Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11099 — CINVEN / MBCC DIVESTMENT BUSINESS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 199/01)

Le 20 avril 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11099.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

DÉCISION DU CONSEIL

du 1er juin 2023

portant nomination d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour l'Irlande

(2023/C 199/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1)	Par la décision du 24 février 2022 (2), le Conseil a nommé des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 1er mars 2022 au 28 février 2025.

(2)	Le gouvernement de l’Irlande a présenté une nomination pour un poste à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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(1)  JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(2)  Décision du Conseil du 24 février 2022 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 92 du 25.2.2022, p. 1).

Taux de change de l'euro (1)

6 juin 2023

(2023/C 199/03)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,0683
JPY	yen japonais	149,09
DKK	couronne danoise	7,4494
GBP	livre sterling	0,86103
SEK	couronne suédoise	11,6215
CHF	franc suisse	0,9698
ISK	couronne islandaise	151,10
NOK	couronne norvégienne	11,8775
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	23,520
HUF	forint hongrois	368,63
PLN	zloty polonais	4,4915
RON	leu roumain	4,9592
TRY	livre turque	22,9762
AUD	dollar australien	1,6038
CAD	dollar canadien	1,4342
HKD	dollar de Hong Kong	8,3777
NZD	dollar néo-zélandais	1,7579
SGD	dollar de Singapour	1,4411
KRW	won sud-coréen	1 388,93
ZAR	rand sud-africain	20,5593
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,6040
IDR	rupiah indonésienne	15 891,22
MYR	ringgit malais	4,9222
PHP	peso philippin	60,064
RUB	rouble russe
THB	baht thaïlandais	37,161
BRL	real brésilien	5,2538
MXN	peso mexicain	18,6436
INR	roupie indienne	88,2295

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

(2023/C 199/04)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Par le présent avis, rendu conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1), le CEPD formule des recommandations sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (2) en ce qui concerne les droits fondamentaux que sont le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel (ci-après la «proposition»).

Le CEPD se félicite des objectifs poursuivis par la proposition, notamment pour garantir que les administrations fiscales ont accès aux informations nécessaires afin d’exercer efficacement leurs fonctions et de renforcer la conformité générale aux dispositions de la directive 2011/16/UE. Dans ce contexte, le CEPD formule un certain nombre de recommandations visant à garantir que la proposition est pleinement conforme au cadre juridique applicable en matière de protection des données.

La réutilisation de données à caractère personnel pour une finalité différente par l’autorité compétente d’un État membre ne peut être autorisée que si elle trouve son fondement dans le droit de l’Union ou de l’État membre en vertu duquel le traitement ultérieur est légalement autorisé, ce qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique afin de protéger les objectifs visés à l’article 23, paragraphe 1, du RGPD. Afin d’assurer un niveau plus élevé d’harmonisation et de sécurité juridique, le CEPD estime que la proposition devrait fournir une liste (exhaustive) des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel pourraient faire l’objet d’un traitement ultérieur.

Pour ce qui est de l’accès, par la Commission, aux informations enregistrées dans le répertoire central concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, le CEPD recommande de préciser les obligations spécifiques qui incombent à la Commission en vertu de la directive et qui justifient l’accès aux informations enregistrées dans le répertoire central, ainsi que d’indiquer clairement la finalité de cet accès.

Le CEPD se félicite, par principe, que la proposition entende préciser davantage les rôles et responsabilités des États membres et de la Commission au sens de la législation en matière de protection des données. Parallèlement, le CEPD constate que l’article 25, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE (sous sa forme actuelle et tel qu’il serait modifié par la proposition) définit de manière horizontale les rôles attribués respectivement aux États membres et à la Commission au sens de la législation en matière de protection des données. Afin d’éviter les doubles emplois, le CEPD recommande de supprimer les deux dernières phrases de l’article 8 bis quinquies, paragraphe 10, telles que prévues par l’article premier, paragraphe 6, de la proposition. S’agissant de l’article 25, paragraphe 3, tel qu’il serait modifié par la proposition, le CEPD recommande d’indiquer clairement les cas dans lesquels les entités participant au traitement des données sont considérées comme des responsables du traitement (agissant seules) et où elles sont considérées comme des responsables conjoints du traitement.

Enfin, le CEPD estime que la proposition devrait prévoir non seulement une période de conservation minimale, mais aussi une période de conservation maximale. En outre, la proposition devrait préciser que les registres contenant les informations obtenues dans le cadre de l’échange d’informations doivent être supprimés à l’issue de la période de conservation des données maximale, ou plus tôt, si ces informations ne sont plus nécessaires.

1.   INTRODUCTION

1.

Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition de directive (UE) du Conseil modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (ci-après la «proposition») (3).

2.

Les objectifs de la proposition sont les suivants (4): — introduire des dispositions relatives à la déclaration, à la diligence raisonnable et à l’échange d’informations sur certains crypto-actifs et sur la monnaie électronique; — introduire l’obligation pour les autorités compétentes des États membres d’échanger des informations sur les rescrits fiscaux dotés d’un élément transfrontalier concernant des contribuables à fort enjeu; — introduire des dispositions sur les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales transposant la directive 2011/16/UE (ci-après la «directive»).

3.

Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une consultation de la Commission européenne du 9 février 2023, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE. Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 43 de la proposition. Le CEPD note également avec satisfaction qu’il a déjà été préalablement consulté de manière informelle conformément au considérant 60 du RPDUE.

4.   CONCLUSIONS

32.

À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD formule les recommandations suivantes: (1) indiquer que la proposition garantit le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel visé à l’article 8 de la charte et rappeler l’applicabilité du RGPD et du RPDUE au traitement de données à caractère personnel dans le contexte de la proposition; (2) préciser que la réutilisation de données à caractère personnel par l’autorité compétente de chaque État membre ne peut être autorisée que si elle trouve son fondement dans le droit de l’Union ou de l’État membre qui prévoit une liste des finalités pour lesquelles le traitement ultérieur peut être légalement autorisé, ce qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique afin de protéger les objectifs visés à l’article 23, paragraphe 1, du RGPD, et fournir, au sein même de la proposition, une liste (exhaustive) des finalités pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un traitement ultérieur; (3) modifier le corps de la proposition afin d’indiquer clairement les obligations spécifiques qui incombent à la Commission en vertu de la directive et qui justifient l’accès aux informations enregistrées dans le répertoire central; (4) supprimer les deux dernières phrases de l’article 8 bis quinquies, paragraphe 10, telles que prévues par l’article premier, paragraphe 6, de la proposition; (5) s’agissant de l’article 25, paragraphe 3, de la directive, tel qu’il serait modifié par la proposition, indiquer clairement dans quels cas les entités participant au traitement sont réputées agir en tant que responsables du traitement (seules) ou en tant que responsables conjoints du traitement; (6) prévoir une période maximale de conservation et préciser que les registres contenant les informations reçues dans le cadre de l’échange d’informations doivent être supprimés à l’issue de la période maximale de conservation, ou plus tôt, s’ils ne sont plus nécessaires.

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(1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(2)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

(3)  COM(2022) 707 final.

(4)  COM (2022) 707 final, p. 1.

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation en vue de conclure un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives équatoriennes

(2023/C 199/05)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le 22 février 2023, la Commission européenne a publié une recommandation de Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de l’Équateur sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités équatoriennes compétentes dans la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

L’objectif de la proposition est d’ouvrir des négociations avec la République de l’Équateur en vue de la signature et de la conclusion d’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités équatoriennes chargées de la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme. L’annexe de la proposition établit les Directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que la Commission devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’UE au cours de ces négociations.

Les transferts de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’enquêtes pénales et traitées ensuite par Europol pour produire des renseignements en matière pénale sont susceptibles d’avoir une incidence considérable sur la vie des personnes concernées. C’est pourquoi l’accord international doit garantir que les limitations des droits à la vie privée et à la protection des données dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme s’opèrent dans les limites du strict nécessaire.

Le CEPD note avec satisfaction que la Commission a établi jusqu’à présent, également sur la base d’un certain nombre de recommandations formulées dans ses précédents avis sur cette question, un ensemble bien structuré d’objectifs (Directives de négociation), intégrant les principes fondamentaux de protection des données, que la Commission vise à atteindre au nom de l’UE dans le cadre de négociations internationales en vue de conclure des accords sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives de pays tiers.

À cet égard, les recommandations formulées dans le présent avis visent à préciser et, le cas échéant, à développer davantage les garanties et les contrôles prévus dans le futur accord entre l’UE et l’Équateur en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Dans ce contexte, le CEPD recommande que le futur accord établisse explicitement la liste des infractions pénales pour lesquelles des données à caractère personnel pourraient être échangées; prévoie un examen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées ainsi que d’autres mesures appropriées garantissant le respect des délais; fournisse des garanties supplémentaires en ce qui concerne le transfert de catégories particulières de données; veille à ce qu’aucune décision automatisée fondée sur les données reçues au titre de l’accord ne soit prise sans la possibilité pour un être humain d’intervenir de manière efficace et significative; fixe des règles claires et détaillées concernant les informations qui devraient être mises à la disposition des personnes concernées.

Le CEPD rappelle que, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la Charte, le contrôle par une autorité indépendante est un élément essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel. Le CEPD recommande donc à la Commission d’accorder une attention particulière, au cours des négociations, à la surveillance exercée par des organismes publics indépendants chargés de la protection des données, dotés de pouvoirs effectifs vis-à-vis des autorités répressives et des autres autorités compétentes de la République de l’Équateur qui utiliseront les données à caractère personnel transférées. En outre, afin de garantir la bonne mise en œuvre de l’accord, le CEPD suggère également que les parties échangent régulièrement des informations sur l’exercice des droits par les personnes concernées, ainsi que des informations pertinentes sur l’utilisation des mécanismes de surveillance et de recours liés à l’application de l’accord.

1.   INTRODUCTION

1.

Le 22 février 2023, la Commission européenne a adopté une recommandation de Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de l’Équateur sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (1) (ci-après la «proposition»). La proposition est accompagnée de son annexe respective.

2.

L’objectif de la proposition est d’ouvrir des négociations avec la République de l’Équateur en vue de la signature et de la conclusion d’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités équatoriennes chargées de la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme. L’annexe de la proposition établit les Directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que la Commission devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’UE au cours de ces négociations.

3.

Dans l’exposé des motifs de la proposition, la Commission estime que les groupes criminels organisés d’Amérique latine constituent une grave menace pour la sécurité intérieure de l’UE, étant donné que leurs actions sont de plus en plus liées à une série de crimes au sein de l’Union, en particulier dans le domaine du trafic de drogue (2). L’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne («SOCTA») réalisée par Europol en 2021 souligne que des quantités sans précédent de drogues illicites sont acheminées d’Amérique latine vers l’UE, générant des profits de plusieurs milliards d’EUR, qui sont utilisés pour financer diverses organisations criminelles (internationales et basées dans l’UE) et pour affaiblir l’État de droit au sein de l’UE (3).

4.

La plupart des drogues saisies dans l’UE sont transportées par mer, principalement dans des conteneurs maritimes (4), et expédiées vers l’UE directement depuis les pays de production ainsi que depuis les pays latino-américains voisins (pays de départ), y compris la République de l’Équateur (5). Sur la base des quantités de cocaïne saisies dans les ports européens et dans d’autres ports destinés à l’Europe, l’Équateur (avec une saisie de cocaïne d’environ 67,5 tonnes) a été l’un des principaux points de départ en 2020, comme c’est le cas depuis plusieurs années (6).

5.

Dans son document de programmation 2022-2024, Europol a notamment souligné que la demande croissante de drogues et l’augmentation des itinéraires empruntés pour le trafic de drogues vers l’UE justifient la nécessité d’une coopération renforcée avec les pays d’Amérique latine (7). En ce sens, en décembre 2022, la République de l’Équateur a été incluse dans la liste des partenaires prioritaires d’Europol avec lesquels l’Agence peut conclure des accords de travail. Dans le même ordre d’idées, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) a identifié l’Équateur comme partenaire international essentiel pour réduire l’approvisionnement mondial en cocaïne (8).

6.

Le présent avis est émis par le CEPD en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 22 février 2023, en vertu de l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE. Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté sur la proposition et espère qu’une référence au présent avis sera intégrée dans le préambule de la décision du Conseil. En outre, le CEPD se félicite de la référence, au considérant 4 de la proposition, au considérant 35 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement Européen et du Conseil (9) (ci-après le «règlement Europol»), qui prévoit que la Commission devrait pouvoir consulter le CEPD également pendant les négociations de l’accord et, en tout état de cause, avant la conclusion de l’accord.

11.   CONCLUSIONS

38.

À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes: (1) que le futur accord exclue explicitement les transferts de données à caractère personnel obtenues en violation manifeste des droits de l’homme, (2) que le futur accord établisse explicitement la liste des infractions pénales pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et que les données à caractère personnel transférées soient liées à des affaires individuelles, (3) que le futur accord prévoie un réexamen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées ainsi que d’autres mesures appropriées garantissant le respect des délais, (4) de veiller à ce que le futur accord prévoie les garanties visées à l’article 30 du règlement Europol, (5) de veiller à ce que les mesures de sécurité couvrent les données traitées sur le lieu de destination, ainsi qu’en transit, (6) de veiller à ce qu’aucune décision automatisée fondée sur les données reçues en vertu de l’accord ne soit prise sans qu’il existe une possibilité d’intervention humaine efficace et constructive, (7) que le futur accord fixe des règles claires et détaillées concernant les informations qui devraient être mises à la disposition des personnes concernées, (8) que la Commission accorde une attention particulière, au cours des négociations, au projet de Directive 3, point k), concernant la surveillance exercée par des organismes publics indépendants chargés de la protection des données dotés de pouvoirs effectifs à l’égard des services répressifs et des autres autorités compétentes de la République de l’Équateur qui utiliseront les données à caractère personnel transférées, (9) aux fins du présent réexamen de l’accord, que les parties échangent régulièrement des informations sur l’exercice des droits par les personnes concernées et des informations pertinentes sur l’utilisation des mécanismes de surveillance et de recours liés à l’application de l’accord.

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(1)  COM(2023) 97 final.

(2)  Voir page 2 de la proposition.

(3)  Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne: A corrupting Influence: The infiltration and undermining of Europe’s economy and society by organised crime.

(4)  Europol and the global cocaine trade, (Europol et le commerce mondial de la cocaïne), disponible à l’adresse https://www.emcdda.europa.eu/publications/eu-drug-markets/cocaine/europe-and-global-cocaine-trade_en

(5)  Europol and the global cocaine trade, (Europol et le commerce mondial de la cocaïne), disponible à l’adresse https://www.emcdda.europa.eu/publications/eu-drug-markets/cocaine/europe-and-global-cocaine-trade_en

(6)  EU Drug Market: Cocaine (Marché européen des drogues, Cocaïne) p. 24, disponible dans EU Drug Market: Cocaine | www.emcdda.europa.eu

(7)  Document de programmation Europol 2022-2024, p. 150.

(8)  EU Drug Market: Cocaine, disponible dans EU Drug Market: Cocaine, www.emcdda.europa.eu

(9)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives brésiliennes

(2023/C 199/06)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le 22 février 2023, la Commission européenne a publié une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités brésiliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

L’objectif de la recommandation est d’ouvrir des négociations avec le Brésil en vue de la signature et de la conclusion d’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités brésiliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L’annexe de la recommandation établit les directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que la Commission devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’UE au cours de ces négociations.

Les transferts de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’enquêtes pénales et traitées ensuite par Europol pour produire des renseignements en matière pénale sont susceptibles d’avoir une incidence considérable sur la vie des personnes concernées. C’est pourquoi l’accord international doit garantir que les limitations des droits à la vie privée et à la protection des données dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme s’opèrent dans les limites du strict nécessaire.

Le CEPD note avec satisfaction que la Commission a établi jusqu’à présent, également sur la base d’un certain nombre de recommandations formulées dans ses précédents avis sur cette question, un ensemble bien structuré d’objectifs (directives de négociation), intégrant les principes fondamentaux de protection des données, que la Commission vise à atteindre au nom de l’UE dans le cadre de négociations internationales en vue de conclure des accords sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives de pays tiers.

À cet égard, les recommandations formulées dans le présent avis visent à préciser et, le cas échéant, à développer davantage les garanties et les contrôles prévus dans le futur accord entre l’UE et le Brésil en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Dans ce contexte, le CEPD recommande que le futur accord établisse explicitement la liste des infractions pénales pour lesquelles des données à caractère personnel pourraient être échangées; prévoie un examen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées ainsi que d’autres mesures appropriées garantissant le respect des délais; fournisse des garanties supplémentaires en ce qui concerne le transfert de catégories particulières de données; veille à ce qu’aucune décision automatisée fondée sur les données reçues au titre de l’accord ne soit prise sans la possibilité pour un être humain d’intervenir de manière efficace et significative; fixe des règles claires et détaillées concernant les informations qui devraient être mises à la disposition des personnes concernées.

Le CEPD rappelle que, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la Charte, le contrôle par une autorité indépendante est un élément essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel. Dans ce contexte, le CEPD note avec satisfaction la création récente au Brésil d’une autorité indépendante chargée de la protection des données, l’Autorité brésilienne de contrôle de la protection des données (Autoridade Nacional de Proteção de Dados – ANPD). En outre, afin de garantir la bonne mise en œuvre de l’accord, le CEPD suggère également que les parties échangent régulièrement des informations sur l’exercice des droits par les personnes concernées, ainsi que des informations pertinentes sur l’utilisation des mécanismes de surveillance et de recours liés à l’application de l’accord.

1.   INTRODUCTION

1.

Le 9 mars 2023, la Commission européenne a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités brésiliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (1) (la «recommandation»). La recommandation est accompagnée de son annexe respective.

2.

L’objectif de la recommandation est d’ouvrir des négociations avec la République fédérative du Brésil (le «Brésil») en vue de la signature et de la conclusion d’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives brésiliennes compétentes chargées de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L’annexe de la recommandation établit les directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que la Commission devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’UE au cours de ces négociations.

3.

Dans l’exposé des motifs de la recommandation, la Commission estime que les groupes criminels organisés d’Amérique latine constituent une grave menace pour la sécurité intérieure de l’UE, étant donné que leurs actions sont de plus en plus liées à une série de crimes au sein de l’Union, en particulier dans le domaine du trafic de drogue (2). L’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne («SOCTA») réalisée par Europol en 2021 souligne que des quantités sans précédent de drogues illicites sont acheminées d’Amérique latine vers l’UE, générant des profits de plusieurs milliards d’EUR, qui sont utilisés pour financer diverses organisations criminelles (internationales et basées dans l’UE) et pour affaiblir l’État de droit au sein de l’UE (3). Les organisations de criminalité organisée basées en Amérique latine sont également actives dans d’autres domaines de la criminalité qui relèvent du mandat d’Europol, tels que la cybercriminalité, le blanchiment de capitaux et la criminalité environnementale.

4.

La plupart des drogues saisies dans l’UE sont transportées par mer, principalement dans des conteneurs maritimes (4), et expédiées vers l’UE directement depuis les pays de production, y compris le Brésil, ainsi que depuis les pays latino-américains voisins (pays de départ) (5). Les organisations de criminalité organisée brésiliennes sont devenues des partenaires des réseaux criminels colombiens et achètent également de la cocaïne produite en Bolivie et au Pérou. Outre leurs activités de trafic, ces réseaux sont des prestataires de services pour les réseaux criminels opérant à l’échelle mondiale qui utilisent les ports brésiliens pour le trafic de cocaïne (6). Sur la base des quantités de cocaïne saisies dans les ports européens et dans d’autres ports destinés à l’Europe, le Brésil, avec une saisie de cocaïne d’environ 71 tonnes, a été l’un des principaux points de départ en 2020, comme c’est le cas depuis plusieurs années (7).

5.

Dans son document de programmation 2022-2024, Europol a notamment souligné que la demande croissante de drogues et l’augmentation des itinéraires empruntés pour le trafic de drogues vers l’UE justifient la nécessité d’une coopération renforcée avec les pays d’Amérique latine (8). Dans le même ordre d’idées, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a identifié le Brésil comme partenaire international essentiel pour réduire l’approvisionnement mondial en cocaïne (9). Actuellement, la coopération entre Europol et le Brésil repose sur un accord de coopération stratégique signé en avril 2017 (10), qui ne fournit pas de base juridique valable en vertu du droit de l’Union pour l’échange de données à caractère personnel.

6.

Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 9 mars 2023, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE. Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté sur la recommandation et espère qu’une référence au présent avis sera intégrée dans le préambule de la décision du Conseil. En outre, le CEPD se félicite de la référence, au considérant 4 de la recommandation, au considérant 35 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (11) (le «règlement Europol»), qui prévoit que la Commission devrait pouvoir consulter le CEPD également pendant les négociations de l’accord et, en tout état de cause, avant la conclusion de l’accord.

7.

Le CEPD rappelle qu’il a déjà eu la possibilité de formuler des observations en 2018 et en 2020 sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives de pays tiers sur la base du règlement Europol (12).

8.

Le CEPD note avec satisfaction que la Commission a établi jusqu’à présent, également sur la base d’un certain nombre de recommandations formulées dans ses précédents avis sur cette question, un ensemble bien structuré d’objectifs (directives de négociation), intégrant les principes fondamentaux de protection des données, que la Commission vise à atteindre au nom de l’UE dans le cadre de négociations internationales en vue de conclure des accords sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives de pays tiers.

9.

Dans ce contexte, les recommandations formulées dans le présent avis visent à préciser et, le cas échéant, à développer davantage les garanties et les contrôles prévus dans le futur accord entre l’UE et le Brésil en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Elles sont sans préjudice des éventuelles recommandations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler sur la base de nouvelles informations disponibles et des dispositions des projets d’accords au cours des négociations.

11.   CONCLUSIONS

37.

À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes: (1) que le futur accord exclue explicitement les transferts de données à caractère personnel obtenues en violation manifeste des droits de l’homme, (2) que le futur accord établisse explicitement la liste des infractions pénales pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et que les données à caractère personnel transférées soient liées à des affaires individuelles, (3) que le futur accord prévoie un réexamen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées ainsi que d’autres mesures appropriées garantissant le respect des délais, (4) de veiller à ce que le futur accord prévoie les garanties visées à l’article 30 du règlement Europol, (5) de veiller à ce que les mesures de sécurité couvrent les données traitées sur le lieu de destination, ainsi qu’en transit, (6) de veiller à ce qu’aucune décision automatisée fondée sur les données reçues en vertu de l’accord ne soit prise sans qu’il existe une possibilité d’intervention humaine efficace et constructive, (7) que le futur accord établisse des règles claires et détaillées concernant les informations qui devraient être mises à la disposition des personnes concernées, (8) aux fins du présent réexamen de l’accord, que les parties échangent régulièrement des informations sur l’exercice des droits par les personnes concernées et des informations pertinentes sur l’utilisation des mécanismes de surveillance et de recours liés à l’application de l’accord.

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(1)  COM(2023) 132 final.

(2)  Voir page 2 de l’exposé des motifs de la proposition.

(3)  Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne: A corrupting Influence: The infiltration and undermining of Europe’s economy and society by organised crime (Une influence corruptrice: l’infiltration et l’affaiblissement de l’économie et de la société européennes par la criminalité organisée), page 12.

(4)  Europol and the global cocaine trade, (Europol et le commerce mondial de la cocaïne), disponible à l’adresse https://www.emcdda.europa.eu/publications/eu-drug-markets/cocaine/europe-and-global-cocaine-trade_en

(5)  Europol and the global cocaine trade, (Europol et le commerce mondial de la cocaïne), disponible à l’adresse https://www.emcdda.europa.eu/publications/eu-drug-markets/cocaine/europe-and-global-cocaine-trade_en

(6)  EU Drug Market: Cocaine (Marché européen des drogues: cocaïne), p. 47, disponible dans EU Drug Market: Cocaine | www.emcdda.europa.eu

(7)  EU Drug Market: Cocaine (Marché européen des drogues: cocaïne), p. 24, disponible dans EU Drug Market: Cocaine. | www.emcdda.europa.eu

(8)  Document de programmation Europol 2022-2024, p. 150.

(9)  EU Drug Market: Cocaine (Marché européen des drogues: cocaïne), disponible dans EU Drug Market: Cocaine, www.emcdda.europa.eu

(10)  https://www.europol.europa.eu/partners-agreements/strategic-agreements

(11)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

(12)  Voir l’avis 2/2018 du CEPD sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers, adopté le 14 mars 2018, https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/18-03-19_opinion_international_agreements_europol_en.pdf et l’avis 1/2020 du CEPD sur le mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives néo-zélandaises, publié le 31 janvier 2020 https://edps.europa.eu/sites/default/files/publication/20-01-31_opinion_recommendation_europol_en.docx.pdf

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission

(2023/C 199/07)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le 1er mars 2023, la Commission européenne a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission (1) (la «proposition»).

Les objectifs généraux de la proposition, tels qu’énoncés par la Commission, sont d’améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation et de répondre à la nécessité d’une durabilité accrue et d’une transformation numérique du transport routier.

Le CEPD reconnaît que les objectifs que la proposition vise à atteindre, en particulier la promotion de la sécurité routière et la facilitation de la libre circulation des personnes, sont des objectifs légitimes qui peuvent être considérés comme des missions d’intérêt public. En même temps, il importe de s’assurer que les mesures envisagées constituent un outil approprié au regard des objectifs poursuivis par la proposition.

Le CEPD se félicite de l’intention d’harmoniser la proposition avec la législation de l’Union en matière de protection des données. Le CEPD se félicite également des garanties supplémentaires prévues par la proposition pour garantir la protection des données à caractère personnel lors de la vérification des droits de conduire du titulaire du permis de conduire. La précision que la proposition ne fournira pas de base juridique pour la création ou le maintien de bases de données au niveau européen/national pour le stockage de données biométriques est également un élément positif.

En même temps, le CEPD regrette l’absence d’une évaluation spécifique quant aux caractères nécessaire et proportionné de l’extension de l’utilisation du réseau d’échange d’informations sur les permis de conduire entre les autorités nationales (RESPER) pour prévenir, détecter et enquêter sur les infractions pénales et il recommande de limiter le traitement des données relatives au permis de conduire aux infractions liées à la circulation routière.

En outre, le CEPD estime qu’en ce qui concerne l’utilisation d’applications électroniques pour la vérification des permis de conduire mobiles, il convient de veiller à ce qu’aucune donnée à caractère personnel, autre que celles nécessaires à la vérification des droits de conduire du titulaire du permis de conduire mobile, ne soit utilisée pour cette finalité. Enfin, le CEPD recommande de rendre facultative l’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique dans la mise en œuvre de l’application qui contiendrait la licence numérique.

1.   Introduction

1.

Le 1er mars 2023, la Commission européenne a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission (2) (la «proposition»).

2.

La proposition fait partie d’un paquet législatif plus vaste, dénommé «Paquet “sécurité routière”», qui comprend également: a. une proposition de directive modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (3); b. une proposition de directive sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union (4).

3.

Cette proposition a été annoncée dans le programme de travail de la Commission pour 2022, annexe II (initiatives REFIT), sous le titre «Un nouvel élan pour la démocratie européenne» (5).

4.

Les objectifs généraux de la proposition, tels qu’énoncés par la Commission, sont d’améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation et de répondre à la nécessité d’une durabilité accrue et d’une transformation numérique du transport routier (6). À cet égard, la proposition établit des mesures visant à améliorer les aptitudes, les connaissances et l’expérience en matière de conduite, ainsi qu’à réduire et à sanctionner les comportements dangereux, à garantir une aptitude physique et mentale adéquate des conducteurs dans l’ensemble de l’UE, à supprimer les obstacles inadéquats ou inutiles auxquels sont confrontés les demandeurs et les titulaires de permis de conduire.

5.

La proposition est liée aux objectifs politiques relevant de plusieurs documents stratégiques: a. le plan d’action stratégique sur la sécurité routière (7); b. le cadre politique de l’UE en matière de sécurité routière pour la décennie d’action 2021-2030 - Prochaines étapes de la campagne «Vision Zéro» (8); c. la déclaration de La Valette sur l’amélioration de la sécurité routière (9); d. la stratégie de mobilité durable et intelligente de 2020 (10); e. le Plan mondial pour la décennie d’action pour la sécurité routière 2021-2030 des Nations unies (11).

6.

Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 1er mars 2023, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE (12). Le CEPD se félicite de la référence faite à la présente consultation au considérant 42 de la proposition.

6.   Conclusions

27.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le CEPD formule les recommandations suivantes: (1) préciser la relation entre la proposition et le cadre juridique existant en matière de protection des données dans l’UE ainsi que la directive sur la vie privée et les communications électroniques; (2) modifier l’article 19, paragraphe 2, point c), en limitant l’utilisation de RESPER à l’accès aux données relatives au permis de conduire pour prévenir et détecter les infractions pénales liées à la circulation routière, et enquêter sur celles-ci; (3) inclure une disposition visant à garantir qu’aucune donnée à caractère personnel, autre que celles nécessaires à la vérification des droits de conduire du titulaire du permis de conduire mobile, ne soit traitée pour cette finalité dans le cadre de l’application électronique pour les permis de conduire numériques; (4) rendre facultative l’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique aux fins de la mise en œuvre de l’application qui contiendrait le permis numérique.

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(1)  COM(2023) 127 final.

(2)  COM(2023)127 final.

(3)  COM(2023) 126 final.

(4)  COM(2023) 128 final.

(5)  COM(2021) 645 final, annexe II, p.11.

(6)  COM(2022) 127 final, p. 4.

(7)  COM(2018) 293 final, annexe I, L’Europe en mouvement. Une mobilité durable pour l’Europe: sûre, connectée et propre.

(8)  SWD(2019) 283 final.

(9)  Conclusions du Conseil sur la sécurité routière approuvant la déclaration de La Valette (La Valette, 28 et 29 mars 2017), document 9994/17.

(10)  COM(2020)789 final.

(11)  https://cdn.who.int/media/docs/default-source/documents/health-topics/road-traffic-injuries/global-plan-for-road-safety.pdf?sfvrsn=65cf34c8_35&download=true

(12)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2023/C 199/08)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Meso turopoljske svinje»

No UE: PDO-HR-02858 — 2.8.2022

AOP (X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou l’IGP]

«Meso turopoljske svinje»

2.   État membre ou pays tiers

République de Croatie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.1. Viande (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «Meso turopoljske svinje» consiste en de la viande fraîche et d’autres parties comestibles de la carcasse de porc de mâles castrés et de femelles appartenant à la race autochtone du porc de Turopolje, nés, élevés et abattus dans l’aire géographique définie au point 4.

La «Meso turopoljske svinje» est commercialisée fraîche ou congelée sous forme de demi-carcasses de porc parées, de parties de demi-carcasses non désossées (parties de base) et en tant que viande désossée (en morceaux ou en tranches, à la découpe ou conditionnée).

L’âge minimum des porcs à l’abattage est de 12 mois. Seules les carcasses de porcs parées de la catégorie T1 (porcs engraissés) et de la catégorie T2 (porcs engraissés d’un poids final supérieur) peuvent être utilisées. L’épaisseur minimale du lard dorsal mesurée au-dessus du m. gluteus medius selon la méthode des deux points ZP doit être de 30 mm.

Le pH de la viande (mesuré dans le m.longissimus dorsi) ne dépasse pas la qualité normale de la viande porcine (pH1 > 6,0 et pH2 entre 5,5 et 6,1) et la couleur de la viande est de type CIE L* < 50 i a* > 15.

La «Meso turopoljske svinje» est de couleur plus foncée et plus rouge et présente une texture musculaire plus compacte et moins de sécrétions de surface que la viande de porc produite de manière classique. Intrinsèquement, elle présente un degré plus élevé d’accumulation de graisse, en particulier dans la partie sous-cutanée et entre les muscles. La graisse refroidie est ferme et de couleur blanche brillante.

La viande cuite présente, à la consommation, une texture élastique et juteuse, a beaucoup de saveur et présente des arômes spécifiques conférés par la graisse de viande fondue.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Pendant la période d’allaitement, l’alimentation des porcelets peut être complétée par un mélange préparé pour porcelets contenant au moins 18 % de protéines brutes, de la troisième semaine à 10 jours après le sevrage, ou au moins 16 % de protéines brutes jusqu’au début de leur engraissement. Après le sevrage et jusqu’au début de l’engraissement, des aliments composés pour animaux produits dans l’exploitation peuvent également être utilisés pour l’alimentation des porcelets, la base (minimum 70 %) de ces aliments étant constituée de céréales (maïs, orge, blé, triticale), auxquelles sont ajoutés des fourrages vitaminiques et minéraux nécessaires à une ration équilibrée. L’alimentation des porcelets est rationnée et ces derniers doivent toujours avoir à disposition des quantités suffisantes d’eau potable fraîche. Pendant l’élevage, il convient de garantir aux porcelets l’accès à des fourrages grossiers.

L’engraissement commence entre 4 et 6 mois. Les porcs d’engraissement sont nourris en partie avec un mélange d’herbe et d’autres sources naturelles d’aliments disponibles sur place (plantes herbacées, fruits d’arbres, fruits sauvages, racines, tubercules, champignons, insectes, vers, escargots, coquilles, etc.) trouvés lors du pâturage et du fouissage, l’engraissement étant complété par l’ajout quotidien de matières premières pour aliments des animaux. Le complément concentré doit être constitué à au moins 75 % de céréales auxquelles est ajouté un complément protéique et vitamino-minéral nécessaire à un régime équilibré (au moins 12 % de protéines brutes). La consommation journalière maximale de ces aliments est limitée à 2 % du poids vif de l’animal ou, à titre exceptionnel, à 3 % en cas de catastrophes naturelles (sécheresses, inondations, grêle, etc.) lorsque le pâturage n’est pas possible. Des fourrages grossiers supplémentaires (luzerne fraîche et foin de luzerne, mélange de trèfles et d’herbes, préfané, courges, betteraves, brassicées, pommes de terre, orties, fruits et légumes, son de blé, pulpe de betterave) doivent être mis à la disposition des porcs d’engraissement.

Toutes les matières premières pour aliments des animaux, à l’exception de celles pour lesquelles une quantité suffisante (compléments de protéines, de minéraux et de vitamines) ne peut être garantie en raison de contraintes locales ou qui ne peuvent être produites localement en raison de catastrophes naturelles, doivent provenir de l’aire géographique de production. À titre exceptionnel, en cas de catastrophes naturelles (sécheresses, inondations, grêle) qui rendent impossible la production des fourrages nécessaires dans la zone délimitée, l’achat d’aliments pour animaux du même type provenant d’autres zones est autorisé, ce que le détenteur doit prouver au moyen d’une documentation appropriée. La quantité maximale d’aliments pour animaux pouvant provenir de l’extérieur de l’aire géographique visée au point 4 ne peut dépasser 50 % de la matière sèche sur une base annuelle.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production de «Meso turopoljske svinje», y compris l’élevage, l’engraissement et l’abattage des porcs, doivent avoir lieu dans l’aire géographique visée au point 4.

Les animaux reproducteurs peuvent, à titre exceptionnel, provenir également de l’extérieur de ladite aire géographique lorsque cela se justifie par des exigences zootechniques (rafraîchissement du sang, par exemple).

Tous les établissements enregistrés ou agréés intervenant dans la chaîne de production du produit «Meso turopoljske svinje» (exploitations et abattoirs) doivent être situés dans cette aire géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La «Meso turopoljske svinje» peut être vendue sous forme de viande réfrigérée (fraîche) ou congelée, en morceaux ou en tranches, à la découpe ou conditionnée.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Lors de la mise sur le marché sous forme de demi-carcasses de porc et de découpes de gros, ainsi que pour tous les types de conditionnement de vente au détail, l’étiquetage du produit doit aussi comporter, outre les indications prévues par la législation, le nom de l’appellation d’origine et la marque commune «Meso turopoljske svinje».

Représentation graphique de la marque commune:

Tous les utilisateurs de l’appellation qui mettent sur le marché un produit conforme au cahier des charges ont le droit d’utiliser la marque commune «Meso turopoljske svinje» aux mêmes conditions.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production du produit «Meso turopoljske svinje» est limitée au territoire de la Croatie continentale, qui regroupe 13 comitats et la ville de Zagreb. Elle se situe exclusivement dans les limites administratives des villes et communes des comitats suivants: Zagreb, Sisak-Moslavina, Varaždin, Vukovar-Syrmie, Osijek-Baranja, Brod-Posavina, Požega-Slavonie, Virovitica-Podravina, Bjelovar-Bilogora, Koprivnica-Križevci, Međimurje, Krapina-Zagorje, Karlovac et la ville de Zagreb.

5.   Lien avec l’aire géographique

Spécificités de l’aire géographique

Les porcs de Turopolje proviennent de la région de Turopolje, qui, en termes topographiques et géographiques, est une plaine située sur la plaque alluviale entre la Posavina (plaines marécageuses le long de la rivière de la Save) au nord et Vukomeričke gorice (chaîne de montagnes plates et basses) au sud. La plaine de Turopolje est traversée par la rivière Odra et ses affluents, qui, en raison de l’étanchéité des terrains environnants (gleysols minérogéniques et marécageux lourds) aux importantes précipitations du printemps et de l’automne, inondent régulièrement les dépressions.

Parmi les communautés végétales les plus importantes de cette zone figurent les peuplements de chênes pédonculés (Quercus robur) et les prairies à canche humides (Deschampsietum caespitosae).

À l’instar de la plus grande partie de la Croatie continentale, cette zone bénéficie d’un climat humide modérément chaud. La température annuelle médiane de l’air est de 10,2 °C, les précipitations annuelles s’élèvent à 893 mm et l’humidité relative de l’air est en moyenne de 78,6 %. La température moyenne de l’air pendant la période de végétation (avril-septembre) est de 16,7 °C. Pour la végétation forestière, il est important que les précipitations soient réparties uniformément tout au long de l’année et que plus de 50 % des précipitations tombent au cours de la période de végétation. C’est en hiver que les précipitations sont les plus faibles. Des caractéristiques climatiques et de relief similaires qui façonnent les grandes zones boisées et les pâturages dans les plaines inondables le long des cours d’eau sont également caractéristiques des autres zones de Croatie continentale où l’élevage du porc de Turopolje s’est répandu.

La richesse du couvert forestier, en particulier des forêts de chênes, les nombreux cours d’eau et le climat tempéré de la région de Turopolje ont longtemps favorisé le développement de l’élevage porcin. Depuis des siècles, l’élevage de porcs de Turopolje est important pour assurer la subsistance des habitants locaux, qui, depuis des temps immémoriaux, sont d’excellents éleveurs de porcs. La longue tradition d’élevage porcin dans cette région est attestée par une abondante documentation écrite, notamment divers décrets, décisions et registres mentionnant des éleveurs de porcs réputés et les conditions d’élevage des porcs en forêt, réglementant les indemnités d’engraissement ou imposant des sanctions en cas de vol de porcs, et figurant sans discontinuer dans les registres municipaux, des documents historiques et d’autres publications locales depuis 1352.

Au cours de la seconde moitié du XIXe siècle et de la première moitié du XXe siècle, la zone d’élevage du porc de Turopolje s’est étendue de Turopolje vers Sisak et Draganić, puis vers une partie de la Slavonie et de la Podravina, jusqu’aux frontières de la Hongrie, ce qui fait du porc Turopolje la race de porc la plus répandue en Croatie. Par exemple, en 1921, l’élevage de porcs de Turopolje comptait environ 85 000 têtes, dont une partie destinée à l’exportation.

Avec le passage de l’élevage porcin extensif à l’élevage intensif au milieu du XXe siècle, la race de Turopolje a perdu de son importance économique et a pratiquement disparu. La revitalisation de l’élevage a commencé en 1996 lorsque la race a fait l’objet d’un programme national de reconstitution et d’une protection sur place.

En raison des caractéristiques de production inférieures à celles des autres races, le porc de Turopolje autochtone est désormais rare et est presque exclusivement élevé dans l’aire géographique définie au point 4. Dans cette région, l’élevage se pratique toujours au moyen d’une technique locale traditionnelle à faible consommation d’intrants, développée par le passé en maintenant les porcs de Turopolje en plein air dans l’écosystème de forêts inondables et de prairies humides. Par ce type d’élevage, les porcs grandissent lentement, se meuvent librement et se nourrissent d’herbes et d’autres fourrages naturels disponibles sur place (plantes herbacées, glands et autres fruits d’arbres, fruits sauvages, racines, tubercules, champignons, insectes, vers, escargots, coquilles, etc.) trouvés lors du pâturage et du fouissage, cette alimentation étant complétée par un apport minimal de fourrages concentrés.

La technique à faible consommation d’intrants utilisée dans l’élevage en plein air de porcs de Turopolje est propre à l’aire géographique définie au point 4, où elle est appliquée depuis des siècles. En dehors de cette aire géographique, l’élevage de porcs est plus intensif, se caractérisant par une proportion plus élevée d’aliments composés pour animaux et un manque de mouvement et de sources naturelles d’aliments, ce qui a une incidence négative sur les caractéristiques de la viande de porc de Turopolje, notamment la couleur et la structure, ainsi que le goût et l’arôme de la viande.

Spécificités du produit

On estime que le porc de Turopolje est apparu au début du Moyen Âge à la suite du croisement d’un porc domestiqué localement, dont la forme originale était le sanglier méditerranéen (Sus mediteraneus), avec un porc de la race Šiška, descendant direct du sanglier européen (Sus scrofa ferus), que les tribus slaves nouvellement arrivées avaient emmené avec elles dans cette région. Les porcs ainsi obtenus se sont adaptés et ont résisté aux intempéries et aux maladies, et se sont parfaitement intégrés dans l’écosystème de Turopolje. La race de Turopolje s’est développée dans cette région, sans influences extérieures marquantes, de sorte qu’elle présente aujourd’hui de nettes différences génétiques par rapport aux races porcines du voisinage proche et plus lointain.

La race des porcs charcutiers de Turopolje se caractérise par une vitesse de croissance plus lente et une carcasse plus courte avec une teneur en viande inférieure à celle des autres races porcines, tandis que l’accumulation de graisse, en particulier dans la partie sous-cutanée et entre les muscles, est beaucoup plus élevée. [Karolyi et al., 2019: Turopolje Pig. In: European Local Pig Breeds – Diversity and Performance. A study of project TREASURE (M. Čandek-Potokar, R. Nieto Linan (ed.), IntechOpen, p. 271–274].

En raison de l’âge plus élevé à l’abattage et de l’activité physique plus importante des porcs en plein air, la viande est de couleur plus foncée et plus rouge et présente une texture musculaire plus compacte et moins de sécrétions de surface que la viande de porc produite de manière classique et ne présente pas les caractéristiques d’une viande pâle, molle et exsudative, qui apparaissent souvent chez les génotypes sensibles au stress en raison de mutations géniques, mais qui n’ont pas été observées dans ces races. Cela est confirmé par des études qui ont montré que le pH de la viande (mesuré dans le M. longissimus dorsi) ne dépassait pas la qualité normale de la viande porcine (pH1 > 6,0 et pH2 entre 5,5 et 6,1) et la couleur de la viande est de type CIE L* < 50 i a* > 15.

La viande de porc de Turopolje a toujours été particulièrement appréciée et est souvent considérée de qualité supérieure à celle d’autres races porcines, et Ritzoffy (1931) attribue sa qualité supérieure, la plus grande finesse de sa fibre, sa couleur distinctive et son goût à l’influence du sang méditerranéen. Des études scientifiques récentes ont confirmé la finesse (diamètre plus petit) des fibres musculaires dans la viande de porc de Turopolje par rapport aux porcs de croisement industriel [Đikić i suradnici, 2010: Caractéristiques biologiques de la race porcine Turopolje en tant que facteurs de renouvellement et de préservation de la population. Stočarstvo 64 (2-4), p. 86.]

Il existe toujours un intérêt du public pour le porc de Turopolje aujourd’hui, comme en témoignent de nombreux médias de la presse écrite et en ligne, et une enquête sur les préférences des consommateurs a confirmé que les consommateurs croates connaissaient pour la plupart le porc de Turopolje (89,5 % des répondants) et reconnaissaient la qualité de sa viande et de ses produits, et que près de la moitié (47 %) et la plupart d’entre eux (55-57 % des répondants) au niveau local le considéraient meilleur que la viande et les produits issus de races porcines modernes (annexe 5.4, Cerjak 2019: Znanje i preferencije potrošača prema turopoljskoj svinji i proizvodima od turopoljske svinje (Connaissance des consommateurs et préférence pour le porc de Turoplje et ses produits), faculté d’agronomie de Zagreb, p. 1-40.

Lien de causalité entre l’aire géographique et le produit

La protection du produit «Meso turopoljske svinje» se justifie par la qualité spécifique de la viande, qui est le résultat du patrimoine génétique, de la méthode d’élevage et du régime alimentaire des porcs, ainsi que l’âge des porcs à l’abattage.

Les facteurs topographiques, géographiques, climatiques et biotiques des écosystèmes forestiers de basse altitude du bassin de Pokuplje et de la Posavina ont favorisé le développement précoce de l’élevage porcin dans la région de Turopolje, dont les habitants sont, depuis des temps immémoriaux, d’excellents éleveurs de porcs. Le développement du porc de Turopolje, l’une des races porcines les plus anciennes d’Europe, s’est déroulé sans influences extérieures marquantes sur une longue période, au cours de laquelle l’interaction continue entre le génotype et l’environnement a permis à la race de s’adapter aux ressources naturelles de la région et de s’en nourrir. Résistante aux intempéries et aux maladies, n’ayant que des besoins modestes et capable de trouver des aliments par elle-même, cette race a toujours pu survivre en plein air, de sorte que les porcs passaient la majeure partie de l’année à pâturer en forêt, où les pâturages et les glands constituaient leur principale source d’énergie alimentaire, satisfaisant leurs besoins en protéines en fouissant le sol. Cette technique à faible consommation d’intrants (alimentation et hébergement) utilisant pleinement les ressources naturelles s’est maintenue, dans l’élevage de cette race, jusqu’à nos jours.

Le mode d’élevage, qui comprend le pâturage à l’air libre dans les forêts et les pâtures et le recours à des sources d’alimentation disponibles dans la nature, ainsi que les caractéristiques intrinsèques de la race, telles que sa robustesse, sa lente croissance et sa capacité de croissance compensatoire et d’accumulation de graisse, ainsi que l’absence de sélection intensive et de croisement important avec d’autres races, façonnent ensemble les caractéristiques de croissance des porcs de Turopolje qui ont une incidence directe sur le développement des tissus corporels et sur les caractéristiques spécifiques de la «Meso turopoljske svinje». Ainsi, l’élevage en plein air et une plus grande activité musculaire, ainsi que l’âge plus élevé des porcs charcutiers à l’abattage entraînent une plus grande accumulation de pigment musculaire, ce qui confère une coloration plus foncée et plus rouge à la viande. La couleur de la viande et du lard est également plus durable en raison d’un choix d’aliments plus varié et du recours à des antioxydants naturels et à d’autres substances qui contribuent à stabiliser les tissus. Le diamètre plus petit des fibres musculaires confère une texture plus fine à la viande, laquelle est en outre compacte et sans secrétions de surface. Dans le même temps, la croissance compensatoire assurée par des régimes alimentaires riches en calories au cours des dernières étapes de l’élevage en automne, après une croissance plus faible au printemps et en été, dans le cas des races à faible potentiel de croissance musculaire telles que le porc de Turopolje, entraîne un développement rapide des tissus adipeux. Par conséquent, la viande de porc de Turopolje présente un degré d’accumulation de graisse plus élevé, en particulier dans la partie sous-cutanée et entre les muscles, de sorte qu’à la consommation, la viande cuite présente une texture élastique et juteuse, a beaucoup de saveur et présente des arômes spécifiques conférés par la graisse de viande fondue.

En raison de l’élevage en plein air et de la qualité de la viande, la plupart des consommateurs d’aujourd’hui, en particulier les consommateurs locaux, considèrent que la viande de porc de Turopolje est meilleure que la viande de porc standard et a une valeur de marché plus élevée que cette dernière.

Référence à la publication du cahier des charges

https://poljoprivreda.gov.hr/UserDocsImages/dokumenti/hrana/proizvodi_u_postupku_zastite-zoi-zozp-zts/Specifikacija_Meso_turopoljske%20svinje.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2023/C 199/09)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Allåkerbär från Norrland»

No UE: PDO-SE-02494 – 11.4.2019

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Allåkerbär från Norrland»

2.   État membre ou pays tiers

Suède

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

«Allåkerbär från Norrland» est la dénomination d’une framboise arctique cultivée en plein champ (Rubus arcticus L. subsp. x stellarcticus G. Larsson) dans les comtés de Norrbotten et de Västerbotten en Suède. Il existe actuellement sept variétés d’«allåkerbär», dont quatre peuvent entrer dans la composition de l’«Allåkerbär från Norrland», à savoir Anna, Linda, Sofia et/ou Beata. Au moins deux variétés sont toujours incluses, car des variétés différentes sont nécessaires pour que les plantes produisent des baies.

La forme de la baie rappelle celle de la framboise, plusieurs drupéoles agglomérées formant un fruit d’une taille généralement comprise entre 8 et 20 mm. Les baies pèsent jusqu’à 10 grammes chacune et sont de couleur rouge vif à rouge vineux intense et foncé. Elles arrivent en général à maturité entre mi-juillet et fin août. La teneur en sucres est de 3 à 10 %; il s’agit principalement de saccharose, mais aussi de glucose et de fructose. La teneur en sucre du fruit est influencée positivement par une grande quantité de lumière du jour. Le sucre renforce le goût complexe du fruit. L’acidité est comprise entre 1 et 3 % et consiste principalement en acide citrique et en acide malique. Le produit est frais ou surgelé. Les caractéristiques organoleptiques du produit surgelé ne sont pas altérées.

Les «allåkerbär» appartiennent au genre Rubus, qui comprend également des baies telles que les framboises et les mûres. Bien qu’elles présentent des similitudes avec ces baies, les «allåkerbär» possèdent des caractéristiques gustatives particulières. Le goût de la baie arrivée à maturité est complexe et présente des notes, entre autres, d’airelle, de groseille rouge, de sherry, de cave creusée dans le sol, d’argousier et de mûre. Le goût est unique et l’intensité des saveurs est élevée. Du fait que les «allåkerbär» sont autostériles et que différentes variétés sont requises dans une culture, la fertilisation croisée contribue à la diversité des saveurs. L’aire géographique, caractérisée par une forte luminosité du jour combinée à un climat doux pendant la saison de végétation, permet aux baies de mûrir pleinement avant la récolte. Du fait également de la connaissance locale des baies, celles-ci ne sont récoltées que dans cet état de pleine maturité.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

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3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’«Allåkerbär från Norrland» doit être cultivée, récoltée, nettoyée et transformée dans l’aire géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

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3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les emballages de l’«Allåkerbär från Norrland» sont pourvus d’un logo spécifique permettant de garantir la traçabilité.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique dans laquelle est produite l’«Allåkerbär från Norrland» est constituée des comtés (län) de Norrbotten (BD) et de Västerbotten (AC) en Suède.

5.   Lien avec l’aire géographique

L’aire est située dans les parties les plus septentrionales de la Suède. Elle est traversée par le cercle polaire arctique.

Le tableau 1 présente les données climatiques relatives à la période 1991-2020 (SMHI, institut météorologique et hydrologique suédois) pour Boden, une localité située à peu près au centre de l’aire géographique de l’«Allåkerbär från Norrland».

Tableau 1

données climatiques relatives à Boden pour 1991-2020. moyenne mensuelle

	mai	juin	juillet	août
Température (°C)	7,7	13,4	16,3	14,2
Précipitations (mm)	40,9	60,4	70,0	68,2
Rayonnement solaire global (kWh/m2)	155,9	169,9	162,4	118,6
Lumière du jour quotidienne (h)	19,12	23,19	20,44	16,38

L’été commence généralement entre le 26 mai et le 1er juin. Le premier gel survient aux alentours du 1er septembre. Le climat se caractérise par des précipitations abondantes, des températures douces, un rayonnement solaire important et un nombre très élevé d’heures de lumière du jour. Le nombre d’heures de lumière du jour est directement lié à la latitude nord. Au nord de la latitude 65,73, le phénomène du soleil de minuit se produit pendant une partie de la saison de végétation. Les températures douces à une latitude aussi septentrionale sont propres à cette aire et résultent directement du Gulf Stream au large des côtes de la Norvège. Cette combinaison de grande luminosité et de températures encore douces crée de bonnes conditions pour la culture de baies de haute qualité. La teneur en sucre des baies est influencée positivement par la grande quantité de lumière du jour, et le développement des baies est particulièrement rapide. Le sucre renforce le goût complexe du fruit. Les hivers très froids dans l’aire, qui réduisent la pression des parasites sur les cultures, sont également importants. Il résulte de l’ensemble de ces facteurs des conditions favorables à la culture de l’«Allåkerbär från Norrland».

L’«allåkerbär» constitue un hybride qui est le produit de travaux de sélection végétale menés pendant les années 1950 et 1960, principalement dans le centre d’expérimentation d’Öjbyn près de Piteå, dans le comté de Norrbotten. Les travaux qui ont conduit au développement de cet hybride ont démarré dès 1930 à Vilhelmina (également dans l’aire géographique), où des framboises arctiques («åkerbär») sauvages étaient cultivées. L’«allåkerbär» a été créée dans les années 1960 par hybridation entre l’«åkerbär» nordique sauvage (Rubus arcticus arcticus) et l’«åkerbär» d’Alaska (Rubus arcticus stellatus), sous la direction de la chercheuse Gunny Larsson. Celle-ci a présenté sa thèse sur le sujet en 1970 et a poursuivi ses travaux pratiques sur le développement et la commercialisation de l’«allåkerbär». Le centre de recherche de Röbäcksdalen à Umeå, dans le comté de Västerbotten, a également joué un rôle important dans la commercialisation de la baie. À partir des années 1970 et jusqu’au milieu des années 2000; des travaux complémentaires y ont été menés qui étaient axés sur l’«allåkerbär», notamment sur les techniques de récolte et de rinçage, de même que sur les maladies et leurs traitements. Aujourd’hui, il existe des plantes isolées dans des jardins villageois et d’autres lieux du sud de la Suède ainsi que dans d’autres pays, mais la baie n’a jusqu’à présent été cultivée à des fins commerciales que dans les comtés de Norrbotten et de Västerbotten. Les trois exploitations commerciales actuelles sont situées dans les communes d’Umeå (AC), de Boden (BD) et de Jokkmok (BD).

Les savoirs spécifiques acquis au fil des ans dans l’aire géographique sur la culture, la récolte et la transformation de la baie couvrent, par exemple, la lutte efficace contre les mauvaises herbes, qui est importante pour une plante sensible à la concurrence telle que celle qui produit l’«allåkerbär», la lutte contre les maladies et le moment optimal de la récolte. Ce dernier aspect est essentiel, étant donné que l’arôme de la baie n’est pleinement développé que lorsque les drupéoles se sont formées, qu’elles sont à pleine maturité et qu’elles ont acquis toute leur saveur. L’aire géographique permet également d’atteindre ce stade pendant la saison de végétation. Les savoirs portent également sur la récolte de l’«allåkerbär» en plusieurs étapes, précisément afin de maximiser l’intensité aromatique de la baie.

Les conditions naturelles de l’aire géographique ont permis le développement de la plante «allåkerbär». Elles créent également la faible pression parasitaire nécessaire à la culture et confèrent au fruit sa douceur particulière. La prédominance de conifères, en particulier d’épicéas, dans l’aire géographique contribue en outre à ce que de grandes superficies présentent un faible pH, ce qui est également nécessaire pour que l’«allåkerbär» se développe bien.

C’est au sein de l’aire géographique que sont concentrés les conditions naturelles optimales et les savoirs acquis sur la culture de l’«allåkerbär», de même que la culture spécifique de la consommation de la baie. L’«Allåkerbär från Norrland» figure au menu de toutes les fêtes chez de nombreuses personnes dans l’aire géographique, soit à l’état frais, soit le plus souvent sous forme de confiture, qui est servie avec des gaufres, des glaces vanillées ou certains biscuits. Il n’existe pas de culture équivalente dans d’autres parties de la Suède.

Référence à la publication du cahier des charges

https://www.livsmedelsverket.se/globalassets/foretag-regler-kontroll/livsmedelsinformation-markning-halsopastaenden/skyddade-beteckningar/sub-ansokan-allakerbar-fran-norrland_230314.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.