14.9.2023

Journal officiel de l'Union européenne

CA 324/1

AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX

EPSO/AD/404/23 — Juristes linguistes (AD 7) de langue anglaise (EN)

EPSO/AD/405/23 — Juristes linguistes (AD 7) de langue espagnole (ES)

EPSO/AD/406/23 — Juristes linguistes (AD 7) de langue lituanienne (LT)

EPSO/AD/407/23 — Juristes linguistes (AD 7) de langue néerlandaise (NL)

EPSO/AD/408/23 — Juristes linguistes (AD 7) de langue portugaise (PT)

EPSO/AD/409/23 — Juristes linguistes (AD 7) de langue slovaque (SK)

(2023/C 324 A/01)

Date limite de dépôt des candidatures: le 17 octobre 2023 à 12 h 00 (midi), heure de Luxembourg

TABLE DES MATIÈRES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

QUELLES FONCTIONS PUIS-JE M’ATTENDRE À DEVOIR EXERCER?

PUIS-JE POSER MA CANDIDATURE?

3.1.

Conditions générales

3.2.

Conditions particulières — langues

3.3.

Conditions particulières — titres et expérience professionnelle

COMMENT LES CONCOURS SERONT-ILS ORGANISÉS?

4.1.

Aperçu général des procédures de concours

4.2.

Langues utilisées dans le cadre des concours

4.3.

Étapes du concours

ÉGALITÉ DES CHANCES ET AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES

ANNEXE I

— Dispositions générales

ANNEXE II

— Exemples de qualifications minimales

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise des concours généraux sur titres et épreuves pour l’établissement de listes de réserve à partir desquelles la Cour de justice de l’Union européenne, basée à Luxembourg, pourra recruter de nouveaux membres de la fonction publique en tant que «juristes linguistes» (grade AD 7).

Le présent avis de concours et ses annexes, y compris l’ annexe I «Dispositions générales», constituent le cadre juridique contraignant applicable à ces concours.

Nombre de lauréats visés:

EPSO/AD/404/23 — Juristes linguistes de langue anglaise	30
EPSO/AD/405/23 — Juristes linguistes de langue espagnole	20
EPSO/AD/406/23 — Juristes linguistes de langue lituanienne	15
EPSO/AD/407/23 — Juristes linguistes de langue néerlandaise	20
EPSO/AD/408/23 — Juristes linguistes de langue portugaise	25
EPSO/AD/409/23 — Juristes linguistes de langue slovaque	15

Le présent avis porte sur six concours. Le ou la candidat(e) ne peut postuler que pour un seul d’entre eux. Il/elle doit faire son choix au moment de l’inscription et ne pourra plus le modifier après avoir validé son acte de candidature.

EPSO s’efforce, dans la mesure du possible, d’employer un langage neutre du point de vue du genre et inclusif. Toute référence à une personne d’un genre donné s’entend également comme faite à une personne de tout autre genre.

2. QUELLES FONCTIONS PUIS-JE M’ATTENDRE À DEVOIR EXERCER?

La Cour de justice de l’Union européenne recrute des juristes diplômés hautement qualifiés qui doivent être capables de traduire, dans la langue du concours, des textes juridiques souvent complexes, à partir d’au moins deux autres langues. Pour l’exercice de leurs fonctions, les juristes linguistes utilisent des outils informatiques et bureautiques courants.

Leurs fonctions incluent la traduction vers la langue du concours, à partir d’au moins deux autres langues officielles de l’Union européenne (UE), de textes juridiques (arrêts de la Cour de justice et du Tribunal, conclusions des avocats généraux, mémoires des parties, etc.), le contrôle de qualité de ces traductions et la réalisation de travaux d’analyse juridique en collaboration avec les greffes et les autres services de la Cour de justice.

3. PUIS-JE POSER MA CANDIDATURE?

Les candidats doivent remplir toutes les conditions d’admission générales et particulières énoncées ci-après à la date de clôture des candidatures.

3.1. Conditions générales

Le ou la candidat(e) doit:

1)	jouir de ses droits civiques en tant que citoyen(ne) d’un État membre de l’Union;

2)	être en position régulière au regard des lois nationales relatives au service militaire qui lui sont applicables;

3)	offrir les garanties de moralité requises pour les fonctions envisagées.

3.2. Conditions particulières — langues

Le ou la candidat(e) doit maîtriser au moins trois langues officielles de l’Union européenne, comme indiqué au point 4.2.1 ci-dessous.

3.3. Conditions particulières — titres et expérience professionnelle

Les diplômes spécifiques qui sont en principe requis pour chaque concours concerné par le présent avis sont énumérés aux points 3.3.1 à 3.3.6. Des qualifications équivalentes peuvent également être acceptées par le jury de concours, au vu des principes énoncés dans l’arrêt du 7 septembre 2022, OQ/Commission européenne, T-713/20.

Veuillez vous reporter à l’annexe II pour des exemples de qualifications minimales. Pour déterminer si le ou la candidat(e) a atteint un niveau correspondant à un cycle complet d’études universitaires, le jury tiendra compte des règles en vigueur au moment de l’obtention de la qualification.

En principe, aucune expérience professionnelle n’est requise. Toutefois, lorsqu’un(e) candidat(e) doit avoir un niveau d’études correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années seulement (c’est-à-dire lorsqu’il/elle a suivi un cycle d’études de trois ans), il/elle doit aussi avoir acquis ultérieurement une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an.

L’expérience sera considérée comme pertinente si elle a été obtenue dans un ou plusieurs des domaines suivants:

1)	traduction juridique;

2)	rédaction de textes juridiques;

3)	expérience juridique acquise en tant que juriste indépendant;

expérience juridique dans un cabinet d’avocats, au sein d’une entreprise, dans une administration nationale, dans une organisation intergouvernementale ou internationale, dans l’une des institutions, agences ou autres organes de l’Union, dans une organisation non gouvernementale ou dans une université.

3.3.1. EPSO/AD/404/23 — Juristes linguistes de langue anglaise

Pour être admissible au concours EPSO/AD/404/23, le ou la candidat(e) doit avoir un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un des diplômes suivants: un diplôme en droit ou son équivalent délivré en République d’Irlande ou un titre de «barrister» ou de «solicitor» en République d’Irlande.

3.3.2. EPSO/AD/405/23 — Juristes linguistes de langue espagnole

Pour être admissible au concours EPSO/AD/405/23, le ou la candidat(e) doit avoir un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par l’un des diplômes suivants en droit espagnol: Licenciatura en Derecho or Grado en Derecho.

3.3.3. EPSO/AD/406/23 — Juristes linguistes de langue lituanienne

Pour être admissible au concours EPSO/AD/406/23, le ou la candidat(e) doit avoir un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par l’un des diplômes suivants en droit lituanien: aukštasis universitetinis teisinis išsilavinimas — teisės bakalauro kvalifikacinis laipsnis arba teisės magistro kvalifikacinis laipsnis, įgytas turint teisės bakalauro kvalifikacinį laipsnį, arba teisininko profesinis kvalifikacinis laipsnis (vienpakopis teisinis universitetinis išsilavinimas).

3.3.4. EPSO/AD/407/23 — Juristes linguistes de langue néerlandaise

Pour être admissible au concours EPSO/AD/407/23, le ou la candidat(e) doit avoir un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par l’un des diplômes suivants en droit belge ou néerlandais délivrés en néerlandais: Voltooide juridische studie, afgesloten met een diploma Nederlands recht (doctorandus of master) of Belgisch recht (licentiaat of master, afgegeven door een Nederlandstalige rechtenfaculteit). Ook een bachelor Nederlands of Belgisch recht, gevolgd door een master internationaal of Europees recht, zal worden aanvaard.

3.3.5. EPSO/AD/408/23 — Juristes linguistes de langue portugaise

Pour être admissible au concours EPSO/AD/408/23, le ou la candidat(e) doit avoir un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par le diplôme suivant en droit portugais: um curso superior sancionado por um diploma de «Licenciatura em Direito» atribuído por uma universidade portuguesa.

3.3.6. EPSO/AD/409/23 — Juristes linguistes de langue slovaque

Pour être admissible au concours EPSO/AD/409/23, le ou la candidat(e) doit avoir un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par le diplôme suivant en droit slovaque: Vysokoškolské štúdium v oblasti slovenského práva ukončené diplomom z odboru právo (magister, mgr.), ktorý umožňuje pokračovať v doktorandskom študijnom programe.

4. COMMENT LES CONCOURS SERONT-ILS ORGANISÉS?

4.1. Aperçu général des procédures de concours

Les concours seront organisés en plusieurs étapes, à savoir:

—	dépôt des candidatures (voir le point 4.3.1),

—	épreuves (voir le point 4.3.2),

—	vérification du respect des conditions d’admission (voir le point 4.3.3),

—	établissement du classement en fonction des notes globales finales (voir le point 4.3.4),

—	vérification des pièces justificatives et établissement des listes de réserve (voir le point 4.3.5).

4.2. Langues utilisées dans le cadre des concours

4.2.1. Exigences linguistiques

Le ou la candidat(e) à l’un de ces concours doit maîtriser les langues suivantes:

—	langue 1 (langue du concours): anglais, espagnol, lituanien, néerlandais, portugais ou slovaque. Niveau de connaissances requis: C2 pour chaque compétence linguistique demandée dans l’acte de candidature (parler, écrire, lire et écouter),

—	langue 2: français. Niveau minimal de connaissance requis: C1 au moins en ce qui concerne la compréhension à la lecture,

—	langue 3: une autre langue officielle de l’UE, différente de la langue 1 et de la langue 2. Niveau minimal de connaissance requis: C1 au moins en ce qui concerne la compréhension à la lecture.

Ces niveaux et aptitudes linguistiques reflètent ceux du cadre européen commun de référence pour les langues (1).

La Cour de justice de l’Union européenne est une institution multilingue qui travaille selon le régime linguistique défini par son règlement de procédure.

La langue 1 de chaque concours correspond à la langue cible de l’unité de traduction concernée. Les juristes linguistes qui seront chargés de traduire des textes juridiques complexes vers leur langue 1 doivent avoir une maîtrise parfaite de cette langue. En outre, les candidats faisant preuve d’une maîtrise parfaite et active de la langue 1 doivent notamment démontrer qu’ils sont capables d’effectuer l’analyse juridique et terminologique des demandes de décision préjudicielle présentées par des juridictions nationales dans cette langue.

Le choix du français comme langue 2 se justifie par le fait que la majorité des textes sont à traduire à partir du français, en particulier les arrêts et ordonnances de la Cour de justice et du Tribunal. Pour que la jurisprudence puisse être publiée dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, il est essentiel que chaque juriste linguiste puisse travailler à partir du français dans chacune des unités de traduction concernées.

La langue 3 est requise pour les présents concours car, pour des raisons organisationnelles, les juristes linguistes de la Cour de justice doivent pouvoir traduire des textes juridiques vers leur langue 1 à partir d’au moins deux langues sources.

Les exigences linguistiques spécifiées ci-dessus déterminent également les langues des tests (voir le point 4.2.2 ci-dessous).

4.2.2. Langues de l’acte de candidature et des tests

Les langues seront utilisées comme suit à chaque étape des concours:

Étape du concours	Tests	Langues
Acte de candidature	—	L’une des 24 langues officielles de l’UE. L’emploi de la langue 1 est fortement encouragé.
Épreuves	Tests de raisonnement	Langue 1
	Test de traduction 1	Langue 1 et langue 2
	Test de traduction 2	Langue 1 et langue 3

Compte tenu des contraintes spécifiques auquel est soumis le travail des juristes linguistes à la Cour de justice, comme indiqué au point précédent, il est approprié d’exiger des candidats qu’ils passent les tests de raisonnement dans leur langue 1. En outre, afin de faciliter le traitement rapide des candidatures, les candidats sont fortement encouragés à remplir l’acte de candidature dans leur langue 1.

Les tests relatifs au domaine (traduction) visent à vérifier que les candidats sont aptes à utiliser les langues 1, 2 et 3, correspondant aux langues qu’ils pratiqueront dans leur travail quotidien. Cette méthode vise à garantir au mieux que les candidats recrutés possèdent les plus hautes qualités de compétence et de rendement et qu’ils seront immédiatement opérationnels dès leur recrutement.

4.3. Étapes du concours

4.3.1. Dépôt des candidatures

Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent avoir un compte EPSO. Ceux qui ne disposent pas encore d’un compte EPSO devront en créer un. Un seul compte peut être créé pour l’ensemble des candidatures EPSO d’un ou d’une candidat(e).

Les candidats doivent postuler en ligne sur le site internet d’EPSO (2) au plus tard

le 17 octobre 2023 à 12 h 00 (midi), heure de Luxembourg.

En validant leur acte de candidature, les candidats déclarent sur l’honneur qu’ils remplissent toutes les conditions mentionnées dans la partie «Puis-je poser ma candidature?». Une fois que les candidats auront validé leur acte de candidature, ils ne pourront plus le modifier. Il leur appartient de veiller à compléter et à valider leur candidature dans le délai imparti.

Avant le 14 décembre 2023 à 12 h 00 (midi), heure de Luxembourg, les candidats devront charger, sur leur compte EPSO, des copies scannées des pièces justificatives à l’appui des déclarations faites dans leur acte de candidature.

4.3.2. Épreuves

Les candidats sont invités à consulter le point 5 des règles générales (annexe I), qui contient des informations importantes sur les épreuves.

Tous les candidats ayant validé leur acte de candidature dans le délai indiqué dans le présent avis seront invités à passer une série de tests.

a) Tests de raisonnement

Les épreuves destinées à tester les capacités de raisonnement des candidats seront organisées comme suit:

Tests	Langue	Questions	Durée	Notation	Note minimale requise
Raisonnement verbal	Langue 1	20 questions	35 minutes	0 à 20	20/40
Raisonnement numérique		10 questions	20 minutes	0 à 10
Raisonnement abstrait		10 questions	10 minutes	0 à 10

Chaque question vaut un point. Il n’y a pas de note minimale requise par test. Toutefois, le ou la candidat(e) doit obtenir une note minimale de 20/40 au total, toutes compétences confondues. La note obtenue aux tests de raisonnement ne sera pas prise en compte en vue de la note globale finale (voir le point 4.3.4).

Pour les candidats qui n’ont pas obtenu la note minimale requise aux tests de raisonnement, le respect des conditions d’admission ne sera pas vérifié (voir le point 4.3.3).

b) Tests de traduction

Les tests de traduction seront organisés comme suit:

Test	Description	Durée	Notation	Note minimale requise
Test de traduction 1	Traduction vers la langue 1 choisie par le ou la candidat(e) d’un texte juridique rédigé dans la langue 2, sans l’aide d’un dictionnaire ou d’autres ressources	90 minutes	0 à 80	40/80
Test de traduction 2	Traduction vers la langue 1 choisie par le ou la candidat(e) d’un texte juridique rédigé dans la langue 3 choisie par le ou la candidat(e), sans l’aide d’un dictionnaire ou d’autres ressources	90 minutes	0 à 80	40/80

Le ou la candidat(e) doit obtenir pour chaque test une note minimale de 40/80.

4.3.3. Vérification du respect des conditions d’admission

Pour les candidats qui ont obtenu la note minimale requise aux tests de raisonnement, le respect des conditions d’admission sera vérifié.

La vérification porte sur le respect des conditions d’admission visées au point 3 («Puis-je poser ma candidature?») du présent avis. Cette vérification sera effectuée sur la base des déclarations faites par les candidats dans leur acte de candidature, étant entendu que les pièces justificatives seront vérifiées par la suite (voir le point 4.3.5).

4.3.4. Établissement du classement en fonction des notes globales finales

Le test de traduction 1 des candidats jugés admissibles sera noté.

Le test de traduction 2 des candidats qui ont obtenu la note minimale requise au test de traduction 1 sera noté.

Pour les candidats ayant obtenu les notes minimales requises aux deux tests de traduction, leurs notes seront additionnées pour constituer la note globale finale, sur un total de 160, qui correspond à la somme des meilleures notes possibles au test de traduction 1 (80) et au test de traduction 2 (80).

Le jury établit ensuite un classement des candidats en ordre décroissant de ces notes globales finales.

4.3.5. Vérification des pièces justificatives et établissement des listes de réserve

La vérification des pièces justificatives consiste à comparer: a) les déclarations faites par les candidats dans leur acte de candidature (notamment dans les rubriques «Diplômes et formation» et «Expérience professionnelle»); et b) les documents que les candidats ont chargés sur leur compte EPSO pour étayer ces déclarations. Cette comparaison permettra au jury de mener à bien l’évaluation de l’admissibilité.

Le jury vérifiera les dossiers des candidats par ordre décroissant des notes globales calculées conformément au point 4.3.4, jusqu’à ce que le nombre de candidats jugés admissibles atteigne le nombre de lauréats visés pour chaque concours.

Les noms de ces candidats seront inscrits sur la liste de réserve. Les candidats ayant obtenu la même note pour la dernière place disponible sur la liste de réserve seront également ajoutés à cette liste.

Les dossiers des autres candidats ne seront pas vérifiés.

Les noms figureront sur les listes de réserve par ordre alphabétique. Les listes de réserve seront mises à la disposition des services recruteurs. Les candidats seront informés de leurs résultats (résultats des tests et résultats de la vérification du respect des conditions d’admission et/ou des dossiers) à moins que ceux-ci n’aient pas été traités pour les raisons indiquées dans le présent avis.

Le fait d’être inscrit(e) sur une liste de réserve ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement.

5. ÉGALITÉ DES CHANCES ET AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES

EPSO s’efforce d’appliquer une politique d’égalité des chances à tous les candidats.

Si un ou une candidat(e) présente un handicap ou un état de santé susceptible d’avoir une incidence sur son aptitude à passer les tests, il/elle doit le signaler dans son acte de candidature et suivre la procédure de demande d’aménagement raisonnable décrite sur le site web d’EPSO (3). Après avoir examiné sa demande ainsi que les pièces justificatives pertinentes, EPSO peut accorder des aménagements raisonnables si cela est jugé nécessaire.

(1) https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168045bb57

(2) https://epso.europa.eu/fr/job-opportunities/open-for-application

(3) https://epso.europa.eu/fr/node/495

ANNEXE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Dispositions de base

1)	Les dispositions des présentes règles générales s’appliquent sauf indication contraire fournie dans l’avis de concours.

Les candidat(e)s reçoivent des informations urgentes dans leur compte EPSO. Ils/Elles devraient consulter leur compte EPSO au minimum tous les trois jours calendrier afin de suivre leur progression durant le concours et d’éviter le non-respect d’un délai.

Si un(e) candidat(e) n’est pas en mesure d’accéder à son compte EPSO en raison d’un problème technique chez EPSO, il/elle doit en informer EPSO immédiatement au moyen du formulaire de contact en ligne (1).

Au cas où plusieurs candidat(e)s auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible à un stade quelconque du concours, ils/elles seront tou(te)s admis(es) à l’étape suivante du concours. Au cas où plusieurs candidat(e)s auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible sur la liste de réserve, ils/elles seront tou(te)s inscrit(e)s sur la liste.

4)	Les candidat(e)s réadmis(es) à la suite d’une demande, d’une réclamation ou d’un recours auxquels il est fait droit seront soit a) réintégré(e)s au concours au stade auquel ils/elles avaient été exclu(e)s, soit b) ajouté(e)s à la liste de réserve, selon le cas.

5)	Lorsqu’EPSO s’adresse à un(e) candidat(e) via le compte EPSO ou par courrier électronique, il le fera dans une des langues que celui-ci/celle-ci a déclaré maîtriser au niveau B2 ou à un niveau supérieur (2) dans la rubrique «Compréhension à la lecture» de l’acte de candidature.

6)	Les candidat(e)s peuvent contacter EPSO au moyen du formulaire de contact en ligne disponible sur le site internet d’EPSO (3). Avant de contacter EPSO, les candidat(e)s sont invité(e)s à consulter la rubrique «Questions fréquemment posées» (FAQ) du site internet d’EPSO (4).

7)	EPSO se réserve le droit de cesser tout échange de correspondance jugé abusif (c’est-à-dire répétitif, outrageux et/ou sans objet).

2. Qualifications, expérience, pièces justificatives

Le début et la fin des périodes d’études ou d’expérience doivent toujours être indiqués au format jj/mm/aaaa.

2.1. Formation

1)	Les titres, diplômes et/ou certificats, qu’ils soient délivrés dans un pays de l’UE ou dans un pays tiers, doivent être reconnus par une autorité compétente d’un État membre de l’UE.

2)	Les différences entre les systèmes d’enseignement nationaux, notamment les différences entre les intitulés des titres, diplômes et certificats, seront prises en compte pour évaluer si les candidat(e)s possèdent les qualifications requises par l’avis de concours.

3)	Pour tout diplôme quel qu’il soit, les candidat(e)s doivent en indiquer le titre, le niveau d’études, les matières couvertes, les dates de début et de fin d’études, ainsi que la durée normale/officielle des études.

4)	Dans l’onglet «Formation» de l’acte de candidature, les candidat(e)s doivent également indiquer leur diplôme de l’enseignement secondaire.

2.2. Expérience professionnelle

Pour être prise en considération, l’expérience professionnelle doit remplir les conditions générales suivantes:

a)	elle doit être acquise après obtention du diplôme minimal requis indiqué dans l’avis de concours;

b)	elle doit constituer un travail authentique et effectif;

c)	elle doit être rémunérée;

d)	elle doit consister en une relation professionnelle, c’est-à-dire que les candidat(e)s doivent avoir été intégré(e)s à une structure organisationnelle ou avoir fourni un service;

elle doit respecter les critères de pertinence définis dans l’avis de concours. Si uniquement une partie des tâches effectuées au cours d’une période donnée d’expérience professionnelle peut être considérée comme pertinente, les règles suivantes s’appliquent:

i)	si plus de 75 % des tâches sont pertinentes, l’ensemble de la période d’expérience professionnelle sera considérée comme pertinente;

ii)	si 50 à 75 % des tâches sont pertinentes, la période d’expérience professionnelle donnée sera comptabilisée à hauteur de 75 %;

iii)	si 25 à 50 % des tâches sont pertinentes, la période d’expérience professionnelle donnée sera comptabilisée à hauteur de 50 %;

iv)	si moins de 25 % des tâches sont pertinentes, la période d’expérience professionnelle donnée ne sera pas prise en compte.

L’expérience professionnelle mentionnée ci-dessous sera également prise en considération sur la base de règles spécifiques, notamment certaines dérogations aux exigences visées au point 1) ci-dessus:

dans le cas du travail bénévole, on entend par «rémunération» toute indemnité financière perçue, y compris le remboursement des frais et la couverture assurance. En outre, le travail bénévole doit impliquer une intensité en termes de temps de travail hebdomadaire et de durée comparable à un emploi normal;

dans le cas des stages, on entend par «rémunération» toute indemnité financière perçue, y compris le remboursement des frais et la couverture assurance. Un stage obligatoire s’inscrivant dans le cadre d’un programme d’études peut être pris en considération à condition que i) le stage soit effectué après obtention du diplôme minimal indiqué dans l’avis de concours et que ii) le stage soit rémunéré;

un stage obligatoire qui s’inscrit dans le cadre d’un programme conduisant à l’inscription à une association professionnelle ou qui constitue une condition préalable à cette inscription visant à obtenir le droit d’exercer une profession (par exemple, l’admission à l’ordre des avocats) peut être pris en considération, que le travail ait été rémunéré ou non. Toutefois, lorsque le travail n’a pas été rémunéré, la période de stage ne peut être prise en considération que si le programme a été mené à terme avec succès et si le droit d’exercer a été obtenu. Dans tous les cas, seule la durée minimale obligatoire sera prise en considération;

le service militaire obligatoire effectué avant ou après l’obtention du diplôme minimal requis indiqué dans l’avis de concours sera pris en considération, y compris s’il ne répond pas aux critères de pertinence définis dans l’avis de concours, mais le sera uniquement pour une période ne dépassant pas la durée obligatoire de ce service dans l’État membre concerné;

e)	les congés de maternité/de paternité/d’adoption ou les congés parentaux ne pourront être pris en considération que s’ils sont couverts par un contrat de travail;

f)	dans le cas d’études de doctorat, la période maximale prise en compte est de trois ans, à condition que le doctorat ait été obtenu et indépendamment du fait que le travail ait été rémunéré ou non;

g)	la période prise en considération en cas de travail à temps partiel fait l’objet d’un calcul au prorata; par exemple, un travail à mi-temps d’une durée de six mois comptera pour trois mois.

2.3. Pièces justificatives

Les candidat(e)s devront charger — sur leur compte EPSO — des copies scannées des pièces justificatives à l’appui des déclarations faites dans leur acte de candidature. Ils/Elles devront procéder à ce chargement au plus tard à la date fixée dans l’avis de concours ou — si aucune date n’est précisée dans l’avis — à la date indiquée par EPSO.

2)	Si la ou les pièces justificatives ne sont pas transmises à la date mentionnée ci-dessus, un(e) candidat(e) peut être considéré(e) comme non admissible ou ses qualifications ou expérience spécifiques peuvent ne pas être prises en considération.

3)	À tout stade de la procédure, les candidat(e)s peuvent être invité(e)s (généralement par courrier électronique) à fournir des informations ou documents complémentaires.

4)	Les candidat(e)s devront charger, entre autres documents, une copie de leur carte d’identité ou de leur passeport, qui doit être en cours de validité à la date limite de dépôt des candidatures. Sur demande, les candidat(e)s devront présenter l’original de leur carte d’identité ou de leur passeport.

Pour attester de leur niveau d’études et de leur formation, les candidat(e)s devront fournir:

a)	une copie de leur(s) diplôme(s) et/ou certificat(s) de formation attestant des qualifications donnant accès au concours (voir la section «Puis-je poser ma candidature?» de l’avis de concours);

b)	un diplôme/certificat d’enseignement secondaire (y compris dans les cas où l’avis de concours fixe des exigences minimales de qualifications qui sont supérieures au niveau de l’enseignement secondaire);

c)	dans le cas de diplômes/certificats délivrés dans un pays tiers, une déclaration d’équivalence délivrée par une autorité compétente d’un État membre de l’UE.

Toutes les périodes d’activité professionnelle doivent être attestées par des originaux ou des copies certifiées conformes des justificatifs suivants:

documents des anciens employeurs et/ou de l’employeur actuel: contrat(s) de travail précisant les dates de début et de fin de l’activité et/ou première et dernière fiches de salaire. La nature et le niveau des fonctions exercées devront être précisés dans ces documents, qui détailleront également lesdites fonctions; de même, les documents devront porter l’en-tête officiel et le cachet de l’employeur, ainsi que le nom et la signature de la personne responsable;

pour les activités professionnelles non salariées, indépendants ou professions libérales par exemple: des factures ou des bons de commande détaillant le travail réalisé, ou toute autre pièce justificative officielle pertinente précisant la nature des fonctions exercées ou des services rendus, ainsi que la période concernée;

c)	pour les traducteurs free-lance: des documents attestant les périodes travaillées et le nombre de pages traduites;

d)	pour les interprètes free-lance: documents attestant le nombre de jours travaillés, ainsi que les langues sources et cibles interprétées.

3. Rôle du jury

Le jury du concours détermine le niveau de difficulté des épreuves du concours et en approuve la teneur, vérifie le respect par les candidat(e)s des conditions d’admission particulières, compare les mérites respectifs des différent(e)s candidat(e)s et sélectionne les meilleur(e)s d’entre eux/elles au regard des exigences énoncées dans l’avis de concours.

2)	Les travaux du jury sont secrets.

3)	Le travail du jury est facilité par EPSO.

4. Conflits d’intérêts

1)	Les noms des membres du jury sont publiés sur le site internet d’EPSO (5).

Les candidat(e)s, les membres du jury et les membres du personnel d’EPSO qui facilitent l’organisation d’un concours spécifique sont tenus de déclarer tout conflit d’intérêts susceptible de survenir, notamment en cas de lien de parenté ou de lien de travail direct. Une situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts doit être déclarée à EPSO dès que la personne concernée en prend connaissance. EPSO évaluera chaque cas individuellement et prendra les mesures qui s’imposent.

3)	Afin de garantir l’indépendance du jury, il est formellement interdit aux candidat(e)s ou à toute personne extérieure au jury d’essayer d’entrer en contact avec un de ses membres sur toute question liée au concours ou aux travaux du jury, sauf dans les cas expressément autorisés.

4)	Les candidat(e)s qui souhaitent faire valoir leur point de vue auprès du jury doivent le faire par écrit, en transmettant toute correspondance via EPSO (6).

5)	Une violation de l’une des règles susmentionnées pourrait donner lieu à des mesures disciplinaires à l’encontre d’un membre du jury ou d’un membre du personnel d’EPSO et/ou à l’exclusion d’un(e) candidat(e) du concours (voir le point 6 ci-après).

5. Tests

Les tests seront organisés et surveillés à distance (en ligne). L’équipement informatique requis pour passer les tests est indiqué sur le site internet d’EPSO (7). Les candidat(e)s sont vivement encouragé(e)s à consulter le site internet le plus tôt possible afin de s’assurer que leur équipement numérique répond aux exigences prescrites.

2)	Les candidat(e)s doivent réserver une date de test en suivant les instructions transmises par EPSO. Les périodes de réservation et de test sont limitées.

3)	Tous les autres renseignements et instructions nécessaires figureront dans les lettres d’invitation aux tests.

Si les candidat(e)s ne réservent pas une date de test, ou ne passent pas ou ne terminent pas un ou plusieurs des tests, leur participation au concours sera considérée comme ayant pris fin, à moins que les candidat(e)s puissent prouver que le fait qu’ils/elles n’ont pas réservé de date ou qu’ils/elles n’ont pas passé ou terminé un test est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté ou à une situation de force majeure. Le non-respect des conditions des tests, précisées dans les instructions et les informations mises à la disposition des candidat(e)s, ne sera pas considéré comme une circonstance indépendante de la volonté des candidat(e)s ni comme une situation de force majeure.

6. Exclusion du concours

Les candidat(e)s peuvent être exclu(e)s à n’importe quel stade du concours s’il est établi qu’ils/elles ont:

a)	créé plusieurs comptes EPSO;

b)	déposé leur candidature par plusieurs canaux alors que l’avis de concours l’interdit;

c)	produit de fausses déclarations ou des déclarations non étayées par des documents appropriés;

d)	triché pendant les tests, enregistré les tests en ligne ou essayé de fausser le déroulement équitable des tests, ou compromis l’intégrité du processus du concours d’une autre manière;

e)	pris contact ou tenté de prendre contact avec un membre du jury de façon non autorisée;

f)	omis d’informer EPSO de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts avec un membre du jury ou un membre du personnel d’EPSO;

g)	apposé leur signature ou une marque distinctive sur des tests écrits ou pratiques malgré des instructions contraires.

Les candidat(e)s au recrutement par les institutions de l’UE doivent faire preuve de la plus grande intégrité, conformément à l’article 27, premier alinéa, et à l’article 28, point c), du statut. En cas de fraude ou de tentative de fraude, EPSO peut décider de déclarer un(e) candidat(e) non admissible à de futurs concours pour une durée limitée.

7. Problèmes et voies de recours

7.1. Questions techniques et organisationnelles

1)	Si, à un stade quelconque de la procédure de sélection, les candidat(e)s rencontrent un problème technique ou organisationnel grave, ils/elles doivent en informer EPSO au moyen du formulaire de contact en ligne (8).

2)	Pour toute question concernant l’acte de candidature, les candidat(e)s doivent contacter EPSO immédiatement et, en tout état de cause, avant la date limite de dépôt des candidatures.

Si le problème survient lors d’un test organisé à distance, les candidat(e)s doivent à la fois:

a)	immédiatement alerter les superviseurs ou contacter l’assistance technique (via un lien spécifique) afin qu’une solution soit rapidement trouvée et, en parallèle, demander que la réclamation soit enregistrée par écrit, et

dans un délai de trois jours calendrier à compter du jour suivant celui où un(e) candidat(e) a passé le test, contacter EPSO au moyen du formulaire de contact en ligne (9), en décrivant brièvement le problème et en joignant la preuve de la ou des tentatives de résoudre le problème (par exemple, numéro de ticket helpdesk, transcriptions de chat, etc.). Cette preuve documentaire est nécessaire pour permettre à EPSO d’examiner la situation.

L’obligation d’informer EPSO s’applique dans tous les cas, même lorsque les superviseurs ou l’assistance technique ont assuré le suivi de la réclamation du/de la candidat(e).

Les réclamations reçues après l’expiration du délai indiqué au présent point ou les réclamations qui ne sont pas accompagnées de la preuve d’une tentative de résoudre le problème seront rejetées.

4)	Les griefs formulés dans le cadre de réclamations visées aux points 7.2.2 et 7.3.1 et fondés sur de prétendus problèmes techniques et/ou organisationnels, lesquels n’ont pas été signalés conformément au point 7.1, seront rejetés.

7.2. Procédures de réexamen interne

7.2.1. Réclamations concernant les questions des tests de type QCM

1)	Les candidat(e)s qui estiment avoir des raisons valables de penser qu’une erreur dans une ou plusieurs questions du test de type «questionnaire à choix multiple» (QCM) a eu une incidence sur leur capacité à répondre peuvent demander un réexamen de la ou des questions concernées.

Le jury peut décider de «neutraliser» la ou les questions contenant l’erreur: les questions concernées sont alors annulées et les points initialement attribués à ces questions sont redistribués entre les questions restantes du test. Ce nouveau calcul ne concernera que les candidat(e)s qui auront dû répondre à ces questions. La notation des tests reste telle qu’indiquée dans les parties correspondantes de l’avis de concours.

Pour introduire une réclamation concernant une ou plusieurs questions d’un test de type QCM, les candidat(e)s doivent:

a)	contacter EPSO au moyen du formulaire en ligne (10) dans un délai de trois jours calendrier à compter du jour suivant celui où ils/elles ont passé le test;

b)	décrire la ou les questions concernées de la manière la plus précise possible, et

c)	expliquer la nature de l’erreur ou des erreurs alléguées.

Les réclamations introduites hors délai ou qui ne décrivent pas clairement la ou les questions contestées et/ou l’erreur ou les erreurs alléguées ne seront pas prises en considération. En particulier, les réclamations se limitant à faire état de prétendus problèmes de traduction, sans préciser la nature du problème, ne seront pas acceptées.

(5)	Les griefs formulés dans le cadre de réclamations visées au point 7.3.1 et fondés sur de prétendus problèmes constatés dans les questions des tests de type QCM, lesquels n’ont pas été signalés conformément au point 7.2.1, seront rejetés.

7.2.2. Demandes de réexamen

1)	Les candidat(e)s peuvent demander le réexamen d’une décision prise par le jury qui établit leurs résultats, détermine s’ils/si elles peuvent passer au stade suivant du concours, ou a tout autre type d’incidence sur leur statut juridique de candidat(e).

La procédure de réexamen a pour objet de permettre au jury de modifier la décision attaquée si cela est justifié (par exemple en cas d’erreur dans l’évaluation). Dans le cadre de la procédure de réexamen, le jury réexaminera son évaluation des mérites du/de la candidat(e), puis confirmera ses conclusions initiales ou rendra une évaluation révisée.

Le jury ne répondra à aucun argument juridique, qu’il soit en rapport ou non avec l’évaluation contestée. Tout argument de nature juridique et toute revendication liée au cadre juridique du concours peuvent être présentés sous la forme d’une réclamation administrative (voir le point 7.3.1 ci-après).

Le simple fait que les candidat(e)s puissent ne pas être d’accord avec l’évaluation par le jury de leurs performances lors d’un test ou de leurs qualifications et/ou expérience ne signifie pas pour autant que le jury a commis une erreur d’évaluation. Le jury dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour porter un jugement de valeur sur les performances, les qualifications et l’expérience des candidat(e)s.

5)	Aucune demande de réexamen n’est possible en ce qui concerne les résultats des tests de type QCM.

Pour introduire une demande de réexamen, un(e) candidat(e) doit:

a)	contacter EPSO au moyen du formulaire en ligne (11) dans un délai de cinq jours calendrier à compter du jour suivant celui de la publication de la décision attaquée sur le compte EPSO du/de la candidat(e);

b)	indiquer clairement la décision qu’il/elle souhaite contester et les motifs de sa démarche.

7)	Les candidat(e)s recevront un accusé de réception automatique de leur demande. Le jury examinera la demande de réexamen et informera le/la candidat(e) de sa décision dans les plus brefs délais.

8)	Les demandes de réexamen reçues après l’expiration du délai indiqué au point 6) a) ci-dessus seront considérées comme irrecevables et ne seront pas examinées, sauf lorsque les candidat(e)s peuvent apporter la preuve de l’existence d’une situation de force majeure.

7.3. Autres formes de réexamen

7.3.1. Réclamations administratives au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut

Les candidat(e)s peuvent introduire une réclamation administrative à l’encontre d’une mesure (décision ou absence de décision):

a)	s’ils/si elles estiment que les règles régissant les procédures du concours ont été violées, et

si la mesure attaquée fait grief au/à la candidat(e) concerné(e), à savoir a une incidence directe et immédiate sur son statut juridique de candidat(e) [c’est-à-dire établit ses résultats, détermine s’il/si elle peut passer au stade suivant du concours, ou a tout autre type d’incidence sur son statut juridique de candidat(e)].

2)	La réclamation peut être introduite contre l’absence de décision dans les cas où il existe une obligation de prendre une décision dans un délai fixé par le statut.

Les candidat(e)s qui ont introduit une demande de réexamen (voir le point 7.2.2 ci-dessus) doivent attendre d’avoir reçu la réponse à cette demande avant de décider d’introduire une réclamation administrative. Dans ce cas, le délai d’introduction d’une réclamation administrative commence à courir à compter de la date de notification de la décision prise par le jury sur la demande de réexamen.

4)	Les réclamations administratives sont examinées par le directeur ou la directrice d’EPSO agissant en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut.

La procédure de réclamation administrative a pour objet de vérifier si le cadre juridique du concours a été respecté. L’attention des candidat(e)s est attirée sur le fait que le directeur ou la directrice d’EPSO ne saurait annuler un jugement de valeur porté par un jury et qu’il ou elle n’a pas le pouvoir juridique de modifier le fond d’une décision du jury. Si le directeur ou la directrice d’EPSO constate une erreur de procédure ou une erreur manifeste d’appréciation, la question sera renvoyée au jury pour réexamen.

Pour introduire une réclamation administrative, un(e) candidat(e) doit:

a)	contacter EPSO au moyen du formulaire en ligne (12) dans le délai fixé à l’article 90, paragraphe 2, du statut, c’est-à-dire dans une période de trois mois à compter de i) la date de la notification de la décision attaquée ou ii) de la date à laquelle une telle décision aurait dû être prise, et

b)	indiquer la décision ou l’absence de décision qu’il/elle souhaite contester et les motifs de sa démarche.

7)	Les réclamations administratives reçues après l’expiration du délai fixé à l’article 90, paragraphe 2, du statut seront considérées comme irrecevables.

7.3.2. Recours juridictionnels

1)	Les candidat(e)s ont le droit d’introduire un recours juridictionnel auprès du Tribunal, conformément à l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 91 du statut.

Les recours juridictionnels contre des décisions prises par EPSO (plutôt que par le jury) ne sont recevables devant le Tribunal que si un(e) candidat(e) s’est dûment prévalu(e) de la voie de recours que constitue une réclamation administrative au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut (voir le point 7.3.1 ci-dessus).

3)	Toutes les informations relatives aux recours juridictionnels sont disponibles sur le site web du Tribunal (13).

7.3.3. Plaintes auprès du Médiateur européen ou de la Médiatrice européenne

1)	Tous/Toutes les citoyen(nne)s et résident(e)s de l’Union peuvent déposer une plainte relative à des cas de mauvaise administration auprès du Médiateur européen ou de la Médiatrice européenne.

2)	Avant de soumettre une plainte auprès du Médiateur ou de la Médiatrice, les candidat(e)s doivent tout d’abord avoir épuisé les voies de recours internes prévues par EPSO (voir les points 7.1 et 7.2 ci-dessus).

3)	Les plaintes introduites auprès du Médiateur ou de la Médiatrice n’ont pas d’effet suspensif sur les délais prévus pour introduire les demandes, les plaintes ou les recours juridictionnels visés par les présentes dispositions.

4)	Toutes les informations relatives aux plaintes déposées auprès du Médiateur ou de la Médiatrice sont disponibles sur le site web correspondant (14).

Fin de l’ANNEXE I, cliquez ici pour revenir au texte principal.

(1) https://epso.europa.eu/fr/contact-us

(2) https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168045bb57

(3) https://epso.europa.eu/fr/contact-us

(4) https://epso.europa.eu/fr/epso-faqs-by-category

(5) https://epso.europa.eu/fr

(6) https://epso.europa.eu/fr/contact-us

(7) https://epso.europa.eu/en/it-requirements-passing-epsos-remotely-proctored-tests

(8) https://epso.europa.eu/fr/help/faq/complaints

(9) https://epso.europa.eu/fr/help/faq/complaints

(10) https://epso.europa.eu/fr/help/faq/complaints

(11) https://epso.europa.eu/fr/help/faq/complaints

(12) https://epso.europa.eu/fr/help/faq/complaints

(13) https://curia.europa.eu/jcms/

(14) https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home

ANNEXE II

EXEMPLES DE QUALIFICATIONS MINIMALES

(Exemples de qualifications minimales par État membre et pour le Royaume-Uni ainsi que par grade, correspondant, en principe, à celles exigées par les avis de concours)

Veuillez cliquer ici pour une version «facile à lire» de ces exemples.

PAYS

AST-SC 1 à AST-SC 6

AST 1 à AST 7

AST 3 à AST 11

AD 5 à AD 16

Enseignement secondaire (donnant accès à l’enseignement supérieur)

Enseignement supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d’une durée de deux ans minimum)

Enseignement de niveau universitaire (de trois ans au moins)

Enseignement de niveau universitaire (de quatre ans ou plus)

Belgique — België — Belgien

Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS)/Diploma secundair onderwijs

Diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur (DAES)/Getuigschrift van hoger secundair onderwijs

Diplôme d’enseignement professionnel/Getuigschrift van het beroepssecundair onderwijs

Candidature/Kandidaat

Graduat/Gegradueerde

Bachelor/Professioneel gerichte Bachelor

Bachelor académique (180 crédits)

Academisch gerichte Bachelor (180 ECTS)

Licence/Licentiaat

Master

Diplôme d’études approfondies (DEA)

Diplôme d’études spécialisées (DES)

Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS)

Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS)

Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS)

Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS)

Agrégation/Aggregaat

Ingénieur industriel/Industrieel ingenieur

Doctorat/Doctoraal diploma

България

Диплома за завършено средно образование

Специалист по …

Диплома за висше образование

Бакалавър

Магистър

Česko

Vysvědčení o maturitní zkoušce

Vysvědčení o absolutoriu (Absolutorium) + diplomovaný specialista (DiS.)

Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář)

Diplom o ukončení vysokoškolského studia

Magistr

Doktor

Danmark

Bevis for:

Studentereksamen

Højere Forberedelseseksamen (HF)

Højere Handelseksamen (HHX)

Højere Afgangseksamen (HA)

Bac pro: Bevis for Højere Teknisk Eksamen (HTX)

Videregående uddannelser

= Bevis for = Eksamensbevis som (erhvervsakademiuddannelse AK)

Bachelorgrad (BA eller BS)

Professionsbachelorgrad

Diplomingeniør

Kandidatgrad/Candidatus

Master/Magistergrad (mag.art)

Licenciatgrad

ph.d.-grad

Deutschland

Abitur/Zeugnis der allgemeinen Hochschulreife

Fachabitur/Zeugnis der Fachhochschulreife

Fachhochschulabschluss

Bachelor

Hochschulabschluss/Fachhochschulabschluss/Master

Magister Artium/Magistra Artium

Staatsexamen/Diplom

Erstes Juristisches Staatsexamen

Doktorgrad

Eesti

Gümnaasiumi lõputunnistus + riigieksamitunnistus

Lõputunnistus kutsekeskhariduse omandamise kohta

Tunnistus keskhariduse baasil kutsekeskhariduse omandamise kohta

Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti)

Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti)

Rakenduskõrghariduse diplom

Bakalaureusekraad (160 ainepunkti)

Magistrikraad

Arstikraad

Hambaarstikraad

Loomaarstikraad

Filosoofiadoktor

Doktorikraad (120–160 ainepunkti)

Éire/Ireland

Ardteistiméireacht, Grád D3, I 5 ábhar/Leaving Certificate Grade D3 in 5 subjects

Gairmchlár na hArdteistiméireachta (GCAT)/Leaving Certificate Vocational Programme (LCVP)

Teastas Náisiúnta/National Certificate

Gnáthchéim bhaitsiléara/Ordinary bachelor degree

Dioplóma náisiúnta (ND, Dip.)/National diploma (ND, Dip.)

Ardteastas (120 ECTS)/Higher Certificate (120 ECTS)

Céim onóracha bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng)/Honours bachelor degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng)

Céim onóracha bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS)/Honours bachelor degree (4 years/240 ECTS)

Céim ollscoile/University degree

Céim mháistir (60-120 ECTS)/Master’s degree (60-120 ECTS)

Dochtúireacht/Doctorate

Ελλάδα

Απολυτήριο Γενικού Λυκείου Απολυτήριο Κλασικού Λυκείου

Απολυτήριο Τεχνικού Επαγγελματικού Λυκείου

Απολυτήριο Ενιαίου Πολυκλαδικού Λυκείου

Απολυτήριο Ενιαίου Λυκείου

Απολυτήριο Τεχνολογικού Επαγγελματικού Εκπαιδευτηρίου

Δίπλωμα επαγγελματικής κατάρτισης (ΙΕΚ)

Πτυχίο ΑΕΙ (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, ΤΕΙ)

Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος)

Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος)

España

Bachillerato + Curso de Orientación Universitaria (COU)

Bachillerato

BUP

Diploma de Técnico especialista

FP grado superior (Técnico superior)

Diplomado/Ingeniero técnico

Licenciatura

Máster

Ingeniero

Título de Doctor

France

Baccalauréat

Diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU)

Brevet de technicien

Diplôme d’études universitaires générales (DEUG)

Brevet de technicien supérieur (BTS)

Diplôme universitaire de technologie (DUT)

Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST)

Licence

Maîtrise

Maîtrise des sciences et techniques (MST), maîtrise des sciences de gestion (MSG), diplôme d’études supérieures techniques (DEST), diplôme de recherche technologique (DRT), diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS), diplôme d’études approfondies (DEA), master 1, master 2 professionnel, master 2 recherche

Diplôme des grandes écoles

Diplôme d’ingénieur

Doctorat

Hrvatska

Svjedodžba o državnoj maturi

Svjedodžba o završnom ispitu

Stručni pristupnik/pristupnica

Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica)

Stručni specijalist

Magistar struke

Magistar inženjer/magistrica inženjerka (mag. ing)

Doktor struke

Doktor umjetnosti

Italia

Diploma di maturità (vecchio ordinamento)

Perito ragioniere

Diploma di superamento dell’esame di Stato conclusivo dei corsi di studio di istruzione secondaria superiore

Diploma universitario (DU)

Certificato di specializzazione tecnica superiore

Attestato di competenza (4 semestri)

Diploma di laurea — L (breve)

Diploma di laurea (DL)

Laurea specialistica (LS)

Master di I livello

Dottorato di ricerca (DR)

Κύπρος

Απολυτήριο

Δίπλωμα = Programmes offered by Public/Private Schools of Higher Education (for the latter, accreditation is compulsory)

Higher Diploma

Πανεπιστημιακό Πτυχίο/Bachelor

Master

Doctorat

Latvija

Atestāts par vispārējo vidējo izglītību

Diploms par profesionālo vidējo izglītību

Diploms par pirmā līmeņa profesionālo augstāko izglītību

Bakalaura diploms (min. 120 kredītpunktu)

Bakalaura diploms (160 kredītpunktu)

Profesionālā bakalaura diploms

Maģistra diploms

Profesionālā maģistra diploms

Doktora grāds

Lietuva

Brandos atestatas

Aukštojo mokslo diplomas

Aukštesniojo mokslo diplomas

Profesinio bakalauro diplomas

Aukštojo mokslo diplomas

Bakalauro diplomas

Magistro diplomas

Daktaro diplomas

Meno licenciato diplomas

Luxembourg

Diplôme de fin d’études secondaires et techniques

BTS

Brevet de maîtrise

Brevet de technicien supérieur

Diplôme de premier cycle universitaire (DPCU)

Diplôme universitaire de technologie (DUT)

Bachelor

Diplôme d’ingénieur technicien

Master

Diplôme d’ingénieur industriel

DESS en droit européen

Magyarország

Gimnáziumi érettségi bizonyítvány

Szakközépiskolai érettségi-képesítő bizonyítvány

Felsőfokú szakképesítést igazoló bizonyítvány (Higher Vocational Programme)

Főiskolai oklevél

Alapfokozat (Bachelor degree 180 credits)

Egyetemi oklevél

Alapfokozat (Bachelor degree 240 credits)

Mesterfokozat (Master degree) (Osztatlan mesterképzés)

Doktori fokozat

Malta

Advanced Matriculation or GCE Advanced level in 3 subjects (2 of them grade C or higher)

Matriculation certificate (2 subjects at Advanced level and 4 at Intermediate level including Systems of Knowledge with overall grade A-C) + Passes in the Secondary Education Certificate examination at Grade 5

2 À Levels (passes A-C) + a number of subjects at Ordinary level, or equivalent

MCAST diplomas/certificates

Higher National Diploma

Bachelor’s degree

Master of Arts

Doctorate

Nederland

Diploma VWO

Diploma staatsexamen (2 diploma’s)

Diploma staatsexamen voorbereidend wetenschappelijk onderwijs (Diploma staatsexamen VWO)

Diploma staatsexamen hoger algemeen voortgezet onderwijs (Diploma staatsexamen HAVO)

Kandidaatsexamen

Associate degree (AD)

Bachelor (WO)

HBO bachelor degree

Baccalaureus of «Ingenieur»

HBO/WO Master’s degree

Doctoraal examen/Doctoraat

Österreich

Matura/Reifeprüfung

Reife- und Diplomprüfung

Berufsreifeprüfung

Kollegdiplom/Akademiediplom

Fachhochschuldiplom/Bakkalaureus/Bakkalaurea

Universitätsdiplom

Fachhochschuldiplom

Magister/Magistra

Master

Diplomprüfung, Diplom-Ingenieur

Magisterprüfungszeugnis Rigorosenzeugnis

Doktortitel

Polska

Świadectwo dojrzałości

Świadectwo ukończenia liceum ogólnokształcącego

Dyplom ukończenia kolegium nauczycielskiego

Świadectwo ukończenia szkoły policealnej

Licencjat/Inżynier

Magister/Magister inżynier

Dyplom doktora

Portugal

Diploma de Ensino Secundário

Certificado de Habilitações do Ensino Secundário

Bacharel Licenciado

Licenciado

Mestre

Doutorado

România

Diplomă de bacalaureat

Diplomă de absolvire (colegiu universitar)

Învățământ preuniversitar

Diplomă de licenţă

Diplomă de inginer

Diplomă de urbanist

Diplomă de master

Certificat de atestare (studii academice postuniversitare)

Diplomă de doctor

Slovenija

Maturitetno spričevalo (spričevalo o poklicni maturi) (spričevalo o zaključnem izpitu)

Diploma višje strokovne šole

Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi

Univerzitetna diploma

Magisterij

Specializacija

Doktorat

Slovensko

Vysvedčenie o maturitnej skúške

Absolventský diplom

Diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (Bakalár)

Diplom o ukončení vysokoškolského štúdia

Bakalár (Bc.)

Magister

Magister/Inžinier

ArtD.

Suomi/Finland

Ylioppilastutkinto tai peruskoulu + kolmen vuoden ammatillinen koulutus – Studentexamen eller grundskola + treårig yrkesinriktad utbildning

Todistus yhdistelmäopinnoista (Betyg över kombinationsstudier)

Ammatillinen opistoasteen tutkinto – Yrkesexamen på institutnivå

Kandidaatin tutkinto – Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto – Yrkeshögskoleexamen (min. 120 opintoviikkoa – studieveckor)

Maisterin tutkinto – Magisterexamen/Ammattikorkeakoulututkinto – Yrkeshögskoleexamen (min. 160 opintoviikkoa – studieveckor)

Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen – antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen

Lisensiaatti/Licentiat

Sverige

Slutbetyg från gymnasieskolan (3-årig gymnasial utbildning)

Högskoleexamen (80 poäng)

Högskoleexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

Yrkeshögskoleexamen/Kvalificerad yrkeshögskoleexamen, 1–3 år

Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng, varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)

Meriter på grundnivå: Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor)

Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng, varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera)

—	Licentiatexamen

—	Doktorsexamen

Meriter på avancerad nivå:

—	Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng

—	Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

Meriter på forskarnivå:

—	Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

—	Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng

United Kingdom

General Certificate of Education Advanced level — 2 passes or equivalent (grades A to E)

BTEC National Diploma

General National Vocational Qualification (GNVQ), advanced level

Advanced Vocational Certificate of Education, À level (VCE À level)

Higher National Diploma/Certificate (BTEC)/SCOTVEC

Diploma of Higher Education (DipHE)

National Vocational Qualifications (NVQ)

Scottish Vocational Qualifications (SVQ) level 4

(Honours) Bachelor degree

NB: Master’s degree in Scotland

Honours Bachelor degree

Master’s degree (MA, MB, MEng, MPhil, MSc)

Doctorate

NOTE:

UK diplomas awarded in 2020 (until 31 December 2020) are accepted without an equivalence. UK diplomas awarded as from 1 January 2021 must be accompanied by an equivalence issued by a competent authority of an EU Member State.

Fin de l’ANNEXE II, cliquez ici pour revenir au texte principal.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 324A

Édition de langue française	Communications et informations	66e année 14 septembre 2023

Sommaire		page
	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Office européen de sélection du personnel (EPSO)
2023/C 324 A/01	Avis de concours généraux — EPSO/AD/404/23 — Juristes linguistes (AD 7) de langue anglaise (EN) — EPSO/AD/405/23 — Juristes linguistes (AD 7) de langue espagnole (ES) — EPSO/AD/406/23 — Juristes linguistes (AD 7) de langue lituanienne (LT) — EPSO/AD/407/23 — Juristes linguistes (AD 7) de langue néerlandaise (NL) — EPSO/AD/408/23 — Juristes linguistes (AD 7) de langue portugaise (PT) — EPSO/AD/409/23 — Juristes linguistes (AD 7) de langue slovaque (SK)	1