29.6.2023

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/1

Résolution sur le renforcement de la gouvernance dans les institutions publiques sur la base d’un dialogue politique et d’une coopération institutionnelle afin d’améliorer les performances et les capacités administratives

(2023/C 229/01)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu les résolutions 68/262, 71/205, 72/190, 73/263, 74/168, 75/192, 76/179, 73/194, 74/17, 75/29 et 76/70 adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies et les résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies et intitulées respectivement «Agression contre l’Ukraine» (ES-11/1, 2 mars 2022), «Conséquences humanitaires de l’agression contre l’Ukraine» (ES-11/2, 24 mars 2022) et «Intégrité territoriale de l’Ukraine: défense des principes consacrés par la Charte des Nations Unies» (ES-11/4, 12 octobre 2022),

vu la réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et du partenariat oriental du 12 décembre 2022,

vu la recommandation du Parlement européen du 23 novembre 2022 à l’intention du Conseil, de la Commission et du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement (1),

vu la décision du Conseil européen du 23 juin 2022 d’accorder le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la Moldavie ainsi que de prendre acte de la perspective européenne de la Géorgie,

vu les conclusions du Conseil des affaires générales de l’Union européenne du 13 décembre 2022 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association, qui réaffirment que l’avenir de la Géorgie, de la République de Moldavie, de l’Ukraine et de l’ensemble de leurs citoyens devrait s’écrire au sein de l’Union européenne,

vu la résolution du Parlement européen du 14 juin 2018 sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays (2),

vu la déclaration conjointe à l’issue du sommet du partenariat oriental, qui s’est tenu à Bruxelles le 15 décembre 2021 ainsi que les déclarations des précédents sommets du partenariat oriental,

vu le document de travail conjoint de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 2 juillet 2021 intitulé «Recovery, resilience and reform: post 2020 Eastern Partnership priorities» (Reprise, résilience et réforme: les priorités du partenariat oriental pour l’après-2020) [SWD(2021) 186], leur communication conjointe du 18 mars 2020 intitulée «La politique du partenariat oriental au-delà de 2020 — Renforcer la résilience — Un partenariat oriental qui profite à tous», et leur document de travail conjoint du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (Partenariat oriental — 20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles) [SWD(2017) 300],

vu sa résolution du 16 avril 2021 sur le renforcement des processus démocratiques: le rôle des partis politiques, de la société civile, d’un environnement électoral équitable, et de médias libres et pluralistes (3),

vu sa résolution du 9 décembre 2019 sur le contrôle parlementaire en tant qu’outil visant à renforcer la démocratie, la responsabilité et l’efficacité des institutions d’État dans les pays du partenariat oriental (4),

vu la recommandation du Parlement européen du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020 (5),

vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2020 sur la politique du partenariat oriental au-delà de 2020,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (6), l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (7) et l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (8),

vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (9),

vu l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part (10), et les négociations en cours portant sur un accord renforcé;

vu les 12 principes de bonne gouvernance démocratique, tels qu’inscrits dans la stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local approuvée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe en mars 2008,

vu les déclarations du président du Conseil européen du 14 décembre 2021, du 6 avril 2022 et du 23 mai 2022, la déclaration conjointe du président du Conseil européen et du président de la République française du 4 février 2022 et la déclaration à l’issue de la réunion quadrilatérale entre le président de la République d’Azerbaïdjan, le Premier ministre d’Arménie, le président de la République française et le président du Conseil européen du 6 octobre 2022,

considérant qu’une bonne gouvernance démocratique est essentielle à tous les niveaux pour garantir des progrès effectifs sur les plans économique et social ainsi que pour bâtir des sociétés équitables, stables et prospères; qu’en plus de compromettre la prospérité d’un pays, les défaillances en matière de gouvernance peuvent également nuire considérablement à sa résilience et à sa sécurité;

considérant que tous les pays du partenariat oriental rencontrent des situations différentes en matière de gouvernance, mais qu’il serait possible de toutes les améliorer considérablement, notamment par la mise en place des réformes visant l’administration publique et le domaine de la justice, par l’introduction de politiques plus performantes pour lutter contre la corruption ainsi que par le renforcement de la transparence et de la responsabilité démocratique;

C.	considérant que la guerre d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine a créé un nouveau paysage géopolitique et modifié la dimension sécuritaire du partenariat oriental;

considérant que la guerre d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine a incité trois pays ayant conclu des accords d’association avec l’Union, l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, à présenter des demandes d’adhésion à l’Union européenne; que le 17 juin 2022, la Commission a publié ses avis sur les demandes d’adhésion de ces pays, dans lesquels elle recommande au Conseil d’offrir aux trois pays la perspective de devenir membres de l’Union européenne, ainsi que d’accorder, en particulier, le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la République de Moldavie et de l’octroyer à la Géorgie une fois qu’elle aura pris en considération les priorités énoncées dans l’avis de la Commission correspondant;

considérant que le 23 juin 2022, le Conseil européen a accordé le statut de pays candidats à l’Ukraine et à la République de Moldavie et pris acte de la perspective européenne de la Géorgie, en confirmant qu’il était prêt à lui accorder ce statut de pays candidat une fois les priorités énoncées dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Géorgie prises en considération;

considérant que le processus d’adhésion de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie est voué à modifier, par définition, le caractère et le rôle fonctionnel de la politique de voisinage oriental et à exercer une influence considérable sur l’indispensable restructuration politique et institutionnelle des stratégies qui constituent la politique de voisinage oriental;

considérant que le processus d’adhésion au mérite impose à ces pays d’entreprendre d’importantes réformes afin de satisfaire aux critères de Copenhague, tout particulièrement en ce qui concerne l’état de droit, les normes démocratiques, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales, ainsi que les droits des minorités;

H.	considérant que la pandémie de COVID-19 a posé des problèmes supplémentaires en accentuant certaines défaillances systémiques, tout en incitant les pays au changement;

considérant que, dans sa recommandation du 23 novembre 2022 concernant la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement, le Parlement européen a conseillé d’arrêter des délais clairs pour clore les négociations avec les pays candidats à l’adhésion, d’ici à la fin de cette décennie au plus tard;

considérant que, dans ses conclusions du 13 décembre 2022 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association, le Conseil a rappelé que la Commission avait été invitée à rendre compte, dans le cadre de son paquet «élargissement» régulier en 2023, du respect des conditions énoncées dans les avis de la Commission sur ces différentes demandes d’adhésion, et a pris acte, sans préjudice de ces rapports réguliers complets, de l’intention de la Commission de communiquer des informations actualisées au printemps 2023;

K.	considérant que la transformation numérique offre de nombreuses occasions d’améliorer la gouvernance et la participation démocratique;

considérant que l’Union européenne et ses États membres se livrent à un dialogue politique et à une coopération institutionnelle avec les pays du partenariat oriental et leur apportent de l’aide, ainsi qu’une assistance technique, afin de renforcer leurs capacités et de leur permettre de mener à bien les réformes nécessaires; qu’une telle aide demeure importante pour l’avenir et qu’elle est étroitement liée à l’attachement des pays du partenariat oriental aux valeurs fondamentales de l’Union, comme la démocratie, l’état de droit et le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales;

considérant que la Fédération de Russie continue de porter ouvertement atteinte à la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie en y fragilisant la sécurité, les conditions humanitaires et la situation relative aux droits de l’homme, ainsi qu’en contrevenant aux principes fondamentaux et aux règles du droit international dans les régions qu’elle occupe en Géorgie;

N.	considérant qu’un environnement pacifique et stable est essentiel au maintien d’une gouvernance démocratique effective; qu’il est vivement souhaitable et recommandé que l’Union participe davantage à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix dans la région du partenariat oriental;

constate que la guerre d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine a créé un nouveau paysage géopolitique et un environnement sécuritaire de plus en plus complexe, qui compromet la stabilité et la gouvernance des pays du partenariat oriental; relève que les forces armées russes ont brutalement donné l’assaut contre le peuple ukrainien sans avoir été provoquées, cette attaque n’étant ni justifiée ni nécessaire, et que ces mesures agressives portent atteinte à la sécurité et compromettent la stabilité de l’ensemble de la région du partenariat oriental; souligne que cette menace pour la sécurité constitue un danger sans précédent pour la poursuite de la bonne mise en place de l’initiative du partenariat oriental;

condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression non provoquée et indéfendable menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine, son occupation illicite du territoire ukrainien et sa participation à des actions militaires et de cyberguerre dans la région du partenariat oriental; réaffirme l’attachement de l’Union et souligne son appui sans réserve à la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique des pays du partenariat oriental dans leurs frontières internationalement reconnues, ainsi qu’aux initiatives qu’ils mettent en place pour appliquer pleinement ces principes;

condamne fermement les attaques de missile de la Russie sur les infrastructures essentielles de l’Ukraine, qui ont causé énormément de souffrances et de destruction, et ne peuvent donc être tolérées;

souligne que la boussole stratégique de l’Union, approuvée en mars 2022 dans le but de renforcer la politique de sécurité et de défense de l’Union d’ici à 2030 devrait être étendue à la région du partenariat oriental; insiste sur le fait qu’il convient de mettre en place des partenariats bilatéraux plus adaptés avec des pays aux vues similaires et des partenaires stratégiques, y compris en renforçant le dialogue et la coopération, en encourageant la participation aux missions et opérations en lien avec la politique de sécurité et de défense commune et en favorisant le renforcement des capacités;

invite la Fédération de Russie à respecter les obligations internationales qui lui incombent en vertu de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 signé sous l’égide de l’Union européenne, et en particulier à retirer toutes ses forces militaires et tout son personnel de sécurité des territoires occupés de Géorgie et à permettre à la mission d’observation de l’Union européenne d’accéder sans restriction à l’ensemble du territoire géorgien, conformément à son mandat;

se félicite de la décision du Conseil européen du 23 juin 2022 d’accorder à l’Ukraine et à la Moldavie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et de prendre acte de la perspective européenne de la Géorgie; rappelle que le processus d’élargissement est fondé sur le mérite et que les trois pays seront évalués en fonction de leurs progrès quant au respect des critères de Copenhague, qui imposent à leurs autorités la mise en place de réformes considérables à cette fin, tout particulièrement en ce qui concerne l’état de droit, les normes démocratiques, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales, ainsi que les droits des minorités; salue, dans ce contexte, les mesures prises de façon effective et immédiate par ces pays pour prendre en considération leurs priorités respectives; salue par ailleurs ce nouvel élan en faveur des réformes dans le domaine de la gouvernance; précise que la politique d’élargissement constitue un investissement géostratégique pour l’Union et reste un solide point d’ancrage pour la paix, la démocratie, la prospérité, la sécurité et la stabilité en Europe; souligne qu’une résolution pacifique des conflits en cours ou en suspens dans la région, fondée sur le droit international et les relations de bon voisinage, est essentielle à la création et au renforcement de démocraties résilientes et durables dans les pays du partenariat oriental; rappelle que la paix et la sécurité requièrent des institutions fortes, intègres et devant rendre compte au public, une bonne gouvernance et le respect de l’état de droit; encourage vivement les pays du partenariat oriental à poursuivre leur mobilisation en faveur des réformes nécessaires, étant donné que seule une résilience interne ancrée dans des institutions fortes et démocratiques leur permettra de devenir suffisamment résistants aux menaces extérieures;

invite les institutions de l’Union et les gouvernements des pays du partenariat oriental à modeler d’emblée le processus d’adhésion de façon à ce qu’il soit transparent et ouvert pour tous les citoyens des pays du partenariat oriental candidats à l’adhésion à l’Union européenne, en leur garantissant le droit de prendre part aux processus de prise de décision parlementaire comme participatif;

réaffirme le rôle central du corps législatif dans les systèmes nationaux; demande que des parlements forts et performants demeurent l’un des fondements de la démocratie et de l’état de droit; insiste sur le fait que les pouvoirs de contrôle des parlements doivent être renforcés et que l’autorité des parlements ainsi que la capacité de leurs membres à exercer leur mandat ne sauraient être limitées;

se félicite que l’un des piliers du nouveau programme relatif au partenariat oriental, tel qu’approuvé à l’occasion du sommet du partenariat oriental en décembre 2021, accorde une place importante à la bonne gouvernance, l’état de droit, la sécurité et la résilience des sociétés, étayant ainsi l’autre pilier du programme, davantage axé sur les investissements; souligne que les performances des institutions et leur obligation de rendre des comptes constituent une condition préalable indispensable à l’utilisation effective des aides financières pour prendre en considération toutes les autres priorités;

10.

demande instamment aux pays du partenariat oriental de rester résolument sur la voie des réformes afin d’améliorer la gouvernance démocratique et l’état de droit; souligne l’importance d’une aide soutenue de l’Union vis-à-vis des réformes visant à améliorer la gouvernance et l’état de droit dans les pays du partenariat oriental, tout particulièrement dans le contexte de la mise en place des accords d’association et de l’accord de partenariat global et renforcé, et encourage à poursuivre l’application du principe «donner plus pour recevoir plus» afin de favoriser les progrès en matière de réformes;

11.

insiste sur la nécessité d’un dialogue politique constructif et de relations de travail axées sur la coopération entre les partis politiques nationaux, et précise qu’il convient de dépasser les différences existantes pour mener à bien les réformes démocratiques, tout particulièrement dans les pays partenaires aspirant à devenir candidats à l’adhésion à l’Union européenne;

12.

se félicite de la contribution positive apportée par les initiatives et les instruments qui proposent une assistance technique et encouragent le renforcement des capacités, comme le programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe intitulé «Partenariat pour une bonne gouvernance», tout particulièrement par les outils de renforcement des institutions, parmi lesquels les initiatives de jumelage, d’assistance technique et d’échange d’informations et de soutien à l’amélioration des institutions gouvernementales et des systèmes de gestion, qui offrent toutes un appui ciblé aux administrations publiques des pays partenaires; se dit favorable au maintien de ces initiatives et instruments; précise que le fait de faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques est important pour le processus de transition démocratique;

13.

rappelle que l’indépendance du pouvoir judiciaire constitue la pierre angulaire d’une bonne gouvernance et qu’elle est essentielle pour garantir les droits des citoyens, indépendamment de leur nationalité, sexe et religion, pour défendre l’état de droit et une forme de gouvernement démocratique ainsi que pour assurer le bon fonctionnement de l’environnement des entreprises, essentiel au développement économique; se dit préoccupé par la lenteur des progrès et les tendances négatives dans ce domaine et insiste tout particulièrement sur la nécessité de fonder l’ensemble des nominations, des avancements et des révocations du système judiciaire sur le seul mérite, dans le respect des normes internationales et sans ingérence politique; rappelle en outre qu’il est essentiel de garantir l’indépendance et l’autonomie des parquets, qui doivent pouvoir mener à bien leurs activités sans être soumis à une quelconque pression politique; encourage l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie à progresser résolument vers l’application des recommandations en matière de réforme du système judiciaire énoncées dans les avis de la Commission;

14.

constate que la polarisation continue de définir l’environnement politique dans plusieurs pays du partenariat oriental, et invite tous les acteurs politiques à s’unir autour d’un même objectif clé, à savoir des réformes ambitieuses sur les plans démocratique, judiciaire et de la lutte contre la corruption;

15.

salue la détermination dont font preuve les autorités de la République de Moldavie pour prendre en considération les priorités énoncées dans l’avis de la Commission, et les encourage à continuer à progresser vers le renforcement de l’indépendance et de l’intégrité de leur système judiciaire; souligne qu’il est essentiel pour tous les pays du partenariat oriental de bénéficier d’une aide soutenue de la part des institutions de l’Union afin de réformer leur système judiciaire;

16.

insiste sur le fait que la lutte contre la corruption et la capture de l’État doivent devenir des priorités, au moyen notamment d’une meilleure application de la législation anticorruption, en mettant fin à l’impunité et par la réduction du risque de corruption au moyen d’une transparence accrue sur des sujets tels que la passation des marchés publics et la propriété effective; se félicite de la création du programme «EU4Integrity» et de la mise en place de systèmes électroniques pour la déclaration de patrimoine en Arménie, Géorgie, Moldavie et Ukraine; se réjouit de la mise en place d’organes spécialisés dans la lutte contre la corruption, tout particulièrement en ce qui concerne la Haute Cour anticorruption d’Ukraine, le bureau indépendant de lutte contre la corruption de Géorgie et le système d’institutions de lutte contre la corruption d’Arménie; salue les mesures prises par les autorités géorgiennes afin de lutter contre la corruption et précise que la Géorgie se classe 45e sur les 180 pays représentés dans l’indice de perception de la corruption;

17.

salue les mesures positives prises par la Géorgie pour créer un nouveau bureau indépendant de lutte contre la corruption, qui doit rendre des comptes au parlement de Géorgie ainsi qu’au conseil interinstitutions sur la lutte contre la corruption, et note que la principale mission du bureau de lutte contre la corruption consistera à encourager la lutte contre la corruption et à prévenir la corruption en elle-même;

18.

salue l’adoption par la République de Moldavie d’une loi autorisant la création d’un mécanisme permettant de poursuivre, de juger et de condamner in absentia les personnes qui tentent de se soustraire à leurs accusations, car celle-ci entraînera des décisions de justice définitives dans un certain nombre d’affaires très médiatisées en lien avec la corruption, le blanchiment d’argent et d’autres infractions graves; encourage les autorités à améliorer le cadre juridique relatif aux lanceurs d’alerte et à accélérer leur travail pour mieux rendre compte des progrès réalisés et présenter un bilan solide quant au renforcement de la lutte contre la corruption; note qu’au cours de ces dernières années, la Géorgie a considérablement amélioré son système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et a fait preuve d’une forte volonté politique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

19.

se dit gravement préoccupé par le fait qu’en plus de nuire au développement économique et social, la corruption et la capture de l’État exercées par les élites et les oligarques peuvent également servir de canaux favorisant l’ingérence extérieure pour la poursuite d’objectifs géopolitiques contraires à la volonté démocratique et aux intérêts de la population; souligne l’importance de limiter l’influence des oligarques et des réseaux clientélistes; encourage l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie à progresser résolument vers l’application des recommandations en matière de démantèlement des oligarchies énoncées dans les avis de la Commission; souligne qu’il s’agit d’un processus difficile, car il est nécessaire de mettre en évidence les instruments juridiques appropriés pour lutter de manière effective contre les intérêts en cause et l’influence des oligarques; encourage toutefois les pays du partenariat oriental à faire de cet enjeu une priorité, car il revêt une importance fondamentale pour leurs citoyens;

20.

insiste sur le fait qu’une société civile authentique est essentielle pour garantir un contrôle public approprié de la prise de décision et pour favoriser l’acceptabilité sociale des réformes; demande à ce qu’un appui accru soit apporté aux organisations de la société civile et aux médias indépendants, y compris au moyen de financements durables, et réclame la levée de toute restriction liée à leur travail, notamment en ce qui concerne leur enregistrement et la réception de fonds provenant de l’étranger; se dit préoccupé par les attaques contre les voix critiques qui s’élèvent dans les médias et par les procès intentés aux responsables de ces médias pour des motifs politiques; souligne le rôle essentiel joué par les médias indépendants dans n’importe quelle société démocratique et invite les pays du partenariat oriental à intensifier leurs actions pour préserver le pluralisme et l’indépendance des médias, en garantissant notamment la transparence quant à la propriété sur le marché des médias; rappelle l’importance cruciale de la préservation de la liberté de la presse et de la liberté de parole, qui constituent la pierre angulaire des valeurs de l’Union, ainsi qu’une condition préalable à la poursuite de toute intégration européenne; invite instamment tous les États membres de l’Union et les pays du partenariat oriental à réduire la réglementation gouvernementale des médias et à s’abstenir de toute ingérence dans les éditoriaux des médias publics comme indépendants; souligne, dans le même temps, que l’agression actuellement menée par la Russie est de nature hybride et s’appuie sur des valeurs démocratiques telles que la liberté des médias pour nuire à la démocratie et diffuser de la propagande porteuse de fausses informations, et précise que les États membres de l’Union et les pays du partenariat oriental devraient en tenir compte lorsqu’ils élaborent des stratégies de sécurité dans le cadre de leurs politiques de sécurité de l’information;

21.

réaffirme que la tenue d’élections régulières et transparentes sur la base de principes démocratiques permet de réunir les principales conditions favorables à une bonne gouvernance effective; rappelle la nécessité de veiller à la pleine conformité des processus électoraux avec les normes internationales, les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et les avis de la Commission de Venise, tout particulièrement en ce qui concerne l’adoption de modifications législatives en lien avec le droit électoral et le financement des partis; salue, à cet égard, l’adoption de modifications du code électoral de Géorgie relatives au vote électronique et au financement des partis, qui bénéficie d’un appui multipartite et s’inscrit dans le cadre des recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise:

22.

exhorte à poursuivre les réformes visant à garantir l’obligation de rendre des comptes, la transparence et les performances des administrations publiques à tous les niveaux, et tout particulièrement dans le domaine de la gestion des finances publiques; met en avant le rôle de l’expertise du secteur public de l’Union, proposée au moyen d’échanges de connaissances entre pairs et de partenariats institutionnels, dans le renforcement des capacités du secteur public; salue le projet visant à mettre en place une université de l’administration publique pour le partenariat oriental, tel qu’annoncé dans la déclaration conjointe à l’issue du sommet du partenariat oriental du 15 décembre 2021, et demande à ce que cette université devienne rapidement opérationnelle;

23.

insiste sur les avantages considérables de la transition numérique pour ce qui est du renforcement de la bonne gouvernance, de la transparence et de la lutte contre la corruption; relève que les technologies numériques peuvent grandement favoriser la participation des citoyens aux processus de prise de décision et leur contrôle vis-à-vis de ces derniers; se dit favorable au fait que le nouveau programme du partenariat oriental mette l’accent sur la stimulation de la transformation numérique et de la gouvernance en ligne en particulier;

24.

déplore que les autorités biélorusses aient pris la décision de suspendre leur participation au partenariat oriental; se réjouit de recommencer à coopérer avec la Biélorussie une fois les conditions nécessaires à une transition démocratique pacifique réunies, en vue d’établir un programme conjoint fondé sur des valeurs communes et des intérêts partagés; réitère son attachement et son appui aux citoyens, à la société civile et aux médias indépendants de Biélorussie;

25.

invite toutes les familles politiques européennes à aider leurs partis frères au sein de l’opposition biélorusse afin qu’ils demeurent des entités viables à la lumière des modifications apportées à la législation relative aux partis politiques en Biélorussie par le régime non reconnu de Loukachenko, et leur demande instamment de continuer à coopérer activement avec ces partis, qu’ils soient ou non enregistrés;

26.

insiste sur la nécessité d’éviter toute discrimination à l’encontre des groupes vulnérables, notamment les groupes minoritaires, les personnes LGBTIQ+ et les personnes handicapées, et de garantir l’égalité hommes-femmes afin d’améliorer la représentation des différents groupes et leurs conditions socioéconomiques dans le but de favoriser la mise en place de sociétés stables et plus justes, ainsi que la bonne gouvernance;

27.

salue le fait que l’Arménie et l’Azerbaïdjan aient confirmé leur détermination à progresser vers la conclusion d’un traité de paix, réaffirmé leur attachement à la charte des Nations unies et à la déclaration d’Alma-Ata de 1991, prenant ainsi acte de leur intégrité territoriale et souveraineté respectives, et attesté que les commissions responsables de la délimitation des frontières allaient fonder leur travail sur ces convictions; salue par ailleurs la bonne mise en place de la mission d’observation de l’Union à caractère civil en Arménie, le long de la frontière avec l’Azerbaïdjan; se réjouit de la création d’une mission d’observation de l’Union à caractère civil en Arménie, dont la finalité est de contribuer à l’instauration d’une paix durable dans cette région en réduisant le nombre d’incidents dans les zones frontalières et touchées par le conflit, de diminuer le niveau de risque pour la population vivant dans ces zones et de participer ainsi à la normalisation des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan; reprend l’affirmation du président du Conseil européen selon laquelle le maintien d’une distance appropriée entre les forces constitue un élément essentiel de la prévention des incidents; approuve l’accord sur la nécessité de commencer à débloquer les liaisons de transport dans la région, sans aucune revendication extraterritoriale;

28.

préconise une résolution complète et rapide de tous les problèmes humanitaires en suspens, y compris la libération de l’ensemble des détenus arméniens, l’obtention d’éclaircissements sur le sort de toutes les personnes disparues ou victimes d’une disparition forcée pendant le conflit dans la région du Haut-Karabakh et la mise en place d’une mission de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) visant à protéger le patrimoine culturel de cette zone; se réjouit que l’Union apporte son aide dans le cadre du travail de déminage humanitaire; souligne qu’il convient de tenir compte des droits et de la sécurité des Arméniens vivant dans la région du Haut-Karabakh pour y garantir une paix durable;

29.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Parlement européen, au Conseil, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire au voisinage et à l’élargissement, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays du partenariat oriental.

(1) Textes adoptés, P9_TA(2022)0406.

(2) JO C 28 du 27.1.2020, p. 97.

(3) JO C 361 du 8.9.2021, p. 1.

(4) JO C 134 du 24.4.2020, p. 1.

(5) JO C 362 du 8.9.2021, p. 114.

(6) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

(7) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

(8) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(9) JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.

(10) JO L 246 du 17.9.1999, p. 3.

29.6.2023

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/8

Résolution sur les capitales: développement économique et défis dans la réalité de l’après-COVID-19

(2023/C 229/02)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu les articles 5 et 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que ses articles 145 à 149 (titre IX — Emploi), et 165 et 166 (titre XII — Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport),

vu l’évolution de la politique de voisinage oriental depuis 2004 et de son volet «Partenariat oriental» depuis 2009, et en particulier les rapports d’avancement de la Commission sur sa mise en œuvre,

vu les accords d’association entre l’Union et respectivement la Géorgie (1), la Moldavie (2) et l’Ukraine (3), comprenant les zones de libre-échange approfondi et complet, l’accord de partenariat global et renforcé entre l’UE et l’Arménie (4) ainsi que l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et l’Azerbaïdjan (5),

vu la décision du Conseil européen d’accorder le statut de pays candidats à l’Ukraine et à la Moldavie et de reconnaître la perspective européenne de la Géorgie,

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011 (dernière modification le 26 juin 2018) (6),

vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (Partenariat oriental — 20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles» [SWD(2017) 300],

vu la communication conjointe de la Commission et du vice-président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mars 2020, intitulée «La politique du Partenariat oriental au-delà de 2020: renforcer la résilience — Un Partenariat oriental qui profite à tous» [JOIN(2020) 007], et les conclusions du Conseil du 11 mai 2020 sur la politique du Partenariat oriental au-delà de 2020,

vu le message du Bureau de l’Assemblée parlementaire Euronest du 12 juin 2020 à l’occasion de la vidéoconférence des dirigeants des pays du Partenariat oriental du 18 juin 2020,

vu la déclaration commune du sommet du Partenariat oriental tenu à Bruxelles le 15 décembre 2021,

vu la recommandation du Parlement européen du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020 (7),

vu l’intervention du président du Conseil européen Charles Michel à l’issue de la vidéoconférence des dirigeants du Partenariat oriental du 18 juin 2020,

vu le plan d’action 2018-2020 de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le Partenariat oriental (Corleap),

vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 9 décembre 2019 sur l’innovation dans l’éducation et les réformes de l’éducation au sein de l’Union européenne et des pays du Partenariat oriental: enjeux et perspectives (8),

vu le programme de développement à l’horizon 2030 (programme 2030) adopté lors du sommet des Nations unies sur le développement durable le 25 septembre 2015, et en particulier l’objectif de développement durable 4, intitulé «Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie»,

vu le socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne lors du sommet social pour des emplois et une croissance équitables à Göteborg le 17 novembre 2017, et notamment le pilier 1 sur le droit pour toute personne à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail,

vu le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus +: le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (9),

vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 22 mars 2016 sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, de l’expérience professionnelle et des diplômes universitaires dans le cadre du processus de Bologne (10),

vu le document de travail des services de la Commission du 10 juin 2016 intitulé «A Single Market Strategy for Europe — Analysis and Evidence» («Stratégie pour le marché unique en Europe — Analyse et faits») [SWD(2016) 195],

vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe: travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» [COM(2016) 381],

vu la communication de la Commission du 7 décembre 2016 intitulée «Améliorer et moderniser l’enseignement» [COM(2016) 941],

vu la communication de la Commission du 17 janvier 2018 concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique [COM(2018) 022],

vu la proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 [COM(2018) 023],

vu la proposition de recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 [COM(2018) 024],

vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture» [COM(2018) 268],

vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 relative à la réalisation place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 [COM(2020) 625],

vu la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (11),

vu le communiqué ministériel de Rome du 19 novembre 2020, publié à l’issue de la conférence ministérielle de l’espace européen de l’enseignement supérieur,

vu la résolution du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur l’éducation à l’ère numérique: défis, possibilités et enseignements à tirer pour la définition des politiques de l’Union (12),

vu la communication de la Commission du 3 mars 2020 intitulée «Europe 2020 — une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» [COM(2010)2020],

vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres,

vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027: réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» [COM(2020) 624], qui fait suite au plan d’action en matière d’éducation numérique 2018-2020,

vu la convention (no 111) de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la discrimination (emploi et profession) du 25 juin 1958,

vu la convention (no 142) de l’OIT sur la mise en valeur des ressources humaines du 23 juin 1975,

vu la Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, présentée par la Commission le 26 février 2020 [COM(2020) 070], ainsi que l’avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2020 et la résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (13),

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» [COM(2020) 102],

vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» [COM(2020) 456],

vu les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020, la résolution du Parlement européen du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 (14) et les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020,

vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière aux pays tiers en 2019 [COM(2020) 296],

vu le rapport annuel 2018 de la Banque européenne d’investissement sur le fonds fiduciaire d’assistance technique en faveur des pays du Partenariat oriental,

vu la proposition de la Commission du 6 juillet 2018 d’établir le programme pour une Europe numérique pour la période 2021–2027 [COM(2018) 434],

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur l’établissement du pacte vert pour l’Europe, mettant notamment l’accent sur la formation de partenariats en matière d’environnement, d’énergie et de climat avec les États du Partenariat oriental [COM(2019) 640],

vu la proposition de règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (15),

vu la proposition du 28 mai 2020 de la Commission pour un règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience et ses annexes [COM(2020) 408],

vu l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015,

vu la communication de la Commission du 19 janvier 2021 au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulée «Un front uni pour vaincre la COVID-19», et notamment son appel à assurer aux pays du Partenariat oriental l’accès aux quelque 2,3 milliards de doses acquises par l’Union [COM(2021) 035],

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» [COM(2020) 103],

vu la résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens (16),

vu la résolution du Parlement européen du 19 septembre 2019 sur l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe (17),

vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive» [COM (2020) 098],

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (18),

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (Programme «UE pour la santé») [COM(2020) 405],

vu la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat européen du 12 décembre 2022, présidée par Josep Borrell, haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

vu le document de travail conjoint des services intitulé «Recovery, resilience and reform: post 2020 Eastern Partnership priorities» («Reprise, résilience et réformes: les priorités du Partenariat oriental pour l’après-2020»),

vu la résolution du Parlement européen du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du Partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune (19),

vu l’évaluation par la Banque européenne d’investissement du fonds fiduciaire d’assistance technique en faveur des pays du Partenariat oriental (2010-2019),

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757 (révision du système d’échange de quotas d’émissions de l’UE),

vu le rapport spécial no 9/2021 de la Cour des comptes européenne intitulé «La désinformation concernant l’UE: un phénomène sous surveillance mais pas sous contrôle»,

vu la recommandation du Parlement européen du 23 novembre 2022 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement (20),

vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022,

considérant que les conséquences économiques et les autres répercussions de la pandémie de COVID-19 ont eu un impact significatif sur les pays du Partenariat oriental en raison de leurs effets sur le commerce et les envois de fonds; que les gouvernements ont réagi à la pandémie et que l’Azerbaïdjan, l’Arménie et la Géorgie ont immédiatement mis en place des interdictions et des restrictions dans un certain nombre de domaines;

considérant que l’Union européenne a mobilisé plus de 2,5 milliards d’euros pour soutenir l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine dans leur lutte contre la COVID-19; qu’elle a également soutenu le déploiement de vaccins contre la COVID-19 et de campagnes de vaccination dans le Partenariat oriental (40 millions d’euros) et a encouragé les États membres à partager avec les pays du Partenariat oriental les vaccins approuvés par l’Agence européenne des médicaments, dans le cadre du mécanisme d’approche «Équipe Europe» coordonné par la Pologne (35 millions d’euros);

C.	considérant que la Géorgie a été plus durement touchée par le ralentissement du tourisme que tout autre pays du Partenariat oriental et que les répercussions sur le secteur du tourisme azerbaïdjanais ont également été dévastatrices;

considérant que les restrictions visant à contenir la propagation du virus ont eu une incidence négative sur les petites et moyennes entreprises (PME); que, dans le cas de l’Arménie, l’apparition d’un foyer de COVID-19 à Erevan a eu des conséquences plus destructrices pour les PME que dans d’autres communautés; que les PME des grandes villes azerbaïdjanaises et des villes d’autres pays du Partenariat oriental ont fait état de problèmes causés par une baisse de la demande, une rupture de la chaîne d’approvisionnement et une baisse des ventes et des bénéfices;

E.	considérant qu’une baisse drastique des investissements directs étrangers dans la région du Partenariat oriental affecte les efforts de reprise après la crise dans la région;

considérant que 100 millions d’euros ont été fournis dans le cadre du programme de soutien «Équipe Europe» pour aider les PME, les travailleurs indépendants et d’autres à accéder facilement au crédit et à relancer leurs activités après la crise; que plus de 200 millions d’euros provenant de lignes de crédit et de subventions existantes ont été octroyés aux PME en monnaie locale dans le cadre de l’initiative EU4Business;

G.	considérant que le système éducatif a été gravement touché pendant la pandémie en raison de la transition soudaine des méthodes d’apprentissage traditionnelles vers l’enseignement en ligne;

H.	considérant que le niveau de développement des services numériques diffère d’un pays du Partenariat oriental à l’autre et que des disparités peuvent être observées entre leurs taux de pénétration de l’internet;

I.	considérant que le secteur des services a été le plus durement touché dans les pays du Partenariat oriental en raison d’une moindre pénétration de l’internet et du développement insuffisant du cybercommerce;

considérant qu’une évaluation globale des pays du Partenariat oriental révèle que ce sont les villes qui ont subi la récession économique la plus grave et la plus profonde, en particulier celles caractérisées par une forte concentration de population, d’activité économique et de cas de COVID-19, et qu’elles ont également été plus durement touchées par les problèmes de communication, les difficultés liées à la proximité et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement;

K.	considérant que les mesures adoptées par les pays du Partenariat oriental ont été alignées sur celles prises dans l’ensemble de l’Union pour atténuer les effets de la pandémie sur les PME;

L.	considérant que les mesures adoptées par les gouvernements pour atténuer la crise sanitaire ont entraîné la fermeture totale ou partielle et la suspension des activités de nombreuses entreprises, provoquant une hausse du chômage;

M.	considérant que le chômage élevé et les faibles taux d’épargne dans la région du Partenariat oriental pourraient conduire à une récession économique durable et à la pauvreté;

N.	considérant que la reprise économique dans la région du Partenariat oriental devrait être un processus long et complexe;

O.	considérant que les liquidations et les faillites à grande échelle ont été atténuées dans les pays du Partenariat oriental grâce à l’octroi de prêts et de financements à court terme pour aider les PME pendant la pandémie de COVID-19;

P.	considérant que les difficultés économiques causées ou exacerbées par la pandémie pourraient encore augmenter le taux de chômage et créer des obstacles supplémentaires à l’employabilité;

Q.	considérant que le manque d’investissements dans les technologies numériques creuse les inégalités entre les entreprises, les personnes et les lieux;

R.	considérant qu’une baisse significative de la demande des consommateurs dans les pays du Partenariat oriental, y compris dans leurs capitales, peut être perçue comme une conséquence à long terme de la COVID-19;

S.	considérant que les pays du Partenariat oriental devraient mettre fortement l’accent sur le rôle de l’éducation dans le développement social et économique;

considérant que la guerre d’agression russe non provoquée a eu un effet dévastateur non seulement sur l’Ukraine mais aussi sur l’ensemble de la région du Partenariat oriental, affectant tous les domaines de la vie publique, avec notamment un impact imprévu sur les soins de santé et le bien-être de la société;

U.	considérant que l’Union européenne a réaffirmé son engagement en faveur du Partenariat oriental et sa volonté de le rendre plus flexible et plus adapté aux besoins des pays partenaires;

souligne que le COVID-19 a fortement éprouvé les capitales des pays du Partenariat oriental, affectant les autorités centrales et locales, ainsi que les entreprises et la société;

note que les autorités ont dû imaginer des alternatives et rechercher des solutions pour minimiser les dommages économiques considérables causés par la pandémie dans les capitales des pays du Partenariat oriental;

relève que la COVID-19 est l’un des principaux facteurs qui influent sur la dynamique migratoire de la main-d’œuvre dans cette région; note, à cet égard, que la pandémie a considérablement réduit la mobilité des personnes, ce qui a fait grimper le taux de chômage dans les capitales;

souligne que la crise de la COVID-19 a entraîné une grave récession économique qui affecte aussi bien les économies que les sociétés; note, dans le même temps, qu’il s’agit d’une occasion de repenser les modèles de coopération existants entre les différents acteurs nationaux et internationaux;

insiste sur l’importance de promouvoir le multilatéralisme, les priorités stratégiques et la réalisation des principaux engagements et objectifs internationaux en matière d’éducation et d’innovation dans les capitales, y compris les objectifs de développement durable, le programme à l’horizon 2030 et l’accord de Paris;

fait observer que les technologies numériques pour l’éducation et la formation renforceront de manière générale les synergies entre l’économie et l’éducation et que les investissements dans les technologies de l’information et de la communication (TIC) réalisés par les établissements d’enseignement et de formation, en particulier ceux qui participent aux programmes de l’Union, seront bénéfiques dans les capitales;

souligne que la stratégie de l’Union doit être axée sur le soutien aux réformes démocratiques et économiques ainsi que sur le renforcement de la résilience institutionnelle et sociétale;

insiste sur la nécessité d’intégrer les TIC dans les processus d’enseignement et d’apprentissage et de repenser l’éducation afin de passer d’un modèle de transmission des connaissances à un modèle de création conjointe de connaissances dans les capitales;

souligne qu’en perfectionnant la formation des enseignants et en modernisant le système éducatif pour l’adapter à l’ère numérique, les pays peuvent améliorer la qualité de leurs systèmes éducatifs;

10.

note que les pays du Partenariat oriental peuvent saisir cette occasion pour accélérer la mise en œuvre de leurs stratégies et accroître leurs investissements dans les systèmes d’éducation et de formation afin d’offrir un enseignement performant, accessible et inclusif, incluant l’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie, l’amélioration des compétences et la reconversion professionnelle;

11.

préconise de renforcer les contacts et les échanges avec les pays du Partenariat oriental par le biais de projets communs élaborés au niveau de la société civile, notamment en apportant un soutien aux jeunes étudiants et professionnels qui participent aux programmes d’éducation et de formation de l’Union, tels qu’Erasmus+;

12.

souligne qu’il importe que les pays du Partenariat oriental poursuivent ces objectifs en améliorant les infrastructures, la connectivité et les équipements numériques et en formant les enseignants à l’utilisation des technologies et à l’application des méthodologies numériques;

13.

note que les pays du Partenariat oriental peuvent renforcer la mobilité par l’éducation et l’apprentissage afin de favoriser l’acquisition de compétences et d’expériences indispensables à une participation active au marché du travail et à la société en général;

14.

souligne que les réformes de l’éducation devraient être soigneusement encouragées par la mise en œuvre de programmes clés tels qu’Erasmus+, Europe créative et Horizon Europe, tandis que l’expérience accumulée par les capitales profiterait au développement des régions périphériques;

15.

rappelle que des incitations financières ciblées et des possibilités d’apprentissage modulaires peuvent encourager la participation à la formation dans les pays du Partenariat oriental afin de soutenir leurs efforts visant à aider les adultes peu qualifiés à acquérir un niveau minimum de compétences en lecture, en écriture, en calcul et dans le domaine numérique;

16.

insiste sur la nécessité de soutenir les centres d’excellence universitaire et de recherche dans la région en renforçant la coopération universitaire et éducative entre les pays du Partenariat oriental, tout en allégeant la charge administrative;

17.

souligne qu’afin de prévenir les effets néfastes sur la croissance économique et le développement causés par le départ de leur pays d’origine des segments les plus jeunes et les mieux formés de la main-d’œuvre, les pays du Partenariat oriental devraient analyser la manière de gérer la mobilité internationale des travailleurs hautement compétents et qualifiés et partager les meilleures pratiques en la matière;

18.

insiste sur la nécessité d’utiliser, dans la mesure du possible, les cours d’enseignement à distance en ligne existants, d’encourager les entreprises de technologies éducatives à rendre leurs ressources plus accessibles, de diversifier les modes d’enseignement en fonction de l’âge et des capacités des participants et de promouvoir la collaboration entre les enseignants;

19.

souligne que pour former davantage de spécialistes du numérique, les pays du Partenariat oriental devraient renforcer l’enseignement des aptitudes et compétences numériques de base dès le plus jeune âge et élaborer des programmes d’enseignement supérieur attrayants, tout en améliorant les perspectives d’emploi de la jeune génération;

20.

note qu’il convient d’accorder une attention particulière à l’égalité d’accès pour les enfants vivant dans des zones reculées qui sont victimes d’exclusion;

21.

souligne qu’afin de promouvoir une culture de l’égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail et de contribuer à lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris les stéréotypes sexistes, les pays du Partenariat oriental doivent mettre un terme aux inégalités hommes-femmes et promouvoir un enseignement plus sensible aux questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les écoles;

22.

souligne la nécessité d’accorder une attention accrue aux enfants handicapés en garantissant la disponibilité de l’éducation et des ressources éducatives en ligne;

23.

souligne qu’il importe que les acteurs de la société civile, les associations patronales, les partenaires sociaux, les établissements universitaires, les centres de formation et les agences pour l’emploi identifient et comblent les écarts entre les besoins des marchés du travail des pays du Partenariat oriental, d’une part, et les diplômes universitaires et compétences professionnelles proposés par leurs systèmes d’éducation et de formation, d’autre part;

24.

insiste sur le besoin de doter les jeunes des outils et des connaissances qui leur permettront de prendre part à l’activisme civique, de jouer un rôle actif dans la société et de se construire un avenir meilleur;

25.

met l’accent sur le fait qu’il y a lieu d’accroître l’aide aux citoyens ukrainiens, qui souffrent actuellement de l’agression militaire russe injustifiée et non provoquée contre leur pays; relève que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, plus de 16,6 millions de réfugiés ont fui l’Ukraine pour d’autres pays entre février 2022 et le 20 décembre 2022; relève également que, selon le bureau du procureur général d’Ukraine, entre le début de la guerre et le 24 décembre 2022, 450 enfants ont été tués et 867 blessés; fait observer que ces données ne comprennent pas de données provenant de zones d’hostilités actives; relève en outre qu’au 23 décembre 2022, 2 619 établissements d’enseignement ukrainiens avaient été endommagés par des bombardements et des pilonnages aveugles, et que 406 autres avaient été complètement détruits;

26.

réaffirme la nécessité d’un engagement fort de la part des entreprises et des établissements d’enseignement supérieur pour adapter les programmes et proposer des stages grâce à une coopération étroite entre les prestataires de services d’éducation et de formation et le secteur des entreprises;

27.

insiste sur le besoin de mettre en place des politiques de la deuxième chance pour les entreprises vulnérables en instaurant une brève période d’apurement des dettes, ce qui permettrait d’éliminer les lois discriminatoires à l’encontre des entreprises qui prennent un nouveau départ, et en élaborant des lignes directrices et des programmes de formation dédiés;

28.

souligne que la modernisation des systèmes d’éducation et de formation des pays du Partenariat oriental peut sans aucun doute générer des avantages concrets pour leurs propres citoyens;

29.

souligne l’importance d’un soutien financier continu au titre des programmes et des fonds de l’Union, en mettant l’accent sur le développement d’infrastructures modernes, afin de préparer les pays du Partenariat oriental à leur future adhésion à l’Union européenne;

30.

souligne que l’Union peut jouer un rôle déterminant en soutenant les efforts des pays du Partenariat oriental; se réjouit de la mise en place de l’École européenne du Partenariat oriental à Tbilissi, en Géorgie, qui constitue une marque importante de l’influence de l’Union dans la région et qui offre aux étudiants des six pays du Partenariat oriental une occasion unique de réussir sur le plan personnel, social et professionnel, en s’appuyant sur des valeurs européennes fondamentales communes;

31.

souligne que la société civile devrait continuer à se concentrer sur des mesures ciblées visant à soutenir la société civile locale dans son rôle fondamental de contrôle des actions des gouvernements, en particulier de leurs politiques de relance post-COVID-19;

32.

relève que les capitales des pays du Partenariat oriental peuvent éliminer les obstacles à l’apprentissage et promouvoir une éducation et une formation innovantes et inclusives pour tous, faisant ainsi de l’espace européen de l’enseignement supérieur une réalité;

33.

souligne la nécessité de réduire la charge administrative en accélérant la mise en œuvre des initiatives dans le domaine de l’administration en ligne, tout en offrant aux citoyens la possibilité d’accéder à tous les services publics dont ils ont besoin;

34.

constate que les jeunes doivent bénéficier de conditions leur permettant d’étudier, de se former, de travailler et de jouer un rôle dans la société, et demande à l’Union d’intensifier encore son soutien à cet égard;

35.

insiste sur le fait que des investissements sont nécessaires pour renforcer la compétitivité et l’intégration dans les chaînes de valeur de l’Union;

36.

met l’accent sur la création d’initiatives en matière d’éducation culturelle et démocratique en vue de favoriser la mobilité et les contacts interpersonnels et de créer des sociétés plus fortes grâce à un développement social et économique durable;

37.

souligne qu’il importe d’améliorer la capacité à prévoir et à traiter les actions de désinformation liées à la COVID-19 et à y répondre, et de faire en sorte que la société soit capable de faire face aux menaces que représentent la propagande, les fausses nouvelles et les discours de haine, sans limiter la liberté d’expression des médias;

38.

souligne qu’il importe de créer davantage d’emplois de qualité pour les jeunes, ce qui est particulièrement difficile compte tenu des moteurs structurels du changement tels que les innovations technologiques et la mondialisation, afin de prévenir toute conséquence socio-économique d’une «fuite des cerveaux» dans les pays du Partenariat oriental;

39.

relève que durant la pandémie de COVID-19, les systèmes de santé de tous les pays du Partenariat oriental ont été rapidement débordés et que les décideurs politiques devraient donc accroître la réciprocité et le financement des soins de santé publics afin de mieux se préparer;

40.

observe que la pandémie de COVID-19 a accéléré la transition numérique et que les pays du Partenariat oriental devrait repenser la durabilité et l’efficacité de leurs modèles éducatifs actuels;

41.

souligne que les pays du Partenariat oriental devraient coopérer pour partager leurs expériences en matière de stratégies de reprise après la pandémie afin de renforcer la préparation et la réciprocité dans la perspective de défis similaires à l’avenir;

42.

souligne la nécessité d’un cadre clair pour l’emploi afin de contribuer à la double transition, d’assurer la relance après l’impact socio-économique de la pandémie de COVID-19, de renforcer la compétitivité durable dans les capitales, de garantir des emplois décents et l’égalité des chances, et d’accroître la stabilité et la prospérité dans la région;

43.

insiste sur le besoin de soutenir les investissements stratégiques en faveur d’une croissance durable, verte et circulaire, tout en améliorant la sécurité alimentaire dans la région du Partenariat oriental;

44.

souligne qu’il importe de stimuler le développement économique au moyen de mesures telles que l’amélioration de la connectivité et le développement régional, le commerce intrarégional, l’agriculture et le développement rural, en mettant fortement l’accent sur la protection de l’environnement, afin de renforcer la résilience face au changement climatique, d’accélérer la transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone et de développer l’économie numérique;

45.

note qu’il convient de renforcer l’expertise et les capacités techniques afin de mettre en place des cadres nationaux de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions conformément au nouveau cadre de transparence renforcé prévu par l’accord de Paris;

46.

salue le plan économique et d’investissement du Partenariat oriental, qui devrait permettre de mobiliser 2,3 milliards d’euros au titre du budget de l’Union sous forme de subventions, de financements mixtes et de garanties, afin de soutenir la reprise post-pandémique et de transformer durablement les économies des pays du Partenariat oriental afin de les rendre plus résilientes et plus intégrées; note que le plan pourrait permettre de lever jusqu'à 17 milliards d’euros d’investissements publics et privés;

47.

invite toutes les parties prenantes de l’Union et des pays du Partenariat oriental à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre des initiatives phares de grande envergure, y compris des projets destinés à développer la connectivité en mer Noire, tels que le câble électrique et les câble à fibres optiques sous-marins de la mer Noire, ainsi que les services directs de transbordeurs et de collecte entre la Géorgie et les États membres de l’Union (Roumanie et Bulgarie), ce qui réduirait le temps de transit et de rotation et rendrait ces régions plus accessibles;

48.

rappelle que l’Union européenne continuera de soutenir les pays du Partenariat oriental qui souhaitent renforcer leur résilience et leur stabilité dans la région en proposant différents modes de coopération et d’engagement, y compris par des moyens cybernétiques, hybrides et d’autres moyens non militaires.

(1) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

(2) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

(3) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(4) JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.

(5) JO L 246 du 17.9.1999, p. 3.

(6) JO C 198 du 6.7.2011, p. 4.

(7) JO C 362 du 8.9.2021, p. 114.

(8) JO C 134 du 24.4.2020, p. 16.

(9) JO L 189 du 28.5.2021, p. 1.

(10) JO C 193 du 31.5.2016, p. 17.

(11) JO C 444 du 10.12.2018, p. 1.

(12) JO C 388 du 13.11.2020, p. 2.

(13) JO C 371 du 15.9.2021, p. 134.

(14) JO C 371 du 15.9.2021, p. 110.

(15) JO L 249 du 27.9.2017, p. 1.

(16) JO C 202 du 28.5.2021, p. 25.

(17) JO C 171 du 6.5.2021, p. 25.

(18) JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(19) JO C 493 du 27.12.2022, p. 70.

(20) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0406.

29.6.2023

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/16

Résolution sur la transition vers une énergie verte comme réponse aux défis actuels en matière de sécurité énergétique dans le cadre du Partenariat oriental dans le contexte de la guerre d’agression et d’occupation menée par la Russie

(2023/C 229/03)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

vu la déclaration commune du sommet du Partenariat oriental tenu à Bruxelles le 15 décembre 2021,

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mars 2020, intitulée «La politique du Partenariat oriental au-delà de 2020: renforcer la résilience — Un Partenariat oriental qui profite à tous» [JOIN(2020) 7],

vu l’accord de Paris sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 et ratifié par l’Union européenne, auquel les pays partenaires d’Europe orientale sont également parties,

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640] et les propositions et mesures législatives ultérieures,

vu la communication de la Commission du 18 mai 2022 sur le plan REPowerEU [COM(2022) 230],

vu la communication de la Commission du 20 juillet 2022 intitulée «Des économies de gaz pour se préparer à l’hiver» [COM(2022) 360] et le règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz (1),

vu le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (2),

vu la communication de la Commission du 13 octobre 2021 intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien» [COM(2021) 660],

vu les accords d’association respectifs entre l’Union européenne et la Géorgie (3), la Moldavie (4) et l’Ukraine (5), et en particulier leurs dispositions relatives à la coopération énergétique,

vu l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part (7), ainsi que les négociations en cours sur un nouvel accord-cadre,

vu le Traité instituant la Communauté de l’énergie, auquel les trois pays associés sont parties contractantes et l’Arménie est un observateur,

vu les travaux de la plateforme 3 du Partenariat oriental sur les thèmes «connectivité, efficacité énergétique, environnement et changement climatique», et notamment le groupe «Énergie»,

vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 16 avril 2021 intitulée «Vers l’efficacité, la diversification et l’indépendance énergétiques; répondre aux besoins en matière de capacités en vue de renforcer la politique énergétique européenne et lutter contre les menaces sur la sécurité énergétique dans le cadre du partenariat oriental»,

vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, et en particulier l’objectif 7 relatif à une énergie propre et d’un coût abordable, visant à «garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable», et l’objectif 13 relatif à l’action pour le climat, visant à «prendre des mesures urgentes pour lutter contre le changement climatique et son impact»,

A.	considérant que toutes les personnes vivant dans l’Union et dans les pays du Partenariat oriental devraient avoir accès à un environnement sûr, propre, sain et durable, procuré par l’intermédiaire de politiques ambitieuses;

considérant que la guerre illégale, injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine et son occupation en cours de territoires géorgiens et moldaves ont des conséquences dramatiques pour la population dans l’ensemble de l’Union et dans les pays du Partenariat oriental, et qu’elles entraînent en particulier une forte augmentation de la précarité énergétique et une hausse des prix de l’énergie;

considérant que les attaques systématiques de la Russie contre les infrastructures civiles ukrainiennes, en particulier les infrastructures électriques, constituent des crimes de guerre, et que le fait de supprimer l’accès à l’eau, à l’électricité et au chauffage aux enfants, aux femmes et aux hommes, en particulier en hiver, est un acte de pure terreur;

considérant que la sécurité énergétique est un élément fondamental de la sécurité nationale des pays de l’Union européenne et du Partenariat oriental; qu’il est important d’accroître la connectivité, les capacités nationales de production d’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, en vue de renforcer la sécurité énergétique et d’accroître la résilience, ainsi que d’encourager la stabilité sociale, économique et politique dans la région;

considérant que les tentatives de la Russie d’instrumentaliser les exportations d’énergie à des fins de chantage géopolitique revient à utiliser l’approvisionnement énergétique comme arme; que les dommages causés aux gazoducs Nord Stream 1 et 2 le 26 septembre 2022 ont provoqué des fuites de gaz en mer Baltique, ce qui constitue également une attaque environnementale contre l’Union;

considérant que l’Union et les pays du Partenariat oriental doivent accroître leur sécurité énergétique tout en réduisant considérablement leur dépendance à l’égard des ressources énergétiques importées de pays tiers et mettre fin à leur dépendance à l’égard des exportations russes de combustibles fossiles; que la dépendance de l’Union à l’égard des approvisionnements en gaz russe a contribué à la crise énergétique actuelle;

G.	considérant que, dans sa stratégie en matière de sécurité économique de 2017, la Russie a identifié les sources d’énergie renouvelables et les technologies à bon rendement énergétique comme deux des principales menaces pesant sur sa sécurité économique;

considérant que le comportement agressif de la Russie dans la région du Partenariat oriental montre la nécessité d’adapter le marché de l’énergie de l’Union et les politiques énergétiques des pays du Partenariat oriental afin d’éliminer la dépendance à l’égard des importations d’énergie fossile et des combustibles fossiles en général, en particulier en provenance de pays soumis à des régimes autoritaires;

considérant que, malgré l’invasion à grande échelle du territoire ukrainien par la Russie le 24 février 2022, plusieurs pays n’ont malheureusement pas mis un terme à leur collaboration avec la Russie dans le domaine de l’énergie nucléaire, ce qui a renforcé leur dépendance dangereuse à l’égard de la Russie pour les approvisionnements en uranium et les services d’enrichissement de l’uranium, ainsi que le traitement des déchets nucléaires;

J.	considérant que l’Union et les pays du Partenariat oriental partagent l’engagement de mettre en œuvre l’accord de Paris; que les politiques et stratégies énergétiques de l’Union et des pays du Partenariat oriental devraient viser à réduire les dépendances au charbon, au pétrole et au gaz;

K.	considérant que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables reste très faible dans les pays du Partenariat oriental et dans certains pays de l’Union, bien que le potentiel d’augmentation de cette part est considérable;

considérant que pour parvenir à des réductions significatives de leurs émissions, les parties à l’accord de Paris doivent agir sur l’intensité en carbone de leurs systèmes énergétiques et mettre en œuvre des stratégies ambitieuses afin de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et de développer les sources d’énergie durables et rentables;

considérant que le pacte vert pour l’Europe définit différentes initiatives politiques et fixe des objectifs ambitieux pour l’Union et ses États membres; que du point de vue des pays du Partenariat oriental, en tant que voisins de l’Union, il est très important d’approfondir leur dialogue avec l’Union en ce qui concerne les attentes de cette dernière, notamment en ce qui concerne les mesures qui doivent être prises pour s’adapter aux exigences fixées par le pacte vert pour l’Europe et contribuer à la réalisation de ses objectifs;

N.	considérant que le pacte vert pour l’Europe implique de rompre le lien entre croissance économique et émissions, notamment au moyen d’investissements dans les sources d’énergie renouvelables et dans l’efficacité énergétique;

considérant que les efforts de relance de l’Union après la COVID-19 visent à construire une économie moderne, efficiente dans l’utilisation des ressources, propre et circulaire, aboutissant à l’écologisation de l’économie et à une utilisation plus durable des ressources naturelles, conformément au pacte vert pour l’Europe;

considérant que le développement des sources d’énergie renouvelables est l’une des meilleures manières de répondre aux défis de la sécurité énergétique et du changement climatique et de déployer des sources d’énergie plus propres et, partant, d’améliorer les niveaux de vie et de santé sur l’ensemble de notre continent et de créer des emplois locaux;

considérant que l’efficacité énergétique est une condition préalable essentielle à la réalisation des objectifs climatiques de l’Europe à l’horizon 2050 de manière rentable; que les économies d’énergie à long terme peuvent réduire considérablement la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles et renforcer la sécurité énergétique nationale et régionale dans l’Union et les pays du Partenariat oriental; que l’énergie la moins chère, la plus sûre et la plus propre est celle qui n’est pas utilisée;

R.	considérant que, conformément aux engagements pris, l’amélioration des cadres juridiques existants des pays du Partenariat oriental et leur rapprochement progressif avec la législation de l’Union sont nécessaires, de même que l’échange de meilleures pratiques et de savoir-faire technique;

S.	considérant que l’Union devrait aider les pays du Partenariat oriental à évaluer et à faire face à l’incidence du pacte vert pour l’Europe sur leur sécurité énergétique et leurs relations commerciales avec l’Union et les pays tiers;

T.	considérant que la création de capacités supplémentaires au moyen d’investissements nationaux et étrangers est essentielle afin de développer et d’utiliser de manière durable les ressources hydroélectriques, éoliennes, solaires et géothermiques dans l’Union et les pays du Partenariat oriental;

considérant que le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, en date d’avril 2022, indique que les nouvelles infrastructures de combustibles fossiles sont incompatibles avec les objectifs internationaux en matière de climat; que, pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, il est nécessaire de supprimer progressivement les combustibles fossiles dans le système énergétique d’ici à 2035;

V.	considérant que les attaques délibérées de missiles et de drones lancées par la Fédération de Russie ont endommagé ou détruit environ 40 % des infrastructures énergétiques critiques de l’Ukraine;

condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et son occupation actuelle des territoires géorgiens et moldaves, ainsi que les conséquences dévastatrices que ces actions ont engendrées; demande un embargo immédiat et total sur les importations de combustibles fossiles et d’uranium russes, ainsi que l’abandon total des gazoducs Nord Stream 1 et 2, afin de mettre un terme au financement de la machine de guerre de Poutine par des fonds de l’Union;

exprime son soutien à l’enquête menée par certains États membres de l’Union sur les dommages causés aux gazoducs Nord Stream 1 et 2; demande que les résultats de l’enquête soient rendus publics;

se déclare pleinement solidaire de l’Ukraine et de tous les autres pays du Partenariat oriental qui souffrent des politiques répressives et expansionnistes de la Russie; plaide en faveur d’une aide accrue à l’Ukraine et du maintien de celle-ci à un niveau élevé afin d’aider sa population à faire face aux difficultés de l’hiver, infligées par la guerre d’agression menée par la Russie, ainsi que d’un soutien aux autres pays du Partenariat oriental qui en ont besoin; condamne avec la plus grande fermeté les frappes russes de missiles et de drones de kamikaze iraniens en Ukraine, qui visent la population civile et les infrastructures critiques et énergétiques de ce pays; exhorte la Russie à cesser immédiatement ces actes terroristes barbares visant la population civile ukrainienne; affirme que ces méfaits ne sont rien d’autre que des crimes contre l’humanité;

condamne fermement les actions menées par les forces d’occupation russes sur le territoire de la centrale nucléaire de Zaporijjia dans la ville d’Energodar, ainsi que l’utilisation sans précédent de l’installation pour lancer des attaques contre les forces ukrainiennes ou à toute autre fin militaire, y compris comme refuge ou lieu de stockage; elles empêchent non seulement l’exploitation sûre de la centrale et ses procédures de contrôle régulières, mais mettent également gravement en danger la sûreté nucléaire du continent européen et au-delà; demande à la communauté internationale de prendre d’urgence des mesures pour contraindre la Russie à se retirer de la centrale nucléaire de Zaporijjia et à la restituer à l’Ukraine, dans l’intérêt de la sécurité mondiale; exhorte la Fédération de Russie d’autoriser les observateurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à accéder à la centrale nucléaire de Zaporijjia afin de surveiller la situation en matière de sécurité nucléaire et de coopérer avec l’AIEA; se déclare profondément préoccupée par la situation en matière de sûreté nucléaire à la centrale d’Astravyets en Biélorussie, car les autorités biélorusses ne sont pas transparentes, ne fournissent pas d’informations fiables sur les événements survenus sur le site de la centrale nucléaire et ne se sont pas engagées à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de 2018 de l’Union européenne sur les tests de résistance;

exprime sa pleine solidarité avec la Moldavie, qui est actuellement confrontée à des entreprises de déstabilisation politique du pays par le Kremlin au moyen de la manipulation de ses approvisionnements en gaz et en électricité;

déplore les conséquences de la «militarisation» de l’approvisionnement énergétique russe sur les ménages et les entreprises, qui sont de ce fait confrontés à des prix élevés de l’énergie, à l’augmentation des inégalités sociales, à la précarité en matière d’énergie et de mobilité, ainsi qu’à une inflation accrue, entraînant une augmentation du chômage et des prix alimentaires et une crise du coût de la vie en général; attire l’attention sur la nécessité d’une solidarité sans précédent entre l’Union et les pays du Partenariat oriental et d’une réponse commune pour relever les défis immédiats et empêcher leur répétition à l’avenir, plutôt que des actions unilatérales dispersées;

souligne la nécessité d’une transition vers une énergie propre, qui constitue le principal moyen d’accroître la sécurité énergétique et de mettre un terme aux dépendances de l’Union et des pays du Partenariat oriental à l’égard des combustibles fossiles et de l’uranium, en particulier si ceux-ci proviennent de pays tiers; invite la Commission et les pays du Partenariat oriental, en étroite coopération avec les institutions financières européennes et internationales, à élaborer de nouvelles mesures urgentes qui accroîtraient massivement les capacités en matière d’énergies renouvelables et renforceraient les politiques visant une grande efficacité énergétique et des économies d’énergie;

rappelle qu’environ un quart de l’électricité et la moitié de l’électricité à faible teneur en carbone dans l’Union européenne sont produits grâce à l’énergie nucléaire; relève que si certains États membres s’opposent à l’énergie nucléaire, plusieurs autres se préparent à construire de nouvelles centrales nucléaires; réaffirme que les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental restent pleinement responsables du choix de leur propre bouquet énergétique et du choix des options leur permettant de garantir à leurs citoyens et à leurs entreprises une énergie abordable, stable et propre, ainsi que du choix de la voie la plus appropriée pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie, compte tenu des caractéristiques et des contraintes propres à chaque pays;

réaffirme son soutien au renforcement de la coopération énergétique entre l’Union et les pays du Partenariat oriental, ainsi qu’entre les pays du Partenariat oriental eux-mêmes, en particulier en ce qui concerne la promotion de la production d’énergie durable, qui renforcera leur sécurité et leur résilience énergétiques tout en protégeant l’environnement, en contribuant à la réalisation des objectifs de la politique climatique et en favorisant l’intégration de partenaires volontaires dans le marché européen de l’énergie; encourage l’Union à envisager de permettre la coopération et la participation des pays du Partenariat oriental éligibles et désireux de participer à l’union européenne de l’énergie;

10.

relève que le succès du pacte vert pour l’Europe, en tant que stratégie globale visant à transformer l’Union en une économie neutre pour le climat d’ici à 2050, dépend dans une large mesure de sa capacité à montrer l’exemple et à stimuler une transition plus rapide vers une énergie propre au-delà des frontières de l’Union, à commencer par son voisinage; souligne qu’il est nécessaire d’intensifier les efforts en matière de décarbonation et de protection de l’environnement au sein de l’Union et des pays du Partenariat oriental, et de mener des politiques climatiques et environnementales ambitieuses, en particulier pour respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris; invite les gouvernements et les parlements de l’Union et des pays du Partenariat oriental à renforcer leurs lois visant à parvenir à une transition vers une énergie propre; encourage les pays du Partenariat oriental à élaborer, avec le soutien de l’Union, des plans pour leur participation au pacte vert pour l’Europe;

11.

souligne l’importance de mettre en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières afin de garantir que les objectifs ambitieux de l’Union n’aient pas pour effet des fuites de carbone en raison d’une délocalisation de la production ou d’importations accrues; invite l’Union à soutenir les pays du Partenariat oriental afin de stimuler l’élaboration de politiques de tarification du carbone alignées sur celles de l’Union; se déclare d’avis que les recettes susceptibles d’être perçues par l’Union au titre des redevances carbone auprès des pays du Partenariat oriental devraient être principalement utilisées pour financer le soutien à la décarbonation de leurs économies;

12.

constate que l’intensité énergétique reste nettement plus élevée dans les pays du Partenariat oriental, par rapport à la moyenne de l’Union, et attire l’attention sur l’immense potentiel de ces pays en matière d’économies d’énergie; signale l’importance de l’introduction et du maintien de cadres réglementaires et institutionnels qui définissent des normes minimales d’efficacité énergétique pour les bâtiments et les produits, prévoient des incitations à la rénovation des bâtiments et en faveur de l’efficacité énergétique dans les industries et les petites et moyennes entreprises (PME), favorisent l’optimisation et la modernisation des infrastructures énergétiques, y compris à l’aide de critères minimaux en matière d’efficacité énergétique dans les marchés publics, et garantissent que les consommateurs disposent des informations appropriées, notamment d’un relevé précis de leur consommation d’énergie, d’une facturation explicative et d’audits énergétiques;

13.

salue les trains de mesures d’urgence proposés par la Commission pour remédier à la volatilité des prix sur les marchés du gaz et de l’électricité; estime que des mesures de renforcement de la transparence et des mesures de lutte contre les comportements anticoncurrentiels et les abus de marché devraient être mises en œuvre de manière permanente;

14.

appelle de ses vœux la fixation d’objectifs contraignants et plus ambitieux de réduction de la consommation de gaz et d’électricité en tant que réponse immédiate à la crise énergétique; se félicite des nouvelles obligations introduites par l’Union en matière de stockage de gaz; invite l’Union à mettre en place des mécanismes de solidarité afin d’apporter un soutien aux pays particulièrement en difficulté en matière de sécurité énergétique, en accordant une attention particulière aux citoyens les plus vulnérables; souligne l’importance du partage des connaissances pour trouver des solutions communes permettant de sortir de la crise actuelle;

15.

insiste sur le rôle crucial d’infrastructures de stockage de l’énergie efficaces et étendues afin d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique; recommande une augmentation des investissements dans la rénovation des infrastructures de stockage de l’énergie existantes, ainsi que la construction de nouveaux sites; appelle de ses vœux la pleine association des partenaires du Partenariat oriental et la construction de nouvelles capacités conjointes de stockage de l’énergie; souligne que de tels projets visant l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et la facilitation de la transition vers l’énergie verte présentent des avantages à long terme s’ils sont construits dès le départ pour être facilement adaptables au stockage de l’hydrogène vert; attire l’attention sur le fait que l’investissement dans ces capacités permettrait non seulement de résoudre les problèmes urgents engendrés par la crise énergétique actuelle, mais constituerait également une étape importante vers la réalisation des objectifs communs de décarbonation;

16.

salue les mesures prises par la Commission et les pays du Partenariat oriental pour atténuer les conséquences de la crise énergétique et éviter une aggravation de la situation; demande à la Commission d’étudier les moyens d’associer également les pays du Partenariat oriental à ces initiatives, notamment à la plateforme commune d’achat de gaz de l’Union; souligne que tout accord d’achat doit être conforme aux objectifs climatiques de l’Union en ce qui concerne la quantité et la durée des livraisons afin de parvenir à l’abandon progressif des combustibles fossiles d’ici à 2035;

17.

constate que le développement des sources d’énergie renouvelables est essentiel aux efforts déployés en vue de garantir la transition vers une énergie propre et l’indépendance énergétique, et qu’il contribue également à la création d’emplois locaux, à l’amélioration de la qualité de l’air et de la santé des citoyens; se félicite de la mise en place d’un réseau régional pour les énergies renouvelables, sous la houlette de la Lituanie et de la Géorgie, dans le cadre du groupe «Énergie» du Partenariat oriental; constate l’utilisation de la biomasse et de l’hydroélectricité dans certains pays du Partenariat oriental, mais rappelle la nécessité de satisfaire aux exigences en matière de durabilité, d’efficacité et de respect de l’environnement;

18.

insiste sur la nécessité de poursuivre d’urgence les efforts visant à améliorer la connectivité, en commençant par la pleine mise en œuvre des objectifs définis précédemment dans le programme de travail «20 objectifs à atteindre pour 2020» approuvé lors du sommet du Partenariat oriental de 2017; souligne l’importance de développer et de financer des interconnexions électriques, ainsi que des réseaux intelligents, afin d’assurer la mise en place des infrastructures nécessaires à la fixation et à la mise en œuvre des objectifs contraignants en matière de climat et d’énergie; rappelle qu’une connectivité accrue entre l’Union et les pays du Partenariat oriental renforcera la sécurité énergétique et contribuera à ancrer fermement ces pays en Europe; demande, dans le contexte géopolitique actuel, que la planification à long terme et les investissements en matière d’interconnectivité durable entre l’Ukraine, la Moldavie et l’Union européenne soient une priorité; recommande de continuer à soutenir le renforcement des capacités techniques pour les projets de connectivité tels que le projet de câble sous-marin entre la Géorgie et la Roumanie; attire l’attention sur l’importance de la mise en œuvre du projet, car il contribue au renforcement de la sécurité énergétique en Europe et dans la région du Caucase et au développement du secteur des énergies renouvelables, et accroît les possibilités de transit entre les régions;

19.

salue le soutien technique et financier substantiel apporté par l’Union aux pays du Partenariat oriental, en coordination et en coopération avec d’autres acteurs internationaux, en faveur de la décarbonation et de la connectivité; relève qu’il importe de continuer à fournir un soutien technique aux partenaires orientaux afin de mettre en place un cadre juridique favorable aux investissements et aux initiatives locales durables en matière de décarbonation et de sources d’énergie renouvelables; se félicite en particulier des travaux réalisés grâce aux initiatives EU4Energy et EU4Climate, aux investissements et aux prêts à l’appui de réformes effectués dans le cadre de la plateforme d’investissement pour le voisinage, au partenariat E5P, à la Convention des maires et aux garanties du budget de l’Union pour des prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions financières internationales; attend du plan économique et d’investissement pour le Partenariat oriental que soient réalisés des investissements dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la connectivité, que la durabilité fasse l’objet d’une surveillance et que des évaluations ex ante des incidences sur l’environnement soient menées avec diligence;

20.

souligne que la transition énergétique doit être équitable, sans exclusive et économiquement viable, et qu’elle devrait garantir la durabilité, la sécurité de l’approvisionnement et des prix abordables de l’énergie; constate que les prix élevés des combustibles fossiles constituent des incitations supplémentaires pour stimuler les investissements dans des projets d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables; attire l’attention sur la nécessité de réformer la tarification et la taxation de l’énergie, et de réduire les subventions gouvernementales aux combustibles fossiles, pour ne pas désavantager les énergies renouvelables par rapport aux autres formes d’énergies et ne pas envoyer de mauvais signaux de prix aux consommateurs finaux d’énergie;

21.

insiste sur la nécessité de soutenir l’autonomisation des consommateurs pour qu’ils puissent produire de l’énergie, la consommer, la stocker et la vendre, étant donné que cela peut contribuer à lutter contre la précarité énergétique; souligne le potentiel de la production décentralisée d’énergies renouvelables, qui peut accroître l’utilisation de sources d’énergie locales, renforcer la sécurité de l’approvisionnement en énergie au niveau local, et favoriser le développement et la cohésion des communautés locales;

22.

rappelle qu’il importe de diversifier les approvisionnements énergétiques et de réduire la dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de pays tiers, en particulier de Russie, en plus d’améliorer la connectivité des secteurs énergétiques des pays du Partenariat oriental, tout en garantissant la durabilité environnementale; souligne à cet égard la nécessité de développer un marché de l’énergie ouvert, compétitif et intégré en Europe orientale, qui ouvrirait de nouvelles perspectives pour les commerces, les investissements, le renforcement des capacités et les projets communs dans le domaine des énergies renouvelables, des réseaux intelligents et de l’efficacité énergétique;

23.

appelle de ses vœux une coopération plus étroite avec les pays du Partenariat oriental en ce qui concerne la production et l’utilisation d’hydrogène d’origine renouvelable ainsi que pour promouvoir des normes communes pour l’hydrogène; constate que les importations d’hydrogène non renouvelable devraient être limitées afin de ne pas compromettre les efforts de décarbonation;

24.

souligne l’importance de promouvoir une politique énergétique fondée sur des éléments probants, à partir de données complètes et d’une surveillance continue, et encourage l’Union à continuer de soutenir le renforcement des capacités administratives des pays du Partenariat oriental dans ce domaine, ainsi que de promouvoir l’échange des meilleures pratiques entre les pays;

25.

rappelle les engagements que les pays du Partenariat oriental concernés ont pris, dans le cadre des accords d’association, du Traité instituant la Communauté de l’énergie et de l’Accord instaurant un partenariat économique plus étroit, quant à la transposition de la réglementation de l’Union en matière d’énergie ou à la convergence vers cette réglementation; invite tous les pays de l’Union et du Partenariat oriental à mettre pleinement en œuvre le Traité instituant la Communauté de l’énergie; estime que l’octroi d’un soutien financier supplémentaire devrait être subordonné à la mise en œuvre et au respect effectifs des engagements des pays du Partenariat oriental, à la réalisation des réformes nécessaires et à la prise d’engagements plus ambitieux dans le contexte du pacte vert pour l’Europe, conformément au principe «donner plus pour recevoir plus»;

26.

invite le Conseil et les États membres à accroître d’urgence et de manière significative leur soutien à l’Ukraine afin de l’aider à se défendre contre les tentatives russes de destruction d’infrastructures ukrainiennes critiques, notamment dans le domaine de l’énergie; souligne que la reconstruction et le redressement d’après-guerre de l’Ukraine doivent principalement être axés sur la reconstitution du système énergétique et sur la création de possibilités pour ce pays de devenir une plateforme pour les exportations d’électricité verte et d’hydrogène d’origine renouvelable vers l’Europe, d’accroître la résilience énergétique et de favoriser la transition énergétique durable, et doivent également prendre en compte et aborder d’emblée la question de la durabilité de l’interconnectivité avec les pays voisins de l’Union et du Partenariat oriental, avec le soutien résolu et la solidarité de l’Union et des pays du Partenariat oriental;

27.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution à la Présidente du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire au voisinage et à l’élargissement et au Service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays du Partenariat oriental.

(1) JO L 206 du 8.8.2022, p. 1.

(2) JO L 261 I du 7.10.2022, p. 1.

(3) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

(4) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

(5) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(6) JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.

(7) JO L 246 du 17.9.1999, p. 3.

29.6.2023

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/22

Résolution sur la compatibilité entre les programmes de vaccination de l’Union européenne et ceux des pays du Partenariat oriental ainsi que sur leur harmonisation

(2023/C 229/04)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure (1),

vu la communication de la Commission du 15 octobre 2020 sur la préparation aux stratégies de vaccination et au déploiement de vaccins contre la COVID-19 [COM(2020) 680],

vu la communication de la Commission du 19 janvier 2021 sur un front uni pour vaincre la COVID-19 [COM(2021) 035],

vu la communication de la Commission du 16 juin 2021 sur les premiers enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 [COM(2021) 380],

vu la décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (2),

vu le rapport de la Commission du 18 octobre 2021 présenté conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 [COM(2021) 649],

vu la déclaration conjointe du sommet du Partenariat oriental du 15 décembre 2021 (3),

vu la communication de la Commission du 1er décembre 2021 intitulée «Relever ensemble les défis actuels et nouveaux liés à la COVID-19» [COM(2021) 764],

vu la décision d’exécution (UE) 2021/1380 de la Commission du 19 août 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par l’Ukraine avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (4),

vu la décision d’exécution (UE) 2021/1894 de la Commission du 28 octobre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République d’Arménie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (5),

vu la décision d’exécution (UE) 2021/1994 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Moldavie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (6),

vu la décision d’exécution (UE) 2021/1995 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Géorgie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (7),

vu la recommandation du Conseil du 7 décembre 2018 relative au renforcement de la coopération contre les maladies à prévention vaccinale (8),

vu la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2021 sur la transparence de l’Union au regard de la mise au point, de l’acquisition et de la distribution des vaccins contre la COVID-19 (9),

vu la résolution du Parlement européen du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (10),

vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 sur les conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur la politique étrangère (11),

vu la résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la réticence à la vaccination et la baisse des taux de vaccination en Europe (12),

vu la résolution du Parlement européen du 11 février 2021 sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine (13),

A.	considérant que le monde est de plus en plus connecté et que les maladies transmissibles ne s’arrêtent pas aux frontières, comme nous l’a rappelé brutalement la pandémie provoquée par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19);

B.	considérant que la santé publique revêt un intérêt public commun et important qui mérite une attention particulière de la part des décideurs, en lien avec les attentes des citoyens de l’Union européenne et de la région du Partenariat oriental;

C.	considérant que, dans l’Union européenne, la santé publique reste une compétence nationale et que l’Union joue un rôle complémentaire dans la politique de santé, mais que la coordination entre les États membres s’accroît progressivement afin de tirer des avantages mutuels;

considérant que la guerre d’agression menée illégalement par la Russie contre l’Ukraine a déclenché des flux migratoires massifs de réfugiés de guerre ukrainiens vers l’Union, la Moldavie et d’autres pays, posant de lourdes charges et pressions sur les systèmes de santé des pays d’accueil; que la guerre a été et continue d’être préjudiciable au système de santé ukrainien;

E.	considérant que les budgets de santé publique subissent des pressions croissantes en raison des répercussions économiques de l’agression militaire injustifiée et illégale de la Russie contre l’Ukraine, avec des conséquences pour l’Union européenne et les pays du Partenariat oriental;

considérant que, compte tenu de la coopération toujours plus ambitieuse entre l’Union européenne et ses voisins orientaux, de la progression rapide des relations économiques et politiques, ainsi que de l’intensification des contacts interpersonnels, la santé publique, en particulier ses aspects transfrontières, constitue un domaine d’action pour lequel le Partenariat oriental peut servir de cadre approprié afin de renforcer la résilience aux crises sanitaires et de contribuer au bien-être de tous les citoyens sur la base d’un programme et d’une culture communs en matière de sécurité sanitaire; que ces démarches donnent lieu à des résultats mutuellement avantageux et qu’il convient de tenir compte des enseignements tirés de la gestion de la pandémie de COVID-19 et du déploiement des vaccins contre la COVID-19;

considérant que l’absence de synchronisation des calendriers de vaccination entre les partenaires du Partenariat oriental, ainsi que les différents niveaux de couverture vaccinale en raison de systèmes divergents, créent un impératif et une occasion de s’orienter vers un plus grand degré de cohérence, de coordination et de solidarité afin de tirer des avantages mutuels, tant pour l’Union européenne que pour ses partenaires du Partenariat oriental; que cela permettrait en définitive de sauver des vies et de contribuer au bien-être des citoyens, notamment des groupes les plus exposés et les plus vulnérables;

considérant que la politique de santé publique devrait avoir pour objectif de proposer des solutions tenant compte du contexte et adaptées à l’échelle locale, conduisant à une réelle compatibilité entre les États membres et les pays du Partenariat oriental dans le cadre du programme régional de sécurité sanitaire, en vue de renforcer l’efficacité de la coopération et des synergies entre toutes les parties prenantes comme condition préalable à l’obtention de résultats ciblés permettant de s’adapter au contexte local, sans viser des solutions uniformes ou uniques;

considérant que la pandémie de COVID-19 a mis à l’épreuve et exposé les systèmes de soins de santé de nombreux pays, y compris des pays à revenu élevé; qu’il s’agit en réalité d’un signal d’alarme pour améliorer les capacités de préparation afin de prévenir la prochaine crise liée à une maladie transmissible ou d’y faire face efficacement; que cela justifie également que l’on mette à nouveau l’accent sur le renforcement et la résilience des systèmes de santé publique, tant dans les États membres que dans les pays du Partenariat oriental, afin de faire face aux futures épidémies et à leurs effets à long terme sur les soins de santé;

considérant que la nécessité et la volonté politique de renforcer la coordination des programmes de vaccination, notamment la lutte contre la réticence à la vaccination, ont été reconnues avant la pandémie de COVID-19, comme en témoigne la recommandation du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 7 décembre 2018, qui comprend des orientations sur la lutte contre la réticence à la vaccination, l’amélioration de la couverture vaccinale, la promotion de la coordination de l’acquisition de vaccins et le soutien à la recherche et à l’innovation; que cette recommandation encourageait également les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des plans de vaccination nationaux et prévoyait la mise en place d’un système européen d’échange d’informations sur la vaccination;

considérant que la Commission a également lancé le programme d’action commune en faveur de la vaccination dans l’Union, axé sur le partage des bonnes pratiques en matière de politiques nationales de vaccination et sur l’établissement d’exigences techniques concernant les systèmes électroniques d’information sur la vaccination, les prévisions en matière de vaccins, la définition des priorités en matière de recherche et de développement dans le domaine des vaccins et la recherche visant à lutter contre la réticence à la vaccination; que des pays tiers (par exemple, la Bosnie-Herzégovine) ont également participé à ce programme, mais qu’aucun pays de la région du Partenariat oriental n’y a pris part; que la promotion de ce type de coopération et son extension à la région du Partenariat oriental apporteraient des avantages mutuels;

considérant que le Parlement européen a adopté le 19 avril 2018 une résolution sur la réticence à la vaccination et la baisse des taux de vaccination en Europe; que, dans cette résolution, le Parlement invite la Commission à faciliter l’harmonisation des calendriers vaccinaux au sein de l’Union; que, dans cette résolution, le Parlement invite les États membres à veiller à ce que les professionnels de santé soient suffisamment vaccinés, à prendre des mesures efficaces pour lutter contre la propagation d’informations trompeuses et à mettre en œuvre les mesures pour améliorer l’accès aux médicaments;

considérant que les accords d’association conclus avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine et l’accord de partenariat global et renforcé entre l’UE et l’Arménie contiennent chacun un chapitre consacré à la santé et prévoient une coopération tenant compte de toute une série de domaines, afin d’améliorer le niveau de sécurité de la santé publique et de protection de la santé humaine;

considérant que l’octroi à la Moldavie et à l’Ukraine du statut de pays candidat, ainsi que l’admissibilité de la Géorgie au statut de pays candidat à l’Union une fois les conditions remplies, nécessitent également une ambition commune de renforcer la synchronisation et la cohérence par rapport aux politiques de l’Union;

considérant que les principaux documents stratégiques récents de l’Union définissent tous le renforcement de la résilience comme un objectif clé et qu’il existe une véritable dynamique dans l’élaboration des politiques pour intensifier la coopération dans le domaine de la santé publique, comme en témoigne la déclaration conjointe du sommet du Partenariat oriental du 15 décembre 2021, dans laquelle les partenaires s’engagent à mener des travaux sur la résilience sanitaire par l’amélioration des systèmes de santé afin de rendre la santé plus abordable, plus transparente et plus accessible;

P.	considérant que la coopération sur les certificats de vaccination numériques s’est accélérée, notamment la coopération fondée sur des accords communs avec les pays du Partenariat oriental;

considérant que l’Union européenne et l’Organisation mondiale de la santé pour l’Europe (OMS/Europe) ont lancé l’initiative «Solidarité pour la santé» et que l’Union européenne a commencé à soutenir le déploiement du vaccin contre la COVID-19 dans les pays du Partenariat oriental, principalement en ce qui concerne le matériel, la formation et la communication; que certains aspects de ce programme couvrent également la Biélorussie;

R.	considérant que le fait que l’intervention en matière de santé publique dans les territoires temporairement occupés peut nécessiter l’accès des organisations internationales et la coopération avec les autorités de fait constitue un problème particulier dans la région du Partenariat oriental;

considérant que la plupart des pays de l’Union européenne et du Partenariat oriental ont comme caractéristique commune le fait d’avoir accepté la vaccination contre la diphtérie, la poliomyélite, le tétanos, la coqueluche, l’hépatite B et l’Haemophilus influenzae type b au cours des six premiers mois après la naissance et contre la rougeole, les oreillons et la rubéole à partir de l’âge d’un an et, par conséquent, les rappels, le cas échéant;

considérant que les stratégies nationales en matière de vaccination sont adaptées et ciblées en fonction de la nature et de la charge de morbidité dans un pays; que la vaccination contre la tuberculose est incluse dans les calendriers de vaccination nationaux applicables aux enfants dans la plupart des pays où l’incidence de cette maladie est élevée (40 cas pour 100 000 habitants);

considérant que l’Union européenne a confié, depuis 2004, au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) la mission de soutenir la prévention et le contrôle des maladies transmissibles et d’encourager l’échange des meilleures pratiques et des compétences acquises en matière de programmes de vaccination; que l’ECDC coordonne en outre la collecte, la validation, l’analyse et la diffusion des données à l’échelle de l’Union, notamment en matière de stratégies de vaccination;

considérant que l’un des principaux objectifs du partenariat entre la Commission et l’OMS/Europe est la promotion de la coopération dans le domaine de la santé avec les pays tiers, notamment les pays du Partenariat oriental, en particulier pour améliorer la sécurité sanitaire régionale et sous-régionale, pour remédier aux inégalités en matière de santé, pour accroître la résilience des systèmes de santé ainsi que pour intensifier la coopération entre les bureaux de terrain de l’OMS dans les pays et les délégations de l’Union, tout en renforçant le partenariat entre l’ECDC et l’OMS/Europe afin de garantir la cohérence des approches stratégiques dans toute la région;

considérant qu’en septembre 2021, la Commission a créé l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) (14), qui a pour mission d’anticiper les menaces et les éventuelles crises sanitaires par la collecte de renseignements et la mise en place des capacités de réaction nécessaires;

considérant que, selon l’OMS, la couverture vaccinale dans le monde a atteint un plafond ces dernières années, passant de 86 % en 2019 à 81 % en 2021; que, selon l’OMS, cette situation s’explique également par la pandémie de COVID-19 et par les perturbations correspondantes observées au cours des deux dernières années, qui ont exercé une pression sur les systèmes de santé et ont conduit à l’absence de vaccination de 25 millions d’enfants en 2021 (6 millions de plus qu’en 2019), soit le chiffre le plus élevé depuis 2009 (15);

considérant que l’un des principaux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 a été le manque de synchronisation et d’organisation intelligente des livraisons de vaccins et de leur administration; que, toutefois, les achats conjoints de l’Union ont permis d’atteindre un degré relativement élevé de synchronisation, ainsi que de confiance et d’acceptation à l’égard de la vaccination au sein de l’Union, malgré des variations importantes entre les États membres;

Z.	considérant que la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine a eu une incidence significative sur la sécurité du transport des vaccins et que les frappes sur l’infrastructure énergétique de l’Ukraine ont eu de sérieuses conséquences sur la capacité de l’Ukraine à maintenir une chaîne du froid;

AA.	considérant qu’il convient de tenir compte de la pénurie importante de professionnels de la santé en Ukraine en raison de la mobilisation du personnel médical pour répondre aux besoins de l’armée en temps de guerre;

AB.	considérant que le système de santé publique ukrainien s’est révélé solide et capable de résister et de réagir de manière appropriée à la guerre et qu’il continue à garantir l’accès à la vaccination;

Renforcer la coopération et son incidence dans le cadre du Partenariat oriental pour atteindre de meilleurs résultats dans le domaine de la santé publique, en particulier en ce qui concerne la vaccination et les aspects transfrontières des maladies transmissibles

observe qu’avec l’augmentation de la circulation transfrontalière à des fins professionnelles, d’échanges commerciaux, de formation et de tourisme dans l’Union européenne, les avantages que présente la vaccination en matière de santé publique se traduisent également par des avantages économiques tangibles; souligne que ce principe s’applique également directement à l’Union européenne et aux pays du Partenariat oriental;

admet qu’il est possible de se servir du cadre du Partenariat oriental pour renforcer un programme social commun axé sur l’amélioration de la couverture vaccinale, la lutte contre les inégalités en matière d’accès à la vaccination et la promotion des services publics de prévention;

souligne la diversité actuelle des cadres juridiques en matière de vaccination, notamment entre les États membres; relève que certains pays appliquent des règles de vaccination obligatoire pour certaines maladies et disposent de simples recommandations pour d’autres; observe que ces approches peuvent également évoluer avec le temps, notamment en raison des recommandations de l’OMS, de la capacité de préparation des institutions et de l’acceptation de la société;

constate que, dans quelques pays de l’Union, les taux de vaccination contre certaines maladies restent très élevés bien que la vaccination des enfants ne soit pas obligatoire (98 % en Suède);

prend acte des éventuels avantages mutuels que présentent l’adhésion au Partenariat oriental et l’association aux activités de l’Agence européenne des médicaments, de l’ECDC et de l’HERA, qui visent à prévenir la propagation des maladies infectieuses dans les deux régions;

reconnaît que l’initiative de l’Union pour la sécurité sanitaire a conféré une dimension externe à l’ECDC et qu’elle peut constituer un lien essentiel pour renforcer la coordination et l’harmonisation avec les pays tiers, notamment ceux de la région du Partenariat oriental;

souligne que le partenariat entre l’Union et l’OMS/Europe, associé au principe consistant à élaborer des solutions à l’échelle locale pour répondre aux défis locaux dans le cadre du programme européen pour la vaccination à l'horizon 2030, pourrait également être un moyen de parvenir à une plus grande compatibilité et à de meilleures synergies dans les programmes de vaccination et d’immunisation dans l’ensemble de l’Europe;

demande le renforcement de la coordination des efforts dans l’élaboration d’une stratégie globale visant à promouvoir une demande constante de campagnes de vaccination et de prévention dans l’Union et les pays du Partenariat oriental pour les maladies à prévention vaccinale;

recommande la mise en place d’une coopération plus structurée au niveau institutionnel en matière de santé publique, par exemple par la création d’un forum réunissant régulièrement les ministres de la santé et les autorités de l’Union et du Partenariat oriental, éventuellement sous la forme de réunions annuelles ou d’invitations à participer aux réunions du Conseil des ministres de la Santé de l’Union européenne sur des périodes plus longues;

10.

demande de poursuivre les efforts visant à promouvoir la coopération et l’harmonisation des stratégies concernant les menaces transfrontières et internationales pour la santé, en particulier les pandémies, afin de parvenir à un niveau plus élevé de confinement et à une meilleure immunité à l’avenir;

11.

demande la mise en place ou l’extension des programmes actuels et futurs de passation conjointe des marchés et/ou des procédures actuelles et futures de partage des vaccins entre l’Union et les pays du Partenariat oriental, en particulier pour les programmes nationaux de vaccination, ce qui permettrait d’accroître la production, la fourniture et l’acquisition de vaccins et de matériel médical connexe;

12.

recommande d’envisager la création d’un mécanisme de soutien multilatéral pour diversifier les capacités de production de vaccins à plus long terme;

13.

est convaincu de la nécessité de promouvoir une collecte et un échange de données efficaces et harmonisés sur la propagation des maladies transmissibles grâce à des systèmes intégrés d’information sur l’accès aux vaccins et la couverture vaccinale (pour les enfants et surtout les adultes) ainsi que sur la surveillance des maladies, en adaptant les institutions concernées pour les rendre conformes aux normes internationales;

14.

invite l’Union européenne à soutenir et à financer des programmes conjoints visant à promouvoir et à soutenir la recherche scientifique sur la vaccination dans les pays du Partenariat oriental;

15.

recommande le financement d’actions ciblées liées à la communication stratégique sur la prévention des maladies et sur la formation des professionnels de la santé dans le cadre du Partenariat oriental, par exemple en favorisant la mise en place de programmes de jumelage entre les centres nationaux de prévention et en élargissant le programme Erasmus+ pour y intégrer des échanges ciblés entre les professionnels de la santé des pays du Partenariat oriental et ceux de l’Union européenne;

16.

invite l’Union européenne et les pays du Partenariat oriental à s’efforcer de mettre en place un système viable de reconnaissance mutuelle des certificats de vaccination (qui ne se limite pas à la COVID-19 mais s’inspire également du modèle de réussite des certificats numériques) entre les pays du Partenariat oriental et de l’Union européenne, par exemple en numérisant le certificat international de vaccination de l’OMS (la «carte jaune»);

Enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, menaces et difficultés liées à la propagation de certaines maladies dans les pays du Partenariat oriental et recensement des problèmes découlant de l’absence de calendriers de vaccination synchronisés (ou définis par l’OMS)

17.

reconnaît que le rôle joué par l’Union européenne dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 s’est révélé utile, puisqu’elle a contribué de manière décisive au mécanisme COVAX ainsi qu’au mécanisme européen de partage des vaccins; déplore néanmoins les légers retards dans la mise à disposition des vaccins aux voisins directs de l’Union, ce qui a alimenté le sentiment de «nationalisme vaccinal» et retardé l’action de l’Union; relève également que d’autres acteurs, comme la Chine et la Russie, se sont servis de cette situation pour alimenter des discours allant à l’encontre des efforts conjoints de l’Union;

18.

se félicite des actions résolues de l’Union et de ses États membres en tant qu’«équipe d’Europe» pour atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 au moyen de dons de vaccins et d’un soutien financier;

19.

souligne que le lien entre les attitudes à l’égard de la COVID-19 et d’autres vaccins doit également être pris en considération, étant donné que des réponses inadéquates à la crise de la COVID-19 peuvent également renforcer la réticence à la vaccination en général, ce qui pourrait entraîner une diminution concernant l’administration d’autres vaccins;

20.

invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à aider les autorités des pays du Partenariat oriental, par l’intermédiaire de la task force East Stratcom et des délégations de l’Union européenne, à lutter contre la désinformation concernant les vaccins contre la COVID-19 et à favoriser le dialogue social afin d’atteindre l’objectif consistant à vacciner au minimum 70 % de la population;

21.

recommande de relever le défi que représente la réticence à la vaccination en élaborant une stratégie globale visant à résoudre le problème, fondée par ailleurs sur les enseignements tirés de la région du Partenariat oriental et ses besoins particuliers, et en mettant l’accent sur les professionnels de la santé, les informations fournies par les services sociaux à destination des nouveaux parents et le programme général des écoles en matière de santé;

22.

souligne que l’amélioration de la sensibilisation, la capacité de préparation des institutions et les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 offrent également la possibilité de s’attaquer à d’autres maladies qui peuvent être maîtrisées par la vaccination, comme la vaccination contre le papillomavirus humain pour prévenir le cancer du col de l’utérus;

23.

invite instamment les autorités des pays du Partenariat oriental à saisir l’occasion et à utiliser les fonds pour la relance après la pandémie de COVID-19 afin de moderniser les hôpitaux et d’améliorer la qualité et l’accessibilité des services médicaux, en particulier dans les régions et les zones transfrontalières;

24.

constate avec inquiétude que la région européenne de l’OMS a connu une légère diminution de la couverture en matière de vaccination systématique au cours de la période 2020-2021, caractérisée par d’importantes baisses dans certains pays du Partenariat oriental;

25.

souligne la nécessité de se concentrer sur l’augmentation des taux de vaccination chez les enfants, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, afin de réduire le risque d’épidémies multiples dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en particulier dans les pays dont les systèmes de santé sont les plus faibles;

26.

demande la mise en œuvre d’un projet pilote visant à étendre la garantie européenne pour l’enfance aux pays du Partenariat oriental, afin de garantir le droit des enfants à bénéficier de soins de santé gratuits et de qualité grâce à un accès facile et gratuit aux vaccins administrés chez les jeunes enfants;

27.

invite la Commission, le SEAE et les États membres à aider les autorités des pays du Partenariat oriental à financer et à mettre en œuvre des opérations spécifiques pour rendre les écoles sûres, notamment en fournissant des produits d’hygiène et en communiquant des informations sur le lavage des mains et d’autres mesures d’hygiène, conformément aux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19;

28.

invite la Commission, le SEAE et les États membres à aider les autorités des pays du Partenariat oriental à développer et à garantir dès maintenant des plans d’urgence et de réponse aux crises pour réduire le risque de propagation à l’avenir de pandémies dans les écoles et pour minimiser l’incidence de la fermeture des écoles sur les enfants et leurs familles, en particulier sur les enfants les plus pauvres et les plus marginalisés, ainsi que ceux en situation de handicap grave; souligne, à cet égard, la nécessité de donner la priorité aux enfants dans les zones de conflit;

29.

recommande la mise en place d’un mécanisme de coopération spécifique avec les parties prenantes concernées (Comité international de la Croix-Rouge, OMS) pour se pencher sur la question des services de santé de base et de la vaccination dans les régions du Partenariat oriental considérées comme des territoires temporairement occupés où les autorités de jure n’exercent aucun contrôle ou un contrôle limité et où les autorités de facto n’ont pas suffisamment de responsabilité et de ressources, et où il y existe une forte concentration de groupes vulnérables;

30.

considère que l’Union européenne et ses États membres, en s’appuyant sur l’aide qu’ils ont déjà apportée à l’Ukraine depuis février 2022, devraient fournir davantage de vaccins et d’autres soins médicaux appropriés pour les maladies transmissibles;

31.

souligne la nécessité accrue de fournir des vaccins et d’autres soins médicaux à la Moldavie et aux États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés ukrainiens;

32.

insiste sur l’importance de mettre en place un système de soins de santé électronique, notamment des dossiers médicaux électroniques sur les vaccinations, en particulier pour les réfugiés qui ont été contraints de quitter leur domicile rapidement, laissant derrière eux tous les documents papier;

Exploiter les avantages mutuels découlant de la synchronisation des calendriers de vaccination

33.

souligne qu’il importe d’examiner les avantages mutuels d’une action coordonnée afin de parvenir à une mise en œuvre équilibrée entre des calendriers de vaccination nationaux adaptés au contexte local et synchronisés à l’échelle internationale dans l’Union européenne et les pays du Partenariat oriental, en s’appuyant sur des données scientifiques solides et fondées sur des éléments de preuve et sur l’expertise de parties prenantes telles que l’OMS;

34.

souligne l’importance des mesures d’accompagnement appropriées en matière de santé publique et de la participation d’autres parties prenantes, des professionnels de la santé et de la société civile, en particulier en ce qui concerne la communication, la sensibilisation des groupes isolés et vulnérables et la lutte contre la réticence à la vaccination; recommande des programmes et un financement adaptés aux pays du Partenariat oriental;

35.

partage le point de vue selon lequel l’évolution de la définition du champ d’application et de l’organisation des calendriers nationaux de vaccination ainsi que le dialogue mené par l’OMS/Europe avec l’Union et les pays du Partenariat oriental sur la base d’une consultation fondée sur des données probantes concernant un calendrier de vaccination adapté au contexte ou synchronisé permettront incontestablement d’accroître les avantages pour la santé publique et renforceront encore la confiance nécessaire du public dans les institutions;

36.

est convaincu qu’une plus grande synchronisation, des méthodes fiables et communément acceptées ainsi que des capacités institutionnelles de gestion des données peuvent également permettre la reconnaissance mutuelle des certificats de vaccination, réduisant ainsi la nécessité d’établir des restrictions et des obstacles en matière de voyage;

37.

invite l’Union européenne, ses États membres et les pays du Partenariat oriental à coopérer également sur la question de la vaccination des animaux de compagnie, d’autant plus que certaines maladies animales peuvent être facilement transmises à l’homme, ainsi qu’à coopérer et à partager les bonnes pratiques des États membres de l’Union européenne en matière d’identification et d’enregistrement des animaux de compagnie;

38.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution à la présidente du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire au voisinage et à l’élargissement, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et aux pays du Partenariat oriental.

(1) JO L 99 du 31.3.2020, p. 9.

(2) JO L 165 du 27.5.2020, p. 31.

(3) https://www.consilium.europa.eu/media/53537/20211215-eap-joint-declaration-fr.pdf

(4) JO L 297 du 20.8.2021, p. 35.

(5) JO L 384 du 29.10.2021, p. 109.

(6) JO L 405 du 16.11.2021, p. 23.

(7) JO L 405 du 16.11.2021, p. 26.

(8) JO C 466 du 28.12.2018, p. 1.

(9) JO C 184 du 5.5.2022, p. 99.

(10) JO C 316 du 6.8.2021, p. 2.

(11) JO C 425 du 20.10.2021, p. 63.

(12) JO C 390 du 18.11.2019, p. 141.

(13) JO C 465 du 17.11.2021, p. 87.

(14) https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:5cba81f5-16f8-11ec-b4fe-01aa75ed71a1.0022.02/DOC_1&format=PDF

(15) https://www.who.int/fr/health-topics/vaccines-and-immunization#tab=tab_1

https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/immunization-coverage

29.6.2023

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/30

Résolution sur l’agression armée menée par la Russie contre l’Ukraine

(2023/C 229/06)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011 et la déclaration commune du sommet du Partenariat oriental du 15 décembre 2021,

vu le document de travail conjoint de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure du 2 juillet 2021, intitulé «Recovery, resilience and reform: post 2020 Eastern Partnership priorities» («Reprise, résilience et réformes: les priorités du partenariat oriental pour l’après-2020») [SWD(2021)0186],

vu les articles 3 et 17, paragraphe 3, de son règlement,

vu la résolution 68/262 des Nations unies du 27 mars 2014 intitulée «Intégrité territoriale de l’Ukraine», la résolution ES-11/1 des Nations unies du 2 mars 2022, la résolution des Nations unies ES-11/2 du 24 mars 2022, intitulée «Agression contre l’Ukraine», la résolution des Nations unies ES-11/4 du 12 octobre 2022, intitulée «Intégrité territoriale de l’Ukraine: défense des principes consacrés par la charte des Nations unies», et la résolution des Nations unies ES-11/5 du 14 novembre 2022, intitulée «Agression contre l’Ukraine: recours et réparation»,

vu la déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur l’invasion de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie le 24 février 2022,

vu la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la création d’un tribunal sur le crime d’agression contre l’Ukraine (1) et les autres résolutions du Parlement européen adoptées depuis le 24 février 2022 qui condamnent l’invasion militaire à grande échelle menée par la Russie en Ukraine,

vu la résolution 2787-IX de la Verkhovna Rada d’Ukraine du 1er décembre 2022, qui déclare que le statut de membre des Nations unies de la Fédération de Russie est illégitime puisqu’elle a été admise aux Nations unies en violation de l’article 4 de la charte des Nations unies, et qu’elle s’est donc illégalement approprié le droit de veto sur ses propres abus,

A.	considérant que la Fédération de Russie mène une véritable guerre d’agression illégale, non provoquée, et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022;

B.	considérant que face à l’invasion de l’Ukraine, à l’annexion de la Crimée et à l’occupation d’une partie des régions de Donetsk et de Louhansk par la Russie, l’absence de réaction pertinente et immédiate a créé des conditions favorables à une nouvelle agression;

considérant que cette guerre d’agression constitue une violation flagrante et manifeste de la charte des Nations unies, de l’acte final du sommet des chefs d’État ou de gouvernement de la première conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, et des principes fondamentaux du droit international;

D.	considérant que des milliers de civils, dont des centaines d’enfants, ont déjà été assassinés et que bien plus encore ont été torturés, harcelés, agressés sexuellement, enlevés ou déplacés de force;

E.	considérant que ces agissements inhumains des forces russes et de leurs alliés ignorent totalement le droit humanitaire international;

F.	considérant que les forces russes ont lancé des attaques délibérées et indiscriminées contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles, qui ont eu des conséquences dévastatrices pour la population;

considérant que la tentative d’annexion illégale par la Russie des territoires des régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia, en plus de la République autonome de Crimée, constitue une violation flagrante des objectifs et des principes de la charte des Nations unies ainsi que des normes et principes d’autres actes de droit international;

H.	considérant que l’attitude adoptée par la Russie pour justifier son invasion fragilise tous les accords internationaux en matière de sécurité et crée des menaces pour la sécurité mondiale ainsi que des conditions favorables à une nouvelle agression;

I.	considérant que le concept russe de guerre hybride implique la création de zones de conflit et d’instabilité, qui porte atteinte à l’intégrité territoriale et à la sécurité des pays sur lesquels le Kremlin souhaite prendre le contrôle;

considérant que la guerre d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine représente la plus grande menace en matière de sécurité pour le Partenariat oriental, l’Union et ses États membres et les pays partenaires d’Europe orientale, ainsi que pour l’ordre international fondé sur des règles;

K.	considérant que la Russie a instrumentalisé l’énergie et les denrées alimentaires, bloqué les ports ukrainiens, interrompu les chaînes mondiales d’approvisionnement alimentaire, détruit la sécurité alimentaire et provoqué des crises alimentaires et la famine dans des régions d’Asie et d’Afrique;

condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression non provoquée et injustifiable menée par la Russie en Ukraine, l’occupation illégale par ce pays de régions ukrainiennes et sa participation à la guerre militaire et la cyberguerre dans la région du Partenariat oriental;

se félicite des sanctions sans précédent imposées par l’Union européenne et certains États à l’encontre de la Russie, et exprime son souhait que les sanctions soient intégralement étendues au commerce de l’énergie par une interdiction totale de l’approvisionnement de la Russie en composants destinés à la production d’armes ou à tout autre usage militaire ainsi qu’en biens à double usage, et que des sanctions soient imposées aux entreprises du secteur financier ou exploitant des crypto-actifs qui aident le Kremlin à contourner des sanctions efficaces;

condamne l’implication du régime biélorusse de Loukachenko dans la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiable menée par la Russie en Ukraine, et appelle de ses vœux l’application de sanctions supplémentaires contre la Biélorussie;

considère que la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement illicite sont des mécanismes qui apportent une aide aux groupes liés au gouvernement russe qui soutiennent l’agression contre l’Ukraine, et demande que plus d’efforts soient déployés pour les combattre;

souligne son soutien indéfectible à l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale des pays du Partenariat oriental à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, et insiste sur son engagement sans faille à défendre ces principes;

condamne l’organisation par la Fédération de Russie de «référendums» illégaux dans des régions situées à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine, et sa tentative d’annexion illégale des régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia à la suite de l’organisation desdits «référendums»; considère ces «référendums» comme nuls et non avenus pour la communauté internationale;

réaffirme que des acquisitions territoriales résultant de la menace ou de l’usage de la force ne peuvent en aucun cas être reconnues comme légales;

condamne les violations graves des droits de l’homme et les crimes de guerre commis massivement par les forces armées russes et leurs alliés, notamment dans les régions ukrainiennes occupées par la Russie;

déplore les conséquences dramatiques, sur le plan humanitaire et des droits de l’homme, des hostilités menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, et se déclare vivement préoccupé par le nombre élevé de victimes civiles, y compris des femmes et des enfants, et du nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays et de réfugiés ayant besoin d’une aide humanitaire, ainsi que par les violations et les abus commis à l’encontre des enfants;

10.

se dit fortement préoccupé par les conséquences de l’agression russe sur la sécurité alimentaire, énergétique, environnementale et nucléaire à l’échelle mondiale;

11.

demande que la Fédération de Russie cesse immédiatement ses attaques de missiles et de drones sur les infrastructures critiques ukrainiennes ainsi que toute attaque délibérée contre des cibles civiles, notamment les bâtiments résidentiels, les écoles et les hôpitaux;

12.

constate avec une vive inquiétude que des missiles russes lancés sur des infrastructures civiles ukrainiennes pénètrent parfois dans l’espace aérien d’autres États souverains, y compris des membres de l’OTAN; invite, à cet égard, la communauté internationale à réagir rapidement et de manière appropriée à une telle provocation flagrante; souligne que si la communauté internationale ne réagit pas à la violation de l’espace aérien d’États souverains, la Russie entreprendra de nouvelles actions de provocation;

13.

demande le retrait immédiat et inconditionnel de toutes les troupes russes du territoire ukrainien dans ses frontières reconnues au niveau international, la fin du blocus de tous les ports ukrainiens et le rétablissement de la sécurité et de la liberté de navigation en mer Noire et en mer d’Azov;

14.

insiste sur le fait que les responsables des crimes d’agression, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité doivent être tenus de rendre des comptes;

15.

souligne qu’il est urgent que l’Union et ses États membres, en étroite coopération avec l’Ukraine et la communauté internationale, de préférence par l’intermédiaire des Nations unies, fassent pression en faveur de la création d’un tribunal international spécial chargé de poursuivre le crime d’agression contre l’Ukraine commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et ses alliés et de trouver une voie convenue et juridiquement solide en la matière; estime que la création d’un tel tribunal comblerait la grande lacune que présente l’actuel dispositif institutionnel en matière de justice pénale internationale et devrait se fonder sur les normes et les principes qui s’appliquent à la Cour pénale internationale, tels que consacrés dans le Statut de Rome;

16.

invite la communauté internationale à continuer d’apporter activement un soutien et une assistance à l’Ukraine par tous les moyens possibles et en étroite coordination avec ce pays, afin de lui permettre d’exercer son droit légitime à se défendre, de résister et de faire cesser l’agression, de libérer son peuple et de reprendre le contrôle total de l’intégralité de son territoire reconnu internationalement;

17.

est conscient de l’importance du maintien d’un environnement sûr pour la liberté des médias, et demande que soient identifiés comme des relais de propagande les médias publics russes ou les médias privés affiliés à des personnes ou à des entreprises frappées par des sanctions qui menacent la sécurité en Europe et font la promotion de la guerre;

18.

accueille favorablement le «plan de paix en dix points» et encourage la mise en œuvre de toutes ses mesures; se félicite des efforts déployés pour parvenir à une paix et une sécurité globales, justes et durables en Ukraine et dans toute l’Europe;

21.

insiste sur la nécessité de renforcer la sécurité dure des pays du Partenariat oriental, un aspect qui contribuerait de manière importante au renforcement de la paix et de la sécurité internationales;

19.

souligne que la Russie doit assurer la réparation intégrale du préjudice causé par son crime d’agression, ses crimes de guerre et la destruction de l’Ukraine;

20.

appelle de ses vœux la mise en place d’un cadre juridique prévoyant la confiscation des avoirs russes tombés sous le coup de sanctions aux fins de l’indemnisation des victimes de la guerre et du financement de la reconstruction de l’Ukraine;

22.

condamne le recours abusif au droit de veto pratiqué par la Fédération de Russie au Conseil de sécurité;

23.

invite l’Union et ses États membres à prendre des mesures supplémentaires afin de maintenir l’isolement international de la Fédération de Russie, notamment en ce qui concerne la participation de ce pays à des organisations et organismes internationaux, tels que les Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0015.

29.6.2023

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/33

Résolution sur le soutien à l’Ukraine, à la Moldavie et à la Géorgie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne

(2023/C 229/07)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu la décision du Conseil européen du 23 juin 2022 d’accorder à l’Ukraine et à la Moldavie le statut de pays candidat à l’adhésion et de reconnaître la perspective européenne de la Géorgie, en même temps qu'il confirme être prêt à accorder le statut de pays candidat une fois qu'il aura été donné suite aux priorités énoncées dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de celle-ci,

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» de l’Union européenne du 13 décembre 2022 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association, qui réaffirment que l’avenir de l’Ukraine, de la Moldavie, de la Géorgie et de leurs citoyens est dans l’Union européenne,

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011 (2), la déclaration commune du sommet du partenariat oriental du 15 décembre 2021 et les déclarations de tous les sommets antérieurs du partenariat oriental, ainsi que les accords d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine (3), la Moldavie (4) et la Géorgie (5), respectivement,

A.	considérant que l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie restent fermement attachées à l’adhésion à l’Union européenne;

considérant que les pays du partenariat oriental qui souhaitent adhérer à l’Union européenne rencontrent d'importantes difficultés, en particulier en raison de la vaste opération d’invasion militaire menée par la Russie contre l’Ukraine et d’autres actes d’agression (y compris l’occupation) perpétrés par la Russie dans la région, ainsi que des menaces hybrides qui en découlent, qui sont autant d’expressions de la volonté de la Russie de maintenir ces pays dans sa sphère d’influence et d’empêcher leur intégration dans l’Union;

C.	considérant que le soutien durable apporté par l’Union aux pays associés est essentiel au regard de leurs efforts de réforme;

D.	considérant que la politique d’élargissement de l’Union a un pouvoir de transformation et joue un rôle important en tant qu’investissement stratégique dans la paix, la démocratie, la prospérité, la sécurité et la stabilité en Europe;

souligne que la période actuelle est un tournant décisif pour l’Union et les pays du partenariat oriental au regard de l’architecture de sécurité européenne et de l’ordre international fondé sur des règles;

condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et réaffirme son indéfectible solidarité avec le peuple ukrainien, qui a continué de faire preuve d’un courage et d’une résilience extraordinaires face aux menaces et aux attaques sans relâche depuis le 24 février 2022;

dit une nouvelle fois sa vive inquiétude face à l’occupation par la Russie des régions d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, qui font partie intégrante de la Géorgie, ainsi qu’à l’intensification du processus d’annexion mené par la Russie, des actes qui constituent la première tentative de l’histoire récente de modifier de force les frontières d’un État souverain en Europe;

réaffirme son engagement en faveur de l'indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie dans leurs frontières internationalement reconnues, et soutient les efforts déployés par celles-ci pour assurer le plein respect de ces principes;

exige que la Russie mette immédiatement un terme à toutes ses activités militaires en Ukraine, retire sans condition l’ensemble de ses forces, y compris des forces supplétives, ainsi que ses équipements militaires du territoire ukrainien internationalement reconnu, et s’abstienne de continuer de menacer ou de violer l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

invite l’Union et ses États membres, ainsi que les pays du partenariat oriental, à coopérer aussi étroitement que possible pour mettre un terme à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, décourager toute nouvelle agression russe et défendre la paix et la sécurité en Europe;

invite toutes les parties concernées à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie, à décourager l’agression russe et à protéger la sécurité européenne;

reconnaît l’engagement des citoyens ukrainiens, moldaves et géorgiens en faveur de leur avenir européen ainsi que leur contribution à la stabilité et à la sécurité dans la région;

salue les efforts déployés par l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie pour mettre en œuvre des réformes et les encourage à poursuivre sur cette voie;

10.

presse les gouvernements de ces pays de poursuivre leurs efforts de lutte contre la corruption et de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire;

11.

insiste sur l’importance de développer une culture du pluralisme et de l’inclusion politiques, ainsi que d’instaurer des fonctions parlementaires et un dialogue politique constructifs au regard de la législation, de la surveillance et du contrôle;

12.

souligne que la bonne gouvernance, l’état de droit, une société civile forte et la liberté des médias sont des éléments essentiels du processus d’adhésion à l’Union européenne;

13.

soutient fermement les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie, ainsi que leur droit de déterminer leur propre avenir au moyen de processus démocratiques;

14.

souligne que les grandes priorités exposées par la Commission dans ses avis sur les demandes d’adhésion à l’Union de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie, et approuvées par le Conseil européen, doivent être pleinement mises en œuvre;

15.

encourage la Commission et les États membres de l’Union à accorder à la Géorgie le statut de pays candidat et à entamer des négociations d’adhésion avec l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie;

16.

préconise d’engager avec ces pays un dialogue constructif et structuré, tenant compte des mérites et spécificités de chacun d’eux, sur le processus d’adhésion à l’Union;

17.

plaide pour un règlement pacifique des conflits non résolus par l’engagement diplomatique et le soutien aux réformes, à la démocratisation et à la coopération économique;

18.

souligne le rôle des corridors de solidarité pour ce qui est de favoriser l’intégration de ces pays dans la famille européenne et de les aider à surmonter les obstacles et les difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne;

19.

invite les gouvernements ukrainien, moldave et géorgien à mettre en œuvre le régime de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (la «loi Magnitsky européenne») et à l’étendre aux sanctions pour les crimes de corruption;

20.

invite la Commission à veiller à une transition sans heurts de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie du statut de pays du voisinage de l’Union et de pays associés à celui de candidat à l’adhésion à l’Union;

21.

invite la Commission à élaborer des feuilles de route sur mesure, afin de jeter des bases solides pour l’adhésion progressive de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie au marché unique de l’Union au moyen du renforcement de la mise en œuvre des accords d’association et des zones de libre-échange approfondi et complet entre l’Union et ces pays;

22.

préconise, conformément aux recommandations formulées à l’issue de la conférence sur l’avenir de l’Europe, de mettre en place des partenariats fondés sur la démocratie afin d’aider l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie à s’adapter à la démocratie plurielle à part entière et aux valeurs qui caractérisent l’Union, ainsi qu’à ouvrir la voie à une participation constructive et à grande échelle de leurs citoyens à la vie démocratique de l’Union au niveau européen, national et local; souligne que ces partenariats devraient englober un échange de bonnes pratiques à l’échelon international et servir à promouvoir et à renforcer des démocraties durables, inclusives et participatives dans les États membres actuels et futurs de l’Union; invite la Commission à prévoir un financement adéquat pour de tels partenariats;

23.

invite la Commission à examiner plus avant la possibilité de mettre les instruments financiers de l’Union à la disposition de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie, compte tenu de leur nouveau statut par rapport à l’Union, notamment l’instrument d’aide de préadhésion, afin de les aider à satisfaire aux normes de l’Union et aux critères d’adhésion à l’Union;

24.

souligne que la politique d’élargissement de l’Union est l’un des mécanismes les plus efficaces pour apporter la paix et la stabilité dans la région;

25.

encourage les investissements dans l’énergie, les transports et l’interconnexion numérique entre les trois pays et l’Union afin de renforcer la sécurité énergétique, de stimuler les échanges commerciaux, les possibilités d’investissement et la croissance économique, de développer les contacts interpersonnels et de garantir l’amélioration de la stabilité et de la sécurité dans la région;

26.

plaide en faveur de l’échange d’idées, du développement de la compréhension culturelle ainsi que du renforcement de la coopération et de l’intégration économiques, entre l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie comme entre ces pays et l’Union européenne, que permettrait la suppression de l’obstacle financier que représentent les frais d’itinérance;

27.

insiste sur l’importance d’une coopération durable entre l’Assemblée parlementaire Euronest et les parlements de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie, afin de soutenir les objectifs d’adhésion de ces pays à l’Union européenne.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0406.

(2) JO C 198 du 6.7.2011, p. 4.

(3) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(4) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

(5) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 229

Édition de langue française	Communications et informations	66e année 29 juin 2023

Sommaire		page
	I Résolutions, recommandations et avis
	RÉSOLUTIONS
	Assemblée parlementaire Euronest
2023/C 229/01	Résolution sur le renforcement de la gouvernance dans les institutions publiques sur la base d’un dialogue politique et d’une coopération institutionnelle afin d’améliorer les performances et les capacités administratives	1
2023/C 229/02	Résolution sur les capitales: développement économique et défis dans la réalité de l’après-COVID-19	8
2023/C 229/03	Résolution sur la transition vers une énergie verte comme réponse aux défis actuels en matière de sécurité énergétique dans le cadre du Partenariat oriental dans le contexte de la guerre d’agression et d’occupation menée par la Russie	16
2023/C 229/04	Résolution sur la compatibilité entre les programmes de vaccination de l’Union européenne et ceux des pays du Partenariat oriental ainsi que sur leur harmonisation	22
2023/C 229/05	Résolution sur l’importance stratégique de l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union avec l’Ukraine et la Moldavie	29
2023/C 229/06	Résolution sur l’agression armée menée par la Russie contre l’Ukraine	30
2023/C 229/07	Résolution sur le soutien à l’Ukraine, à la Moldavie et à la Géorgie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne	33