Avis du Comité européen des régions sur le thème «Ne pas nuire à la cohésion — Un principe transversal pour contribuer à la cohésion, élevé au rang d’objectif global et de valeur de l’Union européenne»

(2023/C 257/01)

Rapporteur: Michiel RIJSBERMAN (NL/Renew Europe), ministre régional de la province du Flevoland Textes de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le 8e rapport sur la cohésion: la cohésion en Europe à l’horizon 2050 COM(2022) 34 final Commission Staff Working Document Cohesion in Europe towards 2050 accompanying the document Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the 8th Cohesion Report: Cohesion in Europe towards 2050 SWD(2022) 24 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

1.

se félicite de l’introduction dans le 8e rapport sur la cohésion du principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion», selon lequel «aucune action ne doit entraver le processus de convergence ou contribuer aux disparités régionales» (1), mais regrette que ce document n’offre pas de pistes approfondies qui permettraient d’obtenir un bon aperçu des problèmes (nuisance à la cohésion) et des solutions possibles;

2.

souligne l’importance de la cohésion en tant que valeur fondamentale de l’Union européenne (UE) et objectif transversal pleinement soutenu par le Comité européen des régions; relève que les crises récentes ont provoqué la stagnation de la convergence et ont particulièrement touché les citoyens les plus vulnérables; insiste sur la nécessité d’éviter de faire le lit du populisme et de l’extrémisme dans le contexte des prochaines élections européennes;

3.

remercie le Parlement européen (2) d’avoir demandé d’associer le Comité européen des régions à la conception et à la mise en œuvre du principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion», et demande à la Commission européenne de tenir compte des propositions énoncées dans le présent avis pour poursuivre le développement de ce principe;

4.

attire l’attention sur les conclusions qu’a approuvées le Conseil sur le 8e rapport sur la cohésion, selon lesquelles il souhaite que le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion» soit présent dans toutes les politiques et initiatives de l’Union, ainsi que dans la mise en œuvre du marché intérieur, y compris les règles relatives aux aides d’État;

5.

rappelle que, conformément à l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’action et les stratégies de cette dernière, ainsi que les politiques économiques des États membres, doivent contribuer au développement harmonieux de l’ensemble de l’Union et à la cohésion sociale, économique et territoriale; insiste sur le fait que si la politique de cohésion de l’Union joue un rôle essentiel pour faire progresser la cohésion, les autres stratégies de l’Union se doivent aussi de respecter cet objectif; constate qu’il n’existe actuellement aucun mécanisme permettant d’y veiller;

6.

demande à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et aux États membres de faire du principe de «ne pas nuire à la cohésion» une réalité;

7.

avertit la Commission que ce principe est loin d’être prêt à être employé comme un outil pour parvenir à la cohésion et qu’il risque à lui seul de compromettre la finalité de la politique consacrée à cette thématique. Celle-ci est et doit rester le principal instrument d’un développement harmonieux de l’Union pour toutes les régions;

8.

propose d’interpréter largement le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion», de sorte à couvrir toutes les politiques européennes ayant une incidence territoriale, ainsi que les politiques nationales pertinentes, et à englober une exigence de respecter les principes de cohésion que sont le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux;

9.

propose que la Commission impose la règle «appliquer ou expliquer» en lien avec le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion» dans l’exposé des motifs de toute proposition d’initiative;

10.

appelle la Commission à élargir l’analyse des aspects de la cohésion dans le cadre du semestre européen, en particulier au moyen de l’annexe des rapports par pays sur la performance économique et sociale au niveau régional; estime qu’il serait encore plus utile d’y fournir un état des lieux de la cohésion au niveau NUTS 2 dans les États membres et d’y ajouter une analyse des politiques existantes qui pourraient expliquer la situation, ainsi que les mesures envisageables pour résoudre les disparités régionales;

Manières de nuire à la cohésion

11.

reconnaît que l’existence de nombreux types de disparités, alliée au manque de données relatives aux effets des politiques dans nos villes et régions, qu’ils soient positifs ou négatifs, n’aide guère à mieux comprendre les nuisances à la cohésion et à proposer des solutions praticables;

12.

souligne qu’au-delà de la politique de cohésion, la conception et la mise en œuvre de certaines stratégies de l’Union contribuent au processus de convergence, tandis que d’autres peuvent l’entraver; observe que non seulement les politiques de financement, mais aussi les initiatives réglementaires ou les accords commerciaux peuvent avoir une incidence significative et créer des obstacles aux progrès des régions moins développées, même s’ils semblent être «aveugles aux réalités territoriales»;

13.

attire notamment l’attention sur le fait que tout assouplissement des règles applicables aux aides d’État profite souvent davantage aux États membres plus développés;

14.

estime que l’on pourrait tirer un meilleur parti des synergies potentielles entre les fonds de l’Union dotés d’une dimension territoriale;

15.

souligne que, malgré les nombreuses simplifications introduites par la Commission, la complexité des fonds de l’Union et des règles relatives à leur utilisation demeure et ne facilite pas l’accès des collectivités locales et régionales aux programmes de l’Union;

16.

relève que les capacités limitées des acteurs locaux et régionaux à accéder aux possibilités de financement et à mener des projets découlent également du fait qu’ils ne disposent pas de compétences techniques ou ne sont pas en mesure de fournir le cofinancement escompté; exhorte donc la Commission européenne à soutenir en particulier les États membres dont les taux d’absorption sont faibles, au moyen de mesures de renforcement des capacités;

17.

partage l’avis du Parlement européen dans sa résolution relative au 8e rapport sur la cohésion, selon lequel le déploiement de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) a été fortement centralisé au niveau des États membres, et n’a pas fait l’objet d’une consultation suffisante avec les régions et les municipalités (3);

18.

regrette que la FRR ne prévoie aucune obligation pour les États membres de rendre compte de la répartition des fonds dans les différentes régions; plaide pour plus d’information et de transparence sur la destination finale de ses financements et demande que les futurs programmes d’investissement soient mis en œuvre au niveau local ou régional;

19.

souligne que les différents programmes et fonds de l’Union qui fonctionnent en parallèle, tels que la FRR, REACT-EU, le Fonds pour une transition juste (FTJ), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen plus (FSE+), contraignent les autorités de gestion à travailler selon différentes règles et obligations de mise en œuvre, ce qui crée des incertitudes et conduit à un démarrage plus lent de certains programmes;

20.

déplore l’absence d’un aperçu clair de l’effet combiné d’un grand nombre de règles de l’Union, tant globalement que l’une sur l’autre; souligne que cette lacune limite la possibilité de faire des choix territoriaux complets tout en compliquant la mise en œuvre de règles individuelles, et qu’il faut effectuer une sélection lorsqu’il s’agit de faciliter la transition énergétique (par des investissements, notamment dans les réseaux de chauffage ou les panneaux solaires), de verdir l’environnement (par exemple grâce à des arbres), d’offrir une mobilité durable et de construire des logements pérennes en suffisance;

21.

attire l’attention sur le fait que, même dans le cadre de la politique de cohésion, il est possible que des nuisances involontaires diminuent son incidence. Les autorités nationales pourraient ne pas allouer des niveaux maximums de financement aux régions moins développées et en transition, entravant ainsi le processus de convergence; demande à la Commission et aux États membres d’optimiser l’utilisation du financement de la politique de cohésion dans les régions moins développées et en transition, y compris dans le cadre de la prochaine révision à mi-parcours des programmes 2021-2027;

22.

observe que la cohésion peut également être menacée par le fait que les fonds de la politique de cohésion ont été utilisés pour réagir systématiquement aux crises récentes; signale que, bien qu’ils aient pu contribuer ainsi à empêcher un nouvel accroissement des disparités, tous les instruments de réaction aux crises devraient toujours obéir aux principes qui régissent la cohésion que sont la programmation stratégique et fondée sur des données probantes, le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux;

23.

précise que le CdR refuse toute tentative de centralisation des programmes de l’Union et qu’il n’acceptera pas que ceux-ci continuent à l’avenir de négliger l’échelon local et régional; insiste sur le fait que la gestion partagée a fait ses preuves et ne devrait pas être compromise par des programmes gérés au niveau central;

Mise en œuvre du principe en procédant à des analyses renforcées ex ante, à mi-parcours, en cours de programme et ex post des impacts territoriaux de toutes les politiques pertinentes de l’Union

24.

souligne que le 8e rapport sur la cohésion appelle à renforcer les analyses d’impact territorial et le test rural «afin que les besoins et les spécificités des différents territoires de l’Union soient mieux pris en compte»; se réjouit du fait que, dans ses conclusions relatives au 8e rapport sur la cohésion, le Conseil encourage la Commission européenne à envisager d’inclure des analyses d’impact territorial (test régional) dans les politiques de l’Union qui s’y prêtent, tant au stade de leur conception qu’à celui de leur évaluation;

25.

insiste sur la nécessité de procéder à une analyse ex ante systématique des potentiels impacts territoriaux sur tous les types de régions pour l’ensemble des nouvelles politiques européennes dotées d’une dimension territoriale, et ce dès la phase de leur conception, étant donné qu’il s’agit de l’outil le plus efficace pour mettre en pratique le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion»;

26.

souligne que l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2016 engage la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil à réaliser, dans la mesure du possible, des analyses d’impact, en particulier en ce qui concerne les incidences territoriales; estime que le paquet «Mieux légiférer» (4) de la Commission européenne de 2021 fournit un cadre permettant d’évaluer les incidences territoriales; regrette toutefois que la disposition selon laquelle les analyses d’impact doivent être proportionnelles à leur portée et à leur orientation donne lieu, dans la pratique, à une évaluation trop souvent très limitée ou à une sous-estimation des incidences territoriales; renvoie aux nombreux engagements pris par la Commission ces dernières années (5), en vue de renforcer les analyses d’impact territorial (AIT);

27.

recommande dès lors de ménager une plus grande place à l’analyse des possibles impacts territoriaux différenciés ainsi que des effets négatifs sur la cohésion dans la boîte à outils pour une meilleure réglementation de la Commission européenne, et ce de plusieurs manières: — en ajoutant, dans la liste des questions de l’outil no 8, une question du type: «L’initiative entrave-t-elle le processus de convergence actuel, ou contribue-t-elle aux disparités régionales?», — en rendant obligatoire le recours à la vérification de la nécessité d’une évaluation territoriale dans l’outil no 34, de sorte à déterminer l’utilité d’une telle évaluation et en marquant une forte préférence pour l’outil de contrôle rapide («quick check») de l’observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen (ORATE), plutôt que pour les consultations publiques, pour évaluer les éventuels impacts territoriaux, car il se fonde sur une combinaison d’avis d’experts et de données territoriales quantitatives disponibles pour toutes les régions de l’Union, — en ajoutant une recommandation selon laquelle les consultations des parties prenantes devraient aborder explicitement les aspects de cohésion territoriale, au moyen d’une référence dans l’«appel à contributions», d’une série de questions dans le cadre de la consultation publique ou de consultations ciblées des collectivités régionales et locales, en rappelant qu’il pourrait s’avérer nécessaire de s’adresser au moyen de canaux spécifiques aux groupes cibles dans les zones éloignées et rurales où l’accès à l’internet est plus difficile, — en intégrant, dans le rapport d’analyse d’impact, une obligation de rendre compte de l’évaluation des possibles incidences territoriales différenciées et des nuisances éventuelles à la cohésion, de la même manière que pour le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en ce qui concerne les conséquences pour l’environnement. Les analyses d’impact doivent clairement déterminer les éventuelles incidences sur la cohésion de l’Union et les compromis possibles entre la cohésion et d’autres objectifs, — en ajoutant une section spécifique obligatoire dans l’exposé des motifs, qui précise comment l’initiative respecte le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion» sur la base d’une règle «appliquer ou expliquer»: la Commission doit soit démontrer que la mise en œuvre de l’initiative n’entrave pas la cohésion de l’Union, c’est-à-dire appliquer le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion», soit expliquer pourquoi la nuisance possible, qui subsiste après les mesures d’atténuation, se justifie au regard d’autres objectifs;

28.

appelle la Commission à poursuivre le développement de modèles et de méthodes d’analyse d’impact territorial, avec le soutien du Centre commun de recherche (JRC) et de l’ORATE;

29.

invite la Commission à charger un service spécialisé de soutenir les directions générales dans le processus d’analyse d’impact territorial et à prodiguer une formation à l’ensemble de ses fonctionnaires engagés dans ce processus;

30.

demande à nouveau que le comité d’examen de la réglementation compte un membre permanent désigné par le CdR afin de veiller à ce que les politiques de l’Union ne fassent pas l’impasse sur les aspects territoriaux;

31.

est désireux d’aider la Commission à réaliser ses analyses d’impact territorial; propose en particulier de contribuer à identifier les questions pertinentes pour les collectivités régionales et locales durant les consultations de la Commission, et à identifier des experts à l’échelon local et régional pour participer aux ateliers de la Commission sur les analyses d’impact territorial;

32.

souligne que le Comité européen des régions peut jouer un rôle plus important dans le programme «Mieux légiférer» de l’Union européenne, par exemple en menant lui-même des analyses d’impact territorial sur les politiques de l’Union qui pourraient nuire à la cohésion, si des moyens supplémentaires lui sont alloués;

33.

insiste sur la nécessité de mettre en œuvre le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion», même durant la phase d’évaluation (ex post, à mi-parcours et en cours de programme), de sorte qu’il ne se résume pas à cocher ponctuellement une case durant l’évaluation ex ante, consistant à surveiller et à évaluer l’incidence des politiques sectorielles de l’Union sur la cohésion;

34.

propose, à cet égard, d’introduire dans le paquet «Mieux légiférer» de la Commission européenne une recommandation selon laquelle la législation ou les programmes évalués devraient examiner les éventuelles incidences directes sur la cohésion ainsi que les incohérences ou la cohérence avec la politique de cohésion; les rapports, équivalents au rapport sur la cohésion, qui sont élaborés dans le cadre des politiques sectorielles, devraient comporter une partie consacrée aux effets sur la cohésion;

35.

rappelle la valeur ajoutée qu’apporte le réseau RegHub, grâce aux consultations de ses parties prenantes, pour évaluer la législation de l’Union qui est mise en œuvre; réitère sa demande de tirer pleinement parti de la plateforme «Prêts pour l’avenir», du réseau RegHub et du CdR lui-même, afin de veiller à ce que la Commission dispose de preuves détaillées de l’incidence sur le terrain;

36.

insiste sur la nécessité générale de disposer de données et d’outils statistiques au niveau local et régional, de sorte à étayer l’analyse ex ante et ex post de l’impact des politiques et instruments de l’Union sur la cohésion; souligne la nécessité de disposer d’indicateurs et d’indices globaux (autres que le PIB par habitant), tels que l’indice de progrès social de l’Union européenne ou l’indice de compétitivité régionale, reflétant tous les aspects d’un développement harmonieux, dans la mesure où de nouvelles sources de disparités peuvent apparaître; demande que davantage de ressources soient consacrées à Eurostat et au JRC, pour le développement des observatoires urbains et ruraux; invite les États membres à mettre en place des systèmes de collecte de données et d’informations au niveau local, afin d’évaluer l’impact de la législation et des politiques;

Mise en œuvre du principe grâce à une meilleure coordination des politiques et des fonds de l’Union et à leur application aux niveaux national et infranational

37.

invite la Commission européenne à rationaliser les politiques d’investissement et les fonds, afin de garantir des synergies et des complémentarités pour atteindre les objectifs choisis; demande que le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen agricole pour le développement rural, et d’autres fonds soient régis par le même règlement portant dispositions communes;

38.

souligne le besoin d’accroître les synergies entre la politique de cohésion et Horizon Europe pour renforcer les capacités de recherche et d’innovation de toutes les régions de l’Union, ce qui permettrait à cette dernière d’être compétitive à l’échelle mondiale en investissant dans l’excellence des régions et peut constituer une solution pour développer les régions prises au «piège du revenu intermédiaire»;

39.

exhorte la Commission européenne à tenir compte, lorsqu’elle administre les fonds de l’Union, du niveau de développement des régions et du potentiel de réduction des disparités régionales en «allant au-delà du PIB»;

40.

encourage les gouvernements nationaux à réaliser systématiquement des analyses d’impact territorial ex ante , de sorte qu’aucune politique nationale ne soit «aveugle aux réalités territoriales», en se servant des leçons tirées de l’action pilote de l’Agenda territorial 2030 intitulée «Comprendre comment les politiques sectorielles façonnent les déséquilibres territoriaux»;

41.

souligne la nécessité pour les États membres de garantir la communication et la coordination entre les ministères, agences et autorités de gestion, pour tirer le meilleur parti des synergies et complémentarités possibles entre les divers politiques et flux de financement, et faire en sorte qu’il n’y a ni chevauchement ni nuisance à la cohésion;

42.

demande derechef aux États membres et à la Commission que la FRR et son successeur éventuel intègrent directement l’approche de la politique de cohésion basée sur une programmation stratégique fondée sur des données probantes, la gouvernance à plusieurs niveaux et le partenariat;

43.

souligne que les différents niveaux de pouvoir doivent travailler ensemble, en partenariat, pour assurer la cohésion sur le terrain, notamment en coordonnant la mise en œuvre de l’ensemble des politiques et instruments de l’Union;

44.

invite les États membres à aider toutes leurs régions en retard de développement à renforcer leurs capacités administratives et à stimuler le développement des compétences afin qu’elles tirent pleinement parti des programmes de l’Union européenne.

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(1)  Se reporter à la page 30 du document «Cohesion In Europe Towards 2050, Eighth Report On Economic, Social And Territorial Cohesion» («La cohésion en Europe à l’horizon 2050, huitième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale», en anglais).

(2)  Rapport A9-0210/2022 sur la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’UE: huitième rapport sur la cohésion [2022/2032(INI)].

(3)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Rapport d’examen sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience» (JO C 157 du 3.5.2023, p. 12).

(4)  Meilleure réglementation: lignes directrices et boîte à outils.

(5)  Voir les communications de la Commission européenne sur les thèmes «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE» (2021) et «Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union» (2022).

Avis du Comité européen des régions sur le thème «Préparation aux crises et gestion des crises: renforcer la résilience de l’Union, de ses régions et de ses villes»

(2023/C 257/02)

Rapporteur: Christophe CLERGEAU (FR/PSE), membre du conseil régional des Pays de la Loire

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

La prévoyance, une nouvelle approche pour se préparer aux risques et aux crises

1.

estime que nous ne savons pas quelles sont les crises qui frapperont l’Europe, ses villes, ses départements et ses régions; en revanche, nous savons quelles en seront les victimes. Les crises ignorent les frontières administratives et nécessitent donc une approche à plusieurs niveaux, qui associe l’ensemble des institutions communales, des pouvoirs locaux intermédiaires (provinces, départements, etc.) et l’échelon régional. Pour que ces victimes échappent à leur sort, nous devons développer une culture des risques et des crises, une démarche nouvelle de prévoyance au service de la sécurité, de la santé et du bien-être des populations. Tel est le sens du présent avis;

2.

constate que la principale caractéristique des crises de ces dernières années réside dans leur caractère brutal et imprévisible. Les catastrophes et événements extrêmes liés au changement climatique pouvaient et devaient être imaginés et anticipés, mais leur violence et leur régularité dépassent toutes les prévisions. La crise de la COVID-19 ou la guerre en Ukraine et son cortège de souffrances pour les populations témoignent, quant à elles, d’un nouveau régime de crises imprévisibles et de grande ampleur. Face à ces phénomènes, les approches globales de prévention — agir pour éviter des risques connus et dont il est possible de calculer la probabilité — ou le principe de précaution — agir afin d’éviter que ne surviennent des risques nouveaux, graves et irréversibles pour la santé humaine ou l’environnement — ne suffisent plus;

3.

considère que l’Europe doit investir dans une nouvelle direction: la prévoyance, définie par la capacité collective à préparer les sociétés à faire face dans la cohésion et la solidarité aux défis du futur et notamment aux crises et aux catastrophes. La prévoyance met notamment l’accent sur la dimension citoyenne, sociale et humaine, l’accès aux services et la qualité de l’accompagnement des personnes. En effet, les crises et les catastrophes frappent d’abord les personnes les plus vulnérables. C’est un des enseignements de la crise de la COVID-19;

4.

estime que l’approche globale de la résilience doit allier deux éléments, à savoir développer la capacité des sociétés à mener les transformations nécessaires face aux défis des inégalités économiques, sociales et territoriales, du changement climatique et de la transition écologique, mais aussi développer la capacité à affronter les vulnérabilités des sociétés face aux risques, aux crises et catastrophes, ce qui passe notamment par le développement d’activités de prévoyance;

5.

propose de distinguer les vulnérabilités liées à des risques connus, pour l’essentiel environnementaux, démographiques et industriels, et celles liées à des risques inconnus, qu’ils soient la conséquence du changement climatique, d’ordre sanitaire ou le produit des activités humaines. Ces vulnérabilités ne peuvent être conjurées par des plans de gestion, aussi perfectionnés soient-ils; les affronter implique, notamment pour le second type de vulnérabilité, de privilégier le développement d’une culture des crises et des risques et d’une capacité collective à faire face à l’incertitude et à la catastrophe;

6.

demande de faire de l’analyse des vulnérabilités sociales et territoriales une priorité politique de l’Union, car sans ces informations, il sera difficile de préparer les sociétés. Seules la détection et la compréhension de ces vulnérabilités permettront d’y apporter des réponses efficaces à l’échelle européenne et nationale mais surtout dans chacune de nos villes, de nos départements et de nos régions. En effet, il convient de se méfier d’une approche trop globale des vulnérabilités à des échelles géographiques trop larges et de privilégier une approche locale permettant d’aborder précisément les réalités vécues concrètement par les populations;

7.

reconnaît que les politiques de protection civile relèvent au premier chef de la compétence des États membres, mais constate que les activités de prévention, de prévoyance et de secours sont très souvent menées par les acteurs locaux, les villes, et les départements (provinces, etc.), lesquels exercent généralement cette compétence avec le soutien des régions. Ces collectivités doivent donc être étroitement associées à leur conception, leur mise en œuvre et leur suivi, et dotées des moyens appropriés, notamment financiers et juridiques, conformément au principe de subsidiarité active et selon une logique de gouvernance multiniveau qui associe et inclut tous les échelons territoriaux;

8.

souligne qu’il y a lieu de renforcer la capacité des villes et des régions à fournir, même en temps de crise, les services qui sont nécessaires à la population. L’un des principaux moyens d’y parvenir consiste à accroître la sécurité d’approvisionnement assurée en commun sur tout le territoire européen. Pour ce faire, il est nécessaire de recenser les dépendances critiques, de produire en Europe l’essentiel des produits et services indispensables et de sécuriser les mécanismes du marché unique permettant de conforter la sécurité de l’approvisionnement en matières premières, équipements et denrées. Il convient également de renforcer les infrastructures critiques, afin de garantir la préservation des conditions de vie durant les crises;

Placer l’analyse des vulnérabilités au cœur de la future politique de cohésion

Un index et un tableau de bord pour mieux connaître et prendre en compte les risques liés aux vulnérabilités des territoires et des populations

9.

salue la mobilisation du Centre commun de recherche (JRC) et de son unité chargée de la gestion des risques pour développer un «index» (1) de vulnérabilité qui combine les dimensions environnementales, territoriales, économiques et sociales. Le CdR souhaite que le JRC dispose de tout le soutien politique et financier lui permettant d’avancer dans cette démarche;

10.

souligne l’importance de la dimension sociale de la vulnérabilité, trop souvent oubliée ou négligée, et qui constitue pourtant un élément clé de la résilience. Toute analyse de la vulnérabilité devrait pleinement intégrer les notions d’accès aux personnes, d’accompagnement social et d’accès des personnes vulnérables au système de santé et aux services sociaux, ainsi que de réduction de la fracture numérique et de meilleures possibilités d’accéder au numérique. Le CdR insiste sur la vulnérabilité des minorités, des femmes, des pauvres, des personnes âgées, de celles en situation de handicap et de celles atteintes de maladies chroniques, et sur l’importance des vulnérabilités sociales dans les régions ultrapériphériques et dans les territoires insulaires et isolés qui sont en première ligne dans la lutte contre le changement climatique;

11.

soutient les efforts menés par le JRC pour améliorer la qualité des données et de l’«index» de vulnérabilité; appuie le souhait d’une plus forte collaboration entre le JRC, les autres directions générales de la Commission et les États membres à cette fin; confirme l’utilité de la déclinaison de cet index à toutes les échelles territoriales — NUTS 2, NUTS 3 et surtout locale —, et réaffirme sa demande de publier un tableau de bord des vulnérabilités permettant d’en visualiser la réalité concrète dans chaque territoire; à cet effet, recommande aux États membres et aux collectivités territoriales d’investir dans l’évaluation des risques, en particulier sous l’angle de la vulnérabilité, et de rendre publics les résultats de ces travaux afin de renforcer la culture du risque au sein de l’Union européenne;

12.

attire l’attention sur le besoin de données permettant de décrire effectivement les populations les plus vulnérables, ce qui implique de disposer de données non agrégées et de croiser les données pour mettre en lumière des réalités spécifiques (par exemple les femmes pauvres), ainsi que sur le besoin de données permettant de témoigner des problèmes d’accès aux services;

13.

considère que, plutôt que de chercher à développer un indicateur parfait, il est prioritaire de tester cet indicateur à titre d’outil d’aide à la décision; se réjouit que plusieurs organisations communautaires se soient engagées dans cette voie et souhaite le lancement d’un programme pilote fédérant des villes, des départements et des régions qui souhaitent expérimenter l’utilisation de l’indicateur de vulnérabilité pour le confronter à la perception locale des réalités et pour orienter leurs politiques et leurs investissements;

14.

suggère que le JRC pourrait amorcer la création d’une plateforme européenne d’échange autour d’une approche globale des vulnérabilités, de l’anticipation, de la préparation et de la gestion des risques et des crises, associant les institutions européennes, les États membres, les autorités locales et régionales et les parties prenantes. L’on pourrait créer une telle plateforme en s’inspirant de l’expérience des plateformes de spécialisation intelligente et la financer au moyen du programme Interreg Europe. Elle s’appuierait notamment sur le réseau européen de connaissance en protection civile (2), qu’il convient par ailleurs de soutenir et de développer;

15.

se propose de mobiliser les villes, les départements et les régions pour participer à l’ensemble de ces initiatives;

16.

encourage la création d’un réseau européen des mouvements civiques et des associations non gouvernementales engagés dans la prévention et la gestion des risques et des crises et dans la préparation des sociétés pour y faire face; invite la Commission à favoriser ce même intérêt et à en faciliter la concrétisation; est donc prêt à contribuer, en lien avec le réseau européen de connaissance en protection civile, à cette concrétisation en organisant chaque année, en lien avec l’UNDRR et la Commission européenne, un événement réunissant l’ensemble de ces acteurs;

S’attaquer aux vulnérabilités, une nouvelle priorité pour la politique de cohésion

17.

souhaite mettre en lumière à quel point les crises récentes ont montré que les vulnérabilités des territoires et des populations pouvaient se traduire par de profondes et nouvelles inégalités en matière de santé et de bien-être; affirme par voie de conséquence que le traitement des vulnérabilités sociales et territoriales devrait devenir une priorité politique de l’action en faveur de la cohésion: une telle perspective impliquerait de renforcer la dimension sociale de la politique de cohésion, au-delà des problématiques d’emploi et de formation, en insistant sur les enjeux d’inclusion et d’accès à la santé et aux services sociaux. Un tel renforcement aurait en outre pour effet de rapprocher la politique de cohésion des citoyens;

18.

estime qu’il est indispensable de développer un «index» et un tableau de bord des vulnérabilités des territoires pour ouvrir le débat politique sur les réponses à y apporter dans le cadre de la future politique de cohésion, laquelle devrait également prendre en compte, dans toutes ses composantes, les données du niveau NUTS 3 pour garantir une approche plus ciblée, lisible et efficiente;

19.

demeure circonspect quant à l’utilisation d’un «index» de vulnérabilité à titre d’outil d’aide à la décision afin de répartir les fonds de la politique de cohésion, mais souligne la nécessité d’intensifier les interventions de la politique de cohésion dans les régions les plus vulnérables;

20.

suggère de faire de la résilience face aux crises et du traitement des vulnérabilités sociales et territoriales un axe de programmation de la politique de cohésion, ainsi que d’instaurer un financement d’appoint («top up») pour les régions et les départements particulièrement vulnérables qui choisiraient de mobiliser très fortement la politique de cohésion autour de cet axe;

21.

considère néanmoins que si la politique de cohésion peut et doit être un outil au service d’une démarche de prévoyance, elle ne saurait prendre en charge la réparation des dommages consécutifs à des catastrophes majeures; considère également que le nouveau dispositif d’une «réserve de solidarité et d’aide d’urgence» se centre davantage sur la réponse immédiate aux catastrophes et aux pandémies que sur la réparation de leurs conséquences; demande donc de mettre à l’étude la création d’un mécanisme permanent d’intervention pour compenser les dommages majeurs résultant de catastrophes sur un territoire donné;

22.

propose de favoriser dans le cadre des programmes de financement européens, tels qu’Interreg, Horizon Europe ou Erasmus+, la création de projets de coopération interrégionale, qui devront être conçus en fonction des réalités géographiques des différents territoires, et qui pourront ainsi donner lieu à une coopération avec des pays tiers. Ces projets s’axeront autour de la résilience face aux crises et du traitement des vulnérabilités, et notamment de l’approche transfrontalière des risques et des crises, laquelle constitue un puissant levier pour rapprocher autour de questions concrètes les diverses pratiques des États membres. À ce titre, un volet spécifique d’Interreg et l’instrument qu’est le GECT sont probablement indispensables;

23.

reconnaît que les instruments de l’échelon de l’Union européenne se sont avérés fort utiles mais n’en estime pas moins qu’il est encore possible d’en faire davantage pour ce qui est des problèmes juridiques et administratifs que connaît la coopération transfrontalière, sachant que si les obstacles auxquels elle se heurte étaient levés, elle permettrait aussi de mieux asseoir la solidarité européenne; à cet égard, demande à la Commission européenne de relancer l’adoption du mécanisme transfrontalier européen;

Passer de la gestion des risques à une culture partagée des risques: préparer l’Europe et ses territoires aux crises et aux catastrophes

24.

constate que, depuis la crise de la COVID-19, les politiques européennes de protection civile et de santé publique sont en pleine ébullition. De nombreuses initiatives ont vu le jour, dont une réserve spécifique de capacités de réaction contrôlée au niveau de l’Union, dénommée «rescEU», et l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA). La réaction européenne à la guerre en Ukraine a donné lieu à une réponse globale en matière d’accompagnement des populations, qui met en avant le volet humain et social de la gestion de crise. Aux côtés de l’incontournable gestion des crises, qui n’a rien perdu de son actualité, le CdR souhaite que la priorité soit désormais donnée à la prévoyance, c’est-à-dire à la prévention des risques, à la préparation aux crises et à la diffusion en Europe d’une culture partagée des risques et des crises;

25.

souligne l’importance du rôle du centre de coordination des interventions d’urgence, en tant que point central de la coordination des réponses européennes face aux crises notamment pour ce qui est de la guerre en Ukraine ou du tremblement de terre en Turquie. Le traitement de ces crises a mis en avant le volet humain et social de la gestion de crise. Pour cette raison, aux côtés de l’incontournable gestion des crises, qui n’a rien perdu de son actualité, le CdR souhaite que la priorité soit désormais donnée aussi à la prévoyance, c’est-à-dire à la prévention des risques, à la préparation aux crises et à la diffusion en Europe d’une culture partagée des risques et des crises;

Objectifs de l’Union européenne en matière de résilience face aux catastrophes

26.

salue la publication par la Commission de la recommandation et de la communication relatives aux objectifs de l’Union européenne en matière de résilience face aux catastrophes; approuve leurs principes généraux, qui reprennent nombre de propositions qu’il a avancées dans de précédents avis; se félicite d’une meilleure prise en compte des réalités locales et régionales et souligne l’intérêt des initiatives phares proposées; est convaincu que ce cadre, bien qu’il ne soit pas contraignant, permettra de renforcer la convergence des pratiques dans les différents États membres et partant, la qualité de la préparation aux crises; souhaite également être étroitement associé au forum de la protection civile qui se tiendra en 2024 et sera l’occasion de dresser un premier bilan des objectifs et de les adapter;

27.

encourage les régions à se saisir des possibilités nouvelles qui s’offrent de participer à des initiatives et de faire financer des projets, notamment dans le cadre de l’objectif 2 «Préparer» et de l’initiative phare «PreparEU»; entend contribuer à engager davantage les autorités locales et régionales au sein du réseau européen de connaissance en protection civile;

28.

regrette néanmoins que les documents publiés demeurent confinés au seul cadre du mécanisme européen de protection civile de l’Union et n’envisagent pas de manière plus globale les questions de la vulnérabilité et de la résilience de l’Europe et de ses villes et régions face aux crises;

29.

se félicite de la mise en place de tests de résistance en matière de résilience des centres d’opérations d’urgence, tout en souhaitant que cette démarche soit élargie aux dispositifs nationaux, régionaux et locaux d’alerte et de gestion des crises; propose de mieux prendre en compte dans le cadre ces tests de résistance l’ensemble des facteurs de vulnérabilité, notamment sociaux et territoriaux;

30.

encourage les régions et les collectivités locales à participer à des tests de résistance en s’appuyant sur des scénarios qui correspondent à la situation qui se présente à leur échelle respective en matière de risques; estime que l’on pourrait également encourager la constitution d’atlas locaux et régionaux des risques et les actions visant à sensibiliser le public à ces risques et à l’y préparer, ainsi que des activités dans le contexte du mois européen de la préparation aux catastrophes que propose la communication relative aux objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes;

Construire une culture commune des risques et des crises au sein de la communauté des décideurs locaux, nationaux et européens

31.

constate que la plupart des acteurs qu’il a rencontrés appellent de leurs vœux l’élaboration d’un cadre stratégique européen relatif aux risques et aux crises pour permettre de développer une approche systémique et coordonnée qui leur semble aujourd’hui faire défaut, et que nombre d’entre eux évoquent l’idée de créer une direction générale «Risques et crises» chargée à la fois de préparer les sociétés, de prévenir et de gérer les risques et crises découlant de nos vulnérabilités;

32.

affirme que le principal enjeu face aux risques et aux crises est de changer l’état d’esprit des décideurs politiques et leurs processus de prise de décision. De fait, la très grande majorité des décideurs n’est pas formée à l’anticipation et à la gestion des crises ni aux enjeux de résilience. La multiplication de dispositifs centrés sur la gestion d’un risque clairement identifié a produit une fragmentation des politiques publiques au détriment d’une vue globale centrée sur la résilience, l’analyse des vulnérabilités sociales et territoriales et la préparation à faire face à des risques inconnus. C’est une nouvelle culture collective des risques et des crises qu’il convient de diffuser autour du principe de prévoyance;

33.

propose donc de créer une école européenne des risques et crises qui offre des parcours de formation pour les décideurs politiques et les responsables opérationnels, élabore des référentiels professionnels et un dispositif d’accréditation permettant de constituer des communautés professionnelles cohérentes et de faciliter la mobilité et la reconnaissance mutuelle, soutient la formation continue, développe des réseaux et activités d’échange de savoirs et d’expériences, organise des ateliers autour des retours d’expérience et de la conception de stratégies et réponses opérationnelles innovantes;

34.

fait observer que, si les crises à l’échelle planétaire peuvent éclater à l’extérieur du territoire européen, leurs effets sont susceptibles d’affecter tout État membre de l’Union, par exemple sous la forme d’un afflux aigu de réfugiés ou de difficultés dans l’accès à des produits essentiels; aussi convient-il de s’efforcer de renforcer la capacité à prévoir les crises mondiales et à les prévenir, grâce à des actions menées en commun, y compris en dehors de l’Union européenne;

35.

considère qu’afin de limiter l’exposition de l’Union aux risques, il est de l’intérêt de celle-ci d’agir là où les nouveaux risques apparaissent. Les instances compétentes au sein de l’Union doivent disposer des moyens de travailler en réseau avec de nombreux organismes dont le CdR est déjà un partenaire [notamment, au niveau international, le Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNDRR), sa plateforme pour l’Europe et l’Asie centrale et l’initiative pour des villes résilientes 2030] et de participer à des interventions hors des frontières de l’UE, en coopération avec les pays concernés, dès que les risques sont identifiés, et cela en mobilisant des ressources importantes. Cette coopération doit aussi concerner la phase de préparation et notamment porter sur les actions de prévention, de réduction des vulnérabilités et de préparation des sociétés aux crises. À cette fin, les dispositifs existants et fora d’acteurs, tels que le Réseau européen de connaissance en protection civile, devraient renforcer les partenariats avec les acteurs de la société civile et les organisations non gouvernementales locales;

Des sociétés résilientes et prévoyantes pour mieux affronter les risques et les crises

36.

estime qu’un des fondements mêmes de la résilience est la capacité de mobilisation des citoyens pour affronter les premières heures d’une crise dans l’attente du déploiement des secours. Cela implique à la fois une formation préalable de chaque citoyen, une préparation de chaque foyer et des pratiques de solidarité à l’échelle locale. L’Union européenne devrait donc se doter d’une «stratégie 72 heures pour affronter les crises», adaptée localement compte tenu des particularités de chaque pays et chaque région, en s’appuyant notamment sur les enseignements tirés de l’expérience de pays comme le Japon ou les États-Unis;

37.

entend affirmer ses deux convictions fortes, selon lesquelles le meilleur moyen de changer les mentalités est de former les enfants et les jeunes, et que la force de l’engagement citoyen, de la vie associative et du secteur bénévole est le meilleur facteur de résilience des sociétés. Dans cette perspective, le CdR propose d’ajouter aux objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes les trois nouvelles initiatives phares suivantes: — généraliser, selon des modalités adaptées aux conditions et impératifs locaux et régionaux, les «ateliers des risques» (risk factories) (3) déjà expérimentés dans plusieurs pays pour former tous les jeunes enfants âgés de 6 à 10 ans aux bonnes questions à se poser et aux bons gestes pour se préparer aux risques et les affronter, — créer un référentiel européen de formation aux premières réactions et aux premiers secours afin de disposer dans chaque pays de formations transférables et exploitables que tous les jeunes seraient encouragés à accomplir avant l’âge de 20 ans, — mener une campagne européenne de promotion de l’engagement civique bénévole dans les corps de volontaires comme dans les organisations non gouvernementales;

38.

appelle également à se départir des approches probabilistes des risques, lesquelles conduisent systématiquement à en sous-estimer de très importants, comme ce fut le cas des épidémies, à ne pas se limiter à des plans d’action pour gérer les risques environnementaux et industriels connus et dont il est possible de calculer la probabilité, mais au contraire à mettre en place dans chaque ville, département et région sans exception une stratégie de résilience et une plateforme de mobilisation locale pour organiser des équipes locales de résilience et préparer les sociétés aux crises en apportant une attention particulière à l’accompagnement des populations les plus vulnérables; ces plateformes locales de résilience devront s’appuyer sur la mobilisation des citoyens, encourager l’interdisciplinarité, faciliter les échanges de données et leur interopérabilité, favoriser les coopérations notamment transfrontalières, fluidifier la chaîne de réponse aux crises et renforcer les capacités de résilience face à celles-ci;

39.

appelle à une mobilisation très forte pour résorber la précarité numérique qui constitue un risque supplémentaire dans un contexte de crise en laissant une partie importante de la population sans accès aux informations et aux services essentiels; insiste sur le besoin de mailler les villes et régions de points d’accès physique aux informations, secours et accompagnement humain au plus près de la population et opérationnels en cas de crise;

RescEU et les systèmes de coordination de la réaction d’urgence

40.

soutient tout investissement financier européen visant à renforcer rescEU pour permettre non seulement d’accroître la capacité de l’UE à réagir rapidement et de manière globale et autonome, mais aussi de renforcer son rôle dans la gestion des risques et des catastrophes;

41.

se félicite de l’initiative du centre de coordination de la réaction d’urgence 2.0 (ERCC 2.0), qui vise à renforcer la capacité d’anticiper, de prévoir et de préparer les événements transsectoriels à l’échelle de l’UE, et à continuer d’améliorer les systèmes d’alerte précoce et d’investir dans ces derniers afin de s’assurer que les informations et la sensibilisation précoces se traduisent en actes; reconnaît le travail accompli en la matière par la Commission européenne conformément au mandat qui lui est conféré dans le domaine des systèmes d’alerte précoce en vertu de la législation relative au mécanisme de protection civile de l’Union visant à mettre au point des systèmes de détection, d’information et d’alerte transfrontières tels que le système européen d’alerte pour les inondations (EFAS), le système européen d’information sur les feux de forêt (EFFIS) et l’Observatoire européen de la sécheresse (EDO);

L’HERA et l’union européenne de la santé

42.

apporte son soutien à l’HERA et à l’action réalisée depuis un an, notamment pour identifier les risques sanitaires, définir des scénarios de gestion et des contre-mesures médicales, renforcer les chaînes de valeur et la capacité à produire en Europe les biens et services dont il est besoin; rappelle que l’HERA a besoin d’un soutien politique et financier réaffirmé et continu pendant plusieurs années pour remplir efficacement ses missions;

43.

reconnaît qu’il est difficile d’évaluer l’action de l’HERA après une seule année de fonctionnement; réaffirme toutefois sa demande de mieux associer le Parlement européen, mais aussi les villes et les régions et les acteurs de la société, aux instances de l’HERA et notamment à son forum consultatif;

44.

salue le déploiement des nouvelles approches de type «Une seule santé» permettant de décloisonner santé humaine, santé animale et santé environnementale et d’inscrire les politiques de santé dans une approche cohérente de développement durable;

45.

alerte de nouveau et avec force la Commission et le Conseil sur l’insuffisance des efforts déployés pour renforcer la production en Europe des produits et médicaments nécessaires pour faire face aux crises sanitaires et sur les pratiques des acheteurs publics qui, dans de nombreux pays, préfèrent des prix modiques à la production en Europe, oubliant ainsi les leçons de la crise de la COVID-19;

46.

propose de faire de la résilience des systèmes de santé, dont la médecine communautaire et l’hôpital, un sujet de travail ouvert dans le cadre de l’«Europe de la santé», mobilisant les États membres et les autorités locales et régionales compétentes. Il s’agit notamment de s’assurer que la continuité des soins pourra être garantie dans les périodes de crise grâce à des capacités d’accueil préexistantes ou provisoires suffisantes. À ce titre, le CdR demande de lancer des études pour évaluer les conséquences des reports ou des ruptures de soins du fait de la crise de la COVID-19, notamment pour les cancers, les maladies chroniques et la santé mentale;

47.

souhaite que soit approfondi le débat sur l’utilisation des données de santé pour identifier les populations les plus vulnérables face aux crises et faciliter ainsi leur accompagnement social et la continuité de leur prise en charge médicale. Tout en mesurant les enjeux éthiques et opérationnels, le CdR encourage la création d’un «espace européen des données de santé» permettant de rassembler les données, d’en améliorer la qualité, et de les mettre à la disposition des services publics locaux. Il avertit du risque de voir des pans entiers de la population échapper aux données de santé du fait de leur exclusion ou de la fracture numérique;

Pour une approche transversale de la vulnérabilité, de la préparation aux crises et de la gestion des crises

48.

propose de tenir également compte de l’index et du tableau de bord des vulnérabilités pour guider les évolutions des différentes politiques de l’Union, en sus de celle de cohésion, par exemple la politique agricole commune, la politique de recherche et d’innovation ou l’union européenne de la santé. Pour mener cette tâche à bien, une task-force inter-DG de la Commission pourrait s’avérer particulièrement utile;

49.

soutient une approche de la résilience dès la conception («resilience by design») qui permet d’intégrer les incidences touchant à la résilience et à la vulnérabilité dès les premiers stades de l’élaboration des politiques publiques, des réglementations et plans d’action, des grands programmes d’investissement, des grandes infrastructures, etc.;

50.

considère qu’il incombe un rôle considérable aux marchés publics pour donner naissance à des innovations, expérimenter de nouvelles solidarités locales et renforcer la résilience des infrastructures et des équipements des territoires;

51.

est partisan de la création au sein d’Horizon Europe d’une «mission» concernant la résilience face aux risques et aux crises (gestion, préparation, culture partagée, vulnérabilités), qui soit complémentaire du «cluster» de recherche «sécurité civile pour la société» et reste centrée sur la mise au point de méthodes et technologies, pour en faire un laboratoire vivant d’innovation et de mobilisation ancré dans les réalités des villes et des régions.

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(1)  https://drmkc.jrc.ec.europa.eu/risk-data-hub/#/vulnerability-in-europe

L’index de vulnérabilité permet d’aller plus loin que les travaux menés par le JRC dans le cadre du «tableau de bord de la résilience» qui présente une approche plus large des capacités d’adaptation et d’anticipation des sociétés (https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/strategic-planning/strategic-foresight/2020-strategic-foresight-report/resilience-dashboards_fr).

(2)  https://civil-protection-knowledge-network.europa.eu/about-knowledge-network

(3)  En Écosse: http://www.safercommunitiesscotland.org/wp-content/uploads/the-risk-factory.pdf. Aux Pays-Bas: https://www.riskfactorymwb.nl/over-ons/

Avis du Comité européen des régions sur le thème «Examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel: le point de vue régional et local»

(2023/C 257/03)

Rapporteur: Thomas HABERMANN (DE/PPE), président de l’arrondissement de Rhön-Grabfeld

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

1.

constate qu’outre les destructions et les souffrances incommensurables qu’elles provoquent sur le terrain, la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine et l’occupation continue du territoire ukrainien en violation du droit international ont des répercussions tangibles sur l’Union européenne (UE), ses États membres et ses collectivités locales et régionales, tant rurales qu’urbaines;

2.

relève par ailleurs que l’Union européenne ne s’est pas encore complètement remise de la pandémie de COVID-19, qui est déjà à l’origine d’une charge financière accrue, notamment pour les collectivités locales et régionales;

3.

fait observer que le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel a été élaboré avant le début de la guerre en Ukraine, la pandémie de COVID-19, l’augmentation des coûts de l’énergie et la hausse de l’inflation. Deux ans après son adoption, il apparaît clairement qu’il n’est déjà plus adapté aux crises actuelles;

4.

se félicite dans ce contexte que l’accord interinstitutionnel accompagnant le CFP prévoie l’obligation, pour la Commission européenne, de présenter une évaluation à mi-parcours de ce dernier, dont il demande une évaluation complète du champ d’application, y compris concernant ses plafonds budgétaires, ainsi que du fonctionnement et des mesures de flexibilité;

5.

souligne l’importance des principes transversaux qui sous-tendent le CFP et toutes les politiques de l’Union qui s’y rapportent, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes; souligne que la révision doit conserver ces principes au cœur du CFP et concrétiser l’engagement de l’Union à garantir une reprise équitable, résiliente, durable et socialement juste pour tous, y compris la mise en œuvre du cadre 2030 révisé pour les objectifs climatiques, énergétiques et environnementaux de l’Union dans le but de rendre l’Union neutre sur le plan climatique d’ici à 2050;

6.

souligne que l’organisation du CFP a une incidence considérable sur l’évolution de la situation dans les collectivités locales et régionales et que les fonds européens sont, dans une large mesure, directement utilisés pour renforcer ces dernières;

7.

réaffirme l’importance de la politique de cohésion de l’UE pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale dans toutes les régions. Sans ce pilier central de l’aide européenne, le succès du marché unique européen serait compromis; s’engage à œuvrer, au sein de l’Alliance pour la cohésion, pour faire en sorte que le prochain CFP prévoie une politique de cohésion forte et améliorée, qui continue d’occuper une place centrale en Europe;

8.

constate que les faibles taux d’absorption des fonds de l’UE consacrés à la cohésion observés dans certains pays sont principalement imputables au retard pris dans l’approbation des programmes et au fait qu’un certain nombre de programmes de soutien de l’Union sont soumis à des règles et délais différents pour des engagements et des paiements qui sont gérés en parallèle [par exemple, la facilité pour la reprise et la résilience, l’initiative REACT-EU, le Fonds pour une transition juste (FTJ) et les Fonds structurels et d’investissement européens], ainsi qu’aux délais trop brefs accordés pour planifier et mettre en œuvre les mesures de réaction aux crises qui ont été rendues possibles a posteriori. Le Comité demande un alignement des règles des différents fonds en gestion partagée au titre du règlement portant dispositions communes et souligne que les faibles taux d’absorption observés actuellement concernant certains programmes ne sauraient servir à justifier une diminution du budget affecté à la politique de cohésion;

Un CFP à l’appui des investissements aux niveaux local et régional

9.

souligne que le niveau élevé de l’inflation, le coût de l’accueil, de la prise en charge et de l’intégration des réfugiés, ainsi que la forte augmentation des coûts de l’énergie, posent également des défis majeurs aux collectivités locales et régionales. Ces dernières, même dans les États membres les plus solides économiquement, n’ont souvent plus les ressources suffisantes pour procéder elles-mêmes aux investissements nécessaires. En outre, la pénurie de matières premières, le déficit de main-d’œuvre qualifiée et l’instabilité des chaînes d’approvisionnement soulèvent d’autres difficultés qui menacent la stabilité économique de l’Europe;

10.

fait observer que plus de la moitié des ressources du FTJ sont issues de l’instrument NextGenerationEU et ne seront plus disponibles au-delà de 2023; relève avec inquiétude que ce tout nouveau FTJ subit ainsi une pression considérable en matière d’investissements, contrairement aux fonds bien établis de la politique de cohésion; demande de prolonger les délais accordés pour investir les ressources du FTJ qui sont issues de l’instrument NextGenerationEU (en allongeant, par exemple, leurs délais d’engagement), afin de ne pas entraver les sorties de trésorerie et de garantir que les ressources du FTJ soient pleinement consacrées à des projets performants et durables, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe;

11.

fait valoir, en outre, qu’une grande partie des objectifs liés à la concrétisation d’ambitions européennes communes requièrent pour leur mise en œuvre des investissements considérables au niveau local et régional, ce qui a une incidence directe sur les budgets infranationaux. C’est le cas notamment, mais pas exclusivement, des objectifs numériques de l’UE, du pacte vert pour l’Europe ou du paquet «Ajustement à l’objectif 55», dans le cadre duquel plus de la moitié des investissements nécessaires doivent être réalisés à l’échelon local et régional;

12.

demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post-2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 oC ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP;

13.

fait observer qu’en raison de la mauvaise situation budgétaire qui prévaut en de nombreux endroits, les collectivités locales et régionales sont sollicitées à l’excès par les obligations d’investissement existantes, et redoute que la diminution globale de l’investissement public ne compromette sensiblement la réalisation des objectifs paneuropéens (tels que ceux du pacte vert pour l’Europe) et ne nuise à la prospérité des citoyens et au potentiel économique général des régions et des communes;

14.

estime dès lors que, dans ce contexte, il n’est pas judicieux de renforcer le seul CFP sans consolider parallèlement les capacités d’investissement des collectivités locales et régionales; juge également essentiel à cet égard de promouvoir, et au besoin de rendre obligatoire, des stratégies de développement territorial (développement local participatif, investissement territorial intégré), de façon à associer les niveaux de gouvernance les plus proches des citoyens aux exercices de planification, de consultation, de mise en œuvre et de gestion des fonds;

15.

constate que, si les fonds européens peuvent contribuer de manière non négligeable à soutenir les collectivités infranationales, il est des endroits où ils ne suffiront pas à assurer les investissements qui s’imposent à l’échelon local et régional pour mettre en œuvre les objectifs européens;

16.

souligne également à cet égard que la plupart des États membres ne disposent pas de mécanismes de compensation automatique et intégrale, par les échelons supérieurs, des coûts que la mise en œuvre des objectifs européens fait peser sur les collectivités locales ou régionales;

17.

considère qu’une Union européenne forte, compétitive et durable ne pourra voir le jour que si les budgets de tous les niveaux de gouvernance disposent de ressources suffisantes, interdépendantes et complémentaires; préconise dès lors un véritable examen du CFP qui tienne compte des nouveaux défis à relever et fournisse des ressources supplémentaires à cette fin;

18.

estime que, pour les nouveaux projets législatifs de l’Union, la Commission devrait estimer à combien s’élèvent les coûts de la mise en œuvre pour l’échelon qui en est chargé, vérifier s’il existe des mécanismes de compensation à l’échelon national, et déterminer dans quelle mesure les fonds du CFP contribueront à compenser ces coûts; invite la Commission et les États membres à s’assurer, en cas de déficit d’investissement, que suffisamment de fonds sont mis à disposition pour compenser les dépenses encourues, de façon à garantir un développement global et cohérent;

19.

invite la Commission européenne à réaliser une analyse d’impact territorial complète, en y associant à la fois les États membres et les pôles régionaux, pour évaluer ces aspects avant d’édicter de nouvelles dispositions;

20.

souligne que le 8e rapport sur la cohésion préconise de renforcer les analyses d’impact territorial et les tests ruraux afin de mieux tenir compte des besoins et spécificités des différents territoires de l’Union; renvoie à cet égard à son avis sur le thème «Ne pas nuire à la cohésion — Un principe transversal pour contribuer à la cohésion, élevé au rang d’objectif global et de valeur de l’Union européenne» (1), et demande à l’autorité budgétaire de mettre à profit l’examen du CFP pour libérer des fonds supplémentaires en vue de financer ces analyses;

Un CFP qui renforce l’Union européenne et assure sa résilience

21.

constate que, face aux crises de ces dernières années, la capacité de réaction de l’Union européenne a été entravée par la longueur des discussions concernant le budget et le financement des nouvelles mesures ainsi que par l’insuffisance des instruments de flexibilité budgétaire disponibles; affirme sa conviction que s’il a été convenu d’un examen à mi-parcours du CFP, c’est pour pouvoir s’adapter à ces nouveaux défis imprévus;

22.

estime que le CFP ne répond plus aux nécessités du moment et doit être révisé;

23.

fait valoir que le CFP et les ressources propres sont étroitement liés, et invite instamment le Conseil et la Commission à respecter la feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, telle qu’arrêtée dans l’accord interinstitutionnel juridiquement contraignant signé en décembre 2020, une telle démarche étant nécessaire ne serait-ce que pour couvrir le remboursement de l’instrument NextGenerationEU;

24.

accueille favorablement le fait que la Commission européenne présentera en 2023 des propositions en faveur de véritables ressources propres supplémentaires. Le Comité souligne que ces nouvelles recettes devraient intégrer le budget de l’UE en tant que recettes non affectées, et qu’elles devraient non seulement servir à refinancer la dette liée à l’instrument NextGenerationEU, mais aussi, à long terme, renforcer la capacité de réaction de l’UE, des États membres et des collectivités locales et régionales face aux crises en vertu de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elles devraient par ailleurs contribuer, dans le cadre des missions de droit primaire et dans le plein respect des compétences nationales, à résoudre les questions politiques pressantes dans un environnement économique marqué par l’inflation et des coûts élevés de l’énergie, et à réduire la dépendance de l’UE à l’égard de la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB). La réforme du système des ressources propres devrait s’accompagner d’une analyse de ses conséquences pour les collectivités locales et régionales au moyen d’analyses d’impact territorial, tenir pleinement compte des dispositions pertinentes du traité sur l’Union européenne et limiter davantage la dépendance de l’Union à l’égard de l’actuelle ressource propre fondée sur le RNB;

25.

fait observer qu’avant de percevoir de nouvelles ressources propres, il convient d’examiner quelles en seront les conséquences pour les collectivités locales et régionales, les entreprises et les ménages de l’UE. Il y a lieu en particulier de tenir compte des systèmes d’imposition existants aux niveaux national, régional et local afin d’éviter toute concurrence entre ces échelons et l’échelon européen, voire une double imposition. À cet égard, le Comité renvoie notamment à son avis sur «La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE» (2);

26.

réitère la requête qu’il a formulée dans son avis sur le thème «Rendre le SEQE et le MACF utiles pour les villes et les régions de l’UE» (3), demandant qu’une part des nouvelles recettes soit allouée directement à l’échelon responsable de la mise en œuvre des objectifs européens concernés;

27.

estime que le CFP devrait favoriser une certaine décentralisation en renforçant la résilience et la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales sur le terrain. Une mise en commun des capacités au niveau européen ne doit pas se faire au détriment de la résilience face aux crises et de la capacité de réaction des collectivités infranationales;

28.

prie avec insistance la Commission européenne de procéder à une analyse des modèles possibles de participation des collectivités locales et régionales à la négociation, à la distribution, à la programmation et à la mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion (en particulier des fonds alloués au titre du règlement portant dispositions communes et du Feader), de façon à les associer de manière optimale à chaque étape de la gestion des fonds européens pour la période 2028-2034, et d’utiliser les enseignements tirés de la première moitié du CFP pour réaliser cette analyse;

29.

propose la création, au sein du CFP, d’une réserve centrale et globale de réaction aux crises qui, si elle n’est pas mobilisée à l’expiration de la période budgétaire, devrait être utilisée, dans le cadre des fonds respectifs, pour renforcer la prévention des crises au niveau local et régional, en allongeant le délai alloué à la mise en œuvre des mesures déjà programmées;

30.

réaffirme que la reconstruction de l’Ukraine est une nécessité pour l’Europe et un devoir moral, et qu’elle exigera une coordination à l’échelle européenne des mesures de soutien direct prises par les États membres, ainsi que des ressources supplémentaires dépassant le CFP actuel (4), lesquelles pourraient notamment être mobilisées en développant le mécanisme, soutenu par la Commission, de la plateforme de coordination des donateurs d’organisations multiples en faveur de l’Ukraine. La stratégie de reconstruction devrait s’appuyer autant que possible sur la méthodologie sous-tendant la politique de cohésion de l’Union européenne, afin de pouvoir par ailleurs préparer au mieux l’Ukraine dans son cheminement vers une adhésion à l’UE et vers un rapprochement avec l’acquis de l’Union;

Un CFP qui assure un financement sur mesure pour la mise en œuvre des politiques européennes

31.

constate que, par le passé, la Commission européenne a régulièrement proposé de nouvelles mesures en renvoyant de manière générale, pour leur financement, à la politique régionale ou à la facilité pour la reprise et la résilience, sans vérifier si les fonds nécessaires aux programmes ou aux plans en question étaient concrètement disponibles pour financer les actions sur le terrain;

32.

souligne dans ce contexte que de nouvelles missions pour l’Union européenne exigent également de nouveaux moyens, et se félicite de l’adoption de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres. La Commission européenne est en outre invitée à examiner, lorsqu’elle envisage de nouvelles actions européennes, si des fonds sont disponibles à cette fin dans le CFP et s’ils peuvent être utilisés dans tous les États membres pour mettre en œuvre les objectifs définis. En ce qui concerne les fonds de la politique régionale, il convient d’examiner attentivement si les fonds existants sont déjà engagés d’une autre manière ou si leur utilisation nécessite une adaptation des programmes opérationnels;

33.

demande que le CFP soit aligné sur les politiques de l’UE et qu’il fournisse les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre, et souligne que l’examen du CFP devrait être mis à profit pour combler les lacunes du budget pluriannuel actuel;

34.

souligne que la Commission est tenue de veiller à ce que l’Union respecte financièrement ses engagements internationaux en matière de climat, ainsi que de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du fonds pour les pertes et les préjudices convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI — Europe dans le monde);

35.

fait observer que, depuis sa fondation il y a près de trente ans, le CdR est sous-financé par rapport aux organes de l’UE investis de missions de droit primaire similaires (5), ce qui ne l’a pas empêché de promouvoir avec succès des mesures en faveur d’une meilleure réglementation et d’une analyse d’impact territorial et de consolider la démocratie européenne par l’intermédiaire des élus locaux et régionaux;

36.

rappelle qu’en 2022, le budget institutionnel du CdR représentait moins de 1 % de la rubrique 7 «Administration publique européenne» (6) du budget de l’UE, alors même que les investissements dans le Comité visent à réaliser les priorités politiques de l’Union, sachant que 70 % des objectifs définis par cette dernière sont mis en œuvre au sein des collectivités locales et régionales, lesquelles sont responsables en moyenne de la moitié des investissements publics, d’un tiers des dépenses publiques et d’un quart des recettes fiscales;

37.

souligne par conséquent que les deniers publics affectés au chapitre du CFP consacré aux dépenses administratives (rubrique 7) devraient servir davantage à rétablir la confiance et à renforcer le dialogue avec les citoyens, notamment par l’intermédiaire des deux assemblées politiques de l’Union composées de membres démocratiquement élus, à savoir le Parlement européen et le Comité européen des régions, compte tenu de la grande confiance qu’accordent les citoyens à leurs dirigeants régionaux et locaux et des propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe (7);

38.

déplore que la proposition consolidée de budget 2024 présentée par la Commission européenne concernant la rubrique 7 «Administration publique européenne» du CFP n’intègre pas le budget prévisionnel du CdR pour 2024, adopté à une large majorité le 15 mars 2023 (projet «Exploiter le potentiel des collectivités locales et régionales pour renforcer l’UE», aussi appelé projet «Cendrillon»), compte tenu notamment de la conjoncture exceptionnelle résultant des prochaines élections européennes de 2024, des avancées produites par la conférence sur l’avenir de l’Europe et des enseignements tirés des multiples crises traversées, au cours desquelles les collectivités locales et régionales se sont, de manière croissante, retrouvées en première ligne;

Un CFP favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale

39.

demande que l’ensemble du CFP soit aligné sur les objectifs définis à l’article 174 du TFUE et contribue de manière générale à la cohésion économique, sociale et territoriale en assurant une répartition équilibrée des ressources. À cet égard, il convient également de veiller à ce que les petites communes bénéficient d’une égalité d’accès aux financements, laquelle passe notamment par une simplification des procédures de demande et par un soutien ciblé de la part de l’Union;

40.

rappelle que les objectifs de la politique européenne de cohésion ne peuvent être atteints que si les fonds sont disponibles pour des investissements à long terme. La politique de cohésion s’est avérée être un instrument utile pour apporter une réponse immédiate aux crises survenues récemment, grâce notamment à la souplesse et à l’efficacité qu’offre le principe de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux et à la présence, sur le terrain, d’un écosystème spécialisé de gestionnaires des fonds européens. Le Comité rappelle néanmoins que, bien qu’une certaine souplesse soit nécessaire, les fonds ne doivent pas être utilisés pour la réaction immédiate aux crises, comme ce fut le cas ces derniers mois et ces dernières années. Il est nécessaire de disposer d’un poste budgétaire protégé et résistant aux crises, qui offre aux autorités de gestion comme aux bénéficiaires la possibilité de planifier leurs investissements et d’investir à long terme;

41.

souligne qu’il est de la plus haute importance que les enveloppes nationales consacrées à la politique de cohésion soient mises dès que possible à la disposition de tous les États membres, conformément aux dispositions légales, afin de ne pas entraver la mise en œuvre de cette politique et de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les bénéficiaires;

42.

demande que tous les fonds continuent d’être alloués dans le plein respect du principe de partenariat. Ils pourront produire un maximum d’effets si les partenaires concernés sont associés au recensement des défis sur le terrain. Pour garantir une pleine participation, accroître la sécurité juridique pour les autorités de gestion et réduire la charge administrative, il est suggéré à la Commission européenne de réviser dès que possible le «code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens» (8);

43.

estime que le système de gestion partagée appliqué dans le cadre des Fonds structurels a fait ses preuves et devrait être maintenu à l’avenir. Les fonds nouvellement créés et ceux déjà existants devraient également s’en inspirer et être alloués, autant que faire se peut, selon une gestion décentralisée;

44.

déplore, dans ce contexte, que les fonds consacrés à la relance à l’issue de la crise (NextGenerationEU) ne fassent pas officiellement partie du budget et que cette structure rende difficile une utilisation cohérente des ressources. Tous les fonds actuels et futurs devraient être pleinement intégrés au budget;

45.

demande que l’on redouble d’efforts pour éliminer les disparités, encore accrues par les différentes crises, que connaît l’Europe à l’échelon local et régional;

46.

souligne que de nombreuses régions dotées d’une solide base industrielle connaissent une profonde transformation structurelle, et demande à cet égard que la future politique d’investissement et de cohésion contribue à cette transformation et offre aux régions concernées un soutien ciblé pour organiser la transition écologique, sociale, démographique et numérique, dans le respect du principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion», selon lequel «aucune action ne doit entraver le processus de convergence ou contribuer aux disparités régionales»;

47.

estime qu’il y a lieu, lors du processus d’élaboration et de mise en œuvre du fonds de transition, de tenir compte non seulement des territoires qui sont confrontés aux plus grands défis, mais aussi de ceux qui, d’une façon ou d’une autre, ont déjà entamé leur transition. En outre, un déséquilibre risque d’apparaître dans la répartition des fonds sans priorité accordée au niveau NUTS 3 dans le cas où les collectivités locales et régionales ne seraient pas dûment associées à ce processus;

48.

invite la Commission européenne à affecter des ressources budgétaires à la transition juste des régions de production de véhicules automobiles, au plus tard lors de l’élaboration du prochain CFP à partir de 2028 mais idéalement dès l’examen à mi-parcours du CFP actuel. Ce faisant, il convient d’accorder aux régions une certaine souplesse dans l’utilisation des fonds compte tenu de la grande diversité des défis à relever;

Un CFP qui utilise les ressources disponibles le plus efficacement possible

49.

invite par conséquent la Commission européenne à examiner comment les fonds existants pourraient être utilisés de la manière la plus efficace possible. Des dispositions à l’échelle européenne devraient garantir que non seulement le budget de l’Union européenne, mais aussi les budgets locaux et régionaux puissent être utilisés le plus efficacement possible, et prévenir toute formalité bureaucratique inutile susceptible d’entraver le déploiement des ressources;

50.

estime que les objectifs de l’UE et leur mise en œuvre au niveau national dans les États membres devraient, dans la mesure du possible et dans le plein respect des principes de subsidiarité et d’autonomie locale, laisser aux collectivités locales et régionales une large marge d’appréciation afin de permettre des approches territorialisées qui soient applicables dans la pratique;

51.

souligne en outre qu’en ce qui concerne notamment le droit des aides d’État et des marchés publics, la réglementation est dense et d’une grande complexité. Une part importante des collectivités locales et régionales ne sont plus en mesure de mener elles-mêmes de bout en bout l’évaluation juridique et technique des projets, et sont contraintes de faire appel à des tiers pour des conseils en la matière. Les ressources affectées à cette fin ne peuvent être orientées vers des investissements, limitant ainsi sensiblement la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales. Le Comité invite l’autorité législative à prendre des mesures de simplification et insiste sur la nécessité d’éviter toute surtransposition. Un financement est également demandé pour renforcer les capacités administratives au niveau régional et local;

52.

relève également, à cet égard, que la longueur des procédures d’adjudication fait qu’il devient très compliqué de mettre en œuvre les projets en respectant les délais qui leur sont propres ou la période d’éligibilité;

53.

demande qu’afin de renforcer la compétitivité de l’UE et de ses collectivités territoriales, les règles de l’Union en matière d’aides d’État soient également adaptées, de manière à créer dans toutes les régions des conditions de concurrence équitables pour les investissements dans les technologies d’avenir et leur production;

54.

estime qu’il conviendrait également d’envisager de nouvelles possibilités de simplification des demandes et de la gestion dans le domaine des règlements relatifs aux Fonds structurels; suggère que la Commission et les États membres fassent l’inventaire des charges administratives en tenant compte, au moment de définir les aides, des caractéristiques, des spécificités et des objectifs des régions. Il y aurait ainsi lieu d’améliorer la cohérence des différents fonds au niveau européen et leur complémentarité avec les financements nationaux et régionaux. Le Comité met également en exergue les spécificités des régions ultrapériphériques, des zones rurales et des territoires qui présentent des handicaps naturels et/ou sont confrontés à des défis démographiques, et demande que soient envisagées des dérogations à certaines obligations qui, dans la plupart des cas, ne peuvent être remplies efficacement que par des bénéficiaires disposant de ressources budgétaires et matérielles plus importantes et abritant une population plus nombreuse. En outre, une certaine souplesse dans l’utilisation des fonds, telle qu’elle a été rendue possible pour faire face à la pandémie de COVID-19, devrait également être prévue à long terme. La charge administrative s’en trouverait ainsi réduite, et les simplifications profiteraient en particulier aux entreprises et aux communes de petite taille;

55.

estime qu’un hypothétique «Fonds de souveraineté» de l’Union européenne, adopté en réponse à la loi américaine sur la réduction de l’inflation, devrait soutenir les entreprises européennes sous la forme de garanties et en mobilisant des crédits budgétaires dégagés, à l’instar du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), en veillant toutefois à assurer un meilleur équilibre géographique, porteur d’un traitement plus équitable des territoires les moins développés et d’une plus grande flexibilité.

---

(1)  COTER-VII/026 (voir page 16 du présent Journal officiel).

(2)  Avis du Comité européen des régions — La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE (JO C 79 du 2.3.2023, p. 99).

(3)  Avis du Comité européen des régions — Rendre le SEQE et le MACF utiles pour les villes et les régions de l’UE (JO C 301 du 5.8.2022, p. 116).

(4)  Avis du Comité européen des régions — Le rôle des villes et des régions de l’UE dans la reconstruction de l’Ukraine (JO C 498 du 30.12.2022, p. 12), paragraphe 3.

(5)  Comité européen des régions, Strengthening EU democracy: Unleashing the potential of a million local and regional politicians (Renforcer la démocratie dans l’UE: libérer le potentiel d’un million de responsables politiques locaux et régionaux), p. 6.

(6)  154e session plénière du CdR du 15 mars 2023, «Appendix 1, Detailed CoR draft budget 2024» (Annexe 1, Projet de budget détaillé du CdR pour 2024), COR-2023-00005-01-00-NB-REF, p. 9.

(7)  Voir le «Rapport sur les résultats finaux — mai 2022» de la conférence sur l’avenir de l’Europe, lequel préconise notamment le renforcement de la démocratie représentative «que ce soit à l’approche des élections européennes ou dans la perspective de scrutins nationaux, régionaux ou locaux» (proposition 38.4), la participation aux questions en lien avec l’union européenne de la santé (proposition 10.2) et la création de conseils locaux de la jeunesse (proposition 36.8).

(8)  Règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).

Avis du Comité européen des régions sur le thème «Zéro chômage de longue durée: la perspective locale et régionale»

(2023/C 257/04)

Rapporteur: Yonnec POLET (BE/PSE), premier échevin de Berchem-Sainte-Agathe

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Observations liminaires

1.

rappelle que l’Union européenne s’est fixé pour objectif «le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social» (1);

2.

souligne que le chômage de longue durée, défini par Eurostat comme le nombre de personnes qui sont sans travail et qui recherchent activement un emploi depuis au moins un an (2), demeure un défi à relever pour que l’Union atteigne cet objectif. En effet, le chômage de longue durée concernait en 2021 encore 2,8 % de la population active en Europe, soit près de 6 millions de personnes (3);

3.

souligne qu’en 2021, le chômage de longue durée concernait 3,5 % des personnes âgées de 15 à 29 ans (4), c’est-à-dire plus de 2,5 millions de jeunes en Europe;

4.

souligne que près d’un quart des personnes âgées de 15 à 64 ans en Europe sont inactives (5), y compris des personnes privées d’emploi ayant cessé une recherche active par découragement et sorties des statistiques du chômage;

5.

rappelle qu’un taux de chômage de longue durée élevé est le signe d’un mauvais fonctionnement du marché du travail: perte de ressources humaines et de compétences des personnes au chômage, perte de cotisations sociales, perte d’activité économique;

6.

rappelle l’impact social du chômage de longue durée, et que plus la durée est longue, plus il est difficile de réintégrer le marché du travail;

7.

rappelle le coût sociétal élevé du chômage de longue durée et souligne à nouveau (6) qu’il est important de lutter contre le chômage de longue durée pour garantir la cohésion sociale et éviter la marginalisation d’une partie de la population;

8.

rappelle que le socle européen des droits sociaux stipule que «toute personne a le droit de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée à ses besoins afin d’améliorer ses perspectives d’emploi salarié ou non salarié» et que «les chômeurs de longue durée ont le droit de bénéficier d’une évaluation individuelle approfondie au plus tard lorsqu’ils atteignent dix-huit mois de chômage» (7);

9.

rappelle que le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux fixe des objectifs clairs en matière d’emploi et de réduction de la pauvreté, et que la déclaration de Porto (8) confirme ces objectifs en soulignant la nécessité de lutter contre les risques d’exclusion pour les groupes sociaux particulièrement vulnérables, notamment celui des chômeurs de longue durée;

10.

souligne qu’une meilleure préparation des demandeurs d’emploi aux attentes du marché du travail contribuera à améliorer leurs perspectives d’emploi et salue les efforts de la Commission européenne pour améliorer l’acquisition continue et le renouvellement des compétences professionnelles, y compris sa proposition de faire de 2023 l’Année européenne des compétences;

11.

regrette toutefois l’absence d’initiative pour lutter contre le chômage de longue durée depuis la recommandation du Conseil de 2016 (9), alors même que l’ensemble des États membres y demeurent confrontés;

12.

souligne que pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, dont font partie les personnes privées durablement d’emploi, l’accès à la formation demeure trop souvent difficile et ne permet pas à lui seul un retour à l’emploi;

13.

réaffirme son constat selon lequel «lorsque la demande de main-d’œuvre stagne, [dans un secteur professionnel ou au niveau local,] il est difficile pour un chômeur, même doté d’un projet de formation individualisé, de retrouver du travail» (10);

14.

insiste sur la nécessité de proposer une solution d’emploi à tous, y compris aux chômeurs de longue durée;

L’approche «zéro chômeur de longue durée», une innovation locale pour le retour à l’emploi

15.

constate que la privation d’emploi coûte plus cher que la création d’emplois supplémentaires;

16.

souligne le caractère innovant et l’approche d’économie sociale et solidaire de plusieurs expérimentations de type «territoires zéro chômeur de longue durée» et constate que toutes ces initiatives redirigent le coût du chômage de longue durée vers la création d’emplois décents, utiles aux territoires sur lesquels elles ont été développées;

17.

note que ces initiatives ont été menées dans au moins quatre États membres de l’Union européenne: en France depuis 2016, en Belgique depuis 2022, et sous le nom de «garantie emploi» à Gramatneusiedl en Autriche et de «Basisbaan» à Groningue aux Pays-Bas depuis 2020;

18.

observe que ces initiatives s’appuient largement sur des principes communs: a) personne n’est inemployable lorsque l’emploi est adapté aux capacités et aux compétences des personnes, et il existe à la fois des emplois non fournis sur le marché du travail et des activités et services non fournis par l’offre privée et publique; b) la démarche volontaire des personnes privées durablement d’emploi qui, à l’inverse d’une activité contrainte ou d’une aide conditionnée, permet une réelle démarche d’appropriation par les chômeurs de longue durée, avec un élargissement des dispositifs aux personnes qui ne sont plus enregistrées auprès des services publics de l’emploi; c) la création d’emplois de qualité sur la base des compétences des demandeurs d’emploi et de leur situation individuelle, notamment du point de vue de la santé ou de la situation familiale; d) une rémunération égale au salaire minimum ou supérieure et un temps de travail adapté à chacun des volontaires, avec un contrat à durée indéterminée; e) la fourniture d’un service qui bénéficie à l’ensemble du territoire, sans engendrer de concurrence avec les entreprises déjà présentes; f) une démarche participative, inclusive, initiée au niveau local avec les publics et l’ensemble des acteurs concernés;

19.

constate que ces initiatives s’inscrivent dans les quatre domaines d’action mis en avant dans la recommandation du Conseil de 2016 sur le chômage de longue durée, à savoir une meilleure mobilisation des personnes privées durablement d’emploi, une approche individualisée, une plus grande coopération des acteurs locaux de l’emploi et un partenariat avec les employeurs locaux et les communautés locales; souligne, en outre, que la recommandation du Conseil (11) de 2023 relative à un revenu minimum adéquat préconise de stimuler les possibilités d’emploi dans le secteur de l’économie sociale et d’offrir un soutien individualisé;

20.

observe que les activités développées dans les territoires «zéro chômeur de longue durée» ou dans le cadre de la «garantie emploi» et de l’initiative «Basisbaan» permettent d’élargir l’offre de services disponibles et accessibles aux personnes et aux entreprises sur les territoires, dans le domaine social, environnemental ou marchand, et que ces services n’étaient jusqu’alors fournis ni par les collectivités publiques, ni par les acteurs privés du territoire;

21.

constate que les territoires «zéro chômeur de longue durée», la «garantie emploi» et l’initiative «Basisbaan» ont en effet développé des offres d’activités aussi variées que le maraîchage, le recyclage, la réparation de vélos, le nettoyage de locaux associatifs, les services aux entreprises, la conciergerie, la livraison, les épiceries solidaires, les soins aux personnes et autres activités s’inscrivant dans le champ de l’économie circulaire, contribuant ainsi à la transition verte et au développement de l’offre de soins à la personne dans l’Union;

22.

souligne qu’en plus du bénéfice économique individuel et collectif du retour à l’emploi, ces initiatives permettent d’améliorer l’accès à la formation et les perspectives de santé, y compris mentale, d’interaction et d’inclusion sociale, et de bien-être des personnes privées durablement d’emploi tout en renforçant la cohésion sociale des communautés concernées;

23.

note que ces initiatives passent par la concertation et la coordination des acteurs locaux de l’emploi, notamment des services sociaux de soutien, afin de construire un consensus au niveau local et souligne l’importance de la consultation et de la cocréation avec les acteurs économiques, les services de soutien et partenaires sociaux locaux pour l’acceptation et la réussite de ces initiatives;

24.

souligne que cette cocréation bénéficie aux acteurs économiques locaux, soit de manière directement liée à leurs activités lorsque les personnes privées d’emploi sont placées dans des entreprises, comme dans le cadre de la «garantie emploi» autrichienne, soit par l’intermédiaire des services et de l’activité économique développés sur le territoire auquel ils appartiennent;

25.

souligne que cette coordination peut aussi bénéficier à la mise en œuvre d’autres politiques actives du marché du travail, y compris de formation, et contribuer à la mise en place de points de contact uniques pour les demandeurs d’emploi;

Dimension locale et régionale

26.

souligne le rôle central des collectivités locales et régionales dans la mise en place de dispositifs de lutte contre le chômage de longue durée tels que les territoires «zéro chômeur de longue durée», d’autant plus dans la mesure où celles-ci disposent d’informations sur le marché local de l’emploi, fournissent des services de soutien visant à l’inclusion sociale et professionnelle et entretiennent des relations avec les entreprises locales et les partenaires sociaux locaux. Parmi les bonnes pratiques en la matière, citons l’exemple du land de Berlin, qui s’est appuyé sur son projet «Solidarisches Grundeinkommen» (Revenu universel de solidarité) pour financer, au cours de la période 2019-2025, la création de 1 000 emplois destinés à des personnes en situation de chômage depuis 1 à 3 ans;

27.

invite les collectivités locales et régionales à mettre en place des démarches partageant les fondamentaux des territoires «zéro chômeur de longue durée» et de la «garantie emploi» en redirigeant le coût du chômage vers la création d’emplois décents;

28.

invite les collectivités locales et régionales ayant mis en place de telles initiatives à associer des chefs d’entreprise locaux et des représentants du monde syndical aux différentes étapes du projet, notamment pour prévenir toute concurrence avec des activités existantes et pour veiller au respect des conventions collectives en vigueur dans les secteurs concernés;

29.

encourage les collectivités locales et régionales à partager leurs points de vue et leurs bonnes pratiques en ce qui concerne les programmes de lutte contre le chômage de longue durée avec d’autres collectivités territoriales, tant au niveau national que dans d’autres États membres;

Financement des initiatives «zéro chômeur de longue durée»

30.

souligne l’importance de l’activation des dépenses passives pour le succès des initiatives «zéro chômeur de longue durée» et observe qu’elle permet de compenser les coûts de la création d’emplois supplémentaires par les économies réalisées sur le plan des indemnités de chômage, prestations sociales et frais de santé pris en charge par les organismes de sécurité sociale;

31.

observe qu’en France, un fonds ad hoc en charge de cette activation a été créé en 2016 par la loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (12), afin de permettre l’allocation de ressources nationales à la création d’emploi au niveau local;

32.

constate qu’en l’absence d’un mécanisme d’activation des dépenses passives dans les États membres concernés, le «Basisbaan» aux Pays-Bas et les territoires «zéro chômeur de longue durée» en Wallonie s’appuient sur le soutien financier du FSE+;

Financement par les États membres

33.

insiste sur l’importance d’une coopération étroite entre les acteurs locaux de l’emploi et les organismes régionaux et/ou nationaux de sécurité sociale, ainsi que les services sociaux locaux;

34.

invite les États membres à adopter les mesures nécessaires à l’activation des dépenses passives liées au chômage de longue durée;

35.

invite les États membres à mettre en place les structures nécessaires au bon fonctionnement de cette activation des dépenses passives liées au chômage de longue durée et à s’assurer que les économies réalisées sur le plan des prestations sociales soient effectivement reversées aux autorités territoriales qui assument les coûts des initiatives mises en place pour lutter contre le chômage de longue durée;

36.

souligne qu’en l’absence d’un mécanisme d’activation des dépenses passives liées au chômage de longue durée, la provision d’un (co)financement au niveau des États membres ou de leurs régions facilite la mise en place d’initiatives de lutte contre le chômage de longue durée par les autorités territoriales les plus concernées en soulageant leur charge financière;

Coordination des initiatives de lutte contre le chômage de longue durée

37.

rappelle qu’en 2016, le Conseil a invité la Commission à «soutenir les projets d’innovation sociale visant à intégrer les chômeurs de longue durée sur le marché du travail» (13);

38.

se félicite de l’intention de la Commission européenne (14) de soutenir davantage la reproduction des exemples de réussite de l’économie sociale dans tous les États membres;

39.

rappelle le succès de la garantie pour la jeunesse, et en particulier de l’approche individualisée des demandeurs d’emploi, qu’elle partage avec les territoires «zéro chômeur de longue durée» et la «garantie emploi»;

40.

souligne qu’en visant à l’offre systématique d’une solution sur mesure à chacun d’entre eux, la garantie pour la jeunesse a déjà permis la mise en place de mécanismes et méthodologies essentiels au déploiement, dans de nombreux États membres, d’initiatives s’apparentant aux territoires «zéro chômeur de longue durée» et à la «garantie emploi»;

41.

invite la Commission européenne à cartographier ces initiatives, notamment en mobilisant son réseau européen des services publics de l’emploi;

42.

suggère à la Commission européenne de proposer des lignes directrices pour la mise en œuvre de telles initiatives dans d’autres États membres de l’Union, sur la base des principes énumérés au paragraphe 17;

43.

s’engage à faire figurer ces initiatives sur la plateforme numérique de bonnes pratiques du Comité des régions;

Accès au financement européen

44.

souligne le rôle du FSE+ comme source de financement de projets «zéro chômeur de longue durée» pour les autorités territoriales ne bénéficiant pas encore de l’activation des dépenses passives liées au chômage de longue durée ou en l’absence d’un soutien fort des autorités nationales et régionales;

45.

invite, pour pallier ces difficultés, au fléchage d’une partie des financements FSE+ vers des initiatives locales de type «zéro chômeur de longue durée», notamment sous forme de dotation d’amorçage des projets et de soutien à l’ingénierie des projets au niveau des territoires;

46.

invite la Commission à proposer, dans la recommandation du Conseil sur le développement de conditions-cadres pour l’économie sociale annoncée pour 2023, de faciliter l’accès aux financements européens pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire mobilisées dans la lutte contre le chômage de longue durée, notamment les financements prévus au titre de l’investissement social et des compétences dans le fonds InvestEU, afin de faciliter la mise en œuvre de projets «zéro chômeur de longue durée»;

47.

rappelle que la mise en place de l’initiative européenne pour l’emploi des jeunes en 2013, associée à un effort financier significatif, à hauteur de 8,9 milliards d’euros sur la période 2014-2020, a permis la mise en œuvre et le succès de la garantie pour la jeunesse et permis à plus de 24 millions de jeunes de décrocher un emploi ou d’entamer une formation continue, un apprentissage ou un stage;

48.

réitère la recommandation qu’il a déjà formulée dans son avis sur «L’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail» (15), élaboré par Enrico Rossi, de lutter plus efficacement contre le chômage de longue durée au moyen d’initiatives extraordinaires, telles que la création d’un fonds ad hoc visant à combattre le chômage de longue durée;

49.

invite la Commission à créer ce fonds ad hoc de lutte contre le chômage de longue durée sur le modèle de l’initiative pour l’emploi des jeunes et à le financer au moins à hauteur de 750 millions d’euros sur cinq ans afin d’initier de nouveaux projets pilotes inspirés des territoires «zéro chômeur de longue durée» et de la «garantie emploi» dans les régions les plus touchées par le chômage de longue durée de chaque État membre de l’Union européenne.

---

(1)  Article 3 du traité sur l’Union européenne.

(2)  Recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (JO C 67 du 20.2.2016, p. 1).

(3)  https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/une_ltu_a/default/table?lang=fr

(4)  https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/yth_empl_130/default/table

(5)  https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/LFSA_IPGA/default/table

(6)  Avis du Comité européen des régions — L’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (JO C 120 du 5.4.2016, p. 27).

(7)  https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/economy-works-people/jobs-growth-and-investment/european-pillar-social-rights/european-pillar-social-rights-20-principles_fr

(8)  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2021/05/08/the-porto-declaration/

(9)  Recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (JO C 67 du 20.2.2016, p. 1).

(10)  Avis du Comité européen des régions — L’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (JO C 120 du 5.4.2016, p. 27).

(11)  Recommandation du Conseil du 30 janvier 2023 relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active (JO C 41 du 3.2.2023, p. 1).

(12)  Loi no 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

(13)  Recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (JO C 67 du 20.2.2016, p. 1).

(14)  COM(2021) 778 final.

(15)  Avis du Comité européen des régions — L’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (JO C 120 du 5.4.2016, p. 27).

Avis du Comité européen des régions sur le thème «Cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables»

(2023/C 257/05)

Rapporteure: Joke SCHAUVLIEGE (BE/PPE), vice-présidente du Parlement flamand

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Observations liminaires

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

1.

se félicite de l’intention de la Commission européenne de présenter le cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables, comme indiqué dans son programme de travail pour 2023;

2.

fait observer qu’un système alimentaire durable doit assurer la sécurité alimentaire et la nutrition pour tous, de manière à ne pas compromettre les bases économiques, sociales et environnementales nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire et la nutrition des générations futures (1), et qu’il conviendrait qu’il apporte une contribution pour toutes les composantes de la durabilité environnementale, sociale et économique;

3.

souligne que le système alimentaire englobe non seulement «des activités et des éléments liés à la production et à la consommation de denrées alimentaires, mais aussi leurs effets, y compris les conséquences économiques, sanitaires et environnementales» (2) engendrées de la ferme à la table, y compris par la production primaire, la transformation, la vente au détail et la restauration, et ce, en plus des producteurs et des consommateurs, qui sont déjà principalement visés par la législation actuellement en vigueur, tout en tenant compte de la dimension sociale et culturelle de l’alimentation ainsi que de la nécessité de respecter les régimes alimentaires traditionnels;

4.

demande à la Commission de veiller à ce que les politiques horizontales et sectorielles liées à l’alimentation et aux systèmes alimentaires soient conformes aux objectifs fixés par le futur cadre, la stratégie «De la ferme à la table», la loi européenne sur le climat, la stratégie en faveur de la biodiversité ou encore les objectifs «zéro pollution», et assorties d’une évaluation adéquate et d’un suivi régulier;

5.

engage la Commission à prévoir de procéder, grâce à un suivi régulier, à une évaluation appropriée concernant les incidences que le futur cadre législatif exercera sur les systèmes alimentaires et productifs européens, ainsi que ses résultats, et d’éviter au maximum, conformément aux principes de subsidiarité et de coopération loyale tels que prévus par les traités, de légiférer par voie d’actes délégués et d’exécution en ce qui concerne des aspects dont la portée est déterminante et qui affectent les circuits européens de production;

6.

réclame, à cet égard, que le futur règlement prévoie une évaluation par la Commission et, d’ici à 2030, un réexamen de toutes les politiques horizontales et sectorielles existantes liées à l’alimentation et aux systèmes alimentaires dans l’optique de s’assurer qu’elles sont cohérentes avec les objectifs et buts du futur règlement en la matière et qu’elles soutiennent ces objectifs;

7.

fait valoir en particulier que les règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC) devraient aussi être mis en cohérence avec ce nouveau règlement relatif au cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables lors de leur révision après 2027;

8.

relève la volonté des citoyens européens d’évoluer vers une production alimentaire sûre, durable, juste, offrant des garanties à tous d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif, et abordable, responsable quant à la bonne utilisation des ressources sous l’angle du climat, respectueuse des principes de durabilité, soucieuse de préserver l’environnement, la biodiversité et les écosystèmes, tout en garantissant la sécurité alimentaire, comme cela se trouve expliqué dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe;

9.

plaide pour que l’on définisse les causes principales de l’exposition humaine et environnementale, de la contamination des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que de la pollution de l’air et des sols;

10.

invite les collectivités locales et régionales et autres instances publiques à tirer parti de la réglementation encadrant les marchés publics dans l’Union européenne et des orientations de la Commission pour des achats publics verts et durables afin de se doter chacune, au titre de stratégies d’achats publics durables, de leurs propres objectifs pour se fournir en denrées alimentaires saines, équilibrées du point de vue nutritionnel, saisonnières, locales et biologiques dans la restauration publique, en soutenant ainsi la mise en œuvre des objectifs de développement durable;

11.

fait remarquer le rôle stratégique que les zones rurales jouent pour la protection du climat et la sécurité alimentaire, ainsi que pour la production de denrées saines et variées, dès lors que ces espaces assument une fonction de protecteurs des terres agricoles et de leur fertilité. Cette approche est favorisée par la coexistence des activités d’élevage et de culture au sein des zones et paysages ruraux de l’ensemble de l’Union, en ce que ces espaces sont créateurs d’emploi dans l’agriculture, l’industrie agroalimentaire et les secteurs connexes. S’agissant de préserver les zones et paysages ruraux, les régions et les communes ont à jouer un rôle important, qui doit être pris en compte dans la proposition;

12.

réaffirme son appel à définir un objectif contraignant pour faire baisser le gaspillage alimentaire de moitié à l’horizon 2030, dans le contexte de la révision de la directive-cadre du Parlement européen et du Conseil (3) sur les déchets et sur la base des travaux coordonnés par la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires; attire l’attention sur les recommandations formulées par le panel de citoyens européens sur le gaspillage alimentaire (4);

13.

rappelle la contribution que la gestion durable des forêts et autres terrains boisés et des systèmes agroforestiers apporte à la production d’aliments et à la préservation de la santé générale; met en avant l’intérêt croissant que suscitent les produits alimentaires forestiers et lance un appel en faveur d’une exploitation pastorale des types de terrains susmentionnés, visant à prévenir les incendies de forêt, restaurer la biodiversité, ainsi que préserver et augmenter les services écosystémiques rendus par les zones rurales;

Une approche harmonisée à l’échelle européenne

14.

souligne qu’il est urgent de mettre en place un cadre global pour des systèmes alimentaires durables dans l’Union afin d’asseoir la durabilité au cœur de toutes les politiques liées à l’alimentation, tout en assurant une meilleure cohérence des politiques;

15.

préconise une approche globale et équilibrée, fondée sur des piliers économiques, sociaux et environnementaux prenant pour base des définitions de la durabilité et des principes et objectifs généraux qui soient à la fois clairs, scientifiques et reconnus à l’échelle de l’Union;

16.

prie instamment les pouvoirs publics européens, nationaux, locaux et régionaux de veiller à ce que la durabilité soit intégrée à toutes les politiques ayant trait à l’alimentation. La loi-cadre devrait chercher à préciser les responsabilités pour chacun des acteurs du système alimentaire, en instaurant une coopération à plusieurs niveaux et en encourageant la participation de l’Union, des États membres et des échelons régional et local. Si le cercle des responsables de cette compétence devait être élargi pour englober le niveau des villes et des régions, il conviendrait qu’elles bénéficient d’un soutien et de lignes directrices pour assumer ces missions supplémentaires;

17.

observe que les États membres comptant des régions ultrapériphériques énumérées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne peuvent tenir compte, lors de l’adoption des objectifs de réduction nationaux pour 2030, des besoins spécifiques qu’elle présente en ce qui concerne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en raison de leurs conditions climatiques et de leurs cultures particulières. La possibilité ainsi ménagée ne peut aboutir à autoriser un abaissement des objectifs dans lesdites régions;

18.

insiste sur l’importance que l’innovation technologique revêt pour parvenir à la durabilité en matière environnementale tout en garantissant celle qui a trait au domaine économique et social, ainsi que le maintien des niveaux de production actuels;

Gouvernance

19.

se déclare convaincu que les villes et les régions sont des acteurs clés dans ce domaine et jouent un rôle important pour relever les défis des systèmes alimentaires et que leur rôle devrait être pris en considération dans le respect du principe de subsidiarité. L’alimentation forme une activité propre dans le secteur de la santé et dans celui de l’éducation, ainsi qu’au sein même des administrations des collectivités locales et régionales, lesquelles ont par ailleurs une mission importante à assumer pour œuvrer, auprès de leurs différents groupes de population, en faveur d’un bon état de santé, assuré en toute équité, et de saines habitudes de vie. En outre, l’alimentation, considérée en tant qu’activité économique, entretient un lien évident avec le développement régional et l’aménagement du territoire, lesquels constituent des compétences relevant souvent des pouvoirs locaux et régionaux;

20.

souhaite que l’on mesure bien l’importance de l’innovation sociale, s’agissant de répondre aux besoins collectifs et de favoriser la durabilité des systèmes de la production et de la consommation alimentaires;

21.

souligne l’importance de chaînes de valeur plus courtes qui, par la vente directe, rapprochent les agriculteurs des consommateurs, lesquels pourront ainsi se procurer des denrées alimentaires à des prix abordables, et qui garantissent par ailleurs que les prix respectent les producteurs, de sorte qu’ils puissent vivre dans la dignité et gagner décemment leur vie;

22.

réitère dès lors son appel à mettre en place d’une plateforme pluripartite sur les systèmes alimentaires durables, à laquelle il soit lui-même associé, ainsi que d’autres acteurs concernés et la société civile, dans l’optique de créer un réseau de soutien qui faciliterait la transition vers des systèmes alimentaires plus durables pour les régions et les villes européennes, tout en tenant compte des différences régionales, ainsi que de la vocation propre et des traditions des territoires;

23.

relève le rôle joué par les différents acteurs des systèmes alimentaires en tant qu’«agents du changement» potentiels, qu’il s’agisse des producteurs primaires, des agriculteurs et des pêcheurs, des différents producteurs et exploitants économiques, des fabricants de produits alimentaires, des négociants, des détaillants, des entreprises d’hôtellerie et de restauration, des acteurs de la santé ou encore des consommateurs;

24.

demande à la Commission de mettre en place un mécanisme «le pollueur paie et le fournisseur reçoit» pour récompenser les agriculteurs ou les autres producteurs d’aliments qui vont au-delà des exigences légales minimales de l’Union et apportent des bénéfices environnementaux supplémentaires à la société européenne et pour inciter les autres à améliorer la durabilité de leur production;

Des régimes alimentaires sains et durables

25.

souligne que le cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables devrait intégrer le concept d’«environnement alimentaire» de manière à faciliter l’accès à des régimes d’alimentation sains et durables, sachant que des environnements alimentaires malsains et non durables constituent la principale cause de l’inadéquation des habitudes en la matière diététique;

26.

met en évidence le rôle des villes et des régions en ce qu’elles influent sur les environnements alimentaires, pour promouvoir les régimes alimentaires abordables, accessibles, durables et sains tout en soutenant les producteurs durables; juge, à cet égard, qu’il convient de ne pas négliger l’importance de l’urbanisme pour faciliter l’accès à des options alimentaires saines, cet aspect étant particulièrement important à proximité des écoles et dans le cas des «déserts alimentaires»;

27.

met en avant le potentiel du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école pour faciliter la transition vers des systèmes alimentaires et nutritionnels complets et durables;

28.

plaide pour une révision du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école pour améliorer la consommation de produits qui contribuent à une alimentation saine, reposant davantage sur des produits végétaux durables, tout en se reconnectant à l’agriculture grâce à des activités éducatives menées dans des exploitations agricoles durables. Dans ce réexamen, il y aurait lieu d’analyser la position qu’occupent les collectivités locales et régionales pour promouvoir des régimes sains et durables;

29.

suggère que les lignes directrices nationales en matière d’alimentation soient régulièrement mises à jour afin de soutenir des régimes alimentaires sains et durables et d’appuyer la transition vers des systèmes d’alimentation plus durables;

30.

recommande que les campagnes de promotion des produits agroalimentaires soient alignées sur les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et du plan européen pour vaincre le cancer;

31.

souhaite que l’argent public soit dépensé en priorité pour les denrées alimentaires associées à des régimes alimentaires sains, durables et reposant davantage sur des végétaux. Cette action devrait s’accompagner d’un soutien et de lignes directrices à l’intention des communes et des régions, qui constituent des acheteurs publics de grande importance;

32.

appelle de ses vœux des politiques de tarification qui mettent les prix des denrées alimentaires en cohérence avec leur coût réel et abaissent le prix relatif des options alimentaires plus durables, telles que celles qui reposent davantage sur des végétaux;

33.

demande que les subventions européennes aident les petits agriculteurs à produire des aliments écologiques et récompensent ceux qui ont recours à des méthodes de travail durables et promeuvent le bien-être animal;

34.

réclame que soient instaurées des incitations fiscales et une TVA minimale sur les aliments de première nécessité;

35.

se déclare inquiet d’une éventuelle réintroduction d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans notre alimentation européenne, avec la future proposition de règlement européen sur les plantes produites par les nouvelles techniques génomiques (NTG). La démarche en la matière devrait reposer sur une évaluation approfondie ainsi que sur de solides données scientifiques émanant de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). En tout état de cause, tout aliment contenant des OGM devrait porter, sur la face avant de l’emballage, une étiquette indiquant leur présence;

La passation des marchés publics

36.

réitère son appel (5) à éliminer les contraintes imposées actuellement par les règles en matière de marchés publics afin d’y appliquer des critères de durabilité, étant donné que la législation européenne relative à la concurrence interdit de spécifier des préférences territoriales, par exemple, pour des produits alimentaires locaux, dans les contrats de marchés publics; fait observer qu’à l’heure actuelle, les autorités publiques qui souhaitent inclure des fournisseurs et des producteurs locaux et soutenir l’économie alimentaire régionale courent le risque d’une action en justice pour violation potentielle des règles du marché commun si elles exploitent les failles existantes; fait remarquer que l’élimination de ces contraintes devrait s’accompagner d’un soutien et de lignes directrices à l’intention des communes et des régions, qui constituent des acheteurs publics de grande importance;

37.

précise que les marchés publics de denrées alimentaires durables, saines, saisonnières et locales constituent un outil puissant pour la transition vers des systèmes alimentaires plus durables, conformément aux politiques de durabilité et aux objectifs de développement durable et encourage l’utilisation de critères de marchés publics écologiques;

38.

souligne la nécessité de passer à une alimentation plus végétale comme fondement d’un système alimentaire plus durable, plus résilient et neutre pour le climat; à cet égard, insiste sur les avantages sanitaires et culturels des régimes alimentaires traditionnels;

39.

se déclare préoccupé par l’introduction sur les marchés européens d’aliments produits en laboratoire, sachant qu’ils ne sauraient présenter de garanties en matière de qualité, de bien-être, et de protection de la culture et des traditions; leur coût, qui reste élevé, constitue un obstacle de taille qu’il faudrait encore surmonter;

40.

fait observer qu’une chaîne alimentaire à faible intensité de carbone, de la ferme à la table, contribue aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en introduisant des innovations scientifiques et techniques, tout en appliquant les principes de la circularité dans l’agriculture;

41.

met en évidence la nécessité d’associer des experts nationaux et internationaux en matière de marchés publics à la définition de critères visant tout à la fois à soutenir la mise en œuvre au niveau local et les acheteurs publics tels que les instances publiques dirigeantes, les régions et les villes, et à promouvoir une utilisation plus stratégique des marchés publics;

42.

plaide pour l’élaboration de guides pratiques à l’intention des fonctionnaires chargés des marchés publics sur la manière de les utiliser pour promouvoir les objectifs de développement durable et une alimentation saine, saisonnière, locale et biologique; se déclare favorable à ce que des réseaux permettant aux acheteurs publics de partager orientations, compétences et bonnes pratiques soient créés et soient soutenus financièrement;

43.

réaffirme la nécessité d’un soutien financier et technique de la part de l’Union et des États membres dans l’optique d’une utilisation plus stratégique des marchés publics, conformément aux stratégies et objectifs alimentaires à l’échelle nationale et locale;

44.

fait valoir les avantages résultant d’un approvisionnement alimentaire socialement responsable, qui encourage la présence d’agriculteurs dans les zones rurales et inclut l’économie sociale et les coopératives sociales tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

45.

propose de fixer des objectifs progressifs par pays en matière de marchés publics alimentaires durables, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

Étiquetage

46.

fait observer que l’introduction d’un étiquetage harmonisé des denrées alimentaires durables devrait être proportionnée, réglementée en droit, obligatoire et développée sur la base de données scientifiques solides et indépendantes et ne pas interférer avec les systèmes existants tels que les indications géographiques, ni pénaliser les produits essentiels de régimes spécifiques en classant arbitrairement des aliments qui pourraient induire les consommateurs en erreur sur le choix des denrées alimentaires;

47.

signale que l’étiquetage durable devrait reposer sur des données scientifiques, tout en incluant tous les aspects: environnemental, social et nutritionnel, et qu’il devrait être exprimé au moyen d’indicateurs individuels distincts, de manière à réduire au minimum les compromis entre les différentes dimensions de la durabilité; se déclare favorable à un étiquetage simple, valable à l’échelle européenne et placé sur la face avant de l’emballage des produits alimentaires, avec pour base des preuves scientifiques solides et indépendantes, un tel indicateur devant mettre en évidence à la fois les produits qui sont les plus et les moins performants pour aider le consommateur à faire un choix éclairé lors de ses achats alimentaires; à cet égard, souligne l’importance de mener, dès la petite enfance, des campagnes de sensibilisation, des programmes d’éducation à l’alimentation durable et d’autres initiatives destinées aux communautés locales;

48.

note que l’étiquetage devrait être lié à la politique de commercialisation et de promotion, ainsi qu’à la réduction des emballages et des déchets d’emballages;

49.

souligne qu’il est impératif de fournir aux agriculteurs des solutions efficaces de traitements naturels ou biologiques visant à réduire l’utilisation des pesticides et des produits chimiques afin d’améliorer la résilience des exploitations agricoles face aux chocs extérieurs, de protéger la santé des personnes et la nature, et aussi de préserver la fertilité des sols, de manière, à terme, à renforcer également la sécurité alimentaire;

50.

estime que les systèmes d’étiquetage des produits alimentaires qui n’ont pas fait l’objet d’une coordination au niveau européen peuvent produire, au sein du marché unique, des effets qui faussent la concurrence et sont dommageables, pénalisant tout particulièrement les petits producteurs ou ceux d’envergure moyenne; reconnaît dans le même temps que ces considérations ne l’emportent pas sur l’impératif de garantir qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine soit assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union;

51.

encourage l’Union européenne à mener des politiques propres à aider les consommateurs à prendre, en ce qui concerne les produits alimentaires, des décisions fondées, salutaires et durables, notamment en adoptant des systèmes européens d’étiquetage qui soient harmonisés, bien proportionnés et élaborés sur la base de données scientifiques solides et indépendantes;

52.

fait remarquer que l’étiquetage des produits alimentaires doit s’effectuer selon des modalités qui soient coordonnées et harmonisées à l’échelle européenne, sans provoquer quelque restriction que ce soit, en volumes ou en qualité, dans les échanges intraeuropéens, ni compromettre le bon fonctionnement du marché unique, à moins que des impératifs tels que la protection de la santé humaine ne le justifient;

Sécurité alimentaire

53.

invite l’Union à garantir la sécurité alimentaire, à investir dans une production agricole locale durable et à raccourcir ses chaînes d’approvisionnement;

54.

souligne qu’il convient d’assurer la logistique et le transport de denrées alimentaires entre les États membres, même dans les situations de crise;

55.

demande de réduire les dépendances en diversifiant les sources d’importations clés, grâce à une politique commerciale solide qui pousse également les partenaires commerciaux de l’Union sur la voie d’une plus grande durabilité, conditionnant l’importation de leurs produits au respect des mêmes exigences sanitaires de production que celles appliquées aux agriculteurs européens;

56.

exige que soient assurées une cohérence et une coordination solides entre les politiques de l’Union en matière de production, de consommation et de commerce alimentaires durables, afin de rendre durables les pratiques non durables; à cet égard, fait valoir que le cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables devrait aussi assurer la cohérence et l’alignement entre les politiques de l’Union en matière de production alimentaire durable, de consommation et de commerce, afin de garantir que les produits agroalimentaires importés respectent les mêmes règles sociales et environnementales de production que celles qui existent dans l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’Organisation mondiale du commerce;

57.

affirme qu’il est nécessaire de renforcer la politique de recherche et d’innovation en matière d’alimentation durable. L’Europe devra se doter d’une législation qui stimule l’utilisation de nouvelles techniques innovantes.

---

(1)  FAO, 2014.

(2)  Systèmes alimentaires — OCDE.

(3)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(4)  flw_eu-actions_fwrt_20230210_recom-cit_0.pdf (europa.eu).

(5)  «Avis du Comité européen des régions — Vers une politique alimentaire durable de l’UE créatrice d’emplois et de croissance dans les régions et villes d’Europe» (JO C 272 du 17.8.2017, p. 14).

Avis du Comité européen des régions sur le règlement pour une Europe interopérable

(2023/C 257/06)

Rapporteur: Michele PAIS (IT/ECR), Président et membre du conseil régional de Sardaigne Texte de référence: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable) COM(2022) 720 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 3

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La nouvelle structure de gouvernance devrait être dotée d’un mandat juridique lui permettant de dynamiser le développement du cadre d’interopérabilité européen et d’autres solutions d’interopérabilité communes, telles que des spécifications et des applications. En outre, le présent règlement devrait établir un label clair et facilement reconnaissable pour certaines solutions d’interopérabilité. Il convient d’encourager la création d’une communauté dynamique autour de solutions technologiques ouvertes pour l’administration.

La nouvelle structure de gouvernance devrait permettre aux collectivités locales et régionales de donner leur avis sur le rythme et le degré de mise en œuvre, conformément au principe de subsidiarité. La structure de gouvernance serait ainsi dotée d’un mandat juridique lui permettant de dynamiser le développement du cadre d’interopérabilité européen et d’autres solutions d’interopérabilité communes, telles que des spécifications et des applications. Il convient de limiter autant que possible les conséquences financières qu’impliqueront pour les collectivités locales et régionales les missions liées à la mise en œuvre de l’interopérabilité. En outre, le présent règlement devrait établir un label clair et facilement reconnaissable pour certaines solutions d’interopérabilité. Il convient d’encourager la création d’une communauté dynamique autour de solutions technologiques ouvertes pour l’administration.

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales disposent de moyens limités en matière de financement, de ressources humaines, d’outils, etc. Par conséquent, tout en respectant le principe de subsidiarité, il y a lieu de veiller à ce que les collectivités locales et régionales conservent un certain contrôle sur le processus de mise en œuvre. Elles devraient également recevoir un financement approprié pour couvrir les coûts supplémentaires qui leur sont imposés par le processus de mise en œuvre.

Amendement 2

Considérant 3

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de rendre le processus suffisamment démocratique et ascendant, les citoyens des États membres de l’Union devraient avoir leur mot à dire sur les priorités en matière d’interopérabilité. Dans cette optique, conformément à l’objectif du règlement pour une Europe interopérable, les collectivités locales et régionales peuvent procéder tous les deux ans à des consultations directes des citoyens, en vue de déterminer quelles sont les solutions d’interopérabilité qu’ils jugent prioritaires. La Commission européenne accorde un soutien financier approprié aux collectivités locales et régionales pour leur permettre de mener de tels dialogues avec leurs citoyens. Les collectivités locales et régionales partagent les résultats des consultations avec le comité pour une Europe interopérable et la communauté «Europe interopérable».

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales étant le niveau le plus proche des citoyens, elles sont en mesure de mieux comprendre leurs priorités et leurs attentes. Les collectivités locales et régionales doivent être associées activement et suffisamment au suivi des priorités des citoyens pour faire de l’interopérabilité un processus démocratique et ascendant.

Amendement 3

Considérant 8

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour mettre en place des services publics transfrontières interopérables, il importe de se concentrer sur l’interopérabilité le plus tôt possible dans le processus d’élaboration des politiques. Par conséquent, un organisme public qui a l’intention de mettre en place un nouveau réseau ou système d’information ou de modifier un réseau ou un système d’information existant susceptible d’avoir des incidences importantes sur l’interopérabilité transfrontière devrait procéder à une évaluation de l’interopérabilité. Cette évaluation est nécessaire pour comprendre l’ampleur de l’impact de l’action prévue et pour proposer des mesures permettant de maximiser les avantages et de réduire les coûts potentiels. L’évaluation de l’interopérabilité devrait être obligatoire dans trois cas, qui relèvent de l’interopérabilité transfrontière. Dans d’autres situations, les organismes publics peuvent décider de procéder à l’évaluation de l’interopérabilité sur une base volontaire.

Pour mettre en place des services publics transfrontières interopérables, il importe de se concentrer sur l’interopérabilité le plus tôt possible dans le processus d’élaboration des politiques. Par conséquent, un organisme public qui a l’intention de mettre en place un nouveau réseau ou système d’information ou de modifier un réseau ou un système d’information existant susceptible d’avoir des incidences importantes sur l’interopérabilité transfrontière devrait procéder à une évaluation de l’interopérabilité. Cette évaluation est nécessaire pour comprendre l’ampleur de l’impact de l’action prévue et pour proposer des mesures permettant de maximiser les avantages et de réduire les coûts potentiels. Pour que l’évaluation de l’interopérabilité soit mise en œuvre de manière harmonieuse, le comité «Europe interopérable» devrait publier des lignes directrices pratiques précisant quels services sont concernés par la directive. L’évaluation de l’interopérabilité devrait être obligatoire dans trois cas, qui relèvent de l’interopérabilité transfrontière. Dans les cas où une évaluation de l’interopérabilité est obligatoire, il a lieu de prévoir les activités d’éducation et de formation qui s’imposent et de veiller, grâce à des sources de financement telles que le programme pour une Europe numérique, à mettre également à la disposition des collectivités locales et régionales les ressources destinées à couvrir les coûts supplémentaires encourus. Lorsqu’une évaluation n’est pas obligatoire, les organismes publics peuvent décider de procéder à l’évaluation de l’interopérabilité sur une base volontaire.

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales disposent de ressources limitées et on ne doit donc pas s’attendre à ce qu’elles couvrent elles-mêmes les coûts des évaluations obligatoires. À cette fin, dans les cas où les évaluations de l’interopérabilité sont obligatoires, la Commission devrait assurer leur financement.

Amendement 4

Considérant 37

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission, en vue de fixer les règles et les conditions de la mise en œuvre et du fonctionnement des bacs à sable réglementaires.	Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission, en vue de fixer les règles et les conditions de la mise en œuvre et du fonctionnement des bacs à sable réglementaires en collaboration avec les organismes du secteur public concernés, y compris les collectivités locales et régionales .

Exposé des motifs

Étant donné que les bacs à sable réglementaires fonctionnent sous la responsabilité des organismes du secteur public participants, il apparaîtrait inéquitable que la Commission européenne en fixe seule les conditions opérationnelles, sans consulter d’autres entités concernées.

Amendement 5

Article 3, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les autorités nationales compétentes et les coordinateurs en matière d’interopérabilité fournissent le soutien nécessaire à la réalisation de l’évaluation de l’interopérabilité. La Commission peut fournir des outils techniques à l’appui de l’évaluation.

Les autorités nationales compétentes et les coordinateurs en matière d’interopérabilité fournissent le soutien nécessaire à la réalisation de l’évaluation de l’interopérabilité. La Commission peut fournir des outils techniques à l’appui de l’évaluation. Les autorités nationales compétentes et le comité «Europe interopérable» fournissent le soutien nécessaire à l’évaluation préalable visant à déterminer si l’action prévue relève du champ d’application du présent règlement avant que l’évaluation de l’interopérabilité ne devienne obligatoire.

Exposé des motifs

Le champ d’application du règlement est large et, pour les petits organismes du secteur public ou les municipalités, il peut être trop compliqué d’évaluer si l’action prévue comporte une dimension transfrontière.

Amendement 6

Article 3, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5. […] — Lorsque l’organisme du secteur public ou l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné réalise une évaluation de l’interopérabilité, il s’abstient de recourir à l’expertise du fournisseur des services existants ou de son personnel afin de prévenir tout conflit d’intérêts potentiel. Cette consultation est sans préjudice de la protection des intérêts commerciaux ou publics ou de la sécurité de ces systèmes.

Exposé des motifs

Afin d’éviter toute dépendance à l’égard des fournisseurs, les organismes du secteur public concernés devraient faire appel à l’expertise de personnes indépendantes, étant donné que les fournisseurs des systèmes et/ou réseaux existants pourraient avoir un jugement partial et privilégier leurs propres solutions.

Amendement 7

Article 9, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le projet de soutien à la mise en œuvre des politiques définit: a) les solutions «Europe interopérable» existantes jugées nécessaires à la mise en œuvre numérique des exigences liées aux politiques; b) toute solution d’interopérabilité manquante à mettre au point, jugée nécessaire à la mise en œuvre numérique des exigences liées aux politiques; c) d’autres mesures de soutien recommandées, telles que des formations ou des évaluations par les pairs.

Le projet de soutien à la mise en œuvre des politiques définit: a) les solutions «Europe interopérable» existantes jugées nécessaires à la mise en œuvre numérique des exigences liées aux politiques; b) toute solution d’interopérabilité manquante à mettre au point, jugée nécessaire à la mise en œuvre numérique des exigences liées aux politiques; c) d’autres mesures de soutien recommandées, telles que des formations ou des évaluations par les pairs; d) les possibilités d’aide financière pour appuyer la mise en œuvre de solutions d’interopérabilité.

Exposé des motifs

La mise en œuvre de l’interopérabilité ne pourra se faire sans aide financière. Il devrait dès lors également s’agir d’un élément spécifique du projet de soutien à la mise en œuvre des politiques.

Amendement 8

Article 11, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Les bacs à sable réglementaires fonctionnent sous la responsabilité des organismes du secteur public participants et sous la supervision d’autres autorités nationales compétentes lorsqu’ils impliquent le traitement de données à caractère personnel par des organismes du secteur public, […].	Les bacs à sable réglementaires fonctionnent sous la responsabilité des organismes du secteur public participants et sous la supervision d’autres autorités nationales ou infranationales compétentes lorsqu’ils impliquent le traitement de données à caractère personnel par des organismes du secteur public, […].

Exposé des motifs

Les bacs à sable réglementaires peuvent également être utilisés aux niveaux local et régional. Les administrations locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de solutions d’interopérabilité proches des citoyens et fournissent un large éventail de services au niveau local.

Amendement 9

Article 12, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les organismes du secteur public participants veillent à ce que, dans la mesure où la solution d’interopérabilité innovante implique le traitement de données à caractère personnel ou relève à d’autres titres de la surveillance d’autres autorités nationales assurant ou encadrant l’accès aux données, les autorités nationales chargées de la protection des données et ces autres autorités nationales soient associées au fonctionnement du bac à sable réglementaire. […]

Les organismes du secteur public participants veillent à ce que, dans la mesure où la solution d’interopérabilité innovante implique le traitement de données à caractère personnel ou relève à d’autres titres de la surveillance d’autres autorités nationales ou infranationales assurant ou encadrant l’accès aux données, les autorités nationales ou infranationales chargées de la protection des données et ces autres autorités nationales ou infranationales soient associées au fonctionnement du bac à sable réglementaire. […]

Exposé des motifs

Les bacs à sable réglementaires peuvent également être utilisés aux niveaux local et régional. Les administrations locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de solutions d’interopérabilité proches des citoyens et fournissent un large éventail de services au niveau local.

Amendement 10

Article 13, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission organise des formations sur les questions d’interopérabilité au niveau de l’Union afin de renforcer la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les membres du personnel des organismes du secteur public, des institutions, des organes et des agences de l’Union. Les cours sont annoncés sur le portail «Europe interopérable».

La Commission organise des formations sur les questions d’interopérabilité au niveau de l’Union afin de renforcer la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les membres du personnel des organismes du secteur public, des institutions, des organes et des agences de l’Union. Les cours destinés aux décideurs et/ou aux praticiens sont annoncés sur le portail «Europe interopérable» et peuvent comprendre des séances d’information en ligne, des tutoriels vidéo et des ateliers, du matériel pour la formation des formateurs et des orientations pour la formation pratique .

Exposé des motifs

Lorsqu’il a été consulté, le réseau RegHub du CdR a indiqué que la formation à l’interopérabilité était une priorité essentielle. Outre les praticiens et les experts en TIC, il est important de cibler le personnel d’encadrement supérieur et de veiller à l’adhésion de l’encadrement intermédiaire, étant donné qu’un changement de culture peut s’avérer nécessaire.

Amendement 11

Article 15, paragraphe 4, point r)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
assurer une information régulière et assurer la coordination avec les coordinateurs en matière d’interopérabilité et la communauté «Europe interopérable» sur les questions relatives à l’interopérabilité transfrontière des réseaux et des systèmes d’information.	assurer une information régulière et assurer la coordination avec les coordinateurs en matière d’interopérabilité et la communauté «Europe interopérable» sur les questions relatives à l’interopérabilité transfrontière des réseaux et des systèmes d’information ainsi que sur les projets et réseaux pertinents financés par l’Union .

Exposé des motifs

Le comité «Europe interopérable» devrait également présenter d’autres projets pertinents financés par l’Union, tels qu’H2020-AURORAL, ou des réseaux de villes pour la transformation numérique, tels que living-in.eu, et rechercher des synergies aux niveaux stratégique et opérationnel.

Amendement 12

Article 16, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
	d) à aider les organismes du secteur public, institutions, agences ou organes de l’Union à réaliser des évaluations de l’interopérabilité.

Exposé des motifs

Cette recommandation va de pair avec une suggestion relative au regroupement des experts de tous les États membres de l’Union pour soutenir les évaluations de l’interopérabilité. Contrairement aux évaluations par les pairs prévues à l’article 14, les experts ne doivent pas nécessairement provenir d’États membres autres que ceux dans lesquels est situé l’organisme du secteur public qui fait l’objet de l’évaluation par les pairs dans le cadre d’une évaluation de l’interopérabilité.

Amendement 13

Article 17, paragraphe 2, point f)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
coordonner et encourager l’implication active d’un éventail diversifié d’entités nationales dans la communauté «Europe interopérable» […]	coordonner et encourager l’implication active d’un éventail diversifié d’entités nationales , y compris des collectivités locales et régionales, dans la communauté «Europe interopérable» […]

Exposé des motifs

Les administrations locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de solutions d’interopérabilité proches des citoyens et fournissent un large éventail de services au niveau local.

Amendement 14

Article 17, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente dispose de compétences et de ressources suffisantes pour s’acquitter, de manière efficace et efficiente, des missions qui lui sont dévolues.	Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente dispose de compétences suffisantes pour s’acquitter, de manière efficace et efficiente, des missions qui lui sont dévolues. La Commission veille à ce que les autorités compétentes des États membres reçoivent un financement approprié pour pouvoir s’acquitter de leurs missions en la matière.

Exposé des motifs

Étant donné que les autorités compétentes désignées se verront confier des missions supplémentaires liées à l’interopérabilité, la Commission doit veiller à ce que les éventuelles implications financières des missions concernées, y compris la nécessité éventuelle d’engager du personnel supplémentaire, ne soient pas exclusivement supportées par les autorités compétentes désignées.

Amendement 15

Article 19, paragraphe 2, point d)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
un inventaire des synergies avec les autres programmes et initiatives pertinents de l’Union et des États membres.	un inventaire des synergies avec les autres programmes et initiatives pertinents de l’Union, des États membres et des collectivités régionales et locales .

Exposé des motifs

Les administrations régionales et locales jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de solutions d’interopérabilité proches des citoyens et fournissent un large éventail de services au niveau local.

Amendement 16

Article 21, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Sous réserve de la disponibilité des fonds, le budget général de l’Union couvre les coûts : a) de la création et de la gestion du portail «Europe interopérable»; b) du développement, de la gestion et de la promotion des solutions «Europe interopérable»; c) des mesures de soutien en faveur d’une Europe interopérable.

Sous réserve de la disponibilité des fonds, le budget général de l’Union couvre: a) les coûts de la création et de la gestion du portail «Europe interopérable»; b) les coûts du développement, de la gestion et de la promotion des solutions «Europe interopérable»; c) les coûts des mesures de soutien en faveur d’une Europe interopérable; d) les coûts des évaluations de l’interopérabilité obligatoires pour les collectivités locales et régionales; e) les consultations citoyennes menées par les collectivités locales et régionales concernant les priorités en matière d’interopérabilité.

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales disposent de ressources limitées et on ne doit pas s’attendre à ce qu’elles couvrent elles-mêmes la totalité des coûts des évaluations obligatoires. À cette fin, dans les cas où les évaluations de l’interopérabilité sont obligatoires, la Commission devrait assurer leur financement. Conformément à l’amendement 12, les collectivités locales et régionales étant le niveau le plus proche des citoyens, elles sont en mesure de mieux comprendre les priorités et les attentes de ceux-ci en ce qui concerne les solutions d’interopérabilité à mettre au point. Il sera essentiel d’associer activement et suffisamment les collectivités locales et régionales au suivi des priorités des citoyens, et de prévoir à cette fin un financement approprié.

Amendement 17

Article 21, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
	e) les coûts supplémentaires supportés par les autorités compétentes du fait de leurs travaux sur l’interopérabilité.

Exposé des motifs

Étant donné que les autorités compétentes désignées se verront confier des missions supplémentaires liées à l’interopérabilité, la Commission doit veiller à ce que les éventuelles implications financières des missions concernées, y compris la nécessité éventuelle d’engager du personnel supplémentaire, ne soient pas exclusivement supportées par les autorités compétentes désignées.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

1.

prend acte de la proposition législative, qui vise à mettre en place un système de gouvernance de l’interopérabilité à l’échelle de l’Union, en établissant le juste équilibre entre, d’une part, l’approche descendante pour la définition d’une procédure de formulation de recommandations générales concernant des solutions d’interopérabilité au niveau de l’Union, et, d’autre part, la prise en compte des contributions des collectivités locales et régionales, qui sont les plus proches des citoyens, s’agissant de la mise en œuvre de la législation de l’Union;

2.

relève toutefois que certains aspects de la proposition doivent être renforcés et précisés, notamment en ce qui concerne les nouvelles missions incombant aux collectivités infranationales, les ressources mises à leur disposition pour qu’elles puissent mettre en œuvre rapidement et efficacement des solutions d’interopérabilité, ainsi qu’une structure de gouvernance équilibrée qui respecte le principe de subsidiarité et la diversité des modèles de gouvernance des États membres, et permette aux collectivités locales et régionales d’avoir aussi leur mot à dire sur le rythme et le degré de mise en œuvre des solutions d’interopérabilité;

3.

recommande de prendre en compte l’existence éventuelle de systèmes nationaux d’interopérabilité, généraux ou par domaine, ayant été mis en place avant le cadre réglementaire à l’examen et pouvant s’avérer incompatibles avec la nouvelle réglementation, ce qui entraînerait des asymétries et nécessiterait de consacrer des ressources humaines et financières considérables à la mise en œuvre;

4.

souligne le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans la fourniture de services aux citoyens et la numérisation de ces services d’ici à 2030, conformément aux objectifs de la décennie numérique pour l’Europe ainsi qu’aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; à cet égard, la protection des données à caractère personnel doit être garantie à tout moment et par toutes les parties concernées;

5.

fait observer que ces services couvrent généralement des secteurs tels que, entre autres, la mobilité, l’énergie, la population, la santé et l’agriculture, et attire l’attention sur les liens entre l’utilisation des données dans ces secteurs et la législation pertinente de l’Union, comme les règlements européens sur les données (1) et sur la gouvernance des données et le règlement général sur la protection des données (RGPD) (2);

6.

reconnaît qu’avec l’apport d’un soutien financier supplémentaire et de mesures d’éducation et de formation du personnel, l’interopérabilité est susceptible d’améliorer sensiblement l’efficacité de l’administration publique au niveau local et régional. Dans le cadre des principes de subsidiarité et de proportionnalité, il appartient aux administrations locales et régionales de veiller à ce que leurs systèmes soient interopérables avec ceux des autres collectivités locales et régionales au niveau national, ainsi qu’avec ceux d’autres pays de l’Union et ceux des entreprises et fournisseurs qui collaborent avec elles; dans le contexte de la proposition législative à l’examen, l’une des principales préoccupations est l’interopérabilité transfrontière;

7.

constate que dans le contexte économique actuel, de nombreuses administrations locales et régionales font face à des contraintes en matière de ressources financières et humaines, et que la transformation numérique doit néanmoins être considérée comme une priorité; souligne qu’en l’absence de soutien financier, ces contraintes peuvent compromettre leurs chances futures de tirer parti des possibilités économiques et sociales de cette transformation et représenter un risque réel pour la cohésion numérique globale; invite les institutions européennes à soutenir la transition numérique au moyen de ressources financières adéquates, y compris pour les régions et les îles de plus petite taille et/ou défavorisées;

8.

fait observer qu’une enquête menée auprès du réseau RegHub des administrations locales et régionales (3) a permis de recenser les principaux défis à relever pour parvenir à l’interopérabilité au niveau local, à savoir: le respect des exigences légales en vigueur; le respect des exigences techniques relatives à l’intégration de données avec des spécifications souvent complexes; l’absence d’interopérabilité actuelle entre divers systèmes au niveau national; le manque de données disponibles en permanence; la diversité des sources et des types de consommation; et enfin, la nécessité d’alléger la charge administrative au sein des organisations et d’adapter les cultures organisationnelles à l’interopérabilité des systèmes techniques (interopérabilité organisationnelle);

9.

prend acte des travaux menés par la Commission européenne lors de l’élaboration de la proposition à l’examen, ainsi que de son approche inclusive tenant compte des recommandations du groupe d’experts sur l’interopérabilité des services publics européens (4), d’un avis récent de la plateforme «Prêts pour l’avenir» (Fit for Future) sur la «stratégie d’interopérabilité des gouvernements» (5) et des contributions d’un certain nombre de parties prenantes et de pionniers qui mettent en pratique des solutions innovantes à un stade très précoce;

10.

réaffirme la nécessité de veiller à l’introduction de solutions cohérentes, garantissant la compatibilité rétrospective des nouveaux systèmes avec les systèmes existants (6);

11.

vante les mérites des solutions à code source libre et ouvert, qui constitueront un avantage incontestable pour les collectivités locales et les citoyens européens en tant que moyen tout à fait déterminant pour atteindre l’objectif visé de partage et de réutilisation des solutions d’interopérabilité et ainsi améliorer l’interopérabilité transfrontière, conformément à l’article 4, paragraphe 1;

12.

indique que le développement et la mise en œuvre de solutions d’interopérabilité communes entraîneront des coûts financiers et humains considérables pour les collectivités locales et régionales, ce qui implique de mettre au point de nouvelles solutions interopérables et d’investir dans celles-ci ou de s’attaquer à la transformation des systèmes existants. À cette fin, des sources de financement telles que le programme pour une Europe numérique devraient aider les collectivités locales et régionales à couvrir les coûts nécessaires;

13.

souligne que l’utilisation de logiciels libres et ouverts est une méthode essentielle et nécessaire pour éviter le verrouillage de la part des fournisseurs, et que le partage et la réutilisation éventuels de solutions d’interopérabilité non ouvertes ne confèrent pas aux titulaires de droits des avantages concurrentiels déloyaux, en vertu de l’article 4, paragraphe 2;

14.

invite le comité «Europe interopérable» à fournir des informations concrètes concernant la date à laquelle l’évaluation obligatoire de l’interopérabilité aura lieu et les éléments susceptibles de déclencher cette évaluation, par exemple en ce qui concerne les marchés publics; souligne en outre que la réalisation de l’évaluation de l’interopérabilité ne devrait pas être obligatoire tant que le comité «Europe interopérable» n’aura pas adopté les lignes directrices pertinentes;

15.

suggère d’élaborer des cadres et des orientations sur l’octroi de licences appropriées et l’utilisation de solutions d’interopérabilité fondées sur des sources ouvertes et assurant la protection des droits d’auteur afin de soutenir les marchés publics et les achats de ces solutions par les pouvoirs publics;

16.

constate que la gouvernance de l’interopérabilité est fragmentée, en particulier dans les pays décentralisés, en raison du caractère volontaire du cadre d’interopérabilité européen; souligne le rôle essentiel des autorités nationales compétentes et des collectivités locales et régionales pionnières dans les actions de sensibilisation et de promotion de la transformation numérique au sein des autres villes et régions;

17.

réaffirme la nécessité de combler les fractures numérique et territoriale, grâce notamment à l’objectif de la boussole numérique (7) consistant à fournir 100 % de services publics clés en ligne d’ici à 2030; souligne que l’interopérabilité des services publics numériques et/ou en ligne revêt une importance cruciale pour l’ensemble des communes et régions de l’Union, indépendamment de leur situation géographique, y compris les régions périphériques, les îles isolées et les zones de montagne. La technologie peut mettre un terme aux inconvénients liés à la marginalisation de ces régions et communes; le Comité insiste sur la nécessité d’une collaboration concrète et efficace avec les régions insulaires et périphériques dans le cadre de la gouvernance de la transition interopérable;

18.

se félicite des activités menées par les villes et les régions proactives qui recherchent des solutions et partagent les bonnes pratiques, en faisant un travail de pionnières et en expérimentant de nouvelles pratiques; salue le travail accompli par le mouvement «living-in.eu» (8), qui réunit des villes et des communautés pour favoriser la transformation numérique, ou le réseau «Open & Agile Smart Cities», qui a mis au point des mécanismes d’interopérabilité minimale en tant qu’outils universels pour parvenir à l’interopérabilité des données, des systèmes et des services entre les villes et les fournisseurs dans le monde entier; souligne que seul un système de gouvernance à l’échelle de l’Union permettra de mettre en place un environnement d’interopérabilité plus homogène et des solutions d’interopérabilité largement utilisées;

19.

fait observer que les marchés publics et les appels d’offres pour de nouveaux systèmes ou la modernisation des systèmes existants représenteront une charge pour les collectivités locales et régionales, notamment en raison du manque d’expertise, de ressources financières et de personnel;

20.

réaffirme l’importance cruciale de l’interopérabilité pour la résilience numérique et l’indépendance stratégique de l’Union: si l’on dispose de services et de systèmes interconnectés, il convient de prévenir toute pandémie numérique susceptible de se déclencher à la suite d’une cyberattaque majeure sur les points les plus faibles du réseau en utilisant des solutions identiques ou similaires dans toutes les entités interconnectées. Dans le même temps, le recours à des solutions à code source ouvert réduira la dépendance à l’égard des principaux fournisseurs de solutions logicielles, renforçant ainsi l’indépendance stratégique de l’Union;

21.

fait siennes les préoccupations des villes, des petites municipalités et des régions en ce qui concerne les nouvelles missions conférées par la proposition de règlement et souligne la nécessité absolue de tenir compte de leurs intérêts spécifiques; insiste pour que les représentants du CdR fassent partie intégrante du niveau stratégique de la gouvernance de l’interopérabilité; entend veiller, par sa participation au comité «Europe interopérable», à ce que les préoccupations locales et régionales soient prises en compte;

22.

souligne qu’il importe que les collectivités locales et régionales reçoivent des lignes directrices pratiques du comité «Europe interopérable» et des autorités nationales compétentes précisant quels services sont concernés par l’évaluation de l’interopérabilité; insiste pour qu’un examen préalable de l’applicabilité transfrontière soit prévu en amont de toute évaluation de l’interopérabilité et que les autorités nationales compétentes soient chargées de le réaliser;

23.

se félicite de l’accent mis par la proposition sur les solutions à code source ouvert ainsi que sur la participation des développeurs de logiciels libres à la communauté «Europe interopérable». Le fait de disposer d’un code source ouvert comme élément essentiel des solutions de service au niveau de l’administration locale et régionale renforcera la transparence, réduira les coûts, promouvra la cybersécurité et évitera les situations de dépendance à l’égard des fournisseurs, qui pourraient avoir comme conséquence que certaines données déjà collectées ne soient pas disponibles en cas de changement de fournisseur de services;

24.

suggère que le portail «Europe interopérable», ou un portail présentant des fonctionnalités similaires, serve de répertoire de tous les services publics fournis en ligne dans les États membres de l’Union, regroupés par type de service et par État membre. Le portail peut alors devenir un point de départ pour tout citoyen cherchant des informations sur la manière d’accéder à ces services publics en ligne. Il s’agirait d’un moyen efficace de mettre en commun les informations sur les principaux services publics à fournir en ligne d’ici à 2030;

25.

enfin, relève que la proposition respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

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(1)  Avis du Comité européen des régions sur le règlement européen sur les données (JO C 375 du 30.9.2022, p. 112), voir la fiche d’information sur l’avis.

(2)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(3)  Réseau de pôles régionaux.

(4)  Recommandations officielles des experts en vue d’une nouvelle politique d’interopérabilité (en anglais).

(5)  Avis final 2022/SBGR3/10 — Stratégie d’interopérabilité des gouvernements (en anglais).

(6)  Ce point de vue s’inscrit dans le prolongement d’une recommandation formulée dans l’avis de la plateforme «Prêts pour l’avenir», qui suggérait d’améliorer les niveaux d’interopérabilité organisationnelle et sémantique afin de tenir compte de la dimension temporelle des données (à propos de la compatibilité entre les anciennes et nouvelles versions des solutions informatiques).

(7)  https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/europes-digital-decade

(8)  https://living-in.eu/