(1)

Le pacte vert pour l’Europe a marqué le lancement d’une nouvelle stratégie de croissance pour l’Union visant à transformer celle-ci en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive. Le pacte vert pour l’Europe réaffirme l’ambition de la Commission d’accroître ses objectifs en matière de climat et de faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat à l’horizon 2050 ; il vise également à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. L’UE est en outre engagée dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 et déterminée à réaliser les objectifs de développement durable de ce programme.

(1)

Le pacte vert pour l’Europe a marqué le lancement d’une nouvelle stratégie de croissance pour l’Union visant à transformer celle-ci en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive. Il réaffirme l’ambition de la Commission de faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat et zéro-pollution à l’horizon 2050 et vise à protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et les incidences liés à l’environnement. L’UE est en outre engagée dans l’application du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (la «loi européenne sur le climat»)  (1 bis) , du huitième programme d’action pour l’environnement et du programme de développement durable à l’horizon 2030 et déterminée à réaliser les objectifs de développement durable de ce programme.

(3)

Le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil (26) a été adopté en vue d’infléchir à la baisse l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre fluorés. D’après les conclusions d’une évaluation réalisée par la Commission, le règlement (UE) no 517/2014 a permis d’entraîner, d’une année sur l’autre, une diminution des émissions de gaz à effet de serre fluorés. L’offre d’hydrofluorocarbones (HFC) a diminué de 37 % en tonnes métriques et de 47 % en tonnes équivalent CO2 entre 2015 et 2019. L’accent est désormais clairement placé sur l’utilisation de solutions de remplacement à faible potentiel de réchauffement planétaire (PRP), notamment les solutions de remplacement naturelles (par exemple le CO2, l’ammoniac, les hydrocarbures, l’eau) pour de nombreux types d’équipements qui utilisaient traditionnellement des gaz à effet de serre fluorés.

(3)

Le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil (26) a été adopté en vue d’infléchir à la baisse l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre fluorés. D’après les conclusions d’une évaluation réalisée par la Commission, le règlement (UE) no 517/2014 a permis d’entraîner, d’une année sur l’autre, une diminution des émissions de gaz à effet de serre fluorés. L’offre d’hydrofluorocarbones (HFC) a diminué de 37 % en tonnes métriques et de 47 % en tonnes équivalent CO2 entre 2015 et 2019. L’accent est désormais clairement placé sur l’utilisation de solutions de remplacement à faible potentiel de réchauffement planétaire (PRP), notamment les solutions de remplacement naturelles (par exemple l’air, le CO2, l’ammoniac, les hydrocarbures, l’eau) pour de nombreux types d’équipements qui utilisaient traditionnellement des gaz à effet de serre fluorés.

(4 bis)

Le plan REPowerEU prévoit l’installation de 20 millions de nouvelles pompes à chaleur supplémentaires dans l’Union d’ici à 2026 et de près de 60 millions d’ici à 2030. L’élimination totale des HFC au plus tard en 2050 devrait se faire dans le respect et en complément des ambitions de l’Union en matière d’efficacité énergétique énoncées, entre autres, dans le pacte vert pour l’Europe, dans la directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE), dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE) et dans le plan REPowerEU, avec notamment le recours à des moyens de récupération de la chaleur fatale ayant une faible incidence sur le climat, tels que les pompes à chaleur, ainsi que les investissements dans l’électrification, le développement du réseau électrique et l’utilisation accrue des batteries dans les secteurs de l’énergie et des transports.

(6 ter)

Il est extrêmement important que la Commission tienne compte de l’abandon progressif des HFC dans ses prochaines propositions législatives, par exemple dans la révision du règlement (CE) no 1907/2006 sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (ci-après, le «règlement REACH») en ce qui concerne le retrait progressif des substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après, les «PFAS»).

(7)

Afin de garantir la cohérence avec les exigences en matière de communication prévues par le protocole, le potentiel de réchauffement planétaire des HFC devrait être calculé comme le potentiel de réchauffement planétaire sur un siècle d’un kilogramme d’un gaz par rapport à un kilogramme de CO2, sur la base du quatrième rapport d’évaluation adopté par le GIEC. Pour les autres substances, il convient d’utiliser le rapport d’évaluation le plus récent du GIEC. Le potentiel de réchauffement planétaire sur vingt ans devrait être fourni, lorsqu’il est disponible, afin de mieux informer sur les effets climatiques des substances couvertes par le présent règlement.

(7)

Afin de garantir la cohérence avec les exigences en matière de communication prévues par le protocole, le potentiel de réchauffement planétaire des HFC devrait être calculé comme le potentiel de réchauffement planétaire sur un siècle d’un kilogramme d’un gaz par rapport à un kilogramme de CO2, sur la base du quatrième rapport d’évaluation adopté par le GIEC. Pour les autres substances, il convient d’utiliser le rapport d’évaluation le plus récent du GIEC. Le potentiel de réchauffement planétaire sur vingt ans devrait être fourni, lorsqu’il est disponible, afin de mieux informer sur les effets climatiques des substances couvertes par le présent règlement. La Commission devrait plaider en faveur d’une mise à jour au niveau international des valeurs du PRP des gaz à effet de serre fluorés, conformément au sixième rapport d’évaluation du GIEC.

(8)

Le rejet intentionnel de substances fluorées, lorsqu’il est illicite, constitue une violation grave du présent règlement et devrait être explicitement interdit; les exploitants et les fabricants d’équipements devraient être tenus d’empêcher, dans la mesure du possible, les fuites de ces substances, notamment par un contrôle de l’étanchéité des équipements les plus pertinents.

(8)

Le rejet intentionnel de substances fluorées, lorsqu’il est illicite, constitue une violation grave du présent règlement et devrait être explicitement interdit; les exploitants et les fabricants d’équipements devraient être tenus d’empêcher, dans la mesure du possible, les fuites de ces substances, notamment par un contrôle de l’étanchéité des équipements les plus pertinents et par l’installation progressive de systèmes de détection des fuites, y compris sur les pompes à chaleur à usage résidentiel, qui préviendraient le rejet de réfrigérants aux effets néfastes dans l’atmosphère, aideraient les usagers à réduire autant que possible leur incidence sur l’environnement et renforceraient la durabilité et l’efficacité énergétique des appareils .

(9)

Étant donné que le processus de production de certains composés fluorés peut entraîner des émissions non négligeables d’autres gaz à effet de serre fluorés obtenus en tant que sous-produits, ces émissions de sous-produits devraient être détruites ou récupérées pour une utilisation ultérieure comme condition pour la mise sur le marché de gaz à effet de serre fluorés. Les producteurs et les importateurs devraient être tenus de documenter les mesures adoptées pour prévenir les émissions de trifluorométhane au cours du processus de production.

(9)

Étant donné que le processus de production de certains composés fluorés peut entraîner des émissions non négligeables d’autres gaz à effet de serre fluorés obtenus en tant que sous-produits, ces émissions de sous-produits devraient être détruites ou récupérées pour une utilisation ultérieure comme condition pour la mise sur le marché de gaz à effet de serre fluorés , conformément au protocole . Les producteurs et les importateurs devraient être tenus de documenter les mesures d’atténuation adoptées pour prévenir les émissions de trifluorométhane au cours du processus de production , ainsi que d’apporter la preuve de la destruction et de la récupération de ces émissions de sous-produits dans le respect des meilleures techniques disponibles .

(10)

Afin de prévenir les émissions de substances fluorées, il est nécessaire de prévoir des dispositions relatives à la récupération des substances contenues dans des produits et des équipements, ainsi qu’à la prévention des fuites de ces substances. Les mousses contenant des gaz à effet de serre fluorés doivent être traitées conformément à la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (30). Les obligations de récupération devraient également être élargies aux maîtres d’ouvrage et aux entrepreneurs en bâtiments lors de l’élimination de certaines mousses des bâtiments, afin de maximiser les réductions des émissions.

(10)

Afin de prévenir les émissions de substances fluorées, il est nécessaire de prévoir des dispositions relatives à la récupération des substances contenues dans des produits et des équipements, ainsi qu’à la prévention des fuites de ces substances. Les mousses contenant des gaz à effet de serre fluorés doivent être traitées conformément à la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (30). Les obligations de récupération devraient également être élargies aux maîtres d’ouvrage et aux entrepreneurs en bâtiments lors de l’élimination de certaines mousses des bâtiments, afin de maximiser les réductions des émissions. Les systèmes de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques dans les États membres doivent être considérablement améliorés pour faciliter davantage la récupération, le recyclage et la régénération des réfrigérants, y compris ceux provenant des pompes à chaleur à usage résidentiel.

(10 bis)

Malgré le PRP élevé et l’utilisation croissante du fluorure de sulfuryle, les émissions de ce gaz à effet de serre fluoré n’ont pas été réglementées ou surveillées et elles ne sont pas non plus couvertes par les exigences de déclaration prévues par l’accord de Paris. Dès 2025, les exploitants devraient veiller à ce que le fluorure de sulfuryle soit récupéré après fumigation, si cela est techniquement possible et ne représente pas un coût disproportionné.

(10 ter)

Les États membres devraient veiller à ce que des systèmes de responsabilité des producteurs soient établis pour le traitement des gaz à effet de serre fluorés en fin de vie. La Commission devrait définir des obligations minimales applicables à ces systèmes de responsabilité des producteurs, notamment en matière de collecte, de régénération, de recyclage, d’installations d’élimination, de fourniture d’équipements à des techniciens certifiés, de déclaration et de sensibilisation.

(11)

Pour encourager l’utilisation de technologies n’ayant pas d’incidence ou une incidence moindre sur le climat qui peuvent impliquer l’utilisation de substances toxiques, inflammables ou hautement pressurisées, la formation des personnes physiques qui effectuent des opérations faisant intervenir des gaz à effet de serre fluorés devrait couvrir les technologies permettant de remplacer et de limiter l’utilisation de ces gaz , y compris l’information sur les aspects liés à l’efficacité énergétique et sur les réglementations et normes techniques en vigueur. Les programmes de certification et de formation mis en place en application du règlement (UE) no 517/2014, qui peuvent être intégrés dans les systèmes nationaux de formation professionnelle, devraient être révisés ou adaptés afin de permettre aux techniciens d’exploiter en toute sécurité des technologies de substitution.

(11)

Pour encourager l’utilisation de technologies n’ayant pas d’incidence ou une incidence moindre sur le climat qui peuvent impliquer l’utilisation de substances toxiques, inflammables ou hautement pressurisées, les États membres devraient veiller à ce qu’un grand nombre des personnes physiques qui effectuent des opérations faisant intervenir des gaz à effet de serre fluorés et des technologies permettant de remplacer et de limiter l’utilisation de ces gaz soient formées et certifiées. Les formations devraient comprendre l’information sur les aspects liés à l’efficacité énergétique et sur les réglementations et normes techniques en vigueur. Les programmes de certification et de formation mis en place en application du règlement (UE) no 517/2014, qui peuvent être intégrés dans les systèmes nationaux de formation professionnelle, devraient être révisés ou adaptés afin de permettre aux techniciens d’exploiter en toute sécurité des technologies de substitution.

(11 bis)

En mai 2022, la Commission européenne a présenté le plan RePowerEU, en réponse aux difficultés et aux perturbations du marché mondial de l’énergie causées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, afin de mettre un terme à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes et de lutter contre la crise climatique. Le plan prévoit l’objectif de déployer 10 millions de pompes à chaleur hydroniques d’ici à 2027 et de doubler le taux de déploiement des pompes à chaleur d’ici à 2030. Bien que l’industrie des pompes à chaleur ait commencé à investir dans des solutions de substitution aux HFC, il pourrait s’avérer difficile de remplacer rapidement la production de pompes à chaleur contenant des HFC par des solutions naturelles et de livrer au marché la quantité de pompes à chaleur visée par RePowerEU. La Commission devrait donc suivre de près l’évolution du marché et fournir une quantité supplémentaire de quotas de HFC à l’industrie des pompes à chaleur, si la réduction progressive des quotas de HFC prévue à l’annexe VII crée des perturbations sur le marché des pompes à chaleur de l’Union au point de compromettre la réalisation des objectifs de déploiement des pompes à chaleur de RePowerEU.

(11 ter)

La transition vers l’utilisation de solutions de substitution aux HFC permettra aux entreprises de réaliser des économies de coûts, puisqu’elles n’auront pas à acheter de quotas de HFC, et stimulera l’éco-innovation et l’emploi. Les États membres devraient toutefois garantir une transition juste et équitable, qui ne laisse personne de côté, pour le personnel employé par des entreprises qui ne réussissent pas à passer à des solutions de substitution naturelles.

(12)

Les interdictions existantes concernant des utilisations spécifiques de l’hexafluorure de soufre, la substance la plus nocive pour le climat connue, devraient être maintenues et complétées par des restrictions supplémentaires concernant l’utilisation de cette substance dans le secteur critique de la distribution d’énergie.

(12)

Les interdictions existantes concernant des utilisations spécifiques de l’hexafluorure de soufre, la substance la plus nocive pour le climat connue, devraient être maintenues et complétées par des restrictions supplémentaires concernant l’utilisation de cette substance dans le secteur critique de la distribution d’énergie. Le présent règlement n’exige pas le remplacement des appareil de commutation qui sont déjà installés sur le réseau électrique aux dates indiquées à l’annexe IV. Les gestionnaires de réseau ne devraient être tenus d’installer de nouveaux appareils de commutation répondant aux exigences énoncées dans ladite annexe que lorsque, à partir des dates qui y sont indiquées, ils décident de remplacer les appareils de commutation déjà installés ou d’installer des appareils de commutation supplémentaires sur le réseau électrique.

(12 bis)

L’essor du marché des équipements de climatisation et de pompes à chaleur et le renouvellement technologique dans le secteur de la réfrigération rendent d’autant plus nécessaire pour les États membres de redoubler d’efforts en vue de garantir que les programmes de certification et la formation soient suffisants pour réaliser les objectifs climatiques de l’Union.

(13)

Lorsque des substituts adéquats à l’utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés sont disponibles, il convient de prévoir des interdictions frappant la mise sur le marché des équipements neufs de réfrigération, de climatisation et de lutte contre les incendies qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires. Lorsqu’il n’existe pas de substituts, ou lorsque ceux-ci ne peuvent pas être utilisés pour des raisons techniques ou de sécurité, ou lorsque le recours à ces substituts entraînerait des coûts disproportionnés, la Commission devrait pouvoir autoriser une exemption afin de permettre la mise sur le marché de ces produits et équipements pour une période limitée .

(13)

Lorsque des substituts adéquats à l’utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés sont disponibles, il convient de prévoir des interdictions frappant la mise sur le marché des équipements neufs de réfrigération, de climatisation et de lutte contre les incendies , des mousses et des aérosols techniques qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires. Lorsqu’il n’existe pas de substituts, ou lorsque ceux-ci ne peuvent pas être utilisés pour des raisons techniques ou de sécurité, ou lorsque le recours à ces substituts entraînerait des coûts disproportionnés, la Commission devrait pouvoir autoriser une exemption afin de permettre la mise sur le marché de ces produits et équipements pour une période de 4 ans au maximum . Il devrait être possible de renouveler cette exemption si, après examen d’une nouvelle demande d’exemption motivée, la Commission conclut, par la procédure de comité, que des solutions de substitution ne sont toujours pas disponibles.

(13 bis)

L’interdiction de mise sur le marché de parties d’équipements interdits en vertu du présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux parties nécessaires à la réparation et à l’entretien d’équipements existants qui ont déjà été installés afin que ces équipements restent réparables et entretenus pendant toute leur durée de vie, ce qui permet ainsi d’éviter le remplacement injustifié d’équipements et d’infrastructures énergétiques existants et, partant, des répercussions négatives potentielles sur les efforts de décarbonation. La réparation ou l’entretien pour lesquels de telles pièces de rechange sont utilisées ne devraient pas entraîner une augmentation de la capacité de l’équipement ou une augmentation de la quantité de gaz fluorés contenus dans l’équipement ou de gaz fluorés utilisés.

(13 ter)

La Commission devrait demander aux organismes européens de normalisation d’élaborer et de mettre à jour les normes harmonisées pertinentes pour assurer la bonne application des restrictions de mise sur le marché prévues par le présent règlement. Les États membres devraient veiller à la mise à jour des normes et codes du bâtiment nationaux afin d’y incorporer les limites de charge admissibles des réfrigérants inflammables, notamment les normes CEI 60335-2-89 et CEI 60335-2-40, et devraient rendre compte de leurs efforts à cette fin et de toute exception à leur mise à jour.

(13 quater)

Lorsqu’elle examine s’il existe des solutions de substitution à l’utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés, la Commission devrait non seulement déterminer si une solution technique est disponible, mais aussi étudier cette solution de la manière la plus large possible. Ainsi, la Commission devrait déterminer, entre autres, si la solution de substitution est viable sur le plan économique et s’il est possible de la déployer à grande échelle pour des raisons pratiques. En particulier, la Commission devrait tenir compte de la situation des petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu’elle évalue si une solution peut raisonnablement être mise en œuvre. La Commission devrait également être en mesure de prévoir des exceptions applicables aux PME.

(13 quinquies)

La production d’inhalateurs-doseurs pour l’administration d’ingrédients pharmaceutiques utilise une proportion non négligeable de tous les HFC consommés dans l’Union. Cependant, des inhalateurs-doseurs utilisant des gaz à effet de serre fluorés à faible PRP et des solutions de substitution naturelles sont en cours d’élaboration par l’industrie. Le présent règlement inclut le secteur des inhalateurs-doseurs dans le système de quotas de HFC, ce qui incite l’industrie à persévérer sur la voie de solutions de substitution plus propres. Afin de permettre une transition en douceur vers des solutions de substitution propres, les annexes VII et VIII du présent règlement instaurent un mécanisme de quotas réservés au secteur des inhalateurs-doseurs pour les deux premières périodes d’allocation des quotas. Il conviendrait que le secteur des inhalateurs-doseurs puisse recevoir une quantité de quotas correspondant à l’ensemble de sa consommation actuelle au cours de la première période d’allocation suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi qu’une quantité de quotas correspondant à 70 % de sa consommation actuelle au cours de la deuxième période d’allocation.

(13 sexies)

Les inhalateurs doseurs sont des dispositifs médicaux soumis à des analyses rigoureuses, y compris des études cliniques pour garantir la sécurité des patients. La Commission, les États membres et leurs autorités compétentes, ainsi que l’Agence européenne des médicaments (EMA) devraient coopérer étroitement afin d’assurer un processus d’approbation sans accroc des inhalateurs doseurs qui utilisent des gaz fluorés à faible PRP et des solutions de substitution aux gaz fluorés, et de garantir ainsi la transition vers des solutions propres sans affecter l’accessibilité, la disponibilité et le caractère économiquement abordable de médicaments essentiels.

(13 septies)

Certains équipements de refroidissement utilisés en conjonction avec les batteries nécessaires à la transition énergétique de l’Union pourraient contenir des gaz fluorés. Toutefois, ce secteur n’a pas été repris dans l’analyse d’impact qui accompagne le présent règlement. Dans son rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, attendu pour le 1er janvier 2027, la Commission devrait évaluer l’incidence du présent règlement sur le marché des batteries de l’Union.

(13 octies)

Dans sa communication du 14 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques», la Commission souligne qu’une attention particulière doit être portée aux PFAS étant donné le nombre important de cas de contamination du sol et de l’eau, y compris de l’eau potable, par ces substances dans l’Union et dans le monde, et eu égard au nombre de personnes touchées par une multitude de maladies et aux coûts économiques et sociétaux y afférents. La Commission fixe l’objectif d’abandonner progressivement les PFAS dans l’Union, à moins qu’il ne soit prouvé qu’elles sont essentielles pour la société. Afin d’assurer la cohérence avec la politique de l’Union et un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, et compte tenu de la disponibilité de solutions de substitution non toxiques, le présent règlement ne devrait pas encourager le remplacement des HFC par des gaz à effet de serre fluorés qui sont également des PFAS, dont la fabrication produit des PFAS ou qui, par ailleurs, se décomposent en PFAS. Si les interdictions énoncées à l’annexe IV permettent la mise sur le marché et l’exportation de produits et d’équipements contenant des PFAS, il est important que les États membres collaborent avec l’industrie pour orienter les investissements vers des solutions de substitution. Cela évitera également les actifs délaissés, si la révision du règlement REACH devait introduire des interdictions des PFAS. Immédiatement après l’adoption du règlement REACH révisé, la Commission devrait évaluer la cohérence entre le présent règlement et ledit règlement REACH révisé.

(15)

Les conteneurs non rechargeables de substances appauvrissant la couche d’ozone devraient être interdits, étant donné qu’une quantité de réfrigérant demeure inévitablement dans ces conteneurs lorsqu’ils sont vidés, et qu’elle est ensuite libérée dans l’atmosphère. À cet égard, le présent règlement devrait interdire leur importation, leur mise sur le marché, leur mise à disposition sur le marché ou leur fourniture ultérieure, leur utilisation sauf pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que leur exportation.

(15)

Les conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés devraient être interdits, étant donné qu’une quantité de réfrigérant demeure inévitablement dans ces conteneurs lorsqu’ils sont vidés, et qu’elle est ensuite libérée dans l’atmosphère. À cet égard, le présent règlement devrait interdire leur importation, leur mise sur le marché, leur mise à disposition sur le marché ou leur fourniture ultérieure, leur utilisation sauf pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que leur exportation. Pour éviter que les conteneurs rechargeables soient mis au rebut plutôt que d’être rechargés, il convient de demander aux entreprises d’établir, lors de la mise sur le marché des conteneurs rechargeables, une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve qui confirment les dispositions en place pour le retour du conteneur aux fins de la recharge.

(15 bis)

Étant donné que les pays tiers, en particulier les pays en développement, pourraient être dépourvus d’obligations strictes de récupération des gaz à effet de serre fluorés ou ne pas disposer de l’infrastructure appropriée pour gérer ces gaz en fin de vie, les exportations vers des pays tiers de produits et d’équipements contenant ces gaz sont susceptibles d’entraîner le rejet de ces derniers dans l’atmosphère. Dans le cadre des efforts déployés au niveau mondial par l’Union pour atténuer le changement climatique, les interdictions de produits et d’équipements prévues à l’annexe IV devraient dès lors s’appliquer à la fois à leur mise sur le marché de l’Union et à leur exportation de l’Union vers des pays tiers.

(17)

Pour mettre en œuvre le protocole, notamment la réduction progressive des quantités de HFC, il convient que la Commission continue d’allouer à chaque producteur et importateur des quotas pour la mise sur le marché de HFC, en veillant à ce que la limite quantitative globale autorisée par le protocole ne soit pas dépassée. Afin de protéger l’intégrité de la réduction progressive des quantités de HFC mises sur le marché, les HFC contenus dans les équipements devraient continuer à être comptabilisés dans le système de quotas.

(17)

Pour mettre en œuvre le protocole, notamment la réduction progressive des quantités de HFC, il convient que la Commission continue d’allouer à chaque producteur et importateur des quotas pour la mise sur le marché de HFC, en veillant à ce que la limite quantitative globale autorisée par le protocole ne soit pas dépassée. La Commission devrait être en mesure, à titre exceptionnel, d’autoriser une exemption d’une durée maximale de quatre ans à l’exclusion des hydrocarbures du système de quotas en vue d’une utilisation dans des applications spécifiques ou des catégories spécifiques de produits ou d’équipements. Il devrait être possible de renouveler cette exemption si, après examen d’une nouvelle demande d’exemption motivée, la Commission conclut, par la procédure de comité, que des solutions de substitution ne sont toujours pas disponibles.  Afin de protéger l’intégrité de la réduction progressive des quantités de HFC mises sur le marché, les HFC contenus dans les équipements devraient continuer à être comptabilisés dans le système de quotas.

(20)

Compte tenu de la valeur marchande d’un quota alloué, il convient de réclamer un prix pour son allocation. Cela permet d’éviter une nouvelle fragmentation du marché au détriment des entreprises qui nécessitent une fourniture en HFC et qui dépendent déjà du commerce de HFC sur le marché en déclin. Il est fait l’hypothèse que les entreprises qui décident de ne pas demander et de ne pas payer de quotas, auxquels elles auraient droit pour l’année ou les années précédant le calcul des valeurs de référence, ont décidé de quitter le marché et n’obtiennent donc pas de nouvelle valeur de référence. Les recettes devraient être utilisées pour couvrir les coûts administratifs.

(20)

Compte tenu de la valeur marchande d’un quota alloué, il convient de réclamer un prix pour son allocation. Cela permet d’éviter une nouvelle fragmentation du marché au détriment des entreprises qui nécessitent une fourniture en HFC et qui dépendent déjà du commerce de HFC sur le marché en déclin. Il est fait l’hypothèse que les entreprises qui décident de ne pas demander et de ne pas payer de quotas, auxquels elles auraient droit pour l’année ou les années précédant le calcul des valeurs de référence, ont décidé de quitter le marché et n’obtiennent donc pas de nouvelle valeur de référence.  Le prix du quota devrait augmenter au fil du temps afin de générer un flux de recettes stable. Les recettes devraient être utilisées pour couvrir les coûts administratifs , pour soutenir le renforcement des capacités, la mise en œuvre et l’exécution, ainsi que pour accélérer le déploiement de solutions de substitution aux gaz à effet de serre fluorés .

(25)

Afin de garantir que les déclarations de quantités significatives de substances sont exactes et que les quantités de HFC contenues dans les équipements préchargés sont comptabilisées dans le cadre du système de quotas de l’Union, il convient d’exiger une vérification par des tiers.

(25)

Afin de garantir que les déclarations de quantités significatives de substances sont exactes et que les quantités de HFC contenues dans les équipements préchargés sont comptabilisées dans le cadre du système de quotas de l’Union, il convient d’exiger une vérification indépendante par des tiers.

(28 bis)

Les autorités douanières devraient vérifier si les produits relevant du présent règlement déclarés comme étant en transit ont effectivement quitté le territoire douanier de l’Union. À cette fin, les autorités douanières devraient conserver la trace de l’entreprise qui effectue le transit.

(29)

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités douanières effectuant des contrôles au titre du présent règlement disposent des ressources et des connaissances appropriées, par exemple au moyen de formations mises à leur disposition, et à ce que ces autorités soient suffisamment équipées pour faire face aux cas de commerce illégal de gaz, de produits et d’équipements couverts par le présent règlement. Les États membres devraient désigner les bureaux de douane qui remplissent ces conditions et qui sont ainsi mandatés pour effectuer des contrôles douaniers sur les importations et les exportations, ainsi qu’en cas de transit.

(29)

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités douanières effectuant des contrôles au titre du présent règlement disposent des ressources et des connaissances appropriées, par exemple au moyen de formations mises à leur disposition, et à ce que ces autorités soient suffisamment équipées pour faire face aux cas de commerce illégal de gaz, de produits et d’équipements couverts par le présent règlement.

(32)

L’importation et l’exportation de HFC, ainsi que de produits et équipements qui contiennent des HFC ou qui en sont tributaires, en provenance et à destination d’un État non partie au protocole, devraient être interdites à partir de 2028. L’interdiction parallèle prévue par le protocole à partir de 2033 a donc été avancée , afin de garantir que les mesures globales de réduction des HFC prévues par l’amendement de Kigali puissent avoir les avantages escomptés pour le climat le plus rapidement possible.

(32)

L’importation et l’exportation de HFC, ainsi que de produits et équipements qui contiennent des HFC ou qui en sont tributaires, en provenance et à destination d’un État non partie au protocole, devraient être interdites à partir de 2028. Le protocole prévoit cette interdiction à partir de 2033 et son application avancée au titre du présent règlement vise à garantir que les mesures globales de réduction des HFC prévues par l’amendement de Kigali puissent avoir les avantages escomptés pour le climat le plus rapidement possible.

(34 bis)

Sans préjudice des compétences et de la souveraineté des États membres, les sanctions devraient être aussi cohérentes que possible. La Commission devrait donc recenser les différences de sanctions entre les États membres tous les quatre ans et présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil.

(37)

Les lanceurs d’alerte peuvent porter de nouvelles informations à la connaissance des autorités compétentes, ce qui peut aider ces autorités à détecter les violations du présent règlement et leur permettre d’imposer des sanctions. Il convient de veiller à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place pour permettre aux lanceurs d’alerte de prévenir les autorités compétentes en cas de violation potentielle ou avérée du présent règlement, et pour protéger ces lanceurs d’alerte contre des représailles. À cette fin, il convient de prévoir dans le présent règlement que la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (36) s’applique au signalement des violations du présent règlement et à la protection des personnes qui signalent ces violations.

(37)

Les lanceurs d’alerte peuvent porter de nouvelles informations à la connaissance des autorités compétentes, ce qui peut aider ces autorités à détecter les violations du présent règlement et leur permettre d’imposer des sanctions. Il convient de veiller à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place pour permettre aux lanceurs d’alerte de prévenir les autorités compétentes en cas de violation potentielle ou avérée du présent règlement, et pour protéger efficacement ces lanceurs d’alerte contre des représailles. À cette fin, il convient de prévoir dans le présent règlement que la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (36) s’applique au signalement des violations du présent règlement et à la protection des personnes qui signalent ces violations.

(37 bis)

La communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Améliorer l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’Union européenne et ses États membres» a souligné la nécessité d’inclure des dispositions sur l’accès à la justice dans les propositions législatives européennes concernant l’adoption ou la révision d’actes législatifs de l’Union en matière d’environnement. Le présent règlement comprend des dispositions sur l’accès à la justice pour garantir l’accès à la justice dans des conditions identiques dans les États membres, conformément à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la «convention d’Aarhus»).

(39)

Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait établir un «forum consultatif» en vue d’assurer une participation équilibrée de représentants des États membres, de représentants de la société civile , y compris des organisations environnementales, ainsi que de représentants des fabricants, des exploitants et des personnes certifiées.

(39)

La Commission devrait établir un «forum consultatif» pour faciliter l’application du présent règlement. Ce forum consultatif devrait assurer une participation équilibrée de représentants des États membres et de toutes les parties prenantes concernées , y compris de représentants d’organisations environnementales, d’associations de patients et d’organisations de professionnels de la santé, ainsi que de représentants des fabricants, des exploitants et des personnes certifiées. Le forum consultatif devrait coopérer avec les agences compétentes de l’UE, en particulier l’EMA.

(40)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne: les éléments de preuve à fournir au sujet de la destruction ou de la récupération du trifluorométhane obtenu en tant que sous-produit au cours de la fabrication d’autres substances fluorées; les exigences applicables aux contrôles d’étanchéité; le format des registres, leur établissement et leur mise à jour; les prescriptions minimales applicables aux programmes de certification et aux attestations de formation; le modèle de notification des programmes de certification et de formation; les exemptions pour les produits et équipements faisant l’objet d’une interdiction de mise sur le marché; le format des étiquettes; la détermination de droits de production pour les producteurs de HFC; les exemptions des obligations de quotas pour les HFC destinés à être utilisés dans des applications spécifiques ou dans des catégories spécifiques de produits ou d’équipements; la détermination de valeurs de référence pour les producteurs et les importateurs en vue de la mise sur le marché de HFC; les modalités et conditions détaillées pour le paiement du montant dû; les modalités relatives à la déclaration de conformité pour les équipements préchargés, à leur vérification, ainsi qu’à l’accréditation des vérificateurs; le bon fonctionnement du registre; l’autorisation du commerce avec des entités non couvertes par le protocole; les modalités relatives à la vérification des déclarations et à l’accréditation des vérificateurs, ainsi que le format de présentation des rapports. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (37)

(40)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne: les éléments de preuve à fournir au sujet de la destruction ou de la récupération du trifluorométhane obtenu en tant que sous-produit au cours de la fabrication d’autres substances fluorées; les exigences applicables aux contrôles d’étanchéité; le format des registres, leur établissement et leur mise à jour; les prescriptions minimales applicables aux programmes de certification et aux attestations de formation; le modèle de notification des programmes de certification et de formation; les exemptions pour les produits et équipements faisant l’objet d’une interdiction de mise sur le marché; le format des étiquettes; la détermination de droits de production pour les producteurs de HFC; la détermination des modalités de la déclaration de conformité des conteneurs rechargeables de gaz à effet de serre fluorés, y compris des éléments de preuve qui confirment les dispositions en place pour le retour du conteneur aux fins de la recharge; les exemptions des obligations de quotas pour les HFC destinés à être utilisés dans des applications spécifiques ou dans des catégories spécifiques de produits ou d’équipements; la détermination de valeurs de référence pour les producteurs et les importateurs en vue de la mise sur le marché de HFC; les modalités et conditions détaillées pour le paiement du montant dû; les modalités relatives à la déclaration de conformité pour les équipements préchargés, à leur vérification, ainsi qu’à l’accréditation des vérificateurs; le bon fonctionnement du registre; l’autorisation du commerce avec des entités non couvertes par le protocole; les modalités relatives à la vérification des déclarations et à l’accréditation des vérificateurs, ainsi que le format de présentation des rapports. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (37)

(41)

Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne: l’établissement d’une liste des produits et équipements pour lesquels la récupération des gaz ou la destruction est techniquement et économiquement réalisable, ainsi que la spécification des technologies à appliquer; les exigences en matière d’étiquetage; l’exclusion des HFC des obligations de quotas conformément aux décisions des parties au protocole; les montants dus pour l’allocation de quotas et le mécanisme d’allocation des quotas restants; les mesures supplémentaires pour la surveillance des substances et des produits et équipements placés en dépôt temporaire et sous des régimes douaniers; les règles applicables à la mise en libre pratique de produits et d’équipements importés depuis et exportés vers toute entité non couverte par le protocole; la mise à jour du potentiel de réchauffement planétaire des substances énumérées. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (38). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(41)

Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne: l’établissement d’une liste des produits et équipements pour lesquels la récupération des gaz ou la destruction est techniquement et économiquement réalisable, ainsi que la spécification des technologies à appliquer; l’établissement d’exigences minimales pour les régimes de responsabilité des producteurs en ce qui concerne la récupération, le recyclage, la régénération ou la destruction de certains gaz à effet de serre fluorés, et notamment la collecte, la valorisation, le recyclage, les installations d’élimination, la fourniture d’équipements aux techniciens certifiés, la communication d’informations et la sensibilisation; les exigences en matière d’étiquetage; l’exclusion des HFC des obligations de quotas conformément aux décisions des parties au protocole; la non-application du système de quotas à la mise sur le marché d’hydrofluorocarbures pour matériaux semi-conducteurs ou chambres de dépôt en phase de vapeur dans l’industrie des semi-conducteurs, lorsque, dans certains cas, il existe des pénuries ou des perturbations de l’approvisionnement du marché des matériaux semi-conducteurs ou des chambres de dépôt en phase de vapeur de l’Union; l’augmentation, dans certains cas, des quotas de mise sur le marché de l’Union d’hydrofluorocarbures destinés à être utilisés dans des pompes à chaleur jusqu’en 2029; les montants dus pour l’allocation de quotas et le mécanisme d’allocation des quotas restants; les mesures supplémentaires pour la surveillance des substances et des produits et équipements placés en dépôt temporaire et sous des régimes douaniers; les règles applicables à la mise en libre pratique de produits et d’équipements importés depuis et exportés vers toute entité non couverte par le protocole; l’adoption d’un cadre général commun pour la conception de systèmes électroniques centralisés en vue de l’enregistrement des informations collectées conformément au présent règlement; et la mise à jour du potentiel de réchauffement planétaire des substances énumérées ainsi que le renforcement des interdictions de mise sur le marché de ces substances . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, en particulier à la consultation du forum consultatif établi en vertu de l’article 33 du présent règlement, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (38). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

5)

«exploitant»: l’entreprise qui exerce un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des produits et des équipements relevant du présent règlement ou le propriétaire lorsqu’un État membre a décidé que le propriétaire assumait les obligations de l’exploitant dans des cas spécifiques;

5)

«exploitant»: l’entreprise qui exerce un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des produits et des équipements relevant du présent règlement ou l’entité lorsqu’un État membre a décidé qu’une entité assumait les obligations de l’exploitant dans des cas spécifiques;

6)

«mise sur le marché»: la fourniture à des tiers ou la mise à leur disposition dans l’Union, pour la première fois, à titre onéreux ou gratuit, la mise en libre pratique dans l’Union par les autorités douanières et l’utilisation de substances produites ou l’utilisation de produits ou équipements fabriqués pour un usage propre;

27)

«intermédiaire de synthèse»: tout gaz à effet de serre fluoré énuméré aux annexes I et II qui subit une transformation chimique par un procédé dans le cadre duquel il est entièrement converti à partir de sa composition originale et dont les émissions sont négligeables ;

27)

«intermédiaire de synthèse»: tout gaz à effet de serre fluoré énuméré aux annexes I et II qui subit une transformation chimique par un procédé dans le cadre duquel il est entièrement converti à partir de sa composition originale;

a)

des informations relatives à l’établissement de production;

b)

la preuve de la disponibilité et du fonctionnement de la meilleure technologie de réduction des émissions disponible dans l’établissement de production;

c)

la preuve des mesures d’atténuation adoptées pour prévenir les émissions de trifluorométhane, dans le respect des meilleures techniques disponibles;

d)

la preuve de la destruction ou de la récupération de toute quantité de trifluorométhane émis, dans le respect des meilleures techniques disponibles et conformément aux obligations fixées à l’article 8, paragraphe 7.

c)

ils contiennent moins de 6 kilogrammes de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I.

e)

unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques;

e)

unités de réfrigération des camions et remorques , camionnettes et bateaux frigorifiques;

e bis)

équipements de climatisation dans les métros, les trains, les bateaux, les avions et les véhicules de transport routier, à l’exception de ceux qui relèvent de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil  (*1) ;

b)

les quantités de gaz ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou l’entretien ou à cause d’une fuite;

b)

les quantités de gaz ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou l’entretien ou à cause d’une fuite , y compris le moment précis de tels ajouts ;

c)

la quantité de gaz installés qui a été éventuellement recyclée ou régénérée , y compris le nom et l’adresse dans l’Union de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas échéant, le numéro de certificat;

c)

si les gaz récupérés ont été recyclés ou régénérés, et dans quelle quantité , y compris le nom et l’adresse dans l’Union de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas échéant, le numéro de certificat;

b)

les circuits frigorifiques des unités de réfrigération des camions et des remorques frigorifiques;

b)

les circuits frigorifiques des unités de réfrigération des camionnettes, camions, remorques et bateaux frigorifiques;

a)

les coûts de la collecte, y compris la mise à disposition de points de collecte accessibles, du stockage et du transport;

b)

les coûts des unités de recyclage pour les personnes physiques certifiées conformément à l’article 10 aux fins du recyclage sur place.

e bis)

la certification des solutions de substitution naturelles, y compris leurs caractéristiques et leurs avantages par rapport à l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés, ainsi que leur manipulation en toute sécurité lors de l’installation, de l’entretien, de la maintenance, de la réparation et de la mise hors service.

a)

ces entreprises détiennent le certificat ou l’attestation de formation requis en vertu de l’article 10 ou emploient des personnes titulaires d’un tel certificat ou d’une telle attestation, et

b)

ces entreprises sont établies dans l’Union ou ont mandaté un représentant exclusif établi dans l’Union qui assume l’entière responsabilité du respect du présent règlement.

c)

à compter du 1er janvier 2017, la quantité, exprimée en poids et en équivalent CO2, de gaz à effet de serre fluorés contenue dans le produit ou l’équipement, ou la quantité de gaz à effet de serre fluorés pour laquelle l’équipement est conçu et le potentiel de réchauffement planétaire de ces gaz.

c)

à compter du 1er janvier 2017, la quantité, exprimée en poids et en équivalent CO2, de gaz à effet de serre fluorés contenue dans le produit ou l’équipement, ou la quantité de gaz à effet de serre fluorés pour laquelle l’équipement est conçu et le potentiel de réchauffement planétaire de ces gaz , à la fois à 100 ans et à 20 ans .

a)

les gaz à effet de serre fluorés régénérés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à  2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération existants, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 6;

a)

les gaz à effet de serre fluorés régénérés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à  150 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération fixes existants , à l’exception des refroidisseurs , à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 6;

a bis)

les gaz à effet de serre fluorés régénérés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de climatisation et de pompes à chaleur, d’équipements de réfrigération et de refroidisseurs mobiles, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 6;

b)

les gaz à effet de serre fluorés recyclés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à  2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements. Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.

b)

les gaz à effet de serre fluorés recyclés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à  150 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération fixes existants , à l’exception des refroidisseurs , à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements. Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien;

b bis)

les gaz à effet de serre fluorés recyclés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de climatisation et de pompes à chaleur, d’équipements de réfrigération et de refroidisseurs existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements; ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.

e)

fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise qui les utilise pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l’industrie des semi-conducteurs.

a)

pour ces applications, produits ou équipements, il n’existe pas de solutions de substitution, ou qu’elles ne peuvent pas être utilisées pour des raisons techniques ou de sécurité; et

a)

pour ces applications, produits ou équipements, il n’existe pas de solutions de substitution, ou qu’elles ne peuvent pas être utilisées pour des raisons techniques ou de sécurité ou en raison de risques pour la santé publique ; et

a)

pour couvrir les coûts liés au personnel externe chargé de la gestion de l’allocation des quotas, des services informatiques et du système de licences aux fins de la mise en œuvre du présent règlement;

b)

pour couvrir les coûts liés au respect du protocole;

c)

pour soutenir le renforcement des capacités au niveau national ainsi que la mise en œuvre et l’application du présent règlement par les États membres, y compris en ce qui concerne la lutte contre la vente en ligne de gaz fluorés illégaux et la destruction des gaz fluorés illégaux saisis; et

d)

pour accélérer le déploiement de solutions de substitution aux gaz fluorés, en particulier dans les secteurs où les coûts d’atténuation sont élevés, et dans le secteur des pompes à chaleur, notamment en augmentant la production des équipements nécessaires, en facilitant l’accès au financement, en réduisant les prix pour les consommateurs, en formant et en certifiant les personnes physiques au titre de l’article 10 et en promouvant la reconversion professionnelle des installateurs de chaudières au gaz.

c)

la fourniture ou la réception d’hydrofluorocarbones aux fins énumérées à l’article 16, paragraphe 2, points a) à  e );

c)

la fourniture ou la réception d’hydrofluorocarbones aux fins énumérées à l’article 16, paragraphe 2, points a) à  d );

a)

l’attribution des quotas et les transferts de quotas régulièrement mis à jour;

b)

une liste des importateurs et des producteurs enregistrés;

c)

les données sur les importations, y compris les points d’entrée et le type de HFC;

d)

les données sur le dépôt temporaire;

e)

les données sur la destruction chimique au niveau des établissements.

i)

les représentants des États membres et

ii)

les représentants de toutes les parties prenantes concernées, y compris les organisations environnementales, les associations de patients et les organisations de professionnels de la santé, les représentants des fabricants et des exploitants.

(1)

Conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I, vides, en partie ou totalement pleins, utilisés pour l’entretien, la maintenance ou la charge des équipements de réfrigération, de climatisation ou de pompes à chaleur, des systèmes de protection contre l’incendie ou des appareils de commutation électrique, ou destinés à être utilisés comme solvants.

(2)

Systèmes à évaporation directe non confinés qui contiennent des HFC et des PFC utilisés comme fluides frigorigènes

(3)

Équipements de protection contre l’incendie

(4)

Fenêtres à usage domestique qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I.

(5)

Autres fenêtres qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I.

(6)

Articles chaussants contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I.

(7)

Pneumatiques contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I.

(8)

Mousses monocomposant contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I dont le PRP est supérieur ou égal à 150, sauf si ce type de mousse est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationales.

(9)

Générateurs d’aérosols mis sur le marché à l’intention du grand public à des fins de divertissement et de décoration, énumérés au point 40 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, et avertisseurs sonores contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150.

(10)

Réfrigérateurs et congélateurs domestiques contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150.

(11)

Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements autonomes)

(12)

Tout équipement de réfrigération autonome qui contient des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150 .

(13)

Équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500 , ou qui en sont tributaires, à l’exception des équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.

(14)

Équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500 , ou qui en sont tributaires, à l’exception des équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.

(15)

Systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale supérieure ou égale ou à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1 500 peuvent être utilisés.

(16)

Équipements de climatisation à brancher (équipements autonomes) déplaçables d’une pièce à l’autre par l’utilisateur final et qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150.

(17)

Équipements de climatisation et autres équipements de climatisation autonomes et de pompes à chaleur à brancher qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150 .

(18)

Équipements de climatisation bi-blocs et de pompes à chaleur bi-blocs fixes: