—

vu la pétition no 0699/2021,

—

vu l’article 3, paragraphe 3, et les articles 4 et 5 du traité sur l’Union européenne,

—

vu les articles 24, 153, 173 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1),

—

vu le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014 (2),

—

vu le règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement d’un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 — 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (3),

—

vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (notifiée sous le numéro C(2003) 1422) (4),

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME — Un “Small Business Act” pour l’Europe» (COM(2008)0394),

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (5),

—

vu sa résolution du 17 février 2022 sur l’élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique (6),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Adapter le commerce de détail de l’UE aux exigences du XXIe siècle» (COM(2018)0219),

—

vu l’étude de juillet 2020 menée par la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des petites et moyennes entreprises (PME) de la Commission européenne intitulée «Territorial supply constraints in the EU retail sector» (Les restrictions territoriales de l’offre dans le secteur du commerce de détail de l’Union),

—

vu l’article 227, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que la commission des pétitions a reçu la pétition no 0699/2021 proposant la création d’une capitale européenne du commerce local et de proximité;

B.

considérant que la procédure de sélection de la capitale européenne du commerce local et de proximité pourrait être définie sur la base des suggestions du pétitionnaire;

C.

considérant que le commerce de détail constitue un écosystème très important de l’économie de l’Union, puisqu’il représente 11,5 % de la valeur ajoutée de l’Union et emploie directement plus de 29 millions de personnes; que les performances de ce secteur revêtent une importance cruciale pour les budgets des ménages et les fournisseurs, puisque les consommateurs consacrent en moyenne 30 % de leur budget aux achats;

D.

considérant que les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les entreprises familiales, constituent l’épine dorsale de l’économie européenne; qu’elles représentent 99 % de l’ensemble des entreprises de l’Union et emploient environ 100 millions de personnes (7);

E.

considérant que les PME du commerce de détail sont un acteur incontournable des communautés locales urbaines et rurales, qu’elles participent du tissu social et qu’elles contribuent directement à maintenir le dynamisme des centres-villes, en fournissant aux citoyens les services dont ils ont besoin à proximité de leur domicile; que les PME du commerce de détail permettent également de lutter contre le dépeuplement des zones rurales; qu’elles contribuent directement à la prospérité, à l’inclusion et au bien-être des citoyens, à la vie culturelle locale et au patrimoine culturel des villes de l’Union, et qu’elles offrent de nombreuses possibilités d’emploi dans ces communautés, ce qui permet d’améliorer l’expérience des consommateurs;

F.

considérant, d’autre part, que l’absence de commerce local contribue à la dégradation sociale, économique et matérielle des centres et des districts urbains et qu’elle engendre même un cercle vicieux d’insécurité; que le manque de services de vente au détail est reconnu comme étant l’une des causes du dépeuplement des zones rurales;

G.

considérant que le commerce local permet d’offrir un service plus personnalisé et plus direct aux consommateurs;

H.

considérant que l’écosystème du commerce de détail a été durement touché par la crise de la COVID-19; que les PME n’ont pas été épargnées par le choc sans précédent subi par l’économie mondiale, alors que les magasins étaient soit fermés, soit soumis à des mesures de précaution strictes; que le secteur a également subi des pressions liées à la crise actuelle, y compris le conflit en Ukraine et l’augmentation des coûts de l’énergie; que la survie de nombreuses PME, souvent des microentreprises familiales, est compromise, et que les emplois sont menacés;

I.

considérant qu’il est souvent très difficile pour les PME de maintenir une position concurrentielle dans le contexte de la mondialisation de l’ensemble de la chaîne de valeur du commerce de détail emmenée par les grandes entreprises; que cette évolution a notamment pour effets collatéraux la standardisation de l’offre commerciale et du paysage urbain, la désertification des centres urbains, l’augmentation de l’empreinte écologique et une dégradation des conditions de travail; que le renforcement du commerce local permettrait de remédier à ces problèmes;

J.

considérant qu’avec le développement rapide du commerce électronique, le secteur du commerce de détail connaît actuellement une transformation spectaculaire, alors que le commerce de détail multicanal, combinant la vente hors ligne et la vente en ligne, fait naître des perspectives mais également des difficultés nouvelles pour le secteur;

K.

considérant que l’inflation continue de s’envoler dans la zone euro; que les prix de l’énergie et des carburants continuent d’augmenter à un rythme nettement supérieur à l’inflation moyenne, qu’ils restent très volatils et sont l’une des principales raisons de la cessation d’activité des PME; que ces facteurs rendent les PME et les microentreprises du secteur du commerce de détail particulièrement vulnérables;

L.

considérant que l’activité des petits commerçants est souvent perturbée par les grandes plateformes de vente qui ont transféré leurs coûts de production vers des pays tiers et proposent de ce fait des prix plus bas;

M.

considérant que, pour garantir un commerce de détail équitable et juste dans l’ensemble de l’Union européenne, il est indispensable d’installer des réseaux numériques à haute capacité dans toutes les régions de l’Union; que, selon la Cour des comptes européenne, de graves lacunes subsistent dans le déploiement de ces réseaux dans l’Union, ce qui peut aggraver la fracture numérique et compromettre la pérennité des commerces locaux situés dans des zones à faible densité de population par rapport à ceux situés dans les grandes villes;

N.

considérant que la communication de la Commission intitulée «Adapter le commerce de détail de l’UE aux exigences du XXIe siècle» vise à renforcer la compétitivité du commerce de détail;

O.

considérant que l’initiative «Revitaliser le commerce de détail» présentée par la Commission soutient la numérisation et la modernisation des PME du commerce de détail; que le soutien à la capacité des petits détaillants à s’adapter à ces changements constitue une étape cruciale pour les décideurs politiques de l’Union;

P.

que la Commission a salué la proposition du pétitionnaire de créer une capitale européenne du commerce local et de proximité, et qu’elle examinera les options envisageables pour répondre aux questions qu’il soulève: que, la Commission souhaitant avant tout garantir que ses programmes de soutien aient un impact, elle s’efforcera en particulier d’aller au-delà de la sensibilisation et de contribuer directement à résoudre les problèmes rencontrés par les PME de détail et à générer des retombées positives pour elles;

Q.

considérant que la proposition pourrait venir étayer les travaux actuellement menés dans les villes dans le cadre de la politique industrielle et de la politique en faveur des PME, et en particulier le défi des villes intelligentes, qui rassemble une communauté active de 136 villes de 21 pays désireuses de tirer parti des technologies de pointe et de faire progresser une transformation verte et numérique ainsi que la résilience sociale;

R.

considérant que la mise en place d’une solide communauté de commerce de détail peut être très utile pour ceux qui cherchent à se moderniser et à améliorer leur position concurrentielle;

S.

considérant que la réalisation de formalités administratives constitue une charge plus lourde pour les PME que pour les grandes entreprises du fait de leurs ressources financières et humaines limitées;

T.

considérant qu’il incombe au premier chef aux États membres de réglementer le secteur du commerce de détail et que toute évaluation des obstacles rencontrés par ce secteur devrait se fonder, entre autres, sur les expériences et les perceptions des entreprises, des travailleurs et des consommateurs; que les États membres devraient veiller à ce que les réglementations existantes n’affectent pas de manière disproportionnée les PME et les microentreprises et n’entravent pas leurs activités;

U.

considérant que le commerce de détail s’acquitte d’une contribution fiscale considérable qui permet la prise en charge de dépenses publiques consacrées à des services publics qui s’adressent à tous les citoyens;

V.

considérant que la présente proposition a pour finalité de promouvoir le commerce de détail local et de contribuer à une prise de conscience collective de son importance économique et sociale;

W.

considérant que le commerce local repose souvent sur des fournisseurs régionaux ou nationaux, et contribue ainsi à réduire l’empreinte carbone de leurs produits; que la production à l’intérieur des frontières de l’Union apporte des garanties quant aux normes de qualité et aux conditions de travail;

X.

considérant qu’il est crucial de soutenir les PME du commerce de détail et le commerce local dans l’Union afin de stimuler l’économie de l’Union ainsi que de raccourcir, d’assouplir et de sécuriser les chaînes d’approvisionnement;

Y.

considérant que la promotion du commerce local contribue à la transition écologique dans le secteur du commerce de produits issus de circuits courts; qu’il est nécessaire de sensibiliser l’opinion publique à l’importance du commerce local et de proximité dans le cadre de la lutte contre le changement climatique;

Z.

considérant qu’il est nécessaire de promouvoir et de préserver les produits et services des villes et des régions de l’Union européenne afin de renforcer le patrimoine culturel de ces dernières ainsi que le marché unique européen; que si elle réservait une suite favorable à la proposition exposée dans la pétition, la Commission serait en mesure de mieux suivre et définir les indications géographiques protégées afin de promouvoir les produits de l’Union sur le marché intérieur et à l’échelle mondiale et de les préserver de la concurrence déloyale;

AA.

considérant que la plupart des politiques et actes législatifs de l’Union sont mis en œuvre au niveau local et régional et qu’ils couvrent aujourd’hui presque tous les domaines politiques, économiques et sociaux;

AB.

considérant que, selon les données d’Eurostat, le commerce de détail dans l’Union a fléchi de 1,3 % en août 2022 par rapport à la même période en 2021 (8);

AC.

considérant que la Commission assure déjà la gestion d’initiatives visant à favoriser la création et la pérennité des emplois et des activités économiques locales, telles que le Conseil européen de l’innovation, l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) ou les programmes Erasmus +, et que ces initiatives pourraient et devraient soutenir cette proposition;

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vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne et les articles 9 et 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

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vu l’audition publique de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du 27 octobre 2022 sur le 30e anniversaire du marché unique,

—

vu sa résolution du 20 janvier 2021 intitulée «Renforcer le marché unique: l’avenir de la libre circulation des services» (1),

—

vu sa résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs» (2),

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vu le rapport spécial 13/2022 de la Cour des comptes européenne intitulé «Libre circulation dans l’Union européenne pendant la pandémie de COVID-19: peu de vérifications des contrôles aux frontières intérieures et absence de coordination des actions des États membres»,

—

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique» (COM(2020)0094),

—

vu la communication de la Commission du 2 février 2022 intitulée «Une stratégie de l’UE en matière de normalisation: Définir des normes mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et numérique» (COM(2022)0031),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 26 septembre 2022 intitulé «Le coup de pouce de SOLVIT dans le marché unique: vingtième anniversaire» (SWD(2022)0325),

—

vu la communication de la Commission du 13 octobre 2022 intitulée «Faire appliquer le droit de l’Union afin de permettre à l’Europe de tenir ses engagements» (COM(2022)0518),

—

vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 16 janvier 2023 sur le 30e anniversaire du marché unique,

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vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

A.

considérant qu’il y a 30 ans, une vision, une volonté et des efforts communs des institutions européennes et des États membres, en étroite collaboration avec les consommateurs, les entreprises, les travailleurs et la société civile de l’Union, ont conduit à la création d’un marché unique qui protège les normes sociales, marquant ainsi une étape importante dans l’histoire de l’intégration européenne et de sa coopération transfrontalière toujours plus étroite;

B.

considérant que le marché unique est aujourd’hui le plus grand marché intérieur au monde; considérant qu’il abrite 56 millions d’emplois en Europe et génère 25 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union; considérant qu’il a mis en place des normes élevées de protection des consommateurs;

C.

considérant que trente ans après sa création, le marché unique fait toujours face à un monde en évolution; considérant que les récentes pénuries d’approvisionnement dues à de multiples crises soulignent la nécessité de faire du marché unique un instrument qui renforce la résilience de l’Union, et d’accélérer la transition vers une économie pleinement circulaire d’ici à 2050;

D.

considérant qu’il reste nécessaire de s’attaquer à la fragmentation, principalement en adoptant des politiques communes de l’Union pour favoriser la compétitivité de l’Europe dans des conditions de concurrence égales, tant à l’intérieur de ses frontières que sur la scène mondiale, et ainsi renforcer son importance géopolitique, sans nier le rôle spécifique des services d’intérêt général;

E.

considérant que seule une Europe sociale et compétitive sera en mesure de stimuler la reprise économique et la croissance, l’emploi et l’innovation durables, de contribuer aux transitions écologique et numérique et de permettre une «autonomie stratégique ouverte»;

F.

considérant que la pandémie de COVID-19 et le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ont posé de graves problèmes pour l’intégrité du marché unique, notamment pour la libre circulation des marchandises et des personnes et le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement;

G.

considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine souligne à présent l’importance de l’unité et de la coopération entre les États membres;

H.

considérant que des recherches montrent que de nouvelles mesures facilitant la libre circulation des marchandises pourraient stimuler considérablement les échanges au sein de l’Union, pour un gain compris entre 228 et 372 milliards d’euros par an;

I.

considérant que des recherches montrent également que des mesures supplémentaires dans les secteurs des services pourraient faire gagner entre 279 et 457 milliards d’euros au PIB annuel à long terme; considérant que, d’après les estimations, les réalisations de l’Union dans le domaine du marché unique numérique ont contribué à hauteur de 177 milliards d’euros à la croissance économique de l’Union chaque année;

J.

considérant que le développement d’un marché unique fonctionnel des biens et des services est une étape essentielle vers une autonomie stratégique plus ouverte et une plus grande résilience s’appuyant sur le développement durable; considérant que le marché unique numérique est la clé de voûte d’un écosystème technologique européen qui peut dynamiser la croissance, contribuer au respect des principes démocratiques et des libertés civiles, et favoriser un internet ouvert;

K.

considérant que la conférence sur l’avenir de l’Europe a fait émerger des propositions visant à rendre l’économie de l’Union plus compétitive et résiliente ainsi qu’à renforcer le marché unique; considérant qu’il s’agit notamment de mesures de numérisation destinées à consolider l’économie et le marché unique de manière équitable et durable, à renforcer le marché unique numérique pour les entreprises de toutes tailles et à placer l’Europe à la pointe d’une démarche de transformation numérique centrée sur l’humain;

L.

considérant que le marché unique s’est toujours élargi et approfondi en réponse à des défis; considérant qu’il doit encore évoluer et se moderniser pour relever de nouveaux défis et rester un moteur de l’intégration européenne;

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vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, et l’observation générale no 25 (2021) du Comité des droits de l’enfant des Nations unies sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique,

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vu la communication de la Commission du 22 avril 2008 sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l’utilisation des jeux vidéo (COM(2008)0207),

—

vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

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vu la communication de la Commission du 24 mars 2021 intitulée «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant» (COM(2021)0142),

—

vu la communication de la Commission du 11 mai 2022 intitulée «Une décennie numérique pour les enfants et les jeunes: la nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants» (COM(2022)0212),

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vu la résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge (1),

—

vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché (2),

—

vu la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (3),

—

vu la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (4),

—

vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (5),

—

vu la communication de la Commission du 29 décembre 2021 intitulée «Orientations concernant l’interprétation et l’application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur» (6),

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vu la communication de la Commission du 29 décembre 2021 intitulée «Orientations concernant l’interprétation et l’application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs» (7),

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vu le bilan de qualité du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs pour ce qui est de l’équité numérique, réalisé par la Commission, qui s’est ouvert par un appel à contributions lancé le 17 mai 2022,

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (8),

—

vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (législation sur les services numériques) (9),

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vu sa résolution du 12 mars 2009 sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l’utilisation des jeux vidéo (10),

—

vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur la protection des enfants dans le monde numérique (11),

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vu sa position du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (2021-2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 (12),

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vu les conclusions du Conseil du 13 avril 2022 sur la construction d’une stratégie européenne pour l’écosystème industriel culturel et créatif (13),

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vu l’étude publiée en juillet 2020 par le département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie de la direction générale des politiques internes de l’Union du Parlement européen, intitulée «Loot boxes in online games and their effect on consumers, in particular young consumers» [Les coffres-surprises dans les jeux vidéo en ligne et leurs effets sur les consommateurs, en particulier les jeunes consommateurs],

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0300/2022),

A.

considérant que tous les groupes d’âge jouent à des jeux vidéo en Europe, 50 % de la population européenne âgée de 6 à 64 ans jouant aux jeux vidéo, la tranche d’âge la plus importante étant celle des 45-64 ans; que 73 % des enfants de 6 à 10 ans, 84 % des enfants de 11 à 14 ans et 74 % des jeunes de 15 à 24 jouent aux jeux vidéo (14);

B.

considérant que le secteur européen des jeux vidéo est le secteur culturel et créatif qui connaît la croissance la plus rapide en Europe; que le marché européen du jeu vidéo pesait environ 23,3 milliards d’euros en 2020; que le chiffre d’affaires mondial du secteur est supérieur à celui de la musique et du cinéma (15); que le secteur recèle un potentiel important de croissance et de création d’emplois et contribue au marché unique numérique européen; que le secteur des jeux vidéo est le seul secteur de la culture et de la création à avoir enregistré une croissance de son chiffre d’affaires pendant la crise de la COVID-191 (16);

C.

considérant que les jeux vidéo revêtent une valeur créative unique par rapport à d’autres programmes d’ordinateur, comme l’a constaté la Cour de justice de l’Union européenne (17), et qu’ils sont protégés par la directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (18) et par la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (19), ce sur quoi se fonde la chaîne de valeur;

D.

considérant qu’en dépit de son rôle central dans l’écosystème culturel et créatif européen, le secteur des jeux vidéo est toujours négligé par rapport à d’autres secteurs des médias, notamment le cinéma et d’autres produits audiovisuels, qui bénéficient généralement d’un financement plus important et sont utilisés comme modèle pour façonner la réglementation et les politiques relatives aux jeux vidéo, une approche qui ne tient pas compte de leurs différences;

E.

considérant que le secteur européen des jeux vidéo est principalement composé de petites et moyennes entreprises (PME) et de jeunes entreprises, qui jouent un rôle important pour l’innovation et la croissance de ce secteur (20);

F.

considérant que le secteur des jeux vidéo dispose d’une chaîne de valeur complète fondée sur l’innovation et la créativité, qui rassemble un large éventail de compétences et de savoir-faire; que l’évolution technologique dans le secteur des jeux vidéo en ligne est en pleine accélération et qu’elle s’étend à d’autres secteurs et industries comme la construction, la conception, le commerce de détail, l’éducation, la publicité, la réalité virtuelle ou augmentée et les achats en ligne;

G.

considérant que certaines entreprises du secteur utilisent des contenus créés par des mineurs, dont de jeunes enfants; qu’il y a lieu de mettre en place des mesures pour protéger les mineurs et les jeunes enfants contre l’exploitation commerciale des contenus de jeux en ligne qu’ils créent (21);

H.

considérant que les jeux vidéo sont l’un des divertissements parmi les plus populaires en Europe, comme le montre une étude Eurobaromètre de 2019, qui constate que 27 % des Européens jouent à des jeux en ligne au moins une fois par mois, contre 48 % qui écoutent de la musique en ligne et 47 % qui regardent des films ou des émissions de télévision sur des plateformes en ligne;

I.

considérant que le fonctionnement des jeux en ligne dépend de la connectivité pour offrir une expérience stable et de très bonne qualité; que le niveau de satisfaction des Européens pour ce qui est des débits ascendant et descendant de leur connexion internet varie d’un pays à l’autre, puisqu’il peut atteindre les 90 % dans certains États membres tout en plongeant à 65 % dans d’autres (22); que dans les zones rurales, l’insatisfaction suscitée par la connectivité internet est 30 % plus élevée que dans les zones urbaines;

J.

considérant qu’il est possible de jouer à des jeux vidéo en ligne sur de nombreux appareils différents et que de multiples fonctionnalités, choix de conception et mécanismes, tels que le mode à plusieurs joueurs, les systèmes de discussion en temps réel, les achats en ligne, la réalité augmentée, la réalité virtuelle, les contenus téléchargeables (gratuits ou payants), les abonnements et les coffres-surprises, permettent d’améliorer l’expérience de jeu des joueurs; que tous les jeux vidéo ne permettent pas une interaction en ligne avec d’autres joueurs; qu’il existe des instruments de contrôle parental pour désactiver toute interaction avec d’autres joueurs;

K.

considérant que les coffres-surprises, qui contiennent des objets censés être aléatoires, sont généralement accessibles dans le jeu ou peuvent être achetés avec de l’argent réel; que, le mécanisme de vente de ces coffres-surprises est en général conçu en s’appuyant sur une formule connue sous le nom de «piège à utilisateurs», susceptible d’avoir des conséquences psychologiques et financières négatives en déclenchant des achats involontaires ou compulsifs, en particulier chez les mineurs et les jeunes enfants; qu’une affaire est pendante devant un tribunal aux Pays-Bas sur les mesures à appliquer aux coffres-surprises; que la Slovaquie étudie également quelles mesures prendre à ce sujet; que l’absence d’une approche harmonisée entraîne un morcellement du marché du jeu vidéo au sein de l’Union; qu’il n’existe aucun mécanisme spécifique de protection des consommateurs au niveau de l’Union capable d’assurer la protection de tous les joueurs, et en particulier des mineurs et des jeunes enfants, face aux coffres-surprises payants;

L.

considérant que le secteur des jeux a évolué au cours des dernières décennies, passant d’un modèle de recettes basé sur les jeux d’arcade et l’achat d’une copie physique du jeu à un modèle commercial désormais largement répandu qui s’appuie sur les jeux à la demande, le «payer pour gagner», ou le gratuit-payant; que, malgré une envolée des coûts de développement, les prix des jeux se sont stabilisés grâce à la possibilité d’amortir ces coûts en proposant des extensions; que, toutefois, le coût total pour profiter du jeu avec toutes ses extensions peut augmenter considérablement au fil du temps;

M.

considérant que certains jeux vidéo en ligne visent à monétiser leurs utilisateurs par la collecte de données et l’exposition aux publicités, et font donc tout leur possible pour inciter les utilisateurs, y compris les mineurs et les jeunes enfants, à passer le plus de temps possible à jouer;

N.

considérant que passer trop de temps à jouer aux jeux vidéo en ligne, comportement exacerbé par la conception manipulatrice, est susceptible d’entraîner une dépendance et un trouble du jeu vidéo, tel que défini par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans sa classification internationale des maladies (23);

O.

considérant que de nombreux problèmes en matière de protection des consommateurs peuvent se poser lors de la pratique de jeux vidéo, en particulier en ce qui concerne les mineurs et les jeunes enfants, quel que soit le temps passé à jouer;

P.

considérant que les mineurs et les jeunes enfants ont le droit, sous le contrôle de leurs parents ou des personnes assurant leur garde, de participer au monde numérique selon des modalités compatibles avec le développement des capacités chez l’enfant;

Q.

considérant que l’article 31 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant stipule que tout enfant a le droit de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique;

R.

considérant que les joueurs effectuent des achats dans le cadre du jeu afin, par exemple, de recevoir des articles ou du contenu cosmétiques, ou qui leur donnent un avantage, d’éviter la publicité, d’écourter ou d’éviter les temps d’attente, ou encore de ne pas avoir à effectuer des tâches répétitives;

S.

considérant que la majorité des parents utilisent un outil de contrôle parental; que la plupart des parents sont préoccupés par le temps que passe leur enfant à jouer à des jeux vidéo et par les risques d’exposition à des contenus préjudiciables, des intimidations, des contacts avec des adultes étrangers et des achats dans le cadre du jeu;

T.

considérant que de nombreux parents en Europe connaissent le système PEGI (Pan-European Game Information) et estiment qu’il leur est utile au moment de décider d’acheter ou non un jeu pour leurs enfants (24);

U.

considérant que les chiffres communiqués par le secteur indiquent que le temps passé à jouer à des jeux vidéo est stable, les Européens y consacrant en moyenne 9 heures par semaine en 2021, contre 9,5 heures en 2020, 8,6 en 2019, 8,8 en 2018 et 9,2 en 2017 (25); que le temps passé à jouer à des jeux vidéo demeure inférieur à celui consacré à d’autres écrans, comme regarder la télévision, devant laquelle les Européens passaient en moyenne 25 heures par semaine en 2020;

V.

considérant que la santé n’est pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité, mais désigne l’état de complet bien-être des points de vue physique, mental et social; que la santé mentale et le bien-être sont des questions interdépendantes qu’il convient de prendre en compte dans tous les domaines, notamment l’éducation, la santé, l’emploi et l’inclusion sociale; que les jeux vidéo peuvent être des outils importants pour étayer la santé mentale et le bien-être, peuvent être utilisés pour progresser dans ces domaines, ainsi que pour aider les citoyens à acquérir plusieurs compétences qui sont essentielles dans une société numérique, et peuvent servir à construire le marché unique numérique;

W.

considérant que 20 % des personnes employées par le secteur des jeux vidéo en 2019 étaient des femmes; que le manque de représentation des femmes est un problème bien connu et systémique dans les disciplines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques et notamment dans le secteur des jeux vidéo, tant dans le secteur lui-même que dans la représentation hypersexualisée de nombreux personnages féminins dans les jeux; que 37 % des joueuses sont victimes de harcèlement en raison de leur sexe dans les jeux multijoueurs en ligne (26); qu’en dépit des efforts déployés pour assurer une représentation exacte, égalitaire et non stéréotypée des femmes dans les jeux vidéo, les progrès doivent se poursuivre et aller de pair avec davantage de parité à tous les postes de la chaîne de valeur, et s’accompagner de progrès dans la lutte contre les abus sexuels et la discrimination;

X.

considérant qu’en 2020, un cinquième de la population de l’Union européenne vivait avec un handicap; que l’Union s’est engagée à améliorer la situation sociale et économique des personnes handicapées, y compris en ligne; que certains handicaps peuvent être particulièrement invalidants pour les jeux vidéo en ligne, comme le daltonisme, les difficultés visuelles ou les handicaps de mobilité des mains; que le daltonisme touche 10 % de la population masculine;

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vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 21 et 36,

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vu le rapport du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 14 juin 2022 intitulé «CFSP Report — Our priorities in 2022» (Rapport PESC — Nos priorités en 2022),

—

vu la «Boussole stratégique en matière de sécurité et de défense — Pour une Union européenne qui protège ses citoyens, ses valeurs et ses intérêts, et qui contribue à la paix et à la sécurité internationales», approuvée par le Conseil le 21 mars 2022 et par le Conseil européen le 24 mars 2022,

—

vu les conclusions du Conseil des 24 et 25 mars 2022,

—

vu la déclaration de Versailles du 11 mars 2022,

—

vu les conclusions du Conseil des 23 et 24 juin 2022 sur l’Europe au sens large, l’Ukraine, les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, les Balkans occidentaux, les questions économiques, la conférence sur l’avenir de l’Europe et les relations extérieures,

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 octobre 2022 intitulée «Communication de 2022 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2022)0528),

—

vu la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 mars 2022 sur l’agression contre l’Ukraine (A/RES/ES-11/L.1) et celle du 12 octobre 2022, intitulée «Intégrité territoriale de l’Ukraine: défense des principes consacrés par la Charte des Nations unies» (A/RES/ES - 11/L.5),

—

vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (1),

—

vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 intitulée «Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2021)0644),

—

vu la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 7 avril 2022, intitulée «Suspension du droit de la Fédération de Russie de siéger au Conseil des droits de l’homme» (A/RES/ES-11/L.4),

—

vu le rapport du 9 mai 2022 sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe,

—

vu sa résolution du 4 mai 2022 sur le suivi des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe (2),

—

vu la décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (3),

—

vu les conclusions adoptées le 16 décembre 2021 par le Conseil sur la COVID-19, la gestion des crises et la résilience, la sécurité et la défense, les aspects extérieurs des migrations et les relations extérieures,

—

vu sa recommandation du 23 novembre 2022 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement (4),

—

vu le concept stratégique de l’OTAN, adopté par les chefs d’État et de gouvernement de l’OTAN lors du sommet de l’OTAN qui s’est tenu à Madrid le 29 juin 2022,

—

vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 31 octobre 2000, qui établit le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité,

—

vu la communication conjointe du 25 novembre 2020 de la Commission et de son vice-président / haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) — Un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne» (JOIN(2020)0017),

—

vu sa résolution du 14 décembre 2022 sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine (5),

—

vu la déclaration conjointe sur la coopération entre l’UE et l’OTAN signée le 10 janvier 2023 par le président du Conseil européen, la présidente de la Commission et le secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0292/2022),

A.

considérant que l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, avec l’appui du régime biélorusse de Loukachenko, a ramené la guerre sur le continent européen et causé d’importantes destructions et des souffrances; que des crimes de guerre ont été perpétrés par la Russie en Ukraine; que ces actes sont et restent une menace importante pour la sécurité en Europe et dans le monde; que la Russie a brandi des menaces nucléaires; que les chaînes d’approvisionnement mondiales sont affectées et que la sécurité alimentaire est menacée dans plusieurs régions du monde; que la guerre d’agression menée illégalement par la Russie à l’encontre de l’Ukraine a créé une incertitude économique, entraîné une flambée des prix de l’énergie, exacerbé la crise climatique et qu’elle risque grandement de déstabiliser davantage de nombreux États membres et pays tiers, en particulier ceux des Balkans occidentaux et du partenariat oriental, et qu’elle a donc considérablement modifié le contexte géopolitique de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne; que la guerre d’agression contre l’Ukraine faisait partie du plan de Poutine visant à remodeler l’architecture de sécurité euro-atlantique; que ce plan a été contrecarré grâce à la défense héroïque de l’armée ukrainienne; que depuis 2014, l’Union n’a pas été à même de tirer pleinement parti de ses instruments de sécurité et de défense commune (PSDC) pour soutenir efficacement le combat de l’Ukraine face à la Russie, bien que des améliorations soient visibles cette année; que pour être vue comme un acteur mondial crédible et efficace, l’Union doit développer encore ses capacités et renforcer sa volonté politique d’assurer la sécurité dans son voisinage immédiat;

B.

considérant que le règlement pacifique des conflits, l’amélioration de la stabilité et de la sécurité et le resserrement de leur coopération mutuelle sont des éléments dont ont besoin le voisinage oriental et les Balkans occidentaux; que la sécurité dans ces régions est fortement menacée par l’invasion russe de l’Ukraine et par la possibilité que cette agression ne s’étende aux pays voisins; que la déstabilisation de notre voisinage immédiat met en péril la stabilité, la paix et la sécurité de l’Union;

C.

considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine met en évidence la nécessité d’une action de l’Union plus forte, plus ambitieuse, plus crédible, plus stratégique et plus unifiée sur la scène mondiale, et accentue la nécessité pour l’Union de fixer de manière autonome ses propres objectifs stratégiques et de développer les capacités nécessaires à leur poursuite; que cela souligne, une fois de plus, la nécessité pour l’Europe de privilégier son indépendance énergétique;

D.

considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue un signal d’alarme pour l’Union, présente une menace immédiate pour l’architecture de sécurité européenne et mondiale ainsi que pour la sécurité de l’Union et de ses États membres; que l’invasion de l’Ukraine par la Russie a favorisé une dynamique en faveur d’une redéfinition géopolitique de la PESC et de l’action extérieure de l’Union en général, caractérisée par une vision audacieuse guidée par les intérêts de l’Union dans la nouvelle réalité géopolitique, par une réelle volonté d’agir et par la coopération transatlantique, afin de produire des résultats pertinents d’un point de vue stratégique; que face à l’agression russe, la Finlande et la Suède ont demandé à adhérer à l’OTAN; que ce conflit démontre qu’il est urgent pour les États membres de définir une perception commune des menaces et de faire preuve d’une véritable solidarité envers les États membres qui sont en première ligne; que cette guerre a réaffirmé le rôle de l’OTAN comme assise fondamentale de la sécurité européenne, ainsi que le caractère indispensable d’un lien transatlantique fort;

E.

considérant qu’il est impératif pour l’Union de remédier à ses principales vulnérabilités, notamment sa dépendance excessive, ces derniers temps, à l’égard de la Russie et de la République populaire de Chine (RPC), et de renforcer sa résilience et sa préparation face aux menaces émanant de régimes totalitaires et non démocratiques;

F.

que cette invasion montre également qu’il est nécessaire, comme l’ont souligné les conclusions basées sur l’opinion des citoyens de la conférence sur l’avenir de l’Europe, que les États membres fassent preuve de la volonté politique nécessaire pour transformer la PESC en une politique européenne à part entière;

G.

considérant que le potentiel d’une action rapide, efficiente et efficace en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, tel que prévu par le traité de Lisbonne, n’a été utilisé et exploité que de manière très limitée au cours de ces dix dernières années en raison d’un manque de volonté politique de la part des États membres; qu’en raison de l’évolution de l’environnement sécuritaire en Europe, il est grand temps d’utiliser tous les instruments prévus par le traité UE, en particulier en ce qui concerne la PSDC; considérant que le traité de Lisbonne comprend des caractéristiques telles que la création d'un fonds de lancement militaire [article 41, paragraphe 3, point b)], la possibilité de former un petit groupe ayant des objectifs plus ambitieux en matière de sécurité et de défense (article 44), ou l’établissement d’une véritable politique européenne des capacités et de l’armement (article 42, paragraphe 3), qui existent depuis décembre 2009;

H.

considérant que les clauses passerelles pourraient être utilisées immédiatement pour passer de l’exigence d’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans des domaines d’action spécifiques; que la menace actuelle pour la sécurité européenne nécessite une adaptation immédiate de certaines méthodes de travail;

I.

considérant que le Conseil a agi promptement et de manière unie et qu’il a adopté jusqu’à présent neuf paquets de sanctions contre la Russie en raison de ses actions en Ukraine, dont des sanctions imposées à l’encontre de personnes telles que le gel des avoirs et des restrictions de déplacement, des sanctions économiques qui visent les secteurs de la finance, du commerce, de l’énergie, des transports, de la technologie et de la défense, des restrictions imposées aux médias, des mesures diplomatiques, des limitations des relations économiques avec la Crimée occupée et Sébastopol ainsi qu’avec les zones de Donetsk et Louhansk non contrôlées par le gouvernement, et des mesures relatives à la coopération économique, tant d’éléments qui sont le signe d’une solidarité et d’une unité mais qui ne suffiront toutefois pas à stopper l’agresseur;

J.

considérant que l’on observe des atteintes à la liberté des médias ainsi que l’augmentation des campagnes de désinformation, de l’ingérence étrangère et des attaques contre les journalistes partout dans le monde, qui apparaissent encore plus clairement dans les États où la démocratie recule et dans les États totalitaires récalcitrants; qu’à l’échelle mondiale, les conséquences de ces phénomènes sur les droits de l’homme, la démocratie, la participation publique et le développement sont inquiétantes; que l’Union doit renforcer sa collaboration avec les pays partenaires partageant les mêmes valeurs afin de promouvoir et de défendre la liberté des médias et la liberté d’expression, et de combattre la désinformation et les ingérences étrangères dans les pays tiers;

K.

considérant que l’instabilité et l’imprévisibilité sécuritaire durables aux frontières de l’Union et dans son voisinage proche représentent une menace directe pour la sécurité de l’Union et de ses États membres;

L.

considérant que, sur les instructions de Vladimir Poutine, le gouvernement de la Fédération de Russie a continué de mener des actions de terrorisme international contre des opposants politiques et des États souverains, qui atteignent leur paroxysme depuis 2014, avec l’invasion et l’occupation de l’Ukraine par la Russie;

M.

considérant que les conséquences mondiales de l’invasion injustifiable de l’Ukraine par la Fédération de Russie sont aggravées par les effets de la pandémie sans précédent de COVID-19, qui sévit encore et trouve son origine à Wuhan en RPC; que le retour d’une guerre à grande échelle sur le continent européen, l’instabilité économique et l’instrumentalisation délibérée par la Fédération de Russie de la volatilité des prix de l’énergie sont la cause de l’incertitude géopolitique immédiate des citoyens de l’Union, des pays candidats à l’adhésion et des candidats potentiels à l’adhésion, ainsi que des partenaires de l’Union dans le monde entier;

N.

considérant que, pour parvenir à son autonomie stratégique, l’Union devra être capable de mener toutes les actions qui revêtent une importance stratégique pour elle sans recourir à outrance aux capacités des États et des acteurs tiers, en éliminant notamment les vulnérabilités qui l’exposent aux divisions internes et aux concessions forcées à l’égard d’acteurs autoritaires; qu’en jouissant d’une autonomie stratégique, l’Union sera en mesure de renforcer son action extérieure sur une base solide, de défendre et d’imposer plus efficacement ses intérêts fondés sur des valeurs, d’améliorer sa contribution au multilatéralisme mondial, à la résolution pacifique des conflits, ainsi qu’aux progrès de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans le monde; que l’Union ne sera pas en mesure de se défendre ou d’être un acteur crédible sans de véritables investissements dans la défense des États membres; qu’en dépit de l’agression russe continue contre l’Ukraine depuis 2014, la décision des dirigeants de l’OTAN de consacrer un minimum de 2 % du PIB aux dépenses de défense n’a été mise en œuvre que par quelques alliés qui sont des États membres, en particulier ceux du flanc oriental; que le respect de ce seuil témoigne d’une réelle volonté de renforcer simultanément la sécurité européenne et la position de l’Union;

O.

considérant que l’adhésion volontaire d’États européens à l’Union demeure son instrument de politique étrangère le plus efficace; que le 23 juin 2022, les dirigeants européens ont accordé à l’Ukraine et à la République de Moldavie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union, et qu’ils ont reconnu la perspective européenne de la Géorgie; que le 15 décembre 2022, le Conseil européen a accordé à la Bosnie-Herzégovine le statut de candidat à l’adhésion à l’Union et que la République du Kosovo a présenté sa demande d’adhésion à l’Union;

P.

considérant que la PESC de l’Union repose sur les valeurs de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international; que les valeurs de l’Union, telles que consacrées à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 21 du traité UE, présentent pour elle un intérêt immédiat; que la pression des régimes autocratiques sur ses valeurs démocratiques continue d’augmenter, ce qui affaiblit les contrôles des abus de pouvoir, aggrave les effets et la gravité des violations des droits de l’homme, et limite l’espace dévolu à la société civile, aux médias indépendants et aux mouvements d’opposition démocratique; que, selon Freedom House, 2021 marque la seizième année consécutive de déclin de la démocratie dans le monde;

Q.

considérant que les effets du changement climatique ont une incidence de plus en plus grave sur divers aspects de la vie humaine et sur les possibilités de développement, l’ordre géopolitique mondial et la stabilité à l’échelle internationale; que les personnes qui disposent du moins de ressources permettant l’adaptation au changement climatique seront les plus durement touchées par les effets de ce dernier; que l’Union devrait, dans le cadre de sa politique étrangère, se concentrer davantage sur la promotion d’activités multilatérales grâce à une coopération dans des domaines particuliers liés au climat, à l’établissement de partenariats stratégiques et au renforcement de la coopération et des interactions entre les acteurs étatiques et non étatiques, y compris les principaux pollueurs mondiaux;

R.

considérant que l’ordre international fondé sur des règles, qui s’appuie sur le droit international et les institutions du multilatéralisme, est de plus en plus menacé, tant de l’intérieur que de l’extérieur; que les États autocratiques, seuls ou de manière concertée, tentent de déstabiliser les organisations et les agences multilatérales et de saper le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’homme, d’en détourner le sens en les reprenant à leur compte, ou de contourner ou d’empêcher leur mise en œuvre, tout en défendant l’élaboration de normes autocratiques dans l’Union et dans les pays tiers en recourant notamment à l’incitation et à la contrainte diplomatiques, économiques ou militaires ainsi qu’à des campagnes de désinformation; que l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ses crimes de guerre intentionnels constituent une attaque contre les fondations de l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles;

S.

considérant que l’Union doit améliorer sa capacité à prendre des décisions rapides et effectives, en particulier dans le cadre de la PESC, à parler d’une seule voix et à agir en tant que véritable acteur mondial face aux crises;

13.

14.

estime, au vu de ce qui précède, qu’il serait opportun de tenir un débat en plénière avant les décisions du Conseil en la matière et d’adopter une résolution qui conférerait une autorisation politique à cette opération, y compris ses objectifs, ses moyens et sa durée;

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vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

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vu le titre V du traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son chapitre 2, section 2, sur les dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),

—

vu le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense (1) (FED),

—

vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (2),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2022 relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) (COM(2022)0349),

—

vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (3),

—

vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’établissement d’un pacte en matière de PSDC civile, adoptées par le Conseil «Affaires étrangères» lors de sa réunion du 19 novembre 2018,

—

vu la décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix (4) (FEP),

—

vu les décisions (PESC) 2021/748 (5), (PESC) 2021/749 (6) et (PESC) 2021/750 (7) du Conseil du 6 mai 2021 relatives à la participation du Canada, du Royaume de Norvège et des États-Unis d’Amérique au projet CSP «mobilité militaire»,

—

vu la décision (PESC) 2021/1143 du Conseil du 12 juillet 2021 relative à une mission de formation militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique) (8),

—

vu la décision (PESC) 2022/638 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)) (9),

—

vu la décision (PESC) 2022/1968 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à une mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) (10),

—

vu la décision (PESC) 2022/1970 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (11),

—

vu les conclusions du Conseil européen du 22 octobre 2021, ainsi que des 24 et 25 mars, 30 et 31 mai, et 23 et 24 juin 2022,

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 12 décembre 2022,

—

vu la décision (PESC) 2022/2444 du Conseil du 12 décembre 2022 relative à une mission de partenariat militaire de l’Union européenne au Niger (EUMPM Niger) (12),

—

vu la décision (PESC) 2022/1970 du Conseil du 17 octobre 2022 (13) portant création d’une capacité de surveillance de l’Union européenne en Arménie et sa décision du 19 décembre 2022 de déployer une équipe transitoire d’aide à la planification en Arménie,

—

vu la déclaration de Versailles adoptée le 11 mars 2022 lors d’une réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement,

—

vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2018 sur l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieures, et celles du 24 janvier 2022 sur la situation en matière de sécurité européenne,

—

vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016, du 14 novembre 2016, du 18 mai 2017, du 17 juillet 2017, du 25 juin 2018, du 17 juin 2019, du 10 décembre 2019, du 17 juin 2020, du 12 octobre 2020, du 20 novembre 2020, du 7 décembre 2020 et du 10 mai 2021 sur la PSDC,

—

vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2020 sur la jeunesse dans l’action extérieure,

—

vu les conclusions du Conseil du 16 avril 2021 sur un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional — un nouveau programme pour la Méditerranée,

—

vu les conclusions du Conseil du 18 octobre 2021 sur la Bosnie-Herzégovine/l’opération EUFOR Althea,

—

vu les conclusions du Conseil du 24 janvier 2022 intitulées «Faire passer au niveau supérieur le partenariat stratégique entre les Nations unies et l’UE concernant les opérations de paix et la gestion de crise: priorités pour 2022-2024».

—

vu les conclusions du Conseil du 21 février 2022 prolongeant et renforçant la mise en œuvre du concept de présences maritimes coordonnées dans le golfe de Guinée,

—

vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2022 sur la mise en place d’une posture cyber de l’Union européenne,

—

vu la réunion du Conseil «Affaires étrangères» du 16 mai 2022 et celle du Conseil «Affaires étrangères» avec les ministres de la défense du 17 mai 2022,

—

vu la stratégie globale intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte — une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présentée le 28 juin 2016 par la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR),

—

vu la «Boussole stratégique en matière de sécurité et de défense — Pour une Union européenne qui protège ses citoyens, ses valeurs et ses intérêts, et qui contribue à la paix et à la sécurité internationales», approuvée par le Conseil le 21 mars 2022 et avalisée par le Conseil européen le 25 mars 2022,

—

vu la feuille de route du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur le changement climatique et la défense du 6 novembre 2020 et la résolution du Parlement du 7 juin 2022 à ce sujet (14),

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 mars 2014 intitulée «Pour un domaine maritime mondial ouvert et sûr: éléments d’une stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne» (JOIN(2014)0009),

—

vu la communication de la Commission du 24 juillet 2020 relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité (COM(2020)0605),

—

vu la communication de la Commission du 15 février 2022 intitulée «Contribution de la Commission à la défense européenne» (COM(2022)0060),

—

vu la communication de la Commission du 15 février 2022 intitulée «Feuille de route sur les technologies critiques pour la sécurité et la défense» (COM(2022)0061),

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mai 2022 sur l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre (JOIN(2022)0024),

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 décembre 2020 intitulée «La stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique» (JOIN(2020)0018),

—

vu la communication de la Commission du 22 février 2021 intitulée «Plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense» (COM(2021)0070),

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 novembre 2022 intitulée «Plan d’action sur la mobilité militaire 2.0» (JOIN(2022)0048),

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 novembre 2022 intitulée «La politique de cyberdéfense de l’UE» (JOIN(2022)0049),

—

vu le deuxième programme de travail annuel du Fonds européen de la défense pour 2022, adopté par la Commission le 25 mai 2022,

—

vu le traité de l’Atlantique Nord,

—

vu la déclaration du sommet de Madrid publiée par les chefs d’État et de gouvernement de l’OTAN participant à la réunion du Conseil de l’Atlantique Nord tenue à Madrid le 29 juin 2022,

—

vu les demandes d’adhésion de la Suède et de la Finlande à l’OTAN, présentées conjointement le 18 mai 2022, et la signature par les alliés de l’OTAN des protocoles d’adhésion pour la Finlande et la Suède le 5 juillet 2022,

—

vu le concept stratégique 2022 de l’OTAN, adopté par les chefs d’État et de gouvernement de l’OTAN lors du sommet de l’OTAN qui s’est tenu à Madrid le 29 juin 2022,

—

vu les trois déclarations conjointes sur la coopération UE-OTAN signées le 8 juillet 2016, le 10 juillet 2018 et le 10 janvier 2023,

—

vu l’ensemble commun de 74 propositions pour la mise en œuvre de la déclaration commune de Varsovie approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Conseil de l’OTAN le 6 décembre 2016 et le 5 décembre 2017,

—

vu le septième rapport, daté du 20 juin 2022, sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Conseil de l’OTAN le 6 décembre 2016 et le 5 décembre 2017,

—

vu les rapports et recommandations concernés adoptés par l’Assemblée parlementaire de l’OTAN,

—

vu la déclaration du sommet UE-États-Unis du 15 juin 2021 intitulée «Vers un partenariat transatlantique renouvelé»,

—

vu la déclaration commune du secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique et du VP/HR du 3 décembre 2021 sur le lancement du dialogue UE-États-Unis en matière de sécurité et de défense, ainsi que les réunions ultérieures de ce dialogue,

—

vu la guerre d’agression injustifiée et non provoquée menée contre l’Ukraine par la Russie et l’invasion et l’annexion illégale par cette dernière de la Crimée et des régions de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia, ainsi que son occupation des régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud en Géorgie et de la Transnistrie en République de Moldavie;

—

vu les nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle (IA), les capacités spatiales et l’informatique quantique, qui ouvrent de nouvelles perspectives pour l’humanité, mais créent aussi de nouveaux défis en matière de politique de défense et de politique étrangère et exigent une stratégie clairement définie ainsi qu’un consensus entre alliés,

—

vu la charte des Nations unies,

—

vu la charte des Nations unies, en particulier son article 2, paragraphe 4, qui interdit l’emploi de la force, et son article 51 relatif au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective,

—

vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS),

—

vu les résolutions 1325 (2000), 1889 (2013), 2122 (2013), 2242 (2015) et 2493 (2019) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) sur les femmes, la paix et la sécurité et ses résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020) sur la jeunesse, la paix et la sécurité,

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur Chypre,

—

vu l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (Acte final d’Helsinki),

—

vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes (15),

—

vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur la mobilité militaire (16),

—

vu sa résolution du 12 mars 2019 sur le renforcement des capacités de l’Union en matière de prévention des conflits et de médiation (17),

—

vu sa position du 26 novembre 2019 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union (18),

—

vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur les exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC (19),

—

vu sa résolution du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité («la directive sur les marchés publics»), et de la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense (20),

—

vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur la coopération UE-OTAN dans le cadre des relations transatlantiques (21),

—

vu sa résolution du 7 octobre 2021 sur l’état des capacités de cyberdéfense de l’Union (22),

—

vu sa résolution du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune — rapport annuel 2021 (23),

—

vu sa résolution du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune — rapport annuel 2021 (24),

—

vu sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine (25),

—

vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (26),

—

vu sa résolution du 7 avril 2022 sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union contre la Russie ainsi que leur mise en œuvre (27),

—

vu sa recommandation du 8 juin 2022 au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union européenne après la guerre d’agression russe contre l’Ukraine (28),

—

vu sa résolution du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune (29),

—

vu sa recommandation du 14 septembre 2022 à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le partenariat renouvelé avec le voisinage méridional — un nouveau programme pour la Méditerranée,

—

vu sa résolution législative du 14 décembre 2022 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) (30),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0296/2022),

A.

considérant que l’Europe est confrontée à la combinaison la plus complexe de menaces tant militaires que non militaires depuis la fin de la Guerre froide, combinaison exacerbée par la guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale menée par la Russie contre l’Ukraine; considérant que les menaces non militaires comprennent la désinformation, les cyberattaques, les attaques contre des infrastructures critiques, les assassinats, les actes de sabotage, les pressions économiques, le chantage alimentaire et énergétique, l’instrumentalisation des migrations et l’influence politique subversive; considérant que toute atteinte délibérée aux infrastructures énergétiques européennes en activité est inadmissible et doit donner lieu à la réaction la plus vigoureuse possible; considérant que l’invasion de l’Ukraine par la Russie est une attaque dirigée contre l’ordre international fondé sur des règles; considérant que cette guerre d’agression est une atteinte à l’architecture de sécurité européenne qui a été édifiée après la Seconde Guerre mondiale et après la fin de la Guerre froide, à laquelle la Russie a participé; considérant que, dans sa guerre contre l’Ukraine et son agressivité à l’égard de l’Europe et de l’Occident, le président Poutine a délibérément choisi de recourir à une escalade fondée sur des initiatives telles que l’organisation de parodies de référendums dans les territoires ukrainiens occupés, l’annexion des territoires de Louhansk, de Donetsk, de Kherson et de Zaporijjia, la mobilisation partielle des forces russes et des menaces répétées et croissantes, y compris celle d’utiliser des armes nucléaires; considérant que le décret du président Vladimir Poutine du 21 septembre 2022 proclamant la mobilisation partielle en Fédération de Russie a déclenché un phénomène de pression migratoire aux frontières de la Russie avec la Géorgie, le Kazakhstan et les pays baltes, avec l’afflux de Russes souhaitant quitter leur pays, mais surtout que l’agression brutale contre l’Ukraine et le génocide commis contre les Ukrainiens ont causé des souffrances inimaginables, entraînant la plus grande vague de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale; considérant que l’Ukraine défend non seulement sa souveraineté et l’intégrité de son territoire, mais aussi les valeurs de démocratie partagées par l’UE; considérant qu’aucune mesure solide et efficace n’a été mise en place pour décourager l’agression russe contre l’Ukraine; considérant qu’à plusieurs reprises, la Russie a adressé à l’Ukraine, ainsi qu’à l’OTAN et aux États membres de l’Union européenne, des menaces de guerre nucléaire;

B.

considérant que de la victoire de l’Ukraine dépend aussi la crédibilité de l’Union et de sa politique de sécurité et de défense;

C.

considérant qu’en réponse à ces menaces, l’Union doit de toute urgence renforcer l’efficacité de sa politique étrangère, de sécurité et de défense afin de défendre ses intérêts, ses valeurs et ses citoyens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières, et avant tout dans son voisinage, afin d’assurer la paix, la sécurité humaine, le développement durable et la démocratie et de soutenir ses partenaires; considérant que la boussole stratégique vise à doter l’Union de l’orientation stratégique et des outils réalistes et opérationnels dont elle a besoin pour progresser vers une politique de défense cohérente et crédible et devenir un garant efficace de la sécurité et un acteur mondial affirmé; considérant qu’il est aujourd’hui urgent de renforcer les capacités de l’Union en matière de sécurité et de défense, notamment en s’appuyant sur le soutien sans précédent apporté à l’Ukraine, en intégrant le recours à la facilité européenne pour la paix (FEP) et en garantissant la complémentarité avec l’OTAN; considérant que, devant l’agression hybride menée par la Russie, il est indispensable de concevoir la défense d’une Europe libre de façon globale et sous des angles multiples, en y incluant tous les éléments d’importance critique que sont l’amélioration des capacités militaires traditionnelles, la protection des infrastructures civiles, chaînes d’approvisionnement et installations énergétiques critiques, ainsi que la lutte active contre la désinformation et les cybermenaces; considérant que l’agression de l’Ukraine par la Russie a une nouvelle fois souligné le manque d’investissement dans la sécurité et la défense dans de nombreux États membres de l’Union européenne et de l’OTAN; considérant que l’OTAN a déployé des milliers de soldats des forces défensives terrestres, aériennes et maritimes en renfort sur son flanc est; considérant que l’OTAN aide à coordonner les demandes d’assistance émanant de l’Ukraine; considérant que les explosions qui ont endommagé les gazoducs Nord Stream relevaient d’une attaque dirigée expressément contre les infrastructures critiques de l’Union européenne; considérant que la Biélorussie s’est rendue complice de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine;

D.

considérant que, le 12 décembre 2022, le Conseil «Affaires étrangères» a décidé de relever le plafond financier global de la FEP de 2 milliards d’euros en 2023, avec la possibilité d’une nouvelle augmentation à un stade ultérieur;

E.

considérant qu’en décembre 2022, le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur un ensemble de mesures de soutien de 18 milliards d’euros à transférer à l’Ukraine en vue d’une aide tout au long de l’année 2023;

F.

considérant que, selon les termes de la boussole stratégique, «une Union plus forte et plus performante dans le domaine de la sécurité et de la défense contribuera positivement à la sécurité mondiale et transatlantique, et elle est complémentaire à l’OTAN, qui reste le fondement de la défense collective pour ses membres. Les deux vont de pair»;

G.

considérant que l’approche intégrée de l’Union européenne à l’égard des conflits et des crises extérieurs permet l’utilisation cohérente des différentes capacités de l’Union, et que dans son cadre, la politique de sécurité et de défense de l’Union doit venir compléter les autres dispositifs à caractère civil, et inversement, afin de contribuer à la sécurité des personnes et à la paix durable en Europe et dans le monde;

H.

considérant que la République populaire de Chine a accru de quelque 600 % ses dépenses de défense au cours de la dernière décennie et emploie sa puissance militaire pour intimider et menacer ses voisins, et singulièrement Taïwan, comme l’ont montré dernièrement les manœuvres militaires menées par la Chine à la suite de la visite à Taïwan de Nancy Pelosi, présidente de la Chambre des représentants des États-Unis, en août 2022, alors que les actions militaires et provocations dangereuses de la Chine se poursuivent jour après jour; considérant que la République populaire de Chine se refuse à adopter une position claire à l’égard de la guerre d’agression faite à l’Ukraine par la Russie, laquelle viole des principes fondamentaux du droit international; considérant que la coopération militaire russo-chinoise s’est considérablement renforcée en 2022, comme en témoignent de multiples exercices militaires conjoints;

I.

considérant qu’à la fin du mois de décembre 2022, le Japon et la Corée du Sud, deux partenaires importants de l’Union, ont souligné la nécessité d’une coopération avec l’Union dans le cadre de la mise à jour de leurs stratégies de sécurité; considérant que le Japon a en outre annoncé un doublement de ses dépenses de défense pour atteindre 2 % du produit intérieur brut (PIB); considérant que le Japon et la Corée du Sud sont tous deux confrontés à un triple défi en matière de sécurité en raison des menaces que représentent la Russie, la Chine et la Corée du Nord; considérant qu’en 2022, la Corée du Nord a procédé à plus de 90 essais de missiles, soit de loin le plus grand nombre jamais atteint, et que des rumeurs ont circulé au sujet d’un septième essai nucléaire, le premier depuis 2017, qui porterait gravement atteinte à la sécurité régionale et mondiale;

J.

considérant que le règlement pacifique des conflits, l’amélioration de la stabilité et de la sécurité et le resserrement de leur coopération mutuelle sont des éléments dont ont besoin le voisinage oriental et les Balkans occidentaux; considérant que la sécurité dans ces régions est affectée négativement par l’invasion de l’Ukraine par la Russie;

K.

considérant que la région arctique prend une importance de plus en plus grande dans les domaines de la géopolitique, du développement économique et des transports, mais qu’elle doit faire face en même temps à des périls liés au changement climatique, à la militarisation et aux migrations; considérant que l’activité militaire croissante de la Russie et le renforcement de sa capacité militaire dans l’Arctique sont très préoccupants;

L.

considérant que l’influence de la Russie en Afrique s’est développée, notamment du fait de la présence accrue du groupe Wagner sur le continent; considérant que le groupe Wagner s’est fortement implanté dans des pays tels que le Mali et la République centrafricaine; considérant que le groupe Wagner aurait commis des atrocités en Ukraine, au Mali, en Libye, en Syrie et en République centrafricaine; considérant qu’au Mali, cette influence est renforcée par la position non coopérative des autorités à l’égard des partenaires occidentaux (y compris la mission de formation de l’Union européenne au Mali (EUTM)), des organisations régionales et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA);

M.

considérant que la fragmentation industrielle du développement et de l’acquisition des capacités militaires européennes suivant des axes nationaux coûte entre 25 et 100 milliards d’euros chaque année et qu’elle a une incidence considérable sur la compétitivité globale du secteur de la défense; considérant que les États membres n’ont acheté que 11 % du total de leurs équipements en collaboration en 2020 et 8 % en 2021, malgré un cofinancement par l’intermédiaire de programmes financés par le budget de l’Union, tels que l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense (PADR) et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), et malgré leur engagement d’atteindre 35 % de marchés publics communs de défense; considérant qu’entre 1999 et 2021, les dépenses totales de l’Union en matière de défense ont augmenté de 20 %, contre 66 % pour les États-Unis, 292 % pour la Russie et 592 % pour la Chine; considérant que les États membres se sont mis d’accord sur l’augmentation et l’amélioration des dépenses de défense, qui devraient principalement être consacrées à des initiatives de coopération et être alignées sur les engagements en matière de dépenses de défense des membres de l’OTAN de l’Union; considérant que l’Union doit stimuler davantage la recherche, le développement technologique et l’innovation dans le domaine de la sécurité et de la défense; considérant que l’ambition de l’Union de devenir un véritable acteur dans le domaine de la sécurité remonte à plus de 20 ans, tandis que les résultats en matière de capacités, d’interopérabilité et de coopération d’un rapport coût-efficacité satisfaisant restent plutôt limités malgré la mise en place de diverses structures et processus tels que l’Agence européenne de défense, le plan de développement des capacités, la coopération structurée permanente (CSP), la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) et l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD); considérant que, depuis 2017, 61 projets CSP ont été lancés sans qu’aucun d’entre eux n’obtienne de résultats tangibles; considérant que la Commission européenne et le SEAE ont proposé la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA), dispositif européen à court terme destiné à encourager les achats communs afin de répondre à nos besoins les plus essentiels; considérant qu’il sera doté de 500 millions d’euros financés sur le budget de l’Union, moyens qui viendront s’ajouter aux investissements réalisés de leur côté par les États membres; considérant qu’en 2023, après la finalisation de l’EDIRPA, la Commission devrait présenter un règlement portant création d’un programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, lequel fixera les conditions dans lesquelles les États membres pourront réaliser des achats communs tout en bénéficiant de l’exonération de la TVA et du soutien financier de l’Union; considérant que la politique de défense reste l’une des principales compétences des États membres;

N.

considérant que 12 missions civiles et 8 opérations militaires sont en cours dans le cadre de la PSDC, 5 000 effectifs étant déployés sur trois continents; considérant que seules trois d’entre elles sont des opérations dotées d’un mandat exécutif (Atalanta, opération IRINI de la force navale de l’Union européenne pour la Méditerranée (EU NAVFOR MED IRINI), EUFOR Althea); considérant que les missions et opérations de la PSDC pâtissent de la lenteur du processus décisionnel et du recours excessif du Conseil à la microgestion, combinée à une coordination insuffisante entre les activités de formation et la fourniture d’équipements militaires aux partenaires; considérant que le nombre total d’effectifs déployés par les États membres n’a cessé de diminuer ces dernières années et que les missions et opérations pâtissent continuellement du fait que les États membres ne tiennent pas leurs promesses de mettre à disposition suffisamment de personnel militaire ou civil; considérant que ces défaillances opérationnelles nuisent à l’efficacité globale des missions et opérations de la PSDC; considérant que les missions et opérations de la PSDC renforcent considérablement la résilience et la stabilité du voisinage européen; considérant que le pacte en matière de PSDC civile est l’instrument cardinal du renforcement de ladite PSDC civile; considérant que les missions et opérations menées par l’Union au titre de la PSDC sont souvent la cible de menaces hybrides, y compris la désinformation, qui mettent en péril leur capacité à stabiliser efficacement le pays dans lequel elles sont déployées et, au contraire, renforcent l’instabilité qui préexistait, dont les seuls bénéficiaires sont des États tiers malveillants; considérant que l’opération EUFOR Althea vise à garantir l’application des accords de Dayton négociés en 1995, et qu’elle joue toujours un rôle central pour la sécurité et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine et de la région; considérant que le mandat de l’EUFOR Althea a été prorogé d’un an par le Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que la Bosnie-Herzégovine et la région ont tout à gagner à la poursuite de l’opération EUFOR Althea; considérant que la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière en Libye et l’opération IRINI de la force navale de l’Union européenne en Méditerranée contribuent durablement à la paix, à la sécurité et à la stabilité en mettant en œuvre l’embargo sur les armes imposé à la Libye par le Conseil de sécurité des Nations unies et en luttant contre les armes illicites et la traite des êtres humains;

O.

considérant que les conflits touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles et, entre autres, intensifient les violences sexistes, comme en témoigne également la guerre d’agression injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine; considérant qu’il y a lieu d’encourager et de renforcer la participation de femmes aux actions de maintien de la paix et aux opérations militaires; considérant que les femmes représentent 24 % des participants aux missions civiles de la PSDC, mais seulement 5 % aux missions militaires et 6 % aux opérations militaires (31); considérant que, compte tenu de l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la contribution des femmes aux processus de paix, l’intégration de la perspective de genre dans la politique de sécurité et de défense de l’Union est essentielle;

P.

considérant que les partenariats en matière de sécurité et de défense, de même qu’une coopération durable dans les domaines de la sécurité et de la défense, sont des instruments essentiels pour soutenir l’ambition de l’Union de s’ériger en acteur mondial; considérant que la coopération entre l’Union et l’OTAN et ses autres partenariats, notamment avec les Nations unies, l’OSCE, les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, la Norvège, l’Ukraine, la Géorgie, les pays des Balkans occidentaux, le Japon, l’Australie ainsi qu’avec l’Union africaine et certains pays africains, forment un pilier à part entière de la PSDC;

Q.

considérant que le patrimoine culturel revêt une dimension universelle en tant que témoignage de l’histoire des peuples, inséparable de leur identité, et que la communauté internationale se doit de le protéger et préserver pour les générations futures; considérant que la diversité culturelle a une influence importante sur la prévention des conflits, la réconciliation et la lutte contre l’extrémisme;

R.

considérant que les données et les nouvelles technologies telles que l’IA sont de plus en plus essentielles au maintien de la compétitivité militaire et servent au développement de capacités militaires nouvelles ou renforcées, telles que les cyberarmes utilisant l’IA, les drones et les armes et véhicules autonomes ou semi-autonomes, ainsi que les outils de renseignements et d’appréciation de la situation, qui ont toutes un effet transformateur sur les opérations et la stratégie militaires;

S.

considérant que le rôle actif qu’il joue dans la définition des mesures au titre de la PSDC renforce les fondements démocratiques de l’Union; considérant qu’il peut légitimement exercer un contrôle et une surveillance politiques sur l’exécutif au niveau de l’Union; considérant que les compétences de contrôle relatives à la facilité européenne pour la paix et au Fonds européen de développement ne sont pas officiellement établies; considérant que sa diplomatie est un moyen éprouvé et complémentaire de renforcer la communication stratégique, ainsi que la visibilité et l’efficacité des missions et opérations de la PSDC;

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