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ISSN 1977-0936 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
C 344 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
66e année |
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V Avis |
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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
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Commission européenne |
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2023/C 344/18 |
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11128 — IBERDROLA / BP / JV) ( 1 ) |
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2023/C 344/19 |
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11243 — KKR / TELEFONICA / PANGEACO) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) |
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AUTRES ACTES |
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Commission européenne |
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2023/C 344/20 |
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2023/C 344/21 |
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2023/C 344/22 |
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(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
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FR |
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II Communications
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
Commission européenne
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/1 |
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013 de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 344/01)
Le présent document d’orientation a été préparé en concertation avec les États membres. Il n’est pas destiné à produire un quelconque effet juridiquement contraignant et ne saurait, par sa nature, porter atteinte aux mesures prises par un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) , ni à la jurisprudence relative à ce règlement. La Cour de justice est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité et pour appliquer le droit de l’Union.
La présente communication de la Commission répond à l’exigence établie au point 6 de l’introduction de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013 de la Commission (2), qui dispose que, à des fins d’information et d’harmonisation, la liste des méthodes d’essai et des documents d’orientation pertinents pour l’application dudit règlement doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les annexes ci-dessous constituent cette liste pour la partie A de l’annexe dudit règlement et seront mises à jour régulièrement.
Les documents d’orientation et les méthodes d’essai (par exemple, OCDE, CIMAP) sont désignés par leur numéro et non par leur numéro d’année ou de révision.
Si un document est répertorié pour une section, cela signifie qu’il est pertinent pour toutes les sous-sections. Si aucun document n’est répertorié pour une section, cela signifie qu’il n’existe actuellement pas de méthode d’essai ni de document d’orientation faisant l’unanimité. Dans ces cas, les demandeurs potentiels devraient discuter des propositions de méthodes d’essai ou de documents d’orientation lors de la réunion préalable à la présentation de leur demande avec l’État membre rapporteur et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), par exemple sur la base de projets de méthodes d’essai.
Afin de réduire les essais sur des animaux vertébrés, l’approche de la voie des effets indésirables est préconisée et les documents d’orientation et méthodes d’essai pertinents sont répertoriés.
Méthodes d’essai
Lorsque le règlement (CE) no 440/2008 (3) de la Commission fournit une référence croisée à une méthode d’essai de l’OCDE (en indiquant qu’une méthode d’essai reprend une méthode d’essai de l’OCDE ou est équivalente à une telle méthode), dans la plupart des cas, seule la ligne directrice de l’OCDE est reprise dans la liste afin d’éviter les doublons.
Seules les méthodes d’essai qui ont été validées (par exemple, qui ont été soumises à des essais comparatifs interlaboratoires par l’OCDE ou des organisations internationales équivalentes) figurent sur la liste. Les méthodes d’essai qui ont uniquement été décrites dans des publications scientifiques n’ont pas été incluses.
Il y a lieu de considérer que la liste renvoie à la dernière version mise à jour des méthodes d’essai disponible au moment où une étude a été entreprise.
Afin de réduire au minimum les essais sur les animaux vertébrés, les essais déjà réalisés sur la base de méthodes d’essai plus anciennes devraient être pris en considération dans le cadre de l’évaluation des risques, comme prévu à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009. Cependant, lors de la réunion préalable à la présentation de la demande, les demandeurs, l’État membre rapporteur et l’EFSA peuvent examiner la nécessité de réaliser de nouveaux essais selon des méthodes d’essai plus récentes, si cela se justifie du point de vue scientifique.
En tout état de cause, conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen (4), au règlement (CE) no 1107/2009 [considérants 11 et 40, article 8, paragraphe 1, point d), article 18, point b), article 33, paragraphe 3, point c), et article 62, paragraphe 1] et au règlement (UE) no 284/2013, il y a lieu d’éviter les essais inutiles sur les animaux. Plus précisément, l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009 dispose qu’il ne faut recourir à des essais sur les animaux vertébrés aux fins de l’approbation de substances actives destinées à des produits phytopharmaceutiques que lorsqu’aucune autre méthode n’est disponible. On peut citer, parmi les autres méthodes disponibles, les essais in vitro, les méthodes in silico ou d’autres approches telles que celle des références croisées, décrite par exemple dans le rapport d’étape de l’EURL ECVAM sur l’élaboration, la validation et l’acceptation réglementaire de méthodes et d’approches de substitution («EURL ECVAM Status Report on the Development, Validation and Regulatory Acceptance of Alternative Methods and Approaches») et dans le rapport d’étape de l’EURL ECVAM sur les méthodes ne faisant pas appel à des animaux dans la science et la réglementation («Non-animal methods in science and regulation») (5). Par ailleurs, la disponibilité de documents d’orientation sur les essais ne faisant pas appel à des animaux et de protocoles d’étude in vitro validés devrait être considérée comme une justification scientifique valable (6) au regard du point 1.5 de l’introduction à l’annexe du règlement (UE) no 284/2013.
Si un nouvel essai est nécessaire et si plusieurs méthodes d’essai sont disponibles pour répondre à une exigence en matière de données, l’ordre des méthodes d’essai répertoriées indique une préférence. Les méthodes ne nécessitant pas ou nécessitant moins d’animaux de laboratoire et/ou qui engendrent moins de souffrance pour les animaux de laboratoire sont indiquées en priorité. Cependant, lors de la réunion préalable à la présentation de la demande, sur recommandation de l’EFSA et de l’État membre rapporteur, l’ordre de priorité peut être modifié lorsque cela se justifie d’un point de vue scientifique (par exemple, en raison de limitations du domaine d’applicabilité de certaines méthodes) afin de garantir la qualité scientifique de l’évaluation.
Documents d’orientation
Les documents d’orientation remplissent les conditions requises pour figurer sur la liste si:
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ils ont été approuvés par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (CPVADAAA) avant la publication de la présente communication, |
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ils ont été préparés sous l’égide d’un organisme officiel (par exemple, l’EFSA, la Commission, les autorités nationales) dans le but de couvrir un certain domaine de l’évaluation des risques ou des aspects procéduraux, et ont fait l’objet d’une consultation avec les parties concernées pertinentes, ou |
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ils ont été approuvés par une organisation intergouvernementale (telle que l’OCDE, la FAO, l’OMS ou l’OEPP) au sein de laquelle les États membres participent au processus d’approbation. |
Les documents d’orientation qui n’ont pas encore été approuvés par le CPVADAAA avant de figurer sur la liste de la présente communication sont considérés comme approuvés avec l’approbation de la présente communication.
Les types de documents d’orientation suivants figurent sur la liste:
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les documents d’orientation techniques, y compris les documents d’orientation de nature horizontale qui sont pertinents pour plusieurs ou toutes les sections des exigences en matière de données, y compris l’application du point 1.5 de l’introduction de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013; |
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les documents d’orientation administratifs/procéduraux, s’ils sont pertinents pour la mise en œuvre des exigences en matière de données; |
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les modèles ou les outils de calcul, s’ils sont pertinents pour les exigences en matière de données et peuvent être liés à un document d’orientation ou complètent celui-ci; |
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les avis scientifiques des groupes scientifiques de l’EFSA et les documents d’orientation du comité directeur interzonal pertinents pour l’ensemble des États membres ont été inscrits sur la liste après un examen au cas par cas, s’ils ont été jugés pertinents pour la mise en œuvre des exigences spécifiques en matière de données. |
Des documents tels que les documents d’orientation zonaux, les déclarations de l’EFSA, les publications ayant fait l’objet d’un examen par les pairs, les rapports techniques, les rapports scientifiques et les stratégies n’ont pas été repris dans la liste.
Il y a lieu de considérer que la liste renvoie à la dernière version mise à jour des documents d’orientation disponible au moment où une étude a été entreprise.
(1) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
(2) Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 93 du 3.4.2013, p. 85).
(3) Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008, p. 1).
(4) Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).
(5) Consultables à l’adresse suivante: https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/.
(6) Le cas échéant, voir également: OCDE, Guidance Document on the Reporting of Defined Approaches and Individual Information Sources to be used within Integrated Approaches to Testing and Assessment (IATA) for Skin Sensitisation [Document d’orientation sur la notification des approches définies et des sources d’information individuelles à utiliser dans le cadre des approchées intégrées en matière d’essai et d’évaluation (IATA) pour la sensibilisation de la peau], Série sur les essais et évaluations, no 256 (annexe 1, annexe 2); Ligne directrice de l’OCDE no 497: Approches définies pour la sensibilisation cutanée; Ligne directrice de l’OCDE pour l’essai no 442C: Sensibilisation cutanée in chemico; Ligne directrice de l’OCDE pour l’essai no 442D: Sensibilisation cutanée in vitro; Ligne directrice de l’OCDE pour l’essai no 442E: Sensibilisation cutanée in vitro: Essai de sensibilisation cutanée in vitro portant sur l’événement clé relatif à l’activation des cellules dendritiques dans la voie toxicologique impliquée dans les effets indésirables pour la sensibilisation cutanée; Essai de l’OCDE no 236: Poisson, essai de toxicité aiguë au stade embryonnaire; Essai de l’OCDE no 249: Essai de toxicité aiguë sur lignée cellulaire de poisson – essai sur lignée cellulaire RTgill-W1.
ANNEXE I
Documents d’orientation recommandés conformément au règlement (UE) no 284/2013
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Section correspondante de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013 |
Documents d’orientation |
Remarques |
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Orientations générales |
EFSA Guidance on Uncertainty Analysis in Scientific Assessments. (EFSA Journal 2018;16(1):5123) |
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Orientations générales |
EFSA Guidance on the assessment of the biological relevance of data in scientific assessments (EFSA Journal 2017;15(8):4970) |
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Orientations générales |
EFSA Scientific Opinion on the guidance on the use of the weight of evidence approach in scientific assessments (EFSA Journal 2017;15(8):4971) |
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Orientations générales |
OECD Guidance Document for Describing Non-Guideline In-vitro Test Methods, . Series on Testing and Assessment, No 211 |
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Orientations générales |
Guidance document for environmental risk assessments of active substances used on rice in the EU for Annex 1 inclusion (SANCO/1090/2000) |
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Orientations générales |
Guidance document on botanical active substances used in plant protection products (SANCO/11470/2012) |
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Orientations générales |
Guidance document on semiochemical active substances used and plant protection products (SANTE/12815/2014) |
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Orientations générales |
Commission Notice of 10.10.2017: Guidance on monitoring and surveying of impacts of pesticide use on human health and the environment under Article 7(3) of Directive 2009/128/EC establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides (referred to as the Sustainable Use Directive) |
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Orientations générales |
OECD Guidance document on the recognition, assessment, and use of clinical signs as human endpoints for experimental animals used in safety evaluation. Series on Testing and Assessment, No19 |
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Orientations générales |
OECD Consideration for assessing the risk of combined exposure to multiple chemicals. Series on Testing and Assessment, No 296 |
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Orientations générales |
EFSA Guidance on harmonised methodologies for human health, animal health and ecological risk assessment of combined exposure to multiple chemicals (EFSA Journal 2019;17(3):5634) |
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Orientations générales |
ECHA Guidance on the Application of the CLP Criteria |
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Orientations générales |
OECD Guidance Documents on the Validation of (Quantitative) Structure-Activity Relationship [(Q)SAR] Models. Series on Testing and Assessment No 69 |
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Orientations générales |
ECHA Practical Guide – how to use and report (Q)SARs |
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Orientations générales |
OECD Guidance on Grouping of Chemicals, Second Edition. Series on Testing and Assessment, No 194 |
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Orientations générales |
OECD Guidance Document for the Use of Adverse Outcome Pathways in Developing Integrated Approaches to Testing and Assessment (IATA). Series on Testing and Assessment, No 260 |
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Orientations générales |
OECD Guidance Document on Developing and Assessing Adverse Outcome Pathways. Series on Testing and Assessment No 184 |
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Orientations générales |
OECD Guidance Document on Good In Vitro Method Practices (GIVIMP) |
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Orientations générales |
OECD Guidance Document on Considerations for Waiving or Bridging of Mammalian Acute Toxicity Tests Series on Testing & Assessment No 237 |
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Orientations générales |
EFSA Guidance on the use of the Threshold of Toxicological Concern approach in food safety assessment (EFSA Journal 2019;17(6):5708) |
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Orientations générales |
Guidance document on significant and non-significant changes of the chemical composition of authorised plant protection products under Regulation (EC) No 1107/2009 of the EU Parliament and Council on placing of plant protection products on the market and repealing Council Directives 79/117/EEC and 91/414/EEC (SANCO/12638/2011) |
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Orientations générales |
Guidance on risk assessment of nanomaterials to be applied in the food and feed chain: human and animal health. (EFSA Journal 2021;19(8):6768) |
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Orientations générales |
ECHA. Read-Across Assessment Framework (RAAF), ECHA-17-R-01-EN |
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WHO/FAO Pesticide Specifications. Manual on development and use of FAO and WHO specifications for chemical pesticides |
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EU Guidance Document on the assessment of the equivalence of technical materials of substances regulated under Regulation (EC) No 1107/2009 (SANCO/10597/2003) |
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WHO/FAO Pesticide Specifications. Manual on development and use of FAO and WHO specifications for chemical pesticides |
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Guidance document for the generation and evaluation of data on the physical, chemical and technical properties of plant protection products under Regulation (EC) No 1107/2009 (SANCO/10473/2003) |
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ECHA Guidance on the Application of the CLP Criteria |
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OECD Guidance Document for flammability testing of plant protection and biocidal products Series on Testing and Assessment, No 330 |
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FAO Guidelines for the packaging and storage of pesticides (FAO, Rome, 1985) |
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Guidance document for the generation and evaluation of data on the physical, chemical and technical properties of plant protection products under Regulation (EC) No 1107/2009 (SANCO/10473/2003) |
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OECD Guidance Document on Pesticide Residue Analytical Methods. Environment, Health and Safety Publications. Series on Testing and Assessment, No 72. Series on Pesticides, No 39 |
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Technical Active Substance and Plant protection products: Guidance for generating and reporting methods of analysis in support of pre- and post-registration data requirements for Annex (Section 4) of Regulation (EU) No 283/2013 and Annex (Section 5) of Regulation (EU) No 284/2013 (SANCO/3030/99) |
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Technical Guideline on the Evaluation of Extraction Efficiency of Residue Analytical Methods (SANTE/2017/10632) |
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Guidance Document on Pesticide Analytical Methods for Risk Assessment and Post-approval Control and Monitoring Purposes (SANTE/2020/12830) |
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OECD Guidance Document on Pesticide Residue Analytical Methods. Environment, Health and Safety Publications. Series on Testing and Assessment, No 72. Series on Pesticides, No 39 |
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Technical Guideline on the Evaluation of Extraction Efficiency of Residue Analytical Methods (SANTE/2017/10632) |
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Guidance Document on Pesticide Analytical Methods for Risk Assessment and Post-approval Control and Monitoring Purposes (SANTE/2020/12830) |
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OECD Guidance Document on Pesticide Residue Analytical Methods. Environment, Health and Safety Publications. Series on Testing and Assessment No 72. Series on Pesticides, No 39 |
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Guidance document on data requirements on efficacy for the dossier to be submitted for the approval of new active substances contained in plant protection products (SANCO/10054/2013) |
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Guidance document on the efficacy composition of core dossier and national addenda submitted to support the authorization of plant protection products under regulation (EC) No 1107/2009 of the EU parliament and council on placing of plant protection products on the market (SANCO/10055/2013) |
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EPPO standard series PP1: Efficacy evaluation of plant protection products |
Veuillez ne prendre en considération que les usages jugés pertinents au titre du règlement (CE) no 1107/2009 et pas ceux figurant dans la série de normes PP 1/248 de l’OEPP qui concernent des allégations sur les biostimulants au sens du règlement (UE) 2019/1009 et des spécifications techniques CEN/TS 17724, CEN/TS 17700-1, CEN/TS 17700-2, CEN/TS 17700-3, CEN/TS 17700-4, CEN/TS 17700-5, même si ces biostimulants sont considérés comme des régulateurs de croissance des végétaux dans la série de normes PP 1/248 de l’OEPP. |
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OECD Guidance document on acute oral toxicity testing. OECD Series on Testing and Assessment, No 24 |
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OECD Guidance Document on using Cytotoxicity Tests to Estimate Starting Doses for Acute Oral Systemic Toxicity Tests. Series on Testing and Assessment, No 129 |
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OECD Guidance Document for the Derivation of an Acute Reference Concentration (Arfc). Series on Testing and Assessment, No 153 |
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OECD Guidance Document on inhalation toxicity studies. Series on Testing and Assessment No 39 |
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OECD Guidance Document on an Integrated Approach on Testing and Assessment (IATA) for Skin Corrosion and Irritation, Series on Testing and Assessment, No 203 |
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OECD Guidance Document on Integrated Approaches to Testing and Assessment (IATA) for Serious Eye Damage and Eye Irritation. Series on Testing and Assessment, No 263 |
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OECD. Guidance Document on the Bovine Corneal Opacity (BCOP) and Isolated Chicken Eye (ICE) Test Methods: Collection of Tissues for Histological Evaluation and Collection of Data on Non-severe Irritants. Series on Testing & Assessment, No 160 |
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EFSA Guidance on the assessment of exposure of operators, workers, residents and bystanders in risk assessment for plant protection products (SANTE/10832/2015, EFSA Journal 2022;20(1):7032) |
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OECD Guidance Document for the Conduct of Studies of Occupational Exposure to Pesticides During Agricultural Application. Series on Testing and Assessment No 9 |
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OECD Guidance Document for the Conduct of Studies of Occupational Exposure to Pesticides During Agricultural Application. Series on Testing and Assessment No 9 |
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EFSA Guidance on dermal absorption (SANTE/2018/10591) |
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Les documents d’orientation mentionnés à l’annexe I, section 6, de la communication C(2023) 6245 de la Commission s’appliquent |
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Guidance Document on clustering and ranking of emissions of plant protection products and transformation products of these active substances from protected crops (greenhouses and crops grown under cover) to relevant environmental compartments (SANCO/12184/2014) |
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Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (based on – among others - Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014)) |
Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste. |
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DG SANCO Working Document on «Evidence Needed to Identify POP, PBT and vPvB Properties for Pesticides» |
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OECD Guidance Document for Conducting Pesticide Terrestrial Field Dissipation Studies. Series on Pesticides No 82. Series on Testing and Assessment, No 232 |
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Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010) |
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Les documents d’orientation mentionnés à l’annexe I, sections 7.1.2 et 7.1.3.1, de la communication C(2023) 6245 s’appliquent |
Conformément à l’annexe, partie A, section 9.1.2.1, du règlement (UE) no 284/2013, les dispositions applicables sont celles prévues à l’annexe, partie A, points 7.1.2 et 7.1.3.1, du règlement (UE) no 283/2013. |
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Soil persistence models and EU registration, final report of the FOCUS Soil modelling workgroup (SANCO/7617/VI/96) |
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Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010) |
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Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (based on – among others - Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014)) |
Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste. |
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DG SANCO Working Document on « Evidence Needed to Identify POP, PBT and vPvB Properties for Pesticides» |
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Generic Guidance for Surface Water Scenarios (based on -among others- «FOCUS Surface Water Scenarios in the EU Evaluation Process under 91/414/EEC». Report of the FOCUS Working Group on Surface Water Scenarios, EC Document Reference (SANCO/4802/2001); Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (including Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014)); Guidance Document on Tiered Risk Assessment for Plant Protection products for Aquatic Organisms in Edge-of-field Surface Waters in the Context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080); Landscape and Mitigation Factors in Aquatic Ecological Risk Assessment - Volume 1. Extended Summary and Recommendations - Final Report of the FOCUS Working Group on Landscape and Mitigation Factors in Ecological Risk Assessment (SANCO/10422/2005)) |
Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste. |
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DG SANCO Working Document on «Evidence Needed to Identify POP, PBT and vPvB Properties for Pesticides» |
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Generic guidance for Tier 1 FOCUS Ground water assessments (based on -among others- the European Commission (2014) Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010); FOCUS (2000) «FOCUS groundwater scenarios in the EU review of active substances» Report of the FOCUS Groundwater Scenarios Workgroup (SANCO/321/2000); Scientific Opinion of the Panel on Plant Protection Products and their Residues on a request from EFSA related to the default Q10 value used to describe the temperature effect on transformation rates of pesticides in soil.(doi: 10.2903/j.efsa.2008.622); Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (including Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014)); section 3.3.1 of EFSA. Guidance Document for predicting environmental concentrations of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (doi:10.2903/j.efsa.2017.4982); section 3.3 of Scientific report of EFSA on the «repair action» of the FOCUS surface water scenarios (doi:10.2903/j.efsa.2020.6119)) |
Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste. |
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Higher tiers: Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010) |
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Higher tiers: Guidance on how aged sorption studies for pesticides should be conducted, analysed and used in regulatory assessments EC Document Reference (SANTE/12586/2020) |
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EU Guidance document on the assessment of the relevance of metabolites in groundwater of substances regulated under Council Directive 91/414/EEC (SANCO/221/2000) |
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Generic Guidance for Surface Water Scenarios (based on – among others - «FOCUS Surface Water Scenarios in the EU Evaluation Process under 91/414/EEC». Report of the FOCUS Working Group on Surface Water Scenarios, EC Document Reference (SANCO/4802/2001); Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (including Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014)); Guidance Document on Tiered Risk Assessment for Plant Protection products for Aquatic Organisms in Edge-of-field Surface Waters in the Context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE-2015-00080); Landscape and Mitigation Factors in Aquatic Ecological Risk Assessment - Volume 1. Extended Summary and Recommendations - Final Report of the FOCUS Working Group on Landscape and Mitigation Factors in Ecological Risk Assessment (SANCO/10422/2005)) |
Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste. |
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Pesticides in Air: Considerations for Exposure Assessment”. Report of the FOCUS Working Group on Pesticides in Air (SANCO/10553/2006) |
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Pesticides in Air: Considerations for Exposure Assessment”. Report of the FOCUS Working Group on Pesticides in Air (SANCO/10553/2006) |
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OECD Current approaches in the statistical analysis of ecotoxicity data: a guidance to application. . Series of testing and assessment, No 54 |
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EFSA Risk assessment for birds and mammals (EFSA Journal 2009; 7(12):1438) |
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Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080) |
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OECD Guidance document on aqueous-phase aquatic toxicity testing of difficult test chemicals. Series on Testing and Assessment, No 23 (Guidance Document on Aquatic Toxicity Testing of Difficult Substances and Mixtures) |
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Les documents d’orientation mentionnés à l’annexe I, point 8.2, de la communication C(2023) 6245 s’appliquent |
Conformément à l’annexe, partie A, section 10.2.1, du règlement (UE) no 284/2013, les essais doivent être réalisés sur une espèce de chacun des trois ou quatre groupes d’organismes aquatiques, c’est-à-dire les poissons, les invertébrés aquatiques, les algues et, le cas échéant, les macrophytes, comme indiqué à l’annexe, partie A, point 8.2, du règlement (UE) no 283/2013, si le produit phytopharmaceutique peut contaminer l’eau. |
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Les documents d’orientation mentionnés à l’annexe I, points 8.2.2 et 8.2.5, de la communication C(2023) 6245 s’appliquent |
Conformément à l’annexe, partie A, section 10.2.2, du règlement (UE) no 284/2013, les études visées à l’annexe, partie A, points 8.2.2 et 8.2.5, du règlement (UE) no 283/2013 doivent être effectuées pour des produits phytopharmaceutiques particuliers, lorsqu’il n’est pas possible d’extrapoler à partir des données obtenues à la faveur des études correspondantes réalisées sur la substance active (par exemple, lorsque la toxicité aiguë du produit phytopharmaceutique est dix fois supérieure à celle de la substance active fabriquée), sauf s’il est démontré qu’il n’y aura pas d’exposition. |
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EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002) |
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Candolfi et al. (2001): Guidance Document on Regulatory Testing and Risk Assessment Procedures for Plant Protection Products With Non-Target Arthropods: From the Escort 2 Workshop (European Standard Characteristics of Non-Target Arthropod Regulatory Testing). SETAC press, pp. 46. ISBN 1-880611-52-x |
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De Jong et al. (2010) Guidance for summarising and evaluating field studies with non-target arthropods |
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EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002) |
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De Jong et al. (2006): Guidance for summarizing earthworm field studies. RIVM report No 601506006/2006 |
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EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002) |
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EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002) |
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EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002) |
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EFSA Submission of scientific peer-reviewed open literature for the approval of pesticide active substances under Regulation (EC) No 1107/2009 (EFSA Journal 2011; 9(2):209) |
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EFSA Application of systematic review methodology to food and feed safety assessments to support decision making (EFSA Journal 2010;8(6):1637) |
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ECHA Guidance on the Application of the CLP Criteria |
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ANNEXE II
Méthodes d’essai recommandées conformément au règlement (UE) no 284/2013
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Section correspondante de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013 |
Méthodes d’essai |
Remarques |
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Orientations pour certaines catégories de substances |
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Test methods according to Test series 1-3, Part I of the UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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Method A.14 Explosive properties (Annex of Regulation (EC) No 440/2008). |
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Test method according to Section 2.4.4. of Part 2 of Annex I to Regulation (EC) No 1272/2008 |
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Test O.2: Test for oxidizing liquids, Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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Test O.1: Test for oxidizing solids, Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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Test O.3: Gravimetric test for oxidising solids, Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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Method A.17 Oxidising properties (solids) (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) |
Pour préparations solides |
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Method A.21 Oxidising properties (liquids) (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) |
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Method A.9 Flash-point (liquids) (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) |
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Test methods according to table 2.6.3 of Annex I, Part 2 of Regulation (EC) No 1272/2008 (liquids) |
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Test N.1: Test method for flammable solids, Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria (solids) |
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Method A.10 Flammability (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) for solids (solids) |
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Method A.11 Flammability (Annex of of Regulation (EC) No 440/2008) for gaseous materials (gaseous materials) |
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Method A.12 (Annex of of Regulation (EC) No 440/2008) for contact with water (solids and liquids) |
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Test methods according to Section 2.2.4.1. of Annex I, Part 2 of Regulation (EC) No 1272/2008 |
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Test L.2: sustained combustibility test, Part III of the UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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Method A.15 (Annex of of Regulation (EC) No 440/2008) for liquids and Gases (liquids and gases) |
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Method A.16 (Annex of of Regulation (EC) No 440/2008) for solids (solids) |
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Test N.4: test method for self-heating substances, Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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ISO/IEC 80079-20-1:2017 – Explosive atmospheres - Part 20-1: Material characteristics for gas and vapour classification - Test methods and data |
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CIPAC Method MT 75: Determination of pH values |
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CIPAC Method MT 31: free acidity or alkalinity |
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CIPAC Method MT 191: Acidity or alkalinity of formulations |
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Test methods according to Part III of the UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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OECD Test Guideline 122: Determination of pH, Acidity and Alkalinity |
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OECD Test Guideline 114: Viscosity of Liquids |
Applicable aux liquides newtoniens ou non newtoniens |
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CIPAC method MT 192: Viscosity of liquids by rotational viscosimetry |
Applicable aux liquides newtoniens ou non newtoniens |
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OECD Test Guideline 115: Surface Tension of Aqueous Solutions |
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Method A.5 Surface tension, (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) |
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Method A.3 Relative density (Annex of Regulation (EC) No 440/2008). |
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OECD Test Guideline 109 - Density of Liquids and Solids |
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CIPAC Method MT 186: Bulk density |
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CIPAC Method MT 46: Accelerated storage procedure |
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CIPAC Method MT 39: Low temperature stability of liquid formulations |
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CIPAC Method MT 53: Wettability, wetting of wettable powders |
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CIPAC Method MT 47 Persistent foam |
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CIPAC Method MT 184: Suspensibility of formulations forming suspensions on dilution with water |
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CIPAC Method MT 160: Spontaneity of dispersion of suspension concentrates |
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CIPAC Method MT 174: Dispersibility of water dispersible granules |
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CIPAC Method MT 180: Dispersion stability of suspo-emulsion |
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CIPAC Method MT 41: Dilution stability of aqueous solutions |
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CIPAC Method MT 179: Degree of Dissolution and Solution Stability |
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CIPAC Method MT 196: Solution Properties of Water Soluble Tablets (ST) |
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CIPAC Method MT 185: Wet sieve test |
Applicable aux produits hydrodispersibles |
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CIPAC Method MT 187: Particle size analysis by laser diffraction |
Applicable aux poudres et granulés |
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CIPAC Method MT 170: Dry sieve analysis of water dispersible granules |
Applicable aux granulés |
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CIPAC Method MT 171: Dustiness of granular products |
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CIPAC Method MT 178: Attrition resistance of granules |
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CIPAC Method MT 193: Attrition of tablets |
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CIPAC Method MT 197: Disintegration of tablets |
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CIPAC Method MT 36: Emulsion characteristics and re-emulsification properties |
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CIPAC Method MT 172: Flowability of granular preparations after accelerated storage under pressure |
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CIPAC Method MT 148: Pourability of suspension concentrates |
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ASTM E1518 – 05: Standard Practice for Evaluation of Physical Compatibility of Pesticides in Aqueous Tank Mixtures by the Dynamic Shaker Method |
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CIPAC Method MT 175: Determination of seed-to-seed uniformity of distribution for liquid seed-treatment formulations |
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CIPAC Method MT 194: Adhesion to Treated Seed |
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European Seed Association, 2011. Assessment of free floating dust and abrasion particles of treated seeds as a parameter of the quality of treated seeds: Heubach test. ESA STAT Dust Working Group. |
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Test methods reported in Annex I, Part II to Regulation (EC) No 1272/2008 |
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CIPAC Method MT 176 Dissolution rate of water soluble bags |
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CIPAC Method MT 23 Miscibility with hydrocarbon oil |
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EPPO Standard PP1/239: Dose expression of plant protection products |
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EPPO Standard PP1/240: Harmonized basic information for databases on plant protection products |
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EPPO Standard PP1/248: Harmonized system for classification and coding of the uses of plant protection products |
Veuillez ne prendre en considération que les usages jugés pertinents au titre du règlement (CE) no 1107/2009 et pas ceux figurant dans la série de normes PP 1/248 de l’OEPP qui concernent des allégations sur les biostimulants au sens du règlement (UE) 2019/1009 et des spécifications techniques CEN/TS 17724, CEN/TS 17700-1, CEN/TS 17700-2, CEN/TS 17700-3, CEN/TS 17700-4, CEN/TS 17700-5, même si ces biostimulants sont considérés comme des régulateurs de croissance des végétaux dans la série de normes PP 1/248 de l’OEPP. |
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EPPO Standard PP1/291: Evaluation of the influence of tank mix adjuvants on the efficacy of plant protection products |
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EPPO Standard PP1/306: General principles for the development of co-formulated mixtures of plant protection products |
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EPPO Global Database on Crops and Pests (EPPO, 2017) |
Base de données disponible en ligne: https://gd.eppo.int |
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EPPO Standard PP1/292: Cleaning pesticide application equipment (PAE) – efficacy aspects |
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EPPO standard series PP1 (Efficacy evaluation of plant protection products) |
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ISTA Methods |
Pour les semences provenant de végétaux traités |
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OECD Test Guideline 420: Acute oral toxicity: fixed dose procedure |
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OECD Test Guideline 423: Acute oral toxicity: acute toxic class method |
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OECD Test Guideline 425: Acute oral toxicity: up-and-down procedure |
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OECD Test Guideline 401: Acute oral toxicity (only acceptable, if performed before December 2002) |
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OECD Test Guideline 402: Acute Dermal Toxicity |
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OECD Test Guideline 433: Acute Inhalation Toxicity: Fixed Concentration Procedure |
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OECD Test Guideline 436: Acute Inhalation Toxicity – Acute Toxic Class Method |
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OECD Test Guideline 403: Acute Inhalation Toxicity |
Les essais existants sont acceptables, mais si de nouveaux essais doivent être effectués, il convient de donner la préférence aux lignes directrices de l’OCDE pour l’essai no 433, étant donné qu’un nombre moins important d’animaux d’essai est nécessaire et/ou que cette méthode engendre moins de souffrances pour les animaux d’essai. |
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OECD Test Guideline 431: In vitro Skin Corrosion: reconstructed human epidermis (RHE) test method |
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OECD Test Guideline 435: In vitro Membrane Barrier Test Method for Skin Corrosion |
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OECD Test Guideline 439: In vitro Skin Irritation: Reconstructed Human Epidermis Test Method |
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OECD Test Guideline 430: In Vitro Skin Corrosion: Transcutaneous Electrical Resistance Test (TER) |
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OECD Test Guideline 404: Acute Dermal Irritation/Corrosion |
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OECD Test Guideline 492B. Reconstructed Human Cornea-like Epithelium (RHCE) Test Method for Eye Hazard Identification |
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OECD Test Guideline 467. Defined Approaches for Serious Eye Damage and Eye Irritation |
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OECD Test Guideline 496: In vitro Macromolecular Test Method for Identifying Chemicals Inducing Serious Eye Damage and Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage |
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OECD Test No 494: Vitrigel-Eye Irritancy Test Method for Identifying Chemicals Not Requiring Classification and Labelling for Eye Irritation or Serious Eye Damage |
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OECD Test Guideline 437: Bovine Corneal Opacity and Permeability Test Method for Identifying i) Chemicals Inducing Serious Eye Damage and ii) Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage |
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OECD Test Guideline 438: Isolated Chicken Eye Test Method for Identifying i) Chemicals Inducing Serious Eye Damage and ii) Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage |
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OECD Test Guideline 460: Fluorescein Leakage Test Method for Identifying Ocular Corrosives and Severe Irritants |
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OECD Test Guideline 491: Short Time Exposure In Vitro Test Method for Identifying i) Chemicals Inducing Serious Eye Damage and ii) Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage |
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OECD Test Guideline 492: Reconstructed human Cornea-like Epithelium (RhCE) test method for identifying chemicals not requiring classification and labelling for eye irritation or serious eye damage |
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OECD Test Guideline 405: Acute eye irritation/corrosion |
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OECD Test Guideline 442B: Skin Sensitisation – Local Lymph Node Assay: BrdU-ELISA |
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OECD Test Guideline 429: Skin Sensitisation – Local Lymph Node Assay |
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OECD Test Guideline 406: Skin sensitisation |
L’essai de Buehler étant considéré comme moins sensible que l’essai de maximalisation, il est préférable de choisir l’essai de maximalisation |
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OECD Test Guideline 442A: Skin Sensitisation – Local Lymph Node Assay: DA |
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OECD Test Guideline 428: Skin absorption: in vitro method |
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OECD Test Guideline 427: Skin absorption: in vivo method |
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Le cas échéant, les mêmes méthodes d’essai que celles indiquées à l’annexe II, section 6, de la communication C(2023) 6245 s’appliquent |
Conformément à l’annexe, partie A, section 8, du règlement (UE) no 284/2013, les données et les informations sur les résidus présents dans ou sur les produits, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux traités visées à l’annexe, partie A, section 6, du règlement (UE) no 283/2013 doivent être fournies, sauf si le demandeur démontre que les données et les informations déjà fournies pour la substance active peuvent être appliquées. |
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OECD Test Guideline 307: Aerobic and anaerobic transformation in soil |
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ISO 10381-6:2009 Soil quality. Sampling. Guidance on the collection, handling and storage of soil under aerobic conditions for the assessment of microbiological processes, biomass and diversity in the laboratory |
Essais effectués jusqu’à la date de publication de la présente communication toujours valides, mais de nouveaux essais doivent être effectués conformément à la norme ISO 18400 |
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ISO 18400-102:2017 ISO 18400-104:2018 ISO 18400-105:2017 ISO 18400-206:2018 |
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OECD Test Guideline 307: Aerobic and anaerobic transformation in soil |
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OECD Guidance Document for Conducting Pesticide Terrestrial Field Dissipation Studies. Series on Pesticides, No 82. Series on Testing and Assessmen,t No 232 |
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OECD Test Guideline 106: Adsorption - Desorption Using a Batch Equilibrium Method |
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OECD Test Guideline 121: Estimation of the Adsorption Coefficient (Koc) on Soil and on Sewage Sludge using High Performance Liquid Chromatography (HPLC) |
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OECD Test Guideline 312: Leaching in Soil Columns |
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OECD Test Guideline 307: Aerobic and anaerobic transformation in soil |
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OECD Guidance Document for the Performance Of Out-door Monolith Lysimeter Studies. Series on Testing and Assessment, No 22 |
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OECD Guidance Document for Conducting Pesticide Terrestrial Field Dissipation Studies. Series on Pesticides, No 82. Series on Testing and Assessment, No 232 |
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OECD Test Guideline 309: Aerobic Mineralisation in Surface Water - Simulation Biodegradation Test |
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OECD Test Guideline 308: Aerobic and Anaerobic Transformation in Aquatic Sediment Systems |
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OECD Test Guideline 308: Aerobic and Anaerobic Transformation in Aquatic Sediment Systems |
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EFSA guidance document on soil phototransformation products in groundwater – consideration, parameterisation and simulation in the exposure assessment of plant protection products (PAFF-PPL-Dec 22-Doc.A.07.02) |
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OECD ENV/JM/MONO(2016)6 Guidance Document for Conducting Pesticide Terrestrial Field Dissipation Studies Series on Pesticides No 82 / Series on Testing and Assessment No 232 |
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OECD Test Guideline 223: Avian Acute oral toxicity study |
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US EPA OCSPP 850.2100: Avian Acute Oral Toxicity Test |
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Please refer to 7.1.1. |
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OECD Test Guideline 248: Xenopus Eleutheroembryonic Thyroid Assay (XETA) |
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OECD Test Guideline 231: Amphibian Metamorphosis Assay |
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OECD Test Guideline 241: Larval Amphibian Growth and Development Test |
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Le cas échéant, les mêmes méthodes d’essai que celles indiquées à l’annexe II, section 8.2, de la communication C(2023) 6245 s’appliquent |
Conformément à l’annexe, partie A, section 10.2.1, du règlement (UE) no 284/2013, les essais doivent être réalisés sur une espèce de chacun des trois ou quatre groupes d’organismes aquatiques, c’est-à-dire les poissons, les invertébrés aquatiques, les algues et, le cas échéant, les macrophytes, comme indiqué à l’annexe, partie A, point 8.2, du règlement (UE) no 283/2013, si le produit phytopharmaceutique peut contaminer l’eau. |
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Le cas échéant, les mêmes méthodes d’essai que celles indiquées à l’annexe II, points 8.2.2 et 8.2.5, de la communication C(2023) 6245 s’appliquent |
Conformément à l’annexe, partie A, section 10.2.2, du règlement (UE) no 284/2013, les études visées à l’annexe, partie A, points 8.2.2 et 8.2.5, du règlement (UE) no 283/2013 doivent être effectuées pour des produits phytopharmaceutiques particuliers, lorsqu’il n’est pas possible d’extrapoler à partir des données obtenues à la faveur des études correspondantes réalisées sur la substance active (par exemple, lorsque la toxicité aiguë du produit phytopharmaceutique est dix fois supérieure à celle de la substance active fabriquée), sauf s’il est démontré qu’il n’y aura pas d’exposition. |
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EPPO 170(4) Side-effects on honeybees |
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OECD Test Guideline 213: Honeybees, Acute Oral Toxicity Test |
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OECD Test Guideline 247: Bumblebee, Acute Oral Toxicity Test |
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EPPO 170(4) Side-effects on honeybees |
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OECD Test Guideline 214: Honeybees, Acute Contact Toxicity Test |
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OECD Test Guideline 246: Bumblebee, Acute Contact Toxicity Test |
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OECD Test Guideline 245: Honey bee (Apis mellifera l.), chronic oral toxicity test (10-day feeding) |
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OECD Guidance Document on the honeybee (Apis mellifera L.) brood test under semi-field conditions (only for spray applications). Series on Testing and Assessment, No 75 |
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OECD Guidance Document on Honey Bee Larval Toxicity Test following Repeated Exposure, Series on Testing and Assessment No 239 |
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OECD Test Guideline No 237 Honey Bee (Apis mellifera) Larval Toxicity Test, Single Exposure |
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Oomen PA, de Ruijter A and van der Steen J, 1992. Method for honeybee brood feeding tests with insect growth - regulating insecticides. Bulletin OEPP/EPPO Bulletin 22, 613-616 |
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Lückmann, J. and Schmitzer, S. (2019), The Oomen bee brood feeding test – revision of the method to current needs and developments. EPPO Bulletin, 49: 137– 146 |
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OECD Guidance document on honey bee (Apis mellifera l.) homing flight test, using single oral exposure to sublethal doses of test chemical, Series on Testing and Assessment, No 332 |
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EPPO 170(4) Side-effects on honeybees |
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OECD Guidance Document on the Honey Bee (Apis mellifera L.) Brood test Under Semi-field Conditions . Series on Testing and Assessment, No 75 |
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EPPO 170(4) Side-effects on honeybees |
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Oomen PA, de Ruijter A and van der Steen J, 1992. Method for honeybee brood feeding tests with insect growth - regulating insecticides. Bulletin OEPP/EPPO Bulletin 22, 613-616 |
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Lückmann, J. and Schmitzer, S. (2019), The Oomen bee brood feeding test – revision of the method to current needs and developments. EPPO Bulletin, 49: 137– 146 |
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Guidelines to evaluate side-effects of plant protection products to non-target arthropods. (IOBC, BART and EPPO Joint Initiative. M.P. Candolfi, S. Blümel, R. Forster et al. (2000). ISBN: 92-9067-129-7) |
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Guidelines to evaluate side-effects of plant protection products to non-target arthropods. (IOBC, BART and EPPO Joint Initiative. M.P. Candolfi, S. Blümel, R. Forster et al. (2000). ISBN: 92-9067-129-7) |
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An extended laboratory test for evaluating the effects of plant protection products on the parasitic wasp, Aphidius rhopalosiphi (Hymenoptera, Braconidae) - (Mead-Briggs, M.A., Moll, M., Grimm, et al. (2010). BioControl 55:329-338) |
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Guidelines to evaluate side-effects of plant protection products to non-target arthropods. (IOBC, BART and EPPO Joint Initiative. M.P. Candolfi, S. Blümel, R. Forster et al. (2000). ISBN: 92-9067-129-7) |
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Guidelines to evaluate side-effects of plant protection products to non-target arthropods. (IOBC, BART and EPPO Joint Initiative. M.P. Candolfi, S. Blümel, R. Forster et al. (2000). ISBN: 92-9067-129-7) |
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OECD Test Guideline 222: Earthworm Reproduction Test (Eisenia fetida/Eisenia andrei) |
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ISO 11268-3:2014: Soil quality - Effects of pollutants on earthworms -- Part 3: Guidance on the determination of effects in field situations |
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ISO 23611-1:2018: Soil quality - Sampling of soil invertebrates - Part 1: Hand-sorting and extraction of earthworms |
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ISO 23611-2:2006 Soil Quality - Sampling of soil invertebrates - Part 2: Sampling and extraction of micro-arthropods (Collembola and Acarina) |
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OECD Test Guideline 232: Collembolan Reproduction Test in Soil |
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OECD Test Guideline 226: Predatory mite (Hypoaspis (Geolaelaps) aculeifer) reproduction test in soil |
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OECD Test Guideline 216: Soil Microorganisms: Nitrogen Transformation Test |
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OECD Test Guideline 208: Terrestrial Plant Test: Seedling Emergence and Seedling Growth Test |
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OECD Test Guideline 227: Terrestrial Plant Test: Vegetative Vigour Test |
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/37 |
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 283/2013 de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 344/02)
Le présent document d’orientation a été préparé en concertation avec les États membres. Il n’est pas destiné à produire un quelconque effet juridiquement contraignant et ne saurait, par sa nature, porter atteinte aux mesures prises par un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) , ni à la jurisprudence relative à ce règlement. La Cour de justice est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité et pour appliquer le droit de l’Union.
La présente communication de la Commission répond à l’exigence établie au point 6 de l’introduction de l’annexe du règlement (UE) no 283/2013 de la Commission (2), qui dispose que, à des fins d’information et d’harmonisation, la liste des méthodes d’essai et des documents d’orientation pertinents pour l’application dudit règlement doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les annexes ci-dessous constituent cette liste pour la partie A de l’annexe dudit règlement et seront mises à jour régulièrement.
Les documents d’orientation et les méthodes d’essai (par exemple, OCDE) sont désignés par leur numéro et non par leur numéro d’année ou de révision.
Si un document est répertorié pour une section, cela signifie qu’il est pertinent pour toutes les sous-sections. Si aucun document n’est répertorié pour une section, cela signifie qu’il n’existe actuellement pas de méthode d’essai ni de document d’orientation faisant l’unanimité. Dans ces cas, les demandeurs potentiels devraient discuter des propositions de méthodes d’essai ou de documents d’orientation lors de la réunion préalable à la présentation de leur demande avec l’État membre rapporteur et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), par exemple sur la base de projets de méthodes d’essai.
Afin de réduire les essais sur des animaux vertébrés, l’approche de la voie des effets indésirables est préconisée et les méthodes d’essai et documents d’orientation pertinents sont répertoriés.
Méthodes d’essai
Lorsque le règlement (CE) no 440/2008 (3) de la Commission fournit une référence croisée à une méthode d’essai de l’OCDE (en indiquant qu’une méthode d’essai reprend une méthode d’essai de l’OCDE ou est équivalente à une telle méthode), dans la plupart des cas, seule la ligne directrice de l’OCDE est reprise dans la liste afin d’éviter les doublons.
Seules les méthodes d’essai qui ont été validées (par exemple, qui ont été soumises à des essais comparatifs interlaboratoires par l’OCDE ou des organisations internationales équivalentes) figurent sur la liste. Les méthodes d’essai qui ont uniquement été décrites dans des publications scientifiques n’ont pas été incluses.
Il y a lieu de considérer que la liste renvoie à la dernière version mise à jour des méthodes d’essai disponible au moment où une étude a été entreprise.
Afin de réduire au minimum les essais sur les animaux vertébrés, les essais déjà réalisés sur la base de méthodes d’essai plus anciennes devraient être pris en considération dans le cadre de l’évaluation des risques, comme prévu à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009. Cependant, lors de la réunion préalable à la présentation de la demande, les demandeurs, l’État membre rapporteur et l’EFSA peuvent examiner la nécessité de réaliser un nouvel essai selon des méthodes d’essai plus récentes, si cela se justifie du point de vue scientifique.
En tout état de cause, conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil (4), au règlement (CE) no 1107/2009 [considérants 11 et 40, article 8, paragraphe 1, point d), article 18, point b), article 33, paragraphe 3, point c), et article 62, paragraphe 1] et au règlement (UE) no 283/2013, il y a lieu d’éviter les essais inutiles sur les animaux. Plus précisément, l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009 dispose qu’il ne faut recourir à des essais sur les animaux vertébrés aux fins de l’approbation de substances actives destinées à des produits phytopharmaceutiques que lorsqu’aucune autre méthode n’est disponible. On peut citer, parmi les autres méthodes disponibles, les essais in vitro, les méthodes in silico ou d’autres approches telles que celle des références croisées, décrite par exemple dans le rapport d’étape de l’EURL ECVAM sur l’élaboration, la validation et l’acceptation réglementaire de méthodes et d’approches de substitution («EURL ECVAM Status Report on the Development, Validation and Regulatory Acceptance of Alternative Methods and Approaches») et dans le rapport d’étape de l’EURL ECVAM sur les méthodes ne faisant pas appel à des animaux dans la science et la réglementation («Non-animal methods in science and regulation») (5). Par ailleurs, la disponibilité de documents d’orientation sur les essais ne faisant pas appel à des animaux et deprotocoles d’étude in vitro validés devrait être considérée comme une justification scientifique valable (6) au regard du point 1.5 de l’introduction à l’annexe du règlement (UE) no 283/2013.
Si un nouvel essai est nécessaire et si plusieurs méthodes d’essai sont disponibles pour répondre à une exigence en matière de données, l’ordre des méthodes d’essai répertoriées indique une préférence. Les méthodes ne nécessitant pas ou nécessitant moins d’animaux de laboratoire et/ou qui engendrent moins de souffrance pour les animaux de laboratoire sont indiquées en priorité. Cependant, lors de la réunion préalable à la présentation de la demande, sur recommandation de l’EFSA et de l’État membre rapporteur, l’ordre de priorité peut être modifié lorsque cela se justifie d’un point de vue scientifique (par exemple, en raison de limitations du domaine d’applicabilité de certaines méthodes) afin de garantir la qualité scientifique de l’évaluation.
Documents d’orientation
Les documents d’orientation remplissent les conditions requises pour figurer sur la liste si:
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ils ont été approuvés par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (CPVADAAA) avant la publication de la présente communication, |
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ils ont été préparés sous l’égide d’un organisme officiel (par exemple, l’EFSA, la Commission, les autorités nationales) dans le but de couvrir un certain domaine de l’évaluation des risques ou des aspects procéduraux, et ont fait l’objet d’une consultation avec les parties concernées pertinentes, ou |
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ils ont été approuvés par une organisation intergouvernementale (telle que l’OCDE, la FAO, l’OMS ou l’OEPP) au sein de laquelle les États membres participent au processus d’approbation. |
Les documents d’orientation qui n’ont pas encore été approuvés par le CPVADAAA avant de figurer sur la liste de la présente communication sont considérés comme approuvés avec l’approbation de la présente communication.
Les types de documents d’orientation suivants figurent sur la liste:
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les documents d’orientation techniques, y compris les documents d’orientation de nature horizontale qui sont pertinents pour plusieurs ou toutes les sections des exigences en matière de données, y compris l’application du point 1.5 de l’introduction de l’annexe du règlement (UE) no 283/2013; |
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les documents d’orientation administratifs/procéduraux, s’ils sont pertinents pour la mise en œuvre des exigences en matière de données; |
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les modèles ou les outils de calcul, s’ils sont pertinents pour les exigences en matière de données et peuvent être liés à un document d’orientation ou complètent celui-ci; |
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les avis scientifiques des groupes scientifiques de l’EFSA et les documents d’orientation du comité directeur interzonal pertinents pour l’ensemble des États membres ont été inscrits sur la liste après un examen au cas par cas, s’ils ont été jugés pertinents pour la mise en œuvre des exigences spécifiques en matière de données. |
Des documents tels que les documents d’orientation zonaux, les déclarations de l’EFSA, les publications ayant fait l’objet d’un examen par les pairs, les rapports techniques, les rapports scientifiques et les stratégies n’ont pas été repris dans la liste.
Il y a lieu de considérer que la liste renvoie à la dernière version mise à jour des documents d’orientation disponible au moment où une étude a été entreprise.
(1) Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p.1).
(2) Règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 fixant les exigences en matière de données pour les substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. marché (JO L 93 du 3.4.2013, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008, p. 1).
(4) Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).
(5) consultables à l’adresse suivante: https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/
(6) Le cas échéant, voir également: OCDE, Guidance Document on the Reporting of Defined Approaches and Individual Information Sources to be used within Integrated Approaches to Testing and Assessment (IATA) for Skin Sensitisation [Document d’orientation sur la notification des approches définies et des sources d’information individuelles à utiliser dans le cadre des approchées intégrées en matière d’essai et d’évaluation (IATA) pour la sensibilisation de la peau], Series on Testing and Assessment No. 256 (Annex 1, Annex 2); US EPA Guidance for Waiving Acute Dermal Toxicity Tests for Pesticide Technical Chemicals and Supporting Retrospective Analysis (2020) [Orientation de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis relative à l’abrogation des essais de toxicité cutanée aiguë pour les pesticides techniques et analyse rétrospective à l’appui], numéro d’identification: EPA 705-G-2020-3722; Ligne directrice de l’OCDE no 497: Approches définies pour la sensibilisation cutanée; OECD Test Guideline 442C: Sensibilisation cutanée in chemico; OECD Test Guideline 442D: Sensibilisation cutanée in vitro; OECD Test Guideline 442E: Sensibilisation cutanée in vitro: Essai de sensibilisation cutanée in vitro portant sur l’événement clé relatif à l’activation des cellules dendritiques dans la voie toxicologique impliquée dans les effets indésirables pour la sensibilisation cutanée; Essai de l’OCDE no 236: Poisson, essai de toxicité aiguë au stade embryonnaire; Essai de l’OCDE no 249: Essai de toxicité aiguë sur lignée cellulaire de poisson – essai sur lignée cellulaire RTgill-W1.
ANNEXE I
Documents d’orientation recommandés en vue de satisfaire aux exigences en matière de données conformément au règlement (UE) no 283/2013
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Section correspondante de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 283/2013 |
Documents d’orientation |
Remarques |
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Orientations générales |
EFSA Guidance on the use of the benchmark dose approach in risk assessment (EFSA Journal 2017;15(1):4658) |
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Orientations générales |
Commission Notice of 10.10.2017: Guidance on monitoring and surveying of impacts of pesticide use on human health and the environment under Article 7(3) of Directive 2009/128/EC establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides (referred to as the Sustainable Use Directive) |
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Orientations générales |
EFSA Guidance on Uncertainty Analysis in Scientific Assessments (EFSA Journal 2018;16(1):5123) |
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Orientations générales |
EFSA Guidance on the assessment of the biological relevance of data in scientific assessments (EFSA Journal 2017;15(8):4970) |
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Orientations générales |
EFSA Scientific Opinion on the guidance on the use of the weight of evidence approach in scientific assessments (EFSA Journal 2017;15(8):4971) |
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Orientations générales |
OECD Consideration for assessing the risk of combined exposure to multiple chemicals. Series on Testing and Assessment No 296 |
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Orientations générales |
EFSA Guidance on harmonised methodologies for human health, animal health and ecological risk assessment of combined exposure to multiple chemicals (EFSA Journal 2019;17(3):5634) |
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Orientations générales |
OECD Guidance Document for the Use of Adverse Outcome Pathways in Developing Integrated Approaches to Testing and Assessment (IATA) No 260 |
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Orientations générales |
OECD Guidance Document on Developing and Assessing Adverse Outcome Pathways. Series on Testing and Assessment No 184 |
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Orientations générales |
OECD Guidance Document for Describing Non-Guideline In-vitro Test Methods. Series on Testing and Assessment, No 211 |
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Orientations générales |
OECD Guidance document on the recognition, assessment, and use of clinical signs as humane endpoints for experimental animals used in safety evaluation. Series on Testing and Assessment. No19 |
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Orientations générales |
ECHA Guidance on the Application of the CLP Criteria |
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Orientations générales |
Guidance document for environmental risk assessments of active substances used on rice in the EU for Annex 1 inclusion (SANCO/1090/2000) |
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Orientations générales |
Guidance document on botanical active substances used in plant protection products (SANCO/11470/2012) |
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Orientations générales |
Guidance document on semiochemical active substances used and plant protection products (SANTE/12815/2014) |
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Orientations générales |
Guidance Document on the assessment of new substances falling into the group of Straight Chain Lepidopteran Pheromones (SCLPs) included in Annex I of Council Directive 91/414/EEC, (SANCO 5272/2009) |
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Orientations générales |
Guidance of EFSA on risk assessments for active substances of plant protection products that have stereoisomers as components or impurities and for transformation products of active substances that may have stereoisomers (SANTE/12278/2020) |
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Orientations générales |
OECD Guidance Documents on the Validation of (Quantitative) Structure-Activity Relationship [(Q)SAR] Models. Series on Testing and Assessment No 69. |
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Orientations générales |
ECHA Practical Guide – how to use and report (Q)SARs |
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Orientations générales |
OECD Guidance on Grouping of Chemicals, Second Edition. Series on Testing and Assessment, No 194 |
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Orientations générales |
OECD Guidance Document on Good In Vitro Method Practices (GIVIMP) |
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Orientations générales |
OECD Guidance Document on Considerations for Waiving or Bridging of Mammalian Acute Toxicity Tests. Series on Testing & Assessment, No 237 |
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Orientations générales |
EFSA Guidance on the use of the Threshold of Toxicological Concern approach in food safety assessment (EFSA Journal 2019;17(6):5708) |
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Orientations générales |
Guidance on risk assessment of nanomaterials to be applied in the food and feed chain: human and animal health. (EFSA Journal 2021;19(8):6768) |
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Orientations générales |
ECHA. Read-Across Assessment Framework (RAAF), ECHA-17-R-01-EN |
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WHO/FAO Pesticide Specifications. Manual on development and use of FAO and WHO specifications for chemical pesticides |
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EU Guidance Document on the assessment of the equivalence of technical materials of substances regulated under Regulation (EC) No 1107/2009 (SANCO/10597/2003) |
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ECHA Guidance on the Application of the CLP Criteria |
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OECD Guidance Document for flammability testing of plant protection and biocidal products. Series on Testing and Assessment, No 330 |
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Guidance Document on the renewal of approval of active substances to be assessed in compliance with Regulation (EU) No 844/2012 (the Renewal Regulation) (SANCO/2012/11251) |
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EPPO Global Database on Crops and Pests (EPPO, 2017) |
Base de données disponible en ligne: https://gd.eppo.int |
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Technical Active Substance and Plant protection products: Guidance for generating and reporting methods of analysis in support of pre- and post-registration data requirements for Annex (Section 4) of Regulation (EU) No 283/2013 and Annex (Section 5) of Regulation (EU) No 284/2013 (SANCO/3030/99) |
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Technical Guideline on the Evaluation of Extraction Efficiency of Residue Analytical Methods (SANTE/2017/10632) |
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Guidance Document on Pesticide Analytical Methods for Risk Assessment and Post-approval Control and Monitoring Purposes (SANTE/2020/12830) |
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OECD Guidance Document on Pesticide Residue Analytical Methods. Environment, Health and Safety Publications. Series on Testing and Assessment, No 72. Series on Pesticides, No 39. |
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Technical Guideline on the Evaluation of Extraction Efficiency of Residue Analytical Methods (SANTE/2017/10632) |
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Guidance Document on Pesticide Analytical Methods for Risk Assessment and Post-approval Control and Monitoring Purposes (SANTE/2020/12830) |
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OECD Guidance Document on Pesticide Residue Analytical Methods. Environment, Health and Safety Publications. Series on Testing and Assessment, No 72. Series on Pesticides, No 39. |
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EU Working Document. Draft Guidance for the Setting and Application of Acceptable Operator Exposure Levels (AOEL’s) (SANCO/7531/2006) |
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EFSA Guidance on the assessment of exposure of operators, workers, residents and bystanders in risk assessment for plant protection products (SANTE-10832-2015, EFSA Journal 2022;20(1):7032) |
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OECD Guidance for the Derivation of an Acute Reference Dose. Series on testing and assessment, No 124 |
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OECD Guidance document on the characterisation, validation and reporting of Physiologically Based Kinetic (PBK) models for regulatory purposes. Series on Testing and Assessment, No 331 |
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Scientific Opinion of the Scientific Panel on Plant Protection Products and their Residues (PPR panel) on testing and interpretation of comparative in vitro metabolism studies (EFSA Journal 2021;19(12):6970) |
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ICH S3A Guidance: Note for Guidance on Toxicokinetics: The Assessment of Systemic Exposure in Toxicity Studies: Focus on Microsampling Questions and Answers Guidance for Industry, 2018 |
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OECD Guidance document on acute oral toxicity testing. Series on Testing and Assessment, No 24 |
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OECD Guidance Document on using Cytotoxicity Tests to Estimate Starting Doses for Acute Oral Systemic Toxicity Tests. Series on Testing and Assessment, No 129 |
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OECD Guidance Document for the Derivation of an Acute Reference Concentration (Arfc). Series on Testing and Assessment, No 153 |
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OECD Guidance document on inhalation toxicity studies. Series on testing and assessment, No 39: |
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OECD Guidance Document on an Integrated Approach on Testing and Assessment (IATA) for Skin Corrosion and Irritation. Series on Testing and Assessment, No 203 |
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OECD Guidance Document on Integrated Approaches to Testing and Assessment (IATA) for Serious Eye Damage and Eye Irritation. Series on Testing and Assessment, No 263 |
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OECD Guidance Document on the Bovine Corneal Opacity (BCOP) and Isolated Chicken Eye (ICE) Test Methods: Collection of Tissues for Histological Evaluation and Collection of Data on Non-severe Irritants. Series on Testing and Assessment, No 160. |
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ICH Safety Guidelines S10 Photosafety Evaluation of Pharmacetuticals |
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OECD Guidance Notes for Analysis and Evaluation of Repeat-Dose Toxicity Studies. Series on Testing and Assessment, No 32 |
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OECD Guidance Document on Histopathology for Inhalation Toxicity Studies, Supporting TG 412 (Subacute Inhalation Toxicity: 28-Day Study) and TG 413 (Subchronic Inhalation Toxicity: 90-Day Study). Series on Testing and Assessment, No 125 |
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EFSA Scientific opinion on genotoxicity testing strategies applicable to food and feed safety assessment. (EFSA Journal 2011;9(9):2379) |
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EFSA Scientific Opinion, Clarification of some aspects related to genotoxicity assessment (EFSA Journal 2017;15(12):5113) |
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EFSA Guidance on aneugenicity assessment (PAFF-PPL-May22-Doc.A.07.02, EFSA Journal 2021;19(8):6770) |
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ICH Safety Guidelines S10 Photosafety Evaluation of Pharmacetuticals |
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OECD Guidance Document 116 on the Conduct and Design of Chronic Toxicity and Carcinogenicity Studies, Supporting Test Guidelines 451, 452 and 453 |
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OECD Guidance Document 116 on the Conduct and Design of Chronic Toxicity and Carcinogenicity Studies, Supporting Test Guidelines 451, 452 and 453 |
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OECD Guidance Document for Histologic Evaluation of Endocrine and Reproductive Tests in Rodents. Series on Testing and Assessment, No 106 |
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OECD Guidance Document on Mammalian Reproductive Toxicity Testing and Assessment. Series on Testing and Assessment, No 43 |
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North American Free Trade Agreement (NAFTA) Technical Working Group on Pesticides (TWG) Developmental Neurotoxicity Study Guidance Document |
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OECD Developmental Neurotoxicity Study (OECD TG 426), Chapter.3.8 in Revised Guidance Document 150 on Standardised Test Guidelines for Evaluating Chemicals for Endocrine Disruption |
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OECD Guidance Document for Neurotoxicity Testing. Series on Testing and Assessment, No 20 |
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EU Guidance document on the assessment of the relevance of metabolites in groundwater of substances regulated under Council Directive 91/414/EEC (SANCO/221/2000) |
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OECD Guidance for conducting a single exposure toxicity study. IN: OECD (2010) «Guidance for the Derivation of an Acute Reference Dose». Series on testing and assessment, No 124 |
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Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009 (C/2018/6040) |
Le présent document d’orientation prévoit que l’identification des effets perturbateurs endocriniens doit être effectuée selon une approche des éléments de preuve, en tenant compte de toutes les données disponibles, quels que soient les taxons utilisés pour les générer. |
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OECD Revised Guidance Document No 150 on Standardised Test Guidelines for Evaluating Chemicals for Endocrine Disruption. |
Le présent document d’orientation contient des informations sur les méthodes d’essai pertinentes et est régulièrement mis à jour. |
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OECD Guidance Document on Overview of Residue Chemistry Studies . Series on Testing and Assessment, No 64 and Series on Pesticides, No 32 |
Ce document est en partie obsolète. |
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OECD Guidance Document on Crop Field Trials. Series on Testing and Assessment, No 164 and Series on Pesticides, No 66 |
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Technical guidelines on data requirements for setting maximum residue levels, comparability of residue trials and extrapolations of residue data on products from plant and animal origin (SANTE/2019/12752) |
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OECD Guidance Document on Residues in Livestock. Series on Pesticides, No 73 |
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EFSA Estimation of animal intakes and HR, STMR and MRL calculations for products of animal origin |
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EFSA Spreadsheet for HR, STMR and MRL calculations for products of animal origin; EU Animal burden calculator - animals |
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OECD Guidance document on magnitude of pesticide residues in processed commodities. Environment, Health and Safety Publications. Series on Testing and Assessment, No 96. |
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OECD Guidance document on residues in rotational crops. Series on Pesticides, No 97. and Series on Testing and Assessment, No 279. |
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OECD Guidance Document on the Definition of Residues. Environment, Health and Safety Publications. Series on Testing and Assessment, No 63 and Series on Pesticides, No 31 |
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Technical guidelines on data requirements for setting maximum residue levels, comparability of residue trials and extrapolations of residue data on products from plant and animal origin (SANTE/2019/12752) |
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OECD MRL calculator : user guide |
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Technical guidelines on data requirements for setting maximum residue levels, comparability of residue trials and extrapolations of residue data on products from plant and animal origin (SANTE/2019/12752) |
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OECD MRL calculator: user Guide |
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EU guidance document «Calculation of Maximum Residue Levels and Safety Intervals e.g. Pre-harvest Intervals» (SANCO 7039/VI/95) |
Uniquement applicable aux délais avant récolte |
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EFSA calculation model Pesticide Residue Intake Model «PRIMo» |
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EU Guidance document on the assessment of the relevance of metabolites in groundwater of substances regulated under Council Directive 91/414/EEC (SANCO/221/2000 ) |
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WHO Guidelines for drinking water quality |
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EU guidance document «Technical guidelines for determining the magnitude of pesticide residues in honey and setting Maximum Residue Levels in honey» (SANTE/11956/2016 ) |
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SETAC 1995 – Procedures for assessing the environmental fate and ecotoxicity of pesticides |
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EFSA guidance document on soil phototransformation products in groundwater – consideration, parameterisation and simulation in the exposure assessment of plant protection products (PAFF-PPL-Dec 22-Doc.A.07.02) |
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Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (based on -among others- Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014)) |
Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste. |
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DG SANCO Working Document on «Evidence Needed to Identify POP, PBT and vPvB Properties for Pesticides» |
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Generic guidance for Tier 1 FOCUS Ground water assessments (based on -among others- the European Commission (2014) Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010); FOCUS (2000) «FOCUS groundwater scenarios in the EU review of active substances» Report of the FOCUS Groundwater Scenarios Workgroup (SANCO/321/2000); Scientific Opinion of the Panel on Plant Protection Products and their Residues on a request from EFSA related to the default Q10 value used to describe the temperature effect on transformation rates of pesticides in soil.(doi: 10.2903/j.efsa.2008.622); Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (including Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014)); section 3.3.1 of European Food Safety Authority. Guidance Document for predicting environmental concentrations of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (doi:10.2903/j.efsa.2017.4982); section 3.3 of Scientific report of EFSA on the «repair action» of the FOCUS surface water scenarios (doi:10.2903/j.efsa.2020.6119)) |
Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste. |
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OECD Guidance Document for Conducting Pesticide Terrestrial Field Dissipation Studies. Series on Pesticides, No 82 / Series on Testing and Assessment, No 232. |
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Generic guidance for Tier 1 FOCUS Ground water assessments (based on -among others- the European Commission (2014) Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010); FOCUS (2000) «FOCUS groundwater scenarios in the EU review of active substances» Report of the FOCUS Groundwater Scenarios Workgroup (SANCO/321/2000); Scientific Opinion of the Panel on Plant Protection Products and their Residues on a request from EFSA related to the default Q10 value used to describe the temperature effect on transformation rates of pesticides in soil.(doi: 10.2903/j.efsa.2008.622); Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (including Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014)); section 3.3.1 of EFSA. Guidance Document for predicting environmental concentrations of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (doi:10.2903/j.efsa.2017.4982); section 3.3 of Scientific report of EFSA on the «repair action» of the FOCUS surface water scenarios (doi:10.2903/j.efsa.2020.6119)) |
Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste. |
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Commission européenne. Scientific Committee on plants SCP/KOC/002-Final. Opinion of the Scientific Committee on Plants on methods for the determination of the organic carbon adsorption coefficient (Koc) for a plant protection product active substance in the context of Council Directive 91/414/EEC |
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Guidance on how aged sorption studies for pesticides should be conducted, analysed and used in regulatory assessments EC Document Reference (SANTE/12586/2020) |
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Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010) |
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Assessing Potential for Movement of Active Substances and their Metabolites to Ground Water in the EU - Final Report of the Ground Water Work Group of FOCUS (SANCO/13144/2010) |
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DG SANCO Working Document on «Evidence Needed to Identify POP, PBT and vPvB Properties for Pesticides» |
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Generic Guidance for Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies in Pesticides in EU Registration (based on -among others- Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration - Final Report of the Work Group on Degradation Kinetics of FOCUS (SANCO/10058/2005); Guidance Document for evaluating laboratory and field dissipation studies to obtain DegT50 values of active substances of plant protection products and transformation products of these active substances in soil (SANCO/12117/2014)) |
Les documents d’orientation génériques FOCUS qui sont fondés sur des documents d’orientation pertinents plus spécifiques et régulièrement mis à jour sont repris dans la liste. |
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Pesticides in Air: Considerations for Exposure Assessment”. Report of the FOCUS Working Group on Pesticides in Air (SANCO/10553/2006) |
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OECD Current approaches in the statistical analysis of ecotoxicity data: a guidance to application. Series of testing and assessment, No 54 |
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EFSA Risk assessment for birds and mammals (EFSA Journal 2009; 7(12):1438) |
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Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009 (C/2018/6040; EFSA Journal 2018;16(6):5311) |
Le présent document d’orientation prévoit que l’identification des effets perturbateurs endocriniens doit être effectuée selon une approche des éléments de preuve, en tenant compte de toutes les données disponibles, quels que soient les taxons utilisés pour les générer. |
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OECD Revised Guidance Document No 150 on Standardised Test Guidelines for Evaluating Chemicals for Endocrine Disruption |
Le présent document d’orientation contient des informations sur les méthodes d’essai pertinentes et est régulièrement mis à jour. |
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OECD Guidance document on aqueous-phase aquatic toxicity testing of difficult test chemicals. Série sur les essais et évaluations, no 23 (Guidance Document on Aquatic Toxicity Testing of Difficult Substances and Mixtures) |
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OECD Short guidance on the threshold approach for acute fish toxicity. Series on Testing and Assessment, No 126 |
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Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080) |
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Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080) |
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Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009 (C/2018/6040; EFSA Journal 2018;16(6):5311) |
Le présent document d’orientation prévoit que l’identification des effets perturbateurs endocriniens doit être effectuée selon une approche des éléments de preuve, en tenant compte de toutes les données disponibles, quels que soient les taxons utilisés pour les générer. |
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OECD Revised Guidance Document No 150 on Standardised Test Guidelines for Evaluating Chemicals for Endocrine Disruption |
Le présent document d’orientation contient des informations sur les méthodes d’essai pertinentes et est régulièrement mis à jour. |
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Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080) |
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Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080) |
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Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080) |
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Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080) |
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Guidance document on tiered risk assessment for plant protection products for aquatic organisms in edge of field surface waters in the context of Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/2015/00080) |
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EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002) |
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Candolfi et al (2001): Guidance Document on Regulatory Testing and Risk Assessment Procedures for Plant Protection Products With Non-Target Arthropods: From the Escort 2 Workshop (European Standard Characteristics of Non-Target Arthropod Regulatory Testing). SETAC press, pp 46. ISBN 1-880611-52-x. |
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De Jong et al. (2010) Guidance for summarising and evaluating field studies with non-target arthropods |
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EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002) |
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De Jong et al (2006): Guidance for summarizing earthworm field studies. RIVM report No 601506006/2006 |
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EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002) |
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EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002) |
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EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002) |
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EU Guidance Document on Terrestrial Ecotoxicology (SANCO/10329/2002) |
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EFSA Submission of scientific peer-reviewed open literature for the approval of pesticide active substances under Regulation (EC) No 1107/2009 (EFSA Journal 2011; 9(2):209) |
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EFSA Application of systematic review methodology to food and feed safety assessments to support decision making (EFSA Journal 2010;8(6):1637) |
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ECHA Guidance on the Application of the CLP Criteria |
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ANNEXE II
Méthodes d’essai recommandées en vue de satisfaire aux exigences en matière de données conformément au règlement (UE) no 283/2013
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Section correspondante de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 283/2013 |
Méthodes d’essai |
Remarques |
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Orientations pour certaines catégories de substances |
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OECD Test Guideline 102: Melting Point/ Melting Range |
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OECD Test Guideline 103: Boiling point |
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OECD Test Guideline 104: Vapour Pressure |
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OECD Test Guideline 101: UV-VIS Absorption Spectra |
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OECD Test Guideline 105: Water Solubility |
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Method A.6 Water solubility, Part A of Regulation (EC) No 440/2008 |
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CIPAC Method MT 181: Solubilité dans les solvants organiques |
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CIPAC Method MT 157: Water solubility |
Possibilité d’adaptation dans certaines circonstances |
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OECD Test Guideline 105: Water Solubility |
Possibilité d’adaptation dans certaines circonstances |
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OECD Test Guideline 107: Partition coefficient, shake-flask method |
Si un composé est actif en surface (au sens de la ligne directrice de l’OCDE no 115 sur la tension surperficielle), la méthode par agitation en flacon décrite dans la ligne directrice de l’OCDE no 107 peut être appliquée s’il ressort clairement du rapport qu’aucun problème ne s’est produit (par exemple, séparation des phases). La méthode HPLC décrite dans la ligne directrice de l’OCDE no 107 ne s’applique pas aux composés actifs en surface. |
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OECD Test Guideline 117: Partition Coefficient (n-octanol/water), HPLC method |
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OECD Test Guideline 123: Partition coefficient (1-octanol/water): slow-stirring method |
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Method A.23 Partition coefficient (1-octanol/water): Slow stirring method, Part A of Regulation (EC) No 440/2008 |
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Method A.24 Partition coefficient (n-octanol/water), High performance liquid chromatography (HPLC) method, Part A of Regulation (EC) No 440/2008 |
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OECD Test Guideline 112: Dissociation Constants in Water |
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Test N.1: test method for flammable solids, Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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Method A.15 Auto-ignition temperature (liquids and gases), Part A of Regulation (EC) No 440/2008 |
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Method A.16 Relative self-ignition temperature for solids, Part A of Regulation (EC) No 440/2008 |
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Method A.10 Flammability (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) for solids (solids) |
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Method A.11 Flammability (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) for gaseous materials |
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Method A.12 (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) for contact with water |
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Test methods according to Section 2.2.4.1. of Part 2 of Annex I to Regulation (EC) No 1272/2008 |
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Test L.2: sustained combustibility test, Part III of the UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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Test N.5: test method for substances which in contact with water emit flammable gases, Part III of the UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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Test N.4: test method for self-heating substances Part III of of UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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Method A.15 (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) for liquids and Gases (liquids and gases) |
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Method A.16 (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) for solids (solids) |
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Test methods according to Table 2.6.3 of Part 2 of Annex I to Regulation (EC) No 1272/2008 (liquids) |
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Method A.9 Flash-point (Annex to Regulation (EC) No 440/2008) |
Il convient de n’utiliser que des méthodes en vase clos. |
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Test methods according to Table 2.6.3 of Part 2 of Annex I to Regulation (EC) No 1272/2008 (liquids) |
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Test methods according to Test series 1-3, Part I of the UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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Method A.14 Explosive Properties (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) |
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OECD Test Guideline 115: Surface tension of aqueous solutions |
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Method A.5 Surface tension, Part A of Regulation (EC) No 440/2008 |
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Test method according to section 2.4.4. of Annex I, Part 2 of Regulation (EC) No 1272/2008 |
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Test O.2: Test for oxidizing liquids , Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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Test O.1: Test for oxidizing solids , Part III of UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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Test O.3: Gravimetric test for oxidising solids , Part III of of UN RTDG Manual of Tests and Criteria |
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Method A.17 Oxidising properties (solids) (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) |
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Method A.21 Oxidising properties (liquids) (Annex of Regulation (EC) No 440/2008) |
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Transport of Dangerous Goods (UN RTDG) Manual of Tests and Criteria ST/SG/AC.10/11/. |
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Test methods reported in Annex I, Part II to Regulation (EC) No 1272/2008 |
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EPPO standard series PP1: Efficacy evaluation of plant protection products |
Veuillez ne prendre en considération que les usages jugés pertinents au titre du règlement (CE) no 1107/2009 et pas ceux figurant dans la série de normes PP 1/248 de l’OEPP qui concernent des allégations sur les biostimulants au sens du règlement (UE) 2019/1009 et des spécifications techniques CEN/TS 17724, CEN/TS 17700-1, CEN/TS 17700-2, CEN/TS 17700-3, CEN/TS 17700-4, CEN/TS 17700-5, même si ces biostimulants sont considérés comme des régulateurs de croissance des végétaux dans la série de normes PP 1/248 de l’OEPP. |
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EPPO Global Database on Crops and Pests (EPPO, 2017) |
Base de données disponible en ligne: https://gd.eppo.int |
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EPPO standard PP1/213: Resistance risk analysis |
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OECD Test Guideline 417: Toxicokinetics |
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OECD Test Guideline 420: Acute oral toxicity: fixed dose procedure |
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OECD Test Guideline 423: Acute oral toxicity: acute toxic class method |
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OECD Test Guideline 425: Acute oral toxicity: up-and-down procedure |
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OECD Test Guideline No 401: Toxicité orale aiguë |
Essai acceptable uniquement si effectué avant décembre 2002 |
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OECD Test Guideline 402: Acute Dermal Toxicity |
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OECD Test Guideline 433: Acute Inhalation Toxicity: Fixed Concentration Procedure |
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OECD Test Guideline 436: Acute Inhalation Toxicity – Acute Toxic Class Method |
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OECD Test Guideline 403: Acute Inhalation Toxicity |
Les essais existants sont acceptables, mais si de nouveaux essais doivent être effectués, il convient de donner la préférence aux lignes directrices de l’OCDE pour l’essai no 433, étant donné qu’un nombre moins important d’animaux d’essai est nécessaire et/ou que cette méthode engendre moins de souffrances pour les animaux d’essai. |
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OECD Test Guideline 431: In vitro Skin Corrosion: reconstructed human epidermis (RHE) test methodt |
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OECD Test Guideline 435: In vitro Membrane Barrier Test Method for Skin Corrosion |
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OECD Test Guideline 439: In vitro Skin Irritation: Reconstructed Human Epidermis Test Method |
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OECD Test Guideline 430: In vitro Skin Corrosion: Transcutaneous Electrical Resistance Test (TER) |
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OECD Test Guideline 404: Acute Dermal Irritation/Corrosion |
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OECD Test Guideline 492B. Reconstructed Human Cornea-like Epithelium (RHCE) Test Method for Eye Hazard Identification |
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OECD Test Guideline 467. Defined Approaches for Serious Eye Damage and Eye Irritation |
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OECD Test Guideline 496: In vitro Macromolecular Test Method for Identifying Chemicals Inducing Serious Eye Damage and Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage |
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Essai de l’OCDE no 494: Vitrigel-Eye Irritancy Test Method for Identifying Chemicals Not Requiring Classification and Labelling for Eye Irritation or Serious Eye Damage |
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OECD Test Guideline 437: Bovine Corneal Opacity and Permeability Test Method for Identifying i) Chemicals Inducing Serious Eye Damage and ii) Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage |
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OECD Test Guideline 438: Isolated Chicken Eye Test Method for Identifying i) Chemicals Inducing Serious Eye Damage and ii) Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage |
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OECD Test Guideline 460: Fluorescein Leakage Test Method for Identifying Ocular Corrosives and Severe Irritants |
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OECD Test Guideline 491: Short Time Exposure In Vitro Test Method for Identifying i) Chemicals Inducing Serious Eye Damage and ii) Chemicals Not Requiring Classification for Eye Irritation or Serious Eye Damage |
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OECD Test Guideline 492: Reconstructed human Cornea-like Epithelium (RhCE) test method for identifying chemicals not requiring classification and labelling for eye irritation or serious eye damage |
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OECD Test Guideline 405: Acute eye irritation/corrosion |
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OECD Test Guideline 442B: Skin Sensitisation – Local Lymph Node Assay: BrdU-ELISA |
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OECD Test Guideline 429: Skin Sensitisation – Local Lymph Node Assay |
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OECD Test Guideline 406: Sensibilisation cutanée |
L’essai de Buehler étant considéré comme moins sensible que l’essai de maximalisation, il est préférable de choisir l’essai de maximalisation |
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OECD Test Guideline 442A: Skin Sensitisation – Local Lymph Node Assay: DA |
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OECD Test Guideline 101: UV-VIS Absorption Spectra |
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Essai de l’OCDE no 495: Ros (Reactive Oxygen Species) Assay for Photoreactivity |
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OECD Test Guideline 432: In vitro 3T3 NRU Phototoxicity Test |
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Essai de l’OCDE no 498: In vitro Phototoxicity - Reconstructed Human Epidermis Phototoxicity test method |
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OECD Test Guideline 422: Combined Repeated Dose Toxicity Study with the Reproduction/ Developmental Toxicity Screening Test |
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ECHA. Guidance on information requirements and chemical safety assessment Chapter R.8: Characterisation of dose [concentration]-response for human health, 2012, ECHA-2010-G-19-EN |
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OECD Test Guideline 407: Repeated dose 28-day oral toxicity study in rodents |
Conformément au règlement (UE) no 283/2013, en liaison avec l’article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, cette étude ne doit pas être générée dans le cadre d’une demande et ne doit être présentée que si elle est disponible. |
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OECD Test Guideline 408: Repeated dose 90-day oral toxicity study in rodents |
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OECD Test Guideline 409: Repeated dose 90-day oral toxicity study in non-rodents |
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OECD Test Guideline 410: Repeated dose dermal toxicity: 21/28-day study |
Conformément au règlement (UE) no 283/2013, en liaison avec l’article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, cette étude ne doit être présentée que si des experts le jugent nécessaire. |
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OECD Test Guideline 411: Subchronic dermal toxicity: 90-day study |
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OECD Test Guideline 412: Subacute inhalation toxicity: 28-day study |
Conformément au règlement (UE) no 283/2013, en liaison avec l’article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, cette étude ne doit pas être générée dans le cadre d’une demande et ne doit être présentée que si elle est disponible. |
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OECD Test Guideline 413: Subchronic inhalation toxicity: 90-day study |
Conformément au règlement (UE) no 283/2013, en liaison avec l’article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, cette étude ne doit être présentée que si des experts le jugent nécessaire. |
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OECD Test Guideline 471: Bacterial Reverse Mutation Test |
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OECD Test Guideline 487. In vitro Mammalian Cell Micronucleus Test |
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OECD Test Guideline 473: In vitro Mammalian Chromosome Aberration Test |
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OECD Test Guideline 476: In Vitro Mammalian Cell Gene Mutation Tests using the Hprt and xprt genes |
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OECD Test Guideline 490: In Vitro Mammalian Cell Gene Mutation Tests Using the Thymidine Kinase Gene |
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OECD 470 Test Guideline on the Mammalian Erythrocyte Pig-a Gene Mutation Assay |
Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés. |
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OECD Test Guideline 474: Mammalian Erythrocyte Micronucleus Test |
Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés. |
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OECD Test Guideline 475: Mammalian Bone Marrow Chromosome Aberration Test |
Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés. |
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OECD Test Guideline 486: Unscheduled DNA synthesis (UDS) - Test with mammalian liver cells in vivo |
Les résultats d’un essai de synthèse non programmée de l’ADN (UDS) peuvent être considérés comme adéquats pour évaluer le potentiel génotoxique uniquement en cas de résultats positifs. Les essais existants sont acceptables, mais il n’est pas recommandé d’effectuer de nouveaux essais conformément à cette ligne directrice — avis du comité scientifique de l’EFSA (2017) |
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OECD Test Guideline 488: Transgenic Rodent Somatic and Germ Cell Gene Mutation Assays |
Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés. |
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OECD test guideline 489: In Vivo Mammalian Alkaline Comet Assay |
Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés. |
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OECD Test Guideline 483: Mammalian Spermatogonial Chromosome Aberration Test |
Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés. |
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OECD Test Guideline 488: Transgenic Rodent Somatic and Germ Cell Gene Mutation Assays |
Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés. |
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OECD Test Guideline 478: Rodent Dominant Lethal Test |
Il convient d’étudier la possibilité d’intégrer des essais de génotoxicité in vivo dans les études de toxicité à doses répétées afin de réduire le nombre d’animaux testés. |
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OECD Test Guideline 453: Combined Chronic Toxicity/Carcinogenicity Studies |
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OECD Test Guideline 451: Carcinogenicity Studies |
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OECD Test Guideline 452: Chronic Toxicity Studies |
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OECD Series on Testing and Assessment No 151: Guidance document supporting OECD test guideline 443 on the extended one-generation reproductive toxicity test |
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OECD Test Guideline 443: Extended One-generation Reproductive Toxicity |
Les études existantes menées conformément à la LD no 416 de l’OCDE (adoptée en 2001 ou plus tard) ou des informations équivalentes sont considérées comme appropriées pour satisfaire à cette exigence en matière d’informations. Toutefois, si de nouveaux essais doivent être effectués, il convient de privilégier l’étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (LD no 443 de l’OCDE). Étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (LD no 443 de l’OCDE), avec cohortes 1A et 1B et extension de la cohorte 1B aux animaux de génération F2 en vue de produire 20 portées par groupe de dose. Les petits F2 doivent être suivis jusqu’au sevrage et étudiés comme les petits F1. Le rat est l’espèce privilégiée et la voie d’administration orale est la voie privilégiée. Le niveau de la dose maximale devrait se fonder sur la toxicité et être déterminé de façon à induire une toxicité pour la reproduction et/ou une autre toxicité systémique. |
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OECD Test Guideline 416: Two-Generation Reproduction Toxicity |
Elles figurent uniquement sur la liste parce qu’elles ont été utilisées dans le passé. Il convient de privilégier l’étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération. |
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OECD Test Guideline 414: Prenatal developmental toxicity study |
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OECD Test Guideline 426: Developmental neurotoxicity study |
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OECD Test Guideline 424: Neurotoxicity study in rodents |
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OECD Test Guideline 418: Delayed Neurotoxicity of Organophosphorus Substances Following Acute Exposure |
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OECD Test Guideline 419: Delayed Neurotoxicity of Organophosphorus Substances: 28-day Repeated Dose Study |
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Health Effects Test Guidelines: OPPTS 870.7800 Immunotoxicity [EPA 712–C–98–351] |
Condition essentielle: uniquement si les effets indiquent un potentiel immunotoxicologique observé dans les études toxicologiques et du métabolisme |
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ICH Safety Guidelines S8 Immunotoxicity Studies for Human Pharmacetuticals |
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Test guidelines are listed in OECD Revised Guidance Document No 150 on Standardised Test Guidelines for Evaluating Chemicals for Endocrine Disruption. Some of these test guidelines (OECD 407, 408, 409, 414, 443, 416, 426, 451-3) are already requested under 5.3.1; 5.3.2; 5.6.1;5.6.2;5.5 |
Il convient de réaliser des essais, le cas échéant, afin d’élucider un éventuel mode d’action endocrinien conformément aux orientations de l’EFSA/ECHA. Lorsque des éléments de preuve suffisants pour confirmer l’existence ou l’absence d’un mode d’action particulier perturbant le système endocrinien sont disponibles:
Pour la LD no 443 de l’OCDE, vérifier les exigences énoncées dans les remarques relatives au point 5.6.1. Études multigénérationnelles |
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OECD Test Guideline 506: Stability of Pesticide Residues in Stored Commodities |
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OECD Test Guideline 501: Metabolism in crops |
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OECD Test Guideline 503: Metabolism in livestock |
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OECD Test Guideline 503: Metabolism in livestock |
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OECD Test Guideline 503: Metabolism in livestock |
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OECD Test Guideline 509: Crop field trials |
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OECD Test Guideline 505: Residues in livestock. |
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OECD Test Guideline 505: Residues in livestock. |
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OECD Test Guideline 505: Residues in livestock. |
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OECD Test Guideline 507: Nature of the pesticide residues in processed commodities – High temperature hydrolysis. |
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OECD Test Guideline 508: Magnitude of the pesticide residues in processed commodities. |
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OECD Test Guideline 509: Crop field trials. |
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OECD Test Guideline 508: Magnitude of the pesticide residues in processed commodities. |
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OECD Test Guideline 502: Metabolism in rotational crops. |
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OECD Test Guideline 504: Residues in rotational crops (limited field studies) |
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OECD Test Guideline 509: Crop field trials. |
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EU guidance document «Technical guidelines for determining the magnitude of pesticide residues in honey and setting Maximum Residue Levels in honey» (SANTE/11956/2016 ) |
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OECD Test Guideline 307: Aerobic and anaerobic transformation in soil |
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ISO 10381-6:2009 Soil quality. Sampling. Guidance on the collection, handling and storage of soil under aerobic conditions for the assessment of microbiological processes, biomass and diversity in the laboratory |
Essais effectués jusqu’à la date de publication de la présente communication toujours valides, mais de nouveaux essais doivent être effectués conformément à la norme ISO 18400 |
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ISO 18400-102:2017 ISO 18400-104:2018 ISO 18400-105:2017 ISO 18400-206:2018 |
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OECD Test Guideline 307: Aerobic and anaerobic transformation in soil. |
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OECD Test Guideline 307: Aerobic and anaerobic transformation in soil. |
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US EPA Test Guideline OPPTS 835.2410 Photodegradation on Soil. EPA 712-C-08-015, October 2008 |
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OECD Test Guideline 307: Aerobic and anaerobic transformation in soil |
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OECD Guidance Document for Conducting Pesticide Terrestrial Field Dissipation Studies. Series on Pesticides, No 82, Series on Testing and Assessment, No 232. |
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US EPA OCSPP 835.6100: Terrestrial field dissipation |
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OECD Test Guideline 106: Adsorption - Desorption Using a Batch Equilibrium Method |
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OECD Test Guideline 121: Estimation of the Adsorption Coefficient (Koc ) on Soil and on Sewage Sludge using High Performance Liquid Chromatography (HPLC) |
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OECD Test Guideline 312: Leaching in Soil Columns |
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OECD Guidance Document for the Performance Of Out-door Monolith Lysimeter Studies. Series on Testing and Assessment, No 22 |
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OECD Test Guideline 111: Hydrolysis as a Function of pH |
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OECD Test Guideline 316: Phototransformation of Chemicals in Water - Direct Photolysis |
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OECD Guideline Test 301: Ready Biodegradability (301 A - F) |
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OECD Test Guideline 310: Ready Biodegradability - CO2 in sealed vessels (Headspace Test) |
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OECD Test Guideline 309: Aerobic Mineralisation in Surface Water - Simulation Biodegradation Test |
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OECD Test Guideline 308: Aerobic and Anaerobic Transformation in Aquatic Sediment Systems |
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OECD Test Guideline 308: Aerobic and Anaerobic Transformation in Aquatic Sediment Systems |
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OECD Test Guideline No 223: Avian acute oral toxicity study |
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US EPA OCSPP 850.2100: Avian oral toxicity test |
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OECD Test Guideline 205: Avian Dietary Toxicity Test |
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US EPA OCSPP 850.2200: Avian dietary toxicity test. |
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OECD Test Guideline 206: Avian Reproduction Test |
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US EPA OCSPP 850.2300: Avian Reproduction Test |
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Please, refer to 5.2.1 |
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Please, refer to 5.3.1; 5.3.2; 5.6.1 and 5.6.2. |
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OECD Test Guideline 248: Xenopus Eleutheroembryonic Thyroid Assay (XETA) |
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OECD Test Guideline 231: Amphibian Metamorphosis Assay |
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OECD Test Guideline 241: Larval Amphibian Growth and Development Test |
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Test guidelines are listed in OECD Revised Guidance Document No 150 on Standardised Test Guidelines for Evaluating Chemicals for Endocrine Disruption. |
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OECD Test Guideline 203: Fish, Acute Toxicity Test |
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OECD Test Guideline 210: Fish, Early-Life Stage Toxicity Test |
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Essai de l’OCDE no 234: Fish Sexual Development Test |
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US EPA protocol OCSPP 850.1500 Fish life cycle toxicity. |
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OECD Test Guideline 305: Bioaccumulation in Fish: Aqueous and Dietary Exposure |
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Test guidelines are listed in OECD Revised Guidance Document No 150 on Standardised Test Guidelines for Evaluating Chemicals for Endocrine Disruption. |
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OECD Test Guideline 202: Daphnia sp. Acute Immobilisation Test |
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OECD Test Guideline 235: Chironomus sp., Acute Immobilisation Test |
Seule une des trois espèces doit être testée |
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US EPA OCSPP 850.1035 Mysid Acute Toxicity Test |
Seule une des trois espèces doit être testée |
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US EPA 850.1025 (Oyster acute toxicity test) |
Seule une des trois espèces doit être testée |
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OECD Test Guideline 211: Daphnia magna Reproduction Test |
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US EPA OCSPP 850.1350 Mysid Chronic Toxicity Test |
Seule une des trois espèces doit être testée |
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OECD Test Guideline 242: Potamopyrgus antipodarum Reproduction Test |
Seule une des trois espèces doit être testée |
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OECD Test Guideline 243: Lymnaea stagnalis Reproduction Test |
Seule une des trois espèces doit être testée |
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OECD Test Guideline 219: Sediment-Water Chironomid Toxicity Using Spiked Water |
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OECD Test Guideline 218: Sediment-Water Chironomid Toxicity Using Spiked Sediment |
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OECD Test Guideline 233: Sediment-Water Chironomid Life-Cycle Toxicity Test Using Spiked Water or Spiked Sediment |
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OECD Test Guideline 225: Sediment-Water Lumbriculus Toxicity Test Using Spiked Sediment |
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OECD Test Guideline 201: Algae growth inhibition test |
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OECD Test Guideline 201: Algae growth inhibition test. |
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OECD Test Guideline 221: Lemna sp. Growth Inhibition Test |
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ASTM E1913-04: Standard Guide for Conducting Static, Axenic, 14-Day Phytotoxicity Tests in Test Tubes with the Submersed Aquatic Macrophyte, Myriophyllum sibiricum Komarov |
Essais effectués jusqu’à la date de publication de la présente communication toujours valides, mais de nouveaux essais doivent être effectués conformément aux LD no 238 et 239 de l’OCDE |
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|
Development of a proposed test method for the rooted aquatic macrophyte Myriophyllum sp. In: Maltby L, Arnold D, Arts G, et al (2010). Aquatic Macrophyte Risk Assessment for pesticides (AMRAP). SETAC Press & CRC Press, Taylor & -Francis Group, Boca Raton, London, New York, p. 46-56. |
Essais effectués jusqu’à la date de publication de la présente communication toujours valides, mais de nouveaux essais doivent être effectués conformément aux LD no 238 et 239 de l’OCDE |
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|
OECD Test Guideline 238: Sediment-Free Myriophyllum Spicatum Toxicity Test |
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OECD Test Guideline 239: Water-Sediment Myriophyllum Spicatum Toxicity Test |
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EPPO 170(4) Side-effects on honeybees |
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OECD Test Guideline 213: Honeybees, Acute Oral Toxicity Test |
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OECD Test Guideline 247: Bumblebee, Acute Oral Toxicity Test |
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EPPO 170(4) Side-effects on honeybees |
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OECD Test Guideline 214: Honeybees, Acute Contact Toxicity Test |
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OECD Test Guideline 246: Bumblebee, Acute Contact Toxicity Test |
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OECD Test Guideline 245: Honey bee (Apis mellifera l.), chronic oral toxicity test (10-day feeding) |
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|
OECD Guidance Document on the honeybee (Apis mellifera L.) brood test under semifield conditions (only for spray applications). Series on Testing and Assessment, No 75 |
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|
OECD Guidance Document on Honey Bee Larval Toxicity Test following Repeated Exposure. Series on Testing and Assessment, No 239 |
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|
OECD Test Guideline No 237: Honey Bee (Apis mellifera) Larval Toxicity Test, Single Exposure |
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|
Oomen PA, de Ruijter A and van der Steen J, 1992. Method for honeybee brood feeding tests with insect growth - regulating insecticides. Bulletin OEPP/EPPO Bulletin 22, 613-616. |
|
||||||
|
Lückmann, J. and Schmitzer, S. (2019), The Oomen bee brood feeding test – revision of the method to current needs and developments. EPPO Bulletin, 49: 137– 146. |
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|
OECD Guidance document on honey bee (Apis mellifera L.) homing flight test, using single oral exposure to sublethal doses of test chemical. Series on Testing and Assessment, No 332. |
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|
M.P. Candolfi, S. Blümel, R. Forster et al. (2000): Guidelines to evaluate side-effects of plant protection products to non-target arthropods. IOBC, BART and EPPO Joint Initiative. ISBN: 92-9067-129-7. |
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|
M.P. Candolfi, S. Blümel, R. Forster et al. (2000): Guidelines to evaluate side-effects of plant protection products to non-target arthropods. IOBC, BART and EPPO Joint Initiative. ISBN: 92-9067-129-7 |
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OECD Test Guideline 222: Earthworm Reproduction Test (Eisenia fetida/Eisenia andrei) |
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ISO 11268-3:2014: Soil quality - Effects of pollutants on earthworms - Part 3: Guidance on the determination of effects in field situations |
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ISO 23611-1:2018: Soil quality - Sampling of soil invertebrates - Part 1: Hand-sorting and extraction of earthworms |
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ISO 23611-2:2006 Soil Quality - Sampling of soil invertebrates - Part 2: Sampling and extraction of micro-arthropods (Collembola and Acarina) |
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OECD Test Guideline 232: Collembolan Reproduction Test in Soil |
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OECD Test Guideline 226: Predatory mite (Hypoaspis (Geolaelaps) aculeifer) reproduction test in soil |
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OECD Test Guideline 216: Soil Microorganisms: Nitrogen Transformation Test |
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OECD Test Guideline 208: Terrestrial Plant Test: Seedling Emergence and Seedling Growth Test |
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OECD Test Guideline 227: Terrestrial Plant Test: Vegetative Vigour Test |
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OECD Test Guideline 209: Activated Sludge, Respiration Inhibition Test |
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/80 |
Communication de la Commission établissant des trajectoires prévisionnelles au niveau de l'union pour les cibles numériques
(2023/C 344/03)
TABLE DES MATIERES
|
1. |
Introduction | 82 |
|
2. |
Finalité des trajectoires «décennie numérique» | 82 |
|
3. |
Estimation des trajectoires au niveau de l’Union à l’horizon 2030 | 83 |
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3.1. |
Méthode d’estimation des trajectoires «décennie numérique» | 83 |
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3.2. |
Trajectoires prévisionnelles de l’UE par cible numérique | 85 |
|
3.2.1. |
Compétences numériques élémentaires | 85 |
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3.2.2. |
Spécialistes des TIC (et écart entre les hommes et les femmes en matière de TIC) | 87 |
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3.2.3. |
Connectivité | 89 |
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3.2.4. |
Semi-conducteurs | 93 |
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3.2.5. |
Nœuds périphériques | 94 |
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3.2.6. |
Informatique quantique | 96 |
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3.2.7. |
Adoption des technologies numériques | 97 |
|
3.2.8. |
Niveau élémentaire d’intensité numérique | 101 |
|
3.2.9. |
Entreprises innovantes/entreprises en expansion (licornes) | 103 |
|
3.2.10. |
Numérisation des services publics | 104 |
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3.2.11. |
Dossiers médicaux électroniques | 108 |
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3.2.12. |
Identification électronique (eID) | 109 |
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ANNEXE — |
Aperçu des trajectoires du programme d’action pour la décennie numérique | 111 |
LISTE DES FIGURES
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Figure 1 — |
Exemple de trajectoires pour un ICP théorique ayant une forme fonctionnelle en S: points de données historiques (points), trajectoire «décennie numérique» (DN) vers la cible pour 2030 (ligne en pointillé) et trajectoire de référence fondée sur des données historiques (ligne continue) | 85 |
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Figure 2 — |
Personnes disposant au moins de compétences numériques élémentaires dans l’UE. Données historiques, trajectoire «décennie numérique» (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 | 86 |
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Figure 3 — |
Pourcentage de personnes âgées de 16 à 74 ans disposant au moins de compétences élémentaires dans l’UE, selon le sexe (de 2015 à 2021). | 87 |
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Figure 4 — |
Spécialistes des TIC dans l’UE. Données historiques, trajectoire «décennie numérique» (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 | 88 |
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Figure 5 — |
Pourcentage de personnes occupant un emploi en tant que spécialistes des TIC dans l’UE, selon le sexe (2012-2022) | 89 |
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Figure 6 — |
Couverture par VHCN fixe dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 | 91 |
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Figure 7 — |
Couverture par FTTP dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 | 92 |
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Figure 8 — |
Déploiement de la 5G dans l’UE, données historiques et trajectoire de référence à l’horizon 2030 | 93 |
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Figure 9 — |
Nombre attendu de nœuds périphériques déployés (projection de l’UE à l’horizon 2030) | 96 |
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Figure 10 — |
Nombre d’ordinateurs quantiques dans l’UE. Trajectoire à l’horizon 2030 | 97 |
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Figure 11 — |
Proportion d’entreprises utilisant des services en nuage dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 () | 99 |
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Figure 12 — |
Proportion d’entreprises utilisant l’analyse des mégadonnées dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 | 100 |
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Figure 13 — |
Proportion d’entreprises utilisant l’IA dans l’UE. Données historiques, trajectoire de la décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 (même paramètre de vitesse de diffusion que dans la trajectoire de référence relative aux mégadonnées) | 101 |
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Figure 14 — |
Indice d’intensité numérique. Données historiques et trajectoire «décennie numérique (DN)» à l’horizon 2030 | 103 |
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Figure 15 — |
Nombre de licornes dans l’UE. Données historiques et trajectoire de référence | 104 |
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Figure 16 — |
Estimation de la trajectoire de référence reposant à la fois sur les points de données antérieurs et postérieurs à la rupture: services publics numériques pour les citoyens (a) et pour les entreprises (b) | 106 |
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Figure 17 — |
Fourniture de services en ligne pour les citoyens (en haut) et les entreprises (en bas). Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 | 107 |
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Figure 18 — |
indicateur composite de santé en ligne. Données historiques et trajectoire DN | 109 |
1. INTRODUCTION
La présente communication accompagne et complète le premier rapport de la Commission sur l’état d’avancement de la décennie numérique. Elle présente les trajectoires prévisionnelles au niveau de l’Union (ci-après les «trajectoires “décennie numérique” ») pour la réalisation de chacune des cibles numériques pour 2030 conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/2481 (ci-après la «décision (UE) 2022/2481») (1). Les trajectoires «décennie numérique» sont des projections des valeurs annuelles des indicateurs clés de performance (ICP) définis dans la décision d’exécution de la Commission (2), adoptée par la Commission le 30 juin 2023 (ci-après la «décision sur les indicateurs clés de performance»), selon la trajectoire idéale vers leur valeur cible pour 2030, conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2022/2481.
La présente communication expose également les trajectoires estimées, sur la base des valeurs des données historiques des ICP (ci-après les «trajectoires de référence»). Les trajectoires de référence sont des projections des valeurs annuelles des ICP estimées par extrapolation des données historiques disponibles. Elles décrivent le scénario du statu quo car, sur la base des données observées dans le passé, elles ne prennent en compte que les investissements et interventions passés, tant privés que publics. La Commission utilise des trajectoires de référence à titre purement illustratif pour évaluer et surveiller régulièrement l’écart entre la tendance estimée et la tendance idéale pour chaque ICP défini dans la décision sur les indicateurs clés de performance.
La présente communication s’appuie sur le document de travail des services de la Commission (3) qui accompagnait la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030. Elle fournit des informations sur l’évolution de la situation ainsi que des mises à jour sur la base des dernières données et tendances observées.
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/2481, les trajectoires prévisionnelles au niveau de l’Union peuvent être mises à jour, si nécessaire, à la lumière des évolutions techniques, économiques ou sociétales. Une révision des trajectoires prévisionnelles au niveau de l’Union ainsi que des trajectoires de référence peut également s’avérer nécessaire car, dans certains cas, la disponibilité des données peut être limitée par le fait que la définition des indicateurs utilisés à des fins de suivi peut varier dans le temps. Pour les indicateurs qui reflètent des phénomènes en évolution rapide, tels que ceux inclus dans le présent processus de suivi, des variations peuvent s’avérer nécessaires pour mieux refléter les progrès technologiques. Les révisions de l’indicateur sont également motivées par d’éventuelles améliorations de la méthodologie statistique ou de la stratégie d’échantillonnage utilisée pour collecter les indicateurs. Il en résulte des ruptures dans les séries chronologiques statistiques qui réduisent la comparabilité entre les valeurs observées avant et après la modification. S’il existe des ruptures pertinentes dans les séries de données, elles seront prises en considération lors de l’évaluation des écarts entre les valeurs observées et les trajectoires prévisionnelles.
En outre, les trajectoires de référence pour l’ICP en matière de connectivité sont des projections estimées pour la réalisation des objectifs de la décennie numérique sur la base de données historiques. À l’instar de toutes les autres trajectoires de référence, elles ne tiennent pas compte des investissements supplémentaires nécessaires pour déployer des capacités plus avancées pour les infrastructures de connectivité du futur. La Commission a consulté les parties prenantes à ce sujet dans le cadre de sa consultation sur l’avenir du secteur des communications électroniques et de ses infrastructures (4).
2. FINALITE DES TRAJECTOIRES «DECENNIE NUMERIQUE»
Les trajectoires «décennie numérique» pour la réalisation de chacune des cibles numériques, qui font l’objet de la présente communication, ont été établies par la Commission en étroite coopération avec les États membres, notamment au moyen d’une consultation avec le comité pour la décennie numérique (5).
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/2481, l’objectif des trajectoires «décennie numérique» est double. Premièrement, elles servent de base à la Commission pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des cibles. Chaque année, dans le cadre du rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique, la Commission a l’intention de comparer les valeurs des ICP observées pour chaque cible et les valeurs prévisionnelles selon les trajectoires «décennie numérique».
Deuxièmement, les trajectoires «décennie numérique» servent à préparer les feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique (ci-après les «feuilles de route nationales»). Conformément à l’article 7 de la décision (UE) 2022/2481, chaque feuille de route nationale doit comporter les trajectoires prévisionnelles nationales contribuant à atteindre les cibles numériques pertinentes. Les États membres devraient définir leur degré d’ambition et leurs trajectoires nationales sur la base des trajectoires «décennie numérique» au niveau de l’UE, c’est-à-dire en fonction de la trajectoire que les indicateurs doivent suivre pour atteindre les cibles.
3. ESTIMATION DES TRAJECTOIRES AU NIVEAU DE L’UNION A L’HORIZON 2030
3.1. Méthode d’estimation des trajectoires «décennie numérique»
La méthode d’estimation des trajectoires «décennie numérique» de chaque ICP doit être théoriquement solide, mais dans le même temps simple et facile à utiliser comme point de référence par les États membres pour l’estimation des trajectoires nationales, compte tenu également du fait que certains ICP présentent des limites en matière de données.
La méthode d’estimation des trajectoires «décennie numérique» a été élaborée en tenant compte de la définition des ICP, du dernier point de données disponible, de la valeur cible pour 2030 et de sa forme fonctionnelle théorique. Pour estimer les trajectoires de référence, il a été tenu compte de la disponibilité des séries chronologiques historiques des ICP, de leur longueur et de leur cohérence.
Plus précisément, la méthode comprend les étapes suivantes (6):
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(1) |
Choix de la forme fonctionnelle Selon la littérature scientifique pertinente, les ICP sont classés en deux groupes différents en fonction de leur nature:
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(2) |
Estimation de la trajectoire «décennie numérique» La trajectoire «décennie numérique» est une trajectoire théorique de la progression de la valeur de chaque ICP à partir du dernier point de données historiques disponibles — c’est-à-dire la valeur de l’ICP la plus récente observée — jusqu’à sa valeur cible pour 2030. La trajectoire est calculée de manière à ce que la forme fonctionnelle adoptée pour l’ICP atteigne sa valeur cible d’ici à 2030 et représente la trajectoire idéale que l’UE devrait suivre pour atteindre, pour chaque ICP, la cible fixée pour 2030. En résumé, tant pour les ICP ayant une forme fonctionnelle linéaire que pour les ICP ayant une forme fonctionnelle en S, la trajectoire est une ligne qui relie la valeur la plus récente observée à la cible pour 2030 (ligne bleue en pointillé sur la figure 1). |
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(3) |
Estimation des trajectoires de référence prévues La trajectoire de référence est la trajectoire que l’ICP est censé suivre à l’horizon 2030 dans un scénario de statu quo, c’est-à-dire en extrapolant les tendances historiques vers un avenir plausible tout en tenant compte uniquement de l’incidence de tous les instruments de financement, interventions et investissements — tant privés que publics — mis en place pendant et avant la période qui couvre les séries chronologiques de l’ICP. C’est pourquoi la valeur estimée pour 2030 selon la trajectoire de référence devrait être considérée comme la limite inférieure prudente. La première année et la valeur de la trajectoire de référence coïncident toujours avec l’année et la valeur du point de données le plus récent disponible pour chaque ICP. Sur la seule base des données observées, la trajectoire de référence ne tient pas compte des interventions politiques ou des instruments d’investissement qui ont été ou seront mis en œuvre au cours des années suivant le dernier point de données observé ou qui n’ont pas encore eu d’incidence sur la valeur de l’ICP. Sur la base des nouvelles données disponibles, les trajectoires de référence au niveau de l’Union seront mises à jour afin de prendre en compte de manière dynamique la trajectoire réelle des ICP vers la cible pour 2030. Ce faisant, les trajectoires de référence tiendront de manière dynamique compte de l’incidence, sur les différents ICP, des nouveaux investissements, y compris la facilité pour la reprise et la résilience et les fonds de la politique de cohésion. De même, les trajectoires de référence nationales seront régulièrement mises à jour afin de suivre l’effet des investissements nationaux sur les ICP de la décennie numérique. |
Figure 1
Exemple de trajectoires pour un ICP théorique ayant une forme fonctionnelle en S: points de données historiques (points), trajectoire «décennie numérique» (DN) vers la cible pour 2030 (ligne en pointillé) et trajectoire de référence fondée sur des données historiques (ligne continue)
3.2. Trajectoires prévisionnelles de l’UE par cible numérique
Les sous-sections suivantes décrivent la construction des trajectoires au niveau de l’Union pour chaque ICP par rapport à chaque cible. Les définitions des ICP et des cibles sont alignées sur la décision sur les indicateurs clés de performance et la décision (UE) 2022/2481 respectivement.
3.2.1. Compétences numériques élémentaires
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Cible: une population disposant de compétences numériques et des professionnels du numérique hautement qualifiés avec l’objectif de parvenir à un équilibre de genre, parmi laquelle a) au moins 80 % des personnes âgées de 16 à 74 ans disposent au moins de compétences numériques élémentaires; b) au moins 20 millions de spécialistes des TIC occupent un emploi au sein de l’Union, tout en favorisant l’accès des femmes à ce secteur et en augmentant le nombre de diplômés dans le domaine des TIC. Définition de l’ICP [faisant référence à la partie a) de la cible]: Personnes disposant au moins de compétences numériques élémentaires, mesurées en pourcentage d’individus âgés de 16 à 74 ans, ventilés par sexe, possédant des compétences numériques «élémentaires» ou «plus avancées» dans chacune des cinq dimensions suivantes: information, communication, résolution de problèmes, création de contenu numérique et compétences en matière de sécurité. Ces compétences sont mesurées sur la base des activités menées par les personnes concernées au cours des trois derniers mois (8); et convergence entre les hommes et les femmes, mesurée en pourcentage de femmes et d’hommes parmi les personnes possédant des compétences numériques «élémentaires» ou «plus avancées».
Points de données disponibles: 2015, 2016, 2017, 2019, 2021 (avec une rupture de série en 2021). Valeur de référence (dernier point de données historiques disponibles): (2021) 54 % |
Les compétences numériques sont un atout essentiel; elles permettent aux citoyens d’exploiter les nouvelles possibilités créées par les technologies numériques et de tirer pleinement parti de celles-ci. L’ICP établi pour suivre cette cible mesure la capacité des personnes à exercer certaines activités sur l’internet, en utilisant des outils et logiciels numériques. Tel que défini par Eurostat, l’indicateur des compétences numériques est un indicateur composite fondé sur une sélection d’activités effectuées par des particuliers sur l’internet dans des domaines spécifiques: jusqu’en 2019, ces compétences se composaient de l’information, de la communication, de la résolution de problèmes et de la création de contenu numérique et, à partir de 2021, un domaine supplémentaire, celui de la sécurité, a été ajouté.
La trajectoire de référence est basée sur la forme fonctionnelle linéaire. L’hypothèse est que l’indicateur suivra une tendance linéaire, avec un taux de croissance constant jusqu’en 2030. Entre 2019 et 2021, une révision de la méthode de mesure de cet indicateur a entraîné une rupture de série (9). C’est la raison pour laquelle la trajectoire de référence est d’abord estimée sur la base des séries chronologiques historiques jusqu’en 2019 (cette dernière année étant incluse), puis ajustée pour tenir compte de la rupture de série. L’ajustement pour la rupture de série consiste à calculer l’ordonnée à l’origine (intercept) de la droite de régression en imposant que la valeur de départ de la trajectoire de référence coïncide avec le dernier point de données observé. La figure 2 présente les données historiques disponibles, ainsi que la trajectoire «décennie numérique» et la trajectoire de référence de l’ICP. La tendance prévue montre que la cible ne sera pas atteinte sans interventions politiques et investissements associés (d’après les prévisions pour 2030 selon la trajectoire de référence, 59 % des personnes âgées de 16 à 74 ans disposeraient au moins de compétences numériques élémentaires).
Figure 2
Personnes disposant au moins de compétences numériques élémentaires dans l’UE. Données historiques, trajectoire «décennie numérique» (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030
En 2021, seuls 54 % des citoyens de l’UE disposaient au moins de compétences numériques élémentaires, soit 26 points de pourcentage de moins que la cible, et on observait des différences majeures entre les États membres. Atteindre cette cible nécessitera une croissance annuelle moyenne de plus de 4,5 % sur 10 ans, ce qui exige des efforts immédiats et considérables afin de combler les lacunes existantes pour ce qui est des personnes disposant au moins de compétences numériques élémentaires. En outre, le niveau des compétences numériques est influencé par plusieurs facteurs sociodémographiques tels que l’âge, le niveau d’éducation, le statut professionnel et le lieu de résidence, avec un écart en général entre les zones rurales et urbaines. Les États membres doivent mettre en place des actions intégrées ciblant l’éducation formelle et informelle, l’apprentissage tout au long de la vie et des mesures visant à réduire les désavantages des groupes vulnérables.
Il n’y a pas de différence significative entre les sexes en ce qui concerne la proportion de personnes disposant au moins de compétences numériques élémentaires, mais en moyenne, les hommes ont tendance à disposer de compétences numériques meilleures que les femmes (voir figure 3). L’écart entre les hommes et les femmes (en pourcentage) a diminué ces dernières années, la différence entre les hommes et les femmes qui possèdent au moins des compétences élémentaires passant de 5,6 points en 2015 à 3,4 points en 2021. Ces efforts seront soutenus par des interventions politiques ad hoc.
Figure 3
Pourcentage de personnes âgées de 16 à 74 ans disposant au moins de compétences élémentaires dans l’UE, selon le sexe (de 2015 à 2021).
3.2.2. Spécialistes des TIC (et écart entre les hommes et les femmes en matière de TIC)
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Cible (identique à la précédente): une population disposant de compétences numériques et des professionnels du numérique hautement qualifiés avec l’objectif de parvenir à un équilibre de genre, parmi laquelle a) au moins 80 % des personnes âgées de 16 à 74 ans disposent au moins de compétences numériques élémentaires; b) au moins 20 millions de spécialistes des TIC occupent un emploi au sein de l’Union, tout en favorisant l’accès des femmes à ce secteur et en augmentant le nombre de diplômés dans le domaine des TIC. Définition de l’ICP [faisant référence à la partie b) de la cible]: Spécialistes des TIC, mesurés comme le nombre de personnes âgées de 15 à 74 ans employés en tant que spécialistes des TIC; et la convergence entre les hommes et les femmes, mesurée en pourcentage de femmes et d’hommes parmi les personnes employées en tant que spécialistes des TIC. Conformément à la classification des codes CITP-08 (10), les spécialistes des TIC sont des travailleurs qui ont la capacité de développer, d’exploiter et d’entretenir des systèmes TIC et pour qui les TIC constituent la partie principale de leur travail, y compris, mais pas exclusivement, les gestionnaires de services TIC, les professionnels des TIC, les techniciens TIC, les installateurs et les gestionnaires de TIC. L’écart entre les hommes et les femmes pour ce qui est des spécialistes des TIC occupant en emploi est calculé comme la part de femmes spécialistes des TIC par rapport à l’ensemble des spécialistes des TIC occupant un emploi. Bien que la cible indique qu’il y a lieu de favoriser l’accès des femmes à ce secteur, la décision (UE) 2022/2481 n’établit pas d’objectif spécifique et quantitatif en matière de convergence entre les hommes et les femmes. En conséquence, cet élément de la cible n’est pas traité comme un ICP distinct.
Points de données disponibles: de 2011 à 2022 Valeur de référence (dernier point de données historiques disponibles): Nombre total des spécialistes des TIC en 2022 = 9,37 millions; part des femmes spécialistes des TIC = 18,9 %. |
Une main-d’œuvre possédant des compétences spécialisées dans les TIC, ayant le potentiel de maintenir et de développer l’économie numérique, est un élément clé de la réussite de la transformation numérique. Cette cible vise à accroître le nombre de personnes travaillant en tant que spécialistes des TIC dans l’UE et à surmonter les pénuries critiques auxquelles l’UE est actuellement confrontée. L’indicateur de suivi de cette cible fait référence aux spécialistes des TIC comme étant «les travailleurs qui ont la capacité de développer, d’exploiter et d’entretenir des systèmes TIC et pour qui les TIC constituent la partie principale de leur travail» (11).
La trajectoire «décennie numérique» est une ligne droite qui relie la valeur de 2022 (le point de données disponible le plus récent) à la cible pour 2030. La trajectoire de référence est basée sur la forme fonctionnelle linéaire, qui se fonde sur les données historiques (toutes les années disponibles incluses). L’hypothèse est que l’ICP suit une tendance à la hausse à taux constant sur l’ensemble de la période. La trajectoire «décennie numérique» est présentée à la figure 4 avec les données historiques et la trajectoire de référence. Dans le scénario du statu quo, l’UE ne devrait pas atteindre la cible, car les prévisions pour 2030 selon la trajectoire de référence font état de 12 millions de spécialistes des TIC.
Figure 4
Spécialistes des TIC dans l’UE. Données historiques, trajectoire «décennie numérique» (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030
Malgré une croissance soutenue au cours des dix dernières années, 9,37 millions de spécialistes des TIC occupaient un emploi en 2022, ce qui correspond à 4,6 % de l’emploi total et à un chiffre légèrement inférieur à la cible pour 2030, qui est fixée 11 millions.
Au cours des deux dernières années, la tendance concernant le nombre de spécialistes des TIC s’est accélérée, avec une croissance annuelle moyenne plus élevée qu’au cours de la décennie précédente (6,0 % entre 2020 et 2022, et 4,2 % entre 2011 et 2019). Pour atteindre la cible «décennie numérique», il convient d’accélérer encore la tendance positive enregistrée au cours des deux dernières années.
En 2022, les femmes représentaient un peu moins de 19 % de l’ensemble des spécialistes des TIC occupant un emploi. Au cours de la dernière décennie, le pourcentage d’hommes a continué de dépasser de 60 points le pourcentage de femmes, les femmes représentant entre 16 % et 19 % et les hommes entre 81 % et 84 % (figure 5). Malgré une légère baisse entre 2013 et 2015, le pourcentage de femmes occupant un emploi en tant que spécialistes des TIC n’a cessé d’augmenter, bien qu’à un rythme lent depuis 2012 (figure 5, à gauche). Par ailleurs, le pourcentage d’hommes occupant un emploi en tant que spécialistes des TIC a diminué depuis son pic en 2014-2015, mais reste nettement supérieur au pourcentage de femmes occupant un emploi dans les TIC, puisqu’il est plus de quatre fois plus élevé (figure 5, à droite). Afin d’augmenter le nombre de femmes occupant un emploi dans les TIC, tous les États membres devraient prendre des mesures pour promouvoir l’emploi de spécialistes des TIC. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que davantage de femmes s’inscrivent dans des programmes d’enseignement supérieur liés aux TIC. Cela augmentera le nombre de femmes disponibles pour des emplois dans le domaine des TIC.
Figure 5
Pourcentage de personnes occupant un emploi en tant que spécialistes des TIC dans l’UE, selon le sexe (2012-2022)
(La ligne continue montre la tendance dans le temps depuis 2012. À gauche: pourcentage de femmes par rapport au total de spécialistes des TIC; à droite: pourcentage d’hommes par rapport au total de spécialistes des TIC. La fourchette de valeurs est différente dans les deux graphiques)
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Les interventions politiques concernant le capital humain (compétences et prestations intellectuelles des travailleurs) interagissent avec divers facteurs. Il est nécessaire de prendre des mesures durables et intégrées pour renforcer l’offre de compétences numériques avancées et, surtout, promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes. Cette cible devrait également être envisagée en liaison avec les cibles relatives à l’adoption de technologies numériques par les entreprises, ce qui pourrait entraîner une accélération de la demande de compétences spécialisées dans les TIC.
3.2.3. Connectivité
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Cible: des infrastructures numériques durables, sûres, résilientes et performantes, impliquant que tous les utilisateurs finaux en un lieu fixe sont couverts par un réseau en gigabit jusqu’au point de terminaison du réseau, et toutes les zones habitées sont couvertes par des réseaux sans fil à haut débit de nouvelle génération dont les performances sont au moins équivalentes à celles de la 5G, conformément au principe de neutralité technologique. Définition de l’ICP:
Points de données disponibles: Gigabit: de 2013 à 2022; 5G: de 2020 à 2022 Valeur de référence (dernier point de données historiques disponibles): 2022: VHCN = 73 %; couverture 5G = 81,2 %. |
La disponibilité de services de connectivité en gigabit et la couverture mobile 5G sont des facteurs essentiels de la transformation numérique. Les comportements des ménages et l’adoption de nouvelles technologies telles que la réalité virtuelle et augmentée, les applications d’IA, la conduite automatisée, la logistique et les processus de fabrication renforceront la demande.
Cette cible concerne deux ICP:
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Disponibilité pour tous les ménages européens de connexions fixes capables de fournir des services de connectivité à très haut débit et fiables (mesurée à l’aide de l’indicateur VHCN). |
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Disponibilité dans toutes les zones habitées d’un réseau mobile 5G, quelle que soit la bande de fréquences utilisée. |
Gigabit: Conformément à la décision sur les indicateurs clés de performance, la trajectoire à utiliser pour le suivi de la cible «connectivité gigabit» est la trajectoire VHCN, complétée par la trajectoire FTTP.
Les données historiques disponibles sur l’indicateur VHCN forment une courbe en S qui est adoptée pour cet ICP tant pour la trajectoire «décennie numérique» que pour la trajectoire de référence (Figure 6). Cela est conforme au modèle conceptuel supposé pour cette mesure, selon lequel on commence généralement à procéder aux déploiements supplémentaires d’infrastructures fondées sur la fibre optique dans des zones où les coûts d’investissement sont raisonnables ainsi que dans les zones urbaines denses où les réseaux câblés existants sont modernisés et exercent une pression concurrentielle. À l’inverse, le déficit d’investissement persistant touche les foyers situés dans les zones périurbaines, semi-rurales et rurales, où le déploiement est le plus coûteux.
La vitesse de diffusion de la trajectoire de référence VHCN repose sur les données historiques pour la FTTP. Cela reflète mieux les coûts d’investissement attendus du déploiement de l’infrastructure en fibre optique, en partant de l’hypothèse que le déploiement futur de l’infrastructure gigabit dépendra exclusivement de l’infrastructure FTTP. La figure 6 montre la trajectoire de référence pour l’indicateur VHCN fixe.
Figure 6
Couverture par VHCN fixe dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030
L’indicateur actuel pour les VHCN fixes, fondé sur l’actuel indice relatif à l’économie et à la société numériques, couvre les réseaux qui sont aujourd’hui en mesure de fournir une connectivité gigabit. Toutefois, il peut s’agir de réseaux qui ne fournissent pas de connectivité gigabit à l’heure actuelle, notamment aux heures de pointe. C’est le cas, par exemple, des réseaux DOCSIS 3.1 qui n’offrent pas de connexions en fibre suffisamment proches de l’utilisateur final. Toutefois, il n’est pas possible aujourd’hui de cartographier correctement ces réseaux et donc de les exclure des mesures. Par conséquent, les valeurs mesurées et les prévisions de la trajectoire de référence peuvent être supérieures à la couverture réelle. En outre, la modernisation des réseaux DOCSIS 3.0, qui couvrent actuellement 11 % des foyers, aura une incidence très limitée sur la connectivité dans les zones rurales. Enfin, tous les réseaux FTTP ne sont pas suffisamment dimensionnés pour fournir des vitesses en gigabit aux heures de pointe. Il faudra donc réaliser des investissements supplémentaires dans le réseau d’accès, mais aussi dans la dorsale et les liaisons de collecte du réseau afin de soutenir la croissance exponentielle des besoins de transmission de données attendue en 2030 et au-delà. Outre la mise à niveau des réseaux d’accès pour la fibre optique (14), il faudra aussi procéder à d’autres investissements dans le matériel et les logiciels. Compte tenu de ce qui précède, des travaux supplémentaires seront entrepris pour convenir d’une méthode commune concernant un ICP qui permette de mesurer la connectivité gigabit. Cela permettra de comparer au niveau de l’UE les données relatives à la qualité de service des infrastructures VHCN capables de fournir 1 Gbps en période de pointe.
Compte tenu des limites méthodologiques de l’ICP, il convient de noter que, sur la base des données actuellement disponibles, les réseaux à très haute capacité fixes ayant la capacité d’offrir une connectivité gigabit couvraient 73 % des foyers de l’UE en 2022, contre 70 % un an plus tôt, et ce pourcentage devrait atteindre 94 % d’ici à la fin de la période de projection. Cette croissance a été alimentée par le déploiement des réseaux en fibre optique (FTTP), qui couvraient 56 % des foyers de l’UE en 2022. De nouveaux déploiements FTTP qui nécessiteront des efforts soutenus permettront d’atteindre les 27 % des foyers restants qui ne sont pas encore couverts par les réseaux à très haute capacité. Il ne faut pas exclure qu’un recours à des réseaux fixes d’accès sans fil 5G soit nécessaire pour atteindre une proportion non négligeable de zones rurales. Les lacunes dans les régions rurales restent un problème majeur, étant donné que 55 % des foyers dans ces zones ne sont toujours pas couverts par les réseaux à très haute capacité. Cela constituera un obstacle supplémentaire à l’expansion des services tant qu’une couverture complète ne sera pas atteinte. Le coût marginal de la connexion d’un foyer augmente considérablement lorsqu’il s’agit d’atteindre des zones rurales.
Afin de suivre l’évolution de la couverture FTTP, comme indiqué dans la décision sur les indicateurs clés de performance, et de mieux interpréter les données relatives à la couverture VHCN, une trajectoire au niveau de l’Union est également établie pour cet indicateur (Figure 7). Selon les estimations sur la base de la trajectoire de référence, la FTTP devrait atteindre 87 % des foyers dans l’UE d’ici à 2030.
Figure 7
Couverture par FTTP dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030
Couverture 5G: La cible en matière de connectivité mobile énoncée à l’article 4, paragraphe 1, point 2) a), de la décision (UE) 2022/2481 vise à faire en sorte que toutes les zones habitées soient couvertes par des réseaux sans fil à haut débit de nouvelle génération dont les performances sont au moins équivalentes à celles de la 5G, conformément au principe de neutralité technologique. L’ICP correspondant figurant dans la décision sur les indicateurs clés de performance mesure le pourcentage de zones habitées couvertes par au moins un réseau 5G, quelle que soit la bande de fréquences utilisée (15).
Ces dernières années, les données disponibles montrent que la couverture 5G s’est accrue de manière significative, la valeur de cet ICP s’établissant, pour l’UE, à 81,2 % en 2022. Certains États membres ont même communiqué des valeurs avoisinant ou atteignant 100 %. Il convient néanmoins de noter que cette expansion a pu être réalisée essentiellement en recourant au partage dynamique du spectre (DSS), qui utilise des bandes pionnières non 5G telles que les bandes historiques de 1,8 GHz et/ou 2,1 GHz. Cela permet un partage fondé sur la demande entre la 4G et la 5G. En raison du partage du spectre avec la 4G, et en particulier des limitations relatives à la largeur de bande, la performance réelle de la 5G fournie à l’utilisateur final peut être nettement inférieure à celle qui peut être obtenue sur les bandes 5G dédiées.
Les données disponibles pour les années 2020 à 2022 ont été analysées pour déterminer les progrès attendus de cet ICP jusqu’en 2030. Il en ressort que, selon les prévisions établies en fonction de la trajectoire de référence, près de 100 % des zones peuplées seront couvertes par les réseaux 5G dans toute l’UE d’ici à 2024. Par conséquent, la figure 8 ne montre aucune trajectoire «décennie numérique».
Toutefois, il convient de noter que l’ICP actuel pour la cible «5G» comporte également des limites méthodologiques, car il ne tient pas compte de la qualité du service fourni aux heures de pointe. La trajectoire de référence actuelle n’est donc pas représentative de la trajectoire réelle que l’Europe doit suivre pour atteindre véritablement la cible «connectivité 5G». Pour garantir que la qualité du service qui sous-tend cette cible soit disponible dans toutes les zones habitées d’ici à 2030, il faudra réaliser d’autres investissements importants, principalement dans le réseau d’accès radio (construction de nouvelles stations de base, interconnexion des stations de base existantes et nouvelles). Il sera nécessaire d’utiliser davantage de fréquences dans les bandes de fréquences moyennes et élevées pour améliorer progressivement la qualité du service sur les réseaux 5G et permettre le déploiement de la 5G pour l’industrie 5.0 (16). L’un des principaux défis consistera à faire en sorte que les réseaux déployés soutiennent des secteurs industriels clés et des applications critiques qui profitent aux consommateurs et aux entreprises de tous les secteurs.
Afin d’apprécier la capacité des États membres de relever ce défi, il faut procéder à un examen plus approfondi pour améliorer et élargir le cadre utilisé pour la mesure de la 5G. L’objectif est d’établir un ICP quantifiable qui reflète la qualité réelle du service telle qu’elle est perçue par les utilisateurs aux heures de pointe et qui englobe d’autres «réseaux sans fil à haut débit de nouvelle génération» dont les performances sont équivalentes ou supérieures à la 5G.
Figure 8
Déploiement de la 5G dans l’UE, données historiques et trajectoire de référence à l’horizon 2030
3.2.4. Semi-conducteurs
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Cible: des infrastructures numériques durables, sûres, résilientes et performantes impliquant que la production, conformément au droit de l’Union relatif à la durabilité environnementale, des semi-conducteurs de pointe dans l’Union représente, en valeur, au moins 20 % de la production mondiale. Définition de l’ICP: les semi-conducteurs, mesurés en valeur générée, en termes de recettes, par les activités dans le domaine des semi-conducteurs dans l’Union, à toutes les étapes de la chaîne de valeur, par rapport à la valeur du marché mondial. Pour la première année, les rapports seront établis sur la base de ces activités en Europe.
Pas de point de données disponible Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): environ 10 % de part du marché mondial en valeur en 2022. |
Les semi-conducteurs sont au centre d’intérêts géostratégiques puissants et au cœur de la course technologique mondiale. Ce sont des composants fondamentaux des produits et des services numériques. Des smartphones aux voitures, en passant par des applications et des infrastructures critiques pour les soins de santé, l’énergie, la défense, les communications et l’automation dans l’industrie, les semi-conducteurs sont incontournables dans l’économie numérique moderne. En termes de revenus sur l’ensemble de la chaîne de valeur des semi-conducteurs, les États-Unis sont actuellement le leader du marché, suivis de la Corée du Sud, de Taïwan, du Japon et de l’UE. Pour cette dernière, les revenus représentent environ 10 % du marché mondial en valeur selon les estimations actuelles. La cible fixée pour l’UE par le programme pour la décennie numérique consiste à atteindre une part de marché de 20 % en valeur à l’horizon 2030.
Tableau 1
Segments de la chaîne de valeur des semi-conducteurs pour lesquels l’UE a une part de marché (2022)
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Stade de la chaîne d’approvisionnement |
Valeur ajoutée |
Part de l’UE |
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Matériaux et plaquettes de silicium |
7 % |
14 % |
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Équipements nécessaires à la fabrication |
17 % |
21 % |
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Outils de conception et droits de propriété intellectuelle |
3 % |
2 % |
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Conception des puces |
30 % |
8 % |
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Fabrication de semi-conducteurs |
34 % |
7 % |
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Assemblage, essai et conditionnement |
10 % |
5 % |
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Chaîne d’approvisionnement |
100 % |
9,9 % |
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Le tableau 1 indique les valeurs de référence pour les trajectoires de l’EU. Pour l’instant, aucune trajectoire (de référence ou décennie numérique) n’est encore disponible, étant donné qu’une étude de tiers, réalisée par International Data Corporation (17) est en cours afin de comprendre l’évolution et les valeurs futures de la part de marché de l’UE jusqu’en 2030.
Avec l’accélération de la transition numérique, la demande mondiale de puces électroniques augmentera rapidement et devrait dépasser 1 000 milliards de dollars d’ici à 2030, ce qui doublera sa valeur au cours de cette décennie. Cela signifie que les recettes de l’UE dans le secteur des semi-conducteurs devraient quadrupler d’ici à 2030, rendant les estimations relatives à cette cible particulièrement difficiles.
En avril 2023, un accord politique concernant le règlement sur les semi-conducteurs a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil. La proposition de règlement a été officiellement approuvée par le Parlement et le Conseil en juillet 2023 (18). Elle prendra appui sur les points forts de l’Europe et remédiera aux faiblesses qui subsistent, afin de mettre en place un écosystème des semi-conducteurs prospère et une chaîne d’approvisionnement résiliente. Il s’agit d’une étape essentielle vers la souveraineté technologique de l’UE, qui aidera l’Europe à atteindre la cible pertinente dans le cadre de la décennie numérique et les objectifs du pacte vert. Avec le règlement européen sur les semi-conducteurs, l’UE ambitionne d’atteindre son objectif consistant à doubler sa part de marché actuelle pour atteindre 20 % en 2030.
3.2.5. Nœuds périphériques
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Cible: des infrastructures numériques durables, sûres, résilientes et performantes impliquant le déploiement dans l’Union d’au moins 10 000 nœuds périphériques hautement sécurisés et neutres pour le climat, répartis de manière à garantir aux entreprises, où qu’elles se trouvent, un accès aux services de données avec une faible latence (à savoir quelques millisecondes); Définition de l’ICP: les nœuds périphériques, mesurés comme le nombre de nœuds de calcul fournissant des latences inférieures à 20 millisecondes; par exemple un serveur individuel ou un autre ensemble de ressources informatiques connectées, exploités dans le cadre d’une infrastructure de calcul périphérique, généralement situés dans un centre de données périphérique opérant à la périphérie de l’infrastructure, et donc physiquement plus proche de ses utilisateurs prévus qu’un nœud en nuage dans un centre de données centralisé.
Pas de point de données disponible Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): 0 en 2022. |
L’informatique de périphérie permet de fournir des services de traitement de données à partir de nœuds de calcul décentralisés et d’infrastructures à la périphérie du réseau, réduisant ainsi au minimum la transmission de données inutiles sur le réseau et améliorant les performances globales de l’informatique en nuage. Le déploiement de nœuds périphériques soutient le développement de services de traitement des données à faible latence. Associé à diverses technologies telles que le déploiement de la 5G, les algorithmes, les capteurs et l’internet des objets, les données, l’IA, l’apprentissage automatique, la réalité virtuelle et la robotique, le déploiement de nœuds périphériques est susceptible de produire des avantages significatifs pour les entreprises et de soutenir les progrès de la transformation numérique dans de nombreux secteurs de l’économie.
Le déploiement de nœuds périphériques hautement sécurisés et neutres pour le climat devrait évoluer vers une courbe en S normalisée d’adoption des technologies et de l’innovation.
La valeur de référence pour 2022 est considérée comme étant «0». La méthode nécessaire pour quantifier le déploiement des nœuds périphériques et leur localisation est toujours en cours d’élaboration.
Actuellement, les informations en matière d’analyse du marché sont peu nombreuses et concernent uniquement les dépenses prévues en matière d’infrastructures, de logiciels et de services relatifs à l’informatique de périphérie [projet UNLOCK-CEI, 2023 (20)], ce qui ne permet pas une assimilation directe au déploiement des nœuds périphériques existants. Par conséquent, les informations de l’Association européenne des opérateurs de réseaux de télécommunications décrivent trois services commerciaux d’informatique de périphérie dans toute l’Europe (21), mais ne fournissent pas suffisamment d’informations pour déterminer la localisation ou la taille du déploiement.
Les sources de données disponibles, dont le nombre est limité, s’accordent toutes à reconnaître que l’informatique de périphérie en est toujours à ses débuts en Europe en 2023, la majorité des organisations intéressées se trouvant toujours au stade de la sensibilisation et de l’éducation, et pour certaines, de la mise en œuvre de projets pilotes à petite échelle (projet UNLOCK-CEI, 2023). Cela explique que l’on s’attende à un déploiement de nœuds périphériques de relativement faible ampleur dans les années à venir, entre 2023 et 2026. Au cours de la période 2025-2027, les investissements au titre de l’IPCEI-CIS (projet important d’intérêt européen commun sur les infrastructures et services d’informatique en nuage de nouvelle génération) devraient mettre des technologies et des solutions d’informatique de périphérie à la disposition du marché. Cela stimulera l’adoption dans toute l’Europe, permettant une expansion exponentielle du nombre de nœuds périphériques déployés pour atteindre la cible à l’horizon 2030.
Dans ce contexte, la figure 9 fournit une indication préliminaire de la voie à suivre pour atteindre la cible «décennie numérique», alors qu’aucune trajectoire de référence ne peut encore être établie.
Figure 9
Nombre attendu de nœuds périphériques déployés (projection de l’UE à l’horizon 2030)
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Remarque: |
la trajectoire pour les nœuds périphériques repose uniquement sur une évaluation par des experts. |
L’estimation ci-dessus sera révisée et une trajectoire «décennie numérique» sera établie sur la base de l’étude de l’Edge Observatory (22), dont la mission consiste à fournir des informations qualitatives et quantitatives sur les évolutions réelles et attendues du marché ainsi que sur les initiatives et mesures pertinentes prises par les groupements privés, publics et mixtes de parties prenantes dans le domaine de l’informatique de périphérie afin de fournir les informations nécessaires au suivi de l’évolution de la cible «nœuds périphériques» au fil du temps et dans l’ensemble des pays de l’UE. Au moment de l’adoption de la présente communication, l’Edge Observatory n’a pas encore terminé son premier exercice de collecte de données sur le déploiement de l’informatique de périphérie, qui est en cours et sera disponible en deux phases entre octobre 2023 et fin juillet 2024. La phase initiale comprendra la collecte de données pour l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Suède. Ces données seront complétées, lors de la deuxième phase, par la collecte de données relatives au déploiement de l’informatique de périphérie provenant de tous les pays de l’UE pour 2023.
3.2.6. Informatique quantique
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Cible: des infrastructures numériques durables, sûres, résilientes et performantes impliquant que, d’ici à 2025, l’Union dispose de son premier ordinateur à accélération quantique, ouvrant la voie à une Union à la pointe des capacités quantiques à l’horizon 2030. Définition de l’ICP: l’informatique quantique, mesurée comme le nombre d’ordinateurs quantiques ou de simulateurs quantiques opérationnels, y compris les accélérateurs de supercalculateurs à haute performance, déployés et accessibles aux communautés d’utilisateurs.
Pas de point de données disponible. Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): 0 en 2022. |
L’informatique quantique est un domaine en évolution rapide, qui recèle un potentiel important de renforcement de la compétitivité et de la productivité de l’Europe dans des secteurs très divers. Les ordinateurs quantiques pourront effectuer des calculs beaucoup plus rapidement que les ordinateurs actuels les plus performants, tout en consommant beaucoup moins d’énergie, Par exemple, ils seront en mesure de permettre un développement beaucoup plus rapide et plus efficace de nouveaux médicaments, de trouver des solutions à des problèmes de logistique et de planification très complexes et de mettre au point de nouveaux matériaux. Compte tenu du rôle fondamental de l’informatique quantique dans la transition numérique de l’Europe et de son incidence économique et sociétale considérable, ce secteur a un caractère hautement stratégique pour l’UE, et son importance géopolitique ne fera que croître dans les années à venir. Eu égard à la spécificité de cette cible, les réalisations de l’UE dans ce domaine dépendent de la mise en œuvre réussie d’engagements conjoints plurinationaux.
La valeur de départ de cet ICP est de 0 en 2022. On s’attend à ce qu’au moins un ordinateur quantique devienne opérationnel d’ici à 2024, en avance sur le calendrier prévu, suivi d’un deuxième en 2027 et d’au moins 3 d’ici à 2030 (Figure 10). En raison de la spécificité de cette cible, aucune trajectoire de référence n’est établie.
Figure 10
Nombre d’ordinateurs quantiques dans l’UE. Trajectoire à l’horizon 2030
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Remarque: |
la trajectoire pour les ordinateurs quantiques repose uniquement sur une évaluation par des experts. |
3.2.7. Adoption des technologies numériques
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Objectif: la transformation numérique des entreprises, impliquant qu’au moins 75 % des entreprises de l’Union aient adopté un ou plusieurs des éléments suivants, conformément à leurs activités commerciales: i) les services d’informatique en nuage; ii) les mégadonnées; iii) l’intelligence artificielle. Définition de l’ICP (24):
Points de données disponibles Nuage: 2014, 2016, 2018, 2020 et 2021 (rupture de série en 2021); Mégadonnées 2016, 2018 et 2020 IA: 2021. Valeur de référence (dernier point de données historique disponible ): 2021: informatique en nuage = 34 %; 2020: mégadonnées = 14 %; 2021: IA = 8 % |
Cette cible concerne l’adoption par les entreprises de l’UE de trois technologies numériques différentes qui jouent un rôle clé dans le soutien de la compétitivité, l’amélioration de la capacité de stocker, extraire et traiter des données ou encore d’améliorer des services et produits existants ou d’en créer de nouveaux. Pour évaluer dans quelle mesure la cible est atteinte, on fait appel à trois indicateurs reflétant la proportion d’entreprises de l’UE qui:
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— |
utilisent des services perfectionnés ou intermédiaires d’informatique en nuage; |
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— |
ont recours à l’analyse des mégadonnées, ce qui renvoie à l’utilisation de technologies, de techniques ou d’outils logiciels (tels que la fouille de données ou de textes, l’apprentissage automatique) destinés à analyser les mégadonnées extraites des sources de données propres à l’entreprise ou d’autres sources de données; |
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— |
utilisent au moins une technologie de l’intelligence artificielle (IA), telle que 1) la fouille de textes, 2) la reconnaissance vocale, 3) la génération de langage naturel, 4) la reconnaissance et le traitement d’images, 5) l’apprentissage automatique (apprentissage profond, par exemple) pour l’analyse de données, 6) l’automatisation des processus robotisés par logiciel fondé sur l’intelligence artificielle), 7) les robots autonomes, les véhicules autonomes, les drones autonomes. |
Les trajectoires correspondantes sont décrites ci-dessous.
Nuage: Selon la littérature pertinente, une courbe d’adoption en S est l’approche la plus appropriée pour estimer l’évolution de l’informatique en nuage des entreprises (adoption de services intermédiaires et perfectionnés). L’adoption de cette technologie pourrait encore présenter certaines difficultés de nature économique (par exemple, un choix limité), ou liées à la sécurité et techniques (par exemple, dépendance vis-à-vis des fournisseurs) imputables au manque de compétences avancées dans les entreprises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME). Cela pourrait retarder l’adoption complète, notamment en ce qui concerne les services perfectionnés d’informatique en nuage et déboucher sur un taux de croissance plus faible proche du point de saturation de la courbe. La forme fonctionnelle adoptée pour cet ICP est donc la courbe en S, qui est généralement utilisée pour décrire ce type de processus de diffusion technologique.
Le point de saturation du marché est fixé à 80 % tant pour la trajectoire «décennie numérique» que pour les trajectoires de référence. Le point de saturation est supposé être légèrement supérieur à la cible de 75 % fixée pour 2030 afin que le niveau d’adoption des technologies en nuage puisse augmenter de nouveau une fois cette cible atteinte. Le paramètre de vitesse de diffusion pour la trajectoire «décennie numérique» est fixé de manière que la cible de 75 % soit atteinte d’ici à 2030, tandis que la vitesse de diffusion pour la trajectoire de référence est fondée sur les données avant la rupture de série (2014-2020). Comme pour toutes les autres formes fonctionnelles en S, le calendrier de diffusion est calculé pour que la trajectoire de référence commence au dernier point de données observé (la valeur de 2021 pour le nuage).
La figure 11 montre la trajectoire «décennie numérique» et la trajectoire de référence pour la proportion d’entreprises utilisant des services en nuage perfectionnés ou intermédiaires. La valeur estimée pour 2030 dans le scénario du statu quo est inférieure d’environ 10 points de pourcentage à la valeur cible de 2030 si aucun investissement supplémentaire n’est réalisé (66 % est le pourcentage prévu pour 2030 selon la trajectoire de référence).
Figure 11
Proportion d’entreprises utilisant des services en nuage dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 (25)
Mégadonnées: La logique d’adoption de la technologie décrite par une courbe en S s’applique également ici. Le rythme d’adoption de l’analyse des mégadonnées devrait être lent au début et s’accélérer après un certain temps avant un nouveau ralentissement dans la phase d’adoption finale. Cela sera probablement dû aux très petites entreprises, dont l’incitation à adopter des technologies de mégadonnées pourrait être moindre. Dans ce cas également, le point de saturation du marché est fixé à 80 %, au-dessus de la cible de 75 %, afin de permettre une nouvelle augmentation une fois la cible atteinte. Le paramètre de vitesse de diffusion est fixé de manière que la cible de 75 % soit atteinte d’ici à 2030 dans la trajectoire «décennie numérique».
La figure 12 montre la trajectoire «décennie numérique» et la trajectoire de référence pour la proportion d’entreprises utilisant l’analyse des mégadonnées. La valeur estimée pour 2030 dans le scénario du statu quo est nettement inférieure à la cible pour 2030 (34 % est le pourcentage prévu pour 2030 selon la trajectoire de référence).
Figure 12
Proportion d’entreprises utilisant l’analyse des mégadonnées dans l’UE. Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030
Intelligence artificielle (IA): L’absence de données de séries chronologiques relatives à l’adoption de l’IA ne permet pas de tracer une trajectoire de référence fondée sur les données. La littérature sur l’adoption des technologies recommande sans ambiguïté d’utiliser également une courbe en S pour cet ICP. L’adoption de l’IA est généralement un processus complémentaire de l’adoption de l’analyse des mégadonnées, car les méthodes d’IA sont, par exemple, remarquablement adaptées à l’exploitation de tout le potentiel des mégadonnées. Pour remédier au manque de points de données sur l’IA, la trajectoire de référence pour l’IA utilise le même paramètre de vitesse de diffusion que celui estimé pour la trajectoire de référence relative aux mégadonnées. Comme pour tous les autres ICP, le calendrier de diffusion est plutôt calculé en faisant coïncider le point de départ de la trajectoire de référence avec le point (unique) de données observé.
La figure 13 montre la trajectoire «décennie numérique» et la trajectoire de référence pour la proportion d’entreprises utilisant l’IA. Dans ce cas également, la valeur estimée pour 2030 dans le scénario du statu quo est nettement inférieure à la cible pour 2030 (20 % est le pourcentage prévu pour 2030 selon la trajectoire de référence).
Figure 13
Proportion d’entreprises utilisant l’IA dans l’UE. Données historiques, trajectoire de la décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030 (même paramètre de vitesse de diffusion que dans la trajectoire de référence relative aux mégadonnées)
Dans l’ensemble, on peut observer que le niveau d’adoption des technologies numériques par les entreprises reste inégal. Il varie en fonction de la technologie utilisée, avec des différences notables selon les États membres et les secteurs économiques. L’utilisation des services d’informatique en nuage a connu une forte croissance ces dernières années, puisque 34 % des entreprises de l’UE faisaient appel à ces services en 2021 (60 % parmi les grandes entreprises et 33 % parmi les PME). L’adoption des technologies d’analyse des mégadonnées et d’IA reste beaucoup plus limitée, puisque seulement 14 % et 8 %, respectivement, des entreprises de l’UE ont recours à ces technologies. Pour atteindre les cibles de la décennie numérique, les États membres devront déployer des efforts considérables en adoptant des politiques globales et intégrées visant à stimuler l’adoption et à lever les obstacles qui entravent le progrès (notamment le manque de compétences spécialisées et d’expertise technique, les obstacles à l’utilisation des données). En l’absence d’actions ciblées supplémentaires, le niveau d’adoption des mégadonnées et de l’IA, en particulier, sera nettement inférieur aux objectifs fixés.
3.2.8. Niveau élémentaire d’intensité numérique
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Cible: la transformation numérique des entreprises, impliquant que plus de 90 % des PME de l’Union atteignent au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique (26). Définition de l’ICP: les PME ayant au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique, mesurées en pourcentage de PME utilisant au moins 4 des 12 technologies numériques sélectionnées.
Points de données disponibles de 2015 à 2022 (rupture de série chaque année). Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): 69 % en 2022. |
L’«intensité numérique» est une valeur agrégée fondée sur le nombre de technologies utilisées par une entreprise, par rapport à un tableau de bord de différentes technologies, conformément à l’indice relatif à l’économie et à la société numériques. Cette cible fait référence à une large adoption des technologies numériques par les PME (28) de l’UE, soit les entreprises qui employaient près des deux tiers de la population active dans l’économie non financière de l’UE en 2020.
L’intensité numérique est mesurée au moyen de l’indice d’intensité numérique (DII), qui mesure le nombre de technologies utilisées par les entreprises parmi 12 technologies sélectionnées. Un niveau élémentaire d’intensité numérique signifie qu’une entreprise utilise au moins 4 des 12 technologies numériques sélectionnées.
Chaque année, l’indice couvre un large éventail de technologies, des technologies élémentaires à des technologies plus perfectionnées, afin de mesurer le niveau de numérisation des PME dans l’UE. L’enquête de 2022 comprenait les 12 technologies et/ou critères suivants: «1. entreprises dans lesquelles plus de 50 % des personnes employées ont accès à l’internet à des fins professionnelles; 2. entreprises employant des spécialistes des TIC 3. vitesse maximale contractuelle de téléchargement de la connexion internet fixe la plus rapide d’au moins 30 Mb/s (29) ; 4. entreprises organisant des réunions à distance; 5. entreprises sensibilisant les personnes employées à leurs obligations en matière de sécurité liées aux TIC; 6. tout type de formation dispensée pour développer les compétences des personnes employées en matière de TIC au cours de l’année 2021; 7. utilisation d’au moins trois mesures de sécurité dans le domaine des TIC; 8. entreprises qui disposent de documents sur les mesures, pratiques ou procédures en matière de sécurité des TIC 9. toute personne employée ayant accès à distance à l’un des éléments suivants: courrier électronique, documents, applications professionnelles; 10. utilisation de robots industriels ou de service 11. utilisation des réseaux informatiques pour la vente (au moins 1 %); 12. entreprises dont les ventes en ligne représentent plus de 1 % du chiffre d’affaires total et les ventes en ligne entre entreprises et clients (B2C) plus de 10 % des ventes en ligne (30) ».
Disposer d’une définition souple permet d’adapter l’indicateur à l’évolution technologique et de le faire évoluer, étant donné que les compétences ou les technologies jugées avancées aujourd’hui pourraient être considérées comme élémentaires à l’avenir. Toutefois, la composition de l’indicateur ayant été modifiée pour inclure des technologies plus récentes, l’indicateur n’affiche que de faibles progrès ces dernières années et a même été en régression certaines années.
En raison de l’indisponibilité de données historiques comparables, il n’a pas été possible d’établir de trajectoire de référence. Afin de permettre un meilleur suivi, la Commission travaille à une définition cohérente tous les 2 ans, à partir de 2021. Par conséquent, les chiffres de 2021 pourront être comparés à ceux de 2023, 2025, 2027 et 2029, tandis que les chiffres de 2022 pourront être comparés à ceux de 2024, 2026, 2028 et 2030.
La trajectoire «décennie numérique» repose sur une forme fonctionnelle linéaire, car on part de l’hypothèse que la courbe de l’ICP sera ascendante, même si des fluctuations peuvent se produire d’une année à l’autre, la cible étant atteinte en 2030 (Figure 14).
Figure 14
Indice d’intensité numérique. Données historiques et trajectoire «décennie numérique (DN)» à l’horizon 2030
3.2.9. Entreprises innovantes/entreprises en expansion (licornes)
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Cible: la transformation numérique des entreprises, impliquant que l’Union facilite la croissance de ses entreprises en expansion innovantes et améliore leur accès au financement, ce qui permet, au minimum, de doubler le nombre de licornes. Définition de l’ICP: les licornes sont mesurées comme la somme des licornes visées à l’article 2, point 11) a) et à l’article 2, point 11) b) de la décision (UE) 2022/2481.
Points de données disponibles de 2008 à 2022. Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): 249 en 2022 (32). |
La cible à l’horizon 2030 pour cet ICP nécessite une définition du point de données de référence. La présente communication prend comme point de référence le nombre de licornes enregistrées en 2022 dans l’UE (249) et considère que le chiffre de 500 est la cible à l’horizon 2030.
Comme l’ont relevé les experts (33), l’instabilité des tendances macroéconomiques au cours de l’année écoulée laisse présager que les niveaux de croissance de ces dernières années ne devraient pas se maintenir à court terme, et peut-être même pas à plus long terme. Ces changements étaient déjà manifestes au cours des deux derniers trimestres de 2022, lorsque les investissements dans les start-up ont chuté et que la plupart des entreprises technologiques de premier plan (sociétés à capitalisation élevée et licornes) ont procédé à des licenciements. Le niveau d’inflation élevé, la hausse des taux d’intérêt et les crises géopolitiques, telles que la guerre en Ukraine, ont tous contribué à la récente diminution du nombre de nouvelles licornes. Cela suggère que les niveaux de croissance élevés observés dans l’UE ces dernières années pourraient ne pas être reproductibles à moyen terme.
Selon des données récemment publiées (34), le nombre de nouvelles licornes dans l’UE était relativement faible au premier trimestre 2023, puisque quatre seulement ont été enregistrées, contre une vingtaine au cours de la période correspondante en 2021 et 2022 (22 et 20 respectivement). Quatre nouvelles licornes ont été créées au premier trimestre 2020. Le taux de création de licornes dans l’UE semble donc avoir diminué pour retomber aux niveaux d’avant la pandémie de COVID-19.
Même si la tendance est récemment orientée à la hausse, l’UE accuse un retard par rapport à d’autres régions telles que les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni, où sont concentrées la plupart des licornes, soit parce qu’elles y sont fondées, soit parce qu’elles s’y installent après leur création (35). La création de systèmes d’accompagnement solides et l’exploitation de tout le potentiel du marché unique de l’UE sont importantes pour accroître le nombre de licornes dans l’UE ou pour attirer des licornes d’autres parties du monde.
La trajectoire de référence repose sur les données historiques relatives aux licornes couvrant la période 2008-2022. La forme fonctionnelle choisie dans ce cas est exponentielle et correspond bien aux données historiques (figure 15). Aucune trajectoire «décennie numérique» n’est affichée en raison de l’instabilité récente/actuelle des tendances.
Figure 15
Nombre de licornes dans l’UE. Données historiques et trajectoire de référence
3.2.10. Numérisation des services publics
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Cible: la numérisation des services publics, impliquant que:100 % des services publics essentiels sont accessibles en ligne et, le cas échéant, que les citoyens et les entreprises de l’Union ont la possibilité d’interagir en ligne avec les administrations publiques; Définition de l’ICP:
Points de données disponibles de 2013 à 2022 (rupture de série à partir de 2020). Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): 2022: Citoyens = 77 (sur une échelle de 0 à 100); Entreprises = 84 (sur une échelle de 0 à 100). |
La fourniture de services publics numériques est devenue un outil fondamental pour le secteur public. Les pouvoirs publics peuvent accroître leur efficacité et améliorer leurs relations avec le public grâce à l’administration en ligne lorsque la technologie est utilisée pour améliorer et faciliter les services publics, par exemple pour demander des certificats de naissance ou remplir sa déclaration fiscale en ligne. L’accès étendu et facilité aux services publics renforce la transparence de ces derniers et leurs obligations de répondre de leurs actions, tout en réduisant les formalités administratives. La cible visée consiste à assurer un accès étendu et aisé aux services publics en ligne, mesuré par la disponibilité en ligne de services publics essentiels tant pour les citoyens — par exemple pour prendre ou reprogrammer un rendez-vous à l’hôpital ou former un recours contre une décision de justice — que pour les entreprises, par exemple lors d’une création d’entreprise ou pour l’exécution d’opérations commerciales régulières.
Les ICP utilisés pour les estimations de la trajectoire sont les suivants:
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Pour les citoyens, on se fonde, pour suivre la réalisation de l’objectif, sur la proportion de démarches administratives qui peuvent être effectuées en ligne pour des événements majeurs de la vie (déménagements; transports; ouverture d’une procédure de règlement des petits litiges; famille; carrière; études; santé). |
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— |
Pour les entreprises, on se fonde, pour suivre la réalisation de l’objectif, sur la proportion de services publics nécessaires à la création d’une entreprise et à l’exécution d’opérations commerciales régulières qui sont disponibles en ligne tant pour les utilisateurs nationaux que pour les utilisateurs étrangers. |
La collecte de données sur l’administration en ligne est organisée autour des événements de la vie qui sont des ensembles de services publics généralement fournis par différents services publics. Pour chaque événement de vie, toutes les interactions pertinentes qu’une personne ou une entreprise est susceptible d’avoir avec les pouvoirs publics sont mesurées par l’indice de référence de l’administration en ligne. Les deux ICP comportent une dimension transfrontière, c’est-à-dire la mesure dans laquelle les services d’information et de transaction et les informations les concernant sont fournis en ligne aux utilisateurs d’autres pays de l’UE.
Selon la littérature pertinente, l’évolution de la fourniture de services publics numériques est supposée suivre une courbe en S, tant pour les services aux citoyens que pour les services aux entreprises. Deux raisons principales motivent ce choix. Premièrement, certains services pourraient être plus coûteux à fournir en ligne. Ils ne seront donc fournis qu’à la fin du processus de numérisation, le rythme de croissance ralentissant au fur et à mesure que le point de saturation se rapproche. Deuxièmement, les services dans les zones rurales ou isolées, où les infrastructures numériques sont moins nombreuses, pourraient être plus difficiles à numériser, car les infrastructures numériques ont tendance à être moins bien réparties dans ces zones. Le point de saturation est fixé à 100 % et correspond à la situation dans laquelle tous les services publics clés seront entièrement disponibles en ligne. Cette hypothèse est confirmée par le fait que certains pays de l’UE ont déjà atteint la valeur maximale de l’ICP, pour les citoyens ou pour les entreprises, en 2021 et ont donc atteint la cible «décennie numérique», comme indiqué dans le dernier rapport de référence sur l’administration en ligne.
La méthode utilisée par l’indice de référence pour l’administration en ligne a été révisée en 2020, ce qui a entraîné une rupture de séries pour les deux indicateurs (37). Afin de s’adapter à la rupture de série, l’approche suivante est adoptée pour estimer la vitesse de diffusion:
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1. |
Le paramètre de vitesse de diffusion pour la trajectoire de référence est estimé à l’aide des points de données situés avant la rupture de série uniquement (2013-2019). |
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2. |
Une première estimation de la vitesse de diffusion est calculée en utilisant exclusivement des points de données antérieurs à la rupture («trajectoire prérupture»); les deux points de données post-rupture pour 2021 et 2022 sont extrapolés le long de la trajectoire prérupture; on estime que l’effet moyen de la rupture de série est la différence moyenne entre les points de données extrapolés et observés pour 2021 et 2022; les points de données après rupture sont ajustés pour tenir compte de l’effet moyen de la rupture de série et la vitesse de diffusion est à nouveau estimée au moyen de l’ensemble des séries chronologiques, y compris les points de données prérupture et les points ajustés après rupture. |
Comme pour tous les autres ICP, le paramètre de diffusion est réglé de manière que la valeur de départ de la trajectoire soit égale à la valeur observée la plus récente, soit celle de 2022. Figure 16: trajectoires de référence obtenues pour les deux ICP, dans le cas des citoyens (a) et des entreprises (b)
Pour les deux ICP, les points de données observés pour 2021 et 2022 correspondent à la vitesse de diffusion estimée avec les séries chronologiques antérieures à la rupture.
Figure 16
Estimation de la trajectoire de référence reposant à la fois sur les points de données antérieurs et postérieurs à la rupture: services publics numériques pour les citoyens (a) et pour les entreprises (b)
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(a) |
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(b) |
Les données historiques, la trajectoire «décennie numérique» et la trajectoire de référence sont présentées dans la figure 17 (a) pour l’ICP «citoyens» et dans la figure 17 (b) pour l’ICP «entreprises».
Figure 17
Fourniture de services en ligne pour les citoyens (en haut) et les entreprises (en bas). Données historiques, trajectoire décennie numérique (DN) et trajectoire de référence à l’horizon 2030
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En 2022, la disponibilité de services publics numériques pour les citoyens et les entreprises a obtenu, respectivement, la note de 77 et 84 sur la valeur maximale de 100. Certains États membres sont déjà proches de l’objectif de 100 points ou l’ont atteint. Néanmoins, les progrès sont inégaux d’un État membre à l’autre et à l’intérieur d’un même État membre. En particulier, la disponibilité des services publics numériques transfrontières pourrait être nettement améliorée, et ce sera notamment rendu possible par la poursuite de la mise en œuvre du portail numérique unique (38) .
Les prévisions établies pour 2030 selon la trajectoire de référence sont de 94/100 pour l’indicateur «citoyens» et de 97/100 pour l’indicateur «entreprises».
3.2.11. Dossiers médicaux électroniques
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Cible: la numérisation des services publics, impliquant que 100 % des citoyens de l’Union ont accès à leur dossier médical électronique. Définition de l’ICP: l’accès aux dossiers de santé en ligne, mesuré comme suit: la disponibilité à l’échelle nationale de services d’accès en ligne pour les citoyens aux données de leurs dossiers médicaux électroniques (via un portail des patients ou une application mobile pour les patients) avec des mesures supplémentaires permettant à certaines catégories de personnes (par exemple, les tuteurs pour enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées) d’accéder également à leurs données, et (ii) le pourcentage de personnes qui ont la capacité d’obtenir ou d’utiliser leur propre ensemble minimal de données relatives à la santé actuellement stockées dans des systèmes de dossiers de santé électroniques publics et privés.
Pas de point de données disponible Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): 2022 = 72 (0-100 points). |
Le cadre conceptuel de l’indicateur de santé en ligne est axé sur la disponibilité de données médicales électroniques pour les citoyens européens et ne mesure pas leur utilisation réelle des services de santé en ligne. Le cadre est composé de quatre dimensions thématiques, chacune comprenant des indicateurs qui mesurent les principaux aspects de la disponibilité de l’accès en ligne aux données des dossiers médicaux électroniques. Il existe 12 indicateurs au total au niveau national qui décrivent:
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(1) |
la disponibilité à l’échelle nationale de l’accès en ligne aux données de santé électroniques; |
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(2) |
les catégories de données de santé accessibles ; |
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(3) |
la disponibilité de systèmes d’authentification, le type de solutions frontales et la couverture; |
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(4) |
l’accessibilité pour certaines catégories de personnes, telles que les groupes vulnérables. |
L’indicateur de santé en ligne est une mesure agrégée composée des notes de chaque dimension thématique, chacune de ces notes étant affectée d’une pondération différente selon le nombre d’indicateurs inclus dans la dimension.
En 2022, l’UE a obtenu une note de 72 sur une échelle de 0 à 100.
En raison de l’absence de données comparables et cohérentes relatives à cette cible, une étude spécifique a été réalisée afin d’élaborer un cadre de suivi pour mesurer l’accès en ligne des citoyens aux données de santé électroniques dans l’UE (39). Les données ont été collectées au moyen d’une enquête en ligne auprès des autorités des États membres compétentes en matière de santé en ligne. La méthodologie de l’enquête et l’ensemble de questions ont été validés avec l’aide des représentants des pays au sein du réseau européen «Santé en ligne» afin de garantir la qualité des données collectées. La collecte des données a eu lieu en février-mars 2023. Tous les États membres de l’UE ont répondu à l’enquête.
En l’absence de données historiques, la trajectoire de référence n’a pas pu être estimée. L’hypothèse retenue pour établir la trajectoire «décennie numérique» est que la trajectoire idéale pour que 100 % des citoyens de l’UE disposent d’un accès en ligne aux données de santé d’ici à 2030 sera linéaire, en partant de 72 en 2022 pour atteindre 100 à la fin de la décennie (Figure 18).
Figure 18
Indicateur composite de santé en ligne. Données historiques et trajectoire DN
3.2.12. Identification électronique (eID)
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Cible: la numérisation des services publics, qui implique que 100 % des citoyens de l’Union ont accès à des moyens d’identification électroniques sécurisés (eID) qui sont reconnus dans toute l’Union, leur permettant d’avoir un contrôle total sur les transactions faisant intervenir leur identité et sur leurs données à caractère personnel partagées. Définition de l’ICP: l’accès à l’identification électronique est mesuré par deux ICP: (1) le nombre d’États membres qui ont notifié au moins un schéma national d’identification électronique conformément au règlement (UE) no 910/2014; et (2) le nombre d’États membres qui ont fourni un accès à une identification électronique sécurisée respectueuse de la vie privée par l’intermédiaire du portefeuille européen d’identité numérique, conformément à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique (40).
Pas de point de données disponible Valeur de référence (dernier point de données historique disponible): 21/27 systèmes nationaux d’identification électronique notifiés conformément au règlement (UE) no 910/2014. |
La cible «décennie numérique» en matière d’identification électronique prévoit que 100 % des citoyens aient accès à une identification électronique sécurisée et respectueuse de la vie privée d’ici à 2030.
La progression vers la cible sera suivie par deux ICP. Le premier est le nombre d’États membres qui ont notifié au moins un schéma national d’identification électronique conformément au règlement (UE) no 910/2014; Au moment de l’adoption de la présente communication, 21 pays de l’UE avaient notifié au moins un système d’identification électronique.
Le deuxième ICP utilise comme référence la proposition présentée par la Commission en juin 2021 en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique, modifiant le règlement existant sur l’identification électronique et les services de confiance (règlement eIDAS). Le nouveau cadre proposé vise à modifier le règlement eIDAS de 2014 et à faire en sorte que, d’ici à 2030, conformément à l’objectif fixé dans le programme d’action pour la décennie numérique, 100 % des citoyens de l’UE aient accès à un système d’identification électronique sécurisé reconnu dans toute l’UE, permettant aux utilisateurs d’exercer un contrôle total sur les transactions liées à l’identité et sur les données à caractère personnel partagées. La proposition comprend un portefeuille numérique personnel permettant aux citoyens de prouver leur identité et de partager les attributs et les documents électroniques liés à l’identité de manière sécurisée et pratique. Les portefeuilles européens d’identité numérique permettront aux citoyens de déterminer quels éléments de leur identité, de leurs données et de leurs certificats ils partagent avec des tiers, et de garder la trace de ce partage. La maîtrise laissée à l’utilisateur garantit que seules les informations dont le partage est indispensable seront partagées. L’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique sera toujours laissée à l’appréciation de l’utilisateur.
La proposition, qui devrait être adoptée prochainement, imposera aux États membres de l’UE de donner accès à un portefeuille numérique fondé sur des normes techniques communes. Afin de mettre en place l’architecture technique nécessaire, d’accélérer la mise en œuvre du règlement révisé, de fournir des lignes directrices aux États membres et d’éviter la fragmentation, la proposition était accompagnée d’une recommandation pour l’élaboration d’une boîte à outils commune de l’UE définissant des spécifications techniques harmonisées pour le portefeuille.
L’évolution de cette cible est conditionnée par la mise en œuvre du cadre européen relatif à l’identité numérique par les États membres. Les trajectoires relatives à cette cible seront établies sur la base du délai fixé par les colégislateurs pour la fourniture du portefeuille européen d’identité numérique par les États membres.
Dans le cadre du réexamen des cibles numériques que la Commission devrait, si nécessaire, entreprendre d’ici juin 2026, l’objectif de 2030 concernant l’accès à une identification électronique sécurisée et respectueuse de la vie privée peut être réexaminé en tenant compte des étapes d’adoption et de mise en œuvre du cadre européen relatif à une identité numérique.
(1) Décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (JO L 323 du 19.12.2022, p. 4).
(2) Décision d’exécution (UE) 2023/1353 de la Commission du 30 juin 2023 établissant des indicateurs clés de performance pour mesurer les progrès accomplis vers les cibles numériques définies à l’article 4, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 3.7.2023, p. 48).
(3) Document de travail des services de la Commission accompagnant le document: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique», septembre 2021 SWD (2021) 247.
(4) https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/consultations/future-electronic-communications-sector-and-its-infrastructure
(5) Décision de la Commission du 11 octobre 2022 instituant le groupe d’experts «comité pour la décennie numérique» (C(2022) 7141) final.
(6) Des informations détaillées sur la méthode sont disponibles dans Torrecillas, J., Papazoglou, M., Cardona, M., Vázquez Prada-Baillet, M., Calza, E., Righi, R., Methodology to project Digital Decade trajectories towards 2030 (Méthodologie suivie pour effectuer des projections concernant les trajectoires «décennie numérique» à l’horizon 2030), López Cobo, M. et De Prato, G. rédacteurs, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2023, https://dx.doi.org/10.2760/442136,JRC133748. https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC133748
(7) La forme linéaire de la trajectoire des licornes est estimée après transformation du nombre de licornes à l’aide de la fonction logarithmique.
(8) Définies suivant la méthodologie d’Eurostat conformément au cadre des compétences numériques révisé (DIGCOMP 2.0), tel qu’il figure également au règlement d’exécution (UE) 2022/1399 de la Commission du 1er août 2022 précisant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et précisant les modalités et le contenu des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2023 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 213 du 16.8.2022, p. 13).
(9) La révision méthodologique qui a eu lieu entre 2019 et 2020 vise à mieux rendre compte de l’évolution technologique rapide du paysage des TIC. Un nouvel indicateur de compétences numériques (Digital Skills Indicator - DSI) a été introduit en 2022 sur la base du cadre de compétences numériques de la Commission (version 2.0). La méthode a été mise à jour par le Centre commun de recherche de la Commission et le groupe de travail sur les statistiques de la société de l’information, composé de représentants des États membres. Les changements comprennent des variations dans le mode de collecte des données en raison de la pandémie de COVID-19, les entretiens en face-à-face ayant cédé la place à des entretiens téléphoniques ou en ligne; ainsi que des modifications dans l’échantillonnage de certains pays et l’inclusion d’une cinquième dimension des compétences numériques en matière de sécurité (le DSI mesure désormais les compétences dans les domaines suivants: éducation à l’information et au numérique, communication et collaboration, création de contenu numérique, sécurité et résolution des problèmes). Pour en savoir plus:
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Vuorikari, R., Jerzak, N., Karpinski, Z., Pokropek, A. et Tudek, J., Measuring Digital Skills across the EU: Digital Skills Indicator 2.0 (Mesurer les compétences numériques dans l’ensemble de l’UE: Indicateur de compétences numériques 2.0), EUR 31193 EN, Publications Office of the European Union, Luxembourg, 2022, ISBN 978-92-76-55856-9, doi:10.2760/897803, JRC13034 (en anglais uniquement). |
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— |
Vuorikari, R., Kluzer, S. et Punie, Y., DigComp 2.2: The Digital Competence Framework for Citizens – With new examples of knowledge, skills and attitudes (Le cadre des compétences numériques pour les citoyens — avec de nouveaux exemples de connaissances, d’aptitudes et d’attitudes), EUR 31006 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2022, ISBN 978-92-76-48883-5, doi: 10.2760/490274, JRC128415 (en anglais uniquement) |
(10) Classification internationale type des professions 2008.
(11) Définition d’Eurostat mise en œuvre par l’intermédiaire de la classification internationale type des professions (CITP).
(12) Norme «Data Over Cable Service Interface Specification».
(13) Broadband coverage in Europe 2022, Omdia and Point Topic for the European Commission.
(14) Les choix stratégiques concernant le développement et les acquisitions informatiques seront soumis à une autorisation préalable du comité chargé des technologies de l’information et de la cybersécurité de la Commission européenne.
(15) Alors que les bandes de fréquences de 700 MHz, 3,4-3,8 GHz et 26 GHz sont considérées comme les trois bandes pionnières de la 5G, un déploiement substantiel a lieu dans d’autres bandes harmonisées au niveau de l’UE prêtes pour la 5G, en particulier dans les États membres où l’utilisation de bandes pionnières 5G n’est pas encore autorisée.
(16) L’industrie 5.0 complète et renforce l’industrie 4.0. Elle met l’accent sur les aspects qui seront déterminants, pas seulement sur le plan économique ou technologique, pour la place de l’industrie dans la future société européenne.
(17) https://www.idc.com/about/
(18) Règlement sur les semi-conducteurs: le Conseil donne son approbation définitive— Consilium (europa.eu)
(19) https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/edge-observatory
(20) UNLOCK-CEI, Cloud-Edge-IoT Demand Landscape (avril 2023).
(21) European Telecommunications Network Operators’ Association, The State of Digital Communications 2023, février 2023.
(22) Étude non encore publiée.
(23) Initiative phare concernant les technologies quantiques
(24) La décision sur les indicateurs clés de performance contient davantage de précisions sur la définition de ces ICP.
(25) Indicateur d’Eurostat «Entreprises achetant au moins l’un des services d’informatique en nuage (CC) suivants: l’hébergement de la base de données de l’entreprise, les logiciels comptables, les logiciels de gestion des relations clients, la puissance de calcul» (code E_CC_GE_ME) est utilisé pour la période 2014-2020. Une rupture de série s’est produite en 2021 lorsque l’indicateur «Entreprises achetant des services d’informatique en nuage perfectionnés ou intermédiaires» a été utilisé. Cet indicateur comprend différents services d’informatique en nuage: logiciels comptables (CC_PFACC); progiciels de gestion intégrée (CC_PERP); logiciels de gestion de la relation client (CC_PCRM); logiciels de sécurité (CC_PSEC); hébergement de bases de données (CC_PDB) et environnement d’hébergement pour le développement d’applications (CC_PDEV).
(26) Selon la définition du règlement d’exécution (UE) 2021/1190 de la Commission du 15 juillet 2021 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2022, et des règlements d’exécution ultérieurs, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (JO L 258 du 20.7.2021, p. 28), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 6.
(27) L’ICP est calculé comme le complément à 100 du pourcentage de PME ayant un indice d’intensité numérique très faible (sous-catégorie E_DI4_VLO).
(28) Les entreprises dont le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est compris entre 10 et 249 sont prises en considération pour l’estimation de l’indice d’intensité numérique (données pour les microentreprises manquantes pour presque tous les États membres)
(29) Dans le cadre du règlement sur les infrastructures gigabit, la Commission a proposé de porter la vitesse de référence à 1 Gbps.
(30) Les questions de l’enquête sur les entreprises utilisées pour la définition de l’indice d’intensité numérique varient chaque année. La liste utilisée par année est fournie par Eurostat.
(31) https://dealroom.co/guides/guide-to-unicorns
(32) La plateforme Dealroom met régulièrement à jour le nombre de licornes. Au 9 janvier 2023, l’UE comptait 249 licornes, selon les données de Dealroom. Le Royaume-Uni est toujours exclu des statistiques présentées dans le présent document.
(33) CBINSIGHTS’ Research Brief (https://www.cbinsights.com/research/unicorn-company-slowdown/) et 2022 Atomico State of European Tech report (https://stateofeuropeantech.com/1.european-teach-a-new-reality).
(34) Dealroom (https://tinyurl.com/EU-unicorns-Q1-2023)
(35) Dealroom (https://tinyurl.com/unicorns-totals-non-EU)
(36) e-Government Benchmark 2023, Capgemini, Sogeti, IDC and Politecnico di Milano for the European Commission
(37) Lorsque la méthode a été mise à jour, le nombre de services par événement de vie a été réduit et l’indicateur de transparence des organisations publiques a été remplacé par l’indicateur de transparence de la conception des services. Pour avoir des informatinos complètes sur la révision et la nouvelle méthode, voir eGovernment Benchmark Method Paper 2020-2023.
(38) https://single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/single-digital-gateway_fr
(39) Digital Decade e-Health indicators development, Empirica GmbH and PredictBy study for the European Commission
(40) COM(2021) 281 final.
ANNEXE
Aperçu des trajectoires du programme d’action pour la décennie numérique
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Personnes ayant au moins des compétences numériques élémentaires Valeur 2021: 54 % Valeur 2030:
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Spécialistes des TIC occupant un emploi Valeur 2022: 9,37 millions Valeur 2030:
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Réseau à très haute capacité (gigabit) Valeur 2022: 73 % Valeur 2030:
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Fibre dans les locaux (FTTP) Valeur 2022: 56 % Valeur 2030:
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Couverture 5G globale 2022: 81 % Valeur 2030:
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Semi-conducteurs 2022: environ 10 % du marché mondial Valeur 2030:
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s.o |
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Nœuds périphériques Valeur 2022: 0 Valeur 2030:
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Nombre d’ordinateurs quantiques dans l’UE Valeur 2022: 0 Valeur 2030:
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Adoption des services en nuage par les entreprises 2021: 34 % Valeur 2030:
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Adoption des mégadonnées par les entreprises 2020: 14 % Valeur 2030:
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Adoption de l’IA par les entreprises 2021: 8 % Valeur 2030:
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PME présentant au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique Valeur 2022: 69 % Valeur 2030:
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Nombre de licornes Valeur 2022: 249 Valeur 2030:
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Numérisation des services publics pour les citoyens 2022: 77/100 Valeur 2030:
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Numérisation des services publics pour les entreprises 2022: 84/100 Valeur 2030:
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Indicateur composite «Santé en ligne» sur la disponibilité de données médicales électroniques 2022: 72 (score 0-100) Valeur 2030:
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Identification électronique 2023: 21 pays disposant de systèmes d’identification électronique notifiés Portefeuille électronique L’ICP suit le cadre européen relatif à l’identité numérique. |
s.o |
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/115 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire M.11149 — ASAHI KASEI / MITSUI CHEMICALS / JV)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 344/04)
Le 22 septembre 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
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— |
dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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— |
sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11149. |
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/116 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire M.10883 — BLACKSTONE / RIVEAN / ESDEC SOLAR GROUP)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 344/05)
Le 10 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
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— |
dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
|
— |
sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10883. |
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/117 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire M.11114 — SWOCTEM / KLÖCKNER)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 344/06)
Le 22 septembre 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
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— |
dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11114. |
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/118 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire M.11192 — AUBAN / CDC / CORIANCE)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 344/07)
Le 22 septembre 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11192. |
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/119 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire M.11267 — SMRP / DR SCHNEIDER GROUP)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 344/08)
Le 22 septembre 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11267. |
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/120 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire M.11103 — PUBLIC POWER CORPORATION / ENEL ROMANIA)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 344/09)
Le 22 juin 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11103. |
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/121 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire M.11240 — ORLEN / DOPPLER ENERGIE)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 344/10)
Le 25 septembre 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11240. |
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/122 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire M.11155 — INFOSYS / CERTAIN LIBERTY GLOBAL ASSETS)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 344/11)
Le 21 septembre 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11155. |
IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
Conseil
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/123 |
Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives conformément à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil et à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
(2023/C 344/12)
Les informations ci-après sont portées à l'attention de:M. Néstor Neptali BLANCO HURTADO (N° 19), M. Carlos Alberto CALDERÓN CHIRINOS (N° 21), M. Rafael Antonio FRANCO QUINTERO (N° 23), M. Alexander Enrique GRANKO ARTEAGA (N° 24), M. Hannover Esteban GUERRERO MIJARES (N° 25), M. Elvis Eduardo HIDROBO AMOROSO (N° 29), M. Jorge Elieser MÁRQUEZ MONSALVE (N° 31), M. Omar José PRIETO FERNÁNDEZ (N° 38), M. Carlos Ramón Enrique CARVALLO GUEVARA (N° 51), M. Carlos Enrique TERÁN HURTADO (N° 53), personnes figurant à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil (1) et à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.
Le Conseil a l'intention de maintenir les mesures restrictives à l'encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées par la présente qu'elles peuvent adresser au Conseil, d'ici le 6 octobre 2023, une demande en vue d'obtenir les motifs envisagés justifiant le maintien de leur désignation, à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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RELEX.1 |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
Courriel: mailto:sanctions@consilium.europa.eu
Les personnes concernées peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question et maintenues sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes concernées sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 13, de la décision (PESC) 2017/2074.
Commission européenne
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/124 |
1 euro =
|
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Monnaie |
Taux de change |
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USD |
dollar des États-Unis |
1,0539 |
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JPY |
yen japonais |
157,33 |
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DKK |
couronne danoise |
7,4558 |
|
GBP |
livre sterling |
0,86333 |
|
SEK |
couronne suédoise |
11,6065 |
|
CHF |
franc suisse |
0,9678 |
|
ISK |
couronne islandaise |
144,90 |
|
NOK |
couronne norvégienne |
11,3160 |
|
BGN |
lev bulgare |
1,9558 |
|
CZK |
couronne tchèque |
24,378 |
|
HUF |
forint hongrois |
392,35 |
|
PLN |
zloty polonais |
4,6343 |
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RON |
leu roumain |
4,9754 |
|
TRY |
livre turque |
28,8951 |
|
AUD |
dollar australien |
1,6483 |
|
CAD |
dollar canadien |
1,4206 |
|
HKD |
dollar de Hong Kong |
8,2491 |
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NZD |
dollar néo-zélandais |
1,7698 |
|
SGD |
dollar de Singapour |
1,4431 |
|
KRW |
won sud-coréen |
1 426,71 |
|
ZAR |
rand sud-africain |
20,1700 |
|
CNY |
yuan ren-min-bi chinois |
7,6986 |
|
IDR |
rupiah indonésienne |
16 382,56 |
|
MYR |
ringgit malais |
4,9618 |
|
PHP |
peso philippin |
59,988 |
|
RUB |
rouble russe |
|
|
THB |
baht thaïlandais |
38,657 |
|
BRL |
real brésilien |
5,3115 |
|
MXN |
peso mexicain |
18,5940 |
|
INR |
roupie indienne |
87,6395 |
(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/125 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2023
donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l'Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l'Union européenne
(2023/C 344/14)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2019/331 définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE, pour la quatrième période d’échanges 2021-2030. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission (2) établit les modalités d’application de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité. |
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(3) |
La Commission a, par la décision du 29 juin 2021 de la Commission (3), donné instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les tableaux nationaux d’allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne. |
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(4) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Belgique a notifié à la Commission, par lettres du 10 juillet 2023 et du 12 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
|
(5) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Bulgarie a notifié à la Commission, par lettre du 12 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
|
(6) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Tchéquie a notifié à la Commission, par lettre du 12 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
|
(7) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, le Danemark a notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
|
(8) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’Allemagne a notifié à la Commission, par lettres du 12 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
|
(9) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’Estonie a notifié à la Commission, par lettre du 11 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
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(10) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’Irlande a notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place. |
|
(11) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’Espagne a notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
|
(12) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la France a notifié à la Commission, par lettre du 12 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
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(13) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Croatie a notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
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(14) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’Italie a notifié à la Commission, par lettre du 14 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
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(15) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, Chypre a notifié à la Commission, par lettre du 6 juin 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
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(16) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Lettonie a notifié à la Commission, par lettres du 6 juillet 2023 et du 7 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
|
(17) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, le Luxembourg a notifié à la Commission, par lettre du 12 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
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(18) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Hongrie a notifié à la Commission, par lettre du 10 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place. |
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(19) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, les Pays-Bas ont notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 2023, des modifications apportées à leur tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
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(20) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’Autriche a notifié à la Commission, par lettres du 3 juillet 2023 et du 10 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
|
(21) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Pologne a notifié à la Commission, par lettre du 12 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
|
(22) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, le Portugal a notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
|
(23) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Finlande a notifié à la Commission, par lettres du 27 juin 2023, du 6 juillet 2023 et du 7 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
|
(24) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Suède a notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 2023, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et de l’ajustement de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour des installations en place à la suite de variations de leur niveau d’activité ou d’autres changements relatifs à leur fonctionnement. |
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(25) |
Les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation sont conformes au règlement délégué (UE) 2019/331 et au règlement d’exécution (UE) 2019/1842, |
DÉCIDE:
Article unique
L’administrateur central saisit dans le journal des transactions de l’Union européenne les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Finlande et de la Suède qui sont indiquées à l’annexe.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.
Par la Commission
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
(1) JO L 59 du 27.2.2019, p. 8.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité (JO L 282 du 4.11.2019, p. 20).
(3) Décision de la Commission du 29 juin 2021 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les tableaux nationaux d’allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne (JO C 302 du 28.7.2021, p. 1).
ANNEXE I
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Belgique
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
BE000000000000109 |
109 |
ARCELORMITTAL - IVOZ-RAMET |
ArcelorMittal Belgium - Sites de Liège |
16 228 |
17 221 |
16 228 |
16 228 |
16 228 |
82 133 |
|
BE000000000000164 |
164 |
BENEO-Orafti sa |
BENEO-Orafti sa |
50 439 |
41 328 |
49 035 |
49 035 |
49 035 |
238 872 |
|
BE000000000000181 |
181 |
NLMK Divers Fours La Louvière |
NLMK La Louvière |
114 552 |
100 061 |
76 557 |
76 557 |
76 557 |
444 284 |
|
BE000000000000183 |
183 |
AHLSTROM-MUNKSJO MALMEDY SA |
Ahlstrom |
4 348 |
4 348 |
5 228 |
5 228 |
5 228 |
24 380 |
|
BE000000000000186 |
186 |
Sonaca Gosselies |
Sonaca |
2 091 |
2 091 |
2 091 |
1 665 |
1 665 |
9 603 |
|
BE000000000000218 |
218 |
Carmeuse Four à chaux Seilles |
Carmeuse SA |
42 700 |
44 400 |
41 733 |
41 733 |
41 733 |
212 299 |
|
BE000000000000238 |
238 |
RIVA Aciérie électrique Thy Marcinelle |
S.A. Thy Marcinelle |
62 829 |
68 447 |
58 852 |
58 852 |
58 852 |
307 832 |
|
BE000000000000248 |
248 |
GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS sa - Rixensart |
GlaxoSmithKline Biologicals sa |
3 102 |
2 750 |
2 318 |
2 318 |
2 318 |
12 806 |
|
BE000000000000249 |
249 |
MOLKEREI LAITERIE WALHORN SA |
WALHORN SA |
8 220 |
7 424 |
6 319 |
6 319 |
6 319 |
34 601 |
|
BE000000000000310 |
310 |
Gramybel S.A. |
Gramybel S.A. |
14 209 |
13 910 |
13 282 |
13 282 |
13 282 |
67 965 |
|
BE000000000203795 |
203795 |
Gravaubel Centrale Enrobés Hydrocarbonés |
Gravaubel |
2 891 |
2 891 |
2 578 |
2 578 |
2 578 |
13 516 |
|
BE000000000205719 |
205719 |
Famenne Enrobés SA |
Famenne Enrobés SA |
2 792 |
2 499 |
2 316 |
2 316 |
2 316 |
12 239 |
|
BE000000000205932 |
205932 |
Clarebout Warneton |
Clarebout |
64 256 |
67 432 |
73 657 |
73 657 |
73 657 |
352 659 |
|
BE000000000000013 |
13 |
Associated Weavers Europe N.V. |
Associated Weavers Europe N.V. |
6 215 |
6 215 |
5 844 |
5 844 |
5 844 |
29 962 |
|
BE000000000000014 |
14 |
Steenbakkerij Vande Moortel NV |
Steenbakkerij Vande Moortel NV |
19 306 |
18 664 |
18 540 |
18 540 |
18 540 |
93 590 |
|
BE000000000000015 |
15 |
Rendac |
Rendac |
8 917 |
8 917 |
8 063 |
8 063 |
8 063 |
42 023 |
|
BE000000000000016 |
16 |
Wienerberger NV Divisie Kortemark |
Wienerberger NV |
16 699 |
16 699 |
19 799 |
19 799 |
19 799 |
92 795 |
|
BE000000000000038 |
38 |
Pittsburgh Corning Europe N.V. |
Pittsburgh Corning Europe N.V. |
14 630 |
15 142 |
17 077 |
17 077 |
17 077 |
81 003 |
|
BE000000000000100 |
100 |
Desta |
Desta |
4 857 |
5 245 |
5 613 |
5 613 |
5 613 |
26 941 |
|
BE000000000000124 |
124 |
Ineos Aromatics Belgium NV |
Ineos Aromatics NV |
371 279 |
371 279 |
301 818 |
301 818 |
301 818 |
1 648 012 |
|
BE000000000000141 |
141 |
Wienerberger NV Divisie Zonnebeke |
Wienerberger NV |
22 872 |
29 819 |
40 716 |
40 716 |
40 716 |
174 839 |
|
BE000000000000152 |
152 |
Evonik Antwerpen NV/Evonik Oxeno Antwerpen NV |
Evonik Antwerpen NV/Evonik Oxeno Antwerpen NV |
326 701 |
331 253 |
316 420 |
316 420 |
316 420 |
1 607 214 |
|
BE000000000000156 |
156 |
Monument Chemical BVBA |
Monument Chemical BVBA |
25 734 |
20 191 |
13 980 |
13 980 |
13 980 |
87 865 |
|
BE000000000000170 |
170 |
ViskoTeepak |
Peeters Bart |
17 454 |
19 567 |
17 454 |
17 454 |
17 454 |
89 383 |
|
BE000000000000192 |
192 |
Sappi Lanaken NV |
Sappi Lanaken NV |
83 936 |
86 040 |
97 706 |
97 706 |
97 706 |
463 094 |
|
BE000000000000214 |
214 |
Wienerberger NV Divisie Beerse Absheide |
Wienerberger NV |
36 980 |
36 980 |
37 145 |
37 145 |
37 145 |
185 395 |
|
BE000000000000220 |
220 |
Clarebout Potatoes |
Jan Clarebout |
31 419 |
36 396 |
39 210 |
39 210 |
39 210 |
185 445 |
|
BE000000000000244 |
244 |
Wienerberger NV Divisie Lanaken |
Wienerberger NV |
9 943 |
11 000 |
9 856 |
9 856 |
9 856 |
50 511 |
|
BE000000000000257 |
257 |
Belgomilk cvba Kallo |
Milcobel Dairy nv |
20 415 |
17 221 |
16 568 |
16 568 |
16 568 |
87 340 |
|
BE000000000000258 |
258 |
Belgomilk cvba - Ysco NV |
Belgomilk cvba - Ysco nv |
12 871 |
9 753 |
6 714 |
6 533 |
6 351 |
42 222 |
|
BE000000000000260 |
260 |
INEOS Phenol Belgium NV |
INEOS Phenol Belgium NV |
133 115 |
173 209 |
134 424 |
134 424 |
134 424 |
709 596 |
|
BE000000000000271 |
271 |
Wienerberger NV Divisie Rumst |
Wienerberger NV |
34 029 |
31 095 |
26 307 |
26 307 |
26 307 |
144 045 |
|
BE000000000000282 |
282 |
Ineos Manufacturing Belgium NV |
Veerle Gonnissen |
20 659 |
20 036 |
19 622 |
19 622 |
19 622 |
99 561 |
|
BE000000000000290 |
290 |
Veurne Snack Foods BVBA |
Veurne Snack Foods BVBA |
5 032 |
5 364 |
5 691 |
5 691 |
5 691 |
27 469 |
|
BE000000000000319 |
319 |
LANXESS nv - Kallo |
LANXESS Performance Materials nv |
42 334 |
43 381 |
44 871 |
44 871 |
44 871 |
220 328 |
|
BE000000000000428 |
428 |
Aurubis Beerse nv |
Aurubis Beerse nv |
34 173 |
34 173 |
27 812 |
27 812 |
27 812 |
151 782 |
|
BE000000000000528 |
528 |
Argex NV |
Johny Bultheel |
34 158 |
38 778 |
40 208 |
40 208 |
40 208 |
193 560 |
|
BE000000000000630 |
630 |
Saint-Gobain Construction Products Belgium NV/SA |
Saint-Gobain Construction Products Belgium NV |
8 280 |
7 550 |
8 802 |
8 802 |
8 802 |
42 236 |
|
BE000000000000633 |
633 |
Fluxys LNG N.V. - LNG terminal Zeebrugge |
FLUXYS LNG nv |
13 938 |
11 943 |
14 653 |
14 256 |
13 859 |
68 649 |
|
BE000000000000735 |
735 |
Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT) |
IZT cvba |
71 |
71 |
189 |
189 |
189 |
709 |
|
BE000000000000736 |
736 |
UZ Leuven campus Gasthuisberg |
UZ Leuven |
2 608 |
3 001 |
2 803 |
2 803 |
2 803 |
14 018 |
|
BE000000000000746 |
746 |
VITO NV |
VITO NV |
1 138 |
1 109 |
747 |
727 |
707 |
4 428 |
|
BE000000000000747 |
747 |
Aurubis Olen NV |
Aurubis Olen NV |
39 013 |
38 831 |
38 494 |
38 494 |
38 494 |
193 326 |
|
BE000000000204032 |
204032 |
BV Asphalt - Grimbergen |
BV Asphalt NV |
1 800 |
1 800 |
1 586 |
1 586 |
1 586 |
8 358 |
|
BE000000000204096 |
204096 |
Mouterij Albert - enkele eesten |
Mouterij Albert |
13 318 |
13 318 |
16 030 |
16 030 |
16 030 |
74 726 |
|
BE000000000204158 |
204158 |
BASF DOW HPPO Production |
BASF DOW HPPO Production |
141 965 |
141 965 |
119 054 |
119 054 |
119 054 |
641 092 |
|
BE000000000204195 |
204195 |
INEOS MANUFACTURING BELGIUM NV - GEEL SITE |
Veerle Gonnissen |
1 904 |
1 904 |
1 743 |
1 743 |
1 743 |
9 037 |
|
BE000000000204481 |
204481 |
Nippon Shokubai Europe NV |
Nippon Shokubai Europe NV |
86 380 |
85 911 |
84 389 |
84 389 |
84 389 |
425 458 |
|
BE000000000205496 |
205496 |
ITC Tielt |
ITC CO BV |
8 666 |
8 666 |
7 928 |
7 928 |
7 928 |
41 116 |
|
BE000000000205501 |
205501 |
Asfaltcentrale Willemen Infra Gent |
Willemen Infra nv |
2 569 |
2 569 |
2 120 |
2 120 |
2 120 |
11 498 |
|
BE000000000205737 |
205737 |
Colas Noord |
Colas Noord NV |
3 001 |
3 001 |
3 622 |
3 622 |
3 622 |
16 868 |
|
BE000000000205741 |
205741 |
Jupiter 1 |
Air Liquide Large Industry NV |
329 645 |
260 940 |
220 425 |
220 425 |
220 425 |
1 251 860 |
|
BE000000000205743 |
205743 |
Jupiter 2 |
Air Liquide Large Industry NV |
320 572 |
320 572 |
265 252 |
265 252 |
265 252 |
1 436 900 |
|
BE000000000205757 |
205757 |
Asfaltcentrale Belasco Bilzen |
Belasco nv |
1 839 |
1 839 |
1 721 |
1 721 |
1 721 |
8 841 |
|
BE000000000205763 |
205763 |
BFS EUROPE NV |
BFS Europe N.V. |
5 348 |
4 693 |
4 474 |
4 474 |
4 474 |
23 463 |
|
BE000000000205779 |
205779 |
Nitto Belgium Nv |
Nitto Belgium Nv |
2 586 |
2 586 |
2 404 |
2 404 |
2 404 |
12 384 |
|
BE000000000206988 |
206988 |
JBF GLOBAL EUROPE BVBA |
JBF GLOBAL EUROPE BVBA |
29 840 |
29 253 |
22 031 |
22 031 |
22 031 |
125 186 |
|
BE000000000210659 |
210659 |
Agristo Harelbeke |
Agristo |
8 018 |
8 018 |
8 257 |
8 257 |
8 257 |
40 807 |
|
BE000000000210661 |
210661 |
Agristo Wielsbeke |
Agristo |
19 622 |
23 061 |
27 570 |
27 570 |
27 570 |
125 393 |
|
TOTAL |
2 764 506 |
2 733 820 |
2 475 946 |
2 474 922 |
2 474 323 |
12 923 517 |
ANNEXE II
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Bulgarie
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
BG000000000000002 |
2 |
Е. Миролио EАД - Парова централа - Сливен |
Е. Миролио EАД |
20 204 |
17 110 |
12 240 |
12 240 |
12 240 |
74 034 |
|
BG000000000000004 |
4 |
Топлофикация - Перник АД |
Топлофикация Перник АД |
21 589 |
21 034 |
29 438 |
28 641 |
27 843 |
128 545 |
|
BG000000000000005 |
5 |
«Тракия Глас България» ЕАД |
«Тракия Глас България» ЕАД |
160 219 |
186 933 |
198 144 |
198 144 |
198 144 |
941 584 |
|
BG000000000000016 |
16 |
цех Каспичан |
«КЕРАМАТ» АД, гр. Каспичан |
6 869 |
6 869 |
5 597 |
6 869 |
5 597 |
31 801 |
|
BG000000000000019 |
19 |
Аурубис България АД |
Аурубис България АД |
277 143 |
275 146 |
277 143 |
277 143 |
277 143 |
1 383 718 |
|
BG000000000000020 |
20 |
Златна Панега Цимент АД |
Златна Панега Цимент АД |
377 949 |
377 949 |
377 357 |
377 357 |
377 357 |
1 887 969 |
|
BG000000000000021 |
21 |
«Топлофикация-Габрово» ЕАД |
«Топлофикация Габрово» ЕАД |
1 905 |
1 527 |
1 246 |
1 212 |
1 178 |
7 068 |
|
BG000000000000025 |
25 |
«ЕВН България Топлофикация» ЕАД- ОЦ «Пловдив Юг» |
«ЕВН България Топлофикация» ЕАД |
921 |
2 780 |
3 524 |
3 524 |
3 524 |
14 273 |
|
BG000000000000030 |
30 |
Винербергер ЕООД |
Винербергер ЕООД |
31 254 |
31 254 |
25 189 |
31 795 |
31 795 |
151 287 |
|
BG000000000000032 |
32 |
БРИКЕЛ ЕАД |
«БРИКЕЛ» ЕАД |
246 544 |
240 209 |
182 065 |
177 134 |
172 202 |
1 018 154 |
|
BG000000000000033 |
33 |
АГРОПОЛИХИМ АД |
АГРОПОЛИХИМ АД |
117 434 |
112 096 |
118 910 |
118 910 |
118 910 |
586 260 |
|
BG000000000000035 |
35 |
«София Мед» АД |
«София Мед» АД |
16 267 |
17 336 |
18 247 |
18 247 |
18 247 |
88 344 |
|
BG000000000000036 |
36 |
АДМ Разград ЕАД |
АДМ Разград ЕАД |
39 163 |
52 390 |
71 864 |
71 864 |
71 864 |
307 145 |
|
BG000000000000037 |
37 |
Керамика Бургас |
«Керамика Бургас» АД |
2 078 |
2 328 |
4 471 |
4 471 |
4 471 |
17 819 |
|
BG000000000000039 |
39 |
Свилоза АД |
Свилоза АД |
17 598 |
16 013 |
20 881 |
20 881 |
20 881 |
96 254 |
|
BG000000000000042 |
42 |
Биовет АД |
Биовет АД |
18 968 |
25 976 |
20 353 |
20 353 |
20 353 |
106 003 |
|
BG000000000000044 |
44 |
«Рубин Трейдниг» ЕАД |
«Рубин Трейдинг» ЕАД |
18 572 |
19 568 |
25 824 |
25 824 |
25 824 |
115 612 |
|
BG000000000000045 |
45 |
«Захарни Заводи» АД |
«Захарни Заводи» АД |
22 572 |
17 307 |
21 348 |
21 348 |
21 348 |
103 923 |
|
BG000000000000047 |
47 |
«Завод за хартия - Белово» АД |
«Завод за хартия - Белово» АД |
4 353 |
3 470 |
2 323 |
2 323 |
2 323 |
14 792 |
|
BG000000000000051 |
51 |
КРОНОШПАН БЪЛГАРИЯ ЕООД пл. Бургас |
КРОНОШПАН БЪЛГАРИЯ ЕООД пл. Бургас |
32 244 |
17 048 |
12 735 |
12 735 |
12 735 |
87 497 |
|
BG000000000000055 |
55 |
КРОНОШПАН БЪЛГАРИЯ ЕООД пл. Велико Търново |
КРОНОШПАН БЪЛГАРИЯ ЕООД |
38 309 |
64 589 |
58 726 |
58 726 |
58 726 |
279 076 |
|
BG000000000000059 |
59 |
БиЕй Глас България АД, площадка Пловдив |
БиЕй Глас България АД |
67 147 |
78 264 |
84 858 |
84 858 |
84 858 |
399 985 |
|
BG000000000000060 |
60 |
БиЕй Глас България АД, площадка София |
БиЕй Глас България АД |
27 372 |
27 372 |
33 319 |
33 319 |
33 319 |
154 701 |
|
BG000000000000061 |
61 |
«Идеал Стандарт - Видима» АД, Завод за производство на санитарна керамика |
«Идеал Стандарт - Видима» АД, завод за производство на санитарна керамика |
16 867 |
16 867 |
16 645 |
16 645 |
16 645 |
83 669 |
|
BG000000000000063 |
63 |
СТОМАНА ИНДЪСТРИ АД |
СТОМАНА ИНДЪСТРИ АД |
82 287 |
78 101 |
79 170 |
79 170 |
79 170 |
397 898 |
|
BG000000000000067 |
67 |
Калцит АД |
Калцит АД |
77 531 |
70 125 |
59 715 |
59 715 |
59 715 |
326 801 |
|
BG000000000000073 |
73 |
АЛКОМЕТ АД |
АЛКОМЕТ АД |
17 946 |
23 433 |
22 710 |
22 710 |
22 710 |
109 509 |
|
BG000000000000086 |
86 |
«Булгартрансгаз» ЕАД, Компресорна Станция «Петрич» |
«Булгартрансгаз» ЕАД |
7 256 |
7 256 |
5 189 |
5 189 |
5 189 |
30 079 |
|
BG000000000000089 |
89 |
«Булгартрансгаз» ЕАД, Компресорна Станция «Лозенец» |
«Булгартрансгаз» ЕАД |
4 166 |
1 995 |
6 505 |
6 505 |
6 505 |
25 676 |
|
BG000000000000090 |
90 |
Компресорна станция към ПГХ Чирен |
«Булгартрансгаз» ЕАД |
2 197 |
1 979 |
2 093 |
2 093 |
2 093 |
10 455 |
|
BG000000000000091 |
91 |
«Булгартрансгаз» ЕАД, Компресорна Станция «Ихтиман» |
«Булгартрансгаз» ЕАД |
3 466 |
5 979 |
4 493 |
4 493 |
4 493 |
22 924 |
|
BG000000000000096 |
96 |
Ново Стъкло ЕАД |
Ново Стъкло ЕАД |
17 591 |
17 591 |
18 658 |
18 658 |
18 658 |
91 156 |
|
BG000000000000097 |
97 |
КЦМ АД |
КЦМ АД |
165 146 |
159 909 |
164 792 |
164 792 |
164 792 |
819 431 |
|
BG000000000000102 |
102 |
Прогрес АД |
Прогрес АД |
633 |
533 |
283 |
283 |
283 |
2 015 |
|
BG000000000000105 |
105 |
«Хан Омуртаг» АД |
«Хан Омуртаг» АД |
24 653 |
26 436 |
27 090 |
27 090 |
27 090 |
132 359 |
|
BG000000000000106 |
106 |
«Хан Аспарух» АД |
«Хан Аспарух» АД |
41 073 |
45 541 |
48 380 |
48 380 |
48 380 |
231 754 |
|
BG000000000000112 |
112 |
Лукойл Нефтохим България АД |
Лукойл Нефтохим Бургас АД |
1 310 456 |
1 093 399 |
1 089 947 |
1 089 947 |
1 089 947 |
5 673 696 |
|
BG000000000000116 |
116 |
Промет Стийл ЕАД |
Промет Стийл ЕАД |
25 164 |
28 951 |
27 766 |
27 766 |
27 766 |
137 413 |
|
BG000000000000126 |
126 |
ВМЗ ЕАД, площадка Сопот |
Вазовски машиностроителни заводи ЕАД, площадка Сопот |
1 435 |
1 435 |
0 |
0 |
0 |
2 870 |
|
BG000000000000130 |
130 |
«Неохим» АД, Димитровград |
«Неохим» АД |
504 550 |
504 550 |
489 082 |
489 082 |
489 082 |
2 476 346 |
|
BG000000000000146 |
146 |
Грийнс ООД |
Грийнс ООД |
363 |
251 |
131 |
131 |
131 |
1 007 |
|
BG000000000000151 |
151 |
СМА МИНЕРАЛ БУРГАС ВАР ЕООД |
СМА МИНЕРАЛ БУРГАС ВАР ЕООД |
9 882 |
7 971 |
4 488 |
4 488 |
4 488 |
31 317 |
|
BG000000000202233 |
202233 |
Завод за гипсови плоскости Кнауф Марица |
Кнауф България ЕООД |
8 693 |
9 029 |
8 085 |
8 085 |
8 085 |
41 977 |
|
BG000000000202492 |
202492 |
Компресорна станция «Галата» |
Петрокелтик България ЕООД |
3 196 |
1 225 |
643 |
643 |
643 |
6 350 |
|
BG000000000202843 |
202843 |
«КЕРОС България» ЕАД |
’Керос България’’ ЕАД |
16 654 |
18 057 |
15 256 |
15 256 |
15 256 |
80 479 |
|
BG000000000205061 |
205061 |
«Солвей Соди» АД |
«Солвей Соди» АД |
1 149 778 |
1 151 995 |
1 158 059 |
1 158 059 |
1 158 059 |
5 775 950 |
|
BG000000000205828 |
205828 |
Рока България АД |
Рока България АД |
7 338 |
8 134 |
8 431 |
8 431 |
8 431 |
40 765 |
|
BG000000000206272 |
206272 |
ВЕЛПА 91 АД |
Велпа 91 АД |
1 905 |
1 905 |
2 006 |
2 006 |
2 006 |
9 828 |
|
BG000000000216401 |
216401 |
«Булгартрансгаз» ЕАД, Компресорна Станция «Расово» |
«Булгартрансгаз» ЕАД |
772 |
10 519 |
10 283 |
10 046 |
9 809 |
41 429 |
|
BG000000000216420 |
216420 |
«Булгартрансгаз» ЕАД, Компресорна станция «Нова Провадия» |
«Булгартрансгаз» ЕАД |
545 |
12 552 |
12 270 |
11 987 |
11 706 |
49 060 |
|
TOTAL |
5 068 217 |
4 920 286 |
4 887 972 |
4 889 568 |
4 882 014 |
24 648 057 |
ANNEXE III
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Tchéquie
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
CZ000000000000037 |
37 |
SKATLOP a.s. |
SKATLOP a.s. |
18 701 |
5 133 |
3 266 |
3 266 |
3 266 |
33 632 |
|
CZ000000000000046 |
46 |
Pražská teplárenská, a.s. - Teplárna Malešice |
Pražská teplárenská a.s. |
1 189 |
997 |
548 |
533 |
518 |
3 785 |
|
CZ000000000000050 |
50 |
C-Energy Planá s.r.o. - Výtopna TTA1 |
C-Energy Planá s.r.o. |
5 604 |
2 544 |
2 345 |
2 282 |
2 219 |
14 994 |
|
CZ000000000000238 |
238 |
závod Dubí |
O-I Czech Republic, a.s. |
21 098 |
21 098 |
21 795 |
21 795 |
21 795 |
107 581 |
|
CZ000000000000307 |
307 |
C-Energy Planá s.r.o. |
C-Energy Planá s.r.o. |
8 496 |
10 305 |
8 749 |
8 512 |
8 276 |
44 338 |
|
CZ000000000000386 |
386 |
LIAPOR |
Lias Vintířov, lehký stavební materiál k.s. |
15 211 |
15 211 |
16 303 |
16 303 |
16 303 |
79 331 |
|
CZ000000000000410 |
410 |
Liberty Ostrava - závod 15 rourovna |
Liberty Ostrava a.s. |
28 027 |
34 152 |
30 130 |
30 130 |
30 130 |
152 569 |
|
CZ000000000000421 |
421 |
TAMEH Czech s.r.o. |
TAMEH Czech s.r.o. |
45 743 |
53 748 |
54 245 |
52 776 |
51 307 |
257 819 |
|
CZ000000000000423 |
423 |
Liberty Engineering Products Ostrava s.r.o. |
Liberty Engineering Products Ostrava s.r.o. |
7 718 |
7 419 |
5 540 |
5 540 |
5 540 |
31 757 |
|
CZ000000000205490 |
205490 |
Slévárny Třinec, a.s. |
Slévárny Třinec, a.s. |
5 915 |
5 915 |
5 915 |
5 915 |
5 915 |
29 575 |
|
TOTAL |
157 702 |
156 522 |
148 836 |
147 052 |
145 269 |
755 381 |
ANNEXE IV
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Danemark
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
DK000000000000011 |
11 |
Farum Fjernvarme, Stavnsholtvej 33 |
Farum Fjernvarme a.m.b.a. |
2 703 |
1 770 |
904 |
904 |
904 |
7 185 |
|
DK000000000000022 |
22 |
Lyngvej Central |
Aalborg Varme A/S |
49 |
169 |
391 |
391 |
391 |
1 391 |
|
DK000000000000023 |
23 |
Svendborgvej Central |
Aalborg Varme A/S |
1 221 |
642 |
372 |
372 |
372 |
2 979 |
|
DK000000000000024 |
24 |
Borgmester Jørgensensvej Central |
Aalborg Varme A/S |
33 |
33 |
501 |
501 |
501 |
1 569 |
|
DK000000000000043 |
43 |
DTU Kraftvarmeværk |
DTU Kraftvarmeværk ApS |
812 |
560 |
770 |
749 |
728 |
3 619 |
|
DK000000000000048 |
48 |
Asnæsværket |
Ørsted Bioenergy Thermal Power A/S |
15 018 |
16 692 |
18 095 |
17 605 |
17 115 |
84 525 |
|
DK000000000000052 |
52 |
Amagerværket |
HOFOR ENERGIPRODUKTION A/S |
96 946 |
118 675 |
124 436 |
121 066 |
117 695 |
578 818 |
|
DK000000000000053 |
53 |
H.C. Ørsted Værket |
Ørsted Bioenergy Thermal Power A/S |
22 239 |
12 993 |
5 849 |
5 690 |
5 532 |
52 303 |
|
DK000000000000054 |
54 |
Svanemølleværket |
Ørsted Bioenergy Thermal Power A/S |
6 454 |
5 813 |
4 852 |
4 852 |
4 852 |
26 823 |
|
DK000000000000055 |
55 |
Ringsted Kraftvarmeværk |
Ringsted Fjernvarme A/S |
399 |
294 |
192 |
187 |
182 |
1 254 |
|
DK000000000000062 |
62 |
DTU Kedelcentral B415 |
I/S Vestforbrænding |
2 187 |
1 245 |
573 |
573 |
573 |
5 151 |
|
DK000000000000064 |
64 |
Smørum Kraftvarme |
Smørum Kraftvarme A.m.b.A. |
1 932 |
1 883 |
1 452 |
1 413 |
1 374 |
8 054 |
|
DK000000000000078 |
78 |
Nordjyllandsværket |
Nordjyallndsværket |
28 530 |
32 576 |
35 703 |
34 736 |
33 769 |
165 314 |
|
DK000000000000093 |
93 |
Verdo Varme Herning, Nord Varmecentral |
Verdo Varme Herning A/S |
1 188 |
765 |
998 |
998 |
998 |
4 947 |
|
DK000000000000112 |
112 |
Bellinge Varmecentral |
Fjernvarme Fyn Distribution A/S |
23 |
23 |
130 |
130 |
130 |
436 |
|
DK000000000000113 |
113 |
Billedskærervej Varmecentral |
Fjernvarme Fyn Distribution A/S |
337 |
689 |
535 |
535 |
535 |
2 631 |
|
DK000000000000114 |
114 |
Bolbro Varmecentral |
Fjernvarme Fyn Distribution A/S |
78 |
270 |
444 |
444 |
444 |
1 680 |
|
DK000000000000115 |
115 |
Centrum Varmecentral |
Fjernvarme Fyn Distribution A/S |
1 586 |
1 706 |
776 |
776 |
776 |
5 620 |
|
DK000000000000120 |
120 |
Pårup Varmecentral |
Fjernvarme Fyn Distribution A/S |
52 |
238 |
343 |
343 |
343 |
1 319 |
|
DK000000000000123 |
123 |
Vollsmose Varmecentral |
Fjernvarme Fyn Distribution A/S |
422 |
422 |
276 |
276 |
276 |
1 672 |
|
DK000000000000127 |
127 |
Sønderborg Varme, Rojum |
Sønderborg Varme A/S |
259 |
553 |
826 |
826 |
826 |
3 290 |
|
DK000000000000159 |
159 |
Frederiksgade Varmecentral |
Hillerød Varme A/S |
620 |
887 |
495 |
495 |
495 |
2 992 |
|
DK000000000000164 |
164 |
Nykøbing S Varmeværk, Billesvej 8-10 |
Nykøbing Sj. Varmeværk |
1 929 |
1 879 |
1 369 |
1 332 |
1 295 |
7 804 |
|
DK000000000000168 |
168 |
Svendborg Fjernvarme, Nordre Central |
Svenborg Fjernvarme AMBA |
1 612 |
1 196 |
1 320 |
1 284 |
1 248 |
6 660 |
|
DK000000000000179 |
179 |
Haderslev Fjernvarme, Fjordagervej 15 - 17 |
Haderslev Fjernvarme |
48 |
47 |
165 |
160 |
156 |
576 |
|
DK000000000000202 |
202 |
Skive Fjernvarme, Marius Jensens vej 3 |
Skive Fjernvarme A.m.b.a |
271 |
672 |
777 |
756 |
735 |
3 211 |
|
DK000000000000212 |
212 |
CTR, Nybrovej Centralen |
CTR I/S |
51 |
51 |
266 |
266 |
266 |
900 |
|
DK000000000000213 |
213 |
CTR, Spidslastcentral Phistersvej |
CTR I/S |
17 |
301 |
899 |
899 |
899 |
3 015 |
|
DK000000000000215 |
215 |
Frederiksberg Varmecentral |
CTR I/S |
212 |
663 |
1 649 |
1 649 |
1 649 |
5 822 |
|
DK000000000000216 |
216 |
Høje Gladsaxe Varmecentral |
CTR I/S |
703 |
1 351 |
1 798 |
1 798 |
1 798 |
7 448 |
|
DK000000000000217 |
217 |
Gladsaxe Spidslastcentral |
CTR I/S |
340 |
467 |
774 |
774 |
774 |
3 129 |
|
DK000000000000242 |
242 |
Hedegårdens Varmecentral (I/S Vestforbrænding) |
I/S Vestforbrænding |
366 |
541 |
333 |
333 |
333 |
1 906 |
|
DK000000000000317 |
317 |
Ardagh Glasss Holmegaard A/S |
Ardagh Glass Holmegaard A/S |
39 725 |
39 226 |
42 954 |
42 954 |
42 954 |
207 813 |
|
DK000000000000318 |
318 |
ISOVER |
SAINTGOBAIN Denmark A/S |
9 086 |
9 596 |
10 072 |
10 072 |
10 072 |
48 898 |
|
DK000000000000320 |
320 |
Carl Matzens Teglværk A/S |
A/S Carl Matzens Teglværker |
3 077 |
2 955 |
2 814 |
2 814 |
2 814 |
14 474 |
|
DK000000000000322 |
322 |
Helligsø Teglværk |
Egernsund Wienerberger Production A/S |
3 593 |
3 593 |
4 141 |
4 141 |
4 141 |
19 609 |
|
DK000000000000329 |
329 |
Wienerberger A/S - Petersminde Teglværk |
Andreas Christensen |
4 329 |
4 612 |
5 504 |
5 504 |
5 504 |
25 453 |
|
DK000000000000336 |
336 |
Vesterled Teglværk A/S |
Egernsund Wienerberger Production A/S |
11 665 |
10 910 |
9 348 |
9 348 |
9 348 |
50 619 |
|
DK000000000000338 |
338 |
Vindø Teglværk |
Randers Tegl A/S |
5 170 |
5 170 |
4 981 |
4 981 |
4 981 |
25 283 |
|
DK000000000000342 |
342 |
Aalborg Portland A/S |
Aalborg Portland A/S |
1 663 537 |
1 797 705 |
1 675 181 |
1 675 181 |
1 675 181 |
8 486 785 |
|
DK000000000000343 |
343 |
Faxe Kalk Ovnanlægget Stubberup |
Faxe Kalk A/S |
10 387 |
15 948 |
19 753 |
19 753 |
19 753 |
85 594 |
|
DK000000000000345 |
345 |
Gyproc A/S |
Gyproc A/S |
3 114 |
3 447 |
3 768 |
3 768 |
3 768 |
17 865 |
|
DK000000000000348 |
348 |
Munck Asfalt A/S, Aarup |
Munck Asfalt A/S |
593 |
593 |
824 |
824 |
824 |
3 658 |
|
DK000000000000350 |
350 |
Munck Asfalt A/S, Ans By |
Munck Asfalt A/S |
1 788 |
1 788 |
1 177 |
1 177 |
1 177 |
7 107 |
|
DK000000000000351 |
351 |
Rockwool A/S Doense |
Rockwool A/S |
49 593 |
54 448 |
57 560 |
57 560 |
57 560 |
276 721 |
|
DK000000000000353 |
353 |
Rockwool A/S, Vamdrup |
Rockwool A/S |
13 086 |
13 617 |
14 628 |
14 628 |
14 628 |
70 587 |
|
DK000000000000359 |
359 |
Fællinggård Varmeforsyning aps |
FELDBORG ENERGY APS |
1 043 |
1 016 |
632 |
615 |
598 |
3 904 |
|
DK000000000000378 |
378 |
Helsinge Fjernvarme |
Helsinge Fjernvarme A.m.b.a. |
2 002 |
1 950 |
1 510 |
1 469 |
1 428 |
8 359 |
|
DK000000000000380 |
380 |
Colas Sundsholmen, Nørresundby |
Colas Danmark A/S |
1 988 |
2 327 |
1 988 |
1 988 |
1 988 |
10 279 |
|
DK000000000202613 |
202613 |
Fjernvarme Fyn Affaldsenergi A/S |
Fjernvarme Fyn Affaldsenergi A/S |
38 709 |
37 043 |
33 874 |
32 957 |
32 039 |
174 622 |
|
DK000000000205625 |
205625 |
Dalum Kraftvarme |
Fjernvarme Fyn Produktion A/S |
11 254 |
8 717 |
6 878 |
6 691 |
6 505 |
40 045 |
|
DK000000000208984 |
208984 |
Måløv Spids- og Reservelastcentral (I/S Vestforbrænding) |
I/S Vestforbrænding |
718 |
718 |
519 |
519 |
519 |
2 993 |
|
DK000000000210419 |
210419 |
De Danske Gærfabrikker A/S |
De Danske Gærfabrikker A/S |
13 502 |
16 714 |
17 677 |
17 677 |
17 677 |
83 247 |
|
DK000000000212420 |
212420 |
Citycentralen |
DIN Forsyning Varme A/S |
800 |
935 |
765 |
747 |
730 |
3 977 |
|
TOTAL |
2 077 396 |
2 239 094 |
2 124 811 |
2 118 481 |
2 112 153 |
10 671 935 |
ANNEXE V
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Allemagne
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
DE000000000000013 |
13 |
Raffinerie |
HR Chemisch-Pharmazeutische Spezialitäten GmbH |
42 207 |
40 950 |
40 950 |
40 950 |
40 950 |
206 007 |
|
DE000000000000046 |
46 |
Elektrostahlwerk |
H.E.S. Hennigsdorfer Elektrostahlwerke GmbH |
41 214 |
42 119 |
42 119 |
42 119 |
42 119 |
209 690 |
|
DE000000000000071 |
71 |
Elektrostahlwerk Siegen |
Deutsche Edelstahlwerke Specialty Steel GmbH Co. KG Werk Siegen |
36 922 |
36 697 |
36 697 |
36 697 |
36 697 |
183 710 |
|
DE000000000000218 |
218 |
Werk Wirges |
Verallia Deutschland AG |
45 972 |
45 426 |
45 426 |
45 426 |
45 426 |
227 676 |
|
DE000000000000321 |
321 |
Werk Schermbeck |
Schermbecker Building Products GmbH |
5 351 |
3 409 |
3 409 |
3 409 |
3 409 |
18 987 |
|
DE000000000000339 |
339 |
Hörl Hartmann Ziegeltechnik GmbH Co.KG Werk Gersthofen |
Hörl Hartmann Ziegeltechnik GmbH Co. KG |
9 454 |
7 858 |
7 858 |
7 858 |
7 858 |
40 886 |
|
DE000000000000436 |
436 |
Ziegelei |
JUWÖ Poroton-Werke Ernst Jungk Sohn GmbH |
27 999 |
28 665 |
28 665 |
28 665 |
28 665 |
142 659 |
|
DE000000000000450 |
450 |
Ziegelei |
Alten Ziegelei GmbH CO KG |
4 576 |
4 360 |
4 360 |
4 360 |
4 360 |
22 016 |
|
DE000000000000458 |
458 |
Ziegelwerk Zeilarn |
Schlagmann Poroton GmbH Co. KG |
35 304 |
29 882 |
29 882 |
29 882 |
29 882 |
154 832 |
|
DE000000000000463 |
463 |
Ziegelwerk Aichach |
Schlagmann Poroton GmbH Co. KG |
17 971 |
15 188 |
15 188 |
15 188 |
15 188 |
78 723 |
|
DE000000000000464 |
464 |
Ziegelwerk Rötz |
Schlagmann Poroton GmbH Co. KG |
13 435 |
10 009 |
10 009 |
10 009 |
10 009 |
53 471 |
|
DE000000000000468 |
468 |
Ziegelwerk Aubenham |
Ziegelwerk Aubenham Adam Holzner GmbH Co.KG |
3 420 |
3 231 |
3 231 |
3 231 |
3 231 |
16 344 |
|
DE000000000000489 |
489 |
Sappi Ehingen |
Sappi Ehingen GmbH |
81 283 |
81 151 |
81 151 |
81 151 |
81 151 |
405 887 |
|
DE000000000000526 |
526 |
FSW - Papiermaschine 4 |
Schoeller Technocell GmbH Co KG |
19 364 |
19 151 |
19 151 |
19 151 |
19 151 |
95 968 |
|
DE000000000000579 |
579 |
Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld (MPB) |
Mitsubishi HiTec Paper Europe GmbH |
40 375 |
37 234 |
37 234 |
37 234 |
37 234 |
189 311 |
|
DE000000000000720 |
720 |
HW Mitte |
Fernwärmeversorgung Hamm GmbH |
76 |
209 |
204 |
198 |
193 |
880 |
|
DE000000000000828 |
828 |
X- Kraftwerk NW_30_9046797_207 |
Currenta GmbH Co. OHG |
30 557 |
24 677 |
24 027 |
23 375 |
22 725 |
125 361 |
|
DE000000000000866 |
866 |
Heizwerk Nord |
Stadtwerke Frankfurt (Oder ) GmbH |
770 |
1 246 |
1 246 |
1 246 |
1 246 |
5 754 |
|
DE000000000000882 |
882 |
Heizkraftwerk Barmen |
WSW Energie Wasser AG |
4 551 |
4 026 |
3 920 |
3 813 |
3 708 |
20 018 |
|
DE000000000000901 |
901 |
HKW Bohrhügel |
Stadtwerke Suhl/Zella-Mehlis GmbH |
477 |
638 |
621 |
605 |
588 |
2 929 |
|
DE000000000000916 |
916 |
Heizwerk Eckersbach Zwickau |
Zwickauer Energieversorgung GmbH |
1 395 |
1 622 |
1 622 |
1 622 |
1 622 |
7 883 |
|
DE000000000000926 |
926 |
Michelin Reifenwerke KGaA, Bad Kreuznach |
Michelin Reifenwerke AG Co. KGaA |
5 197 |
5 158 |
5 022 |
4 886 |
4 750 |
25 013 |
|
DE000000000001029 |
1029 |
Fernheizwerk Mümmelmannsberg |
GETEC WÄRME EFFIZIENZ GmbH Nord |
1 501 |
1 620 |
1 620 |
1 620 |
1 620 |
7 981 |
|
DE000000000001095 |
1095 |
Heizkraftwerk Lausward |
Stadtwerke Düsseldorf AG |
35 893 |
36 607 |
35 642 |
34 676 |
33 711 |
176 529 |
|
DE000000000001152 |
1152 |
Betriebszentrale I |
Messe Berlin GmbH |
1 491 |
1 345 |
1 309 |
1 274 |
1 238 |
6 657 |
|
DE000000000001163 |
1163 |
HW Altglienicke |
Vattenfall Wärme Berlin AG |
1 105 |
1 285 |
1 251 |
1 217 |
1 183 |
6 041 |
|
DE000000000001169 |
1169 |
HW Scharnhorststraße |
Vattenfall Wärme Berlin AG |
5 367 |
7 992 |
7 782 |
7 571 |
7 360 |
36 072 |
|
DE000000000001170 |
1170 |
HKW Klingenberg |
Vattenfall Wärme Berlin AG |
92 489 |
74 090 |
72 136 |
70 182 |
68 228 |
377 125 |
|
DE000000000001176 |
1176 |
HKW Marzahn |
Vattenfall Wärme Berlin AG |
32 991 |
56 008 |
54 531 |
53 054 |
51 577 |
248 161 |
|
DE000000000001181 |
1181 |
HKW Reuter |
Vattenfall Wärme Berlin AG |
666 |
3 907 |
3 804 |
3 701 |
3 598 |
15 676 |
|
DE000000000001182 |
1182 |
HKW Wilmersdorf |
Vattenfall Wärme Berlin AG |
10 312 |
9 697 |
9 441 |
9 185 |
8 930 |
47 565 |
|
DE000000000001257 |
1257 |
Kraftwerk Hastedt Spitzenkessel 12 |
swb Erzeugung AG Co. KG |
1 881 |
2 874 |
2 874 |
2 874 |
2 874 |
13 377 |
|
DE000000000001319 |
1319 |
Heizwerk Düsseldorf-Garath |
Stadtwerke Düsseldorf AG |
3 330 |
3 852 |
3 852 |
3 852 |
3 852 |
18 738 |
|
DE000000000001329 |
1329 |
Dampfkesselanlage Saarstahl AG |
Saarstahl AG |
7 832 |
7 002 |
7 002 |
7 002 |
7 002 |
35 840 |
|
DE000000000001348 |
1348 |
Kraftwerk Werk Sigmundshall |
KS KALI GmbH |
4 794 |
4 812 |
4 685 |
4 558 |
4 431 |
23 280 |
|
DE000000000001369 |
1369 |
Dampfkesselanlage Bochum-Höntrop |
thyssenkrupp Steel Europe AG |
6 837 |
6 447 |
6 447 |
6 447 |
6 447 |
32 625 |
|
DE000000000001441 |
1441 |
Heizwerk 3 am Flughafen Düsseldorf |
Stadtwerke Düsseldorf AG |
2 424 |
1 604 |
1 562 |
1 520 |
1 477 |
8 587 |
|
DE000000000001501 |
1501 |
Heiz(kraft)werk Mitte (Allerheiligenstraße) |
Mainova AG |
1 101 |
616 |
599 |
583 |
567 |
3 466 |
|
DE000000000001644 |
1644 |
Heizkraftwerk Niederrad |
Mainova AG |
15 002 |
13 433 |
13 079 |
12 725 |
12 370 |
66 609 |
|
DE000000000001715 |
1715 |
BW_04923847_Spitzenkesselanlage und Verbrennungsmotorenanlage |
FairEnergie GmbH |
3 605 |
3 811 |
3 711 |
3 610 |
3 510 |
18 247 |
|
DE000000000001741 |
1741 |
Emsland Stärke Emlichheim Heizkraftwerk |
Emsland-Stärke GmbH |
2 671 |
2 392 |
2 392 |
2 392 |
2 392 |
12 239 |
|
DE000000000002495 |
2495 |
Warmbreitbandwalzwerk |
Salzgitter Flachstahl GmbH |
251 424 |
245 455 |
245 455 |
245 455 |
245 455 |
1 233 244 |
|
DE000000000003697 |
3697 |
Zuckerfabrik Offenau |
Südzucker AG |
43 441 |
40 799 |
40 799 |
40 799 |
40 799 |
206 637 |
|
DE000000000004129 |
4129 |
Pfleiderer Gütersloh GmbH |
Pfleiderer Gütersloh GmbH |
34 210 |
28 269 |
27 524 |
26 778 |
26 033 |
142 814 |
|
DE000000000004131 |
4131 |
TCO - Papiermaschine 1 |
Schoeller Technocell GmbH Co KG |
18 172 |
20 005 |
20 005 |
20 005 |
20 005 |
98 192 |
|
DE000000000004151 |
4151 |
BRE.M.A |
BRE.M.A Warmwalz GmbH Co. KG |
253 335 |
218 265 |
218 265 |
218 265 |
218 265 |
1 126 395 |
|
DE000000000202007 |
202007 |
Natriumcarboxylat/Soda-Anlage |
BASF SE |
49 692 |
46 777 |
46 777 |
46 777 |
46 777 |
236 800 |
|
DE000000000202351 |
202351 |
Werk 952, Burghausen, SR 1,2,3 |
Linde Gas Produktionsgesellschaft mbH Co. KG |
33 347 |
32 447 |
32 447 |
32 447 |
32 447 |
163 135 |
|
DE000000000202616 |
202616 |
Schmiede 1 |
Saarschmiede GmbH Freiformschmiede |
20 215 |
19 441 |
19 441 |
19 441 |
19 441 |
97 979 |
|
DE000000000202690 |
202690 |
Walzwerk Burbach |
Saarstahl AG |
35 392 |
38 769 |
38 769 |
38 769 |
38 769 |
190 468 |
|
DE000000000202858 |
202858 |
Phthalsäureanhydrid-Betrieb (PSA) |
LANXESS Deutschland GmbH |
86 028 |
84 968 |
84 968 |
84 968 |
84 968 |
425 900 |
|
DE000000000202866 |
202866 |
Wälzanlage |
Befesa Zinc Duisburg GmbH |
39 457 |
39 642 |
39 642 |
39 642 |
39 642 |
198 025 |
|
DE000000000202978 |
202978 |
Feuerbeschichtungsanlage 6 |
thyssenkrupp Steel Europe AG |
18 511 |
18 511 |
18 511 |
18 511 |
18 511 |
92 555 |
|
DE000000000202991 |
202991 |
Warmbandwerk 3 |
thyssenkrupp Steel Europe AG |
121 125 |
120 236 |
120 236 |
120 236 |
120 236 |
602 069 |
|
DE000000000203616 |
203616 |
Werk Sinzig |
Deutsche Steinzeug Cremer Breuer AG |
23 571 |
18 635 |
18 635 |
18 635 |
18 635 |
98 111 |
|
DE000000000203863 |
203863 |
Mahltrocknungsanlage |
Emscher Aufbereitung GmbH |
19 574 |
17 963 |
17 963 |
17 963 |
17 963 |
91 426 |
|
DE000000000204192 |
204192 |
Bregal 1 |
ArcelorMittal Bremen GmbH |
20 065 |
16 544 |
16 544 |
16 544 |
16 544 |
86 241 |
|
DE000000000205064 |
205064 |
Prüfstand 4 |
MTU Maintenance Berlin-Brandenburg |
326 |
209 |
209 |
209 |
209 |
1 162 |
|
DE000000000205361 |
205361 |
Vergüterei 26’’ |
Vallourec Deutschland GmbH |
7 256 |
6 029 |
6 029 |
6 029 |
6 029 |
31 372 |
|
DE000000000205789 |
205789 |
Freifeldprüfstand 1 einschließlich GTP1 und GTP2 |
MAN Energy Solutions SE |
233 |
89 |
89 |
89 |
89 |
589 |
|
DE000000000207699 |
207699 |
Harburg |
Linde Gas Produktionsgesellschaft mbH Co. KG |
35 279 |
30 932 |
30 932 |
30 932 |
30 932 |
159 007 |
|
DE000000000209842 |
209842 |
GuD-HKW Lichterfelde |
Vattenfall Wärme Berlin AG |
38 264 |
40 122 |
39 064 |
38 005 |
36 947 |
192 402 |
|
DE000000000210939 |
210939 |
HW Treptow |
Vattenfall Wärme Berlin AG |
1 668 |
2 221 |
2 221 |
2 221 |
2 221 |
10 552 |
|
DE000000000000007 |
7 |
Standort Neustadt |
Bayernoil Raffineriegesellschaft mbH |
696 105 |
576 538 |
576 538 |
576 538 |
576 538 |
3 002 257 |
|
DE000000000000019 |
19 |
PCK Raffinerie Glocke |
PCK Raffinerie GmbH |
1 736 265 |
1 735 932 |
1 735 932 |
1 735 932 |
1 735 932 |
8 679 993 |
|
DE000000000000040 |
40 |
Elektrostahlwerk - einheitliche Anlage |
Peiner Träger GmbH |
154 592 |
134 450 |
134 450 |
134 450 |
134 450 |
692 392 |
|
DE000000000000045 |
45 |
Kokerei Prosper |
ArcelorMittal Bremen GmbH |
380 973 |
289 316 |
289 316 |
289 316 |
289 316 |
1 538 237 |
|
DE000000000000049 |
49 |
Einheitliche Anlage der Zentralkokerei |
Zentralkokerei Saar GmbH (ZKS) |
251 072 |
250 023 |
250 023 |
250 023 |
250 023 |
1 251 164 |
|
DE000000000000346 |
346 |
Vormauerziegelwerk Kirchkimmen 3 |
Wienerberger GmbH |
8 916 |
9 434 |
9 434 |
9 434 |
9 434 |
46 652 |
|
DE000000000000522 |
522 |
Papierproduktion Nordland |
Nordland Papier GmbH |
260 827 |
271 220 |
271 220 |
271 220 |
271 220 |
1 345 707 |
|
DE000000000000570 |
570 |
WEPA Papierfabrik Mainz |
WEPA Deutschland GmbH Co. KG |
4 712 |
10 471 |
10 471 |
10 471 |
10 471 |
46 596 |
|
DE000000000000591 |
591 |
Papiermaschinen 1, 3, 4, 5 |
LEIPA Georg Leinfelder GmbH |
114 450 |
122 397 |
122 397 |
122 397 |
122 397 |
604 038 |
|
DE000000000000607 |
607 |
Papierfabrik Model Sachsen |
Model Sachsen Papier GmbH |
66 198 |
59 390 |
59 390 |
59 390 |
59 390 |
303 758 |
|
DE000000000001205 |
1205 |
Kraftwerk Scholven |
Uniper Kraftwerke GmbH |
45 411 |
43 256 |
42 114 |
40 975 |
39 833 |
211 589 |
|
DE000000000001378 |
1378 |
Heizwerk Westerholt |
Uniper Kraftwerke GmbH |
392 |
549 |
549 |
549 |
549 |
2 588 |
|
DE000000000001380 |
1380 |
Grosskraftwerk Mannheim (GKM) |
Grosskraftwerk Mannheim AG |
146 303 |
93 649 |
91 179 |
88 709 |
86 239 |
506 079 |
|
DE000000000001697 |
1697 |
Arla Foods Deutschland, Niederlassung Pronsfeld |
Arla Foods Deutschland GmbH |
10 457 |
10 610 |
10 610 |
10 610 |
10 610 |
52 897 |
|
DE000000000001753 |
1753 |
HW Iderhoffstraße |
SWE Energie GmbH |
1 602 |
1 301 |
1 266 |
1 232 |
1 198 |
6 599 |
|
DE000000000004170 |
4170 |
Papierfabrik, Strichtrocknung mit IR- und Lufttrocknern |
Hamburger Rieger GmbH Papierfabrik Spremberg |
30 462 |
41 497 |
41 497 |
41 497 |
41 497 |
196 450 |
|
DE000000000201596 |
201596 |
Heizwerk Shamrock |
Uniper Kraftwerke GmbH |
3 228 |
3 494 |
3 494 |
3 494 |
3 494 |
17 204 |
|
DE000000000201997 |
201997 |
Propylenoxid-Fabrik |
BASF SE |
11 397 |
11 152 |
11 152 |
11 152 |
11 152 |
56 005 |
|
DE000000000202180 |
202180 |
EDC/VC-Anlage in Schkopau |
Dow Olefinverbund GmbH |
25 391 |
20 487 |
20 487 |
20 487 |
20 487 |
107 339 |
|
DE000000000202346 |
202346 |
Werk 956, Dormagen, SR 1 |
Linde Gas Produktionsgesellschaft mbH Co. KG |
11 188 |
8 611 |
8 611 |
8 611 |
8 611 |
45 632 |
|
DE000000000202381 |
202381 |
Synthesegas-Anlage Oberhausen |
AIR LIQUIDE Deutschland GmbH |
51 760 |
55 456 |
55 456 |
55 456 |
55 456 |
273 584 |
|
DE000000000203633 |
203633 |
Gießerei FONDIUM Mettmann GmbH |
FONDIUM Mettmann GmbH |
66 739 |
62 429 |
62 429 |
62 429 |
62 429 |
316 455 |
|
DE000000000203812 |
203812 |
VC |
INOVYN Deutschland GmbH |
40 880 |
38 538 |
38 538 |
38 538 |
38 538 |
195 032 |
|
DE000000000205609 |
205609 |
Anlage zur Herstellung von Stärkeprodukten |
Ingredion Germany GmbH |
15 015 |
15 590 |
15 590 |
15 590 |
15 590 |
77 375 |
|
DE000000000205882 |
205882 |
Warmwalzwerk Hohenlimburg |
tk Hohenlimburg GmbH |
61 410 |
74 233 |
74 233 |
74 233 |
74 233 |
358 342 |
|
TOTAL |
6 045 492 |
5 708 651 |
5 696 612 |
5 684 571 |
5 672 533 |
28 807 859 |
ANNEXE VI
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Estonie
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
EE000000000000002 |
2 |
Eesti elektrijaam |
Enefit Power AS |
134 322 |
130 871 |
110 323 |
107 335 |
104 346 |
587 197 |
|
EE000000000000009 |
9 |
VKG Oil AS |
VKG Oil AS |
59 046 |
51 580 |
49 755 |
49 755 |
49 755 |
259 891 |
|
EE000000000000036 |
36 |
Ülemiste katlamaja |
Utilitas Tallinn |
378 |
3 266 |
3 789 |
3 789 |
3 789 |
15 011 |
|
EE000000000000057 |
57 |
Petroter-3000 |
VKG Oil AS |
720 104 |
711 531 |
651 433 |
651 433 |
651 433 |
3 385 934 |
|
EE000000000206191 |
206191 |
Enefit Õlitööstus |
Enefit Power AS |
718 527 |
718 706 |
837 418 |
837 418 |
837 418 |
3 949 487 |
|
EE000000000206916 |
206916 |
Auvere elektrijaam |
Enefit Power AS |
17 481 |
17 032 |
20 191 |
19 644 |
19 097 |
93 445 |
|
EE000000000206959 |
206959 |
KKT Oil OÜ |
KKT Oil OÜ |
181 163 |
181 163 |
188 822 |
188 822 |
188 822 |
928 792 |
|
EE000000000217700 |
217700 |
Leca Eesti OÜ |
Leca Eesti OÜ |
0 |
9 519 |
0 |
0 |
0 |
9 519 |
|
TOTAL |
1 831 021 |
1 823 668 |
1 861 731 |
1 858 196 |
1 854 660 |
9 229 276 |
ANNEXE VII
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Irlande
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
IE000000000000016 |
16 |
MSD International GmbH trading as MSD Ireland (Brinny) |
MSD International GmbH trading as MSD Ireland (Brinny) |
2 247 |
1 781 |
1 347 |
1 347 |
1 347 |
8 069 |
|
IE000000000000021 |
21 |
Eli Lilly Kinsale Limited |
Eli Lilly Kinsale Limited |
7 741 |
8 173 |
8 372 |
8 372 |
8 372 |
41 030 |
|
IE000000000000033 |
33 |
Irish Cement Limited, Limerick Works |
CRH PLC |
487 065 |
487 065 |
591 198 |
591 198 |
591 198 |
2 747 724 |
|
IE000000000000034 |
34 |
Irish Cement Limited, Platin Works |
CRH PLC |
903 235 |
902 480 |
902 727 |
902 727 |
902 727 |
4 513 896 |
|
IE000000000000045 |
45 |
Intel Ireland |
Intel Ireland Limited |
6 680 |
6 680 |
5 515 |
5 515 |
5 515 |
29 905 |
|
IE000000000000096 |
96 |
Minch Malt Ltd. |
Minch Malt Ltd. |
10 253 |
10 253 |
12 515 |
12 515 |
12 515 |
58 051 |
|
IE000000000207245 |
207245 |
Regeneron Ireland IOPS Raheen |
Regeneron Ireland Designated Activity Company |
2 257 |
2 769 |
3 085 |
3 085 |
3 085 |
14 281 |
|
IE000000000207697 |
207697 |
Kingscourt Brick |
Breedon Brick Limited |
2 528 |
2 528 |
3 140 |
3 140 |
3 140 |
14 476 |
|
TOTAL |
1 422 006 |
1 421 729 |
1 527 899 |
1 527 899 |
1 527 899 |
7 427 432 |
ANNEXE VIII
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Espagne
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
ES000000000201796 |
201796 |
BESTILE, S.L. |
Bestile S.L. |
0 |
0 |
5 328 |
5 328 |
5 328 |
15 984 |
|
ES000000000000018 |
18 |
Azucarera de Jerez. Centro Guadalete |
AB Azucarera Iberia, S.L. |
26 324 |
25 647 |
39 237 |
38 174 |
37 111 |
166 493 |
|
ES000000000000158 |
158 |
DOLOMIAS DE ARAGON S.L. |
DOLOMIAS DE ARAGÓN S.L. |
19 596 |
14 973 |
9 597 |
9 597 |
9 597 |
63 360 |
|
ES000000000000164 |
164 |
Opel España, S.L.U. |
Opel España, S.L.U. |
8 737 |
6 460 |
5 266 |
5 123 |
4 981 |
30 567 |
|
ES000000000000199 |
199 |
CORPORACIÓN ALIMENTARIA PEÑASANTA S.A. |
CORPORACIÓN ALIMENTARIA PEÑASANTA S.A. |
10 424 |
9 297 |
9 144 |
8 896 |
8 649 |
46 410 |
|
ES000000000000212 |
212 |
ARCELORMITTAL ESPAÑA S.A. FACTORIAS DE ASTURIAS |
ARCELORMITTAL ESPAÑA S.A. |
5 554 006 |
5 639 443 |
7 047 427 |
7 047 427 |
7 047 427 |
32 335 730 |
|
ES000000000000268 |
268 |
COMPAÑÍA ENERGÉTICA PARA EL TABLERO, S.A. Instalación de Soria |
Compañía Energética para el Tablero, s.a. |
21 319 |
18 990 |
13 934 |
13 557 |
13 179 |
80 979 |
|
ES000000000000295 |
295 |
Ceranor I |
CERANOR, S.A |
21 093 |
25 638 |
26 320 |
24 797 |
24 797 |
122 645 |
|
ES000000000000300 |
300 |
BA Glass Spain, SA - Instalación de León |
BA Glass Spain, SA |
54 080 |
53 506 |
53 734 |
53 734 |
53 734 |
268 788 |
|
ES000000000000318 |
318 |
COMPAÑÍA ENERGÉTICA PARA EL TABLERO, S.A. |
Compañía Energética para el Tablero, s.a. |
19 422 |
17 567 |
10 300 |
10 021 |
9 742 |
67 052 |
|
ES000000000000320 |
320 |
Enersur Tarancón |
Enersur Siglo 21, S.L.Unipersonal |
9 804 |
9 552 |
6 456 |
6 281 |
6 106 |
38 199 |
|
ES000000000000329 |
329 |
REPSOL PETRÓLEO, S.A. CI.PUERTOLLANO |
REPSOL PETRÓLEO, S.A. |
953 711 |
752 383 |
953 711 |
953 711 |
953 711 |
4 567 227 |
|
ES000000000000438 |
438 |
Ciclo combinado Cogenerativo Tarragona Power |
TARRAGONA POWER S.L. |
15 165 |
13 496 |
9 078 |
8 831 |
8 586 |
55 156 |
|
ES000000000000449 |
449 |
ALIER,SA |
ALIER SA |
26 876 |
26 876 |
27 462 |
27 462 |
27 462 |
136 138 |
|
ES000000000000451 |
451 |
GUARRO CASAS, S.A. |
GUARRO CASAS, S.A. |
3 603 |
3 131 |
4 055 |
4 055 |
4 055 |
18 899 |
|
ES000000000000471 |
471 |
PAPELERA DE SARRIÀ S.L. |
PAPELERA DE SARRIÀ S.L. |
21 855 |
22 843 |
22 347 |
22 347 |
22 347 |
111 739 |
|
ES000000000000524 |
524 |
VIDRIERIA ROVIRA, SLU |
VIDRIERIA ROVIRA SLU |
29 130 |
22 269 |
24 453 |
24 453 |
24 453 |
124 758 |
|
ES000000000000551 |
551 |
UBE CORPORATION EUROPE SAU |
UBE CORPORATION EUROPE SAU |
119 606 |
141 503 |
157 244 |
157 244 |
157 244 |
732 841 |
|
ES000000000000564 |
564 |
ENDEKA CERAMICS |
ENDEKA CERAMICS |
18 704 |
18 843 |
14 438 |
14 438 |
14 438 |
80 861 |
|
ES000000000000638 |
638 |
Frinsa del Noroeste, S.A. |
Frinsa del Noroeste, S.A. |
3 367 |
3 281 |
2 525 |
2 457 |
2 388 |
14 018 |
|
ES000000000000654 |
654 |
REPSOL PETRÓLEO S.A. C.I. A CORUÑA |
Repsol Petróleo S.A. |
572 575 |
467 618 |
595 796 |
595 796 |
595 796 |
2 827 581 |
|
ES000000000000707 |
707 |
INTERNATIONAL PAPER MADRID MILL SLU |
INTERNATIONAL PAPER MADRID MILL SLU |
64 991 |
83 154 |
86 275 |
86 275 |
86 275 |
406 970 |
|
ES000000000000738 |
738 |
La Ladrillera Murciana, S.A. |
La Ladrillera Murciana, S.A. |
7 212 |
7 212 |
7 620 |
7 620 |
7 620 |
37 284 |
|
ES000000000000742 |
742 |
IESA INTERMALTA ENERGÍA, S.A. |
IESA INTERMALTA, S.A. |
10 260 |
7 731 |
5 995 |
5 832 |
5 670 |
35 488 |
|
ES000000000000765 |
765 |
COGENERACIÓN GEQUISA, S.A. |
COGENERACIÓN GEQUISA, S.A. |
12 020 |
12 469 |
12 665 |
12 322 |
11 979 |
61 455 |
|
ES000000000000778 |
778 |
Celulosas Moldeadas de Atxondo, S.A.U. |
Celulosas Moldeadas de Atxondo, S.A.U. |
12 827 |
12 827 |
13 070 |
13 070 |
13 070 |
64 864 |
|
ES000000000000789 |
789 |
PAPRESA S.A. COGENERACION |
PAPRESA S.L. |
82 179 |
69 723 |
69 753 |
69 753 |
69 753 |
361 161 |
|
ES000000000000815 |
815 |
Guardian Llodio Uno, SL |
Guardian Llodio Uno, S.L. |
74 199 |
74 199 |
73 913 |
73 913 |
73 913 |
370 137 |
|
ES000000000000817 |
817 |
Vicrila Industrias del Vidrio S.L |
Vicrila Industrias del Vidrio S.L |
16 753 |
16 754 |
17 575 |
17 575 |
17 575 |
86 232 |
|
ES000000000000843 |
843 |
Ceranor II |
CERANOR, S.A |
26 833 |
28 209 |
27 846 |
27 846 |
27 846 |
138 580 |
|
ES000000000000864 |
864 |
LAS MARISMAS DE LEBRIJA, S.C.A. |
LAS MARISMAS DE LEBRIJA, S.C.A. |
9 229 |
9 229 |
3 924 |
3 924 |
3 924 |
30 230 |
|
ES000000000000868 |
868 |
CEPSA QUÍMICA S.A. Planta de Puente Mayorga |
CEPSA QUÍMICA S.A. |
209 321 |
209 321 |
229 457 |
229 457 |
229 457 |
1 107 013 |
|
ES000000000000870 |
870 |
INDUSTRIAS LÁCTEAS DE GRANADA SLU- FÁBRICA DE GRANADA |
INDUSTRIAS LÁCTEAS DE GRANADA SL |
5 834 |
4 327 |
3 020 |
3 020 |
3 020 |
19 221 |
|
ES000000000000882 |
882 |
Asturiana de Zinc SAU |
Jaime Arias Zapico |
70 106 |
70 808 |
70 106 |
71 374 |
71 374 |
353 768 |
|
ES000000000000889 |
889 |
Nestlé España, SA - Fábrica de la Penilla |
Nestlé España, S.A. |
8 352 |
8 890 |
8 436 |
7 191 |
6 991 |
39 860 |
|
ES000000000000890 |
890 |
TEXTIL SANTANDERINA, S.A. |
TEXTIL SANTANDERINA, S.A. |
9 572 |
9 326 |
7 708 |
7 499 |
7 290 |
41 395 |
|
ES000000000000918 |
918 |
LACTALIS VILLARROBLEDO SLU |
Lactalis Villarrobledo SLU |
9 793 |
11 305 |
11 305 |
6 644 |
6 644 |
45 691 |
|
ES000000000000926 |
926 |
Covestro, S.L. |
Covestro, S.L. |
36 434 |
34 969 |
33 613 |
32 702 |
31 792 |
169 510 |
|
ES000000000000948 |
948 |
INDUSTRIAS QUIMICAS DEL OXIDO DE ETILENO, S.A. |
INDUSTRIAS QUIMICAS DEL OXIDO DE ETILENO, SA |
45 549 |
37 928 |
40 859 |
44 195 |
44 195 |
212 726 |
|
ES000000000000953 |
953 |
Nissan Motor Ibérica, S.A. - Fábrica Zona Franca - |
Nissan motor Ibérica, S.A. |
2 501 |
1 994 |
1 176 |
1 176 |
1 176 |
8 023 |
|
ES000000000001033 |
1033 |
SABIC INNOVATIVE PLASTICS ESPAÑA, S.C.A. |
SABIC Innovative Plastics España, S.C.P.A. |
310 315 |
307 581 |
304 597 |
304 597 |
304 597 |
1 531 687 |
|
ES000000000090074 |
90074 |
Estación de compresión de Chinchilla |
Enagás Transporte S.A.U. |
118 |
118 |
5 946 |
5 946 |
5 946 |
18 074 |
|
ES000000000201855 |
201855 |
Fertiberia - Fábrica de Palos |
FERTIBERIA, S.A. |
557 921 |
551 015 |
401 193 |
401 193 |
401 193 |
2 312 515 |
|
ES000000000201856 |
201856 |
FERTIBERIA, S.A. Fábrica de Puertollano |
FERTIBERIA, S.A. |
310 129 |
310 129 |
300 955 |
300 955 |
300 955 |
1 523 123 |
|
ES000000000202177 |
202177 |
Saint Gobain PAM España, S.A. |
Saint-Gobain Pam España, S.A. |
26 512 |
30 758 |
31 381 |
31 381 |
31 381 |
151 413 |
|
ES000000000202337 |
202337 |
XALLAS ELECTRICIDAD Y ALEACIONES, S.A.U. |
XALLAS ELECTRICIDAD Y ALEACIONES, S.A.U. |
66 243 |
46 514 |
44 377 |
44 377 |
44 377 |
245 888 |
|
ES000000000202339 |
202339 |
XALLAS ELECTRICIDAD Y ALEACIONES, S.A.U. |
XALLAS ELECTRICIDAD Y ALEACIONES, S.A.U. |
130 295 |
120 233 |
123 995 |
123 995 |
123 995 |
622 513 |
|
ES000000000202476 |
202476 |
GRUPO FERROATLÁNTICA, S.A.U. - Fábrica de Sabón |
GRUPO FERROATLÁNTICA, S.A.U. - Fábrica de Sabón |
88 903 |
108 010 |
99 937 |
99 937 |
99 937 |
496 724 |
|
ES000000000202615 |
202615 |
GRUPO FERROATLÁNTICA, S.A.U. (Fábrica de Boo) |
GRUPO FERROATLÁNTICA, S.A.U. (Fábrica de Boo). |
129 737 |
121 948 |
87 829 |
87 829 |
87 829 |
515 172 |
|
ES000000000202877 |
202877 |
PEPSICO MANUFACTURING, A.I.E. |
PEPSICO MANUFACTURING, A.I.E. |
4 265 |
4 883 |
5 359 |
4 904 |
4 904 |
24 315 |
|
ES000000000203734 |
203734 |
KEROS CERAMIA S.L. |
KEROS CERÁMICA S.L. |
5 708 |
5 379 |
5 087 |
5 087 |
5 087 |
26 348 |
|
ES000000000205784 |
205784 |
BASF Española S.L. |
BASF Española S.L. |
6 596 |
6 596 |
7 755 |
6 342 |
6 342 |
33 631 |
|
ES000000000206058 |
206058 |
Grasas Martinez González, S.L. |
Grasas Martinez González, S.L. |
4 759 |
4 759 |
3 977 |
3 977 |
3 977 |
21 449 |
|
ES000000000206061 |
206061 |
HALCÓN CERÁMICAS, S.A. (CENTRO 1) |
HALCÓN CERÁMICAS, S.A. |
9 607 |
9 982 |
5 882 |
5 882 |
5 882 |
37 235 |
|
ES000000000206935 |
206935 |
TABLEROS HISPANOS S.L.U. |
TABLEROS HISPANOS, S.L.U. |
36 525 |
39 485 |
37 193 |
36 185 |
35 178 |
184 566 |
|
ES000000000208983 |
208983 |
Thyssenkrupp Galmed, SAU |
Thyssenkrupp Galmed SAU |
15 723 |
12 397 |
14 915 |
14 915 |
14 915 |
72 865 |
|
ES000000000210364 |
210364 |
THESIZE SURFACES, S.L. |
THESIZE SURFACES, S.L. |
21 323 |
21 323 |
25 631 |
25 631 |
25 631 |
119 539 |
|
ES000000000214520 |
214520 |
BEST SURFACE S.L. |
BEST SURFACE S.L. |
4 792 |
4 686 |
5 524 |
5 397 |
5 269 |
25 668 |
|
ES000000000214600 |
214600 |
HOSPITAL UNIVERSITARIO DE TOLEDO |
NUEVO HOSPITAL DE TOLEDO, S.A. |
720 |
704 |
963 |
941 |
918 |
4 246 |
|
ES000000000214601 |
214601 |
LANGA DE DUERO ENERCORR XXI, S.L. |
LANGA DE DUERO ENERCORR XXI, S.L. |
14 109 |
13 799 |
11 040 |
10 786 |
10 532 |
60 266 |
|
ES000000000214800 |
214800 |
CERAMICAS TESANY, S.L.U. |
CERAMICAS TESANY, S.L.U. |
52 163 |
68 437 |
75 319 |
73 586 |
71 852 |
341 357 |
|
TOTAL |
10 019 825 |
9 792 427 |
11 361 023 |
11 348 960 |
11 341 392 |
53 863 627 |
ANNEXE IX
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: France
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
FR000000000000003 |
3 |
Sucrerie de Roye |
TEREOS France |
76 616 |
76 616 |
73 419 |
73 419 |
73 419 |
373 489 |
|
FR000000000000012 |
12 |
Chaufferie INTERSNACK FRANCE - Montigny-Lengrain |
INTERSNACK |
1 978 |
1 638 |
1 978 |
1 978 |
1 978 |
9 550 |
|
FR000000000000013 |
13 |
ROQUETTE VIC SA |
ROQUETTE VIC SA |
24 279 |
24 747 |
22 649 |
22 649 |
22 649 |
116 973 |
|
FR000000000000015 |
15 |
COFELY St Quentin |
ENGIE Cofely |
2 294 |
2 862 |
2 561 |
2 492 |
2 422 |
12 631 |
|
FR000000000000025 |
25 |
TEREOS France - SUCRERIE DE CHEVRIERES |
TEREOS France |
48 808 |
40 630 |
36 117 |
36 117 |
36 117 |
197 789 |
|
FR000000000000057 |
57 |
Sucrerie de Roye |
Saint Louis Sucre |
54 497 |
46 437 |
50 267 |
50 267 |
50 267 |
251 735 |
|
FR000000000000059 |
59 |
ROQUETTE frères - Site de Vecquemont |
ROQUETTE Frères SA - site de Vecquemont |
30 316 |
23 117 |
21 538 |
21 538 |
21 538 |
118 047 |
|
FR000000000000068 |
68 |
AHLSTROM-MUNKJSO ROTTERSAC SAS |
AHLSTROM-MUNKSJO ROTTERSAC SAS |
26 441 |
26 936 |
27 088 |
27 088 |
27 088 |
134 641 |
|
FR000000000000070 |
70 |
CHAUX DE SAINT ASTIER |
CHAUX DE SAINT ASTIER |
18 181 |
18 290 |
20 507 |
20 507 |
20 507 |
97 992 |
|
FR000000000000078 |
78 |
Smurfit Kappa Cellulose du Pin |
Smurfit Kappa Cellulose du Pin |
104 400 |
104 855 |
105 137 |
105 137 |
105 137 |
524 666 |
|
FR000000000000083 |
83 |
Etablissement de SAINT MEDARD |
ARIANEGROUP SAS |
1 963 |
1 963 |
1 801 |
1 801 |
1 801 |
9 329 |
|
FR000000000000084 |
84 |
OI Manufacturing Vayres |
OI France SAS |
40 850 |
36 619 |
48 716 |
48 716 |
48 716 |
223 617 |
|
FR000000000000088 |
88 |
Gascogne Papier |
Gascogne Papier |
33 646 |
33 646 |
27 291 |
27 291 |
27 291 |
149 165 |
|
FR000000000000095 |
95 |
SEE BRUYERES ET FILS |
BRUYERES |
13 588 |
12 763 |
12 287 |
12 287 |
12 287 |
63 212 |
|
FR000000000000099 |
99 |
TEREGA Station de compression de MONT |
TEREGA |
3 012 |
1 723 |
1 390 |
1 390 |
1 390 |
8 905 |
|
FR000000000000100 |
100 |
CELSA France |
CELSA France |
24 716 |
33 844 |
33 844 |
33 844 |
33 844 |
160 092 |
|
FR000000000000105 |
105 |
HAUTS DE GARONNE ENERGIES |
HAUTS DE GARONNE ENERGIES Chaufferie Urbaine de CENON |
1 045 |
797 |
485 |
472 |
459 |
3 258 |
|
FR000000000000136 |
136 |
EUROSERUM-Saint Martin Belle Roche |
EUROSERUM |
14 309 |
14 309 |
10 491 |
10 491 |
10 491 |
60 091 |
|
FR000000000000149 |
149 |
APERAM ALLOYS IMPHY |
APERAM ALLOYS IMPHY |
16 782 |
16 522 |
16 323 |
16 323 |
16 323 |
82 273 |
|
FR000000000000158 |
158 |
SumiRiko Rubber Compounding France SAS |
Sumiriko Rubber Compounding France SAS |
1 003 |
1 214 |
1 032 |
1 032 |
1 032 |
5 313 |
|
FR000000000000159 |
159 |
ST GOBAIN ISOVER - Châlon-sur-Saône |
SAINT-GOBAIN ISOVER |
3 045 |
2 562 |
3 045 |
3 045 |
3 045 |
14 742 |
|
FR000000000000161 |
161 |
SBES CHAUFFERIE LES GRAHUCHES |
SBES |
983 |
983 |
1 243 |
1 243 |
1 243 |
5 695 |
|
FR000000000000164 |
164 |
SOCIETE DIJONNAISE D’ENERGIE NOUVELLE - Chaufferie de la Fontaine d’Ouche |
SOCIETE DIJONNAISE D’ENERGIE NOUVELLE |
1 351 |
1 316 |
1 155 |
1 124 |
1 092 |
6 038 |
|
FR000000000000167 |
167 |
LAITERIE NOUVELLE DE L’ARGUENON |
Laiterie Nouvelle de l’Arguenon |
13 342 |
13 342 |
13 342 |
14 147 |
14 147 |
68 320 |
|
FR000000000000172 |
172 |
BUNGE France SAS - Usine de Brest |
BUNGE France SAS |
19 115 |
15 891 |
13 662 |
13 662 |
13 662 |
75 992 |
|
FR000000000000181 |
181 |
Soleval France_Usine de Javené |
SOLEVAL |
11 773 |
11 585 |
9 430 |
9 430 |
9 430 |
51 648 |
|
FR000000000000193 |
193 |
ENGIE ENERGIE SERVICES Rennes Villejean |
ENGIE Energie Services (Engie Réseaux) |
601 |
1 359 |
3 116 |
3 116 |
3 116 |
11 308 |
|
FR000000000000195 |
195 |
ERASTEEL COMMMENTRY |
ERASTEEL Commentry |
11 623 |
10 153 |
9 429 |
9 429 |
9 429 |
50 063 |
|
FR000000000000225 |
225 |
GRTgaz station de compression de Voisines |
GRTgaz Territoire Nord Est |
4 399 |
1 748 |
3 936 |
3 936 |
3 936 |
17 955 |
|
FR000000000000230 |
230 |
CRISTAL UNION Ets de SILLERY |
CRISTAL UNION |
53 851 |
53 320 |
53 167 |
53 167 |
53 167 |
266 672 |
|
FR000000000000234 |
234 |
ADM BAZANCOURT SASU |
ADM BAZANCOURT SASU |
42 381 |
35 773 |
29 901 |
29 901 |
29 901 |
167 857 |
|
FR000000000000247 |
247 |
DALKIA - CHAUFFERIE SUR LE SITE TEREOS |
DALKIA |
15 751 |
9 484 |
6 838 |
6 838 |
6 838 |
45 749 |
|
FR000000000000248 |
248 |
GRTgaz station de compression de Dierrey-Saint-Julien |
GRTgaz Territoire Nord Est |
135 |
135 |
29 |
29 |
29 |
357 |
|
FR000000000000251 |
251 |
0 |
Troyes Champagne Métropole |
732 |
888 |
630 |
613 |
596 |
3 459 |
|
FR000000000000275 |
275 |
SANOFI chimie Saint-Aubin-lès-Elbeuf |
SANOFI Chimie Saint-Aubin-lès-Elbeuf |
12 383 |
11 367 |
11 367 |
11 367 |
11 367 |
57 851 |
|
FR000000000000312 |
312 |
Papeterie Zuber Rieder |
Papeterie Zuber Rieder |
3 905 |
3 905 |
3 782 |
3 782 |
3 782 |
19 156 |
|
FR000000000000335 |
335 |
Papeteries et cartonneries Lacaux Frères |
Papeteries et cartonneries Lacaux Frères |
6 914 |
8 171 |
8 273 |
8 273 |
8 273 |
39 904 |
|
FR000000000000342 |
342 |
Dalkia-SDCL L’AURENCE |
société SDCL (Société de Distribution de Chaleur de Limoges) |
1 803 |
2 010 |
1 827 |
1 778 |
1 728 |
9 146 |
|
FR000000000000352 |
352 |
WIENERBERGER - Usine de Pont-de-Vaux |
WIENERBERGER SAS |
13 981 |
15 593 |
17 279 |
17 279 |
17 279 |
81 411 |
|
FR000000000000362 |
362 |
GRTgaz station de compression de La Bégude-de-Mazenc |
GRTgaz Territoire Rhône Méditerranée |
1 517 |
1 407 |
2 332 |
2 332 |
2 332 |
9 920 |
|
FR000000000000367 |
367 |
ENERGIE VERTE DE VALENCE - Chaufferie Dreyfus |
ENERGIE VERTE DE VALENCE |
1 327 |
1 293 |
1 118 |
1 087 |
1 057 |
5 882 |
|
FR000000000000378 |
378 |
chaufferie de la Villeneuve |
Compagnie de chauiffage de Grenoble |
7 789 |
6 669 |
7 351 |
7 351 |
7 351 |
36 511 |
|
FR000000000000408 |
408 |
ELM OPERATIONS -BRON PARILLY |
ELM OPERATIONS |
1 051 |
776 |
445 |
433 |
421 |
3 126 |
|
FR000000000000411 |
411 |
RHODIA OPERATION - SOLVAY SILICA |
RHODIA OPERATION - SOLVAY SILICA |
68 433 |
69 748 |
70 790 |
70 790 |
70 790 |
350 551 |
|
FR000000000000428 |
428 |
Chaufferie des Semailles à Rillieux-La-Pape COFELY |
Plateau Nord Energie |
500 |
500 |
327 |
327 |
327 |
1 981 |
|
FR000000000000431 |
431 |
ELM Opérations -CHAUFFERIE URBAINE LAFAYETTE |
ELM OPERATIONS |
4 371 |
4 718 |
3 963 |
3 963 |
3 963 |
20 978 |
|
FR000000000000437 |
437 |
ARKEMA Usine de La Chambre |
ARKEMA La Chambre |
31 197 |
31 197 |
24 351 |
24 351 |
24 351 |
135 447 |
|
FR000000000000439 |
439 |
Ugitech |
UGITECH |
48 207 |
51 983 |
39 927 |
39 927 |
39 927 |
219 971 |
|
FR000000000000466 |
466 |
SAINT-GOBAIN PAM |
Saint-Gobain PAM - usine de Pont-à-mousson |
285 780 |
297 867 |
368 737 |
368 737 |
368 737 |
1 689 858 |
|
FR000000000000476 |
476 |
LACTOSERUM France |
LACTOSERUM France |
22 335 |
21 977 |
21 793 |
21 793 |
21 793 |
109 691 |
|
FR000000000000502 |
502 |
OI France Gironcourt |
OI France SAS |
49 692 |
58 091 |
66 511 |
66 511 |
66 511 |
307 316 |
|
FR000000000000505 |
505 |
EGGER PANNEAUX ET DECORS - Rambervillers |
EGGER Panneaux et Décors |
34 092 |
35 810 |
37 393 |
36 381 |
35 368 |
179 044 |
|
FR000000000000512 |
512 |
ENGIE ENERGIE SERVICES EPINAL |
ENGIE COFELY |
1 283 |
1 462 |
1 555 |
1 512 |
1 470 |
7 282 |
|
FR000000000000513 |
513 |
GRTgaz station de compression de Morelmaison |
GRTgaz Territoire Nord Est |
16 916 |
10 623 |
12 681 |
12 681 |
12 681 |
65 582 |
|
FR000000000000517 |
517 |
AGC INTERPANE GLASS France SAS |
AGC INTERPANE GLASS France SAS |
98 880 |
115 967 |
118 450 |
118 450 |
118 450 |
570 197 |
|
FR000000000000521 |
521 |
DALKIA - SODEVAR Puits Vouters |
SODEVAR |
533 |
520 |
417 |
405 |
394 |
2 269 |
|
FR000000000000550 |
550 |
Centrale Beaulieu Malakoff |
ERENA |
3 343 |
3 343 |
3 627 |
3 627 |
3 627 |
17 567 |
|
FR000000000000553 |
553 |
LAVAL ENERGIE NOUVELLE - Chaufferie Saint-Nicolas |
LAVAL ENERGIE NOUVELLE |
101 |
98 |
232 |
226 |
220 |
877 |
|
FR000000000000557 |
557 |
ALTER SERVICES - Chaufferie de la Roseraie (Angers) |
ALTER SERVICES |
360 |
254 |
360 |
360 |
360 |
1 694 |
|
FR000000000000576 |
576 |
BOUYER LEROUX Site de Saint Martin des Fontaines |
BOUYER LEROUX |
22 387 |
21 932 |
25 615 |
25 615 |
25 615 |
121 164 |
|
FR000000000000579 |
579 |
BOUYER LEROUX Site de La Boissière du Doré |
BOUYER LEROUX |
1 760 |
1 760 |
2 374 |
2 374 |
2 374 |
10 642 |
|
FR000000000000581 |
581 |
BOUYER LEROUX - Usine de La Séguinière |
BOUYER LEROUX |
27 711 |
31 031 |
34 610 |
34 610 |
34 610 |
162 572 |
|
FR000000000000584 |
584 |
ALTEO GARDANNE |
ALTEO GARDANNE |
172 448 |
149 163 |
108 902 |
108 902 |
108 902 |
648 317 |
|
FR000000000000586 |
586 |
AIX - ZUP D’ENCAGNANE |
AIX-EN-PROVENCE ENERGIE ENVIRONNEMENT (APEE) |
3 627 |
4 517 |
4 945 |
4 945 |
4 945 |
22 979 |
|
FR000000000000592 |
592 |
CPCU - ST OUEN III |
COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN |
20 277 |
23 333 |
25 839 |
25 139 |
24 439 |
119 027 |
|
FR000000000000595 |
595 |
CIMENTERIE VICAT - Grave de Peille |
VICAT |
345 161 |
345 161 |
401 927 |
401 927 |
401 927 |
1 896 103 |
|
FR000000000000610 |
610 |
FIBRE EXCELLENCE PROVENCE |
FIBRE EXCELLENCE PROVENCE |
205 613 |
205 613 |
167 227 |
167 227 |
167 227 |
912 907 |
|
FR000000000000611 |
611 |
GRTgaz station de compression de Saint-Martin de Crau |
GRTgaz Territoire Rhône Méditerranée |
2 653 |
1 929 |
937 |
937 |
937 |
7 393 |
|
FR000000000000621 |
621 |
Unités PVC, Kraton et Additifs situées à l’Usine Chimique de Berre (UCB) |
CPB-Compagnie Pétrochimique de Berre |
64 843 |
64 843 |
55 487 |
55 487 |
55 487 |
296 147 |
|
FR000000000000625 |
625 |
ASCOMETAL Usine de Fos-sur-Mer |
ASCOMETAL FOS SUR MER SAS |
29 126 |
31 542 |
38 241 |
38 241 |
38 241 |
175 391 |
|
FR000000000000641 |
641 |
CHAUX DE LA TOUR |
CHAUX DE LA TOUR |
103 575 |
72 094 |
61 735 |
61 735 |
61 735 |
360 874 |
|
FR000000000000648 |
648 |
tuilerie MONIER MARSEILLE |
MONIER |
6 269 |
8 215 |
9 858 |
9 858 |
9 858 |
44 058 |
|
FR000000000000649 |
649 |
CEVE Clichy |
CLICHY ENERGIE VERTE-CEVE |
7 038 |
6 247 |
4 187 |
4 187 |
4 187 |
25 846 |
|
FR000000000000650 |
650 |
Chaufferie du Luth |
GENNEVILLIERS ENERGIE |
1 750 |
1 839 |
1 633 |
1 589 |
1 545 |
8 356 |
|
FR000000000000652 |
652 |
PLAINE COMMUNE ENERGIE NORD |
Plaine Commune Energie (PCE) |
8 841 |
8 409 |
6 991 |
6 991 |
6 991 |
38 223 |
|
FR000000000000655 |
655 |
KERAGLASS |
KERAGLASS |
19 075 |
18 890 |
21 925 |
21 925 |
21 925 |
103 740 |
|
FR000000000000660 |
660 |
CHELLES CHALEUR - Chaufferie de Belle-Île |
CHELLES CHALEUR |
1 851 |
1 851 |
2 140 |
2 140 |
2 140 |
10 122 |
|
FR000000000000664 |
664 |
RAFFINERIE DE GRANDPUITS |
TotalEnergies RAFFINAGE France - Raffinerie de Grandpuits |
249 139 |
122 509 |
2 938 |
2 938 |
2 938 |
380 462 |
|
FR000000000000672 |
672 |
SAM MONTEREAU SAS |
SAM MONTEREAU SAS |
51 739 |
60 680 |
71 652 |
71 652 |
71 652 |
327 375 |
|
FR000000000000675 |
675 |
LESAFFRE FRERES |
SAS Lesaffre Frères |
13 588 |
13 339 |
17 180 |
17 180 |
17 180 |
78 467 |
|
FR000000000000680 |
680 |
Sucrerie et Distillerie de Souppes OUVRÉ Fils S.A. |
Sucrerie et Distillerie de SOUPPES OUVRÉ Fils S.A. |
13 332 |
10 740 |
12 112 |
12 112 |
12 112 |
60 408 |
|
FR000000000000684 |
684 |
ITON SEINE |
Iton Seine |
28 285 |
26 866 |
32 870 |
32 870 |
32 870 |
153 761 |
|
FR000000000000688 |
688 |
Usine Renault de Flins |
SNC Renault (Flins) |
11 040 |
10 453 |
10 128 |
10 128 |
10 128 |
51 877 |
|
FR000000000000692 |
692 |
TERREAL LES MUREAUX |
TERREAL |
3 889 |
3 889 |
4 722 |
4 722 |
4 722 |
21 944 |
|
FR000000000000693 |
693 |
PEUGEOT CITROEN POISSY SNC |
PEUGEOT CITROEN POISSY SNC |
5 210 |
5 376 |
5 604 |
5 604 |
5 604 |
27 398 |
|
FR000000000000695 |
695 |
ALPA, ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS |
ALPA, ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS |
37 885 |
35 851 |
38 125 |
38 125 |
38 125 |
188 111 |
|
FR000000000000698 |
698 |
VELIDIS - Chaufferie Vélizy III |
VELIDIS |
5 533 |
5 391 |
3 665 |
3 565 |
3 466 |
21 620 |
|
FR000000000000702 |
702 |
X-FAB France |
X-FAB France |
779 |
779 |
439 |
439 |
439 |
2 875 |
|
FR000000000000704 |
704 |
Chaufferie urbaine d’EVRY |
GRAND PARIS SUD ENERGIE POSITIVE |
6 130 |
4 711 |
4 119 |
4 008 |
3 896 |
22 864 |
|
FR000000000000714 |
714 |
SOCCRAM Chaufferie Grande Borne |
SOCCRAM |
1 258 |
1 225 |
1 108 |
1 078 |
1 048 |
5 717 |
|
FR000000000000715 |
715 |
ENERLIS |
ENERLIS |
2 931 |
2 855 |
2 344 |
2 281 |
2 217 |
12 628 |
|
FR000000000000720 |
720 |
SEFIR FOSSES TREMPES |
SEFIR |
418 |
309 |
194 |
194 |
194 |
1 309 |
|
FR000000000000724 |
724 |
AEROPORTS DE PARIS - POLE PRODUCTION D ENERGIE |
AEROPORT de PARIS |
7 540 |
7 540 |
8 161 |
8 161 |
8 161 |
39 563 |
|
FR000000000000725 |
725 |
CENERGY - Chaufferie des Bellevues |
CenergY |
6 343 |
4 639 |
4 987 |
4 987 |
4 987 |
25 943 |
|
FR000000000000728 |
728 |
COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN - VAUGIRARD |
COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN |
11 891 |
15 908 |
20 001 |
20 001 |
20 001 |
87 802 |
|
FR000000000000734 |
734 |
Chaufferie Urbaine SEINERGIE |
SEINERGIE |
4 340 |
4 340 |
3 242 |
3 242 |
3 242 |
18 406 |
|
FR000000000000756 |
756 |
PCE - Fabien - Saint-Denis |
Plaine Commune Energie (PCE) |
334 |
1 170 |
1 782 |
1 782 |
1 782 |
6 850 |
|
FR000000000000757 |
757 |
CPCU - ST OUEN I et II |
COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN |
71 646 |
66 228 |
59 578 |
59 578 |
59 578 |
316 608 |
|
FR000000000000762 |
762 |
Chaufferie urbaine DALKIA - SCUC Chaufferie CT1 |
SCUC (Société de Chauffage Urbain de Créteil) |
392 |
535 |
744 |
724 |
704 |
3 099 |
|
FR000000000000772 |
772 |
ARGEVAL |
ARGEVAL |
543 |
764 |
1 169 |
1 169 |
1 169 |
4 814 |
|
FR000000000000785 |
785 |
TERREAL |
TERREAL |
7 589 |
7 589 |
7 841 |
7 841 |
7 841 |
38 701 |
|
FR000000000000790 |
790 |
TERREAL |
TERREAL |
10 454 |
12 228 |
12 726 |
12 726 |
12 726 |
60 860 |
|
FR000000000000794 |
794 |
CEA MARCOULE - CHAUFFERIE SAG |
CEA Centre de Marcoule |
2 189 |
2 536 |
2 655 |
2 655 |
2 655 |
12 690 |
|
FR000000000000797 |
797 |
NIMERGIE |
NIMERGIE |
1 773 |
1 728 |
1 523 |
1 482 |
1 440 |
7 946 |
|
FR000000000000800 |
800 |
OI France SAS Vergèze |
OI FRANCE SAS |
24 046 |
24 046 |
28 733 |
28 733 |
28 733 |
134 291 |
|
FR000000000000805 |
805 |
GIE Chimie Salindres |
GIE Chimie Salindres |
3 206 |
2 353 |
1 816 |
1 767 |
1 718 |
10 860 |
|
FR000000000000830 |
830 |
WIENERBERGER - Betschdorf |
WIENERBERGER SAS |
16 702 |
15 360 |
13 475 |
13 475 |
13 475 |
72 487 |
|
FR000000000000851 |
851 |
Usine de Seltz (67470) |
WIENERBERGER SAS |
12 277 |
12 865 |
13 067 |
13 067 |
13 067 |
64 343 |
|
FR000000000000857 |
857 |
EDILIANS Site de Damiatte |
EDILIANS |
2 297 |
2 297 |
2 924 |
2 924 |
2 924 |
13 366 |
|
FR000000000000869 |
869 |
AIRBUS OPERATIONS SAS Site de Clément Ader |
AIRBUS OPERATIONS SAS |
5 690 |
5 119 |
4 010 |
4 010 |
4 010 |
22 839 |
|
FR000000000000875 |
875 |
ARKEMA France - Lannemezan |
ARKEMA France |
38 397 |
38 397 |
32 156 |
32 156 |
32 156 |
173 262 |
|
FR000000000000880 |
880 |
Lafarge Ciments - Usine de Martres Tolosane |
Lafarge Ciments |
302 241 |
255 554 |
302 241 |
302 241 |
302 241 |
1 464 518 |
|
FR000000000000888 |
888 |
TERREAL COLOMIERS |
TERREAL |
26 691 |
26 691 |
28 676 |
28 676 |
28 676 |
139 410 |
|
FR000000000000890 |
890 |
BASF HEALTH AND CARE PRODUCT France |
BASF Health and Care Products France SAS |
17 465 |
17 465 |
17 365 |
17 365 |
17 365 |
87 025 |
|
FR000000000000904 |
904 |
CARTONNERIES DE GONDARDENNES WARDRECQUES SA |
CARTONNERIES de GONDARDENNES WARDRECQUES sa |
39 709 |
33 701 |
24 666 |
24 666 |
24 666 |
147 408 |
|
FR000000000000910 |
910 |
R ENERGIES - CHAUFFERIE DE L’ALMA |
R-ENERGIE |
3 955 |
2 881 |
2 550 |
2 481 |
2 412 |
14 279 |
|
FR000000000000922 |
922 |
McCain alimentaire site de Béthune |
McCAIN ALIMENTAIRE |
16 525 |
14 012 |
16 525 |
16 525 |
16 525 |
80 112 |
|
FR000000000000928 |
928 |
Usine Renault Douai - Georges BESSE |
Usine Renault de Douai |
6 626 |
4 846 |
4 199 |
4 199 |
4 199 |
24 069 |
|
FR000000000000934 |
934 |
R ENERGIES - Chaufferie Beaurepaire |
R-ENERGIE |
1 241 |
837 |
703 |
684 |
664 |
4 129 |
|
FR000000000000935 |
935 |
INGREDIA |
INGREDIA |
21 361 |
21 361 |
21 076 |
21 076 |
21 076 |
105 950 |
|
FR000000000000941 |
941 |
McCAIN Alimentaire Harnes |
McCAIN Alimentaire SAS |
29 137 |
29 137 |
34 771 |
34 771 |
34 771 |
162 587 |
|
FR000000000000947 |
947 |
WEPA France usine De Bousbecque |
WEPA France |
21 404 |
24 630 |
21 404 |
21 404 |
21 404 |
110 246 |
|
FR000000000000966 |
966 |
DALKIA - CHAUFFERIE DE LA ZUP DE BLANC RIEZ |
DALKIA France |
1 088 |
1 060 |
0 |
0 |
0 |
2 148 |
|
FR000000000000974 |
974 |
CARGILL Haubourdin SAS |
CARGILL Haubourdin |
50 065 |
37 756 |
30 413 |
30 413 |
30 413 |
179 060 |
|
FR000000000000979 |
979 |
NESTLE PURINA PETCARE France - Usine de Marconnelle |
NESTLE PURINA PETCARE France |
5 493 |
4 015 |
5 426 |
5 426 |
5 426 |
25 786 |
|
FR000000000000985 |
985 |
RESONOR - Centrale Thermique du Mont de Terre |
RESONOR |
9 935 |
7 138 |
4 110 |
3 998 |
3 887 |
29 068 |
|
FR000000000000993 |
993 |
Cogénération Réseau d’Arras |
COGESTAR |
1 554 |
1 287 |
1 470 |
1 430 |
1 390 |
7 131 |
|
FR000000000000999 |
999 |
GRTgaz station de compression de Taisnières-sur-Hon |
GRTgaz Territoire Nord Est |
21 061 |
11 992 |
5 842 |
5 842 |
5 842 |
50 579 |
|
FR000000000001003 |
1003 |
GRTgaz station de compression de Pitgam |
GRTgaz Territoire Nord Est |
8 660 |
7 179 |
12 081 |
12 081 |
12 081 |
52 082 |
|
FR000000000001005 |
1005 |
SAARSTAHL ASCOVAL |
Saarstahl Ascoval |
12 034 |
20 728 |
30 706 |
30 706 |
30 706 |
124 880 |
|
FR000000000001007 |
1007 |
Briqueteries de TEMPLEUVE |
Briqueterie de TEMPLEUVE |
3 406 |
3 406 |
3 729 |
3 729 |
3 729 |
17 999 |
|
FR000000000001021 |
1021 |
TERREAL ROUMAZIERES-LOUBERT |
TERREAL |
25 822 |
26 580 |
26 706 |
26 706 |
26 706 |
132 520 |
|
FR000000000001022 |
1022 |
RHODIA OPERATIONS |
RHODIA OPERATIONS |
10 995 |
10 016 |
9 470 |
9 470 |
9 470 |
49 421 |
|
FR000000000001024 |
1024 |
AHLSTROM SPECIALTIES SAINT SEVERIN |
AHLSTROM MUNKSJO SPECIALTIES SAINT-SEVERIN |
20 577 |
21 598 |
21 375 |
21 375 |
21 375 |
106 300 |
|
FR000000000001032 |
1032 |
VERALLIA FRANCE - Cognac |
Verallia France |
72 825 |
59 820 |
55 674 |
55 674 |
55 674 |
299 667 |
|
FR000000000001033 |
1033 |
PAPETERIE ST-MICHEL GROUPE THIOLLET |
PAPETERIE SAINT-MICHEL GROUPE THIOLLET |
15 878 |
15 878 |
12 671 |
12 671 |
12 671 |
69 769 |
|
FR000000000001037 |
1037 |
CHU Poitiers |
CHU de poitiers |
1 218 |
932 |
796 |
774 |
753 |
4 473 |
|
FR000000000001038 |
1038 |
Ciments Calcia Bussac Forêt |
Ciments Calcia |
352 904 |
352 904 |
271 268 |
271 268 |
271 268 |
1 519 612 |
|
FR000000000001063 |
1063 |
DALKIA – CHAUFFAGE URBAIN DE JOUE LES TOURS |
DALKIA |
1 299 |
1 265 |
1 409 |
1 371 |
1 333 |
6 677 |
|
FR000000000001064 |
1064 |
STORENGY Stockage Souterrain de Céré la Ronde |
STORENGY |
806 |
314 |
540 |
540 |
540 |
2 740 |
|
FR000000000001077 |
1077 |
SOCOS |
SOCOS |
2 011 |
2 253 |
1 981 |
1 927 |
1 874 |
10 046 |
|
FR000000000001078 |
1078 |
SODC |
SODC |
517 |
262 |
445 |
433 |
421 |
2 078 |
|
FR000000000001123 |
1123 |
Chaufferie Urbaine DALKIA - SCUC Chaufferie A CENTRE |
SCUC (Société de Chauffage Urbain de Créteil) |
2 824 |
2 824 |
1 968 |
1 968 |
1 968 |
11 552 |
|
FR000000000001129 |
1129 |
ENORIS - Curma Rue Victor Basch |
ENORIS |
1 828 |
1 828 |
1 426 |
1 426 |
1 426 |
7 934 |
|
FR000000000001135 |
1135 |
COGELYO N-E - Site Goodyear |
COGELYO Nord-Est |
1 557 |
1 517 |
1 601 |
1 557 |
1 514 |
7 746 |
|
FR000000000001145 |
1145 |
ELM OPERATIONS - TAG EINSTEIN |
ELM OPERATIONS |
3 513 |
5 124 |
6 133 |
5 967 |
5 801 |
26 538 |
|
FR000000000001147 |
1147 |
SAIPOL - Eatblissement de LE MERIOT |
DELAMEA OLIVIER |
22 143 |
22 261 |
22 261 |
22 261 |
22 261 |
111 187 |
|
FR000000000001156 |
1156 |
WIENERBERGER - Usine de Durtal |
WIENERBERGER SAS |
15 544 |
15 544 |
17 016 |
17 016 |
17 016 |
82 136 |
|
FR000000000001157 |
1157 |
TEREGA Station de compression de LUSSAGNET |
TEREGA |
1 444 |
670 |
454 |
454 |
454 |
3 476 |
|
FR000000000001160 |
1160 |
CTFEBis Bâtiment 6100 |
AEROPORTS DE PARIS |
1 898 |
2 411 |
2 154 |
2 154 |
2 154 |
10 771 |
|
FR000000000001161 |
1161 |
tuilerie Monier Signy l’Abbaye |
MONIER SAS |
6 112 |
6 229 |
7 556 |
7 556 |
7 556 |
35 009 |
|
FR000000000001164 |
1164 |
Centrale Utilités |
SOBEGI |
13 343 |
13 000 |
8 877 |
8 636 |
8 396 |
52 252 |
|
FR000000000202377 |
202377 |
CENERGY - Chaufferie des Linandes |
CenergY |
4 989 |
6 330 |
4 989 |
4 989 |
4 989 |
26 286 |
|
FR000000000203536 |
203536 |
DROME ENERGIE SERVICES |
DROME ENERGIE SERVICES |
6 697 |
6 525 |
4 894 |
4 761 |
4 628 |
27 505 |
|
FR000000000204058 |
204058 |
SOCIETE LAITIERE DE PONTIVY |
SOCIETE LAITIERE DE PONTIVY |
12 178 |
8 137 |
8 456 |
8 456 |
8 456 |
45 683 |
|
FR000000000204077 |
204077 |
SOCIETE INDUSTRIELLE DE ST FLORENT LE VIEIL |
SOCIETE INDUSTRIELLE DE ST FLORENT LE VIEIL |
6 956 |
6 778 |
6 956 |
6 956 |
6 956 |
34 602 |
|
FR000000000204210 |
204210 |
Atelier acide nitrique Grandpuits |
Borealis Chimie SAS |
71 534 |
61 064 |
44 633 |
44 633 |
44 633 |
266 497 |
|
FR000000000204211 |
204211 |
Atelier ammoniac Grandpuits |
Borealis Chimie SAS |
438 583 |
377 846 |
275 020 |
275 020 |
275 020 |
1 641 489 |
|
FR000000000204218 |
204218 |
PRODEVA |
PRODEVA |
7 688 |
7 396 |
6 640 |
6 640 |
6 640 |
35 004 |
|
FR000000000204292 |
204292 |
Axens |
Axens |
6 032 |
4 838 |
4 951 |
4 951 |
4 951 |
25 723 |
|
FR000000000204313 |
204313 |
SIAAP- Usine Seine Amont Valenton |
SIAAP |
6 309 |
6 309 |
6 073 |
6 073 |
6 073 |
30 837 |
|
FR000000000204945 |
204945 |
KEM ONE Site de Saint-Fons |
KEM ONE |
7 311 |
10 229 |
6 865 |
6 865 |
6 865 |
38 135 |
|
FR000000000205226 |
205226 |
FERROPEM Usine de Laudun |
FERROPEM Usine de Laudun |
148 612 |
152 649 |
198 740 |
198 740 |
198 740 |
897 481 |
|
FR000000000205261 |
205261 |
CAPDEA site d’Assencières |
CAPDEA ASSENCIERES |
6 523 |
6 791 |
4 816 |
4 816 |
4 816 |
27 762 |
|
FR000000000205263 |
205263 |
CAPDEA site d’Aulnay |
CAPDEA |
5 687 |
5 931 |
4 533 |
4 533 |
4 533 |
25 217 |
|
FR000000000205264 |
205264 |
CAPDEA SITE DE MARIGNY LE CHATEL |
CAPDEA |
7 502 |
6 169 |
9 569 |
9 569 |
9 569 |
42 378 |
|
FR000000000205437 |
205437 |
SICA PULPES DE BOIRY |
TEREOS France |
14 221 |
17 883 |
14 471 |
14 471 |
14 471 |
75 517 |
|
FR000000000205488 |
205488 |
Maubeuge Construction Automobile |
MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE |
5 292 |
5 292 |
3 722 |
3 722 |
3 722 |
21 750 |
|
FR000000000205521 |
205521 |
TEREOS NUTRION ANIMALE AULNAY AUX PLANCHES |
TEREOS NUTRITION ANIMALE |
6 412 |
5 189 |
5 084 |
5 084 |
5 084 |
26 853 |
|
FR000000000205522 |
205522 |
TEREOS NUTRITION ANIMALE ALLEMANCHE |
TEREOS NUTRITION ANIMALE |
8 837 |
7 680 |
10 126 |
10 126 |
10 126 |
46 895 |
|
FR000000000205523 |
205523 |
TEREOS NUTRITION ANIMALE PLEURS |
TEREOS NUTRITION ANIMALE |
7 173 |
5 807 |
7 045 |
7 045 |
7 045 |
34 115 |
|
FR000000000205524 |
205524 |
TEREOS NUTRITION ANIMALE MONTEPREUX |
TEREOS NUTRITION ANIMALE |
9 325 |
7 608 |
6 144 |
6 144 |
6 144 |
35 365 |
|
FR000000000205575 |
205575 |
ETEX Usine Saint-Loubès |
ETEX |
5 838 |
5 968 |
6 380 |
6 380 |
6 380 |
30 946 |
|
FR000000000205579 |
205579 |
Etex France Building Performance usine de Le Pin |
Etex France Building Performance |
5 079 |
5 386 |
5 659 |
5 659 |
5 659 |
27 442 |
|
FR000000000205589 |
205589 |
UNION INVIVO BASSENS TERRE |
UNION INVIVO |
425 |
425 |
226 |
226 |
226 |
1 528 |
|
FR000000000205659 |
205659 |
APERAM STAINLESS France - Site de Gueugnon |
APERAM STAINLESS France |
32 219 |
37 413 |
32 220 |
32 220 |
32 220 |
166 292 |
|
FR000000000205670 |
205670 |
TRIMET France |
TRIMET France |
235 735 |
236 614 |
236 063 |
236 063 |
236 063 |
1 180 538 |
|
FR000000000205702 |
205702 |
NLMK Strasbourg |
NLMK Strasbourg |
16 904 |
17 586 |
14 810 |
14 810 |
14 810 |
78 920 |
|
FR000000000205704 |
205704 |
AIR LIQUIDE HYDROGENE - LAVERA SMR |
Air Liquide Hydrogene |
108 751 |
108 751 |
90 008 |
90 008 |
90 008 |
487 526 |
|
FR000000000205797 |
205797 |
CRISTAL UNION (Pulpes Haute Picardie) |
CRISTAL UNION |
8 288 |
8 288 |
6 898 |
6 898 |
6 898 |
37 270 |
|
FR000000000205820 |
205820 |
DILLINGER France |
DILLINGER France |
45 077 |
45 077 |
54 363 |
54 363 |
54 363 |
253 243 |
|
FR000000000205864 |
205864 |
SOBEGI |
SOBEGI |
7 951 |
8 539 |
8 282 |
8 282 |
8 282 |
41 336 |
|
FR000000000205877 |
205877 |
MAISADOUR BEGAAR |
Maisadour - Begaar |
968 |
968 |
710 |
710 |
710 |
4 066 |
|
FR000000000205891 |
205891 |
SITE STRASBOURG |
ARMBRUSTER GRANDES CULTURES SAS |
551 |
796 |
641 |
641 |
641 |
3 270 |
|
FR000000000206024 |
206024 |
PLACOPLATRE - Usine de CHAMBERY |
PLACOPLATRE |
8 594 |
8 594 |
8 942 |
8 942 |
8 942 |
44 014 |
|
FR000000000206025 |
206025 |
PLACOPLATRE Cormeilles |
PLACOPLATRE |
7 201 |
7 080 |
6 914 |
6 914 |
6 914 |
35 023 |
|
FR000000000206044 |
206044 |
EURALIS CEREALES LESCAR |
EURALIS CEREALES |
519 |
519 |
372 |
372 |
372 |
2 154 |
|
FR000000000206047 |
206047 |
TATA STEEL MAUBEUGE S.A.S. |
TATA STEEL MAUBEUGE S.A.S. |
29 628 |
29 628 |
28 434 |
28 434 |
28 434 |
144 558 |
|
FR000000000206065 |
206065 |
ArcelorMittal Gandrange |
ArcelorMittal Gandrange |
13 310 |
15 783 |
19 910 |
19 910 |
19 910 |
88 823 |
|
FR000000000206099 |
206099 |
FORESA France |
FORESA France |
3 506 |
3 506 |
4 047 |
4 047 |
4 047 |
19 153 |
|
FR000000000206159 |
206159 |
Saint-Gobain PAM - Usine de Bayard |
SAINT GOBAIN PAM - Usine de Bayard |
11 752 |
13 330 |
13 596 |
13 596 |
13 596 |
65 870 |
|
FR000000000206175 |
206175 |
MAISICA DE BAYONNE GIE |
MAISICA DE BAYONNE GIE |
654 |
654 |
415 |
415 |
415 |
2 553 |
|
FR000000000206189 |
206189 |
UCLAB industrie |
UCLAB Industrie |
6 782 |
6 417 |
6 782 |
6 782 |
6 782 |
33 545 |
|
FR000000000206222 |
206222 |
Coopérative Eureden (ex-UCA CECABROONS) |
Coopérative Eureden |
752 |
752 |
632 |
632 |
632 |
3 400 |
|
FR000000000206235 |
206235 |
SICA Gâtinaise de déshydratation |
société d’intérêt collectif agricole |
5 066 |
4 246 |
4 654 |
4 654 |
4 654 |
23 274 |
|
FR000000000206273 |
206273 |
CNPE de Fessenheim |
EDF CNPE de FESSENHEIM |
398 |
1 145 |
1 484 |
1 484 |
1 484 |
5 995 |
|
FR000000000206317 |
206317 |
SECHOIR CAC OTTMARSHEIM |
COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES |
1 307 |
1 307 |
1 081 |
1 081 |
1 081 |
5 857 |
|
FR000000000206343 |
206343 |
LEROUX SAS |
LEROUX |
1 826 |
1 826 |
2 423 |
2 423 |
2 423 |
10 921 |
|
FR000000000206345 |
206345 |
STEICO CASTELJALOUX SAS |
STEICO CASTELJALOUX SAS |
7 304 |
7 768 |
8 124 |
8 124 |
8 124 |
39 444 |
|
FR000000000206361 |
206361 |
CHEMINEES PHILIPPE |
CHEMINEES PHILIPPE |
1 252 |
681 |
411 |
411 |
411 |
3 166 |
|
FR000000000206602 |
206602 |
LIDEA France |
Euralis Semences |
550 |
661 |
550 |
550 |
550 |
2 861 |
|
FR000000000206603 |
206603 |
Silo GUSTAVE MULLER |
GUSTAVE MULLER SAS |
301 |
413 |
301 |
301 |
301 |
1 617 |
|
FR000000000206604 |
206604 |
Silo GUSTAVE MULLER OTTMARSHEIM |
GUSTAVE MULLER SAS |
664 |
787 |
664 |
664 |
664 |
3 443 |
|
FR000000000206830 |
206830 |
EIFFAGE GC CENTRALE D’ENROBAGE MOBILE MI 707 |
EIFFAGE GENIE CIVIL |
711 |
884 |
1 226 |
1 226 |
1 226 |
5 273 |
|
FR000000000206845 |
206845 |
SILO SICA NEUF BRISACH |
Société de construction et d’exploitation de silo au Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach |
272 |
374 |
272 |
272 |
272 |
1 462 |
|
FR000000000207223 |
207223 |
DESVRES SURFACES |
DESVRES SURFACES |
17 392 |
13 764 |
10 185 |
10 185 |
10 185 |
61 711 |
|
FR000000000209263 |
209263 |
Centrale Californie |
ERENA |
1 893 |
2 292 |
1 974 |
1 921 |
1 867 |
9 947 |
|
FR000000000210023 |
210023 |
POLYREY SAS |
POLYREY |
2 658 |
2 658 |
0 |
0 |
0 |
5 316 |
|
FR000000000210163 |
210163 |
THYSSEN KRUPP Electrical Steel UGO SAS |
THYSSEN KRUPP Electrical Steel UGO SAS |
17 504 |
16 939 |
21 787 |
21 787 |
21 787 |
99 804 |
|
FR000000000210205 |
210205 |
GRTgaz station de compression de Beynes |
GRTgaz Territoire Val de Seine |
1 818 |
2 328 |
3 734 |
3 734 |
3 734 |
15 348 |
|
FR000000000210608 |
210608 |
NUTRIBABIG |
NUTRI’BABIG |
7 768 |
7 970 |
8 516 |
8 516 |
8 516 |
41 286 |
|
FR000000000210723 |
210723 |
ECOSLOPS PROVENCE |
ECOSLOPS PROVENCE |
6 217 |
6 627 |
6 627 |
6 627 |
6 627 |
32 725 |
|
FR000000000211718 |
211718 |
SPL CHARTRES METROPOLE ENERGIES |
SPL CHARTRES METROPOLE ENERGIES |
1 957 |
1 907 |
2 244 |
2 183 |
2 123 |
10 414 |
|
FR000000000211959 |
211959 |
KNAUF INSULATION LANNEMEZAN - Illange |
KNAUF INSULATION LANNEMEZAN |
10 148 |
29 200 |
38 339 |
38 339 |
38 339 |
154 365 |
|
FR000000000214000 |
214000 |
ELM Opérations - Chaufferie Surville Lyon |
ELM Opérations |
3 523 |
3 523 |
4 083 |
4 083 |
4 083 |
19 295 |
|
FR000000000216443 |
216443 |
FREGATA HYGIENE |
FREGATA HYGIENE |
5 874 |
6 484 |
6 338 |
6 192 |
6 047 |
30 935 |
|
FR000000000217081 |
217081 |
Chaufferie du Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers |
Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers |
338 |
646 |
632 |
617 |
603 |
2 836 |
|
FR000000000218741 |
218741 |
Centrale thermique GEOVIVA |
GEOVIVA |
0 |
1 110 |
0 |
0 |
0 |
1 110 |
|
FR000000000000072 |
72 |
Yara France Usine d’Ambès |
Yara France |
88 101 |
104 293 |
84 755 |
84 755 |
84 755 |
446 659 |
|
FR000000000000287 |
287 |
DA ALIZAY SAS |
DA ALIZAY SAS |
39 917 |
39 917 |
39 917 |
39 917 |
39 917 |
199 585 |
|
TOTAL |
5 875 122 |
5 589 581 |
5 361 181 |
5 358 308 |
5 354 633 |
27 538 825 |
ANNEXE X
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Croatie
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
HR000000000205247 |
205247 |
Rafinerija nafte Sisak |
INA - Industrija nafte d.d. |
5 546 |
5 546 |
0 |
0 |
0 |
11 092 |
|
TOTAL |
5 546 |
5 546 |
0 |
0 |
0 |
11 092 |
ANNEXE XI
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Italie
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
IT000000000000042 |
42 |
Centrale termica Alcoplast |
Alcoplast Srl |
6 188 |
8 743 |
8 743 |
8 743 |
8 743 |
41 160 |
|
IT000000000000693 |
693 |
CARTIERA GIACOSA S.P.A. |
CARTIERA GIACOSA S.P.A. |
13 289 |
12 297 |
12 297 |
12 297 |
12 297 |
62 477 |
|
IT000000000001121 |
1121 |
Feger |
Feger di Gerardo Ferraioli spa |
3 577 |
4 379 |
4 379 |
4 379 |
4 379 |
21 093 |
|
IT000000000001135 |
1135 |
Stabilimento Fantoni - Rivoli di Osoppo |
Fantoni S.p.A. |
106 136 |
106 437 |
106 437 |
106 437 |
106 437 |
531 884 |
|
IT000000000205382 |
205382 |
Stabilimento Knauf di Produzione Lastre in Cartongesso sito in Castellina M.ma |
Knauf di Knauf Srl Sas |
5 456 |
6 475 |
6 475 |
6 475 |
6 475 |
31 356 |
|
IT000000000214220 |
214220 |
Unità Produttiva 3SUN S.r.l. |
3SUN S.r.l. |
0 |
237 |
0 |
0 |
0 |
237 |
|
IT000000000214861 |
214861 |
Impianto produzione formaldeide di Vercelli |
Alcoplast Srl |
116 |
0 |
0 |
0 |
0 |
116 |
|
IT000000000214980 |
214980 |
Altopascio |
Pro-gest spa |
0 |
679 |
0 |
0 |
0 |
679 |
|
IT000000000215960 |
215960 |
STABILIMENTO DI PATRICA |
Novamont S.p.A. |
316 |
11 533 |
11 273 |
11 014 |
10 754 |
44 890 |
|
IT000000000217200 |
217200 |
CARTIERA DI COLOGNO |
Cartiera di Cologno S.p.A. |
0 |
4 411 |
0 |
0 |
0 |
4 411 |
|
IT000000000217220 |
217220 |
Stabilimento di Sassuolo |
Savoia Italia SpA |
0 |
4 267 |
0 |
0 |
0 |
4 267 |
|
IT000000000217420 |
217420 |
Officine Tecnosider SRL |
Officine Tecnosider S.r.l. |
0 |
8 191 |
0 |
0 |
0 |
8 191 |
|
IT000000000000004 |
4 |
Centrale Termica Fenice di Carmagnola (aut. N. 5) |
Edison Next s.p.a |
47 |
572 |
1 498 |
1 498 |
1 498 |
5 113 |
|
IT000000000000038 |
38 |
SANAC S.p.A. in Amministrazione Straordinaria |
SANAC S.p.A. in Amministtrazione Straordinaria-Stabilimento di Gattinara |
2 015 |
2 015 |
1 693 |
1 693 |
1 693 |
9 109 |
|
IT000000000000043 |
43 |
STABILIMENTO PRODUTTIVO DI MOMO |
FM CARTIERE S.P.A. |
9 868 |
12 343 |
17 257 |
17 257 |
17 257 |
73 982 |
|
IT000000000000052 |
52 |
Stabilimento di Viale Industria |
Abet Laminati SpA |
2 195 |
2 195 |
2 024 |
2 024 |
2 024 |
10 462 |
|
IT000000000000057 |
57 |
Kimberly-Clark S.r.l. Stabilimento di Romagnano Sesia |
Kimberly-Clark s.r.l. |
23 391 |
26 127 |
24 492 |
24 492 |
24 492 |
122 994 |
|
IT000000000000058 |
58 |
Riva Acciaio S.p.a |
Riva Acciaio S.p.A |
43 092 |
58 263 |
58 052 |
58 052 |
58 052 |
275 511 |
|
IT000000000000078 |
78 |
Verallia - Stabilimento di Dego |
Verallia italia S.p.a. |
59 504 |
60 727 |
54 895 |
54 895 |
54 895 |
284 916 |
|
IT000000000000080 |
80 |
Raffineria di greggi e oli pesanti |
ALMA PETROLI SPA |
15 916 |
15 508 |
14 119 |
14 119 |
14 119 |
73 781 |
|
IT000000000000089 |
89 |
Stabilimento GNL di Panigaglia |
GNL Italia SpA |
14 499 |
10 729 |
9 559 |
9 559 |
9 559 |
53 905 |
|
IT000000000000095 |
95 |
Riva Acciaio S.p.a |
Riva Acciaio S.p.A. |
23 047 |
26 862 |
31 179 |
31 179 |
31 179 |
143 446 |
|
IT000000000000117 |
117 |
Tecnocity |
A2A Calore Servizi SRL |
1 164 |
2 290 |
2 966 |
2 886 |
2 805 |
12 111 |
|
IT000000000000118 |
118 |
Famagosta |
A2A Calore Servizi SRL |
3 063 |
3 617 |
3 242 |
3 154 |
3 067 |
16 143 |
|
IT000000000000125 |
125 |
Vetrobalsamo SPA |
Vetrobalsamo SPA |
42 097 |
41 374 |
41 401 |
41 401 |
41 401 |
207 674 |
|
IT000000000000126 |
126 |
Sesto San Giovanni |
Edison Spa |
8 784 |
10 026 |
8 332 |
8 107 |
7 881 |
43 130 |
|
IT000000000000145 |
145 |
Dalmine S.p.A. - Stabilimento di Dalmine |
Dalmine S.p.A. |
134 287 |
123 132 |
149 394 |
149 394 |
149 394 |
705 601 |
|
IT000000000000151 |
151 |
Polynt Spa Stabilimento di Scanzorosciate |
POLYNT SPA |
133 615 |
135 120 |
129 408 |
129 408 |
129 408 |
656 959 |
|
IT000000000000159 |
159 |
Lamarmora |
A2A Calore Servizi SRL |
19 302 |
18 806 |
14 825 |
14 424 |
14 022 |
81 379 |
|
IT000000000000164 |
164 |
ALFA ACCIAI S.p. A. |
ALFA ACCIAI S.P.A. |
105 636 |
103 284 |
93 855 |
93 855 |
93 855 |
490 485 |
|
IT000000000000193 |
193 |
Concessione Sergnano Stoccaggio - Impianti di compressione e trattamento gas |
Stogit S.p.A. |
8 529 |
7 110 |
6 318 |
6 318 |
6 318 |
34 593 |
|
IT000000000000213 |
213 |
Cartiere del Garda SpA |
Cartiere del Garda SpA |
74 977 |
74 373 |
98 005 |
98 005 |
98 005 |
443 365 |
|
IT000000000000228 |
228 |
CENTRALE DI COGENERAZIONE DI BANCHETTE |
AGSM AIM Calore Srl |
2 260 |
2 201 |
1 791 |
1 742 |
1 694 |
9 688 |
|
IT000000000000230 |
230 |
CENTRALE DI COGENERAZIONE DI CENTRO CITTA’ |
AGSM AIM Calore Srl |
2 593 |
2 527 |
2 340 |
2 277 |
2 213 |
11 950 |
|
IT000000000000240 |
240 |
Mosaico Spa - Stabilimento di Lugo |
MOSAICO Spa |
13 926 |
13 769 |
13 639 |
13 639 |
13 639 |
68 612 |
|
IT000000000000245 |
245 |
favini srl |
Favini S.r.l. |
13 242 |
12 186 |
13 242 |
13 242 |
13 242 |
65 154 |
|
IT000000000000256 |
256 |
Centrale di compressione gas di Istrana |
Snam Rete Gas S.p.A. |
6 802 |
8 353 |
5 631 |
5 631 |
5 631 |
32 048 |
|
IT000000000000281 |
281 |
Cementeria di Monselice |
Buzzi Unicem S.r.l. |
334 797 |
334 379 |
334 080 |
334 080 |
334 080 |
1 671 416 |
|
IT000000000000283 |
283 |
Zuccherificio di Pontelongo |
Co.Pro. B. S.C.A. |
46 349 |
44 883 |
31 647 |
31 647 |
31 647 |
186 173 |
|
IT000000000000295 |
295 |
Centrale di compressione gas di Malborghetto |
Snam Rete Gas S.p.A. |
31 595 |
30 915 |
18 878 |
18 878 |
18 878 |
119 144 |
|
IT000000000000296 |
296 |
FERRIERE NORD SPA |
FERRIERE NORD SPA |
151 512 |
153 628 |
140 334 |
140 334 |
140 334 |
726 142 |
|
IT000000000000306 |
306 |
Acciaieria Arvedi S.p.A. - Stabilimento di Trieste |
Acciaieria Arvedi Spa |
12 437 |
14 084 |
9 810 |
9 810 |
9 810 |
55 951 |
|
IT000000000000308 |
308 |
Concessione Cortemaggiore Stoccaggio - Impianti di compressione e trattamento gas |
Stogit S.p.A. |
3 196 |
2 952 |
3 219 |
3 219 |
3 219 |
15 805 |
|
IT000000000000311 |
311 |
CENTRALE TERMOELETTRICA DI PIACENZA |
A2A gencogas SpA |
671 |
654 |
351 |
341 |
332 |
2 349 |
|
IT000000000000341 |
341 |
Co.Pro.B. Zuccherificio e raffineria di Minerbio |
Co.Pro. B. S.C.A. |
45 494 |
44 887 |
31 064 |
31 064 |
31 064 |
183 573 |
|
IT000000000000349 |
349 |
TLR FE - CENTRALE INTEGRATIVA |
HERA SPA |
1 202 |
1 425 |
1 202 |
1 202 |
1 202 |
6 233 |
|
IT000000000000376 |
376 |
Industria Cartaria Pieretti S.p.A. |
Industria Cartaria Pieretti S.p.A. |
27 931 |
27 501 |
29 730 |
29 730 |
29 730 |
144 622 |
|
IT000000000000393 |
393 |
Verallia - Stabilimento di Pescia |
Verallia italia S.p.a. |
34 460 |
34 460 |
39 662 |
39 662 |
39 662 |
187 906 |
|
IT000000000000427 |
427 |
Ghigiano |
Colacem Spa |
370 155 |
370 155 |
316 863 |
316 863 |
316 863 |
1 690 899 |
|
IT000000000000436 |
436 |
Centrale di compressione gas di Gallese |
Snam Rete Gas S.p.A. |
800 |
6 307 |
15 902 |
15 902 |
15 902 |
54 813 |
|
IT000000000000458 |
458 |
Reno DE Medici Spa Stabilimento di Villa Santa Lucia |
Reno De Medici SpA |
50 231 |
50 231 |
48 878 |
48 878 |
48 878 |
247 096 |
|
IT000000000000510 |
510 |
Essiccatore biomasse |
CASA OLEARIA ITALIANA S.P.A. |
1 154 |
400 |
0 |
0 |
0 |
1 554 |
|
IT000000000000520 |
520 |
Stabilimento Versalis di Brindisi |
Versalis SpA |
458 940 |
397 566 |
380 065 |
380 065 |
380 065 |
1 996 701 |
|
IT000000000000525 |
525 |
SIDERPOTENZA SPA |
SIDERPOTENZA SPA |
39 782 |
39 782 |
37 614 |
37 614 |
37 614 |
192 406 |
|
IT000000000000530 |
530 |
Centrale di compressione gas di Tarsia |
Snam Rete Gas S.p.A. |
1 435 |
3 762 |
2 632 |
2 632 |
2 632 |
13 093 |
|
IT000000000000561 |
561 |
Impianto IGCC |
Isab Srl |
113 935 |
59 096 |
49 461 |
49 461 |
49 461 |
321 414 |
|
IT000000000000595 |
595 |
Centrale di compressione gas di Masera |
Snam Rete Gas S.p.A. |
7 799 |
4 077 |
3 302 |
3 302 |
3 302 |
21 782 |
|
IT000000000000601 |
601 |
Sonoco Alcore Demolli - Cartiera di Ciriè |
SONOCO ALCORE DEMOLLI srl |
24 814 |
21 803 |
21 276 |
21 276 |
21 276 |
110 445 |
|
IT000000000000625 |
625 |
Centrale Olio di Trecate |
Eni S.p.A. |
8 301 |
7 813 |
6 172 |
6 172 |
6 172 |
34 630 |
|
IT000000000000632 |
632 |
CARTIERE VILLA LAGARINA SPA |
CARTIERE VILLA LAGARINA SPA |
58 103 |
58 103 |
50 201 |
50 201 |
50 201 |
266 809 |
|
IT000000000000694 |
694 |
LUCART SPA - STABILIMENTO DI PORCARI |
LUCART SPA |
32 855 |
30 632 |
30 391 |
30 391 |
30 391 |
154 660 |
|
IT000000000000741 |
741 |
Stabilimento di Fasano |
MINERMIX S.r.l. |
12 938 |
17 236 |
20 744 |
20 744 |
20 744 |
92 406 |
|
IT000000000000759 |
759 |
Sasol Italy – Stabilimento di AUGUSTA |
Sasol Italy S.p.A. |
315 016 |
377 167 |
313 398 |
313 398 |
313 398 |
1 632 377 |
|
IT000000000000808 |
808 |
Stabilimento di Pomigliano D’Arco |
LEONARDO S.P.A. |
2 534 |
2 104 |
2 002 |
2 002 |
2 002 |
10 644 |
|
IT000000000000819 |
819 |
Unicalce S.p.A. - Stabilimento di Itri |
UNICALCE S.P.A. |
31 126 |
26 420 |
18 254 |
18 254 |
18 254 |
112 308 |
|
IT000000000000848 |
848 |
Stabilimento di Lavello |
Eugea Mediterranea |
820 |
974 |
820 |
820 |
820 |
4 254 |
|
IT000000000000850 |
850 |
Centrale Termica stabilimento di Pratola Serra |
FCA Italy S.p.A. |
594 |
594 |
493 |
493 |
493 |
2 667 |
|
IT000000000000864 |
864 |
Cementeria di Tavernola Bergamasca |
Italsacci spa |
288 319 |
171 507 |
151 324 |
151 324 |
151 324 |
913 798 |
|
IT000000000000871 |
871 |
CARTIERA DELLA BASILICA S.R.L. |
CARTIERA DELLA BASILICA S.R.L. |
8 928 |
8 928 |
8 734 |
8 734 |
8 734 |
44 058 |
|
IT000000000000915 |
915 |
Candiani s.p.a. |
Candiani spa |
9 046 |
10 198 |
10 054 |
10 054 |
10 054 |
49 406 |
|
IT000000000000919 |
919 |
Impianto produzione Ossido di Calcio - CALCIDRATA SPA |
CALCIDRATA SPA |
19 669 |
19 669 |
23 299 |
23 299 |
23 299 |
109 235 |
|
IT000000000000941 |
941 |
Centrale produzione vapore stabilimento di San Pietro di Morubio |
ITAL GREEN OIL SRL |
7 856 |
7 856 |
5 277 |
5 277 |
5 277 |
31 543 |
|
IT000000000000956 |
956 |
Candela |
Edison S.p.A. |
13 307 |
5 768 |
1 326 |
1 290 |
1 254 |
22 945 |
|
IT000000000000977 |
977 |
Stabilimento di Albinia |
Conserve Italia soc.coop. Agricola |
2 776 |
2 776 |
2 338 |
2 338 |
2 338 |
12 566 |
|
IT000000000000983 |
983 |
Fassa S.r.l. - Stabilimento di Montichiari |
Fassa S.r.l. |
175 431 |
175 431 |
201 951 |
201 951 |
201 951 |
956 715 |
|
IT000000000000986 |
986 |
Impianto di Torviscosa |
Edison S.p.A. |
32 089 |
31 264 |
26 192 |
25 482 |
24 773 |
139 800 |
|
IT000000000001004 |
1004 |
Ferrero Industriale Italia srl |
Ferrero Industriale Italia srl |
20 645 |
20 292 |
18 722 |
18 213 |
17 707 |
95 579 |
|
IT000000000001074 |
1074 |
Leonardo S.p.A. - Stabilimento di Grottaglie-Monteiasi |
LEONARDO S.P.A. |
1 442 |
1 031 |
673 |
673 |
673 |
4 492 |
|
IT000000000001164 |
1164 |
CENTRALE DI COGENERAZIONE MONZA NORD |
Acinque Tecnologie S.p.A. |
1 949 |
1 899 |
1 474 |
1 434 |
1 394 |
8 150 |
|
IT000000000001172 |
1172 |
FORNACI ZULIAN SRL |
Fornaci Zulian srl |
64 775 |
71 142 |
74 378 |
74 378 |
74 378 |
359 051 |
|
IT000000000201846 |
201846 |
DISTILLERIA DETA SRL |
DISTILLERIA DETA SRL |
2 032 |
1 723 |
1 776 |
1 728 |
1 680 |
8 939 |
|
IT000000000201849 |
201849 |
CASALGRANDE PADANA S.P.A.-STAB.DINAZZANO |
CASALGRANDE PADANA S.P.A. |
28 586 |
28 586 |
30 705 |
30 705 |
30 705 |
149 287 |
|
IT000000000201893 |
201893 |
CERAMICHE SERRA S.P.A., STABILIMENTO DI MONTAGNANA |
Ceramiche Serra S.p.A. |
15 891 |
15 534 |
15 163 |
15 163 |
15 163 |
76 914 |
|
IT000000000202031 |
202031 |
CALCEMENTI JONICI SRL |
CALCEMENTI JONICI SRL |
11 044 |
8 913 |
4 192 |
4 192 |
4 192 |
32 533 |
|
IT000000000202148 |
202148 |
CARGILL S.r.l. |
Cargill s.r.l. |
69 617 |
69 617 |
66 586 |
66 586 |
66 586 |
338 992 |
|
IT000000000202160 |
202160 |
MARAZZI GROUP S.R.L. a socio unico - Stabilimento di Casiglie di Sassuolo |
MARAZZI GROUP S.r.l. a socio unico |
35 278 |
30 855 |
30 490 |
30 490 |
30 490 |
157 603 |
|
IT000000000202294 |
202294 |
OPERA GROUP S.r.l. (stabilimento 1) |
OPERA GROUP S.r.l. |
8 601 |
6 820 |
8 302 |
8 302 |
8 302 |
40 327 |
|
IT000000000202295 |
202295 |
OPERA GROUP S.r.l. (stabilimento 2) |
OPERA GROUP S.r.l. |
12 243 |
9 348 |
8 604 |
8 604 |
8 604 |
47 403 |
|
IT000000000202456 |
202456 |
Ceramiche Atlas Concorde S.pA. - divisione Ceramiche Keope |
Ceramiche Atlas Concorde Spa |
23 696 |
23 696 |
30 571 |
30 571 |
30 571 |
139 105 |
|
IT000000000202460 |
202460 |
Ceramiche Marca Corona S.p.A. |
Ceramiche Marca Corona S.p.A. |
24 136 |
24 136 |
25 762 |
25 762 |
25 762 |
125 558 |
|
IT000000000202463 |
202463 |
Mirage Granito Ceramico S.p.A. |
Mirage Granito Ceramico S.p.A. |
44 325 |
54 803 |
59 964 |
59 964 |
59 964 |
279 020 |
|
IT000000000205327 |
205327 |
LATERIFICIO PUGLIESE SPA |
SCIANATICO LATERIZI SRL |
26 303 |
22 862 |
19 230 |
19 230 |
19 230 |
106 855 |
|
IT000000000205547 |
205547 |
Saint-Gobain Italia S.p.A. - Stabilimento di Termoli |
Saint-Gobain Italia S.p.A. |
|
9 025 |
9 307 |
9 307 |
9 307 |
36 946 |
|
IT000000000205592 |
205592 |
METINVEST Trametal S.p.A. |
METINVEST Trametal S.p.A. |
46 756 |
46 756 |
38 652 |
38 652 |
38 652 |
209 468 |
|
IT000000000205624 |
205624 |
Granitifiandre S.p.A. |
Granitifiandre SpA |
18 005 |
18 187 |
20 404 |
20 404 |
20 404 |
97 404 |
|
IT000000000207550 |
207550 |
CARTIERA DELLA BASILICA s.r.l. - stabilimento di LANCIOLE |
CARTIERA DELLA BASILICA S.R.L. |
4 132 |
4 132 |
3 355 |
3 355 |
3 355 |
18 329 |
|
IT000000000207768 |
207768 |
Impianto di trigenerazione presso lo stabilimento Acque minerali San Benedetto |
E.ON BUSINESS SOLUTIONS S.R.L. |
3 214 |
3 035 |
2 281 |
2 219 |
2 157 |
12 906 |
|
IT000000000209324 |
209324 |
Stabilimento di Mantova |
Cartiere Villa Lagarina spa |
6 312 |
25 800 |
45 834 |
45 834 |
45 834 |
169 614 |
|
IT000000000209746 |
209746 |
Burgo Group SpA - stabilimento di Avezzano |
Burgo Group SpA |
41 360 |
41 360 |
40 758 |
40 758 |
40 758 |
204 994 |
|
IT000000000210417 |
210417 |
Centrale di compressione gas di Sergnano |
Snam Rete Gas S.p.A. |
1 098 |
197 |
79 |
79 |
79 |
1 532 |
|
IT000000000210668 |
210668 |
Stabilimento Pratella - Montelupo Fi.no |
Industrie Bitossi SpA |
9 574 |
9 398 |
11 545 |
11 545 |
11 545 |
53 607 |
|
IT000000000210679 |
210679 |
Ceramiche Mariner |
Ceramiche Mariner S.p.a. |
20 707 |
20 888 |
25 175 |
25 175 |
25 175 |
117 120 |
|
TOTAL |
4 219 047 |
4 108 580 |
3 931 683 |
3 929 103 |
3 926 525 |
20 114 938 |
ANNEXE XII
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Chypre
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
CY210000000000004 |
2,1E+14 |
Vassiliko Cement Works Public Compant Ltd |
Vassiliko Cement Works Public Company Ltd |
1 167 885 |
1 167 885 |
1 167 751 |
1 167 751 |
1 167 751 |
5 839 023 |
|
CY210000000000007 |
2,1E+14 |
ΚΕΡΑΜΟΠΟΙΕΙΑ ΠΑΛΑΙΚΥΘΡΟΥ ΚΑΠΑ ΛΤΔ |
ΚΕΡΑΜΟΠΟΙΕΙΑ ΠΑΛΑΙΚΥΘΡΟΥ ΚΑΠΑ ΛΤΔ |
4 981 |
4 528 |
4 698 |
4 698 |
4 698 |
23 603 |
|
CY210000000000008 |
2,1E+14 |
ΚΕΡΑΜΟΥΡΓΕΙΑ ΧΡΥΣΑΦΗΣ ΛΤΔ |
ΚΕΡΑΜΟΥΡΓΕΙΑ ΧΡΥΣΑΦΗΣ ΛΤΔ |
3 926 |
4 247 |
4 562 |
4 562 |
4 562 |
21 859 |
|
CY210000000000009 |
2,1E+14 |
ΚΕΡΑΜΕΙΟ ΚΑΚΟΓΙΑΝΝΗΣ ΛΤΔ |
ΚΕΡΑΜΕΙΟ ΚΑΚΟΓΙΑΝΝΗΣ ΛΤΔ |
4 755 |
4 007 |
4 270 |
4 270 |
4 270 |
21 572 |
|
CY210000000000010 |
2,1E+14 |
ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΙΣ ΜΕΛΙΟΣ ΠΑΦΙΤΗΣ ΛΤΔ |
ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΙΣ ΜΕΛΙΟΣ ΠΑΦΙΤΗΣ ΛΤΔ |
5 748 |
4 627 |
5 019 |
5 019 |
5 019 |
25 432 |
|
CY210000000000013 |
2,1E+14 |
ΚΕΡΑΜΕΙΟ ΛΗΔΡΑ ΛΤΔ |
ΚΕΡΑΜΕΙΟ ΛΗΔΡΑ ΛΤΔ |
5 199 |
4 451 |
4 146 |
4 146 |
4 146 |
22 088 |
|
TOTAL |
1 192 494 |
1 189 745 |
1 190 446 |
1 190 446 |
1 190 446 |
5 953 577 |
ANNEXE XIII
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Lettonie
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
LV000000000000003 |
3 |
Pašvaldibas SIA «Ventspils siltums». Katlu māja Talsu iela 69, Ventspils |
Pašvaldības SIA «Ventspils siltums» |
3 096 |
3 107 |
3 025 |
2 943 |
2 862 |
15 033 |
|
LV000000000000002 |
2 |
Pašvaldības SIA «Ventspils siltums». Katlu māja Brīvības iela 38, Ventspils |
Pašvaldības SIA «Ventspils siltums» |
4 245 |
4 245 |
4 754 |
4 754 |
4 754 |
22 752 |
|
LV000000000000022 |
22 |
Katlu māja |
SIA Adven Sigulda |
972 |
972 |
1 255 |
1 255 |
1 255 |
5 709 |
|
LV000000000000042 |
42 |
SIA «Jēkabpils siltums» apkures katlu māja |
SIA «Jēkabpils siltums» |
1 155 |
1 125 |
1 368 |
1 331 |
1 294 |
6 273 |
|
LV000000000000049 |
49 |
TEC |
SIA «Liepājas enerģija» |
7 300 |
7 112 |
8 364 |
8 137 |
7 911 |
38 824 |
|
TOTAL |
16 768 |
16 561 |
18 766 |
18 420 |
18 076 |
88 591 |
ANNEXE XIV
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Luxembourg
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
LU000000000000001 |
1 |
CEGYCO |
CEGYCO |
5 599 |
5 455 |
6 946 |
6 758 |
6 570 |
31 328 |
|
LU000000000000004 |
4 |
Four de fusion - Production de verre plat |
Guardian Luxguard II S.à r.l. |
84 830 |
84 830 |
46 697 |
46 697 |
46 697 |
309 751 |
|
LU000000000000012 |
12 |
ArcelorMittal Belval Differdange - Site de Differdange |
ArcelorMittal Differdange |
139 947 |
139 628 |
131 669 |
131 669 |
131 669 |
674 582 |
|
LU000000000000013 |
13 |
ArcelorMittal Belval Differdange - Site de Belval |
ArcelorMittal Belval |
143 650 |
143 424 |
143 234 |
143 234 |
143 234 |
716 776 |
|
LU000000000205662 |
205662 |
Usine HDG |
LIBERTY LIEGE-DUDELANGE (LU) S.A. |
16 524 |
9 525 |
3 867 |
3 867 |
3 867 |
37 650 |
|
LU000000000205710 |
205710 |
Asphaltmischanlage Hamm |
C Karp-Kneip Matériaux S.A. |
2 165 |
2 627 |
3 092 |
3 092 |
3 092 |
14 068 |
|
LU000000000205992 |
205992 |
CIMALUX S.A. |
CIMALUX S.A. |
3 716 |
4 305 |
4 841 |
4 841 |
4 841 |
22 544 |
|
LU000000000205996 |
205996 |
Hydro Aluminium Clervaux S.A. |
Hydro Aluminium Clervaux S.A. |
13 821 |
15 868 |
16 359 |
16 359 |
16 359 |
78 766 |
|
LU000000000207067 |
207067 |
Centrale de cogénération biomasse à Bissen |
KIOWATT S.A. |
3 497 |
3 613 |
3 798 |
3 696 |
3 593 |
18 197 |
|
LU000000000210137 |
210137 |
Sudcal s.a. |
Sudcal s.a. |
1 336 |
1 649 |
2 242 |
2 242 |
2 242 |
9 711 |
|
TOTAL |
415 085 |
410 924 |
362 745 |
362 455 |
362 164 |
1 913 373 |
ANNEXE XV
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Hongrie
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
HU000000000000006 |
6 |
Arconic-Köfém Mill Products Hungary Kft. |
Arconic-Köfém Mill Products Hungary Kft. |
57 890 |
55 506 |
46 552 |
46 552 |
46 552 |
253 052 |
|
HU000000000000018 |
18 |
BorsodChem Zrt. |
BorsodChem Zrt. |
452 548 |
483 111 |
438 460 |
438 460 |
438 460 |
2 251 039 |
|
HU000000000000027 |
27 |
Észak-budai Fűtőmű |
BKM Budapesti Közművek Nonprofit Zártkörűen Működő Részvénytársaság |
2 151 |
3 585 |
4 299 |
4 299 |
4 299 |
18 633 |
|
HU000000000000029 |
29 |
Újpalotai Fűtőmű |
BKM Budapesti Közművek Nonprofit Zártkörűen Működő Részvénytársaság |
1 162 |
1 397 |
1 189 |
1 189 |
1 189 |
6 126 |
|
HU000000000000031 |
31 |
Füredi utcai Fűtőmű |
BKM Budapesti Közművek Nonprofit Zártkörűen Működő Részvénytársaság |
5 609 |
6 454 |
5 609 |
5 609 |
5 609 |
28 890 |
|
HU000000000000046 |
46 |
Dunacell Dunaújvárosi Cellulózgyár Kft. |
Dunacell Dunaújvárosi Cellulózgyár Kft. |
24 160 |
24 160 |
29 735 |
29 735 |
29 735 |
137 525 |
|
HU000000000000047 |
47 |
Duna-Dráva Cement Kf. Korlátolt felelősségű társaság |
Duna-Dráva Cement Kft. |
446 052 |
446 052 |
380 419 |
380 419 |
380 419 |
2 033 361 |
|
HU000000000000079 |
79 |
GYŐR-SZOL Zrt. Távhőszolgáltatási Igazgatóság Rozgonyi utcai fűtőerőmű |
GYŐR-SZOL Zrt. |
8 924 |
9 411 |
7 594 |
7 388 |
7 182 |
40 499 |
|
HU000000000000093 |
93 |
Imerys Magyarország Tűzállóanyaggyártó Kft. |
IMERYS Magyarország Tuzállóanyaggyártó Kft. |
4 021 |
4 021 |
4 230 |
4 230 |
4 230 |
20 732 |
|
HU000000000000104 |
104 |
Kőbányai Kogenerációs Erőmű |
Kőbányahő Távhőtermelő és Szolgáltató Kft. |
8 547 |
8 453 |
7 313 |
7 115 |
6 916 |
38 344 |
|
HU000000000000108 |
108 |
Devecseri Téglagyár |
Leier Hungária Kft. |
28 437 |
28 518 |
29 863 |
29 863 |
29 863 |
146 544 |
|
HU000000000000112 |
112 |
Illatos úti keverőüzem |
STRABAG Aszfalt Kft. |
2 444 |
2 076 |
1 707 |
1 707 |
1 707 |
9 641 |
|
HU000000000000127 |
127 |
Algyő Gázüzem |
MOL Nyrt. |
14 652 |
13 044 |
10 462 |
10 462 |
10 462 |
59 082 |
|
HU000000000000139 |
139 |
Mályi Téglagyár |
Mályi Tégla Kft. |
6 159 |
5 093 |
3 311 |
3 311 |
3 311 |
21 185 |
|
HU000000000000142 |
142 |
MVM Mátra Energia Zrt., Visontai Erőmű |
MVM Mátra Energia Zrt. |
4 109 |
4 003 |
3 011 |
2 929 |
2 847 |
16 899 |
|
HU000000000000153 |
153 |
Nitrogénművek Zrt. |
Nitrogénművek Zrt. |
837 574 |
866 441 |
672 879 |
672 879 |
672 879 |
3 722 652 |
|
HU000000000000169 |
169 |
Richter Gedeon Nyrt. |
Richter Gedeon Nyrt. |
14 745 |
13 949 |
11 720 |
11 720 |
11 720 |
63 854 |
|
HU000000000000174 |
174 |
Soproni Erőmű |
ALTEO-Therm Kft. |
2 940 |
3 220 |
3 001 |
2 920 |
2 838 |
14 919 |
|
HU000000000000191 |
191 |
Tatabánya Erőmű Kft. |
Tatabánya Erőmű Kft. |
12 769 |
12 801 |
12 791 |
12 445 |
12 099 |
62 905 |
|
HU000000000000194 |
194 |
MOL Petrolkémia Zrt. |
MOL Petrolkémia Zrt. |
811 637 |
819 828 |
822 594 |
822 594 |
822 594 |
4 099 247 |
|
HU000000000000200 |
200 |
TVK-Erőmű Kft. |
TVK-Erőmű Kft. |
1 548 |
1 444 |
1 244 |
1 244 |
1 244 |
6 724 |
|
HU000000000000229 |
229 |
Zoltek Zrt. |
Zoltek Vegyipari Zrt. |
34 995 |
40 683 |
49 011 |
49 011 |
49 011 |
222 711 |
|
HU000000000000236 |
236 |
Újpalotai Gázmotoros Erőmű |
CHP-ERŐMŰ Kft. |
3 959 |
3 857 |
2 868 |
2 790 |
2 713 |
16 187 |
|
HU000000000000246 |
246 |
DUNAFIN Papírgyár |
DUNAFIN Zrt. |
30 945 |
30 945 |
29 346 |
29 346 |
29 346 |
149 928 |
|
HU000000000000963 |
963 |
SzBT-1 Kompresszor és gázelőkészítő üzem |
HEXUM Földgáz Zrt. |
2 721 |
2 721 |
3 797 |
3 797 |
3 797 |
16 833 |
|
HU000000000001000 |
1000 |
Energiabörze Power Kft. Gázturbinás kiserőmű egység |
Energiabörze Power Kft. |
2 808 |
2 736 |
2 331 |
2 268 |
2 205 |
12 348 |
|
HU000000000201935 |
201935 |
Bioetanol Üzem – Dunaföldvár |
Pannonia Bio Zrt. |
94 992 |
94 310 |
91 118 |
91 118 |
91 118 |
462 656 |
|
HU000000000205815 |
205815 |
LINDE GÁZ Magyarország Zrt. Kazincbarcikai HYCO 1-2-3 üzemek |
Linde Gáz Magyarország Zrt. |
12 943 |
12 943 |
7 773 |
7 773 |
7 773 |
49 205 |
|
HU000000000207982 |
207982 |
Bridgestone Tatabánya Kft. Környei Telephelye |
Bridgestone Tatabánya Kft. |
3 142 |
3 252 |
3 455 |
3 275 |
3 275 |
16 399 |
|
HU000000000209147 |
209147 |
KALL Ingredients Kft. |
KALL Ingredients Kft. |
42 568 |
48 264 |
45 680 |
45 680 |
45 680 |
227 872 |
|
HU000000000210166 |
210166 |
Nyíregyházi Kombinált Ciklusú Erőmű |
PANNONGREEN Kft. |
1 037 |
1 235 |
992 |
965 |
938 |
5 167 |
|
HU000000000210641 |
210641 |
Viresol Kft. Gabonafeldolgozó üzem |
VIRESOL Kft. |
29 237 |
40 946 |
45 416 |
45 416 |
45 416 |
206 431 |
|
HU000000000211438 |
211438 |
Akkumulátorgyár |
SK Battery Hungary Kft. |
3 639 |
4 654 |
5 592 |
5 463 |
5 334 |
24 682 |
|
HU000000000216820 |
216820 |
Samsung SDI Magyarország Zrt., Gödi telephely |
Samsung SDI Magyarország Zrt. |
1 931 |
13 185 |
12 888 |
12 592 |
12 295 |
52 891 |
|
HU000000000216822 |
216822 |
Akkumulátorgyár |
SK Battery Manufacturing Kft. |
2 991 |
5 833 |
5 702 |
5 570 |
5 439 |
25 535 |
|
HU000000000217042 |
217042 |
Ravago Building Solutions Hungary Kft. |
Ravago Building Solutions Hungary Kft. |
0 |
3 691 |
0 |
0 |
0 |
3 691 |
|
TOTAL |
3 015 986 |
3 121 822 |
2 803 952 |
2 802 134 |
2 800 495 |
14 544 389 |
ANNEXE XVI
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Pays-Bas
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
NL000000000000040 |
40 |
FrieslandCampina Lochem |
FrieslandCampina |
20 337 |
20 337 |
19 930 |
19 930 |
19 930 |
100 464 |
|
NL000000000000041 |
41 |
FrieslandCampina Bedum |
FrieslandCampina |
17 207 |
16 944 |
14 633 |
14 633 |
14 633 |
78 050 |
|
NL000000000000044 |
44 |
Promelca Dairy Foods |
Promelca BV |
41 130 |
41 316 |
41 112 |
41 112 |
41 112 |
205 782 |
|
NL000000000000053 |
53 |
Cargill B.V. |
Cargill Bergen op Zoom |
54 716 |
54 716 |
54 855 |
54 855 |
54 855 |
273 997 |
|
NL000000000000061 |
61 |
Rendac Son B.V. |
Rendac Son B.V. en Ecoson B.V. |
17 431 |
16 901 |
15 830 |
15 401 |
14 972 |
80 535 |
|
NL000000000000068 |
68 |
Bavaria N.V. |
Bavaria NV |
17 342 |
13 384 |
12 607 |
12 607 |
12 607 |
68 547 |
|
NL000000000000073 |
73 |
Ten Cate Advanced Textiles B.V. |
Ten Cate Advanced Textiles B.V. |
10 327 |
9 895 |
11 299 |
11 299 |
11 299 |
54 119 |
|
NL000000000000074 |
74 |
TenCate Outdoor Fabrics B.V. |
TenCate Outdoor Fabrics B.V. |
3 482 |
2 024 |
0 |
0 |
0 |
5 506 |
|
NL000000000000079 |
79 |
Solidus Solutions Board BV locatie Oude Pekela |
Solidus Solutions Board BV locatie Oude Pekela |
13 389 |
11 810 |
12 583 |
12 583 |
12 583 |
62 948 |
|
NL000000000000084 |
84 |
Solidus Solutions Board B.V. Locatie Coevorden |
Solidus Solutions Board B.V. Locatie Coevorden |
11 299 |
11 547 |
13 243 |
13 243 |
13 243 |
62 575 |
|
NL000000000000090 |
90 |
Smurfit Kappa Parenco B.V. |
Smurfit Kappa Parenco B.V. |
139 945 |
133 909 |
137 557 |
137 557 |
137 557 |
686 525 |
|
NL000000000000095 |
95 |
WEPA Nederland B.V. |
WEPA Nederland B.V. |
7 993 |
7 321 |
6 878 |
6 878 |
6 878 |
35 948 |
|
NL000000000000097 |
97 |
Gunvor Petroleum Rotterdam BV |
Gunvor Petroleum Rotterdam B.V. |
199 518 |
104 280 |
152 303 |
152 303 |
152 303 |
760 707 |
|
NL000000000000101 |
101 |
VPR Energy BV |
VPR Energy BV |
119 362 |
128 677 |
124 444 |
124 444 |
124 444 |
621 371 |
|
NL000000000000102 |
102 |
Frisia Zout B.V. |
Frisia Zout B.V. |
4 850 |
4 725 |
2 385 |
2 320 |
2 255 |
16 535 |
|
NL000000000000108 |
108 |
Sonneborn Refined Products B.V. |
Sonneborn Refined Products B.V. |
10 566 |
10 724 |
10 538 |
10 538 |
10 538 |
52 904 |
|
NL000000000000115 |
115 |
PQ Silicas B.V. |
PQ Silicas B.V. |
19 670 |
17 791 |
15 105 |
15 105 |
15 105 |
82 776 |
|
NL000000000000120 |
120 |
PURAC Biochem B.V. |
PURAC Biochem B.V. |
18 620 |
19 397 |
20 435 |
20 435 |
20 435 |
99 322 |
|
NL000000000000127 |
127 |
FujiFilm Manufacturing Europe B.V. |
FujiFilm Manufacturing Europe B.V. |
5 624 |
5 222 |
5 428 |
5 428 |
5 428 |
27 130 |
|
NL000000000000131 |
131 |
O-I Manufacturing Netherlands B.V., vestiging Leerdam |
O-I Manufacturing Netherlands B.V. |
87 840 |
87 579 |
88 605 |
81 506 |
81 506 |
427 036 |
|
NL000000000000132 |
132 |
O-I Manufacturing Netherlands B.V. vestiging Maastricht |
O-I Manufacturing Netherlands B.V. |
60 446 |
61 558 |
63 338 |
63 338 |
63 338 |
312 018 |
|
NL000000000000136 |
136 |
Electric Glass Fiber NL, B.V. |
Electric Glass Fiber NL, B.V. |
26 516 |
21 869 |
19 059 |
19 059 |
19 059 |
105 562 |
|
NL000000000000137 |
137 |
Ardagh Glass Dongen B.V. |
Ardagh Glass Dongen B.V. |
78 517 |
77 327 |
81 631 |
81 631 |
81 631 |
400 737 |
|
NL000000000000138 |
138 |
Saint Gobain Construction Products |
Saint-Gobain Construction Products Nederland B.V. |
31 443 |
32 254 |
34 490 |
34 490 |
34 490 |
167 167 |
|
NL000000000000156 |
156 |
HWC Hogering |
Vattenfall Power Generation B.V. |
946 |
1 452 |
1 756 |
1 708 |
1 661 |
7 523 |
|
NL000000000000161 |
161 |
Uniper Centrale RoCa |
Uniper Benelux N.V. |
15 334 |
13 082 |
10 156 |
9 881 |
9 606 |
58 059 |
|
NL000000000000163 |
163 |
Centrale Maasvlakte |
Uniper Benelux N.V. |
5 933 |
5 667 |
5 915 |
5 755 |
5 595 |
28 865 |
|
NL000000000000176 |
176 |
Pompstation Breda |
Ennatuurlijk B.V. |
843 |
439 |
299 |
299 |
299 |
2 179 |
|
NL000000000000177 |
177 |
Pompstation Tilburg |
Ennatuurlijk B.V. |
1 272 |
722 |
497 |
497 |
497 |
3 485 |
|
NL000000000000183 |
183 |
Centrale Diemen |
Vattenfall Power Generation B.V. |
62 213 |
61 858 |
49 692 |
48 346 |
47 000 |
269 109 |
|
NL000000000000187 |
187 |
Centrale Merwede kanaal |
Eneco Warmteproductie Utrecht B.V. |
11 806 |
9 322 |
7 769 |
7 558 |
7 348 |
43 803 |
|
NL000000000000190 |
190 |
Veolia Industriediensten B.V. |
Veolia Industriediensten B.V. |
8 482 |
8 474 |
8 385 |
8 157 |
7 930 |
41 428 |
|
NL000000000000195 |
195 |
WKC Eindhoven |
Ennatuurlijk B.V. |
1 573 |
1 668 |
1 506 |
1 465 |
1 424 |
7 636 |
|
NL000000000000199 |
199 |
Indorama Ventures Europe B.V. |
Indorama Ventures Europe B.V. |
103 569 |
101 093 |
98 720 |
98 720 |
98 720 |
500 822 |
|
NL000000000000201 |
201 |
Koole Tankstorage Botlek |
Koole Terminals |
19 157 |
19 151 |
20 475 |
20 475 |
20 475 |
99 733 |
|
NL000000000000203 |
203 |
Academisch Ziekenhuis Groningen |
Academisch Ziekenhuis Groningen |
3 351 |
3 351 |
3 068 |
3 068 |
3 068 |
15 906 |
|
NL000000000000204 |
204 |
Academisch Medisch Centrum (AMC) |
Academisch Medisch Centrum |
5 735 |
5 735 |
5 841 |
5 841 |
5 841 |
28 993 |
|
NL000000000000205 |
205 |
Stichting Katholieke Universiteit (SKU) |
Stichting Katholieke Universiteit |
3 088 |
3 878 |
2 963 |
2 963 |
2 963 |
15 855 |
|
NL000000000000211 |
211 |
Dana Petroleum NL BV facility P11-B-De Ruyter |
Dana Petroleum Netherlands B.V. |
2 954 |
2 954 |
1 637 |
1 637 |
1 637 |
10 819 |
|
NL000000000000214 |
214 |
Pergen VOF |
Pergen VOF |
9 589 |
4 560 |
1 157 |
1 125 |
1 094 |
17 525 |
|
NL000000000000221 |
221 |
Uniper HWC Bezuidenhout-West |
Uniper Benelux N.V. |
3 897 |
3 346 |
2 367 |
2 367 |
2 367 |
14 344 |
|
NL000000000000225 |
225 |
Uniper HWC Stevenshof |
Uniper Benelux N.V. |
1 023 |
1 407 |
864 |
864 |
864 |
5 022 |
|
NL000000000000236 |
236 |
FrieslandCampina Workum |
FrieslandCampina Workum |
11 798 |
13 542 |
15 007 |
15 007 |
15 007 |
70 361 |
|
NL000000000000246 |
246 |
HulpWarmteCentrale 1 (HWC1) |
Stadsverwarming Purmerend - SVP Productie B.V. |
4 316 |
4 872 |
4 599 |
4 599 |
4 599 |
22 985 |
|
NL000000000000250 |
250 |
Rodruza, steenfabriek Rossum BV |
Rodruza BV, locatie Rossum |
10 264 |
9 534 |
9 589 |
9 589 |
9 589 |
48 565 |
|
NL000000000000251 |
251 |
Rodruza, steenfabriek Zandberg BV |
Rodruza BV |
9 544 |
9 544 |
10 167 |
10 167 |
10 167 |
49 589 |
|
NL000000000000252 |
252 |
Wienerberger BV Steenfabriek De Nijverheid |
Wienerberger B.V. |
11 515 |
10 726 |
9 787 |
9 787 |
9 787 |
51 602 |
|
NL000000000000253 |
253 |
Wienerberger BV Steenfabriek De Vlijt |
Wienerberger B.V. |
3 989 |
3 560 |
0 |
0 |
0 |
7 549 |
|
NL000000000000258 |
258 |
Steenfabriek Spijk BV |
BV Steenfabriek Spijk |
18 234 |
19 053 |
18 234 |
18 234 |
18 234 |
91 989 |
|
NL000000000000267 |
267 |
Wienerberger BV Steenfabriek Haaften |
Wienerberger B.V. |
11 661 |
12 967 |
11 689 |
11 689 |
11 689 |
59 695 |
|
NL000000000000268 |
268 |
Wienerberger BV Steenfabriek Heteren |
Wienerberger B.V. |
9 086 |
9 222 |
9 274 |
9 274 |
9 274 |
46 130 |
|
NL000000000000273 |
273 |
Wienerberger B.V. Steenfabriek Poriso |
Wienerberger B.V. |
19 772 |
19 516 |
25 163 |
25 163 |
25 163 |
114 777 |
|
NL000000000000274 |
274 |
Wienerberger B.V. Steenfabriek Schipperswaard |
Wienerberger B.V. |
6 918 |
7 075 |
6 923 |
6 923 |
6 923 |
34 762 |
|
NL000000000000277 |
277 |
Wienerberger B.V. Steenfabriek Wolfswaard |
Wienerberger B.V. |
10 414 |
10 414 |
8 116 |
8 116 |
8 116 |
45 176 |
|
NL000000000000278 |
278 |
Wienerberger BV Steenfabriek Zennewijnen |
Wienerberger B.V. |
11 335 |
11 828 |
11 932 |
11 932 |
11 932 |
58 959 |
|
NL000000000000299 |
299 |
Energiecoöperatie Greenhouse Energy U.A. |
Lingezegen Energy B.V. |
3 591 |
2 719 |
1 151 |
1 120 |
1 089 |
9 670 |
|
NL000000000000312 |
312 |
Forbo Flooring B.V. |
Forbo Flooring B.V. |
3 428 |
3 428 |
0 |
0 |
0 |
6 856 |
|
NL000000000000319 |
319 |
Grolsche Bierbrouwerij Nederland BV |
Grolsche Bierbrouwerij Nederland BV |
1 975 |
1 975 |
0 |
0 |
0 |
3 950 |
|
NL000000000000328 |
328 |
Fenzi AGT Netherlands B.V. |
Johnson Matthey Advanced Glass Technologies B.V. |
2 257 |
2 257 |
2 739 |
2 739 |
2 739 |
12 731 |
|
NL000000000000336 |
336 |
ESD-SIC |
ESD-SIC |
103 257 |
82 924 |
74 576 |
74 576 |
74 576 |
409 909 |
|
NL000000000000337 |
337 |
Koninklijke Douwe Egberts B.V. |
Jacobs Douwe Egberts NL B.V. namens de moedermaatschappij Koninklijke Douwe Egberts B.V. |
4 415 |
4 415 |
4 578 |
4 578 |
4 578 |
22 564 |
|
NL000000000000345 |
345 |
Kwekerij de Wieringermeer |
Kwekerij de Wieringermeer C.V. |
3 681 |
3 586 |
2 797 |
2 721 |
2 646 |
15 431 |
|
NL000000000000354 |
354 |
Lamb Weston Meijer VOF vestiging Bergen op Zoom |
Lamb Weston Meijer VOF vestiging Bergen op Zoom |
28 001 |
28 001 |
29 759 |
29 759 |
29 759 |
145 279 |
|
NL000000000000378 |
378 |
Rixona B.V. |
Aviko Rixona B.V. |
31 420 |
31 844 |
31 340 |
31 340 |
31 340 |
157 284 |
|
NL000000000000384 |
384 |
Solidus Solutions Board B.V. Locatie Hoogkerk |
Solidus Solutions Board B.V. Loactie Hoogkerk |
12 701 |
12 881 |
12 694 |
12 694 |
12 694 |
63 664 |
|
NL000000000000387 |
387 |
Steenfabriek Klinkers BV |
Steenfabriek Klinkers BV |
3 869 |
4 974 |
5 305 |
5 305 |
5 305 |
24 758 |
|
NL000000000000389 |
389 |
Steenindustrie Strating BV |
Steenindusitrie Strating BV |
2 587 |
2 026 |
2 386 |
2 386 |
2 386 |
11 771 |
|
NL000000000000421 |
421 |
Kisuma Chemicals BV |
Kisuma Chemicals BV |
10 522 |
10 522 |
9 081 |
9 081 |
9 081 |
48 287 |
|
NL000000000000439 |
439 |
Alco Energy Rotterdam b.v. |
Alco Energy Rotterdam b.v. |
176 283 |
178 195 |
166 246 |
161 743 |
157 240 |
839 707 |
|
NL000000000000441 |
441 |
NAM B.V. Warmtekrachtcentrale en Oliebehandelingsinstallatie Schoonebeek (WKC/OBI) |
Nederlandse Aardolie Maatschappij B. V. |
115 020 |
115 020 |
53 206 |
53 206 |
53 206 |
389 658 |
|
NL000000000203197 |
203197 |
Asfalt Centrale Stedendriehoek (ACS) BV |
Asfalt Centrale Stedendriehoek (ACS) BV |
2 750 |
3 075 |
2 872 |
2 872 |
2 872 |
14 441 |
|
NL000000000203199 |
203199 |
Asfalt ProductieNijmegen (APN) BV |
Asfalt Productie Nijmegen (APN) BV |
1 739 |
1 739 |
1 298 |
1 298 |
1 298 |
7 372 |
|
NL000000000203202 |
203202 |
Holland Malt B.V. |
Holland Malt B.V. locatie Eemshaven |
28 052 |
27 533 |
27 866 |
27 866 |
27 866 |
139 183 |
|
NL000000000203205 |
203205 |
Asfaltcentrale Heijmans ’s-Hertogenbosch |
Heijmans Infra BV |
3 665 |
3 523 |
3 071 |
3 071 |
3 071 |
16 401 |
|
NL000000000203210 |
203210 |
Asfaltcentrale Heijmans Amsterdam |
Heijmans Infra BV |
3 176 |
4 066 |
4 247 |
4 247 |
4 247 |
19 983 |
|
NL000000000203655 |
203655 |
Gebr. Van der Lee v.o.f. |
Dhr. E.R.J. van der Lee |
4 142 |
4 142 |
5 290 |
5 290 |
5 290 |
24 154 |
|
NL000000000203796 |
203796 |
J.G Timmerman Groenvoederdrogerij B.V. |
J.G. Timmerman |
3 029 |
3 029 |
2 223 |
2 223 |
2 223 |
12 727 |
|
NL000000000203819 |
203819 |
Groenvoederdrogerij Oldambt B.V. |
Groenvoederdrogerij Oldambt B.V. |
3 213 |
3 213 |
2 715 |
2 715 |
2 715 |
14 571 |
|
NL000000000203824 |
203824 |
Coöperatieve Grasdrogerij Ruinerwold en Omstreken BA |
Coöperatieve Grasdrogerij Ruinerwold en Omstreken BA |
3 644 |
2 487 |
1 559 |
1 559 |
1 559 |
10 808 |
|
NL000000000203854 |
203854 |
Asfalt Centrale Nijkerk (ACN) BV |
Asfalt Centrale Nijkerk(ACN) BV |
1 534 |
1 335 |
1 757 |
1 757 |
1 757 |
8 140 |
|
NL000000000203857 |
203857 |
Wintershall Noordzee B.V. L8-P4 |
Wintershall Noordzee B.V. |
9 693 |
9 693 |
0 |
0 |
0 |
19 386 |
|
NL000000000203877 |
203877 |
Koninklijke Mosa BV locatie Vloertegelfabriek |
Koninklijke Mosa BV |
9 945 |
9 474 |
9 945 |
9 945 |
9 945 |
49 254 |
|
NL000000000203975 |
203975 |
Asfalt Productie Hoogblokland |
Gebr. Van Kessel Wegenbouw B.V. |
5 251 |
4 527 |
3 846 |
3 846 |
3 846 |
21 316 |
|
NL000000000203994 |
203994 |
Asfaltproductie Regio Amsterdam |
Asfaltproductie Regio Amsterdam B.V. |
5 473 |
4 566 |
3 865 |
3 865 |
3 865 |
21 634 |
|
NL000000000204095 |
204095 |
Nederlandse Gasunie Ommen N.V. |
N.V. Nederlandse Gasunie |
942 |
1 288 |
1 174 |
1 174 |
1 174 |
5 752 |
|
NL000000000204101 |
204101 |
Nederlandse Gasunie CS Ravenstein N.V. |
N.V. Nederlandse Gasunie |
490 |
1 383 |
1 520 |
1 520 |
1 520 |
6 433 |
|
NL000000000204103 |
204103 |
Nederlandse Gasunie CS Wieringermeer N.V. |
N.V. Nederlandse Gasunie |
3 747 |
4 818 |
5 430 |
5 430 |
5 430 |
24 855 |
|
NL000000000204200 |
204200 |
Platform J6-A |
Spirit Energy Nederland B.V. |
14 124 |
12 072 |
11 623 |
11 623 |
11 623 |
61 065 |
|
NL000000000204201 |
204201 |
Nedmag bv |
Nedmag BV |
62 011 |
51 794 |
62 011 |
62 011 |
62 011 |
299 838 |
|
NL000000000204316 |
204316 |
Wienerberger B.V. Dakpanfabriek Narvik Deest |
Wienerberger B.V. |
4 706 |
5 332 |
6 880 |
6 880 |
6 880 |
30 678 |
|
NL000000000204422 |
204422 |
Agristo B.V. |
Agristo B.V. |
23 708 |
27 407 |
29 380 |
29 380 |
29 380 |
139 255 |
|
NL000000000204445 |
204445 |
Air Liquide Industrie B.V. vestiging Bergen op Zoom |
Air Liquide Industrie B.V. vestiging Bergen op Zoom |
68 092 |
53 972 |
44 455 |
44 455 |
44 455 |
255 429 |
|
NL000000000204522 |
204522 |
ExxonMobil Chemical Holland B.V. (RPP) |
ExxonMobil Chemical Holland B.V. |
49 243 |
49 243 |
49 840 |
49 840 |
49 840 |
248 006 |
|
NL000000000204761 |
204761 |
Fnsteel bv |
FNsteel B.V. |
13 812 |
16 180 |
14 069 |
14 069 |
14 069 |
72 199 |
|
NL000000000204763 |
204763 |
PPG Industries Chemicals bv |
PPG Industries Chemicals B.V. |
31 789 |
31 789 |
38 768 |
38 768 |
38 768 |
179 882 |
|
NL000000000205142 |
205142 |
Moerdijk Production Site Basell Benelux BV |
Basell Benelux BV |
17 305 |
16 854 |
17 068 |
17 068 |
17 068 |
85 363 |
|
NL000000000205346 |
205346 |
Noordgastransport B.V. |
Noordgastransport B.V. |
1 087 |
1 087 |
1 548 |
1 548 |
1 548 |
6 818 |
|
NL000000000205348 |
205348 |
Monier Tegelen BV |
Monier Tegelen BV |
5 011 |
5 729 |
5 876 |
5 876 |
5 876 |
28 368 |
|
NL000000000205611 |
205611 |
Grasdrogerij Hartog BV |
Grasdrogerij Hartog BV |
1 565 |
965 |
0 |
0 |
0 |
2 530 |
|
NL000000000205641 |
205641 |
Asfalt Centrale BAM (ACB) |
Asfalt Centrale BAM (ACB) |
2 689 |
3 163 |
2 263 |
2 263 |
2 263 |
12 641 |
|
NL000000000205647 |
205647 |
Asfalt Centrale Limburg (ACL) BV |
Asfalt Centrale Limburg (ACL) BV |
2 787 |
3 550 |
2 787 |
2 787 |
2 787 |
14 698 |
|
NL000000000205669 |
205669 |
Asfalt Productie Tiel (APT) BV |
Asfalt Productie Tiel (APT) BV |
3 309 |
4 527 |
4 747 |
4 747 |
4 747 |
22 077 |
|
NL000000000205725 |
205725 |
Shin-Etsu PVC B.V. Locatie Botlek |
Shin-Etsu PVC BV Locatie Botlek |
90 963 |
90 610 |
90 352 |
90 352 |
90 352 |
452 629 |
|
NL000000000205728 |
205728 |
Total offshore platform F15A |
Total EP Nederland B.V. |
1 332 |
3 141 |
4 433 |
4 433 |
4 433 |
17 772 |
|
NL000000000205765 |
205765 |
Akzo Nobel Chemicals BV |
Akzo Nobel Chemicals |
301 989 |
301 727 |
235 524 |
235 524 |
235 524 |
1 310 288 |
|
NL000000000205821 |
205821 |
STRABAG BV |
STRABAG BV |
1 700 |
2 230 |
1 886 |
1 886 |
1 886 |
9 588 |
|
NL000000000205868 |
205868 |
Shell Nederland Chemie BV / Pernis |
Shell Nederland Chemie BV |
175 998 |
175 998 |
171 288 |
171 288 |
171 288 |
865 860 |
|
NL000000000205886 |
205886 |
NAM B.V. Gasproductie en gascompressie-installatie Ameland Westgat |
Nederlandse Aardolie Maatschappij B.V. (NAM) |
12 841 |
12 841 |
0 |
0 |
0 |
25 682 |
|
NL000000000205889 |
205889 |
NAM B.V. Grijpskerk UGS |
Nederlandse Aardolie Maatschappij B.V. (NAM) |
1 160 |
901 |
1 098 |
1 098 |
1 098 |
5 355 |
|
NL000000000205890 |
205890 |
NAM B.V. locatie Den Helder GBI |
Nederlandse Aardolie Maatschappij B.V. |
3 074 |
2 212 |
1 868 |
1 868 |
1 868 |
10 890 |
|
NL000000000205892 |
205892 |
Norg UGS |
Nederlandse Aardolie Maatschappij B. V. |
1 209 |
1 056 |
809 |
809 |
809 |
4 692 |
|
NL000000000205919 |
205919 |
PepsiCo Nederland BV |
PepsiCo Nederland BV |
3 325 |
2 885 |
0 |
0 |
0 |
6 210 |
|
NL000000000205924 |
205924 |
Lyondell Chemie Nederland B.V. - Maasvlakte locatie |
LyondellBasell Covestro Manufacturing Maasvlakte V.O.F. |
307 992 |
390 042 |
310 629 |
310 629 |
310 629 |
1 629 921 |
|
NL000000000205959 |
205959 |
Rosier Nederland B.V. |
Rosier Nederland BV |
11 969 |
11 969 |
9 370 |
9 370 |
9 370 |
52 048 |
|
NL000000000205987 |
205987 |
TAQA Piekgas B.V. |
TAQA Energy B.V. |
2 438 |
3 150 |
2 478 |
2 478 |
2 478 |
13 022 |
|
NL000000000205989 |
205989 |
TAQA Offshore B.V. |
TAQA Energy B.V. |
10 393 |
14 531 |
18 626 |
18 626 |
18 626 |
80 802 |
|
NL000000000206048 |
206048 |
IAMS Europe BV |
Iams Europe BV |
1 668 |
1 668 |
1 843 |
1 843 |
1 843 |
8 865 |
|
NL000000000206225 |
206225 |
E-MAX Remelt |
E-MAX Remelt |
15 150 |
14 654 |
14 032 |
14 032 |
14 032 |
71 900 |
|
NL000000000206587 |
206587 |
Hulp Warmte Centrale 2 (HWC2) |
Stadsverwarming Purmerend - SVP Productie B.V. |
741 |
969 |
1 163 |
1 163 |
1 163 |
5 199 |
|
NL000000000206980 |
206980 |
Kaas- en weipoederfabriek A-ware en Fonterra Heerenveen |
A-ware Cheese Production B.V. |
12 974 |
13 269 |
13 072 |
13 072 |
13 072 |
65 459 |
|
NL000000000209966 |
209966 |
Philip Morris Holland B.V. |
Philip Morris Holland B.V. |
4 407 |
4 076 |
3 696 |
3 696 |
3 696 |
19 571 |
|
NL000000000214900 |
214900 |
Twence - Boeldershoek |
Twence Holding B.V. |
8 203 |
4 364 |
4 266 |
4 168 |
4 069 |
25 070 |
|
NL000000000216603 |
216603 |
AVR Locatie Rozenburg (BEC) |
AVR Afvalverwerking B.V. |
23 251 |
14 369 |
14 046 |
13 722 |
13 399 |
78 787 |
|
TOTAL |
3 304 688 |
3 226 503 |
2 988 165 |
2 973 199 |
2 965 337 |
15 457 892 |
ANNEXE XVII
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Autriche
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
AT000000000000002 |
2 |
Breitenfelder Edelstahl Mitterdorf |
Breitenfeld Edelstahl AG |
16 007 |
15 752 |
15 148 |
15 148 |
15 148 |
77 203 |
|
AT000000000000003 |
3 |
Ziegelwerk Danreiter Ried im Innkreis |
Ziegelwerk Danreiter GmbH Co KG |
4 415 |
4 572 |
4 366 |
4 366 |
4 366 |
22 085 |
|
AT000000000000006 |
6 |
Sandoz Werk Kundl |
Sandoz GmbH |
44 735 |
34 911 |
31 166 |
31 166 |
31 166 |
173 144 |
|
AT000000000000009 |
9 |
Fernwärme St.Pölten GmbH - FHKW Nord |
Fernwärme St.Pölten GmbH |
4 867 |
4 742 |
3 562 |
3 466 |
3 369 |
20 006 |
|
AT000000000000018 |
18 |
Wien Energie - FHKW Süd Inzersdorf |
Wien Energie GmbH |
2 744 |
1 379 |
2 362 |
2 362 |
2 362 |
11 209 |
|
AT000000000000020 |
20 |
Wien Energie - FW Leopoldau |
WIEN ENERGIE GmbH |
3 566 |
2 333 |
3 203 |
3 203 |
3 203 |
15 508 |
|
AT000000000000024 |
24 |
Zementwerk Wopfing |
Baumit GmbH |
247 206 |
247 746 |
287 339 |
287 339 |
287 339 |
1 356 969 |
|
AT000000000000027 |
27 |
OMV AUT Gasstation Aderklaa II |
OMV Austria Exploration Production GmbH |
2 283 |
1 959 |
1 613 |
1 613 |
1 613 |
9 081 |
|
AT000000000000028 |
28 |
OMV AUT Gasstation Aderklaa I |
OMV Austria Exploration Production GmbH |
6 221 |
5 799 |
5 229 |
5 229 |
5 229 |
27 707 |
|
AT000000000000031 |
31 |
Zementwerk Hatschek GmbH |
Zementwerk Hatschek GmbH |
289 845 |
338 477 |
289 845 |
289 845 |
289 845 |
1 497 857 |
|
AT000000000000032 |
32 |
Salzburg AG FHKW Mitte |
Salzburg AG |
17 870 |
17 411 |
16 835 |
16 380 |
15 923 |
84 419 |
|
AT000000000000033 |
33 |
Salzburg AG FHKW Nord |
Salzburg AG |
4 951 |
5 301 |
6 143 |
5 976 |
5 810 |
28 181 |
|
AT000000000000043 |
43 |
Linz Strom - FHKW Mitte |
Linz Strom Gas Wärme GmbH |
22 139 |
21 570 |
24 797 |
24 126 |
23 454 |
116 086 |
|
AT000000000000046 |
46 |
Linz Strom FHKW Süd |
Linz Strom Gas Wärme GmbH |
14 070 |
16 028 |
13 347 |
12 985 |
12 624 |
69 054 |
|
AT000000000000051 |
51 |
AGRANA Tulln |
AGRANA Zucker GmbH |
61 910 |
58 891 |
60 220 |
60 220 |
60 220 |
301 461 |
|
AT000000000000052 |
52 |
Ziegelwerk Eder Peuerbach Bruck |
Ziegelwerk Eder GmbH |
15 358 |
16 308 |
16 668 |
16 668 |
16 668 |
81 670 |
|
AT000000000000054 |
54 |
Ziegelwerk Eder Weibern |
Ziegelwerk Eder GmbH |
12 270 |
14 773 |
13 333 |
13 333 |
13 333 |
67 042 |
|
AT000000000000057 |
57 |
Wietersdorfer Peggauer (Kalk) Peggau |
InterCal Austria GmbH |
64 619 |
76 350 |
64 619 |
64 619 |
64 619 |
334 826 |
|
AT000000000000058 |
58 |
Energie Steiermark - FWZ Voitsberg |
Energie Steiermark Wärme GmbH |
2 499 |
2 074 |
1 112 |
1 112 |
1 112 |
7 909 |
|
AT000000000000060 |
60 |
Energie Steiermark - FHKW Graz |
Energie Steiermark Wärme GmbH |
18 473 |
35 081 |
36 716 |
36 716 |
36 716 |
163 702 |
|
AT000000000000061 |
61 |
Lafarge Perlmooser Retznei |
Lafarge Zementwerke GmbH |
273 165 |
273 165 |
272 986 |
272 986 |
272 986 |
1 365 288 |
|
AT000000000000063 |
63 |
Lafarge Perlmooser Mannersdorf |
Lafarge Zementwerke GmbH |
521 489 |
521 489 |
521 215 |
521 215 |
521 215 |
2 606 623 |
|
AT000000000000064 |
64 |
Swarovski Wattens |
D. Swarovski KG |
13 414 |
9 021 |
5 279 |
5 279 |
5 279 |
38 272 |
|
AT000000000000066 |
66 |
Wienerberger Pinkafeld |
Wienerberger Österreich GmbH |
5 957 |
6 914 |
7 499 |
7 499 |
7 499 |
35 368 |
|
AT000000000000069 |
69 |
Kaindl Holzindustrie Wals |
M. Kaindl |
91 933 |
100 270 |
91 733 |
91 733 |
91 733 |
467 402 |
|
AT000000000000075 |
75 |
Veitsch Radex - Veitsch |
Veitsch-Radex GmbH Co OG |
8 893 |
8 893 |
10 920 |
10 920 |
10 920 |
50 546 |
|
AT000000000000083 |
83 |
CMOÖ GuD Anlage Laakirchen |
Cogeneration-Kraftwerke Management OÖ. GmbH |
2 272 |
2 214 |
1 716 |
1 670 |
1 623 |
9 495 |
|
AT000000000000084 |
84 |
WIEN ENERGIE Kraftwerk Simmering 3 |
WIEN ENERGIE GmbH |
30 004 |
31 735 |
25 658 |
24 963 |
24 268 |
136 628 |
|
AT000000000000085 |
85 |
WIEN ENERGIE Kraftwerk Donaustadt |
WIEN ENERGIE GmbH |
47 350 |
47 883 |
42 771 |
41 613 |
40 454 |
220 071 |
|
AT000000000000087 |
87 |
IPA090 |
Smurfit Kappa Nettingsdorf AG Co KG |
72 475 |
72 475 |
71 453 |
71 453 |
71 453 |
359 309 |
|
AT000000000000088 |
88 |
Senftenbacher Ziegelwerk |
Senftenbacher Ziegelwerk Flotzinger GmbH Co KG |
12 035 |
12 339 |
12 599 |
12 356 |
12 356 |
61 685 |
|
AT000000000000099 |
99 |
Verbund FHKW Mellach |
VERBUND Thermal Power GmbH Co KG |
23 867 |
8 843 |
0 |
0 |
0 |
32 710 |
|
AT000000000000110 |
110 |
Sappi Gratkorn |
Sappi Austria Produktions-GmbH Co. KG |
274 709 |
275 972 |
276 141 |
276 141 |
276 141 |
1 379 104 |
|
AT000000000000121 |
121 |
Lias Fehring |
Lias Österreich GesmbH |
6 084 |
6 322 |
7 808 |
7 808 |
7 808 |
35 830 |
|
AT000000000000122 |
122 |
Wien Energie - FHKW Spittelau |
Wien Energie GmbH |
346 |
4 448 |
9 498 |
9 498 |
9 498 |
33 288 |
|
AT000000000000126 |
126 |
Norske Skog Bruck GmbH |
Norske Skog Bruck GmbH |
88 631 |
87 888 |
34 145 |
34 145 |
34 145 |
278 954 |
|
AT000000000000128 |
128 |
EVN FHW Baden |
EVN Wärme GmbH |
5 249 |
5 382 |
5 537 |
5 387 |
5 237 |
26 792 |
|
AT000000000000129 |
129 |
EVN FHW Palmers Wr. Neudorf |
EVN Wärme GmbH |
1 554 |
1 554 |
1 269 |
1 269 |
1 269 |
6 915 |
|
AT000000000000142 |
142 |
Jungbunzlauer Wulzeshofen |
Jungbunzlauer Austria AG |
156 146 |
156 146 |
156 041 |
156 041 |
156 041 |
780 415 |
|
AT000000000000148 |
148 |
Wels Strom FHKW Wels |
Energie AG OÖ Umwelt Service GmbH |
1 742 |
1 698 |
1 371 |
1 334 |
1 297 |
7 442 |
|
AT000000000000157 |
157 |
Zementwerk LEUBE GmbH - Zementwerk |
Zementwerk Leube GmbH |
259 135 |
259 135 |
299 806 |
299 806 |
299 806 |
1 417 688 |
|
AT000000000000160 |
160 |
Frantschach St. Gertraud |
Mondi Frantschach GmbH |
124 425 |
123 747 |
101 801 |
101 801 |
101 801 |
553 575 |
|
AT000000000000162 |
162 |
Neusiedler Hausmening |
Mondi Neusiedler GmbH |
51 475 |
61 365 |
47 930 |
47 930 |
47 930 |
256 630 |
|
AT000000000000164 |
164 |
Neusiedler Zellstoff Kematen |
Ybbstaler Zellstoff GmbH |
1 603 |
2 595 |
3 202 |
3 202 |
3 202 |
13 804 |
|
AT000000000000167 |
167 |
Rondo Ganahl Frastanz |
Ganahl Aktiengesellschaft |
26 808 |
26 808 |
27 456 |
27 456 |
27 456 |
135 984 |
|
AT000000000000168 |
168 |
Laakirchen Papier AG |
Laakirchen Papier AG |
154 512 |
167 205 |
160 033 |
160 033 |
160 033 |
801 816 |
|
AT000000000000171 |
171 |
UPM Kymmene Steyrermühl |
UPM Kymmene Austria GmbH |
40 322 |
42 200 |
41 430 |
41 430 |
41 430 |
206 812 |
|
AT000000000000172 |
172 |
Zellstoff Pöls |
Zellstoff Pöls AG |
65 313 |
71 032 |
71 969 |
71 969 |
71 969 |
352 252 |
|
AT000000000000174 |
174 |
Comelli Ziegel Kirchbach-Maxendorf |
Comelli Ziegel GES.M.B.H |
6 179 |
6 006 |
5 462 |
5 462 |
5 462 |
28 571 |
|
AT000000000000178 |
178 |
Ziegelwerk Rhomberg - Dornbirn |
J.N. Rhombergs Nachfolger Gesellschaft m.b.H Co KG |
4 288 |
4 398 |
4 288 |
4 288 |
4 288 |
21 550 |
|
AT000000000000182 |
182 |
Stoelzle Oberglas Köflach |
Stoelzle Oberglas GmbH |
41 012 |
37 470 |
35 400 |
35 400 |
35 400 |
184 682 |
|
AT000000000000183 |
183 |
Technoglas Voitsberg |
Technoglas Produktions-Gesellschaft m.b.H |
5 540 |
5 371 |
5 540 |
5 540 |
5 540 |
27 531 |
|
AT000000000000188 |
188 |
Fritz Egger St. Johann Tirol |
Fritz Egger GmbH Co. OG |
48 070 |
48 070 |
54 494 |
54 494 |
54 494 |
259 622 |
|
AT000000000000189 |
189 |
Fritz Egger Unterradlberg |
Fritz Egger GmbH Co. OG |
47 644 |
46 420 |
45 295 |
44 068 |
42 841 |
226 268 |
|
AT000000000000191 |
191 |
FunderMax Neudörfl |
FunderMax GmbH |
14 742 |
14 742 |
12 052 |
12 052 |
12 052 |
65 640 |
|
AT000000000000199 |
199 |
Magna Steyr Werk 1 Graz |
MAGNA STEYR FAHRZEUGTECHNIK GMBH CO KG |
6 066 |
6 066 |
6 066 |
5 535 |
5 535 |
29 268 |
|
AT000000000000204 |
204 |
AGRANA Pischelsdorf |
AGRANA Stärke GmbH |
72 612 |
52 014 |
50 590 |
50 590 |
50 590 |
276 396 |
|
AT000000000000235 |
235 |
Verbund GDK-Mellach |
VERBUND Thermal Power GmbH Co KG |
217 |
6 616 |
13 214 |
12 856 |
12 498 |
45 401 |
|
AT000000000201500 |
201500 |
Biomasseheizkraftwerk Hall in Tirol |
HALLAG Kommunal GmbH |
3 813 |
4 292 |
4 484 |
4 363 |
4 241 |
21 193 |
|
AT000000000201690 |
201690 |
voestalpine Rail Technology GmbH |
voestalpine Rail Technology GmbH |
33 455 |
33 684 |
33 455 |
33 455 |
33 455 |
167 504 |
|
AT000000000201691 |
201691 |
voestalpine Wire Rod Austria GmbH |
voestalpine Wire Rod Austria GmbH |
27 355 |
27 355 |
29 707 |
29 707 |
29 707 |
143 831 |
|
AT000000000201866 |
201866 |
AMAG casting GmbH |
AMAG casting GmbH |
49 198 |
49 198 |
49 806 |
49 806 |
49 806 |
247 814 |
|
AT000000000201868 |
201868 |
AMAG rolling GmbH |
AMAG rolling GmbH |
16 262 |
16 575 |
17 643 |
17 643 |
17 643 |
85 766 |
|
AT000000000201999 |
201999 |
Saint-Gobain Rigips Austria Bad Aussee |
Saint-Gobain Austria GesmbH |
5 565 |
5 565 |
6 426 |
6 426 |
6 426 |
30 408 |
|
AT000000000202778 |
202778 |
Styromagnesit Steirische Magnesitindustrie GmbH |
Styromagnesit Steirische Magnesitindustrie GmbH |
32 529 |
32 529 |
37 303 |
37 303 |
37 303 |
176 967 |
|
AT000000000205432 |
205432 |
Gas Connect Austria - Verdichterstation WAG Rainbach |
Gas Connect Austria GmbH |
9 004 |
6 745 |
9 004 |
9 004 |
9 004 |
42 761 |
|
AT000000000205581 |
205581 |
Trans Austria Gasleitung - Weitendorf |
Trans Austria Gasleitung GmbH |
14 578 |
14 578 |
8 960 |
8 960 |
8 960 |
56 036 |
|
AT000000000205701 |
205701 |
Böhler Schmiedetechnik |
voestalpine BÖHLER Aerospace GmbH Co KG |
3 440 |
2 778 |
2 643 |
2 643 |
2 643 |
14 147 |
|
AT000000000206144 |
206144 |
OMV Gas-Speicher - Schönkirchen-Reyersdorf |
OMV Austria Exploration Production GmbH |
8 073 |
6 634 |
8 073 |
8 073 |
8 073 |
38 926 |
|
AT000000000206147 |
206147 |
RAG Erdgasspeicheranlage Puchkirchen |
RAG Austria AG |
4 034 |
4 202 |
6 250 |
6 250 |
6 250 |
26 986 |
|
AT000000000206157 |
206157 |
Lenzing Papier GmbH |
Lenzing Papier GmbH |
24 125 |
24 125 |
24 361 |
24 361 |
24 361 |
121 333 |
|
AT000000000206825 |
206825 |
Wien Energie - FHKW Arsenal 2 |
Wien Energie GmbH |
43 |
1 024 |
2 707 |
2 707 |
2 707 |
9 188 |
|
AT000000000210485 |
210485 |
Verbund Gaskesselanlage Werndorf |
VERBUND Thermal Power GmbH Co KG |
4 433 |
1 645 |
1 299 |
1 299 |
1 299 |
9 975 |
|
AT000000000000007 |
7 |
Martin Pichler Ziegelwerk GmbH |
Martin Pichler ZiegelwerkGmbH |
12 739 |
12 733 |
12 671 |
12 671 |
12 671 |
63 485 |
|
AT000000000000025 |
25 |
Borealis Agrolinz Melamine GmbH |
Borealis Agrolinz Melamine GmbH |
165 069 |
165 069 |
164 343 |
164 343 |
164 343 |
823 167 |
|
AT000000000000082 |
82 |
Papierfabrik Wattens |
Papierfabrik Wattens GmbH CoKG |
18 352 |
18 352 |
18 111 |
18 111 |
18 111 |
91 037 |
|
AT000000000000107 |
107 |
Wienerberger St. Andrä |
Wienerberger Österreich GmbH |
10 643 |
10 829 |
9 245 |
9 245 |
9 245 |
49 207 |
|
AT000000000000112 |
112 |
Wienerberger Göllersdorf |
Wienerberger Österreich GmbH |
17 450 |
15 418 |
15 533 |
15 533 |
15 533 |
79 467 |
|
AT000000000000113 |
113 |
Wienerberger Hennersdorf |
Wienerberger Österreich GmbH |
22 330 |
21 981 |
24 198 |
24 198 |
24 198 |
116 905 |
|
AT000000000000116 |
116 |
Wienerberger Krenglbach Haiding |
Wienerberger Österreich GmbH |
24 519 |
25 949 |
23 144 |
23 144 |
23 144 |
119 900 |
|
AT000000000000119 |
119 |
Wienerberger Uttendorf |
Wienerberger Österreich GmbH |
6 364 |
6 364 |
6 469 |
6 469 |
6 469 |
32 135 |
|
AT000000000000161 |
161 |
Merckens Karton und Pappenfabrik GmbH |
Merckens |
3 301 |
3 301 |
3 745 |
3 745 |
3 745 |
17 837 |
|
AT000000000000190 |
190 |
Fritz EGGER Wörgl |
Fritz Egger GmbH Co. OG |
11 988 |
11 988 |
11 988 |
10 272 |
10 272 |
56 508 |
|
AT000000000202703 |
202703 |
voestalpine Tubulars GmbH Co KG |
voestalpine Tubulars GmbH Co KG |
39 629 |
39 629 |
50 462 |
50 462 |
50 462 |
230 644 |
|
AT000000000205431 |
205431 |
Gas Connect Austria - Verdichterstation WAG Kirchberg |
Gas Connect Austria GmbH |
3 686 |
2 929 |
2 379 |
2 379 |
2 379 |
13 752 |
|
AT000000000205433 |
205433 |
Trans Austria Gasleitung - Baumgarten |
Trans Austria Gasleitung GmbH |
41 202 |
41 202 |
20 242 |
20 242 |
20 242 |
143 130 |
|
AT000000000205434 |
205434 |
Trans Austria Gasleitung - Eggendorf |
Trans Austria Gasleitung GmbH |
6 951 |
4 694 |
4 152 |
4 152 |
4 152 |
24 101 |
|
AT000000000205435 |
205435 |
Trans Austria Gasleitung - Ruden |
Trans Austria Gasleitung GmbH |
17 374 |
13 293 |
6 286 |
6 286 |
6 286 |
49 525 |
|
AT000000000205582 |
205582 |
Trans Austria Gasleitung - Grafendorf |
Trans Austria Gasleitung GmbH |
21 830 |
19 140 |
9 843 |
9 843 |
9 843 |
70 499 |
|
TOTAL |
4 122 660 |
4 181 168 |
4 064 222 |
4 056 189 |
4 050 641 |
20 474 880 |
ANNEXE XVIII
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Pologne
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
PL000000000000003 |
3 |
PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna SA Oddział Elektrownia Turów |
PGE GÓRNICTWO I ENERGETYKA KONWENCJONALNA SPÓŁKA AKCYJNA |
16 120 |
16 661 |
15 603 |
15 179 |
14 757 |
78 320 |
|
PL000000000000004 |
4 |
Elektrownia Kozienice - bloki 1-10 |
ENEA WYTWARZANIE SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
2 195 |
3 079 |
5 002 |
4 867 |
4 731 |
19 874 |
|
PL000000000000008 |
8 |
TAURON Wytwarzanie S.A. - Oddział Elektrownia Stalowa Wola w Stalowej Woli |
TAURON Wytwarzanie Spółka Akcyjna |
11 992 |
0 |
0 |
0 |
0 |
11 992 |
|
PL000000000000009 |
9 |
TAURON Wytwarzanie S.A.-Oddział Elektrownia Jaworzno III w Jaworznie - Elektrownia III |
TAURON Wytwarzanie Spółka Akcyjna |
3 233 |
4 066 |
4 597 |
4 473 |
4 348 |
20 717 |
|
PL000000000000014 |
14 |
TAURON Wytwarzanie SA Oddział El. Łagisza |
TAURON Wytwarzanie Spółka Akcyjna |
10 683 |
19 181 |
19 674 |
19 141 |
18 609 |
87 288 |
|
PL000000000000015 |
15 |
TAURON Wytwarzanie S.A. - Oddział Elektrownia Siersza w Trzebini |
TAURON Wytwarzanie Spółka Akcyjna |
1 392 |
1 249 |
972 |
945 |
919 |
5 477 |
|
PL000000000000016 |
16 |
PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna S.A. Oddział Elektrownia Dolna Odra |
PGE GÓRNICTWO I ENERGETYKA KONWENCJONALNA SPÓŁKA AKCYJNA |
7 572 |
6 602 |
7 182 |
6 988 |
6 793 |
35 137 |
|
PL000000000000018 |
18 |
PGE Energia Ciepła S.A. Oddział w Szczecinie - Elektrociepłownia Szczecin |
PGE ENERGIA CIEPŁA SPÓŁKA AKCYJNA |
5 569 |
8 133 |
13 345 |
12 984 |
12 622 |
52 653 |
|
PL000000000000020 |
20 |
Elektrownia Ostrołęka «B» |
ENERGA ELEKTROWNIE OSTROŁĘKA SPÓŁKA AKCYJNA |
14 852 |
14 470 |
14 191 |
13 807 |
13 423 |
70 743 |
|
PL000000000000025 |
25 |
ELEKTROCIEPŁOWNIA ANDRYCHÓW |
ELEKTROCIEPŁOWNIA ANDRYCHÓW SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
370 |
39 |
0 |
0 |
0 |
409 |
|
PL000000000000033 |
33 |
Elektrociepłownia Elbląg |
ENERGA Kogeneracja Sp. z o.o. |
19 378 |
18 879 |
18 673 |
18 167 |
17 662 |
92 759 |
|
PL000000000000034 |
34 |
Elektrociepłownia Kraśnik |
Veolia Wschód sp. z o.o. |
3 282 |
3 395 |
0 |
0 |
0 |
6 677 |
|
PL000000000000036 |
36 |
PGE Energia Ciepła S.A. Oddział Elektrociepłownia w Gorzowie Wielkopolskim |
PGE ENERGIA CIEPŁA SPÓŁKA AKCYJNA |
24 791 |
25 774 |
24 206 |
23 550 |
22 895 |
121 216 |
|
PL000000000000041 |
41 |
ELEKTROCIEPŁOWNIA RZESZÓW BLOK GAZOWO PAROWY BGP BLOK GAZOWY SILNIKOWY BGS |
PGE ENERGIA CIEPŁA SPÓŁKA AKCYJNA |
17 011 |
20 390 |
16 120 |
15 683 |
15 247 |
84 451 |
|
PL000000000000053 |
53 |
PGE Energia Ciepła S.A. Oddział Elektrociepłownia w Zgierzu |
PGE ENERGIA CIEPŁA SPÓŁKA AKCYJNA |
7 565 |
7 609 |
6 963 |
6 775 |
6 586 |
35 498 |
|
PL000000000000069 |
69 |
Zakład Z-2 Knurów |
Przedsiębiorstwo Energetyczne MEGAWAT Sp. z o.o. |
7 478 |
7 285 |
8 571 |
8 571 |
8 571 |
40 476 |
|
PL000000000000072 |
72 |
PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A. Oddział «Moszczenica» |
PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A. |
4 458 |
4 989 |
5 022 |
4 885 |
4 749 |
24 103 |
|
PL000000000000073 |
73 |
PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A. Oddział «Zofiówka» |
PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A. |
19 280 |
20 777 |
21 181 |
20 608 |
20 034 |
101 880 |
|
PL000000000000074 |
74 |
PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A. Zakład Pniówek |
PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A. |
9 395 |
12 513 |
14 698 |
14 301 |
13 902 |
64 809 |
|
PL000000000000075 |
75 |
PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A. Oddział «Suszec» |
PGNiG TERMIKA Energetyka Przemysłowa S.A. |
3 447 |
3 359 |
0 |
0 |
0 |
6 806 |
|
PL000000000000076 |
76 |
ELSEN S.A. w upadłości Elektrociepłownia ECI |
ELSEN Spółka Akcyjna w upadłości |
2 210 |
2 153 |
1 366 |
1 329 |
1 292 |
8 350 |
|
PL000000000000077 |
77 |
Zakład Produkcyjny 4 «Murcki» |
DALKIA POLSKA ENERGIA SPÓŁKA AKCYJNA |
6 852 |
6 852 |
0 |
0 |
0 |
13 704 |
|
PL000000000000078 |
78 |
Zakład Produkcyjny 5 «Wieczorek» |
DALKIA POLSKA ENERGIA SPÓŁKA AKCYJNA |
9 467 |
8 938 |
8 347 |
8 120 |
7 895 |
42 767 |
|
PL000000000000081 |
81 |
Elektrociepłownia «Mikołaj» |
WĘGLOKOKS ENERGIA ZCP Sp. z o.o. |
9 657 |
10 073 |
9 305 |
9 053 |
8 800 |
46 888 |
|
PL000000000000085 |
85 |
PGE Energia Ciepła S.A. Oddział Elektrociepłownia w Bydgoszczy |
PGE ENERGIA CIEPŁA SPÓŁKA AKCYJNA |
3 328 |
3 328 |
4 102 |
4 102 |
4 102 |
18 962 |
|
PL000000000000087 |
87 |
Elektrociepłownia Zakład EC-3 |
VEOLIA ENERGIA ŁÓDŹ SPÓŁKA AKCYJNA |
61 033 |
68 526 |
57 897 |
56 329 |
54 760 |
298 545 |
|
PL000000000000090 |
90 |
Elektrociepłownia Czechnica |
Zespół Elektrociepłowni Wrocławskich KOGENERACJA S.A. |
32 220 |
32 375 |
30 993 |
30 153 |
29 313 |
155 054 |
|
PL000000000000093 |
93 |
MPEC Sp. z o.o. Ciepłownia Julian |
Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o. |
3 928 |
3 332 |
0 |
0 |
0 |
7 260 |
|
PL000000000000094 |
94 |
«Ciepłownia Łańcut» Sp. z o. o. |
«Ciepłownia Łańcut» Sp. z o.o. |
8 067 |
7 799 |
0 |
0 |
0 |
15 866 |
|
PL000000000000105 |
105 |
Ciepłownia Kawęczyn |
PGNiG TERMIKA SPÓŁKA AKCYJNA |
13 467 |
21 984 |
22 585 |
22 585 |
22 585 |
103 206 |
|
PL000000000000108 |
108 |
Ciepłownia Rzeszów |
PGE ENERGIA CIEPŁA SPÓŁKA AKCYJNA |
3 700 |
3 700 |
7 924 |
7 924 |
7 924 |
31 172 |
|
PL000000000000121 |
121 |
Elektrociepłownia Jankowice |
POLSKA GRUPA GÓRNICZA SPÓŁKA AKCYJNA |
5 033 |
5 066 |
4 838 |
4 707 |
4 575 |
24 219 |
|
PL000000000000123 |
123 |
Ciepłownia Rymer |
POLSKA GRUPA GÓRNICZA SPÓŁKA AKCYJNA |
1 363 |
1 363 |
0 |
0 |
0 |
2 726 |
|
PL000000000000149 |
149 |
MPEC Sp. z o.o. Ciepłownia Ziętka 19 |
Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o. |
2 163 |
2 492 |
2 102 |
2 102 |
2 102 |
10 961 |
|
PL000000000000150 |
150 |
Ciepłownia «Zachód» |
ENEA CIEPŁO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
2 487 |
2 923 |
2 379 |
2 379 |
2 379 |
12 547 |
|
PL000000000000152 |
152 |
Ciepłownia Międzyrzec Podlaski |
Veolia Wschód sp. z o.o. |
2 490 |
2 659 |
0 |
0 |
0 |
5 149 |
|
PL000000000000186 |
186 |
Ciepłownia Miejska Nr 1 |
ECO Kutno Sp. z o.o. |
4 538 |
5 352 |
6 300 |
6 300 |
6 300 |
28 790 |
|
PL000000000000189 |
189 |
Ciepłownia nr 3 |
ECO Tarnobrzeg Sp. z o.o. |
4 553 |
4 553 |
6 166 |
6 166 |
6 166 |
27 604 |
|
PL000000000000193 |
193 |
Elektrociepłownia |
Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością w Wyszkowie |
2 976 |
2 900 |
3 325 |
3 235 |
3 145 |
15 581 |
|
PL000000000000197 |
197 |
Ciepłownia w Szczytnie |
VEOLIA SZCZYTNO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
3 074 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 074 |
|
PL000000000000202 |
202 |
Ciepłownia Miejska |
ECO Malbork Sp.z o.o. |
5 211 |
5 211 |
6 262 |
6 262 |
6 262 |
29 208 |
|
PL000000000000207 |
207 |
Ciepłownia C-1 (K-18) |
Veolia Wschód sp. z o.o. |
3 327 |
3 676 |
3 422 |
3 422 |
3 422 |
17 269 |
|
PL000000000000210 |
210 |
Ciepłownia C-2 |
Veolia Wschód sp. z o.o. |
6 048 |
6 048 |
7 617 |
7 617 |
7 617 |
34 947 |
|
PL000000000000211 |
211 |
SFW Energia Sp. z o.o. Elektrociepłownia Gliwice |
SFW Energia Sp. z o.o. |
3 716 |
3 621 |
3 746 |
3 644 |
3 543 |
18 270 |
|
PL000000000000215 |
215 |
Ciepłownia Rejonowa Dąbska |
SZCZECIŃSKA ENERGETYKA CIEPLNA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
21 834 |
17 806 |
13 709 |
13 709 |
13 709 |
80 767 |
|
PL000000000000229 |
229 |
Ciepłownia «Marianki» |
Veolia Północ Sp. z o.o. |
2 901 |
2 901 |
0 |
0 |
0 |
5 802 |
|
PL000000000000234 |
234 |
ciepłownia |
Zakład Energetyki Cieplnej w Łowiczu Spółka z ograniczoną odpowiedzialnościa |
4 007 |
4 007 |
0 |
0 |
0 |
8 014 |
|
PL000000000000238 |
238 |
Ciepłownia |
ZAKŁAD GOSPODARKI CIEPŁOWNICZEJ W TOMASZOWIE MAZOWIECKIM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
5 414 |
5 414 |
6 246 |
6 246 |
6 246 |
29 566 |
|
PL000000000000242 |
242 |
Ciepłownia «Budryk» |
ZAKŁAD PRODUKCJI CIEPŁA «ŻORY» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
1 271 |
1 271 |
1 934 |
1 934 |
1 934 |
8 344 |
|
PL000000000000244 |
244 |
Zakład Produkcyjny 2 «Niwka Modrzejów» |
DALKIA POLSKA ENERGIA SPÓŁKA AKCYJNA |
1 794 |
1 794 |
0 |
0 |
0 |
3 588 |
|
PL000000000000246 |
246 |
Zakład Produkcyjny 6 «Wujek» |
DALKIA POLSKA ENERGIA SPÓŁKA AKCYJNA |
4 184 |
5 219 |
4 610 |
4 485 |
4 361 |
22 859 |
|
PL000000000000248 |
248 |
Zakład Produkcyjny 9 «Wesoła» |
DALKIA POLSKA ENERGIA SPÓŁKA AKCYJNA |
7 036 |
6 856 |
6 338 |
6 166 |
5 995 |
32 391 |
|
PL000000000000250 |
250 |
Ciepłownia Miejska w Zambrowie |
«ZAMBROWSKIE CIEPŁOWNICTWO I WODOCIĄGI» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
2 256 |
2 804 |
2 635 |
2 563 |
2 492 |
12 750 |
|
PL000000000000251 |
251 |
Ciepłownia «Bielszowice» |
WĘGLOKOKS ENERGIA ZCP Sp. z o.o. |
5 660 |
5 660 |
0 |
0 |
0 |
11 320 |
|
PL000000000000253 |
253 |
Ciepłownia «Nowy Wirek» |
WĘGLOKOKS ENERGIA ZCP Sp. z o.o. |
360 |
176 |
783 |
783 |
783 |
2 885 |
|
PL000000000000254 |
254 |
Ciepłownia Zgorzelec |
SEC Zgorzelec Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością |
3 326 |
3 326 |
0 |
0 |
0 |
6 652 |
|
PL000000000000260 |
260 |
ARCTIC PAPER KOSTRZYN S.A. |
Arctic Paper Kostrzyn S.A. |
86 759 |
86 879 |
89 227 |
89 227 |
89 227 |
441 319 |
|
PL000000000000272 |
272 |
Instalacja produkcji cukru |
Nordzucker Polska S.A. |
21 062 |
21 062 |
21 343 |
21 343 |
21 343 |
106 153 |
|
PL000000000000277 |
277 |
Elektrociepłownia |
ANWIL S.A. |
25 976 |
25 309 |
22 100 |
21 502 |
20 903 |
115 790 |
|
PL000000000000281 |
281 |
Instalacja spalania paliw-Synthos Dwory 7 Sp. z o.o. |
Synthos Dwory 7 spółka z ograniczoną odpowiedzialnością |
111 874 |
108 233 |
106 124 |
103 250 |
100 375 |
529 856 |
|
PL000000000000283 |
283 |
Elektrociepłownia PCC Rokita SA |
PCC ROKITA SPÓŁKA AKCYJNA |
44 501 |
43 358 |
41 572 |
40 446 |
39 320 |
209 197 |
|
PL000000000000287 |
287 |
Ciepłownia MICHELIN POLSKA S.A. |
MICHELIN POLSKA SPÓŁKA AKCYJNA |
32 628 |
32 628 |
27 236 |
27 236 |
27 236 |
146 964 |
|
PL000000000000290 |
290 |
Elektrociepłownia |
Grupa Azoty Spółka Akcyjna |
48 093 |
46 857 |
46 798 |
45 530 |
44 264 |
231 542 |
|
PL000000000000292 |
292 |
elektrociepłownia EC II |
Grupa Azoty Zakłady Chemiczne «POLICE» SA |
133 857 |
130 418 |
127 436 |
123 984 |
120 532 |
636 227 |
|
PL000000000000302 |
302 |
CIEPŁOWNIA CZARNKÓW |
SW-SOLAR CZARNA WODA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
76 178 |
76 178 |
89 409 |
89 409 |
89 409 |
420 583 |
|
PL000000000000306 |
306 |
CIEPŁOWNIA FENICE W TYCHACH |
FENICE POLAND SP. Z O.O. |
6 640 |
6 640 |
6 292 |
6 292 |
6 292 |
32 156 |
|
PL000000000000310 |
310 |
Kotłownia zakładowa |
HOMANIT KROSNO ODRZAŃSKIE Sp. z o.o. |
51 168 |
50 454 |
49 865 |
49 865 |
49 865 |
251 217 |
|
PL000000000000313 |
313 |
Kotłownia Zakładowa |
Carlsberg Supply Company Polska S.A. |
9 349 |
9 349 |
0 |
0 |
0 |
18 698 |
|
PL000000000000318 |
318 |
Kronospan Mielec Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością-Kotłownia zakładowa |
Kronospan Mielec Sp. z o.o. |
33 423 |
33 423 |
42 571 |
42 571 |
42 571 |
194 559 |
|
PL000000000000329 |
329 |
Przedsiębiorstwo Przemysłu Spożywczego «PEPEES» Spółka Akcyjna w Łomży |
Przedsiębiorstwo Przemysłu Spożywczego «PEPEES» Spółka Akcyjna |
7 088 |
7 088 |
0 |
0 |
0 |
14 176 |
|
PL000000000000336 |
336 |
Ciepłownia C-II |
SPÓŁDZIELNIA MIESZKANIOWA «ŚWIT» |
4 380 |
4 380 |
5 199 |
5 199 |
5 199 |
24 357 |
|
PL000000000000344 |
344 |
Elektrociepłownia Radomsko |
FAMEG-ENERGIA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
2 915 |
2 915 |
0 |
0 |
0 |
5 830 |
|
PL000000000000346 |
346 |
Ciepłownia |
Zakłady Mięsne ŁUKÓW Spółka Akcyjna |
1 865 |
1 865 |
0 |
0 |
0 |
3 730 |
|
PL000000000000350 |
350 |
CIEPŁOWNIA CZARNA WODA |
SW-SOLAR CZARNA WODA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
21 780 |
46 663 |
65 587 |
65 587 |
65 587 |
265 204 |
|
PL000000000000359 |
359 |
Ciepłownia SOLOR BIOENERGY POLSKA |
SOLOR BIOENERGY POLSKA SPÓŁKA AKCYJNA |
1 081 |
1 081 |
0 |
0 |
0 |
2 162 |
|
PL000000000000363 |
363 |
Koksownia Częstochowa Nowa Sp. z o.o. |
KOKSOWNIA CZĘSTOCHOWA NOWA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
159 284 |
141 394 |
152 760 |
152 760 |
152 760 |
758 958 |
|
PL000000000000370 |
370 |
Koksownia |
ARCELORMITTAL POLAND SPÓŁKA AKCYJNA |
663 128 |
663 128 |
811 845 |
811 845 |
811 845 |
3 761 791 |
|
PL000000000000373 |
373 |
Stalownia |
Cognor Spółka Akcyjna |
28 067 |
29 454 |
31 416 |
31 416 |
31 416 |
151 769 |
|
PL000000000000375 |
375 |
Instalacja spiekania rud metali |
ARCELORMITTAL POLAND SPÓŁKA AKCYJNA |
891 604 |
778 017 |
716 891 |
716 891 |
716 891 |
3 820 294 |
|
PL000000000000376 |
376 |
CEMEX Polska Sp. z o.o. Zakład Cementownia Chełm |
CEMEX POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
934 812 |
934 812 |
1 077 148 |
1 077 148 |
1 077 148 |
5 101 068 |
|
PL000000000000381 |
381 |
CEMEX Polska Sp. z o.o. Zakład Cementownia Rudniki |
CEMEX POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
261 908 |
328 925 |
342 317 |
342 317 |
342 317 |
1 617 784 |
|
PL000000000000382 |
382 |
Lafarge Cement S.A. Oddział w Bielawach |
LAFARGE CEMENT S.A. |
1 093 011 |
934 189 |
1 074 965 |
1 074 965 |
1 074 965 |
5 252 095 |
|
PL000000000000410 |
410 |
HUTA SZKŁA W DZIAŁDOWIE |
HEINZ GLAS DZIAŁDOWO Sp. z o.o. |
17 020 |
16 937 |
20 252 |
20 252 |
20 252 |
94 713 |
|
PL000000000000411 |
411 |
Saint-Gobain Innovative Materials Polska Sp. z o.o. Oddział Glass w Jaroszowcu |
SAINT-GOBAIN INNOVATIVE MATERIALS POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
10 727 |
10 727 |
11 099 |
11 099 |
11 099 |
54 751 |
|
PL000000000000415 |
415 |
INSTALACJA DO PRODUKCJI SZKŁA W TYM WŁÓKNA SZKLANEGO |
Krosno Glass Spółka Akcyjna |
35 628 |
35 628 |
35 606 |
35 606 |
35 606 |
178 074 |
|
PL000000000000416 |
416 |
Huta szkła |
O-I Poland S.A. |
110 737 |
112 787 |
113 449 |
113 449 |
113 449 |
563 871 |
|
PL000000000000420 |
420 |
Wanna szklarska z urządzeniami do produkcji wełny szklanej |
Saint-Gobain Construction Products Polska Sp. z o.o. |
16 375 |
19 767 |
20 550 |
20 550 |
20 550 |
97 792 |
|
PL000000000000424 |
424 |
Instalacja do produkcji materiałów ogniotrwałych za pomocą wypalania o wydajności powyżej 75 ton/dobę |
Zakłady Magnezytowe «ROPCZYCE» S.A. |
13 429 |
12 177 |
12 177 |
12 177 |
12 177 |
62 137 |
|
PL000000000000434 |
434 |
Cerpol Kozłowice Sp. z o.o. |
CERPOL- KOZŁOWICE SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
12 412 |
10 484 |
10 637 |
10 637 |
10 637 |
54 807 |
|
PL000000000000435 |
435 |
Röben Polska Sp. z o.o. i Wspólnicy Sp. k. |
«RÖBEN POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ I WSPÓLNICY - SPÓŁKA KOMANDYTOWA» |
35 121 |
35 121 |
37 317 |
37 317 |
37 317 |
182 193 |
|
PL000000000000438 |
438 |
Sofidel Poland Sp. z o.o. |
SOFIDEL POLAND Sp. z o.o. |
21 054 |
22 014 |
21 041 |
21 041 |
21 041 |
106 191 |
|
PL000000000000439 |
439 |
Instalacja do produkcji papieru lub tektury |
FABRYKA PAPIERU CZERWONAK SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
4 309 |
4 309 |
4 427 |
4 427 |
4 427 |
21 899 |
|
PL000000000000441 |
441 |
Mondi Świecie S.A. |
MONDI ŚWIECIE SPÓŁKA AKCYJNA |
378 834 |
415 115 |
414 948 |
414 948 |
414 948 |
2 038 793 |
|
PL000000000000444 |
444 |
MM Kwidzyn sp. z o.o. |
MM Kwidzyn Sp. z o.o. |
178 996 |
177 340 |
185 400 |
185 400 |
185 400 |
912 536 |
|
PL000000000000456 |
456 |
Elektrociepłownia |
ARCELORMITTAL POLAND SPÓŁKA AKCYJNA |
2 426 |
3 913 |
5 292 |
5 149 |
5 006 |
21 786 |
|
PL000000000000466 |
466 |
Instalacja produkcji cukru |
Krajowa Grupa Spożywcza S.A. |
29 318 |
29 318 |
29 029 |
29 029 |
29 029 |
145 723 |
|
PL000000000000467 |
467 |
Instalacja produkcji cukru |
SÜDZUCKER POLSKA SPÓŁKA AKCYJNA |
15 779 |
11 978 |
9 527 |
9 527 |
9 527 |
56 338 |
|
PL000000000000475 |
475 |
Instalacja produkcji cukru |
Krajowa Grupa Spożywcza S.A. |
22 775 |
22 063 |
22 887 |
22 887 |
22 887 |
113 499 |
|
PL000000000000480 |
480 |
Instalacja produkcji cukru |
Krajowa Grupa Spożywcza S.A. |
38 328 |
38 328 |
35 904 |
35 904 |
35 904 |
184 368 |
|
PL000000000000486 |
486 |
Instalacja produkcji cukru |
PFEIFER LANGEN POLSKA Spółka Akcyjna |
16 298 |
16 298 |
18 881 |
18 881 |
18 881 |
89 239 |
|
PL000000000000487 |
487 |
Instalacja produkcji cukru |
PFEIFER LANGEN POLSKA Spółka Akcyjna |
33 250 |
36 257 |
39 669 |
39 669 |
39 669 |
188 514 |
|
PL000000000000488 |
488 |
Stalownia ISD Huta Częstochowa |
LIBERTY CZĘSTOCHOWA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
22 754 |
35 370 |
39 080 |
39 080 |
39 080 |
175 364 |
|
PL000000000000494 |
494 |
Instalacja do produkcji wapna w Częstochowie |
ZAKŁADY WAPIENNICZE LHOIST SPÓŁKA AKCYJNA |
85 557 |
91 084 |
92 495 |
92 495 |
92 495 |
454 126 |
|
PL000000000000495 |
495 |
Instalacja do produkcji wapna w Tarnowie Opolskim |
ZAKŁADY WAPIENNICZE LHOIST SPÓŁKA AKCYJNA |
151 451 |
163 777 |
163 777 |
163 777 |
163 777 |
806 559 |
|
PL000000000000508 |
508 |
Huta szkła płaskiego |
«GUARDIAN CZĘSTOCHOWA» Sp. z o. o. |
140 181 |
211 809 |
252 996 |
252 996 |
252 996 |
1 110 978 |
|
PL000000000000509 |
509 |
huta szkła |
ZIGNAGO VETRO POLSKA S.A. |
27 899 |
28 404 |
28 683 |
28 683 |
28 683 |
142 352 |
|
PL000000000000511 |
511 |
Instalacja do produkcji szkła opakowaniowego |
STOELZLE Wymiarki Sp. z o.o. |
13 336 |
15 261 |
15 776 |
15 776 |
15 776 |
75 925 |
|
PL000000000000512 |
512 |
Huta Szkła |
SIGNIFY POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
27 042 |
27 042 |
26 778 |
26 778 |
26 778 |
134 418 |
|
PL000000000000514 |
514 |
Wanna szklarska do produkcji szkła FLOAT I |
SAINT-GOBAIN INNOVATIVE MATERIALS POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
96 002 |
95 241 |
99 952 |
99 952 |
99 952 |
491 099 |
|
PL000000000000517 |
517 |
CIECH VITRO Sp.zo.o Zakład Iłowa |
CIECH VITRO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
17 158 |
16 901 |
16 699 |
16 699 |
16 699 |
84 156 |
|
PL000000000000518 |
518 |
Instalacja do produkcji szkła w tym włókna szklanego |
Zakłady Chemiczne «Rudniki» Spółka Akcyjna |
31 304 |
34 250 |
37 097 |
37 097 |
37 097 |
176 845 |
|
PL000000000000523 |
523 |
Elektrociepłownia Marcel |
POLSKA GRUPA GÓRNICZA SPÓŁKA AKCYJNA |
5 195 |
5 166 |
5 260 |
5 119 |
4 976 |
25 716 |
|
PL000000000000526 |
526 |
Elektrociepłownia E-2 Polkowice |
«ENERGETYKA» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
5 745 |
8 474 |
15 184 |
14 772 |
14 361 |
58 536 |
|
PL000000000000532 |
532 |
Kotłownia Ciepłowni Rydułtowy Sp. z o.o. |
Ciepłownia Rydułtowy Sp. z o.o. |
2 403 |
2 591 |
0 |
0 |
0 |
4 994 |
|
PL000000000000543 |
543 |
Ceramika Budowlana Lewkowo Sp. z o.o. |
CERAMIKA BUDOWLANA LEWKOWO SP. Z O.O. |
6 744 |
6 293 |
4 950 |
4 950 |
4 950 |
27 887 |
|
PL000000000000559 |
559 |
Centralna Ciepłownia |
CELSIUM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
3 010 |
2 743 |
2 486 |
2 486 |
2 486 |
13 211 |
|
PL000000000000570 |
570 |
Instalacja do produkcji płyt |
«Homanit Polska Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością i Spółka» Spółka Komandytowa |
44 281 |
44 281 |
42 837 |
42 837 |
42 837 |
217 073 |
|
PL000000000000582 |
582 |
Kotłownia Rejonowa KR-2 |
ZAKŁAD ENERGETYKI CIEPLNEJ SPÓŁKA Z O.O. |
1 495 |
1 495 |
0 |
0 |
0 |
2 990 |
|
PL000000000000592 |
592 |
Zakład Gnaszyn |
Wienerberger Ceramika Budowlana Sp. z o.o. |
20 440 |
17 804 |
21 179 |
21 179 |
21 179 |
101 781 |
|
PL000000000000595 |
595 |
Zakład Lębork |
Wienerberger Ceramika Budowlana Sp. z o.o. |
22 021 |
22 021 |
24 388 |
24 388 |
24 388 |
117 206 |
|
PL000000000000596 |
596 |
Ciepłownia - Białe Błota |
KOMUNALNE PRZEDSIĘBIORSTWO ENERGETYKI CIEPLNEJ SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
656 |
656 |
335 |
335 |
335 |
2 317 |
|
PL000000000000601 |
601 |
«Łęczyńska Energetyka» Spólka z o.o. w Bogdance |
«Łęczyńska Energetyka» Spółka z o.o. w Bogdance |
10 632 |
11 809 |
12 806 |
12 806 |
12 806 |
60 859 |
|
PL000000000000609 |
609 |
Kotłownia - MPCK «Koksik» Sp. z o.o. |
Miejskie Przedsiębiorstwo Ciepłowniczo-Komunalne «Koksik» Sp. z o.o. |
2 465 |
2 465 |
2 893 |
2 893 |
2 893 |
13 609 |
|
PL000000000000621 |
621 |
Zakład Honoratka |
Wienerberger Ceramika Budowlana Sp. z o.o. |
8 060 |
7 020 |
10 286 |
10 286 |
10 286 |
45 938 |
|
PL000000000000623 |
623 |
Zakład Dobre |
Wienerberger Ceramika Budowlana Sp. z o.o. |
21 515 |
19 057 |
13 364 |
13 364 |
13 364 |
80 664 |
|
PL000000000000629 |
629 |
Velver CARE sp. z o.o. |
«VELVET CARE SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ» |
24 146 |
24 295 |
30 342 |
30 342 |
30 342 |
139 467 |
|
PL000000000000641 |
641 |
Fabryka Papieru i Tektury Beskidy Sp. z o.o. |
Fabryka Papieru i Tektury Beskidy Sp. z o.o. |
4 311 |
4 311 |
5 298 |
5 298 |
5 298 |
24 516 |
|
PL000000000000647 |
647 |
TEKTURA OPAKOWANIA PAPIER S.A. |
Tektura Opakowania Papier S.A. |
13 354 |
14 144 |
14 833 |
14 833 |
14 833 |
71 997 |
|
PL000000000000648 |
648 |
Rafineria Gdańska Sp. z o.o. Instalacje Asfaltowe i EFRA |
Rafineria Gdańska Sp. z o.o. |
147 393 |
166 267 |
174 079 |
174 079 |
174 079 |
835 897 |
|
PL000000000000650 |
650 |
Zakład Produkcyjny Jasło |
UNI-BITUMEN SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
3 950 |
4 116 |
3 764 |
3 764 |
3 764 |
19 358 |
|
PL000000000000652 |
652 |
Koksownia Bytom Sp. z o. o. |
Koksownia Bytom SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
45 782 |
46 037 |
48 941 |
48 941 |
48 941 |
238 642 |
|
PL000000000000657 |
657 |
STALOWNIA |
Celsa «Huta Ostrowiec» Sp. z o.o. |
72 056 |
69 651 |
65 989 |
65 989 |
65 989 |
339 674 |
|
PL000000000000660 |
660 |
Stalownia |
ARCELORMITTAL WARSZAWA SP. Z O.O. |
47 845 |
47 845 |
45 913 |
45 913 |
45 913 |
233 429 |
|
PL000000000000682 |
682 |
Younexa Poland Sp. z o.o. |
«YOUNEXA POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ» |
2 444 |
2 444 |
2 002 |
2 002 |
2 002 |
10 894 |
|
PL000000000000683 |
683 |
Elektrociepłownia E-4 Legnica |
«ENERGETYKA» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
136 742 |
133 228 |
106 619 |
103 731 |
100 843 |
581 163 |
|
PL000000000000684 |
684 |
Ciepłownia w Starachowicach |
CELSIUM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
1 725 |
1 778 |
1 849 |
1 799 |
1 749 |
8 900 |
|
PL000000000000688 |
688 |
Kotłownia zakładowa |
Animex Foods Sp. z o.o. |
3 253 |
3 253 |
0 |
0 |
0 |
6 506 |
|
PL000000000000689 |
689 |
Huta szkła Pobiedziska |
Presa spółka z ograniczoną odpowiedzialnością |
6 373 |
6 373 |
8 120 |
8 120 |
8 120 |
37 106 |
|
PL000000000000690 |
690 |
Ciepłownia Rejonowa |
Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S.A. |
986 |
1 197 |
1 846 |
1 846 |
1 846 |
7 721 |
|
PL000000000000698 |
698 |
Ciepłownia Miejska |
PRZEDSIĘBIORSTWO ENERGETYKI CIEPLNEJ SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
5 446 |
5 446 |
4 394 |
4 394 |
4 394 |
24 074 |
|
PL000000000000699 |
699 |
Zakład Kupno |
Wienerberger Ceramika Budowlana Sp. z o.o. |
26 628 |
21 162 |
25 659 |
25 659 |
25 659 |
124 767 |
|
PL000000000000705 |
705 |
«Elektrociepłownia Starogard» |
«Elektrociepłownia Starogard» Spółka z o.o. |
11 867 |
11 813 |
12 619 |
12 278 |
11 935 |
60 512 |
|
PL000000000000707 |
707 |
Instalacja spalania paliw |
SPÓŁDZIELNIA MLECZARSKA W GOSTYNIU |
7 296 |
7 296 |
0 |
0 |
0 |
14 592 |
|
PL000000000000709 |
709 |
Ciepłownia ZPM Mrągowo |
Spółdzielnia Mleczarska «MLEKPOL» w Grajewie |
14 753 |
20 749 |
26 862 |
26 862 |
26 862 |
116 088 |
|
PL000000000000710 |
710 |
instalacja do produkcji materiałów ceramicznych za pomocą wypalania |
Polska Ceramika Ogniotrwała «Żarów» Sp. z o.o. |
7 117 |
7 568 |
7 743 |
7 743 |
7 743 |
37 914 |
|
PL000000000000718 |
718 |
Kotłownia Rembertów |
Zespół Zarządców Nieruchomości sp. z o.o. |
1 689 |
1 689 |
0 |
0 |
0 |
3 378 |
|
PL000000000000730 |
730 |
Instalacja Oksydacji Asfaltów |
ORLEN POŁUDNIE SPÓŁKA AKCYJNA |
3 211 |
2 588 |
1 551 |
1 551 |
1 551 |
10 452 |
|
PL000000000000733 |
733 |
STALOWNIA |
ALCHEMIA S.A. |
8 895 |
11 935 |
11 662 |
11 662 |
11 662 |
55 816 |
|
PL000000000000740 |
740 |
Kotłownia Rejonowa Zachód |
Miejska Energetyka Cieplna Piła Spółka z ograniczona odpowiedzialnoscią |
3 629 |
3 629 |
2 803 |
2 803 |
2 803 |
15 667 |
|
PL000000000000754 |
754 |
Huta Szkła «Orzesze» |
CP Glass S.A. |
61 290 |
58 100 |
58 551 |
58 551 |
58 551 |
295 043 |
|
PL000000000000761 |
761 |
Instalacja Wola Rzędzińska |
LEIER Polska Spółka Akcyjna |
39 360 |
42 675 |
45 370 |
45 370 |
45 370 |
218 145 |
|
PL000000000000762 |
762 |
PL-0748-05 |
GLOSS B-INVESTMENTS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ SPÓŁKA KOMANDYTOWA |
4 187 |
5 680 |
4 005 |
4 005 |
4 005 |
21 882 |
|
PL000000000000767 |
767 |
Kotłownia |
Zakład Inżynierii Miejskiej Sp. z o.o. |
1 948 |
1 948 |
0 |
0 |
0 |
3 896 |
|
PL000000000000775 |
775 |
Kotłownia centralna |
PRZEDSIĘBIORSTWO ENERGETYKI CIEPLNEJ «GEOTERMIA PODHALAŃSKA» SPÓŁKA AKCYJNA |
442 |
266 |
152 |
148 |
144 |
1 152 |
|
PL000000000000781 |
781 |
ICT Poland Sp.z o.o. |
ICT POLAND Sp z.o.o |
50 264 |
50 264 |
43 257 |
43 257 |
43 257 |
230 299 |
|
PL000000000000783 |
783 |
Zakład Celulozy i Papieru |
STORA ENSO POLAND SPÓŁKA AKCYJNA |
55 282 |
55 750 |
58 051 |
58 051 |
58 051 |
285 185 |
|
PL000000000000789 |
789 |
Elektrociepłownia Spółka z o.o. |
Elektrociepłownia Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością |
4 212 |
4 713 |
0 |
0 |
0 |
8 925 |
|
PL000000000000790 |
790 |
Ciepłownia przy ul.Żniwnej 5 |
Kielecka Spóldzielnia Mieszkaniowa |
2 461 |
2 461 |
0 |
0 |
0 |
4 922 |
|
PL000000000000796 |
796 |
Ciepłownia C-92 Bolechowo |
VEOLIA ZACHÓD SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
1 217 |
1 084 |
0 |
0 |
0 |
2 301 |
|
PL000000000000797 |
797 |
Instalacja Elektrociepłowni |
ORLEN POŁUDNIE SPÓŁKA AKCYJNA |
16 366 |
18 495 |
23 840 |
23 195 |
22 549 |
104 445 |
|
PL000000000000804 |
804 |
KRNiGZ Dębno OC |
POLSKI KONCERN NAFTOWY ORLEN SPÓŁKA AKCYJNA |
17 116 |
17 912 |
17 685 |
17 685 |
17 685 |
88 083 |
|
PL000000000000827 |
827 |
Instalacja do produkcji papieru o zdolności produkcyjnej powyżej 20T/24h |
«Hanke Tissue» Sp. z o.o. |
9 086 |
8 188 |
8 501 |
8 501 |
8 501 |
42 777 |
|
PL000000000000833 |
833 |
Kotłownia Rejonowa nr 1 |
ENGIE EC Słupsk Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością |
9 910 |
11 486 |
9 910 |
9 910 |
9 910 |
51 126 |
|
PL000000000000839 |
839 |
Elektrociepłownia Zawidawie |
Zespół Elektrociepłowni Wrocławskich KOGENERACJA S.A. |
1 403 |
1 618 |
1 685 |
1 640 |
1 594 |
7 940 |
|
PL000000000000842 |
842 |
Skoczowska Energetyka Cieplna |
CNR SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ SKOCZOWSKA ENERGETYKA CIEPLNA SPÓŁKA KOMANDYTOWA |
5 248 |
6 197 |
0 |
0 |
0 |
11 445 |
|
PL000000000000844 |
844 |
Zakład Paczków |
Wienerberger Ceramika Budowlana Sp. z o.o. |
10 322 |
8 064 |
8 025 |
8 025 |
8 025 |
42 461 |
|
PL000000000000848 |
848 |
piece tunelowe do wypalania wyrobów ogniotrwałych |
ArcelorMittal Refractories Sp. z o. o. |
9 928 |
10 142 |
11 317 |
11 317 |
11 317 |
54 021 |
|
PL000000000000858 |
858 |
Ciepłownia |
Przedsiębiorstwo Wodno Kanalizacyjno Ciepłownicze w Pionkach Sp. z o.o. |
3 699 |
3 699 |
0 |
0 |
0 |
7 398 |
|
PL000000000000865 |
865 |
Instalacja do produckji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania w Sierakowicach |
LEIER Polska Spółka Akcyjna |
7 877 |
8 789 |
10 062 |
10 062 |
10 062 |
46 852 |
|
PL000000000000866 |
866 |
Zakładowa kotłownia |
TYMBARK - MWS Sp. z o.o. |
3 448 |
3 448 |
3 999 |
3 999 |
3 999 |
18 893 |
|
PL000000000000878 |
878 |
Kronospan HPL Sp. z o.o. Kotłownia Zakładowa |
KRONOSPAN HPL Sp. z o.o. |
12 227 |
14 742 |
15 193 |
15 193 |
15 193 |
72 548 |
|
PL000000000000888 |
888 |
1. Tłocznia Gazu i Pomiarownia Kondratki (DEK)2. Tłocznia Gazu Zambrów (DEZ)3. Tłocznia Gazu Ciechanów (DEC)4. Tłocznia Gazu i SSRP Włocławek (DEW)5. Tłocznia Gazu Szamotuły (DES) |
SYSTEM GAZOCIĄGÓW TRANZYTOWYCH «EUROPOL GAZ» SPÓŁKA AKCYJNA |
179 979 |
127 652 |
59 546 |
59 546 |
59 546 |
486 269 |
|
PL000000000000896 |
896 |
Zakład Walcownia Blach Grubych ISD Huty Częstochowa Sp. z o.o. |
LIBERTY CZĘSTOCHOWA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
25 595 |
30 094 |
33 983 |
33 983 |
33 983 |
157 638 |
|
PL000000000000897 |
897 |
Instalacja walcowania na gorąco |
ARCELORMITTAL POLAND SPÓŁKA AKCYJNA |
133 534 |
135 413 |
133 534 |
133 534 |
133 534 |
669 549 |
|
PL000000000000898 |
898 |
Walcownie |
ARCELORMITTAL POLAND SPÓŁKA AKCYJNA |
199 217 |
199 217 |
171 478 |
171 478 |
171 478 |
912 868 |
|
PL000000000000902 |
902 |
Kronospan Mielec Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością-Suszarnia wiórów |
Kronospan Mielec Sp. z o.o. |
73 481 |
73 481 |
80 966 |
80 966 |
80 966 |
389 860 |
|
PL000000000000905 |
905 |
Alchemia S.A. Oddział Rurexpol w Częstochowie |
«ALCHEMIA» SPÓŁKA AKCYJNA |
8 879 |
10 604 |
8 471 |
8 471 |
8 471 |
44 896 |
|
PL000000000000907 |
907 |
INSTALACJA DO PRODUKCJI WEŁNY SKALNEJ (MINERALNEJ) |
Rockwool Polska Sp. z o.o. |
56 640 |
71 800 |
90 766 |
90 766 |
90 766 |
400 738 |
|
PL000000000000926 |
926 |
COGNOR S.A. Oddział Ferrostal Łabędy w Krakowie |
Cognor Spółka Akcyjna |
15 650 |
15 650 |
12 579 |
12 579 |
12 579 |
69 037 |
|
PL000000000000927 |
927 |
Tłocznia Gazu |
POLSKI KONCERN NAFTOWY ORLEN SPÓŁKA AKCYJNA |
7 161 |
5 719 |
5 390 |
5 390 |
5 390 |
29 050 |
|
PL000000000000928 |
928 |
Walcownia Rur |
ArcelorMittal Tubular Products Kraków Sp. z o.o. |
14 985 |
11 691 |
11 202 |
11 202 |
11 202 |
60 282 |
|
PL000000000000936 |
936 |
Kotłownia zakładowa Pfleiderer MDF |
PFLEIDERER MDF GRAJEWO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
34 602 |
41 089 |
41 692 |
41 692 |
41 692 |
200 767 |
|
PL000000000000937 |
937 |
Zakład Mleczarski |
POLMLEK SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
12 333 |
14 918 |
16 280 |
16 280 |
16 280 |
76 091 |
|
PL000000000000940 |
940 |
Zakład Oleśnica |
Wienerberger Ceramika Budowlana Sp. z o.o. |
40 286 |
38 313 |
34 008 |
34 008 |
34 008 |
180 623 |
|
PL000000000000942 |
942 |
Zakład Produkcji Etanolu «Goświnowice» |
BIOAGRA S.A. |
74 204 |
90 108 |
74 756 |
74 756 |
74 756 |
388 580 |
|
PL000000000000946 |
946 |
Wanna szklarska do produkcji szkła FLOAT II |
SAINT-GOBAIN INNOVATIVE MATERIALS POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
78 067 |
78 067 |
90 377 |
90 377 |
90 377 |
427 265 |
|
PL000000000000948 |
948 |
Instalacja nr 2 Paroc Polska Sp. z o.o. |
PAROC POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
7 207 |
12 106 |
14 667 |
14 667 |
14 667 |
63 314 |
|
PL000000000000949 |
949 |
Instalacja spalania paliw |
KRONOSPAN KO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
42 375 |
42 375 |
33 081 |
33 081 |
33 081 |
183 993 |
|
PL000000000202073 |
202073 |
Instalacja do produkcji węglowodorów aromatycznych i odzysku kwasu siarkowego |
PETROCHEMIA-BLACHOWNIA SPÓŁKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
12 863 |
12 863 |
10 622 |
10 622 |
10 622 |
57 592 |
|
PL000000000202074 |
202074 |
KNAUF Bełchatów Sp. z o.o. Oddział w Opolu |
«Knauf Bełchatów» Spółka z o.o. |
15 587 |
17 119 |
16 157 |
16 157 |
16 157 |
81 177 |
|
PL000000000202077 |
202077 |
Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania |
Stargres Sp. z o.o. |
13 968 |
14 489 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
70 457 |
|
PL000000000202080 |
202080 |
Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania |
COTTO PETRUS Sp. z o.o. |
15 993 |
15 684 |
11 878 |
11 878 |
11 878 |
67 311 |
|
PL000000000202081 |
202081 |
Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania |
«Ceramika-Końskie» Sp. z o.o. |
14 162 |
14 162 |
11 169 |
11 169 |
11 169 |
61 831 |
|
PL000000000202095 |
202095 |
Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania |
Ceramika Color Sp. z o.o. |
4 924 |
4 924 |
3 890 |
3 890 |
3 890 |
21 518 |
|
PL000000000202096 |
202096 |
Instalacja do produkcji sadzy |
Orion Engineered Carbons Sp. z o.o. |
72 190 |
72 364 |
72 677 |
72 677 |
72 677 |
362 585 |
|
PL000000000202107 |
202107 |
Instalacja Produkcji Styrenu |
Synthos Dwory 7 spółka z ograniczoną odpowiedzialnością |
44 852 |
42 413 |
43 838 |
43 838 |
43 838 |
218 779 |
|
PL000000000202139 |
202139 |
Zakład produkcyjny «Mazowsze» |
Cersanit S.A. |
28 701 |
28 701 |
29 171 |
29 171 |
29 171 |
144 915 |
|
PL000000000202140 |
202140 |
Zakład produkcyjny «Pomorze» |
Cersanit S.A. |
26 944 |
32 309 |
29 530 |
29 530 |
29 530 |
147 843 |
|
PL000000000202141 |
202141 |
Zakład produkcyjny «Śląsk» |
Cersanit S.A. |
14 229 |
16 280 |
14 405 |
14 405 |
14 405 |
73 724 |
|
PL000000000202217 |
202217 |
Cersanit Krasnystaw |
Cersanit S.A. |
19 250 |
20 137 |
22 988 |
22 988 |
22 988 |
108 351 |
|
PL000000000202254 |
202254 |
Wydział Blach Transformatorowych Stalprodukt S.A. |
STALPRODUKT S.A. |
16 896 |
16 896 |
17 089 |
17 089 |
17 089 |
85 059 |
|
PL000000000202274 |
202274 |
Ceramika Tubądzin Sp. z o.o. |
Ceramika Tubądzin Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością |
14 433 |
14 036 |
16 128 |
16 128 |
16 128 |
76 853 |
|
PL000000000202292 |
202292 |
Ceramika Tubądzin II Sp. z o.o. |
CERAMIKA TUBĄDZIN II Sp. z o.o. |
24 685 |
24 861 |
24 554 |
24 554 |
24 554 |
123 208 |
|
PL000000000202383 |
202383 |
Instalacja do produkcji bieli tytanowej |
Grupa Azoty Zakłady Chemiczne «POLICE» SA |
65 381 |
65 381 |
54 761 |
54 761 |
54 761 |
295 045 |
|
PL000000000202384 |
202384 |
Instalacja do produkcji amoniaku |
Grupa Azoty Zakłady Chemiczne «POLICE» SA |
638 292 |
769 924 |
580 790 |
580 790 |
580 790 |
3 150 586 |
|
PL000000000202385 |
202385 |
instalacja do produkcji nawozów |
Grupa Azoty Zakłady Chemiczne «POLICE» SA |
47 708 |
47 708 |
36 471 |
36 471 |
36 471 |
204 829 |
|
PL000000000202386 |
202386 |
Tłocznia Gazu Hołowczyce II |
Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A. |
1 897 |
3 752 |
3 122 |
3 122 |
3 122 |
15 015 |
|
PL000000000202387 |
202387 |
Tłocznia Gazu Maćkowice |
Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A. |
3 881 |
3 881 |
2 733 |
2 733 |
2 733 |
15 961 |
|
PL000000000202388 |
202388 |
Tłocznia Gazu Jarosław I i II |
Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A. |
3 607 |
4 715 |
3 197 |
3 197 |
3 197 |
17 913 |
|
PL000000000202433 |
202433 |
CERSANIT S.A. |
Cersanit S.A. |
50 090 |
55 702 |
57 005 |
57 005 |
57 005 |
276 807 |
|
PL000000000202435 |
202435 |
Instalacje formaliny SILEKOL |
Silekol Spółka z o.o. |
13 149 |
16 529 |
13 846 |
13 846 |
13 846 |
71 216 |
|
PL000000000202453 |
202453 |
Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania |
«CERRAD» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
13 004 |
12 695 |
10 985 |
10 985 |
10 985 |
58 654 |
|
PL000000000202510 |
202510 |
Zakłady Azotowe «Puławy» S.A. |
Grupa Azoty Zakłady Azotowe «Puławy» S.A. |
2 412 690 |
2 412 690 |
2 283 141 |
2 283 141 |
2 283 141 |
11 674 803 |
|
PL000000000202534 |
202534 |
Instalacja do produkcji formaliny |
KRONOSPAN CHEMICAL SZCZECINEK SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
4 372 |
4 372 |
4 222 |
4 222 |
4 222 |
21 410 |
|
PL000000000202552 |
202552 |
Zakład Ceramiki Budowlanej «OWCZARY» R.E.R. Stępień Sp. Jawna |
Zakład Ceramiki Budowlanej «OWCZARY» R.E.R. Stępień Spółka Jawna |
19 450 |
31 015 |
35 120 |
35 120 |
35 120 |
155 825 |
|
PL000000000202611 |
202611 |
ArcelorMittal Poland S.A. Oddział Huta Królewska |
ARCELORMITTAL POLAND SPÓŁKA AKCYJNA |
7 821 |
8 240 |
8 240 |
8 240 |
8 240 |
40 781 |
|
PL000000000202682 |
202682 |
Nova Ceramica Sp. z o.o. |
«NOVA CERAMICA» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
5 611 |
6 224 |
6 443 |
6 443 |
6 443 |
31 164 |
|
PL000000000202697 |
202697 |
Instalacja do produkcji amoniaku |
ANWIL S.A. |
670 854 |
667 366 |
670 621 |
670 621 |
670 621 |
3 350 083 |
|
PL000000000202779 |
202779 |
Zakład produkcji płyt gipsowo-kartonowych w Leszczach |
Siniat Sp. z o.o. |
8 024 |
7 763 |
7 646 |
7 646 |
7 646 |
38 725 |
|
PL000000000203089 |
203089 |
Zakłady Górniczo-Hutnicze «Bolesław» S.A. |
Zakłady Górniczo-Hutnicze «Bolesław» S.A. |
182 331 |
181 295 |
179 896 |
179 896 |
179 896 |
903 314 |
|
PL000000000203105 |
203105 |
KGHM Polska Miedź S.A., Oddział Huta Miedzi LEGNICA |
KGHM Polska Miedź S.A. |
56 269 |
58 661 |
58 776 |
58 776 |
58 776 |
291 258 |
|
PL000000000203107 |
203107 |
KGHM Polska Miedź S.A., Oddział Huta Miedzi Głogów |
KGHM Polska Miedź S.A. |
838 819 |
844 762 |
866 505 |
866 505 |
866 505 |
4 283 096 |
|
PL000000000203112 |
203112 |
Jednostki Produkcyjne |
Grupa Azoty Spółka Akcyjna |
463 828 |
446 806 |
438 624 |
438 624 |
438 624 |
2 226 506 |
|
PL000000000203129 |
203129 |
Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania |
«CERRAD» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
13 166 |
13 231 |
12 524 |
12 524 |
12 524 |
63 969 |
|
PL000000000203133 |
203133 |
Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania |
«CERRAD» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
10 017 |
11 747 |
10 342 |
10 342 |
10 342 |
52 790 |
|
PL000000000203135 |
203135 |
Saint-Gobain Construction Products Polska Sp. z o.o. Fabryka Rigips - Stawiany |
Saint-Gobain Construction Products Polska Sp. z o.o. |
7 056 |
7 056 |
8 117 |
8 117 |
8 117 |
38 463 |
|
PL000000000203607 |
203607 |
Instalacja Produkcji Wyrobów Ceramicznych Paradyż |
«Ceramika Paradyż» Sp. z o.o. |
13 730 |
13 970 |
17 883 |
17 883 |
17 883 |
81 349 |
|
PL000000000203608 |
203608 |
Instalacja Produkcji Wyrobów Ceramicznych Tomaszów 1 |
«Ceramika Paradyż» Sp. z o.o. |
15 658 |
13 268 |
11 742 |
11 742 |
11 742 |
64 152 |
|
PL000000000203609 |
203609 |
Instalacja Produkcji Wyrobów Ceramicznych Tomaszów 2 |
«Ceramika Paradyż» Sp. z o.o. |
18 747 |
18 444 |
19 440 |
19 440 |
19 440 |
95 511 |
|
PL000000000203610 |
203610 |
Instalacja Produkcji Wyrobów Ceramicznych Wielka Wola |
«Ceramika Paradyż» Sp. z o.o. |
21 511 |
23 871 |
27 332 |
27 332 |
27 332 |
127 378 |
|
PL000000000203611 |
203611 |
Instalacja Produkcji Wyrobów Ceramicznych Opoczno |
«Ceramika Paradyż» Sp. z o.o. |
4 765 |
4 867 |
4 762 |
4 762 |
4 762 |
23 918 |
|
PL000000000204402 |
204402 |
Leca Polska Sp. z o.o. |
Leca Polska Sp. z o.o. |
30 427 |
34 240 |
35 348 |
35 348 |
35 348 |
170 711 |
|
PL000000000205281 |
205281 |
Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania |
JARO S.A. |
5 067 |
5 067 |
5 249 |
5 249 |
5 249 |
25 881 |
|
PL000000000205709 |
205709 |
Kopalnia Ropy Naftowej i Gazu Ziemnego Lubiatów Ośrodek Centralny |
POLSKI KONCERN NAFTOWY ORLEN SPÓŁKA AKCYJNA |
25 053 |
25 164 |
24 295 |
24 295 |
24 295 |
123 102 |
|
PL000000000206075 |
206075 |
CREATON Polska Sp. z o.o. Zakład Produkcyjny w Widziszewie |
CREATON POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
13 922 |
13 922 |
16 283 |
16 283 |
16 283 |
76 693 |
|
PL000000000206089 |
206089 |
Blok Gazowo-Parowy Polkowice |
KGHM Polska Miedź S.A. |
8 476 |
7 312 |
3 175 |
3 089 |
3 003 |
25 055 |
|
PL000000000206702 |
206702 |
Blok Gazowo-Parowy Głogów |
KGHM Polska Miedź S.A. |
6 955 |
6 883 |
5 925 |
5 765 |
5 604 |
31 132 |
|
PL000000000206967 |
206967 |
Instalacja do produkcji szkła |
DEKORGLASS DZIAŁDOWO S.A. |
6 993 |
10 135 |
10 777 |
10 777 |
10 777 |
49 459 |
|
PL000000000207000 |
207000 |
Kawernowy Podziemny Magazyn Gazu Kosakowo |
GAS STORAGE POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
1 010 |
1 246 |
1 014 |
1 014 |
1 014 |
5 298 |
|
PL000000000207783 |
207783 |
Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania |
«CERRAD» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
33 558 |
33 058 |
34 038 |
34 038 |
34 038 |
168 730 |
|
PL000000000207803 |
207803 |
spalanie paliw |
BGW SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
43 193 |
46 055 |
46 295 |
46 295 |
46 295 |
228 133 |
|
PL000000000207962 |
207962 |
Instalacja do produkcji papieru |
FABRYKA PAPIERU KACZORY SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
4 104 |
3 716 |
4 364 |
4 364 |
4 364 |
20 912 |
|
PL000000000208182 |
208182 |
Blok Gazowo-Parowy CCGT we Włocławku |
POLSKI KONCERN NAFTOWY ORLEN SPÓŁKA AKCYJNA |
29 118 |
28 371 |
32 274 |
31 401 |
30 526 |
151 690 |
|
PL000000000208202 |
208202 |
Tłocznia gazu Jeleniów |
Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A. |
824 |
1 161 |
1 016 |
1 016 |
1 016 |
5 033 |
|
PL000000000208442 |
208442 |
Produkcja wyrobów ceramicznych przez wypalanie |
NGK Ceramics Polska Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością |
6 645 |
6 645 |
7 939 |
7 939 |
7 939 |
37 107 |
|
PL000000000208882 |
208882 |
Solvay Poland Sp z o.o. |
Solvay Poland Sp. z o. o. |
30 769 |
30 391 |
31 478 |
31 478 |
31 478 |
155 594 |
|
PL000000000208923 |
208923 |
Terminal Regazyfikacyjny Skroplonego Gazu Ziemnego w Świnoujściu |
Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A. |
22 693 |
24 110 |
31 374 |
31 374 |
31 374 |
140 925 |
|
PL000000000209024 |
209024 |
Colorobbia Polska Sp. z o.o. |
COLOROBBIA POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
2 474 |
2 799 |
3 131 |
3 131 |
3 131 |
14 666 |
|
PL000000000209143 |
209143 |
Zakład Września Oddział w Białężycach |
Volkswagen Poznań Sp. z o.o. |
4 245 |
4 117 |
0 |
0 |
0 |
8 362 |
|
PL000000000209148 |
209148 |
Instalacja do produkcji papieru i tektury |
APIS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
14 197 |
16 091 |
16 918 |
16 918 |
16 918 |
81 042 |
|
PL000000000209222 |
209222 |
Kotłownia Zbiersk Cukrownia |
DESTYLACJE WAWRZYNIAK PHP WOJCIECH WAWRZYNIAK |
33 932 |
36 392 |
42 953 |
41 789 |
40 626 |
195 692 |
|
PL000000000209223 |
209223 |
UMA Investments Sp. z o.o. |
UMA Investments Sp. z o.o |
3 663 |
3 663 |
4 418 |
4 418 |
4 418 |
20 580 |
|
PL000000000209565 |
209565 |
Zakład «A» - MARCONI |
POLCOLORIT SPÓŁKA AKCYJNA |
24 434 |
24 849 |
23 656 |
23 656 |
23 656 |
120 251 |
|
PL000000000210351 |
210351 |
Instalacja do produkcji szkła |
TREND GROUP Sp. z o.o. |
21 443 |
23 139 |
22 514 |
22 514 |
22 514 |
112 124 |
|
PL000000000210352 |
210352 |
Instalacja do produkcji wyrobów ceramicznych za pomocą wypalania |
Star Dust Sp. z o.o. |
15 794 |
13 976 |
11 881 |
11 881 |
11 881 |
65 413 |
|
PL000000000210474 |
210474 |
Walcownia WOST |
WALCOWNIE OSTROWIECKIE WOST SPÓŁKA AKCYJNA |
6 545 |
7 499 |
8 012 |
8 012 |
8 012 |
38 080 |
|
PL000000000210521 |
210521 |
CHP Zabrze |
Fortum Silesia Spółka Akcyjna |
21 420 |
26 211 |
26 246 |
25 535 |
24 824 |
124 236 |
|
PL000000000210697 |
210697 |
Instalacja do produkcji papieru |
Schumacher Packaging Zakład Grudziądz Sp. z o.o. |
19 920 |
27 376 |
28 861 |
28 861 |
28 861 |
133 879 |
|
PL000000000210719 |
210719 |
Ciepłownia |
Animex Foods Sp. z o.o. |
3 373 |
3 373 |
0 |
0 |
0 |
6 746 |
|
PL000000000215320 |
215320 |
Kotłownia Technologiczna |
SK hi-tech battery materials Poland Sp. z o.o. |
2 630 |
7 545 |
7 376 |
7 205 |
7 036 |
31 792 |
|
PL000000000215420 |
215420 |
Walcownia Morgana |
CMC Poland Sp. z o.o. |
12 702 |
22 367 |
21 864 |
21 361 |
20 857 |
99 151 |
|
PL000000000215821 |
215821 |
Instalacja spalania paliw |
LG ENERGY SOLUTION WROCŁAW SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
7 991 |
23 281 |
22 756 |
22 233 |
21 709 |
97 970 |
|
PL000000000215940 |
215940 |
Instalacja do produkcji papieru |
FABRYKA PAPIERU KACZORY SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
509 |
2 625 |
2 566 |
2 507 |
2 448 |
10 655 |
|
PL000000000216343 |
216343 |
Geotermia Toruń |
«GEOTERMIA TORUŃ» SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ |
0 |
821 |
0 |
0 |
0 |
821 |
|
PL000000000217140 |
217140 |
Tłocznia Gazu Kędzierzyn Koźle |
Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A. |
0 |
2 483 |
0 |
0 |
0 |
2 483 |
|
PL000000000217460 |
217460 |
Tłocznia Gazu Odolanów |
Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A. |
0 |
1 931 |
0 |
0 |
0 |
1 931 |
|
PL000000000217540 |
217540 |
Tłocznia Gazu Gustorzyn |
Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A. |
0 |
1 079 |
0 |
0 |
0 |
1 079 |
|
PL000000000217541 |
217541 |
Tłocznia Gazu Goleniów |
Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM S.A. |
0 |
179 |
0 |
0 |
0 |
179 |
|
TOTAL |
15 311 470 |
15 502 159 |
15 488 070 |
15 461 141 |
15 434 208 |
77 197 048 |
ANNEXE XIX
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Portugal
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
PT000000000000002 |
2 |
CERÂMICA OUTEIRO DO SEIXO , S.A |
CERAMICA OUTEIRO DO SEIXO |
14 920 |
14 386 |
11 439 |
11 439 |
11 439 |
63 623 |
|
PT000000000000012 |
12 |
Adelino Duarte da Mota, S.A. |
Adelino Duarte da Mota,S.A |
11 763 |
15 497 |
18 205 |
18 205 |
18 205 |
81 875 |
|
PT000000000000017 |
17 |
CETIPAL - Cerâmica de Tijolos e Pavimentos, S.A. |
Cetipal - Cerâmica de Tijolos e Pavimentos, S.A. |
3 785 |
3 442 |
3 556 |
3 556 |
3 556 |
17 895 |
|
PT000000000000037 |
37 |
Cerâmica de Quintãs, Lda. |
Cerâmica de Quintãs, Lda. |
6 532 |
6 532 |
6 268 |
6 268 |
6 268 |
31 868 |
|
PT000000000000038 |
38 |
Lusical |
Lusical – Companhia Lusitana de Cal, S.A. |
286 900 |
286 900 |
282 324 |
282 324 |
282 324 |
1 420 772 |
|
PT000000000000042 |
42 |
Bondalti Chemicals S.A. |
Bondalti Chemicals, S.A. |
51 039 |
50 927 |
50 927 |
50 927 |
50 927 |
254 747 |
|
PT000000000000051 |
51 |
Verallia Portugal, SA. |
Verallia Portugal, S.A. |
54 877 |
50 567 |
46 087 |
46 087 |
46 087 |
243 705 |
|
PT000000000000059 |
59 |
Sidul Açúcares, Unipessoal Lda |
Sidul Açúcares, Unipessoal Lda. |
11 340 |
11 049 |
12 443 |
12 106 |
11 769 |
58 707 |
|
PT000000000000086 |
86 |
Santos Barosa - Vidros, S.A. |
Santos Barosa - Vidros, S.A. |
97 625 |
97 625 |
102 729 |
102 729 |
102 729 |
503 437 |
|
PT000000000000104 |
104 |
Companhia Térmica Tagol, Unipessoal, Lda., |
Companhia Térmica Tagol, Unipessoal, Lda., |
29 479 |
28 709 |
27 858 |
27 103 |
26 349 |
139 498 |
|
PT000000000000118 |
118 |
Soladrilho - Sociedade Cerâmica de Ladrilhos S.A. |
Soladrilho - Sociedade Ceramica de Ladrilhos S.A. |
5 996 |
5 081 |
2 743 |
2 743 |
2 743 |
19 306 |
|
PT000000000000137 |
137 |
SCC - Sociedade Central de Cervejas e Bebidas, SA |
SCC - Sociedade Central Cervejas e Bebidas, SA |
1 377 |
1 449 |
3 408 |
3 316 |
3 223 |
12 773 |
|
PT000000000000170 |
170 |
CRISAL - Cristalaria Automática, S.A. |
CRISAL - Cristalaria Automática, S.A. |
30 589 |
29 448 |
30 589 |
30 589 |
30 589 |
151 804 |
|
PT000000000000186 |
186 |
BA Glass Portugal - Unidade Fabril de Avintes |
BA GLASS PORTUGAL, SA |
68 925 |
72 149 |
71 610 |
71 610 |
71 610 |
355 904 |
|
PT000000000000198 |
198 |
BA GLASS Portugal - Unidade Fabril da Venda Nova |
BA GLASS PORTUGAL, SA |
54 334 |
56 498 |
58 586 |
58 586 |
58 586 |
286 590 |
|
PT000000000000250 |
250 |
Italagro - Indústria Transformadora de Produtos Alimentares, S.A. |
Italagro - Indústria Transformadora de Produtos Alimentares, S.A. |
11 167 |
11 066 |
11 066 |
11 066 |
11 066 |
55 431 |
|
PT000000000000253 |
253 |
Enerlousado - Recursos Energéticos, Lda |
Enerlousado - Recursos Energéticos, Lda |
4 677 |
4 557 |
5 420 |
5 273 |
5 126 |
25 053 |
|
PT000000000205023 |
205023 |
ADP Fertilizantes UFAL |
ADP Fertilizantes S.A |
23 156 |
23 156 |
23 156 |
23 156 |
23 156 |
115 780 |
|
PT000000000205077 |
205077 |
Aleluia Cerâmicas SA - Unidade de Ílhavo |
Aleluia Cerâmicas SA |
8 350 |
9 364 |
9 826 |
9 826 |
9 826 |
47 192 |
|
PT000000000205102 |
205102 |
Primus Vitória - Azulejos, S.A. |
Primus Vitória - Azulejos, S.A. |
4 213 |
4 109 |
4 521 |
4 521 |
4 521 |
21 885 |
|
PT000000000205147 |
205147 |
Umbelino Monteiro, S.A. |
Umbelino Monteiro, S.A. |
6 186 |
6 465 |
8 585 |
8 585 |
8 585 |
38 406 |
|
PT000000000205242 |
205242 |
SOLCER - Empresa Cerâmica, S.A. |
SOLCER - Empresa Cerâmica, S.A. |
7 057 |
7 222 |
7 328 |
6 938 |
6 938 |
35 483 |
|
PT000000000205642 |
205642 |
CLIPER Cerâmica, SA |
CLIPER Cerâmica, SA |
4 666 |
4 666 |
4 831 |
4 831 |
4 831 |
23 825 |
|
PT000000000207706 |
207706 |
Fortissue - Produção de Papel, S.A. |
Fortissue - Produção de Papel, S.A. |
8 082 |
7 059 |
6 135 |
6 135 |
6 135 |
33 546 |
|
TOTAL |
807 035 |
807 923 |
809 640 |
807 919 |
806 588 |
4 039 105 |
ANNEXE XX
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Suède
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
SE000000000000004 |
4 |
Akalla värmeverk |
Stockholm Exergi AB |
1 724 |
3 260 |
5 279 |
5 279 |
5 279 |
20 821 |
|
SE000000000000016 |
16 |
Hammarbyverket |
Stockholm Exergi AB |
5 569 |
8 505 |
11 649 |
11 649 |
11 649 |
49 021 |
|
SE000000000000023 |
23 |
Lastaren |
Värmevärden AB |
846 |
951 |
836 |
836 |
836 |
4 305 |
|
SE000000000000024 |
24 |
Lidingö värmeverk |
Stockholm Exergi AB |
62 |
281 |
480 |
480 |
480 |
1 783 |
|
SE000000000000036 |
36 |
Forsbacka HVC |
Skellefteå Kraft AB |
593 |
593 |
479 |
479 |
479 |
2 623 |
|
SE000000000000050 |
50 |
Hetvattencentralen Årsta |
Stockholm Exergi AB |
1 196 |
1 045 |
1 528 |
1 528 |
1 528 |
6 825 |
|
SE000000000000051 |
51 |
Arboga värmeverk |
Västra Mälardalens Energi och Miljö AB |
3 390 |
3 553 |
4 324 |
4 324 |
4 324 |
19 915 |
|
SE000000000000068 |
68 |
HVC Turbingatan |
Halmstad Energi och Miljö AB |
18 789 |
19 407 |
19 871 |
19 333 |
18 795 |
96 195 |
|
SE000000000000091 |
91 |
Värmecentralen |
Nybro Värmecentral AB |
1 637 |
1 595 |
1 970 |
1 916 |
1 863 |
8 981 |
|
SE000000000000106 |
106 |
Högsbo Kraftvärmeverk |
Göteborg Energi AB |
521 |
353 |
209 |
203 |
197 |
1 483 |
|
SE000000000000110 |
110 |
Rosenlundverket |
Göteborg Energi AB |
712 |
1 312 |
2 191 |
2 132 |
2 073 |
8 420 |
|
SE000000000000112 |
112 |
Rya HVC |
Göteborg Energi AB |
5 169 |
5 169 |
6 600 |
6 600 |
6 600 |
30 138 |
|
SE000000000000113 |
113 |
Sisjöns panncentral |
Göteborg Energi AB |
87 |
200 |
347 |
347 |
347 |
1 328 |
|
SE000000000000121 |
121 |
Hofors Energi Ångcentralen |
Värmevärden i Hofors AB (f d Hofors Energi AB) |
5 105 |
5 498 |
7 554 |
7 349 |
7 144 |
32 650 |
|
SE000000000000128 |
128 |
Rya Kraftvärmeverk |
Göteborg Energi AB |
10 715 |
7 557 |
9 945 |
9 675 |
9 406 |
47 298 |
|
SE000000000000142 |
142 |
Värmeverk Västerudd |
Affärsverken Karlskrona AB |
217 |
553 |
1 075 |
1 075 |
1 075 |
3 995 |
|
SE000000000000143 |
143 |
Centralsjukhusets hetvattencentral |
Karlstads Energi AB |
202 |
202 |
45 |
45 |
45 |
539 |
|
SE000000000000154 |
154 |
Norsaverkets HVC |
Västra Mälardalens Energi och Miljö AB |
777 |
963 |
1 240 |
1 240 |
1 240 |
5 460 |
|
SE000000000000158 |
158 |
Energiknuten |
Landskrona Energi Kraft AB |
11 124 |
10 838 |
9 070 |
8 825 |
8 579 |
48 436 |
|
SE000000000000166 |
166 |
Västhamnsverket |
Öresundskraft Kraft Värme AB |
5 662 |
7 349 |
13 287 |
12 927 |
12 567 |
51 792 |
|
SE000000000000168 |
168 |
Norcarb Engineered Carbons AB |
Norcarb Engineered Carbons AB |
61 486 |
61 486 |
61 288 |
61 288 |
61 288 |
306 836 |
|
SE000000000000173 |
173 |
PC Filen |
Lidköping Energi AB |
21 348 |
20 799 |
19 066 |
18 550 |
18 034 |
97 797 |
|
SE000000000000175 |
175 |
HVC Gnistan |
Linde Energi AB |
147 |
147 |
436 |
436 |
436 |
1 602 |
|
SE000000000000180 |
180 |
HVC 2 Aronstorp |
Luleå Energi AB |
1 698 |
1 698 |
2 241 |
2 241 |
2 241 |
10 119 |
|
SE000000000000181 |
181 |
HVC 4 Bergnäset |
Luleå Energi AB |
1 390 |
1 390 |
2 093 |
2 093 |
2 093 |
9 059 |
|
SE000000000000188 |
188 |
Assbergs kraftvärmeverk |
Mark Kraftvärme AB |
4 661 |
4 541 |
4 313 |
4 196 |
4 080 |
21 791 |
|
SE000000000000190 |
190 |
KVV/HVC Sörby |
Mjölby-Svartådalen Energi AB |
4 625 |
4 506 |
5 563 |
5 412 |
5 261 |
25 367 |
|
SE000000000000194 |
194 |
Kraftvärmeverket Västerås |
Mälarenergi AB |
73 283 |
71 399 |
69 762 |
67 872 |
65 984 |
348 300 |
|
SE000000000000198 |
198 |
Solna värmeverk |
Norrenergi AB |
5 918 |
9 195 |
13 254 |
13 254 |
13 254 |
54 875 |
|
SE000000000000212 |
212 |
Sörbyverket |
Ronneby Miljö Teknik AB |
3 752 |
3 982 |
3 759 |
3 657 |
3 555 |
18 705 |
|
SE000000000000220 |
220 |
Lövängsverket |
Skövde Energi AB |
2 460 |
2 955 |
3 852 |
3 852 |
3 852 |
16 971 |
|
SE000000000000221 |
221 |
Smedjebackens HVC |
Smedjebacken Energi AB |
1 187 |
1 187 |
1 438 |
1 438 |
1 438 |
6 688 |
|
SE000000000000232 |
232 |
Korstaverket |
Sundsvall Energi AB |
21 271 |
20 724 |
20 961 |
20 392 |
19 825 |
103 173 |
|
SE000000000000246 |
246 |
Nora fjärrvärmeverk |
Solör Bioenergi Fjärrvärme AB |
1 525 |
1 525 |
1 772 |
1 772 |
1 772 |
8 366 |
|
SE000000000000256 |
256 |
Heleneholmsverket och Heleneholms FVC |
E.ON Värme Sverige AB |
10 845 |
11 826 |
14 088 |
13 706 |
13 324 |
63 789 |
|
SE000000000000258 |
258 |
Limhamns fjärrvärmecentral (LFC) |
E.ON Värme Sverige AB |
92 |
92 |
588 |
588 |
588 |
1 948 |
|
SE000000000000262 |
262 |
Utklippans fjärrvärmecentral |
E.ON Värme Sverige AB |
151 |
339 |
533 |
533 |
533 |
2 089 |
|
SE000000000000266 |
266 |
Händelöverket |
Navirum Energi AB |
119 153 |
116 090 |
115 392 |
112 267 |
109 141 |
572 043 |
|
SE000000000000269 |
269 |
Panncentralen Säffle Fjärrvärme |
Värmevärden Säffle AB |
1 434 |
1 434 |
2 204 |
2 204 |
2 204 |
9 480 |
|
SE000000000000271 |
271 |
Fittjaverket |
Söderenergi AB |
3 459 |
6 173 |
9 779 |
9 779 |
9 779 |
38 969 |
|
SE000000000000274 |
274 |
Igelstaverket |
Söderenergi AB |
98 647 |
96 112 |
94 063 |
91 515 |
88 967 |
469 304 |
|
SE000000000000276 |
276 |
Skogås värmeverk |
Söderenergi AB |
584 |
1 033 |
1 943 |
1 943 |
1 943 |
7 446 |
|
SE000000000000277 |
277 |
Panncentralen TD |
Sörred Energi AB |
88 |
583 |
763 |
763 |
763 |
2 960 |
|
SE000000000000280 |
280 |
Kraftvärmeverket |
Tekniska Verken i Linköping AB (publ) |
7 691 |
8 684 |
12 419 |
12 082 |
11 746 |
52 622 |
|
SE000000000000283 |
283 |
HVC3 Tornby |
Tekniska Verken i Linköping AB (publ) |
2 149 |
2 149 |
1 751 |
1 751 |
1 751 |
9 551 |
|
SE000000000000292 |
292 |
Hovhultsverket |
Uddevalla Kraft AB |
3 698 |
3 698 |
4 538 |
4 538 |
4 538 |
21 010 |
|
SE000000000000296 |
296 |
Ålidhemsanläggningen |
Umeå Energi AB |
5 296 |
6 345 |
7 496 |
7 496 |
7 496 |
34 129 |
|
SE000000000000328 |
328 |
LVC2 Lasarettets PC |
Västerbergslagens Energi AB |
267 |
267 |
378 |
378 |
378 |
1 668 |
|
SE000000000000337 |
337 |
Anoden |
Ystad Energi AB |
6 708 |
7 897 |
8 036 |
8 036 |
8 036 |
38 713 |
|
SE000000000000351 |
351 |
Nouryon Pulp and Performance Chemicals AB, Sundsvall |
Nouryon Pulp and Performance Chemicals AB |
12 698 |
12 698 |
12 393 |
12 393 |
12 393 |
62 575 |
|
SE000000000000353 |
353 |
Energicentralen vid Arla Vimmerby |
Adven AB |
17 276 |
17 276 |
20 167 |
20 167 |
20 167 |
95 053 |
|
SE000000000000357 |
357 |
Borealis krackeranläggning |
Borealis AB |
375 662 |
354 499 |
447 112 |
447 112 |
447 112 |
2 071 497 |
|
SE000000000000358 |
358 |
Borealis AB Polyetenanläggning |
Borealis AB |
57 689 |
57 689 |
57 284 |
57 284 |
57 284 |
287 230 |
|
SE000000000000362 |
362 |
Arlövs Sockerbruk |
Nordic Sugar AB |
13 197 |
7 702 |
5 149 |
5 149 |
5 149 |
36 346 |
|
SE000000000000365 |
365 |
Örtofta Sockerbruk |
Nordic Sugar AB |
56 199 |
73 773 |
65 364 |
65 364 |
65 364 |
326 064 |
|
SE000000000000368 |
368 |
GELITA Sweden AB |
GELITA Sweden AB |
5 906 |
5 906 |
4 899 |
4 899 |
4 899 |
26 509 |
|
SE000000000000373 |
373 |
AAK Sweden AB |
AAK Sweden AB |
34 703 |
34 703 |
34 428 |
34 428 |
34 428 |
172 690 |
|
SE000000000000374 |
374 |
Kemira Kemi AB |
Kemira Kemi AB |
46 626 |
46 626 |
47 501 |
47 501 |
47 501 |
235 755 |
|
SE000000000000376 |
376 |
Stenungsunds Energi Miljö AB |
Stenungsunds Energi Miljö AB |
111 |
111 |
226 |
226 |
226 |
900 |
|
SE000000000000387 |
387 |
Hasselfors PC |
Adven Energilösningar AB |
3 702 |
3 702 |
4 280 |
4 280 |
4 280 |
20 244 |
|
SE000000000000389 |
389 |
PC Hjorten |
Solör Bioenergi Utility Solutions AB |
1 256 |
1 442 |
1 621 |
1 621 |
1 621 |
7 561 |
|
SE000000000000402 |
402 |
Volvo Powertrain AB Skövdeanläggningen |
Volvo Powertrain Corporation |
24 904 |
24 536 |
24 194 |
24 194 |
24 194 |
122 022 |
|
SE000000000000403 |
403 |
Treetex, HVC3 och HVC4 |
Övik Energi AB |
215 |
685 |
835 |
835 |
835 |
3 405 |
|
SE000000000000407 |
407 |
Höganäs Borgestad AB |
Höganäs Borgestad AB |
3 335 |
3 335 |
1 718 |
1 718 |
1 718 |
11 824 |
|
SE000000000000413 |
413 |
Ardagh Glass Limmared AB |
Ardagh Glass Limmared AB |
45 939 |
46 482 |
48 654 |
48 654 |
48 654 |
238 383 |
|
SE000000000000416 |
416 |
Oxelö kalkverk |
SMA Mineral AB |
31 969 |
31 969 |
36 869 |
36 869 |
36 869 |
174 545 |
|
SE000000000000418 |
418 |
Rättviks kalkverk |
SMA Mineral AB |
45 254 |
45 254 |
52 204 |
52 204 |
52 204 |
247 120 |
|
SE000000000000422 |
422 |
Nynas AB, Nynäshamnsraffinaderiet |
Nynas, AB, Nynäshamnsraffinaderiet |
84 089 |
87 676 |
98 032 |
98 032 |
98 032 |
465 861 |
|
SE000000000000423 |
423 |
Nynas AB, Göteborgsraffinaderiet |
Nynas AB, Göteborgsraffinaderi |
16 457 |
14 941 |
12 801 |
12 801 |
12 801 |
69 801 |
|
SE000000000000430 |
430 |
Arctic Paper Munkedals AB |
Arctic Paper Munkedals AB |
27 146 |
16 553 |
16 553 |
16 553 |
16 553 |
93 358 |
|
SE000000000000431 |
431 |
Billerud Frövi |
Billerud Skog Industri AB |
99 469 |
98 412 |
97 743 |
97 743 |
97 743 |
491 110 |
|
SE000000000000432 |
432 |
BillerudKorsnäs Sweden AB Gruvöns Bruk |
BillerudKorsnäs Sweden AB Gruvöns Bruk |
137 367 |
156 392 |
167 090 |
167 090 |
167 090 |
795 029 |
|
SE000000000000434 |
434 |
Billerud Sweden AB Skärblacka bruk |
Billerud Sweden AB Skärblacka bruk |
109 841 |
123 897 |
123 659 |
123 659 |
123 659 |
604 715 |
|
SE000000000000436 |
436 |
AB Sandvik Materials Technology |
AB Sandvik Materials Technology |
58 252 |
59 916 |
61 392 |
61 392 |
61 392 |
302 344 |
|
SE000000000000441 |
441 |
Fiskeby Board AB |
Fiskeby Board AB |
26 484 |
26 090 |
26 403 |
26 403 |
26 403 |
131 783 |
|
SE000000000000444 |
444 |
Hallsta Pappersbruk |
Holmen Paper AB / Lars Lundin |
88 386 |
106 799 |
102 839 |
102 839 |
102 839 |
503 702 |
|
SE000000000000446 |
446 |
Iggesund Paperboard, Iggesunds Bruk |
Holmen Iggesund Paperboard AB, Iggesunds Bruk |
85 482 |
85 239 |
82 903 |
82 903 |
82 903 |
419 430 |
|
SE000000000000448 |
448 |
Klippans Bruk AB |
Klippans Bruk AB |
4 191 |
5 147 |
4 162 |
4 162 |
4 162 |
21 824 |
|
SE000000000000449 |
449 |
Lessebo Bruk |
Lessebo Paper AB |
6 142 |
6 142 |
6 747 |
6 747 |
6 747 |
32 525 |
|
SE000000000000451 |
451 |
Gävle Bruk |
Billerud Skog och Industri AB |
171 838 |
171 161 |
167 764 |
167 764 |
167 764 |
846 291 |
|
SE000000000000457 |
457 |
Billerud Rockhammar |
Billerud Rockhammar |
14 039 |
16 322 |
17 795 |
17 795 |
17 795 |
83 746 |
|
SE000000000000458 |
458 |
Rottneros Bruk |
Rottneros Bruk AB |
17 956 |
18 318 |
18 970 |
18 970 |
18 970 |
93 184 |
|
SE000000000000467 |
467 |
Ahlstrom Sweden AB |
Ahlstrom Sweden AB |
17 446 |
19 642 |
19 775 |
19 775 |
19 775 |
96 413 |
|
SE000000000000470 |
470 |
Stora Enso Hylte Bruk AB |
Stora Enso Hylte Bruk AB |
68 069 |
42 047 |
46 415 |
46 415 |
46 415 |
249 361 |
|
SE000000000000472 |
472 |
Sylvamo Sweden AB Nymölla Bruk |
Sylvamo Sweden AB Nymölla Bruk |
109 641 |
109 641 |
109 501 |
109 501 |
109 501 |
547 785 |
|
SE000000000000478 |
478 |
Södra Cell Mönsterås |
Södra Skogsägarna ekonomisk förening |
47 343 |
48 021 |
48 733 |
48 733 |
48 733 |
241 563 |
|
SE000000000000479 |
479 |
Södra Cell Mörrum |
Södra skogsägarna ekonomisk förening |
144 561 |
144 561 |
153 377 |
153 377 |
153 377 |
749 253 |
|
SE000000000000480 |
480 |
Södra Cell Värö |
Södra Skogsägarna Ekonomiskförening |
52 354 |
53 632 |
55 330 |
55 330 |
55 330 |
271 976 |
|
SE000000000000487 |
487 |
Ovako Bar AB, Smedjebacken |
Ovako Bar AB |
28 848 |
33 022 |
35 105 |
35 105 |
35 105 |
167 185 |
|
SE000000000000488 |
488 |
Höganäs Sweden AB, Halmstadverken |
Höganäs Sweden AB |
11 656 |
16 667 |
16 532 |
16 532 |
16 532 |
77 919 |
|
SE000000000000490 |
490 |
Avesta Jernverk |
Outokumpu Stainless AB |
85 661 |
86 104 |
87 981 |
87 981 |
87 981 |
435 708 |
|
SE000000000000491 |
491 |
Outokumpu Stainless AB Degerfors |
Outokumpu Stainless AB |
22 752 |
22 752 |
23 254 |
23 254 |
23 254 |
115 266 |
|
SE000000000000492 |
492 |
Ovako Sweden AB, Hofors |
Ovako Sweden AB |
52 185 |
46 403 |
51 796 |
51 796 |
51 796 |
253 976 |
|
SE000000000000496 |
496 |
Hagfors Jernverk |
Uddeholms AB |
23 572 |
27 683 |
28 243 |
28 243 |
28 243 |
135 984 |
|
SE000000000000498 |
498 |
LKAB - Malmberget |
Luossavaara Kirunavaara AB |
204 640 |
207 928 |
208 848 |
208 848 |
208 848 |
1 039 112 |
|
SE000000000000508 |
508 |
Lugnviksverket P1 och P2 |
Jämtkraft AB |
3 751 |
4 654 |
5 034 |
5 034 |
5 034 |
23 507 |
|
SE000000000000525 |
525 |
LHVC |
Kraftringen Energi AB |
1 657 |
2 908 |
3 698 |
3 698 |
3 698 |
15 659 |
|
SE000000000000549 |
549 |
HVC Dalregementet |
Falu Energi Vatten AB |
921 |
921 |
1 978 |
1 978 |
1 978 |
7 776 |
|
SE000000000000552 |
552 |
Nyhem |
Finspångs Tekniska Verk AB |
380 |
505 |
627 |
627 |
627 |
2 766 |
|
SE000000000000570 |
570 |
Hällefors P4-P5 |
Värmevärden AB |
2 307 |
2 516 |
2 744 |
2 744 |
2 744 |
13 055 |
|
SE000000000000660 |
660 |
HVC45 Cloetta |
Tekniska Verken i Linköping AB (publ) |
76 |
76 |
453 |
453 |
453 |
1 511 |
|
SE000000000000673 |
673 |
Okvista värmeverk |
E.ON Värme Sverige AB |
2 296 |
2 296 |
2 807 |
2 807 |
2 807 |
13 013 |
|
SE000000000000676 |
676 |
Bjuv, Gunnarstorpsvägen |
Nevel AB |
20 |
20 |
0 |
0 |
0 |
40 |
|
SE000000000000716 |
716 |
SCA Bionorr |
SCA Energy AB |
5 621 |
5 223 |
5 060 |
5 060 |
5 060 |
26 024 |
|
SE000000000000720 |
720 |
Hästhagen |
Vattenfall AB |
247 |
247 |
66 |
66 |
66 |
692 |
|
SE000000000000729 |
729 |
Outokumpu Stainless AB, Nyby Operations |
Outokumpu Stainless AB |
8 093 |
8 093 |
9 446 |
9 446 |
9 446 |
44 524 |
|
SE000000000000744 |
744 |
PC Röbäck |
Umeå Energi AB |
794 |
794 |
1 032 |
1 032 |
1 032 |
4 684 |
|
SE000000000000772 |
772 |
Hörneborgsverket |
Övik Energi AB |
52 257 |
50 914 |
55 451 |
53 949 |
52 447 |
265 018 |
|
SE000000000000784 |
784 |
Jabo fjärrvärmeverk |
Adven Energilösningar AB |
1 230 |
1 360 |
1 645 |
1 645 |
1 645 |
7 525 |
|
SE000000000000812 |
812 |
P11 |
Övik Energi AB |
860 |
1 343 |
1 934 |
1 881 |
1 829 |
7 847 |
|
SE000000000000823 |
823 |
Hantverkaren |
Njudung Energi Sävsjö AB |
219 |
348 |
493 |
493 |
493 |
2 046 |
|
SE000000000201843 |
201843 |
Paroc AB Hässleholmsfabriken |
Paroc AB |
21 400 |
21 400 |
22 384 |
22 384 |
22 384 |
109 952 |
|
SE000000000202298 |
202298 |
HVC Kopparslagaren |
Härjeåns Energi AB |
485 |
595 |
485 |
485 |
485 |
2 535 |
|
SE000000000202805 |
202805 |
Sösia Fjärrvärmeanläggning |
Jämtkraft AB |
1 942 |
1 942 |
2 071 |
2 071 |
2 071 |
10 097 |
|
SE000000000202835 |
202835 |
Åkers sågverk |
Sandåsa Timber AB |
2 121 |
2 121 |
2 511 |
2 511 |
2 511 |
11 775 |
|
SE000000000204726 |
204726 |
Örtoftaverket |
Kraftringen Energi AB |
20 124 |
19 607 |
23 051 |
22 427 |
21 802 |
107 011 |
|
SE000000000205193 |
205193 |
Celanese Production Sweden AB |
Celanese Production Sweden AB |
2 309 |
1 979 |
1 813 |
1 813 |
1 813 |
9 727 |
|
SE000000000205791 |
205791 |
Hetvattencentral Axamo |
Jönköping Energi AB |
261 |
261 |
394 |
394 |
394 |
1 704 |
|
SE000000000205808 |
205808 |
Edsbyn |
Solör Bioenergi Fjärrvärme AB |
1 421 |
1 421 |
1 194 |
1 194 |
1 194 |
6 424 |
|
SE000000000205903 |
205903 |
Filbornaverket |
Öresundskraft Kraft Värme AB |
22 241 |
21 669 |
18 285 |
17 790 |
17 294 |
97 279 |
|
SE000000000206002 |
206002 |
Bomhus Energi AB |
Bomhus Energi AB |
10 248 |
11 972 |
12 558 |
12 217 |
11 877 |
58 872 |
|
SE000000000206045 |
206045 |
AB Karl Hedin Sågverk Krylbo |
Fredrik Nilsson Marnefeldt |
1 343 |
1 478 |
1 343 |
1 343 |
1 343 |
6 850 |
|
SE000000000206082 |
206082 |
Värmeverket Hamnen Varbergs kommun |
Varberg Energi AB |
1 991 |
2 207 |
2 676 |
2 676 |
2 676 |
12 226 |
|
SE000000000209074 |
209074 |
KVV Transtorp |
Nybro Värmecentral AB |
4 719 |
4 597 |
4 215 |
4 100 |
3 986 |
21 617 |
|
SE000000000209722 |
209722 |
Kopparslagaren 7 |
Härjeåns Energi AB |
2 332 |
1 647 |
1 765 |
1 717 |
1 670 |
9 131 |
|
SE000000000210139 |
210139 |
PC City |
Stockholm Exergi AB |
720 |
720 |
1 007 |
1 007 |
1 007 |
4 461 |
|
SE000000000210595 |
210595 |
Sobacken |
Borås Energi och Miljö AB |
13 290 |
17 895 |
18 743 |
18 235 |
17 728 |
85 891 |
|
SE000000000210698 |
210698 |
Högbytorp CHP |
E.ON Värme Sverige AB |
21 503 |
20 950 |
20 516 |
19 959 |
19 404 |
102 332 |
|
TOTAL |
3 340 797 |
3 381 615 |
3 563 868 |
3 548 151 |
3 532 445 |
17 366 876 |
ANNEXE XXI
Tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
État membre: Finlande
|
Code d’identification de l’installation |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Dénomination de l’installation |
Nom de l’exploitant |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer par installation |
||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|||||
|
FI000000000000009 |
9 |
Paraisten kalkkitehdas |
Nordkalk Oy Ab |
28 587 |
31 250 |
30 076 |
30 076 |
30 076 |
150 065 |
|
FI000000000000015 |
15 |
Juvanmalmin lämpökeskus |
Fortum Power and Heat Oy |
368 |
914 |
1 514 |
1 514 |
1 514 |
5 824 |
|
FI000000000000018 |
18 |
Kivenlahden lämpökeskus |
Fortum Power and Heat Oy |
17 005 |
30 163 |
34 015 |
34 015 |
34 015 |
149 213 |
|
FI000000000000021 |
21 |
Käpykankaan lämpökeskus |
Savon Voima Joensuu Oy |
472 |
472 |
303 |
303 |
303 |
1 853 |
|
FI000000000000023 |
23 |
Otaniemen lämpökeskus |
Fortum Power and Heat Oy |
208 |
208 |
396 |
396 |
396 |
1 604 |
|
FI000000000000026 |
26 |
Suomenojan voimalaitos |
Fortum Power and Heat Oy |
81 223 |
63 326 |
56 731 |
55 194 |
53 657 |
310 131 |
|
FI000000000000027 |
27 |
Tapiolan lämpökeskus |
Fortum Power and Heat Oy |
940 |
1 962 |
4 133 |
4 133 |
4 133 |
15 301 |
|
FI000000000000030 |
30 |
Vermon Lämpökeskus |
Fortum Power and Heat Oy |
2 426 |
2 426 |
4 389 |
4 389 |
4 389 |
18 019 |
|
FI000000000000040 |
40 |
Koikkurintien lämpölaitos |
Nevel Oy |
376 |
197 |
376 |
376 |
376 |
1 701 |
|
FI000000000000041 |
41 |
Lepistönkadun lämpökeskus |
Nevel Oy |
184 |
184 |
348 |
348 |
348 |
1 412 |
|
FI000000000000047 |
47 |
Kirkkonummen lämpökeskus |
Fortum Power and Heat Oy |
127 |
127 |
229 |
229 |
229 |
941 |
|
FI000000000000057 |
57 |
Naantalin voimalaitos |
Turun Seudun Energiantuotanto Oy |
75 950 |
74 055 |
71 484 |
69 547 |
67 611 |
358 647 |
|
FI000000000000063 |
63 |
Lk317 Basfin höyrykattilalaitos |
Adven Oy |
4 152 |
4 970 |
5 307 |
5 163 |
5 019 |
24 611 |
|
FI000000000000064 |
64 |
Alppilan lämpökeskus |
Helen Oy |
68 |
68 |
525 |
525 |
525 |
1 711 |
|
FI000000000000066 |
66 |
Jakomäen lämpökeskus |
Helen Oy |
1 |
316 |
875 |
875 |
875 |
2 942 |
|
FI000000000000067 |
67 |
Lassilan lämpökeskus |
Helen Oy |
4 352 |
8 332 |
8 924 |
8 924 |
8 924 |
39 456 |
|
FI000000000000068 |
68 |
Munkkisaaren lämpökeskus |
Helen Oy |
121 |
726 |
1 310 |
1 310 |
1 310 |
4 777 |
|
FI000000000000069 |
69 |
Myllypuron lämpökeskus |
Helen Oy |
2 846 |
7 003 |
11 791 |
11 791 |
11 791 |
45 222 |
|
FI000000000000070 |
70 |
Patolan lämpökeskus |
Helen Oy |
2 057 |
4 816 |
7 162 |
7 162 |
7 162 |
28 359 |
|
FI000000000000071 |
71 |
Ruskeasuon lämpökeskus |
Helen Oy |
928 |
3 178 |
4 836 |
4 836 |
4 836 |
18 614 |
|
FI000000000000073 |
73 |
Salmisaaren A-laitos |
Helen Oy |
10 392 |
27 459 |
47 219 |
47 219 |
47 219 |
179 508 |
|
FI000000000000074 |
74 |
Vuosaari A-voimalaitos |
Helen Oy |
14 374 |
13 259 |
9 804 |
9 539 |
9 273 |
56 249 |
|
FI000000000000075 |
75 |
Vuosaari B-voimalaitos |
Helen Oy |
87 438 |
85 191 |
31 848 |
30 985 |
30 123 |
265 585 |
|
FI000000000000076 |
76 |
Vuosaaren lämpökeskus |
Helen Oy |
867 |
867 |
1 439 |
1 439 |
1 439 |
6 051 |
|
FI000000000000081 |
81 |
Veikkarin lämpökeskus |
Hyvinkään Lämpövoima Oy |
746 |
999 |
1 321 |
1 321 |
1 321 |
5 708 |
|
FI000000000000100 |
100 |
Rauhalahden voimalaitos |
Alva Rauhalahti Oy |
17 574 |
17 123 |
19 190 |
18 670 |
18 150 |
90 707 |
|
FI000000000000124 |
124 |
Karjalahden lämpölaitos |
Kemin Energia ja Vesi Oy |
6 904 |
6 904 |
8 044 |
8 044 |
8 044 |
37 940 |
|
FI000000000000130 |
130 |
Alikeravan voimalaitos |
Keravan Energia Oy |
364 |
472 |
275 |
268 |
260 |
1 639 |
|
FI000000000000136 |
136 |
Ylikeravan lämpökeskus |
Keravan Energia Oy |
1 463 |
1 463 |
1 117 |
1 117 |
1 117 |
6 277 |
|
FI000000000000140 |
140 |
Voimalaitos Voima |
Kokkolan Energia Oy |
10 313 |
9 090 |
8 929 |
8 687 |
8 445 |
45 464 |
|
FI000000000000145 |
145 |
Hinkismäen voimalaitos |
KSS Energia Oy |
1 540 |
1 774 |
2 104 |
2 047 |
1 990 |
9 455 |
|
FI000000000000146 |
146 |
Kuhmon Lämpö Oy |
Kuhmon Lämpö Oy |
10 823 |
10 545 |
10 517 |
10 232 |
9 948 |
52 065 |
|
FI000000000000153 |
153 |
Pitkälahden lämpökeskus |
Kuopion Energia Oy |
346 |
346 |
242 |
242 |
242 |
1 418 |
|
FI000000000000158 |
158 |
Näverintien lämpölaitos |
Kuusamon energia ja vesiosuuskunta |
852 |
1 171 |
1 435 |
1 435 |
1 435 |
6 328 |
|
FI000000000000171 |
171 |
Mukkulan lämpökeskus |
Lahti Energia Oy |
285 |
285 |
740 |
740 |
740 |
2 790 |
|
FI000000000000182 |
182 |
Sopenkorven lämpökeskus |
Lahti Energia Oy |
105 |
270 |
407 |
396 |
385 |
1 563 |
|
FI000000000000215 |
215 |
Toppilan voimalaitos |
Oulun Energia Oy |
59 164 |
36 865 |
30 469 |
29 644 |
28 818 |
184 960 |
|
FI000000000000227 |
227 |
Koroisten lämpökeskus |
Oy Turku Energia-Åbo Energi Ab |
260 |
666 |
838 |
838 |
838 |
3 440 |
|
FI000000000000229 |
229 |
Linnankadun lämpökeskus |
Oy Turku Energia-Åbo Energi Ab |
203 |
400 |
612 |
612 |
612 |
2 439 |
|
FI000000000000230 |
230 |
Luolavuoren lämpökeskus |
Oy Turku Energia-Åbo Energi Ab |
1 615 |
2 142 |
3 226 |
3 226 |
3 226 |
13 435 |
|
FI000000000000231 |
231 |
Orikedon lämpökeskus |
Turun Seudun Energiantuotanto Oy |
6 360 |
6 360 |
8 286 |
8 286 |
8 286 |
37 578 |
|
FI000000000000235 |
235 |
TYKS:n lämpökeskus |
Oy Turku Energia-Åbo Energi Ab |
751 |
1 009 |
1 388 |
1 388 |
1 388 |
5 924 |
|
FI000000000000278 |
278 |
Kapernaumin lämpökeskus |
Seinäjoen Energia Oy |
3 996 |
3 996 |
5 612 |
5 612 |
5 612 |
24 828 |
|
FI000000000000295 |
295 |
Hakametsän lämpökeskus |
Tampereen Sähkölaitos Oy |
134 |
909 |
4 500 |
4 500 |
4 500 |
14 543 |
|
FI000000000000296 |
296 |
Hervannan öljylämpökeskus |
Tampereen Sähkölaitos Oy |
76 |
548 |
845 |
845 |
845 |
3 159 |
|
FI000000000000298 |
298 |
Lielahden voimalaitos |
Tampereen Sähkölaitos Oy |
13 429 |
13 084 |
9 884 |
9 617 |
9 349 |
55 363 |
|
FI000000000000301 |
301 |
Naistenlahden lämpökeskus |
Tampereen Sähkölaitos Oy |
401 |
1 607 |
4 080 |
4 080 |
4 080 |
14 248 |
|
FI000000000000302 |
302 |
Naistenlahden voimalaitos |
Tampereen Sähkölaitos Oy |
41 335 |
40 273 |
25 874 |
25 173 |
24 473 |
157 128 |
|
FI000000000000303 |
303 |
Nekalan lämpökeskus |
Tampereen Sähkölaitos Oy |
1 412 |
1 861 |
5 049 |
5 049 |
5 049 |
18 420 |
|
FI000000000000304 |
304 |
Ollikan lämpökeskus |
Tampereen Sähkölaitos Oy |
368 |
368 |
492 |
492 |
492 |
2 212 |
|
FI000000000000306 |
306 |
Raholan lämpökeskus |
Tampereen Sähkölaitos Oy |
677 |
1 082 |
2 732 |
2 732 |
2 732 |
9 955 |
|
FI000000000000307 |
307 |
Sarankulman lämpökeskus |
Tampereen Sähkölaitos Oy |
5 824 |
7 610 |
10 151 |
10 151 |
10 151 |
43 887 |
|
FI000000000000336 |
336 |
Kevätniemen voimalaitos |
Nevel Oy |
5 584 |
6 056 |
6 315 |
6 144 |
5 973 |
30 072 |
|
FI000000000000347 |
347 |
Kiskokadun lämpökeskus |
KSS Lämpö Oy |
8 |
325 |
669 |
669 |
669 |
2 340 |
|
FI000000000000352 |
352 |
Hevosharjunkadun lämpökeskus |
Varkauden Aluelämpö Oy |
11 |
11 |
120 |
120 |
120 |
382 |
|
FI000000000000360 |
360 |
Kankaanpään voimalaitos |
Vatajankosken Sähkö Oy |
3 822 |
3 724 |
3 002 |
2 921 |
2 839 |
16 308 |
|
FI000000000000386 |
386 |
Salon voimalaitos |
Nevel Oy |
8 243 |
6 491 |
3 247 |
3 159 |
3 071 |
24 211 |
|
FI000000000000387 |
387 |
Kuusankosken Leca-soratehdas |
Leca Finland Oy |
25 201 |
22 999 |
19 780 |
19 780 |
19 780 |
107 540 |
|
FI000000000000392 |
392 |
Forssan lasivillatehdas |
Saint-Gobain Finland Oy |
1 623 |
1 972 |
2 084 |
2 084 |
2 084 |
9 847 |
|
FI000000000000395 |
395 |
Heinolan Flutingtehdas |
Stora Enso Oyj |
54 854 |
54 660 |
54 343 |
54 343 |
54 343 |
272 543 |
|
FI000000000000396 |
396 |
Stora Enso Oyj, Imatran tehtaat |
Stora Enso Oyj |
222 754 |
224 519 |
251 489 |
251 489 |
251 489 |
1 201 740 |
|
FI000000000000399 |
399 |
Stora Enso Oyj Varkauden tehtaat |
Stora Enso Oyj |
76 431 |
79 443 |
81 336 |
81 336 |
81 336 |
399 882 |
|
FI000000000000402 |
402 |
UPM-Kymmene Oyj, Kaukaan tehtaat |
UPM-Kymmene Oyj, Kaukaan tehtaat |
115 833 |
115 001 |
104 922 |
104 922 |
104 922 |
545 600 |
|
FI000000000000404 |
404 |
Rauman tehtaat |
UPM-Kymmene Oyj |
154 950 |
157 543 |
131 920 |
131 920 |
131 920 |
708 253 |
|
FI000000000000415 |
415 |
Metsä Fibre Oy Rauma tehdas |
Metsä Fibre Oy |
27 141 |
27 141 |
27 338 |
27 338 |
27 338 |
136 296 |
|
FI000000000000416 |
416 |
Metsä Fibre Oy, Äänekosken biotuotetehdas |
Metsä Fibre Oy |
73 049 |
73 049 |
75 814 |
75 475 |
75 475 |
372 862 |
|
FI000000000000420 |
420 |
Nokian tehdas |
Oy Essity Finland Ab |
17 092 |
14 144 |
12 551 |
12 551 |
12 551 |
68 889 |
|
FI000000000000421 |
421 |
Kauttuan tehdas |
Jujo Thermal Oy |
29 467 |
29 342 |
29 275 |
29 275 |
29 275 |
146 634 |
|
FI000000000000422 |
422 |
Metsä Board Oyj, Kemin kartonkitehdas |
Metsä Board Oyj |
80 491 |
80 491 |
75 779 |
75 779 |
75 779 |
388 319 |
|
FI000000000000424 |
424 |
Mäntän tehtaat |
Metsä Tissue Oyj |
35 532 |
35 532 |
35 333 |
35 333 |
35 333 |
177 063 |
|
FI000000000000435 |
435 |
Stora Enso Publication Papers Oy Ltd, Anjalan tehtaat |
Stora Enso Publication Papers Oy Ltd |
129 991 |
130 508 |
138 478 |
138 478 |
138 478 |
675 933 |
|
FI000000000000443 |
443 |
Imatran terästehdas |
Ovako Imatra Oy Ab |
44 271 |
38 982 |
39 254 |
38 936 |
38 936 |
200 379 |
|
FI000000000000446 |
446 |
Lappeenrannan sementtitehdas |
Finnsementti Oy |
288 747 |
336 929 |
360 435 |
360 435 |
360 435 |
1 706 981 |
|
FI000000000000453 |
453 |
Äetsän tuotantolaitokset |
Adven Oy |
13 160 |
11 717 |
10 226 |
10 226 |
10 226 |
55 555 |
|
FI000000000000455 |
455 |
Seinäjoen lämpölaitos lk 153 |
Adven Oy |
10 511 |
10 511 |
12 167 |
12 167 |
12 167 |
57 523 |
|
FI000000000000456 |
456 |
Hangon lämpölaitos lk 174 |
Adven Oy |
14 542 |
17 407 |
18 657 |
18 657 |
18 657 |
87 920 |
|
FI000000000000460 |
460 |
Jepuan lämpölaitos lk 204 |
Adven Oy |
420 |
656 |
522 |
522 |
522 |
2 642 |
|
FI000000000000463 |
463 |
Kirkniemen paperitehdas |
Sappi Finland Operations Oy |
123 576 |
123 576 |
147 679 |
147 679 |
147 679 |
690 189 |
|
FI000000000000464 |
464 |
Voimalaitos Power |
Kokkolan Energia Oy |
33 298 |
33 419 |
32 657 |
31 773 |
30 888 |
162 035 |
|
FI000000000000471 |
471 |
Jämsänkosken paperitehdas ja voimalaitos |
UPM-Kymmene Oyj |
138 431 |
136 361 |
127 748 |
127 748 |
127 748 |
658 036 |
|
FI000000000000473 |
473 |
Lämpövoimalaitos |
Kainuun Voima Oy |
18 264 |
17 043 |
17 279 |
16 812 |
16 344 |
85 742 |
|
FI000000000000474 |
474 |
Keitele Energy Oy |
Keitele Energy Oy |
6 395 |
7 651 |
7 551 |
7 551 |
7 551 |
36 699 |
|
FI000000000000478 |
478 |
Savion voimalaitos |
Keravan Energia Oy |
638 |
621 |
498 |
486 |
472 |
2 715 |
|
FI000000000000490 |
490 |
Nokian voimalaitos |
Leppäkoski Group Oy, Nokianvirran Energia Oy |
10 030 |
9 983 |
9 978 |
9 707 |
9 436 |
49 134 |
|
FI000000000000498 |
498 |
Punkaharjun kattilalaitos |
Metsäliitto Osuuskunta Punkaharjun kattilalaitos |
29 550 |
34 187 |
36 038 |
36 038 |
36 038 |
171 851 |
|
FI000000000000504 |
504 |
Joensuun vaneritehdas |
UPM Plywood Oy |
10 211 |
10 211 |
9 569 |
9 569 |
9 569 |
49 129 |
|
FI000000000000509 |
509 |
Säkylän voimalaitos |
Sucros Oy |
13 911 |
13 828 |
11 671 |
11 671 |
11 671 |
62 752 |
|
FI000000000000510 |
510 |
Äänekosken voimalaitos |
Metsä Fibre Oy |
37 200 |
36 120 |
41 245 |
40 128 |
39 011 |
193 704 |
|
FI000000000000541 |
541 |
Kokkilan lämpölaitos |
Alva Viitasaari Oy |
2 378 |
2 378 |
2 746 |
2 746 |
2 746 |
12 994 |
|
FI000000000000545 |
545 |
Vasaraperän lämpökeskus |
Oulun Energia Oy |
268 |
406 |
530 |
530 |
530 |
2 264 |
|
FI000000000000547 |
547 |
Ratinan lämpökeskus |
Tampereen Sähkölaitos Oy |
1 087 |
1 442 |
3 260 |
3 260 |
3 260 |
12 309 |
|
FI000000000000564 |
564 |
Haapaveden voimalaitos |
Nevel Oy |
7 273 |
7 347 |
7 405 |
7 206 |
7 004 |
36 235 |
|
FI000000000000579 |
579 |
Isojoen Lämpö Oy |
Isojoen Lämpö Oy |
2 165 |
2 165 |
2 827 |
2 827 |
2 827 |
12 811 |
|
FI000000000000600 |
600 |
Westas Raunio Oy:n lämpölaitos |
Westas Raunio Oy |
2 453 |
2 453 |
3 034 |
3 034 |
3 034 |
14 008 |
|
FI000000000000628 |
628 |
Rantakadun lämpökeskus |
Haapajärven Lämpö Oy |
2 567 |
1 253 |
428 |
428 |
428 |
5 104 |
|
FI000000000000639 |
639 |
Keravan biovoimalaitos |
Keravan Lämpövoima Oy |
10 682 |
10 211 |
12 675 |
12 331 |
11 988 |
57 887 |
|
FI000000000203117 |
203117 |
Myllykylän keskus |
Loimaan Kaukolämpö Oy |
1 213 |
1 213 |
1 585 |
1 585 |
1 585 |
7 181 |
|
FI000000000203668 |
203668 |
Karhulan biolämpökeskus |
Kotkan Energia Oy |
1 300 |
1 563 |
2 210 |
2 210 |
2 210 |
9 493 |
|
FI000000000205649 |
205649 |
Saint-Gobain Rakennustuotteet Oy, Gyproc Kipsilevytehdas |
Saint-Gobain Finland Oy |
3 651 |
4 318 |
4 419 |
4 419 |
4 419 |
21 226 |
|
FI000000000206121 |
206121 |
Boliden Kokkola Oy, sinkkitehdas |
Boliden Kokkola Oy |
56 707 |
55 812 |
54 603 |
54 603 |
54 603 |
276 328 |
|
FI000000000206136 |
206136 |
Boliden Harjavalta Oy, Harjavallan tehtaat |
Boliden Harjavalta Oy |
77 935 |
77 935 |
66 846 |
66 846 |
66 846 |
356 408 |
|
FI000000000206140 |
206140 |
Laitaatsillan biolämpökeskus |
Suur-Savon Sähkö Oy |
631 |
1 085 |
1 254 |
1 254 |
1 254 |
5 478 |
|
FI000000000206842 |
206842 |
Klaukkalan kaukolämpökeskus |
Nurmijärven Sähkö Oy |
2 895 |
3 015 |
3 193 |
3 193 |
3 193 |
15 489 |
|
FI000000000207645 |
207645 |
Hervannan hakelämpökeskus |
Tampereen Sähkölaitos Oy |
16 394 |
16 394 |
19 584 |
19 584 |
19 584 |
91 540 |
|
FI000000000207707 |
207707 |
Lk307 Uusikaupunki |
Adven Oy |
10 575 |
7 838 |
10 183 |
10 183 |
10 183 |
48 962 |
|
FI000000000207730 |
207730 |
Virasojan biolämpökeskus |
Imatran Lämpö Oy |
7 360 |
7 564 |
7 853 |
7 853 |
7 853 |
38 483 |
|
FI000000000209046 |
209046 |
Kilpilahden vetylaitos |
Oy Linde Gas Ab |
146 033 |
146 033 |
113 787 |
113 787 |
113 787 |
633 427 |
|
FI000000000210413 |
210413 |
Keitele Timber Oy Alajärven Saha |
Keitele Timber Oy Alajärven Saha |
3 004 |
3 872 |
4 142 |
4 142 |
4 142 |
19 302 |
|
FI000000000000065 |
65 |
Hanasaari B-voimalaitos |
Helen Oy |
90 231 |
71 807 |
85 594 |
0 |
0 |
247 632 |
|
FI000000000000397 |
397 |
Kotkan tehtaat |
MM Kotkamills Boards Oy |
171 352 |
177 569 |
144 925 |
145 927 |
145 927 |
785 700 |
|
FI000000000000403 |
403 |
UPM-Kymmene Oyj, Kymi |
UPM Kymmene Oyj, Kymin tehtaat |
212 071 |
222 808 |
174 108 |
174 108 |
174 108 |
957 203 |
|
FI000000000000500 |
500 |
Hämeenlinnan tehdas |
SSAB Europe Oy |
61 789 |
61 892 |
58 735 |
58 735 |
58 735 |
299 886 |
|
FI000000000000508 |
508 |
Kantvikin voimalaitos |
Suomen Sokeri Oy |
12 142 |
10 779 |
9 997 |
9 997 |
9 997 |
52 912 |
|
FI000000000000527 |
527 |
Imatran kompressoriasema |
Gasgrid Finland Oy |
164 |
341 |
341 |
341 |
341 |
1 528 |
|
FI000000000000650 |
650 |
Nivavaaran lämpökeskus |
Napapiirin Energia ja Vesi Oy |
437 |
295 |
295 |
295 |
295 |
1 617 |
|
FI000000000210687 |
210687 |
Lk300 Terrafame Sotkamo |
Adven Oy |
1 965 |
2 989 |
4 102 |
4 102 |
4 102 |
17 260 |
|
FI000000000000239 |
239 |
Aittaluodon voimalaitos |
Pori Energia Oy |
21 955 |
23 716 |
21 154 |
20 581 |
20 009 |
107 415 |
|
FI000000000000280 |
280 |
Sairaalan lämpökeskus |
Seinäjoen Energia Oy |
654 |
1 338 |
2 426 |
2 426 |
2 426 |
9 270 |
|
FI000000000000445 |
445 |
Raahen terästehdas |
Raahen Voima Oy, SSAB Europe Oy |
2 788 289 |
3 302 173 |
3 296 688 |
3 296 688 |
3 296 688 |
15 980 526 |
|
FI000000000000457 |
457 |
Haminan lämpölaitos lk 183 |
Adven Oy |
680 |
847 |
1 453 |
1 453 |
1 453 |
5 886 |
|
FI000000000000477 |
477 |
Porin tehdas |
Porin Prosessivoima Oy |
3 361 |
2 253 |
0 |
0 |
0 |
5 614 |
|
FI000000000000610 |
610 |
Tornion voimalaitos |
Tornion Voima Oy |
100 914 |
99 000 |
88 686 |
86 284 |
83 882 |
458 766 |
|
FI000000000000623 |
623 |
Borealis Polymers Oy:n tuotantolaitokset |
Satu Kosonen-Kaija |
581 682 |
566 521 |
553 019 |
553 019 |
553 019 |
2 807 260 |
|
FI000000000216120 |
216120 |
Keitele Timber Oy Kemijärven saha |
Keitele Timber Oy Kemijärven saha |
3 308 |
3 292 |
3 218 |
3 144 |
3 070 |
16 032 |
|
TOTAL |
6 785 579 |
7 334 761 |
7 207 667 |
7 108 074 |
7 093 724 |
35 529 805 |
INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
|
29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/224 |
Informations communiquées par les États Membres concernant la fermeture de pêcheries
(2023/C 344/15)
Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:
|
Date et heure de la fermeture |
22.8.2023 |
|
Durée |
22.8.2023 — 31.12.2023 |
|
État membre |
Portugal |
|
Stock ou groupe de stocks |
BFT/AE45WM (y compris conditions particulières BFT/*641, BFT/*643, BFT/*8301, BFT/*8302 et BFT/*8303F) |
|
Espèce |
Thon rouge de l’Atlantique (Thunnus thynnus) |
|
Zone(s) |
Océan Atlantique, à l’est de 45° O, et Méditerranée |
|
Type(s) de navires de pêche |
— |
|
Numéro de référence |
10/TQ194 |
|
29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/225 |
Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté
Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 344/16)
|
État membre |
Estonie |
|||||
|
Liaisons concernées |
Tartu – Helsinki |
|||||
|
Période de validité du contrat |
1er janvier 2024 – 31 décembre 2027 |
|||||
|
Date limite pour la soumission des offres |
Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication |
|||||
|
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public |
Tél. +372 7361111 Courriel: mailto:tartupso@tartu.ee Internet: www.tartu.ee/pso |
|
29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/226 |
Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté
Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 344/17)
|
État membre |
Estonie |
|||||
|
Liaison(s) concernée(s) |
Tartu – Helsinki |
|||||
|
Date d’entrée en vigueur des obligations de service public |
1er janvier 2024 |
|||||
|
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public |
Tél. +372 7361111 Courriel: mailto:tartupso@tartu.ee Internet: www.tartu.ee/pso |
V Avis
PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
Commission européenne
|
29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/227 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.11128 — IBERDROLA / BP / JV)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 344/18)
1.
Le 21 septembre 2023, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
|
— |
Iberdrola Clientes, S.A.U (Espagne) et Iberdrola Clientes Portugal, Unipessoal, Lda (Portugal), contrôlées par Iberdrola, S.A. («Iberdrola», Espagne), |
|
— |
BP Energía España, S.A.U. (Espagne) et BP Portugal, Comércio de Combustíveis e Lubrificantes, S.A. (Portugal), contrôlées par BP, p.l.c. («BP», Royaume-Uni). |
Iberdrola et BP acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune de plein exercice nouvellement constituée en Espagne (l’«entreprise commune»).
La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:|
— |
Iberdrola: entreprise mondiale intégrée qui opère tout au long de la chaîne de valeur du secteur de l’énergie, en mettant particulièrement l’accent sur l’intégration, la commercialisation et la distribution des énergies renouvelables, |
|
— |
BP: entreprise intégrée qui exerce des activités en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Australie, en Asie et en Afrique, dans quatre domaines: i) production et exploitation d’hydrocarbures (pétrole et gaz); ii) clients et produits; iii) gaz et énergies à faibles émissions de carbone (y compris les énergies renouvelables et le gaz intégré); iv) innovation et ingénierie pour stimuler la transformation numérique. |
3.
Les activités de l’entreprise commune consisteront à installer, exploiter et entretenir un réseau public de stations de recharge pour véhicules électriques dont la vitesse de recharge dépassera 50 kW en Espagne et au Portugal.
4.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
5.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.11128 — IBERDROLA / BP / JV
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: mailto:COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Adresse postale:
|
Commission européenne |
|
Direction générale de la concurrence |
|
Greffe des concentrations |
|
1049 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
|
29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/229 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.11243 — KKR / TELEFONICA / PANGEACO)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 344/19)
1.
Le 21 septembre 2023, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1).Cette notification concerne les entreprises suivantes:
|
— |
KKR & Co. Inc. («KKR», Delaware, États-Unis), |
|
— |
Telefónica, S.A. («Telefónica», Espagne), |
|
— |
PangeaCo S.A.C. («Cible», Pérou). |
KKR et Telefónica acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de PangeaCo S.A.C.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:|
— |
KKR est une société d’investissement mondiale qui propose des solutions en matière de gestion alternative d’actifs ainsi que sur les marchés des capitaux et dans le domaine de l’assurance, |
|
— |
Telefónica est une société de télécommunications opérant à l’échelle mondiale qui exploite des réseaux de communications fixes et mobiles. Elle propose des services de télévision et d’internet mobiles et fixes sous plusieurs marques, dont Movistar, O2 et Vivo. Telefónica est cotée aux bourses de Madrid, de New York et de Lima, |
|
— |
La société cible est une société constituée au Pérou afin d’exploiter et de déployer des infrastructures de réseau de fibre optique destinées à la prestation de services de télécommunication en gros au Pérou. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à un traitement simplifié de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.11243 — KKR / TELEFONICA / PANGEACO
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Adresse électronique: mailto:COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Adresse postale:
|
Commission européenne |
|
Direction générale de la concurrence |
|
Greffe des concentrations |
|
1049 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
AUTRES ACTES
Commission européenne
|
29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/231 |
Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
(2023/C 344/20)
La présente communication est publiée conformément à l’article 6 ter, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).
COMMUNICATION DE L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD DU CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTEGEE OU D’UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE EMANANT D’UN ÉTAT MEMBRE
[Règlement (UE) no 1151/2012]
«Cabrales»
No UE: PDO-ES-0081-AM02 – 6.7.2023
AOP (X) IGP ( )
1. Dénomination du produit
«Cabrales»
2. État membre dont fait partie l’aire géographique
Espagne
3. Autorité de l’État membre communiquant la modification standard
Dirección General de Desarrollo Rural y Agroalimentación - Consejería de Medio Rural y Cohesión Territorial del Principado de Asturias
4. Description de la ou des modification(s) approuvée(s)
|
1. |
Modification d’éléments graphiques du papier alimentaire enveloppant le produit.
Rubrique B) «Description du produit» du cahier des charges. L’exigence selon laquelle le papier alimentaire doit contenir un dessin des feuilles d’érable sycomore est supprimée du paragraphe 4. Motifs: nécessité d’adapter les matériaux utilisés actuellement. Le matériau utilisé rappelle les feuilles d’érable sycomore en raison de sa couleur verte tout en conservant l’essence de l’origine. Cette modification est considérée comme une modification standard car l’adéquation des matériaux utilisés n’affecte pas les caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques. Cette modification n’a pas d’incidence sur les caractéristiques essentielles ni sur l’authenticité du produit bénéficiant de l’appellation d’origine protégée. Cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique. |
|
2. |
Précision de l’origine animale de la présure
Rubrique E) «Obtention du produit» du cahier des charges et point 3.3. «Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)» du document unique. L’origine animale de la présure est précisée. Cette modification a une incidence sur le document unique. Motifs: nécessité d’adapter la provenance de la présure actuellement utilisée, étant donné que la présure naturelle de chevreau, fabriquée à partir de l’estomac des chevreaux allaités par les producteurs de l’AOP eux-mêmes, n’est pas enregistrée sur le plan sanitaire et que le dosage de la présure en poudre est compliqué. Cette modification est considérée comme une modification standard car l’adéquation des matériaux utilisés n’affecte pas les caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques. Cette modification n’a pas d’incidence sur les caractéristiques essentielles ni sur l’authenticité du produit bénéficiant de l’appellation d’origine protégée. Cette modification a une incidence sur le document unique. |
|
3. |
Correction d’une erreur rédactionnelle
Rubrique E) «Obtention du produit» du cahier des charges. Au paragraphe 5, le terme «arníaos» est remplacé par «Arnios». Cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique. Motifs: nécessité de corriger les matériaux utilisés, étant donné que «arniao» est le fromage dans le moule et «arnio», le moule. Cette modification est considérée comme une modification standard car la correction des erreurs n’affecte pas les caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques. Cette modification n’a pas d’incidence sur les caractéristiques essentielles ni sur l’authenticité du produit bénéficiant de l’appellation d’origine protégée. Cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique. |
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4. |
Suppression de l’obligation pour tous les fromagers d’utiliser une étiquette unique.
Rubrique H) «Étiquetage du cahier des charges» et section 3.6 «Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence» du document unique. Il est proposé de supprimer le dernier paragraphe. Cette modification a une incidence sur le document unique. Motifs: nécessité pour les fromagers de différencier leur produit sur le marché. Les fromagers continuent à produire peu, mais au fil du temps, ils se sont taillé une place sur le marché et demandent donc à se différencier en utilisant leur propre étiquette commerciale portant leur dénomination sociale. Les caractéristiques de présentation, la forme, la structure et la numérotation centrale (sceau de garantie) sont maintenues. Cette modification est considérée comme une modification standard car elle n’a pas d’incidence sur les caractéristiques essentielles et l’authenticité du produit bénéficiant de l’appellation d’origine protégée. Cette modification a une incidence sur le document unique. |
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5. |
5- Suppression de l’inclusion d’exigences législatives nationales.
Rubrique I) «Exigences législatives nationales» du cahier des charges. Il est proposé de supprimer cette rubrique. Cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique. Motifs: il ne s’agit pas d’un élément obligatoire dans la structure d’un cahier des charges. Cet intitulé risque de devenir obsolète avec la publication de nouvelles dispositions. Cette modification est considérée comme une modification standard car elle n’affecte pas des éléments essentiels. Cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique. |
DOCUMENT UNIQUE
«Cabrales»
No UE: PDO-ES-0081-AM02 – 6.7.2023
AOP (X) IGP ( )
1. Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]
Cabrales
2. État membre ou pays tiers
Espagne
3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire
3.1. Type de produit [voir annexe XI]
Classe 1.3. Fromages
3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1
Fromage à pâte persillée à base de lait de vache, de brebis ou de chèvre cru ou à base d’un mélange de deux ou des trois types de lait. Le lait sera entier dans tous les cas et doit présenter une teneur en graisses et en protéines équilibrée.
Affinage en grotte pendant au moins deux mois à compter de la date de préparation du caillé.
Caractéristiques des fromages affinés:
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Forme: Cylindrique à faces relativement planes. |
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Hauteur: De 7 à 15 centimètres. |
Poids et diamètre: Variables.
Croûte: Molle, fine, onctueuse, grise – de couleur brun orangé roux avec éventuellement des zones jaune-rouge.
Pâte: Consistance onctueuse, avec cependant différents degrés de cohésion, en fonction de la fermentation plus ou moins importante du fromage. Compacte et sans trous. De couleur blanche comportant des zones et des veines de couleur bleu-vert. Saveur légèrement piquante, plus prononcée lorsque le fromage est préparé avec du lait de brebis ou de chèvre pur ou en mélange.
Graisses: minimum 45 % de l’extrait sec.
Humidité minimale de 30 %.
3.3. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)
L’alimentation du bétail correspond aux pratiques traditionnelles, à savoir utilisation directe des pâturages et complément par des aliments pour animaux.
Lait cru de vache, de brebis et de chèvre provenant d’élevages situés dans l’aire géographique délimitée. Présure d’origine exclusivement animale.
3.4. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée
Tant la production de lait que l’élaboration, l’affinage, le découpage en portions, le conditionnement et l’emballage des fromages doivent avoir lieu dans l’aire géographique définie.
3.5. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence
Le découpage en portions, le conditionnement et l’emballage doivent être réalisés dans l’aire géographique par les fromagers eux-mêmes afin de garantir des conditions optimales de qualité du produit, ce qui permet de préserver l’authenticité du produit et facilite le contrôle de la traçabilité.
3.6. Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence
Les étiquettes commerciales des fromages doivent obligatoirement comporter la mention «appellation d’origine protégée Cabrales» et le symbole européen identifiant les appellations d’origine protégée.
Les fromages doivent également être pourvus d’une contre-étiquette indiquant la série et le numéro individuel et codifiée en fonction du format du fromage certifié. Ces contre-étiquettes doivent être approuvées, contrôlées et fournies par l’entité de contrôle de manière à éviter leur réutilisation.
4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique
La zone de production du lait pouvant être utilisée pour la préparation du fromage de Cabrales se compose des villages d’Arangas, d’Arenas, d’Asiego, de Berodia, de Bulnes, de Camarmeña, de Canales, de Carreña, d’Escobar, d’Inguanzo, de La Molina, de La Salce, d’Ortiguero, de Pandiello, de Puertas, de Poo, de Sotres et de Tielve qui dépendent des «Concejos» (communes) de Cabrales et d’Oceño, de Cáraves et de Rozagas de la municipalité de Peñamellera Alta, et sont enclavés dans la zone des Pics d’Europe, dans la province des Asturies.
Les zones d’élaboration et d’affinage coïncident avec celle de production.
5. Lien avec l’aire géographique
Caractère spécifique du produit
La spécificité du produit, qui fait du fromage de Cabrales un fromage unique par rapport aux autres fromages, est déterminée par ses caractéristiques organoleptiques (croûte et pâte).
Caractère spécifique de la zone
Il se retrouve dans les facteurs naturels et humains suivants:
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1. |
Facteurs naturels Les Pics d’Europe, situés au sud-est de la province des Asturies et s’étendant légèrement aux provinces limitrophes du León et de la Cantabrie, sont formés par des massifs montagneux s’élevant sur le versant nord de la Cordillère Cantabrique et par des étendues de pâturages situés à des altitudes supérieures à 800 mètres. |
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2. |
Facteurs humains En raison de l’isolement qu’ont connu pendant des générations les habitants de cette zone, leur économie se base sur l’utilisation et l’exploitation complète des ressources naturelles. D’une part, les ressources des populations humaines installées aux Pics d’Europe se sont traditionnellement basées sur l’utilisation estivale des pâturages par différents élevages, généralement originaires des villages limitrophes des Pics. Pendant l’été, les animaux vivent en liberté dans les pâturages difficiles de la Roche (nom que donnent les locaux aux Pics d’Europe). Chaque hameau dispose de ses bergeries, exploitées en commun et utilisées par différents troupeaux appartenant aux différents habitants. En été, certains habitants s’installent dans ces bergeries et se chargent de surveiller et de gérer les animaux, pendant que les autres restent au village et se consacrent aux moissons et au fanage. D’autre part, les connaissances spécifiques des producteurs locaux et l’éloignement des centres de consommation en raison des difficultés de communication ont encouragé la transformation du lait en fromage par les bergers eux-mêmes. Lien causal entre le caractère spécifique de l’aire et l’élaboration et les caractéristiques du produit
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Référence à la publication du cahier des charges
https://www.asturias.es/documents/217090/555882/dop-cabrales-pliego.pdf/4123ccd8-878f-ff16-41e7-69ed6d64d0a7?t=1671616901729
|
29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/236 |
Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission
(2023/C 344/21)
La présente communication est publiée conformément à l’article 6 ter, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission (1).
COMMUNICATION DE L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD DU CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE ÉMANANT D’UN ÉTAT MEMBRE
[Règlement (UE) no 1151/2012]
«Melon du Haut-Poitou»
N°UE: PGI-FR-0029-AM01 - 27.7.2023
AOP ( ) IGP (X)
1. Dénomination du produit
«Melon du Haut-Poitou»
2. État membre dont fait partie la zone géographique
France
3. Autorité de l’État membre communiquant la modification standard
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
—
4. Description de la ou des modification(s) approuvée(s)
1. Description du produit
Le poids minimal des melons est augmenté, il passe de 550g à 600g.
Le poids maximal des melons est augmenté, il passe de 1 350g à 1 750g.
La modification a une incidence sur le document unique
2. Définition de l’aire géographique
La rubrique « Définition de l’aire géographique » a été modifiée afin d’ajouter trois communes (Port-sur-Vienne, Dissay et Saint-Cyr).
Par ailleurs, une mise à jour de la liste des communes a été faite sur la base du code officiel géographique.
La modification a une incidence sur le document unique
3. Eléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique
Le point « identification du produit » est supprimé car il correspondait à une répétition avec la rubrique « Eléments spécifiques de l’étiquetage ».
La modification n’a pas d’incidence sur le document unique
4. méthode d’obtention
Le schéma de vie a été modifié pour être en cohérence avec les modifications suivantes.
Une procédure de sélection variétale a été introduite.
Le semis direct a été supprimé, puisque ce dernier n’est plus réalisé.
La pratique du greffage est mentionnée car cette dernière est maintenant autorisée.
La phrase réglementaire rappelant que les produits phytosanitaires doivent respectés les délais de traitement indiqués est supprimée.
Sur chaque parcelle, une analyse des reliquats azotés entre le 1er janvier et le 30 avril est ajoutée ainsi qu'une limite maximale des apports d’engrais azotés et des reliquats à 150 unités/ha.
Une obligation de recyclage des Films Agricoles Usagés est aussi ajoutée.
Une nouvelle rubrique sur l’irrigation des cultures est introduite. Afin de raisonner cette dernière, l’exploitant doit utiliser des outils d’aides à la décision.
La période calendaire de cueillette est remplacée par des critères de maturité.
La notion de rendement est supprimée du cahier des charges.
Les critères d'agréage, de tri et de calibrage des melons sont complétés.
Le conditionnement et stockage des melons est modifié afin de diminuer à 9 le nombre minimal de melons présents dans les plateaux. Un délai maximal de deux jours est ajouté entre la cueillette et l’expédition. La justification de l’obligation du conditionnement dans l’aire est précisée.
La modification n’a pas d’incidence sur le document unique
5. Lien avec la zone géographique
Il est introduit une phrase expliquant que le lien avec l’aire géographique repose sur sa qualité déterminée et sa réputation.
Le poids des melons a été modifié en cohérence avec la partie description du produit
La modification a une incidence sur le document unique
6. Références concernant la structure de contrôle
en application des consignes en vigueur au niveau national visant à harmoniser la rédaction des cahiers des charges, cette partie est modifiée pour se limiter au nom et coordonnées des autorités nationales compétentes (INAO et DGCCRF).
Le nom et les coordonnées de l’organisme certificateur sont consultables auprès de l’INAO.
La modification a une incidence sur le document unique
7. Etiquetage
La rubrique « Etiquetage » est modifiée en application des consignes en vigueur au niveau national visant à harmoniser la rédaction des cahiers des charges, le paragraphe actuel est supprimé et remplacé par une phrase indiquant les éléments règlementaires obligatoires.
Le logo du groupement est modifié.
La modification a une incidence sur le document unique
8. Exigences nationales
La rubrique « Exigences nationales » est modifié en application des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique est présentée sous forme d’un tableau des principaux points à contrôler et de leur méthode d’évaluation.
La modification n’a pas d’incidence sur le document unique.
DOCUMENT UNIQUE
«Melon du Haut-Poitou»
N°UE: PGI-FR-0029-AM01 - 27.7.2023
AOP ( ) IGP (X)
1. Dénomination(s) [de lAOP ou de lIGP]
«Melon du Haut-Poitou»
2. État membre ou pays tiers
France
3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire
3.1. Type de produit [voir annexe XI]
Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1
Le « Melon du Haut-Poitou » est un melon de type Charentais jaune. Le fruit est de forme sphérique avec des tranches bien marquées et une écorce généralement recouverte d’écritures plus ou moins épaisses selon les variétés. Il présente les caractéristiques suivantes :
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Aspect : entier, propre, dépourvu d'humidité extérieure ou de trace de produit de traitement, sain, c'est à dire exempt d'attaques d'insectes ou de maladies et indemnes de défauts graves nuisant à leur comestibilité ou à leur aspect : déformation, coups, tâches de coloration, |
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Poids : compris entre 600 g. minimum et 1 750 g maximum, |
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Couleur de l’écorce : du vert commençant à tourner légèrement au jaune à la couleur totalement jaune, |
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Absence de vitrescence de la chair, |
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Taux de sucre mesuré par indice réfractométrique (IR) supérieur ou égal à 12° Brix. |
Le Melon du Haut-Poitou se caractérise par une saveur sucrée doublée d’un parfum aux arômes intenses. Il est à la fois ferme en bouche et fortement juteux et fondant. Il est de couleur orange assez soutenue.
3.3. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)
—
3.4. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée
L’ensemble des opérations de production sont réalisés dans l’aire géographique.
3.5. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence
Les melons sont conditionnés par catégorie de calibre en plateaux uniquement monocouches ou en emballages individuels ; le nombre maximum de melons par plateau est de 15.
Le délai global à respecter entre la cueillette et l’expédition est de deux jours.
Le conditionnement des « melons du Haut-Poitou », c'est-à-dire la préparation adéquate du produit avec ses règles spécifiques de tri, de calibrage et d’agréage, les conditionnements limités retenus précisés ci-dessus et l’obligation d’apposer un stick individuel par melon, est réalisé immédiatement après la récolte directement par les producteurs-expéditeurs ou par ces derniers sur demande des producteurs non expéditeurs.
Il doit avoir lieu dans l’aire géographique afin de préserver les caractéristiques qualitatives du fruit telles que la maturité optimale, l’aspect, l’intégrité et l’homogénéité des produits et leur fraîcheur et éviter ainsi d’autres manipulations ou des risques de détérioration lors du transport tout en garantissant par ailleurs une traçabilité nécessaire dans les divers rayons de vente de melons.
3.6. Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, chaque conditionnement comporte la dénomination enregistrée du produit, « Melon du Haut-Poitou » et le symbole IGP de l’Union européenne dans le même champ visuel. Chaque conditionnement comporte également un des deux logos du groupement suivant :
Les melons sont identifiés individuellement par un des logos du groupement complété par le logo de l’Union européenne.
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4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique
L’aire géographique du « Melon du Haut-Poitou » se situe entre les limites naturelles que sont au nord la zone de contact du bassin parisien avec les contreforts du massif armoricain, au sud la rivière Auxances, et à l’ouest et à l’est les cours d’eau du Thouet,et de la Vienne.
Conformément à ces limites naturelles, cette aire géographique s’étend pour chaque département concerné sur les communes suivantes :
Maine-et-Loire (49) :
Communes entières :
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Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Brossay, Bellevigne-les-Châteaux, Cizay-la-Madeleine, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Dénezé-sous-Doué, Distré, Epieds, Louresse-Rochemenier, Montreuil-Bellay, Le Puy-Notre-Dame, Rou-Marson, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Les Ulmes, Varrains, Vaudelnay. |
Communes en partie :
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Doué-en-Anjou pour le seul territoire des communes déléguées de Doué-la-Fontaine (49125), Forges (49141), Meigné (49198), Montfort (49207) et Les Verchers-sur-Layon (49365), Saumur (pour sa partie au Sud de la Loire). |
Indre-et-Loire (37) :
Communes entières :
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Anché, Antogny-le-Tillac, Assay, Braslou, Braye-sous-Faye, Brizay, Champigny-sur-Veude, Chaveignes, Chezelles, Courcoué, Faye-la-Vineuse, Jaulnay, Léméré, Lerné, Ligré, Luzé, Marçay, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Ports-sur-Vienne, Pussigny, Razines, Richelieu, Rilly-sur-Vienne, La Roche-Clermault, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, La Tour-Saint-Gélin, Verneuil-le-Château. |
Deux-Sèvres (79) :
Communes entières :
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Airvault, Assais-les-Jumeaux, Availles-Thouarsais, Boussais, Brion-près-Thouet, Irais, Louzy, Luzay, Marnes, Plaine-et-Vallées, Pas-de-Jeu, Saint-Cyr-la-Lande, Saint-Généroux, Saint-Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Sainte- Verge, Taizé, Tourtenay. |
Vienne (86) :
Communes entières
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Amberre, Angliers, Antran, Arçay, Aulnay, Avanton, Ayron, Basses, Beaumont Saint-Cyr, Berrie, Berthegon, Beuxes, Bournand, Ceaux-en-Loudun, Cernay, Chabournay, Chalais, Chalandray, Champigny en Rochereau, Chasseneuil-du-Poitou, Châtellerault, La Chaussée, Cherves, Chiré-en-Montreuil, Chouppes, Cissé, La Roche-Rigault, Colombiers, Coussay, Craon, Cuhon, Curçay-sur-Dive, Dangé-Saint-Romain, Dercé, Dissay, Doussay, Frozes, Glénouze, La Grimaudière, Guesnes, Ingrandes, Jaunay-Marigny, Leigné-sur-Usseau, Lencloître, Loudun, Maillé, Maisonneuve, Martaizé, Massognes, Maulay, Mazeuil, Messemé, Migné-Auxances, Mirebeau, Moncontour, Mondion, Monts-sur-Guesnes, Morton, Mouterre-Silly, Naintré, Neuville-de-Poitou, Nueil-sous-Faye, Orches, Les Ormes, Ouzilly, Pouançay, Pouant, Prinçay, Quinçay, Ranton, Raslay, Roiffé, Saint-Christophe, Saint-Clair, Saint-Genest-d’Ambière, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Laon, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saires, Saix, Sammarçolles, Savigny-sous-Faye, Scorbé-Clairvaux, Sérigny, Sossais, Ternay, Thurageau, Thuré, Les Trois-Moutiers, Usseau, Vaux-sur-Vienne, Vellèches, Saint-Martin-la-Pallu, Verrue, Vézières, Villiers, Vouillé, Vouzailles, Yversay. |
5. Lien avec l’aire géographique
L’aire géographique du « Melon du Haut-Poitou » s’étend sur le territoire des communes des départements de la Vienne, du nord-est des Deux-Sèvres, du sud à la fois du Maine-et-Loire et de l’Indre-et-Loire.
La production de melons dans ces secteurs s’effectue exclusivement sur des sols argilo-calcaires. Ces sols bien aérés sont homogènes et sains, bien pourvus en éléments fertilisants et avec de bonnes réserves en eau accumulées en hiver. Ils conviennent parfaitement à la culture du melon.
Le « Haut-Poitou » est généralement réputé en terme de climat pour être une région chaude et sèche, spécificité renforcée par les caractéristiques des sols, souvent séchants. La température moyenne annuelle est assez élevée (chaude l’été, douce l’hiver) et présente une relative régularité sur l’ensemble de l’année. Si la pluviométrie est irrégulière, l’aptitude des sols à stocker les eaux de pluie compense ces irrégularités.
L’aire géographique du « Melon du Haut-Poitou » est une région de production ancienne de melons.
Le développement important de la production a permis de faire évoluer les techniques culturales et notamment en amont de mieux suivre les évolutions quantitatives et qualitatives des variétés de melon produites, à travers des essais en plein champ et des dégustations régulières des produits à chaque campagne. L’accumulation des données techniques et sensorielles a permis ainsi le développement de variétés de qualité que l’on connait aujourd’hui dans le « Haut-Poitou ».
Le «Melon du Haut-Poitou» » est un melon de type Charentais jaune. De forme sphérique, avec des tranches bien marquées, il a une écorce jaunissant à maturité et généralement recouverte d’écritures plus ou moins épaisses selon les variétés. Son poids est compris entre 600 g. minimum et 1 750 g maximum, son taux de sucre est supérieur ou égal à 12°Brix. La chair ne présente pas de vitrescence.
Le « Melon du Haut-Poitou » se définit comme un melon fortement sucré, avec un parfum aux arômes intenses. Il est à la fois ferme en bouche et fortement juteux et fondant. La chair est de couleur orange assez soutenu.
Les Melons du Haut-Poitou ont une réputation ancienne comme en témoigne un article de « La vie Loudunaise » : dès 1896, lors du traditionnel marché de Pitié, le doyen réservait des places gratuites au pied de la basilique aux maraichers guesnois : « Les pèlerins mangeaient du melon sur l’herbe, ce qu’ils pouvaient les aimer!».
La population française reste aujourd’hui très attachée au melon de type cantaloup charentais originaire du « Haut-Poitou ». La grande qualité des produits conduit ainsi à orienter les « Melons du Haut-Poitou » sur des marchés prestigieux tels que les épiceries de luxe que sont Fauchon et Hédiard, des grands restaurateurs comme Robuchon ou d’autres établissements réputés à Paris comme le Ritz ou le Georges V.
Le « Melon du Haut-Poitou » a trouvé, dans le Bassin du « Haut-Poitou », une région de production très privilégiée convenant à sa maturité tardive et à ses exigences nutritives.
La structure équilibrée et l’aération des sols argilo-calcaires permettent la transformation des matières organiques en éléments nutritifs nécessaires à la bonne alimentation de la plante et aux besoins en éléments minéraux du melon.
Le calcaire actif, facilement assimilable par la plante, va favoriser en s’accumulant dans les tissus cellulaires la rigidité de ces derniers et conférer ainsi au melon une fermeté et bonne tenue du fruit, une résistance de l’écorce aux chocs et une résistance au phénomène de vitrescence.
Le réchauffement progressif des sols du fait leur bonne teneur en argile, ainsi que les réserves en eau utile accumulées pendant l’hiver, offrent au « Melon du Haut-Poitou » toutes les conditions pour une croissance régulière de la plante sans stress hydrique et une récolte tardive des melons à maturité optimale.
Grâce au microclimat exceptionnel (température moyenne assez élevée et régulière sur l’ensemble de l’année) et aux terrains argilo-calcaires, on constate très vite que l'on obtient des melons de qualité, fortement sucrés au parfum intense et aux qualités gustatives reconnues, à la fois ferme en bouche et fortement juteux et fondant.
Cette qualité spécifique se retrouve dans le suivi organoleptique des melons mis en place depuis 1995 qui, associé à la recherche de nouvelles variétés, a permis de sélectionner les variétés conformes aux caractéristiques propres du produit et vérifier ainsi l’appartenance au type « Melon du Haut-Poitou ».
La nature particulière des sols, l’influence du climat, et les efforts constants des producteurs ont ainsi permis au « Melon du Haut-Poitou » d’acquérir une réputation certaine auprès des consommateurs et des différents professionnels en lien avec la filière (restaurateurs, épiceries de luxe mais aussi enseignes de la grande distribution), traduisant aussi toute l’importance économique de cette production au niveau local.
Référence à la publication du cahier des charges
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c2290aef-fb4d-48f8-8978-8060ebe40bc2
|
29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/242 |
Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole
(2023/C 344/22)
La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.
DOCUMENT UNIQUE
« Beira Atlântico »
PGI-PT-02350
Date de la demande: 2.3.2017
1. Dénomination à enregistrer
Beira Atlântico
2. Type d’indication géographique
IGP – Indication géographique protégée
3. Catégories de produits de la vigne
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1. |
Vin |
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4. |
Vin mousseux |
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5. |
Vin mousseux de qualité |
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6. |
Vin mousseux de qualité de type aromatique |
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8. |
Vin pétillant |
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9. |
Vin pétillant gazéifié |
4. Description du ou des vins
1. Vin blanc et vin rosé
Les vins blancs se parent d’une robe claire qui varie du jaune citrine au jaune pâle. Lorsqu’ils sont jeunes, ils présentent des arômes floraux et fruités (fruits à chair blanche et agrumes). Lorsqu’ils sont vieillis, ils présentent une complexité aromatique et une note résineuse, mais conservent toute leur minéralité et leur fraîcheur. En bouche, ils sont harmonieux, frais et persistants, avec une belle minéralité, une bonne structure et un bon équilibre naturel entre acidité et alcool.
Les vins rosés se parent d’une robe claire pouvant aller du rose pâle au rose intense. Ils présentent une fraîcheur prononcée, des arômes floraux et une acidité relativement forte en bouche.
Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.
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Caractéristiques analytiques générales |
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Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) |
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Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) |
9,0 |
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Acidité totale minimale |
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Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) |
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Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) |
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2. Vin rouge
Les vins rouges arborent généralement une robe grenat et rubis et se parent de nuances brunes avec le temps. Jeunes, les vins rouges exhalent des notes essentiellement fruitées (prunes noires, fruits rouges), qui se complexifient avec l’âge (menthol, fruits secs).
En bouche, ils sont complexes et veloutés, avec des tannins souples et une acidité marquée.
Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.
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Caractéristiques analytiques générales |
|
|
Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) |
|
|
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) |
10,0 |
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Acidité totale minimale |
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|
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) |
|
|
Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) |
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3. Vin mousseux (blanc, rouge et rosé)
Les vins mousseux blancs se parent d’une robe jaune citrine, présentent des arômes de fruits à chair blanche et d’agrumes, un goût intense et frais ainsi qu’un volume harmonieux en bouche, le tout sublimé par l’onctuosité des fines bulles persistantes.
Les vins mousseux rosés arborent une robe rose pâle et exhalent des arômes de fruits rouges (cerises, mûres et fraises). Il s’agit de vins mousseux délicats, avec une acidité équilibrée et de fines bulles persistantes.
Les vins mousseux rouges possèdent une robe rubis et exhalent un bouquet de fruits mûrs (fruits rouges). Ils possèdent une bouche charpentée et veloutée, des tannins équilibrés, une acidité marquée et de fines bulles persistantes.
Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.
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Caractéristiques analytiques générales |
|
|
Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) |
|
|
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) |
10,0 |
|
Acidité totale minimale |
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|
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) |
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Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) |
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4. Vin mousseux de qualité (blanc, rouge et rosé)
Les vins mousseux de qualité blancs se parent d’une robe jaune citrine, exhalent des arômes de fruits à chair blanche et présentent un goût intense et frais et un volume harmonieux en bouche. L’onctuosité des fines bulles leur confère souvent des notes de meringue.
Les vins mousseux de qualité rosés arborent une robe rose pâle et exhalent des arômes de fruits rouges (cerises, mûres et fraises). Il s’agit de vins mousseux délicats, avec une acidité équilibrée et de fines bulles persistantes.
Les vins mousseux de qualité rouges présentent une robe rubis et des tannins qui les rendent bien charpentés. Il s’agit de vins mousseux équilibrés et intenses, avec de fines bulles persistantes.
Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.
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Caractéristiques analytiques générales |
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Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) |
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Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) |
10,0 |
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Acidité totale minimale |
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Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) |
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Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) |
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5. Vin mousseux de qualité de type aromatique (blanc, rouge et rosé)
Les vins blancs mousseux de qualité de type aromatique se parent d’une robe jaune citrine, exhalent des arômes floraux ou de fruits à chair blanche et présentent un goût léger et frais, un volume harmonieux en bouche et des bulles relativement persistantes.
Les vins rosés mousseux de qualité de type aromatique arborent une robe rose pâle et exhalent des arômes floraux et de fruits rouges (cerises, mûres et fraises). Ils sont légers, offrent un beau volume en bouche et leurs bulles sont relativement persistantes.
Les vins mousseux de qualité de type aromatique rouges présentent une robe rubis ou grenat et des tannins qui les rendent bien charpentés. Il s’agit de vins mousseux équilibrés et intenses, avec des bulles relativement persistantes.
Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.
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Caractéristiques analytiques générales |
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Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) |
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Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) |
10,0 |
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Acidité totale minimale |
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Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) |
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Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) |
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6. Vin pétillant (blanc, rouge et rosé)
Les vins pétillants blancs se parent d’une robe jaune citrine et exhalent des arômes floraux et fruités. Ils sont très légers et ronds et présentent une fraîcheur prononcée.
Les vins pétillants rosés se parent d’une robe rose pâle à rubis pâle et exhalent des arômes floraux et fruités. Ils sont légers, frais et bien équilibrés.
Les vins mousseux rouges possèdent une robe rubis clair et exhalent un bouquet de fruits rouges. Il s’agit de vins intéressants qui offrent un volume rond et souple en bouche.
Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.
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Caractéristiques analytiques générales |
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Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) |
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Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) |
9,0 |
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Acidité totale minimale |
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Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) |
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Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) |
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7. Vin pétillant gazéifié (blanc, rouge et rosé)
Les vins pétillants blancs gazéifiés se parent d’une robe jaune citrine et exhalent des arômes floraux et fruités. Ils sont très légers et ronds et présentent une fraîcheur prononcée.
Les vins pétillants gazéifiés rosés se parent d’une robe rose pâle à rubis pâle et exhalent des arômes floraux et fruités. Ils sont légers, frais et bien équilibrés.
Les vins pétillants gazéifiés rouges possèdent une robe rubis clair et exhalent un bouquet de fruits rouges. Ils sont souples, légers, frais et bien équilibrés.
Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.
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Caractéristiques analytiques générales |
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Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) |
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Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) |
9,0 |
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Acidité totale minimale |
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Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) |
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Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) |
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5. Pratiques vitivinicoles
a. Pratiques œnologiques essentielles
1. Titre alcoométrique naturel minimal
Restriction applicable à l’élaboration
Les moûts des vins bénéficiant de l’IGP «Beira Atlântico» doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimal suivant:
vins blancs et vins rosés: 9,0 % vol.
vins rouges: 10 % vol.
vins de base pour les vins mousseux (blancs, rouges et rosés): 9,0 % vol.
vins de base pour les vins mousseux de qualité (blancs, rouges et rosés): 9,0 % vol.
vins de base pour les vins mousseux de qualité de type aromatique (blancs, rouges et rosés): 9,0 % vol.
vins pétillants (blancs, rouges et rosés): 9,0 % vol.
vins pétillants gazéifiés (blancs, rouges et rosés): 9,0 % vol.
2. Sols
Pratiques culturales
Les pratiques viticoles utilisées dans les vignobles destinés à la production des vins bénéficiant de l’IGP «Beira Atlântico» doivent être celles adoptées traditionnellement dans la région ou recommandées par l’autorité de certification compétente.
Les vignes destinées à la production des vins bénéficiant de l’IGP «Beira Atlântico» doivent être cultivées dans les types de sols suivants:
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— |
sols podzoliques sableux ou gréseux et/ou comportant des sols d'alluvions modernes en suffisance; |
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— |
régosols sableux psammitiques; |
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— |
lithosols bien drainés ou humides composés de granit, schiste ou matières arénacées faiblement consolidés; |
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— |
sols rouges méditerranéens dolomitiques ou calcaires durs et/ou sols schisteux bruns; |
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— |
sols schisto-argileux bien drainés; |
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— |
sols calcaires, calcaires bruns et/ou marnes calcaires et sols calcaires durs ou friables; |
b. Rendements maximaux
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1. |
Vin blanc et vin rosé 100 hectolitres par hectare |
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2. |
Vin rouge 80 hectolitres par hectare |
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3. |
Vin mousseux (blanc, rouge et rosé) 120 hectolitres par hectare |
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4. |
Vin mousseux de qualité (blanc, rouge et rosé) 120 hectolitres par hectare |
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5. |
Vin mousseux de qualité de type aromatique (blanc, rouge et rosé) 120 hectolitres par hectare |
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6. |
Vin pétillant (blanc, rouge et rosé) 120 hectolitres par hectare |
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7. |
Vin pétillant gazéifié (blanc, rouge et rosé) 120 hectolitres par hectare |
6. Zone géographique délimitée
La zone géographique de production de l’IGP «Beira Atlântico» couvre:
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— |
le district d’Aveiro, à l’exception des municipalités d’Arouca, Castelo de Paiva et Vale de Cambra, ainsi que la localité d’Ossela dans la municipalité d’Oliveira de Azeméis; |
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— |
le district de Coimbra, à l’exception des municipalités d’Arganil, Oliveira do Hospital et Tábua; |
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— |
dans le district de Leiria, les municipalités d’Alvaiázere, Ansião, Castanheira de Pêra, Figueiró dos Vinhos, Pedrógão Grande et Pombal (localités d’Abiul, Pelariga, Redinha et Vila Cã). |
La zone géographique de production des vins destinés à être commercialisés avec la mention supplémentaire de la sous-région «Terras de Sicó» est la suivante:
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dans le district de Coimbra, les municipalités de Condeixa-a-Nova, Penela et Soure; et la localité de Lamas dans la municipalité de Miranda do Corvo; |
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— |
dans le district de Leiria, les municipalités d’Alvaiázere et Ansião, et la localité d’Aguda dans la municipalité de Figueiró dos Vinhos; ainsi que les localités d’Abiul, Pelariga, Redinha et Vila Cã dans la municipalité de Pombal. |
7. Cépages principaux
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Alfrocheiro - Tinta-Bastardinha |
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Alicante-Bouschet |
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Alicante-Branco |
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Alvar |
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Alvar - Roxo |
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Alvarelhão - Brancelho |
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Alvarinho |
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Antão-Vaz |
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Aragonez - Tinta-Roriz Tempranillo |
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Arinto - Pedernã |
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Arinto-do-Intérieur |
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Assaraky |
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Azal |
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Baga |
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Barcelo |
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Bastardo - Graciosa |
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Bical - Borrado-das-Moscas |
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Branca-de-Anadia |
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Cabernet-Franc |
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Cabernet-Sauvignon |
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Caladoc |
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Camarate |
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Campanario |
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Castelão - João-de-Santarém(1); Periquita |
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Cercial - Cercial-da-Bairrada |
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Chardonnay |
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Chenin - Chenin-Blanc |
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Cidreiro |
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Cinsault |
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Coração-de-Galo |
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Cornifesto |
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Códega-do-Larinho |
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Encruzado |
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Espadeiro |
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Fernão-Pires - Maria-Gomes |
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Folgasão - Terrantez |
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Folgasão - Roxo |
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Folha -de -Figueira - Dona-Branca |
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Fonte - Cal |
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Gamay |
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Gewürztraminer |
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Gouveio |
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Grand-Noir |
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Jaen - Mencía |
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Jampal |
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Loureiro |
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Luzidio |
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Malvasia-Fina - Boal Bual |
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Malvasia-Fina-Roxa |
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Malvasia-Preta |
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Malvasia-Rei |
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Marufo - Mourisco-Roxo |
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Merlot |
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Monvedro |
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Moreto |
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Petit-Verdot |
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Pilongo |
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Pinot-Blanc |
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Pinot-Gris - Pinot-Grigio |
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Pinot-Noir |
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Português-Azul - Blauer-Portugieser |
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Rabo-de-Ovelha |
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Riesling, |
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Rufete - Tinta-Pinheira |
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Sauvignon - Sauvignon-Blanc |
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Semillon |
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Sercial - Esgana-Cão |
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Sercialinho |
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Syrah - Shiraz |
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Síria - Roupeiro, Códega |
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Tamarez - Molinha |
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Tannat |
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Terrantez |
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Tinta -Barroca |
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Tinta -Carvalha |
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Tinta-Francisca |
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Tinta-Miúda |
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Tinta Negra Mole, Saborinho |
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Tintem |
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Tinto-Cão |
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Touriga-Franca |
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Touriga-Fêmea |
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Touriga-Nacional |
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Trajadura - Treixadura |
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Trincadeira - Tinta-Amarela, Trincadeira-Preta |
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Tália - Ugni-Blanc; Trebbiano-Toscano |
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Uva-Cão |
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Verdelho |
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Verdial-Branco |
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Vinhão - Sousão |
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Viognier |
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Viosinho |
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Vital |
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Xara |
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Zinfandel |
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Água -Santa |
8. Description du ou des liens
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Vin, vin mousseux, vin mousseux de qualité, vin mousseux de qualité de type aromatique, vin pétillant et vin pétillant gazéifié |
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Informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien |
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Ces éléments s’appliquent au vin, vin mousseux, vin mousseux de qualité, vin mousseux de qualité de type aromatique, vin pétillant et vin pétillant gazéifié. |
La zone géographique de l’IGP «Beira Atlântico» couvre une région dont les extrémités nord et sud se situent dans la région côtière du Portugal continental, à des altitudes qui ne dépassent généralement pas 250 mètres au-dessus du niveau de la mer.
La région s’étend sur une petite partie de l’arrière-pays portugais, où les altitudes sont généralement plus élevées, mais les vignes ne sont pas cultivées au-delà de 450 mètres.
Dès lors, la zone couverte par l’IGP «Beira Atlântico» s’étend sur une plaine ou un plateau, mais toujours à proximité de l’Atlantique, qui influence fortement le climat de la région.
Le climat méditerranéen est fortement influencé par l'Atlantique, ce qui se manifeste par des hivers longs et frais, des températures moyennes modérées et des précipitations abondantes. En été, des vents de l’ouest et du nord-ouest atténuent la chaleur.
La zone, qui couvre un large territoire entre les fleuves Vouga et Mondego, présente une topographie majoritairement plate, et les vignes sont rarement cultivées à plus de 120 mètres d’altitude au-dessus du niveau de la mer.
Les sols sont minéraux et ont été formés à différentes époques géologiques. Les terres sont généralement pauvres, sablonneuses à argileuses, avec également quelques loams sablonneux.
Les vignes sont principalement cultivées sur des sols argileux et argilo-calcaires.
Les vins tirent leurs caractéristiques de la diversité des cépages utilisés dans la région et de la bonne adaptation de ces derniers au climat et aux sols locaux, ce qui transparaît dans les connaissances accumulées au fil des ans et dans les expériences plus récentes.
Caractère spécifique des produits en lien avec la zone géographique:
les vins, vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux de qualité de type aromatique, vins pétillants et vins pétillants gazéifiés bénéficiant de l’IGP «Beira Atlântico» présentent des caractéristiques distinctives communes.
Ils se caractérisent par leur richesse aromatique et leur fraîcheur accentuée, ainsi que par une bonne structure et une acidité équilibrée et percutante (reflet d’une acidité fixe prononcée).
Lien de causalité:
la topographie (sur la plaine ou le plateau, à des altitudes modérées) et la forte influence de l'Atlantique jouent un rôle clé dans les fortes précipitations qui caractérisent la région. Ces facteurs favorisent la production de raisins présentant une maturité équilibrée permettant de produire des vins, vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux de qualité de type aromatique, vins pétillants et vins pétillants gazéifiés à l’acidité marquée et riches en précurseurs aromatiques.
L’influence atlantique présente dans toute la zone géographique et les fortes précipitations contribuent également à la fraîcheur qu’on retrouve dans les vins, vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux de qualité de type aromatique, vins pétillants et vins pétillants gazéifiés et qui provient essentiellement de l’acidité naturelle des raisins cultivés sous ce climat.
La zone géographique offre d’excellentes conditions pour la culture de la vigne, notamment en ce qui concerne la disponibilité en eau de ce sol et ses caractéristiques de perméabilité et de rétention d’eau pendant la saison des pluies. Ces facteurs jouent un rôle essentiel dans les caractéristiques des vins produits à partir des raisins cultivés dans cette région, notamment leur acidité fixe prononcée, essentielle à la fraîcheur des vins, vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux de qualité de type aromatique, vins pétillants et vins pétillants gazéifiés.
Le facteur humain est essentiel à la préservation des méthodes et des traditions et se reflète dans la sélection des cépages les mieux adaptés aux conditions de la zone géographique; il joue un rôle déterminant dans la production de raisins qui confèrent aux vins, vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux de qualité de type aromatique, vins pétillants et vins pétillants gazéifiés de l’IGP «Beira Atlântico» leur caractère distinctif.
9. Autres conditions essentielles
Tous les vins
Cadre juridique:
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législation nationale. |
Type de condition supplémentaire:
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dispositions supplémentaires relatives à l’étiquetage. |
Description de la condition:
Dispositions supplémentaires relatives à l’étiquetage:
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Approbation préalable de l’étiquetage: les étiquettes destinées aux produits bénéficiant de l’IGP «Beira Atlântico» doivent d’abord être soumises à l’approbation de l’autorité de certification. |
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La marque doit être enregistrée auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle), mais elle n’est pas réservée à l’IGP. |
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Mention supplémentaire «Terras de Sicó»: cette mention peut uniquement figurer sur l'étiquette des vins bénéficiant de l’IGP «Beira Atlântico» produits dans la zone géographique de la sous-région «Terras de Sicó». |
Lien vers le cahier des charges du produit
http://www.ivv.gov.pt/np4/8616.html