INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

25.8.2023

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/1

RAPPORT D’ACTIVITÉ EN MATIÈRE FINANCIÈRE 2022

Section II — Conseil européen et Conseil

(2023/C 302/01)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

II.

OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2022

Principaux objectifs financiers

Établissement du budget 2022 pour le Conseil européen et le Conseil

Orientation générale

II)

Budget 2022

III)

Budget 2022 et rubrique 7 du cadre financier pluriannuel du budget de l’UE

III.

APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2022

Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2022

Réunions

II)

Activités législatives

III)

Modernisation administrative

IV)

Réalisation des objectifs en 2022

Recettes

Dépenses de l’exercice 2022

Modification du budget en 2022

II)

Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2018-2022

III)

Exécution des crédits par catégorie en 2022

Crédits reportés

Crédits reportés de droit de l’exercice 2021 à l’exercice 2022

II)

Crédits reportés de droit de l’exercice 2022 à l’exercice 2023

Recettes affectées

Recettes affectées perçues avant 2022

II)

Recettes affectées perçues avant 2022 et reportées pour paiement de 2021

III)

Recettes affectées perçues en 2021 reportées à 2022 pour paiement

IV)

Recettes affectées perçues avant 2022 reportées à 2023 pour paiement

Recettes affectées perçues en 2022

I. INTRODUCTION

Conformément à l’article 249 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) (règlement financier — RF), le présent document constitue un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la section II du budget de l’UE (Conseil européen et Conseil) pour l’exercice 2022.

Le présent rapport se fonde sur les comptes provisoires pour 2022, sur les conclusions des rapports annuels d’activité des ordonnateurs du Conseil ainsi que sur les informations relatives à l’exécution budgétaire issues du système financier du Conseil.

Le chapitre II du présent rapport présente une synthèse du cadre mis en place pour l’exercice 2022, tandis que le chapitre II donne un aperçu de l’exécution des crédits budgétaires disponibles en 2022.

L’exécution du budget 2022 par ligne budgétaire est présentée à l’annexe.

II. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2022

A. Principaux objectifs financiers

Les principaux objectifs financiers du Secrétariat général du Conseil (SGC) pour 2022 étaient les suivants:

—	veiller à la continuité du processus décisionnel au sein du Conseil européen et du Conseil et faire en sorte qu’il soit possible de revenir progressivement aux niveaux d’activité d’avant la pandémie;

—	apporter un soutien constant au Conseil européen et au Conseil grâce à une utilisation efficace et rationnelle des ressources financières, compte tenu, en particulier, de la hausse de l’inflation liée à l’augmentation inattendue des prix de l’énergie;

—	poursuivre le processus de modernisation administrative numérique en vue d’améliorer la qualité de l’organisation du SGC ainsi que l’utilisation adéquate des ressources.

B. Établissement du budget 2022 pour le Conseil européen et le Conseil

I) Orientation générale

Lors de l’établissement du budget 2022 pour le Conseil européen et le Conseil (ci-après dénommés «CE/C»), l’objectif général consistait à ne pas dépasser de plus de 2 %, en termes nominaux, le niveau global du budget 2021 pour toutes les dépenses non liées aux salaires, tandis que le budget prévu pour les dépenses liées aux salaires était calculé conformément aux orientations fournies par la Commission européenne.

Les augmentations dans les domaines de dépenses liés à des obligations statutaires ou contractuelles, ou dans des domaines jugés essentiels au bon fonctionnement du SGC, ont été compensées par des gains d’efficacité ainsi que par une hiérarchisation et une reprogrammation de certains projets.

En ce qui concerne les effectifs, le SGC a continué à rationaliser l’organisation en mettant en œuvre les mesures suivantes:

—	transformation de 1 poste AD en 1 poste AST, de 25 postes AST en 25 postes AD et de 10 postes AST en 10 postes SC dans le cadre de la poursuite de la modernisation administrative, avec un effet neutre sur le plan budgétaire;

—	adaptation de la réduction de l’abattement forfaitaire à 4 % afin de rendre compte d’une organisation plus efficace du pourvoi des postes vacants.

II) Budget 2022

L’autorité budgétaire a établi le budget global du CE/C pour 2022 à 611,5 millions d’EUR. Cela représente une augmentation de 17,1 millions d’EUR (+2,9 %) par rapport à 2021.

Le nombre de postes prévu au tableau des effectifs du CE/C pour 2022 avait été fixé à 3 029.

Une vue d’ensemble du budget 2022 par catégorie est présentée dans le tableau 1.

Tableau 1

Budget du CE/C pour 2022 par rapport à 2021 (par catégorie)

(en EUR)
Catégorie	Budget 2021	Budget 2022	Différence 2022/2021
Catégorie	1	2	3 = 2/1
Tableau des effectifs	342 791 545	354 837 746	3,5 %
Autres dépenses de personnel	27 684 909	28 877 500	4,3 %
Immeubles (hors acquisitions)	57 151 000	57 527 560	0,7 %
Systèmes informatiques	47 116 000	48 115 000	2,1 %
Mobilier	951 000	981 000	3,2 %
Équipements techniques	7 192 000	6 891 000	-4,2 %
Transports	1 368 000	2 550 000	86,4 %
Frais de voyage des délégations	15 505 000	15 505 000	0,0 %
Frais d'interprétation	80 000 000	80 000 000	0,0 %
Réunions et conférences	5 757 000	6 490 000	12,7 %
Information	7 510 500	8 291 250	10,4 %
Divers	1 360 000	1 407 500	3,5 %
Réserve
Total (hors acquisitions)	594 386 954	611 473 556	2,9 %
Acquisition de biens immobiliers
Total général	594 386 954	611 473 556	2,9 %

III) Budget 2022 et rubrique 7 du cadre financier pluriannuel du budget de l’UE

Le tableau 2 présente un aperçu de l’évolution du budget du CE/C pour la période 2018-2022. La quote-part du CE/C dans la rubrique 7 (anciennement rubrique 5) du cadre financier pluriannuel est passée de 5,9 % en 2018 à 5,7 % en 2022.

Tableau 2

Évolution de la section II du budget de l’UE (Conseil européen et Conseil) dans la rubrique 7 (anciennement rubrique 5) du cadre financier pluriannuel 2018-2022

	2018		2019		2020		2021		2022
(Montants aux prix courants)	Mio EUR	Différence	Mio EUR	Différence	Mio EUR	Différence	Mio EUR	Différence	Mio EUR	Différence
Rubrique 7	9 666	2,9 %	9 945	2,9 %	10 222	2,8 %	10 443	2,2 %	10 783	3,3 %
CE/C	573	2,0 %	582	1,6 %	591	1,5 %	594	0,6 %	611	2,9 %
Quote-part du CE/C dans la rubrique 7	5,9 %		5,9 %		5,8 %		5,7 %		5,7 %

III. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2022

A. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2022

Dans le cadre du rapport d’activité en matière financière, le SGC fournit, en ce qui concerne ses activités essentielles, des informations qui sont pertinentes d’un point de vue financier, et décrit le fonctionnement du Conseil européen et du Conseil au cours de l’exercice concerné. Le rapport fait également ressortir les principales réalisations de l’année.

I) Réunions

Le tableau 3 donne un aperçu de l’évolution du nombre de réunions organisées par le SGC pour le Conseil européen et le Conseil entre 2018 et 2022. Une nouvelle méthodologie a été mise en place pour 2022: certaines réunions telles que les séminaires, les séances d’information et les briefings ne sont plus incluses dans les statistiques. Les chiffres des années précédentes ont été adaptés en conséquence.

Tableau 3

Évolution du nombre de réunions au cours de la période 2018-2022

	2018	2019	2020			2021			2022
			Physique	Vidéoconférence/hybride	TOTAL	Physique	Vidéoconférence/hybride	TOTAL	Physique	Vidéoconférence/hybride	TOTAL
Sommets	18	17	7	18	25	14	7	21	15	1	16
Sessions du Conseil	75	80	35	86	121	79	38	117	102	7	109
Réunions du Coreper	117	124	152		152	123		123	158		158
Réunions du Coreper (article 50)	29	28	3		3
Réunions des groupes	4 304	3 706	1 387	1 233	2 620	1 237	2 793	4 030	3 468	663	4 131
Groupe de travail ad hoc (article 50)	61	28
Communauté politique européenne (CPE)									1
Total	4 604	3 983	1 584	1 337	2 921	1 453	2 838	4 291	3 744	671	4 415

En 2022, les réunions institutionnelles ont retrouvé leur niveau d’avant la pandémie en ce qui concerne le nombre total de réunions organisées. Les réunions physiques ont augmenté de 158 % par rapport à 2021. Cette augmentation a été compensée dans une certaine mesure par une diminution du nombre de réunions organisées par vidéoconférence ou en mode hybride (jusqu’à un niveau représentant environ 25 % du nombre de l’année précédente).

Les 17 et 18 février 2022, le SGC a accueilli le sixième sommet de l’Union européenne (UE)-Union africaine (UA), cinq ans après le sommet précédent, qui s’était tenu en 2017 à Abidjan. Cet événement, qui a réuni plus d’une centaine de délégations, dont 27 dirigeants de l’UE, 39 dirigeants africains et un nombre important d’invités, représente une grande réussite pour le SGC. Le sommet s’est tenu dans un format innovant, dans le cadre duquel les dirigeants de l’UE et de l’UA ont participé à plusieurs tables rondes thématiques, qui ont permis des échanges francs et dynamiques non seulement sur les défis à relever, mais aussi sur d’éventuelles solutions et actions conjointes.

En outre, la sixième conférence de Bruxelles sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région s’est tenue dans le bâtiment Europa le 10 mai 2022 et la réunion des dirigeants de l’UE et des Balkans occidentaux s’est tenue dans la matinée du 23 juin 2022, avant les réunions du Conseil européen de juin et du sommet de la zone euro à Bruxelles.

Vers la fin de l’année, le tout premier sommet entre les dirigeants des États membres de l’UE et de l’ASEAN a eu lieu le 14 décembre 2022, pour célébrer 45 années de relations diplomatiques entre les deux organisations.

II) Activités législatives

Le nombre d’actes législatifs publiés au Journal officiel (JO) est un autre indicateur quantitatif des activités (tableau 4). En 2022, 1 571 actes législatifs ont été publiés au JO. Il est à noter que la publication des actes législatifs au JO est la dernière étape du processus législatif.

Tableau 4

Évolution du nombre d’actes législatifs au cours de la période 2018-2022

	2018	2019	2020	2021	2022
Actes législatifs publiés au JO	1 210	1 326	1 328	1 340	1 571

Un retour progressif aux conditions qui prévalaient avant la pandémie ainsi que diverses mesures mises en place à la suite de l’agression russe contre l’Ukraine expliquent l’augmentation du nombre d’actes législatifs publiés par rapport aux années précédentes.

III) Modernisation administrative

En 2022, le SGC a continué d’améliorer la qualité et l’efficacité de son organisation interne, en se concentrant en particulier sur un retour progressif aux conditions et aux niveaux d’activité d’avant la pandémie:

—

Plusieurs outils informatiques spécifiques au SGC ont été mis au point pour moderniser et numériser les principaux processus opérationnels liés au processus de décision du Conseil. L’un de ces outils informatiques est un nouveau module de eConsilium qui fournit aux présidences un calendrier collaboratif pour les réunions de haut niveau telles que le Conseil et le Coreper. Un autre outil informatique spécifique au SGC est le système de gestion de la traduction (TMS), qui permet de traiter toutes les demandes de traduction de manière complète, flexible et normalisée.

—	Le personnel a été redéployé vers des domaines où il était urgent de renforcer les effectifs (à savoir, les directions générales politiques, le service juridique et d’autres domaines tels que la cybersécurité et la sécurité de l’information, ainsi que la transformation numérique).

—

L’exercice actuel d’évaluation à 360o, mis au point afin de fournir aux membres du personnel d’encadrement les informations dont ils ont besoin pour leur perfectionnement continu, d’un point de vue multidimensionnel, a été étendu aux autres fonctionnaires qui interviennent en tant que premiers notateurs. Au cours d’un exercice d’évaluation à 360 degrés, les avis des personnes avec lesquelles les fonctionnaires travaillent (leur équipe, leurs principaux collègues et leur hiérarchie) sont rassemblés. Chaque fonctionnaire utilise le rapport pour travailler à son perfectionnement professionnel.

IV) Réalisation des objectifs en 2022

La réalisation des objectifs fixés pour l’exercice 2022 peut se résumer comme suit:

—

Tableau des effectifs

Au 1er janvier 2022, 2 912 postes étaient occupés au SGC. À la suite de la rotation du personnel au cours de l’exercice, au 31 décembre 2022, 2 924 postes étaient occupés, soit une différence de 12 postes occupés en plus dans le tableau des effectifs du CE/C.

NB: les postes occupés comprennent également les emplois occupés par des membres du personnel non rémunérés occupant un poste, conformément à la définition figurant dans le statut.

—

Gestion financière

En 2022, le SGC a continué d’améliorer sa gestion financière et ses résultats. Plusieurs améliorations en matière de gouvernance financière ont été mises en œuvre, par exemple:

—

Achèvement du premier cycle annuel complet de la nouvelle approche en matière de gestion prévisionnelle. L’initiative relative à la gestion prévisionnelle intégrée vise à simplifier la procédure pour les ordonnateurs et à encourager les membres du personnel d’encadrement à adopter une approche plus concertée en ce qui concerne la fixation des objectifs, la planification de leurs activités professionnelles et la gestion de leurs ressources humaines et financières.

—	Les modèles de fiches de projets destinées au comité d’évaluation des projets (CEP) ont été mis à jour pour tenir compte des éventuelles incidences environnementales de chaque projet soumis au CEP.

—	Le site web interne a été réorganisé afin de faciliter l’accès aux informations sur la procédure budgétaire, les procédures financières, les modèles de documents, la formation financière et les modifications apportées au système informatique financier du SGC.

Dans le cadre des efforts visant à améliorer la position de trésorerie des entreprises européennes, le délai de paiement moyen des factures du SGC a été de 18 jours en 2022, le délai maximal étant de 30 jours civils [directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil (2)].

—

Politique immobilière

La politique immobilière du Conseil est stable. Depuis 2004, l’objectif du Conseil est d’héberger, à terme, toutes ses activités ainsi que celles du Conseil européen à Bruxelles dans des bâtiments en propriété, adaptés à ses besoins et proches les uns des autres. Ce regroupement a été achevé avec la livraison du bâtiment Europa le 30 juin 2016.

Le SGC étudie actuellement de nouvelles méthodes de travail (NWOW), comme l’a recommandé la Cour des comptes européenne dans son rapport intitulé «Gestion des espaces de bureaux des institutions de l’UE: entre bonnes pratiques et points perfectibles». Un projet pilote est en cours dans les bâtiments Europa et Justus Lipsius. Une évaluation du projet pilote a été lancée. Un premier rapport intermédiaire a été produit. Le rapport final d’évaluation sera présenté en 2023.

Le SGC a également évalué l’impact de la transformation numérique qui s’est produite, en particulier pendant la période de COVID-19. Les décisions qui pourraient être prises dans ce contexte sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les bâtiments du SGC et sur sa politique immobilière.

En 2022, afin de faire face à la hausse spectaculaire et inattendue des prix de l’énergie et de réduire la consommation d’énergie, la température générale a été ajustée dans différentes parties des bâtiments.

B. Recettes

Le tableau 5 présente un aperçu du résultat global des opérations de recettes effectuées en 2022. Les termes «droits établis 2021» se rapportent aux ordres de recouvrement émis en 2021, mais pour lesquels les montants n’ont été perçus qu’en 2022. Les termes «droits établis 2022» renvoient aux recouvrements effectués en 2022.

Tableau 5

Aperçu des opérations de recettes dans le budget 2022

(en EUR)
Chapitre		Droits établis 2021	Recettes recouvrées de 2021	Droits établis 2022	Recettes recouvrées de 2022	Total des droits établis 2021 + 2022	Total recouvré 2021 + 2022	À recouvrer en 2023
Chapitre		1	2	3	4	5 = 1 + 3	6 = 2 + 4	7= 5 - 6
3 0	Recettes provenant du personnel			64 085 900	64 085 900	64 085 900	64 085 900
3 1	Recettes liées à la propriété	3 264	3 264	491 976	488 427	495 240	491 691	3 549
3 2	Recettes provenant du produit de fournitures et de prestations de services et de travaux	6 745	2 716	1 042 096	970 724	1 048 841	973 441	75 401
3 2	Recettes provenant de tiers pour la fourniture de biens ou de services, ou l'exécution de travaux (SEAE)
3 3	Autres recettes administratives	1 888 632	1 455 739	29 185 277	27 041 940	31 073 910	28 497 680	2 576 230
4 0	Recettes provenant des fonds placés et des comptes
Total		1 898 641	1 461 719	94 805 249	92 586 992	96 703 890	94 048 711	2 655 180

Le volume total des opérations de recettes en termes de droits établis, c’est-à-dire les ordres de recouvrement émis, s’est élevé à 96,7 millions d’EUR en 2022. Sur ce montant, 94,0 millions d’EUR ont été recouvrés au cours de l’exercice 2022 et 2,7 millions d’EUR seront recouvrés en 2023.

La plus grande partie de l’ensemble des recettes recouvrées en 2022 (68 %, c’est-à-dire 64,1 millions d’EUR sur 94,0 millions d’EUR) est constituée de taxes, de prélèvements et de redevances communautaires payés par le personnel du SGC. Sur ce montant, les déductions effectuées sur les rémunérations du personnel génèrent 35,1 millions d’EUR, tandis que 29 millions d’EUR correspondent aux contributions et aux transferts de droits à pension vers le régime de pension.

Le solde, soit 32 % (30,0 millions d’EUR), provient de diverses opérations administratives, principalement des sources suivantes:

—	le recouvrement d’une partie des montants versés aux États membres lors d’exercices précédents pour les frais de voyage des délégués, compte tenu des déclarations qu’ils ont présentées pour les exercices 2021 et 2022 (13,2 millions d’EUR) (chapitre 33);

—	les paiements effectués par les États membres pour les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues (11,3 millions d’EUR) (chapitre 33);

—	le versement de contributions aux frais administratifs exposés dans le cadre de l’acquis de Schengen avec l’Islande et la Norvège (1,4 million d’EUR) (chapitre 33);

—	le versement de contributions des autres institutions au financement de la crèche du Conseil et les sommes payées à cet effet par les fonctionnaires du Conseil (0,9 million d’EUR) (chapitre 33);

—	le versement des contributions de la Cour de justice, de la Cour des comptes et de l’Institut universitaire européen de Florence au financement du système financier commun avec le Conseil (0,8 million d’EUR) (chapitre 32);

—	le produit de la location de bâtiments ainsi que les remboursements qui y sont liés (0,5 million d’EUR) (chapitre 31);

—	les virements effectués par le SEAE au Conseil correspondant au paiement des services fournis par le SGC au SEAE (0,3 million d’EUR) (chapitre 33).

C. Dépenses de l’exercice 2022

I) Modification du budget en 2022

Au cours de l’exercice 2022, les crédits ont été réaffectés au moyen de différents virements. Le tableau 6 présente les décisions qui ont modifié les crédits inscrits au budget au cours de la période 2018-2022.

Tableau 6

Nombre de modifications du budget par type au cours de la période 2018-2022

Modification
Type	Base juridique	2018	2019	2020	2021	2022
Budget rectificatif	Article 44 du RF	0	0	0	0	0
Virement B	Article 29 du RF	52	39	44	41	58
Virement C	Article 29 du RF	2	2	2	2	6
Virement D	Article 31 du RF	0	0	0	0	0
Total		54	41	46	43	64

Six virements C, pour lesquels il y a lieu d’informer l’autorité budgétaire (conformément à l’article 29 du règlement financier), ont été effectués en 2022 dans le but suivant:

—

virement C1 de 200 000 EUR en date du 2 février 2022 afin de:

—	couvrir les coûts liés aux besoins supplémentaires de location de voitures pour le sommet UE-Union africaine de février 2022 (200 000 EUR),

—

virement C2 de 1 300 000 EUR en date du 4 avril 2022 afin de:

—	couvrir les coûts énergétiques supplémentaires dus aux hausses de prix (1 300 000 EUR),

—

virement C3 de 8 648 000 EUR en date du 14 juillet 2022 afin de:

—	couvrir les coûts énergétiques supplémentaires dus aux hausses de prix (4 123 500 EUR),

—	transférer des ressources financières à la suite d’une réorganisation interne, aux fins d’équipements techniques audiovisuels et de conférence (2 820 000 EUR),

—	couvrir les besoins supplémentaires pour finaliser l’élaboration et la mise en œuvre internes d’un système d’entretien des bâtiments (655 000 EUR),

—	couvrir les frais de contentieux et frais juridiques supplémentaires imprévus correspondant à une augmentation du nombre d’affaires portées devant les tribunaux en réaction aux sanctions de l’UE dans le contexte de la guerre en Ukraine (550 000 EUR),

—	financer les frais de voyage supplémentaires du président du Conseil européen et de son équipe de protection rapprochée (500 000 EUR),

—

virement C4 de 4 800 000 EUR en date du 6 octobre 2022 afin de:

—	couvrir les coûts énergétiques supplémentaires dus aux hausses de prix (4 800 000 EUR),

—

virement C5 de 3 500 000 EUR en date du 31 octobre 2022 afin de:

—	couvrir les besoins révisés en ce qui concerne le traitement de base, la compensation pour les congés annuels non pris et les indemnités d’encadrement des fonctionnaires et agents temporaires en raison d’une actualisation annuelle des rémunérations supérieure à celle estimée (2 200 000 EUR),

—	couvrir les besoins révisés en matière d’indemnités liées à la situation personnelle des membres du personnel concernés par l’actualisation annuelle des rémunérations supérieure à celle estimée (1 300 000 EUR),

—

virement C6 de 6 978 000 EUR en date du 2 décembre 2022 afin de:

—	couvrir les besoins révisés en ce qui concerne le traitement de base, la compensation pour les congés annuels non pris et les indemnités d’encadrement des fonctionnaires et agents temporaires en raison d’une actualisation annuelle des rémunérations supérieure à celle estimée (2 492 000 EUR),

—	couvrir les besoins supplémentaires en matière d’assistance informatique extérieure (1 910 000 EUR),

—	financer la plateforme de vidéoconférence sécurisée et renforcer encore les capacités en matière de cybersécurité et de sécurité (1 420 000 EUR),

—	financer des travaux dont l’ampleur avait été réduite ou qui avaient été reportés en début d’année afin de libérer des ressources pour couvrir l’augmentation des coûts de l’énergie (374 000 EUR),

—	couvrir les besoins révisés en matière d’indemnités liées à la situation personnelle des membres du personnel concernés par l’actualisation annuelle des rémunérations supérieure à celle estimée (364 000 EUR),

—	couvrir les besoins révisés en matière de couverture sociale résultant d’une actualisation annuelle des rémunérations supérieure à celle estimée (210 000 EUR),

—	financer les travaux de remplacement de toutes les caméras de CCTV analogiques restantes dans les bâtiments du Conseil (208 000 EUR).

En outre, 58 virements B fondés sur l’article 29, paragraphe 4, du règlement financier ont apporté des modifications à l’intérieur du budget du CE/C en 2022.

Le tableau 7 donne un aperçu des lignes budgétaires qui ont été modifiées de façon significative (3) en 2022 au moyen de divers virements.

Tableau 7

Lignes budgétaires ayant fait l’objet de virements significatifs en 2022

(en EUR)
Poste	Rubrique	Budget initial 2022	Virements	Crédits finaux	Différence
1 0 0 4	Autres dépenses de gestion	1 276 000	500 000	1 776 000	39 %
1 1 0 0	Traitements de base	265 970 746	8 049 500	274 020 246	3 %
1 1 0 2	Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent	66 778 000	2 360 450	69 138 450	4 %
1 1 0 3	Couverture sociale	10 947 000	337 050	11 284 050	3 %
1 1 0 6	Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions	1 895 000	365 000	2 260 000	19 %
1 1 0 7	Adaptation des rémunérations	4 026 000	-4 026 000		- 100 %
1 2 0 0	Autres agents	11 842 000	- 262 000	11 580 000	- 2 %
1 3 0 1	Perfectionnement professionnel	2 561 000	- 250 000	2 311 000	- 10 %
1 3 3 1	Frais de mission du secrétariat du Conseil	3 240 000	- 300 000	2 940 000	- 9 %
1 3 3 2	Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen	1 500 000	300 000	1 800 000	20 %
2 0 0 3	Travaux d'aménagement et d'installation	10 351 000	-1 224 266	9 126 734	- 12 %
2 0 0 4	Travaux de sécurisation	2 107 000	868 000	2 975 000	41 %
2 0 0 5	Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles	835 700	- 512 000	323 700	- 61 %
2 0 1 0	Nettoyage et entretien	18 335 000	300 000	18 635 000	2 %
2 0 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage	5 492 000	10 442 500	15 934 500	190 %
2 0 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles	18 757 860	- 975 000	17 782 860	- 5 %
2 1 0 0	Acquisition d'équipements et de logiciels	12 285 717	4 347 536	16 633 253	35 %
2 1 0 1	Prestations externes pour l'exploitation et le développement de systèmes informatiques	27 509 685	2 085 283	29 594 968	8 %
2 1 0 3	Télécommunications	1 355 000	361 305	1 716 305	27 %
2 1 2 0	Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques	3 769 000	-1 459 277	2 309 723	- 39 %
2 1 2 2	Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d'installations techniques	3 022 000	-2 000 040	1 021 960	- 66 %
2 2 0 0	Frais de voyage des délégations	15 505 000	-9 925 800	5 579 200	- 64 %
2 2 0 2	Frais d'interprétation	80 000 000	-11 096 883	68 903 117	- 14 %
2 2 0 4	Frais divers de réunions internes	4 635 000	310 000	4 945 000	7 %
2 2 0 5	Organisation des conférences, congrès et réunions	1 125 000	2 600 000	3 725 000	231 %
2 2 3 6	Frais de contentieux, frais juridiques, dommages et intérêts, dédommagements	600 000	450 000	1 050 000	75 %

II) Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2018-2022

Au cours des cinq dernières années (graphique 1), le taux d’exécution global du budget du CE/C est passé de 91,9 % à 97,9 %. Le taux d’exécution se rapporte aux engagements pris au cours de l’exercice budgétaire sur le budget adopté disponible.

Le taux des paiements annuels effectués entre 2018 et 2022 a représenté 81,9 % du budget en moyenne. La différence entre l’exécution globale et les paiements au cours d’un exercice donné (c’est-à-dire les engagements non payés) a été reportée, conformément à l’article 12, paragraphe 7, du règlement financier, à l’exercice budgétaire suivant pour les paiements. Les dépenses relatives aux rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions européennes ne peuvent pas faire l’objet d’un report (article 12, paragraphe 8, du règlement financier).

Graphique 1

Exécution globale du budget au cours de la période 2018-2022

Pour 2022, les crédits reportés concernent des obligations dûment contractées avant la fin de l’exercice budgétaire mais pour lesquelles les biens et services n’avaient pas encore été livrés et/ou la facturation n’était pas intervenue avant la fin de l’exercice.

III) Exécution des crédits par catégorie en 2022

L’analyse des dépenses effectuées en 2022 est ventilée en 14 catégories de dépenses.

Le tableau 8 compare le budget final après virements (colonne 2) avec le résultat de l’exécution du budget en termes d’engagements (colonne 3). La différence entre le budget final et les crédits engagés correspond aux montants non utilisés en 2022 et qui ont donc été perdus.

Tableau 8

Aperçu de l’exécution du budget 2022 (par catégorie)

(en EUR)
Catégorie	Budget 2022 (initial)	Budget 2022 [(final (*1)]	Engagements	Taux d'exécution	Crédits annulés
Catégorie	1	2	3	4 = 3/2	5 = 2 – 3
Tableau des effectifs	354 837 746	361 403 746	360 475 622	99,7 %	928 124
Autres dépenses de personnel	28 877 500	28 008 000	26 879 033	96,0 %	1 128 967
Immeubles (hors acquisitions)	57 527 560	66 259 060	64 975 235	98,1 %	1 283 825
Systèmes informatiques	48 115 000	54 920 000	54 917 552	100,0 %	2 448
Mobilier	981 000	981 000	980 995	100,0 %	5
Équipements techniques	6 891 000	3 406 683	3 323 759	97,6 %	82 924
Transports	2 550 000	2 550 000	2 513 248	98,6 %	36 752
Frais de voyage des délégations	15 505 000	5 579 200	5 579 200	100,0 %
Frais d'interprétation	80 000 000	68 903 117	61 391 389	89,1 %	7 511 729
Réunions et conférences	6 490 000	9 256 000	7 572 635	81,8 %	1 683 365
Information	8 291 250	8 291 250	8 290 823	100,0 %	427
Divers	1 407 500	1 915 500	1 691 074	88,3 %	224 426
Réserve
Total (hors acquisitions)	611 473 556	611 473 556	598 590 564	97,9 %	12 882 992
Acquisition de biens immobiliers
Total général	611 473 556	611 473 556	598 590 564	97,9 %	12 882 992

Le taux d’exécution global du budget 2022 est de 97,9 %. La différence entre le budget final et l’exécution du budget peut s’expliquer comme suit:

—

La sous-utilisation totale dans la catégorie du tableau des effectifs s’élève à 0,9 million d’EUR (environ 0,3 % du budget final du personnel). Cette sous-utilisation relativement faible résulte principalement de la diminution des besoins pour différents types de droits statutaires (0,3 million d’EUR) et pour les traitements de base (0,2 million d’EUR). D’autres éléments expliquant la sous-utilisation sont des dépenses plus faibles en matière de sécurité sociale (0,2 million d’EUR) et d’heures supplémentaires (0,1 million d’EUR).

—

Dans la catégorie des «Autres dépenses de personnel», 21,7 % de la sous-utilisation (0,2 million d’EUR sur 1,1 million d’EUR) sont liés aux frais de voyage des membres du personnel. Les économies réalisées dans la catégorie «Autres dépenses relatives au personnel» (formation, frais médicaux, services sociaux, etc.) s’élèvent à 0,3 million d’EUR. Les dépenses moins importantes que prévu en ce qui concerne les agents contractuels, les experts nationaux détachés et d’autres prestations externes représentent 0,3 million d’EUR.

—

L’exécution globale des dépenses liées aux immeubles s’est traduite par une économie de 1,3 million d’EUR. Sur ce montant, les économies réalisées en ce qui concerne la sécurité et la surveillance des bâtiments représentent 0,6 million d’EUR. Un montant supplémentaire de 0,3 million d’EUR provient d’une baisse des coûts d’entretien et de nettoyage. Le solde, soit 0,4 million d’EUR, provient d’économies réalisées dans certains travaux d’aménagement et dans d’autres coûts liés aux bâtiments (c’est-à-dire l’enlèvement des déchets, la signalisation et les enquêtes réalisées par des organismes spécialisés).

—	Dans le domaine informatique et en ce qui concerne le mobilier, le taux d’exécution budgétaire a atteint 100 %.

—	L’exécution dans les équipements techniques et les transports est proche de 100 %.

—

L’exécution des frais de voyage des délégations a atteint 100 %. Le montant disponible pour couvrir les frais de voyage des délégations s’élevait, après virements, à 5,6 millions d’EUR. Le budget initial s’élevait à 15,5 millions d’EUR auxquels se sont ajoutés 11,1 millions d’EUR en virements provenant des économies réalisées sur certaines enveloppes prévues pour les frais d’interprétation. Par ailleurs, 19,1 millions d’EUR ont été virés vers l’enveloppe technique du poste prévu pour l’interprétation (4). Celle-ci finance partiellement les langues actuellement utilisées comme langues pivots, un outil servant de pont entre les combinaisons linguistiques, qui est essentiel pour garantir la communication multilingue.

—

La sous-utilisation des crédits prévus pour les frais d’interprétation s’est élevée à 7,5 millions d’EUR. Cette sous-utilisation constitue le résultat final après le virement d’un montant de 11,1 millions d’EUR à partir des enveloppes allouées à l’interprétation vers celles prévues pour les voyages des délégations (5). Le résultat final inclut également le virement des frais de voyage des délégations de 19,1 millions d’EUR dans le cadre de l’exécution de l’enveloppe technique.

—

Sur le montant total sous-utilisé de 1,6 million d’EUR prévu pour l’organisation de réunions et de conférences, un montant de 1,1 million d’EUR correspond à des besoins moins importants que ceux qui avaient été budgétisés pour la gestion d’événements et la restauration.

—	Le taux d’exécution des crédits dans la catégorie «Information» a été de 100 %.

—	Dans la catégorie «Divers», la sous-utilisation de 0,2 million d’EUR s’explique principalement par la diminution des besoins en services juridiques (0,2 million d’EUR).

D. Crédits reportés

I) Crédits reportés de droit de l’exercice 2021 à l’exercice 2022

Comme l’indique le tableau 9, un montant de 62,0 millions d’EUR a été reporté de 2021 à 2022.

Tableau 9

Exécution des crédits reportés de l’exercice 2021 à l’exercice 2022 (par catégorie)

(en EUR)
Catégorie	Crédits reportés de l'exercice 2021	Paiements 2022	Taux d'exécution	Crédits annulés
Catégorie	1	2	3 = 2/1	4 = 1 – 2
Tableau des effectifs	454 075	363 231	80,0 %	90 844
Autres dépenses de personnel	1 692 898	1 387 750	82,0 %	305 148
Immeubles	18 529 126	13 026 340	70,3 %	5 502 786
Systèmes informatiques	24 913 857	24 365 600	97,8 %	548 257
Mobilier	727 224	725 194	99,7 %	2 030
Équipements techniques	2 328 612	2 159 565	92,7 %	169 047
Transports	782 109	445 454	57,0 %	336 654
Frais de voyage des délégations
Frais d'interprétation	8 789 706	7 909 140	90,0 %	880 566
Réunions et conférences	862 964	458 680	53,2 %	404 284
Information	2 641 795	2 555 131	96,7 %	86 664
Divers	288 712	245 701	85,1 %	43 011
Réserve
Total	62 011 078	53 641 786	86,5 %	8 369 292

Le taux d’exécution des crédits reportés de l’exercice 2021 s’est élevé à 86,5 %. Les principales raisons qui expliquent ce taux d’exécution sont les suivantes:

—	livraisons ou prestations incomplètes ou inexistantes de travaux/biens/services commandés par le SGC au cours de l’exercice précédent,

—	non-réception de factures correspondant à des travaux effectués, à des biens livrés ou à des services prestés; cela fait forcément peser une charge budgétaire sur l’exercice budgétaire suivant, de nouveaux engagements devant être inscrits en 2023 pour ces transactions.

II) Crédits reportés de droit de l’exercice 2022 à l’exercice 2023

Le montant des crédits reportés de l’exercice 2022 à l’exercice 2023 s’est élevé à 77,4 millions d’EUR.

Tableau 10

Crédits reportés de l’exercice 2022 à l’exercice 2023 (par catégorie)

(en EUR)
Catégorie	Budget 2022 (initial)	Budget 2022 [final (*2)]	Engagements	Paiements 2022	Crédits reportés à 2023	Taux de report
Catégorie	1	2	3	4	5 = 3 – 4	6 = 5/3
Tableau des effectifs	354 837 746	361 403 746	360 475 622	360 004 825	470 797	0,1 %
Autres dépenses de personnel	28 877 500	28 008 000	26 879 033	24 698 137	2 180 896	8,1 %
Immeubles	57 527 560	66 259 060	64 975 235	45 435 994	19 539 241	30,1 %
Systèmes informatiques	48 115 000	54 920 000	54 917 552	27 096 067	27 821 485	50,7 %
Mobilier	981 000	981 000	980 995	490 199	490 796	50,0 %
Équipements techniques	6 891 000	3 406 683	3 323 759	2 132 654	1 191 104	35,8 %
Transports	2 550 000	2 550 000	2 513 248	1 911 396	601 851	23,9 %
Frais de voyage des délégations	15 505 000	5 579 200	5 579 200	5 579 200		0,0 %
Frais d'interprétation	80 000 000	68 903 117	61 391 389	41 565 195	19 826 193	32,3 %
Réunions et conférences	6 490 000	9 256 000	7 572 635	5 487 563	2 085 072	27,5 %
Information	8 291 250	8 291 250	8 290 823	6 114 878	2 175 945	26,2 %
Divers	1 407 500	1 915 500	1 691 074	686 682	1 004 392	59,4 %
Réserve
Total (hors acquisitions)	611 473 556	611 473 556	598 590 564	521 202 792	77 387 772	12,9 %
Acquisition de biens immobiliers
Total général	611 473 556	611 473 556	598 590 564	521 202 792	77 387 772	12,9 %

Les montants reportés de l’exercice 2022 à l’exercice 2023 proviennent essentiellement des catégories ci-après:

—	systèmes informatiques: un montant de 27,8 millions d’EUR, dont 16 millions concernent l’assistance externe, 9,7 millions les équipements et logiciels, 1,5 million les services et la maintenance informatiques et 0,5 million les télécommunications,

—

interprétation: un montant de 19,8 millions d’EUR destiné à couvrir une partie des coûts des services fournis dans ce domaine en 2022, mais pour lesquels les factures n’ont pas entièrement fait l’objet d’un accord avec les services de la Commission européenne (particulièrement en ce qui concerne les coûts de reprogrammation),

—

bâtiments: un montant de 19,5 millions d’EUR, dont 6,3 millions d’EUR pour divers travaux d’aménagement, 4,6 millions d’EUR pour les services essentiels, 3,6 millions d’EUR pour le nettoyage et l’entretien, 2,6 millions d’EUR pour des travaux de sécurisation, 2,0 millions d’EUR pour la sécurité et la santé et 0,4 million d’EUR pour d’autres dépenses liées aux bâtiments, par exemple des études,

—

autres dépenses de personnel: un montant de 2,2 millions d’EUR, principalement des dépenses en matière de formation et de recrutement (0,6 million d’EUR), des frais de mission (y compris voyages) (0,5 million d’EUR), des dépenses liées au service médical et aux garderies (0,3 million d’EUR) et aux interventions en faveur du personnel (0,1 million d’EUR),

—	réunions et conférences: un montant de 2,1 millions d’EUR, correspondant principalement à des factures non encore reçues pour l’organisation des réunions du Conseil européen, des sessions du Conseil et de sommets multilatéraux en 2022,

—

information: un montant de 2,2 millions d’EUR correspondant à des dépenses dans ce domaine, dont un montant de 1,1 million d’EUR pour l’information et les manifestations publiques, un montant de 1,0 million d’EUR pour les dépenses de documentation et de bibliothèque et un montant de 0,1 million d’EUR pour les publications du Conseil;

—	équipements techniques: un montant de 1,2 million d’EUR, qui correspond principalement à l’achat et à la maintenance de matériel audiovisuel et de conférence;

—	transports: un montant de 0,6 million d’EUR, destiné à couvrir les coûts de location et de réparation de la flotte de véhicules;

—	mobilier: un montant de 0,5 million d’EUR, correspondant à l’acquisition de mobilier pour les salles de réunion, le renouvellement du stock de mobilier et le projet pilote «New Ways of Working» (NWOW);

—	dépenses diverses: un montant de 1,0 million d’EUR, correspondant principalement à des frais de contentieux (0,7 million d’EUR), à des fournitures de bureau (0,2 million d’EUR) et à l’affranchissement (0,04 million d’EUR).

E. Recettes affectées

I) Recettes affectées perçues avant 2022

Le montant total des recettes affectées perçues avant 2022 s’est élevé à 41,3 millions d’EUR.

Tableau 11

Exécution des recettes affectées perçues avant 2022 (par catégorie)

(en EUR)
Catégorie	Recettes affectées avant 2022 [final (*3)]	Engagements 2022	Paiements 2022	Taux d'exécution	Recettes affectées annulées
Catégorie	1	2	3	4 = 2/1	4 = 1 – 2
Tableau des effectifs	912 701	912 701	907	100,0 %
Autres dépenses de personnel	1 971 734	1 971 249	1 852 820	100,0 %	485
Immeubles	713 464	698 709	678 214	97,9 %	14 755
Systèmes informatiques	776 098	775 239	484 172	99,9 %	860
Mobilier
Équipements techniques	1 100	744	600	67,6 %	356
Transports	64 000	64 000	64 000	100,0 %
Frais de voyage des délégations	19 050 612	19 050 612	19 050 612	100,0 %
Frais d'interprétation	17 313 112	17 313 112	17 307 642	100,0 %
Réunions et conférences	19 198	19 198	19 198	100,0 %
Information	264 801	264 693	127 455	100,0 %	108
Divers	126 974	126 974	126 362	100,0 %
Total CE/C	41 213 794	41 197 230	39 711 982	100,0 %	16 564
ANS avec le SEAE	101 517	101 517	101 517	100,0 %
Total général	41 315 311	41 298 747	39 813 499	100,0 %	16 564

Les recettes affectées liées à des activités du SGC s’élevaient à 41,31 millions d’EUR, dont 41,29 millions ont été dûment engagés en 2022. Le solde, soit 0,02 million d’EUR, a été annulé conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement financier.

Une autre partie des recettes affectées perçues avant 2022 (0,1 million d’EUR) concerne des montants virés par le SEAE au Conseil en 2021 pour couvrir les dépenses des services définis dans différents accords de niveau de service (ANS) entre les deux institutions et fournis par le SGC. Sur le montant engagé de 0,1 million d’EUR, un montant de 0,1 million a été versé en 2022.

II) Recettes affectées perçues avant 2022 et reportées pour paiement de 2021

Le montant total des recettes affectées perçues avant 2022 et reportées pour paiement de 2021 s’est élevé à 0,3 million d’EUR.

Tableau 12

Exécution des recettes affectées perçues avant 2022 reportées de 2021 pour paiement (par catégorie)

(en EUR)
Catégorie	Recettes affectées reportées pour paiement de 2021	Paiements 2022	Taux d'exécution	Recettes affectées annulées
Catégorie	1	2	4 = 2/1	4 = 1 – 2
Tableau des effectifs			—
Autres dépenses de personnel	17 684	5 920	33,5 %	11 763
Immeubles	73 110	63 437	86,8 %	9 672
Systèmes informatiques	223 036	222 636	99,8 %	400
Mobilier			—
Équipements techniques	779	589	75,6 %	190
Transports	4 781	92	1,9 %	4 689
Frais de voyage des délégations			—
Frais d'interprétation			—
Réunions et conférences	19 812	19 794	99,9 %	18
Information			—
Divers	10		—	10
Total CE/C	339 211	312 468	92,1 %	26 743
ANS avec le SEAE	5 300		—	5 300
Total général	344 511	312 468	90,7 %	32 043

III) Recettes affectées perçues en 2021 reportées à 2022 pour paiement

Le montant total des recettes affectées perçues en 2021, dûment engagées mais non payées en 2021 et reportées à 2022 pour paiement, s’est élevé à 0,2 million d’EUR.

Tableau 13

Recettes affectées perçues en 2021 reportées à 2022 pour paiement (par catégorie)

(en EUR)
Catégorie	Recettes affectées reportées pour paiement de 2021	Paiements 2022	Taux d'exécution	Recettes affectées annulées
Catégorie	1	2	4 = 2/1	4 = 1 – 2
Tableau des effectifs			—
Autres dépenses de personnel	25 524	22 197	87,0 %	3 327
Immeubles	91 500	19 459	21,3 %	72 041
Systèmes informatiques	41 399	41 398	100,0 %	1
Mobilier			—
Équipements techniques			—
Transports			—
Frais de voyage des délégations			—
Frais d'interprétation			—
Réunions et conférences			—
Information	14 877	14 877	—
Divers			—
Total CE/C	173 300	97 931	56,5 %	75 369
ANS avec le SEAE	73 084	46 384	—	26 700
Total général	246 384	144 315	58,6 %	102 069

IV) Recettes affectées perçues avant 2022 reportées à 2023 pour paiement

Les recettes affectées perçues avant 2022, dûment engagées mais non payées en 2022, ont été reportées de l’exercice 2022 à l’exercice 2023 et se sont élevées à 1,5 million d’EUR.

Tableau 14

Recettes affectées perçues avant 2022 reportées à 2023 (par catégorie)

(en EUR)
Catégorie	Recettes affectées avant 2022 [final (*4)]	Engagements 2022	Paiements 2022	Recettes affectéesreportées à 2023	Taux dereport
Catégorie	1	2	3	4 = 2 – 3	5 = 4/2
Tableau des effectifs	912 701	912 701	907	911 793	—
Autres dépenses de personnel	1 971 734	1 971 249	1 852 820	118 428	6,0 %
Immeubles	713 464	698 709	678 214	20 494	2,9 %
Systèmes informatiques	776 098	775 239	484 172	291 067	37,5 %
Mobilier
Équipements techniques	1 100	744	600	144	19,3 %
Transports	64 000	64 000	64 000		0,0 %
Frais de voyage des délégations	19 050 612	19 050 612	19 050 612		0,0 %
Frais d'interprétation	17 313 112	17 313 112	17 307 642	5 470	0,0 %
Réunions et conférences	19 198	19 198	19 198		0,0 %
Information	264 801	264 693	127 455	137 239	—
Divers	126 974	126 974	126 362	613	0,5 %
Total CE/C	41 213 794	41 197 230	39 711 982	1 485 248	3,6 %
ANS avec le SEAE	101 517	101 517	101 517		0,0 %
Total général	41 315 311	41 298 747	39 813 499	1 485 248	3,6 %

Les montants reportés concernent essentiellement le tableau des effectifs (0,9 million d’EUR), l’assistance informatique extérieure (0,2 million d’EUR), les missions (0,05 million d’EUR) et la crèche du Conseil (0,05 million d’EUR).

V) Recettes affectées perçues en 2022

Le montant total des recettes affectées perçues en 2022 s’est élevé à 29,9 millions d’EUR.

Tableau 15

Exécution des recettes affectées perçues en 2022 (par catégorie)

(en EUR)
Catégorie	Recettes affectées 2022 [final (*5)]	Engagements 2022	Paiements2022	Non engagées	Disponibles pour paiement
Catégorie	1	2	3	4 = 1 – 2	5 = 2 – 3
Tableau des effectifs	1 384 691			1 384 691
Autres dépenses de personnel	1 670 813	706 779	648 888	964 034	57 890
Immeubles	871 577	21 093	21 093	850 484
Systèmes informatiques	923 291	6 541	142	916 750	6 399
Mobilier
Équipements techniques	22 918	11 965		10 953	11 965
Transports	16 691	146	146	16 545
Frais de voyage des délégations	13 191 050	150 000	150 000	13 041 050
Frais d'interprétation	11 310 294			11 310 294
Réunions et conférences	307 365	188 015	188 015	119 351
Information	244 381	144 376	4 104	100 005	140 272
Divers	40			40
Total CE/C	29 943 111	1 228 915	1 012 388	28 714 196	216 527
ANS avec le SEAE
Total général	29 943 111	1 228 915	1 012 388	28 714 196	216 527

Les recettes affectées en 2022 ayant trait aux activités du SGC se sont élevées à 29,9 millions d’EUR. Sur ce montant, un montant de 1,2 million d’EUR a été engagé au cours de l’exercice, tandis que 28,7 millions d’EUR ont été reportés à 2023 conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement financier.

Près de 44,1 % des recettes affectées (13,0 millions d’EUR) concernent le solde des frais de voyage des délégations après présentation de leurs déclarations de voyage et 37,8 % (11,3 millions d’EUR) correspondent aux paiements effectués par les États membres pour couvrir les frais d’interprétation dépassant l’enveloppe prévue pour leur(s) langue(s).

Le solde concerne principalement le remboursement de sommes liées à différentes opérations administratives au Conseil.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2) Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1).

(3) Montant net supérieur à 250 000 EUR.

(*1) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(4) Conformément à la décision 54/18 du secrétaire général du Conseil (article 10, paragraphe 3), un montant équivalent au montant sous-utilisé de l’exercice précédent pour les frais de voyages des délégués doit être transféré annuellement vers l’interprétation. En 2022, ces montants s’élevaient à 19,1 millions d’EUR.

(5) Conformément à la décision 54/18 (article 10, paragraphe 1), le SGC procède au virement de 66 % des sommes inutilisées prévues pour l’interprétation aux enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des délégués, qui doivent être utilisées au cours du même exercice. En 2022, ces montants s’élevaient à 11,1 millions d’EUR.

(*2) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(*3) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(*4) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(*5) Inclut la réaffectation interne des crédits.

ANNEXE

CONSEIL — UTILISATION DES CRÉDITS DE L’EXERCICE 2022

(EUR)
	Ligne budgétaire	Crédits initiaux	Virements/ modifications	Crédits finaux	Engagements	Paiements	Report de droit à	Report par décision à	Crédits annulés
		2022	2022	2022	2022	2022	2023	2023
		1	2	3	4	5	6	7	8 = 3 – 5 – 6 – 7
1 0 0 0	Traitement de base	375 000,00		375 000,00	366 947,88	366 947,88			8 052,12
1 0 0 1	Droits liés à la fonction	76 500,00		76 500,00	74 927,58	74 927,58			1 572,42
1 0 0 2	Droits liés à la situation personnelle	30 000,00		30 000,00	24 593,22	24 593,22			5 406,78
1 0 0 3	Couverture sociale	17 000,00		17 000,00	13 970,22	13 970,22			3 029,78
1 0 0 4	Autres dépenses de gestion	1 276 000,00	500 000,00	1 776 000,00	1 757 639,36	1 296 699,78	460 939,58		18 360,64
1 0 0	Rémunérations et autres droits	1 774 500,00	500 000,00	2 274 500,00	2 238 078,26	1 777 138,68	460 939,58		36 421,74
1 0 1 0	Indemnité transitoire	210 000,00	- 210 000,00
1 0 1	Cessation de fonctions	210 000,00	- 210 000,00
Total chapitre 1 0 — Membres de l’institution		1 984 500,00	290 000,00	2 274 500,00	2 238 078,26	1 777 138,68	460 939,58		36 421,74
1 1 0 0	Traitements de base	265 970 746,00	8 049 500,00	274 020 246,00	273 821 557,61	273 821 557,61			198 688,39
1 1 0 1	Droits statutaires liés à la fonction	1 772 000,00	- 249 000,00	1 523 000,00	1 405 910,22	1 405 910,22			117 089,78
1 1 0 2	Droits statutaires liés à la situation personnelle de l’agent	66 778 000,00	2 360 450,00	69 138 450,00	68 935 317,42	68 935 317,42			203 132,58
1 1 0 3	Couverture sociale	10 947 000,00	337 050,00	11 284 050,00	11 095 754,52	11 095 754,52			188 295,48
1 1 0 4	Coefficients correcteurs	151 000,00	-66 000,00	85 000,00	68 249,86	68 249,86			16 750,14
1 1 0 5	Heures supplémentaires	1 285 000,00	- 205 000,00	1 080 000,00	967 361,62	967 361,62			112 638,38
1 1 0 6	Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions	1 895 000,00	365 000,00	2 260 000,00	2 260 000,00	1 789 203,10	470 796,90
1 1 0 7	Adaptation des rémunérations	4 026 000,00	-4 026 000,00
1 1 0	Rémunérations et autres droits	352 824 746,00	6 566 000,00	359 390 746,00	358 554 151,25	358 083 354,35	470 796,90		836 594,75
1 1 1 0	Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service	2 013 000,00		2 013 000,00	1 921 471,11	1 921 471,11			91 528,89
1 1 1	Cessation de fonctions	2 013 000,00		2 013 000,00	1 921 471,11	1 921 471,11			91 528,89
Total chapitre 1 1 — Fonctionnaires et agents temporaires		354 837 746,00	6 566 000,00	361 403 746,00	360 475 622,36	360 004 825,46	470 796,90		928 123,64
1 2 0 0	Autres agents	11 842 000,00	- 262 000,00	11 580 000,00	11 372 215,16	11 368 957,60	3 257,56		207 784,84
1 2 0 1	Experts nationaux détachés	1 281 000,00	- 218 000,00	1 063 000,00	1 052 986,07	1 052 986,07			10 013,93
1 2 0 2	Stages	797 000,00	-12 500,00	784 500,00	754 530,57	732 124,57	22 406,00		29 969,43
1 2 0 3	Prestations externes	347 000,00	-37 000,00	310 000,00	226 724,41	185 181,86	41 542,55		83 275,59
1 2 0 4	Prestations d’appoint pour le service de traduction	250 000,00	-40 000,00	210 000,00	159 722,87	128 114,90	31 607,97		50 277,13
1 2 0 7	Adaptation annuelle des rémunérations	145 000,00	- 120 000,00	25 000,00					25 000,00
1 2 0	Autres agents et prestations externes	14 662 000,00	- 689 500,00	13 972 500,00	13 566 179,08	13 467 365,00	98 814,08		406 320,92
Total chapitre 1 2 — Autres agents et prestations externes		14 662 000,00	- 689 500,00	13 972 500,00	13 566 179,08	13 467 365,00	98 814,08		406 320,92
1 3 0 0	Frais divers de recrutement	158 000,00	-25 000,00	133 000,00	103 907,25	46 967,25	56 940,00		29 092,75
1 3 0 1	Perfectionnement professionnel	2 561 000,00	- 250 000,00	2 311 000,00	2 158 055,08	1 561 099,20	596 955,88		152 944,92
1 3 0	Dépenses liées à la gestion du personnel	2 719 000,00	- 275 000,00	2 444 000,00	2 261 962,33	1 608 066,45	653 895,88		182 037,67
1 3 1 0	Secours extraordinaires	25 000,00		25 000,00	10 795,17	10 795,17			14 204,83
1 3 1 1	Relations sociales entre les membres du personnel	131 000,00	-82 000,00	49 000,00	49 000,00	17 377,34	31 622,66
1 3 1 2	Aide complémentaire aux handicapés	250 000,00	-4 000,00	246 000,00	190 595,50	150 095,50	40 500,00		55 404,50
1 3 1 3	Autres interventions sociales	72 000,00	-35 000,00	37 000,00	36 600,00	12 927,90	23 672,10		400,00
1 3 1	Interventions en faveur du personnel de l’institution	478 000,00	- 121 000,00	357 000,00	286 990,67	191 195,91	95 794,76		70 009,33
1 3 2 0	Service médical	464 000,00		464 000,00	380 202,66	251 361,79	128 840,87		83 797,34
1 3 2 2	Crèches et garderies	2 775 000,00		2 775 000,00	2 775 000,00	2 575 166,66	199 833,34
1 3 2 3	Coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la gestion du personnel	1 055 000,00	-74 000,00	981 000,00	875 773,25	875 773,25			105 226,75
1 3 2	Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution	4 294 000,00	-74 000,00	4 220 000,00	4 030 975,91	3 702 301,70	328 674,21		189 024,09
1 3 3 1	Frais de mission du Secrétariat du Conseil	3 240 000,00	- 300 000,00	2 940 000,00	2 694 846,64	2 319 801,31	375 045,33		245 153,36
1 3 3 2	Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen	1 500 000,00	300 000,00	1 800 000,00	1 800 000,00	1 632 267,59	167 732,41
1 3 3	Missions	4 740 000,00		4 740 000,00	4 494 846,64	3 952 068,90	542 777,74		245 153,36
Total chapitre 1 3 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution		12 231 000,00	- 470 000,00	11 761 000,00	11 074 775,55	9 453 632,96	1 621 142,59		686 224,45
TOTAL TITRE 1 — Personnes liées à l’institution		383 715 246,00	5 696 500,00	389 411 746,00	387 354 655,25	384 702 962,10	2 651 693,15		2 057 090,75
2 0 0 0	Loyers	457 000,00	- 199 733,80	257 266,20	257 266,20	257 266,20
2 0 0 3	Travaux d’aménagement et d’installation	10 351 000,00	-1 224 266,20	9 126 733,80	9 008 387,52	2 720 917,34	6 287 470,18		118 346,28
2 0 0 4	Travaux de sécurisation	2 107 000,00	868 000,00	2 975 000,00	2 970 526,83	374 400,36	2 596 126,47		4 473,17
2 0 0 5	Dépenses préliminaires à l’acquisition, à la construction et à l’aménagement d’immeubles	835 700,00	- 512 000,00	323 700,00	309 492,02	143 825,43	165 666,59		14 207,98
2 0 0	Immeubles	13 750 700,00	-1 068 000,00	12 682 700,00	12 545 672,57	3 496 409,33	9 049 263,24		137 027,43
2 0 1 0	Nettoyage et entretien	18 335 000,00	300 000,00	18 635 000,00	18 369 904,10	14 773 871,26	3 596 032,84		265 095,90
2 0 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage	5 492 000,00	10 442 500,00	15 934 500,00	15 845 002,06	11 233 087,79	4 611 914,27		89 497,94
2 0 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles	18 757 860,00	- 975 000,00	17 782 860,00	17 184 995,95	15 216 142,13	1 968 853,82		597 864,05
2 0 1 3	Assurances	610 000,00	32 000,00	642 000,00	587 383,28	527 304,10	60 079,18		54 616,72
2 0 1 4	Autres dépenses afférentes aux immeubles	582 000,00		582 000,00	442 276,86	189 179,58	253 097,28		139 723,14
2 0 1	Frais afférents aux immeubles	43 776 860,00	9 799 500,00	53 576 360,00	52 429 562,25	41 939 584,86	10 489 977,39		1 146 797,75
Total chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires		57 527 560,00	8 731 500,00	66 259 060,00	64 975 234,82	45 435 994,19	19 539 240,63		1 283 825,18
2 1 0 0	Acquisition d’équipements et de logiciels	12 285 717,00	4 347 535,90	16 633 252,90	16 630 807,19	6 938 314,66	9 692 492,53		2 445,71
2 1 0 1	Prestations externes pour l’exploitation et le développement de systèmes informatiques	27 509 685,00	2 085 282,85	29 594 967,85	29 594 965,51	13 516 445,51	16 078 520,00		2,34
2 1 0 2	Entretien et maintenance d’équipements et de logiciels	6 964 598,00	10 876,66	6 975 474,66	6 975 474,63	5 449 153,89	1 526 320,74		0,03
2 1 0 3	Télécommunications	1 355 000,00	361 304,59	1 716 304,59	1 716 304,59	1 192 152,71	524 151,88
2 1 0	Informatique et télécommunications	48 115 000,00	6 805 000,00	54 920 000,00	54 917 551,92	27 096 066,77	27 821 485,15		2 448,08
2 1 1 1	Achat et renouvellement de mobilier	915 000,00	52 956,00	967 956,00	967 952,29	489 706,22	478 246,07		3,71
2 1 1 2	Location, entretien, maintenance et réparation de mobilier	66 000,00	-52 956,00	13 044,00	13 043,20	493,10 )	12 550,10		0,80
2 1 1	Mobilier	981 000,00		981 000,00	980 995,49	490 199,32	490 796,17		4,51
2 1 2 0	Achat et renouvellement de matériel et d’installations techniques	3 769 000,00	-1 459 277,25	2 309 722,75	2 291 799,62	1 359 330,23	932 469,39		17 923,13
2 1 2 1	Prestations externes pour l’exploitation et le développement de matériel et d’installations techniques	100 000,00	-25 000,00	75 000,00	73 537,00	32 512,50	41 024,50		1 463,00
2 1 2 2	Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d’installations techniques	3 022 000,00	-2 000 039,75	1 021 960,25	958 421,98	740 811,59	217 610,39		63 538,27
2 1 2	Matériel et installations techniques	6 891 000,00	-3 484 317,00	3 406 683,00	3 323 758,60	2 132 654,32	1 191 104,28		82 924,40
2 1 3 2	Frais de location, d’entretien et de réparation des voitures de service	2 030 000,00		2 030 000,00	1 994 543,94	1 392 692,89	601 851,05		35 456,06
2 1 3 3	Plan de mobilité	520 000,00		520 000,00	518 703,57	518 703,57			1 296,43
2 1 3	Transports	2 550 000,00		2 550 000,00	2 513 247,51	1 911 396,46	601 851,05		36 752,49
Total chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier		58 537 000,00	3 320 683,00	61 857 683,00	61 735 553,52	31 630 316,87	30 105 236,65		122 129,48
2 2 0 0	Frais de voyage des délégations	15 505 000,00	-9 925 800,00	5 579 200,00	5 579 200,00	5 579 200,00
2 2 0 1	Frais de voyage divers	550 000,00	- 154 000,00	396 000,00	267 673,22	212 923,22	54 750,00		128 326,78
2 2 0 2	Frais d’interprétation	80 000 000,00	-11 096 883,00	68 903 117,00	61 391 388,50	41 565 195,41	19 826 193,09		7 511 728,50
2 2 0 3	Frais de représentation	180 000,00	10 000,00	190 000,00	142 772,26	100 162,51	42 609,75		47 227,74
2 2 0 4	Frais divers de réunions internes	4 635 000,00	310 000,00	4 945 000,00	4 241 652,94	3 517 171,43	724 481,51		703 347,06
2 2 0 5	Organisation des conférences, congrès et réunions	1 125 000,00	2 600 000,00	3 725 000,00	2 920 536,75	1 657 306,33	1 263 230,42		804 463,25
2 2 0	Réunions et conférences	101 995 000,00	-18 256 683,00	83 738 317,00	74 543 223,67	52 631 958,90	21 911 264,77		9 195 093,33
2 2 1 0	Dépenses de documentation et de bibliothèque	2 825 000,00	-64 000,00	2 761 000,00	2 760 606,34	1 749 172,76	1 011 433,58		393,66
2 2 1 2	Publications de caractère général	308 000,00	37 000,00	345 000,00	345 000,00	284 403,07	60 596,93
2 2 1 3	Information et manifestations publiques	5 158 250,00	27 000,00	5 185 250,00	5 185 216,94	4 081 302,10	1 103 914,84		33,06
2 2 1	Informations	8 291 250,00		8 291 250,00	8 290 823,28	6 114 877,93	2 175 945,35		426,72
2 2 3 0	Fournitures de bureau	374 000,00	131 500,00	505 500,00	503 675,54	299 296,91	204 378,63		1 824,46
2 2 3 1	Affranchissement	50 000,00		50 000,00	50 000,00	10 892,21	39 107,79
2 2 3 2	Frais d’études, d’enquêtes et de consultations	45 000,00	-30 000,00	15 000,00	15 000,00	15 000,00
2 2 3 4	Déménagement	33 000,00		33 000,00	30 478,20	24 484,96	5 993,24		2 521,80
2 2 3 5	Charges financières	20 000,00	-12 000,00	8 000,00	8 000,00	4 757,47	3 242,53
2 2 3 6	Frais de contentieux, frais juridiques, dommages et intérêts, dédommagements	600 000,00	450 000,00	1 050 000,00	850 000,00	113 727,56	736 272,44		200 000,00
2 2 3 7	Autres dépenses de fonctionnement	285 500,00	-31 500,00	254 000,00	233 919,99	218 522,87	15 397,12		20 080,01
2 2 3	Dépenses diverses	1 407 500,00	508 000,00	1 915 500,00	1 691 073,73	686 681,98	1 004 391,75		224 426,27
Total chapitre 2 2 — Dépenses de fonctionnement		111 693 750,00	-17 748 683,00	93 945 067,00	84 525 120,68	59 433 518,81	25 091 601,87		9 419 946,32
TOTAL TITRE 2 — Immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement		227 758 310,00	-5 696 500,00	222 061 810,00	211 235 909,02	136 499 829,87	74 736 079,15		10 825 900,98
BUDGET TOTAL		611 473 556,00		611 473 556,00	598 590 564,27	521 202 791,97	77 387 772,30		12 882 991,73

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 302

Édition de langue française	Communications et informations	66e année 25 août 2023

Sommaire		page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Conseil
2023/C 302/01	Rapport d’activité en matière financière 2022 — Section II — Conseil européen et Conseil	1