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ISSN 1977-0936 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 220A |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
66e année |
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Sommaire |
page |
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V Avis |
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PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
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Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
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2023/C 220 A/01 |
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FR |
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V Avis
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Office européen de sélection du personnel (EPSO)
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22.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CA 220/1 |
AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL
EPSO/AD/402/23 — Administrateurs (AD 6) dans les domaines suivants:
1. Microéconomie/macroéconomie
2. Économie financière
3. Économie industrielle
(2023/C 220 A/01)
Date limite de dépôt des candidatures: le 25 juillet 2023 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles
TABLE DES MATIÈRES
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1. |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 2 |
|
2. |
QUELLES FONCTIONS PUIS-JE M’ATTENDRE À DEVOIR EXERCER? | 2 |
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3. |
PUIS-JE POSER MA CANDIDATURE? | 2 |
|
3.1. |
Conditions générales | 2 |
|
3.2. |
Conditions particulières — langues | 2 |
|
3.3. |
Conditions particulières — titres et expérience professionnelle | 2 |
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4. |
COMMENT LE CONCOURS SERA-T-IL ORGANISÉ? | 4 |
|
4.1. |
Aperçu général des procédures de concours | 4 |
|
4.2. |
Langues utilisées dans le cadre du concours | 4 |
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4.3. |
Étapes du concours | 5 |
|
5. |
ÉGALITÉ DES CHANCES ET AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES | 7 |
|
ANNEXE I |
— Dispositions générales | 8 |
|
ANNEXE II |
— Fonctions types | 15 |
|
ANNEXE III |
— Exemples de qualifications minimales | 18 |
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise un concours général sur titres et épreuves en vue de la constitution de listes à partir desquelles les institutions et les agences de l’Union européenne (UE) pourront recruter de nouveaux membres de la fonction publique en tant qu’«administrateurs»(grade AD 6).
Le présent avis de concours et ses annexes, y compris l’annexe I «Dispositions générales», constituent le cadre juridique contraignant applicable à ce concours.
Nombre de lauréats visés:
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Domaine 1 |
Microéconomie/macroéconomie |
300 |
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Domaine 2 |
Économie financière |
348 |
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Domaine 3 |
Économie industrielle |
322 |
Le présent avis de concours porte sur trois domaines. Un(e) candidat(e) ne peut postuler que pour un seul d’entre eux. Il/elle doit faire son choix au moment de l’inscription et ne pourra plus le modifier après avoir validé son acte de candidature.
EPSO s’efforce, dans la mesure du possible, d’employer un langage neutre du point de vue du genre et inclusif. Toute référence à une personne d’un genre donné s’entend également comme faite à une personne de tout autre genre.
2. QUELLES FONCTIONS PUIS-JE M’ATTENDRE À DEVOIR EXERCER?
Veuillez vous reporter à l’annexe II pour obtenir des informations sur les fonctions types que les lauréats devront exercer.
3. PUIS-JE POSER MA CANDIDATURE?
Les candidats doivent remplir toutes les conditions d’admission générales et particulières énoncées ci-après à la date de clôture des candidatures.
3.1. Conditions générales
Un(e) candidat(e) doit:
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1) |
jouir de ses droits civiques en tant que citoyen(ne) d’un État membre de l’Union; |
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2) |
être en position régulière au regard des lois nationales relatives au service militaire qui lui sont applicables; |
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3) |
offrir les garanties de moralité requises pour les fonctions envisagées. |
3.2. Conditions particulières — langues
Le/la candidat(e) doit maîtriser au moins deux des 24 langues officielles de l’Union européenne, comme indiqué au point 4.2.1 ci-après.
3.3. Conditions particulières — titres et expérience professionnelle
Veuillez vous reporter à l’annexe III pour des exemples de qualifications minimales.
3.3.1. Domaine 1 — microéconomie/macroéconomie
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a) |
Pour pouvoir poser sa candidature dans le domaine 1, le/la candidat(e) doit remplir les conditions énumérées dans l’un des points suivants:
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b) |
L’expérience professionnelle visée au point 3.3.1, a), i) et ii), ci-dessus sera considérée comme pertinente si elle a été acquise dans des administrations nationales ou internationales, des institutions économiques ou des établissements financiers, des sociétés de conseil en économie ou des groupes de réflexion économique, des établissements universitaires ou de recherche, et si elle est directement en rapport avec la nature de deux fonctions au moins relevant du domaine 1 visées à l’annexe II du présent avis. |
3.3.2. Domaine 2 — économie financière
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a) |
Pour pouvoir poser sa candidature dans le domaine 2, le/la candidat(e) doit remplir les conditions énumérées dans l’un des points suivants:
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b) |
L’expérience professionnelle visée au point 3.3.2, a), i) à iv), ci-dessus sera considérée comme pertinente si elle a été acquise dans un ou plusieurs des domaines suivants:
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3.3.3. Domaine 3 — économie industrielle
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a) |
Pour pouvoir poser sa candidature dans le domaine 3, le/la candidat(e) doit remplir les conditions énumérées dans l’un des points suivants:
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b) |
L’expérience professionnelle visée au point 3.3.3, a), i) et ii), ci-dessus sera considérée comme pertinente si elle est en rapport direct avec la nature des fonctions relevant du domaine 3 énumérées à l’annexe II du présent avis, et qu’elle est acquise dans un ou plusieurs des domaines suivants:
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4. COMMENT LE CONCOURS SERA-T-IL ORGANISÉ?
4.1. Aperçu général des procédures de concours
Le concours sera organisé en plusieurs étapes, à savoir:
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— |
dépôt des candidatures (voir le point 4.3.1), |
|
— |
épreuves: tests de raisonnement, test de type «questionnaire à choix multiple» portant sur le domaine choisi par le candidat («test de type QCM relatif au domaine») et étude de cas (voir le point 4.3.2); |
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— |
vérification du respect des conditions d’admission et établissement des listes de réserve (voir le point 4.3.3). |
4.2. Langues utilisées dans le cadre du concours
4.2.1. Exigences linguistiques
Le/la candidat(e) à ce concours doit justifier d’une connaissance approfondie (niveau C1 au minimum) d’au moins une des 24 langues officielles de l’Union européenne, ainsi que d’une connaissance satisfaisante (niveau B2 au minimum) d’une autre langue officielle de l’Union européenne. L’une de ces langues doit être l’anglais.
Les niveaux minimaux indiqués ci-dessus s’appliquent à chaque aptitude linguistique (parler, écrire, lire, écouter) mentionnée dans l’acte de candidature. Ces aptitudes reflètent celles du cadre européen commun de référence pour les langues (1).
Les exigences linguistiques de ce concours tiennent principalement compte de la spécificité des fonctions du personnel travaillant à la Commission européenne, qui a l’intention de recruter le plus grand nombre de lauréats, notamment pour les directions générales suivantes: direction générale de la concurrence (DG COMP), direction générale du budget (DG BUDG), direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW), direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN), direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA), Centre commun de recherche (JRC), direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) et Eurostat (ESTAT). Les mêmes exigences s’appliquent à tous les domaines concernés par le présent avis de concours.
Le personnel travaillant dans les domaines couverts par le présent avis utilise l’anglais pour exercer les fonctions mentionnées à l’annexe II: analyse économique aux niveaux macro et micro; surveillance, évaluation des marchés, des établissements financiers et des politiques; prévisions; élaboration de politiques; préparation de textes législatifs; contact et négociation avec les diverses parties prenantes, etc. L’anglais est utilisé pour la communication interne et les réunions, la rédaction de rapports, de notes d’information et de discours, la préparation de publications, ainsi que pour la participation à des formations spécialisées. L’anglais est également utilisé dans les consultations interservices et dans la communication interinstitutionnelle. Une maîtrise satisfaisante de l’anglais est donc indispensable pour que les candidats soient opérationnels immédiatement après leur recrutement.
Les exigences linguistiques spécifiées ci-dessus déterminent également les langues des tests (voir le point 4.2.2 ci-après).
4.2.2. Langues de la candidature et des tests
Les langues seront utilisées comme suit à chaque étape du concours:
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Étape du concours |
Tests |
Langue |
|
Dépôt des candidatures |
— |
L’une des 24 langues officielles de l’Union européenne |
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Tests |
Tests de raisonnement |
Une langue officielle de l’Union européenne autre que l’anglais |
|
Test de type QCM relatif au domaine |
Anglais |
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|
Étude de cas |
Anglais |
Les candidats peuvent remplir leur acte de candidature dans n’importe laquelle des 24 langues officielles de l’UE. Toutefois, EPSO encourage les candidats à le remplir en anglais, ce qui évite à EPSO de devoir recourir à la traduction. Le fait que les actes de candidature soient tous disponibles en anglais, langue parlée par l’ensemble des membres du jury, facilite et accélère les vérifications du respect des conditions d’admission. Les membres du jury peuvent ainsi traiter les dossiers des candidats indépendamment de leurs connaissances linguistiques spécifiques. En outre, cela facilitera la recherche de candidats appropriés lors du recrutement. Pour les candidats qui préfèrent utiliser une autre langue, un outil de traduction automatique est mis à disposition pour les aider à transposer leur contribution en anglais.
Une fois recrutés, les candidats retenus devront être capables de travailler en anglais et d’utiliser leurs connaissances et compétences relatives au domaine, ainsi que leurs compétences générales (en matière de communication écrite notamment), dans cette langue également. Il convient dès lors que ces étapes de la sélection aient lieu dans cette langue.
4.3. Étapes du concours
4.3.1. Dépôt des candidatures
Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent avoir un compte EPSO. Ceux qui ne disposent pas encore d’un compte EPSO devront en créer un. Un seul compte peut être créé pour l’ensemble des candidatures EPSO d’un(e) candidat(e).
Les candidats doivent postuler en ligne sur le site internet d’EPSO (2) au plus tard
le 25 juillet 2023 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles.
En validant leur acte de candidature, les candidats déclarent sur l’honneur qu’ils remplissent toutes les conditions mentionnées dans la partie «Puis-je poser ma candidature?». Une fois que les candidats auront validé leur acte de candidature, ils ne pourront plus le modifier. Il leur appartient de veiller à compléter et à valider leur candidature dans le délai imparti.
Avant le 28 septembre 2023 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles, les candidats devront charger, sur leur compte EPSO, des copies scannées des pièces justificatives à l’appui des déclarations faites dans leur acte de candidature.
4.3.2. Tests
Tous les candidats ayant validé leur acte de candidature dans le délai indiqué dans le présent avis seront invités à passer une série de tests.
Les tests seront organisés et surveillés à distance. Les candidats doivent réserver une date de test conformément aux instructions transmises par EPSO. Les périodes de réservation et de test sont limitées. Tous les autres renseignements et instructions nécessaires figureront dans les lettres d’invitation aux tests. Il est vivement conseillé aux candidats de consulter les points 5, 6 et 7 des règles générales (annexe I du présent avis).
a) Tests de raisonnement
Les épreuves destinées à tester les capacités de raisonnement des candidats seront organisées comme suit:
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Tests |
Langue |
Nombre de questions |
Durée |
Notation |
Note minimale requise |
|
Raisonnement numérique |
Une langue officielle de l’Union européenne autre que l’anglais |
10 questions |
20 minutes |
0 à 10 |
6/10 |
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Raisonnement verbal |
20 questions |
35 minutes |
0 à 20 |
Raisonnement verbal + raisonnement abstrait: 15/30 |
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Raisonnement abstrait |
10 questions |
10 minutes |
0 à 10 |
Pour réussir les tests de raisonnement, un(e) candidat(e) doit obtenir à la fois une note minimale de 6/10 au test de raisonnement numérique et une note globale minimale de 15/30 aux tests de raisonnement verbal et abstrait.
Lorsque les candidats n’obtiennent pas les notes minimales requises aux tests de raisonnement, les résultats de leur test de type QCM relatif au domaine ne seront pas traités.
b) Test de type QCM relatif au domaine
Le test de type QCM relatif au domaine sera spécifique au domaine choisi par le/la candidat(e). Il sera organisé comme suit:
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Test |
Langue |
Nombre de questions |
Durée |
Notation |
Note minimale requise |
|
Test de type QCM relatif au domaine |
Anglais |
30 |
40 minutes |
0 à 30 |
15/30 |
Un(e) candidat(e) doit obtenir une note minimale de 15/30 et figurer parmi les candidats ayant obtenu les meilleures notes. Les candidats ayant obtenu la note minimale requise seront classés dans l’ordre décroissant des notes obtenues. Ce classement sera utilisé i) pour sélectionner les candidats dont l’étude de cas sera notée [voir le point 4.3.2, c)] et ii) aux fins de l’établissement des listes de réserve conformément à la procédure définie au point 4.3.3.
c) Étude de cas
L’étude de cas vise à évaluer les compétences d’un(e) candidat(e) en matière de communication écrite. Elle sera passée en anglais et notée de 0 à 10. Un(e) candidat(e) doit obtenir une note minimale de 5/10.
Compte tenu de l’ordre décroissant du classement visé au point 4.3.2, b), le jury ne notera que les études de cas d’un nombre limité de candidats par domaine (au maximum 1,5 fois le nombre de lauréats recherchés par domaine). Sur ce nombre, les candidats ayant obtenu la même note pour la dernière place disponible se verront également attribuer une note pour leur étude de cas. L’étude de cas des autres candidats ne sera pas notée.
4.3.3. Vérification du respect des conditions d’admission et établissement des listes de réserve
La vérification porte sur le respect des conditions d’admission visées au point 3 («Puis-je poser ma candidature?») du présent avis. Le jury se prononcera sur l’admissibilité d’un(e) candidat(e) en comparant a) les déclarations faites dans l’acte de candidature et b) les documents téléchargés sur le compte EPSO du/de la candidat(e) à l’appui de ces déclarations.
Le jury vérifiera que les candidats ayant obtenu la note minimale requise et l’une des meilleures notes au test de type QCM relatif au domaine, ainsi que la note minimale requise pour l’étude de cas, respectent les conditions d’admission. Cette vérification sera effectuée dans l’ordre décroissant du classement visé au point 4.3.2, b). Le jury cessera ses vérifications lorsque le nombre de candidats jugés admissibles aura atteint le nombre de lauréats recherchés pour chaque domaine. Les noms de ces candidats seront inscrits sur la liste de réserve correspondante. Les candidats ayant obtenu la même note pour la dernière place disponible sur la liste de réserve seront également ajoutés à cette liste.
L’admissibilité des autres candidats ne sera pas vérifiée.
Les noms figureront sur les listes de réserve par ordre alphabétique. Les listes de réserve seront mises à la disposition des services recruteurs. Les candidats seront informés de leurs résultats (résultats des tests et/ou des vérifications du respect des conditions d’admission) à moins que ceux-ci n’aient pas été traités pour les raisons indiquées dans le présent avis.
Le fait d’être inscrit(e) sur une liste de réserve ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement.
5. ÉGALITÉ DES CHANCES ET AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES
EPSO s’efforce d’appliquer une politique d’égalité des chances à tous les candidats.
Si un(e) candidat(e) présente un handicap ou un état de santé susceptible d’avoir une incidence sur son aptitude à passer les tests, il/elle doit le signaler dans son acte de candidature et suivre la procédure de demande d’aménagement raisonnable décrite sur le site web d’EPSO (3). Après avoir examiné sa demande ainsi que les pièces justificatives pertinentes, EPSO peut accorder des aménagements raisonnables si cela est jugé nécessaire.
(1) https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168045bb57
(2) https://epso.europa.eu/fr/job-opportunities/open-for-application
(3) https://epso.europa.eu/fr/node/495
ANNEXE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Dispositions de base
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(1) |
Les dispositions des présentes règles générales s’appliquent sauf indication contraire fournie dans l’avis de concours. |
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(2) |
Les candidat(e)s reçoivent des informations urgentes dans leur compte EPSO. Ils/Elles devraient consulter leur compte EPSO au minimum tous les trois jours calendrier afin de suivre leur progression durant le concours et d’éviter le non-respect d’un délai. Si un(e) candidat(e) n’est pas en mesure d’accéder à son compte EPSO en raison d’un problème technique chez EPSO, il/elle doit en informer EPSO immédiatement au moyen du formulaire de contact en ligne (1). |
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(3) |
Au cas où plusieurs candidat(e)s auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible à un stade quelconque du concours, ils/elles seront tou(te)s admis(es) à l’étape suivante du concours. Au cas où plusieurs candidat(e)s auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible sur la liste de réserve, ils/elles seront tou(te)s inscrit(e)s sur la liste. |
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(4) |
Les candidat(e)s réadmis(es) à la suite d’une demande, d’une réclamation ou d’un recours auxquels il est fait droit seront soit a) réintégré(e)s au concours au stade auquel ils/elles avaient été exclu(e)s, soit b) ajouté(e)s à la liste de réserve, selon le cas. |
|
(5) |
Lorsqu’EPSO s’adresse à un(e) candidat(e) via le compte EPSO ou par courrier électronique, il le fera dans une des langues que celui-ci/celle-ci a déclaré maîtriser au niveau B2 ou à un niveau supérieur (2) dans la rubrique «Compréhension à la lecture» de l’acte de candidature. |
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(6) |
Les candidat(e)s peuvent contacter EPSO au moyen du formulaire de contact en ligne disponible sur le site internet d’EPSO (3). Avant de contacter EPSO, les candidat(e)s sont invité(e)s à consulter la rubrique «Questions fréquemment posées» (FAQ) du site internet d’EPSO (4). |
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(7) |
EPSO se réserve le droit de cesser tout échange de correspondance jugé abusif (c’est-à-dire répétitif, outrageux et/ou sans objet). |
2. Qualifications, expérience, pièces justificatives
Le début et la fin des périodes d’études ou d’expérience doivent toujours être indiqués au format jj/mm/aaaa.
2.1. Formation
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(1) |
Les titres, diplômes et/ou certificats, qu’ils soient délivrés dans un pays de l’UE ou dans un pays tiers, doivent être reconnus par une autorité compétente d’un État membre de l’UE. |
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(2) |
Les différences entre les systèmes d’enseignement nationaux, notamment les différences entre les intitulés des titres, diplômes et certificats, seront prises en compte pour évaluer si les candidat(e)s possèdent les qualifications requises par l’avis de concours. |
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(3) |
Pour tout diplôme quel qu’il soit, les candidat(e)s doivent en indiquer le titre, le niveau d’études, les matières couvertes, les dates de début et de fin d’études, ainsi que la durée normale/officielle des études. |
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(4) |
Dans l’onglet «Formation» de l’acte de candidature, les candidat(e)s doivent également indiquer leur diplôme de l’enseignement secondaire. |
2.2. Expérience professionnelle
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(1) |
Pour être prise en considération, l’expérience professionnelle doit remplir les conditions générales suivantes:
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(2) |
L’expérience professionnelle mentionnée ci-dessous sera également prise en considération sur la base de règles spécifiques, notamment certaines dérogations aux exigences visées au point 1) ci-dessus:
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2.3. Pièces justificatives
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(1) |
Les candidat(e)s devront charger — sur leur compte EPSO — des copies scannées des pièces justificatives à l’appui des déclarations faites dans leur acte de candidature. Ils/Elles devront procéder à ce chargement au plus tard à la date fixée dans l’avis de concours ou — si aucune date n’est précisée dans l’avis — à la date indiquée par EPSO. |
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(2) |
Si la ou les pièces justificatives ne sont pas transmises à la date mentionnée ci-dessus, un(e) candidat(e) peut être considéré(e) comme non admissible ou ses qualifications ou expérience spécifiques peuvent ne pas être prises en considération. |
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(3) |
À tout stade de la procédure, les candidat(e)s peuvent être invité(e)s (généralement par courrier électronique) à fournir des informations ou documents complémentaires. |
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(4) |
Les candidat(e)s devront charger, entre autres documents, une copie de leur carte d’identité ou de leur passeport, qui doit être en cours de validité à la date limite de dépôt des candidatures. Sur demande, les candidat(e)s devront présenter l’original de leur carte d’identité ou de leur passeport. |
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(5) |
Pour attester de leur niveau d’études et de leur formation, les candidat(e)s devront fournir:
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(6) |
Toutes les périodes d’activité professionnelle doivent être attestées par des originaux ou des copies certifiées conformes des justificatifs suivants:
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3. Rôle du jury
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(1) |
Le jury du concours détermine le niveau de difficulté des épreuves du concours et en approuve la teneur, vérifie le respect par les candidat(e)s des conditions d’admission particulières, compare les mérites respectifs des différent(e)s candidat(e)s et sélectionne les meilleur(e)s d’entre eux/elles au regard des exigences énoncées dans l’avis de concours. |
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(2) |
Les travaux du jury sont secrets. |
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(3) |
Le travail du jury est facilité par EPSO. |
4. Conflits d’intérêts
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(1) |
Les noms des membres du jury sont publiés sur le site internet d’EPSO (5). |
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(2) |
Les candidat(e)s, les membres du jury et les membres du personnel d’EPSO qui facilitent l’organisation d’un concours spécifique sont tenus de déclarer tout conflit d’intérêts susceptible de survenir, notamment en cas de lien de parenté ou de lien de travail direct. Une situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts doit être déclarée à EPSO dès que la personne concernée en prend connaissance. EPSO évaluera chaque cas individuellement et prendra les mesures qui s’imposent. |
|
(3) |
Afin de garantir l’indépendance du jury, il est formellement interdit aux candidat(e)s ou à toute personne extérieure au jury d’essayer d’entrer en contact avec un de ses membres sur toute question liée au concours ou aux travaux du jury, sauf dans les cas expressément autorisés. |
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(4) |
Les candidat(e)s qui souhaitent faire valoir leur point de vue auprès du jury doivent le faire par écrit, en transmettant toute correspondance via EPSO (6). |
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(5) |
Une violation de l’une des règles susmentionnées pourrait donner lieu à des mesures disciplinaires à l’encontre d’un membre du jury ou d’un membre du personnel d’EPSO et/ou à l’exclusion d’un(e) candidat(e) du concours (voir le point 6 ci-après). |
5. Tests
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(1) |
Les tests seront organisés et surveillés à distance (en ligne). L’équipement informatique requis pour passer les tests est indiqué sur le site internet d’EPSO (7). Les candidat(e)s sont vivement encouragé(e)s à consulter le site internet le plus tôt possible afin de s’assurer que leur équipement numérique répond aux exigences prescrites. |
|
(2) |
Les candidat(e)s doivent réserver une date de test en suivant les instructions transmises par EPSO. Les périodes de réservation et de test sont limitées. |
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(3) |
Tous les autres renseignements et instructions nécessaires figureront dans les lettres d’invitation aux tests. |
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(4) |
Si les candidat(e)s ne réservent pas une date de test, ou ne passent pas ou ne terminent pas un ou plusieurs des tests, leur participation au concours sera considérée comme ayant pris fin, à moins que les candidat(e)s puissent prouver que le fait qu’ils/elles n’ont pas réservé de date ou qu’ils/elles n’ont pas passé ou terminé un test est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté ou à une situation de force majeure. Le non-respect des conditions des tests, précisées dans les instructions et les informations mises à la disposition des candidat(e)s, ne sera pas considéré comme une circonstance indépendante de la volonté des candidat(e)s ni comme une situation de force majeure. |
6. Exclusion du concours
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(1) |
Les candidat(e)s peuvent être exclu(e)s à n’importe quel stade du concours s’il est établi qu’ils/elles ont:
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(2) |
Les candidat(e)s au recrutement par les institutions de l’UE doivent faire preuve de la plus grande intégrité, conformément à l’article 27, premier alinéa, et à l’article 28, point c), du statut. En cas de fraude ou de tentative de fraude, EPSO peut décider de déclarer un(e) candidat(e) non admissible à de futurs concours pour une durée limitée. |
7. Problèmes et voies de recours
7.1. Questions techniques et organisationnelles
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(1) |
Si, à un stade quelconque de la procédure de sélection, les candidat(e)s rencontrent un problème technique ou organisationnel grave, ils/elles doivent en informer EPSO au moyen du formulaire de contact en ligne (8). |
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(2) |
Pour toute question concernant l’acte de candidature, les candidat(e)s doivent contacter EPSO immédiatement et, en tout état de cause, avant la date limite de dépôt des candidatures. |
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(3) |
Si le problème survient lors d’un test organisé à distance, les candidat(e)s doivent à la fois:
|
|
(4) |
Les griefs formulés dans le cadre de réclamations visées aux points 7.2.2 et 7.3.1 et fondés sur de prétendus problèmes techniques et/ou organisationnels, lesquels n’ont pas été signalés conformément au point 7.1, seront rejetés. |
7.2. Procédures de réexamen interne
7.2.1.
|
(1) |
Les candidat(e)s qui estiment avoir des raisons valables de penser qu’une erreur dans une ou plusieurs questions du test de type «questionnaire à choix multiple» (QCM) a eu une incidence sur leur capacité à répondre peuvent demander un réexamen de la ou des questions concernées. |
|
(2) |
Le jury peut décider de «neutraliser» la ou les questions contenant l’erreur: les questions concernées sont alors annulées et les points initialement attribués à ces questions sont redistribués entre les questions restantes du test. Ce nouveau calcul ne concernera que les candidat(e)s qui auront dû répondre à ces questions. La notation des tests reste telle qu’indiquée dans les parties correspondantes de l’avis de concours. |
|
(3) |
Pour introduire une réclamation concernant une ou plusieurs questions d’un test de type QCM, les candidat(e)s doivent:
|
|
(4) |
Les réclamations introduites hors délai ou qui ne décrivent pas clairement la ou les questions contestées et/ou l’erreur ou les erreurs alléguées ne seront pas prises en considération. En particulier, les réclamations se limitant à faire état de prétendus problèmes de traduction, sans préciser la nature du problème, ne seront pas acceptées. |
|
(5) |
Les griefs formulés dans le cadre de réclamations visées au point 7.3.1 et fondés sur de prétendus problèmes constatés dans les questions des tests de type QCM, lesquels n’ont pas été signalés conformément au point 7.2.1, seront rejetés. |
7.2.2.
|
(1) |
Les candidat(e)s peuvent demander le réexamen d’une décision prise par le jury qui établit leurs résultats, détermine s’ils/si elles peuvent passer au stade suivant du concours, ou a tout autre type d’incidence sur leur statut juridique de candidat(e). |
|
(2) |
La procédure de réexamen a pour objet de permettre au jury de modifier la décision attaquée si cela est justifié (par exemple en cas d’erreur dans l’évaluation). Dans le cadre de la procédure de réexamen, le jury réexaminera son évaluation des mérites du/de la candidat(e), puis confirmera ses conclusions initiales ou rendra une évaluation révisée. |
|
(3) |
Le jury ne répondra à aucun argument juridique, qu’il soit en rapport ou non avec l’évaluation contestée. Tout argument de nature juridique et toute revendication liée au cadre juridique du concours peuvent être présentés sous la forme d’une réclamation administrative (voir le point 7.3.1 ci-après). |
|
(4) |
Le simple fait que les candidat(e)s puissent ne pas être d’accord avec l’évaluation par le jury de leurs performances lors d’un test ou de leurs qualifications et/ou expérience ne signifie pas pour autant que le jury a commis une erreur d’évaluation. Le jury dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour porter un jugement de valeur sur les performances, les qualifications et l’expérience des candidat(e)s. |
|
(5) |
Aucune demande de réexamen n’est possible en ce qui concerne les résultats des tests de type QCM. |
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(6) |
Pour introduire une demande de réexamen, un(e) candidat(e) doit:
|
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(7) |
Les candidat(e)s recevront un accusé de réception automatique de leur demande. Le jury examinera la demande de réexamen et informera le/la candidat(e) de sa décision dans les plus brefs délais. |
|
(8) |
Les demandes de réexamen reçues après l’expiration du délai indiqué au point 6) a) ci-dessus seront considérées comme irrecevables et ne seront pas examinées, sauf lorsque les candidat(e)s peuvent apporter la preuve de l’existence d’une situation de force majeure. |
7.3. Autres formes de réexamen
7.3.1.
|
(1) |
Les candidat(e)s peuvent introduire une réclamation administrative à l’encontre d’une mesure (décision ou absence de décision):
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(2) |
La réclamation peut être introduite contre l’absence de décision dans les cas où il existe une obligation de prendre une décision dans un délai fixé par le statut. |
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(3) |
Les candidat(e)s qui ont introduit une demande de réexamen (voir le point 7.2.2 ci-dessus) doivent attendre d’avoir reçu la réponse à cette demande avant de décider d’introduire une réclamation administrative. Dans ce cas, le délai d’introduction d’une réclamation administrative commence à courir à compter de la date de notification de la décision prise par le jury sur la demande de réexamen. |
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(4) |
Les réclamations administratives sont examinées par le directeur ou la directrice d’EPSO agissant en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut. |
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(5) |
La procédure de réclamation administrative a pour objet de vérifier si le cadre juridique du concours a été respecté. L’attention des candidat(e)s est attirée sur le fait que le directeur ou la directrice d’EPSO ne saurait annuler un jugement de valeur porté par un jury et qu’il ou elle n’a pas le pouvoir juridique de modifier le fond d’une décision du jury. Si le directeur ou la directrice d’EPSO constate une erreur de procédure ou une erreur manifeste d’appréciation, la question sera renvoyée au jury pour réexamen. |
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(6) |
Pour introduire une réclamation administrative, un(e) candidat(e) doit:
|
|
(7) |
Les réclamations administratives reçues après l’expiration du délai fixé à l’article 90, paragraphe 2, du statut seront considérées comme irrecevables. |
7.3.2.
|
(1) |
Les candidat(e)s ont le droit d’introduire un recours juridictionnel auprès du Tribunal, conformément à l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 91 du statut. |
|
(2) |
Les recours juridictionnels contre des décisions prises par EPSO (plutôt que par le jury) ne sont recevables devant le Tribunal que si un(e) candidat(e) s’est dûment prévalu(e) de la voie de recours que constitue une réclamation administrative au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut (voir le point 7.3.1 ci-dessus). |
|
(3) |
Toutes les informations relatives aux recours juridictionnels sont disponibles sur le site web du Tribunal (13). |
7.3.3.
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(1) |
Tous/Toutes les citoyen(nne)s et résident(e)s de l’Union peuvent déposer une plainte relative à des cas de mauvaise administration auprès du Médiateur européen ou de la Médiatrice européenne. |
|
(2) |
Avant de soumettre une plainte auprès du Médiateur ou de la Médiatrice, les candidat(e)s doivent tout d’abord avoir épuisé les voies de recours internes prévues par EPSO (voir les points 7.1 et 7.2 ci-dessus). |
|
(3) |
Les plaintes introduites auprès du Médiateur ou de la Médiatrice n’ont pas d’effet suspensif sur les délais prévus pour introduire les demandes, les plaintes ou les recours juridictionnels visés par les présentes dispositions. |
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(4) |
Toutes les informations relatives aux plaintes déposées auprès du Médiateur ou de la Médiatrice sont disponibles sur le site web correspondant (14). |
Fin de l’ANNEXE I, cliquez ici pour revenir au texte principal.
(1) https://epso.europa.eu/fr/contact-us
(2) https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTContent?documentld=090000168045bb57
(3) https://epso.europa.eu/fr/contact-us
(4) https://epso.europa.eu/fr/epso-faqs-by-category
(5) https://epso.europa.eu/fr
(6) https://epso.europa.eu/fr/contact-us
(7) https://epso.europa.eu/en/it-requirements-passing-epsos-remotely-proctored-tests
(8) https://epso.europa.eu/fr/help/faq/complaints
(9) https://epso.europa.eu/fr/help/faq/complaints
(10) https://epso.europa.eu/fr/help/faq/complaints
(11) https://epso.europa.eu/fr/help/faq/complaints
(12) https://epso.europa.eu/fr/help/faq/complaints
(13) https://curia.europa.eu/jcms/
(14) https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home
ANNEXE II
FONCTIONS TYPES
Domaine 1 — microéconomie/macroéconomie
|
1. |
Surveillance de l’évolution des politiques économiques, macrofinancières et budgétaires des États membres, de la zone euro, de l’Union européenne ou de pays partenaires importants (y compris la Chine, les États-Unis et les pays voisins de l’UE) et établissement de rapports sur ces évolutions. |
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2. |
Préparation de prévisions économiques et budgétaires. |
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3. |
Analyse des indicateurs macroéconomiques/macrofinanciers, de la stabilité et des déséquilibres financiers ou conception, mise en œuvre et/ou évaluation des mesures visant à réduire les déséquilibres. |
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4. |
Contribution à l’élaboration et à l’évaluation des politiques économiques, y compris dans les domaines suivants: politique budgétaire et monétaire, politiques macrofinancières, énergie, emploi, éducation et autres politiques structurelles destinées à promouvoir l’investissement et la croissance, finances publiques, concurrence, politique industrielle, établissements et marchés financiers. |
|
5. |
Conception, utilisation et évaluation de modèles macroéconomiques [par exemple des modèles d’équilibre général dynamique stochastique (DSGE)] et d’autres outils microéconomiques et macroéconomiques destinés à analyser et à évaluer les développements économiques et la performance des politiques; réalisation d’analyses microéconométriques ou macroéconométriques empiriques et/ou de simulations modélisées pour étayer la formulation et l’évaluation des politiques économiques, notamment dans des domaines tels que la stabilisation macroéconomique, les finances publiques, les réformes structurelles (par exemple les marchés de produits, les marchés du travail, les systèmes de prélèvements et de prestations sociales, les retraites, la santé, les soins de longue durée), les établissements et marchés financiers, les douanes, le commerce, la concurrence, la politique industrielle, la technologie et l’innovation. |
|
6. |
Analyse de l’incidence et de la performance économiques du budget de l’UE et de ses programmes. |
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7. |
Application de l’analyse microéconomique ou macroéconomique aux travaux législatifs et politiques dans différents secteurs. |
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8. |
Veiller à ce que l’élaboration des politiques soit fondée sur l’analyse et les faits afin de promouvoir la productivité, l’investissement, la croissance inclusive, la préparation aux transitions écologique et numérique et la résilience face à des chocs économiques majeurs. Étude des conséquences économiques et budgétaires du changement climatique et des politiques énergétiques. |
|
9. |
Assurer la liaison avec les institutions économiques et financières internationales, les autorités publiques et les autres parties prenantes, rendre compte à toutes celles-ci et négocier avec elles pour mettre en œuvre la surveillance économique, ainsi que pour élaborer et évaluer les mesures de politique économique. |
Domaine 2 — économie financière
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1. |
Surveillance et analyse du fonctionnement des marchés financiers ou segments de marché des États membres, de la zone euro et de l’Union européenne, y compris la mise au jour d’éventuels dysfonctionnements du marché et de manipulations de prix. |
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2. |
Analyse et évaluation de la viabilité, des performances et de la pérennité des établissements financiers et des marchés des États membres, y compris ceux qui font l’objet d’un programme d’ajustement économique. Cela comprend notamment l’analyse des fonds propres et des exigences prudentielles spécifiques applicables aux établissements financiers, l’examen de la qualité des actifs (hérités du passé) et l’évaluation des plans d’entreprise. |
|
3. |
Analyse visant à soutenir l’élaboration et l’évaluation de politiques liées à l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM) et à la régulation des marchés financiers, des établissements financiers et de l’infrastructure financière. |
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4. |
Élaboration de la législation applicable aux établissements et services financiers en ce qui concerne l’achèvement de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux. Cela comprend notamment l’exercice de fonctions de contrôle réglementaire au cours du processus législatif. |
|
5. |
Élaboration et utilisation de méthodes et d’outils d’évaluation et de suivi des risques financiers liés à la gestion des actifs et des passifs, y compris l’analyse de scénarios et les tests de résistance. Ces fonctions comprennent un appui à la conception, au développement, à la mise en œuvre, à la gestion et à la maintenance des outils de l’UE destinés à garantir la viabilité des passifs éventuels, à l’aide en particulier de projections, de tests de résistance, d’analyses et de rapports. |
|
6. |
Élaboration et utilisation de méthodes, d’équations mathématiques, d’outils et de procédures destinés à la compréhension et/ou au traitement et à l’interprétation de données financières, monétaires et économiques générales en soutien à la politique de l’Union. Cela comprend notamment les données sur les instruments financiers, qui peuvent nécessiter le recours à des techniques quantitatives avancées à des fins d’appréciation et d’évaluation de ces instruments, ainsi que pour comparer ces instruments financiers avec le principe de l’opérateur en économie de marché. |
|
7. |
Élaboration et utilisation de méthodes et d’outils pour la gestion de portefeuilles d’actifs financiers dans des domaines tels que la répartition stratégique et tactique des actifs, la mise en œuvre de stratégies, d’un suivi et d’un rééquilibrage en matière d’investissement. |
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8. |
Planification et mise en œuvre de la stratégie de financement de l’UE. Préparation, mise en œuvre et gestion de toutes les opérations d’emprunt (y compris les obligations de l’UE, les titres de créance de l’UE et les obligations vertes NextGenerationEU) conclues au nom de l’UE en collaboration avec des banques d’investissement et des investisseurs institutionnels. |
|
9. |
Réalisation d’analyses de crédit et d’analyses financières tant de projets que d’entreprises. Évaluation d’actifs et d’entreprises (ainsi que de participations dans une entreprise), dont celle d’actifs non performants ou en difficulté. |
|
10. |
Conception, négociation et mise en œuvre d’instruments financiers, de garanties budgétaires ou d’entités ad hoc (tels que des titres de créance et des instruments de fonds propres, des systèmes de garantie ou des instruments de partage des risques) afin de soutenir la mise en œuvre des politiques de l’UE, y compris dans le domaine extérieur et en soutien à la transition écologique et numérique. Suivi et évaluation de la mise en œuvre de ces actions (y compris par des institutions partenaires) et définition d’une intervention appropriée, le cas échéant. |
|
11. |
Liaison avec les institutions économiques et financières internationales, les autorités publiques et les autres parties prenantes dans la mise en œuvre de la surveillance économique des marchés financiers, y compris la surveillance au titre des programmes d’ajustement économique et la mise en œuvre des instruments financiers. |
|
12. |
Veiller à ce que les instruments financiers liés au budget de l’UE respectent les règles en matière d’aides d’État. |
|
13. |
Veiller à l’achèvement et à la fourniture de la modélisation économétrique. Veiller à l’établissement des modèles selon les normes les plus strictes en utilisant des techniques cohérentes pouvant être appliquées à d’autres projets et mises en place d’une manière permettant de répondre à des questions politiques pertinentes. |
|
14. |
Rédaction de documents analytiques, politiques et juridiques pour usage interne et externe, y compris de décisions devant être adoptées par les institutions européennes. |
|
15. |
Coordination des équipes chargées de l’exécution des opérations quotidiennes de trésorerie (y compris les paiements, la gestion de la liquidité, les fonctions d’arrière-guichet, l’établissement de rapports, etc.). Élaboration et mise en œuvre de systèmes de gestion de la trésorerie comprenant la gestion de la liquidité, l’architecture bancaire, le formatage des paiements et/ou des solutions innovantes en matière de trésorerie. Conception et mise en œuvre de politiques de gestion des risques de trésorerie et de nouveaux circuits de flux de trésorerie. |
|
16. |
Planification, organisation, supervision et exécution des tâches relatives à l’exercice annuel de clôture comptable et à la préparation des états financiers. Suivi et supervision du travail comptable, en tant que personne de contact fournissant une assistance et des conseils d’experts sur les questions dans ce domaine. |
|
17. |
Fourniture de conseils sur l’efficacité et l’efficience du contrôle interne et l’identification des bonnes pratiques, formulation de recommandations et communication de lignes directrices et d’instructions afin de tenir compte des risques, du calcul de ces derniers et de l’hypothèse concernant les principaux niveaux de risque. |
|
18. |
Analyse et évaluation des actions et politiques financières menées par les institutions financières internationales (telles que, entre autres, la Banque européenne d’investissement, le Fonds européen d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement) afin de déterminer leurs effets sur les politiques de l’UE. Élaboration de positions destinées aux représentants de l’UE au sein de leurs organes de décision. |
Domaine 3 — économie industrielle
|
1. |
Analyse des incitations et des interactions concurrentielles des entreprises, par exemple en ce qui concerne l’exercice du pouvoir de marché et son impact, dans différents secteurs (dont l’énergie, les transports, la banque, les marchés numériques, l’industrie manufacturière, la santé, etc.). |
|
2. |
Application de l’analyse économique aux affaires de concurrence (concentrations, pratiques anticoncurrentielles et aides d’État). |
|
3. |
Réalisation d’analyses économiques dans le contexte de la politique industrielle et du marché unique de l’UE. Cela comprend notamment une analyse économique de l’innovation, de l’adoption et de la diffusion des technologies, ainsi que des écosystèmes et secteurs industriels. |
|
4. |
Réalisation d’analyses économiques des chaînes d’approvisionnement, des dépendances stratégiques et de l’intégration des flux de biens et de services au sein du marché unique de l’UE. |
|
5. |
Réalisation d’analyses empiriques et économétriques et/ou de simulations de modélisation, appliquées à l’économie industrielle, aux questions relatives au marché unique, à la politique de concurrence et à la politique industrielle. |
|
6. |
Application de l’analyse économique au travail législatif et politique dans différents secteurs et évaluation de l’interaction entre la concurrence, la réglementation et les interventions publiques. |
|
7. |
Réalisation d’évaluations économiques des politiques publiques et des activités de contrôle de l’application de la législation. |
|
8. |
Réalisation d’enquêtes de marché. |
|
9. |
Préparation de décisions à adopter par les institutions de l’UE, contribution aux analyses d’impact pour les travaux législatifs, préparation de rapports, de notes ad hoc et de bulletins. |
Fin de l’ANNEXE II, cliquez ici pour revenir au texte principal.
ANNEXE III
EXEMPLES DE QUALIFICATIONS MINIMALES
(Exemples de qualifications minimales par État membre et pour le Royaume-Uni ainsi que par grade, correspondant, en principe, à celles exigées par les avis de concours)
Veuillez cliquer ici pour une version «facile à lire» de ces exemples.
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PAYS |
AST-SC 1 à AST-SC 6 AST 1 à AST 7 |
AST 3 à AST 11 |
AD 5 à AD 16 |
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Enseignement secondaire (donnant accès à l’enseignement supérieur) |
Enseignement supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d’une durée de deux ans minimum) |
Enseignement de niveau universitaire (de trois ans au moins) |
Enseignement de niveau universitaire (de quatre ans ou plus) |
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Belgique — België — Belgien |
Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS)/Diploma secundair onderwijs Diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur (DAES)/Getuigschrift van hoger secundair onderwijs Diplôme d’enseignement professionnel/Getuigschrift van het beroepssecundair onderwijs |
Candidature/Kandidaat Graduat/Gegradueerde Bachelor/Professioneel gerichte Bachelor |
Bachelor académique (180 crédits) Academisch gerichte Bachelor (180 ECTS) |
Licence/Licentiaat Master Diplôme d’études approfondies (DEA) Diplôme d’études spécialisées (DES) Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS) Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS) Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS) Agrégation/Aggregaat Ingénieur industriel/Industrieel ingenieur Doctorat/Doctoraal diploma |
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България |
Диплома за завършено средно образование |
Специалист по … |
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Диплома за висше образование Бакалавър Магистър |
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Česko |
Vysvědčení o maturitní zkoušce |
Vysvědčení o absolutoriu (Absolutorium) + diplomovaný specialista (DiS.) |
Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář) |
Diplom o ukončení vysokoškolského studia Magistr Doktor |
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Danmark |
Bevis for: Studentereksamen Højere Forberedelseseksamen (HF) Højere Handelseksamen (HHX) Højere Afgangseksamen (HA) Bac pro: Bevis for Højere Teknisk Eksamen (HTX) |
Videregående uddannelser = Bevis for = Eksamensbevis som (erhvervsakademiuddannelse AK) |
Bachelorgrad (BA eller BS) Professionsbachelorgrad Diplomingeniør |
Kandidatgrad/Candidatus Master/Magistergrad (mag.art) Licenciatgrad ph.d.-grad |
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Deutschland |
Abitur/Zeugnis der allgemeinen Hochschulreife Fachabitur/Zeugnis der Fachhochschulreife |
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Fachhochschulabschluss Bachelor |
Hochschulabschluss/Fachhochschulabschluss/Master Magister Artium/Magistra Artium Staatsexamen/Diplom Erstes Juristisches Staatsexamen Doktorgrad |
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Eesti |
Gümnaasiumi lõputunnistus + riigieksamitunnistus Lõputunnistus kutsekeskhariduse omandamise kohta |
Tunnistus keskhariduse baasil kutsekeskhariduse omandamise kohta |
Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti) Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti) |
Rakenduskõrghariduse diplom Bakalaureusekraad (160 ainepunkti) Magistrikraad Arstikraad Hambaarstikraad Loomaarstikraad Filosoofiadoktor Doktorikraad (120–160 ainepunkti) |
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Éire/Ireland |
Ardteistiméireacht, Grád D3, I 5 ábhar/Leaving Certificate Grade D3 in 5 subjects Gairmchlár na hArdteistiméireachta (GCAT)/Leaving Certificate Vocational Programme (LCVP) |
Teastas Náisiúnta/National Certificate Gnáthchéim bhaitsiléara/Ordinary bachelor degree Dioplóma náisiúnta (ND, Dip.)/National diploma (ND, Dip.) Ardteastas (120 ECTS)/Higher Certificate (120 ECTS) |
Céim onóracha bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng)/Honours bachelor degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng) |
Céim onóracha bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS)/Honours bachelor degree (4 years/240 ECTS) Céim ollscoile/University degree Céim mháistir (60-120 ECTS)/Master’s degree (60-120 ECTS) Dochtúireacht/Doctorate |
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Ελλάδα |
Απολυτήριο Γενικού Λυκείου Απολυτήριο Κλασικού Λυκείου Απολυτήριο Τεχνικού Επαγγελματικού Λυκείου Απολυτήριο Ενιαίου Πολυκλαδικού Λυκείου Απολυτήριο Ενιαίου Λυκείου Απολυτήριο Τεχνολογικού Επαγγελματικού Εκπαιδευτηρίου |
Δίπλωμα επαγγελματικής κατάρτισης (IΕΚ) |
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Πτυχίο ΑΕI (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, ΤΕI) Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος) Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος) |
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España |
Bachillerato + Curso de Orientación Universitaria (COU) Bachillerato BUP Diploma de Técnico especialista |
FP grado superior (Técnico superior) |
Diplomado/Ingeniero técnico |
Licenciatura Máster Ingeniero Título de Doctor |
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France |
Baccalauréat Diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU) Brevet de technicien |
Diplôme d’études universitaires générales (DEUG) Brevet de technicien supérieur (BTS) Diplôme universitaire de technologie (DUT) Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) |
Licence |
Maîtrise Maîtrise des sciences et techniques (MST), maîtrise des sciences de gestion (MSG), diplôme d’études supérieures techniques (DEST), diplôme de recherche technologique (DRT), diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS), diplôme d’études approfondies (DEA), master 1, master 2 professionnel, master 2 recherche Diplôme des grandes écoles Diplôme d’ingénieur Doctorat |
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Hrvatska |
Svjedodžba o državnoj maturi Svjedodžba o završnom ispitu |
Stručni pristupnik/pristupnica |
Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica) |
Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica) Stručni specijalist Magistar struke Magistar inženjer/magistrica inženjerka (mag. ing) Doktor struke Doktor umjetnosti |
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Italia |
Diploma di maturità (vecchio ordinamento) Perito ragioniere Diploma di superamento dell’esame di Stato conclusivo dei corsi di studio di istruzione secondaria superiore |
Diploma universitario (DU) Certificato di specializzazione tecnica superiore Attestato di competenza (4 semestri) |
Diploma di laurea — L (breve) |
Diploma di laurea (DL) Laurea specialistica (LS) Master di I livello Dottorato di ricerca (DR) |
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Κύπρος |
Απολυτήριο |
Δίπλωμα = Programmes offered by Public/Private Schools of Higher Education (for the latter accreditation is compulsory) Higher Diploma |
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Πανεπιστημιακό Πτυχίο/Bachelor Master Doctorat |
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Latvija |
Atestāts par vispārējo vidējo izglītību Diploms par profesionālo vidējo izglītību |
Diploms par pirmā līmeņa profesionālo augstāko izglītību |
Bakalaura diploms (min. 120 kredītpunktu) |
Bakalaura diploms (160 kredītpunktu) Profesionālā bakalaura diploms Maģistra diploms Profesionālā maģistra diploms Doktora grāds |
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Lietuva |
Brandos atestatas |
Aukštojo mokslo diplomas Aukštesniojo mokslo diplomas |
Profesinio bakalauro diplomas Aukštojo mokslo diplomas |
Aukštojo mokslo diplomas Bakalauro diplomas Magistro diplomas Daktaro diplomas Meno licenciato diplomas |
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|
Luxembourg |
Diplôme de fin d’études secondaires et techniques |
BTS Brevet de maîtrise Brevet de technicien supérieur Diplôme de premier cycle universitaire (DPCU) Diplôme universitaire de technologie (DUT) |
Bachelor Diplôme d’ingénieur technicien |
Master Diplôme d’ingénieur industriel DESS en droit européen |
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Magyarország |
Gimnáziumi érettségi bizonyítvány Szakközépiskolai érettségi-képesítő bizonyítvány |
Felsőfokú szakképesítést igazoló bizonyítvány (Higher Vocational Programme) |
Főiskolai oklevél Alapfokozat (Bachelor degree 180 credits) |
Egyetemi oklevél Alapfokozat (Bachelor degree 240 credits) Mesterfokozat (Master degree) (Osztatlan mesterképzés) Doktori fokozat |
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Malta |
Advanced Matriculation or GCE Advanced level in 3 subjects (2 of them grade C or higher) Matriculation certificate (2 subjects at Advanced level and 4 at Intermediate level including Systems of Knowledge with overall grade A-C) + Passes in the Secondary Education Certificate examination at Grade 5 2 A Levels (passes A-C) + a number of subjects at Ordinary level, or equivalent |
MCAST diplomas/certificates Higher National Diploma |
Bachelor’s degree |
Bachelor’s degree Master of Arts Doctorate |
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Nederland |
Diploma VWO Diploma staatsexamen (2 diploma’s) Diploma staatsexamen voorbereidend wetenschappelijk onderwijs (Diploma staatsexamen VWO) Diploma staatsexamen hoger algemeen voortgezet onderwijs (Diploma staatsexamen HAVO) |
Kandidaatsexamen Associate degree (AD) |
Bachelor (WO) HBO bachelor degree Baccalaureus of «Ingenieur» |
HBO/WO Master’s degree Doctoraal examen/Doctoraat |
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Österreich |
Matura/Reifeprüfung Reife- und Diplomprüfung Berufsreifeprüfung |
Kollegdiplom/Akademiediplom |
Fachhochschuldiplom/Bakkalaureus/Bakkalaurea |
Universitätsdiplom Fachhochschuldiplom Magister/Magistra Master Diplomprüfung, Diplom-Ingenieur Magisterprüfungszeugnis Rigorosenzeugnis Doktortitel |
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Polska |
Świadectwo dojrzałości Świadectwo ukończenia liceum ogólnokształcącego |
Dyplom ukończenia kolegium nauczycielskiego Świadectwo ukończenia szkoły policealnej |
Licencjat/Inżynier |
Magister/Magister inżynier Dyplom doktora |
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Portugal |
Diploma de Ensino Secundário Certificado de Habilitações do Ensino Secundário |
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Bacharel Licenciado |
Licenciado Mestre Doutorado |
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România |
Diplomă de bacalaureat |
Diplomă de absolvire (colegiu universitar) Învățământ preuniversitar |
Diplomă de licenţă |
Diplomă de licenţă Diplomă de inginer Diplomă de urbanist Diplomă de master Certificat de atestare (studii academice postuniversitare) Diplomă de doctor |
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Slovenija |
Maturitetno spričevalo (spričevalo o poklicni maturi) (spričevalo o zaključnem izpitu) |
Diploma višje strokovne šole |
Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi |
Univerzitetna diploma Magisterij Specializacija Doktorat |
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Slovensko |
Vysvedčenie o maturitnej skúške |
Absolventský diplom |
Diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (Bakalár) |
Diplom o ukončení vysokoškolského štúdia Bakalár (Bc.) Magister Magister/Inžinier ArtD. |
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Suomi/Finland |
Ylioppilastutkinto tai peruskoulu + kolmen vuoden ammatillinen koulutus – Studentexamen eller grundskola + treårig yrkesinriktad utbildning Todistus yhdistelmäopinnoista (Betyg över kombinationsstudier) |
Ammatillinen opistoasteen tutkinto – Yrkesexamen på institutnivå |
Kandidaatin tutkinto – Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto – Yrkeshögskoleexamen (min. 120 opintoviikkoa – studieveckor) |
Maisterin tutkinto – Magisterexamen/Ammattikorkeakoulututkinto – Yrkeshögskoleexamen (min. 160 opintoviikkoa – studieveckor) Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen – antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen Lisensiaatti/Licentiat |
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Sverige |
Slutbetyg från gymnasieskolan (3-årig gymnasial utbildning) |
Högskoleexamen (80 poäng) Högskoleexamen, 2 år, 120 högskolepoäng Yrkeshögskoleexamen/Kvalificerad yrkeshögskoleexamen, 1–3 år |
Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng, varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng) Meriter på grundnivå: Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor) |
Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng, varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera)
Meriter på avancerad nivå:
Meriter på forskarnivå:
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United Kingdom |
General Certificate of Education Advanced level — 2 passes or equivalent (grades A to E) BTEC National Diploma General National Vocational Qualification (GNVQ), advanced level Advanced Vocational Certificate of Education, A level (VCE A level) |
Higher National Diploma/Certificate (BTEC)/SCOTVEC Diploma of Higher Education (DipHE) National Vocational Qualifications (NVQ) Scottish Vocational Qualifications (SVQ) level 4 |
(Honours) Bachelor degree NB: Master’s degree in Scotland |
Honours Bachelor degree Master’s degree (MA, MB, MEng, MPhil, MSc) Doctorate |
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|
NOTE: UK diplomas awarded in 2020 (until 31 December 2020) are accepted without an equivalence. UK diplomas awarded as from 1 January 2021 must be accompanied by an equivalence issued by a competent authority of an EU Member State. |
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