ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 212

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
16 juin 2023


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2023/C 212/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107094 ( 1 )

1

2023/C 212/02

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.103717

3

2023/C 212/03

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107026

4

2023/C 212/04

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106612

5

2023/C 212/05

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.101089

6

2023/C 212/06

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106787

7

2023/C 212/07

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106574 ( 1 )

8

2023/C 212/08

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106615 ( 1 )

9

2023/C 212/09

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.101308 ( 1 )

10

2023/C 212/10

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106512 ( 1 )

11

2023/C 212/11

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106494 ( 1 )

12


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

16.6.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107094

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 212/01)

Date d’adoption de la décision

11.5.2023

Numéro de l'aide

SA.107094

État membre

Espagne

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

IND- Línea de actuación integral sobre la cadena de valor industrial, Sección A Baterías (PERTE Vehículo Eléctrico y Conectado)

Base juridique

Real Decreto-Ley 36/2020, de 30 de diciembre, por el que se aprueban medidas urgentes para la modernización de la Administración Pública y para la ejecución del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia; Orden PCM/756/2021 de 16 de julio, por la que se publica el Acuerdo del Consejo de Ministros de 13 de julio de 2021, por el que se declara como Proyecto Estratégico para la Recuperación y Transformación Económica el desarrollo de un ecosistema para la fabricación del Vehículo Eléctrico y Conectado

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement, Efficacité énergétique, Énergies renouvelables, PME

Forme de l’aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 837 000 000 EUR

Budget annuel: 850 000 000 EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Gobierno de España — Ministerio de Industria, Comercio y Turismo

Paseo de la Castellana, 160, 28010, Madrid, España

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


16.6.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/3


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.103717

(2023/C 212/02)

Date d’adoption de la décision

2.5.2023

Numéro de l'aide

SA.103717

État membre

Allemagne

Région

BRANDENBURG

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Brandenburg: Förderung der Sommerweidehaltung von Rindern

Base juridique

Richtlinie des Ministeriums für Landwirtschaft, Umwelt und Klimaschutz des Landes Brandenburg zur Förderung der Sommerweidehaltung von Rindern

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides au titre d’engagements en matière de bien-être des animaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 4 800 000 EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 31.12.2026

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landesamt für Ländliche Entwicklung, Landwirtschaft und Flurneuordnung (LELF)

Rathausstr. 6, D-15517 Fürstenwalde/Spree

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


16.6.2023   

FR

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C 212/4


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107026

(2023/C 212/03)

Date d’adoption de la décision

16.5.2023

Numéro de l'aide

SA.107026

État membre

Pologne

Région

Pologne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dopłaty do składek z tytułu ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich oraz częściowe refinansowanie odszkodowań należnych producentom rolnym z tytułu szkód spowodowanych przez suszę (reasekuracja).

Base juridique

ustawa z dnia 7 lipca 2005 r. o ubezpieczeniach upraw rolnych i zwierząt gospodarskich (tekst jednolity Dz.U. z 2019 r. poz. 477)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides destinées à couvrir le paiement de primes d’assurance, Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides destinées à couvrir le paiement de primes d’assurance

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 6 000 000 000 PLN

Budget annuel: 1 200 000 000 PLN

Intensité

65,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister Rolnictwa i Rozwoju Wsi

00-930 Warszawa ul. Wspólna 30

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


16.6.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/5


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106612

(2023/C 212/04)

Date d’adoption de la décision

4.5.2023

Numéro de l'aide

SA.106612

État membre

Espagne

Région

NAVARRA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayuda a los productores de semilla certificada de patata para el mantenimiento de esta actividad agraria en zonas con limitaciones naturales en el periodo 2023-2027

Base juridique

Resolución del Director General de Agricultura y Ganadería, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de una ayuda a los productores de semilla certificada de patata para el mantenimiento de esta actividad agraria en zonas con limitaciones naturales en el periodo 2023-2027. http://internet.gccpublica.navarra.es/NormasAgricultura/NormasReguladoras/1121-2022-0076%20Resoluci%C3%B3n%20BBRR_ZLN%202023_2027.doc

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 200 000 EUR

Intensité

100,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Gobierno de Navarra

c/ Gonzalez Tablas, 9-1aPlanta

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


16.6.2023   

FR

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C 212/6


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.101089

(2023/C 212/05)

Date d’adoption de la décision

24.2.2023

Numéro de l'aide

SA.101089

État membre

Danemark

Région

Danemark

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensation to vessel owners for the loss of quota values due to Brexit(Danish title: Kompensation til ejere af fiskefartøjer for tab af kvoteværdi som følge af brexit)

Base juridique

Bekendtgørelse om kompensation til ejere af fiskefartøjer for tab af kvoteværdi som følge af brexit (Order on compensation to owners of fishing vessels for the loss of quota value due to Brexit)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Pêche et aquaculture, Autres mesures (lignes directrices «pêche», point 5.7)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 840 800 000 DKK

Budget annuel: 840 800 000 DKK

Intensité

100,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Pêche en mer

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Danish Fisheries Agency

Nyropsgade 30, 1780 Copenhagen

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


16.6.2023   

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C 212/7


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106787

(2023/C 212/06)

Date d’adoption de la décision

5.5.2023

Numéro de l'aide

SA.106787

État membre

France

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Indemnisation sanitaire des grandes entreprises ayant une activité d’élevage dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire pour la période 2023-2025

Base juridique

Projet d’instruction portant sur l’indemnisation au titre du volet sanitaire des grandes entreprises ayant une activité d’élevage dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire au titre de l'épizootie 2022-2023

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides visant à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 46 200 000 EUR

Intensité

100,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2025

Secteurs économiques

Élevage de volailles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

251, rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


16.6.2023   

FR

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C 212/8


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106574

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 212/07)

Date d’adoption de la décision

16.5.2023

Numéro de l'aide

SA.106574

État membre

Grèce

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF: Subsidy Scheme to non-household electricity consumers up to 35 kVA, operating as bakeries or on an agricultural tariff (Amendment)

Base juridique

Law 4839/2021 (Government Gazette A’181 / 2021).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

 

Budget

Budget global: 1 400 000 000 EUR

Budget annuel: 700 000 EUR

Intensité

 

Durée

1.2.2022 — 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Renewable Energy Sources Operator & Guarantees of Origin (DAPEEP SA)

Kastoros 72, Piraeus 18545, Greece

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


16.6.2023   

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C 212/9


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106615

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 212/08)

Date d’adoption de la décision

24.4.2023

Numéro de l'aide

SA.106615

État membre

Autriche

Région

Autriche

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF — Energiekostenzuschuss für Unternehmen I. Quartal 4, 2022

Base juridique

Richtlinie: Energiekostenzuschuss für Unternehmen Bundesgesetz über einen Energiekostenzuschuss für Unternehmen (Unternehmens-Energiekostenzuschussgesetz — UEZG)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 250 000 000 EUR

Budget annuel: 250 000 000 EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 30.9.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

BMAW, AWS

Stubenring 1, 1010 Wien

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


16.6.2023   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 212/10


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.101308

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 212/09)

Date d’adoption de la décision

11.11.2022

Numéro de l'aide

SA.101308

État membre

Italie

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid scheme for the acquisition and modernisation of clean vessels in Italy

Base juridique

(a)

Article 1 of Decree-Law No 59 of 6 May 2021, converted with amendments into Law No 101 of 1 July 2021; (b) Interministerial Decree No 389 of 12 October 2021; and (c) Ministerial Decree No 290 of 21 September 2022

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 500 000 000 EUR

Intensité

40,0  %

Durée

jusqu'au 30.6.2023

Secteurs économiques

Transports par eau

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero delle Infrastrutture e della Mobilità sostenibili

viale dell'arte 16 -00144 ROMA

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


16.6.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/11


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106512

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 212/10)

Date d’adoption de la décision

5.5.2023

Numéro de l'aide

SA.106512

État membre

Suède

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Liquidity support due to increased costs of electricity

Base juridique

Förordning om elstöd till företag

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 29 000 000 000 SEK

Budget annuel: 29 000 000 000 SEK

Intensité

 

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Skatteverket

205 30 Malmö, Sweden

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


16.6.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/12


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106494

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 212/11)

Date d’adoption de la décision

30.3.2023

Numéro de l'aide

SA.106494

État membre

Danemark

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of State aid scheme for Carbon Capture and Storage in Denmark (SA.102777 (2022/N))

Base juridique

Forslag til Lov om ændring af lov om fremme af effektiv energianvendelse og drivhusgasreduktion (Udmøntning af CCUSpuljer og mulighed for kommuners påtagelse af økonomiske forpligtelser), 2022/2 LSF 7 (Gældende)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l’environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 8 300 000 000 DKK

Budget annuel: 408 400 000 DKK

Intensité

 

Durée

1.1.2023 — 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Danish Energy Agency

Carsten Niebuhrs Gade 43, 1577 København V, Danmark

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm