Distribution granulométrique, teneur en poussières, usure et stabilité mécanique

-

 

2.8.5.1.

Distribution granulométrique

CIPAC Method MT 185: Wet sieve test

Applicable aux produits hydrodispersibles

2.8.5.1.

Distribution granulométrique

CIPAC Method MT 187: Particle size analysis by laser diffraction

Applicable aux poudres et granulés

2.8.5.1.

Distribution granulométrique

CIPAC Method MT 170: Dry sieve analysis of water dispersible granules

Applicable aux granulés

2.8.5.2.

Teneur en poussières

CIPAC Method MT 171: Dustiness of granular products

 

2.8.5.3.

Usure

CIPAC Method MT 178: Attrition resistance of granules

 

2.8.5.3.

Usure

CIPAC Method MT 193: Attrition of tablets

 

2.8.5.4.

Dureté et intégrité

CIPAC Method MT 197: Disintegration of tablets

 

2.8.6.

Faculté d’émulsification, de réémulsification, stabilité de l’émulsion

CIPAC Method MT 36: Emulsion characteristics and re-emulsification properties

 

2.8.7.

Faculté d’écoulement, de déversement et de transformation en poussières – faculté d’écoulement

CIPAC Method MT 172: Flowability of granular preparations after accelerated storage under pressure

 

2.8.7.

Faculté d’écoulement, de déversement et de transformation en poussières – faculté de déversement

CIPAC Method MT 148: Pourability of suspension concentrates

 

2.9.

Compatibilité physique avec d’autres produits, y compris les produits phytopharmaceutiques avec lesquels son usage sera autorisé

ASTM E1518 – 05: Standard Practice for Evaluation of Physical Compatibility of Pesticides in Aqueous Tank Mixtures by the Dynamic Shaker Method

 

2.10.

Adhérence et répartition sur semences – répartition

CIPAC Method MT 175: Determination of seed-to-seed uniformity of distribution for liquid seed-treatment formulations

 

2.10.

Adhérence et répartition sur semences – adhérence

CIPAC Method MT 194: Adhesion to Treated Seed

 

2.10.

Adhérence et répartition sur semences – adhérence

European Seed Association, 2011. Assessment of free floating dust and abrasion particles of treated seeds as a parameter of the quality of treated seeds: Heubach test. ESA STAT Dust Working Group.

 

2.11.

Autres études

Test methods reported in Annex I, Part II to Regulation (EC) No 1272/2008

 

2.11.

Autres études

CIPAC Method MT 176 Dissolution rate of water soluble bags

 

2.11.

Autres études

CIPAC Method MT 23 Miscibility with hydrocarbon oil

 

3.

DONNÉES RELATIVES À L’APPLICATION

EPPO Standard PP1/239: Dose expression of plant protection products

 

3.

DONNÉES RELATIVES À L’APPLICATION

EPPO Standard PP1/240: Harmonized basic information for databases on plant protection products

 

3.

DONNÉES RELATIVES À L’APPLICATION

EPPO Standard PP1/248: Harmonized system for classification and coding of the uses of plant protection products

Veuillez ne prendre en considération que les usages jugés pertinents au titre du règlement (CE) no 1107/2009 et pas ceux figurant dans la série de normes PP 1/248 de l’OEPP qui concernent des allégations sur les biostimulants au sens du règlement (UE) 2019/1009 et des spécifications techniques CEN/TS 17724, CEN/TS 17700-1, CEN/TS 17700-2, CEN/TS 17700-3, CEN/TS 17700-4, CEN/TS 17700-5, même si ces biostimulants sont considérés comme des régulateurs de croissance des végétaux dans la série de normes PP 1/248 de l’OEPP.

3.

DONNÉES RELATIVES À L’APPLICATION

EPPO Standard PP1/291: Evaluation of the influence of tank mix adjuvants on the efficacy of plant protection products

 

3.

DONNÉES RELATIVES À L’APPLICATION

EPPO Standard PP1/306: General principles for the development of co-formulated mixtures of plant protection products

 

3.

DONNÉES RELATIVES À L’APPLICATION

EPPO Global Database on Crops and Pests (EPPO, 2017)

Base de données disponible en ligne: https://gd.eppo.int

4.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

EPPO Standard PP1/292: Cleaning pesticide application equipment (PAE) – efficacy aspects

 

5.

MÉTHODES D’ANALYSE

-

 

6.

DONNÉES RELATIVES À L’EFFICACITÉ

EPPO standard series PP1 (Efficacy evaluation of plant protection products)

 

6.1.

Essais préliminaires

-

 

6.2.

Essais d’efficacité

-

 

6.3.

Informations concernant l’apparition, ou la possible apparition, d’une résistance

-

 

6.4.

Effets nocifs sur les cultures traitées

-

 

6.4.1.

Phytotoxicité pour les végétaux ciblés (y compris différents cultivars) ou les produits végétaux ciblés

-

 

6.4.2.

Effets sur le rendement des végétaux ou produits végétaux traités

-

 

6.4.3.

Effets sur la qualité des végétaux ou des produits végétaux

-

 

6.4.4.

Effets sur les processus de transformation

-

 

6.4.5.

Incidence sur les végétaux ou produits végétaux traités à utiliser à des fins de multiplication

ISTA Methods

Pour les semences provenant de végétaux traités

6.5.

Observations sur d’autres effets secondaires indésirables ou non recherchés

-

 

6.5.1.

Incidence sur les cultures suivantes

-

 

6.5.2.

Incidence sur d’autres végétaux, y compris les cultures limitrophes

-

 

6.5.3.

Effets sur les organismes utiles et autres organismes non ciblés

-

 

7.

ÉTUDES TOXICOLOGIQUES

-

 

7.1.

Toxicité aiguë

-

 

7.1.1.

Toxicité orale

OECD Test Guideline 420: Acute oral toxicity: fixed dose procedure

 

7.1.1.

Toxicité orale

OECD Test Guideline 423: Acute oral toxicity: acute toxic class method

 

7.1.1.

Toxicité orale

OECD Test Guideline 425: Acute oral toxicity: up-and-down procedure

 

7.1.1.

Toxicité orale

OECD Test Guideline 401: Acute oral toxicity (only acceptable, if performed before December 2002)

 

7.1.2.

Toxicité cutanée

OECD Test Guideline 402: Acute Dermal Toxicity

 

7.1.3.

Toxicité par inhalation

OECD Test Guideline 433: Acute Inhalation Toxicity: Fixed Concentration Procedure

 

7.1.3.

Toxicité par inhalation

OECD Test Guideline 436: Acute Inhalation Toxicity – Acute Toxic Class Method

 

7.1.3.

Toxicité par inhalation

OECD Test Guideline 403: Acute Inhalation Toxicity

Les essais existants sont acceptables, mais si de nouveaux essais doivent être effectués, il convient de donner la préférence aux lignes directrices de l’OCDE pour l’essai no 433, étant donné qu’un nombre moins important d’animaux d’essai est nécessaire et/ou que cette méthode engendre moins de souffrances pour les animaux d’essai.

7.1.4.

Irritation cutanée

OECD Test Guideline 431: In vitro Skin Corrosion: reconstructed human epidermis (RHE) test method

 

7.1.4.

Irritation cutanée

OECD Test Guideline 435: In vitro Membrane Barrier Test Method for Skin Corrosion

 

7.1.4.

Irritation cutanée

OECD Test Guideline 439: In vitro Skin Irritation: Reconstructed Human Epidermis Test Method

 

7.1.4.

Irritation cutanée

OECD Test Guideline 430: In Vitro Skin Corrosion: Transcutaneous Electrical Resistance Test (TER)

 

7.1.4.

Irritation cutanée

OECD Test Guideline 404: Acute Dermal Irritation/Corrosion

 

7.1.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 492B. Reconstructed Human Cornea-like Epithelium (RHCE) Test Method for Eye Hazard Identification

 

7.1.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 467. Defined Approaches for Serious Eye Damage and Eye Irritation

 

7.1.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 496: In vitro Macromolecular Test Method for Identifying Chemicals Inducing Serious Eye Damage and Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage

 

7.1.5.

Irritation oculaire

OECD Test No 494: Vitrigel-Eye Irritancy Test Method for Identifying Chemicals Not Requiring Classification and Labelling for Eye Irritation or Serious Eye Damage

 

7.1.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 437: Bovine Corneal Opacity and Permeability Test Method for Identifying i) Chemicals Inducing Serious Eye Damage and ii) Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage

 

7.1.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 438: Isolated Chicken Eye Test Method for Identifying i) Chemicals Inducing Serious Eye Damage and ii) Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage

 

7.1.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 460: Fluorescein Leakage Test Method for Identifying Ocular Corrosives and Severe Irritants

 

7.1.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 491: Short Time Exposure In Vitro Test Method for Identifying i) Chemicals Inducing Serious Eye Damage and ii) Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage

 

7.1.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 492: Reconstructed human Cornea-like Epithelium (RhCE) test method for identifying chemicals not requiring classification and labelling for eye irritation or serious eye damage

 

7.1.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 405: Acute eye irritation/corrosion

 

7.1.6.

Sensibilisation cutanée

OECD Test Guideline 442B: Skin Sensitisation – Local Lymph Node Assay: BrdU-ELISA

 

7.1.6.

Sensibilisation cutanée

OECD Test Guideline 429: Skin Sensitisation – Local Lymph Node Assay

 

7.1.6.

Sensibilisation cutanée

OECD Test Guideline 406: Skin sensitisation

L’essai de Buehler étant considéré comme moins sensible que l’essai de maximalisation, il est préférable de choisir l’essai de maximalisation

7.1.6.

Sensibilisation cutanée

OECD Test Guideline 442A: Skin Sensitisation – Local Lymph Node Assay: DA

 

7.1.7.

Études complémentaires sur le produit phytopharmaceutique

-

 

7.1.8.

Études complémentaires sur les combinaisons de produits phytopharmaceutiques

-

 

7.2.

Données relatives à l’exposition

-

 

7.2.1.

Exposition de l’opérateur

-

 

7.2.1.1.

Estimation de l’exposition de l’opérateur

-

 

7.2.1.2.

Mesure de l’exposition de l’opérateur

-

 

7.2.2.

Exposition des personnes présentes et des résidents

-

 

7.2.2.1.

Estimation de l’exposition des personnes présentes et des résidents

-

 

7.2.2.2.

Mesure de l’exposition des personnes présentes et des résidents

-

 

7.2.3.

Exposition des travailleurs

-

 

7.2.3.1.

Estimation de l’exposition des travailleurs

-

 

7.2.3.2.

Mesure de l’exposition des travailleurs

-

 

7.3.

Absorption cutanée

OECD Test Guideline 428: Skin absorption: in vitro method

 

7.3.

Absorption cutanée

OECD Test Guideline 427: Skin absorption: in vivo method

 

7.4.

Données toxicologiques disponibles relatives aux coformulants

-

 

8.

RÉSIDUS DANS OU SUR LES PRODUITS, LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX TRAITÉS

Le cas échéant, les mêmes méthodes d’essai que celles indiquées à l’annexe II, section 6, de la communication C(2023) 6245 s’appliquent

Conformément à l’annexe, partie A, section 8, du règlement (UE) no 284/2013, les données et les informations sur les résidus présents dans ou sur les produits, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux traités visées à l’annexe, partie A, section 6, du règlement (UE) no 283/2013 doivent être fournies, sauf si le demandeur démontre que les données et les informations déjà fournies pour la substance active peuvent être appliquées.

9.

DEVENIR ET COMPORTEMENT DANS L’ENVIRONNEMENT

-

 

9.1.

Devenir et comportement dans le sol

OECD Test Guideline 307: Aerobic and anaerobic transformation in soil

 

9.1.

Devenir et comportement dans le sol

ISO 10381-6:2009 Soil quality. Sampling. Guidance on the collection, handling and storage of soil under aerobic conditions for the assessment of microbiological processes, biomass and diversity in the laboratory

Essais effectués jusqu’à la date de publication de la présente communication toujours valides, mais de nouveaux essais doivent être effectués conformément à la norme ISO 18400

9.1.

Devenir et comportement dans le sol

ISO 18400-102:2017

ISO 18400-104:2018

ISO 18400-105:2017

ISO 18400-206:2018

 

9.1.1.

Taux de dégradation dans le sol

-

 

9.1.1.1.

Études de laboratoire

OECD Test Guideline 307: Aerobic and anaerobic transformation in soil

 

9.1.1.2.

Études au champ

OECD Guidance Document for Conducting Pesticide Terrestrial Field Dissipation Studies. Series on Pesticides, No 82. Series on Testing and Assessmen,t No 232

 

9.1.2.

Mobilité dans le sol

-

 

9.1.2.1.

Études de laboratoire

OECD Test Guideline 106: Adsorption - Desorption Using a Batch Equilibrium Method

 

9.1.2.1.

Études de laboratoire

OECD Test Guideline 121: Estimation of the Adsorption Coefficient (Koc) on Soil and on Sewage Sludge using High Performance Liquid Chromatography (HPLC)

 

9.1.2.1.

Études de laboratoire

OECD Test Guideline 312: Leaching in Soil Columns

 

9.1.2.1.

Études de laboratoire

OECD Test Guideline 307: Aerobic and anaerobic transformation in soil

 

9.1.2.2.

Études lysimétriques

OECD Guidance Document for the Performance Of Out-door Monolith Lysimeter Studies. Series on Testing and Assessment, No 22

 

9.1.2.3.

Études de lixiviation au champ

OECD Guidance Document for Conducting Pesticide Terrestrial Field Dissipation Studies. Series on Pesticides, No 82. Series on Testing and Assessment, No 232

 

9.1.3.

Estimation des concentrations dans le sol

-

 

9.2.

Devenir et comportement dans l’eau et les sédiments

-

 

9.2.1.

Minéralisation aérobie dans les eaux de surface

OECD Test Guideline 309: Aerobic Mineralisation in Surface Water - Simulation Biodegradation Test

 

9.2.2.

Étude en système eau-sédiment

OECD Test Guideline 308: Aerobic and Anaerobic Transformation in Aquatic Sediment Systems

 

9.2.3.

Étude en système eau-sédiment irradié

OECD Test Guideline 308: Aerobic and Anaerobic Transformation in Aquatic Sediment Systems

 

9.2.4.

Estimation des concentrations dans les eaux souterraines

EFSA guidance document on soil phototransformation products in groundwater – consideration, parameterisation and simulation in the exposure assessment of plant protection products (PAFF-PPL-Dec 22-Doc.A.07.02)

 

9.2.4.1.

Calcul des concentrations dans les eaux souterraines

-

 

9.2.4.2.

Essais au champ supplémentaires

OECD ENV/JM/MONO(2016)6 Guidance Document for Conducting Pesticide Terrestrial Field Dissipation Studies Series on Pesticides No 82 / Series on Testing and Assessment No 232

 

9.2.5.

Estimation des concentrations dans les eaux de surface et les sédiments

-

 

9.3.

Devenir et comportement dans l’air

-

 

9.3.1.

Voie et taux de dégradation dans l’air et transport atmosphérique

-

 

9.4.

Estimation des concentrations pour d’autres voies d’exposition

-

 

10.

ÉTUDES ÉCOTOXICOLOGIQUES

-

 

10.1.

Effets sur les oiseaux et les autres vertébrés terrestres

-

 

10.1.1.

Effets sur les oiseaux

-

 

10.1.1.1.

Toxicité orale aiguë pour les oiseaux

OECD Test Guideline 223: Avian Acute oral toxicity study

 

10.1.1.1.

Toxicité orale aiguë pour les oiseaux

US EPA OCSPP 850.2100: Avian Acute Oral Toxicity Test

 

10.1.1.2.

Données de niveau supérieur sur les oiseaux

-

 

10.1.2.

Effets sur les vertébrés terrestres autres que les oiseaux

-

 

10.1.2.1.

Toxicité orale aiguë pour les mammifères

Please refer to 7.1.1.

 

10.1.2.2.

Données de niveau supérieur sur les mammifères

-

 

10.1.3.

Effets sur les autres vertébrés terrestres sauvages (reptiles et amphibiens)

OECD Test Guideline 248: Xenopus Eleutheroembryonic Thyroid Assay (XETA)

 

10.1.3.

Effets sur les autres vertébrés terrestres sauvages (reptiles et amphibiens)

OECD Test Guideline 231: Amphibian Metamorphosis Assay

 

10.1.3.

Effets sur les autres vertébrés terrestres sauvages (reptiles et amphibiens)

OECD Test Guideline 241: Larval Amphibian Growth and Development Test

 

10.2.

Effets sur les organismes aquatiques

-

 

10.2.1.

Toxicité aiguë pour les poissons, les invertébrés aquatiques ou effets sur les algues et les macrophytes aquatiques – poissons

Le cas échéant, les mêmes méthodes d’essai que celles indiquées à l’annexe II, section 8.2, de la communication C(2023) 6245 s’appliquent

Conformément à l’annexe, partie A, section 10.2.1, du règlement (UE) no 284/2013, les essais doivent être réalisés sur une espèce de chacun des trois ou quatre groupes d’organismes aquatiques, c’est-à-dire les poissons, les invertébrés aquatiques, les algues et, le cas échéant, les macrophytes, comme indiqué à l’annexe, partie A, point 8.2, du règlement (UE) no 283/2013, si le produit phytopharmaceutique peut contaminer l’eau.

10.2.2.

Études à long terme et études de toxicité chronique complémentaires sur les poissons, les invertébrés aquatiques et les organismes vivant dans les sédiments – poissons

Le cas échéant, les mêmes méthodes d’essai que celles indiquées à l’annexe II, points 8.2.2 et 8.2.5, de la communication C(2023) 6245 s’appliquent

Conformément à l’annexe, partie A, section 10.2.2, du règlement (UE) no 284/2013, les études visées à l’annexe, partie A, points 8.2.2 et 8.2.5, du règlement (UE) no 283/2013 doivent être effectuées pour des produits phytopharmaceutiques particuliers, lorsqu’il n’est pas possible d’extrapoler à partir des données obtenues à la faveur des études correspondantes réalisées sur la substance active (par exemple, lorsque la toxicité aiguë du produit phytopharmaceutique est dix fois supérieure à celle de la substance active fabriquée), sauf s’il est démontré qu’il n’y aura pas d’exposition.

10.2.3.

Autres essais sur les organismes aquatiques

-

 

10.3.

Effets sur les arthropodes

-

 

10.3.1.

Effets sur les abeilles

-

 

10.3.1.1.

Toxicité aiguë pour les abeilles

-

 

10.3.1.1.1.

Toxicité orale aiguë

EPPO 170(4) Side-effects on honeybees

 

10.3.1.1.1.

Toxicité orale aiguë

OECD Test Guideline 213: Honeybees, Acute Oral Toxicity Test

 

10.3.1.1.1.

Toxicité orale aiguë

OECD Test Guideline 247: Bumblebee, Acute Oral Toxicity Test

 

10.3.1.1.2.

Toxicité aiguë par contact

EPPO 170(4) Side-effects on honeybees

 

10.3.1.1.2.

Toxicité aiguë par contact

OECD Test Guideline 214: Honeybees, Acute Contact Toxicity Test

 

10.3.1.1.2.

Toxicité aiguë par contact

OECD Test Guideline 246: Bumblebee, Acute Contact Toxicity Test

 

10.3.1.2.

Toxicité chronique pour les abeilles

OECD Test Guideline 245: Honey bee (Apis mellifera l.), chronic oral toxicity test (10-day feeding)

 

10.3.1.3.

Effets sur le développement des abeilles mellifères et sur les autres stades de la vie des abeilles mellifères

OECD Guidance Document on the honeybee (Apis mellifera L.) brood test under semi-field conditions (only for spray applications). Series on Testing and Assessment, No 75

 

10.3.1.3.

Effets sur le développement des abeilles mellifères et sur les autres stades de la vie des abeilles mellifères

OECD Guidance Document on Honey Bee Larval Toxicity Test following Repeated Exposure, Series on Testing and Assessment No 239

 

10.3.1.3.

Effets sur le développement des abeilles mellifères et sur les autres stades de la vie des abeilles mellifères

OECD Test Guideline No 237 Honey Bee (Apis mellifera) Larval Toxicity Test, Single Exposure

 

10.3.1.3.

Effets sur le développement des abeilles mellifères et sur les autres stades de la vie des abeilles mellifères

Oomen PA, de Ruijter A and van der Steen J, 1992. Method for honeybee brood feeding tests with insect growth - regulating insecticides. Bulletin OEPP/EPPO Bulletin 22, 613-616

 

10.3.1.3.

Effets sur le développement des abeilles mellifères et sur les autres stades de la vie des abeilles mellifères

Lückmann, J. and Schmitzer, S. (2019), The Oomen bee brood feeding test – revision of the

method to current needs and developments. EPPO Bulletin, 49: 137– 146

 

10.3.1.4.

Effets sublétaux

OECD Guidance document on honey bee (Apis mellifera l.) homing flight test, using single oral exposure to sublethal doses of test chemical, Series on Testing and Assessment, No 332

 

10.3.1.5.

Essais en cage et en tunnel

EPPO 170(4) Side-effects on honeybees

 

10.3.1.5.

Essais en cage et en tunnel

OECD Guidance Document on the Honey Bee (Apis mellifera L.) Brood test Under Semi-field Conditions . Series on Testing and Assessment, No 75

 

10.3.1.6.

Essais au champ avec des abeilles mellifères

EPPO 170(4) Side-effects on honeybees

 

10.3.1.6.

Essais au champ avec des abeilles mellifères

Oomen PA, de Ruijter A and van der Steen J, 1992. Method for honeybee brood feeding tests with insect growth - regulating insecticides. Bulletin OEPP/EPPO Bulletin 22, 613-616

 

10.3.1.6.

Essais au champ avec des abeilles mellifères

Lückmann, J. and Schmitzer, S. (2019), The Oomen bee brood feeding test – revision of the

method to current needs and developments. EPPO Bulletin, 49: 137– 146

 

10.3.2.

Effets sur les arthropodes non ciblés autres que les abeilles

-

 

10.3.2.1.

Essais en laboratoire standard pour les arthropodes non ciblés

Guidelines to evaluate side-effects of plant protection products to non-target arthropods. (IOBC, BART and EPPO Joint Initiative. M.P. Candolfi, S. Blümel, R. Forster et al. (2000). ISBN: 92-9067-129-7)

 

10.3.2.2.

Essais en laboratoire à grande échelle, études des résidus vieillis avec des arthropodes non ciblés

Guidelines to evaluate side-effects of plant protection products to non-target arthropods. (IOBC, BART and EPPO Joint Initiative. M.P. Candolfi, S. Blümel, R. Forster et al. (2000). ISBN: 92-9067-129-7)

 

10.3.2.2.

Essais en laboratoire à grande échelle, études des résidus vieillis avec des arthropodes non ciblés

An extended laboratory test for evaluating the effects of plant protection products on the parasitic wasp, Aphidius rhopalosiphi (Hymenoptera, Braconidae) - (Mead-Briggs, M.A., Moll, M., Grimm, et al. (2010). BioControl 55:329-338)

 

10.3.2.3.

Études en conditions semi-naturelles avec des arthropodes non ciblés

Guidelines to evaluate side-effects of plant protection products to non-target arthropods. (IOBC, BART and EPPO Joint Initiative. M.P. Candolfi, S. Blümel, R. Forster et al. (2000). ISBN: 92-9067-129-7)

 

10.3.2.4.

Études au champ avec des arthropodes non ciblés

Guidelines to evaluate side-effects of plant protection products to non-target arthropods. (IOBC, BART and EPPO Joint Initiative. M.P. Candolfi, S. Blümel, R. Forster et al. (2000). ISBN: 92-9067-129-7)

 

10.3.2.5.

Autres voies d’exposition des arthropodes non ciblés

-

 

10.4.

Effets sur la mésofaune et la macrofaune non ciblées du sol

-

 

10.4.1.

Vers de terre

-

 

10.4.1.1.

Vers de terre – effets sublétaux

OECD Test Guideline 222: Earthworm Reproduction Test (Eisenia fetida/Eisenia andrei)

 

10.4.1.2.

Vers de terre – études au champ

ISO 11268-3:2014: Soil quality - Effects of pollutants on earthworms -- Part 3: Guidance on the determination of effects in field situations

 

10.4.1.2.

Vers de terre – études au champ

ISO 23611-1:2018: Soil quality - Sampling of soil invertebrates - Part 1: Hand-sorting and extraction of earthworms

 

10.4.2.

Effets sur la mésofaune non ciblée du sol (autre que vers de terre)

ISO 23611-2:2006 Soil Quality - Sampling of soil invertebrates - Part 2: Sampling and extraction of micro-arthropods (Collembola and Acarina)

 

10.4.2.1.

Essais au niveau de l’espèce – collembola

OECD Test Guideline 232: Collembolan Reproduction Test in Soil

 

10.4.2.1.

Essais au niveau de l’espèce – acarien prédateur

OECD Test Guideline 226: Predatory mite (Hypoaspis (Geolaelaps) aculeifer) reproduction test in soil

 

10.4.2.2.

Essais de niveau supérieur

-

 

10.5.

Effets sur la transformation de l’azote dans le sol

OECD Test Guideline 216: Soil Microorganisms: Nitrogen Transformation Test

 

10.6.

Effets sur les végétaux supérieurs terrestres non ciblés

-

 

10.6.1.

Résumé des données du dépistage

-

 

10.6.2.

Essais sur des végétaux non ciblés – émergence de plantules et croissance de plantules

OECD Test Guideline 208: Terrestrial Plant Test: Seedling Emergence and Seedling Growth Test

 

10.6.2.

Essais sur des végétaux non ciblés – essai de vigueur végétative de plantes terrestres

OECD Test Guideline 227: Terrestrial Plant Test: Vegetative Vigour Test

 

10.6.3.

Études en laboratoire à grande échelle sur des végétaux non ciblés

-

 

10.6.4.

Études en conditions semi-naturelles et études au champ sur des végétaux non ciblés

-

 

10.7.

Effets sur d’autres organismes terrestres (flore et faune)

-

 

10.8.

Données de surveillance

-

 

11.

DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES

-

 

12.

CLASSIFICATION ET ÉTIQUETAGE

 

 


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/37


Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 283/2013 de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 344/02)

Le présent document d’orientation a été préparé en concertation avec les États membres. Il n’est pas destiné à produire un quelconque effet juridiquement contraignant et ne saurait, par sa nature, porter atteinte aux mesures prises par un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil  (1) , ni à la jurisprudence relative à ce règlement. La Cour de justice est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité et pour appliquer le droit de l’Union.

La présente communication de la Commission répond à l’exigence établie au point 6 de l’introduction de l’annexe du règlement (UE) no 283/2013 de la Commission (2), qui dispose que, à des fins d’information et d’harmonisation, la liste des méthodes d’essai et des documents d’orientation pertinents pour l’application dudit règlement doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les annexes ci-dessous constituent cette liste pour la partie A de l’annexe dudit règlement et seront mises à jour régulièrement.

Les documents d’orientation et les méthodes d’essai (par exemple, OCDE) sont désignés par leur numéro et non par leur numéro d’année ou de révision.

Si un document est répertorié pour une section, cela signifie qu’il est pertinent pour toutes les sous-sections. Si aucun document n’est répertorié pour une section, cela signifie qu’il n’existe actuellement pas de méthode d’essai ni de document d’orientation faisant l’unanimité. Dans ces cas, les demandeurs potentiels devraient discuter des propositions de méthodes d’essai ou de documents d’orientation lors de la réunion préalable à la présentation de leur demande avec l’État membre rapporteur et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), par exemple sur la base de projets de méthodes d’essai.

Afin de réduire les essais sur des animaux vertébrés, l’approche de la voie des effets indésirables est préconisée et les méthodes d’essai et documents d’orientation pertinents sont répertoriés.

Méthodes d’essai

Lorsque le règlement (CE) no 440/2008 (3) de la Commission fournit une référence croisée à une méthode d’essai de l’OCDE (en indiquant qu’une méthode d’essai reprend une méthode d’essai de l’OCDE ou est équivalente à une telle méthode), dans la plupart des cas, seule la ligne directrice de l’OCDE est reprise dans la liste afin d’éviter les doublons.

Seules les méthodes d’essai qui ont été validées (par exemple, qui ont été soumises à des essais comparatifs interlaboratoires par l’OCDE ou des organisations internationales équivalentes) figurent sur la liste. Les méthodes d’essai qui ont uniquement été décrites dans des publications scientifiques n’ont pas été incluses.

Il y a lieu de considérer que la liste renvoie à la dernière version mise à jour des méthodes d’essai disponible au moment où une étude a été entreprise.

Afin de réduire au minimum les essais sur les animaux vertébrés, les essais déjà réalisés sur la base de méthodes d’essai plus anciennes devraient être pris en considération dans le cadre de l’évaluation des risques, comme prévu à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009. Cependant, lors de la réunion préalable à la présentation de la demande, les demandeurs, l’État membre rapporteur et l’EFSA peuvent examiner la nécessité de réaliser un nouvel essai selon des méthodes d’essai plus récentes, si cela se justifie du point de vue scientifique.

En tout état de cause, conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil (4), au règlement (CE) no 1107/2009 [considérants 11 et 40, article 8, paragraphe 1, point d), article 18, point b), article 33, paragraphe 3, point c), et article 62, paragraphe 1] et au règlement (UE) no 283/2013, il y a lieu d’éviter les essais inutiles sur les animaux. Plus précisément, l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009 dispose qu’il ne faut recourir à des essais sur les animaux vertébrés aux fins de l’approbation de substances actives destinées à des produits phytopharmaceutiques que lorsqu’aucune autre méthode n’est disponible. On peut citer, parmi les autres méthodes disponibles, les essais in vitro, les méthodes in silico ou d’autres approches telles que celle des références croisées, décrite par exemple dans le rapport d’étape de l’EURL ECVAM sur l’élaboration, la validation et l’acceptation réglementaire de méthodes et d’approches de substitution («EURL ECVAM Status Report on the Development, Validation and Regulatory Acceptance of Alternative Methods and Approaches») et dans le rapport d’étape de l’EURL ECVAM sur les méthodes ne faisant pas appel à des animaux dans la science et la réglementation («Non-animal methods in science and regulation») (5). Par ailleurs, la disponibilité de documents d’orientation sur les essais ne faisant pas appel à des animaux et deprotocoles d’étude in vitro validés devrait être considérée comme une justification scientifique valable (6) au regard du point 1.5 de l’introduction à l’annexe du règlement (UE) no 283/2013.

Si un nouvel essai est nécessaire et si plusieurs méthodes d’essai sont disponibles pour répondre à une exigence en matière de données, l’ordre des méthodes d’essai répertoriées indique une préférence. Les méthodes ne nécessitant pas ou nécessitant moins d’animaux de laboratoire et/ou qui engendrent moins de souffrance pour les animaux de laboratoire sont indiquées en priorité. Cependant, lors de la réunion préalable à la présentation de la demande, sur recommandation de l’EFSA et de l’État membre rapporteur, l’ordre de priorité peut être modifié lorsque cela se justifie d’un point de vue scientifique (par exemple, en raison de limitations du domaine d’applicabilité de certaines méthodes) afin de garantir la qualité scientifique de l’évaluation.

Documents d’orientation

Les documents d’orientation remplissent les conditions requises pour figurer sur la liste si:

ils ont été approuvés par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (CPVADAAA) avant la publication de la présente communication,

ils ont été préparés sous l’égide d’un organisme officiel (par exemple, l’EFSA, la Commission, les autorités nationales) dans le but de couvrir un certain domaine de l’évaluation des risques ou des aspects procéduraux, et ont fait l’objet d’une consultation avec les parties concernées pertinentes, ou

ils ont été approuvés par une organisation intergouvernementale (telle que l’OCDE, la FAO, l’OMS ou l’OEPP) au sein de laquelle les États membres participent au processus d’approbation.

Les documents d’orientation qui n’ont pas encore été approuvés par le CPVADAAA avant de figurer sur la liste de la présente communication sont considérés comme approuvés avec l’approbation de la présente communication.

Les types de documents d’orientation suivants figurent sur la liste:

les documents d’orientation techniques, y compris les documents d’orientation de nature horizontale qui sont pertinents pour plusieurs ou toutes les sections des exigences en matière de données, y compris l’application du point 1.5 de l’introduction de l’annexe du règlement (UE) no 283/2013;

les documents d’orientation administratifs/procéduraux, s’ils sont pertinents pour la mise en œuvre des exigences en matière de données;

les modèles ou les outils de calcul, s’ils sont pertinents pour les exigences en matière de données et peuvent être liés à un document d’orientation ou complètent celui-ci;

les avis scientifiques des groupes scientifiques de l’EFSA et les documents d’orientation du comité directeur interzonal pertinents pour l’ensemble des États membres ont été inscrits sur la liste après un examen au cas par cas, s’ils ont été jugés pertinents pour la mise en œuvre des exigences spécifiques en matière de données.

Des documents tels que les documents d’orientation zonaux, les déclarations de l’EFSA, les publications ayant fait l’objet d’un examen par les pairs, les rapports techniques, les rapports scientifiques et les stratégies n’ont pas été repris dans la liste.

Il y a lieu de considérer que la liste renvoie à la dernière version mise à jour des documents d’orientation disponible au moment où une étude a été entreprise.


(1)  Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p.1).

(2)  Règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 fixant les exigences en matière de données pour les substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. marché (JO L 93 du 3.4.2013, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008, p. 1).

(4)  Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

(5)  consultables à l’adresse suivante: https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/

(6)  Le cas échéant, voir également: OCDE, Guidance Document on the Reporting of Defined Approaches and Individual Information Sources to be used within Integrated Approaches to Testing and Assessment (IATA) for Skin Sensitisation [Document d’orientation sur la notification des approches définies et des sources d’information individuelles à utiliser dans le cadre des approchées intégrées en matière d’essai et d’évaluation (IATA) pour la sensibilisation de la peau], Series on Testing and Assessment No. 256 (Annex 1, Annex 2); US EPA Guidance for Waiving Acute Dermal Toxicity Tests for Pesticide Technical Chemicals and Supporting Retrospective Analysis (2020) [Orientation de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis relative à l’abrogation des essais de toxicité cutanée aiguë pour les pesticides techniques et analyse rétrospective à l’appui], numéro d’identification: EPA 705-G-2020-3722; Ligne directrice de l’OCDE no 497: Approches définies pour la sensibilisation cutanée; OECD Test Guideline 442C: Sensibilisation cutanée in chemico; OECD Test Guideline 442D: Sensibilisation cutanée in vitro; OECD Test Guideline 442E: Sensibilisation cutanée in vitro: Essai de sensibilisation cutanée in vitro portant sur l’événement clé relatif à l’activation des cellules dendritiques dans la voie toxicologique impliquée dans les effets indésirables pour la sensibilisation cutanée; Essai de l’OCDE no 236: Poisson, essai de toxicité aiguë au stade embryonnaire; Essai de l’OCDE no 249: Essai de toxicité aiguë sur lignée cellulaire de poisson – essai sur lignée cellulaire RTgill-W1.


ANNEXE I

Documents d’orientation recommandés en vue de satisfaire aux exigences en matière de données conformément au règlement (UE) no 283/2013

Section correspondante de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 283/2013

Documents d’orientation

Remarques

Orientations générales

EFSA Guidance on the use of the benchmark dose approach in risk assessment (EFSA Journal 2017;15(1):4658)

 

Orientations générales

Commission Notice of 10.10.2017: Guidance on monitoring and surveying of impacts of pesticide use on human health and the environment under Article 7(3) of Directive 2009/128/EC establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides (referred to as the Sustainable Use Directive)

 

Orientations générales

EFSA Guidance on Uncertainty Analysis in Scientific Assessments (EFSA Journal 2018;16(1):5123)

 

Orientations générales

EFSA Guidance on the assessment of the biological relevance of data in scientific assessments (EFSA Journal 2017;15(8):4970)

 

Orientations générales

EFSA Scientific Opinion on the guidance on the use of the weight of evidence approach in scientific assessments (EFSA Journal 2017;15(8):4971)

 

Orientations générales

OECD Consideration for assessing the risk of combined exposure to multiple chemicals. Series on Testing and Assessment No 296

 

Orientations générales

EFSA Guidance on harmonised methodologies for human health, animal health and ecological risk assessment of combined exposure to multiple chemicals (EFSA Journal 2019;17(3):5634)

 

Orientations générales

OECD Guidance Document for the Use of Adverse Outcome Pathways in Developing Integrated Approaches to Testing and Assessment (IATA) No 260

 

Orientations générales

OECD Guidance Document on Developing and Assessing Adverse Outcome Pathways. Series on Testing and Assessment No 184

 

Orientations générales

OECD Guidance Document for Describing Non-Guideline In-vitro Test Methods. Series on Testing and Assessment, No 211

 

Orientations générales

OECD Guidance document on the recognition, assessment, and use of clinical signs as humane endpoints for experimental animals used in safety evaluation. Series on Testing and Assessment. No19

 

Orientations générales

ECHA Guidance on the Application of the CLP Criteria

 

Orientations générales

Guidance document for environmental risk assessments of active substances used on rice in the EU for Annex 1 inclusion (SANCO/1090/2000)

 

Orientations générales

Guidance document on botanical active substances used in plant protection products (SANCO/11470/2012)

 

Orientations générales

Guidance document on semiochemical active substances used and plant protection products (SANTE/12815/2014)

 

Orientations générales

Guidance Document on the assessment of new substances falling into the group of Straight Chain Lepidopteran Pheromones (SCLPs) included in Annex I of Council Directive 91/414/EEC, (SANCO 5272/2009)

 

Orientations générales

Guidance of EFSA on risk assessments for active substances of plant protection products that have stereoisomers as components or impurities and for transformation products of active substances that may have stereoisomers (SANTE/12278/2020)

 

Orientations générales

OECD Guidance Documents on the Validation of (Quantitative) Structure-Activity Relationship [(Q)SAR] Models. Series on Testing and Assessment No 69.

 

Orientations générales

ECHA Practical Guide – how to use and report (Q)SARs

 

Orientations générales

OECD Guidance on Grouping of Chemicals, Second Edition. Series on Testing and Assessment, No 194

 

Orientations générales

OECD Guidance Document on Good In Vitro Method Practices (GIVIMP)

 

Orientations générales

OECD Guidance Document on Considerations for Waiving or Bridging of Mammalian Acute Toxicity Tests. Series on Testing & Assessment, No 237

 

Orientations générales

EFSA Guidance on the use of the Threshold of Toxicological Concern approach in food safety assessment (EFSA Journal 2019;17(6):5708)

 

Orientations générales

Guidance on risk assessment of nanomaterials to be applied in the food and feed chain: human and animal health. (EFSA Journal 2021;19(8):6768)

 

Orientations générales

ECHA. Read-Across Assessment Framework (RAAF), ECHA-17-R-01-EN

 

1.

IDENTITÉ DE LA SUBSTANCE ACTIVE

WHO/FAO Pesticide Specifications. Manual on development and use of FAO and WHO specifications for chemical pesticides

 

1.

IDENTITÉ DE LA SUBSTANCE ACTIVE

EU Guidance Document on the assessment of the equivalence of technical materials of substances regulated under Regulation (EC) No 1107/2009 (SANCO/10597/2003)

 

2.

PROPRIÉTÉS PHYSIQUES ET CHIMIQUES DE LA SUBSTANCE ACTIVE

ECHA Guidance on the Application of the CLP Criteria

 

2.1.

Point de fusion et point d’ébullition

 

2.2.

Pression de vapeur, volatilité

 

2.3.

Aspect (état physique, couleur)

 

2.4.

Spectres (UV/VIS, IR, RMN, SM), extinction molaire aux longueurs d’onde adéquates, pureté optique

 

2.5.

Solubilité dans l’eau

 

2.6.

Solubilité dans les solvants organiques

 

2.7.

Coefficient de partage n-octanol/eau

 

2.8.

Dissociation dans l’eau

 

2.9.

Inflammabilité et autoéchauffement

OECD Guidance Document for flammability testing of plant protection and biocidal products. Series on Testing and Assessment, No 330

 

2.10.

Point d’éclair

 

2.11.

Propriétés explosives

 

2.12.

Tension superficielle

 

2.13.

Propriétés oxydantes

 

2.14.

Autres études

 

3.

Autres informations sur la substance active

Guidance Document on the renewal of approval of active substances to be assessed in compliance with Regulation (EU) No 844/2012 (the Renewal Regulation) (SANCO/2012/11251)

 

3.1.

Utilisation de la substance active

 

3.2.

Fonction

 

3.3.

Effets sur les organismes nuisibles

 

3.4.

Domaine d’utilisation envisagé

 

3.5.

Organismes nuisibles combattus et cultures ou produits protégés ou traités

EPPO Global Database on Crops and Pests (EPPO, 2017)

Base de données disponible en ligne: https://gd.eppo.int

3.6.

Mode d’action

 

3.7.

Informations concernant l’apparition, ou la possible apparition, d’une résistance et stratégies de gestion appropriées

 

3.8.

Méthodes et précautions en matière de manutention, d’entreposage et de transport ou en cas d’incendie

 

3.9.

Procédures de destruction ou de décontamination

 

3.10.

Mesures d’urgence en cas d’accident

 

4.

MÉTHODES D’ANALYSE

 

 

4.1.

Méthodes utilisées pour la production des données préalables à l’approbation

 

 

4.1.1.

Méthodes d’analyse de la substance active fabriquée

Technical Active Substance and Plant protection products: Guidance for generating and reporting methods of analysis in support of pre- and post-registration data requirements for Annex (Section 4) of Regulation (EU) No 283/2013 and Annex (Section 5) of Regulation (EU) No 284/2013 (SANCO/3030/99)

 

4.1.2.

Méthodes d’évaluation des risques

Technical Guideline on the Evaluation of Extraction Efficiency of Residue Analytical Methods (SANTE/2017/10632)

 

4.1.2.

Méthodes d’évaluation des risques

Guidance Document on Pesticide Analytical Methods for Risk Assessment and Post-approval Control and Monitoring Purposes (SANTE/2020/12830)

 

4.1.2.

Méthodes d’évaluation des risques

OECD Guidance Document on Pesticide Residue Analytical Methods. Environment, Health and Safety Publications. Series on Testing and Assessment, No 72. Series on Pesticides, No 39.

 

4.2.

Méthodes de contrôle et de surveillance postérieurs à l’approbation

Technical Guideline on the Evaluation of Extraction Efficiency of Residue Analytical Methods (SANTE/2017/10632)

 

4.2.

Méthodes de contrôle et de surveillance postérieurs à l’approbation

Guidance Document on Pesticide Analytical Methods for Risk Assessment and Post-approval Control and Monitoring Purposes (SANTE/2020/12830)

 

4.2.

Méthodes de contrôle et de surveillance postérieurs à l’approbation

OECD Guidance Document on Pesticide Residue Analytical Methods. Environment, Health and Safety Publications. Series on Testing and Assessment, No 72. Series on Pesticides, No 39.

 

5.

ÉTUDES TOXICOLOGIQUES ET DE MÉTABOLISME

EU Working Document. Draft Guidance for the Setting and Application of Acceptable Operator Exposure Levels (AOEL’s) (SANCO/7531/2006)

 

5.

ÉTUDES TOXICOLOGIQUES ET DE MÉTABOLISME

EFSA Guidance on the assessment of exposure of operators, workers, residents and bystanders in risk assessment for plant protection products (SANTE-10832-2015, EFSA Journal 2022;20(1):7032)

 

5.

ÉTUDES TOXICOLOGIQUES ET DE MÉTABOLISME

OECD Guidance for the Derivation of an Acute Reference Dose. Series on testing and assessment, No 124

 

5.1.

Études de l’absorption, de la distribution, du métabolisme et de l’excrétion chez les mammifères

OECD Guidance document on the characterisation, validation and reporting of Physiologically Based Kinetic (PBK) models for regulatory purposes. Series on Testing and Assessment, No 331

 

5.1.

Études de l’absorption, de la distribution, du métabolisme et de l’excrétion chez les mammifères

Scientific Opinion of the Scientific Panel on Plant Protection Products and their Residues (PPR panel) on testing and interpretation of comparative in vitro metabolism studies (EFSA Journal 2021;19(12):6970)

 

5.1.

Études de l’absorption, de la distribution, du métabolisme et de l’excrétion chez les mammifères

ICH S3A Guidance: Note for Guidance on Toxicokinetics: The Assessment of Systemic Exposure in Toxicity Studies: Focus on Microsampling Questions and Answers Guidance for Industry, 2018

 

5.1.1.

Absorption, distribution, métabolisme et excrétion après exposition orale

 

5.1.2.

Absorption, distribution, métabolisme et excrétion après exposition par d’autres voies

 

5.2.

Toxicité aiguë

 

 

5.2.1.

Toxicité par voie orale

OECD Guidance document on acute oral toxicity testing. Series on Testing and Assessment, No 24

 

5.2.1.

Toxicité par voie orale

OECD Guidance Document on using Cytotoxicity Tests to Estimate Starting Doses for Acute Oral Systemic Toxicity Tests. Series on Testing and Assessment, No 129

 

5.2.2.

Toxicité par voie cutanée

 

5.2.3.

Toxicité par inhalation

OECD Guidance Document for the Derivation of an Acute Reference Concentration (Arfc). Series on Testing and Assessment, No 153

 

5.2.3.

Toxicité par inhalation

OECD Guidance document on inhalation toxicity studies. Series on testing and assessment, No 39:

 

5.2.4.

Irritation cutanée

OECD Guidance Document on an Integrated Approach on Testing and Assessment (IATA) for Skin Corrosion and Irritation. Series on Testing and Assessment, No 203

 

5.2.5.

Irritation oculaire

OECD Guidance Document on Integrated Approaches to Testing and Assessment (IATA) for Serious Eye Damage and Eye Irritation. Series on Testing and Assessment, No 263

 

5.2.5.

Irritation oculaire

OECD Guidance Document on the Bovine Corneal Opacity (BCOP) and Isolated Chicken Eye (ICE) Test Methods: Collection of Tissues for Histological Evaluation and Collection of Data on Non-severe Irritants. Series on Testing and Assessment, No 160.

 

5.2.6.

Sensibilisation cutanée

 

5.2.7.

Phototoxicité

ICH Safety Guidelines S10 Photosafety Evaluation of Pharmacetuticals

 

5.3.

Toxicité à court terme

OECD Guidance Notes for Analysis and Evaluation of Repeat-Dose Toxicity Studies. Series on Testing and Assessment, No 32

 

5.3.1.

Étude de toxicité par voie orale sur 28 jours

 

5.3.2.

Étude de toxicité par voie orale sur 90 jours

 

5.3.3.

Autres voies d’exposition

OECD Guidance Document on Histopathology for Inhalation Toxicity Studies, Supporting TG 412 (Subacute Inhalation Toxicity: 28-Day Study) and TG 413 (Subchronic Inhalation Toxicity: 90-Day Study). Series on Testing and Assessment, No 125

 

5.4.

Essais de génotoxicité

EFSA Scientific opinion on genotoxicity testing strategies applicable to food and feed safety assessment. (EFSA Journal 2011;9(9):2379)

 

5.4.

Essais de génotoxicité

EFSA Scientific Opinion, Clarification of some aspects related to genotoxicity assessment (EFSA Journal 2017;15(12):5113)

 

5.4.

Essais de génotoxicité

EFSA Guidance on aneugenicity assessment (PAFF-PPL-May22-Doc.A.07.02, EFSA Journal 2021;19(8):6770)

 

5.4.

Essais de génotoxicité

ICH Safety Guidelines S10 Photosafety Evaluation of Pharmacetuticals

 

5.4.1.

Études in vitro

 

5.4.2.

Études in vivo sur cellules somatiques

 

5.4.3.

Études in vivo sur cellules germinales

 

5.5.

Toxicité à long terme et cancérogénicité

OECD Guidance Document 116 on the Conduct and Design of Chronic Toxicity and Carcinogenicity Studies, Supporting Test Guidelines 451, 452 and 453

 

5.6.

Toxicité pour la reproduction

OECD Guidance Document 116 on the Conduct and Design of Chronic Toxicity and Carcinogenicity Studies, Supporting Test Guidelines 451, 452 and 453

 

5.6.

Toxicité pour la reproduction

OECD Guidance Document for Histologic Evaluation of Endocrine and Reproductive Tests in Rodents. Series on Testing and Assessment, No 106

 

5.6.

Toxicité pour la reproduction

OECD Guidance Document on Mammalian Reproductive Toxicity Testing and Assessment. Series on Testing and Assessment, No 43

 

5.6.1.

Études multigénérationnelles

 

5.6.2.

Études de la toxicité pour le développement

North American Free Trade Agreement (NAFTA) Technical Working Group on Pesticides (TWG) Developmental Neurotoxicity Study Guidance Document

 

5.6.2.

Études de la toxicité pour le développement

OECD Developmental Neurotoxicity Study (OECD TG 426), Chapter.3.8 in Revised Guidance Document 150 on Standardised Test Guidelines for Evaluating Chemicals for Endocrine Disruption

 

5.7.

Études de neurotoxicité

OECD Guidance Document for Neurotoxicity Testing. Series on Testing and Assessment, No 20

 

5.7.1.

Études de neurotoxicité chez les rongeurs

 

5.7.2.

Études sur la polyneuropathie retardée

 

5.8.

Autres études toxicologiques

 

5.8.1.

Études de la toxicité des métabolites

EU Guidance document on the assessment of the relevance of metabolites in groundwater of substances regulated under Council Directive 91/414/EEC (SANCO/221/2000)

 

5.8.2.

Études complémentaires sur la substance active

OECD Guidance for conducting a single exposure toxicity study. IN: OECD (2010) «Guidance for the Derivation of an Acute Reference Dose». Series on testing and assessment, No 124

 

5.8.3.

Effets perturbateurs endocriniens

Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009 (C/2018/6040)

Le présent document d’orientation prévoit que l’identification des effets perturbateurs endocriniens doit être effectuée selon une approche des éléments de preuve, en tenant compte de toutes les données disponibles, quels que soient les taxons utilisés pour les générer.

5.8.3.

Effets perturbateurs endocriniens

OECD Revised Guidance Document No 150 on Standardised Test Guidelines for Evaluating Chemicals for Endocrine Disruption.

Le présent document d’orientation contient des informations sur les méthodes d’essai pertinentes et est régulièrement mis à jour.

5.9.

Données médicales

 

6.

RÉSIDUS DANS OU SUR LES PRODUITS, LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX TRAITÉS

OECD Guidance Document on Overview of Residue Chemistry Studies . Series on Testing and Assessment, No 64 and Series on Pesticides, No 32

Ce document est en partie obsolète.

6.1.

Stabilité au stockage des résidus

 

6.2.

Métabolisme, distribution et expression des résidus

 

 

6.2.1.

Végétaux

 

6.2.2.

Volaille

 

6.2.3.

Ruminants en lactation

 

6.2.4.

Porcs

 

6.2.5.

Poissons

 

6.3.

Étude quantitative des résidus dans les végétaux

OECD Guidance Document on Crop Field Trials. Series on Testing and Assessment, No 164 and Series on Pesticides, No 66

 

6.3.

Étude quantitative des résidus dans les végétaux

Technical guidelines on data requirements for setting maximum residue levels, comparability of residue trials and extrapolations of residue data on products from plant and animal origin (SANTE/2019/12752)

 

6.4.

Études sur les aliments pour animaux

OECD Guidance Document on Residues in Livestock. Series on Pesticides, No 73

 

6.4.

Études sur les aliments pour animaux

EFSA Estimation of animal intakes and HR, STMR and MRL calculations for products of animal origin

 

6.4.

Études sur les aliments pour animaux

EFSA Spreadsheet for HR, STMR and MRL calculations for products of animal origin; EU Animal burden calculator - animals

 

6.4.1.

Volaille

 

6.4.2.

Ruminants

 

6.4.3.

Porcs

 

6.4.4.

Poissons

 

6.5.

Effets de la transformation

 

6.5.1.

Nature du résidu

 

6.5.2.

Distribution du résidu entre la peau non comestible et la pulpe

 

6.5.3.

Étude quantitative des résidus dans les produits transformés

OECD Guidance document on magnitude of pesticide residues in processed commodities. Environment, Health and Safety Publications. Series on Testing and Assessment, No 96.

 

6.6.

Résidus contenus dans les rotations culturales

OECD Guidance document on residues in rotational crops. Series on Pesticides, No 97. and Series on Testing and Assessment, No 279.

 

6.6.1.

Métabolisme dans les rotations culturales

 

6.6.2.

Étude quantitative des résidus dans les rotations culturales

 

6.7.

Définitions des résidus et limites maximales de résidus proposées

 

6.7.1.

Définitions des résidus proposées

OECD Guidance Document on the Definition of Residues. Environment, Health and Safety Publications. Series on Testing and Assessment, No 63 and Series on Pesticides, No 31

 

6.7.2.

Limites maximales de résidus (LMR) proposées et justification de l’acceptabilité des limites proposées

Technical guidelines on data requirements for setting maximum residue levels, comparability of residue trials and extrapolations of residue data on products from plant and animal origin (SANTE/2019/12752)

 

6.7.2.

Limites maximales de résidus (LMR) proposées et justification de l’acceptabilité des limites proposées

OECD MRL calculator : user guide

 

6.7.3.

Limites maximales de résidus (LMR) proposées et justification de l’acceptabilité des limites proposées pour les produits importés (tolérances à l’importation)

Technical guidelines on data requirements for setting maximum residue levels, comparability of residue trials and extrapolations of residue data on products from plant and animal origin (SANTE/2019/12752)

 

6.7.3.

Limites maximales de résidus (LMR) proposées et justification de l’acceptabilité des limites proposées pour les produits importés (tolérances à l’importation)

OECD MRL calculator: user Guide

 

6.8.

Intervalles de sécurité proposés

EU guidance document «Calculation of Maximum Residue Levels and Safety Intervals e.g. Pre-harvest Intervals» (SANCO 7039/VI/95)

Uniquement applicable aux délais avant récolte

6.9.

Estimation de l’exposition potentielle ou réelle imputable au régime alimentaire ou à d’autres sources

EFSA calculation model Pesticide Residue Intake Model «PRIMo»

 

6.9.

Estimation de l’exposition potentielle ou réelle imputable au régime alimentaire ou à d’autres sources

EU Guidance document on the assessment of the relevance of metabolites in groundwater of substances regulated under Council Directive 91/414/EEC (SANCO/221/2000 )

 

6.9.

Estimation de l’exposition potentielle ou réelle imputable au régime alimentaire ou à d’autres sources

WHO Guidelines for drinking water quality

 

6.10.

Autres études

-

 

6.10.1.

Concentration de résidus dans le pollen et les produits de l’apiculture

EU guidance document «Technical guidelines for determining the magnitude of pesticide residues in honey and setting Maximum Residue Levels in honey» (SANTE/11956/2016 )

 

7.

DEVENIR ET COMPORTEMENT DANS L’ENVIRONNEMENT

 

7.1.

Devenir et comportement dans le sol

 

7.1.1.

Voie de dégradation dans le sol

 

7.1.1.1.

Dégradation aérobie

 

7.1.1.2.

Dégradation anaérobie

 

7.1.1.3.

Photodégradation dans le sol

SETAC 1995 – Procedures for assessing the environmental fate and ecotoxicity of pesticides

 

7.1.1.3.

Photodégradation dans le sol

EFSA guidance document on soil phototransformation products in groundwater – consideration, parameterisation and simulation in the exposure assessment of plant protection products (PAFF-PPL-Dec 22-Doc.A.07.02)

 

7.1.2.

Taux de dégradation dans le sol

 

7.1.2.

Taux de dégradation dans le sol

Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (based on -among others- Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014))

Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste.

7.1.2.

Taux de dégradation dans le sol

DG SANCO Working Document on «Evidence Needed to Identify POP, PBT and vPvB Properties for Pesticides»

 

7.1.2.

Taux de dégradation dans le sol

Generic guidance for Tier 1 FOCUS Ground water assessments (based on -among others- the European Commission (2014) Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010); FOCUS (2000) «FOCUS groundwater scenarios in the EU review of active substances» Report of the FOCUS Groundwater Scenarios Workgroup (SANCO/321/2000); Scientific Opinion of the Panel on Plant Protection Products and their Residues on a request from EFSA related to the default Q10 value used to describe the temperature effect on transformation rates of pesticides in soil.(doi: 10.2903/j.efsa.2008.622); Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (including Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014)); section 3.3.1 of European Food Safety Authority. Guidance Document for predicting environmental concentrations of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (doi:10.2903/j.efsa.2017.4982); section 3.3 of Scientific report of EFSA on the «repair action» of the FOCUS surface water scenarios (doi:10.2903/j.efsa.2020.6119))

Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste.

7.1.2.1.

Études de laboratoire

-

 

7.1.2.2.

Études au champ

OECD Guidance Document for Conducting Pesticide Terrestrial Field Dissipation Studies. Series on Pesticides, No 82 / Series on Testing and Assessment, No 232.

 

7.1.3.

Adsorption et désorption dans le sol

Generic guidance for Tier 1 FOCUS Ground water assessments (based on -among others- the European Commission (2014) Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010); FOCUS (2000) «FOCUS groundwater scenarios in the EU review of active substances» Report of the FOCUS Groundwater Scenarios Workgroup (SANCO/321/2000); Scientific Opinion of the Panel on Plant Protection Products and their Residues on a request from EFSA related to the default Q10 value used to describe the temperature effect on transformation rates of pesticides in soil.(doi: 10.2903/j.efsa.2008.622); Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (including Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014)); section 3.3.1 of EFSA. Guidance Document for predicting environmental concentrations of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (doi:10.2903/j.efsa.2017.4982); section 3.3 of Scientific report of EFSA on the «repair action» of the FOCUS surface water scenarios (doi:10.2903/j.efsa.2020.6119))

Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste.

7.1.3.1.

Adsorption et désorption

Commission européenne. Scientific Committee on plants SCP/KOC/002-Final. Opinion of the Scientific Committee on Plants on methods for the determination of the organic carbon adsorption coefficient (Koc) for a plant protection product active substance in the context of Council Directive 91/414/EEC

 

7.1.3.2.

Sorption diachronique

Guidance on how aged sorption studies for pesticides should be conducted, analysed and used in regulatory assessments EC Document Reference (SANTE/12586/2020)

 

7.1.4.

Mobilité dans le sol

 

7.1.4.1.

Études de lixiviation sur colonne

 

7.1.4.2.

Études lysimétriques

Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010)

 

7.1.4.3.

Études de lixiviation au champ

Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010)

 

7.2.

Devenir et comportement dans l’eau et les sédiments

 

7.2.1.

Voie et taux de dégradation dans les systèmes aquatiques (dégradation chimique et photochimique)

 

7.2.1.1.

Hydrolyse

 

7.2.1.2.

Dégradation photochimique directe

 

7.2.1.3.

Dégradation photochimique indirecte

 

7.2.2.

Voie et taux de dégradation biologique dans les systèmes aquatiques

DG SANCO Working Document on «Evidence Needed to Identify POP, PBT and vPvB Properties for Pesticides»

 

7.2.2.1.

«Biodégradabilité facile»

 

7.2.2.2.

Minéralisation aérobie dans les eaux de surface

 

 

7.2.2.3.

Étude en système eau-sédiment

Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (based on -among others- Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014))

Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste.

7.2.2.4.

Étude en système eau-sédiment irradié

 

7.2.3.

Dégradation dans la zone saturée

 

7.3.

Devenir et comportement dans l’air

Pesticides in Air: Considerations for Exposure Assessment”. Report of the FOCUS Working Group on Pesticides in Air (SANCO/10553/2006)

 

7.3.1.

Voie et taux de dégradation dans l’air

 

7.3.2.

Transport atmosphérique

 

7.3.3.

Effets locaux et planétaires

 

7.4.

Définition du résidu

 

7.4.1.

Définition du résidu pour l’évaluation des risques

 

7.4.2.

Définition du résidu pour la surveillance

 

7.5.

Données de surveillance

 

8.

ÉTUDES ÉCOTOXICOLOGIQUES

OECD Current approaches in the statistical analysis of ecotoxicity data: a guidance to application. Series of testing and assessment, No 54

 

8.1.

Effets sur les oiseaux et les autres vertébrés terrestres

EFSA Risk assessment for birds and mammals (EFSA Journal 2009; 7(12):1438)

 

8.1.1.

Effets sur les oiseaux

 

8.1.1.1.

Toxicité orale aiguë chez les oiseaux

 

8.1.1.2.

Toxicité alimentaire à court terme chez les oiseaux

 

8.1.1.3.

Toxicité subchronique et toxicité pour la reproduction chez les oiseaux

 

8.1.2.

Effets sur les vertébrés terrestres autres que les oiseaux

 

8.1.2.1.

Toxicité orale aiguë chez les mammifères

 

8.1.2.2.

Toxicité à long terme et toxicité pour la reproduction chez les mammifères

 

8.1.3.

Bioconcentration de la substance active chez les proies d’oiseaux et de mammifères

 

8.1.4.

Effets sur les vertébrés terrestres sauvages (oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens)

 

8.1.5.

Effets perturbateurs endocriniens

Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009 (C/2018/6040; EFSA Journal 2018;16(6):5311)

Le présent document d’orientation prévoit que l’identification des effets perturbateurs endocriniens doit être effectuée selon une approche des éléments de preuve, en tenant compte de toutes les données disponibles, quels que soient les taxons utilisés pour les générer.

8.1.5.

Effets perturbateurs endocriniens

OECD Revised Guidance Document No 150 on Standardised Test Guidelines for Evaluating Chemicals for Endocrine Disruption

Le présent document d’orientation contient des informations sur les méthodes d’essai pertinentes et est régulièrement mis à jour.

8.2.

Effets sur les organismes aquatiques

OECD Guidance document on aqueous-phase aquatic toxicity testing of difficult test chemicals. Série sur les essais et évaluations, no 23 (Guidance Document on Aquatic Toxicity Testing of Difficult Substances and Mixtures)

 

8.2.1.

Toxicité aiguë chez les poissons

OECD Short guidance on the threshold approach for acute fish toxicity. Series on Testing and Assessment, No 126

 

8.2.1.

Toxicité aiguë chez les poissons

Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080)

 

8.2.2.

Toxicité à long terme et toxicité chronique chez les poissons

Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080)

 

8.2.2.1.

Essai de toxicité chez les poissons dans les premières phases de la vie

 

8.2.2.2.

Essai sur le cycle biologique complet des poissons

 

8.2.2.3.

Bioconcentration chez les poissons

 

8.2.3.

Effets perturbateurs endocriniens

Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009 (C/2018/6040; EFSA Journal 2018;16(6):5311)

Le présent document d’orientation prévoit que l’identification des effets perturbateurs endocriniens doit être effectuée selon une approche des éléments de preuve, en tenant compte de toutes les données disponibles, quels que soient les taxons utilisés pour les générer.

8.2.3.

Effets perturbateurs endocriniens

OECD Revised Guidance Document No 150 on Standardised Test Guidelines for Evaluating Chemicals for Endocrine Disruption

Le présent document d’orientation contient des informations sur les méthodes d’essai pertinentes et est régulièrement mis à jour.

8.2.4.

Toxicité aiguë chez les invertébrés aquatiques

Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080)

 

8.2.4.1.

Toxicité aiguë chez Daphnia magna

 

8.2.4.2.

Toxicité aiguë chez une espèce invertébrée aquatique supplémentaire

 

8.2.5.

Toxicité à long terme et toxicité chronique chez les invertébrés aquatiques

Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080)

 

8.2.5.1.

Toxicité pour la reproduction et le développement chez Daphnia magna

 

8.2.5.2.

Toxicité pour la reproduction et le développement chez une espèce invertébrée aquatique supplémentaire

 

8.2.5.3.

Développement et émergence chez Chironomus riparius

 

8.2.5.4.

Organismes vivant dans les sédiments

 

8.2.6.

Effets sur la croissance des algues

Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080)

 

8.2.6.1.

Effets sur la croissance des algues vertes

 

8.2.6.2.

Effets sur la croissance d’une espèce d’algue supplémentaire

 

8.2.7.

Effets sur les macrophytes aquatiques

Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080)

 

8.2.8.

Autres essais sur les organismes aquatiques

Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080)

 

8.3.

Effets sur les arthropodes

EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002)

 

8.3.1.

Effets sur les abeilles

 

8.3.1.1.

Toxicité aiguë chez les abeilles

 

8.3.1.1.1.

Toxicité orale aiguë

 

8.3.1.1.2.

Toxicité aiguë par contact

 

8.3.1.2.

Toxicité chronique chez les abeilles

 

8.3.1.3.

Effets sur le développement des abeilles mellifères et sur les autres phases de la vie des abeilles mellifères

 

8.3.1.4.

Effets sublétaux

 

8.3.2.

Effets sur les arthropodes non ciblés autres que les abeilles

Candolfi et al (2001): Guidance Document on Regulatory Testing and Risk Assessment Procedures for Plant Protection Products With Non-Target Arthropods: From the Escort 2 Workshop (European Standard Characteristics of Non-Target Arthropod Regulatory Testing). SETAC press, pp 46. ISBN 1-880611-52-x.

 

8.3.2.

Effets sur les arthropodes non ciblés autres que les abeilles

De Jong et al. (2010) Guidance for summarising and evaluating field studies with non-target arthropods

 

8.3.2.1.

Effets sur Aphidius rhopalosiphi

 

8.3.2.2.

Effets sur Typhlodromus pyri

 

8.4.

Effets sur la mésofaune et la macrofaune non ciblées du sol

EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002)

 

8.4.

Effets sur la mésofaune et la macrofaune non ciblées du sol

De Jong et al (2006): Guidance for summarizing earthworm field studies. RIVM report No 601506006/2006

 

8.4.1.

Ver de terre – effets sublétaux

 

8.4.2.

Effets sur la mésofaune non ciblée du sol (autre que vers de terre)

 

8.4.2.1.

Essais au niveau de l’espèce

 

8.5.

Effets sur la transformation de l’azote dans le sol

EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002)

 

8.6.

Effets sur les végétaux supérieurs terrestres non ciblés

EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002)

 

8.6.1.

Résumé des données du dépistage

 

8.6.2.

Essais sur des végétaux non ciblés

 

8.7.

Effets sur d’autres organismes terrestres (flore et faune)

EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002)

 

8.8.

Effets sur les méthodes biologiques de traitement des eaux usées

EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002)

 

9.

DONNEES BIBLIOGRAPHIQUES

EFSA Submission of scientific peer-reviewed open literature for the approval of pesticide active substances under Regulation (EC) No 1107/2009 (EFSA Journal 2011; 9(2):209)

 

9.

DONNEES BIBLIOGRAPHIQUES

EFSA Application of systematic review methodology to food and feed safety assessments to support decision making (EFSA Journal 2010;8(6):1637)

 

10.

CLASSIFICATION ET ETIQUETAGE

ECHA Guidance on the Application of the CLP Criteria

 


ANNEXE II

Méthodes d’essai recommandées en vue de satisfaire aux exigences en matière de données conformément au règlement (UE) no 283/2013

Section correspondante de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 283/2013

Méthodes d’essai

Remarques

Orientations pour certaines catégories de substances

 

1.

IDENTITÉ DE LA SUBSTANCE ACTIVE

 

2.

PROPRIÉTÉS PHYSIQUES ET CHIMIQUES DE LA SUBSTANCE ACTIVE

 

2.1.

Point de fusion et point d’ébullition

OECD Test Guideline 102: Melting Point/ Melting Range

 

2.1.

Point de fusion et point d’ébullition

OECD Test Guideline 103: Boiling point

 

2.2.

Pression de vapeur, volatilité

OECD Test Guideline 104: Vapour Pressure

 

2.3.

Aspect (état physique, couleur)

 

2.4.

Spectres (UV/VIS, IR, RMN, SM), extinction molaire aux longueurs d’onde adéquates, pureté optique

OECD Test Guideline 101: UV-VIS Absorption Spectra

 

2.5.

Solubilité dans l’eau

OECD Test Guideline 105: Water Solubility

 

2.5.

Solubilité dans l’eau

Method A.6 Water solubility, Part A of Regulation (EC) No 440/2008

 

2.6.

Solubilité dans les solvants organiques

CIPAC Method MT 181: Solubilité dans les solvants organiques

 

2.6.

Solubilité dans les solvants organiques

CIPAC Method MT 157: Water solubility

Possibilité d’adaptation dans certaines circonstances

2.6.

Solubilité dans les solvants organiques

OECD Test Guideline 105: Water Solubility

Possibilité d’adaptation dans certaines circonstances

2.7.

Coefficient de partage n-octanol/eau

OECD Test Guideline 107: Partition coefficient, shake-flask method

Si un composé est actif en surface (au sens de la ligne directrice de l’OCDE no 115 sur la tension surperficielle), la méthode par agitation en flacon décrite dans la ligne directrice de l’OCDE no 107 peut être appliquée s’il ressort clairement du rapport qu’aucun problème ne s’est produit (par exemple, séparation des phases). La méthode HPLC décrite dans la ligne directrice de l’OCDE no 107 ne s’applique pas aux composés actifs en surface.

2.7.

Coefficient de partage n-octanol/eau

OECD Test Guideline 117: Partition Coefficient (n-octanol/water), HPLC method

 

2.7.

Coefficient de partage n-octanol/eau

OECD Test Guideline 123: Partition coefficient (1-octanol/water): slow-stirring method

 

2.7.

Coefficient de partage n-octanol/eau

Method A.23 Partition coefficient (1-octanol/water): Slow stirring method, Part A of Regulation (EC) No 440/2008

 

2.7.

Coefficient de partage n-octanol/eau

Method A.24 Partition coefficient (n-octanol/water), High performance liquid chromatography (HPLC) method, Part A of Regulation (EC) No 440/2008

 

2.8.

Dissociation dans l’eau

OECD Test Guideline 112: Dissociation Constants in Water

 

2.9.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Test N.1: test method for flammable solids, Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.9.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Method A.15 Auto-ignition temperature (liquids and gases), Part A of Regulation (EC) No 440/2008

 

2.9.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Method A.16 Relative self-ignition temperature for solids, Part A of Regulation (EC) No 440/2008

 

2.9.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Method A.10 Flammability (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) for solids (solids)

 

2.9.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Method A.11 Flammability (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) for gaseous materials

 

2.9.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Method A.12 (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) for contact with water

 

2.9.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Test methods according to Section 2.2.4.1. of Part 2 of Annex I to Regulation (EC) No 1272/2008

 

2.9.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Test L.2: sustained combustibility test, Part III of the UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.9.

Inflammabilité et autoéchauffement – inflammabilité

Test N.5: test method for substances which in contact with water emit flammable gases, Part III of the UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.9.

Inflammabilité et autoéchauffement – autoéchauffement

Test N.4: test method for self-heating substances Part III of of UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.9.

Inflammabilité et autoéchauffement – autoéchauffement

Method A.15 (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) for liquids and Gases (liquids and gases)

 

2.9.

Inflammabilité et autoéchauffement – autoéchauffement

Method A.16 (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) for solids (solids)

 

2.10.

Point d’éclair

Test methods according to Table 2.6.3 of Part 2 of Annex I to Regulation (EC) No 1272/2008 (liquids)

 

2.10.

Point d’éclair

Method A.9 Flash-point (Annex to Regulation (EC) No 440/2008)

Il convient de n’utiliser que des méthodes en vase clos.

2.10.

Point d’éclair

Test methods according to Table 2.6.3 of Part 2 of Annex I to Regulation (EC) No 1272/2008 (liquids)

 

2.11.

Propriétés explosives

Test methods according to Test series 1-3, Part I of the UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.11.

Propriétés explosives

Method A.14 Explosive Properties (Annex of Regulation (EC) No 440/2008)

 

2.12.

Tension superficielle

OECD Test Guideline 115: Surface tension of aqueous solutions

 

2.12.

Tension superficielle

Method A.5 Surface tension, Part A of Regulation (EC) No 440/2008

 

2.13.

Propriétés oxydantes

Test method according to section 2.4.4. of Annex I, Part 2 of Regulation (EC) No 1272/2008

 

2.13.

Propriétés oxydantes

Test O.2: Test for oxidizing liquids , Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.13.

Propriétés oxydantes

Test O.1: Test for oxidizing solids , Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.13.

Propriétés oxydantes

Test O.3: Gravimetric test for oxidising solids , Part III of of UN RTDG Manual of Tests and Criteria

 

2.13.

Propriétés oxydantes

Method A.17 Oxidising properties (solids) (Annex of Regulation (EC) No 440/2008)

 

2.13.

Propriétés oxydantes

Method A.21 Oxidising properties (liquids) (Annex of Regulation (EC) No 440/2008)

 

2.13.

Propriétés oxydantes

Transport of Dangerous Goods (UN RTDG) Manual of Tests and Criteria ST/SG/AC.10/11/.

 

2.14.

Autres études

Test methods reported in Annex I, Part II to Regulation (EC) No 1272/2008

 

3.

Autres informations sur la substance active

EPPO standard series PP1: Efficacy evaluation of plant protection products

Veuillez ne prendre en considération que les usages jugés pertinents au titre du règlement (CE) no 1107/2009 et pas ceux figurant dans la série de normes PP 1/248 de l’OEPP qui concernent des allégations sur les biostimulants au sens du règlement (UE) 2019/1009 et des spécifications techniques CEN/TS 17724, CEN/TS 17700-1, CEN/TS 17700-2, CEN/TS 17700-3, CEN/TS 17700-4, CEN/TS 17700-5, même si ces biostimulants sont considérés comme des régulateurs de croissance des végétaux dans la série de normes PP 1/248 de l’OEPP.

3.1.

Utilisation de la substance active

 

3.2.

Fonction

 

3.3.

Effets sur les organismes nuisibles

 

3.4.

Domaine d’utilisation envisagé

 

3.5.

Organismes nuisibles combattus et cultures ou produits protégés ou traités

EPPO Global Database on Crops and Pests (EPPO, 2017)

Base de données disponible en ligne: https://gd.eppo.int

3.6.

Mode d’action

 

3.7.

Informations concernant l’apparition, ou la possible apparition, d’une résistance et stratégies de gestion appropriées

EPPO standard PP1/213: Resistance risk analysis

 

3.8.

Méthodes et précautions en matière de manutention, d’entreposage et de transport ou en cas d’incendie

 

3.9.

Procédures de destruction ou de décontamination

 

3.10.

Mesures d’urgence en cas d’accident

 

4.

MÉTHODES D’ANALYSE

 

5.

ÉTUDES TOXICOLOGIQUES ET DE MÉTABOLISME

 

5.1.

Études de l’absorption, de la distribution, du métabolisme et de l’excrétion chez les mammifères

OECD Test Guideline 417: Toxicokinetics

 

5.1.1.

Absorption, distribution, métabolisme et excrétion après exposition orale

 

 

5.1.2.

Absorption, distribution, métabolisme et excrétion après exposition par d’autres voies

 

 

5.2.

Toxicité aiguë

 

5.2.1.

Toxicité par voie orale

OECD Test Guideline 420: Acute oral toxicity: fixed dose procedure

 

5.2.1.

Toxicité par voie orale

OECD Test Guideline 423: Acute oral toxicity: acute toxic class method

 

5.2.1.

Toxicité par voie orale

OECD Test Guideline 425: Acute oral toxicity: up-and-down procedure

 

5.2.1.

Toxicité par voie orale

OECD Test Guideline No 401: Toxicité orale aiguë

Essai acceptable uniquement si effectué avant décembre 2002

5.2.2.

Toxicité par voie cutanée

OECD Test Guideline 402: Acute Dermal Toxicity

 

5.2.3.

Toxicité par inhalation

OECD Test Guideline 433: Acute Inhalation Toxicity: Fixed Concentration Procedure

 

5.2.3.

Toxicité par inhalation

OECD Test Guideline 436: Acute Inhalation Toxicity – Acute Toxic Class Method

 

5.2.3.

Toxicité par inhalation

OECD Test Guideline 403: Acute Inhalation Toxicity

Les essais existants sont acceptables, mais si de nouveaux essais doivent être effectués, il convient de donner la préférence aux lignes directrices de l’OCDE pour l’essai no 433, étant donné qu’un nombre moins important d’animaux d’essai est nécessaire et/ou que cette méthode engendre moins de souffrances pour les animaux d’essai.

5.2.4.

Irritation cutanée

OECD Test Guideline 431: In vitro Skin Corrosion: reconstructed human epidermis (RHE) test methodt

 

5.2.4.

Irritation cutanée

OECD Test Guideline 435: In vitro Membrane Barrier Test Method for Skin Corrosion

 

5.2.4.

Irritation cutanée

OECD Test Guideline 439: In vitro Skin Irritation: Reconstructed Human Epidermis Test Method

 

5.2.4.

Irritation cutanée

OECD Test Guideline 430: In vitro Skin Corrosion: Transcutaneous Electrical Resistance Test (TER)

 

5.2.4.

Irritation cutanée

OECD Test Guideline 404: Acute Dermal Irritation/Corrosion

 

5.2.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 492B. Reconstructed Human Cornea-like Epithelium (RHCE) Test Method for Eye Hazard Identification

 

5.2.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 467. Defined Approaches for Serious Eye Damage and Eye Irritation

 

5.2.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 496: In vitro Macromolecular Test Method for Identifying Chemicals Inducing Serious Eye Damage and Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage

 

5.2.5.

Irritation oculaire

Essai de l’OCDE no 494: Vitrigel-Eye Irritancy Test Method for Identifying Chemicals Not Requiring Classification and Labelling for Eye Irritation or Serious Eye Damage

 

5.2.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 437: Bovine Corneal Opacity and Permeability Test Method for Identifying i) Chemicals Inducing Serious Eye Damage and ii) Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage

 

5.2.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 438: Isolated Chicken Eye Test Method for Identifying i) Chemicals Inducing Serious Eye Damage and ii) Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage

 

5.2.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 460: Fluorescein Leakage Test Method for Identifying Ocular Corrosives and Severe Irritants

 

5.2.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 491: Short Time Exposure In Vitro Test Method for Identifying i) Chemicals Inducing Serious Eye Damage and ii) Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage

 

5.2.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 492: Reconstructed human Cornea-like Epithelium (RhCE) test method for identifying chemicals not requiring classification and labelling for eye irritation or serious eye damage

 

5.2.5.

Irritation oculaire

OECD Test Guideline 405: Acute eye irritation/corrosion

 

5.2.6.

Sensibilisation cutanée

OECD Test Guideline 442B: Skin Sensitisation – Local Lymph Node Assay: BrdU-ELISA

 

5.2.6.

Sensibilisation cutanée

OECD Test Guideline 429: Skin Sensitisation – Local Lymph Node Assay

 

5.2.6.

Sensibilisation cutanée

OECD Test Guideline 406: Sensibilisation cutanée

L’essai de Buehler étant considéré comme moins sensible que l’essai de maximalisation, il est préférable de choisir l’essai de maximalisation

5.2.6.

Sensibilisation cutanée

OECD Test Guideline 442A: Skin Sensitisation – Local Lymph Node Assay: DA

 

5.2.7.

Phototoxicité

OECD Test Guideline 101: UV-VIS Absorption Spectra

 

5.2.7.

Phototoxicité

Essai de l’OCDE no 495: Ros (Reactive Oxygen Species) Assay for Photoreactivity

 

5.2.7.

Phototoxicité

OECD Test Guideline 432: In vitro 3T3 NRU Phototoxicity Test

 

5.2.7.

Phototoxicité

Essai de l’OCDE no 498: In vitro Phototoxicity - Reconstructed Human Epidermis Phototoxicity test method

 

5.3.

Toxicité à court terme

OECD Test Guideline 422: Combined Repeated Dose Toxicity Study with the Reproduction/ Developmental Toxicity Screening Test

 

5.3.

Toxicité à court terme

ECHA. Guidance on information requirements and chemical safety assessment Chapter R.8: Characterisation of dose [concentration]-response for human health, 2012, ECHA-2010-G-19-EN

 

5.3.1.

Étude de toxicité par voie orale sur 28 jours

OECD Test Guideline 407: Repeated dose 28-day oral toxicity study in rodents

Conformément au règlement (UE) no 283/2013, en liaison avec l’article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, cette étude ne doit pas être générée dans le cadre d’une demande et ne doit être présentée que si elle est disponible.

5.3.2.

Étude de toxicité par voie orale sur 90 jours

OECD Test Guideline 408: Repeated dose 90-day oral toxicity study in rodents

 

5.3.2.

Étude de toxicité par voie orale sur 90 jours

OECD Test Guideline 409: Repeated dose 90-day oral toxicity study in non-rodents

 

5.3.3.

Autres voies d’exposition

OECD Test Guideline 410: Repeated dose dermal toxicity: 21/28-day study

Conformément au règlement (UE) no 283/2013, en liaison avec l’article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, cette étude ne doit être présentée que si des experts le jugent nécessaire.

5.3.3.

Autres voies d’exposition

OECD Test Guideline 411: Subchronic dermal toxicity: 90-day study

 

5.3.3.

Autres voies d’exposition

OECD Test Guideline 412: Subacute inhalation toxicity: 28-day study

Conformément au règlement (UE) no 283/2013, en liaison avec l’article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, cette étude ne doit pas être générée dans le cadre d’une demande et ne doit être présentée que si elle est disponible.

5.3.3.

Autres voies d’exposition

OECD Test Guideline 413: Subchronic inhalation toxicity: 90-day study

Conformément au règlement (UE) no 283/2013, en liaison avec l’article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, cette étude ne doit être présentée que si des experts le jugent nécessaire.

5.4.

Essais de génotoxicité

 

5.4.1.

Études in vitro

OECD Test Guideline 471: Bacterial Reverse Mutation Test

 

5.4.1.

Études in vitro

OECD Test Guideline 487. In vitro Mammalian Cell Micronucleus Test

 

5.4.1.

Études in vitro

OECD Test Guideline 473: In vitro Mammalian Chromosome Aberration Test

 

5.4.1.

Études in vitro

OECD Test Guideline 476: In Vitro Mammalian Cell Gene Mutation Tests using the Hprt and xprt genes

 

5.4.1.

Études in vitro

OECD Test Guideline 490: In Vitro Mammalian Cell Gene Mutation Tests Using the Thymidine Kinase Gene

 

5.4.2.

Études in vivo sur cellules somatiques

OECD 470 Test Guideline on the Mammalian Erythrocyte Pig-a Gene Mutation Assay

Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés.

5.4.2.

Études in vivo sur cellules somatiques

OECD Test Guideline 474: Mammalian Erythrocyte Micronucleus Test

Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés.

5.4.2.

Études in vivo sur cellules somatiques

OECD Test Guideline 475: Mammalian Bone Marrow Chromosome Aberration Test

Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés.

5.4.2.

Études in vivo sur cellules somatiques

OECD Test Guideline 486: Unscheduled DNA synthesis (UDS) - Test with mammalian liver cells in vivo

Les résultats d’un essai de synthèse non programmée de l’ADN (UDS) peuvent être considérés comme adéquats pour évaluer le potentiel génotoxique uniquement en cas de résultats positifs.

Les essais existants sont acceptables, mais il n’est pas recommandé d’effectuer de nouveaux essais conformément à cette ligne directrice — avis du comité scientifique de l’EFSA (2017)

5.4.2.

Études in vivo sur cellules somatiques

OECD Test Guideline 488: Transgenic Rodent Somatic and Germ Cell Gene Mutation Assays

Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés.

5.4.2.

Études in vivo sur cellules somatiques

OECD test guideline 489: In Vivo Mammalian Alkaline Comet Assay

Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés.

5.4.3.

Études in vivo sur cellules germinales

OECD Test Guideline 483: Mammalian Spermatogonial Chromosome Aberration Test

Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés.

5.4.3.

Études in vivo sur cellules germinales

OECD Test Guideline 488: Transgenic Rodent Somatic and Germ Cell Gene Mutation Assays

Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés.

5.4.3.

Études in vivo sur cellules germinales

OECD Test Guideline 478: Rodent Dominant Lethal Test

Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés.

5.5.

Toxicité à long terme et cancérogénicité

OECD Test Guideline 453: Combined Chronic Toxicity/Carcinogenicity Studies

 

5.5.

Toxicité à long terme et cancérogénicité

OECD Test Guideline 451: Carcinogenicity Studies

 

5.5.

Toxicité à long terme et cancérogénicité

OECD Test Guideline 452: Chronic Toxicity Studies

 

5.6.

Toxicité pour la reproduction

OECD Series on Testing and Assessment No 151: Guidance document supporting OECD test guideline 443 on the extended one-generation reproductive toxicity test

 

5.6.1.

Études multigénérationnelles

OECD Test Guideline 443: Extended One-generation Reproductive Toxicity

Les études existantes menées conformément à la LD no 416 de l’OCDE (adoptée en 2001 ou plus tard) ou des informations équivalentes sont considérées comme appropriées pour satisfaire à cette exigence en matière d’informations. Toutefois, si de nouveaux essais doivent être effectués, il convient de privilégier l’étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (LD no 443 de l’OCDE).

Étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (LD no 443 de l’OCDE), avec cohortes 1A et 1B et extension de la cohorte 1B aux animaux de génération F2 en vue de produire 20 portées par groupe de dose. Les petits F2 doivent être suivis jusqu’au sevrage et étudiés comme les petits F1. Le rat est l’espèce privilégiée et la voie d’administration orale est la voie privilégiée.

Le niveau de la dose maximale devrait se fonder sur la toxicité et être déterminé de façon à induire une toxicité pour la reproduction et/ou une autre toxicité systémique.

5.6.1.

Études multigénérationnelles

OECD Test Guideline 416: Two-Generation Reproduction Toxicity

Elles figurent uniquement sur la liste parce qu’elles ont été utilisées dans le passé. Il convient de privilégier l’étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération.

5.6.2.

Études de la toxicité pour le développement

OECD Test Guideline 414: Prenatal developmental toxicity study

 

5.6.2.

Études de la toxicité pour le développement

OECD Test Guideline 426: Developmental neurotoxicity study

 

5.7.

Études de neurotoxicité

 

5.7.1.

Études de neurotoxicité chez les rongeurs

OECD Test Guideline 424: Neurotoxicity study in rodents

 

5.7.2.

Études sur la polyneuropathie retardée

OECD Test Guideline 418: Delayed Neurotoxicity of Organophosphorus Substances Following Acute Exposure

 

5.7.2.

Études sur la polyneuropathie retardée

OECD Test Guideline 419: Delayed Neurotoxicity of Organophosphorus Substances: 28-day Repeated Dose Study

 

5.8.

Autres études toxicologiques

 

5.8.1.

Études de la toxicité des métabolites

 

5.8.2.

Études complémentaires sur la substance active

Health Effects Test Guidelines: OPPTS 870.7800 Immunotoxicity [EPA 712–C–98–351]

Condition essentielle: uniquement si les effets indiquent un potentiel immunotoxicologique observé dans les études toxicologiques et du métabolisme

5.8.2.

Études complémentaires sur la substance active

ICH Safety Guidelines S8 Immunotoxicity Studies for Human Pharmacetuticals

 

5.8.3.

Effets perturbateurs endocriniens

Test guidelines are listed in OECD Revised Guidance Document No 150 on Standardised Test Guidelines for Evaluating Chemicals for Endocrine Disruption. Some of these test guidelines (OECD 407, 408, 409, 414, 443, 416, 426, 451-3) are already requested under 5.3.1; 5.3.2; 5.6.1;5.6.2;5.5

Il convient de réaliser des essais, le cas échéant, afin d’élucider un éventuel mode d’action endocrinien conformément aux orientations de l’EFSA/ECHA.

Lorsque des éléments de preuve suffisants pour confirmer l’existence ou l’absence d’un mode d’action particulier perturbant le système endocrinien sont disponibles:

les essais complémentaires concernant cet effet sur les vertébrés sont superflus,

les essais complémentaires concernant cet effet et n’impliquant pas de vertébrés sont facultatifs.

Pour la LD no 443 de l’OCDE, vérifier les exigences énoncées dans les remarques relatives au point 5.6.1. Études multigénérationnelles

5.9.

Données médicales

 

6.

RÉSIDUS DANS OU SUR LES PRODUITS, LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX TRAITÉS

 

6.1.

Stabilité au stockage des résidus

OECD Test Guideline 506: Stability of Pesticide Residues in Stored Commodities

 

6.2.

Métabolisme, distribution et expression des résidus

 

6.2.1.

Végétaux

OECD Test Guideline 501: Metabolism in crops

 

6.2.2.

Volaille

OECD Test Guideline 503: Metabolism in livestock

 

6.2.3.

Ruminants en lactation

OECD Test Guideline 503: Metabolism in livestock

 

6.2.4.

Porcs

OECD Test Guideline 503: Metabolism in livestock

 

6.2.5.

Poissons

 

 

6.3.

Étude quantitative des résidus dans les végétaux

OECD Test Guideline 509: Crop field trials

 

6.4.

Études sur les aliments pour animaux

 

6.4.1.

Volaille

OECD Test Guideline 505: Residues in livestock.

 

6.4.2.

Ruminants

OECD Test Guideline 505: Residues in livestock.

 

6.4.3.

Porcs

OECD Test Guideline 505: Residues in livestock.

 

6.4.4.

Poissons

 

6.5.

Effets de la transformation

 

6.5.1.

Nature du résidu

OECD Test Guideline 507: Nature of the pesticide residues in processed commodities – High temperature hydrolysis.

 

6.5.2.

Distribution du résidu entre la peau non comestible et la pulpe

OECD Test Guideline 508: Magnitude of the pesticide residues in processed commodities.

 

6.5.2.

Distribution du résidu entre la peau non comestible et la pulpe

OECD Test Guideline 509: Crop field trials.

 

6.5.3.

Étude quantitative des résidus dans les produits transformés

OECD Test Guideline 508: Magnitude of the pesticide residues in processed commodities.

 

6.6.

Résidus contenus dans les rotations culturales

 

6.6.1.

Métabolisme dans les rotations culturales

OECD Test Guideline 502: Metabolism in rotational crops.

 

6.6.2.

Étude quantitative des résidus dans les rotations culturales

OECD Test Guideline 504: Residues in rotational crops (limited field studies)

 

6.6.2.

Étude quantitative des résidus dans les rotations culturales

OECD Test Guideline 509: Crop field trials.

 

6.7.

Définitions des résidus et limites maximales de résidus proposées

 

6.7.1.

Définitions des résidus proposées

 

6.7.2.

Limites maximales de résidus (LMR) proposées et justification de l’acceptabilité des limites proposées

 

6.7.3.

Limites maximales de résidus (LMR) proposées et justification de l’acceptabilité des limites proposées pour les produits importés (tolérances à l’importation)

 

6.8.

Intervalles de sécurité proposés

 

6.9.

Estimation de l’exposition potentielle ou réelle imputable au régime alimentaire ou à d’autres sources

 

6.10.

Autres études

 

6.10.1.

Concentration de résidus dans le pollen et les produits de l’apiculture

EU guidance document «Technical guidelines for determining the magnitude of pesticide residues in honey and setting Maximum Residue Levels in honey» (SANTE/11956/2016 )

 

7.

DEVENIR ET COMPORTEMENT DANS L’ENVIRONNEMENT

 

7.1.

Devenir et comportement dans le sol

OECD Test Guideline 307: Aerobic and anaerobic transformation in soil

 

7.1.

Devenir et comportement dans le sol

ISO 10381-6:2009 Soil quality. Sampling. Guidance on the collection, handling and storage of soil under aerobic conditions for the assessment of microbiological processes, biomass and diversity in the laboratory

Essais effectués jusqu’à la date de publication de la présente communication toujours valides, mais de nouveaux essais doivent être effectués conformément à la norme ISO 18400

7.1.

Devenir et comportement dans le sol

ISO 18400-102:2017

ISO 18400-104:2018

ISO 18400-105:2017

ISO 18400-206:2018

 

7.1.1.

Voie de dégradation dans le sol

 

7.1.1.1.

Dégradation aérobie

OECD Test Guideline 307: Aerobic and anaerobic transformation in soil.

 

7.1.1.2.

Dégradation anaérobie

OECD Test Guideline 307: Aerobic and anaerobic transformation in soil.

 

7.1.1.3.

Photodégradation dans le sol

US EPA Test Guideline OPPTS 835.2410 Photodegradation on Soil. EPA 712-C-08-015, October 2008

 

7.1.2.

Taux de dégradation dans le sol

 

7.1.2.1.

Études de laboratoire

OECD Test Guideline 307: Aerobic and anaerobic transformation in soil

 

7.1.2.2.

Études au champ

OECD Guidance Document for Conducting Pesticide Terrestrial Field Dissipation Studies. Series on Pesticides, No 82, Series on Testing and Assessment, No 232.

 

7.1.2.2.

Études au champ

US EPA OCSPP 835.6100: Terrestrial field dissipation

 

7.1.3.

Adsorption et désorption dans le sol

 

7.1.3.1.

Adsorption et désorption

OECD Test Guideline 106: Adsorption - Desorption Using a Batch Equilibrium Method

 

7.1.3.1.

Adsorption et désorption

OECD Test Guideline 121: Estimation of the Adsorption Coefficient (Koc ) on Soil and on Sewage Sludge using High Performance Liquid Chromatography (HPLC)

 

7.1.3.2.

Sorption diachronique

 

7.1.4.

Mobilité dans le sol

 

7.1.4.1.

Études de lixiviation sur colonne

OECD Test Guideline 312: Leaching in Soil Columns

 

7.1.4.2.

Études lysimétriques

OECD Guidance Document for the Performance Of Out-door Monolith Lysimeter Studies. Series on Testing and Assessment, No 22

 

7.1.4.3.

Études de lixiviation au champ

 

7.2.

Devenir et comportement dans l’eau et les sédiments

 

7.2.1.

Voie et taux de dégradation dans les systèmes aquatiques (dégradation chimique et photochimique)

 

7.2.1.1.

Hydrolyse

OECD Test Guideline 111: Hydrolysis as a Function of pH

 

7.2.1.2.

Dégradation photochimique directe

OECD Test Guideline 316: Phototransformation of Chemicals in Water - Direct Photolysis

 

7.2.1.3.

Dégradation photochimique indirecte

 

7.2.2.

Voie et taux de dégradation biologique dans les systèmes aquatiques

 

7.2.2.1.

«Biodégradabilité facile»

OECD Guideline Test 301: Ready Biodegradability (301 A - F)

 

7.2.2.1.

«Biodégradabilité facile»

OECD Test Guideline 310: Ready Biodegradability - CO2 in sealed vessels (Headspace Test)

 

7.2.2.2.

Minéralisation aérobie dans les eaux de surface

OECD Test Guideline 309: Aerobic Mineralisation in Surface Water - Simulation Biodegradation Test

 

7.2.2.3.

Étude en système eau-sédiment

OECD Test Guideline 308: Aerobic and Anaerobic Transformation in Aquatic Sediment Systems

 

7.2.2.4.

Étude en système eau-sédiment irradié

OECD Test Guideline 308: Aerobic and Anaerobic Transformation in Aquatic Sediment Systems

 

7.2.3.

Dégradation dans la zone saturée

 

7.3.

Devenir et comportement dans l’air

 

7.3.1.

Voie et taux de dégradation dans l’air

 

7.3.2.

Transport atmosphérique

 

7.3.3.

Effets locaux et planétaires

 

7.4.

Définition du résidu

 

7.4.1.

Définition du résidu pour l’évaluation des risques

 

7.4.2.

Définition du résidu pour la surveillance

 

7.5.

Données de surveillance

 

8.

ÉTUDES ÉCOTOXICOLOGIQUES

 

8.1.

Effets sur les oiseaux et les autres vertébrés terrestres

 

8.1.1.

Effets sur les oiseaux

 

8.1.1.1.

Toxicité orale aiguë chez les oiseaux

OECD Test Guideline No 223: Avian acute oral toxicity study

 

8.1.1.1.

Toxicité orale aiguë chez les oiseaux

US EPA OCSPP 850.2100: Avian oral toxicity test

 

8.1.1.2.

Toxicité alimentaire à court terme chez les oiseaux

OECD Test Guideline 205: Avian Dietary Toxicity Test

 

8.1.1.2.

Toxicité alimentaire à court terme chez les oiseaux

US EPA OCSPP 850.2200: Avian dietary toxicity test.

 

8.1.1.3.

Toxicité subchronique et toxicité pour la reproduction chez les oiseaux

OECD Test Guideline 206: Avian Reproduction Test

 

8.1.1.3.

Toxicité subchronique et toxicité pour la reproduction chez les oiseaux

US EPA OCSPP 850.2300: Avian Reproduction Test

 

8.1.2.

Effets sur les vertébrés terrestres autres que les oiseaux

 

8.1.2.1.

Toxicité orale aiguë chez les mammifères

Please, refer to 5.2.1

 

8.1.2.2.

Toxicité à long terme et toxicité pour la reproduction chez les mammifères

Please, refer to 5.3.1; 5.3.2; 5.6.1 and 5.6.2.

 

8.1.3.

Bioconcentration de la substance active chez les proies d’oiseaux et de mammifères

 

8.1.4.

Effets sur les vertébrés terrestres sauvages (oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens)

OECD Test Guideline 248: Xenopus Eleutheroembryonic Thyroid Assay (XETA)

 

8.1.4.

Effets sur les vertébrés terrestres sauvages (oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens)

OECD Test Guideline 231: Amphibian Metamorphosis Assay

 

8.1.4.

Effets sur les vertébrés terrestres sauvages (oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens)

OECD Test Guideline 241: Larval Amphibian Growth and Development Test

 

8.1.5.

Effets perturbateurs endocriniens

Test guidelines are listed in OECD Revised Guidance Document No 150 on Standardised Test Guidelines for Evaluating Chemicals for Endocrine Disruption.

 

8.2.

Effets sur les organismes aquatiques

 

8.2.1.

Toxicité aiguë chez les poissons

OECD Test Guideline 203: Fish, Acute Toxicity Test

 

8.2.2.

Toxicité à long terme et toxicité chronique chez les poissons

 

8.2.2.1.

Essai de toxicité chez les poissons dans les premières phases de la vie

OECD Test Guideline 210: Fish, Early-Life Stage Toxicity Test

 

8.2.2.1.

Essai de toxicité chez les poissons dans les premières phases de la vie

Essai de l’OCDE no 234: Fish Sexual Development Test

 

8.2.2.2.

Essai sur le cycle biologique complet des poissons

US EPA protocol OCSPP 850.1500 Fish life cycle toxicity.

 

8.2.2.3.

Bioconcentration chez les poissons

OECD Test Guideline 305: Bioaccumulation in Fish: Aqueous and Dietary Exposure

 

8.2.3.

Effets perturbateurs endocriniens

Test guidelines are listed in OECD Revised Guidance Document No 150 on Standardised Test Guidelines for Evaluating Chemicals for Endocrine Disruption.

 

8.2.4.

Toxicité aiguë chez les invertébrés aquatiques

 

8.2.4.1.

Toxicité aiguë chez Daphnia magna

OECD Test Guideline 202: Daphnia sp. Acute Immobilisation Test

 

8.2.4.2.

Toxicité aiguë chez une espèce invertébrée aquatique supplémentaire

OECD Test Guideline 235: Chironomus sp., Acute Immobilisation Test

Seule une des trois espèces doit être testée

8.2.4.2.

Toxicité aiguë chez une espèce invertébrée aquatique supplémentaire

US EPA OCSPP 850.1035 Mysid Acute Toxicity Test

Seule une des trois espèces doit être testée

8.2.4.2.

Toxicité aiguë chez une espèce invertébrée aquatique supplémentaire

US EPA 850.1025 (Oyster acute toxicity test)

Seule une des trois espèces doit être testée

8.2.5.

Toxicité à long terme et toxicité chronique chez les invertébrés aquatiques

 

8.2.5.1.

Toxicité pour la reproduction et le développement chez Daphnia magna

OECD Test Guideline 211: Daphnia magna Reproduction Test

 

8.2.5.2.

Toxicité pour la reproduction et le développement chez une espèce invertébrée aquatique supplémentaire

US EPA OCSPP 850.1350 Mysid Chronic Toxicity Test

Seule une des trois espèces doit être testée

8.2.5.2.

Toxicité pour la reproduction et le développement chez une espèce invertébrée aquatique supplémentaire

OECD Test Guideline 242: Potamopyrgus antipodarum Reproduction Test

Seule une des trois espèces doit être testée

8.2.5.2.

Toxicité pour la reproduction et le développement chez une espèce invertébrée aquatique supplémentaire

OECD Test Guideline 243: Lymnaea stagnalis Reproduction Test

Seule une des trois espèces doit être testée

8.2.5.3.

Développement et émergence chez Chironomus riparius

OECD Test Guideline 219: Sediment-Water Chironomid Toxicity Using Spiked Water

 

8.2.5.4.

Organismes vivant dans les sédiments

OECD Test Guideline 218: Sediment-Water Chironomid Toxicity Using Spiked Sediment

 

8.2.5.4.

Organismes vivant dans les sédiments

OECD Test Guideline 233: Sediment-Water Chironomid Life-Cycle Toxicity Test Using Spiked Water or Spiked Sediment

 

8.2.5.4.

Organismes vivant dans les sédiments

OECD Test Guideline 225: Sediment-Water Lumbriculus Toxicity Test Using Spiked Sediment

 

8.2.6.

Effets sur la croissance des algues

 

8.2.6.1.

Effets sur la croissance des algues vertes

OECD Test Guideline 201: Algae growth inhibition test

 

8.2.6.2.

Effets sur la croissance d’une espèce d’algue supplémentaire

OECD Test Guideline 201: Algae growth inhibition test.

 

8.2.7.

Effets sur les macrophytes aquatiques

OECD Test Guideline 221: Lemna sp. Growth Inhibition Test

 

8.2.7.

Effets sur les macrophytes aquatiques

ASTM E1913-04: Standard Guide for Conducting Static, Axenic, 14-Day Phytotoxicity Tests in Test Tubes with the Submersed Aquatic Macrophyte, Myriophyllum sibiricum Komarov

Essais effectués jusqu’à la date de publication de la présente communication toujours valides, mais de nouveaux essais doivent être effectués conformément aux LD no 238 et 239 de l’OCDE

8.2.7.

Effets sur les macrophytes aquatiques

Development of a proposed test method for the rooted aquatic macrophyte Myriophyllum sp. In: Maltby L, Arnold D, Arts G, et al (2010). Aquatic Macrophyte Risk Assessment for pesticides (AMRAP). SETAC Press & CRC Press, Taylor & -Francis Group, Boca Raton, London, New York, p. 46-56.

Essais effectués jusqu’à la date de publication de la présente communication toujours valides, mais de nouveaux essais doivent être effectués conformément aux LD no 238 et 239 de l’OCDE

8.2.7.

Effets sur les macrophytes aquatiques

OECD Test Guideline 238: Sediment-Free Myriophyllum Spicatum Toxicity Test

 

8.2.7.

Effets sur les macrophytes aquatiques

OECD Test Guideline 239: Water-Sediment Myriophyllum Spicatum Toxicity Test

 

8.2.8.

Autres essais sur les organismes aquatiques

 

8.3.

Effets sur les arthropodes

 

8.3.1.

Effets sur les abeilles

 

8.3.1.1.

Toxicité aiguë chez les abeilles

 

8.3.1.1.1.

Toxicité orale aiguë

EPPO 170(4) Side-effects on honeybees

 

8.3.1.1.1.

Toxicité orale aiguë

OECD Test Guideline 213: Honeybees, Acute Oral Toxicity Test

 

8.3.1.1.1.

Toxicité orale aiguë

OECD Test Guideline 247: Bumblebee, Acute Oral Toxicity Test

 

8.3.1.1.2.

Toxicité aiguë par contact

EPPO 170(4) Side-effects on honeybees

 

8.3.1.1.2.

Toxicité aiguë par contact

OECD Test Guideline 214: Honeybees, Acute Contact Toxicity Test

 

8.3.1.1.2.

Toxicité aiguë par contact

OECD Test Guideline 246: Bumblebee, Acute Contact Toxicity Test

 

8.3.1.2.

Toxicité chronique chez les abeilles

OECD Test Guideline 245: Honey bee (Apis mellifera l.), chronic oral toxicity test (10-day feeding)

 

8.3.1.3.

Effets sur le développement des abeilles mellifères et sur les autres phases de la vie des abeilles mellifères

OECD Guidance Document on the honeybee (Apis mellifera L.) brood test under semifield conditions (only for spray applications). Series on Testing and Assessment, No 75

 

8.3.1.3.

Effets sur le développement des abeilles mellifères et sur les autres phases de la vie des abeilles mellifères

OECD Guidance Document on Honey Bee Larval Toxicity Test following Repeated Exposure. Series on Testing and Assessment, No 239

 

8.3.1.3.

Effets sur le développement des abeilles mellifères et sur les autres phases de la vie des abeilles mellifères

OECD Test Guideline No 237: Honey Bee (Apis mellifera) Larval Toxicity Test, Single Exposure

 

8.3.1.3.

Effets sur le développement des abeilles mellifères et sur les autres phases de la vie des abeilles mellifères

Oomen PA, de Ruijter A and van der Steen J, 1992. Method for honeybee brood feeding tests with insect growth - regulating insecticides. Bulletin OEPP/EPPO Bulletin 22, 613-616.

 

8.3.1.3.

Effets sur le développement des abeilles mellifères et sur les autres phases de la vie des abeilles mellifères

Lückmann, J. and Schmitzer, S. (2019), The Oomen bee brood feeding test – revision of the

method to current needs and developments. EPPO Bulletin, 49: 137– 146.

 

8.3.1.4.

Effets sublétaux

OECD Guidance document on honey bee (Apis mellifera L.) homing flight test, using single oral exposure to sublethal doses of test chemical. Series on Testing and Assessment, No 332.

 

8.3.2.

Effets sur les arthropodes non ciblés autres que les abeilles

 

 

8.3.2.1.

Effets sur Aphidius rhopalosiphi

M.P. Candolfi, S. Blümel, R. Forster et al. (2000): Guidelines to evaluate side-effects of plant protection products to non-target arthropods. IOBC, BART and EPPO Joint Initiative. ISBN: 92-9067-129-7.

 

8.3.2.2.

Effets sur Typhlodromus pyri

M.P. Candolfi, S. Blümel, R. Forster et al. (2000): Guidelines to evaluate side-effects of plant protection products to non-target arthropods. IOBC, BART and EPPO Joint Initiative. ISBN: 92-9067-129-7

 

8.4.

Effets sur la mésofaune et la macrofaune non ciblées du sol

 

8.4.1.

Ver de terre – effets sublétaux

OECD Test Guideline 222: Earthworm Reproduction Test (Eisenia fetida/Eisenia andrei)

 

8.4.1.

Ver de terre – effets sublétaux

ISO 11268-3:2014: Soil quality - Effects of pollutants on earthworms - Part 3: Guidance on the determination of effects in field situations

 

8.4.1.

Ver de terre – effets sublétaux

ISO 23611-1:2018: Soil quality - Sampling of soil invertebrates - Part 1: Hand-sorting and extraction of earthworms

 

8.4.2.

Effets sur la mésofaune non ciblée du sol (autre que vers de terre)

ISO 23611-2:2006 Soil Quality - Sampling of soil invertebrates - Part 2: Sampling and extraction of micro-arthropods (Collembola and Acarina)

 

8.4.2.1.

Essais au niveau de l’espèce – collembola

OECD Test Guideline 232: Collembolan Reproduction Test in Soil

 

8.4.2.1.

Essais au niveau de l’espèce – acarien prédateur

OECD Test Guideline 226: Predatory mite (Hypoaspis (Geolaelaps) aculeifer) reproduction test in soil

 

8.5.

Effets sur la transformation de l’azote dans le sol

OECD Test Guideline 216: Soil Microorganisms: Nitrogen Transformation Test

 

8.6.

Effets sur les végétaux supérieurs terrestres non ciblés

 

8.6.1.

Résumé des données du dépistage

 

8.6.2.

Essais sur des végétaux non ciblés – émergence de plantules et croissance de plantules

OECD Test Guideline 208: Terrestrial Plant Test: Seedling Emergence and Seedling Growth Test

 

8.6.2.

Essais sur des végétaux non ciblés – essai de vigueur végétative de plantes terrestres

OECD Test Guideline 227: Terrestrial Plant Test: Vegetative Vigour Test

 

8.7.

Effets sur d’autres organismes terrestres (flore et faune)

 

8.8.

Effets sur les méthodes biologiques de traitement des eaux usées

OECD Test Guideline 209: Activated Sludge, Respiration Inhibition Test

 

9.

DONNEES BIBLIOGRAPHIQUES

 

 

10.

CLASSIFICATION ET ETIQUETAGE

 

 


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/80


Communication de la Commission établissant des trajectoires prévisionnelles au niveau de l'union pour les cibles numériques

(2023/C 344/03)

TABLE DES MATIERES

1.

Introduction 82

2.

Finalité des trajectoires «décennie numérique» 82

3.

Estimation des trajectoires au niveau de l’Union à l’horizon 2030 83

3.1.

Méthode d’estimation des trajectoires «décennie numérique» 83

3.2.

Trajectoires prévisionnelles de l’UE par cible numérique 85

3.2.1.

Compétences numériques élémentaires 85

3.2.2.

Spécialistes des TIC (et écart entre les hommes et les femmes en matière de TIC) 87

3.2.3.

Connectivité 89

3.2.4.

Semi-conducteurs 93

3.2.5.

Nœuds périphériques 94

3.2.6.

Informatique quantique 96

3.2.7.

Adoption des technologies numériques 97

3.2.8.

Niveau élémentaire d’intensité numérique 101

3.2.9.

Entreprises innovantes/entreprises en expansion (licornes) 103

3.2.10.

Numérisation des services publics 104

3.2.11.

Dossiers médicaux électroniques 108

3.2.12.

Identification électronique (eID) 109

ANNEXE —

Aperçu des trajectoires du programme d’action pour la décennie numérique 111

LISTE DES FIGURES

Figure 1 —

Exemple de trajectoires pour un ICP théorique ayant une forme fonctionnelle en S: points de données historiques (points), trajectoire «décennie numérique» (DN) vers la cible pour 2030 (ligne en pointillé) et trajectoire de référence fondée sur des données historiques (ligne continue) 85

Figure 2 —

Personnes disposant au moins de compétences numériques élémentaires dans l’UE. Données historiques, trajectoire «décennie numérique» (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 86

Figure 3 —

Pourcentage de personnes âgées de 16 à 74 ans disposant au moins de compétences élémentaires dans l’UE, selon le sexe (de 2015 à 2021). 87

Figure 4 —

Spécialistes des TIC dans l’UE. Données historiques, trajectoire «décennie numérique» (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 88

Figure 5 —

Pourcentage de personnes occupant un emploi en tant que spécialistes des TIC dans l’UE, selon le sexe (2012-2022) 89

Figure 6 —

Couverture par VHCN fixe dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 91

Figure 7 —

Couverture par FTTP dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 92

Figure 8 —

Déploiement de la 5G dans l’UE, données historiques et trajectoire de référence à l’horizon 2030 93

Figure 9 —

Nombre attendu de nœuds périphériques déployés (projection de l’UE à l’horizon 2030) 96

Figure 10 —

Nombre d’ordinateurs quantiques dans l’UE. Trajectoire à l’horizon 2030 97

Figure 11 —

Proportion d’entreprises utilisant des services en nuage dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 () 99

Figure 12 —

Proportion d’entreprises utilisant l’analyse des mégadonnées dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 100

Figure 13 —

Proportion d’entreprises utilisant l’IA dans l’UE. Données historiques, trajectoire de la décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 (même paramètre de vitesse de diffusion que dans la trajectoire de référence relative aux mégadonnées) 101

Figure 14 —

Indice d’intensité numérique. Données historiques et trajectoire «décennie numérique (DN)» à l’horizon 2030 103

Figure 15 —

Nombre de licornes dans l’UE. Données historiques et trajectoire de référence 104

Figure 16 —

Estimation de la trajectoire de référence reposant à la fois sur les points de données antérieurs et postérieurs à la rupture: services publics numériques pour les citoyens (a) et pour les entreprises (b) 106

Figure 17 —

Fourniture de services en ligne pour les citoyens (en haut) et les entreprises (en bas). Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 107

Figure 18 —

indicateur composite de santé en ligne. Données historiques et trajectoire DN 109

1.   INTRODUCTION

La présente communication accompagne et complète le premier rapport de la Commission sur l’état d’avancement de la décennie numérique. Elle présente les trajectoires prévisionnelles au niveau de l’Union (ci-après les «trajectoires “décennie numérique” ») pour la réalisation de chacune des cibles numériques pour 2030 conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/2481 (ci-après la «décision (UE) 2022/2481») (1). Les trajectoires «décennie numérique» sont des projections des valeurs annuelles des indicateurs clés de performance (ICP) définis dans la décision d’exécution de la Commission (2), adoptée par la Commission le 30 juin 2023 (ci-après la «décision sur les indicateurs clés de performance»), selon la trajectoire idéale vers leur valeur cible pour 2030, conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2022/2481.

La présente communication expose également les trajectoires estimées, sur la base des valeurs des données historiques des ICP (ci-après les «trajectoires de référence»). Les trajectoires de référence sont des projections des valeurs annuelles des ICP estimées par extrapolation des données historiques disponibles. Elles décrivent le scénario du statu quo car, sur la base des données observées dans le passé, elles ne prennent en compte que les investissements et interventions passés, tant privés que publics. La Commission utilise des trajectoires de référence à titre purement illustratif pour évaluer et surveiller régulièrement l’écart entre la tendance estimée et la tendance idéale pour chaque ICP défini dans la décision sur les indicateurs clés de performance.

La présente communication s’appuie sur le document de travail des services de la Commission (3) qui accompagnait la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030. Elle fournit des informations sur l’évolution de la situation ainsi que des mises à jour sur la base des dernières données et tendances observées.

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/2481, les trajectoires prévisionnelles au niveau de l’Union peuvent être mises à jour, si nécessaire, à la lumière des évolutions techniques, économiques ou sociétales. Une révision des trajectoires prévisionnelles au niveau de l’Union ainsi que des trajectoires de référence peut également s’avérer nécessaire car, dans certains cas, la disponibilité des données peut être limitée par le fait que la définition des indicateurs utilisés à des fins de suivi peut varier dans le temps. Pour les indicateurs qui reflètent des phénomènes en évolution rapide, tels que ceux inclus dans le présent processus de suivi, des variations peuvent s’avérer nécessaires pour mieux refléter les progrès technologiques. Les révisions de l’indicateur sont également motivées par d’éventuelles améliorations de la méthodologie statistique ou de la stratégie d’échantillonnage utilisée pour collecter les indicateurs. Il en résulte des ruptures dans les séries chronologiques statistiques qui réduisent la comparabilité entre les valeurs observées avant et après la modification. S’il existe des ruptures pertinentes dans les séries de données, elles seront prises en considération lors de l’évaluation des écarts entre les valeurs observées et les trajectoires prévisionnelles.

En outre, les trajectoires de référence pour l’ICP en matière de connectivité sont des projections estimées pour la réalisation des objectifs de la décennie numérique sur la base de données historiques. À l’instar de toutes les autres trajectoires de référence, elles ne tiennent pas compte des investissements supplémentaires nécessaires pour déployer des capacités plus avancées pour les infrastructures de connectivité du futur. La Commission a consulté les parties prenantes à ce sujet dans le cadre de sa consultation sur l’avenir du secteur des communications électroniques et de ses infrastructures (4).

2.   FINALITE DES TRAJECTOIRES «DECENNIE NUMERIQUE»

Les trajectoires «décennie numérique» pour la réalisation de chacune des cibles numériques, qui font l’objet de la présente communication, ont été établies par la Commission en étroite coopération avec les États membres, notamment au moyen d’une consultation avec le comité pour la décennie numérique (5).

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/2481, l’objectif des trajectoires «décennie numérique» est double. Premièrement, elles servent de base à la Commission pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des cibles. Chaque année, dans le cadre du rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique, la Commission a l’intention de comparer les valeurs des ICP observées pour chaque cible et les valeurs prévisionnelles selon les trajectoires «décennie numérique».

Deuxièmement, les trajectoires «décennie numérique» servent à préparer les feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique (ci-après les «feuilles de route nationales»). Conformément à l’article 7 de la décision (UE) 2022/2481, chaque feuille de route nationale doit comporter les trajectoires prévisionnelles nationales contribuant à atteindre les cibles numériques pertinentes. Les États membres devraient définir leur degré d’ambition et leurs trajectoires nationales sur la base des trajectoires «décennie numérique» au niveau de l’UE, c’est-à-dire en fonction de la trajectoire que les indicateurs doivent suivre pour atteindre les cibles.

3.   ESTIMATION DES TRAJECTOIRES AU NIVEAU DE L’UNION A L’HORIZON 2030

3.1.   Méthode d’estimation des trajectoires «décennie numérique»

La méthode d’estimation des trajectoires «décennie numérique» de chaque ICP doit être théoriquement solide, mais dans le même temps simple et facile à utiliser comme point de référence par les États membres pour l’estimation des trajectoires nationales, compte tenu également du fait que certains ICP présentent des limites en matière de données.

La méthode d’estimation des trajectoires «décennie numérique» a été élaborée en tenant compte de la définition des ICP, du dernier point de données disponible, de la valeur cible pour 2030 et de sa forme fonctionnelle théorique. Pour estimer les trajectoires de référence, il a été tenu compte de la disponibilité des séries chronologiques historiques des ICP, de leur longueur et de leur cohérence.

Plus précisément, la méthode comprend les étapes suivantes (6):

(1)

Choix de la forme fonctionnelle

Selon la littérature scientifique pertinente, les ICP sont classés en deux groupes différents en fonction de leur nature:

a.

Les ICP qui décrivent un processus d’adoption technologique sont projetés à l’aide d’une forme fonctionnelle «en S». Ce type de modèle est approprié pour décrire le comportement typique relatif à l’adoption d’une technologie. La courbe en forme de S décrit comment, au début d’une vie technologique, il y a généralement un nombre relativement réduit de nouveaux utilisateurs jusqu’à ce qu’un certain point de basculement soit atteint, les performances augmentant alors de manière significative. Enfin, à la fin d’une vie technologique, les améliorations marginales deviennent de moins en moins perceptibles, avec moins de mises en œuvre par des personnes ou des entreprises adoptant tardivement la technologie (dénommées «utilisateurs tardifs»), puis la technologie connaît un plateau.

La courbe en S se caractérise par trois paramètres: le moment de la diffusion, la vitesse de diffusion et le point de saturation. Pour les ICP pour lesquels cette forme fonctionnelle est adoptée, le moment de la diffusion est fixé de manière à ce que la valeur de départ de la trajectoire soit égale au point de données observé le plus récent de l’ICP. Cela permet la continuité entre les séries chronologiques historiques et la projection. La vitesse de diffusion dépend de la tendance historique observée et de la distance entre le niveau de référence et le niveau de saturation prédéfini. Enfin, le point de saturation représente la part maximale de la population ou des entreprises qui adopteront la technologie (diffusion maximale idéale de la technologie).

La forme fonctionnelle en S est choisie pour les ICP suivants: couverture par un réseau en gigabit; couverture 5G; adoption de l’informatique en nuage; adoption de l’analyse des mégadonnées; adoption de l’IA; fourniture en ligne de services aux citoyens et fourniture en ligne de services aux entreprises.

b.

Des projections linéaires sont adoptées pour les ICP qui devraient afficher une augmentation constante et régulière.

La forme fonctionnelle linéaire est choisie pour les ICP suivants: compétences numériques élémentaires, spécialistes des TIC; licornes (7); intensité numérique des entreprises; identification électronique.

Hormis l’exception dont il est fait mention ci-dessus, la forme fonctionnelle sélectionnée est utilisée pour estimer la trajectoire «décennie numérique» et la trajectoire de référence pour chaque ICP au niveau de l’UE.

(2)

Estimation de la trajectoire «décennie numérique»

La trajectoire «décennie numérique» est une trajectoire théorique de la progression de la valeur de chaque ICP à partir du dernier point de données historiques disponibles — c’est-à-dire la valeur de l’ICP la plus récente observée — jusqu’à sa valeur cible pour 2030.

La trajectoire est calculée de manière à ce que la forme fonctionnelle adoptée pour l’ICP atteigne sa valeur cible d’ici à 2030 et représente la trajectoire idéale que l’UE devrait suivre pour atteindre, pour chaque ICP, la cible fixée pour 2030. En résumé, tant pour les ICP ayant une forme fonctionnelle linéaire que pour les ICP ayant une forme fonctionnelle en S, la trajectoire est une ligne qui relie la valeur la plus récente observée à la cible pour 2030 (ligne bleue en pointillé sur la figure 1).

(3)

Estimation des trajectoires de référence prévues

La trajectoire de référence est la trajectoire que l’ICP est censé suivre à l’horizon 2030 dans un scénario de statu quo, c’est-à-dire en extrapolant les tendances historiques vers un avenir plausible tout en tenant compte uniquement de l’incidence de tous les instruments de financement, interventions et investissements — tant privés que publics — mis en place pendant et avant la période qui couvre les séries chronologiques de l’ICP. C’est pourquoi la valeur estimée pour 2030 selon la trajectoire de référence devrait être considérée comme la limite inférieure prudente.

La première année et la valeur de la trajectoire de référence coïncident toujours avec l’année et la valeur du point de données le plus récent disponible pour chaque ICP.

Sur la seule base des données observées, la trajectoire de référence ne tient pas compte des interventions politiques ou des instruments d’investissement qui ont été ou seront mis en œuvre au cours des années suivant le dernier point de données observé ou qui n’ont pas encore eu d’incidence sur la valeur de l’ICP. Sur la base des nouvelles données disponibles, les trajectoires de référence au niveau de l’Union seront mises à jour afin de prendre en compte de manière dynamique la trajectoire réelle des ICP vers la cible pour 2030. Ce faisant, les trajectoires de référence tiendront de manière dynamique compte de l’incidence, sur les différents ICP, des nouveaux investissements, y compris la facilité pour la reprise et la résilience et les fonds de la politique de cohésion. De même, les trajectoires de référence nationales seront régulièrement mises à jour afin de suivre l’effet des investissements nationaux sur les ICP de la décennie numérique.

Figure 1

Exemple de trajectoires pour un ICP théorique ayant une forme fonctionnelle en S: points de données historiques (points), trajectoire «décennie numérique» (DN) vers la cible pour 2030 (ligne en pointillé) et trajectoire de référence fondée sur des données historiques (ligne continue)

Image 1

3.2.   Trajectoires prévisionnelles de l’UE par cible numérique

Les sous-sections suivantes décrivent la construction des trajectoires au niveau de l’Union pour chaque ICP par rapport à chaque cible. Les définitions des ICP et des cibles sont alignées sur la décision sur les indicateurs clés de performance et la décision (UE) 2022/2481 respectivement.

3.2.1.   Compétences numériques élémentaires

Cible: une population disposant de compétences numériques et des professionnels du numérique hautement qualifiés avec l’objectif de parvenir à un équilibre de genre, parmi laquelle a) au moins 80 % des personnes âgées de 16 à 74 ans disposent au moins de compétences numériques élémentaires; b) au moins 20 millions de spécialistes des TIC occupent un emploi au sein de l’Union, tout en favorisant l’accès des femmes à ce secteur et en augmentant le nombre de diplômés dans le domaine des TIC.

Définition de l’ICP [faisant référence à la partie a) de la cible]: Personnes disposant au moins de compétences numériques élémentaires, mesurées en pourcentage d’individus âgés de 16 à 74 ans, ventilés par sexe, possédant des compétences numériques «élémentaires» ou «plus avancées» dans chacune des cinq dimensions suivantes: information, communication, résolution de problèmes, création de contenu numérique et compétences en matière de sécurité. Ces compétences sont mesurées sur la base des activités menées par les personnes concernées au cours des trois derniers mois (8); et convergence entre les hommes et les femmes, mesurée en pourcentage de femmes et d’hommes parmi les personnes possédant des compétences numériques «élémentaires» ou «plus avancées».

Source:

Eurostat, Enquête de l’Union européenne sur l’utilisation des TIC par les ménages et les particuliers.

Points de données disponibles: 2015, 2016, 2017, 2019, 2021 (avec une rupture de série en 2021).

Valeur de référence (dernier point de données historiques disponibles): (2021) 54 %

Contexte, hypothèses, forme fonctionnelle modèle et tendances les plus récentes

Les compétences numériques sont un atout essentiel; elles permettent aux citoyens d’exploiter les nouvelles possibilités créées par les technologies numériques et de tirer pleinement parti de celles-ci. L’ICP établi pour suivre cette cible mesure la capacité des personnes à exercer certaines activités sur l’internet, en utilisant des outils et logiciels numériques. Tel que défini par Eurostat, l’indicateur des compétences numériques est un indicateur composite fondé sur une sélection d’activités effectuées par des particuliers sur l’internet dans des domaines spécifiques: jusqu’en 2019, ces compétences se composaient de l’information, de la communication, de la résolution de problèmes et de la création de contenu numérique et, à partir de 2021, un domaine supplémentaire, celui de la sécurité, a été ajouté.

La trajectoire de référence est basée sur la forme fonctionnelle linéaire. L’hypothèse est que l’indicateur suivra une tendance linéaire, avec un taux de croissance constant jusqu’en 2030. Entre 2019 et 2021, une révision de la méthode de mesure de cet indicateur a entraîné une rupture de série (9). C’est la raison pour laquelle la trajectoire de référence est d’abord estimée sur la base des séries chronologiques historiques jusqu’en 2019 (cette dernière année étant incluse), puis ajustée pour tenir compte de la rupture de série. L’ajustement pour la rupture de série consiste à calculer l’ordonnée à l’origine (intercept) de la droite de régression en imposant que la valeur de départ de la trajectoire de référence coïncide avec le dernier point de données observé. La figure 2 présente les données historiques disponibles, ainsi que la trajectoire «décennie numérique» et la trajectoire de référence de l’ICP. La tendance prévue montre que la cible ne sera pas atteinte sans interventions politiques et investissements associés (d’après les prévisions pour 2030 selon la trajectoire de référence, 59 % des personnes âgées de 16 à 74 ans disposeraient au moins de compétences numériques élémentaires).

Figure 2

Personnes disposant au moins de compétences numériques élémentaires dans l’UE. Données historiques, trajectoire «décennie numérique» (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030

Image 2

En 2021, seuls 54 % des citoyens de l’UE disposaient au moins de compétences numériques élémentaires, soit 26 points de pourcentage de moins que la cible, et on observait des différences majeures entre les États membres. Atteindre cette cible nécessitera une croissance annuelle moyenne de plus de 4,5 % sur 10 ans, ce qui exige des efforts immédiats et considérables afin de combler les lacunes existantes pour ce qui est des personnes disposant au moins de compétences numériques élémentaires. En outre, le niveau des compétences numériques est influencé par plusieurs facteurs sociodémographiques tels que l’âge, le niveau d’éducation, le statut professionnel et le lieu de résidence, avec un écart en général entre les zones rurales et urbaines. Les États membres doivent mettre en place des actions intégrées ciblant l’éducation formelle et informelle, l’apprentissage tout au long de la vie et des mesures visant à réduire les désavantages des groupes vulnérables.

Il n’y a pas de différence significative entre les sexes en ce qui concerne la proportion de personnes disposant au moins de compétences numériques élémentaires, mais en moyenne, les hommes ont tendance à disposer de compétences numériques meilleures que les femmes (voir figure 3). L’écart entre les hommes et les femmes (en pourcentage) a diminué ces dernières années, la différence entre les hommes et les femmes qui possèdent au moins des compétences élémentaires passant de 5,6 points en 2015 à 3,4 points en 2021. Ces efforts seront soutenus par des interventions politiques ad hoc.

Figure 3

Pourcentage de personnes âgées de 16 à 74 ans disposant au moins de compétences élémentaires dans l’UE, selon le sexe (de 2015 à 2021).

Image 3

3.2.2.   Spécialistes des TIC (et écart entre les hommes et les femmes en matière de TIC)

Cible (identique à la précédente): une population disposant de compétences numériques et des professionnels du numérique hautement qualifiés avec l’objectif de parvenir à un équilibre de genre, parmi laquelle a) au moins 80 % des personnes âgées de 16 à 74 ans disposent au moins de compétences numériques élémentaires; b) au moins 20 millions de spécialistes des TIC occupent un emploi au sein de l’Union, tout en favorisant l’accès des femmes à ce secteur et en augmentant le nombre de diplômés dans le domaine des TIC.

Définition de l’ICP [faisant référence à la partie b) de la cible]: Spécialistes des TIC, mesurés comme le nombre de personnes âgées de 15 à 74 ans employés en tant que spécialistes des TIC; et la convergence entre les hommes et les femmes, mesurée en pourcentage de femmes et d’hommes parmi les personnes employées en tant que spécialistes des TIC. Conformément à la classification des codes CITP-08 (10), les spécialistes des TIC sont des travailleurs qui ont la capacité de développer, d’exploiter et d’entretenir des systèmes TIC et pour qui les TIC constituent la partie principale de leur travail, y compris, mais pas exclusivement, les gestionnaires de services TIC, les professionnels des TIC, les techniciens TIC, les installateurs et les gestionnaires de TIC.

L’écart entre les hommes et les femmes pour ce qui est des spécialistes des TIC occupant en emploi est calculé comme la part de femmes spécialistes des TIC par rapport à l’ensemble des spécialistes des TIC occupant un emploi. Bien que la cible indique qu’il y a lieu de favoriser l’accès des femmes à ce secteur, la décision (UE) 2022/2481 n’établit pas d’objectif spécifique et quantitatif en matière de convergence entre les hommes et les femmes. En conséquence, cet élément de la cible n’est pas traité comme un ICP distinct.

Source:

Eurostat - Enquête sur les forces de travail.

Points de données disponibles: de 2011 à 2022

Valeur de référence (dernier point de données historiques disponibles): Nombre total des spécialistes des TIC en 2022 = 9,37 millions; part des femmes spécialistes des TIC = 18,9 %.

Contexte, hypothèses, forme fonctionnelle modèle et tendances les plus récentes

Une main-d’œuvre possédant des compétences spécialisées dans les TIC, ayant le potentiel de maintenir et de développer l’économie numérique, est un élément clé de la réussite de la transformation numérique. Cette cible vise à accroître le nombre de personnes travaillant en tant que spécialistes des TIC dans l’UE et à surmonter les pénuries critiques auxquelles l’UE est actuellement confrontée. L’indicateur de suivi de cette cible fait référence aux spécialistes des TIC comme étant «les travailleurs qui ont la capacité de développer, d’exploiter et d’entretenir des systèmes TIC et pour qui les TIC constituent la partie principale de leur travail»  (11).

La trajectoire «décennie numérique» est une ligne droite qui relie la valeur de 2022 (le point de données disponible le plus récent) à la cible pour 2030. La trajectoire de référence est basée sur la forme fonctionnelle linéaire, qui se fonde sur les données historiques (toutes les années disponibles incluses). L’hypothèse est que l’ICP suit une tendance à la hausse à taux constant sur l’ensemble de la période. La trajectoire «décennie numérique» est présentée à la figure 4 avec les données historiques et la trajectoire de référence. Dans le scénario du statu quo, l’UE ne devrait pas atteindre la cible, car les prévisions pour 2030 selon la trajectoire de référence font état de 12 millions de spécialistes des TIC.

Figure 4

Spécialistes des TIC dans l’UE. Données historiques, trajectoire «décennie numérique» (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030

Image 4

Malgré une croissance soutenue au cours des dix dernières années, 9,37 millions de spécialistes des TIC occupaient un emploi en 2022, ce qui correspond à 4,6 % de l’emploi total et à un chiffre légèrement inférieur à la cible pour 2030, qui est fixée 11 millions.

Au cours des deux dernières années, la tendance concernant le nombre de spécialistes des TIC s’est accélérée, avec une croissance annuelle moyenne plus élevée qu’au cours de la décennie précédente (6,0 % entre 2020 et 2022, et 4,2 % entre 2011 et 2019). Pour atteindre la cible «décennie numérique», il convient d’accélérer encore la tendance positive enregistrée au cours des deux dernières années.

En 2022, les femmes représentaient un peu moins de 19 % de l’ensemble des spécialistes des TIC occupant un emploi. Au cours de la dernière décennie, le pourcentage d’hommes a continué de dépasser de 60 points le pourcentage de femmes, les femmes représentant entre 16 % et 19 % et les hommes entre 81 % et 84 % (figure 5). Malgré une légère baisse entre 2013 et 2015, le pourcentage de femmes occupant un emploi en tant que spécialistes des TIC n’a cessé d’augmenter, bien qu’à un rythme lent depuis 2012 (figure 5, à gauche). Par ailleurs, le pourcentage d’hommes occupant un emploi en tant que spécialistes des TIC a diminué depuis son pic en 2014-2015, mais reste nettement supérieur au pourcentage de femmes occupant un emploi dans les TIC, puisqu’il est plus de quatre fois plus élevé (figure 5, à droite). Afin d’augmenter le nombre de femmes occupant un emploi dans les TIC, tous les États membres devraient prendre des mesures pour promouvoir l’emploi de spécialistes des TIC. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que davantage de femmes s’inscrivent dans des programmes d’enseignement supérieur liés aux TIC. Cela augmentera le nombre de femmes disponibles pour des emplois dans le domaine des TIC.

Figure 5

Pourcentage de personnes occupant un emploi en tant que spécialistes des TIC dans l’UE, selon le sexe (2012-2022)

(La ligne continue montre la tendance dans le temps depuis 2012. À gauche: pourcentage de femmes par rapport au total de spécialistes des TIC; à droite: pourcentage d’hommes par rapport au total de spécialistes des TIC. La fourchette de valeurs est différente dans les deux graphiques)

Image 5

Image 6

Les interventions politiques concernant le capital humain (compétences et prestations intellectuelles des travailleurs) interagissent avec divers facteurs. Il est nécessaire de prendre des mesures durables et intégrées pour renforcer l’offre de compétences numériques avancées et, surtout, promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes. Cette cible devrait également être envisagée en liaison avec les cibles relatives à l’adoption de technologies numériques par les entreprises, ce qui pourrait entraîner une accélération de la demande de compétences spécialisées dans les TIC.

3.2.3.   Connectivité

Cible: des infrastructures numériques durables, sûres, résilientes et performantes, impliquant que tous les utilisateurs finaux en un lieu fixe sont couverts par un réseau en gigabit jusqu’au point de terminaison du réseau, et toutes les zones habitées sont couvertes par des réseaux sans fil à haut débit de nouvelle génération dont les performances sont au moins équivalentes à celles de la 5G, conformément au principe de neutralité technologique.

Définition de l’ICP:

La connectivité gigabit, mesurée en pourcentage des ménages couverts par les réseaux fixes à très haute capacité (very high capacity network - VHCN). Les technologies envisagées sont celles qui permettent actuellement de fournir une connectivité gigabit, à savoir la FTTP (Fibre to the Premises - fibre jusqu’aux locaux) et le câble «Docsis 3.1»  (12). L’évolution de la couverture FTTP fera également l’objet d’un suivi distinct et sera prise en considération lors de l’interprétation des données relatives à la couverture VHCN.

La couverture 5G, mesurée en pourcentage de zones habitées couvertes par au moins un réseau 5G, quelle que soit la bande de fréquences utilisée.

Source:

Broadband coverage in Europe studies for the European Commission by Omdia and Point Topic (Couverture à large bande en Europe, études réalisées pour la Commission européenne par Omdia et Point Topic) (13).

Points de données disponibles: Gigabit: de 2013 à 2022; 5G: de 2020 à 2022

Valeur de référence (dernier point de données historiques disponibles): 2022: VHCN = 73 %; couverture 5G = 81,2 %.

Contexte, hypothèses, forme fonctionnelle modèle et tendances les plus récentes

La disponibilité de services de connectivité en gigabit et la couverture mobile 5G sont des facteurs essentiels de la transformation numérique. Les comportements des ménages et l’adoption de nouvelles technologies telles que la réalité virtuelle et augmentée, les applications d’IA, la conduite automatisée, la logistique et les processus de fabrication renforceront la demande.

Cette cible concerne deux ICP:

Disponibilité pour tous les ménages européens de connexions fixes capables de fournir des services de connectivité à très haut débit et fiables (mesurée à l’aide de l’indicateur VHCN).

Disponibilité dans toutes les zones habitées d’un réseau mobile 5G, quelle que soit la bande de fréquences utilisée.

Gigabit: Conformément à la décision sur les indicateurs clés de performance, la trajectoire à utiliser pour le suivi de la cible «connectivité gigabit» est la trajectoire VHCN, complétée par la trajectoire FTTP.

Les données historiques disponibles sur l’indicateur VHCN forment une courbe en S qui est adoptée pour cet ICP tant pour la trajectoire «décennie numérique» que pour la trajectoire de référence (Figure 6). Cela est conforme au modèle conceptuel supposé pour cette mesure, selon lequel on commence généralement à procéder aux déploiements supplémentaires d’infrastructures fondées sur la fibre optique dans des zones où les coûts d’investissement sont raisonnables ainsi que dans les zones urbaines denses où les réseaux câblés existants sont modernisés et exercent une pression concurrentielle. À l’inverse, le déficit d’investissement persistant touche les foyers situés dans les zones périurbaines, semi-rurales et rurales, où le déploiement est le plus coûteux.

La vitesse de diffusion de la trajectoire de référence VHCN repose sur les données historiques pour la FTTP. Cela reflète mieux les coûts d’investissement attendus du déploiement de l’infrastructure en fibre optique, en partant de l’hypothèse que le déploiement futur de l’infrastructure gigabit dépendra exclusivement de l’infrastructure FTTP. La figure 6 montre la trajectoire de référence pour l’indicateur VHCN fixe.

Figure 6

Couverture par VHCN fixe dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030

Image 7

L’indicateur actuel pour les VHCN fixes, fondé sur l’actuel indice relatif à l’économie et à la société numériques, couvre les réseaux qui sont aujourd’hui en mesure de fournir une connectivité gigabit. Toutefois, il peut s’agir de réseaux qui ne fournissent pas de connectivité gigabit à l’heure actuelle, notamment aux heures de pointe. C’est le cas, par exemple, des réseaux DOCSIS 3.1 qui n’offrent pas de connexions en fibre suffisamment proches de l’utilisateur final. Toutefois, il n’est pas possible aujourd’hui de cartographier correctement ces réseaux et donc de les exclure des mesures. Par conséquent, les valeurs mesurées et les prévisions de la trajectoire de référence peuvent être supérieures à la couverture réelle. En outre, la modernisation des réseaux DOCSIS 3.0, qui couvrent actuellement 11 % des foyers, aura une incidence très limitée sur la connectivité dans les zones rurales. Enfin, tous les réseaux FTTP ne sont pas suffisamment dimensionnés pour fournir des vitesses en gigabit aux heures de pointe. Il faudra donc réaliser des investissements supplémentaires dans le réseau d’accès, mais aussi dans la dorsale et les liaisons de collecte du réseau afin de soutenir la croissance exponentielle des besoins de transmission de données attendue en 2030 et au-delà. Outre la mise à niveau des réseaux d’accès pour la fibre optique (14), il faudra aussi procéder à d’autres investissements dans le matériel et les logiciels. Compte tenu de ce qui précède, des travaux supplémentaires seront entrepris pour convenir d’une méthode commune concernant un ICP qui permette de mesurer la connectivité gigabit. Cela permettra de comparer au niveau de l’UE les données relatives à la qualité de service des infrastructures VHCN capables de fournir 1 Gbps en période de pointe.

Compte tenu des limites méthodologiques de l’ICP, il convient de noter que, sur la base des données actuellement disponibles, les réseaux à très haute capacité fixes ayant la capacité d’offrir une connectivité gigabit couvraient 73 % des foyers de l’UE en 2022, contre 70 % un an plus tôt, et ce pourcentage devrait atteindre 94 % d’ici à la fin de la période de projection. Cette croissance a été alimentée par le déploiement des réseaux en fibre optique (FTTP), qui couvraient 56 % des foyers de l’UE en 2022. De nouveaux déploiements FTTP qui nécessiteront des efforts soutenus permettront d’atteindre les 27 % des foyers restants qui ne sont pas encore couverts par les réseaux à très haute capacité. Il ne faut pas exclure qu’un recours à des réseaux fixes d’accès sans fil 5G soit nécessaire pour atteindre une proportion non négligeable de zones rurales. Les lacunes dans les régions rurales restent un problème majeur, étant donné que 55 % des foyers dans ces zones ne sont toujours pas couverts par les réseaux à très haute capacité. Cela constituera un obstacle supplémentaire à l’expansion des services tant qu’une couverture complète ne sera pas atteinte. Le coût marginal de la connexion d’un foyer augmente considérablement lorsqu’il s’agit d’atteindre des zones rurales.

Afin de suivre l’évolution de la couverture FTTP, comme indiqué dans la décision sur les indicateurs clés de performance, et de mieux interpréter les données relatives à la couverture VHCN, une trajectoire au niveau de l’Union est également établie pour cet indicateur (Figure 7). Selon les estimations sur la base de la trajectoire de référence, la FTTP devrait atteindre 87 % des foyers dans l’UE d’ici à 2030.

Figure 7

Couverture par FTTP dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030

Image 8

Couverture 5G: La cible en matière de connectivité mobile énoncée à l’article 4, paragraphe 1, point 2) a), de la décision (UE) 2022/2481 vise à faire en sorte que toutes les zones habitées soient couvertes par des réseaux sans fil à haut débit de nouvelle génération dont les performances sont au moins équivalentes à celles de la 5G, conformément au principe de neutralité technologique. L’ICP correspondant figurant dans la décision sur les indicateurs clés de performance mesure le pourcentage de zones habitées couvertes par au moins un réseau 5G, quelle que soit la bande de fréquences utilisée (15).

Ces dernières années, les données disponibles montrent que la couverture 5G s’est accrue de manière significative, la valeur de cet ICP s’établissant, pour l’UE, à 81,2 % en 2022. Certains États membres ont même communiqué des valeurs avoisinant ou atteignant 100 %. Il convient néanmoins de noter que cette expansion a pu être réalisée essentiellement en recourant au partage dynamique du spectre (DSS), qui utilise des bandes pionnières non 5G telles que les bandes historiques de 1,8 GHz et/ou 2,1 GHz. Cela permet un partage fondé sur la demande entre la 4G et la 5G. En raison du partage du spectre avec la 4G, et en particulier des limitations relatives à la largeur de bande, la performance réelle de la 5G fournie à l’utilisateur final peut être nettement inférieure à celle qui peut être obtenue sur les bandes 5G dédiées.

Les données disponibles pour les années 2020 à 2022 ont été analysées pour déterminer les progrès attendus de cet ICP jusqu’en 2030. Il en ressort que, selon les prévisions établies en fonction de la trajectoire de référence, près de 100 % des zones peuplées seront couvertes par les réseaux 5G dans toute l’UE d’ici à 2024. Par conséquent, la figure 8 ne montre aucune trajectoire «décennie numérique».

Toutefois, il convient de noter que l’ICP actuel pour la cible «5G» comporte également des limites méthodologiques, car il ne tient pas compte de la qualité du service fourni aux heures de pointe. La trajectoire de référence actuelle n’est donc pas représentative de la trajectoire réelle que l’Europe doit suivre pour atteindre véritablement la cible «connectivité 5G». Pour garantir que la qualité du service qui sous-tend cette cible soit disponible dans toutes les zones habitées d’ici à 2030, il faudra réaliser d’autres investissements importants, principalement dans le réseau d’accès radio (construction de nouvelles stations de base, interconnexion des stations de base existantes et nouvelles). Il sera nécessaire d’utiliser davantage de fréquences dans les bandes de fréquences moyennes et élevées pour améliorer progressivement la qualité du service sur les réseaux 5G et permettre le déploiement de la 5G pour l’industrie 5.0 (16). L’un des principaux défis consistera à faire en sorte que les réseaux déployés soutiennent des secteurs industriels clés et des applications critiques qui profitent aux consommateurs et aux entreprises de tous les secteurs.

Afin d’apprécier la capacité des États membres de relever ce défi, il faut procéder à un examen plus approfondi pour améliorer et élargir le cadre utilisé pour la mesure de la 5G. L’objectif est d’établir un ICP quantifiable qui reflète la qualité réelle du service telle qu’elle est perçue par les utilisateurs aux heures de pointe et qui englobe d’autres «réseaux sans fil à haut débit de nouvelle génération» dont les performances sont équivalentes ou supérieures à la 5G.

Figure 8

Déploiement de la 5G dans l’UE, données historiques et trajectoire de référence à l’horizon 2030

Image 9

3.2.4.   Semi-conducteurs

Cible: des infrastructures numériques durables, sûres, résilientes et performantes impliquant que la production, conformément au droit de l’Union relatif à la durabilité environnementale, des semi-conducteurs de pointe dans l’Union représente, en valeur, au moins 20 % de la production mondiale.

Définition de l’ICP: les semi-conducteurs, mesurés en valeur générée, en termes de recettes, par les activités dans le domaine des semi-conducteurs dans l’Union, à toutes les étapes de la chaîne de valeur, par rapport à la valeur du marché mondial. Pour la première année, les rapports seront établis sur la base de ces activités en Europe.

Source:

étude en cours de l’International Data Corporation.

Pas de point de données disponible

Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): environ 10 % de part du marché mondial en valeur en 2022.

Les semi-conducteurs sont au centre d’intérêts géostratégiques puissants et au cœur de la course technologique mondiale. Ce sont des composants fondamentaux des produits et des services numériques. Des smartphones aux voitures, en passant par des applications et des infrastructures critiques pour les soins de santé, l’énergie, la défense, les communications et l’automation dans l’industrie, les semi-conducteurs sont incontournables dans l’économie numérique moderne. En termes de revenus sur l’ensemble de la chaîne de valeur des semi-conducteurs, les États-Unis sont actuellement le leader du marché, suivis de la Corée du Sud, de Taïwan, du Japon et de l’UE. Pour cette dernière, les revenus représentent environ 10 % du marché mondial en valeur selon les estimations actuelles. La cible fixée pour l’UE par le programme pour la décennie numérique consiste à atteindre une part de marché de 20 % en valeur à l’horizon 2030.

Tableau 1

Segments de la chaîne de valeur des semi-conducteurs pour lesquels l’UE a une part de marché (2022)

Stade de la chaîne d’approvisionnement

Valeur ajoutée

Part de l’UE

Matériaux et plaquettes de silicium

7  %

14  %

Équipements nécessaires à la fabrication

17  %

21  %

Outils de conception et droits de propriété intellectuelle

3  %

2  %

Conception des puces

30  %

8  %

Fabrication de semi-conducteurs

34  %

7  %

Assemblage, essai et conditionnement

10  %

5  %

Chaîne d’approvisionnement

100  %

9,9  %

Remarque:

Les données de la colonne 2 indiquent la valeur ajoutée de ce segment dans la chaîne de valeur (Source: AT Kearney, CSET, IC insights, WSTS, SEMI). Les données de la colonne 3 montrent la part de l’UE sur le marché mondial dans ce segment en valeur en 2022.

Le tableau 1 indique les valeurs de référence pour les trajectoires de l’EU. Pour l’instant, aucune trajectoire (de référence ou décennie numérique) n’est encore disponible, étant donné qu’une étude de tiers, réalisée par International Data Corporation (17) est en cours afin de comprendre l’évolution et les valeurs futures de la part de marché de l’UE jusqu’en 2030.

Avec l’accélération de la transition numérique, la demande mondiale de puces électroniques augmentera rapidement et devrait dépasser 1 000 milliards de dollars d’ici à 2030, ce qui doublera sa valeur au cours de cette décennie. Cela signifie que les recettes de l’UE dans le secteur des semi-conducteurs devraient quadrupler d’ici à 2030, rendant les estimations relatives à cette cible particulièrement difficiles.

En avril 2023, un accord politique concernant le règlement sur les semi-conducteurs a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil. La proposition de règlement a été officiellement approuvée par le Parlement et le Conseil en juillet 2023 (18). Elle prendra appui sur les points forts de l’Europe et remédiera aux faiblesses qui subsistent, afin de mettre en place un écosystème des semi-conducteurs prospère et une chaîne d’approvisionnement résiliente. Il s’agit d’une étape essentielle vers la souveraineté technologique de l’UE, qui aidera l’Europe à atteindre la cible pertinente dans le cadre de la décennie numérique et les objectifs du pacte vert. Avec le règlement européen sur les semi-conducteurs, l’UE ambitionne d’atteindre son objectif consistant à doubler sa part de marché actuelle pour atteindre 20 % en 2030.

3.2.5.   Nœuds périphériques

Cible: des infrastructures numériques durables, sûres, résilientes et performantes impliquant le déploiement dans l’Union d’au moins 10 000 nœuds périphériques hautement sécurisés et neutres pour le climat, répartis de manière à garantir aux entreprises, où qu’elles se trouvent, un accès aux services de données avec une faible latence (à savoir quelques millisecondes);

Définition de l’ICP: les nœuds périphériques, mesurés comme le nombre de nœuds de calcul fournissant des latences inférieures à 20 millisecondes; par exemple un serveur individuel ou un autre ensemble de ressources informatiques connectées, exploités dans le cadre d’une infrastructure de calcul périphérique, généralement situés dans un centre de données périphérique opérant à la périphérie de l’infrastructure, et donc physiquement plus proche de ses utilisateurs prévus qu’un nœud en nuage dans un centre de données centralisé.

Source:

Edge Observatory (19)

Pas de point de données disponible

Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): 0 en 2022.

Contexte, hypothèses, forme fonctionnelle modèle et tendances les plus récentes

L’informatique de périphérie permet de fournir des services de traitement de données à partir de nœuds de calcul décentralisés et d’infrastructures à la périphérie du réseau, réduisant ainsi au minimum la transmission de données inutiles sur le réseau et améliorant les performances globales de l’informatique en nuage. Le déploiement de nœuds périphériques soutient le développement de services de traitement des données à faible latence. Associé à diverses technologies telles que le déploiement de la 5G, les algorithmes, les capteurs et l’internet des objets, les données, l’IA, l’apprentissage automatique, la réalité virtuelle et la robotique, le déploiement de nœuds périphériques est susceptible de produire des avantages significatifs pour les entreprises et de soutenir les progrès de la transformation numérique dans de nombreux secteurs de l’économie.

Le déploiement de nœuds périphériques hautement sécurisés et neutres pour le climat devrait évoluer vers une courbe en S normalisée d’adoption des technologies et de l’innovation.

La valeur de référence pour 2022 est considérée comme étant «0». La méthode nécessaire pour quantifier le déploiement des nœuds périphériques et leur localisation est toujours en cours d’élaboration.

Actuellement, les informations en matière d’analyse du marché sont peu nombreuses et concernent uniquement les dépenses prévues en matière d’infrastructures, de logiciels et de services relatifs à l’informatique de périphérie [projet UNLOCK-CEI, 2023 (20)], ce qui ne permet pas une assimilation directe au déploiement des nœuds périphériques existants. Par conséquent, les informations de l’Association européenne des opérateurs de réseaux de télécommunications décrivent trois services commerciaux d’informatique de périphérie dans toute l’Europe (21), mais ne fournissent pas suffisamment d’informations pour déterminer la localisation ou la taille du déploiement.

Les sources de données disponibles, dont le nombre est limité, s’accordent toutes à reconnaître que l’informatique de périphérie en est toujours à ses débuts en Europe en 2023, la majorité des organisations intéressées se trouvant toujours au stade de la sensibilisation et de l’éducation, et pour certaines, de la mise en œuvre de projets pilotes à petite échelle (projet UNLOCK-CEI, 2023). Cela explique que l’on s’attende à un déploiement de nœuds périphériques de relativement faible ampleur dans les années à venir, entre 2023 et 2026. Au cours de la période 2025-2027, les investissements au titre de l’IPCEI-CIS (projet important d’intérêt européen commun sur les infrastructures et services d’informatique en nuage de nouvelle génération) devraient mettre des technologies et des solutions d’informatique de périphérie à la disposition du marché. Cela stimulera l’adoption dans toute l’Europe, permettant une expansion exponentielle du nombre de nœuds périphériques déployés pour atteindre la cible à l’horizon 2030.

Dans ce contexte, la figure 9 fournit une indication préliminaire de la voie à suivre pour atteindre la cible «décennie numérique», alors qu’aucune trajectoire de référence ne peut encore être établie.

Figure 9

Nombre attendu de nœuds périphériques déployés (projection de l’UE à l’horizon 2030)

Image 10

Remarque:

la trajectoire pour les nœuds périphériques repose uniquement sur une évaluation par des experts.

L’estimation ci-dessus sera révisée et une trajectoire «décennie numérique» sera établie sur la base de l’étude de l’Edge Observatory (22), dont la mission consiste à fournir des informations qualitatives et quantitatives sur les évolutions réelles et attendues du marché ainsi que sur les initiatives et mesures pertinentes prises par les groupements privés, publics et mixtes de parties prenantes dans le domaine de l’informatique de périphérie afin de fournir les informations nécessaires au suivi de l’évolution de la cible «nœuds périphériques» au fil du temps et dans l’ensemble des pays de l’UE. Au moment de l’adoption de la présente communication, l’Edge Observatory n’a pas encore terminé son premier exercice de collecte de données sur le déploiement de l’informatique de périphérie, qui est en cours et sera disponible en deux phases entre octobre 2023 et fin juillet 2024. La phase initiale comprendra la collecte de données pour l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Suède. Ces données seront complétées, lors de la deuxième phase, par la collecte de données relatives au déploiement de l’informatique de périphérie provenant de tous les pays de l’UE pour 2023.

3.2.6.   Informatique quantique

Cible: des infrastructures numériques durables, sûres, résilientes et performantes impliquant que, d’ici à 2025, l’Union dispose de son premier ordinateur à accélération quantique, ouvrant la voie à une Union à la pointe des capacités quantiques à l’horizon 2030.

Définition de l’ICP: l’informatique quantique, mesurée comme le nombre d’ordinateurs quantiques ou de simulateurs quantiques opérationnels, y compris les accélérateurs de supercalculateurs à haute performance, déployés et accessibles aux communautés d’utilisateurs.

Source:

Quantum Flagship study (23).

Pas de point de données disponible.

Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): 0 en 2022.

L’informatique quantique est un domaine en évolution rapide, qui recèle un potentiel important de renforcement de la compétitivité et de la productivité de l’Europe dans des secteurs très divers. Les ordinateurs quantiques pourront effectuer des calculs beaucoup plus rapidement que les ordinateurs actuels les plus performants, tout en consommant beaucoup moins d’énergie, Par exemple, ils seront en mesure de permettre un développement beaucoup plus rapide et plus efficace de nouveaux médicaments, de trouver des solutions à des problèmes de logistique et de planification très complexes et de mettre au point de nouveaux matériaux. Compte tenu du rôle fondamental de l’informatique quantique dans la transition numérique de l’Europe et de son incidence économique et sociétale considérable, ce secteur a un caractère hautement stratégique pour l’UE, et son importance géopolitique ne fera que croître dans les années à venir. Eu égard à la spécificité de cette cible, les réalisations de l’UE dans ce domaine dépendent de la mise en œuvre réussie d’engagements conjoints plurinationaux.

La valeur de départ de cet ICP est de 0 en 2022. On s’attend à ce qu’au moins un ordinateur quantique devienne opérationnel d’ici à 2024, en avance sur le calendrier prévu, suivi d’un deuxième en 2027 et d’au moins 3 d’ici à 2030 (Figure 10). En raison de la spécificité de cette cible, aucune trajectoire de référence n’est établie.

Figure 10

Nombre d’ordinateurs quantiques dans l’UE. Trajectoire à l’horizon 2030

Image 11

Remarque:

la trajectoire pour les ordinateurs quantiques repose uniquement sur une évaluation par des experts.

3.2.7.   Adoption des technologies numériques

Objectif: la transformation numérique des entreprises, impliquant qu’au moins 75 % des entreprises de l’Union aient adopté un ou plusieurs des éléments suivants, conformément à leurs activités commerciales: i) les services d’informatique en nuage; ii) les mégadonnées; iii) l’intelligence artificielle.

Définition de l’ICP  (24):

(i)

L’informatique en nuage, mesurée en pourcentage d’entreprises utilisant au moins un des services d’informatique en nuage suivants: applications logicielles financières ou comptables, applications logicielles de planification des ressources d’entreprise (ERP), applications logicielles de gestion des relations avec la clientèle (CRM), applications logicielles de sécurité, hébergement de la ou des bases de données de l’entreprise et plateforme informatique fournissant un environnement hébergé pour le développement, l’essai ou le déploiement d’applications.

(ii)

Les mégadonnées, mesurées en pourcentage d’entreprises qui analysent des mégadonnées provenant de n’importe quelle source de données (interne ou externe). À partir du rapport 2024, les mégadonnées seront mesurées en pourcentage d’entreprises effectuant l’analyse de données (interne ou externe).

(iii)

L’intelligence artificielle, mesurée en pourcentage d’entreprises utilisant au moins une technologie d’intelligence artificielle.

Source:

Eurostat - Enquête de l’Union européenne sur l’utilisation des TIC et du commerce électronique dans les entreprises

Points de données disponibles Nuage: 2014, 2016, 2018, 2020 et 2021 (rupture de série en 2021); Mégadonnées 2016, 2018 et 2020 IA: 2021.

Valeur de référence (dernier point de données historique disponible ): 2021: informatique en nuage = 34 %; 2020: mégadonnées = 14 %; 2021: IA = 8 %

Contexte, hypothèses, forme fonctionnelle modèle et tendances les plus récentes

Cette cible concerne l’adoption par les entreprises de l’UE de trois technologies numériques différentes qui jouent un rôle clé dans le soutien de la compétitivité, l’amélioration de la capacité de stocker, extraire et traiter des données ou encore d’améliorer des services et produits existants ou d’en créer de nouveaux. Pour évaluer dans quelle mesure la cible est atteinte, on fait appel à trois indicateurs reflétant la proportion d’entreprises de l’UE qui:

utilisent des services perfectionnés ou intermédiaires d’informatique en nuage;

ont recours à l’analyse des mégadonnées, ce qui renvoie à l’utilisation de technologies, de techniques ou d’outils logiciels (tels que la fouille de données ou de textes, l’apprentissage automatique) destinés à analyser les mégadonnées extraites des sources de données propres à l’entreprise ou d’autres sources de données;

utilisent au moins une technologie de l’intelligence artificielle (IA), telle que 1) la fouille de textes, 2) la reconnaissance vocale, 3) la génération de langage naturel, 4) la reconnaissance et le traitement d’images, 5) l’apprentissage automatique (apprentissage profond, par exemple) pour l’analyse de données, 6) l’automatisation des processus robotisés par logiciel fondé sur l’intelligence artificielle), 7) les robots autonomes, les véhicules autonomes, les drones autonomes.

Les trajectoires correspondantes sont décrites ci-dessous.

Nuage: Selon la littérature pertinente, une courbe d’adoption en S est l’approche la plus appropriée pour estimer l’évolution de l’informatique en nuage des entreprises (adoption de services intermédiaires et perfectionnés). L’adoption de cette technologie pourrait encore présenter certaines difficultés de nature économique (par exemple, un choix limité), ou liées à la sécurité et techniques (par exemple, dépendance vis-à-vis des fournisseurs) imputables au manque de compétences avancées dans les entreprises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME). Cela pourrait retarder l’adoption complète, notamment en ce qui concerne les services perfectionnés d’informatique en nuage et déboucher sur un taux de croissance plus faible proche du point de saturation de la courbe. La forme fonctionnelle adoptée pour cet ICP est donc la courbe en S, qui est généralement utilisée pour décrire ce type de processus de diffusion technologique.

Le point de saturation du marché est fixé à 80 % tant pour la trajectoire «décennie numérique» que pour les trajectoires de référence. Le point de saturation est supposé être légèrement supérieur à la cible de 75 % fixée pour 2030 afin que le niveau d’adoption des technologies en nuage puisse augmenter de nouveau une fois cette cible atteinte. Le paramètre de vitesse de diffusion pour la trajectoire «décennie numérique» est fixé de manière que la cible de 75 % soit atteinte d’ici à 2030, tandis que la vitesse de diffusion pour la trajectoire de référence est fondée sur les données avant la rupture de série (2014-2020). Comme pour toutes les autres formes fonctionnelles en S, le calendrier de diffusion est calculé pour que la trajectoire de référence commence au dernier point de données observé (la valeur de 2021 pour le nuage).

La figure 11 montre la trajectoire «décennie numérique» et la trajectoire de référence pour la proportion d’entreprises utilisant des services en nuage perfectionnés ou intermédiaires. La valeur estimée pour 2030 dans le scénario du statu quo est inférieure d’environ 10 points de pourcentage à la valeur cible de 2030 si aucun investissement supplémentaire n’est réalisé (66 % est le pourcentage prévu pour 2030 selon la trajectoire de référence).

Figure 11

Proportion d’entreprises utilisant des services en nuage dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030  (25)

Image 12

Mégadonnées: La logique d’adoption de la technologie décrite par une courbe en S s’applique également ici. Le rythme d’adoption de l’analyse des mégadonnées devrait être lent au début et s’accélérer après un certain temps avant un nouveau ralentissement dans la phase d’adoption finale. Cela sera probablement dû aux très petites entreprises, dont l’incitation à adopter des technologies de mégadonnées pourrait être moindre. Dans ce cas également, le point de saturation du marché est fixé à 80 %, au-dessus de la cible de 75 %, afin de permettre une nouvelle augmentation une fois la cible atteinte. Le paramètre de vitesse de diffusion est fixé de manière que la cible de 75 % soit atteinte d’ici à 2030 dans la trajectoire «décennie numérique».

La figure 12 montre la trajectoire «décennie numérique» et la trajectoire de référence pour la proportion d’entreprises utilisant l’analyse des mégadonnées. La valeur estimée pour 2030 dans le scénario du statu quo est nettement inférieure à la cible pour 2030 (34 % est le pourcentage prévu pour 2030 selon la trajectoire de référence).

Figure 12

Proportion d’entreprises utilisant l’analyse des mégadonnées dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030

Image 13

Intelligence artificielle (IA): L’absence de données de séries chronologiques relatives à l’adoption de l’IA ne permet pas de tracer une trajectoire de référence fondée sur les données. La littérature sur l’adoption des technologies recommande sans ambiguïté d’utiliser également une courbe en S pour cet ICP. L’adoption de l’IA est généralement un processus complémentaire de l’adoption de l’analyse des mégadonnées, car les méthodes d’IA sont, par exemple, remarquablement adaptées à l’exploitation de tout le potentiel des mégadonnées. Pour remédier au manque de points de données sur l’IA, la trajectoire de référence pour l’IA utilise le même paramètre de vitesse de diffusion que celui estimé pour la trajectoire de référence relative aux mégadonnées. Comme pour tous les autres ICP, le calendrier de diffusion est plutôt calculé en faisant coïncider le point de départ de la trajectoire de référence avec le point (unique) de données observé.

La figure 13 montre la trajectoire «décennie numérique» et la trajectoire de référence pour la proportion d’entreprises utilisant l’IA. Dans ce cas également, la valeur estimée pour 2030 dans le scénario du statu quo est nettement inférieure à la cible pour 2030 (20 % est le pourcentage prévu pour 2030 selon la trajectoire de référence).

Figure 13

Proportion d’entreprises utilisant l’IA dans l’UE. Données historiques, trajectoire de la décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 (même paramètre de vitesse de diffusion que dans la trajectoire de référence relative aux mégadonnées)

Image 14

Dans l’ensemble, on peut observer que le niveau d’adoption des technologies numériques par les entreprises reste inégal. Il varie en fonction de la technologie utilisée, avec des différences notables selon les États membres et les secteurs économiques. L’utilisation des services d’informatique en nuage a connu une forte croissance ces dernières années, puisque 34 % des entreprises de l’UE faisaient appel à ces services en 2021 (60 % parmi les grandes entreprises et 33 % parmi les PME). L’adoption des technologies d’analyse des mégadonnées et d’IA reste beaucoup plus limitée, puisque seulement 14 % et 8 %, respectivement, des entreprises de l’UE ont recours à ces technologies. Pour atteindre les cibles de la décennie numérique, les États membres devront déployer des efforts considérables en adoptant des politiques globales et intégrées visant à stimuler l’adoption et à lever les obstacles qui entravent le progrès (notamment le manque de compétences spécialisées et d’expertise technique, les obstacles à l’utilisation des données). En l’absence d’actions ciblées supplémentaires, le niveau d’adoption des mégadonnées et de l’IA, en particulier, sera nettement inférieur aux objectifs fixés.

3.2.8.   Niveau élémentaire d’intensité numérique

Cible: la transformation numérique des entreprises, impliquant que plus de 90 % des PME de l’Union atteignent au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique (26).

Définition de l’ICP: les PME ayant au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique, mesurées en pourcentage de PME utilisant au moins 4 des 12 technologies numériques sélectionnées.

Source:

Eurostat - Enquête de l’Union européenne sur l’utilisation des TIC et du commerce électronique dans les entreprises (code: ISOC_E_DII (27)).

Points de données disponibles de 2015 à 2022 (rupture de série chaque année).

Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): 69 % en 2022.

Contexte, hypothèses, forme fonctionnelle modèle et tendances les plus récentes

L’«intensité numérique» est une valeur agrégée fondée sur le nombre de technologies utilisées par une entreprise, par rapport à un tableau de bord de différentes technologies, conformément à l’indice relatif à l’économie et à la société numériques. Cette cible fait référence à une large adoption des technologies numériques par les PME (28) de l’UE, soit les entreprises qui employaient près des deux tiers de la population active dans l’économie non financière de l’UE en 2020.

L’intensité numérique est mesurée au moyen de l’indice d’intensité numérique (DII), qui mesure le nombre de technologies utilisées par les entreprises parmi 12 technologies sélectionnées. Un niveau élémentaire d’intensité numérique signifie qu’une entreprise utilise au moins 4 des 12 technologies numériques sélectionnées.

Chaque année, l’indice couvre un large éventail de technologies, des technologies élémentaires à des technologies plus perfectionnées, afin de mesurer le niveau de numérisation des PME dans l’UE. L’enquête de 2022 comprenait les 12 technologies et/ou critères suivants: «1. entreprises dans lesquelles plus de 50 % des personnes employées ont accès à l’internet à des fins professionnelles; 2. entreprises employant des spécialistes des TIC 3. vitesse maximale contractuelle de téléchargement de la connexion internet fixe la plus rapide d’au moins 30 Mb/s  (29) ; 4. entreprises organisant des réunions à distance; 5. entreprises sensibilisant les personnes employées à leurs obligations en matière de sécurité liées aux TIC; 6. tout type de formation dispensée pour développer les compétences des personnes employées en matière de TIC au cours de l’année 2021; 7. utilisation d’au moins trois mesures de sécurité dans le domaine des TIC; 8. entreprises qui disposent de documents sur les mesures, pratiques ou procédures en matière de sécurité des TIC 9. toute personne employée ayant accès à distance à l’un des éléments suivants: courrier électronique, documents, applications professionnelles; 10. utilisation de robots industriels ou de service 11. utilisation des réseaux informatiques pour la vente (au moins 1 %); 12. entreprises dont les ventes en ligne représentent plus de 1 % du chiffre d’affaires total et les ventes en ligne entre entreprises et clients (B2C) plus de 10 % des ventes en ligne  (30) ».

Disposer d’une définition souple permet d’adapter l’indicateur à l’évolution technologique et de le faire évoluer, étant donné que les compétences ou les technologies jugées avancées aujourd’hui pourraient être considérées comme élémentaires à l’avenir. Toutefois, la composition de l’indicateur ayant été modifiée pour inclure des technologies plus récentes, l’indicateur n’affiche que de faibles progrès ces dernières années et a même été en régression certaines années.

En raison de l’indisponibilité de données historiques comparables, il n’a pas été possible d’établir de trajectoire de référence. Afin de permettre un meilleur suivi, la Commission travaille à une définition cohérente tous les 2 ans, à partir de 2021. Par conséquent, les chiffres de 2021 pourront être comparés à ceux de 2023, 2025, 2027 et 2029, tandis que les chiffres de 2022 pourront être comparés à ceux de 2024, 2026, 2028 et 2030.

La trajectoire «décennie numérique» repose sur une forme fonctionnelle linéaire, car on part de l’hypothèse que la courbe de l’ICP sera ascendante, même si des fluctuations peuvent se produire d’une année à l’autre, la cible étant atteinte en 2030 (Figure 14).

Figure 14

Indice d’intensité numérique. Données historiques et trajectoire «décennie numérique (DN)» à l’horizon 2030

Image 15

3.2.9.   Entreprises innovantes/entreprises en expansion (licornes)

Cible: la transformation numérique des entreprises, impliquant que l’Union facilite la croissance de ses entreprises en expansion innovantes et améliore leur accès au financement, ce qui permet, au minimum, de doubler le nombre de licornes.

Définition de l’ICP: les licornes sont mesurées comme la somme des licornes visées à l’article 2, point 11) a) et à l’article 2, point 11) b) de la décision (UE) 2022/2481.

Source:

Plateforme Dealroom (31).

Points de données disponibles de 2008 à 2022.

Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): 249 en 2022 (32).

La cible à l’horizon 2030 pour cet ICP nécessite une définition du point de données de référence. La présente communication prend comme point de référence le nombre de licornes enregistrées en 2022 dans l’UE (249) et considère que le chiffre de 500 est la cible à l’horizon 2030.

Comme l’ont relevé les experts (33), l’instabilité des tendances macroéconomiques au cours de l’année écoulée laisse présager que les niveaux de croissance de ces dernières années ne devraient pas se maintenir à court terme, et peut-être même pas à plus long terme. Ces changements étaient déjà manifestes au cours des deux derniers trimestres de 2022, lorsque les investissements dans les start-up ont chuté et que la plupart des entreprises technologiques de premier plan (sociétés à capitalisation élevée et licornes) ont procédé à des licenciements. Le niveau d’inflation élevé, la hausse des taux d’intérêt et les crises géopolitiques, telles que la guerre en Ukraine, ont tous contribué à la récente diminution du nombre de nouvelles licornes. Cela suggère que les niveaux de croissance élevés observés dans l’UE ces dernières années pourraient ne pas être reproductibles à moyen terme.

Selon des données récemment publiées (34), le nombre de nouvelles licornes dans l’UE était relativement faible au premier trimestre 2023, puisque quatre seulement ont été enregistrées, contre une vingtaine au cours de la période correspondante en 2021 et 2022 (22 et 20 respectivement). Quatre nouvelles licornes ont été créées au premier trimestre 2020. Le taux de création de licornes dans l’UE semble donc avoir diminué pour retomber aux niveaux d’avant la pandémie de COVID-19.

Même si la tendance est récemment orientée à la hausse, l’UE accuse un retard par rapport à d’autres régions telles que les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni, où sont concentrées la plupart des licornes, soit parce qu’elles y sont fondées, soit parce qu’elles s’y installent après leur création (35). La création de systèmes d’accompagnement solides et l’exploitation de tout le potentiel du marché unique de l’UE sont importantes pour accroître le nombre de licornes dans l’UE ou pour attirer des licornes d’autres parties du monde.

La trajectoire de référence repose sur les données historiques relatives aux licornes couvrant la période 2008-2022. La forme fonctionnelle choisie dans ce cas est exponentielle et correspond bien aux données historiques (figure 15). Aucune trajectoire «décennie numérique» n’est affichée en raison de l’instabilité récente/actuelle des tendances.

Figure 15

Nombre de licornes dans l’UE. Données historiques et trajectoire de référence

Image 16

3.2.10.   Numérisation des services publics

Cible: la numérisation des services publics, impliquant que:100 % des services publics essentiels sont accessibles en ligne et, le cas échéant, que les citoyens et les entreprises de l’Union ont la possibilité d’interagir en ligne avec les administrations publiques;

Définition de l’ICP:

Citoyens: la fourniture en ligne de services publics essentiels aux citoyens, mesurée comme la part des démarches administratives pouvant être effectuées entièrement en ligne pour les grands événements de la vie. Les événements suivants sont pris en considération: déménagement; transports; ouverture d’une procédure de règlement des petits litiges; famille; carrière; études; et santé

Entreprises: la fourniture en ligne de services publics essentiels aux entreprises, mesurée comme la part des démarches administratives nécessaires pour démarrer une entreprise et mener des activités commerciales régulières, qui peuvent se faire entièrement en ligne.

Source:

évaluation comparative pour l’administration en ligne «e-Government Benchmark» (36)

Points de données disponibles de 2013 à 2022 (rupture de série à partir de 2020).

Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): 2022: Citoyens = 77 (sur une échelle de 0 à 100); Entreprises = 84 (sur une échelle de 0 à 100).

Contexte, hypothèses, forme fonctionnelle modèle et tendances les plus récentes

La fourniture de services publics numériques est devenue un outil fondamental pour le secteur public. Les pouvoirs publics peuvent accroître leur efficacité et améliorer leurs relations avec le public grâce à l’administration en ligne lorsque la technologie est utilisée pour améliorer et faciliter les services publics, par exemple pour demander des certificats de naissance ou remplir sa déclaration fiscale en ligne. L’accès étendu et facilité aux services publics renforce la transparence de ces derniers et leurs obligations de répondre de leurs actions, tout en réduisant les formalités administratives. La cible visée consiste à assurer un accès étendu et aisé aux services publics en ligne, mesuré par la disponibilité en ligne de services publics essentiels tant pour les citoyens — par exemple pour prendre ou reprogrammer un rendez-vous à l’hôpital ou former un recours contre une décision de justice — que pour les entreprises, par exemple lors d’une création d’entreprise ou pour l’exécution d’opérations commerciales régulières.

Les ICP utilisés pour les estimations de la trajectoire sont les suivants:

Pour les citoyens, on se fonde, pour suivre la réalisation de l’objectif, sur la proportion de démarches administratives qui peuvent être effectuées en ligne pour des événements majeurs de la vie (déménagements; transports; ouverture d’une procédure de règlement des petits litiges; famille; carrière; études; santé).

Pour les entreprises, on se fonde, pour suivre la réalisation de l’objectif, sur la proportion de services publics nécessaires à la création d’une entreprise et à l’exécution d’opérations commerciales régulières qui sont disponibles en ligne tant pour les utilisateurs nationaux que pour les utilisateurs étrangers.

La collecte de données sur l’administration en ligne est organisée autour des événements de la vie qui sont des ensembles de services publics généralement fournis par différents services publics. Pour chaque événement de vie, toutes les interactions pertinentes qu’une personne ou une entreprise est susceptible d’avoir avec les pouvoirs publics sont mesurées par l’indice de référence de l’administration en ligne. Les deux ICP comportent une dimension transfrontière, c’est-à-dire la mesure dans laquelle les services d’information et de transaction et les informations les concernant sont fournis en ligne aux utilisateurs d’autres pays de l’UE.

Selon la littérature pertinente, l’évolution de la fourniture de services publics numériques est supposée suivre une courbe en S, tant pour les services aux citoyens que pour les services aux entreprises. Deux raisons principales motivent ce choix. Premièrement, certains services pourraient être plus coûteux à fournir en ligne. Ils ne seront donc fournis qu’à la fin du processus de numérisation, le rythme de croissance ralentissant au fur et à mesure que le point de saturation se rapproche. Deuxièmement, les services dans les zones rurales ou isolées, où les infrastructures numériques sont moins nombreuses, pourraient être plus difficiles à numériser, car les infrastructures numériques ont tendance à être moins bien réparties dans ces zones. Le point de saturation est fixé à 100 % et correspond à la situation dans laquelle tous les services publics clés seront entièrement disponibles en ligne. Cette hypothèse est confirmée par le fait que certains pays de l’UE ont déjà atteint la valeur maximale de l’ICP, pour les citoyens ou pour les entreprises, en 2021 et ont donc atteint la cible «décennie numérique», comme indiqué dans le dernier rapport de référence sur l’administration en ligne.

La méthode utilisée par l’indice de référence pour l’administration en ligne a été révisée en 2020, ce qui a entraîné une rupture de séries pour les deux indicateurs (37). Afin de s’adapter à la rupture de série, l’approche suivante est adoptée pour estimer la vitesse de diffusion:

1.

Le paramètre de vitesse de diffusion pour la trajectoire de référence est estimé à l’aide des points de données situés avant la rupture de série uniquement (2013-2019).

2.

Une première estimation de la vitesse de diffusion est calculée en utilisant exclusivement des points de données antérieurs à la rupture («trajectoire prérupture»); les deux points de données post-rupture pour 2021 et 2022 sont extrapolés le long de la trajectoire prérupture; on estime que l’effet moyen de la rupture de série est la différence moyenne entre les points de données extrapolés et observés pour 2021 et 2022; les points de données après rupture sont ajustés pour tenir compte de l’effet moyen de la rupture de série et la vitesse de diffusion est à nouveau estimée au moyen de l’ensemble des séries chronologiques, y compris les points de données prérupture et les points ajustés après rupture.

Comme pour tous les autres ICP, le paramètre de diffusion est réglé de manière que la valeur de départ de la trajectoire soit égale à la valeur observée la plus récente, soit celle de 2022. Figure 16: trajectoires de référence obtenues pour les deux ICP, dans le cas des citoyens (a) et des entreprises (b)

Pour les deux ICP, les points de données observés pour 2021 et 2022 correspondent à la vitesse de diffusion estimée avec les séries chronologiques antérieures à la rupture.

Figure 16

Estimation de la trajectoire de référence reposant à la fois sur les points de données antérieurs et postérieurs à la rupture: services publics numériques pour les citoyens (a) et pour les entreprises (b)

Image 17

(a)

Image 18

(b)

Les données historiques, la trajectoire «décennie numérique» et la trajectoire de référence sont présentées dans la figure 17 (a) pour l’ICP «citoyens» et dans la figure 17 (b) pour l’ICP «entreprises».

Figure 17

Fourniture de services en ligne pour les citoyens (en haut) et les entreprises (en bas). Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030

(a)

Proportion de démarches administratives qui peuvent être effectuées en ligne pour des événements majeurs de la vie des citoyens nationaux et étrangers (0 = aucune démarche ne peut être effectuée en ligne; 100 = l’ensemble du processus peut être effectué en ligne). Données historiques, trajectoire «décennie numérique» et trajectoire de référence

Image 19

(b)

Proportion des services publics nécessaires pour créer une entreprise et exécuter des opérations commerciales régulières qui sont disponibles en ligne pour les utilisateurs nationaux et étrangers (0 = aucune démarche ne peut être effectuée en ligne; 100 = l’ensemble du processus peut être effectué en ligne). Données historiques, trajectoire «décennie numérique» et trajectoire de référence

Image 20

En 2022, la disponibilité de services publics numériques pour les citoyens et les entreprises a obtenu, respectivement, la note de 77 et 84 sur la valeur maximale de 100. Certains États membres sont déjà proches de l’objectif de 100 points ou l’ont atteint. Néanmoins, les progrès sont inégaux d’un État membre à l’autre et à l’intérieur d’un même État membre. En particulier, la disponibilité des services publics numériques transfrontières pourrait être nettement améliorée, et ce sera notamment rendu possible par la poursuite de la mise en œuvre du portail numérique unique (38) .

Les prévisions établies pour 2030 selon la trajectoire de référence sont de 94/100 pour l’indicateur «citoyens» et de 97/100 pour l’indicateur «entreprises».

3.2.11.   Dossiers médicaux électroniques

Cible: la numérisation des services publics, impliquant que 100 % des citoyens de l’Union ont accès à leur dossier médical électronique.

Définition de l’ICP: l’accès aux dossiers de santé en ligne, mesuré comme suit: la disponibilité à l’échelle nationale de services d’accès en ligne pour les citoyens aux données de leurs dossiers médicaux électroniques (via un portail des patients ou une application mobile pour les patients) avec des mesures supplémentaires permettant à certaines catégories de personnes (par exemple, les tuteurs pour enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées) d’accéder également à leurs données, et (ii) le pourcentage de personnes qui ont la capacité d’obtenir ou d’utiliser leur propre ensemble minimal de données relatives à la santé actuellement stockées dans des systèmes de dossiers de santé électroniques publics et privés.

Source:

Empirica GmbH et Predictby.

Pas de point de données disponible

Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): 2022 = 72 (0-100 points).

Le cadre conceptuel de l’indicateur de santé en ligne est axé sur la disponibilité de données médicales électroniques pour les citoyens européens et ne mesure pas leur utilisation réelle des services de santé en ligne. Le cadre est composé de quatre dimensions thématiques, chacune comprenant des indicateurs qui mesurent les principaux aspects de la disponibilité de l’accès en ligne aux données des dossiers médicaux électroniques. Il existe 12 indicateurs au total au niveau national qui décrivent:

(1)

la disponibilité à l’échelle nationale de l’accès en ligne aux données de santé électroniques;

(2)

les catégories de données de santé accessibles ;

(3)

la disponibilité de systèmes d’authentification, le type de solutions frontales et la couverture;

(4)

l’accessibilité pour certaines catégories de personnes, telles que les groupes vulnérables.

L’indicateur de santé en ligne est une mesure agrégée composée des notes de chaque dimension thématique, chacune de ces notes étant affectée d’une pondération différente selon le nombre d’indicateurs inclus dans la dimension.

En 2022, l’UE a obtenu une note de 72 sur une échelle de 0 à 100.

En raison de l’absence de données comparables et cohérentes relatives à cette cible, une étude spécifique a été réalisée afin d’élaborer un cadre de suivi pour mesurer l’accès en ligne des citoyens aux données de santé électroniques dans l’UE (39). Les données ont été collectées au moyen d’une enquête en ligne auprès des autorités des États membres compétentes en matière de santé en ligne. La méthodologie de l’enquête et l’ensemble de questions ont été validés avec l’aide des représentants des pays au sein du réseau européen «Santé en ligne» afin de garantir la qualité des données collectées. La collecte des données a eu lieu en février-mars 2023. Tous les États membres de l’UE ont répondu à l’enquête.

En l’absence de données historiques, la trajectoire de référence n’a pas pu être estimée. L’hypothèse retenue pour établir la trajectoire «décennie numérique» est que la trajectoire idéale pour que 100 % des citoyens de l’UE disposent d’un accès en ligne aux données de santé d’ici à 2030 sera linéaire, en partant de 72 en 2022 pour atteindre 100 à la fin de la décennie (Figure 18).

Figure 18

Indicateur composite de santé en ligne. Données historiques et trajectoire DN

Image 21

3.2.12.   Identification électronique (eID)

Cible: la numérisation des services publics, qui implique que 100 % des citoyens de l’Union ont accès à des moyens d’identification électroniques sécurisés (eID) qui sont reconnus dans toute l’Union, leur permettant d’avoir un contrôle total sur les transactions faisant intervenir leur identité et sur leurs données à caractère personnel partagées.

Définition de l’ICP: l’accès à l’identification électronique est mesuré par deux ICP: (1) le nombre d’États membres qui ont notifié au moins un schéma national d’identification électronique conformément au règlement (UE) no 910/2014; et (2) le nombre d’États membres qui ont fourni un accès à une identification électronique sécurisée respectueuse de la vie privée par l’intermédiaire du portefeuille européen d’identité numérique, conformément à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique (40).

Source:

cadre européen relatif à une identité numérique

Pas de point de données disponible

Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): 21/27 systèmes nationaux d’identification électronique notifiés conformément au règlement (UE) no 910/2014.

La cible «décennie numérique» en matière d’identification électronique prévoit que 100 % des citoyens aient accès à une identification électronique sécurisée et respectueuse de la vie privée d’ici à 2030.

La progression vers la cible sera suivie par deux ICP. Le premier est le nombre d’États membres qui ont notifié au moins un schéma national d’identification électronique conformément au règlement (UE) no 910/2014; Au moment de l’adoption de la présente communication, 21 pays de l’UE avaient notifié au moins un système d’identification électronique.

Le deuxième ICP utilise comme référence la proposition présentée par la Commission en juin 2021 en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique, modifiant le règlement existant sur l’identification électronique et les services de confiance (règlement eIDAS). Le nouveau cadre proposé vise à modifier le règlement eIDAS de 2014 et à faire en sorte que, d’ici à 2030, conformément à l’objectif fixé dans le programme d’action pour la décennie numérique, 100 % des citoyens de l’UE aient accès à un système d’identification électronique sécurisé reconnu dans toute l’UE, permettant aux utilisateurs d’exercer un contrôle total sur les transactions liées à l’identité et sur les données à caractère personnel partagées. La proposition comprend un portefeuille numérique personnel permettant aux citoyens de prouver leur identité et de partager les attributs et les documents électroniques liés à l’identité de manière sécurisée et pratique. Les portefeuilles européens d’identité numérique permettront aux citoyens de déterminer quels éléments de leur identité, de leurs données et de leurs certificats ils partagent avec des tiers, et de garder la trace de ce partage. La maîtrise laissée à l’utilisateur garantit que seules les informations dont le partage est indispensable seront partagées. L’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique sera toujours laissée à l’appréciation de l’utilisateur.

La proposition, qui devrait être adoptée prochainement, imposera aux États membres de l’UE de donner accès à un portefeuille numérique fondé sur des normes techniques communes. Afin de mettre en place l’architecture technique nécessaire, d’accélérer la mise en œuvre du règlement révisé, de fournir des lignes directrices aux États membres et d’éviter la fragmentation, la proposition était accompagnée d’une recommandation pour l’élaboration d’une boîte à outils commune de l’UE définissant des spécifications techniques harmonisées pour le portefeuille.

L’évolution de cette cible est conditionnée par la mise en œuvre du cadre européen relatif à l’identité numérique par les États membres. Les trajectoires relatives à cette cible seront établies sur la base du délai fixé par les colégislateurs pour la fourniture du portefeuille européen d’identité numérique par les États membres.

Dans le cadre du réexamen des cibles numériques que la Commission devrait, si nécessaire, entreprendre d’ici juin 2026, l’objectif de 2030 concernant l’accès à une identification électronique sécurisée et respectueuse de la vie privée peut être réexaminé en tenant compte des étapes d’adoption et de mise en œuvre du cadre européen relatif à une identité numérique.


(1)  Décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (JO L 323 du 19.12.2022, p. 4).

(2)  Décision d’exécution (UE) 2023/1353 de la Commission du 30 juin 2023 établissant des indicateurs clés de performance pour mesurer les progrès accomplis vers les cibles numériques définies à l’article 4, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 3.7.2023, p. 48).

(3)  Document de travail des services de la Commission accompagnant le document: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique», septembre 2021 SWD (2021) 247.

(4)  https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/consultations/future-electronic-communications-sector-and-its-infrastructure

(5)  Décision de la Commission du 11 octobre 2022 instituant le groupe d’experts «comité pour la décennie numérique» (C(2022) 7141) final.

(6)  Des informations détaillées sur la méthode sont disponibles dans Torrecillas, J., Papazoglou, M., Cardona, M., Vázquez Prada-Baillet, M., Calza, E., Righi, R., Methodology to project Digital Decade trajectories towards 2030 (Méthodologie suivie pour effectuer des projections concernant les trajectoires «décennie numérique» à l’horizon 2030), López Cobo, M. et De Prato, G. rédacteurs, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2023, https://dx.doi.org/10.2760/442136,JRC133748. https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC133748

(7)  La forme linéaire de la trajectoire des licornes est estimée après transformation du nombre de licornes à l’aide de la fonction logarithmique.

(8)  Définies suivant la méthodologie d’Eurostat conformément au cadre des compétences numériques révisé (DIGCOMP 2.0), tel qu’il figure également au règlement d’exécution (UE) 2022/1399 de la Commission du 1er août 2022 précisant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et précisant les modalités et le contenu des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2023 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 213 du 16.8.2022, p. 13).

(9)  La révision méthodologique qui a eu lieu entre 2019 et 2020 vise à mieux rendre compte de l’évolution technologique rapide du paysage des TIC. Un nouvel indicateur de compétences numériques (Digital Skills Indicator - DSI) a été introduit en 2022 sur la base du cadre de compétences numériques de la Commission (version 2.0). La méthode a été mise à jour par le Centre commun de recherche de la Commission et le groupe de travail sur les statistiques de la société de l’information, composé de représentants des États membres. Les changements comprennent des variations dans le mode de collecte des données en raison de la pandémie de COVID-19, les entretiens en face-à-face ayant cédé la place à des entretiens téléphoniques ou en ligne; ainsi que des modifications dans l’échantillonnage de certains pays et l’inclusion d’une cinquième dimension des compétences numériques en matière de sécurité (le DSI mesure désormais les compétences dans les domaines suivants: éducation à l’information et au numérique, communication et collaboration, création de contenu numérique, sécurité et résolution des problèmes). Pour en savoir plus:

Vuorikari, R., Jerzak, N., Karpinski, Z., Pokropek, A. et Tudek, J., Measuring Digital Skills across the EU: Digital Skills Indicator 2.0 (Mesurer les compétences numériques dans l’ensemble de l’UE: Indicateur de compétences numériques 2.0), EUR 31193 EN, Publications Office of the European Union, Luxembourg, 2022, ISBN 978-92-76-55856-9, doi:10.2760/897803, JRC13034 (en anglais uniquement).

Vuorikari, R., Kluzer, S. et Punie, Y., DigComp 2.2: The Digital Competence Framework for Citizens – With new examples of knowledge, skills and attitudes (Le cadre des compétences numériques pour les citoyens — avec de nouveaux exemples de connaissances, d’aptitudes et d’attitudes), EUR 31006 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2022, ISBN 978-92-76-48883-5, doi: 10.2760/490274, JRC128415 (en anglais uniquement)

(10)  Classification internationale type des professions 2008.

(11)  Définition d’Eurostat mise en œuvre par l’intermédiaire de la classification internationale type des professions (CITP).

(12)  Norme «Data Over Cable Service Interface Specification».

(13)  Broadband coverage in Europe 2022, Omdia and Point Topic for the European Commission.

(14)  Les choix stratégiques concernant le développement et les acquisitions informatiques seront soumis à une autorisation préalable du comité chargé des technologies de l’information et de la cybersécurité de la Commission européenne.

(15)  Alors que les bandes de fréquences de 700 MHz, 3,4-3,8 GHz et 26 GHz sont considérées comme les trois bandes pionnières de la 5G, un déploiement substantiel a lieu dans d’autres bandes harmonisées au niveau de l’UE prêtes pour la 5G, en particulier dans les États membres où l’utilisation de bandes pionnières 5G n’est pas encore autorisée.

(16)  L’industrie 5.0 complète et renforce l’industrie 4.0. Elle met l’accent sur les aspects qui seront déterminants, pas seulement sur le plan économique ou technologique, pour la place de l’industrie dans la future société européenne.

(17)  https://www.idc.com/about/

(18)  Règlement sur les semi-conducteurs: le Conseil donne son approbation définitive— Consilium (europa.eu)

(19)  https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/edge-observatory

(20)  UNLOCK-CEI, Cloud-Edge-IoT Demand Landscape (avril 2023).

(21)  European Telecommunications Network Operators’ Association, The State of Digital Communications 2023, février 2023.

(22)  Étude non encore publiée.

(23)  Initiative phare concernant les technologies quantiques

(24)  La décision sur les indicateurs clés de performance contient davantage de précisions sur la définition de ces ICP.

(25)  Indicateur d’Eurostat «Entreprises achetant au moins l’un des services d’informatique en nuage (CC) suivants: l’hébergement de la base de données de l’entreprise, les logiciels comptables, les logiciels de gestion des relations clients, la puissance de calcul» (code E_CC_GE_ME) est utilisé pour la période 2014-2020. Une rupture de série s’est produite en 2021 lorsque l’indicateur «Entreprises achetant des services d’informatique en nuage perfectionnés ou intermédiaires» a été utilisé. Cet indicateur comprend différents services d’informatique en nuage: logiciels comptables (CC_PFACC); progiciels de gestion intégrée (CC_PERP); logiciels de gestion de la relation client (CC_PCRM); logiciels de sécurité (CC_PSEC); hébergement de bases de données (CC_PDB) et environnement d’hébergement pour le développement d’applications (CC_PDEV).

(26)  Selon la définition du règlement d’exécution (UE) 2021/1190 de la Commission du 15 juillet 2021 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2022, et des règlements d’exécution ultérieurs, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (JO L 258 du 20.7.2021, p. 28), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 6.

(27)  L’ICP est calculé comme le complément à 100 du pourcentage de PME ayant un indice d’intensité numérique très faible (sous-catégorie E_DI4_VLO).

(28)  Les entreprises dont le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est compris entre 10 et 249 sont prises en considération pour l’estimation de l’indice d’intensité numérique (données pour les microentreprises manquantes pour presque tous les États membres)

(29)  Dans le cadre du règlement sur les infrastructures gigabit, la Commission a proposé de porter la vitesse de référence à 1 Gbps.

(30)  Les questions de l’enquête sur les entreprises utilisées pour la définition de l’indice d’intensité numérique varient chaque année. La liste utilisée par année est fournie par Eurostat.

(31)  https://dealroom.co/guides/guide-to-unicorns

(32)  La plateforme Dealroom met régulièrement à jour le nombre de licornes. Au 9 janvier 2023, l’UE comptait 249 licornes, selon les données de Dealroom. Le Royaume-Uni est toujours exclu des statistiques présentées dans le présent document.

(33)  CBINSIGHTS’ Research Brief (https://www.cbinsights.com/research/unicorn-company-slowdown/) et 2022 Atomico State of European Tech report (https://stateofeuropeantech.com/1.european-teach-a-new-reality).

(34)  Dealroom (https://tinyurl.com/EU-unicorns-Q1-2023)

(35)  Dealroom (https://tinyurl.com/unicorns-totals-non-EU)

(36)  e-Government Benchmark 2023, Capgemini, Sogeti, IDC and Politecnico di Milano for the European Commission

(37)  Lorsque la méthode a été mise à jour, le nombre de services par événement de vie a été réduit et l’indicateur de transparence des organisations publiques a été remplacé par l’indicateur de transparence de la conception des services. Pour avoir des informatinos complètes sur la révision et la nouvelle méthode, voir eGovernment Benchmark Method Paper 2020-2023.

(38)  https://single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/single-digital-gateway_fr

(39)  Digital Decade e-Health indicators development, Empirica GmbH and PredictBy study for the European Commission

(40)  COM(2021) 281 final.


ANNEXE

Aperçu des trajectoires du programme d’action pour la décennie numérique

Personnes ayant au moins des compétences numériques élémentaires

Valeur 2021: 54 %

Valeur 2030:

Cible: 80 %

Prévu: 59 %

Image 22

Spécialistes des TIC occupant un emploi

Valeur 2022: 9,37 millions

Valeur 2030:

Cible: 20 millions

Prévu: 12,0 millions

Image 23

Réseau à très haute capacité (gigabit)

Valeur 2022: 73 %

Valeur 2030:

Cible: 100 %

Prévu: 94 %

Image 24

Fibre dans les locaux (FTTP)

Valeur 2022: 56 %

Valeur 2030:

Cible: 100 %

Prévu: 87 %

Image 25

Couverture 5G globale

2022: 81 %

Valeur 2030:

Cible: 100 %

Prévu: 100 %

Image 26

Semi-conducteurs

2022: environ 10 % du marché mondial

Valeur 2030:

Cible: 20 %

Prévu: s.o

s.o

Nœuds périphériques

Valeur 2022: 0

Valeur 2030:

Cible: 10 000

Prévu: s.o

Image 27

Nombre d’ordinateurs quantiques dans l’UE

Valeur 2022: 0

Valeur 2030:

Cible: «la pointe des capacités quantiques»

Prévu: 3

Image 28

Adoption des services en nuage par les entreprises

2021: 34 %

Valeur 2030:

Cible: 75 %

Prévu: 66 %

Image 29

Adoption des mégadonnées par les entreprises

2020: 14 %

Valeur 2030:

Cible: 75 %

Prévu: 34 %

Image 30

Adoption de l’IA par les entreprises

2021: 8 %

Valeur 2030:

Cible: 75 %

Prévu: 20 %

Image 31

PME présentant au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique

Valeur 2022: 69 %

Valeur 2030:

Cible: 90 %

Prévu: s.o

Image 32

Nombre de licornes

Valeur 2022: 249

Valeur 2030:

Cible: 500

Prévu: >500

Image 33

Numérisation des services publics pour les citoyens

2022: 77/100

Valeur 2030:

Cible: 100/100

Prévu: 94/100

Image 34

Numérisation des services publics pour les entreprises

2022: 84/100

Valeur 2030:

Cible: 100/100

Prévu: 97/100

Image 35

Indicateur composite «Santé en ligne» sur la disponibilité de données médicales électroniques

2022: 72 (score 0-100)

Valeur 2030:

Cible: 100/100

Prévu: s.o

Image 36

Identification électronique

2023: 21 pays disposant de systèmes d’identification électronique notifiés

Portefeuille électronique

L’ICP suit le cadre européen relatif à l’identité numérique.

s.o


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/115


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11149 — ASAHI KASEI / MITSUI CHEMICALS / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 344/04)

Le 22 septembre 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11149.


(1)   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/116


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10883 — BLACKSTONE / RIVEAN / ESDEC SOLAR GROUP)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 344/05)

Le 10 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10883.


(1)   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/117


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11114 — SWOCTEM / KLÖCKNER)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 344/06)

Le 22 septembre 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11114.


(1)   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/118


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11192 — AUBAN / CDC / CORIANCE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 344/07)

Le 22 septembre 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11192.


(1)   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/119


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11267 — SMRP / DR SCHNEIDER GROUP)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 344/08)

Le 22 septembre 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11267.


(1)   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/120


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11103 — PUBLIC POWER CORPORATION / ENEL ROMANIA)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 344/09)

Le 22 juin 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11103.


(1)   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/121


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11240 — ORLEN / DOPPLER ENERGIE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 344/10)

Le 25 septembre 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11240.


(1)   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/122


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11155 — INFOSYS / CERTAIN LIBERTY GLOBAL ASSETS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 344/11)

Le 21 septembre 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11155.


(1)   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/123


Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives conformément à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil et à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

(2023/C 344/12)

Les informations ci-après sont portées à l'attention de:M. Néstor Neptali BLANCO HURTADO (N° 19), M. Carlos Alberto CALDERÓN CHIRINOS (N° 21), M. Rafael Antonio FRANCO QUINTERO (N° 23), M. Alexander Enrique GRANKO ARTEAGA (N° 24), M. Hannover Esteban GUERRERO MIJARES (N° 25), M. Elvis Eduardo HIDROBO AMOROSO (N° 29), M. Jorge Elieser MÁRQUEZ MONSALVE (N° 31), M. Omar José PRIETO FERNÁNDEZ (N° 38), M. Carlos Ramón Enrique CARVALLO GUEVARA (N° 51), M. Carlos Enrique TERÁN HURTADO (N° 53), personnes figurant à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil (1) et à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

Le Conseil a l'intention de maintenir les mesures restrictives à l'encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées par la présente qu'elles peuvent adresser au Conseil, d'ici le 6 octobre 2023, une demande en vue d'obtenir les motifs envisagés justifiant le maintien de leur désignation, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: mailto:sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes concernées peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question et maintenues sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes concernées sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 13, de la décision (PESC) 2017/2074.


(1)   JO L 295 du 14.11.2017, p. 60.

(2)   JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.


Commission européenne

29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/124


Taux de change de l'euro (1)

28 septembre 2023

(2023/C 344/13)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0539

JPY

yen japonais

157,33

DKK

couronne danoise

7,4558

GBP

livre sterling

0,86333

SEK

couronne suédoise

11,6065

CHF

franc suisse

0,9678

ISK

couronne islandaise

144,90

NOK

couronne norvégienne

11,3160

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,378

HUF

forint hongrois

392,35

PLN

zloty polonais

4,6343

RON

leu roumain

4,9754

TRY

livre turque

28,8951

AUD

dollar australien

1,6483

CAD

dollar canadien

1,4206

HKD

dollar de Hong Kong

8,2491

NZD

dollar néo-zélandais

1,7698

SGD

dollar de Singapour

1,4431

KRW

won sud-coréen

1 426,71

ZAR

rand sud-africain

20,1700

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6986

IDR

rupiah indonésienne

16 382,56

MYR

ringgit malais

4,9618

PHP

peso philippin

59,988

RUB

rouble russe

 

THB

baht thaïlandais

38,657

BRL

real brésilien

5,3115

MXN

peso mexicain

18,5940

INR

roupie indienne

87,6395


(1)   Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/125


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2023

donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l'Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l'Union européenne

(2023/C 344/14)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/331 définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE, pour la quatrième période d’échanges 2021-2030.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission (2) établit les modalités d’application de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité.

(3)

La Commission a, par la décision du 29 juin 2021 de la Commission (3), donné instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les tableaux nationaux d’allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne.

(4)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Belgique a notifié à la Commission, par lettres du 10 juillet 2023 et du 12 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(5)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Bulgarie a notifié à la Commission, par lettre du 12 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(6)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Tchéquie a notifié à la Commission, par lettre du 12 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(7)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, le Danemark a notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(8)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’Allemagne a notifié à la Commission, par lettres du 12 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(9)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’Estonie a notifié à la Commission, par lettre du 11 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(10)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’Irlande a notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place.

(11)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’Espagne a notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(12)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la France a notifié à la Commission, par lettre du 12 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(13)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Croatie a notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(14)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’Italie a notifié à la Commission, par lettre du 14 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(15)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, Chypre a notifié à la Commission, par lettre du 6 juin 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(16)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Lettonie a notifié à la Commission, par lettres du 6 juillet 2023 et du 7 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(17)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, le Luxembourg a notifié à la Commission, par lettre du 12 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(18)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Hongrie a notifié à la Commission, par lettre du 10 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place.

(19)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, les Pays-Bas ont notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 2023, des modifications apportées à leur tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(20)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’Autriche a notifié à la Commission, par lettres du 3 juillet 2023 et du 10 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(21)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Pologne a notifié à la Commission, par lettre du 12 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(22)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, le Portugal a notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(23)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Finlande a notifié à la Commission, par lettres du 27 juin 2023, du 6 juillet 2023 et du 7 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(24)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Suède a notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement.

(25)

Les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation sont conformes au règlement délégué (UE) 2019/331 et au règlement d’exécution (UE) 2019/1842,

DÉCIDE:

Article unique

L’administrateur central saisit dans le journal des transactions de l’Union européenne les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Finlande et de la Suède qui sont indiquées à l’annexe.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission


(1)   JO L 59 du 27.2.2019, p. 8.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité (JO L 282 du 4.11.2019, p. 20).

(3)  Décision de la Commission du 29 juin 2021 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les tableaux nationaux d’allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne (JO C 302 du 28.7.2021, p. 1).


ANNEXE I

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Belgique

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

BE000000000000109

109

ARCELORMITTAL - IVOZ-RAMET

ArcelorMittal Belgium - Sites de Liège

16 228

17 221

16 228

16 228

16 228

82 133

BE000000000000164

164

BENEO-Orafti sa

BENEO-Orafti sa

50 439

41 328

49 035

49 035

49 035

238 872

BE000000000000181

181

NLMK Divers Fours La Louvière

NLMK La Louvière

114 552

100 061

76 557

76 557

76 557

444 284

BE000000000000183

183

AHLSTROM-MUNKSJO MALMEDY SA

Ahlstrom

4 348

4 348

5 228

5 228

5 228

24 380

BE000000000000186

186

Sonaca Gosselies

Sonaca

2 091

2 091

2 091

1 665

1 665

9 603

BE000000000000218

218

Carmeuse Four à chaux Seilles

Carmeuse SA

42 700

44 400

41 733

41 733

41 733

212 299

BE000000000000238

238

RIVA Aciérie électrique Thy Marcinelle

S.A. Thy Marcinelle

62 829

68 447

58 852

58 852

58 852

307 832

BE000000000000248

248

GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS sa - Rixensart

GlaxoSmithKline Biologicals sa

3 102

2 750

2 318

2 318

2 318

12 806

BE000000000000249

249

MOLKEREI LAITERIE WALHORN SA

WALHORN SA

8 220

7 424

6 319

6 319

6 319

34 601

BE000000000000310

310

Gramybel S.A.

Gramybel S.A.

14 209

13 910

13 282

13 282

13 282

67 965

BE000000000203795

203795

Gravaubel Centrale Enrobés Hydrocarbonés

Gravaubel

2 891

2 891

2 578

2 578

2 578

13 516

BE000000000205719

205719

Famenne Enrobés SA

Famenne Enrobés SA

2 792

2 499

2 316

2 316

2 316

12 239

BE000000000205932

205932

Clarebout Warneton

Clarebout

64 256

67 432

73 657

73 657

73 657

352 659

BE000000000000013

13

Associated Weavers Europe N.V.

Associated Weavers Europe N.V.

6 215

6 215

5 844

5 844

5 844

29 962

BE000000000000014

14

Steenbakkerij Vande Moortel NV

Steenbakkerij Vande Moortel NV

19 306

18 664

18 540

18 540

18 540

93 590

BE000000000000015

15

Rendac

Rendac

8 917

8 917

8 063

8 063

8 063

42 023

BE000000000000016

16

Wienerberger NV Divisie Kortemark

Wienerberger NV

16 699

16 699

19 799

19 799

19 799

92 795

BE000000000000038

38

Pittsburgh Corning Europe N.V.

Pittsburgh Corning Europe N.V.

14 630

15 142

17 077

17 077

17 077

81 003

BE000000000000100

100

Desta

Desta

4 857

5 245

5 613

5 613

5 613

26 941

BE000000000000124

124

Ineos Aromatics Belgium NV

Ineos Aromatics NV

371 279

371 279

301 818

301 818

301 818

1 648 012

BE000000000000141

141

Wienerberger NV Divisie Zonnebeke

Wienerberger NV

22 872

29 819

40 716

40 716

40 716

174 839

BE000000000000152

152

Evonik Antwerpen NV/Evonik Oxeno Antwerpen NV

Evonik Antwerpen NV/Evonik Oxeno Antwerpen NV

326 701

331 253

316 420

316 420

316 420

1 607 214

BE000000000000156

156

Monument Chemical BVBA

Monument Chemical BVBA

25 734

20 191

13 980

13 980

13 980

87 865

BE000000000000170

170

ViskoTeepak

Peeters Bart

17 454

19 567

17 454

17 454

17 454

89 383

BE000000000000192

192

Sappi Lanaken NV

Sappi Lanaken NV

83 936

86 040

97 706

97 706

97 706

463 094

BE000000000000214

214

Wienerberger NV Divisie Beerse Absheide

Wienerberger NV

36 980

36 980

37 145

37 145

37 145

185 395

BE000000000000220

220

Clarebout Potatoes

Jan Clarebout

31 419

36 396

39 210

39 210

39 210

185 445

BE000000000000244

244

Wienerberger NV Divisie Lanaken

Wienerberger NV

9 943

11 000

9 856

9 856

9 856

50 511

BE000000000000257

257

Belgomilk cvba Kallo

Milcobel Dairy nv

20 415

17 221

16 568

16 568

16 568

87 340

BE000000000000258

258

Belgomilk cvba - Ysco NV

Belgomilk cvba - Ysco nv

12 871

9 753

6 714

6 533

6 351

42 222

BE000000000000260

260

INEOS Phenol Belgium NV

INEOS Phenol Belgium NV

133 115

173 209

134 424

134 424

134 424

709 596

BE000000000000271

271

Wienerberger NV Divisie Rumst

Wienerberger NV

34 029

31 095

26 307

26 307

26 307

144 045

BE000000000000282

282

Ineos Manufacturing Belgium NV

Veerle Gonnissen

20 659

20 036

19 622

19 622

19 622

99 561

BE000000000000290

290

Veurne Snack Foods BVBA

Veurne Snack Foods BVBA

5 032

5 364

5 691

5 691

5 691

27 469

BE000000000000319

319

LANXESS nv - Kallo

LANXESS Performance Materials nv

42 334

43 381

44 871

44 871

44 871

220 328

BE000000000000428

428

Aurubis Beerse nv

Aurubis Beerse nv

34 173

34 173

27 812

27 812

27 812

151 782

BE000000000000528

528

Argex NV

Johny Bultheel

34 158

38 778

40 208

40 208

40 208

193 560

BE000000000000630

630

Saint-Gobain Construction Products Belgium NV/SA

Saint-Gobain Construction Products Belgium NV

8 280

7 550

8 802

8 802

8 802

42 236

BE000000000000633

633

Fluxys LNG N.V. - LNG terminal Zeebrugge

FLUXYS LNG nv

13 938

11 943

14 653

14 256

13 859

68 649

BE000000000000735

735

Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT)

IZT cvba

71

71

189

189

189

709

BE000000000000736

736

UZ Leuven campus Gasthuisberg

UZ Leuven

2 608

3 001

2 803

2 803

2 803

14 018

BE000000000000746

746

VITO NV

VITO NV

1 138

1 109

747

727

707

4 428

BE000000000000747

747

Aurubis Olen NV

Aurubis Olen NV

39 013

38 831

38 494

38 494

38 494

193 326

BE000000000204032

204032

BV Asphalt - Grimbergen

BV Asphalt NV

1 800

1 800

1 586

1 586

1 586

8 358

BE000000000204096

204096

Mouterij Albert - enkele eesten

Mouterij Albert

13 318

13 318

16 030

16 030

16 030

74 726

BE000000000204158

204158

BASF DOW HPPO Production

BASF DOW HPPO Production

141 965

141 965

119 054

119 054

119 054

641 092

BE000000000204195

204195

INEOS MANUFACTURING BELGIUM NV - GEEL SITE

Veerle Gonnissen

1 904

1 904

1 743

1 743

1 743

9 037

BE000000000204481

204481

Nippon Shokubai Europe NV

Nippon Shokubai Europe NV

86 380

85 911

84 389

84 389

84 389

425 458

BE000000000205496

205496

ITC Tielt

ITC CO BV

8 666

8 666

7 928

7 928

7 928

41 116

BE000000000205501

205501

Asfaltcentrale Willemen Infra Gent

Willemen Infra nv

2 569

2 569

2 120

2 120

2 120

11 498

BE000000000205737

205737

Colas Noord

Colas Noord NV

3 001

3 001

3 622

3 622

3 622

16 868

BE000000000205741

205741

Jupiter 1

Air Liquide Large Industry NV

329 645

260 940

220 425

220 425

220 425

1 251 860

BE000000000205743

205743

Jupiter 2

Air Liquide Large Industry NV

320 572

320 572

265 252

265 252

265 252

1 436 900

BE000000000205757

205757

Asfaltcentrale Belasco Bilzen

Belasco nv

1 839

1 839

1 721

1 721

1 721

8 841

BE000000000205763

205763

BFS EUROPE NV

BFS Europe N.V.

5 348

4 693

4 474

4 474

4 474

23 463

BE000000000205779

205779

Nitto Belgium Nv

Nitto Belgium Nv

2 586

2 586

2 404

2 404

2 404

12 384

BE000000000206988

206988

JBF GLOBAL EUROPE BVBA

JBF GLOBAL EUROPE BVBA

29 840

29 253

22 031

22 031

22 031

125 186

BE000000000210659

210659

Agristo Harelbeke

Agristo

8 018

8 018

8 257

8 257

8 257

40 807

BE000000000210661

210661

Agristo Wielsbeke

Agristo

19 622

23 061

27 570

27 570

27 570

125 393


TOTAL

2 764 506

2 733 820

2 475 946

2 474 922

2 474 323

12 923 517


ANNEXE II

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Bulgarie

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

BG000000000000002

2

Е. Миролио EАД - Парова централа - Сливен

Е. Миролио EАД

20 204

17 110

12 240

12 240

12 240

74 034

BG000000000000004

4

Топлофикация - Перник АД

Топлофикация Перник АД

21 589

21 034

29 438

28 641

27 843

128 545

BG000000000000005

5

«Тракия Глас България» ЕАД

«Тракия Глас България» ЕАД

160 219

186 933

198 144

198 144

198 144

941 584

BG000000000000016

16

цех Каспичан

«КЕРАМАТ» АД, гр. Каспичан

6 869

6 869

5 597

6 869

5 597

31 801

BG000000000000019

19

Аурубис България АД

Аурубис България АД

277 143

275 146

277 143

277 143

277 143

1 383 718

BG000000000000020

20

Златна Панега Цимент АД

Златна Панега Цимент АД

377 949

377 949

377 357

377 357

377 357

1 887 969

BG000000000000021

21

«Топлофикация-Габрово» ЕАД

«Топлофикация Габрово» ЕАД

1 905

1 527

1 246

1 212

1 178

7 068

BG000000000000025

25

«ЕВН България Топлофикация» ЕАД- ОЦ «Пловдив Юг»

«ЕВН България Топлофикация» ЕАД

921

2 780

3 524

3 524

3 524

14 273

BG000000000000030

30

Винербергер ЕООД

Винербергер ЕООД

31 254

31 254

25 189

31 795

31 795

151 287

BG000000000000032

32

БРИКЕЛ ЕАД

«БРИКЕЛ» ЕАД

246 544

240 209

182 065

177 134

172 202

1 018 154

BG000000000000033

33

АГРОПОЛИХИМ АД

АГРОПОЛИХИМ АД

117 434

112 096

118 910

118 910

118 910

586 260

BG000000000000035

35

«София Мед» АД

«София Мед» АД

16 267

17 336

18 247

18 247

18 247

88 344

BG000000000000036

36

АДМ Разград ЕАД

АДМ Разград ЕАД

39 163

52 390

71 864

71 864

71 864

307 145

BG000000000000037

37

Керамика Бургас

«Керамика Бургас» АД

2 078

2 328

4 471

4 471

4 471

17 819

BG000000000000039

39

Свилоза АД

Свилоза АД

17 598

16 013

20 881

20 881

20 881

96 254

BG000000000000042

42

Биовет АД

Биовет АД

18 968

25 976

20 353

20 353

20 353

106 003

BG000000000000044

44

«Рубин Трейдниг» ЕАД

«Рубин Трейдинг» ЕАД

18 572

19 568

25 824

25 824

25 824

115 612

BG000000000000045

45

«Захарни Заводи» АД

«Захарни Заводи» АД

22 572

17 307

21 348

21 348

21 348

103 923

BG000000000000047

47

«Завод за хартия - Белово» АД

«Завод за хартия - Белово» АД

4 353

3 470

2 323

2 323

2 323

14 792

BG000000000000051

51

КРОНОШПАН БЪЛГАРИЯ ЕООД пл. Бургас

КРОНОШПАН БЪЛГАРИЯ ЕООД пл. Бургас

32 244

17 048

12 735

12 735

12 735

87 497

BG000000000000055

55

КРОНОШПАН БЪЛГАРИЯ ЕООД пл. Велико Търново

КРОНОШПАН БЪЛГАРИЯ ЕООД

38 309

64 589

58 726

58 726

58 726

279 076

BG000000000000059

59

БиЕй Глас България АД, площадка Пловдив

БиЕй Глас България АД

67 147

78 264

84 858

84 858

84 858

399 985

BG000000000000060

60

БиЕй Глас България АД, площадка София

БиЕй Глас България АД

27 372

27 372

33 319

33 319

33 319

154 701

BG000000000000061

61

«Идеал Стандарт - Видима» АД, Завод за производство на санитарна керамика

«Идеал Стандарт - Видима» АД, завод за производство на санитарна керамика

16 867

16 867

16 645

16 645

16 645

83 669

BG000000000000063

63

СТОМАНА ИНДЪСТРИ АД

СТОМАНА ИНДЪСТРИ АД

82 287

78 101

79 170

79 170

79 170

397 898

BG000000000000067

67

Калцит АД

Калцит АД

77 531

70 125

59 715

59 715

59 715

326 801

BG000000000000073

73

АЛКОМЕТ АД

АЛКОМЕТ АД

17 946

23 433

22 710

22 710

22 710

109 509

BG000000000000086

86

«Булгартрансгаз» ЕАД, Компресорна Станция «Петрич»

«Булгартрансгаз» ЕАД

7 256

7 256

5 189

5 189

5 189

30 079

BG000000000000089

89

«Булгартрансгаз» ЕАД, Компресорна Станция «Лозенец»

«Булгартрансгаз» ЕАД

4 166

1 995

6 505

6 505

6 505

25 676

BG000000000000090

90

Компресорна станция към ПГХ Чирен

«Булгартрансгаз» ЕАД

2 197

1 979

2 093

2 093

2 093

10 455

BG000000000000091

91

«Булгартрансгаз» ЕАД, Компресорна Станция «Ихтиман»

«Булгартрансгаз» ЕАД

3 466

5 979

4 493

4 493

4 493

22 924

BG000000000000096

96

Ново Стъкло ЕАД

Ново Стъкло ЕАД

17 591

17 591

18 658

18 658

18 658

91 156

BG000000000000097

97

КЦМ АД

КЦМ АД

165 146

159 909

164 792

164 792

164 792

819 431

BG000000000000102

102

Прогрес АД

Прогрес АД

633

533

283

283

283

2 015

BG000000000000105

105

«Хан Омуртаг» АД

«Хан Омуртаг» АД

24 653

26 436

27 090

27 090

27 090

132 359

BG000000000000106

106

«Хан Аспарух» АД

«Хан Аспарух» АД

41 073

45 541

48 380

48 380

48 380

231 754

BG000000000000112

112

Лукойл Нефтохим България АД

Лукойл Нефтохим Бургас АД

1 310 456

1 093 399

1 089 947

1 089 947

1 089 947

5 673 696

BG000000000000116

116

Промет Стийл ЕАД

Промет Стийл ЕАД

25 164

28 951

27 766

27 766

27 766

137 413

BG000000000000126

126

ВМЗ ЕАД, площадка Сопот

Вазовски машиностроителни заводи ЕАД, площадка Сопот

1 435

1 435

0

0

0

2 870

BG000000000000130

130

«Неохим» АД, Димитровград

«Неохим» АД

504 550

504 550

489 082

489 082

489 082

2 476 346

BG000000000000146

146

Грийнс ООД

Грийнс ООД

363

251

131

131

131

1 007

BG000000000000151

151

СМА МИНЕРАЛ БУРГАС ВАР ЕООД

СМА МИНЕРАЛ БУРГАС ВАР ЕООД

9 882

7 971

4 488

4 488

4 488

31 317

BG000000000202233

202233

Завод за гипсови плоскости Кнауф Марица

Кнауф България ЕООД

8 693

9 029

8 085

8 085

8 085

41 977

BG000000000202492

202492

Компресорна станция «Галата»

Петрокелтик България ЕООД

3 196

1 225

643

643

643

6 350

BG000000000202843

202843

«КЕРОС България» ЕАД

’Керос България’’ ЕАД

16 654

18 057

15 256

15 256

15 256

80 479

BG000000000205061

205061

«Солвей Соди» АД

«Солвей Соди» АД

1 149 778

1 151 995

1 158 059

1 158 059

1 158 059

5 775 950

BG000000000205828

205828

Рока България АД

Рока България АД

7 338

8 134

8 431

8 431

8 431

40 765

BG000000000206272

206272

ВЕЛПА 91 АД

Велпа 91 АД

1 905

1 905

2 006

2 006

2 006

9 828

BG000000000216401

216401

«Булгартрансгаз» ЕАД, Компресорна Станция «Расово»

«Булгартрансгаз» ЕАД

772

10 519

10 283

10 046

9 809

41 429

BG000000000216420

216420

«Булгартрансгаз» ЕАД, Компресорна станция «Нова Провадия»

«Булгартрансгаз» ЕАД

545

12 552

12 270

11 987

11 706

49 060


TOTAL

5 068 217

4 920 286

4 887 972

4 889 568

4 882 014

24 648 057


ANNEXE III

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Tchéquie

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

CZ000000000000037

37

SKATLOP a.s.

SKATLOP a.s.

18 701

5 133

3 266

3 266

3 266

33 632

CZ000000000000046

46

Pražská teplárenská, a.s. - Teplárna Malešice

Pražská teplárenská a.s.

1 189

997

548

533

518

3 785

CZ000000000000050

50

C-Energy Planá s.r.o. - Výtopna TTA1

C-Energy Planá s.r.o.

5 604

2 544

2 345

2 282

2 219

14 994

CZ000000000000238

238

závod Dubí

O-I Czech Republic, a.s.

21 098

21 098

21 795

21 795

21 795

107 581

CZ000000000000307

307

C-Energy Planá s.r.o.

C-Energy Planá s.r.o.

8 496

10 305

8 749

8 512

8 276

44 338

CZ000000000000386

386

LIAPOR

Lias Vintířov, lehký stavební materiál k.s.

15 211

15 211

16 303

16 303

16 303

79 331

CZ000000000000410

410

Liberty Ostrava - závod 15 rourovna

Liberty Ostrava a.s.

28 027

34 152

30 130

30 130

30 130

152 569

CZ000000000000421

421

TAMEH Czech s.r.o.

TAMEH Czech s.r.o.

45 743

53 748

54 245

52 776

51 307

257 819

CZ000000000000423

423

Liberty Engineering Products Ostrava s.r.o.

Liberty Engineering Products Ostrava s.r.o.

7 718

7 419

5 540

5 540

5 540

31 757

CZ000000000205490

205490

Slévárny Třinec, a.s.

Slévárny Třinec, a.s.

5 915

5 915

5 915

5 915

5 915

29 575


TOTAL

157 702

156 522

148 836

147 052

145 269

755 381


ANNEXE IV

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Danemark

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

DK000000000000011

11

Farum Fjernvarme, Stavnsholtvej 33

Farum Fjernvarme a.m.b.a.

2 703

1 770

904

904

904

7 185

DK000000000000022

22

Lyngvej Central

Aalborg Varme A/S

49

169

391

391

391

1 391

DK000000000000023

23

Svendborgvej Central

Aalborg Varme A/S

1 221

642

372

372

372

2 979

DK000000000000024

24

Borgmester Jørgensensvej Central

Aalborg Varme A/S

33

33

501

501

501

1 569

DK000000000000043

43

DTU Kraftvarmeværk

DTU Kraftvarmeværk ApS

812

560

770

749

728

3 619

DK000000000000048

48

Asnæsværket

Ørsted Bioenergy Thermal Power A/S

15 018

16 692

18 095

17 605

17 115

84 525

DK000000000000052

52

Amagerværket

HOFOR ENERGIPRODUKTION A/S

96 946

118 675

124 436

121 066

117 695

578 818

DK000000000000053

53

H.C. Ørsted Værket

Ørsted Bioenergy Thermal Power A/S

22 239

12 993

5 849

5 690

5 532

52 303

DK000000000000054

54

Svanemølleværket

Ørsted Bioenergy Thermal Power A/S

6 454

5 813

4 852

4 852

4 852

26 823

DK000000000000055

55

Ringsted Kraftvarmeværk

Ringsted Fjernvarme A/S

399

294

192

187

182

1 254

DK000000000000062

62

DTU Kedelcentral B415

I/S Vestforbrænding

2 187

1 245

573

573

573

5 151

DK000000000000064

64

Smørum Kraftvarme

Smørum Kraftvarme A.m.b.A.

1 932

1 883

1 452

1 413

1 374

8 054

DK000000000000078

78

Nordjyllandsværket

Nordjyallndsværket

28 530

32 576

35 703

34 736

33 769

165 314

DK000000000000093

93

Verdo Varme Herning, Nord Varmecentral

Verdo Varme Herning A/S

1 188

765

998

998

998

4 947

DK000000000000112

112

Bellinge Varmecentral

Fjernvarme Fyn Distribution A/S

23

23

130

130

130

436

DK000000000000113

113

Billedskærervej Varmecentral

Fjernvarme Fyn Distribution A/S

337

689

535

535

535

2 631

DK000000000000114

114

Bolbro Varmecentral

Fjernvarme Fyn Distribution A/S

78

270

444

444

444

1 680

DK000000000000115

115

Centrum Varmecentral

Fjernvarme Fyn Distribution A/S

1 586

1 706

776

776

776

5 620

DK000000000000120

120

Pårup Varmecentral

Fjernvarme Fyn Distribution A/S

52

238

343

343

343

1 319

DK000000000000123

123

Vollsmose Varmecentral

Fjernvarme Fyn Distribution A/S

422

422

276

276

276

1 672

DK000000000000127

127

Sønderborg Varme, Rojum

Sønderborg Varme A/S

259

553

826

826

826

3 290

DK000000000000159

159

Frederiksgade Varmecentral

Hillerød Varme A/S

620

887

495

495

495

2 992

DK000000000000164

164

Nykøbing S Varmeværk, Billesvej 8-10

Nykøbing Sj. Varmeværk

1 929

1 879

1 369

1 332

1 295

7 804

DK000000000000168

168

Svendborg Fjernvarme, Nordre Central

Svenborg Fjernvarme AMBA

1 612

1 196

1 320

1 284

1 248

6 660

DK000000000000179

179

Haderslev Fjernvarme, Fjordagervej 15 - 17

Haderslev Fjernvarme

48

47

165

160

156

576

DK000000000000202

202

Skive Fjernvarme, Marius Jensens vej 3

Skive Fjernvarme A.m.b.a

271

672

777

756

735

3 211

DK000000000000212

212

CTR, Nybrovej Centralen

CTR I/S

51

51

266

266

266

900

DK000000000000213

213

CTR, Spidslastcentral Phistersvej

CTR I/S

17

301

899

899

899

3 015

DK000000000000215

215

Frederiksberg Varmecentral

CTR I/S

212

663

1 649

1 649

1 649

5 822

DK000000000000216

216

Høje Gladsaxe Varmecentral

CTR I/S

703

1 351

1 798

1 798

1 798

7 448

DK000000000000217

217

Gladsaxe Spidslastcentral

CTR I/S

340

467

774

774

774

3 129

DK000000000000242

242

Hedegårdens Varmecentral (I/S Vestforbrænding)

I/S Vestforbrænding

366

541

333

333

333

1 906

DK000000000000317

317

Ardagh Glasss Holmegaard A/S

Ardagh Glass Holmegaard A/S

39 725

39 226

42 954

42 954

42 954

207 813

DK000000000000318

318

ISOVER

SAINTGOBAIN Denmark A/S

9 086

9 596

10 072

10 072

10 072

48 898

DK000000000000320

320

Carl Matzens Teglværk A/S

A/S Carl Matzens Teglværker

3 077

2 955

2 814

2 814

2 814

14 474

DK000000000000322

322

Helligsø Teglværk

Egernsund Wienerberger Production A/S

3 593

3 593

4 141

4 141

4 141

19 609

DK000000000000329

329

Wienerberger A/S - Petersminde Teglværk

Andreas Christensen

4 329

4 612

5 504

5 504

5 504

25 453

DK000000000000336

336

Vesterled Teglværk A/S

Egernsund Wienerberger Production A/S

11 665

10 910

9 348

9 348

9 348

50 619

DK000000000000338

338

Vindø Teglværk

Randers Tegl A/S

5 170

5 170

4 981

4 981

4 981

25 283

DK000000000000342

342

Aalborg Portland A/S

Aalborg Portland A/S

1 663 537

1 797 705

1 675 181

1 675 181

1 675 181

8 486 785

DK000000000000343

343

Faxe Kalk Ovnanlægget Stubberup

Faxe Kalk A/S

10 387

15 948

19 753

19 753

19 753

85 594

DK000000000000345

345

Gyproc A/S

Gyproc A/S

3 114

3 447

3 768

3 768

3 768

17 865

DK000000000000348

348

Munck Asfalt A/S, Aarup

Munck Asfalt A/S

593

593

824

824

824

3 658

DK000000000000350

350

Munck Asfalt A/S, Ans By

Munck Asfalt A/S

1 788

1 788

1 177

1 177

1 177

7 107

DK000000000000351

351

Rockwool A/S Doense

Rockwool A/S

49 593

54 448

57 560

57 560

57 560

276 721

DK000000000000353

353

Rockwool A/S, Vamdrup

Rockwool A/S

13 086

13 617

14 628

14 628

14 628

70 587

DK000000000000359

359

Fællinggård Varmeforsyning aps

FELDBORG ENERGY APS

1 043

1 016

632

615

598

3 904

DK000000000000378

378

Helsinge Fjernvarme

Helsinge Fjernvarme A.m.b.a.

2 002

1 950

1 510

1 469

1 428

8 359

DK000000000000380

380

Colas Sundsholmen, Nørresundby

Colas Danmark A/S

1 988

2 327

1 988

1 988

1 988

10 279

DK000000000202613

202613

Fjernvarme Fyn Affaldsenergi A/S

Fjernvarme Fyn Affaldsenergi A/S

38 709

37 043

33 874

32 957

32 039

174 622

DK000000000205625

205625

Dalum Kraftvarme

Fjernvarme Fyn Produktion A/S

11 254

8 717

6 878

6 691

6 505

40 045

DK000000000208984

208984

Måløv Spids- og Reservelastcentral (I/S Vestforbrænding)

I/S Vestforbrænding

718

718

519

519

519

2 993

DK000000000210419

210419

De Danske Gærfabrikker A/S

De Danske Gærfabrikker A/S

13 502

16 714

17 677

17 677

17 677

83 247

DK000000000212420

212420

Citycentralen

DIN Forsyning Varme A/S

800

935

765

747

730

3 977


TOTAL

2 077 396

2 239 094

2 124 811

2 118 481

2 112 153

10 671 935


ANNEXE V

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Allemagne

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

DE000000000000013

13

Raffinerie

HR Chemisch-Pharmazeutische Spezialitäten GmbH

42 207

40 950

40 950

40 950

40 950

206 007

DE000000000000046

46

Elektrostahlwerk

H.E.S. Hennigsdorfer Elektrostahlwerke GmbH

41 214

42 119

42 119

42 119

42 119

209 690

DE000000000000071

71

Elektrostahlwerk Siegen

Deutsche Edelstahlwerke Specialty Steel GmbH Co. KG Werk Siegen

36 922

36 697

36 697

36 697

36 697

183 710

DE000000000000218

218

Werk Wirges

Verallia Deutschland AG

45 972

45 426

45 426

45 426

45 426

227 676

DE000000000000321

321

Werk Schermbeck

Schermbecker Building Products GmbH

5 351

3 409

3 409

3 409

3 409

18 987

DE000000000000339

339

Hörl Hartmann Ziegeltechnik GmbH Co.KG Werk Gersthofen

Hörl Hartmann Ziegeltechnik GmbH Co. KG

9 454

7 858

7 858

7 858

7 858

40 886

DE000000000000436

436

Ziegelei

JUWÖ Poroton-Werke Ernst Jungk Sohn GmbH

27 999

28 665

28 665

28 665

28 665

142 659

DE000000000000450

450

Ziegelei

Alten Ziegelei GmbH CO KG

4 576

4 360

4 360

4 360

4 360

22 016

DE000000000000458

458

Ziegelwerk Zeilarn

Schlagmann Poroton GmbH Co. KG

35 304

29 882

29 882

29 882

29 882

154 832

DE000000000000463

463

Ziegelwerk Aichach

Schlagmann Poroton GmbH Co. KG

17 971

15 188

15 188

15 188

15 188

78 723

DE000000000000464

464

Ziegelwerk Rötz

Schlagmann Poroton GmbH Co. KG

13 435

10 009

10 009

10 009

10 009

53 471

DE000000000000468

468

Ziegelwerk Aubenham

Ziegelwerk Aubenham Adam Holzner GmbH Co.KG

3 420

3 231

3 231

3 231

3 231

16 344

DE000000000000489

489

Sappi Ehingen

Sappi Ehingen GmbH

81 283

81 151

81 151

81 151

81 151

405 887

DE000000000000526

526

FSW - Papiermaschine 4

Schoeller Technocell GmbH Co KG

19 364

19 151

19 151

19 151

19 151

95 968

DE000000000000579

579

Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld (MPB)

Mitsubishi HiTec Paper Europe GmbH

40 375

37 234

37 234

37 234

37 234

189 311

DE000000000000720

720

HW Mitte

Fernwärmeversorgung Hamm GmbH

76

209

204

198

193

880

DE000000000000828

828

X- Kraftwerk NW_30_9046797_207

Currenta GmbH Co. OHG

30 557

24 677

24 027

23 375

22 725

125 361

DE000000000000866

866

Heizwerk Nord

Stadtwerke Frankfurt (Oder ) GmbH

770

1 246

1 246

1 246

1 246

5 754

DE000000000000882

882

Heizkraftwerk Barmen

WSW Energie Wasser AG

4 551

4 026

3 920

3 813

3 708

20 018

DE000000000000901

901

HKW Bohrhügel

Stadtwerke Suhl/Zella-Mehlis GmbH

477

638

621

605

588

2 929

DE000000000000916

916

Heizwerk Eckersbach Zwickau

Zwickauer Energieversorgung GmbH

1 395

1 622

1 622

1 622

1 622

7 883

DE000000000000926

926

Michelin Reifenwerke KGaA, Bad Kreuznach

Michelin Reifenwerke AG Co. KGaA

5 197

5 158

5 022

4 886

4 750

25 013

DE000000000001029

1029

Fernheizwerk Mümmelmannsberg

GETEC WÄRME EFFIZIENZ GmbH Nord

1 501

1 620

1 620

1 620

1 620

7 981

DE000000000001095

1095

Heizkraftwerk Lausward

Stadtwerke Düsseldorf AG

35 893

36 607

35 642

34 676

33 711

176 529

DE000000000001152

1152

Betriebszentrale I

Messe Berlin GmbH

1 491

1 345

1 309

1 274

1 238

6 657

DE000000000001163

1163

HW Altglienicke

Vattenfall Wärme Berlin AG

1 105

1 285

1 251

1 217

1 183

6 041

DE000000000001169

1169

HW Scharnhorststraße

Vattenfall Wärme Berlin AG

5 367

7 992

7 782

7 571

7 360

36 072

DE000000000001170

1170

HKW Klingenberg

Vattenfall Wärme Berlin AG

92 489

74 090

72 136

70 182

68 228

377 125

DE000000000001176

1176

HKW Marzahn

Vattenfall Wärme Berlin AG

32 991

56 008

54 531

53 054

51 577

248 161

DE000000000001181

1181

HKW Reuter

Vattenfall Wärme Berlin AG

666

3 907

3 804

3 701

3 598

15 676

DE000000000001182

1182

HKW Wilmersdorf

Vattenfall Wärme Berlin AG

10 312

9 697

9 441

9 185

8 930

47 565

DE000000000001257

1257

Kraftwerk Hastedt Spitzenkessel 12

swb Erzeugung AG Co. KG

1 881

2 874

2 874

2 874

2 874

13 377

DE000000000001319

1319

Heizwerk Düsseldorf-Garath

Stadtwerke Düsseldorf AG

3 330

3 852

3 852

3 852

3 852

18 738

DE000000000001329

1329

Dampfkesselanlage Saarstahl AG

Saarstahl AG

7 832

7 002

7 002

7 002

7 002

35 840

DE000000000001348

1348

Kraftwerk Werk Sigmundshall

KS KALI GmbH

4 794

4 812

4 685

4 558

4 431

23 280

DE000000000001369

1369

Dampfkesselanlage Bochum-Höntrop

thyssenkrupp Steel Europe AG

6 837

6 447

6 447

6 447

6 447

32 625

DE000000000001441

1441

Heizwerk 3 am Flughafen Düsseldorf

Stadtwerke Düsseldorf AG

2 424

1 604

1 562

1 520

1 477

8 587

DE000000000001501

1501

Heiz(kraft)werk Mitte (Allerheiligenstraße)

Mainova AG

1 101

616

599

583

567

3 466

DE000000000001644

1644

Heizkraftwerk Niederrad

Mainova AG

15 002

13 433

13 079

12 725

12 370

66 609

DE000000000001715

1715

BW_04923847_Spitzenkesselanlage und Verbrennungsmotorenanlage

FairEnergie GmbH

3 605

3 811

3 711

3 610

3 510

18 247

DE000000000001741

1741

Emsland Stärke Emlichheim Heizkraftwerk

Emsland-Stärke GmbH

2 671

2 392

2 392

2 392

2 392

12 239

DE000000000002495

2495

Warmbreitbandwalzwerk

Salzgitter Flachstahl GmbH

251 424

245 455

245 455

245 455

245 455

1 233 244

DE000000000003697

3697

Zuckerfabrik Offenau

Südzucker AG

43 441

40 799

40 799

40 799

40 799

206 637

DE000000000004129

4129

Pfleiderer Gütersloh GmbH

Pfleiderer Gütersloh GmbH

34 210

28 269

27 524

26 778

26 033

142 814

DE000000000004131

4131

TCO - Papiermaschine 1

Schoeller Technocell GmbH Co KG

18 172

20 005

20 005

20 005

20 005

98 192

DE000000000004151

4151

BRE.M.A

BRE.M.A Warmwalz GmbH Co. KG

253 335

218 265

218 265

218 265

218 265

1 126 395

DE000000000202007

202007

Natriumcarboxylat/Soda-Anlage

BASF SE

49 692

46 777

46 777

46 777

46 777

236 800

DE000000000202351

202351

Werk 952, Burghausen, SR 1,2,3

Linde Gas Produktionsgesellschaft mbH Co. KG

33 347

32 447

32 447

32 447

32 447

163 135

DE000000000202616

202616

Schmiede 1

Saarschmiede GmbH Freiformschmiede

20 215

19 441

19 441

19 441

19 441

97 979

DE000000000202690

202690

Walzwerk Burbach

Saarstahl AG

35 392

38 769

38 769

38 769

38 769

190 468

DE000000000202858

202858

Phthalsäureanhydrid-Betrieb (PSA)

LANXESS Deutschland GmbH

86 028

84 968

84 968

84 968

84 968

425 900

DE000000000202866

202866

Wälzanlage

Befesa Zinc Duisburg GmbH

39 457

39 642

39 642

39 642

39 642

198 025

DE000000000202978

202978

Feuerbeschichtungsanlage 6

thyssenkrupp Steel Europe AG

18 511

18 511

18 511

18 511

18 511

92 555

DE000000000202991

202991

Warmbandwerk 3

thyssenkrupp Steel Europe AG

121 125

120 236

120 236

120 236

120 236

602 069

DE000000000203616

203616

Werk Sinzig

Deutsche Steinzeug Cremer Breuer AG

23 571

18 635

18 635

18 635

18 635

98 111

DE000000000203863

203863

Mahltrocknungsanlage

Emscher Aufbereitung GmbH

19 574

17 963

17 963

17 963

17 963

91 426

DE000000000204192

204192

Bregal 1

ArcelorMittal Bremen GmbH

20 065

16 544

16 544

16 544

16 544

86 241

DE000000000205064

205064

Prüfstand 4

MTU Maintenance Berlin-Brandenburg

326

209

209

209

209

1 162

DE000000000205361

205361

Vergüterei 26’’

Vallourec Deutschland GmbH

7 256

6 029

6 029

6 029

6 029

31 372

DE000000000205789

205789

Freifeldprüfstand 1 einschließlich GTP1 und GTP2

MAN Energy Solutions SE

233

89

89

89

89

589

DE000000000207699

207699

Harburg

Linde Gas Produktionsgesellschaft mbH Co. KG

35 279

30 932

30 932

30 932

30 932

159 007

DE000000000209842

209842

GuD-HKW Lichterfelde

Vattenfall Wärme Berlin AG

38 264

40 122

39 064

38 005

36 947

192 402

DE000000000210939

210939

HW Treptow

Vattenfall Wärme Berlin AG

1 668

2 221

2 221

2 221

2 221

10 552

DE000000000000007

7

Standort Neustadt

Bayernoil Raffineriegesellschaft mbH

696 105

576 538

576 538

576 538

576 538

3 002 257

DE000000000000019

19

PCK Raffinerie Glocke

PCK Raffinerie GmbH

1 736 265

1 735 932

1 735 932

1 735 932

1 735 932

8 679 993

DE000000000000040

40

Elektrostahlwerk - einheitliche Anlage

Peiner Träger GmbH

154 592

134 450

134 450

134 450

134 450

692 392

DE000000000000045

45

Kokerei Prosper

ArcelorMittal Bremen GmbH

380 973

289 316

289 316

289 316

289 316

1 538 237

DE000000000000049

49

Einheitliche Anlage der Zentralkokerei

Zentralkokerei Saar GmbH (ZKS)

251 072

250 023

250 023

250 023

250 023

1 251 164

DE000000000000346

346

Vormauerziegelwerk Kirchkimmen 3

Wienerberger GmbH

8 916

9 434

9 434

9 434

9 434

46 652

DE000000000000522

522

Papierproduktion Nordland

Nordland Papier GmbH

260 827

271 220

271 220

271 220

271 220

1 345 707

DE000000000000570

570

WEPA Papierfabrik Mainz

WEPA Deutschland GmbH Co. KG

4 712

10 471

10 471

10 471

10 471

46 596

DE000000000000591

591

Papiermaschinen 1, 3, 4, 5

LEIPA Georg Leinfelder GmbH

114 450

122 397

122 397

122 397

122 397

604 038

DE000000000000607

607

Papierfabrik Model Sachsen

Model Sachsen Papier GmbH

66 198

59 390

59 390

59 390

59 390

303 758

DE000000000001205

1205

Kraftwerk Scholven

Uniper Kraftwerke GmbH

45 411

43 256

42 114

40 975

39 833

211 589

DE000000000001378

1378

Heizwerk Westerholt

Uniper Kraftwerke GmbH

392

549

549

549

549

2 588

DE000000000001380

1380

Grosskraftwerk Mannheim (GKM)

Grosskraftwerk Mannheim AG

146 303

93 649

91 179

88 709

86 239

506 079

DE000000000001697

1697

Arla Foods Deutschland, Niederlassung Pronsfeld

Arla Foods Deutschland GmbH

10 457

10 610

10 610

10 610

10 610

52 897

DE000000000001753

1753

HW Iderhoffstraße

SWE Energie GmbH

1 602

1 301

1 266

1 232

1 198

6 599

DE000000000004170

4170

Papierfabrik, Strichtrocknung mit IR- und Lufttrocknern

Hamburger Rieger GmbH Papierfabrik Spremberg

30 462

41 497

41 497

41 497

41 497

196 450

DE000000000201596

201596

Heizwerk Shamrock

Uniper Kraftwerke GmbH

3 228

3 494

3 494

3 494

3 494

17 204

DE000000000201997

201997

Propylenoxid-Fabrik

BASF SE

11 397

11 152

11 152

11 152

11 152

56 005

DE000000000202180

202180

EDC/VC-Anlage in Schkopau

Dow Olefinverbund GmbH

25 391

20 487

20 487

20 487

20 487

107 339

DE000000000202346

202346

Werk 956, Dormagen, SR 1

Linde Gas Produktionsgesellschaft mbH Co. KG

11 188

8 611

8 611

8 611

8 611

45 632

DE000000000202381

202381

Synthesegas-Anlage Oberhausen

AIR LIQUIDE Deutschland GmbH

51 760

55 456

55 456

55 456

55 456

273 584

DE000000000203633

203633

Gießerei FONDIUM Mettmann GmbH

FONDIUM Mettmann GmbH

66 739

62 429

62 429

62 429

62 429

316 455

DE000000000203812

203812

VC

INOVYN Deutschland GmbH

40 880

38 538

38 538

38 538

38 538

195 032

DE000000000205609

205609

Anlage zur Herstellung von Stärkeprodukten

Ingredion Germany GmbH

15 015

15 590

15 590

15 590

15 590

77 375

DE000000000205882

205882

Warmwalzwerk Hohenlimburg

tk Hohenlimburg GmbH

61 410

74 233

74 233

74 233

74 233

358 342


TOTAL

6 045 492

5 708 651

5 696 612

5 684 571

5 672 533

28 807 859


ANNEXE VI

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Estonie

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

EE000000000000002

2

Eesti elektrijaam

Enefit Power AS

134 322

130 871

110 323

107 335

104 346

587 197

EE000000000000009

9

VKG Oil AS

VKG Oil AS

59 046

51 580

49 755

49 755

49 755

259 891

EE000000000000036

36

Ülemiste katlamaja

Utilitas Tallinn

378

3 266

3 789

3 789

3 789

15 011

EE000000000000057

57

Petroter-3000

VKG Oil AS

720 104

711 531

651 433

651 433

651 433

3 385 934

EE000000000206191

206191

Enefit Õlitööstus

Enefit Power AS

718 527

718 706

837 418

837 418

837 418

3 949 487

EE000000000206916

206916

Auvere elektrijaam

Enefit Power AS

17 481

17 032

20 191

19 644

19 097

93 445

EE000000000206959

206959

KKT Oil OÜ

KKT Oil OÜ

181 163

181 163

188 822

188 822

188 822

928 792

EE000000000217700

217700

Leca Eesti OÜ

Leca Eesti OÜ

0

9 519

0

0

0

9 519


TOTAL

1 831 021

1 823 668

1 861 731

1 858 196

1 854 660

9 229 276


ANNEXE VII

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Irlande

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

IE000000000000016

16

MSD International GmbH trading as MSD Ireland (Brinny)

MSD International GmbH trading as MSD Ireland (Brinny)

2 247

1 781

1 347

1 347

1 347

8 069

IE000000000000021

21

Eli Lilly Kinsale Limited

Eli Lilly Kinsale Limited

7 741

8 173

8 372

8 372

8 372

41 030

IE000000000000033

33

Irish Cement Limited, Limerick Works

CRH PLC

487 065

487 065

591 198

591 198

591 198

2 747 724

IE000000000000034

34

Irish Cement Limited, Platin Works

CRH PLC

903 235

902 480

902 727

902 727

902 727

4 513 896

IE000000000000045

45

Intel Ireland

Intel Ireland Limited

6 680

6 680

5 515

5 515

5 515

29 905

IE000000000000096

96

Minch Malt Ltd.

Minch Malt Ltd.

10 253

10 253

12 515

12 515

12 515

58 051

IE000000000207245

207245

Regeneron Ireland IOPS Raheen

Regeneron Ireland Designated Activity Company

2 257

2 769

3 085

3 085

3 085

14 281

IE000000000207697

207697

Kingscourt Brick

Breedon Brick Limited

2 528

2 528

3 140

3 140

3 140

14 476


TOTAL

1 422 006

1 421 729

1 527 899

1 527 899

1 527 899

7 427 432


ANNEXE VIII

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Espagne

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

ES000000000201796

201796

BESTILE, S.L.

Bestile S.L.

0

0

5 328

5 328

5 328

15 984

ES000000000000018

18

Azucarera de Jerez. Centro Guadalete

AB Azucarera Iberia, S.L.

26 324

25 647

39 237

38 174

37 111

166 493

ES000000000000158

158

DOLOMIAS DE ARAGON S.L.

DOLOMIAS DE ARAGÓN S.L.

19 596

14 973

9 597

9 597

9 597

63 360

ES000000000000164

164

Opel España, S.L.U.

Opel España, S.L.U.

8 737

6 460

5 266

5 123

4 981

30 567

ES000000000000199

199

CORPORACIÓN ALIMENTARIA PEÑASANTA S.A.

CORPORACIÓN ALIMENTARIA PEÑASANTA S.A.

10 424

9 297

9 144

8 896

8 649

46 410

ES000000000000212

212

ARCELORMITTAL ESPAÑA S.A. FACTORIAS DE ASTURIAS

ARCELORMITTAL ESPAÑA S.A.

5 554 006

5 639 443

7 047 427

7 047 427

7 047 427

32 335 730

ES000000000000268

268

COMPAÑÍA ENERGÉTICA PARA EL TABLERO, S.A. Instalación de Soria

Compañía Energética para el Tablero, s.a.

21 319

18 990

13 934

13 557

13 179

80 979

ES000000000000295

295

Ceranor I

CERANOR, S.A

21 093

25 638

26 320

24 797

24 797

122 645

ES000000000000300

300

BA Glass Spain, SA - Instalación de León

BA Glass Spain, SA

54 080

53 506

53 734

53 734

53 734

268 788

ES000000000000318

318

COMPAÑÍA ENERGÉTICA PARA EL TABLERO, S.A.

Compañía Energética para el Tablero, s.a.

19 422

17 567

10 300

10 021

9 742

67 052

ES000000000000320

320

Enersur Tarancón

Enersur Siglo 21, S.L.Unipersonal

9 804

9 552

6 456

6 281

6 106

38 199

ES000000000000329

329

REPSOL PETRÓLEO, S.A. CI.PUERTOLLANO

REPSOL PETRÓLEO, S.A.

953 711

752 383

953 711

953 711

953 711

4 567 227

ES000000000000438

438

Ciclo combinado Cogenerativo Tarragona Power

TARRAGONA POWER S.L.

15 165

13 496

9 078

8 831

8 586

55 156

ES000000000000449

449

ALIER,SA

ALIER SA

26 876

26 876

27 462

27 462

27 462

136 138

ES000000000000451

451

GUARRO CASAS, S.A.

GUARRO CASAS, S.A.

3 603

3 131

4 055

4 055

4 055

18 899

ES000000000000471

471

PAPELERA DE SARRIÀ S.L.

PAPELERA DE SARRIÀ S.L.

21 855

22 843

22 347

22 347

22 347

111 739

ES000000000000524

524

VIDRIERIA ROVIRA, SLU

VIDRIERIA ROVIRA SLU

29 130

22 269

24 453

24 453

24 453

124 758

ES000000000000551

551

UBE CORPORATION EUROPE SAU

UBE CORPORATION EUROPE SAU

119 606

141 503

157 244

157 244

157 244

732 841

ES000000000000564

564

ENDEKA CERAMICS

ENDEKA CERAMICS

18 704

18 843

14 438

14 438

14 438

80 861

ES000000000000638

638

Frinsa del Noroeste, S.A.

Frinsa del Noroeste, S.A.

3 367

3 281

2 525

2 457

2 388

14 018

ES000000000000654

654

REPSOL PETRÓLEO S.A. C.I. A CORUÑA

Repsol Petróleo S.A.

572 575

467 618

595 796

595 796

595 796

2 827 581

ES000000000000707

707

INTERNATIONAL PAPER MADRID MILL SLU

INTERNATIONAL PAPER MADRID MILL SLU

64 991

83 154

86 275

86 275

86 275

406 970

ES000000000000738

738

La Ladrillera Murciana, S.A.

La Ladrillera Murciana, S.A.

7 212

7 212

7 620

7 620

7 620

37 284

ES000000000000742

742

IESA INTERMALTA ENERGÍA, S.A.

IESA INTERMALTA, S.A.

10 260

7 731

5 995

5 832

5 670

35 488

ES000000000000765

765

COGENERACIÓN GEQUISA, S.A.

COGENERACIÓN GEQUISA, S.A.

12 020

12 469

12 665

12 322

11 979

61 455

ES000000000000778

778

Celulosas Moldeadas de Atxondo, S.A.U.

Celulosas Moldeadas de Atxondo, S.A.U.

12 827

12 827

13 070

13 070

13 070

64 864

ES000000000000789

789

PAPRESA S.A. COGENERACION

PAPRESA S.L.

82 179

69 723

69 753

69 753

69 753

361 161

ES000000000000815

815

Guardian Llodio Uno, SL

Guardian Llodio Uno, S.L.

74 199

74 199

73 913

73 913

73 913

370 137

ES000000000000817

817

Vicrila Industrias del Vidrio S.L

Vicrila Industrias del Vidrio S.L

16 753

16 754

17 575

17 575

17 575

86 232

ES000000000000843

843

Ceranor II

CERANOR, S.A

26 833

28 209

27 846

27 846

27 846

138 580

ES000000000000864

864

LAS MARISMAS DE LEBRIJA, S.C.A.

LAS MARISMAS DE LEBRIJA, S.C.A.

9 229

9 229

3 924

3 924

3 924

30 230

ES000000000000868

868

CEPSA QUÍMICA S.A. Planta de Puente Mayorga

CEPSA QUÍMICA S.A.

209 321

209 321

229 457

229 457

229 457

1 107 013

ES000000000000870

870

INDUSTRIAS LÁCTEAS DE GRANADA SLU- FÁBRICA DE GRANADA

INDUSTRIAS LÁCTEAS DE GRANADA SL

5 834

4 327

3 020

3 020

3 020

19 221

ES000000000000882

882

Asturiana de Zinc SAU

Jaime Arias Zapico

70 106

70 808

70 106

71 374

71 374

353 768

ES000000000000889

889

Nestlé España, SA - Fábrica de la Penilla

Nestlé España, S.A.

8 352

8 890

8 436

7 191

6 991

39 860

ES000000000000890

890

TEXTIL SANTANDERINA, S.A.

TEXTIL SANTANDERINA, S.A.

9 572

9 326

7 708

7 499

7 290

41 395

ES000000000000918

918

LACTALIS VILLARROBLEDO SLU

Lactalis Villarrobledo SLU

9 793

11 305

11 305

6 644

6 644

45 691

ES000000000000926

926

Covestro, S.L.

Covestro, S.L.

36 434

34 969

33 613

32 702

31 792

169 510

ES000000000000948

948

INDUSTRIAS QUIMICAS DEL OXIDO DE ETILENO, S.A.

INDUSTRIAS QUIMICAS DEL OXIDO DE ETILENO, SA

45 549

37 928

40 859

44 195

44 195

212 726

ES000000000000953

953

Nissan Motor Ibérica, S.A. - Fábrica Zona Franca -

Nissan motor Ibérica, S.A.

2 501

1 994

1 176

1 176

1 176

8 023

ES000000000001033

1033

SABIC INNOVATIVE PLASTICS ESPAÑA, S.C.A.

SABIC Innovative Plastics España, S.C.P.A.

310 315

307 581

304 597

304 597

304 597

1 531 687

ES000000000090074

90074

Estación de compresión de Chinchilla

Enagás Transporte S.A.U.

118

118

5 946

5 946

5 946

18 074

ES000000000201855

201855

Fertiberia - Fábrica de Palos

FERTIBERIA, S.A.

557 921

551 015

401 193

401 193

401 193

2 312 515

ES000000000201856

201856

FERTIBERIA, S.A. Fábrica de Puertollano

FERTIBERIA, S.A.

310 129

310 129

300 955

300 955

300 955

1 523 123

ES000000000202177

202177

Saint Gobain PAM España, S.A.

Saint-Gobain Pam España, S.A.

26 512

30 758

31 381

31 381

31 381

151 413

ES000000000202337

202337

XALLAS ELECTRICIDAD Y ALEACIONES, S.A.U.

XALLAS ELECTRICIDAD Y ALEACIONES, S.A.U.

66 243

46 514

44 377

44 377

44 377

245 888

ES000000000202339

202339

XALLAS ELECTRICIDAD Y ALEACIONES, S.A.U.

XALLAS ELECTRICIDAD Y ALEACIONES, S.A.U.

130 295

120 233

123 995

123 995

123 995

622 513

ES000000000202476

202476

GRUPO FERROATLÁNTICA, S.A.U. - Fábrica de Sabón

GRUPO FERROATLÁNTICA, S.A.U. - Fábrica de Sabón

88 903

108 010

99 937

99 937

99 937

496 724

ES000000000202615

202615

GRUPO FERROATLÁNTICA, S.A.U. (Fábrica de Boo)

GRUPO FERROATLÁNTICA, S.A.U. (Fábrica de Boo).

129 737

121 948

87 829

87 829

87 829

515 172

ES000000000202877

202877

PEPSICO MANUFACTURING, A.I.E.

PEPSICO MANUFACTURING, A.I.E.

4 265

4 883

5 359

4 904

4 904

24 315

ES000000000203734

203734

KEROS CERAMIA S.L.

KEROS CERÁMICA S.L.

5 708

5 379

5 087

5 087

5 087

26 348

ES000000000205784

205784

BASF Española S.L.

BASF Española S.L.

6 596

6 596

7 755

6 342

6 342

33 631

ES000000000206058

206058

Grasas Martinez González, S.L.

Grasas Martinez González, S.L.

4 759

4 759

3 977

3 977

3 977

21 449

ES000000000206061

206061

HALCÓN CERÁMICAS, S.A. (CENTRO 1)

HALCÓN CERÁMICAS, S.A.

9 607

9 982

5 882

5 882

5 882

37 235

ES000000000206935

206935

TABLEROS HISPANOS S.L.U.

TABLEROS HISPANOS, S.L.U.

36 525

39 485

37 193

36 185

35 178

184 566

ES000000000208983

208983

Thyssenkrupp Galmed, SAU

Thyssenkrupp Galmed SAU

15 723

12 397

14 915

14 915

14 915

72 865

ES000000000210364

210364

THESIZE SURFACES, S.L.

THESIZE SURFACES, S.L.

21 323

21 323

25 631

25 631

25 631

119 539

ES000000000214520

214520

BEST SURFACE S.L.

BEST SURFACE S.L.

4 792

4 686

5 524

5 397

5 269

25 668

ES000000000214600

214600

HOSPITAL UNIVERSITARIO DE TOLEDO

NUEVO HOSPITAL DE TOLEDO, S.A.

720

704

963

941

918

4 246

ES000000000214601

214601

LANGA DE DUERO ENERCORR XXI, S.L.

LANGA DE DUERO ENERCORR XXI, S.L.

14 109

13 799

11 040

10 786

10 532

60 266

ES000000000214800

214800

CERAMICAS TESANY, S.L.U.

CERAMICAS TESANY, S.L.U.

52 163

68 437

75 319

73 586

71 852

341 357


TOTAL

10 019 825

9 792 427

11 361 023

11 348 960

11 341 392

53 863 627


ANNEXE IX

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: France

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

FR000000000000003

3

Sucrerie de Roye

TEREOS France

76 616

76 616

73 419

73 419

73 419

373 489

FR000000000000012

12

Chaufferie INTERSNACK FRANCE - Montigny-Lengrain

INTERSNACK

1 978

1 638

1 978

1 978

1 978

9 550

FR000000000000013

13

ROQUETTE VIC SA

ROQUETTE VIC SA

24 279

24 747

22 649

22 649

22 649

116 973

FR000000000000015

15

COFELY St Quentin

ENGIE Cofely

2 294

2 862

2 561

2 492

2 422

12 631

FR000000000000025

25

TEREOS France - SUCRERIE DE CHEVRIERES

TEREOS France

48 808

40 630

36 117

36 117

36 117

197 789

FR000000000000057

57

Sucrerie de Roye

Saint Louis Sucre

54 497

46 437

50 267

50 267

50 267

251 735

FR000000000000059

59

ROQUETTE frères - Site de Vecquemont

ROQUETTE Frères SA - site de Vecquemont

30 316

23 117

21 538

21 538

21 538

118 047

FR000000000000068

68

AHLSTROM-MUNKJSO ROTTERSAC SAS

AHLSTROM-MUNKSJO ROTTERSAC SAS

26 441

26 936

27 088

27 088

27 088

134 641

FR000000000000070

70

CHAUX DE SAINT ASTIER

CHAUX DE SAINT ASTIER

18 181

18 290

20 507

20 507

20 507

97 992

FR000000000000078

78

Smurfit Kappa Cellulose du Pin

Smurfit Kappa Cellulose du Pin

104 400

104 855

105 137

105 137

105 137

524 666

FR000000000000083

83

Etablissement de SAINT MEDARD

ARIANEGROUP SAS

1 963

1 963

1 801

1 801

1 801

9 329

FR000000000000084

84

OI Manufacturing Vayres

OI France SAS

40 850

36 619

48 716

48 716

48 716

223 617

FR000000000000088

88

Gascogne Papier

Gascogne Papier

33 646

33 646

27 291

27 291

27 291

149 165

FR000000000000095

95

SEE BRUYERES ET FILS

BRUYERES

13 588

12 763

12 287

12 287

12 287

63 212

FR000000000000099

99

TEREGA Station de compression de MONT

TEREGA

3 012

1 723

1 390

1 390

1 390

8 905

FR000000000000100

100

CELSA France

CELSA France

24 716

33 844

33 844

33 844

33 844

160 092

FR000000000000105

105

HAUTS DE GARONNE ENERGIES

HAUTS DE GARONNE ENERGIES Chaufferie Urbaine de CENON

1 045

797

485

472

459

3 258

FR000000000000136

136

EUROSERUM-Saint Martin Belle Roche

EUROSERUM

14 309

14 309

10 491

10 491

10 491

60 091

FR000000000000149

149

APERAM ALLOYS IMPHY

APERAM ALLOYS IMPHY

16 782

16 522

16 323

16 323

16 323

82 273

FR000000000000158

158

SumiRiko Rubber Compounding France SAS

Sumiriko Rubber Compounding France SAS

1 003

1 214

1 032

1 032

1 032

5 313

FR000000000000159

159

ST GOBAIN ISOVER - Châlon-sur-Saône

SAINT-GOBAIN ISOVER

3 045

2 562

3 045

3 045

3 045

14 742

FR000000000000161

161

SBES CHAUFFERIE LES GRAHUCHES

SBES

983

983

1 243

1 243

1 243

5 695

FR000000000000164

164

SOCIETE DIJONNAISE D’ENERGIE NOUVELLE - Chaufferie de la Fontaine d’Ouche

SOCIETE DIJONNAISE D’ENERGIE NOUVELLE

1 351

1 316

1 155

1 124

1 092

6 038

FR000000000000167

167

LAITERIE NOUVELLE DE L’ARGUENON

Laiterie Nouvelle de l’Arguenon

13 342

13 342

13 342

14 147

14 147

68 320

FR000000000000172

172

BUNGE France SAS - Usine de Brest

BUNGE France SAS

19 115

15 891

13 662

13 662

13 662

75 992

FR000000000000181

181

Soleval France_Usine de Javené

SOLEVAL

11 773

11 585

9 430

9 430

9 430

51 648

FR000000000000193

193

ENGIE ENERGIE SERVICES Rennes Villejean

ENGIE Energie Services (Engie Réseaux)

601

1 359

3 116

3 116

3 116

11 308

FR000000000000195

195

ERASTEEL COMMMENTRY

ERASTEEL Commentry

11 623

10 153

9 429

9 429

9 429

50 063

FR000000000000225

225

GRTgaz station de compression de Voisines

GRTgaz Territoire Nord Est

4 399

1 748

3 936

3 936

3 936

17 955

FR000000000000230

230

CRISTAL UNION Ets de SILLERY

CRISTAL UNION

53 851

53 320

53 167

53 167

53 167

266 672

FR000000000000234

234

ADM BAZANCOURT SASU

ADM BAZANCOURT SASU

42 381

35 773

29 901

29 901

29 901

167 857

FR000000000000247

247

DALKIA - CHAUFFERIE SUR LE SITE TEREOS

DALKIA

15 751

9 484

6 838

6 838

6 838

45 749

FR000000000000248

248

GRTgaz station de compression de Dierrey-Saint-Julien

GRTgaz Territoire Nord Est

135

135

29

29

29

357

FR000000000000251

251

0

Troyes Champagne Métropole

732

888

630

613

596

3 459

FR000000000000275

275

SANOFI chimie Saint-Aubin-lès-Elbeuf

SANOFI Chimie Saint-Aubin-lès-Elbeuf

12 383

11 367

11 367

11 367

11 367

57 851

FR000000000000312

312

Papeterie Zuber Rieder

Papeterie Zuber Rieder

3 905

3 905

3 782

3 782

3 782

19 156

FR000000000000335

335

Papeteries et cartonneries Lacaux Frères

Papeteries et cartonneries Lacaux Frères

6 914

8 171

8 273

8 273

8 273

39 904

FR000000000000342

342

Dalkia-SDCL L’AURENCE

société SDCL (Société de Distribution de Chaleur de Limoges)

1 803

2 010

1 827

1 778

1 728

9 146

FR000000000000352

352

WIENERBERGER - Usine de Pont-de-Vaux

WIENERBERGER SAS

13 981

15 593

17 279

17 279

17 279

81 411

FR000000000000362

362

GRTgaz station de compression de La Bégude-de-Mazenc

GRTgaz Territoire Rhône Méditerranée

1 517

1 407

2 332

2 332

2 332

9 920

FR000000000000367

367

ENERGIE VERTE DE VALENCE - Chaufferie Dreyfus

ENERGIE VERTE DE VALENCE

1 327

1 293

1 118

1 087

1 057

5 882

FR000000000000378

378

chaufferie de la Villeneuve

Compagnie de chauiffage de Grenoble

7 789

6 669

7 351

7 351

7 351

36 511

FR000000000000408

408

ELM OPERATIONS -BRON PARILLY

ELM OPERATIONS

1 051

776

445

433

421

3 126

FR000000000000411

411

RHODIA OPERATION - SOLVAY SILICA

RHODIA OPERATION - SOLVAY SILICA

68 433

69 748

70 790

70 790

70 790

350 551

FR000000000000428

428

Chaufferie des Semailles à Rillieux-La-Pape COFELY

Plateau Nord Energie

500

500

327

327

327

1 981

FR000000000000431

431

ELM Opérations -CHAUFFERIE URBAINE LAFAYETTE

ELM OPERATIONS

4 371

4 718

3 963

3 963

3 963

20 978

FR000000000000437

437

ARKEMA Usine de La Chambre

ARKEMA La Chambre

31 197

31 197

24 351

24 351

24 351

135 447

FR000000000000439

439

Ugitech

UGITECH

48 207

51 983

39 927

39 927

39 927

219 971

FR000000000000466

466

SAINT-GOBAIN PAM

Saint-Gobain PAM - usine de Pont-à-mousson

285 780

297 867

368 737

368 737

368 737

1 689 858

FR000000000000476

476

LACTOSERUM France

LACTOSERUM France

22 335

21 977

21 793

21 793

21 793

109 691

FR000000000000502

502

OI France Gironcourt

OI France SAS

49 692

58 091

66 511

66 511

66 511

307 316

FR000000000000505

505

EGGER PANNEAUX ET DECORS - Rambervillers

EGGER Panneaux et Décors

34 092

35 810

37 393

36 381

35 368

179 044

FR000000000000512

512

ENGIE ENERGIE SERVICES EPINAL

ENGIE COFELY

1 283

1 462

1 555

1 512

1 470

7 282

FR000000000000513

513

GRTgaz station de compression de Morelmaison

GRTgaz Territoire Nord Est

16 916

10 623

12 681

12 681

12 681

65 582

FR000000000000517

517

AGC INTERPANE GLASS France SAS

AGC INTERPANE GLASS France SAS

98 880

115 967

118 450

118 450

118 450

570 197

FR000000000000521

521

DALKIA - SODEVAR Puits Vouters

SODEVAR

533

520

417

405

394

2 269

FR000000000000550

550

Centrale Beaulieu Malakoff

ERENA

3 343

3 343

3 627

3 627

3 627

17 567

FR000000000000553

553

LAVAL ENERGIE NOUVELLE - Chaufferie Saint-Nicolas

LAVAL ENERGIE NOUVELLE

101

98

232

226

220

877

FR000000000000557

557

ALTER SERVICES - Chaufferie de la Roseraie (Angers)

ALTER SERVICES

360

254

360

360

360

1 694

FR000000000000576

576

BOUYER LEROUX Site de Saint Martin des Fontaines

BOUYER LEROUX

22 387

21 932

25 615

25 615

25 615

121 164

FR000000000000579

579

BOUYER LEROUX Site de La Boissière du Doré

BOUYER LEROUX

1 760

1 760

2 374

2 374

2 374

10 642

FR000000000000581

581

BOUYER LEROUX - Usine de La Séguinière

BOUYER LEROUX

27 711

31 031

34 610

34 610

34 610

162 572

FR000000000000584

584

ALTEO GARDANNE

ALTEO GARDANNE

172 448

149 163

108 902

108 902

108 902

648 317

FR000000000000586

586

AIX - ZUP D’ENCAGNANE

AIX-EN-PROVENCE ENERGIE ENVIRONNEMENT (APEE)

3 627

4 517

4 945

4 945

4 945

22 979

FR000000000000592

592

CPCU - ST OUEN III

COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN

20 277

23 333

25 839

25 139

24 439

119 027

FR000000000000595

595

CIMENTERIE VICAT - Grave de Peille

VICAT

345 161

345 161

401 927

401 927

401 927

1 896 103

FR000000000000610

610

FIBRE EXCELLENCE PROVENCE

FIBRE EXCELLENCE PROVENCE

205 613

205 613

167 227

167 227

167 227

912 907

FR000000000000611

611

GRTgaz station de compression de Saint-Martin de Crau

GRTgaz Territoire Rhône Méditerranée

2 653

1 929

937

937

937

7 393

FR000000000000621

621

Unités PVC, Kraton et Additifs situées à l’Usine Chimique de Berre (UCB)

CPB-Compagnie Pétrochimique de Berre

64 843

64 843

55 487

55 487

55 487

296 147

FR000000000000625

625

ASCOMETAL Usine de Fos-sur-Mer

ASCOMETAL FOS SUR MER SAS

29 126

31 542

38 241

38 241

38 241

175 391

FR000000000000641

641

CHAUX DE LA TOUR

CHAUX DE LA TOUR

103 575

72 094

61 735

61 735

61 735

360 874

FR000000000000648

648

tuilerie MONIER MARSEILLE

MONIER

6 269

8 215

9 858

9 858

9 858

44 058

FR000000000000649

649

CEVE Clichy

CLICHY ENERGIE VERTE-CEVE

7 038

6 247

4 187

4 187

4 187

25 846

FR000000000000650

650

Chaufferie du Luth

GENNEVILLIERS ENERGIE

1 750

1 839

1 633

1 589

1 545

8 356

FR000000000000652

652

PLAINE COMMUNE ENERGIE NORD

Plaine Commune Energie (PCE)

8 841

8 409

6 991

6 991

6 991

38 223

FR000000000000655

655

KERAGLASS

KERAGLASS

19 075

18 890

21 925

21 925

21 925

103 740

FR000000000000660

660

CHELLES CHALEUR - Chaufferie de Belle-Île

CHELLES CHALEUR

1 851

1 851

2 140

2 140

2 140

10 122

FR000000000000664

664

RAFFINERIE DE GRANDPUITS

TotalEnergies RAFFINAGE France - Raffinerie de Grandpuits

249 139

122 509

2 938

2 938

2 938

380 462

FR000000000000672

672

SAM MONTEREAU SAS

SAM MONTEREAU SAS

51 739

60 680

71 652

71 652

71 652

327 375

FR000000000000675

675

LESAFFRE FRERES

SAS Lesaffre Frères

13 588

13 339

17 180

17 180

17 180

78 467

FR000000000000680

680

Sucrerie et Distillerie de Souppes OUVRÉ Fils S.A.

Sucrerie et Distillerie de SOUPPES OUVRÉ Fils S.A.

13 332

10 740

12 112

12 112

12 112

60 408

FR000000000000684

684

ITON SEINE

Iton Seine

28 285

26 866

32 870

32 870

32 870

153 761

FR000000000000688

688

Usine Renault de Flins

SNC Renault (Flins)

11 040

10 453

10 128

10 128

10 128

51 877

FR000000000000692

692

TERREAL LES MUREAUX

TERREAL

3 889

3 889

4 722

4 722

4 722

21 944

FR000000000000693

693

PEUGEOT CITROEN POISSY SNC

PEUGEOT CITROEN POISSY SNC

5 210

5 376

5 604

5 604

5 604

27 398

FR000000000000695

695

ALPA, ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS

ALPA, ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS

37 885

35 851

38 125

38 125

38 125

188 111

FR000000000000698

698

VELIDIS - Chaufferie Vélizy III

VELIDIS

5 533

5 391

3 665

3 565

3 466

21 620

FR000000000000702

702

X-FAB France

X-FAB France

779

779

439

439

439

2 875

FR000000000000704

704

Chaufferie urbaine d’EVRY

GRAND PARIS SUD ENERGIE POSITIVE

6 130

4 711

4 119

4 008

3 896

22 864

FR000000000000714

714

SOCCRAM Chaufferie Grande Borne

SOCCRAM

1 258

1 225

1 108

1 078

1 048

5 717

FR000000000000715

715

ENERLIS

ENERLIS

2 931

2 855

2 344

2 281

2 217

12 628

FR000000000000720

720

SEFIR FOSSES TREMPES

SEFIR

418

309

194

194

194

1 309

FR000000000000724

724

AEROPORTS DE PARIS - POLE PRODUCTION D ENERGIE

AEROPORT de PARIS

7 540

7 540

8 161

8 161

8 161

39 563

FR000000000000725

725

CENERGY - Chaufferie des Bellevues

CenergY

6 343

4 639

4 987

4 987

4 987

25 943

FR000000000000728

728

COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN - VAUGIRARD

COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN

11 891

15 908

20 001

20 001

20 001

87 802

FR000000000000734

734

Chaufferie Urbaine SEINERGIE

SEINERGIE

4 340

4 340

3 242

3 242

3 242

18 406

FR000000000000756

756

PCE - Fabien - Saint-Denis

Plaine Commune Energie (PCE)

334

1 170

1 782

1 782

1 782

6 850

FR000000000000757

757

CPCU - ST OUEN I et II

COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN

71 646

66 228

59 578

59 578

59 578

316 608

FR000000000000762

762

Chaufferie urbaine DALKIA - SCUC Chaufferie CT1

SCUC (Société de Chauffage Urbain de Créteil)

392

535

744

724

704

3 099

FR000000000000772

772

ARGEVAL

ARGEVAL

543

764

1 169

1 169

1 169

4 814

FR000000000000785

785

TERREAL

TERREAL

7 589

7 589

7 841

7 841

7 841

38 701

FR000000000000790

790

TERREAL

TERREAL

10 454

12 228

12 726

12 726

12 726

60 860

FR000000000000794

794

CEA MARCOULE - CHAUFFERIE SAG

CEA Centre de Marcoule

2 189

2 536

2 655

2 655

2 655

12 690

FR000000000000797

797

NIMERGIE

NIMERGIE

1 773

1 728

1 523

1 482

1 440

7 946

FR000000000000800

800

OI France SAS Vergèze

OI FRANCE SAS

24 046

24 046

28 733

28 733

28 733

134 291

FR000000000000805

805

GIE Chimie Salindres

GIE Chimie Salindres

3 206

2 353

1 816

1 767

1 718

10 860

FR000000000000830

830

WIENERBERGER - Betschdorf

WIENERBERGER SAS

16 702

15 360

13 475

13 475

13 475

72 487

FR000000000000851

851

Usine de Seltz (67470)

WIENERBERGER SAS

12 277

12 865

13 067

13 067

13 067

64 343

FR000000000000857

857

EDILIANS Site de Damiatte

EDILIANS

2 297

2 297

2 924

2 924

2 924

13 366

FR000000000000869

869

AIRBUS OPERATIONS SAS Site de Clément Ader

AIRBUS OPERATIONS SAS

5 690

5 119

4 010

4 010

4 010

22 839

FR000000000000875

875

ARKEMA France - Lannemezan

ARKEMA France

38 397

38 397

32 156

32 156

32 156

173 262

FR000000000000880

880

Lafarge Ciments - Usine de Martres Tolosane

Lafarge Ciments

302 241

255 554

302 241

302 241

302 241

1 464 518

FR000000000000888

888

TERREAL COLOMIERS

TERREAL

26 691

26 691

28 676

28 676

28 676

139 410

FR000000000000890

890

BASF HEALTH AND CARE PRODUCT France

BASF Health and Care Products France SAS

17 465

17 465

17 365

17 365

17 365

87 025

FR000000000000904

904

CARTONNERIES DE GONDARDENNES WARDRECQUES SA

CARTONNERIES de GONDARDENNES WARDRECQUES sa

39 709

33 701

24 666

24 666

24 666

147 408

FR000000000000910

910

R ENERGIES - CHAUFFERIE DE L’ALMA

R-ENERGIE

3 955

2 881

2 550

2 481

2 412

14 279

FR000000000000922

922

McCain alimentaire site de Béthune

McCAIN ALIMENTAIRE

16 525

14 012

16 525

16 525

16 525

80 112

FR000000000000928

928

Usine Renault Douai - Georges BESSE

Usine Renault de Douai

6 626

4 846

4 199

4 199

4 199

24 069

FR000000000000934

934

R ENERGIES - Chaufferie Beaurepaire

R-ENERGIE

1 241

837

703

684

664

4 129

FR000000000000935

935

INGREDIA

INGREDIA

21 361

21 361

21 076

21 076

21 076

105 950

FR000000000000941

941

McCAIN Alimentaire Harnes

McCAIN Alimentaire SAS

29 137

29 137

34 771

34 771

34 771

162 587

FR000000000000947

947

WEPA France usine De Bousbecque

WEPA France

21 404

24 630

21 404

21 404

21 404

110 246

FR000000000000966

966

DALKIA - CHAUFFERIE DE LA ZUP DE BLANC RIEZ

DALKIA France

1 088

1 060

0

0

0

2 148

FR000000000000974

974

CARGILL Haubourdin SAS

CARGILL Haubourdin

50 065

37 756

30 413

30 413

30 413

179 060

FR000000000000979

979

NESTLE PURINA PETCARE France - Usine de Marconnelle

NESTLE PURINA PETCARE France

5 493

4 015

5 426

5 426

5 426

25 786

FR000000000000985

985

RESONOR - Centrale Thermique du Mont de Terre

RESONOR

9 935

7 138

4 110

3 998

3 887

29 068

FR000000000000993

993

Cogénération Réseau d’Arras

COGESTAR

1 554

1 287

1 470

1 430

1 390

7 131

FR000000000000999

999

GRTgaz station de compression de Taisnières-sur-Hon

GRTgaz Territoire Nord Est

21 061

11 992

5 842

5 842

5 842

50 579

FR000000000001003

1003

GRTgaz station de compression de Pitgam

GRTgaz Territoire Nord Est

8 660

7 179

12 081

12 081

12 081

52 082

FR000000000001005

1005

SAARSTAHL ASCOVAL

Saarstahl Ascoval

12 034

20 728

30 706

30 706

30 706

124 880

FR000000000001007

1007

Briqueteries de TEMPLEUVE

Briqueterie de TEMPLEUVE

3 406

3 406

3 729

3 729

3 729

17 999

FR000000000001021

1021

TERREAL ROUMAZIERES-LOUBERT

TERREAL

25 822

26 580

26 706

26 706

26 706

132 520

FR000000000001022

1022

RHODIA OPERATIONS

RHODIA OPERATIONS

10 995

10 016

9 470

9 470

9 470

49 421

FR000000000001024

1024

AHLSTROM SPECIALTIES SAINT SEVERIN

AHLSTROM MUNKSJO SPECIALTIES SAINT-SEVERIN

20 577

21 598

21 375

21 375

21 375

106 300

FR000000000001032

1032

VERALLIA FRANCE - Cognac

Verallia France

72 825

59 820

55 674

55 674

55 674

299 667

FR000000000001033

1033

PAPETERIE ST-MICHEL GROUPE THIOLLET

PAPETERIE SAINT-MICHEL GROUPE THIOLLET

15 878

15 878

12 671

12 671

12 671

69 769

FR000000000001037

1037

CHU Poitiers

CHU de poitiers

1 218

932

796

774

753

4 473

FR000000000001038

1038

Ciments Calcia Bussac Forêt

Ciments Calcia

352 904

352 904

271 268

271 268

271 268

1 519 612

FR000000000001063

1063

DALKIA – CHAUFFAGE URBAIN DE JOUE LES TOURS

DALKIA

1 299

1 265

1 409

1 371

1 333

6 677

FR000000000001064

1064

STORENGY Stockage Souterrain de Céré la Ronde

STORENGY

806

314

540

540

540

2 740

FR000000000001077

1077

SOCOS

SOCOS

2 011

2 253

1 981

1 927

1 874

10 046

FR000000000001078

1078

SODC

SODC

517

262

445

433

421

2 078

FR000000000001123

1123

Chaufferie Urbaine DALKIA - SCUC Chaufferie A CENTRE

SCUC (Société de Chauffage Urbain de Créteil)

2 824

2 824

1 968

1 968

1 968

11 552

FR000000000001129

1129

ENORIS - Curma Rue Victor Basch

ENORIS

1 828

1 828

1 426

1 426

1 426

7 934

FR000000000001135

1135

COGELYO N-E - Site Goodyear

COGELYO Nord-Est

1 557

1 517

1 601

1 557

1 514

7 746

FR000000000001145

1145

ELM OPERATIONS - TAG EINSTEIN

ELM OPERATIONS

3 513

5 124

6 133

5 967

5 801

26 538

FR000000000001147

1147

SAIPOL - Eatblissement de LE MERIOT

DELAMEA OLIVIER

22 143

22 261

22 261

22 261

22 261

111 187

FR000000000001156

1156

WIENERBERGER - Usine de Durtal

WIENERBERGER SAS

15 544

15 544

17 016

17 016

17 016

82 136

FR000000000001157

1157

TEREGA Station de compression de LUSSAGNET

TEREGA

1 444

670

454

454

454

3 476

FR000000000001160

1160

CTFEBis Bâtiment 6100

AEROPORTS DE PARIS

1 898

2 411

2 154

2 154

2 154

10 771

FR000000000001161

1161

tuilerie Monier Signy l’Abbaye

MONIER SAS

6 112

6 229

7 556

7 556

7 556

35 009

FR000000000001164

1164

Centrale Utilités

SOBEGI

13 343

13 000

8 877

8 636

8 396

52 252

FR000000000202377

202377

CENERGY - Chaufferie des Linandes

CenergY

4 989

6 330

4 989

4 989

4 989

26 286

FR000000000203536

203536

DROME ENERGIE SERVICES

DROME ENERGIE SERVICES

6 697

6 525

4 894

4 761

4 628

27 505

FR000000000204058

204058

SOCIETE LAITIERE DE PONTIVY

SOCIETE LAITIERE DE PONTIVY

12 178

8 137

8 456

8 456

8 456

45 683

FR000000000204077

204077

SOCIETE INDUSTRIELLE DE ST FLORENT LE VIEIL

SOCIETE INDUSTRIELLE DE ST FLORENT LE VIEIL

6 956

6 778

6 956

6 956

6 956

34 602

FR000000000204210

204210

Atelier acide nitrique Grandpuits

Borealis Chimie SAS

71 534

61 064

44 633

44 633

44 633

266 497

FR000000000204211

204211

Atelier ammoniac Grandpuits

Borealis Chimie SAS

438 583

377 846

275 020

275 020

275 020

1 641 489

FR000000000204218

204218

PRODEVA

PRODEVA

7 688

7 396

6 640

6 640

6 640

35 004

FR000000000204292

204292

Axens

Axens

6 032

4 838

4 951

4 951

4 951

25 723

FR000000000204313

204313

SIAAP- Usine Seine Amont Valenton

SIAAP

6 309

6 309

6 073

6 073

6 073

30 837

FR000000000204945

204945

KEM ONE Site de Saint-Fons

KEM ONE

7 311

10 229

6 865

6 865

6 865

38 135

FR000000000205226

205226

FERROPEM Usine de Laudun

FERROPEM Usine de Laudun

148 612

152 649

198 740

198 740

198 740

897 481

FR000000000205261

205261

CAPDEA site d’Assencières

CAPDEA ASSENCIERES

6 523

6 791

4 816

4 816

4 816

27 762

FR000000000205263

205263

CAPDEA site d’Aulnay

CAPDEA

5 687

5 931

4 533

4 533

4 533

25 217

FR000000000205264

205264

CAPDEA SITE DE MARIGNY LE CHATEL

CAPDEA

7 502

6 169

9 569

9 569

9 569

42 378

FR000000000205437

205437

SICA PULPES DE BOIRY

TEREOS France

14 221

17 883

14 471

14 471

14 471

75 517

FR000000000205488

205488

Maubeuge Construction Automobile

MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

5 292

5 292

3 722

3 722

3 722

21 750

FR000000000205521

205521

TEREOS NUTRION ANIMALE AULNAY AUX PLANCHES

TEREOS NUTRITION ANIMALE

6 412

5 189

5 084

5 084

5 084

26 853

FR000000000205522

205522

TEREOS NUTRITION ANIMALE ALLEMANCHE

TEREOS NUTRITION ANIMALE

8 837

7 680

10 126

10 126

10 126

46 895

FR000000000205523

205523

TEREOS NUTRITION ANIMALE PLEURS

TEREOS NUTRITION ANIMALE

7 173

5 807

7 045

7 045

7 045

34 115

FR000000000205524

205524

TEREOS NUTRITION ANIMALE MONTEPREUX

TEREOS NUTRITION ANIMALE

9 325

7 608

6 144

6 144

6 144

35 365

FR000000000205575

205575

ETEX Usine Saint-Loubès

ETEX

5 838

5 968

6 380

6 380

6 380

30 946

FR000000000205579

205579

Etex France Building Performance usine de Le Pin

Etex France Building Performance

5 079

5 386

5 659

5 659

5 659

27 442

FR000000000205589

205589

UNION INVIVO BASSENS TERRE

UNION INVIVO

425

425

226

226

226

1 528

FR000000000205659

205659

APERAM STAINLESS France - Site de Gueugnon

APERAM STAINLESS France

32 219

37 413

32 220

32 220

32 220

166 292

FR000000000205670

205670

TRIMET France

TRIMET France

235 735

236 614

236 063

236 063

236 063

1 180 538

FR000000000205702

205702

NLMK Strasbourg

NLMK Strasbourg

16 904

17 586

14 810

14 810

14 810

78 920

FR000000000205704

205704

AIR LIQUIDE HYDROGENE - LAVERA SMR

Air Liquide Hydrogene

108 751

108 751

90 008

90 008

90 008

487 526

FR000000000205797

205797

CRISTAL UNION (Pulpes Haute Picardie)

CRISTAL UNION

8 288

8 288

6 898

6 898

6 898

37 270

FR000000000205820

205820

DILLINGER France

DILLINGER France

45 077

45 077

54 363

54 363

54 363

253 243

FR000000000205864

205864

SOBEGI

SOBEGI

7 951

8 539

8 282

8 282

8 282

41 336

FR000000000205877

205877

MAISADOUR BEGAAR

Maisadour - Begaar

968

968

710

710

710

4 066

FR000000000205891

205891

SITE STRASBOURG

ARMBRUSTER GRANDES CULTURES SAS

551

796

641

641

641

3 270

FR000000000206024

206024

PLACOPLATRE - Usine de CHAMBERY

PLACOPLATRE

8 594

8 594

8 942

8 942

8 942

44 014

FR000000000206025

206025

PLACOPLATRE Cormeilles

PLACOPLATRE

7 201

7 080

6 914

6 914

6 914

35 023

FR000000000206044

206044

EURALIS CEREALES LESCAR

EURALIS CEREALES

519

519

372

372

372

2 154

FR000000000206047

206047

TATA STEEL MAUBEUGE S.A.S.

TATA STEEL MAUBEUGE S.A.S.

29 628

29 628

28 434

28 434

28 434

144 558

FR000000000206065

206065

ArcelorMittal Gandrange

ArcelorMittal Gandrange

13 310

15 783

19 910

19 910

19 910

88 823

FR000000000206099

206099

FORESA France

FORESA France

3 506

3 506

4 047

4 047

4 047

19 153

FR000000000206159

206159

Saint-Gobain PAM - Usine de Bayard

SAINT GOBAIN PAM - Usine de Bayard

11 752

13 330

13 596

13 596

13 596

65 870

FR000000000206175

206175

MAISICA DE BAYONNE GIE

MAISICA DE BAYONNE GIE

654

654

415

415

415

2 553

FR000000000206189

206189

UCLAB industrie

UCLAB Industrie

6 782

6 417

6 782

6 782

6 782

33 545

FR000000000206222

206222

Coopérative Eureden (ex-UCA CECABROONS)

Coopérative Eureden

752

752

632

632

632

3 400

FR000000000206235

206235

SICA Gâtinaise de déshydratation

société d’intérêt collectif agricole

5 066

4 246

4 654

4 654

4 654

23 274

FR000000000206273

206273

CNPE de Fessenheim

EDF CNPE de FESSENHEIM

398

1 145

1 484

1 484

1 484

5 995

FR000000000206317

206317

SECHOIR CAC OTTMARSHEIM

COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES

1 307

1 307

1 081

1 081

1 081

5 857

FR000000000206343

206343

LEROUX SAS

LEROUX

1 826

1 826

2 423

2 423

2 423

10 921

FR000000000206345

206345

STEICO CASTELJALOUX SAS

STEICO CASTELJALOUX SAS

7 304

7 768

8 124

8 124

8 124

39 444

FR000000000206361

206361

CHEMINEES PHILIPPE

CHEMINEES PHILIPPE

1 252

681

411

411

411

3 166

FR000000000206602

206602

LIDEA France

Euralis Semences

550

661

550

550

550

2 861

FR000000000206603

206603

Silo GUSTAVE MULLER

GUSTAVE MULLER SAS

301

413

301

301

301

1 617

FR000000000206604

206604

Silo GUSTAVE MULLER OTTMARSHEIM

GUSTAVE MULLER SAS

664

787

664

664

664

3 443

FR000000000206830

206830

EIFFAGE GC CENTRALE D’ENROBAGE MOBILE MI 707

EIFFAGE GENIE CIVIL

711

884

1 226

1 226

1 226

5 273

FR000000000206845

206845

SILO SICA NEUF BRISACH

Société de construction et d’exploitation de silo au Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach

272

374

272

272

272

1 462

FR000000000207223

207223

DESVRES SURFACES

DESVRES SURFACES

17 392

13 764

10 185

10 185

10 185

61 711

FR000000000209263

209263

Centrale Californie

ERENA

1 893

2 292

1 974

1 921

1 867

9 947

FR000000000210023

210023

POLYREY SAS

POLYREY

2 658

2 658

0

0

0

5 316

FR000000000210163

210163

THYSSEN KRUPP Electrical Steel UGO SAS

THYSSEN KRUPP Electrical Steel UGO SAS

17 504

16 939

21 787

21 787

21 787

99 804

FR000000000210205

210205

GRTgaz station de compression de Beynes

GRTgaz Territoire Val de Seine

1 818

2 328

3 734

3 734

3 734

15 348

FR000000000210608

210608

NUTRIBABIG

NUTRI’BABIG

7 768

7 970

8 516

8 516

8 516

41 286

FR000000000210723

210723

ECOSLOPS PROVENCE

ECOSLOPS PROVENCE

6 217

6 627

6 627

6 627

6 627

32 725

FR000000000211718

211718

SPL CHARTRES METROPOLE ENERGIES

SPL CHARTRES METROPOLE ENERGIES

1 957

1 907

2 244

2 183

2 123

10 414

FR000000000211959

211959

KNAUF INSULATION LANNEMEZAN - Illange

KNAUF INSULATION LANNEMEZAN

10 148

29 200

38 339

38 339

38 339

154 365

FR000000000214000

214000

ELM Opérations - Chaufferie Surville Lyon

ELM Opérations

3 523

3 523

4 083

4 083

4 083

19 295

FR000000000216443

216443

FREGATA HYGIENE

FREGATA HYGIENE

5 874

6 484

6 338

6 192

6 047

30 935

FR000000000217081

217081

Chaufferie du Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers

Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers

338

646

632

617

603

2 836

FR000000000218741

218741

Centrale thermique GEOVIVA

GEOVIVA

0

1 110

0

0

0

1 110

FR000000000000072

72

Yara France Usine d’Ambès

Yara France

88 101

104 293

84 755

84 755

84 755

446 659

FR000000000000287

287

DA ALIZAY SAS

DA ALIZAY SAS

39 917

39 917

39 917

39 917

39 917

199 585


TOTAL

5 875 122

5 589 581

5 361 181

5 358 308

5 354 633

27 538 825


ANNEXE X

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Croatie

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

HR000000000205247

205247

Rafinerija nafte Sisak

INA - Industrija nafte d.d.

5 546

5 546

0

0

0

11 092


TOTAL

5 546

5 546

0

0

0

11 092


ANNEXE XI

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Italie

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

IT000000000000042

42

Centrale termica Alcoplast

Alcoplast Srl

6 188

8 743

8 743

8 743

8 743

41 160

IT000000000000693

693

CARTIERA GIACOSA S.P.A.

CARTIERA GIACOSA S.P.A.

13 289

12 297

12 297

12 297

12 297

62 477

IT000000000001121

1121

Feger

Feger di Gerardo Ferraioli spa

3 577

4 379

4 379

4 379

4 379

21 093

IT000000000001135

1135

Stabilimento Fantoni - Rivoli di Osoppo

Fantoni S.p.A.

106 136

106 437

106 437

106 437

106 437

531 884

IT000000000205382

205382

Stabilimento Knauf di Produzione Lastre in Cartongesso sito in Castellina M.ma

Knauf di Knauf Srl Sas

5 456

6 475

6 475

6 475

6 475

31 356

IT000000000214220

214220

Unità Produttiva 3SUN S.r.l.

3SUN S.r.l.

0

237

0

0

0

237

IT000000000214861

214861

Impianto produzione formaldeide di Vercelli

Alcoplast Srl

116

0

0

0

0

116

IT000000000214980

214980

Altopascio

Pro-gest spa

0

679

0

0

0

679

IT000000000215960

215960

STABILIMENTO DI PATRICA

Novamont S.p.A.

316

11 533

11 273

11 014

10 754

44 890

IT000000000217200

217200

CARTIERA DI COLOGNO

Cartiera di Cologno S.p.A.

0

4 411

0

0

0

4 411

IT000000000217220

217220

Stabilimento di Sassuolo

Savoia Italia SpA

0

4 267

0

0

0

4 267

IT000000000217420

217420

Officine Tecnosider SRL

Officine Tecnosider S.r.l.

0

8 191

0

0

0

8 191

IT000000000000004

4

Centrale Termica Fenice di Carmagnola (aut. N. 5)

Edison Next s.p.a

47

572

1 498

1 498

1 498

5 113

IT000000000000038

38

SANAC S.p.A. in Amministrazione Straordinaria

SANAC S.p.A. in Amministtrazione Straordinaria-Stabilimento di Gattinara

2 015

2 015

1 693

1 693

1 693

9 109

IT000000000000043

43

STABILIMENTO PRODUTTIVO DI MOMO

FM CARTIERE S.P.A.

9 868

12 343

17 257

17 257

17 257

73 982

IT000000000000052

52

Stabilimento di Viale Industria

Abet Laminati SpA

2 195

2 195

2 024

2 024

2 024

10 462

IT000000000000057

57

Kimberly-Clark S.r.l. Stabilimento di Romagnano Sesia

Kimberly-Clark s.r.l.

23 391

26 127

24 492

24 492

24 492

122 994

IT000000000000058

58

Riva Acciaio S.p.a

Riva Acciaio S.p.A

43 092

58 263

58 052

58 052

58 052

275 511

IT000000000000078

78

Verallia - Stabilimento di Dego

Verallia italia S.p.a.

59 504

60 727

54 895

54 895

54 895

284 916

IT000000000000080

80

Raffineria di greggi e oli pesanti

ALMA PETROLI SPA

15 916

15 508

14 119

14 119

14 119

73 781

IT000000000000089

89

Stabilimento GNL di Panigaglia

GNL Italia SpA

14 499

10 729

9 559

9 559

9 559

53 905

IT000000000000095

95

Riva Acciaio S.p.a

Riva Acciaio S.p.A.

23 047

26 862

31 179

31 179

31 179

143 446

IT000000000000117

117

Tecnocity

A2A Calore Servizi SRL

1 164

2 290

2 966

2 886

2 805

12 111

IT000000000000118

118

Famagosta

A2A Calore Servizi SRL

3 063

3 617

3 242

3 154

3 067

16 143

IT000000000000125

125

Vetrobalsamo SPA

Vetrobalsamo SPA

42 097

41 374

41 401

41 401

41 401

207 674

IT000000000000126

126

Sesto San Giovanni

Edison Spa

8 784

10 026

8 332

8 107

7 881

43 130

IT000000000000145

145

Dalmine S.p.A. - Stabilimento di Dalmine

Dalmine S.p.A.

134 287

123 132

149 394

149 394

149 394

705 601

IT000000000000151

151

Polynt Spa Stabilimento di Scanzorosciate

POLYNT SPA

133 615

135 120

129 408

129 408

129 408

656 959

IT000000000000159

159

Lamarmora

A2A Calore Servizi SRL

19 302

18 806

14 825

14 424

14 022

81 379

IT000000000000164

164

ALFA ACCIAI S.p. A.

ALFA ACCIAI S.P.A.

105 636

103 284

93 855

93 855

93 855

490 485

IT000000000000193

193

Concessione Sergnano Stoccaggio - Impianti di compressione e trattamento gas

Stogit S.p.A.

8 529

7 110

6 318

6 318

6 318

34 593

IT000000000000213

213

Cartiere del Garda SpA

Cartiere del Garda SpA

74 977

74 373

98 005

98 005

98 005

443 365

IT000000000000228

228

CENTRALE DI COGENERAZIONE DI BANCHETTE

AGSM AIM Calore Srl

2 260

2 201

1 791

1 742

1 694

9 688

IT000000000000230

230

CENTRALE DI COGENERAZIONE DI CENTRO CITTA’

AGSM AIM Calore Srl

2 593

2 527

2 340

2 277

2 213

11 950

IT000000000000240

240

Mosaico Spa - Stabilimento di Lugo

MOSAICO Spa

13 926

13 769

13 639

13 639

13 639

68 612

IT000000000000245

245

favini srl

Favini S.r.l.

13 242

12 186

13 242

13 242

13 242

65 154

IT000000000000256

256

Centrale di compressione gas di Istrana

Snam Rete Gas S.p.A.

6 802

8 353

5 631

5 631

5 631

32 048

IT000000000000281

281

Cementeria di Monselice

Buzzi Unicem S.r.l.

334 797

334 379

334 080

334 080

334 080

1 671 416

IT000000000000283

283

Zuccherificio di Pontelongo

Co.Pro. B. S.C.A.

46 349

44 883

31 647

31 647

31 647

186 173

IT000000000000295

295

Centrale di compressione gas di Malborghetto

Snam Rete Gas S.p.A.

31 595

30 915

18 878

18 878

18 878

119 144

IT000000000000296

296

FERRIERE NORD SPA

FERRIERE NORD SPA

151 512

153 628

140 334

140 334

140 334

726 142

IT000000000000306

306

Acciaieria Arvedi S.p.A. - Stabilimento di Trieste

Acciaieria Arvedi Spa

12 437

14 084

9 810

9 810

9 810

55 951

IT000000000000308

308

Concessione Cortemaggiore Stoccaggio - Impianti di compressione e trattamento gas

Stogit S.p.A.

3 196

2 952

3 219

3 219

3 219

15 805

IT000000000000311

311

CENTRALE TERMOELETTRICA DI PIACENZA

A2A gencogas SpA

671

654

351

341

332

2 349

IT000000000000341

341

Co.Pro.B. Zuccherificio e raffineria di Minerbio

Co.Pro. B. S.C.A.

45 494

44 887

31 064

31 064

31 064

183 573

IT000000000000349

349

TLR FE - CENTRALE INTEGRATIVA

HERA SPA

1 202

1 425

1 202

1 202

1 202

6 233

IT000000000000376

376

Industria Cartaria Pieretti S.p.A.

Industria Cartaria Pieretti S.p.A.

27 931

27 501

29 730

29 730

29 730

144 622

IT000000000000393

393

Verallia - Stabilimento di Pescia

Verallia italia S.p.a.

34 460

34 460

39 662

39 662

39 662

187 906

IT000000000000427

427

Ghigiano

Colacem Spa

370 155

370 155

316 863

316 863

316 863

1 690 899

IT000000000000436

436

Centrale di compressione gas di Gallese

Snam Rete Gas S.p.A.

800

6 307

15 902

15 902

15 902

54 813

IT000000000000458

458

Reno DE Medici Spa Stabilimento di Villa Santa Lucia

Reno De Medici SpA

50 231

50 231

48 878

48 878

48 878

247 096

IT000000000000510

510

Essiccatore biomasse

CASA OLEARIA ITALIANA S.P.A.

1 154

400

0

0

0

1 554

IT000000000000520

520

Stabilimento Versalis di Brindisi

Versalis SpA

458 940

397 566

380 065

380 065

380 065

1 996 701

IT000000000000525

525

SIDERPOTENZA SPA

SIDERPOTENZA SPA

39 782

39 782

37 614

37 614

37 614

192 406

IT000000000000530

530

Centrale di compressione gas di Tarsia

Snam Rete Gas S.p.A.

1 435

3 762

2 632

2 632

2 632

13 093

IT000000000000561

561

Impianto IGCC

Isab Srl

113 935

59 096

49 461

49 461

49 461

321 414

IT000000000000595

595

Centrale di compressione gas di Masera

Snam Rete Gas S.p.A.

7 799

4 077

3 302

3 302

3 302

21 782

IT000000000000601

601

Sonoco Alcore Demolli - Cartiera di Ciriè

SONOCO ALCORE DEMOLLI srl

24 814

21 803

21 276

21 276

21 276

110 445

IT000000000000625

625

Centrale Olio di Trecate

Eni S.p.A.

8 301

7 813

6 172

6 172

6 172

34 630

IT000000000000632

632

CARTIERE VILLA LAGARINA SPA

CARTIERE VILLA LAGARINA SPA

58 103

58 103

50 201

50 201

50 201

266 809

IT000000000000694

694

LUCART SPA - STABILIMENTO DI PORCARI

LUCART SPA

32 855

30 632

30 391

30 391

30 391

154 660

IT000000000000741

741

Stabilimento di Fasano

MINERMIX S.r.l.

12 938

17 236

20 744

20 744

20 744

92 406

IT000000000000759

759

Sasol Italy – Stabilimento di AUGUSTA

Sasol Italy S.p.A.

315 016

377 167

313 398

313 398

313 398

1 632 377

IT000000000000808

808

Stabilimento di Pomigliano D’Arco

LEONARDO S.P.A.

2 534

2 104

2 002

2 002

2 002

10 644

IT000000000000819

819

Unicalce S.p.A. - Stabilimento di Itri

UNICALCE S.P.A.

31 126

26 420

18 254

18 254

18 254

112 308

IT000000000000848

848

Stabilimento di Lavello

Eugea Mediterranea

820

974

820

820

820

4 254

IT000000000000850

850

Centrale Termica stabilimento di Pratola Serra

FCA Italy S.p.A.

594

594

493

493

493

2 667

IT000000000000864

864

Cementeria di Tavernola Bergamasca

Italsacci spa

288 319

171 507

151 324

151 324

151 324

913 798

IT000000000000871

871

CARTIERA DELLA BASILICA S.R.L.

CARTIERA DELLA BASILICA S.R.L.

8 928

8 928

8 734

8 734

8 734

44 058

IT000000000000915

915

Candiani s.p.a.

Candiani spa

9 046

10 198

10 054

10 054

10 054

49 406

IT000000000000919

919

Impianto produzione Ossido di Calcio - CALCIDRATA SPA

CALCIDRATA SPA

19 669

19 669

23 299

23 299

23 299

109 235

IT000000000000941

941

Centrale produzione vapore stabilimento di San Pietro di Morubio

ITAL GREEN OIL SRL

7 856

7 856

5 277

5 277

5 277

31 543

IT000000000000956

956

Candela

Edison S.p.A.

13 307

5 768

1 326

1 290

1 254

22 945

IT000000000000977

977

Stabilimento di Albinia

Conserve Italia soc.coop. Agricola

2 776

2 776

2 338

2 338

2 338

12 566

IT000000000000983

983

Fassa S.r.l. - Stabilimento di Montichiari

Fassa S.r.l.

175 431

175 431

201 951

201 951

201 951

956 715

IT000000000000986

986

Impianto di Torviscosa

Edison S.p.A.

32 089

31 264

26 192

25 482

24 773

139 800

IT000000000001004

1004

Ferrero Industriale Italia srl

Ferrero Industriale Italia srl

20 645

20 292

18 722

18 213

17 707

95 579

IT000000000001074

1074

Leonardo S.p.A. - Stabilimento di Grottaglie-Monteiasi

LEONARDO S.P.A.

1 442

1 031

673

673

673

4 492

IT000000000001164

1164

CENTRALE DI COGENERAZIONE MONZA NORD

Acinque Tecnologie S.p.A.

1 949

1 899

1 474

1 434

1 394

8 150

IT000000000001172

1172

FORNACI ZULIAN SRL

Fornaci Zulian srl

64 775

71 142

74 378

74 378

74 378

359 051

IT000000000201846

201846

DISTILLERIA DETA SRL

DISTILLERIA DETA SRL

2 032

1 723

1 776

1 728

1 680

8 939

IT000000000201849

201849

CASALGRANDE PADANA S.P.A.-STAB.DINAZZANO

CASALGRANDE PADANA S.P.A.

28 586

28 586

30 705

30 705

30 705

149 287

IT000000000201893

201893

CERAMICHE SERRA S.P.A., STABILIMENTO DI MONTAGNANA

Ceramiche Serra S.p.A.

15 891

15 534

15 163

15 163

15 163

76 914

IT000000000202031

202031

CALCEMENTI JONICI SRL

CALCEMENTI JONICI SRL

11 044

8 913

4 192

4 192

4 192

32 533

IT000000000202148

202148

CARGILL S.r.l.

Cargill s.r.l.

69 617

69 617

66 586

66 586

66 586

338 992

IT000000000202160

202160

MARAZZI GROUP S.R.L. a socio unico - Stabilimento di Casiglie di Sassuolo

MARAZZI GROUP S.r.l. a socio unico

35 278

30 855

30 490

30 490

30 490

157 603

IT000000000202294

202294

OPERA GROUP S.r.l. (stabilimento 1)

OPERA GROUP S.r.l.

8 601

6 820

8 302

8 302

8 302

40 327

IT000000000202295

202295

OPERA GROUP S.r.l. (stabilimento 2)

OPERA GROUP S.r.l.

12 243

9 348

8 604

8 604

8 604

47 403

IT000000000202456

202456

Ceramiche Atlas Concorde S.pA. - divisione Ceramiche Keope

Ceramiche Atlas Concorde Spa

23 696

23 696

30 571

30 571

30 571

139 105

IT000000000202460

202460

Ceramiche Marca Corona S.p.A.

Ceramiche Marca Corona S.p.A.

24 136

24 136

25 762

25 762

25 762

125 558

IT000000000202463

202463

Mirage Granito Ceramico S.p.A.

Mirage Granito Ceramico S.p.A.

44 325

54 803

59 964

59 964

59 964

279 020

IT000000000205327

205327

LATERIFICIO PUGLIESE SPA

SCIANATICO LATERIZI SRL

26 303

22 862

19 230

19 230

19 230

106 855

IT000000000205547

205547

Saint-Gobain Italia S.p.A. - Stabilimento di Termoli

Saint-Gobain Italia S.p.A.

 

9 025

9 307

9 307

9 307

36 946

IT000000000205592

205592

METINVEST Trametal S.p.A.

METINVEST Trametal S.p.A.

46 756

46 756

38 652

38 652

38 652

209 468

IT000000000205624

205624

Granitifiandre S.p.A.

Granitifiandre SpA

18 005

18 187

20 404

20 404

20 404

97 404

IT000000000207550

207550

CARTIERA DELLA BASILICA s.r.l. - stabilimento di LANCIOLE

CARTIERA DELLA BASILICA S.R.L.

4 132

4 132

3 355

3 355

3 355

18 329

IT000000000207768

207768

Impianto di trigenerazione presso lo stabilimento Acque minerali San Benedetto

E.ON BUSINESS SOLUTIONS S.R.L.

3 214

3 035

2 281

2 219

2 157

12 906

IT000000000209324

209324

Stabilimento di Mantova

Cartiere Villa Lagarina spa

6 312

25 800

45 834

45 834

45 834

169 614

IT000000000209746

209746

Burgo Group SpA - stabilimento di Avezzano

Burgo Group SpA

41 360

41 360

40 758

40 758

40 758

204 994

IT000000000210417

210417

Centrale di compressione gas di Sergnano

Snam Rete Gas S.p.A.

1 098

197

79

79

79

1 532

IT000000000210668

210668

Stabilimento Pratella - Montelupo Fi.no

Industrie Bitossi SpA

9 574

9 398

11 545

11 545

11 545

53 607

IT000000000210679

210679

Ceramiche Mariner

Ceramiche Mariner S.p.a.

20 707

20 888

25 175

25 175

25 175

117 120


TOTAL

4 219 047

4 108 580

3 931 683

3 929 103

3 926 525

20 114 938


ANNEXE XII

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Chypre

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

CY210000000000004

2,1E+14

Vassiliko Cement Works Public Compant Ltd

Vassiliko Cement Works Public Company Ltd

1 167 885

1 167 885

1 167 751

1 167 751

1 167 751

5 839 023

CY210000000000007

2,1E+14

ΚΕΡΑΜΟΠΟΙΕΙΑ ΠΑΛΑΙΚΥΘΡΟΥ ΚΑΠΑ ΛΤΔ

ΚΕΡΑΜΟΠΟΙΕΙΑ ΠΑΛΑΙΚΥΘΡΟΥ ΚΑΠΑ ΛΤΔ

4 981

4 528

4 698

4 698

4 698

23 603

CY210000000000008

2,1E+14

ΚΕΡΑΜΟΥΡΓΕΙΑ ΧΡΥΣΑΦΗΣ ΛΤΔ

ΚΕΡΑΜΟΥΡΓΕΙΑ ΧΡΥΣΑΦΗΣ ΛΤΔ

3 926

4 247

4 562

4 562

4 562

21 859

CY210000000000009

2,1E+14

ΚΕΡΑΜΕΙΟ ΚΑΚΟΓΙΑΝΝΗΣ ΛΤΔ

ΚΕΡΑΜΕΙΟ ΚΑΚΟΓΙΑΝΝΗΣ ΛΤΔ

4 755

4 007

4 270

4 270

4 270

21 572

CY210000000000010

2,1E+14

ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΙΣ ΜΕΛΙΟΣ ΠΑΦΙΤΗΣ ΛΤΔ

ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΙΣ ΜΕΛΙΟΣ ΠΑΦΙΤΗΣ ΛΤΔ

5 748

4 627

5 019

5 019

5 019

25 432

CY210000000000013

2,1E+14

ΚΕΡΑΜΕΙΟ ΛΗΔΡΑ ΛΤΔ

ΚΕΡΑΜΕΙΟ ΛΗΔΡΑ ΛΤΔ

5 199

4 451

4 146

4 146

4 146

22 088


TOTAL

1 192 494

1 189 745

1 190 446

1 190 446

1 190 446

5 953 577


ANNEXE XIII

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Lettonie

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

LV000000000000003

3

Pašvaldibas SIA «Ventspils siltums». Katlu māja Talsu iela 69, Ventspils

Pašvaldības SIA «Ventspils siltums»

3 096

3 107

3 025

2 943

2 862

15 033

LV000000000000002

2

Pašvaldības SIA «Ventspils siltums». Katlu māja Brīvības iela 38, Ventspils

Pašvaldības SIA «Ventspils siltums»

4 245

4 245

4 754

4 754

4 754

22 752

LV000000000000022

22

Katlu māja

SIA Adven Sigulda

972

972

1 255

1 255

1 255

5 709

LV000000000000042

42

SIA «Jēkabpils siltums» apkures katlu māja

SIA «Jēkabpils siltums»

1 155

1 125

1 368

1 331

1 294

6 273

LV000000000000049

49

TEC

SIA «Liepājas enerģija»

7 300

7 112

8 364

8 137

7 911

38 824


TOTAL

16 768

16 561

18 766

18 420

18 076

88 591


ANNEXE XIV

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Luxembourg

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

LU000000000000001

1

CEGYCO

CEGYCO

5 599

5 455

6 946

6 758

6 570

31 328

LU000000000000004

4

Four de fusion - Production de verre plat

Guardian Luxguard II S.à r.l.

84 830

84 830

46 697

46 697

46 697

309 751

LU000000000000012

12

ArcelorMittal Belval Differdange - Site de Differdange

ArcelorMittal Differdange

139 947

139 628

131 669

131 669

131 669

674 582

LU000000000000013

13

ArcelorMittal Belval Differdange - Site de Belval

ArcelorMittal Belval

143 650

143 424

143 234

143 234

143 234

716 776

LU000000000205662

205662

Usine HDG

LIBERTY LIEGE-DUDELANGE (LU) S.A.

16 524

9 525

3 867

3 867

3 867

37 650

LU000000000205710

205710

Asphaltmischanlage Hamm

C Karp-Kneip Matériaux S.A.

2 165

2 627

3 092

3 092

3 092

14 068

LU000000000205992

205992

CIMALUX S.A.

CIMALUX S.A.

3 716

4 305

4 841

4 841

4 841

22 544

LU000000000205996

205996

Hydro Aluminium Clervaux S.A.

Hydro Aluminium Clervaux S.A.

13 821

15 868

16 359

16 359

16 359

78 766

LU000000000207067

207067

Centrale de cogénération biomasse à Bissen

KIOWATT S.A.

3 497

3 613

3 798

3 696

3 593

18 197

LU000000000210137

210137

Sudcal s.a.

Sudcal s.a.

1 336

1 649

2 242

2 242

2 242

9 711


TOTAL

415 085

410 924

362 745

362 455

362 164

1 913 373


ANNEXE XV

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Hongrie

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

HU000000000000006

6

Arconic-Köfém Mill Products Hungary Kft.

Arconic-Köfém Mill Products Hungary Kft.

57 890

55 506

46 552

46 552

46 552

253 052

HU000000000000018

18

BorsodChem Zrt.

BorsodChem Zrt.

452 548

483 111

438 460

438 460

438 460

2 251 039

HU000000000000027

27

Észak-budai Fűtőmű

BKM Budapesti Közművek Nonprofit Zártkörűen Működő Részvénytársaság

2 151

3 585

4 299

4 299

4 299

18 633

HU000000000000029

29

Újpalotai Fűtőmű

BKM Budapesti Közművek Nonprofit Zártkörűen Működő Részvénytársaság

1 162

1 397

1 189

1 189

1 189

6 126

HU000000000000031

31

Füredi utcai Fűtőmű

BKM Budapesti Közművek Nonprofit Zártkörűen Működő Részvénytársaság

5 609

6 454

5 609

5 609

5 609

28 890

HU000000000000046

46

Dunacell Dunaújvárosi Cellulózgyár Kft.

Dunacell Dunaújvárosi Cellulózgyár Kft.

24 160

24 160

29 735

29 735

29 735

137 525

HU000000000000047

47

Duna-Dráva Cement Kf. Korlátolt felelősségű társaság

Duna-Dráva Cement Kft.

446 052

446 052

380 419

380 419

380 419

2 033 361

HU000000000000079

79

GYŐR-SZOL Zrt. Távhőszolgáltatási Igazgatóság Rozgonyi utcai fűtőerőmű

GYŐR-SZOL Zrt.

8 924

9 411

7 594

7 388

7 182

40 499

HU000000000000093

93

Imerys Magyarország Tűzállóanyaggyártó Kft.

IMERYS Magyarország Tuzállóanyaggyártó Kft.

4 021

4 021

4 230

4 230

4 230

20 732

HU000000000000104

104

Kőbányai Kogenerációs Erőmű

Kőbányahő Távhőtermelő és Szolgáltató Kft.

8 547

8 453

7 313

7 115

6 916

38 344

HU000000000000108

108

Devecseri Téglagyár

Leier Hungária Kft.

28 437

28 518

29 863

29 863

29 863

146 544

HU000000000000112

112

Illatos úti keverőüzem

STRABAG Aszfalt Kft.

2 444

2 076

1 707

1 707

1 707

9 641

HU000000000000127

127

Algyő Gázüzem

MOL Nyrt.

14 652

13 044

10 462

10 462

10 462

59 082

HU000000000000139

139

Mályi Téglagyár

Mályi Tégla Kft.

6 159

5 093

3 311

3 311

3 311

21 185

HU000000000000142

142

MVM Mátra Energia Zrt., Visontai Erőmű

MVM Mátra Energia Zrt.

4 109

4 003

3 011

2 929

2 847

16 899

HU000000000000153

153

Nitrogénművek Zrt.

Nitrogénművek Zrt.

837 574

866 441

672 879

672 879

672 879

3 722 652

HU000000000000169

169

Richter Gedeon Nyrt.

Richter Gedeon Nyrt.

14 745

13 949

11 720

11 720

11 720

63 854

HU000000000000174

174

Soproni Erőmű

ALTEO-Therm Kft.

2 940

3 220

3 001

2 920

2 838

14 919

HU000000000000191

191

Tatabánya Erőmű Kft.

Tatabánya Erőmű Kft.

12 769

12 801

12 791

12 445

12 099

62 905

HU000000000000194

194

MOL Petrolkémia Zrt.

MOL Petrolkémia Zrt.

811 637

819 828

822 594

822 594

822 594

4 099 247

HU000000000000200

200

TVK-Erőmű Kft.

TVK-Erőmű Kft.

1 548

1 444

1 244

1 244

1 244

6 724

HU000000000000229

229

Zoltek Zrt.

Zoltek Vegyipari Zrt.

34 995

40 683

49 011

49 011

49 011

222 711

HU000000000000236

236

Újpalotai Gázmotoros Erőmű

CHP-ERŐMŰ Kft.

3 959

3 857

2 868

2 790

2 713

16 187

HU000000000000246

246

DUNAFIN Papírgyár

DUNAFIN Zrt.

30 945

30 945

29 346

29 346

29 346

149 928

HU000000000000963

963

SzBT-1 Kompresszor és gázelőkészítő üzem

HEXUM Földgáz Zrt.

2 721

2 721

3 797

3 797

3 797

16 833

HU000000000001000

1000

Energiabörze Power Kft. Gázturbinás kiserőmű egység

Energiabörze Power Kft.

2 808

2 736

2 331

2 268

2 205

12 348

HU000000000201935

201935

Bioetanol Üzem – Dunaföldvár

Pannonia Bio Zrt.

94 992

94 310

91 118

91 118

91 118

462 656

HU000000000205815

205815

LINDE GÁZ Magyarország Zrt. Kazincbarcikai HYCO 1-2-3 üzemek

Linde Gáz Magyarország Zrt.

12 943

12 943

7 773

7 773

7 773

49 205

HU000000000207982

207982

Bridgestone Tatabánya Kft. Környei Telephelye

Bridgestone Tatabánya Kft.

3 142

3 252

3 455

3 275

3 275

16 399

HU000000000209147

209147

KALL Ingredients Kft.

KALL Ingredients Kft.

42 568

48 264

45 680

45 680

45 680

227 872

HU000000000210166

210166

Nyíregyházi Kombinált Ciklusú Erőmű

PANNONGREEN Kft.

1 037

1 235

992

965

938

5 167

HU000000000210641

210641

Viresol Kft. Gabonafeldolgozó üzem

VIRESOL Kft.

29 237

40 946

45 416

45 416

45 416

206 431

HU000000000211438

211438

Akkumulátorgyár

SK Battery Hungary Kft.

3 639

4 654

5 592

5 463

5 334

24 682

HU000000000216820

216820

Samsung SDI Magyarország Zrt., Gödi telephely

Samsung SDI Magyarország Zrt.

1 931

13 185

12 888

12 592

12 295

52 891

HU000000000216822

216822

Akkumulátorgyár

SK Battery Manufacturing Kft.

2 991

5 833

5 702

5 570

5 439

25 535

HU000000000217042

217042

Ravago Building Solutions Hungary Kft.

Ravago Building Solutions Hungary Kft.

0

3 691

0

0

0

3 691


TOTAL

3 015 986

3 121 822

2 803 952

2 802 134

2 800 495

14 544 389


ANNEXE XVI

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Pays-Bas

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

NL000000000000040

40

FrieslandCampina Lochem

FrieslandCampina

20 337

20 337

19 930

19 930

19 930

100 464

NL000000000000041

41

FrieslandCampina Bedum

FrieslandCampina

17 207

16 944

14 633

14 633

14 633

78 050

NL000000000000044

44

Promelca Dairy Foods

Promelca BV

41 130

41 316

41 112

41 112

41 112

205 782

NL000000000000053

53

Cargill B.V.

Cargill Bergen op Zoom

54 716

54 716

54 855

54 855

54 855

273 997

NL000000000000061

61

Rendac Son B.V.

Rendac Son B.V. en Ecoson B.V.

17 431

16 901

15 830

15 401

14 972

80 535

NL000000000000068

68

Bavaria N.V.

Bavaria NV

17 342

13 384

12 607

12 607

12 607

68 547

NL000000000000073

73

Ten Cate Advanced Textiles B.V.

Ten Cate Advanced Textiles B.V.

10 327

9 895

11 299

11 299

11 299

54 119

NL000000000000074

74

TenCate Outdoor Fabrics B.V.

TenCate Outdoor Fabrics B.V.

3 482

2 024

0

0

0

5 506

NL000000000000079

79

Solidus Solutions Board BV locatie Oude Pekela

Solidus Solutions Board BV locatie Oude Pekela

13 389

11 810

12 583

12 583

12 583

62 948

NL000000000000084

84

Solidus Solutions Board B.V. Locatie Coevorden

Solidus Solutions Board B.V. Locatie Coevorden

11 299

11 547

13 243

13 243

13 243

62 575

NL000000000000090

90

Smurfit Kappa Parenco B.V.

Smurfit Kappa Parenco B.V.

139 945

133 909

137 557

137 557

137 557

686 525

NL000000000000095

95

WEPA Nederland B.V.

WEPA Nederland B.V.

7 993

7 321

6 878

6 878

6 878

35 948

NL000000000000097

97

Gunvor Petroleum Rotterdam BV

Gunvor Petroleum Rotterdam B.V.

199 518

104 280

152 303

152 303

152 303

760 707

NL000000000000101

101

VPR Energy BV

VPR Energy BV

119 362

128 677

124 444

124 444

124 444

621 371

NL000000000000102

102

Frisia Zout B.V.

Frisia Zout B.V.

4 850

4 725

2 385

2 320

2 255

16 535

NL000000000000108

108

Sonneborn Refined Products B.V.

Sonneborn Refined Products B.V.

10 566

10 724

10 538

10 538

10 538

52 904

NL000000000000115

115

PQ Silicas B.V.

PQ Silicas B.V.

19 670

17 791

15 105

15 105

15 105

82 776

NL000000000000120

120

PURAC Biochem B.V.

PURAC Biochem B.V.

18 620

19 397

20 435

20 435

20 435

99 322

NL000000000000127

127

FujiFilm Manufacturing Europe B.V.

FujiFilm Manufacturing Europe B.V.

5 624

5 222

5 428

5 428

5 428

27 130

NL000000000000131

131

O-I Manufacturing Netherlands B.V., vestiging Leerdam

O-I Manufacturing Netherlands B.V.

87 840

87 579

88 605

81 506

81 506

427 036

NL000000000000132

132

O-I Manufacturing Netherlands B.V. vestiging Maastricht

O-I Manufacturing Netherlands B.V.

60 446

61 558

63 338

63 338

63 338

312 018

NL000000000000136

136

Electric Glass Fiber NL, B.V.

Electric Glass Fiber NL, B.V.

26 516

21 869

19 059

19 059

19 059

105 562

NL000000000000137

137

Ardagh Glass Dongen B.V.

Ardagh Glass Dongen B.V.

78 517

77 327

81 631

81 631

81 631

400 737

NL000000000000138

138

Saint Gobain Construction Products

Saint-Gobain Construction Products Nederland B.V.

31 443

32 254

34 490

34 490

34 490

167 167

NL000000000000156

156

HWC Hogering

Vattenfall Power Generation B.V.

946

1 452

1 756

1 708

1 661

7 523

NL000000000000161

161

Uniper Centrale RoCa

Uniper Benelux N.V.

15 334

13 082

10 156

9 881

9 606

58 059

NL000000000000163

163

Centrale Maasvlakte

Uniper Benelux N.V.

5 933

5 667

5 915

5 755

5 595

28 865

NL000000000000176

176

Pompstation Breda

Ennatuurlijk B.V.

843

439

299

299

299

2 179

NL000000000000177

177

Pompstation Tilburg

Ennatuurlijk B.V.

1 272

722

497

497

497

3 485

NL000000000000183

183

Centrale Diemen

Vattenfall Power Generation B.V.

62 213

61 858

49 692

48 346

47 000

269 109

NL000000000000187

187

Centrale Merwede kanaal

Eneco Warmteproductie Utrecht B.V.

11 806

9 322

7 769

7 558

7 348

43 803

NL000000000000190

190

Veolia Industriediensten B.V.

Veolia Industriediensten B.V.

8 482

8 474

8 385

8 157

7 930

41 428

NL000000000000195

195

WKC Eindhoven

Ennatuurlijk B.V.

1 573

1 668

1 506

1 465

1 424

7 636

NL000000000000199

199

Indorama Ventures Europe B.V.

Indorama Ventures Europe B.V.

103 569

101 093

98 720

98 720

98 720

500 822

NL000000000000201

201

Koole Tankstorage Botlek

Koole Terminals

19 157

19 151

20 475

20 475

20 475

99 733

NL000000000000203

203

Academisch Ziekenhuis Groningen

Academisch Ziekenhuis Groningen

3 351

3 351

3 068

3 068

3 068

15 906

NL000000000000204

204

Academisch Medisch Centrum (AMC)

Academisch Medisch Centrum

5 735

5 735

5 841

5 841

5 841

28 993

NL000000000000205

205

Stichting Katholieke Universiteit (SKU)

Stichting Katholieke Universiteit

3 088

3 878

2 963

2 963

2 963

15 855

NL000000000000211

211

Dana Petroleum NL BV facility P11-B-De Ruyter

Dana Petroleum Netherlands B.V.

2 954

2 954

1 637

1 637

1 637

10 819

NL000000000000214

214

Pergen VOF

Pergen VOF

9 589

4 560

1 157

1 125

1 094

17 525

NL000000000000221

221

Uniper HWC Bezuidenhout-West

Uniper Benelux N.V.

3 897

3 346

2 367

2 367

2 367

14 344

NL000000000000225

225

Uniper HWC Stevenshof

Uniper Benelux N.V.

1 023

1 407

864

864

864

5 022

NL000000000000236

236

FrieslandCampina Workum

FrieslandCampina Workum

11 798

13 542

15 007

15 007

15 007

70 361

NL000000000000246

246

HulpWarmteCentrale 1 (HWC1)

Stadsverwarming Purmerend - SVP Productie B.V.

4 316

4 872

4 599

4 599

4 599

22 985

NL000000000000250

250

Rodruza, steenfabriek Rossum BV

Rodruza BV, locatie Rossum

10 264

9 534

9 589

9 589

9 589

48 565

NL000000000000251

251

Rodruza, steenfabriek Zandberg BV

Rodruza BV

9 544

9 544

10 167

10 167

10 167

49 589

NL000000000000252

252

Wienerberger BV Steenfabriek De Nijverheid

Wienerberger B.V.

11 515

10 726

9 787

9 787

9 787

51 602

NL000000000000253

253

Wienerberger BV Steenfabriek De Vlijt

Wienerberger B.V.

3 989

3 560

0

0

0

7 549

NL000000000000258

258

Steenfabriek Spijk BV

BV Steenfabriek Spijk

18 234

19 053

18 234

18 234

18 234

91 989

NL000000000000267

267

Wienerberger BV Steenfabriek Haaften

Wienerberger B.V.

11 661

12 967

11 689

11 689

11 689

59 695

NL000000000000268

268

Wienerberger BV Steenfabriek Heteren

Wienerberger B.V.

9 086

9 222

9 274

9 274

9 274

46 130

NL000000000000273

273

Wienerberger B.V. Steenfabriek Poriso

Wienerberger B.V.

19 772

19 516

25 163

25 163

25 163

114 777

NL000000000000274

274

Wienerberger B.V. Steenfabriek Schipperswaard

Wienerberger B.V.

6 918

7 075

6 923

6 923

6 923

34 762

NL000000000000277

277

Wienerberger B.V. Steenfabriek Wolfswaard

Wienerberger B.V.

10 414

10 414

8 116

8 116

8 116

45 176

NL000000000000278

278

Wienerberger BV Steenfabriek Zennewijnen

Wienerberger B.V.

11 335

11 828

11 932

11 932

11 932

58 959

NL000000000000299

299

Energiecoöperatie Greenhouse Energy U.A.

Lingezegen Energy B.V.

3 591

2 719

1 151

1 120

1 089

9 670

NL000000000000312

312

Forbo Flooring B.V.

Forbo Flooring B.V.

3 428

3 428

0

0

0

6 856

NL000000000000319

319

Grolsche Bierbrouwerij Nederland BV

Grolsche Bierbrouwerij Nederland BV

1 975

1 975

0

0

0

3 950

NL000000000000328

328

Fenzi AGT Netherlands B.V.

Johnson Matthey Advanced Glass Technologies B.V.

2 257

2 257

2 739

2 739

2 739

12 731

NL000000000000336

336

ESD-SIC

ESD-SIC

103 257

82 924

74 576

74 576

74 576

409 909

NL000000000000337

337

Koninklijke Douwe Egberts B.V.

Jacobs Douwe Egberts NL B.V. namens de moedermaatschappij Koninklijke Douwe Egberts B.V.

4 415

4 415

4 578

4 578

4 578

22 564

NL000000000000345

345

Kwekerij de Wieringermeer

Kwekerij de Wieringermeer C.V.

3 681

3 586

2 797

2 721

2 646

15 431

NL000000000000354

354

Lamb Weston Meijer VOF vestiging Bergen op Zoom

Lamb Weston Meijer VOF vestiging Bergen op Zoom

28 001

28 001

29 759

29 759

29 759

145 279

NL000000000000378

378

Rixona B.V.

Aviko Rixona B.V.

31 420

31 844

31 340

31 340

31 340

157 284

NL000000000000384

384

Solidus Solutions Board B.V. Locatie Hoogkerk

Solidus Solutions Board B.V. Loactie Hoogkerk

12 701

12 881

12 694

12 694

12 694

63 664

NL000000000000387

387

Steenfabriek Klinkers BV

Steenfabriek Klinkers BV

3 869

4 974

5 305

5 305

5 305

24 758

NL000000000000389

389

Steenindustrie Strating BV

Steenindusitrie Strating BV

2 587

2 026

2 386

2 386

2 386

11 771

NL000000000000421

421

Kisuma Chemicals BV

Kisuma Chemicals BV

10 522

10 522

9 081

9 081

9 081

48 287

NL000000000000439

439

Alco Energy Rotterdam b.v.

Alco Energy Rotterdam b.v.

176 283

178 195

166 246

161 743

157 240

839 707

NL000000000000441

441

NAM B.V. Warmtekrachtcentrale en Oliebehandelingsinstallatie Schoonebeek (WKC/OBI)

Nederlandse Aardolie Maatschappij B. V.

115 020

115 020

53 206

53 206

53 206

389 658

NL000000000203197

203197

Asfalt Centrale Stedendriehoek (ACS) BV

Asfalt Centrale Stedendriehoek (ACS) BV

2 750

3 075

2 872

2 872

2 872

14 441

NL000000000203199

203199

Asfalt ProductieNijmegen (APN) BV

Asfalt Productie Nijmegen (APN) BV

1 739

1 739

1 298

1 298

1 298

7 372

NL000000000203202

203202

Holland Malt B.V.

Holland Malt B.V. locatie Eemshaven

28 052

27 533

27 866

27 866

27 866

139 183

NL000000000203205

203205

Asfaltcentrale Heijmans ’s-Hertogenbosch

Heijmans Infra BV

3 665

3 523

3 071

3 071

3 071

16 401

NL000000000203210

203210

Asfaltcentrale Heijmans Amsterdam

Heijmans Infra BV

3 176

4 066

4 247

4 247

4 247

19 983

NL000000000203655

203655

Gebr. Van der Lee v.o.f.

Dhr. E.R.J. van der Lee

4 142

4 142

5 290

5 290

5 290

24 154

NL000000000203796

203796

J.G Timmerman Groenvoederdrogerij B.V.

J.G. Timmerman

3 029

3 029

2 223

2 223

2 223

12 727

NL000000000203819

203819

Groenvoederdrogerij Oldambt B.V.

Groenvoederdrogerij Oldambt B.V.

3 213

3 213

2 715

2 715

2 715

14 571

NL000000000203824

203824

Coöperatieve Grasdrogerij Ruinerwold en Omstreken BA

Coöperatieve Grasdrogerij Ruinerwold en Omstreken BA

3 644

2 487

1 559

1 559

1 559

10 808

NL000000000203854

203854

Asfalt Centrale Nijkerk (ACN) BV

Asfalt Centrale Nijkerk(ACN) BV

1 534

1 335

1 757

1 757

1 757

8 140

NL000000000203857

203857

Wintershall Noordzee B.V. L8-P4

Wintershall Noordzee B.V.

9 693

9 693

0

0

0

19 386

NL000000000203877

203877

Koninklijke Mosa BV locatie Vloertegelfabriek

Koninklijke Mosa BV

9 945

9 474

9 945

9 945

9 945

49 254

NL000000000203975

203975

Asfalt Productie Hoogblokland

Gebr. Van Kessel Wegenbouw B.V.

5 251

4 527

3 846

3 846

3 846

21 316

NL000000000203994

203994

Asfaltproductie Regio Amsterdam

Asfaltproductie Regio Amsterdam B.V.

5 473

4 566

3 865

3 865

3 865

21 634

NL000000000204095

204095

Nederlandse Gasunie Ommen N.V.

N.V. Nederlandse Gasunie

942

1 288

1 174

1 174

1 174

5 752

NL000000000204101

204101

Nederlandse Gasunie CS Ravenstein N.V.

N.V. Nederlandse Gasunie

490

1 383

1 520

1 520

1 520

6 433

NL000000000204103

204103

Nederlandse Gasunie CS Wieringermeer N.V.

N.V. Nederlandse Gasunie

3 747

4 818

5 430

5 430

5 430

24 855

NL000000000204200

204200

Platform J6-A

Spirit Energy Nederland B.V.

14 124

12 072

11 623

11 623

11 623

61 065

NL000000000204201

204201

Nedmag bv

Nedmag BV

62 011

51 794

62 011

62 011

62 011

299 838

NL000000000204316

204316

Wienerberger B.V. Dakpanfabriek Narvik Deest

Wienerberger B.V.

4 706

5 332

6 880

6 880

6 880

30 678

NL000000000204422

204422

Agristo B.V.

Agristo B.V.

23 708

27 407

29 380

29 380

29 380

139 255

NL000000000204445

204445

Air Liquide Industrie B.V. vestiging Bergen op Zoom

Air Liquide Industrie B.V. vestiging Bergen op Zoom

68 092

53 972

44 455

44 455

44 455

255 429

NL000000000204522

204522

ExxonMobil Chemical Holland B.V. (RPP)

ExxonMobil Chemical Holland B.V.

49 243

49 243

49 840

49 840

49 840

248 006

NL000000000204761

204761

Fnsteel bv

FNsteel B.V.

13 812

16 180

14 069

14 069

14 069

72 199

NL000000000204763

204763

PPG Industries Chemicals bv

PPG Industries Chemicals B.V.

31 789

31 789

38 768

38 768

38 768

179 882

NL000000000205142

205142

Moerdijk Production Site Basell Benelux BV

Basell Benelux BV

17 305

16 854

17 068

17 068

17 068

85 363

NL000000000205346

205346

Noordgastransport B.V.

Noordgastransport B.V.

1 087

1 087

1 548

1 548

1 548

6 818

NL000000000205348

205348

Monier Tegelen BV

Monier Tegelen BV

5 011

5 729

5 876

5 876

5 876

28 368

NL000000000205611

205611

Grasdrogerij Hartog BV

Grasdrogerij Hartog BV

1 565

965

0

0

0

2 530

NL000000000205641

205641

Asfalt Centrale BAM (ACB)

Asfalt Centrale BAM (ACB)

2 689

3 163

2 263

2 263

2 263

12 641

NL000000000205647

205647

Asfalt Centrale Limburg (ACL) BV

Asfalt Centrale Limburg (ACL) BV

2 787

3 550

2 787

2 787

2 787

14 698

NL000000000205669

205669

Asfalt Productie Tiel (APT) BV

Asfalt Productie Tiel (APT) BV

3 309

4 527

4 747

4 747

4 747

22 077

NL000000000205725

205725

Shin-Etsu PVC B.V. Locatie Botlek

Shin-Etsu PVC BV Locatie Botlek

90 963

90 610

90 352

90 352

90 352

452 629

NL000000000205728

205728

Total offshore platform F15A

Total EP Nederland B.V.

1 332

3 141

4 433

4 433

4 433

17 772

NL000000000205765

205765

Akzo Nobel Chemicals BV

Akzo Nobel Chemicals

301 989

301 727

235 524

235 524

235 524

1 310 288

NL000000000205821

205821

STRABAG BV

STRABAG BV

1 700

2 230

1 886

1 886

1 886

9 588

NL000000000205868

205868

Shell Nederland Chemie BV / Pernis

Shell Nederland Chemie BV

175 998

175 998

171 288

171 288

171 288

865 860

NL000000000205886

205886

NAM B.V. Gasproductie en gascompressie-installatie Ameland Westgat

Nederlandse Aardolie Maatschappij B.V. (NAM)

12 841

12 841

0

0

0

25 682

NL000000000205889

205889

NAM B.V. Grijpskerk UGS

Nederlandse Aardolie Maatschappij B.V. (NAM)

1 160

901

1 098

1 098

1 098

5 355

NL000000000205890

205890

NAM B.V. locatie Den Helder GBI

Nederlandse Aardolie Maatschappij B.V.

3 074

2 212

1 868

1 868

1 868

10 890

NL000000000205892

205892

Norg UGS

Nederlandse Aardolie Maatschappij B. V.

1 209

1 056

809

809

809

4 692

NL000000000205919

205919

PepsiCo Nederland BV

PepsiCo Nederland BV

3 325

2 885

0

0

0

6 210

NL000000000205924

205924

Lyondell Chemie Nederland B.V. - Maasvlakte locatie

LyondellBasell Covestro Manufacturing Maasvlakte V.O.F.

307 992

390 042

310 629

310 629

310 629

1 629 921

NL000000000205959

205959

Rosier Nederland B.V.

Rosier Nederland BV

11 969

11 969

9 370

9 370

9 370

52 048

NL000000000205987

205987

TAQA Piekgas B.V.

TAQA Energy B.V.

2 438

3 150

2 478

2 478

2 478

13 022

NL000000000205989

205989

TAQA Offshore B.V.

TAQA Energy B.V.

10 393

14 531

18 626

18 626

18 626

80 802

NL000000000206048

206048

IAMS Europe BV

Iams Europe BV

1 668

1 668

1 843

1 843

1 843

8 865

NL000000000206225

206225

E-MAX Remelt

E-MAX Remelt

15 150

14 654

14 032

14 032

14 032

71 900

NL000000000206587

206587

Hulp Warmte Centrale 2 (HWC2)

Stadsverwarming Purmerend - SVP Productie B.V.

741

969

1 163

1 163

1 163

5 199

NL000000000206980

206980

Kaas- en weipoederfabriek A-ware en Fonterra Heerenveen

A-ware Cheese Production B.V.

12 974

13 269

13 072

13 072

13 072

65 459

NL000000000209966

209966

Philip Morris Holland B.V.

Philip Morris Holland B.V.

4 407

4 076

3 696

3 696

3 696

19 571

NL000000000214900

214900

Twence - Boeldershoek

Twence Holding B.V.

8 203

4 364

4 266

4 168

4 069

25 070

NL000000000216603

216603

AVR Locatie Rozenburg (BEC)

AVR Afvalverwerking B.V.

23 251

14 369

14 046

13 722

13 399

78 787


TOTAL

3 304 688

3 226 503

2 988 165

2 973 199

2 965 337

15 457 892


ANNEXE XVII

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Autriche

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

AT000000000000002

2

Breitenfelder Edelstahl Mitterdorf

Breitenfeld Edelstahl AG

16 007

15 752

15 148

15 148

15 148

77 203

AT000000000000003

3

Ziegelwerk Danreiter Ried im Innkreis

Ziegelwerk Danreiter GmbH Co KG

4 415

4 572

4 366

4 366

4 366

22 085

AT000000000000006

6

Sandoz Werk Kundl

Sandoz GmbH

44 735

34 911

31 166

31 166

31 166

173 144

AT000000000000009

9

Fernwärme St.Pölten GmbH - FHKW Nord

Fernwärme St.Pölten GmbH

4 867

4 742

3 562

3 466

3 369

20 006

AT000000000000018

18

Wien Energie - FHKW Süd Inzersdorf

Wien Energie GmbH

2 744

1 379

2 362

2 362

2 362

11 209

AT000000000000020

20

Wien Energie - FW Leopoldau

WIEN ENERGIE GmbH

3 566

2 333

3 203

3 203

3 203

15 508

AT000000000000024

24

Zementwerk Wopfing

Baumit GmbH

247 206

247 746

287 339

287 339

287 339

1 356 969

AT000000000000027

27

OMV AUT Gasstation Aderklaa II

OMV Austria Exploration Production GmbH

2 283

1 959

1 613

1 613

1 613

9 081

AT000000000000028

28

OMV AUT Gasstation Aderklaa I

OMV Austria Exploration Production GmbH

6 221

5 799

5 229

5 229

5 229

27 707

AT000000000000031

31

Zementwerk Hatschek GmbH

Zementwerk Hatschek GmbH

289 845

338 477

289 845

289 845

289 845

1 497 857

AT000000000000032

32

Salzburg AG FHKW Mitte

Salzburg AG

17 870

17 411

16 835

16 380

15 923

84 419

AT000000000000033

33

Salzburg AG FHKW Nord

Salzburg AG

4 951

5 301

6 143

5 976

5 810

28 181

AT000000000000043

43

Linz Strom - FHKW Mitte

Linz Strom Gas Wärme GmbH

22 139

21 570

24 797

24 126

23 454

116 086

AT000000000000046

46

Linz Strom FHKW Süd

Linz Strom Gas Wärme GmbH

14 070

16 028

13 347

12 985

12 624

69 054

AT000000000000051

51

AGRANA Tulln

AGRANA Zucker GmbH

61 910

58 891

60 220

60 220

60 220

301 461

AT000000000000052

52

Ziegelwerk Eder Peuerbach Bruck

Ziegelwerk Eder GmbH

15 358

16 308

16 668

16 668

16 668

81 670

AT000000000000054

54

Ziegelwerk Eder Weibern

Ziegelwerk Eder GmbH

12 270

14 773

13 333

13 333

13 333

67 042

AT000000000000057

57

Wietersdorfer Peggauer (Kalk) Peggau

InterCal Austria GmbH

64 619

76 350

64 619

64 619

64 619

334 826

AT000000000000058

58

Energie Steiermark - FWZ Voitsberg

Energie Steiermark Wärme GmbH

2 499

2 074

1 112

1 112

1 112

7 909

AT000000000000060

60

Energie Steiermark - FHKW Graz

Energie Steiermark Wärme GmbH

18 473

35 081

36 716

36 716

36 716

163 702

AT000000000000061

61

Lafarge Perlmooser Retznei

Lafarge Zementwerke GmbH

273 165

273 165

272 986

272 986

272 986

1 365 288

AT000000000000063

63

Lafarge Perlmooser Mannersdorf

Lafarge Zementwerke GmbH

521 489

521 489

521 215

521 215

521 215

2 606 623

AT000000000000064

64

Swarovski Wattens

D. Swarovski KG

13 414

9 021

5 279

5 279

5 279

38 272

AT000000000000066

66

Wienerberger Pinkafeld

Wienerberger Österreich GmbH

5 957

6 914

7 499

7 499

7 499

35 368

AT000000000000069

69

Kaindl Holzindustrie Wals

M. Kaindl

91 933

100 270

91 733

91 733

91 733

467 402

AT000000000000075

75

Veitsch Radex - Veitsch

Veitsch-Radex GmbH Co OG

8 893

8 893

10 920

10 920

10 920

50 546

AT000000000000083

83

CMOÖ GuD Anlage Laakirchen

Cogeneration-Kraftwerke Management OÖ. GmbH

2 272

2 214

1 716

1 670

1 623

9 495

AT000000000000084

84

WIEN ENERGIE Kraftwerk Simmering 3

WIEN ENERGIE GmbH

30 004

31 735

25 658

24 963

24 268

136 628

AT000000000000085

85

WIEN ENERGIE Kraftwerk Donaustadt

WIEN ENERGIE GmbH

47 350

47 883

42 771

41 613

40 454

220 071

AT000000000000087

87

IPA090

Smurfit Kappa Nettingsdorf AG Co KG

72 475

72 475

71 453

71 453

71 453

359 309

AT000000000000088

88

Senftenbacher Ziegelwerk

Senftenbacher Ziegelwerk Flotzinger GmbH Co KG

12 035

12 339

12 599

12 356

12 356

61 685

AT000000000000099

99

Verbund FHKW Mellach

VERBUND Thermal Power GmbH Co KG

23 867

8 843

0

0

0

32 710

AT000000000000110

110

Sappi Gratkorn

Sappi Austria Produktions-GmbH Co. KG

274 709

275 972

276 141

276 141

276 141

1 379 104

AT000000000000121

121

Lias Fehring

Lias Österreich GesmbH

6 084

6 322

7 808

7 808

7 808

35 830

AT000000000000122

122

Wien Energie - FHKW Spittelau

Wien Energie GmbH

346

4 448

9 498

9 498

9 498

33 288

AT000000000000126

126

Norske Skog Bruck GmbH

Norske Skog Bruck GmbH

88 631

87 888

34 145

34 145

34 145

278 954

AT000000000000128

128

EVN FHW Baden

EVN Wärme GmbH

5 249

5 382

5 537

5 387

5 237

26 792

AT000000000000129

129

EVN FHW Palmers Wr. Neudorf

EVN Wärme GmbH

1 554

1 554

1 269

1 269

1 269

6 915

AT000000000000142

142

Jungbunzlauer Wulzeshofen

Jungbunzlauer Austria AG

156 146

156 146

156 041

156 041

156 041

780 415

AT000000000000148

148

Wels Strom FHKW Wels

Energie AG OÖ Umwelt Service GmbH

1 742

1 698

1 371

1 334

1 297

7 442

AT000000000000157

157

Zementwerk LEUBE GmbH - Zementwerk

Zementwerk Leube GmbH

259 135

259 135

299 806

299 806

299 806

1 417 688

AT000000000000160

160

Frantschach St. Gertraud

Mondi Frantschach GmbH

124 425

123 747

101 801

101 801

101 801

553 575

AT000000000000162

162

Neusiedler Hausmening

Mondi Neusiedler GmbH

51 475

61 365

47 930

47 930

47 930

256 630

AT000000000000164

164

Neusiedler Zellstoff Kematen

Ybbstaler Zellstoff GmbH

1 603

2 595

3 202

3 202

3 202

13 804

AT000000000000167

167

Rondo Ganahl Frastanz

Ganahl Aktiengesellschaft

26 808

26 808

27 456

27 456

27 456

135 984

AT000000000000168

168

Laakirchen Papier AG

Laakirchen Papier AG

154 512

167 205

160 033

160 033

160 033

801 816

AT000000000000171

171

UPM Kymmene Steyrermühl

UPM Kymmene Austria GmbH

40 322

42 200

41 430

41 430

41 430

206 812

AT000000000000172

172

Zellstoff Pöls

Zellstoff Pöls AG

65 313

71 032

71 969

71 969

71 969

352 252

AT000000000000174

174

Comelli Ziegel Kirchbach-Maxendorf

Comelli Ziegel GES.M.B.H

6 179

6 006

5 462

5 462

5 462

28 571

AT000000000000178

178

Ziegelwerk Rhomberg - Dornbirn

J.N. Rhombergs Nachfolger Gesellschaft m.b.H Co KG

4 288

4 398

4 288

4 288

4 288

21 550

AT000000000000182

182

Stoelzle Oberglas Köflach

Stoelzle Oberglas GmbH

41 012

37 470

35 400

35 400

35 400

184 682

AT000000000000183

183

Technoglas Voitsberg

Technoglas Produktions-Gesellschaft m.b.H

5 540

5 371

5 540

5 540

5 540

27 531

AT000000000000188

188

Fritz Egger St. Johann Tirol

Fritz Egger GmbH Co. OG

48 070

48 070

54 494

54 494

54 494

259 622

AT000000000000189

189

Fritz Egger Unterradlberg

Fritz Egger GmbH Co. OG

47 644

46 420

45 295

44 068

42 841

226 268

AT000000000000191

191

FunderMax Neudörfl

FunderMax GmbH

14 742

14 742

12 052

12 052

12 052

65 640

AT000000000000199

199

Magna Steyr Werk 1 Graz

MAGNA STEYR FAHRZEUGTECHNIK GMBH CO KG

6 066

6 066

6 066

5 535

5 535

29 268

AT000000000000204

204

AGRANA Pischelsdorf

AGRANA Stärke GmbH

72 612

52 014

50 590

50 590

50 590

276 396

AT000000000000235

235

Verbund GDK-Mellach

VERBUND Thermal Power GmbH Co KG

217

6 616

13 214

12 856

12 498

45 401

AT000000000201500

201500

Biomasseheizkraftwerk Hall in Tirol

HALLAG Kommunal GmbH

3 813

4 292

4 484

4 363

4 241

21 193

AT000000000201690

201690

voestalpine Rail Technology GmbH

voestalpine Rail Technology GmbH

33 455

33 684

33 455

33 455

33 455

167 504

AT000000000201691

201691

voestalpine Wire Rod Austria GmbH

voestalpine Wire Rod Austria GmbH

27 355

27 355

29 707

29 707

29 707

143 831

AT000000000201866

201866

AMAG casting GmbH

AMAG casting GmbH

49 198

49 198

49 806

49 806

49 806

247 814

AT000000000201868

201868

AMAG rolling GmbH

AMAG rolling GmbH

16 262

16 575

17 643

17 643

17 643

85 766

AT000000000201999

201999

Saint-Gobain Rigips Austria Bad Aussee

Saint-Gobain Austria GesmbH

5 565

5 565

6 426

6 426

6 426

30 408

AT000000000202778

202778

Styromagnesit Steirische Magnesitindustrie GmbH

Styromagnesit Steirische Magnesitindustrie GmbH

32 529

32 529

37 303

37 303

37 303

176 967

AT000000000205432

205432

Gas Connect Austria - Verdichterstation WAG Rainbach

Gas Connect Austria GmbH

9 004

6 745

9 004

9 004

9 004

42 761

AT000000000205581

205581

Trans Austria Gasleitung - Weitendorf

Trans Austria Gasleitung GmbH

14 578

14 578

8 960

8 960

8 960

56 036

AT000000000205701

205701

Böhler Schmiedetechnik

voestalpine BÖHLER Aerospace GmbH Co KG

3 440

2 778

2 643

2 643

2 643

14 147

AT000000000206144

206144

OMV Gas-Speicher - Schönkirchen-Reyersdorf

OMV Austria Exploration Production GmbH

8 073

6 634

8 073

8 073

8 073

38 926

AT000000000206147

206147

RAG Erdgasspeicheranlage Puchkirchen

RAG Austria AG

4 034

4 202

6 250

6 250

6 250

26 986

AT000000000206157

206157

Lenzing Papier GmbH

Lenzing Papier GmbH

24 125

24 125

24 361

24 361

24 361

121 333

AT000000000206825

206825

Wien Energie - FHKW Arsenal 2

Wien Energie GmbH

43

1 024

2 707

2 707

2 707

9 188

AT000000000210485

210485

Verbund Gaskesselanlage Werndorf

VERBUND Thermal Power GmbH Co KG

4 433

1 645

1 299

1 299

1 299

9 975

AT000000000000007

7

Martin Pichler Ziegelwerk GmbH

Martin Pichler ZiegelwerkGmbH

12 739

12 733

12 671

12 671

12 671

63 485

AT000000000000025

25

Borealis Agrolinz Melamine GmbH

Borealis Agrolinz Melamine GmbH

165 069

165 069

164 343

164 343

164 343

823 167

AT000000000000082

82

Papierfabrik Wattens

Papierfabrik Wattens GmbH CoKG

18 352

18 352

18 111

18 111

18 111

91 037

AT000000000000107

107

Wienerberger St. Andrä

Wienerberger Österreich GmbH

10 643

10 829

9 245

9 245

9 245

49 207

AT000000000000112

112

Wienerberger Göllersdorf

Wienerberger Österreich GmbH

17 450

15 418

15 533

15 533

15 533

79 467

AT000000000000113

113

Wienerberger Hennersdorf

Wienerberger Österreich GmbH

22 330

21 981

24 198

24 198

24 198

116 905

AT000000000000116

116

Wienerberger Krenglbach Haiding

Wienerberger Österreich GmbH

24 519

25 949

23 144

23 144

23 144

119 900

AT000000000000119

119

Wienerberger Uttendorf

Wienerberger Österreich GmbH

6 364

6 364

6 469

6 469

6 469

32 135

AT000000000000161

161

Merckens Karton und Pappenfabrik GmbH

Merckens

3 301

3 301

3 745

3 745

3 745

17 837

AT000000000000190

190

Fritz EGGER Wörgl

Fritz Egger GmbH Co. OG

11 988

11 988

11 988

10 272

10 272

56 508

AT000000000202703

202703

voestalpine Tubulars GmbH Co KG

voestalpine Tubulars GmbH Co KG

39 629

39 629

50 462

50 462

50 462

230 644

AT000000000205431

205431

Gas Connect Austria - Verdichterstation WAG Kirchberg

Gas Connect Austria GmbH

3 686

2 929

2 379

2 379

2 379

13 752

AT000000000205433

205433

Trans Austria Gasleitung - Baumgarten

Trans Austria Gasleitung GmbH

41 202

41 202

20 242

20 242

20 242

143 130

AT000000000205434

205434

Trans Austria Gasleitung - Eggendorf

Trans Austria Gasleitung GmbH

6 951

4 694

4 152

4 152

4 152

24 101

AT000000000205435

205435

Trans Austria Gasleitung - Ruden

Trans Austria Gasleitung GmbH

17 374

13 293

6 286

6 286

6 286

49 525

AT000000000205582

205582

Trans Austria Gasleitung - Grafendorf

Trans Austria Gasleitung GmbH

21 830

19 140

9 843

9 843

9 843

70 499


TOTAL

4 122 660

4 181 168

4 064 222

4 056 189

4 050 641

20 474 880


ANNEXE XVIII

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Pologne

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

PL000000000000003

3

PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna SA Oddział Elektrownia Turów

PGE GÓRNICTWO I ENERGETYKA KONWENCJONALNA SPÓŁKA AKCYJNA

16 120

16 661

15 603

15 179

14 757

78 320

PL000000000000004

4

Elektrownia Kozienice - bloki 1-10

ENEA WYTWARZANIE SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

2 195

3 079

5 002

4 867

4 731

19 874

PL000000000000008

8

TAURON Wytwarzanie S.A. - Oddział Elektrownia Stalowa Wola w Stalowej Woli

TAURON Wytwarzanie Spółka Akcyjna

11 992

0

0

0

0

11 992

PL000000000000009

9

TAURON Wytwarzanie S.A.-Oddział Elektrownia Jaworzno III w Jaworznie - Elektrownia III

TAURON Wytwarzanie Spółka Akcyjna

3 233

4 066

4 597

4 473

4 348

20 717

PL000000000000014

14

TAURON Wytwarzanie SA Oddział El. Łagisza

TAURON Wytwarzanie Spółka Akcyjna

10 683

19 181

19 674

19 141

18 609

87 288

PL000000000000015

15

TAURON Wytwarzanie S.A. - Oddział Elektrownia Siersza w Trzebini

TAURON Wytwarzanie Spółka Akcyjna

1 392

1 249

972

945

919

5 477

PL000000000000016

16

PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna S.A. Oddział Elektrownia Dolna Odra

PGE GÓRNICTWO I ENERGETYKA KONWENCJONALNA SPÓŁKA AKCYJNA

7 572

6 602

7 182

6 988

6 793

35 137

PL000000000000018

18

PGE Energia Ciepła S.A. Oddział w Szczecinie - Elektrociepłownia Szczecin

PGE ENERGIA CIEPŁA SPÓŁKA AKCYJNA

5 569

8 133

13 345

12 984

12 622

52 653

PL000000000000020

20

Elektrownia Ostrołęka «B»

ENERGA ELEKTROWNIE OSTROŁĘKA SPÓŁKA AKCYJNA

14 852

14 470

14 191

13 807

13 423

70 743

PL000000000000025

25

ELEKTROCIEPŁOWNIA ANDRYCHÓW

ELEKTROCIEPŁOWNIA ANDRYCHÓW SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

370

39

0

0

0

409

PL000000000000033

33

Elektrociepłownia Elbląg

ENERGA Kogeneracja Sp. z o.o.

19 378

18 879

18 673

18 167

17 662

92 759

PL000000000000034

34

Elektrociepłownia Kraśnik

Veolia Wschód sp. z o.o.

3 282

3 395

0

0

0

6 677

PL000000000000036

36

PGE Energia Ciepła S.A. Oddział Elektrociepłownia w Gorzowie Wielkopolskim

PGE ENERGIA CIEPŁA SPÓŁKA AKCYJNA

24 791

25 774

24 206

23 550

22 895

121 216

PL000000000000041

41

ELEKTROCIEPŁOWNIA RZESZÓW BLOK GAZOWO PAROWY BGP BLOK GAZOWY SILNIKOWY BGS

PGE ENERGIA CIEPŁA SPÓŁKA AKCYJNA

17 011

20 390

16 120

15 683

15 247

84 451

PL000000000000053

53

PGE Energia Ciepła S.A. Oddział Elektrociepłownia w Zgierzu

PGE ENERGIA CIEPŁA SPÓŁKA AKCYJNA

7 565

7 609

6 963

6 775

6 586

35 498

PL000000000000069

69

Zakład Z-2 Knurów

Przedsiębiorstwo Energetyczne MEGAWAT Sp. z o.o.

7 478

7 285

8 571

8 571

8 571

40 476

PL000000000000072

72

PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A. Oddział «Moszczenica»

PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A.

4 458

4 989

5 022

4 885

4 749

24 103

PL000000000000073

73

PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A. Oddział «Zofiówka»

PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A.

19 280

20 777

21 181

20 608

20 034

101 880

PL000000000000074

74

PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A. Zakład Pniówek

PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A.

9 395

12 513

14 698

14 301

13 902

64 809

PL000000000000075

75

PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A. Oddział «Suszec»

PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A.

3 447

3 359

0

0

0

6 806

PL000000000000076

76

ELSEN S.A. w upadłości Elektrociepłownia ECI

ELSEN Spółka Akcyjna w upadłości

2 210

2 153

1 366

1 329

1 292

8 350

PL000000000000077

77

Zakład Produkcyjny 4 «Murcki»

DALKIA POLSKA ENERGIA SPÓŁKA AKCYJNA

6 852

6 852

0

0

0

13 704

PL000000000000078

78

Zakład Produkcyjny 5 «Wieczorek»

DALKIA POLSKA ENERGIA SPÓŁKA AKCYJNA

9 467

8 938

8 347

8 120

7 895

42 767

PL000000000000081

81

Elektrociepłownia «Mikołaj»

WĘGLOKOKS ENERGIA ZCP Sp. z o.o.

9 657

10 073

9 305

9 053

8 800

46 888

PL000000000000085

85

PGE Energia Ciepła S.A. Oddział Elektrociepłownia w Bydgoszczy

PGE ENERGIA CIEPŁA SPÓŁKA AKCYJNA

3 328

3 328

4 102

4 102

4 102

18 962

PL000000000000087

87

Elektrociepłownia Zakład EC-3

VEOLIA ENERGIA ŁÓDŹ SPÓŁKA AKCYJNA

61 033

68 526

57 897

56 329

54 760

298 545

PL000000000000090

90

Elektrociepłownia Czechnica

Zespół Elektrociepłowni Wrocławskich KOGENERACJA S.A.

32 220

32 375

30 993

30 153

29 313

155 054

PL000000000000093

93

MPEC Sp. z o.o. Ciepłownia Julian

Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o.

3 928

3 332

0

0

0

7 260

PL000000000000094

94

«Ciepłownia Łańcut» Sp. z o. o.

«Ciepłownia Łańcut» Sp. z o.o.

8 067

7 799

0

0

0

15 866

PL000000000000105

105

Ciepłownia Kawęczyn

PGNiG TERMIKA SPÓŁKA AKCYJNA

13 467

21 984

22 585

22 585

22 585

103 206

PL000000000000108

108

Ciepłownia Rzeszów

PGE ENERGIA CIEPŁA SPÓŁKA AKCYJNA

3 700

3 700

7 924

7 924

7 924

31 172

PL000000000000121

121

Elektrociepłownia Jankowice

POLSKA GRUPA GÓRNICZA SPÓŁKA AKCYJNA

5 033

5 066

4 838

4 707

4 575

24 219

PL000000000000123

123

Ciepłownia Rymer

POLSKA GRUPA GÓRNICZA SPÓŁKA AKCYJNA

1 363

1 363

0

0

0

2 726

PL000000000000149

149

MPEC Sp. z o.o. Ciepłownia Ziętka 19

Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o.

2 163

2 492

2 102

2 102

2 102

10 961

PL000000000000150

150

Ciepłownia «Zachód»

ENEA CIEPŁO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

2 487

2 923

2 379

2 379

2 379

12 547

PL000000000000152

152

Ciepłownia Międzyrzec Podlaski

Veolia Wschód sp. z o.o.

2 490

2 659

0

0

0

5 149

PL000000000000186

186

Ciepłownia Miejska Nr 1

ECO Kutno Sp. z o.o.

4 538

5 352

6 300

6 300

6 300

28 790

PL000000000000189

189

Ciepłownia nr 3

ECO Tarnobrzeg Sp. z o.o.

4 553

4 553

6 166

6 166

6 166

27 604

PL000000000000193

193

Elektrociepłownia

Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością w Wyszkowie

2 976

2 900

3 325

3 235

3 145

15 581

PL000000000000197

197

Ciepłownia w Szczytnie

VEOLIA SZCZYTNO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

3 074

0

0

0

0

3 074

PL000000000000202

202

Ciepłownia Miejska

ECO Malbork Sp.z o.o.

5 211

5 211

6 262

6 262

6 262

29 208

PL000000000000207

207

Ciepłownia C-1 (K-18)

Veolia Wschód sp. z o.o.

3 327

3 676

3 422

3 422

3 422

17 269

PL000000000000210

210

Ciepłownia C-2

Veolia Wschód sp. z o.o.

6 048

6 048

7 617

7 617

7 617

34 947

PL000000000000211

211

SFW Energia Sp. z o.o. Elektrociepłownia Gliwice

SFW Energia Sp. z o.o.

3 716

3 621

3 746

3 644

3 543

18 270

PL000000000000215

215

Ciepłownia Rejonowa Dąbska

SZCZECIŃSKA ENERGETYKA CIEPLNA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

21 834

17 806

13 709

13 709

13 709

80 767

PL000000000000229

229

Ciepłownia «Marianki»

Veolia Północ Sp. z o.o.

2 901

2 901

0

0

0

5 802

PL000000000000234

234

ciepłownia

Zakład Energetyki Cieplnej w Łowiczu Spółka z ograniczoną odpowiedzialnościa

4 007

4 007

0

0

0

8 014

PL000000000000238

238

Ciepłownia

ZAKŁAD GOSPODARKI CIEPŁOWNICZEJ W TOMASZOWIE MAZOWIECKIM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

5 414

5 414

6 246

6 246

6 246

29 566

PL000000000000242

242

Ciepłownia «Budryk»

ZAKŁAD PRODUKCJI CIEPŁA «ŻORY» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

1 271

1 271

1 934

1 934

1 934

8 344

PL000000000000244

244

Zakład Produkcyjny 2 «Niwka Modrzejów»

DALKIA POLSKA ENERGIA SPÓŁKA AKCYJNA

1 794

1 794

0

0

0

3 588

PL000000000000246

246

Zakład Produkcyjny 6 «Wujek»

DALKIA POLSKA ENERGIA SPÓŁKA AKCYJNA

4 184

5 219

4 610

4 485

4 361

22 859

PL000000000000248

248

Zakład Produkcyjny 9 «Wesoła»

DALKIA POLSKA ENERGIA SPÓŁKA AKCYJNA

7 036

6 856

6 338

6 166

5 995

32 391

PL000000000000250

250

Ciepłownia Miejska w Zambrowie

«ZAMBROWSKIE CIEPŁOWNICTWO I WODOCIĄGI» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

2 256

2 804

2 635

2 563

2 492

12 750

PL000000000000251

251

Ciepłownia «Bielszowice»

WĘGLOKOKS ENERGIA ZCP Sp. z o.o.

5 660

5 660

0

0

0

11 320

PL000000000000253

253

Ciepłownia «Nowy Wirek»

WĘGLOKOKS ENERGIA ZCP Sp. z o.o.

360

176

783

783

783

2 885

PL000000000000254

254

Ciepłownia Zgorzelec

SEC Zgorzelec Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością

3 326

3 326

0

0

0

6 652

PL000000000000260

260

ARCTIC PAPER KOSTRZYN S.A.

Arctic Paper Kostrzyn S.A.

86 759

86 879

89 227

89 227

89 227

441 319

PL000000000000272

272

Instalacja produkcji cukru

Nordzucker Polska S.A.

21 062

21 062

21 343

21 343

21 343

106 153

PL000000000000277

277

Elektrociepłownia

ANWIL S.A.

25 976

25 309

22 100

21 502

20 903

115 790

PL000000000000281

281

Instalacja spalania paliw-Synthos Dwory 7 Sp. z o.o.

Synthos Dwory 7 spółka z ograniczoną odpowiedzialnością

111 874

108 233

106 124

103 250

100 375

529 856

PL000000000000283

283

Elektrociepłownia PCC Rokita SA

PCC ROKITA SPÓŁKA AKCYJNA

44 501

43 358

41 572

40 446

39 320

209 197

PL000000000000287

287

Ciepłownia MICHELIN POLSKA S.A.

MICHELIN POLSKA SPÓŁKA AKCYJNA

32 628

32 628

27 236

27 236

27 236

146 964

PL000000000000290

290

Elektrociepłownia

Grupa Azoty Spółka Akcyjna

48 093

46 857

46 798

45 530

44 264

231 542

PL000000000000292

292

elektrociepłownia EC II

Grupa Azoty Zakłady Chemiczne «POLICE» SA

133 857

130 418

127 436

123 984

120 532

636 227

PL000000000000302

302

CIEPŁOWNIA CZARNKÓW

SW-SOLAR CZARNA WODA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

76 178

76 178

89 409

89 409

89 409

420 583

PL000000000000306

306

CIEPŁOWNIA FENICE W TYCHACH

FENICE POLAND SP. Z O.O.

6 640

6 640

6 292

6 292

6 292

32 156

PL000000000000310

310

Kotłownia zakładowa

HOMANIT KROSNO ODRZAŃSKIE Sp. z o.o.

51 168

50 454

49 865

49 865

49 865

251 217

PL000000000000313

313

Kotłownia Zakładowa

Carlsberg Supply Company Polska S.A.

9 349

9 349

0

0

0

18 698

PL000000000000318

318

Kronospan Mielec Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością-Kotłownia zakładowa

Kronospan Mielec Sp. z o.o.

33 423

33 423

42 571

42 571

42 571

194 559

PL000000000000329

329

Przedsiębiorstwo Przemysłu Spożywczego «PEPEES» Spółka Akcyjna w Łomży

Przedsiębiorstwo Przemysłu Spożywczego «PEPEES» Spółka Akcyjna

7 088

7 088

0

0

0

14 176

PL000000000000336

336

Ciepłownia C-II

SPÓŁDZIELNIA MIESZKANIOWA «ŚWIT»

4 380

4 380

5 199

5 199

5 199

24 357

PL000000000000344

344

Elektrociepłownia Radomsko

FAMEG-ENERGIA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

2 915

2 915

0

0

0

5 830

PL000000000000346

346

Ciepłownia

Zakłady Mięsne ŁUKÓW Spółka Akcyjna

1 865

1 865

0

0

0

3 730

PL000000000000350

350

CIEPŁOWNIA CZARNA WODA

SW-SOLAR CZARNA WODA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

21 780

46 663

65 587

65 587

65 587

265 204

PL000000000000359

359

Ciepłownia SOLOR BIOENERGY POLSKA

SOLOR BIOENERGY POLSKA SPÓŁKA AKCYJNA

1 081

1 081

0

0

0

2 162

PL000000000000363

363

Koksownia Częstochowa Nowa Sp. z o.o.

KOKSOWNIA CZĘSTOCHOWA NOWA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

159 284

141 394

152 760

152 760

152 760

758 958

PL000000000000370

370

Koksownia

ARCELORMITTAL POLAND SPÓŁKA AKCYJNA

663 128

663 128

811 845

811 845

811 845

3 761 791

PL000000000000373

373

Stalownia

Cognor Spółka Akcyjna

28 067

29 454

31 416

31 416

31 416

151 769

PL000000000000375

375

Instalacja spiekania rud metali

ARCELORMITTAL POLAND SPÓŁKA AKCYJNA

891 604

778 017

716 891

716 891

716 891

3 820 294

PL000000000000376

376

CEMEX Polska Sp. z o.o. Zakład Cementownia Chełm

CEMEX POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

934 812

934 812

1 077 148

1 077 148

1 077 148

5 101 068

PL000000000000381

381

CEMEX Polska Sp. z o.o. Zakład Cementownia Rudniki

CEMEX POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

261 908

328 925

342 317

342 317

342 317

1 617 784

PL000000000000382

382

Lafarge Cement S.A. Oddział w Bielawach

LAFARGE CEMENT S.A.

1 093 011

934 189

1 074 965

1 074 965

1 074 965

5 252 095

PL000000000000410

410

HUTA SZKŁA W DZIAŁDOWIE

HEINZ GLAS DZIAŁDOWO Sp. z o.o.

17 020

16 937

20 252

20 252

20 252

94 713

PL000000000000411

411

Saint-Gobain Innovative Materials Polska Sp. z o.o. Oddział Glass w Jaroszowcu

SAINT-GOBAIN INNOVATIVE MATERIALS POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

10 727

10 727

11 099

11 099

11 099

54 751

PL000000000000415

415

INSTALACJA DO PRODUKCJI SZKŁA W TYM WŁÓKNA SZKLANEGO

Krosno Glass Spółka Akcyjna

35 628

35 628

35 606

35 606

35 606

178 074

PL000000000000416

416

Huta szkła

O-I Poland S.A.

110 737

112 787

113 449

113 449

113 449

563 871

PL000000000000420

420

Wanna szklarska z urządzeniami do produkcji wełny szklanej

Saint-Gobain Construction Products Polska Sp. z o.o.

16 375

19 767

20 550

20 550

20 550

97 792

PL000000000000424

424

Instalacja do produkcji materiałów ogniotrwałych za pomocą wypalania o wydajności powyżej 75 ton/dobę

Zakłady Magnezytowe «ROPCZYCE» S.A.

13 429

12 177

12 177

12 177

12 177

62 137

PL000000000000434

434

Cerpol Kozłowice Sp. z o.o.

CERPOL- KOZŁOWICE SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

12 412

10 484

10 637

10 637

10 637

54 807

PL000000000000435

435

Röben Polska Sp. z o.o. i Wspólnicy Sp. k.

«RÖBEN POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ I WSPÓLNICY - SPÓŁKA KOMANDYTOWA»

35 121

35 121

37 317

37 317

37 317

182 193

PL000000000000438

438

Sofidel Poland Sp. z o.o.

SOFIDEL POLAND Sp. z o.o.

21 054

22 014

21 041

21 041

21 041

106 191

PL000000000000439

439

Instalacja do produkcji papieru lub tektury

FABRYKA PAPIERU CZERWONAK SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

4 309

4 309

4 427

4 427

4 427

21 899

PL000000000000441

441

Mondi Świecie S.A.

MONDI ŚWIECIE SPÓŁKA AKCYJNA

378 834

415 115

414 948

414 948

414 948

2 038 793

PL000000000000444

444

MM Kwidzyn sp. z o.o.

MM Kwidzyn Sp. z o.o.

178 996

177 340

185 400

185 400

185 400

912 536

PL000000000000456

456

Elektrociepłownia

ARCELORMITTAL POLAND SPÓŁKA AKCYJNA

2 426

3 913

5 292

5 149

5 006

21 786

PL000000000000466

466

Instalacja produkcji cukru

Krajowa Grupa Spożywcza S.A.

29 318

29 318

29 029

29 029

29 029

145 723

PL000000000000467

467

Instalacja produkcji cukru

SÜDZUCKER POLSKA SPÓŁKA AKCYJNA

15 779

11 978

9 527

9 527

9 527

56 338

PL000000000000475

475

Instalacja produkcji cukru

Krajowa Grupa Spożywcza S.A.

22 775

22 063

22 887

22 887

22 887

113 499

PL000000000000480

480

Instalacja produkcji cukru

Krajowa Grupa Spożywcza S.A.

38 328

38 328

35 904

35 904

35 904

184 368

PL000000000000486

486

Instalacja produkcji cukru

PFEIFER LANGEN POLSKA Spółka Akcyjna

16 298

16 298

18 881

18 881

18 881

89 239

PL000000000000487

487

Instalacja produkcji cukru

PFEIFER LANGEN POLSKA Spółka Akcyjna

33 250

36 257

39 669

39 669

39 669

188 514

PL000000000000488

488

Stalownia ISD Huta Częstochowa

LIBERTY CZĘSTOCHOWA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

22 754

35 370

39 080

39 080

39 080

175 364

PL000000000000494

494

Instalacja do produkcji wapna w Częstochowie

ZAKŁADY WAPIENNICZE LHOIST SPÓŁKA AKCYJNA

85 557

91 084

92 495

92 495

92 495

454 126

PL000000000000495

495

Instalacja do produkcji wapna w Tarnowie Opolskim

ZAKŁADY WAPIENNICZE LHOIST SPÓŁKA AKCYJNA

151 451

163 777

163 777

163 777

163 777

806 559

PL000000000000508

508

Huta szkła płaskiego

«GUARDIAN CZĘSTOCHOWA» Sp. z o. o.

140 181

211 809

252 996

252 996

252 996

1 110 978

PL000000000000509

509

huta szkła

ZIGNAGO VETRO POLSKA S.A.

27 899

28 404

28 683

28 683

28 683

142 352

PL000000000000511

511

Instalacja do produkcji szkła opakowaniowego

STOELZLE Wymiarki Sp. z o.o.

13 336

15 261

15 776

15 776

15 776

75 925

PL000000000000512

512

Huta Szkła

SIGNIFY POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

27 042

27 042

26 778

26 778

26 778

134 418

PL000000000000514

514

Wanna szklarska do produkcji szkła FLOAT I

SAINT-GOBAIN INNOVATIVE MATERIALS POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

96 002

95 241

99 952

99 952

99 952

491 099

PL000000000000517

517

CIECH VITRO Sp.zo.o Zakład Iłowa

CIECH VITRO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

17 158

16 901

16 699

16 699

16 699

84 156

PL000000000000518

518

Instalacja do produkcji szkła w tym włókna szklanego

Zakłady Chemiczne «Rudniki» Spółka Akcyjna

31 304

34 250

37 097

37 097

37 097

176 845

PL000000000000523

523

Elektrociepłownia Marcel

POLSKA GRUPA GÓRNICZA SPÓŁKA AKCYJNA

5 195

5 166

5 260

5 119

4 976

25 716

PL000000000000526

526

Elektrociepłownia E-2 Polkowice

«ENERGETYKA» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

5 745

8 474

15 184

14 772

14 361

58 536

PL000000000000532

532

Kotłownia Ciepłowni Rydułtowy Sp. z o.o.

Ciepłownia Rydułtowy Sp. z o.o.

2 403

2 591

0

0

0

4 994

PL000000000000543

543

Ceramika Budowlana Lewkowo Sp. z o.o.

CERAMIKA BUDOWLANA LEWKOWO SP. Z O.O.

6 744

6 293

4 950

4 950

4 950

27 887

PL000000000000559

559

Centralna Ciepłownia

CELSIUM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

3 010

2 743

2 486

2 486

2 486

13 211

PL000000000000570

570

Instalacja do produkcji płyt

«Homanit Polska Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością i Spółka» Spółka Komandytowa

44 281

44 281

42 837

42 837

42 837

217 073

PL000000000000582

582

Kotłownia Rejonowa KR-2

ZAKŁAD ENERGETYKI CIEPLNEJ SPÓŁKA Z O.O.

1 495

1 495

0

0

0

2 990

PL000000000000592

592

Zakład Gnaszyn

Wienerberger Ceramika Budowlana Sp. z o.o.

20 440

17 804

21 179

21 179

21 179

101 781

PL000000000000595

595

Zakład Lębork

Wienerberger Ceramika Budowlana Sp. z o.o.

22 021

22 021

24 388

24 388

24 388

117 206

PL000000000000596

596

Ciepłownia - Białe Błota

KOMUNALNE PRZEDSIĘBIORSTWO ENERGETYKI CIEPLNEJ SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

656

656

335

335

335

2 317

PL000000000000601

601

«Łęczyńska Energetyka» Spólka z o.o. w Bogdance

«Łęczyńska Energetyka» Spółka z o.o. w Bogdance

10 632

11 809

12 806

12 806

12 806

60 859

PL000000000000609

609

Kotłownia - MPCK «Koksik» Sp. z o.o.

Miejskie Przedsiębiorstwo Ciepłowniczo-Komunalne «Koksik» Sp. z o.o.

2 465

2 465

2 893

2 893

2 893

13 609

PL000000000000621

621

Zakład Honoratka

Wienerberger Ceramika Budowlana Sp. z o.o.

8 060

7 020

10 286

10 286

10 286

45 938

PL000000000000623

623

Zakład Dobre

Wienerberger Ceramika Budowlana Sp. z o.o.

21 515

19 057

13 364

13 364

13 364

80 664

PL000000000000629

629

Velver CARE sp. z o.o.

«VELVET CARE SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ»

24 146

24 295

30 342

30 342

30 342

139 467

PL000000000000641

641

Fabryka Papieru i Tektury Beskidy Sp. z o.o.

Fabryka Papieru i Tektury Beskidy Sp. z o.o.

4 311

4 311

5 298

5 298

5 298

24 516

PL000000000000647

647

TEKTURA OPAKOWANIA PAPIER S.A.

Tektura Opakowania Papier S.A.

13 354

14 144

14 833

14 833

14 833

71 997

PL000000000000648

648

Rafineria Gdańska Sp. z o.o. Instalacje Asfaltowe i EFRA

Rafineria Gdańska Sp. z o.o.

147 393

166 267

174 079

174 079

174 079

835 897

PL000000000000650

650

Zakład Produkcyjny Jasło

UNI-BITUMEN SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

3 950

4 116

3 764

3 764

3 764

19 358

PL000000000000652

652

Koksownia Bytom Sp. z o. o.

Koksownia Bytom SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

45 782

46 037

48 941

48 941

48 941

238 642

PL000000000000657

657

STALOWNIA

Celsa «Huta Ostrowiec» Sp. z o.o.

72 056

69 651

65 989

65 989

65 989

339 674

PL000000000000660

660

Stalownia

ARCELORMITTAL WARSZAWA SP. Z O.O.

47 845

47 845

45 913

45 913

45 913

233 429

PL000000000000682

682

Younexa Poland Sp. z o.o.

«YOUNEXA POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ»

2 444

2 444

2 002

2 002

2 002

10 894

PL000000000000683

683

Elektrociepłownia E-4 Legnica

«ENERGETYKA» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

136 742

133 228

106 619

103 731

100 843

581 163

PL000000000000684

684

Ciepłownia w Starachowicach

CELSIUM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

1 725

1 778

1 849

1 799

1 749

8 900

PL000000000000688

688

Kotłownia zakładowa

Animex Foods Sp. z o.o.

3 253

3 253

0

0

0

6 506

PL000000000000689

689

Huta szkła Pobiedziska

Presa spółka z ograniczoną odpowiedzialnością

6 373

6 373

8 120

8 120

8 120

37 106

PL000000000000690

690

Ciepłownia Rejonowa

Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S.A.

986

1 197

1 846

1 846

1 846

7 721

PL000000000000698

698

Ciepłownia Miejska

PRZEDSIĘBIORSTWO ENERGETYKI CIEPLNEJ SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

5 446

5 446

4 394

4 394

4 394

24 074

PL000000000000699

699

Zakład Kupno

Wienerberger Ceramika Budowlana Sp. z o.o.

26 628

21 162

25 659

25 659

25 659

124 767

PL000000000000705

705

«Elektrociepłownia Starogard»

«Elektrociepłownia Starogard» Spółka z o.o.

11 867

11 813

12 619

12 278

11 935

60 512

PL000000000000707

707

Instalacja spalania paliw

SPÓŁDZIELNIA MLECZARSKA W GOSTYNIU

7 296

7 296

0

0

0

14 592

PL000000000000709

709

Ciepłownia ZPM Mrągowo

Spółdzielnia Mleczarska «MLEKPOL» w Grajewie

14 753

20 749

26 862

26 862

26 862

116 088

PL000000000000710

710

instalacja do produkcji materiałów ceramicznych za pomocą wypalania

Polska Ceramika Ogniotrwała «Żarów» Sp. z o.o.

7 117

7 568

7 743

7 743

7 743

37 914

PL000000000000718

718

Kotłownia Rembertów

Zespół Zarządców Nieruchomości sp. z o.o.

1 689

1 689

0

0

0

3 378

PL000000000000730

730

Instalacja Oksydacji Asfaltów

ORLEN POŁUDNIE SPÓŁKA AKCYJNA

3 211

2 588

1 551

1 551

1 551

10 452

PL000000000000733

733

STALOWNIA

ALCHEMIA S.A.

8 895

11 935

11 662

11 662

11 662

55 816

PL000000000000740

740

Kotłownia Rejonowa Zachód

Miejska Energetyka Cieplna Piła Spółka z ograniczona odpowiedzialnoscią

3 629

3 629

2 803

2 803

2 803

15 667

PL000000000000754

754

Huta Szkła «Orzesze»

CP Glass S.A.

61 290

58 100

58 551

58 551

58 551

295 043

PL000000000000761

761

Instalacja Wola Rzędzińska

LEIER Polska Spółka Akcyjna

39 360

42 675

45 370

45 370

45 370

218 145

PL000000000000762

762

PL-0748-05

GLOSS B-INVESTMENTS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ SPÓŁKA KOMANDYTOWA

4 187

5 680

4 005

4 005

4 005

21 882

PL000000000000767

767

Kotłownia

Zakład Inżynierii Miejskiej Sp. z o.o.

1 948

1 948

0

0

0

3 896

PL000000000000775

775

Kotłownia centralna

PRZEDSIĘBIORSTWO ENERGETYKI CIEPLNEJ «GEOTERMIA PODHALAŃSKA» SPÓŁKA AKCYJNA

442

266

152

148

144

1 152

PL000000000000781

781

ICT Poland Sp.z o.o.

ICT POLAND Sp z.o.o

50 264

50 264

43 257

43 257

43 257

230 299

PL000000000000783

783

Zakład Celulozy i Papieru

STORA ENSO POLAND SPÓŁKA AKCYJNA

55 282

55 750

58 051

58 051

58 051

285 185

PL000000000000789

789

Elektrociepłownia Spółka z o.o.

Elektrociepłownia Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością

4 212

4 713

0

0

0

8 925

PL000000000000790

790

Ciepłownia przy ul.Żniwnej 5

Kielecka Spóldzielnia Mieszkaniowa

2 461

2 461

0

0

0

4 922

PL000000000000796

796

Ciepłownia C-92 Bolechowo

VEOLIA ZACHÓD SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

1 217

1 084

0

0

0

2 301

PL000000000000797

797

Instalacja Elektrociepłowni

ORLEN POŁUDNIE SPÓŁKA AKCYJNA

16 366

18 495

23 840

23 195

22 549

104 445

PL000000000000804

804

KRNiGZ Dębno OC

POLSKI KONCERN NAFTOWY ORLEN SPÓŁKA AKCYJNA

17 116

17 912

17 685

17 685

17 685

88 083

PL000000000000827

827

Instalacja do produkcji papieru o zdolności produkcyjnej powyżej 20T/24h

«Hanke Tissue» Sp. z o.o.

9 086

8 188

8 501

8 501

8 501

42 777

PL000000000000833

833

Kotłownia Rejonowa nr 1

ENGIE EC Słupsk Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością

9 910

11 486

9 910

9 910

9 910

51 126

PL000000000000839

839

Elektrociepłownia Zawidawie

Zespół Elektrociepłowni Wrocławskich KOGENERACJA S.A.

1 403

1 618

1 685

1 640

1 594

7 940

PL000000000000842

842

Skoczowska Energetyka Cieplna

CNR SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ SKOCZOWSKA ENERGETYKA CIEPLNA SPÓŁKA KOMANDYTOWA

5 248

6 197

0

0

0

11 445

PL000000000000844

844

Zakład Paczków

Wienerberger Ceramika Budowlana Sp. z o.o.

10 322

8 064

8 025

8 025

8 025

42 461

PL000000000000848

848

piece tunelowe do wypalania wyrobów ogniotrwałych

ArcelorMittal Refractories Sp. z o. o.

9 928

10 142

11 317

11 317

11 317

54 021

PL000000000000858

858

Ciepłownia

Przedsiębiorstwo Wodno Kanalizacyjno Ciepłownicze w Pionkach Sp. z o.o.

3 699

3 699

0

0

0

7 398

PL000000000000865

865

Instalacja do produckji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania w Sierakowicach

LEIER Polska Spółka Akcyjna

7 877

8 789

10 062

10 062

10 062

46 852

PL000000000000866

866

Zakładowa kotłownia

TYMBARK - MWS Sp. z o.o.

3 448

3 448

3 999

3 999

3 999

18 893

PL000000000000878

878

Kronospan HPL Sp. z o.o. Kotłownia Zakładowa

KRONOSPAN HPL Sp. z o.o.

12 227

14 742

15 193

15 193

15 193

72 548

PL000000000000888

888

1. Tłocznia Gazu i Pomiarownia Kondratki (DEK)2. Tłocznia Gazu Zambrów (DEZ)3. Tłocznia Gazu Ciechanów (DEC)4. Tłocznia Gazu i SSRP Włocławek (DEW)5. Tłocznia Gazu Szamotuły (DES)

SYSTEM GAZOCIĄGÓW TRANZYTOWYCH «EUROPOL GAZ» SPÓŁKA AKCYJNA

179 979

127 652

59 546

59 546

59 546

486 269

PL000000000000896

896

Zakład Walcownia Blach Grubych ISD Huty Częstochowa Sp. z o.o.

LIBERTY CZĘSTOCHOWA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

25 595

30 094

33 983

33 983

33 983

157 638

PL000000000000897

897

Instalacja walcowania na gorąco

ARCELORMITTAL POLAND SPÓŁKA AKCYJNA

133 534

135 413

133 534

133 534

133 534

669 549

PL000000000000898

898

Walcownie

ARCELORMITTAL POLAND SPÓŁKA AKCYJNA

199 217

199 217

171 478

171 478

171 478

912 868

PL000000000000902

902

Kronospan Mielec Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością-Suszarnia wiórów

Kronospan Mielec Sp. z o.o.

73 481

73 481

80 966

80 966

80 966

389 860

PL000000000000905

905

Alchemia S.A. Oddział Rurexpol w Częstochowie

«ALCHEMIA» SPÓŁKA AKCYJNA

8 879

10 604

8 471

8 471

8 471

44 896

PL000000000000907

907

INSTALACJA DO PRODUKCJI WEŁNY SKALNEJ (MINERALNEJ)

Rockwool Polska Sp. z o.o.

56 640

71 800

90 766

90 766

90 766

400 738

PL000000000000926

926

COGNOR S.A. Oddział Ferrostal Łabędy w Krakowie

Cognor Spółka Akcyjna

15 650

15 650

12 579

12 579

12 579

69 037

PL000000000000927

927

Tłocznia Gazu

POLSKI KONCERN NAFTOWY ORLEN SPÓŁKA AKCYJNA

7 161

5 719

5 390

5 390

5 390

29 050

PL000000000000928

928

Walcownia Rur

ArcelorMittal Tubular Products Kraków Sp. z o.o.

14 985

11 691

11 202

11 202

11 202

60 282

PL000000000000936

936

Kotłownia zakładowa Pfleiderer MDF

PFLEIDERER MDF GRAJEWO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

34 602

41 089

41 692

41 692

41 692

200 767

PL000000000000937

937

Zakład Mleczarski

POLMLEK SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

12 333

14 918

16 280

16 280

16 280

76 091

PL000000000000940

940

Zakład Oleśnica

Wienerberger Ceramika Budowlana Sp. z o.o.

40 286

38 313

34 008

34 008

34 008

180 623

PL000000000000942

942

Zakład Produkcji Etanolu «Goświnowice»

BIOAGRA S.A.

74 204

90 108

74 756

74 756

74 756

388 580

PL000000000000946

946

Wanna szklarska do produkcji szkła FLOAT II

SAINT-GOBAIN INNOVATIVE MATERIALS POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

78 067

78 067

90 377

90 377

90 377

427 265

PL000000000000948

948

Instalacja nr 2 Paroc Polska Sp. z o.o.

PAROC POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

7 207

12 106

14 667

14 667

14 667

63 314

PL000000000000949

949

Instalacja spalania paliw

KRONOSPAN KO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

42 375

42 375

33 081

33 081

33 081

183 993

PL000000000202073

202073

Instalacja do produkcji węglowodorów aromatycznych i odzysku kwasu siarkowego

PETROCHEMIA-BLACHOWNIA SPÓŁKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

12 863

12 863

10 622

10 622

10 622

57 592

PL000000000202074

202074

KNAUF Bełchatów Sp. z o.o. Oddział w Opolu

«Knauf Bełchatów» Spółka z o.o.

15 587

17 119

16 157

16 157

16 157

81 177

PL000000000202077

202077

Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania

Stargres Sp. z o.o.

13 968

14 489

14 000

14 000

14 000

70 457

PL000000000202080

202080

Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania

COTTO PETRUS Sp. z o.o.

15 993

15 684

11 878

11 878

11 878

67 311

PL000000000202081

202081

Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania

«Ceramika-Końskie» Sp. z o.o.

14 162

14 162

11 169

11 169

11 169

61 831

PL000000000202095

202095

Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania

Ceramika Color Sp. z o.o.

4 924

4 924

3 890

3 890

3 890

21 518

PL000000000202096

202096

Instalacja do produkcji sadzy

Orion Engineered Carbons Sp. z o.o.

72 190

72 364

72 677

72 677

72 677

362 585

PL000000000202107

202107

Instalacja Produkcji Styrenu

Synthos Dwory 7 spółka z ograniczoną odpowiedzialnością

44 852

42 413

43 838

43 838

43 838

218 779

PL000000000202139

202139

Zakład produkcyjny «Mazowsze»

Cersanit S.A.

28 701

28 701

29 171

29 171

29 171

144 915

PL000000000202140

202140

Zakład produkcyjny «Pomorze»

Cersanit S.A.

26 944

32 309

29 530

29 530

29 530

147 843

PL000000000202141

202141

Zakład produkcyjny «Śląsk»

Cersanit S.A.

14 229

16 280

14 405

14 405

14 405

73 724

PL000000000202217

202217

Cersanit Krasnystaw

Cersanit S.A.

19 250

20 137

22 988

22 988

22 988

108 351

PL000000000202254

202254

Wydział Blach Transformatorowych Stalprodukt S.A.

STALPRODUKT S.A.

16 896

16 896

17 089

17 089

17 089

85 059

PL000000000202274

202274

Ceramika Tubądzin Sp. z o.o.

Ceramika Tubądzin Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością

14 433

14 036

16 128

16 128

16 128

76 853

PL000000000202292

202292

Ceramika Tubądzin II Sp. z o.o.

CERAMIKA TUBĄDZIN II Sp. z o.o.

24 685

24 861

24 554

24 554

24 554

123 208

PL000000000202383

202383

Instalacja do produkcji bieli tytanowej

Grupa Azoty Zakłady Chemiczne «POLICE» SA

65 381

65 381

54 761

54 761

54 761

295 045

PL000000000202384

202384

Instalacja do produkcji amoniaku

Grupa Azoty Zakłady Chemiczne «POLICE» SA

638 292

769 924

580 790

580 790

580 790

3 150 586

PL000000000202385

202385

instalacja do produkcji nawozów

Grupa Azoty Zakłady Chemiczne «POLICE» SA

47 708

47 708

36 471

36 471

36 471

204 829

PL000000000202386

202386

Tłocznia Gazu Hołowczyce II

Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A.

1 897

3 752

3 122

3 122

3 122

15 015

PL000000000202387

202387

Tłocznia Gazu Maćkowice

Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A.

3 881

3 881

2 733

2 733

2 733

15 961

PL000000000202388

202388

Tłocznia Gazu Jarosław I i II

Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A.

3 607

4 715

3 197

3 197

3 197

17 913

PL000000000202433

202433

CERSANIT S.A.

Cersanit S.A.

50 090

55 702

57 005

57 005

57 005

276 807

PL000000000202435

202435

Instalacje formaliny SILEKOL

Silekol Spółka z o.o.

13 149

16 529

13 846

13 846

13 846

71 216

PL000000000202453

202453

Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania

«CERRAD» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

13 004

12 695

10 985

10 985

10 985

58 654

PL000000000202510

202510

Zakłady Azotowe «Puławy» S.A.

Grupa Azoty Zakłady Azotowe «Puławy» S.A.

2 412 690

2 412 690

2 283 141

2 283 141

2 283 141

11 674 803

PL000000000202534

202534

Instalacja do produkcji formaliny

KRONOSPAN CHEMICAL SZCZECINEK SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

4 372

4 372

4 222

4 222

4 222

21 410

PL000000000202552

202552

Zakład Ceramiki Budowlanej «OWCZARY» R.E.R. Stępień Sp. Jawna

Zakład Ceramiki Budowlanej «OWCZARY» R.E.R. Stępień Spółka Jawna

19 450

31 015

35 120

35 120

35 120

155 825

PL000000000202611

202611

ArcelorMittal Poland S.A. Oddział Huta Królewska

ARCELORMITTAL POLAND SPÓŁKA AKCYJNA

7 821

8 240

8 240

8 240

8 240

40 781

PL000000000202682

202682

Nova Ceramica Sp. z o.o.

«NOVA CERAMICA» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

5 611

6 224

6 443

6 443

6 443

31 164

PL000000000202697

202697

Instalacja do produkcji amoniaku

ANWIL S.A.

670 854

667 366

670 621

670 621

670 621

3 350 083

PL000000000202779

202779

Zakład produkcji płyt gipsowo-kartonowych w Leszczach

Siniat Sp. z o.o.

8 024

7 763

7 646

7 646

7 646

38 725

PL000000000203089

203089

Zakłady Górniczo-Hutnicze «Bolesław» S.A.

Zakłady Górniczo-Hutnicze «Bolesław» S.A.

182 331

181 295

179 896

179 896

179 896

903 314

PL000000000203105

203105

KGHM Polska Miedź S.A., Oddział Huta Miedzi LEGNICA

KGHM Polska Miedź S.A.

56 269

58 661

58 776

58 776

58 776

291 258

PL000000000203107

203107

KGHM Polska Miedź S.A., Oddział Huta Miedzi Głogów

KGHM Polska Miedź S.A.

838 819

844 762

866 505

866 505

866 505

4 283 096

PL000000000203112

203112

Jednostki Produkcyjne

Grupa Azoty Spółka Akcyjna

463 828

446 806

438 624

438 624

438 624

2 226 506

PL000000000203129

203129

Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania

«CERRAD» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

13 166

13 231

12 524

12 524

12 524

63 969

PL000000000203133

203133

Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania

«CERRAD» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

10 017

11 747

10 342

10 342

10 342

52 790

PL000000000203135

203135

Saint-Gobain Construction Products Polska Sp. z o.o. Fabryka Rigips - Stawiany

Saint-Gobain Construction Products Polska Sp. z o.o.

7 056

7 056

8 117

8 117

8 117

38 463

PL000000000203607

203607

Instalacja Produkcji Wyrobów Ceramicznych Paradyż

«Ceramika Paradyż» Sp. z o.o.

13 730

13 970

17 883

17 883

17 883

81 349

PL000000000203608

203608

Instalacja Produkcji Wyrobów Ceramicznych Tomaszów 1

«Ceramika Paradyż» Sp. z o.o.

15 658

13 268

11 742

11 742

11 742

64 152

PL000000000203609

203609

Instalacja Produkcji Wyrobów Ceramicznych Tomaszów 2

«Ceramika Paradyż» Sp. z o.o.

18 747

18 444

19 440

19 440

19 440

95 511

PL000000000203610

203610

Instalacja Produkcji Wyrobów Ceramicznych Wielka Wola

«Ceramika Paradyż» Sp. z o.o.

21 511

23 871

27 332

27 332

27 332

127 378

PL000000000203611

203611

Instalacja Produkcji Wyrobów Ceramicznych Opoczno

«Ceramika Paradyż» Sp. z o.o.

4 765

4 867

4 762

4 762

4 762

23 918

PL000000000204402

204402

Leca Polska Sp. z o.o.

Leca Polska Sp. z o.o.

30 427

34 240

35 348

35 348

35 348

170 711

PL000000000205281

205281

Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania

JARO S.A.

5 067

5 067

5 249

5 249

5 249

25 881

PL000000000205709

205709

Kopalnia Ropy Naftowej i Gazu Ziemnego Lubiatów Ośrodek Centralny

POLSKI KONCERN NAFTOWY ORLEN SPÓŁKA AKCYJNA

25 053

25 164

24 295

24 295

24 295

123 102

PL000000000206075

206075

CREATON Polska Sp. z o.o. Zakład Produkcyjny w Widziszewie

CREATON POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

13 922

13 922

16 283

16 283

16 283

76 693

PL000000000206089

206089

Blok Gazowo-Parowy Polkowice

KGHM Polska Miedź S.A.

8 476

7 312

3 175

3 089

3 003

25 055

PL000000000206702

206702

Blok Gazowo-Parowy Głogów

KGHM Polska Miedź S.A.

6 955

6 883

5 925

5 765

5 604

31 132

PL000000000206967

206967

Instalacja do produkcji szkła

DEKORGLASS DZIAŁDOWO S.A.

6 993

10 135

10 777

10 777

10 777

49 459

PL000000000207000

207000

Kawernowy Podziemny Magazyn Gazu Kosakowo

GAS STORAGE POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

1 010

1 246

1 014

1 014

1 014

5 298

PL000000000207783

207783

Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania

«CERRAD» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

33 558

33 058

34 038

34 038

34 038

168 730

PL000000000207803

207803

spalanie paliw

BGW SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

43 193

46 055

46 295

46 295

46 295

228 133

PL000000000207962

207962

Instalacja do produkcji papieru

FABRYKA PAPIERU KACZORY SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

4 104

3 716

4 364

4 364

4 364

20 912

PL000000000208182

208182

Blok Gazowo-Parowy CCGT we Włocławku

POLSKI KONCERN NAFTOWY ORLEN SPÓŁKA AKCYJNA

29 118

28 371

32 274

31 401

30 526

151 690

PL000000000208202

208202

Tłocznia gazu Jeleniów

Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A.

824

1 161

1 016

1 016

1 016

5 033

PL000000000208442

208442

Produkcja wyrobów ceramicznych przez wypalanie

NGK Ceramics Polska Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością

6 645

6 645

7 939

7 939

7 939

37 107

PL000000000208882

208882

Solvay Poland Sp z o.o.

Solvay Poland Sp. z o. o.

30 769

30 391

31 478

31 478

31 478

155 594

PL000000000208923

208923

Terminal Regazyfikacyjny Skroplonego Gazu Ziemnego w Świnoujściu

Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A.

22 693

24 110

31 374

31 374

31 374

140 925

PL000000000209024

209024

Colorobbia Polska Sp. z o.o.

COLOROBBIA POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

2 474

2 799

3 131

3 131

3 131

14 666

PL000000000209143

209143

Zakład Września Oddział w Białężycach

Volkswagen Poznań Sp. z o.o.

4 245

4 117

0

0

0

8 362

PL000000000209148

209148

Instalacja do produkcji papieru i tektury

APIS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

14 197

16 091

16 918

16 918

16 918

81 042

PL000000000209222

209222

Kotłownia Zbiersk Cukrownia

DESTYLACJE WAWRZYNIAK PHP WOJCIECH WAWRZYNIAK

33 932

36 392

42 953

41 789

40 626

195 692

PL000000000209223

209223

UMA Investments Sp. z o.o.

UMA Investments Sp. z o.o

3 663

3 663

4 418

4 418

4 418

20 580

PL000000000209565

209565

Zakład «A» - MARCONI

POLCOLORIT SPÓŁKA AKCYJNA

24 434

24 849

23 656

23 656

23 656

120 251

PL000000000210351

210351

Instalacja do produkcji szkła

TREND GROUP Sp. z o.o.

21 443

23 139

22 514

22 514

22 514

112 124

PL000000000210352

210352

Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania

Star Dust Sp. z o.o.

15 794

13 976

11 881

11 881

11 881

65 413

PL000000000210474

210474

Walcownia WOST

WALCOWNIE OSTROWIECKIE WOST SPÓŁKA AKCYJNA

6 545

7 499

8 012

8 012

8 012

38 080

PL000000000210521

210521

CHP Zabrze

Fortum Silesia Spółka Akcyjna

21 420

26 211

26 246

25 535

24 824

124 236

PL000000000210697

210697

Instalacja do produkcji papieru

Schumacher Packaging Zakład Grudziądz Sp. z o.o.

19 920

27 376

28 861

28 861

28 861

133 879

PL000000000210719

210719

Ciepłownia

Animex Foods Sp. z o.o.

3 373

3 373

0

0

0

6 746

PL000000000215320

215320

Kotłownia Technologiczna

SK hi-tech battery materials Poland Sp. z o.o.

2 630

7 545

7 376

7 205

7 036

31 792

PL000000000215420

215420

Walcownia Morgana

CMC Poland Sp. z o.o.

12 702

22 367

21 864

21 361

20 857

99 151

PL000000000215821

215821

Instalacja spalania paliw

LG ENERGY SOLUTION WROCŁAW SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

7 991

23 281

22 756

22 233

21 709

97 970

PL000000000215940

215940

Instalacja do produkcji papieru

FABRYKA PAPIERU KACZORY SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

509

2 625

2 566

2 507

2 448

10 655

PL000000000216343

216343

Geotermia Toruń

«GEOTERMIA TORUŃ» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

0

821

0

0

0

821

PL000000000217140

217140

Tłocznia Gazu Kędzierzyn Koźle

Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A.

0

2 483

0

0

0

2 483

PL000000000217460

217460

Tłocznia Gazu Odolanów

Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A.

0

1 931

0

0

0

1 931

PL000000000217540

217540

Tłocznia Gazu Gustorzyn

Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A.

0

1 079

0

0

0

1 079

PL000000000217541

217541

Tłocznia Gazu Goleniów

Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A.

0

179

0

0

0

179


TOTAL

15 311 470

15 502 159

15 488 070

15 461 141

15 434 208

77 197 048


ANNEXE XIX

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Portugal

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

PT000000000000002

2

CERÂMICA OUTEIRO DO SEIXO , S.A

CERAMICA OUTEIRO DO SEIXO

14 920

14 386

11 439

11 439

11 439

63 623

PT000000000000012

12

Adelino Duarte da Mota, S.A.

Adelino Duarte da Mota,S.A

11 763

15 497

18 205

18 205

18 205

81 875

PT000000000000017

17

CETIPAL - Cerâmica de Tijolos e Pavimentos, S.A.

Cetipal - Cerâmica de Tijolos e Pavimentos, S.A.

3 785

3 442

3 556

3 556

3 556

17 895

PT000000000000037

37

Cerâmica de Quintãs, Lda.

Cerâmica de Quintãs, Lda.

6 532

6 532

6 268

6 268

6 268

31 868

PT000000000000038

38

Lusical

Lusical – Companhia Lusitana de Cal, S.A.

286 900

286 900

282 324

282 324

282 324

1 420 772

PT000000000000042

42

Bondalti Chemicals S.A.

Bondalti Chemicals, S.A.

51 039

50 927

50 927

50 927

50 927

254 747

PT000000000000051

51

Verallia Portugal, SA.

Verallia Portugal, S.A.

54 877

50 567

46 087

46 087

46 087

243 705

PT000000000000059

59

Sidul Açúcares, Unipessoal Lda

Sidul Açúcares, Unipessoal Lda.

11 340

11 049

12 443

12 106

11 769

58 707

PT000000000000086

86

Santos Barosa - Vidros, S.A.

Santos Barosa - Vidros, S.A.

97 625

97 625

102 729

102 729

102 729

503 437

PT000000000000104

104

Companhia Térmica Tagol, Unipessoal, Lda.,

Companhia Térmica Tagol, Unipessoal, Lda.,

29 479

28 709

27 858

27 103

26 349

139 498

PT000000000000118

118

Soladrilho - Sociedade Cerâmica de Ladrilhos S.A.

Soladrilho - Sociedade Ceramica de Ladrilhos S.A.

5 996

5 081

2 743

2 743

2 743

19 306

PT000000000000137

137

SCC - Sociedade Central de Cervejas e Bebidas, SA

SCC - Sociedade Central Cervejas e Bebidas, SA

1 377

1 449

3 408

3 316

3 223

12 773

PT000000000000170

170

CRISAL - Cristalaria Automática, S.A.

CRISAL - Cristalaria Automática, S.A.

30 589

29 448

30 589

30 589

30 589

151 804

PT000000000000186

186

BA Glass Portugal - Unidade Fabril de Avintes

BA GLASS PORTUGAL, SA

68 925

72 149

71 610

71 610

71 610

355 904

PT000000000000198

198

BA GLASS Portugal - Unidade Fabril da Venda Nova

BA GLASS PORTUGAL, SA

54 334

56 498

58 586

58 586

58 586

286 590

PT000000000000250

250

Italagro - Indústria Transformadora de Produtos Alimentares, S.A.

Italagro - Indústria Transformadora de Produtos Alimentares, S.A.

11 167

11 066

11 066

11 066

11 066

55 431

PT000000000000253

253

Enerlousado - Recursos Energéticos, Lda

Enerlousado - Recursos Energéticos, Lda

4 677

4 557

5 420

5 273

5 126

25 053

PT000000000205023

205023

ADP Fertilizantes UFAL

ADP Fertilizantes S.A

23 156

23 156

23 156

23 156

23 156

115 780

PT000000000205077

205077

Aleluia Cerâmicas SA - Unidade de Ílhavo

Aleluia Cerâmicas SA

8 350

9 364

9 826

9 826

9 826

47 192

PT000000000205102

205102

Primus Vitória - Azulejos, S.A.

Primus Vitória - Azulejos, S.A.

4 213

4 109

4 521

4 521

4 521

21 885

PT000000000205147

205147

Umbelino Monteiro, S.A.

Umbelino Monteiro, S.A.

6 186

6 465

8 585

8 585

8 585

38 406

PT000000000205242

205242

SOLCER - Empresa Cerâmica, S.A.

SOLCER - Empresa Cerâmica, S.A.

7 057

7 222

7 328

6 938

6 938

35 483

PT000000000205642

205642

CLIPER Cerâmica, SA

CLIPER Cerâmica, SA

4 666

4 666

4 831

4 831

4 831

23 825

PT000000000207706

207706

Fortissue - Produção de Papel, S.A.

Fortissue - Produção de Papel, S.A.

8 082

7 059

6 135

6 135

6 135

33 546


TOTAL

807 035

807 923

809 640

807 919

806 588

4 039 105


ANNEXE XX

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Suède

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

SE000000000000004

4

Akalla värmeverk

Stockholm Exergi AB

1 724

3 260

5 279

5 279

5 279

20 821

SE000000000000016

16

Hammarbyverket

Stockholm Exergi AB

5 569

8 505

11 649

11 649

11 649

49 021

SE000000000000023

23

Lastaren

Värmevärden AB

846

951

836

836

836

4 305

SE000000000000024

24

Lidingö värmeverk

Stockholm Exergi AB

62

281

480

480

480

1 783

SE000000000000036

36

Forsbacka HVC

Skellefteå Kraft AB

593

593

479

479

479

2 623

SE000000000000050

50

Hetvattencentralen Årsta

Stockholm Exergi AB

1 196

1 045

1 528

1 528

1 528

6 825

SE000000000000051

51

Arboga värmeverk

Västra Mälardalens Energi och Miljö AB

3 390

3 553

4 324

4 324

4 324

19 915

SE000000000000068

68

HVC Turbingatan

Halmstad Energi och Miljö AB

18 789

19 407

19 871

19 333

18 795

96 195

SE000000000000091

91

Värmecentralen

Nybro Värmecentral AB

1 637

1 595

1 970

1 916

1 863

8 981

SE000000000000106

106

Högsbo Kraftvärmeverk

Göteborg Energi AB

521

353

209

203

197

1 483

SE000000000000110

110

Rosenlundverket

Göteborg Energi AB

712

1 312

2 191

2 132

2 073

8 420

SE000000000000112

112

Rya HVC

Göteborg Energi AB

5 169

5 169

6 600

6 600

6 600

30 138

SE000000000000113

113

Sisjöns panncentral

Göteborg Energi AB

87

200

347

347

347

1 328

SE000000000000121

121

Hofors Energi Ångcentralen

Värmevärden i Hofors AB (f d Hofors Energi AB)

5 105

5 498

7 554

7 349

7 144

32 650

SE000000000000128

128

Rya Kraftvärmeverk

Göteborg Energi AB

10 715

7 557

9 945

9 675

9 406

47 298

SE000000000000142

142

Värmeverk Västerudd

Affärsverken Karlskrona AB

217

553

1 075

1 075

1 075

3 995

SE000000000000143

143

Centralsjukhusets hetvattencentral

Karlstads Energi AB

202

202

45

45

45

539

SE000000000000154

154

Norsaverkets HVC

Västra Mälardalens Energi och Miljö AB

777

963

1 240

1 240

1 240

5 460

SE000000000000158

158

Energiknuten

Landskrona Energi Kraft AB

11 124

10 838

9 070

8 825

8 579

48 436

SE000000000000166

166

Västhamnsverket

Öresundskraft Kraft Värme AB

5 662

7 349

13 287

12 927

12 567

51 792

SE000000000000168

168

Norcarb Engineered Carbons AB

Norcarb Engineered Carbons AB

61 486

61 486

61 288

61 288

61 288

306 836

SE000000000000173

173

PC Filen

Lidköping Energi AB

21 348

20 799

19 066

18 550

18 034

97 797

SE000000000000175

175

HVC Gnistan

Linde Energi AB

147

147

436

436

436

1 602

SE000000000000180

180

HVC 2 Aronstorp

Luleå Energi AB

1 698

1 698

2 241

2 241

2 241

10 119

SE000000000000181

181

HVC 4 Bergnäset

Luleå Energi AB

1 390

1 390

2 093

2 093

2 093

9 059

SE000000000000188

188

Assbergs kraftvärmeverk

Mark Kraftvärme AB

4 661

4 541

4 313

4 196

4 080

21 791

SE000000000000190

190

KVV/HVC Sörby

Mjölby-Svartådalen Energi AB

4 625

4 506

5 563

5 412

5 261

25 367

SE000000000000194

194

Kraftvärmeverket Västerås

Mälarenergi AB

73 283

71 399

69 762

67 872

65 984

348 300

SE000000000000198

198

Solna värmeverk

Norrenergi AB

5 918

9 195

13 254

13 254

13 254

54 875

SE000000000000212

212

Sörbyverket

Ronneby Miljö Teknik AB

3 752

3 982

3 759

3 657

3 555

18 705

SE000000000000220

220

Lövängsverket

Skövde Energi AB

2 460

2 955

3 852

3 852

3 852

16 971

SE000000000000221

221

Smedjebackens HVC

Smedjebacken Energi AB

1 187

1 187

1 438

1 438

1 438

6 688

SE000000000000232

232

Korstaverket

Sundsvall Energi AB

21 271

20 724

20 961

20 392

19 825

103 173

SE000000000000246

246

Nora fjärrvärmeverk

Solör Bioenergi Fjärrvärme AB

1 525

1 525

1 772

1 772

1 772

8 366

SE000000000000256

256

Heleneholmsverket och Heleneholms FVC

E.ON Värme Sverige AB

10 845

11 826

14 088

13 706

13 324

63 789

SE000000000000258

258

Limhamns fjärrvärmecentral (LFC)

E.ON Värme Sverige AB

92

92

588

588

588

1 948

SE000000000000262

262

Utklippans fjärrvärmecentral

E.ON Värme Sverige AB

151

339

533

533

533

2 089

SE000000000000266

266

Händelöverket

Navirum Energi AB

119 153

116 090

115 392

112 267

109 141

572 043

SE000000000000269

269

Panncentralen Säffle Fjärrvärme

Värmevärden Säffle AB

1 434

1 434

2 204

2 204

2 204

9 480

SE000000000000271

271

Fittjaverket

Söderenergi AB

3 459

6 173

9 779

9 779

9 779

38 969

SE000000000000274

274

Igelstaverket

Söderenergi AB

98 647

96 112

94 063

91 515

88 967

469 304

SE000000000000276

276

Skogås värmeverk

Söderenergi AB

584

1 033

1 943

1 943

1 943

7 446

SE000000000000277

277

Panncentralen TD

Sörred Energi AB

88

583

763

763

763

2 960

SE000000000000280

280

Kraftvärmeverket

Tekniska Verken i Linköping AB (publ)

7 691

8 684

12 419

12 082

11 746

52 622

SE000000000000283

283

HVC3 Tornby

Tekniska Verken i Linköping AB (publ)

2 149

2 149

1 751

1 751

1 751

9 551

SE000000000000292

292

Hovhultsverket

Uddevalla Kraft AB

3 698

3 698

4 538

4 538

4 538

21 010

SE000000000000296

296

Ålidhemsanläggningen

Umeå Energi AB

5 296

6 345

7 496

7 496

7 496

34 129

SE000000000000328

328

LVC2 Lasarettets PC

Västerbergslagens Energi AB

267

267

378

378

378

1 668

SE000000000000337

337

Anoden

Ystad Energi AB

6 708

7 897

8 036

8 036

8 036

38 713

SE000000000000351

351

Nouryon Pulp and Performance Chemicals AB, Sundsvall

Nouryon Pulp and Performance Chemicals AB

12 698

12 698

12 393

12 393

12 393

62 575

SE000000000000353

353

Energicentralen vid Arla Vimmerby

Adven AB

17 276

17 276

20 167

20 167

20 167

95 053

SE000000000000357

357

Borealis krackeranläggning

Borealis AB

375 662

354 499

447 112

447 112

447 112

2 071 497

SE000000000000358

358

Borealis AB Polyetenanläggning

Borealis AB

57 689

57 689

57 284

57 284

57 284

287 230

SE000000000000362

362

Arlövs Sockerbruk

Nordic Sugar AB

13 197

7 702

5 149

5 149

5 149

36 346

SE000000000000365

365

Örtofta Sockerbruk

Nordic Sugar AB

56 199

73 773

65 364

65 364

65 364

326 064

SE000000000000368

368

GELITA Sweden AB

GELITA Sweden AB

5 906

5 906

4 899

4 899

4 899

26 509

SE000000000000373

373

AAK Sweden AB

AAK Sweden AB

34 703

34 703

34 428

34 428

34 428

172 690

SE000000000000374

374

Kemira Kemi AB

Kemira Kemi AB

46 626

46 626

47 501

47 501

47 501

235 755

SE000000000000376

376

Stenungsunds Energi Miljö AB

Stenungsunds Energi Miljö AB

111

111

226

226

226

900

SE000000000000387

387

Hasselfors PC

Adven Energilösningar AB

3 702

3 702

4 280

4 280

4 280

20 244

SE000000000000389

389

PC Hjorten

Solör Bioenergi Utility Solutions AB

1 256

1 442

1 621

1 621

1 621

7 561

SE000000000000402

402

Volvo Powertrain AB Skövdeanläggningen

Volvo Powertrain Corporation

24 904

24 536

24 194

24 194

24 194

122 022

SE000000000000403

403

Treetex, HVC3 och HVC4

Övik Energi AB

215

685

835

835

835

3 405

SE000000000000407

407

Höganäs Borgestad AB

Höganäs Borgestad AB

3 335

3 335

1 718

1 718

1 718

11 824

SE000000000000413

413

Ardagh Glass Limmared AB

Ardagh Glass Limmared AB

45 939

46 482

48 654

48 654

48 654

238 383

SE000000000000416

416

Oxelö kalkverk

SMA Mineral AB

31 969

31 969

36 869

36 869

36 869

174 545

SE000000000000418

418

Rättviks kalkverk

SMA Mineral AB

45 254

45 254

52 204

52 204

52 204

247 120

SE000000000000422

422

Nynas AB, Nynäshamnsraffinaderiet

Nynas, AB, Nynäshamnsraffinaderiet

84 089

87 676

98 032

98 032

98 032

465 861

SE000000000000423

423

Nynas AB, Göteborgsraffinaderiet

Nynas AB, Göteborgsraffinaderi

16 457

14 941

12 801

12 801

12 801

69 801

SE000000000000430

430

Arctic Paper Munkedals AB

Arctic Paper Munkedals AB

27 146

16 553

16 553

16 553

16 553

93 358

SE000000000000431

431

Billerud Frövi

Billerud Skog Industri AB

99 469

98 412

97 743

97 743

97 743

491 110

SE000000000000432

432

BillerudKorsnäs Sweden AB Gruvöns Bruk

BillerudKorsnäs Sweden AB Gruvöns Bruk

137 367

156 392

167 090

167 090

167 090

795 029

SE000000000000434

434

Billerud Sweden AB Skärblacka bruk

Billerud Sweden AB Skärblacka bruk

109 841

123 897

123 659

123 659

123 659

604 715

SE000000000000436

436

AB Sandvik Materials Technology

AB Sandvik Materials Technology

58 252

59 916

61 392

61 392

61 392

302 344

SE000000000000441

441

Fiskeby Board AB

Fiskeby Board AB

26 484

26 090

26 403

26 403

26 403

131 783

SE000000000000444

444

Hallsta Pappersbruk

Holmen Paper AB / Lars Lundin

88 386

106 799

102 839

102 839

102 839

503 702

SE000000000000446

446

Iggesund Paperboard, Iggesunds Bruk

Holmen Iggesund Paperboard AB, Iggesunds Bruk

85 482

85 239

82 903

82 903

82 903

419 430

SE000000000000448

448

Klippans Bruk AB

Klippans Bruk AB

4 191

5 147

4 162

4 162

4 162

21 824

SE000000000000449

449

Lessebo Bruk

Lessebo Paper AB

6 142

6 142

6 747

6 747

6 747

32 525

SE000000000000451

451

Gävle Bruk

Billerud Skog och Industri AB

171 838

171 161

167 764

167 764

167 764

846 291

SE000000000000457

457

Billerud Rockhammar

Billerud Rockhammar

14 039

16 322

17 795

17 795

17 795

83 746

SE000000000000458

458

Rottneros Bruk

Rottneros Bruk AB

17 956

18 318

18 970

18 970

18 970

93 184

SE000000000000467

467

Ahlstrom Sweden AB

Ahlstrom Sweden AB

17 446

19 642

19 775

19 775

19 775

96 413

SE000000000000470

470

Stora Enso Hylte Bruk AB

Stora Enso Hylte Bruk AB

68 069

42 047

46 415

46 415

46 415

249 361

SE000000000000472

472

Sylvamo Sweden AB Nymölla Bruk

Sylvamo Sweden AB Nymölla Bruk

109 641

109 641

109 501

109 501

109 501

547 785

SE000000000000478

478

Södra Cell Mönsterås

Södra Skogsägarna ekonomisk förening

47 343

48 021

48 733

48 733

48 733

241 563

SE000000000000479

479

Södra Cell Mörrum

Södra skogsägarna ekonomisk förening

144 561

144 561

153 377

153 377

153 377

749 253

SE000000000000480

480

Södra Cell Värö

Södra Skogsägarna Ekonomiskförening

52 354

53 632

55 330

55 330

55 330

271 976

SE000000000000487

487

Ovako Bar AB, Smedjebacken

Ovako Bar AB

28 848

33 022

35 105

35 105

35 105

167 185

SE000000000000488

488

Höganäs Sweden AB, Halmstadverken

Höganäs Sweden AB

11 656

16 667

16 532

16 532

16 532

77 919

SE000000000000490

490

Avesta Jernverk

Outokumpu Stainless AB

85 661

86 104

87 981

87 981

87 981

435 708

SE000000000000491

491

Outokumpu Stainless AB Degerfors

Outokumpu Stainless AB

22 752

22 752

23 254

23 254

23 254

115 266

SE000000000000492

492

Ovako Sweden AB, Hofors

Ovako Sweden AB

52 185

46 403

51 796

51 796

51 796

253 976

SE000000000000496

496

Hagfors Jernverk

Uddeholms AB

23 572

27 683

28 243

28 243

28 243

135 984

SE000000000000498

498

LKAB - Malmberget

Luossavaara Kirunavaara AB

204 640

207 928

208 848

208 848

208 848

1 039 112

SE000000000000508

508

Lugnviksverket P1 och P2

Jämtkraft AB

3 751

4 654

5 034

5 034

5 034

23 507

SE000000000000525

525

LHVC

Kraftringen Energi AB

1 657

2 908

3 698

3 698

3 698

15 659

SE000000000000549

549

HVC Dalregementet

Falu Energi Vatten AB

921

921

1 978

1 978

1 978

7 776

SE000000000000552

552

Nyhem

Finspångs Tekniska Verk AB

380

505

627

627

627

2 766

SE000000000000570

570

Hällefors P4-P5

Värmevärden AB

2 307

2 516

2 744

2 744

2 744

13 055

SE000000000000660

660

HVC45 Cloetta

Tekniska Verken i Linköping AB (publ)

76

76

453

453

453

1 511

SE000000000000673

673

Okvista värmeverk

E.ON Värme Sverige AB

2 296

2 296

2 807

2 807

2 807

13 013

SE000000000000676

676

Bjuv, Gunnarstorpsvägen

Nevel AB

20

20

0

0

0

40

SE000000000000716

716

SCA Bionorr

SCA Energy AB

5 621

5 223

5 060

5 060

5 060

26 024

SE000000000000720

720

Hästhagen

Vattenfall AB

247

247

66

66

66

692

SE000000000000729

729

Outokumpu Stainless AB, Nyby Operations

Outokumpu Stainless AB

8 093

8 093

9 446

9 446

9 446

44 524

SE000000000000744

744

PC Röbäck

Umeå Energi AB

794

794

1 032

1 032

1 032

4 684

SE000000000000772

772

Hörneborgsverket

Övik Energi AB

52 257

50 914

55 451

53 949

52 447

265 018

SE000000000000784

784

Jabo fjärrvärmeverk

Adven Energilösningar AB

1 230

1 360

1 645

1 645

1 645

7 525

SE000000000000812

812

P11

Övik Energi AB

860

1 343

1 934

1 881

1 829

7 847

SE000000000000823

823

Hantverkaren

Njudung Energi Sävsjö AB

219

348

493

493

493

2 046

SE000000000201843

201843

Paroc AB Hässleholmsfabriken

Paroc AB

21 400

21 400

22 384

22 384

22 384

109 952

SE000000000202298

202298

HVC Kopparslagaren

Härjeåns Energi AB

485

595

485

485

485

2 535

SE000000000202805

202805

Sösia Fjärrvärmeanläggning

Jämtkraft AB

1 942

1 942

2 071

2 071

2 071

10 097

SE000000000202835

202835

Åkers sågverk

Sandåsa Timber AB

2 121

2 121

2 511

2 511

2 511

11 775

SE000000000204726

204726

Örtoftaverket

Kraftringen Energi AB

20 124

19 607

23 051

22 427

21 802

107 011

SE000000000205193

205193

Celanese Production Sweden AB

Celanese Production Sweden AB

2 309

1 979

1 813

1 813

1 813

9 727

SE000000000205791

205791

Hetvattencentral Axamo

Jönköping Energi AB

261

261

394

394

394

1 704

SE000000000205808

205808

Edsbyn

Solör Bioenergi Fjärrvärme AB

1 421

1 421

1 194

1 194

1 194

6 424

SE000000000205903

205903

Filbornaverket

Öresundskraft Kraft Värme AB

22 241

21 669

18 285

17 790

17 294

97 279

SE000000000206002

206002

Bomhus Energi AB

Bomhus Energi AB

10 248

11 972

12 558

12 217

11 877

58 872

SE000000000206045

206045

AB Karl Hedin Sågverk Krylbo

Fredrik Nilsson Marnefeldt

1 343

1 478

1 343

1 343

1 343

6 850

SE000000000206082

206082

Värmeverket Hamnen Varbergs kommun

Varberg Energi AB

1 991

2 207

2 676

2 676

2 676

12 226

SE000000000209074

209074

KVV Transtorp

Nybro Värmecentral AB

4 719

4 597

4 215

4 100

3 986

21 617

SE000000000209722

209722

Kopparslagaren 7

Härjeåns Energi AB

2 332

1 647

1 765

1 717

1 670

9 131

SE000000000210139

210139

PC City

Stockholm Exergi AB

720

720

1 007

1 007

1 007

4 461

SE000000000210595

210595

Sobacken

Borås Energi och Miljö AB

13 290

17 895

18 743

18 235

17 728

85 891

SE000000000210698

210698

Högbytorp CHP

E.ON Värme Sverige AB

21 503

20 950

20 516

19 959

19 404

102 332


TOTAL

3 340 797

3 381 615

3 563 868

3 548 151

3 532 445

17 366 876


ANNEXE XXI

Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

État membre: Finlande

Code d’identification de l’installation

ID de l’installation (Registre de l’Union)

Dénomination de l’installation

Nom de l’exploitant

Quantité à allouer

Quantité à allouer par installation

2021

2022

2023

2024

2025

FI000000000000009

9

Paraisten kalkkitehdas

Nordkalk Oy Ab

28 587

31 250

30 076

30 076

30 076

150 065

FI000000000000015

15

Juvanmalmin lämpökeskus

Fortum Power and Heat Oy

368

914

1 514

1 514

1 514

5 824

FI000000000000018

18

Kivenlahden lämpökeskus

Fortum Power and Heat Oy

17 005

30 163

34 015

34 015

34 015

149 213

FI000000000000021

21

Käpykankaan lämpökeskus

Savon Voima Joensuu Oy

472

472

303

303

303

1 853

FI000000000000023

23

Otaniemen lämpökeskus

Fortum Power and Heat Oy

208

208

396

396

396

1 604

FI000000000000026

26

Suomenojan voimalaitos

Fortum Power and Heat Oy

81 223

63 326

56 731

55 194

53 657

310 131

FI000000000000027

27

Tapiolan lämpökeskus

Fortum Power and Heat Oy

940

1 962

4 133

4 133

4 133

15 301

FI000000000000030

30

Vermon Lämpökeskus

Fortum Power and Heat Oy

2 426

2 426

4 389

4 389

4 389

18 019

FI000000000000040

40

Koikkurintien lämpölaitos

Nevel Oy

376

197

376

376

376

1 701

FI000000000000041

41

Lepistönkadun lämpökeskus

Nevel Oy

184

184

348

348

348

1 412

FI000000000000047

47

Kirkkonummen lämpökeskus

Fortum Power and Heat Oy

127

127

229

229

229

941

FI000000000000057

57

Naantalin voimalaitos

Turun Seudun Energiantuotanto Oy

75 950

74 055

71 484

69 547

67 611

358 647

FI000000000000063

63

Lk317 Basfin höyrykattilalaitos

Adven Oy

4 152

4 970

5 307

5 163

5 019

24 611

FI000000000000064

64

Alppilan lämpökeskus

Helen Oy

68

68

525

525

525

1 711

FI000000000000066

66

Jakomäen lämpökeskus

Helen Oy

1

316

875

875

875

2 942

FI000000000000067

67

Lassilan lämpökeskus

Helen Oy

4 352

8 332

8 924

8 924

8 924

39 456

FI000000000000068

68

Munkkisaaren lämpökeskus

Helen Oy

121

726

1 310

1 310

1 310

4 777

FI000000000000069

69

Myllypuron lämpökeskus

Helen Oy

2 846

7 003

11 791

11 791

11 791

45 222

FI000000000000070

70

Patolan lämpökeskus

Helen Oy

2 057

4 816

7 162

7 162

7 162

28 359

FI000000000000071

71

Ruskeasuon lämpökeskus

Helen Oy

928

3 178

4 836

4 836

4 836

18 614

FI000000000000073

73

Salmisaaren A-laitos

Helen Oy

10 392

27 459

47 219

47 219

47 219

179 508

FI000000000000074

74

Vuosaari A-voimalaitos

Helen Oy

14 374

13 259

9 804

9 539

9 273

56 249

FI000000000000075

75

Vuosaari B-voimalaitos

Helen Oy

87 438

85 191

31 848

30 985

30 123

265 585

FI000000000000076

76

Vuosaaren lämpökeskus

Helen Oy

867

867

1 439

1 439

1 439

6 051

FI000000000000081

81

Veikkarin lämpökeskus

Hyvinkään Lämpövoima Oy

746

999

1 321

1 321

1 321

5 708

FI000000000000100

100

Rauhalahden voimalaitos

Alva Rauhalahti Oy

17 574

17 123

19 190

18 670

18 150

90 707

FI000000000000124

124

Karjalahden lämpölaitos

Kemin Energia ja Vesi Oy

6 904

6 904

8 044

8 044

8 044

37 940

FI000000000000130

130

Alikeravan voimalaitos

Keravan Energia Oy

364

472

275

268

260

1 639

FI000000000000136

136

Ylikeravan lämpökeskus

Keravan Energia Oy

1 463

1 463

1 117

1 117

1 117

6 277

FI000000000000140

140

Voimalaitos Voima

Kokkolan Energia Oy

10 313

9 090

8 929

8 687

8 445

45 464

FI000000000000145

145

Hinkismäen voimalaitos

KSS Energia Oy

1 540

1 774

2 104

2 047

1 990

9 455

FI000000000000146

146

Kuhmon Lämpö Oy

Kuhmon Lämpö Oy

10 823

10 545

10 517

10 232

9 948

52 065

FI000000000000153

153

Pitkälahden lämpökeskus

Kuopion Energia Oy

346

346

242

242

242

1 418

FI000000000000158

158

Näverintien lämpölaitos

Kuusamon energia ja vesiosuuskunta

852

1 171

1 435

1 435

1 435

6 328

FI000000000000171

171

Mukkulan lämpökeskus

Lahti Energia Oy

285

285

740

740

740

2 790

FI000000000000182

182

Sopenkorven lämpökeskus

Lahti Energia Oy

105

270

407

396

385

1 563

FI000000000000215

215

Toppilan voimalaitos

Oulun Energia Oy

59 164

36 865

30 469

29 644

28 818

184 960

FI000000000000227

227

Koroisten lämpökeskus

Oy Turku Energia-Åbo Energi Ab

260

666

838

838

838

3 440

FI000000000000229

229

Linnankadun lämpökeskus

Oy Turku Energia-Åbo Energi Ab

203

400

612

612

612

2 439

FI000000000000230

230

Luolavuoren lämpökeskus

Oy Turku Energia-Åbo Energi Ab

1 615

2 142

3 226

3 226

3 226

13 435

FI000000000000231

231

Orikedon lämpökeskus

Turun Seudun Energiantuotanto Oy

6 360

6 360

8 286

8 286

8 286

37 578

FI000000000000235

235

TYKS:n lämpökeskus

Oy Turku Energia-Åbo Energi Ab

751

1 009

1 388

1 388

1 388

5 924

FI000000000000278

278

Kapernaumin lämpökeskus

Seinäjoen Energia Oy

3 996

3 996

5 612

5 612

5 612

24 828

FI000000000000295

295

Hakametsän lämpökeskus

Tampereen Sähkölaitos Oy

134

909

4 500

4 500

4 500

14 543

FI000000000000296

296

Hervannan öljylämpökeskus

Tampereen Sähkölaitos Oy

76

548

845

845

845

3 159

FI000000000000298

298

Lielahden voimalaitos

Tampereen Sähkölaitos Oy

13 429

13 084

9 884

9 617

9 349

55 363

FI000000000000301

301

Naistenlahden lämpökeskus

Tampereen Sähkölaitos Oy

401

1 607

4 080

4 080

4 080

14 248

FI000000000000302

302

Naistenlahden voimalaitos

Tampereen Sähkölaitos Oy

41 335

40 273

25 874

25 173

24 473

157 128

FI000000000000303

303

Nekalan lämpökeskus

Tampereen Sähkölaitos Oy

1 412

1 861

5 049

5 049

5 049

18 420

FI000000000000304

304

Ollikan lämpökeskus

Tampereen Sähkölaitos Oy

368

368

492

492

492

2 212

FI000000000000306

306

Raholan lämpökeskus

Tampereen Sähkölaitos Oy

677

1 082

2 732

2 732

2 732

9 955

FI000000000000307

307

Sarankulman lämpökeskus

Tampereen Sähkölaitos Oy

5 824

7 610

10 151

10 151

10 151

43 887

FI000000000000336

336

Kevätniemen voimalaitos

Nevel Oy

5 584

6 056

6 315

6 144

5 973

30 072

FI000000000000347

347

Kiskokadun lämpökeskus

KSS Lämpö Oy

8

325

669

669

669

2 340

FI000000000000352

352

Hevosharjunkadun lämpökeskus

Varkauden Aluelämpö Oy

11

11

120

120

120

382

FI000000000000360

360

Kankaanpään voimalaitos

Vatajankosken Sähkö Oy

3 822

3 724

3 002

2 921

2 839

16 308

FI000000000000386

386

Salon voimalaitos

Nevel Oy

8 243

6 491

3 247

3 159

3 071

24 211

FI000000000000387

387

Kuusankosken Leca-soratehdas

Leca Finland Oy

25 201

22 999

19 780

19 780

19 780

107 540

FI000000000000392

392

Forssan lasivillatehdas

Saint-Gobain Finland Oy

1 623

1 972

2 084

2 084

2 084

9 847

FI000000000000395

395

Heinolan Flutingtehdas

Stora Enso Oyj

54 854

54 660

54 343

54 343

54 343

272 543

FI000000000000396

396

Stora Enso Oyj, Imatran tehtaat

Stora Enso Oyj

222 754

224 519

251 489

251 489

251 489

1 201 740

FI000000000000399

399

Stora Enso Oyj Varkauden tehtaat

Stora Enso Oyj

76 431

79 443

81 336

81 336

81 336

399 882

FI000000000000402

402

UPM-Kymmene Oyj, Kaukaan tehtaat

UPM-Kymmene Oyj, Kaukaan tehtaat

115 833

115 001

104 922

104 922

104 922

545 600

FI000000000000404

404

Rauman tehtaat

UPM-Kymmene Oyj

154 950

157 543

131 920

131 920

131 920

708 253

FI000000000000415

415

Metsä Fibre Oy Rauma tehdas

Metsä Fibre Oy

27 141

27 141

27 338

27 338

27 338

136 296

FI000000000000416

416

Metsä Fibre Oy, Äänekosken biotuotetehdas

Metsä Fibre Oy

73 049

73 049

75 814

75 475

75 475

372 862

FI000000000000420

420

Nokian tehdas

Oy Essity Finland Ab

17 092

14 144

12 551

12 551

12 551

68 889

FI000000000000421

421

Kauttuan tehdas

Jujo Thermal Oy

29 467

29 342

29 275

29 275

29 275

146 634

FI000000000000422

422

Metsä Board Oyj, Kemin kartonkitehdas

Metsä Board Oyj

80 491

80 491

75 779

75 779

75 779

388 319

FI000000000000424

424

Mäntän tehtaat

Metsä Tissue Oyj

35 532

35 532

35 333

35 333

35 333

177 063

FI000000000000435

435

Stora Enso Publication Papers Oy Ltd, Anjalan tehtaat

Stora Enso Publication Papers Oy Ltd

129 991

130 508

138 478

138 478

138 478

675 933

FI000000000000443

443

Imatran terästehdas

Ovako Imatra Oy Ab

44 271

38 982

39 254

38 936

38 936

200 379

FI000000000000446

446

Lappeenrannan sementtitehdas

Finnsementti Oy

288 747

336 929

360 435

360 435

360 435

1 706 981

FI000000000000453

453

Äetsän tuotantolaitokset

Adven Oy

13 160

11 717

10 226

10 226

10 226

55 555

FI000000000000455

455

Seinäjoen lämpölaitos lk 153

Adven Oy

10 511

10 511

12 167

12 167

12 167

57 523

FI000000000000456

456

Hangon lämpölaitos lk 174

Adven Oy

14 542

17 407

18 657

18 657

18 657

87 920

FI000000000000460

460

Jepuan lämpölaitos lk 204

Adven Oy

420

656

522

522

522

2 642

FI000000000000463

463

Kirkniemen paperitehdas

Sappi Finland Operations Oy

123 576

123 576

147 679

147 679

147 679

690 189

FI000000000000464

464

Voimalaitos Power

Kokkolan Energia Oy

33 298

33 419

32 657

31 773

30 888

162 035

FI000000000000471

471

Jämsänkosken paperitehdas ja voimalaitos

UPM-Kymmene Oyj

138 431

136 361

127 748

127 748

127 748

658 036

FI000000000000473

473

Lämpövoimalaitos

Kainuun Voima Oy

18 264

17 043

17 279

16 812

16 344

85 742

FI000000000000474

474

Keitele Energy Oy

Keitele Energy Oy

6 395

7 651

7 551

7 551

7 551

36 699

FI000000000000478

478

Savion voimalaitos

Keravan Energia Oy

638

621

498

486

472

2 715

FI000000000000490

490

Nokian voimalaitos

Leppäkoski Group Oy, Nokianvirran Energia Oy

10 030

9 983

9 978

9 707

9 436

49 134

FI000000000000498

498

Punkaharjun kattilalaitos

Metsäliitto Osuuskunta Punkaharjun kattilalaitos

29 550

34 187

36 038

36 038

36 038

171 851

FI000000000000504

504

Joensuun vaneritehdas

UPM Plywood Oy

10 211

10 211

9 569

9 569

9 569

49 129

FI000000000000509

509

Säkylän voimalaitos

Sucros Oy

13 911

13 828

11 671

11 671

11 671

62 752

FI000000000000510

510

Äänekosken voimalaitos

Metsä Fibre Oy

37 200

36 120

41 245

40 128

39 011

193 704

FI000000000000541

541

Kokkilan lämpölaitos

Alva Viitasaari Oy

2 378

2 378

2 746

2 746

2 746

12 994

FI000000000000545

545

Vasaraperän lämpökeskus

Oulun Energia Oy

268

406

530

530

530

2 264

FI000000000000547

547

Ratinan lämpökeskus

Tampereen Sähkölaitos Oy

1 087

1 442

3 260

3 260

3 260

12 309

FI000000000000564

564

Haapaveden voimalaitos

Nevel Oy

7 273

7 347

7 405

7 206

7 004

36 235

FI000000000000579

579

Isojoen Lämpö Oy

Isojoen Lämpö Oy

2 165

2 165

2 827

2 827

2 827

12 811

FI000000000000600

600

Westas Raunio Oy:n lämpölaitos

Westas Raunio Oy

2 453

2 453

3 034

3 034

3 034

14 008

FI000000000000628

628

Rantakadun lämpökeskus

Haapajärven Lämpö Oy

2 567

1 253

428

428

428

5 104

FI000000000000639

639

Keravan biovoimalaitos

Keravan Lämpövoima Oy

10 682

10 211

12 675

12 331

11 988

57 887

FI000000000203117

203117

Myllykylän keskus

Loimaan Kaukolämpö Oy

1 213

1 213

1 585

1 585

1 585

7 181

FI000000000203668

203668

Karhulan biolämpökeskus

Kotkan Energia Oy

1 300

1 563

2 210

2 210

2 210

9 493

FI000000000205649

205649

Saint-Gobain Rakennustuotteet Oy, Gyproc Kipsilevytehdas

Saint-Gobain Finland Oy

3 651

4 318

4 419

4 419

4 419

21 226

FI000000000206121

206121

Boliden Kokkola Oy, sinkkitehdas

Boliden Kokkola Oy

56 707

55 812

54 603

54 603

54 603

276 328

FI000000000206136

206136

Boliden Harjavalta Oy, Harjavallan tehtaat

Boliden Harjavalta Oy

77 935

77 935

66 846

66 846

66 846

356 408

FI000000000206140

206140

Laitaatsillan biolämpökeskus

Suur-Savon Sähkö Oy

631

1 085

1 254

1 254

1 254

5 478

FI000000000206842

206842

Klaukkalan kaukolämpökeskus

Nurmijärven Sähkö Oy

2 895

3 015

3 193

3 193

3 193

15 489

FI000000000207645

207645

Hervannan hakelämpökeskus

Tampereen Sähkölaitos Oy

16 394

16 394

19 584

19 584

19 584

91 540

FI000000000207707

207707

Lk307 Uusikaupunki

Adven Oy

10 575

7 838

10 183

10 183

10 183

48 962

FI000000000207730

207730

Virasojan biolämpökeskus

Imatran Lämpö Oy

7 360

7 564

7 853

7 853

7 853

38 483

FI000000000209046

209046

Kilpilahden vetylaitos

Oy Linde Gas Ab

146 033

146 033

113 787

113 787

113 787

633 427

FI000000000210413

210413

Keitele Timber Oy Alajärven Saha

Keitele Timber Oy Alajärven Saha

3 004

3 872

4 142

4 142

4 142

19 302

FI000000000000065

65

Hanasaari B-voimalaitos

Helen Oy

90 231

71 807

85 594

0

0

247 632

FI000000000000397

397

Kotkan tehtaat

MM Kotkamills Boards Oy

171 352

177 569

144 925

145 927

145 927

785 700

FI000000000000403

403

UPM-Kymmene Oyj, Kymi

UPM Kymmene Oyj, Kymin tehtaat

212 071

222 808

174 108

174 108

174 108

957 203

FI000000000000500

500

Hämeenlinnan tehdas

SSAB Europe Oy

61 789

61 892

58 735

58 735

58 735

299 886

FI000000000000508

508

Kantvikin voimalaitos

Suomen Sokeri Oy

12 142

10 779

9 997

9 997

9 997

52 912

FI000000000000527

527

Imatran kompressoriasema

Gasgrid Finland Oy

164

341

341

341

341

1 528

FI000000000000650

650

Nivavaaran lämpökeskus

Napapiirin Energia ja Vesi Oy

437

295

295

295

295

1 617

FI000000000210687

210687

Lk300 Terrafame Sotkamo

Adven Oy

1 965

2 989

4 102

4 102

4 102

17 260

FI000000000000239

239

Aittaluodon voimalaitos

Pori Energia Oy

21 955

23 716

21 154

20 581

20 009

107 415

FI000000000000280

280

Sairaalan lämpökeskus

Seinäjoen Energia Oy

654

1 338

2 426

2 426

2 426

9 270

FI000000000000445

445

Raahen terästehdas

Raahen Voima Oy, SSAB Europe Oy

2 788 289

3 302 173

3 296 688

3 296 688

3 296 688

15 980 526

FI000000000000457

457

Haminan lämpölaitos lk 183

Adven Oy

680

847

1 453

1 453

1 453

5 886

FI000000000000477

477

Porin tehdas

Porin Prosessivoima Oy

3 361

2 253

0

0

0

5 614

FI000000000000610

610

Tornion voimalaitos

Tornion Voima Oy

100 914

99 000

88 686

86 284

83 882

458 766

FI000000000000623

623

Borealis Polymers Oy:n tuotantolaitokset

Satu Kosonen-Kaija

581 682

566 521

553 019

553 019

553 019

2 807 260

FI000000000216120

216120

Keitele Timber Oy Kemijärven saha

Keitele Timber Oy Kemijärven saha

3 308

3 292

3 218

3 144

3 070

16 032


TOTAL

6 785 579

7 334 761

7 207 667

7 108 074

7 093 724

35 529 805


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/224


Informations communiquées par les États Membres concernant la fermeture de pêcheries

(2023/C 344/15)

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture

22.8.2023

Durée

22.8.2023 — 31.12.2023

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

BFT/AE45WM (y compris conditions particulières BFT/*641, BFT/*643, BFT/*8301, BFT/*8302 et BFT/*8303F)

Espèce

Thon rouge de l’Atlantique (Thunnus thynnus)

Zone(s)

Océan Atlantique, à l’est de 45° O, et Méditerranée

Type(s) de navires de pêche

Numéro de référence

10/TQ194


(1)   JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/225


Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 344/16)

État membre

Estonie

Liaisons concernées

Tartu – Helsinki

Période de validité du contrat

1er janvier 2024 – 31 décembre 2027

Date limite pour la soumission des offres

Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public

City of Tartu

City Government

Raekoja plats 1a (Raekoda)

50089 Tartu

ESTONIA

Tél. +372 7361111

Courriel: mailto:tartupso@tartu.ee

Internet: www.tartu.ee/pso


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/226


Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 344/17)

État membre

Estonie

Liaison(s) concernée(s)

Tartu – Helsinki

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er janvier 2024

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public

City of Tartu

City Government

Raekoja plats 1a (Raekoda)

50089 Tartu

ESTONIA

Tél. +372 7361111

Courriel: mailto:tartupso@tartu.ee

Internet: www.tartu.ee/pso


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/227


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11128 — IBERDROLA / BP / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 344/18)

1.   

Le 21 septembre 2023, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Iberdrola Clientes, S.A.U (Espagne) et Iberdrola Clientes Portugal, Unipessoal, Lda (Portugal), contrôlées par Iberdrola, S.A. («Iberdrola», Espagne),

BP Energía España, S.A.U. (Espagne) et BP Portugal, Comércio de Combustíveis e Lubrificantes, S.A. (Portugal), contrôlées par BP, p.l.c. («BP», Royaume-Uni).

Iberdrola et BP acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune de plein exercice nouvellement constituée en Espagne (l’«entreprise commune»).

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.   

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Iberdrola: entreprise mondiale intégrée qui opère tout au long de la chaîne de valeur du secteur de l’énergie, en mettant particulièrement l’accent sur l’intégration, la commercialisation et la distribution des énergies renouvelables,

BP: entreprise intégrée qui exerce des activités en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Australie, en Asie et en Afrique, dans quatre domaines: i) production et exploitation d’hydrocarbures (pétrole et gaz); ii) clients et produits; iii) gaz et énergies à faibles émissions de carbone (y compris les énergies renouvelables et le gaz intégré); iv) innovation et ingénierie pour stimuler la transformation numérique.

3.   

Les activités de l’entreprise commune consisteront à installer, exploiter et entretenir un réseau public de stations de recharge pour véhicules électriques dont la vitesse de recharge dépassera 50 kW en Espagne et au Portugal.

4.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

5.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11128 — IBERDROLA / BP / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: mailto:COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/229


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11243 — KKR / TELEFONICA / PANGEACO)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 344/19)

1.   

Le 21 septembre 2023, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1).

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

KKR & Co. Inc. («KKR», Delaware, États-Unis),

Telefónica, S.A. («Telefónica», Espagne),

PangeaCo S.A.C. («Cible», Pérou).

KKR et Telefónica acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de PangeaCo S.A.C.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.   

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

KKR est une société d’investissement mondiale qui propose des solutions en matière de gestion alternative d’actifs ainsi que sur les marchés des capitaux et dans le domaine de l’assurance,

Telefónica est une société de télécommunications opérant à l’échelle mondiale qui exploite des réseaux de communications fixes et mobiles. Elle propose des services de télévision et d’internet mobiles et fixes sous plusieurs marques, dont Movistar, O2 et Vivo. Telefónica est cotée aux bourses de Madrid, de New York et de Lima,

La société cible est une société constituée au Pérou afin d’exploiter et de déployer des infrastructures de réseau de fibre optique destinées à la prestation de services de télécommunication en gros au Pérou.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à un traitement simplifié de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11243 — KKR / TELEFONICA / PANGEACO

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Adresse électronique: mailto:COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)   JO C 160 du 5.5.2023, p. 1.


AUTRES ACTES

Commission européenne

29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/231


Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission

(2023/C 344/20)

La présente communication est publiée conformément à l’article 6 ter, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD DU CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTEGEE OU D’UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE EMANANT D’UN ÉTAT MEMBRE

[Règlement (UE) no 1151/2012]

«Cabrales»

No UE: PDO-ES-0081-AM02 – 6.7.2023

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination du produit

«Cabrales»

2.   État membre dont fait partie l’aire géographique

Espagne

3.   Autorité de l’État membre communiquant la modification standard

Dirección General de Desarrollo Rural y Agroalimentación - Consejería de Medio Rural y Cohesión Territorial del Principado de Asturias

4.   Description de la ou des modification(s) approuvée(s)

1.

Modification d’éléments graphiques du papier alimentaire enveloppant le produit.

Rubrique B) «Description du produit» du cahier des charges. L’exigence selon laquelle le papier alimentaire doit contenir un dessin des feuilles d’érable sycomore est supprimée du paragraphe 4.

Motifs: nécessité d’adapter les matériaux utilisés actuellement. Le matériau utilisé rappelle les feuilles d’érable sycomore en raison de sa couleur verte tout en conservant l’essence de l’origine.

Cette modification est considérée comme une modification standard car l’adéquation des matériaux utilisés n’affecte pas les caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques.

Cette modification n’a pas d’incidence sur les caractéristiques essentielles ni sur l’authenticité du produit bénéficiant de l’appellation d’origine protégée.

Cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique.

2.

Précision de l’origine animale de la présure

Rubrique E) «Obtention du produit» du cahier des charges et point 3.3. «Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)» du document unique.

L’origine animale de la présure est précisée.

Cette modification a une incidence sur le document unique.

Motifs: nécessité d’adapter la provenance de la présure actuellement utilisée, étant donné que la présure naturelle de chevreau, fabriquée à partir de l’estomac des chevreaux allaités par les producteurs de l’AOP eux-mêmes, n’est pas enregistrée sur le plan sanitaire et que le dosage de la présure en poudre est compliqué.

Cette modification est considérée comme une modification standard car l’adéquation des matériaux utilisés n’affecte pas les caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques.

Cette modification n’a pas d’incidence sur les caractéristiques essentielles ni sur l’authenticité du produit bénéficiant de l’appellation d’origine protégée.

Cette modification a une incidence sur le document unique.

3.

Correction d’une erreur rédactionnelle

Rubrique E) «Obtention du produit» du cahier des charges.

Au paragraphe 5, le terme «arníaos» est remplacé par «Arnios».

Cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique.

Motifs: nécessité de corriger les matériaux utilisés, étant donné que «arniao» est le fromage dans le moule et «arnio», le moule.

Cette modification est considérée comme une modification standard car la correction des erreurs n’affecte pas les caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques.

Cette modification n’a pas d’incidence sur les caractéristiques essentielles ni sur l’authenticité du produit bénéficiant de l’appellation d’origine protégée.

Cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique.

4.

Suppression de l’obligation pour tous les fromagers d’utiliser une étiquette unique.

Rubrique H) «Étiquetage du cahier des charges» et section 3.6 «Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence» du document unique.

Il est proposé de supprimer le dernier paragraphe.

Cette modification a une incidence sur le document unique.

Motifs: nécessité pour les fromagers de différencier leur produit sur le marché. Les fromagers continuent à produire peu, mais au fil du temps, ils se sont taillé une place sur le marché et demandent donc à se différencier en utilisant leur propre étiquette commerciale portant leur dénomination sociale. Les caractéristiques de présentation, la forme, la structure et la numérotation centrale (sceau de garantie) sont maintenues.

Cette modification est considérée comme une modification standard car elle n’a pas d’incidence sur les caractéristiques essentielles et l’authenticité du produit bénéficiant de l’appellation d’origine protégée.

Cette modification a une incidence sur le document unique.

5.

5- Suppression de l’inclusion d’exigences législatives nationales.

Rubrique I) «Exigences législatives nationales» du cahier des charges.

Il est proposé de supprimer cette rubrique.

Cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique.

Motifs: il ne s’agit pas d’un élément obligatoire dans la structure d’un cahier des charges. Cet intitulé risque de devenir obsolète avec la publication de nouvelles dispositions.

Cette modification est considérée comme une modification standard car elle n’affecte pas des éléments essentiels.

Cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

«Cabrales»

No UE: PDO-ES-0081-AM02 – 6.7.2023

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

Cabrales

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit [voir annexe XI]

Classe 1.3. Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Fromage à pâte persillée à base de lait de vache, de brebis ou de chèvre cru ou à base d’un mélange de deux ou des trois types de lait. Le lait sera entier dans tous les cas et doit présenter une teneur en graisses et en protéines équilibrée.

Affinage en grotte pendant au moins deux mois à compter de la date de préparation du caillé.

Caractéristiques des fromages affinés:

 

Forme: Cylindrique à faces relativement planes.

 

Hauteur: De 7 à 15 centimètres.

Poids et diamètre: Variables.

Croûte: Molle, fine, onctueuse, grise – de couleur brun orangé roux avec éventuellement des zones jaune-rouge.

Pâte: Consistance onctueuse, avec cependant différents degrés de cohésion, en fonction de la fermentation plus ou moins importante du fromage. Compacte et sans trous. De couleur blanche comportant des zones et des veines de couleur bleu-vert. Saveur légèrement piquante, plus prononcée lorsque le fromage est préparé avec du lait de brebis ou de chèvre pur ou en mélange.

Graisses: minimum 45 % de l’extrait sec.

Humidité minimale de 30 %.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

L’alimentation du bétail correspond aux pratiques traditionnelles, à savoir utilisation directe des pâturages et complément par des aliments pour animaux.

Lait cru de vache, de brebis et de chèvre provenant d’élevages situés dans l’aire géographique délimitée. Présure d’origine exclusivement animale.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Tant la production de lait que l’élaboration, l’affinage, le découpage en portions, le conditionnement et l’emballage des fromages doivent avoir lieu dans l’aire géographique définie.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le découpage en portions, le conditionnement et l’emballage doivent être réalisés dans l’aire géographique par les fromagers eux-mêmes afin de garantir des conditions optimales de qualité du produit, ce qui permet de préserver l’authenticité du produit et facilite le contrôle de la traçabilité.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les étiquettes commerciales des fromages doivent obligatoirement comporter la mention «appellation d’origine protégée Cabrales» et le symbole européen identifiant les appellations d’origine protégée.

Les fromages doivent également être pourvus d’une contre-étiquette indiquant la série et le numéro individuel et codifiée en fonction du format du fromage certifié. Ces contre-étiquettes doivent être approuvées, contrôlées et fournies par l’entité de contrôle de manière à éviter leur réutilisation.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La zone de production du lait pouvant être utilisée pour la préparation du fromage de Cabrales se compose des villages d’Arangas, d’Arenas, d’Asiego, de Berodia, de Bulnes, de Camarmeña, de Canales, de Carreña, d’Escobar, d’Inguanzo, de La Molina, de La Salce, d’Ortiguero, de Pandiello, de Puertas, de Poo, de Sotres et de Tielve qui dépendent des «Concejos» (communes) de Cabrales et d’Oceño, de Cáraves et de Rozagas de la municipalité de Peñamellera Alta, et sont enclavés dans la zone des Pics d’Europe, dans la province des Asturies.

Les zones d’élaboration et d’affinage coïncident avec celle de production.

5.   Lien avec l’aire géographique

Caractère spécifique du produit

La spécificité du produit, qui fait du fromage de Cabrales un fromage unique par rapport aux autres fromages, est déterminée par ses caractéristiques organoleptiques (croûte et pâte).

Caractère spécifique de la zone

Il se retrouve dans les facteurs naturels et humains suivants:

1.

Facteurs naturels

Les Pics d’Europe, situés au sud-est de la province des Asturies et s’étendant légèrement aux provinces limitrophes du León et de la Cantabrie, sont formés par des massifs montagneux s’élevant sur le versant nord de la Cordillère Cantabrique et par des étendues de pâturages situés à des altitudes supérieures à 800 mètres.

2.

Facteurs humains

En raison de l’isolement qu’ont connu pendant des générations les habitants de cette zone, leur économie se base sur l’utilisation et l’exploitation complète des ressources naturelles.

D’une part, les ressources des populations humaines installées aux Pics d’Europe se sont traditionnellement basées sur l’utilisation estivale des pâturages par différents élevages, généralement originaires des villages limitrophes des Pics. Pendant l’été, les animaux vivent en liberté dans les pâturages difficiles de la Roche (nom que donnent les locaux aux Pics d’Europe). Chaque hameau dispose de ses bergeries, exploitées en commun et utilisées par différents troupeaux appartenant aux différents habitants. En été, certains habitants s’installent dans ces bergeries et se chargent de surveiller et de gérer les animaux, pendant que les autres restent au village et se consacrent aux moissons et au fanage.

D’autre part, les connaissances spécifiques des producteurs locaux et l’éloignement des centres de consommation en raison des difficultés de communication ont encouragé la transformation du lait en fromage par les bergers eux-mêmes.

Lien causal entre le caractère spécifique de l’aire et l’élaboration et les caractéristiques du produit

a)

Grottes d’affinage

L’existence de cavernes et de grottes, de volumes et de caractéristiques différents, est due aux formations karstiques et à la dynamique air-eau particulière dans la masse calcaire des Pics d’Europe, qui est l’une des plus épaisses du continent.

Les grottes d’affinage sont parfois proches de la bergerie ou de la maison du berger, mais la plupart d’entre elles sont éloignées et difficiles d’accès, par des sentiers de montagne tortueux. Elles se trouvent à une altitude comprise entre 800 et 1 200 mètres, celles se trouvant aux altitudes les plus élevées étant considérées comme les meilleures.

Les conditions qu’une grotte doit réunir pour être adaptée à l’affinage des fromages de Cabrales peuvent se résumer comme suit: la grotte doit être profonde et son entrée doit être orientée au nord; elle doit comporter au moins deux ouvertures sur l’extérieur (l’une utilisée pour accéder à la grotte et l’autre permettant l’aération) pour créer un courant d’air à l’intérieur («souffle») et un cours d’eau. Ainsi, l’air de la grotte se déplace peu et présente un taux d’humidité très élevé (supérieur à 90 %) et la température se maintient entre 6 et 10 °C.

Dans ces conditions, les parois se couvrent de moisissures, notamment de Penicillium roqueforti, et les courants d’air, ou «souffles» décollent des spores qui tombent sur le fromage, germent et envahissent sa pâte.

Pour obtenir un affinage adéquat, le fromage doit rester dans la grotte de 2 à 5 mois, posé sur des étagères en bois («tamaleras»). Au cours de cette période, le fromage est retourné et la croûte est lavée de manière régulière.

À l’issue du processus d’affinage, les fromages sont enveloppés dans des feuilles d’érable sycomore pour faciliter leur manipulation lors de la commercialisation. À l’heure actuelle, pour le fromage protégé par l’appellation d’origine, cette pratique a été remplacée par l’utilisation de papier à usage alimentaire, imprimé de motifs de feuilles.

b)

Réputation

Plusieurs témoignages attestent de la réputation du fromage de Cabrales, par exemple, dans les textes de Jovellanos (XVIIIe siècle) et dans le dictionnaire géographique de Madoz édité au début du XIXe siècle. Gonzalez Solis, dans son ouvrage «Memorias Asturianas», indique qu’à l’occasion de l’Exposition agricole de Madrid de 1857, des fromages de Cabrales ont été présentés parmi d’autres produits asturiens.

Dans leur rapport de 1911 sur les industries laitières de Santander, les frères Alvarado commencent leur parcours par la région de Cabrales et montent aux Pics d’Europe pour aller «visiter» les grottes des bergers qui fabriquent le célèbre fromage de Cabrales.

Référence à la publication du cahier des charges

https://www.asturias.es/documents/217090/555882/dop-cabrales-pliego.pdf/4123ccd8-878f-ff16-41e7-69ed6d64d0a7?t=1671616901729


(1)   JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/236


Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission

(2023/C 344/21)

La présente communication est publiée conformément à l’article 6 ter, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD DU CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE ÉMANANT D’UN ÉTAT MEMBRE

[Règlement (UE) no 1151/2012]

«Melon du Haut-Poitou»

N°UE: PGI-FR-0029-AM01 - 27.7.2023

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination du produit

«Melon du Haut-Poitou»

2.   État membre dont fait partie la zone géographique

France

3.   Autorité de l’État membre communiquant la modification standard

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

4.   Description de la ou des modification(s) approuvée(s)

1.   Description du produit

Le poids minimal des melons est augmenté, il passe de 550g à 600g.

Le poids maximal des melons est augmenté, il passe de 1 350g à 1 750g.

La modification a une incidence sur le document unique

2.   Définition de l’aire géographique

La rubrique « Définition de l’aire géographique » a été modifiée afin d’ajouter trois communes (Port-sur-Vienne, Dissay et Saint-Cyr).

Par ailleurs, une mise à jour de la liste des communes a été faite sur la base du code officiel géographique.

La modification a une incidence sur le document unique

3.   Eléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique

Le point « identification du produit » est supprimé car il correspondait à une répétition avec la rubrique « Eléments spécifiques de l’étiquetage ».

La modification n’a pas d’incidence sur le document unique

4.   méthode d’obtention

Le schéma de vie a été modifié pour être en cohérence avec les modifications suivantes.

Une procédure de sélection variétale a été introduite.

Le semis direct a été supprimé, puisque ce dernier n’est plus réalisé.

La pratique du greffage est mentionnée car cette dernière est maintenant autorisée.

La phrase réglementaire rappelant que les produits phytosanitaires doivent respectés les délais de traitement indiqués est supprimée.

Sur chaque parcelle, une analyse des reliquats azotés entre le 1er janvier et le 30 avril est ajoutée ainsi qu'une limite maximale des apports d’engrais azotés et des reliquats à 150 unités/ha.

Une obligation de recyclage des Films Agricoles Usagés est aussi ajoutée.

Une nouvelle rubrique sur l’irrigation des cultures est introduite. Afin de raisonner cette dernière, l’exploitant doit utiliser des outils d’aides à la décision.

La période calendaire de cueillette est remplacée par des critères de maturité.

La notion de rendement est supprimée du cahier des charges.

Les critères d'agréage, de tri et de calibrage des melons sont complétés.

Le conditionnement et stockage des melons est modifié afin de diminuer à 9 le nombre minimal de melons présents dans les plateaux. Un délai maximal de deux jours est ajouté entre la cueillette et l’expédition. La justification de l’obligation du conditionnement dans l’aire est précisée.

La modification n’a pas d’incidence sur le document unique

5.   Lien avec la zone géographique

Il est introduit une phrase expliquant que le lien avec l’aire géographique repose sur sa qualité déterminée et sa réputation.

Le poids des melons a été modifié en cohérence avec la partie description du produit

La modification a une incidence sur le document unique

6.   Références concernant la structure de contrôle

en application des consignes en vigueur au niveau national visant à harmoniser la rédaction des cahiers des charges, cette partie est modifiée pour se limiter au nom et coordonnées des autorités nationales compétentes (INAO et DGCCRF).

Le nom et les coordonnées de l’organisme certificateur sont consultables auprès de l’INAO.

La modification a une incidence sur le document unique

7.   Etiquetage

La rubrique « Etiquetage » est modifiée en application des consignes en vigueur au niveau national visant à harmoniser la rédaction des cahiers des charges, le paragraphe actuel est supprimé et remplacé par une phrase indiquant les éléments règlementaires obligatoires.

Le logo du groupement est modifié.

La modification a une incidence sur le document unique

8.   Exigences nationales

La rubrique « Exigences nationales » est modifié en application des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique est présentée sous forme d’un tableau des principaux points à contrôler et de leur méthode d’évaluation.

La modification n’a pas d’incidence sur le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

«Melon du Haut-Poitou»

N°UE: PGI-FR-0029-AM01 - 27.7.2023

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s) [de lAOP ou de lIGP]

«Melon du Haut-Poitou»

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit [voir annexe XI]

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le « Melon du Haut-Poitou » est un melon de type Charentais jaune. Le fruit est de forme sphérique avec des tranches bien marquées et une écorce généralement recouverte d’écritures plus ou moins épaisses selon les variétés. Il présente les caractéristiques suivantes :

 

Aspect : entier, propre, dépourvu d'humidité extérieure ou de trace de produit de traitement, sain, c'est à dire exempt d'attaques d'insectes ou de maladies et indemnes de défauts graves nuisant à leur comestibilité ou à leur aspect : déformation, coups, tâches de coloration,

 

Poids : compris entre 600 g. minimum et 1 750 g maximum,

 

Couleur de l’écorce : du vert commençant à tourner légèrement au jaune à la couleur totalement jaune,

 

Absence de vitrescence de la chair,

 

Taux de sucre mesuré par indice réfractométrique (IR) supérieur ou égal à 12° Brix.

Le Melon du Haut-Poitou se caractérise par une saveur sucrée doublée d’un parfum aux arômes intenses. Il est à la fois ferme en bouche et fortement juteux et fondant. Il est de couleur orange assez soutenue.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’ensemble des opérations de production sont réalisés dans l’aire géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Les melons sont conditionnés par catégorie de calibre en plateaux uniquement monocouches ou en emballages individuels ; le nombre maximum de melons par plateau est de 15.

Le délai global à respecter entre la cueillette et l’expédition est de deux jours.

Le conditionnement des « melons du Haut-Poitou », c'est-à-dire la préparation adéquate du produit avec ses règles spécifiques de tri, de calibrage et d’agréage, les conditionnements limités retenus précisés ci-dessus et l’obligation d’apposer un stick individuel par melon, est réalisé immédiatement après la récolte directement par les producteurs-expéditeurs ou par ces derniers sur demande des producteurs non expéditeurs.

Il doit avoir lieu dans l’aire géographique afin de préserver les caractéristiques qualitatives du fruit telles que la maturité optimale, l’aspect, l’intégrité et l’homogénéité des produits et leur fraîcheur et éviter ainsi d’autres manipulations ou des risques de détérioration lors du transport tout en garantissant par ailleurs une traçabilité nécessaire dans les divers rayons de vente de melons.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, chaque conditionnement comporte la dénomination enregistrée du produit, « Melon du Haut-Poitou » et le symbole IGP de l’Union européenne dans le même champ visuel. Chaque conditionnement comporte également un des deux logos du groupement suivant :

Les melons sont identifiés individuellement par un des logos du groupement complété par le logo de l’Union européenne.

Image 37

Image 38

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique du « Melon du Haut-Poitou » se situe entre les limites naturelles que sont au nord la zone de contact du bassin parisien avec les contreforts du massif armoricain, au sud la rivière Auxances, et à l’ouest et à l’est les cours d’eau du Thouet,et de la Vienne.

Conformément à ces limites naturelles, cette aire géographique s’étend pour chaque département concerné sur les communes suivantes :

Maine-et-Loire (49) :

Communes entières :

 

Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Brossay, Bellevigne-les-Châteaux, Cizay-la-Madeleine, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Dénezé-sous-Doué, Distré, Epieds, Louresse-Rochemenier, Montreuil-Bellay, Le Puy-Notre-Dame, Rou-Marson, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Les Ulmes, Varrains, Vaudelnay.

Communes en partie :

 

Doué-en-Anjou pour le seul territoire des communes déléguées de Doué-la-Fontaine (49125), Forges (49141), Meigné (49198), Montfort (49207) et Les Verchers-sur-Layon (49365), Saumur (pour sa partie au Sud de la Loire).

Indre-et-Loire (37) :

Communes entières :

 

Anché, Antogny-le-Tillac, Assay, Braslou, Braye-sous-Faye, Brizay, Champigny-sur-Veude, Chaveignes, Chezelles, Courcoué, Faye-la-Vineuse, Jaulnay, Léméré, Lerné, Ligré, Luzé, Marçay, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Ports-sur-Vienne, Pussigny, Razines, Richelieu, Rilly-sur-Vienne, La Roche-Clermault, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, La Tour-Saint-Gélin, Verneuil-le-Château.

Deux-Sèvres (79) :

Communes entières :

 

Airvault, Assais-les-Jumeaux, Availles-Thouarsais, Boussais, Brion-près-Thouet, Irais, Louzy, Luzay, Marnes, Plaine-et-Vallées, Pas-de-Jeu, Saint-Cyr-la-Lande, Saint-Généroux, Saint-Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Sainte- Verge, Taizé, Tourtenay.

Vienne (86) :

Communes entières

 

Amberre, Angliers, Antran, Arçay, Aulnay, Avanton, Ayron, Basses, Beaumont Saint-Cyr, Berrie, Berthegon, Beuxes, Bournand, Ceaux-en-Loudun, Cernay, Chabournay, Chalais, Chalandray, Champigny en Rochereau, Chasseneuil-du-Poitou, Châtellerault, La Chaussée, Cherves, Chiré-en-Montreuil, Chouppes, Cissé, La Roche-Rigault, Colombiers, Coussay, Craon, Cuhon, Curçay-sur-Dive, Dangé-Saint-Romain, Dercé, Dissay, Doussay, Frozes, Glénouze, La Grimaudière, Guesnes, Ingrandes, Jaunay-Marigny, Leigné-sur-Usseau, Lencloître, Loudun, Maillé, Maisonneuve, Martaizé, Massognes, Maulay, Mazeuil, Messemé, Migné-Auxances, Mirebeau, Moncontour, Mondion, Monts-sur-Guesnes, Morton, Mouterre-Silly, Naintré, Neuville-de-Poitou, Nueil-sous-Faye, Orches, Les Ormes, Ouzilly, Pouançay, Pouant, Prinçay, Quinçay, Ranton, Raslay, Roiffé, Saint-Christophe, Saint-Clair, Saint-Genest-d’Ambière, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Laon, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saires, Saix, Sammarçolles, Savigny-sous-Faye, Scorbé-Clairvaux, Sérigny, Sossais, Ternay, Thurageau, Thuré, Les Trois-Moutiers, Usseau, Vaux-sur-Vienne, Vellèches, Saint-Martin-la-Pallu, Verrue, Vézières, Villiers, Vouillé, Vouzailles, Yversay.

5.   Lien avec l’aire géographique

L’aire géographique du « Melon du Haut-Poitou » s’étend sur le territoire des communes des départements de la Vienne, du nord-est des Deux-Sèvres, du sud à la fois du Maine-et-Loire et de l’Indre-et-Loire.

La production de melons dans ces secteurs s’effectue exclusivement sur des sols argilo-calcaires. Ces sols bien aérés sont homogènes et sains, bien pourvus en éléments fertilisants et avec de bonnes réserves en eau accumulées en hiver. Ils conviennent parfaitement à la culture du melon.

Le « Haut-Poitou » est généralement réputé en terme de climat pour être une région chaude et sèche, spécificité renforcée par les caractéristiques des sols, souvent séchants. La température moyenne annuelle est assez élevée (chaude l’été, douce l’hiver) et présente une relative régularité sur l’ensemble de l’année. Si la pluviométrie est irrégulière, l’aptitude des sols à stocker les eaux de pluie compense ces irrégularités.

L’aire géographique du « Melon du Haut-Poitou » est une région de production ancienne de melons.

Le développement important de la production a permis de faire évoluer les techniques culturales et notamment en amont de mieux suivre les évolutions quantitatives et qualitatives des variétés de melon produites, à travers des essais en plein champ et des dégustations régulières des produits à chaque campagne. L’accumulation des données techniques et sensorielles a permis ainsi le développement de variétés de qualité que l’on connait aujourd’hui dans le « Haut-Poitou ».

Le «Melon du Haut-Poitou» » est un melon de type Charentais jaune. De forme sphérique, avec des tranches bien marquées, il a une écorce jaunissant à maturité et généralement recouverte d’écritures plus ou moins épaisses selon les variétés. Son poids est compris entre 600 g. minimum et 1 750 g maximum, son taux de sucre est supérieur ou égal à 12°Brix. La chair ne présente pas de vitrescence.

Le « Melon du Haut-Poitou » se définit comme un melon fortement sucré, avec un parfum aux arômes intenses. Il est à la fois ferme en bouche et fortement juteux et fondant. La chair est de couleur orange assez soutenu.

Les Melons du Haut-Poitou ont une réputation ancienne comme en témoigne un article de « La vie Loudunaise » : dès 1896, lors du traditionnel marché de Pitié, le doyen réservait des places gratuites au pied de la basilique aux maraichers guesnois : « Les pèlerins mangeaient du melon sur l’herbe, ce qu’ils pouvaient les aimer!».

La population française reste aujourd’hui très attachée au melon de type cantaloup charentais originaire du « Haut-Poitou ». La grande qualité des produits conduit ainsi à orienter les « Melons du Haut-Poitou » sur des marchés prestigieux tels que les épiceries de luxe que sont Fauchon et Hédiard, des grands restaurateurs comme Robuchon ou d’autres établissements réputés à Paris comme le Ritz ou le Georges V.

Le « Melon du Haut-Poitou » a trouvé, dans le Bassin du « Haut-Poitou », une région de production très privilégiée convenant à sa maturité tardive et à ses exigences nutritives.

La structure équilibrée et l’aération des sols argilo-calcaires permettent la transformation des matières organiques en éléments nutritifs nécessaires à la bonne alimentation de la plante et aux besoins en éléments minéraux du melon.

Le calcaire actif, facilement assimilable par la plante, va favoriser en s’accumulant dans les tissus cellulaires la rigidité de ces derniers et conférer ainsi au melon une fermeté et bonne tenue du fruit, une résistance de l’écorce aux chocs et une résistance au phénomène de vitrescence.

Le réchauffement progressif des sols du fait leur bonne teneur en argile, ainsi que les réserves en eau utile accumulées pendant l’hiver, offrent au « Melon du Haut-Poitou » toutes les conditions pour une croissance régulière de la plante sans stress hydrique et une récolte tardive des melons à maturité optimale.

Grâce au microclimat exceptionnel (température moyenne assez élevée et régulière sur l’ensemble de l’année) et aux terrains argilo-calcaires, on constate très vite que l'on obtient des melons de qualité, fortement sucrés au parfum intense et aux qualités gustatives reconnues, à la fois ferme en bouche et fortement juteux et fondant.

Cette qualité spécifique se retrouve dans le suivi organoleptique des melons mis en place depuis 1995 qui, associé à la recherche de nouvelles variétés, a permis de sélectionner les variétés conformes aux caractéristiques propres du produit et vérifier ainsi l’appartenance au type « Melon du Haut-Poitou ».

La nature particulière des sols, l’influence du climat, et les efforts constants des producteurs ont ainsi permis au « Melon du Haut-Poitou » d’acquérir une réputation certaine auprès des consommateurs et des différents professionnels en lien avec la filière (restaurateurs, épiceries de luxe mais aussi enseignes de la grande distribution), traduisant aussi toute l’importance économique de cette production au niveau local.

Référence à la publication du cahier des charges

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c2290aef-fb4d-48f8-8978-8060ebe40bc2


(1)   JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.


29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 344/242


Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole

(2023/C 344/22)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

« Beira Atlântico »

PGI-PT-02350

Date de la demande: 2.3.2017

1.   Dénomination à enregistrer

Beira Atlântico

2.   Type d’indication géographique

IGP – Indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

1.

Vin

4.

Vin mousseux

5.

Vin mousseux de qualité

6.

Vin mousseux de qualité de type aromatique

8.

Vin pétillant

9.

Vin pétillant gazéifié

4.   Description du ou des vins

1.   Vin blanc et vin rosé

Les vins blancs se parent d’une robe claire qui varie du jaune citrine au jaune pâle. Lorsqu’ils sont jeunes, ils présentent des arômes floraux et fruités (fruits à chair blanche et agrumes). Lorsqu’ils sont vieillis, ils présentent une complexité aromatique et une note résineuse, mais conservent toute leur minéralité et leur fraîcheur. En bouche, ils sont harmonieux, frais et persistants, avec une belle minéralité, une bonne structure et un bon équilibre naturel entre acidité et alcool.

Les vins rosés se parent d’une robe claire pouvant aller du rose pâle au rose intense. Ils présentent une fraîcheur prononcée, des arômes floraux et une acidité relativement forte en bouche.

Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

 

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,0

Acidité totale minimale

 

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

 

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

 

2.   Vin rouge

Les vins rouges arborent généralement une robe grenat et rubis et se parent de nuances brunes avec le temps. Jeunes, les vins rouges exhalent des notes essentiellement fruitées (prunes noires, fruits rouges), qui se complexifient avec l’âge (menthol, fruits secs).

En bouche, ils sont complexes et veloutés, avec des tannins souples et une acidité marquée.

Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

 

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

10,0

Acidité totale minimale

 

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

 

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

 

3.   Vin mousseux (blanc, rouge et rosé)

Les vins mousseux blancs se parent d’une robe jaune citrine, présentent des arômes de fruits à chair blanche et d’agrumes, un goût intense et frais ainsi qu’un volume harmonieux en bouche, le tout sublimé par l’onctuosité des fines bulles persistantes.

Les vins mousseux rosés arborent une robe rose pâle et exhalent des arômes de fruits rouges (cerises, mûres et fraises). Il s’agit de vins mousseux délicats, avec une acidité équilibrée et de fines bulles persistantes.

Les vins mousseux rouges possèdent une robe rubis et exhalent un bouquet de fruits mûrs (fruits rouges). Ils possèdent une bouche charpentée et veloutée, des tannins équilibrés, une acidité marquée et de fines bulles persistantes.

Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

 

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

10,0

Acidité totale minimale

 

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

 

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

 

4.   Vin mousseux de qualité (blanc, rouge et rosé)

Les vins mousseux de qualité blancs se parent d’une robe jaune citrine, exhalent des arômes de fruits à chair blanche et présentent un goût intense et frais et un volume harmonieux en bouche. L’onctuosité des fines bulles leur confère souvent des notes de meringue.

Les vins mousseux de qualité rosés arborent une robe rose pâle et exhalent des arômes de fruits rouges (cerises, mûres et fraises). Il s’agit de vins mousseux délicats, avec une acidité équilibrée et de fines bulles persistantes.

Les vins mousseux de qualité rouges présentent une robe rubis et des tannins qui les rendent bien charpentés. Il s’agit de vins mousseux équilibrés et intenses, avec de fines bulles persistantes.

Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

 

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

10,0

Acidité totale minimale

 

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

 

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

 

5.   Vin mousseux de qualité de type aromatique (blanc, rouge et rosé)

Les vins blancs mousseux de qualité de type aromatique se parent d’une robe jaune citrine, exhalent des arômes floraux ou de fruits à chair blanche et présentent un goût léger et frais, un volume harmonieux en bouche et des bulles relativement persistantes.

Les vins rosés mousseux de qualité de type aromatique arborent une robe rose pâle et exhalent des arômes floraux et de fruits rouges (cerises, mûres et fraises). Ils sont légers, offrent un beau volume en bouche et leurs bulles sont relativement persistantes.

Les vins mousseux de qualité de type aromatique rouges présentent une robe rubis ou grenat et des tannins qui les rendent bien charpentés. Il s’agit de vins mousseux équilibrés et intenses, avec des bulles relativement persistantes.

Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

 

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

10,0

Acidité totale minimale

 

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

 

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

 

6.   Vin pétillant (blanc, rouge et rosé)

Les vins pétillants blancs se parent d’une robe jaune citrine et exhalent des arômes floraux et fruités. Ils sont très légers et ronds et présentent une fraîcheur prononcée.

Les vins pétillants rosés se parent d’une robe rose pâle à rubis pâle et exhalent des arômes floraux et fruités. Ils sont légers, frais et bien équilibrés.

Les vins mousseux rouges possèdent une robe rubis clair et exhalent un bouquet de fruits rouges. Il s’agit de vins intéressants qui offrent un volume rond et souple en bouche.

Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

 

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,0

Acidité totale minimale

 

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

 

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

 

7.   Vin pétillant gazéifié (blanc, rouge et rosé)

Les vins pétillants blancs gazéifiés se parent d’une robe jaune citrine et exhalent des arômes floraux et fruités. Ils sont très légers et ronds et présentent une fraîcheur prononcée.

Les vins pétillants gazéifiés rosés se parent d’une robe rose pâle à rubis pâle et exhalent des arômes floraux et fruités. Ils sont légers, frais et bien équilibrés.

Les vins pétillants gazéifiés rouges possèdent une robe rubis clair et exhalent un bouquet de fruits rouges. Ils sont souples, légers, frais et bien équilibrés.

Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

 

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,0

Acidité totale minimale

 

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

 

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

 

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

1.   Titre alcoométrique naturel minimal

Restriction applicable à l’élaboration

Les moûts des vins bénéficiant de l’IGP «Beira Atlântico» doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimal suivant:

vins blancs et vins rosés: 9,0 % vol.

vins rouges: 10 % vol.

vins de base pour les vins mousseux (blancs, rouges et rosés): 9,0 % vol.

vins de base pour les vins mousseux de qualité (blancs, rouges et rosés): 9,0 % vol.

vins de base pour les vins mousseux de qualité de type aromatique (blancs, rouges et rosés): 9,0 % vol.

vins pétillants (blancs, rouges et rosés): 9,0 % vol.

vins pétillants gazéifiés (blancs, rouges et rosés): 9,0 % vol.

2.   Sols

Pratiques culturales

Les pratiques viticoles utilisées dans les vignobles destinés à la production des vins bénéficiant de l’IGP «Beira Atlântico» doivent être celles adoptées traditionnellement dans la région ou recommandées par l’autorité de certification compétente.

Les vignes destinées à la production des vins bénéficiant de l’IGP «Beira Atlântico» doivent être cultivées dans les types de sols suivants:

sols podzoliques sableux ou gréseux et/ou comportant des sols d'alluvions modernes en suffisance;

régosols sableux psammitiques;

lithosols bien drainés ou humides composés de granit, schiste ou matières arénacées faiblement consolidés;

sols rouges méditerranéens dolomitiques ou calcaires durs et/ou sols schisteux bruns;

sols schisto-argileux bien drainés;

sols calcaires, calcaires bruns et/ou marnes calcaires et sols calcaires durs ou friables;

b.   Rendements maximaux

1.

Vin blanc et vin rosé

100 hectolitres par hectare

2.

Vin rouge

80 hectolitres par hectare

3.

Vin mousseux (blanc, rouge et rosé)

120 hectolitres par hectare

4.

Vin mousseux de qualité (blanc, rouge et rosé)

120 hectolitres par hectare

5.

Vin mousseux de qualité de type aromatique (blanc, rouge et rosé)

120 hectolitres par hectare

6.

Vin pétillant (blanc, rouge et rosé)

120 hectolitres par hectare

7.

Vin pétillant gazéifié (blanc, rouge et rosé)

120 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone géographique de production de l’IGP «Beira Atlântico» couvre:

le district d’Aveiro, à l’exception des municipalités d’Arouca, Castelo de Paiva et Vale de Cambra, ainsi que la localité d’Ossela dans la municipalité d’Oliveira de Azeméis;

le district de Coimbra, à l’exception des municipalités d’Arganil, Oliveira do Hospital et Tábua;

dans le district de Leiria, les municipalités d’Alvaiázere, Ansião, Castanheira de Pêra, Figueiró dos Vinhos, Pedrógão Grande et Pombal (localités d’Abiul, Pelariga, Redinha et Vila Cã).

La zone géographique de production des vins destinés à être commercialisés avec la mention supplémentaire de la sous-région «Terras de Sicó» est la suivante:

dans le district de Coimbra, les municipalités de Condeixa-a-Nova, Penela et Soure; et la localité de Lamas dans la municipalité de Miranda do Corvo;

dans le district de Leiria, les municipalités d’Alvaiázere et Ansião, et la localité d’Aguda dans la municipalité de Figueiró dos Vinhos; ainsi que les localités d’Abiul, Pelariga, Redinha et Vila Cã dans la municipalité de Pombal.

7.   Cépages principaux

 

Alfrocheiro - Tinta-Bastardinha

 

Alicante-Bouschet

 

Alicante-Branco

 

Alvar

 

Alvar - Roxo

 

Alvarelhão - Brancelho

 

Alvarinho

 

Antão-Vaz

 

Aragonez - Tinta-Roriz Tempranillo

 

Arinto - Pedernã

 

Arinto-do-Intérieur

 

Assaraky

 

Azal

 

Baga

 

Barcelo

 

Bastardo - Graciosa

 

Bical - Borrado-das-Moscas

 

Branca-de-Anadia

 

Cabernet-Franc

 

Cabernet-Sauvignon

 

Caladoc

 

Camarate

 

Campanario

 

Castelão - João-de-Santarém(1); Periquita

 

Cercial - Cercial-da-Bairrada

 

Chardonnay

 

Chenin - Chenin-Blanc

 

Cidreiro

 

Cinsault

 

Coração-de-Galo

 

Cornifesto

 

Códega-do-Larinho

 

Encruzado

 

Espadeiro

 

Fernão-Pires - Maria-Gomes

 

Folgasão - Terrantez

 

Folgasão - Roxo

 

Folha -de -Figueira - Dona-Branca

 

Fonte - Cal

 

Gamay

 

Gewürztraminer

 

Gouveio

 

Grand-Noir

 

Jaen - Mencía

 

Jampal

 

Loureiro

 

Luzidio

 

Malvasia-Fina - Boal Bual

 

Malvasia-Fina-Roxa

 

Malvasia-Preta

 

Malvasia-Rei

 

Marufo - Mourisco-Roxo

 

Merlot

 

Monvedro

 

Moreto

 

Petit-Verdot

 

Pilongo

 

Pinot-Blanc

 

Pinot-Gris - Pinot-Grigio

 

Pinot-Noir

 

Português-Azul - Blauer-Portugieser

 

Rabo-de-Ovelha

 

Riesling,

 

Rufete - Tinta-Pinheira

 

Sauvignon - Sauvignon-Blanc

 

Semillon

 

Sercial - Esgana-Cão

 

Sercialinho

 

Syrah - Shiraz

 

Síria - Roupeiro, Códega

 

Tamarez - Molinha

 

Tannat

 

Terrantez

 

Tinta -Barroca

 

Tinta -Carvalha

 

Tinta-Francisca

 

Tinta-Miúda

 

Tinta Negra Mole, Saborinho

 

Tintem

 

Tinto-Cão

 

Touriga-Franca

 

Touriga-Fêmea

 

Touriga-Nacional

 

Trajadura - Treixadura

 

Trincadeira - Tinta-Amarela, Trincadeira-Preta

 

Tália - Ugni-Blanc; Trebbiano-Toscano

 

Uva-Cão

 

Verdelho

 

Verdial-Branco

 

Vinhão - Sousão

 

Viognier

 

Viosinho

 

Vital

 

Xara

 

Zinfandel

 

Água -Santa

8.   Description du ou des liens

 

Vin, vin mousseux, vin mousseux de qualité, vin mousseux de qualité de type aromatique, vin pétillant et vin pétillant gazéifié

 

Informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien

 

Ces éléments s’appliquent au vin, vin mousseux, vin mousseux de qualité, vin mousseux de qualité de type aromatique, vin pétillant et vin pétillant gazéifié.

La zone géographique de l’IGP «Beira Atlântico» couvre une région dont les extrémités nord et sud se situent dans la région côtière du Portugal continental, à des altitudes qui ne dépassent généralement pas 250 mètres au-dessus du niveau de la mer.

La région s’étend sur une petite partie de l’arrière-pays portugais, où les altitudes sont généralement plus élevées, mais les vignes ne sont pas cultivées au-delà de 450 mètres.

Dès lors, la zone couverte par l’IGP «Beira Atlântico» s’étend sur une plaine ou un plateau, mais toujours à proximité de l’Atlantique, qui influence fortement le climat de la région.

Le climat méditerranéen est fortement influencé par l'Atlantique, ce qui se manifeste par des hivers longs et frais, des températures moyennes modérées et des précipitations abondantes. En été, des vents de l’ouest et du nord-ouest atténuent la chaleur.

La zone, qui couvre un large territoire entre les fleuves Vouga et Mondego, présente une topographie majoritairement plate, et les vignes sont rarement cultivées à plus de 120 mètres d’altitude au-dessus du niveau de la mer.

Les sols sont minéraux et ont été formés à différentes époques géologiques. Les terres sont généralement pauvres, sablonneuses à argileuses, avec également quelques loams sablonneux.

Les vignes sont principalement cultivées sur des sols argileux et argilo-calcaires.

Les vins tirent leurs caractéristiques de la diversité des cépages utilisés dans la région et de la bonne adaptation de ces derniers au climat et aux sols locaux, ce qui transparaît dans les connaissances accumulées au fil des ans et dans les expériences plus récentes.

Caractère spécifique des produits en lien avec la zone géographique:

les vins, vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux de qualité de type aromatique, vins pétillants et vins pétillants gazéifiés bénéficiant de l’IGP «Beira Atlântico» présentent des caractéristiques distinctives communes.

Ils se caractérisent par leur richesse aromatique et leur fraîcheur accentuée, ainsi que par une bonne structure et une acidité équilibrée et percutante (reflet d’une acidité fixe prononcée).

Lien de causalité:

la topographie (sur la plaine ou le plateau, à des altitudes modérées) et la forte influence de l'Atlantique jouent un rôle clé dans les fortes précipitations qui caractérisent la région. Ces facteurs favorisent la production de raisins présentant une maturité équilibrée permettant de produire des vins, vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux de qualité de type aromatique, vins pétillants et vins pétillants gazéifiés à l’acidité marquée et riches en précurseurs aromatiques.

L’influence atlantique présente dans toute la zone géographique et les fortes précipitations contribuent également à la fraîcheur qu’on retrouve dans les vins, vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux de qualité de type aromatique, vins pétillants et vins pétillants gazéifiés et qui provient essentiellement de l’acidité naturelle des raisins cultivés sous ce climat.

La zone géographique offre d’excellentes conditions pour la culture de la vigne, notamment en ce qui concerne la disponibilité en eau de ce sol et ses caractéristiques de perméabilité et de rétention d’eau pendant la saison des pluies. Ces facteurs jouent un rôle essentiel dans les caractéristiques des vins produits à partir des raisins cultivés dans cette région, notamment leur acidité fixe prononcée, essentielle à la fraîcheur des vins, vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux de qualité de type aromatique, vins pétillants et vins pétillants gazéifiés.

Le facteur humain est essentiel à la préservation des méthodes et des traditions et se reflète dans la sélection des cépages les mieux adaptés aux conditions de la zone géographique; il joue un rôle déterminant dans la production de raisins qui confèrent aux vins, vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux de qualité de type aromatique, vins pétillants et vins pétillants gazéifiés de l’IGP «Beira Atlântico» leur caractère distinctif.

9.   Autres conditions essentielles

Tous les vins

Cadre juridique:

 

législation nationale.

Type de condition supplémentaire:

 

dispositions supplémentaires relatives à l’étiquetage.

Description de la condition:

Dispositions supplémentaires relatives à l’étiquetage:

Approbation préalable de l’étiquetage: les étiquettes destinées aux produits bénéficiant de l’IGP «Beira Atlântico» doivent d’abord être soumises à l’approbation de l’autorité de certification.

La marque doit être enregistrée auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle), mais elle n’est pas réservée à l’IGP.

Mention supplémentaire «Terras de Sicó»: cette mention peut uniquement figurer sur l'étiquette des vins bénéficiant de l’IGP «Beira Atlântico» produits dans la zone géographique de la sous-région «Terras de Sicó».

Lien vers le cahier des charges du produit

http://www.ivv.gov.pt/np4/8616.html


(1)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.