Résolution du Comité économique et social européen sur le thème «Unis pour la démocratie»

(2023/C 184/01)

Rapporteurs:

Stefano MALLIA (MT-I) Oliver RÖPKE (AT-II) Séamus BOLAND (IE-III)

Base juridique	Article 50 du règlement intérieur
Adoption en session plénière	23.3.2023
Session plénière no	577
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	181/0/5

La reprise après la pandémie, les valeurs démocratiques, l’espace civique, la liberté des médias, la diversité et la démocratie libérale sont autant d’éléments qui subissent une pression de part et d’autre des frontières de l’Union européenne (UE) et qui se sont détériorés depuis le début de la guerre sur le sol européen: moins de 50 % de la population mondiale vit dans un système démocratique.

Alors que le monde continue d’être le témoin de l’effroyable guerre en Ukraine et de ses conséquences humanitaires, sociales et économiques dévastatrices, le Comité économique et social européen (CESE) lance un appel au renforcement de la démocratie et des valeurs démocratiques.

La mobilisation extraordinaire des organisations de la société civile de l’UE qui offrent une assistance humanitaire, logistique et médicale à la population ukrainienne a également montré l’importance d’une société civile bien connectée, efficace et dynamique. Au-delà de l’Ukraine, nous voyons également émerger des mouvements de terrain qui luttent pour la démocratie en Iran, en Biélorussie et en Moldavie. Renforcer ces mouvements renforce les démocraties.

Il est aujourd’hui plus important que jamais d’œuvrer à rendre les démocraties plus résilientes et mieux à même de préserver nos droits fondamentaux, de bâtir une paix et une stabilité durables et, finalement, d’assurer la prospérité pour tous.

Il ne fait aucun doute que nous devrions engager une réflexion commune sur de nouvelles approches en vue de renforcer les structures de la démocratie participative. Une société civile forte, indépendante et diversifiée est plus importante que jamais, elle joue en effet un rôle primordial dans la garantie d’une citoyenneté active et d’une démocratie résiliente, en mesure de préserver l’état de droit, les droits fondamentaux, la liberté d’expression et l’intégrité de notre mode de vie démocratique. La démocratie dans l’Union européenne est intrinsèquement et irrévocablement liée aux notions d’égalité, de justice, de respect des droits humains et de non-discrimination, comme le prévoit l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

En ces temps de changements et de défis complexes, la démocratie délibérative/participative peut faire partie d’une vision plus large du changement systémique qui s’impose. De nombreux exemples montrent que s’ils sont mis en œuvre efficacement, ils peuvent permettre aux responsables politiques de prendre des décisions difficiles sur les problèmes de politique publique les plus complexes et renforcer la confiance entre les citoyens et les pouvoirs publics. La condition préalable est de garantir la prise en compte de la diversité des opinions et du droit de les exprimer librement. Cependant, la démocratie participative n’est pas une panacée. Les sociétés démocratiques sont confrontées à de nombreux défis qui nécessitent diverses méthodes de participation. La gouvernance démocratique suppose dès lors l’utilisation de mécanismes différents pour des objectifs différents, afin de tirer parti des forces et des faiblesses de chacun d’eux.

Nous devons chercher ensemble un nouvel équilibre entre la démocratie représentative, la démocratie participative et la démocratie directe.

Les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFoE) concernant la démocratie européenne du 9 mai 2022, et en particulier les propositions 36 et 39, fixent les objectifs consistant à accroître la participation des citoyens et à renforcer les structures de démocratie participative et d’actions délibératives. Compte tenu des résultats de la CoFoE et du rôle important déjà joué par le Comité économique et social européen, ce dernier souhaite présenter diverses options qui pourraient constituer un schéma directeur pour des réformes institutionnelles servant au mieux ses objectifs.

Dans ce contexte et en s’appuyant sur les Journées de la société civile 2023, le Comité économique et social européen:

1.

demande la mise en œuvre effective de l’article 11 du traité sur l’Union européenne, notamment une stratégie européenne relative à la société civile et un statut européen des associations pour relier les différents éléments constitutifs d’un espace véritablement autonome et inclusif, afin de renouveler l’engagement et de mettre en place un dialogue civil structuré entre les institutions de l’UE, y compris en invitant la société civile organisée à participer à des sommets sociaux et à des conférences de haut niveau, en particulier. Si l’on veut que le secteur de la société civile bénéficie d’un engagement plus significatif et plus large, les ressources sont également importantes. De meilleures possibilités de financement et des cadres d’action équitables et transparents sont nécessaires pour les organisations de la société civile, notamment la protection transfrontière, afin de renforcer les capacités et la résilience de toutes ces organisations, y compris les organisations de jeunesse, l’économie sociale et le secteur associatif, tout comme l’accès à des ressources flexibles et durables, qu’elles soient privées ou publiques;

2.

insiste sur la nécessité de renforcer le rôle essentiel de la société civile organisée et des partenaires sociaux dans le soutien à la démocratie délibérative, en complément de la démocratie représentative, afin de consolider le dialogue civil dans tous les États membres et au niveau de l’UE. La force et le pouvoir des démocraties européennes reposent sur une coopération solide et à grande échelle entre l’UE et ses États membres, qui doit contribuer à renforcer les capacités des organisations de la société civile, lesquelles sont en effet indépendantes et donc «gardiennes du bien commun», et jouent un rôle central dans l’établissement de solutions durables, la promotion des innovations sociétales et le renforcement de la confiance mutuelle au sein des communautés. Les organisations de la société civile contribuent également à recenser les processus, à fournir une expertise pour accroître la diversité des débats et à faciliter la démocratie participative, comme le prévoient les traités;

3.

préconise une approche globale et coopérative dans le domaine de l’éducation et de la formation afin de relever les défis actuels. Une politique européenne en matière de compétences devrait être élaborée conjointement avec les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, qui disposent d’un capital politique, de connaissances du terrain et d’une compréhension des besoins et des manques actuels. Dans ce contexte, le Comité plaide pour que l’année 2025 soit proclamée «Année européenne des bénévoles et des volontaires», car ce secteur a un rôle essentiel à jouer dans le développement des compétences informelles;

4.

souligne que les compétences transversales constituent la véritable épine dorsale d’une démocratie participative et délibérative: la coopération, l’esprit critique, la résolution de problèmes, la gestion démocratique et collective, la résolution des conflits, l’éducation civique et l’éducation aux médias. Ces compétences sont essentielles pour lutter contre les tendances antidémocratiques, promouvoir les valeurs européennes et surmonter les fractures socio-économiques et politiques actuelles, tout en donnant aux organisations de la société civile et aux partenaires sociaux les moyens de concevoir conjointement des politiques par des moyens consultatifs ou participatifs pour réaliser les objectifs de responsabilité, de transparence et de citoyenneté active;

5.

s’engage à contribuer au développement d’outils visant à renforcer la démocratie participative et délibérative, tels que l’initiative citoyenne européenne et les consultations publiques en ligne de l’UE, qui doivent être pleinement accessibles et communiquées au grand public;

6.

souligne l’importance des élections européennes de 2024 et du rôle crucial des organisations de la société civile pour encourager la participation des électeurs et promouvoir le sentiment pro-européen, ainsi que pour lutter contre l’abstention et la désinformation. Le CESE invite les familles politiques européennes à mettre en exergue, dans leurs manifestes électoraux, le rôle des organisations de la société civile dans le renforcement de la vie démocratique;

7.

réaffirme sa volonté, aux côtés des organisations de la société civile au sens large et des institutions de l’UE, de jouer un rôle de médiateur pour débattre du projet européen avec les citoyens, sans se limiter à ceux qui sont déjà convaincus, et de s’adresser à eux dans leurs communautés, territoires, villes et villages. Il est donc essentiel de créer des possibilités de prendre part aux débats publics et de favoriser une culture de participation à tous les niveaux;

8.

la Commission devrait prévoir dans son organigramme des personnes de contact chargées du dialogue civil. Elle devrait également encourager les États membres à renforcer les structures de ce dialogue, en incitant à en créer, lorsqu’elles sont inexistantes, grâce à l’engagement de fonds européens. Cette initiative sensibiliserait l’opinion publique et améliorerait la qualité du dialogue civil, aidant ainsi la Commission et les États membres à mieux comprendre les avantages que peut apporter un dialogue civil efficace à l’élaboration des politiques. En outre, le dialogue civil serait renforcé par des activités de recherche et de suivi, permettant le recensement et le partage des meilleures pratiques;

9.

souligne à cet égard que la participation des jeunes et des organisations de jeunesse est particulièrement importante pour mobiliser les personnes qui votent pour la première fois ainsi que les jeunes électeurs. Pour parvenir à une pleine représentativité, il y a lieu de soutenir des solutions qui permettent une large participation et favorisent l’égalité des chances à cet égard. Il convient de s’adresser à ceux qui sont les plus éloignés des centres de décision et d’engager des discussions avec eux. Une plus grande participation au niveau local semble nécessaire;

10.

invite en outre le Parlement européen, le Conseil européen et les États membres à modifier d’urgence l’acte électoral de 1976 afin de préciser le principe du suffrage universel direct et secret. Cela permettrait de mettre en place des normes dans l’ensemble de l’UE, et de garantir ainsi le droit de vote des personnes handicapées.

Eu égard aux recommandations qui précèdent et à la conférence sur l’avenir de l’Europe, le CESE:

11.

considère le protocole de coopération récemment signé (le 27 octobre 2022) avec la Commission européenne comme un engagement politique renouvelé à contribuer au programme politique européen, à la finalité et aux principaux objectifs (1) et aspirations de l’Europe, à savoir réaliser une Union européenne compétitive, prospère sur le plan économique, inclusive sur le plan social et durable sur le plan environnemental, tout en veillant à ce que la transition vers la neutralité climatique, la numérisation et le changement démographique soient socialement équitables et justes, et à faire du pacte vert pour l’Europe et de la décennie numérique 2030 des réussites pour tous les européens. L’Union européenne doit également être guidée par le socle européen des droits sociaux et un programme de compétitivité, les feuilles de route politiques qui garantissent que personne ne soit laissé pour compte;

12.

se tient prêt à faire office de plateforme essentielle pour la participation des citoyens et de la société civile organisée, y compris les futurs panels de citoyens, et possède plus que jamais la légitimité pour ce faire. Le rôle d’une telle plateforme serait de multiplier les effets des consultations citoyennes en cours organisées par la Commission européenne et d’autres institutions, ainsi que de recueillir systématiquement les retours d’information de la société civile organisée européenne sur l’ensemble des grandes priorités et politiques de l’agenda européen. Cela contribuera à renforcer la confiance du public dans le projet et les institutions de l’UE en donnant aux citoyens un rôle effectif dans la prise de décision publique. Le CESE agirait en tant qu’hôte afin de guider, de superviser, de concevoir, d’organiser, de gérer et de faciliter les processus de délibération avec l’aide d’experts externes et de représentants d’organisations de la société civile. Cette offre s’appuie, en particulier, sur le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe du 9 mai 2022, qui préconise explicitement que «le CESE doit obtenir les moyens de jouer un rôle institutionnel plus important, celui de garant et de facilitateur des activités de démocratie participative, comme le dialogue structuré avec les organisations de la société civile et les panels de citoyens». Dans ce contexte, les recommandations des avis d’initiative du CESE et des avis exploratoires demandés par la Commission devraient être réexaminées au moyen d’évaluations des politiques de l’UE, le cas échéant;

13.

estime que les panels de citoyens et les consultations des organisations de la société civile pourraient s’attacher à définir des priorités, telles que la préparation du programme de travail de la Commission, ou qu’ils pourraient être liés au cycle de vie de grandes priorités législatives. La contribution des citoyens pourrait être particulièrement utile au cours de la phase prélégislative, afin de délibérer et de formuler des recommandations en amont de certaines propositions (législatives) importantes. À cette fin, des consultations des panels de citoyens et des organisations de la société civile pourraient être menées sur la base d’une feuille de route et d’un calendrier annuels, établis par le CESE en coopération avec les institutions européennes. Cela pourrait inclure des demandes spécifiques de la Commission européenne, du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne ou du CESE lui-même, de sa propre initiative ou à l’instigation de son organisation partenaire, le Comité européen des régions;

14.

réaffirme que le cycle d’activité pourrait débuter au moment du discours sur l’état de l’Union et de la déclaration d’intention, dans la perspective du programme de travail annuel de la Commission européenne pour l’année suivante. Des consultations auraient lieu au cours de la première moitié de l’année suivante;

15.

continuera de proposer aux autres institutions européennes, en complément des outils destinés à renforcer l’état de droit, l’établissement d’un forum annuel de l’UE sur les droits fondamentaux, les droits de l’homme et l’état de droit. Ce forum améliorera le suivi en permettant aux décideurs de l’UE de recevoir des alertes précoces de la société civile organisée et des organisations de terrain de tous les États membres de l’UE en ce qui concerne l’application intégrale et transparente de l’article 2 du traité sur l’Union européenne. En outre, le Comité invite la Commission européenne à inclure un chapitre sur la société civile dans la prochaine révision du plan d’action pour la démocratie européenne. Le CESE jouera également un rôle important dans le suivi des processus d’adhésion des pays candidats et facilitera un débat constructif avec les parties concernées afin de garantir le respect des valeurs européennes, y compris celles qui touchent les minorités nationales et ethniques;

16.

lancera une Semaine européenne de la société civile afin de renforcer son rôle de maison de la société civile européenne et d’élargir la portée de ses initiatives phares, telles que les Journées de la société civile, la Journée de l’initiative citoyenne européenne, la manifestation «Votre Europe, votre avis!» et le prix de la société civile. Cette initiative réunira des acteurs clés des organisations européennes et nationales de la société civile et constituera un forum de dialogue sur les questions qui préoccupent les acteurs de la société civile au niveau européen. Le CESE œuvrera à renforcer les activités de terrain afin de toucher autant que possible ceux qui n’ont que peu de possibilités de participer aux débats sur les questions européennes et de veiller à ce que leur voix soit prise en compte dans les processus décisionnels.

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(1)  Articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le plan d’action pour la jeunesse dans l’action extérieure de l’UE de 2022 à 2027»

(avis d’initiative)

(2023/C 184/02)

Rapporteur:	Michael McLOUGHLIN
Corapporteure:	Tatjana BABRAUSKIENĖ

Décision de l’assemblée plénière	22.9.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Relations extérieures»
Adoption en section	6.3.2023
Adoption en session plénière	22.3.2023
Session plénière no	577
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	157/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Tout en se félicitant de l’adoption du plan d’action pour la jeunesse dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne, le Comité économique et social européen (CESE) souligne que son déploiement et sa mise en œuvre pourraient susciter des difficultés et devront faire l’objet d’un suivi et d’une surveillance. Il exprime son souhait de participer activement à la réalisation du plan d’action pour la jeunesse.

1.2.

Le CESE estime que l’expertise et l’expérience dont disposent les organisations de jeunesse de l’Union et du monde entier constituent, tant pour la Commission européenne que pour les délégations de l’Union, une ressource de choix aux fins de la mise en œuvre du plan. Il considère également que l’ensemble du personnel de l’Union actif auprès des jeunes devrait être doté de compétences de base sur des questions telles que les espaces qui leur sont adaptés, les compétences en matière de consultation et les méthodes à utiliser pour travailler auprès d’eux.

1.3.

Le CESE souhaite que, durant la mise en œuvre du plan d’action, une attention constante soit accordée aux jeunes les plus marginalisés, y compris aux jeunes handicapés, et que tout le travail concernant les milieux dirigeants se double d’un intérêt identique pour soutenir la jeunesse sur le terrain dans les communautés locales. L’action en matière de direction et les processus de participation devraient être conçus de manière à garantir une mobilisation à la base, et il conviendrait de recourir à des démarches ascendantes afin de former des dirigeants ancrés dans la vie quotidienne.

1.4.

Le CESE souligne que la collecte et le suivi des données constituent un défi majeur pour la mise en œuvre du plan d’action pour la jeunesse et qu’ils devraient être pris en compte dans les rapports réguliers de la Commission européenne, du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), des agences financées dans ce domaine et des organisations de la société civile, dans la logique de la démarche menée par la Commission européenne, qui a récemment entrepris de recenser les données internationales sur la jeunesse et d’en répertorier les lacunes (1).

1.5.

Le CESE salue et encourage l’articulation du plan d’action pour la jeunesse avec les travaux des Nations unies (ONU) et de ses agences dans ce domaine, en particulier pour ce qui concerne le programme Jeunesse, paix et sécurité et toutes les synergies avec le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

1.6.

Le CESE estime que les grandes politiques de l’Union en faveur de la jeunesse, telles qu’Erasmus+ et la garantie pour la jeunesse, peuvent apporter une contribution utile aux travaux menés dans le domaine de l’engagement des jeunes et celui des politiques en leur faveur. Lors du recours à ces structures, il convient de prêter attention à l’indépendance des procédures d’inscription et aux questions telles que les visas et les langues.

1.7.

Le CESE recommande au Conseil de l’Union européenne d’encourager les États membres de l’Union à élaborer leurs propres plans axés sur des questions similaires à celles du plan d’action pour la jeunesse et à collaborer avec la société civile, dont, en particulier, les organisations de jeunesse. En outre, il conviendrait de développer et renforcer les connexions existantes et les partenariats d’acteurs de la société civile entre les États membres de l’Union et les pays cibles, notamment entre les organisations de jeunesse.

1.8.

Le CESE recommande également d’encourager les pays cibles à établir leurs propres politiques concrètes en faveur des jeunes et à disposer de leurs conseils nationaux de la jeunesse ou de structures équivalentes, ainsi que de leur donner les outils nécessaires à cet effet. Dans le même temps, la Commission devrait être guidée par les principes des droits de l’homme lorsqu’elle apporte son aide à ces États.

1.9.

Le CESE estime qu’il convient d’établir des liens entre le plan d’action pour la jeunesse et l’Année européenne des compétences, de sorte à garantir que la priorité soit donnée à cette action au sein des pays partenaires.

1.10.

Le CESE est d’avis que les activités centrées sur l’éducation devraient être axées sur l’égalité, en protégeant en particulier les jeunes filles, et que dans les stratégies, il y a lieu de garantir la participation des personnes les plus difficiles à atteindre. Toutes les offres de bourses devraient être ouvertes et transparentes et prévoir expressément des mécanismes qui encouragent les candidatures de ces personnes.

1.11.

Le CESE est fermement convaincu qu’il convient de promouvoir la participation citoyenne auprès de toutes les organisations de la société civile, telles que les groupes de jeunes, les syndicats et les associations de jeunes entrepreneurs.

1.12.

Le CESE estime qu’il y a lieu d’examiner la politique commerciale de l’Union sous l’angle de l’impact qu’elle exerce sur les jeunes et de ses liens avec la jeunesse, en particulier dans le cas des chapitres sur le commerce et la durabilité, ainsi que des accords de partenariat économique (APE).

1.13.

Le CESE recommande que des services de proximité spécifiques pour les jeunes, ainsi que des objectifs de progression, tant quantitative que qualitative, soient définis en matière de santé mentale pour tous les travaux menés avec ce public dans le cadre de l’action extérieure, en concordance avec l’étude de la Commission européenne.

1.14.

Le CESE est d’avis que le plan d’action pour la jeunesse devrait réserver une place importante à la lutte contre le travail des enfants, afin qu’au vingt et unième siècle, ce fléau ne soit enfin plus qu’un souvenir du passé.

2.   Informations contextuelles: les activités du CESE dans le domaine

2.1.

En octobre 2018, le CESE a adopté un avis intitulé «Une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse» (2), qui insiste sur la nécessité de développer une approche transsectorielle de la jeunesse, ainsi que d’accorder davantage d’attention à l’emploi, à la santé mentale, à l’égalité et à l’éducation. Dans ce même texte, il a également souligné l’importance que revêtent les politiques d’action extérieure de l’Union à cet égard.

2.2.

En septembre 2020, le CESE a adopté un avis d’initiative intitulé «Vers une participation structurée des jeunes au processus décisionnel de l’UE concernant le climat et la durabilité» (3), dans lequel il a notamment préconisé de mettre en place les tables rondes de la jeunesse pour le climat et la durabilité, d’inclure un délégué de la jeunesse dans la délégation officielle de l’Union aux réunions de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC COP), et de relayer les positions des jeunes dans les avis qu’il émet sur le climat et la durabilité.

2.3.

Dans son avis sur la «Politique de la jeunesse dans les Balkans occidentaux, dans le cadre du programme d’innovation pour les Balkans occidentaux» (4), adopté en juillet 2022, le CESE a invité les gouvernements des Balkans occidentaux à suivre la voie des documents stratégiques clés concernant les jeunes et à investir davantage dans des politiques de la jeunesse qui, fondées sur des données probantes, relèvent les défis liés à leur épanouissement, et ce, en garantissant des dotations budgétaires suffisantes et transparentes.

2.4.

Le CESE est particulièrement bien placé pour faciliter le dialogue avec les réseaux de jeunes. À l’occasion de l’Année européenne de la jeunesse, il a créé un groupe de coordination qui a reçu pour mandat de renforcer la coopération avec les jeunes et les organisations qui les représentent, durant son déroulement comme par la suite, ainsi que de travailler avec les autres institutions de l’Union et les organisations de la société civile afin qu’elles veillent, dans leur fonctionnement quotidien, à une meilleure intégration transversale des jeunes. En septembre 2022, le Comité a adopté l’avis intitulé «Évaluation d’impact de l’UE du point de vue des jeunes» (5), dans lequel il appelle de ses vœux une participation plus structurée, constructive et ciblée de ces jeunes.

3.   Observations générales concernant le plan d’action pour la jeunesse

3.1.

Le CESE est largement favorable à la communication conjointe intitulée «Plan d’action pour la jeunesse dans l’action extérieure de l’UE pour la période 2022-2027», qui représente une étape importante dans l’action extérieure et la politique de la jeunesse, en ce qu’elle reconnaît enfin les possibilités de synergies qui existent entre ces deux domaines. En outre, une telle évolution, intervenant durant l’Année européenne de la jeunesse, montre qu’il est désormais reconnu que le thème de la jeunesse et de la vie des jeunes présente un caractère transversal, couvrant tous les secteurs d’action, et que cette classe d’âge doit être prise en compte dans tous les domaines d’intervention, et non plus seulement dans les secteurs qui lui étaient traditionnellement associés.

3.2.

La guerre en Ukraine continue d’avoir de graves répercussions pour les civils, dont, tout particulièrement, les enfants, les adolescents et les jeunes. Dans ce pays, tout comme dans d’autres endroits du monde qui sont touchés par des conflits, le plan d’action pour la jeunesse devrait viser à augmenter la résilience des jeunes, à soutenir leur engagement citoyen et à leur donner les moyens d’être des moteurs de changement au sein de leurs communautés, en particulier dans la phase de relèvement au sortir des affrontements.

3.3.

La communication intervient aussi à point nommé dans le monde de l’après-COVID-19, et elle reconnaît que ce sont les jeunes, leur éducation et leur liberté de circulation qui ont le plus souffert de cette crise. Dûment actée en Europe, l’incidence de la pandémie sur la jeunesse a moins retenu l’attention dans le reste du monde, en particulier dans les pays en développement et dans les États fragiles.

3.4.

En substance, le CESE souscrit à l’idée qu’il doit être possible de donner à toutes les politiques internes en rapport avec la jeunesse un pendant dans nos relations extérieures, en tenant compte des contextes locaux ou régionaux dans lesquels s’inscrit cette action externe. À la lumière de cette observation, le Comité serait favorable à ce que le recours à l’évaluation d’impact menée sur les politiques de l’Union européenne du point de vue des jeunes soit également recommandé dans le cas de celles qui assurent la réalisation du plan d’action pour la jeunesse.

3.5.

Le CESE se félicite également que le plan d’action pour la jeunesse s’appuie sur le socle européen des droits sociaux et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, qui soulignent la nécessité d’une participation égale, pleine et significative des jeunes à la vie publique et politique. Bien qu’ils soient à la pointe du changement, ils souffrent encore trop souvent d’une sous-représentation qui est en contradiction avec les droits fondamentaux dont ils jouissent. Le CESE salue le plan d’action pour la jeunesse pour son haut degré d’ambition et l’accent qu’il met clairement sur l’action. Il apprécie, de même, qu’il reconnaisse les dimensions intergénérationnelles des défis auxquels le monde est actuellement confronté.

3.6.

La communication embrasse tous les grands chantiers politiques liés à la jeunesse dans différents domaines. Lors de sa mise en œuvre, il conviendra de disposer d’un aperçu global, eu égard, en particulier, à la multiplicité des agences qui en assureront l’exécution et à la diversité des stratégies concernées. Les acteurs responsables de la jeunesse et de leur éducation, les organisations de jeunesse et les jeunes eux-mêmes devraient aussi être associés à ce processus, tout comme les structures d’assistance, ainsi que les autres organes nationaux des États membres de l’Union, les agences financées et les organisations de la société civile. Dans le même ordre d’idées, la mise en œuvre devra tenir compte des multiples sources financières, intervenants et indicateurs impliqués. D’une manière générale, la démarche sera complexe, mais la création d’un système de surveillance efficace s’avérera payante, et elle pourrait servir de modèle pour une mise en œuvre conjointe des politiques.

3.7.

La collecte des données concernant la jeunesse devra être améliorée dans presque tous les domaines de l’action extérieure. Le déploiement du plan d’action pour la jeunesse doit se concentrer sur cette tâche ardue, comme l’a reconnu la Commission européenne, lorsqu’elle a récemment entrepris de recenser les données internationales sur la jeunesse et d’en répertorier les lacunes. Dans quelque programme ou initiative que ce soit, il peut s’avérer difficile de démêler les différents résultats et les retombées et de discerner la contribution précise apportée à tel ou tel aboutissement. Toutes les interventions menées auprès des jeunes doivent donc faire l’objet d’une analyse longitudinale.

3.8.

L’Union européenne et toutes ses institutions devraient collaborer avec le Royaume-Uni pour veiller à ce que les jeunes et les organisations de jeunesse de ce pays ne soient ni privés de l’esprit de coopération et d’apprentissage interculturel résultant du programme Erasmus+ et de toutes les autres formes de coopération, ni de l’expérience acquise dans ce cadre. Il importe d’examiner tous les moyens d’optimiser les potentialités pour retisser des relations avec les organisations de la société civile du Royaume-Uni, ainsi que d’en imaginer et d’en soutenir de nouvelles (6).

Capacités dirigeantes et participation

3.9.

Le plan d’action pour la jeunesse se concentre dans une large mesure sur les capacités dirigeantes et la participation. Cette démarche doit être saluée et est tout à fait conforme aux bonnes pratiques en matière de travail avec les jeunes. Le CESE estime toutefois qu’une stratégie très approfondie et délibérative sera nécessaire pour poursuivre le déploiement d’une telle approche dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne. Même au sein de l’Union et de ses États membres et malgré les gros efforts accomplis, il reste un long chemin à parcourir en matière de pratique participative. Les capacités dirigeantes en rapport avec la jeunesse sont généralement le fruit d’un travail de qualité, accompli sur le terrain dans un environnement favorable. Si ces conditions sont remplies, les jeunes deviennent alors capables de faire entendre leur voix, mais sur la base de connexions avec leurs pairs et d’une expérience des problématiques locales telles que l’environnement, les transports, l’éducation, la santé mentale, l’assistance sociale, ou bien d’autres questions encore. Ce travail est souvent facilité par des organisations de la société civile. Le CESE espère que les programmes thématiques consacrés à la société civile, ainsi qu’aux droits de l’homme et à la démocratie, pourront se concentrer sur ces besoins.

3.10.

Pour générer de bonnes pratiques dans ce domaine, il faut donc pouvoir compter sur une combinaison de plusieurs facteurs. Le programme Erasmus+ s’emploie encore à trouver les moyens de donner la priorité aux jeunes moins favorisés, témoignant par là que même un programme de premier plan a encore beaucoup à faire à cet égard. En matière de contacts interpersonnels et de mobilité, les aspects administratifs, comme celui des visas, jouent un rôle décisif pour que les participants aient la garantie de vivre une expérience sans heurts, et il s’impose d’adopter une approche commune en ce sens. Appliqués à des pays en développement ou à des États fragiles, voire totalitaires, ces défis ne s’avéreront que plus difficiles à relever. En fin de compte, tous les travaux envisagés en matière de capacités dirigeantes et de participation doivent s’appuyer sur une expérience procédant du terrain et d’une communauté.

3.11.

Il faut veiller à ne pas travailler à contresens, en commençant par œuvrer avec les «dirigeants» en l’absence d’une véritable dynamique procédant du terrain. Les bailleurs de fonds et les organisations non gouvernementales ne peuvent créer ces capacités dirigeantes de toutes pièces, et il est nécessaire de se ménager des connexions de qualité sur le terrain. Nous avons donc besoin d’un processus de sélection transparent, de méthodes ouvertes et inclusives et de garde-fous qui garantissent que la démarche ne soit pas confisquée par des États ou d’autres acteurs, en particulier dans les pays fragiles. L’engagement, la participation et les capacités dirigeantes sont cruciales, et notre approche doit consister à construire une infrastructure pour concrétiser ces objectifs. Le soutien de longue haleine aux organisations de jeunesse et à la société civile doit être privilégié par rapport aux approches fondées sur des projets à court terme. Dans l’action visant à susciter des capacités dirigeantes chez les jeunes, il est aussi nécessaire d’établir des stratégies pour traiter avec un groupe en transformation constante, qui est en transition, grandit et évolue, et, à un moment donné, devra ou voudra aller de l’avant.

3.12.

Il convient d’apporter un soutien significatif aux organisations actives sur le terrain, afin qu’elles puissent se développer en interne et devenir des acteurs clés au sein de leurs communautés locales. Le CESE espère que cette question sera abordée dans les travaux menés par le comité de réflexion des jeunes au sujet du partenariat international dans ce domaine, ainsi que par la plateforme de dialogue avec les organisations de jeunesse dans le cadre du Forum politique pour le développement (FPD). En outre, le soutien aux syndicats et à leurs organisations de jeunesse peut contribuer à encourager et à aider les jeunes à opter pour un engagement démocratique sur leur lieu de travail. Les conseils nationaux de la jeunesse sont susceptibles de fournir une infrastructure adéquate pour décider avec qui travailler dans les pays partenaires, pour autant que ces initiatives soient indépendantes, à l’instar de la Mobilisation mondiale de la jeunesse (7), lancée par les organisations de jeunesse du Big 6.

Méthodes de déploiement

3.13.

Dans le plan d’action pour la jeunesse, les références au programme Erasmus+ sont nombreuses et bienvenues. Sur ce point, la communication se garde de «réinventer la roue». Quand il y a lieu, il est possible, et souhaitable, que l’Union utilise les structures et processus de ce programme dans le cadre de ses relations extérieures. Au stade de la mise en œuvre, il pourrait être utile de dissocier les sous-parties du programme, telles que la jeunesse, les écoles, l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et l’enseignement supérieur. Il conviendrait de lever les obstacles tels que les visas, l’insuffisance des financements et la barrière de la langue, et la mise en œuvre devrait se concentrer sur l’apprentissage mutuel, le développement des compétences et l’expérience. Les agences nationales auxquelles il sera éventuellement fait recours devraient faire l’objet d’un contrôle minutieux pour garantir qu’elles respectent les acteurs de la société civile proprement dits et leur autonomie.

3.14.

Les mesures d’enseignement et formation professionnelle initiaux (EFPI) améliorent l’employabilité future des jeunes et leur participation à l’apprentissage tout au long de la vie. Les politiques et les bonnes pratiques en matière d’enseignement et de formation professionnelle contribuent à l’intégration sociale et à l’inclusion sur le marché du travail des jeunes qui ne travaillent pas ni ne suivent d’études ou de formation (NEET).

3.15.

La communication tisse des relations utiles entre l’action extérieure de l’Union et les droits de l’enfant, au sujet desquels elle a récemment élaboré une stratégie. Il pourrait également être avantageux de nouer davantage de connexions entre la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) de 1989 et la réalisation du plan d’action pour la jeunesse, par exemple sur la base des rapports par États du comité de Genève. Les principes de la CNUDE peuvent servir d’orientation pour les jeunes de moins de 18 ans, qui sont nombreux, mais le travail socio-éducatif de l’Union va au-delà de cet âge, qu’il ne faudrait pas toujours considérer comme une césure automatique.

3.16.

C’est à une démarche d’«Équipe Europe» qu’il convient de recourir aux fins de réaliser le plan d’action pour la jeunesse au niveau national, régional et multilatéral. Dans cet effort, l’Union doit s’adapter aux besoins et caractéristiques propres à chaque région. Le CESE estime qu’il serait bénéfique que les partenariats continuent à combler les lacunes en matière de connaissances et de données sur les jeunes, en particulier lorsqu’elles concernent les domaines prioritaires que constituent le développement de compétences numériques, le changement climatique et le pacte vert. Le Comité est désireux de découvrir, dans les mois à venir, comment les multiples actions seront mises en œuvre, et il se tient prêt à apporter sa contribution.

3.17.

Le CESE aurait souhaité que, durant le processus de consultation relatif au plan d’action pour la jeunesse, le niveau de réaction eût été plus élevé, et les réponses davantage représentatives. Ce constat met en lumière la nécessité de fournir aux jeunes toutes les informations pertinentes concernant les sujets importants, pour qu’ils puissent prendre des décisions éclairées et contribuer de manière précise et significative au processus d’élaboration des politiques. Des outils tels que le label de qualité de l’Agence européenne pour l’information et le conseil des jeunes (Eryica) pourraient être utiles à cet égard.

4.   Commentaires spécifiques sur certains volets du plan d’action pour la jeunesse

4.1.

Les dispositions du plan d’action pour la jeunesse fédèrent de nombreuses activités en cours, et leur mise en œuvre soulèvera d’immenses défis, surtout après la pandémie de COVID-19. L’accès à l’éducation et l’égalité de genre représentent un enjeu crucial et, dans ce domaine, des progrès ont été accomplis.

Éducation

4.2.

Le déploiement du plan d’action pour la jeunesse nécessite d’établir des articulations étroites avec l’Année européenne des compétences. Le CESE souligne qu’il y a lieu de prendre en compte, y compris s’agissant d’assurer la reconversion et le perfectionnement professionnels des jeunes à cet égard, l’importance que revêtent les besoins de développement des compétences dans le domaine de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ses effets, tout comme dans celui de l’économie circulaire, de la santé mentale et physique, ainsi que de la santé et des droits relatifs à la sexualité et à la procréation (8). Le rôle du dialogue social et civique est essentiel et doit être renforcé.

4.3.

Là encore, les parties prenantes associées à l’éducation seront nombreuses, et il est nécessaire de définir des objectifs et des critères d’évaluation qui soient clairs. Il est indispensable de déployer des efforts soutenus pour toucher les personnes qu’il est le plus difficile d’atteindre, en particulier dans les États les plus pauvres et les plus fragiles. L’engagement de consacrer à cette fin 10 % des dépenses ressortissant à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) de la Commission européenne et au budget humanitaire constitue une initiative louable, et le CESE souhaiterait que d’autres agences et États suivent la même voie. En matière d’éducation, les solutions de long terme doivent émaner des gouvernements des pays cibles, et il convient que les organisations locales de la société civile y jouent un rôle majeur. La communauté internationale ne peut pas en être le principal moteur sur la durée. Nous espérons que le sommet sur la transformation de l’éducation pourra donner lieu à des progrès dans ce sens.

4.4.

Les dispositions relatives aux bourses et aux fondations sont appréciables, mais il faut prêter attention aux questions de sélection des bénéficiaires et s’assurer que les organisations de la société civile participent au processus. Lors de l’élaboration de ces dispositifs, il convient de définir des procédures transparentes, justes et inclusives pour la sélection de participants à des programmes universitaires, en donnant la priorité aux candidats moins favorisés.

4.5.

Il est essentiel de maximiser la valeur du capital humain pour accroître la compétitivité et lutter contre le chômage, tout en restant dans la logique du développement durable. Pour ce faire, il est nécessaire de pouvoir compter sur une main-d’œuvre dotée d’un éventail de compétences transversales et d’une capacité d’adaptation. Les politiques en matière d’éducation et de formation doivent être pensées et menées en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et se concentrer davantage sur les compétences que sur les qualifications. Une telle démarche contribuera à réduire l’hiatus en matière d’aptitudes.

Organisations de jeunesse

4.6.

La communication met en avant plusieurs forums et organismes susceptibles de faire participer les jeunes. La plateforme du Forum politique pour le développement constitue une initiative bienvenue, pour autant qu’elle garantisse des liens avec des organisations de jeunesse sur le terrain qui soient indépendantes, auto-organisées et, idéalement, dirigées par des jeunes.

4.7.

Il est positif que la communication mentionne la participation des organisations de jeunesse et s’y réfère. Pour son déploiement, il pourrait être utile que le plan d’action pour la jeunesse s’engage dans les différents schémas de l’animation socio-éducative en faveur de la jeunesse qui est pratiquée dans l’Union européenne. Ces actions peuvent être aussi pertinentes que la prise en compte des opinions de la jeunesse, car elles renforcent les capacités de tous les jeunes au niveau local et, par la suite, suscitent l’émergence de jeunes dirigeants ancrés dans une expérience locale. Sur ce point, l’on dispose de toute une série d’exemples probants et de modèles dans le cadre du partenariat de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe avec le secteur du bénévolat de la jeunesse.

4.8.

Les organisations de jeunesse peuvent constituer une formidable ressource pour la réalisation du plan d’action. Les États membres de l’Union devraient être incités à associer leur secteur de la jeunesse à cette démarche, grâce à des plans d’action nationaux. Il conviendrait de donner la priorité aux modèles et au travail éprouvés des organisations de jeunesse de l’Union dans leurs actions en matière de développement, de conflits et de droits de l’homme, plutôt que d’avoir recours, par exemple, à des schémas américains de développement des jeunes, que les pays en développement, et d’autres régions, utilisent souvent tels quels, alors que dans bien des cas, ils ne sont pas ancrés dans les mêmes valeurs que les leurs. Pareille démarche concorderait parfaitement avec l’engagement de mettre en place des solutions sur mesure pour des régions spécifiques.

4.9.

Dans la mise en œuvre des engagements en matière éducative, il conviendrait également d’investir le champ des systèmes d’éducation formels et informels, implantés au sein des communautés, des organisations de la société civile et des organisations d’animation socio-éducative auprès de la jeunesse. L’Unesco et le Conseil de l’Europe fournissent de précieuses orientations à cet égard, tout comme les travaux menés dans le cadre du volet du programme Erasmus+ consacré aux jeunes. Il y a lieu de reconnaître les immenses avantages que recèle pour tous l’apprentissage en dehors du cadre scolaire, qui a lieu tout au long de la vie et embrasse tous les aspects de l’existence.

4.10.

Le dialogue politique est crucial et le plan d’action pour la jeunesse affiche des objectifs ambitieux, mais il s’impose néanmoins de ne négliger ni les politiques menées par chaque pays en faveur des jeunes, ni les responsabilités des pouvoirs publics en la matière, ainsi que de ne pas faire l’impasse sur la nécessité de disposer d’un vrai secteur associatif et d’une société civile authentique. Dans son exécution, le plan d’action pour la jeunesse doit soutenir l’évolution des politiques en matière d’animation socio-éducative pour cette tranche d’âge, le développement de conseils nationaux de la jeunesse ou d’organes similaires ainsi que les approches telles que les évaluations d’impact des politiques de l’Union du point de vue des jeunes, pour ne citer que ces exemples.

4.11.

Comme le montre le travail des organisations de jeunesse du Big 6 à travers le monde, ces mouvements disposent déjà de connexions internationales; il serait opportun que, dans sa mise en œuvre, le plan les associe à sa démarche et qu’il prenne appui sur les travaux préexistants en la matière et joue le rôle de modèle pour d’autres initiatives. Il convient également de veiller à ne pas être trop restrictif en matière de participation. Il est difficile de discerner si des processus participatifs ont été utilisés pour définir les questions sur lesquelles le Fonds pour l’autonomisation des jeunes portera son attention. Les jeunes ne choisissent pas forcément des problématiques qui semblent importantes à d’autres yeux, en particulier dans des pays en développement ou des États fragiles, où des considérations plus pratiques peuvent peser davantage.

4.12.

Les dispositions visant à renforcer les capacités des organisations de jeunesse sont judicieuses, et elles devraient s’accompagner d’un soutien efficace pour faire émerger des mouvements venus de la base dans les pays partenaires, les délégations de l’Union à travers le monde étant susceptibles de jouer un rôle clé à cet égard. Dans ce domaine, il serait opportun de proposer, le cas échéant, de nouer des partenariats avec des organisations de l’Union, et les travaux afférents devraient faire l’objet d’un suivi. Il est important d’aider à créer ou à renforcer des réseaux, avec des organisations de l’Union comme avec celles de pays tiers.

Efficacité de la mise en œuvre

4.13.

Un grand nombre d’acteurs, de politiques et de lignes de financement sont parties prenantes de la démarche à l’examen, qu’il s’agisse des délégations de l’Union, de différentes directions générales de la Commission, du Service européen pour l’action extérieure, du Conseil de l’Union européenne ou des États membres, et les budgets d’assistance engagés dans cette action sont également des plus varié. Il convient que le déploiement du plan d’action pour la jeunesse soit placé sous le signe de la clarté et d’une coopération intersectorielle adéquate, afin de garantir, en fin de compte, qu’il soit résolument axé sur le groupe cible, tout en fournissant des ressources budgétaires suffisantes.

4.14.

S’agissant de nouer des contacts entre les intervenants, il est possible de prendre appui sur les travaux existants et de s’inspirer des jumelages ou d’autres initiatives du programme Erasmus+, en rapport, le cas échéant, avec la jeunesse. En outre, les projets relatifs à la participation des jeunes qui s’inscrivent dans le cadre d’Erasmus+, sans dimension transnationale, pourraient fournir de bons modèles pour des initiatives semblables dans les pays ciblés.

4.15.

Les jeunes, qui sont les dirigeants de demain et les moteurs des changements futurs, représentent aussi des interlocuteurs essentiels quand il s’agit de contribuer au succès du programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’accord de Paris sur le changement climatique et de la transition numérique. Le plan d’action pour la jeunesse devrait garantir que l’action extérieure de l’Union leur donne les moyens d’agir, au niveau politique, social et économique. Le CESE est prêt à apporter sa contribution à cet égard, mû par sa volonté de mettre en œuvre la recommandation de la conférence sur l’avenir de l’Europe qui vise à le doter des moyens de jouer un rôle institutionnel plus important, celui de garant et de facilitateur dans le domaine des activités de démocratie participative, comme le dialogue structuré avec les organisations de la société civile et les tables rondes de citoyens.

4.16.

Les références à la transition vers l’âge adulte qui figurent dans le plan d’action pour la jeunesse sont bien étayées, extrêmement appréciables et conformes aux valeurs de l’animation socio-éducative en faveur des jeunes qui est menée au sein de l’Union. Parmi les questions les plus importantes qui se posent à cet égard, il convient de mentionner les connaissances que les jeunes se devraient d’acquérir concernant leurs droits et devoirs en tant que citoyens, les rouages de la finance, les langues étrangères, la durabilité de notre planète et l’esprit d’entreprise. Dans le même ordre d’idées, le CESE salue le lien que le plan d’action établit avec le programme des Nations unies relatif aux jeunes et à la paix et à la sécurité, ainsi que l’appel à une coopération approfondie avec les Nations unies. Dans la mise en œuvre du plan d’action pour la jeunesse, il convient d’avoir conscience de toute la distance qui, dans bien des domaines, sépare généralement les jeunes de la prise des décisions.

4.17.

La résolution 2250, sur la jeunesse en rapport avec la paix et la sécurité, que le Conseil de sécurité des Nations unies a adoptée en 2015, constitue un outil essentiel pour dialoguer avec les jeunes à l’échelle mondiale. Elle définit cinq grands piliers d’action: la participation, la protection, la prévention, les partenariats et, enfin, le désengagement et la réintégration des jeunes concernés. Ce texte phare marquant invite instamment les parties signataires à veiller à ce que la jeunesse ait davantage voix au chapitre dans la prise de décision, au niveau local, national, régional et international, et à envisager de mettre en place des mécanismes grâce auxquels il lui soit possible de participer de manière significative aux processus de paix. Il conviendrait de dispenser une assistance aux intervenants désireux de concrétiser ce programme au niveau local et national. Les liens et la coordination avec le Fonds pour l’autonomisation des jeunes seraient susceptibles de créer de nombreuses synergies dans ce domaine.

Genre

4.18.

Le CESE estime que tirer parti du potentiel des jeunes et soutenir l’égalité de genre constituent des facteurs clés pour assurer un développement durable. L’action extérieure de l’Union vise à donner aux jeunes les moyens d’agir au niveau politique, social et économique et à les aider à participer de façon significative et inclusive à la prise de décision et à l’élaboration des politiques. Le Comité considère que l’autonomisation des filles et des jeunes femmes est cruciale pour garantir un développement durable et apprécie les références que fait le plan d’action pour la jeunesse à l’égalité de genre et à l’élimination des discriminations. Il souligne que ce plan doit se décliner en interventions substantielles et stratégiques à long terme, qui profiteront d’égale manière aux jeunes hommes et aux jeunes femmes. L’enjeu consistera aussi à élaborer des stratégies qui promeuvent l’intégration de la dimension de genre dans tous les domaines de l’action extérieure.

4.19.

Il convient d’augmenter le nombre de jeunes, et en particulier de jeunes femmes, qui disposent de qualifications en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM) et de compétences numériques, d’agir pour que les filles s’intéressent à ces matières dès le plus jeune âge, de soutenir les femmes entrepreneures et les modèles féminins dans ces branches du savoir et d’investir dans des programmes visant à susciter l’intérêt des lycéennes en la matière.

Santé mentale

4.20.

Il convient de se féliciter que la communication fasse référence à la santé mentale, et le CESE espère que cette problématique occupera une place de choix dans la mise en œuvre du plan d’action pour la jeunesse. Eu égard à la faiblesse qui caractérise les systèmes de santé à travers le monde, il y aurait lieu d’étoffer l’action visant à apporter dans ce domaine des améliorations dans un sens qui soit plus favorable aux jeunes.

Personnes handicapées

4.21.

En outre, le CESE estime que la référence aux jeunes handicapés dans la communication est tout aussi importante et devrait également figurer en bonne place dans la mise en œuvre du plan d’action pour la jeunesse. Ce groupe est souvent oublié lorsqu’il est question de promouvoir l’autonomisation et la participation démocratique des jeunes. Il faudrait qu’il soit intégré dans la réalisation du plan.

Perspectives économiques

4.22.

Des compétences bien adaptées joueront un rôle capital pour ouvrir aux jeunes des perspectives d’avenir en matière économique. Il sera nécessaire de prévoir un soutien, et notamment des financements et des crédits, pour les entrepreneurs et les nouvelles entreprises, car les occasions qui se présenteront seront nombreuses, entre autres dans le domaine numérique et en particulier dans les pays en développement.

4.23.

S’agissant de ces potentialités économiques, le modèle européen de la garantie pour la jeunesse représente un bon exemple d’aménagements appropriés pour offrir des perspectives aux jeunes ressortissant à la catégorie de ceux qui ne travaillent pas ni ne suivent d’études ou de formation (NEET). Pour donner une traduction tangible au programme pour un travail décent, il sera nécessaire de dispenser une formation en matière de droit du travail et droits sociaux.

4.24.

Des questions telles que les échanges commerciaux doivent être abordées au titre du plan d’action pour la jeunesse, par exemple dans les chapitres des accords de libre-échange qui traitent de la durabilité, et il convient de plaider pour que la société civile soit associée à la démarche, grâce aux organisations de jeunesse, pour ne prendre que cet exemple. Les jeunes restent la catégorie de population la plus exposée au travail des enfants et à d’autres formes de maltraitance. Pour y remédier, le plan d’action pour la jeunesse devrait réserver une place importante à la lutte contre le travail des enfants, afin qu’au vingt et unième siècle, ce fléau ne soit enfin plus qu’un souvenir du passé. Des ressources financières doivent être débloquées à cette fin, pour que les enfants qui travaillent ne soient plus tributaires de ces revenus. D’autre part, il conviendrait de restreindre la capacité d’action des entreprises qui recourent au travail des enfants dans leur chaîne de production mondiale.

4.25.

Les jeunes sont souvent les premiers à emprunter les routes périlleuses de l’émigration vers l’Europe et d’autres destinations. Afin de s’assurer qu’ils ne soient pas contraints de se hasarder sur des voies dangereuses et souvent illégales pour traverser des frontières internationales, le plan d’action pour la jeunesse devrait prévoir une coopération active avec les pays tiers, en vue d’établir des corridors humanitaires et des programmes de réinstallation grâce auxquels ils puissent gagner l’Europe en toute sécurité et légalité.

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(1)  Kalantaryan, S., McMahon, S., et Ueffing, P., «Youth in external action» («Les jeunes dans l’action extérieure»), JRC130554, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2022.

(2)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 142.

(3)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 44.

(4)  JO C 443 du 22.11.2022, p. 44.

(5)  JO C 486 du 21.12.2022, p. 46.

(6)  Rapport d’information du CESE sur «La mise en œuvre de l’accord de retrait UE-Royaume-Uni, y compris le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord» (en attente de publication au Journal officiel).

(7)  https://globalyouthmobilization.org/?lang=fr

(8)  JO C 100 du 16.3.2023, p. 38.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le rôle des jeunes dans la transition écologique»

(avis exploratoire à la demande de la présidence suédoise)

(2023/C 184/03)

Rapporteure:

Nicoletta MERLO

Demande de la présidence suédoise du Conseil	lettre du 14.11.2022
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	8.3.2023
Adoption en session plénière	22.3.2023
Session plénière no	577
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	152/00/01

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE est d’avis que les jeunes peuvent et doivent jouer un rôle essentiel dans le contexte de la transition écologique. Il estime qu’il est primordial d’élaborer un nouveau modèle de gouvernance plus inclusif et capable de garantir la participation active des jeunes aux processus décisionnels en surmontant les obstacles qui subsistent.

1.2.

Le CESE souligne qu’il importe de s’assurer que les organisations de jeunesse jouent un rôle de premier plan dans le processus décisionnel ainsi que dans l’élaboration et la diffusion de projets liés à la durabilité et à l’environnement, notamment en leur garantissant le soutien financier nécessaire à cette fin.

1.3.

Le CESE considère qu’il est crucial de surveiller en permanence les effets que les investissements publics, y compris ceux liés à la transition écologique, ont et auront à l’avenir sur les jeunes, au moyen d’une évaluation fondée sur des indicateurs de l’impact économique, politique et social des politiques à mettre en œuvre, et ce avant, pendant et après leur approbation.

1.4.

Le CESE encourage les institutions de l’Union européenne et les États membres à mettre en œuvre les mesures et les mécanismes nécessaires pour s’assurer que la perspective de la jeunesse soit prise en compte dans tous les domaines d’action et créer un espace permettant de garantir leur participation active grâce à l’adoption intégrale de l’évaluation d’impact de l’Union du point de vue des jeunes.

1.5.

Le CESE estime qu’il est essentiel de relier les initiatives et les politiques qui seront adoptées dans le cadre de l’Année européenne des compétences au thème de la transition écologique, du développement durable et des défis auxquels les jeunes sont confrontés dans un monde en constante évolution.

1.6.

Le CESE juge qu’il est primordial d’envisager l’éducation et le développement des compétences attendues par les jeunes sur cette question en suivant une approche transversale capable de fournir des compétences théoriques et pratiques, notamment par la mise en œuvre et l’amélioration des parcours de transition de l’école à l’emploi et des apprentissages professionnels, et en associant également les partenaires sociaux. Il y a également lieu de donner à la formation sur ces sujets un caractère structurel, en la concevant et en la développant à partir des territoires et de leurs besoins, dans un cadre plus large au niveau national.

1.7.

Le CESE estime qu’il est nécessaire de commencer à enseigner les questions de durabilité et de protection de l’environnement dès le plus jeune âge, en recourant à des outils éducatifs innovants qui tiennent compte de la protection de l’environnement, du développement social et économique et de la réalisation des objectifs connexes. Assurer une éducation de qualité pour tous et un travail décent à ceux qui la dispensent est essentiel à cette fin.

1.8.

Le CESE souligne qu’il importe que les écoles s’engagent sur les questions de transition écologique en concertation avec les autorités locales et dans le cadre d’activités extrascolaires, en associant notamment à la démarche les organisations de jeunesse et la société civile organisée, de manière à stimuler une sensibilisation et une participation accrues des citoyens ordinaires. À cet égard, le Comité juge positive l’expérience acquise dans le cadre du projet Erasmus vert et attend avec intérêt sa mise en œuvre.

1.9.

Afin de doter les travailleurs, jeunes comme âgés, des compétences permettant de gérer l’innovation induite par la transition écologique, le CESE estime qu’il est important d’investir dans la formation par le travail et de promouvoir la formation sur le lieu de travail et des stages et des apprentissages de qualité capables de créer un dialogue vertueux entre les besoins du marché et les compétences individuelles des jeunes. À cet égard, le dialogue social et la négociation collective peuvent jouer un rôle de premier plan.

1.10.

Le CESE estime qu’il est essentiel de disposer de politiques de formation globales, intégrées aux politiques industrielles, coordonnées avec d’autres stratégies de développement et planifiées en détail au niveau territorial et local, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, de manière à s’assurer que la transition écologique soit juste et ne laisse personne de côté.

1.11.

Afin de garantir une participation adéquate des femmes dans les secteurs liés à la transition écologique, le CESE estime que l’égalité entre les hommes et les femmes doit faire partie intégrante de ladite transition. Les États membres devraient investir davantage de ressources dans l’orientation professionnelle des jeunes à l’école et l’accompagnement de leur parcours vers l’emploi grâce à des services publics de l’emploi efficaces, qui sont suffisamment liés au tissu productif du territoire.

1.12.

Les jeunes entrepreneurs peuvent jouer un rôle important dans le développement de l’innovation, y compris dans le domaine de la transition écologique. Le CESE estime qu’il y a lieu d’encourager ces jeunes en prévoyant une formation spécifique, une aide pour les projets innovants et un soutien financier adéquat.

1.13.

Pour faire en sorte que la transition écologique soit également juste et éviter les fermetures d’entreprises et les pertes d’emplois qui en découlent, le CESE estime qu’il est prioritaire pour les États membres d’investir des ressources considérables, à commencer par celles des plans nationaux pour la reprise et la résilience, afin de soutenir les entreprises qui doivent reconvertir leurs activités, de redéployer les travailleurs licenciés et d’aider les entrepreneurs, en particulier les jeunes entrepreneurs, qui ont l’intention d’investir dans des entreprises vertes.

2.   Informations contextuelles

2.1.

Le présent avis exploratoire a été demandé par la présidence suédoise du Conseil de l’UE afin d’examiner le rôle des jeunes dans la transition écologique.

2.2.

La transition écologique fait référence à la transition de l’économie et de la société de l’UE vers la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, principalement au moyen de politiques et d’investissements, conformément à la loi européenne sur le climat prévoyant l’obligation de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, au pacte vert pour l’Europe et à l’accord de Paris, d’une manière qui assure une transition juste et inclusive pour tous.

2.3.

Face à ces grands défis, il est important de noter que c’est précisément la génération des jeunes qui est la plus sensible et consciente de la nécessité d’agir pour atteindre la durabilité environnementale. En effet, s’il existe à l’heure actuelle un thème capable de créer un lien vertueux entre la sensibilité et les valeurs des jeunes et les grandes questions de notre époque, et qui recèle un fort potentiel d’innovation en matière de modèles de production et de consommation, c’est bien celui de l’environnement, de la promotion de la santé et de la préservation de la biodiversité de la planète.

2.4.

Ces dernières années, l’action pour le climat a mobilisé un grand nombre de jeunes dans toute l’Europe. De nombreux mouvements sociaux et de protection de l’environnement se sont développés aux niveaux territorial, national et européen, et les jeunes qui en sont membres ont manifesté et réclamé des mesures tangibles de la part des gouvernements et des décideurs politiques afin de protéger l’environnement et de parvenir à la neutralité climatique.

2.5.

L’année 2022 a été proclamée Année européenne de la jeunesse pour célébrer et soutenir les jeunes, la génération la plus durement touchée par la pandémie, en leur insufflant de nouveaux espoirs et en leur donnant de la force et confiance en l’avenir, mais elle a aussi été l’occasion de souligner comment la transition écologique et numérique offre de nouvelles perspectives et de nouvelles possibilités.

3.   La participation des jeunes à la transition écologique

3.1.

Pour parvenir à une transition écologique juste, il est nécessaire de mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses 17 objectifs de développement durable (ODD) dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, y compris en adoptant un nouveau modèle de gouvernance plus inclusif et capable d’associer activement les jeunes aux processus décisionnels.

3.2.

Les décisions prises aujourd’hui par les dirigeants politiques concernant le changement climatique et d’autres questions environnementales auront des répercussions sur les jeunes d’aujourd’hui et sur les futures générations en particulier. Les jeunes ont le droit de se prononcer sur les questions qui les concernent, comme le prévoit le programme à l’horizon 2030, qui les reconnaît en tant qu’«agents de changement essentiels» dans le cadre de ses ODD.

3.3.

Bien que le rôle des jeunes dans la construction d’un monde plus durable, plus inclusif et plus vert soit de plus en plus reconnu, et malgré la proclamation d’une année qui leur est consacrée, il est clair qu’en réalité, ils ont encore du mal à participer activement aux organes de décision.

3.4.

Ces dernières années, malgré le haut niveau d’engagement des jeunes en faveur de la lutte contre le changement climatique, on a également observé un mécontentement grandissant et une perte de confiance parmi les jeunes à l’égard des institutions politiques, se traduisant par une baisse de leur participation active au sein de partis politiques et une hausse de l’abstentionnisme lors d’élections politiques, en qualité d’électeurs comme de candidats. Cette évolution menace le système démocratique et entrave l’élaboration de politiques tournées vers l’avenir, à commencer par celles qui sont nécessaires pour relever les défis de la transition climatique, et qui sont en mesure de répondre aux différentes sensibilités et aux différents besoins. À cet égard, le CESE est convaincu que la promotion de la participation des jeunes à la vie politique et à d’autres processus décisionnels devrait être une priorité et que toutes les options devraient être explorées pour que cela soit possible et effectif à tous les niveaux.

3.5.

En guise de point de départ, il conviendrait de recenser et de surmonter les obstacles sociaux, économiques et culturels à la pleine participation des jeunes. La faible participation actuelle peut également être liée à un manque de sensibilisation ou à un accès difficile aux informations relatives à la participation des jeunes et aux mécanismes de représentation. Un autre aspect qu’il convient de souligner concerne les nouveaux modes d’engagement et de dialogue, souvent informels, privilégiés aujourd’hui par les jeunes, qui ont à cette fin fréquemment recours à la technologie et aux médias sociaux. Ces modes de participation devraient être dûment pris en considération, vu leur capacité manifeste à mobiliser des générations entières.

3.6.

La durabilité est profondément ancrée dans la vision qu’ont les jeunes du monde et dans leurs processus décisionnels, mais avec beaucoup de pragmatisme. Les organisations de jeunesse, qui représentent les intérêts et les sensibilités de millions de jeunes en Europe, peuvent donc jouer un rôle important pour faire en sorte que la voix de la jeune génération soit entendue au sein des institutions et de la société civile, mais aussi lui permettre d’apporter une contribution significative et utile au processus décisionnel à l’échelon local, régional, national et européen (1).

3.7.

Pour ces raisons, le CESE insiste sur l’importance de créer des possibilités pour que l’ensemble des organisations de jeunesse les plus représentatives, à commencer par celles qui représentent les jeunes les plus vulnérables et ceux qui vivent dans les zones les plus périphériques et rurales, soient associées à l’élaboration des politiques et au développement d’idées sur les questions de durabilité.

3.8.

Les organisations de jeunesse peuvent remplir de nombreuses fonctions et jouer un rôle crucial dans la diffusion et la mise en œuvre de projets liés à l’environnement et à la durabilité. Pour cette raison, le CESE invite les institutions de l’Union à mobiliser des ressources adéquates et spécifiques pour fournir à ces associations un soutien financier structurel grâce auquel les organisations de jeunesse bénéficieront de conditions favorables pour assurer et développer l’engagement des jeunes dans la transition écologique.

3.9.

Toutefois, la participation à elle seule ne suffit pas. Il importe également de s’assurer qu’il soit tenu compte dans toutes les politiques publiques de l’impact qu’elles auront sur les jeunes et leurs attentes, notamment celles des générations futures. Par conséquent, il convient de procéder à une évaluation ex ante, en cours d’exécution et ex post de tous les investissements, y compris ceux liés à la transition écologique, afin d’établir avec certitude, à l’aide d’indicateurs, les incidences économiques, politiques et sociales qu’ils auront sur les jeunes générations.

3.10.

Le CESE encourage les institutions de l’Union et les États membres à mettre en œuvre les mesures et les mécanismes nécessaires pour s’assurer que la perspective de la jeunesse soit prise en compte dans tous les domaines d’action, tout en créant un espace permettant aux jeunes d’apporter une contribution cohérente et fondée sur les compétences en vue de relever les défis auxquels ils sont confrontés, grâce à l’adoption intégrale de l’évaluation d’impact de l’UE du point de vue des jeunes (2) («test jeunesse»).

3.11.

Il est nécessaire, tant pour la planète que pour le développement avancé de nos États membres, d’assurer l’autonomisation des jeunes autour de quatre piliers: la participation aux processus de changement, la possibilité de jouer un rôle actif en exerçant sa responsabilité dans des choix individuels et collectifs, l’amélioration des connaissances concernant les transformations en cours et les conséquences inévitables de la transition écologique et numérique et le développement des compétences nécessaires pour intervenir de manière qualifiée.

4.   La transition écologique dans l’éducation et sur le marché du travail

4.1.

L’année 2023 a été proclamée «Année européenne des compétences». Le CESE estime qu’il est essentiel de relier les initiatives et les politiques qui seront adoptées dans ce contexte au thème de la transition écologique, du développement durable et des défis auxquels les jeunes sont confrontés dans un monde en constante évolution.

4.2.

Dans la situation d’urgence climatique et environnementale que nous connaissons aujourd’hui, l’éducation à la durabilité devrait devenir une priorité dans les écoles. Les éducateurs ont un rôle déterminant à jouer pour faire en sorte que les élèves soient au fait des questions climatiques et possèdent les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour participer à l’économie verte. Les approches que les enseignants et les écoles peuvent adopter pour étudier ces questions avec les élèves ne manquent pas, mais l’objectif poursuivi requiert également une éducation de qualité pour tous et des conditions de travail décentes pour ceux qui la dispensent. Le CESE estime essentiel de garantir un financement adéquat aux niveaux européen, national, régional et local afin de soutenir les projets et initiatives visant à encourager et à mettre en œuvre l’enseignement et l’apprentissage dans les domaines de l’environnement et de la durabilité.

4.3.

La question des stratégies de transition écologique et de développement durable est éminemment transversale. Il est donc nécessaire d’envisager l’éducation et le développement des compétences attendues par les jeunes sur cette question en suivant une approche transversale capable de fournir des compétences théoriques et pratiques, notamment par la mise en œuvre et l’amélioration des parcours de transition de l’école à l’emploi et des apprentissages professionnels. Il y a également lieu de donner à la formation sur ces sujets un caractère structurel, en la concevant et en la développant à partir des territoires et de leurs besoins, dans un cadre plus large au niveau national et dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie.

4.4.

L’éducation des enfants aux questions de durabilité et de protection de l’environnement devrait commencer dès le plus jeune âge, tout d’abord au jardin d’enfants et ensuite dans le cadre de programmes spécifiques pendant toute la scolarité. Il est donc important que les enseignants reçoivent également une formation spécifique et que des possibilités de mise à jour régulière de leurs compétences leur soient garanties.

4.5.

L’introduction de parcours de transition écologique et culturelle dans les processus éducatifs implique de réaffirmer le rôle éducatif des écoles, qui sont chargées d’appuyer des parcours civiques capables d’enseigner aux élèves comment habiter le monde d’une manière nouvelle et durable. Les étudiants deviennent ainsi les protagonistes d’un changement qui les oriente vers un nouveau modèle de société plaçant l’environnement au centre et leur permet d’expérimenter et de diffuser de nouveaux modes de vie en équilibre avec la nature.

4.6.

Le contexte actuel, en évolution constante et rapide, incite à mettre en place des environnements éducatifs innovants en créant un nouvel alphabet écologique conforme aux objectifs du programme à l’horizon 2030 et centré sur les méthodes de mise en œuvre de l’économie circulaire et sur les outils offerts par la réflexion sur le cycle de vie (RCV) (3), qui tienne compte de la protection de l’environnement, du développement social et économique et de la réalisation des objectifs connexes.

4.7.

Le CESE fait observer que chacun a besoin des connaissances nécessaires pour lutter contre le changement climatique, en particulier en ce qui concerne tous les aspects de la consommation et de la production durables, les choix alimentaires responsables et la réduction du gaspillage alimentaire, et l’utilisation de l’énergie durable. L’éducation des jeunes devrait être soutenue par l’apprentissage tout au long de la vie des parents et l’éducation des citoyens (4).

4.8.

Le succès de la transition écologique dépendra donc de la capacité des écoles à travailler de concert avec les autorités locales et dans le cadre d’activités extrascolaires, en associant notamment à la démarche les organisations de jeunesse et la société civile organisée, de manière à stimuler une sensibilisation et une participation accrues, y compris parmi les citoyens. À cet égard, le Comité juge positive l’expérience acquise dans le cadre du projet Erasmus vert et attend avec intérêt sa mise en œuvre.

4.9.

La prise de conscience, les connaissances et le leadership positif en matière de protection de l’environnement s’observent de manière encore plus importante parmi la jeune génération, à savoir la «génération Z» (moins de 25 ans) et chez les individus ayant un niveau d’éducation plus élevé et maîtrisant des outils culturels plus puissants. Cela signifie que la prise de conscience et l’information de qualité devraient s’accroître et se consolider, mais également qu’il est possible de favoriser les réactions positives requises en améliorant l’éducation des jeunes et en renforçant leur capital humain dans les sphères sociale et économique. À l’inverse, un faible niveau d’études et des difficultés à entrer dans le monde du travail non seulement ralentissent la contribution à la croissance actuelle du pays, mais affaiblissent également le rôle des jeunes en tant qu’acteurs actifs de nouveaux processus de croissance qui répondent davantage aux défis de l’époque dans laquelle ils vivent.

4.10.

Il ne peut y avoir de transition sans compétences. Il est essentiel de doter les travailleurs, jeunes comme âgés, des compétences permettant de gérer l’innovation induite par la transition écologique qui a inéluctablement, et devrait continuer d’avoir à l’avenir, une incidence considérable sur le monde du travail. Le CESE estime qu’il est important d’investir dans la formation par le travail, à savoir une série de pratiques de formation et d’apprentissage mises en œuvre dans des contextes professionnels, notamment sous la forme d’apprentissages, qui constitue un atout considérable en vue de l’acquisition ou de la réacquisition de compétences, tant techniques que transversales. La formation en cours d’emploi, les stages et les apprentissages sont trois modes d’apprentissage qui, à leurs manières propres et diverses, contribuent à créer un dialogue vertueux entre les besoins du marché et les compétences individuelles des jeunes. Les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de cet objectif par le biais du dialogue social et de la négociation collective.

4.11.

La transition écologique doit être une transition juste, garantissant la reconversion et le perfectionnement professionnels des travailleurs ainsi que des emplois de qualité pour tous afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Pour cette raison, le CESE juge essentiel que les politiques de formation soient globales, intégrées aux politiques industrielles, coordonnées avec d’autres stratégies de développement et planifiées en détail au niveau territorial et local, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.

4.12.

On observe actuellement qu’une telle approche globale fait défaut et que la diffusion des compétences vertes et, partant, le développement des emplois verts sont lacunaires, particulièrement parmi les personnes ayant des niveaux d’éducation et de compétences moins élevés. De ce fait, une nouvelle polarisation risque de voir le jour entre, d’une part, ceux qui possèdent des compétences vertes et jouissent dès lors d’une excellente employabilité dans les scénarios ouverts par la transition écologique et, d’autre part, ceux qui demeurent exclus de ces processus de formation, disposent de compétences limitées et s’acquittent souvent de tâches opérationnelles susceptibles de disparaître sous l’effet combiné de la transition écologique et de l’automatisation industrielle.

4.13.

L’égalité entre les hommes et les femmes doit également faire partie intégrante des stratégies en faveur de l’économie verte. Les jeunes femmes sont sous-représentées dans les domaines technologiques et scientifiques du fait qu’il est peu probable qu’elles optent pour une éducation spécialisée dans ces secteurs compte tenu des stéréotypes de genre qui considèrent certains emplois comme purement masculins. Pour permettre une participation adéquate des femmes dans ces secteurs qui connaissent et connaîtront dans un avenir proche une évolution majeure découlant de la transition écologique, il importe de s’attaquer à ces stéréotypes, et l’orientation professionnelle dans les écoles peut jouer un rôle crucial à cet égard. Le CESE estime que les États membres devraient investir davantage de ressources pour que les jeunes puissent bénéficier d’une orientation professionnelle à l’école et être aidés dans leur parcours vers l’emploi par des services publics de l’emploi efficaces, suffisamment liés au tissu productif de la région.

4.14.

Le développement de l’innovation est l’une des clés du succès de la transition écologique. Encourager les jeunes à adopter une attitude entrepreneuriale dans le cadre du processus d’innovation grâce à une formation spécifique et à un soutien pour les projets innovants et en garantissant une aide financière adéquate constitue dès lors un aspect essentiel en vue de la réalisation des objectifs.

4.15.

Selon une étude d’impact (5) réalisée par l’Agence européenne pour l’environnement, la transition écologique pourrait créer un million de nouveaux emplois dans l’Union européenne d’ici à 2030 mais également entraîner entre 500 000 et deux millions de pertes d’emploi. Le CESE estime qu’il est prioritaire pour les États membres d’investir des ressources considérables, à commencer par celles des plans nationaux pour la reprise et la résilience, afin de soutenir les entreprises qui doivent reconvertir leurs activités, de redéployer les travailleurs licenciés et d’aider les entrepreneurs, en particulier les jeunes entrepreneurs, qui ont l’intention d’investir dans des entreprises vertes.

---

(1)  Avis du CESE sur le thème «Vers une participation structurée des jeunes au processus décisionnel de l’Union européenne concernant le climat et la durabilité» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 44).

(2)  Avis du CESE sur le thème «Évaluation d’impact de l’UE du point de vue des jeunes» (JO C 486 du 21.12.2022, p. 46).

(3)  https://www.lifecycleinitiative.org/starting-life-cycle-thinking/what-is-life-cycle-thinking/

(4)  Avis du CESE sur le thème «Donner aux jeunes les moyens de réaliser le développement durable grâce à l’éducation» (JO C 100 du 16.3.2023, p. 38).

(5)  https://www.eea.europa.eu/policy-documents/swd-2020-176-final-part

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «La construction en bois comme moyen de réduire les émissions de CO2 dans le secteur de la construction»

(avis exploratoire à la demande de la présidence suédoise)

(2023/C 184/04)

Rapporteur:	M. Rudolf KOLBE
Corapporteur:	M. Sam HÄGGLUND

Consultation	Présidence suédoise, 14.11.2022
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Décision de l’assemblée plénière	14.12.2022
Compétence	Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Adoption en section	07.3.2023
Adoption en session plénière	22.3.2023
Session plénière no	577
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	153/2/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) voit dans les matériaux de construction biosourcés un levier important pour la transition écologique. Il faut, pour augmenter la part représentée par le bois dans la construction dans le but de réduire les émissions de carbone, promouvoir une exploitation active et durable des forêts dans l’Union européenne et ne pas compromettre cette démarche avec des politiques restrictives.

1.2.

Eu égard au devoir d’exemplarité qui incombe aux pouvoirs publics, le CESE invite les États membres à recourir davantage au bois dans le parc immobilier public, où son utilisation est inférieure à la moyenne globale.

1.3.

Le CESE estime que des aides à la recherche, au développement et à l’innovation en ce qui concerne les matériaux de construction alternatifs, auxquelles les PME pourraient aisément prétendre également, constituent des leviers importants pour exploiter le potentiel de la construction en bois.

1.4.

Le CESE suggère de reconsidérer le bien-fondé d’opposer aux constructions en bois des obstacles découlant d’exigences formelles, juridiques et techniques pour assurer la qualité de leur conception, et soutient que l’innovation doit pouvoir refléter l’état de l’art, non pas seulement en se conformant à des normes, mais aussi en déployant des «solutions alternatives équivalentes».

1.5.

Étant donné que les divergences dans les prescriptions légales applicables aux matériaux de construction renouvelables font elles aussi obstacle à leur utilisation, le CESE préconise en la matière des mesures d’harmonisation et voit dans le nouveau Bauhaus européen un moteur important pour ce faire.

1.6.

Le CESE recommande le recours systématique au bilan environnemental pour faire une évaluation approfondie de la durabilité des bâtiments sur l’ensemble de leur cycle de vie et en comparer les incidences environnementales.

1.7.

Le CESE souligne l’importance de disposer de normes minimales en matière d’émissions de carbone des bâtiments durant l’intégralité de leur cycle de vie, et d’imposer en conséquence une comptabilité carbone obligatoire dans toute la filière de la construction.

1.8.

Le CESE considère que la directive sur la performance énergétique des bâtiments est le principal instrument des politiques au moyen duquel on puisse définir des exigences en matière de réduction des émissions de carbone portant sur le cycle de vie entier des bâtiments. Le CESE invite la Commission européenne à mettre au point un système de certification carbone qui prendrait pleinement en compte le rôle que jouent les produits du bois dans la compensation des émissions.

1.9.

Le CESE tient pour indispensables un transfert de savoir-faire — comme le prévoit l’académie du nouveau Bauhaus européen — ainsi que des offres correspondantes de formation initiale et continue à l’échelon national. Des formations et modules de perfectionnement sur l’utilisation de nouveaux procédés et matériaux de construction durables sont nécessaires pour tous les acteurs des chantiers: maîtres d’œuvre, architectes, ingénieurs, techniciens, informaticiens et ouvriers.

1.10.

De l’avis du CESE, des procédures de passation de marchés reposant sur la qualité et comportant des critères relatifs à la durabilité et au cycle de vie, mais aussi le choix de procédures d’adjudication appropriées, qui autorisent les solutions innovantes, constituent des prérequis si l’on veut atteindre les objectifs climatiques fixés et promouvoir la construction en bois. Par conséquent, le CESE préconise, d’une part, une obligation légale plus stricte de placer la concurrence sur le terrain de la qualité et de veiller à ce que les marchés publics soient respectueux du climat, ainsi que, d’autre part, des actions de formation en ce sens à l’intention des adjudicateurs publics.

1.11.

Le CESE invite les États membres à prendre part à l’initiative WoodPoP des gouvernements autrichien et finlandais, laquelle vise à mobiliser les acteurs publics et privés de la filière bois aux niveaux national et régional, et à soutenir une réorientation des investissements vers des solutions durables et biosourcées et vers des chaînes de valeur fondées sur le bois.

2.   Observations générales

2.1.

La construction en bois a derrière elle une tradition séculaire de l’innovation. L’utilisation de matériaux durables a trouvé un écho, notamment, dans les idées du nouveau Bauhaus européen (1).

2.2.

Le CESE souscrit à la position de la Commission selon laquelle des matériaux — notamment ceux utilisés pour la construction — innovants, biosourcés et produits de manière durable à partir de procédés sobres en carbone revêtent la plus grande importance au regard de la transition écologique. D’après le rapport que l’Agence internationale de l’énergie a consacré à ce sujet (2), les bâtiments sont à l’heure actuelle responsables de 33 % des émissions de CO2 à l’échelle mondiale (en 2021). Ces dernières proviennent en majeure partie, directement ou indirectement, de l’exploitation des bâtiments, même si la fabrication et la production des matériaux de construction représentaient tout de même 6,4 % de ces émissions en 2021. Le transport, la démolition et les ouvrages d’infrastructure ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Les émissions générées par l’acheminement sont imputées au secteur des transports. On peut donc partir du principe que les émissions réelles causées par la construction sont plus élevées. D’après les données de la Commission, les bâtiments sont responsables d’environ 40 % de la consommation énergétique au sein de l’Union européenne et d’environ un tiers de ses émissions de gaz à effet de serre. Les réductions des émissions de gaz à effet de serre sont principalement obtenues grâce aux mesures prises dans le domaine de la rénovation thermique, à la part croissante des sources d’énergie renouvelables et au renouvellement des installations de chauffage. À contre-courant de cette tendance, on constate cependant une augmentation du nombre des résidences principales et de la surface moyenne des logements.

2.3.

Le CESE met en avant l’importance cardinale que revêtent les forêts pour la vie humaine partout dans le monde. Ainsi, les 400 milliards d’arbres qu’abrite l’Europe absorbent près de 9 % des émissions de gaz à effet de serre européennes. Le CESE n’est pas sans savoir que la déforestation représente un problème colossal à l’échelle du monde, même si, au sein de l’Union européenne, les ressources forestières sont en progression. Entre 1990 et 2020, la surface boisée a progressé de 9 % et le volume de bois dans les forêts européennes a augmenté de 50 % (3). Le CESE soutient sans réserves tous les efforts déployés par la Commission européenne pour affronter ce problème mondial et insiste sur la nécessité de préserver la bonne santé et la croissance des forêts dans l’Union. Il faut, pour augmenter la part représentée par le bois dans la construction dans le but de réduire les émissions de carbone, promouvoir une exploitation active et durable des forêts partout dans l’Union et ne pas compromettre cette démarche avec des politiques restrictives.

2.4.

Par conséquent, le CESE soutient que l’on ne saurait dissocier la valorisation du potentiel que recèle la construction en bois (aussi bien massif que non massif) pour lutter contre le changement climatique d’une exploitation durable des forêts. En Autriche, le projet CareforParis (4), auquel ont collaboré le Centre fédéral de recherche sur les forêts (BFW), l’université d’agronomie BOKU, l’organisation Wood K plus et l’Agence fédérale pour l’environnement, a mis au point et analysé différents scénarios pour l’exploitation des forêts. Ces scénarios postulent différentes altérations du climat et stratégies pour y adapter les forêts autrichiennes, et en présentent les évolutions possibles jusqu’à l’année 2150. Une analyse approfondie a été réalisée sur le bilan carbone des forêts et des produits du bois ainsi que sur l’évitement des émissions de CO2 grâce à l’emploi de ces produits. L’effet combiné de la croissance des forêts, de l’utilisation du bois et de la prévention des émissions de gaz à effet de serre grâce aux produits du bois débouche sur un bilan positif au regard de ces gaz. Les forêts européennes sont un important puits de carbone. Entre 2010 et 2020, la séquestration de carbone par la biomasse forestière dans la région Europe s’est établie à 155 millions de tonnes en moyenne annuelle. Ce chiffre correspond à 10 % des émissions brutes de gaz à effet de serre dans l’Europe des Vingt-huit (5). Le principal levier dont on dispose pour lutter contre le changement climatique est celui du remplacement des matières premières et sources d’énergie fossiles par le bois (comme matériau et comme énergie) et des émissions ainsi évitées. Substituer le bois à des matériaux qui génèrent plus d’émissions sur leur cycle de vie est donc une démarche importante pour lutter contre le changement climatique.

2.5.

On qualifie d’énergie grise l’énergie nécessaire à la production, au stockage, au transport, à la pose et enfin à l’élimination des matériaux et éléments de construction ainsi qu’aux bâtiments. Par rapport à d’autres matériaux de construction couramment employés, le bois fixe par ailleurs le carbone avant même d’être utilisé comme matériau de construction (un arbre est constitué pour environ 50 % de carbone pur). Si l’on considère le bilan du bois en matière d’émissions, on constate que les facteurs que sont l’origine, la distance de transport, le mode de traitement et la possibilité de réemploi sont d’une importance primordiale. Les comparaisons avec des bâtiments équivalents — en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie — montrent que, contrairement à d’autres matériaux de construction, le bois affiche de meilleures performances en ce qui concerne l’énergie grise, les émissions de gaz à effet de serre, la pollution de l’air et de l’eau ainsi que d’autres indicateurs d’impact. Au rythme actuel, les produits du bois qui sont fabriqués chaque année (c’est-à-dire le bois utilisé comme matériau) permettent, par le seul effet de substitution, de prévenir environ 10 % de la totalité des émissions de gaz à effet de serre annuelles.

2.6.

Concrètement, les constructions en bois permettent de réduire jusqu’à hauteur de 40 % les émissions de CO2 par rapport à celles en béton. Si l’on applique la formule préconisée par Hagauer et al. (2009) (6) pour convertir les volumes en poids, le poids sec d’un mètre cube (m3) de bois (résineux et feuillus confondus) est de 417 kg. En admettant une teneur en carbone de 50 %, on obtient donc un équivalent CO2 de 0,765 tonne par m3. Par conséquent, la récolte d’un million de m3 supplémentaires de bois prêt à l’emploi permettrait de fixer 0,765 million de tonnes équivalent CO2 dans des produits durables.

2.7.

La part représentée par les constructions en bois a augmenté ces dernières années. En Autriche, par exemple (7), elle a progressé en l’espace de vingt ans de plus de 70 % pour s’établir, en 2018, à 24 % de la surface utile construite. Ce chiffre comprend 53 % de constructions résidentielles, 11 % d’édifices commerciaux et industriels et 29 % de bâtiments à usage agricole. En comparaison, la part représentée par le secteur des bâtiments publics n’était que de 7 %. En Suède et en Finlande, 90 % des nouvelles maisons individuelles sont en bois, et quelque 20 % des nouvelles constructions d’immeubles à appartements ont une charpente en bois.

2.8.

La densification des villes est un levier important pour lutter contre le changement climatique et va nécessairement de pair avec des hauteurs de bâti plus élevées. Des projets actuels montrent qu’il est possible de réaliser des constructions en bois de grande hauteur. On citera comme exemples le centre culturel Sara en Suède, qui s’élève à 75 m pour vingt étages (8), ou la tour Ascent à Milwaukee, qui compte dix-huit niveaux en bois (9).

2.9.

Les systèmes actuels de construction en bois peuvent aisément être adaptés de sorte qu’ils offrent des solutions globales pour la rénovation des bâtiments, en créant des logements de qualité et en réalisant des économies d’énergies substantielles. Les projets de rénovation mettent à profit non seulement les infrastructures urbaines facilement disponibles, mais aussi l’énergie grise déjà présente dans le bâti existant.

2.10.

Utiliser le stock existant au lieu d’ajouter de nouveaux bâtiments est synonyme d’une utilisation plus efficace des ressources qu’une ville peut offrir, et c’est donc cette démarche qu’il faut en principe privilégier. Les avantages en sont la rapidité du montage et de l’assemblage des composants, un meilleur rapport entre la capacité portante et le poids par rapport à d’autres matériaux et une charge propre comparativement faible s’exerçant sur l’édifice existant.

2.11.

Le bois se prête bien à une utilisation en cascade. Se faire succéder différents usages permet d’augmenter la valeur ajoutée, de réduire la consommation de ressources et de fixer le CO2 plus longtemps.

2.12.

Les exigences formelles, juridiques et techniques s’appliquant en matière de qualité de la conception aux constructions en bois sont comparativement plus strictes et complètes que celles en vigueur pour d’autres modes de construction. Ce niveau de complexité fait obstacle à une progression des parts de marché de la construction en bois. La normalisation des composants, des raccords et des assemblages est de nature à faciliter l’exécution des chantiers et à en garantir la rentabilité et la qualité. On peut citer l’initiative dataholz.eu, une banque de données qui propose en ligne des éléments et composants de construction contrôlés pour l’Allemagne et l’Autriche. De manière générale, le CESE observe que, dans le secteur de la construction en bois aussi, l’innovation doit refléter dans tous les domaines l’état de l’art, non pas seulement en se conformant aux normes en vigueur, mais aussi en déployant des «solutions alternatives équivalentes».

3.   Observations particulières

3.1.

Le CESE fait observer que, grâce à leur normalisation, à leur précision et à leur qualité, les systèmes de construction en bois se prêtent tout aussi volontiers aux nouvelles constructions qu’à la rénovation du bâti existant et à la densification des villes. Parmi leurs nombreux avantages, on citera leur adaptabilité, leur degré avancé de préfabrication, des temps de construction réduits ou encore leur poids inférieur en comparaison avec d’autres matériaux.

3.2.

Un critère essentiel dans l’évaluation des bâtiments est celui des incidences environnementales tout au long du cycle de vie. Celles-ci se manifestent lors de l’édification (fabrication et transport des matériaux de construction utilisés), de l’utilisation et de la démolition (en prenant en compte la valorisation ou l’élimination des produits de construction). Ces incidences sont consignées dans des bilans environnementaux (EN 15804:15.2.2022).

3.3.

Le bilan environnemental est un instrument approprié pour évaluer la durabilité des produits de construction. Le CESE recommande dès lors que cet outil du bilan environnemental, qui permet de faire une évaluation approfondie de la durabilité sur l’ensemble du cycle de vie, soit systématiquement appliqué aux bâtiments pour en présenter et en comparer les incidences environnementales.

3.4.

Ces dernières années, les prescriptions légales quant à l’utilisation de matériaux renouvelables dans la construction ont été libéralisées. Les possibilités de construction en bois ont été étendues, surtout au regard de la protection contre les incendies. Des projets sont également en cours dans ce domaine.

3.5.

Sous la direction de l’université technique de Munich (TUM), le projet de recherche «TIMpuls» (10) étudie actuellement des incendies qui se sont déclarés dans des bâtiments en bois à plusieurs étages dans le but d’asseoir sur des bases probantes une réglementation uniforme pour la construction d’immeubles en bois de grande hauteur.

3.6.

Des travaux de recherche et projets réalisés récemment témoignent du fait que, s’agissant de la protection contre les incendies, la construction en bois n’a rien à envier aux autres modes de construction, et elle présente même des avantages sur le plan de la sécurité antisismique (11).

3.7.

Les divergences dans les dispositions législatives, souvent même dans le droit interne des États membres, forment souvent des obstacles indus. Le CESE préconise donc une plus grande harmonisation des règles du droit de la construction afin de placer le bois sur un pied d’égalité avec les autres matériaux de construction.

3.8.

Le CESE invite les États membres à recourir davantage au bois dans le parc immobilier public, où son utilisation est inférieure à la moyenne globale. Les pouvoirs publics ont à cet égard un rôle de modèle à jouer pour ce qui est d’exploiter le potentiel de la construction en bois en vue d’atteindre les objectifs fixés pour lutter contre le changement climatique. Des édifices en bois innovants et remarquables peuvent notamment être porteurs d’une identité et créer une dynamique en faveur d’une utilisation accrue du bois.

3.9.

Dans les procédures de passation de marchés, des critères tels que, entre autres, la bioéconomie, la durabilité, les coûts sur le cycle de vie ou l’incidence sur le climat ne sont souvent pas pris en compte, ou le sont trop peu, pour déterminer la meilleure offre, au détriment des solutions de construction en bois. Le CESE préconise donc une obligation plus stricte de prendre en considération les critères favorisant les objectifs climatiques dans les marchés publics.

3.10.

Pour les constructions en bois préfabriquées, la planification doit en outre être proche du stade de l’achèvement afin d’éviter tout risque d’interprétation et d’assurer une comparabilité sans équivoque. Pour dégager des avantages sur le plan de l’optimisation technique et économique et des délais d’exécution (12), il convient dans ce cas de réfléchir à la gamme complète des produits ainsi qu’à l’influence des processus de fabrication, de logistique et de montage à un stade plus précoce que dans le cas d’une construction à partir d’un état plus brut. On peut, pour ce faire, intégrer en amont des informations des soumissionnaires en choisissant la procédure d’adjudication appropriée, par exemple un concours d’architecture ou un dialogue compétitif, ou prévoir que le pouvoir adjudicateur s’entoure de maîtres d’œuvre spécialisés.

3.11.

Le CESE souligne l’importance du nouveau Bauhaus européen pour ce qui est de promouvoir des matériaux de qualité, respectueux du climat, et favoriser ainsi l’utilisation du bois dans les constructions. Pour l’heure, la part du bois comme matériau de construction dans l’Union européenne atteint à peine 3 %, et l’on est donc bien loin d’exploiter tout le potentiel de la construction en bois pour lutter contre le changement climatique. Par conséquent, le CESE estime que les aides à la recherche, au développement et à l’innovation en ce qui concerne les matériaux de construction alternatifs dans le cadre du nouveau Bauhaus européen constituent des leviers importants pour exploiter ce potentiel.

3.12.

Dans bien des cas, les possibilités qui s’offrent en la matière aux opérateurs du secteur de la construction ne sont pas encore suffisamment connues de tous. Cette vision incomplète a souvent pour conséquence que le recours au bois reste limité. Par conséquent, le CESE tient pour très important le transfert de savoir-faire au sein de l’Europe — ainsi que le prévoit l’académie du nouveau Bauhaus européen — et fait observer dans le même temps que l’on doit veiller à ce qu’il existe une offre suffisante de modules de formation initiale et continue correspondants, y compris à l’échelon national. Des formations et modules de perfectionnement sur l’utilisation de nouveaux procédés et matériaux de construction durables sont nécessaires pour toutes les catégories de travailleurs intervenant dans les chantiers: maîtres d’œuvre, architectes, ingénieurs, techniciens, informaticiens et ouvriers. On ne pourra réaliser la transition écologique qu’avec des personnes formées en conséquence.

3.13.

Le CESE salue le projet social Resilientwood, une initiative commune menée à l’échelle européenne sous la direction de la Confédération européenne des industries du bois (CEI-Bois) et de la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) qui vise à mettre au point des recommandations et des orientations à l’intention des entreprises, des acteurs de la formation professionnelle et des pouvoirs publics, dans l’objectif d’attirer les jeunes dans la filière bois de l’Union, de s’adapter aux mutations technologiques et de renforcer les qualifications des travailleurs.

3.14.

Le CESE est d’avis qu’il est important de publier des informations techniques pour porter l’état de l’art de la construction en bois à la connaissance de tous les acteurs et pour établir des normes de construction et des normes structurelles qui la faciliteront.

3.15.

La directive sur la performance énergétique des bâtiments est le principal dispositif législatif dont l’Union dispose pour le secteur de la construction. En vertu de ce texte, les États membres sont tenus de fixer un niveau de performance pour leurs bâtiments, de planifier dans des stratégies la décarbonation du bâti existant au moyen de politiques de rénovation à long terme, ainsi que de mettre en œuvre des mesures complémentaires. Cette directive est donc l’instrument de politique qui s’impose comme le choix évident pour établir des exigences et des signaux clairs en matière de réduction des émissions de carbone sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments.

3.16.

Les dispositions de la directive doivent être alignées sur les objectifs de neutralité climatique et indiquer les mesures les plus importantes et les plus urgentes à prendre d’ici 2050. S’il est certes important d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, l’on s’expose néanmoins, en l’absence d’une compréhension fine de l’empreinte carbone intégrée des bâtiments, au risque que les mesures prises ne soient pas optimales.

3.17.

Le CESE se félicite de la proposition de règlement sur l’écoconception pour des produits durables présentée au printemps 2022, dans laquelle il voit une étape importante sur la voie de produits plus respectueux de l’environnement et circulaires. La définition de critères minimaux, par exemple pour réduire l’empreinte climatique et environnementale des produits, peut tout à fait s’appliquer aussi aux constructions en bois, même si celles-ci ne sont pour l’heure pas couvertes par le règlement, et ouvrir des débouchés économiques en matière d’innovation.

3.18.

Une comptabilité carbone obligatoire sur l’ensemble du cycle de vie dans le secteur de la construction facilitera la collecte et la comparaison des données, et donnera au secteur la possibilité de développer les compétences et les capacités nécessaires. Des normes minimales contraignantes en matière d’émissions de carbone sur l’intégralité du cycle de vie doivent être mises en place et renforcées au fil du temps. Le CESE invite la Commission européenne à mettre au point un système de certification carbone qui prendrait pleinement en compte le rôle que jouent les produits du bois dans la compensation des émissions.

3.19.

Le CESE invite les États membres à prendre pleinement part à la nouvelle initiative WoodPoP des gouvernements autrichien et finlandais, une plateforme de promotion d’un dialogue stratégique autour du bois qui vise à mobiliser les grands acteurs publics et privés de la filière bois aux niveaux national et régional, et dans le même temps à soutenir une réorientation des investissements vers des solutions durables et biosourcées et vers des chaînes de valeur fondées sur le bois.

3.20.

Dans son avis complémentaire CCMI/205 intitulé «Industrie 5.0 dans le secteur de la construction en bois», le CESE fait valoir que le bois comme matériau de construction constitue un atout majeur, puisque celui-ci offre une solution de substitution durable et rentable en remplacement de matériaux de construction traditionnels tels que le béton et l’acier. Un autre de ses avantages réside dans la forte productivité du travail, qui permet une exécution plus rapide et plus efficace des chantiers. La construction en bois ouvre par ailleurs des perspectives d’emploi dans les régions rurales. Elle présente des avantages du point de vue environnemental, puisque le bois est une ressource renouvelable et peu émettrice de carbone à la production et tout au long de son cycle de vie par rapport à d’autres matériaux. Enfin, elle favorise la préservation et l’entretien des forêts, contribuant ainsi à la réduction des gaz à effet de serre.

---

(1)  JO C 275 du 18.7.2022, p. 73; JO C 155 du 30.04.2021, p. 73.

(2)  Agence internationale de l’énergie (2022), rapport sur les bâtiments: https://www.iea.org/reports/buildings

(3)  https://foresteurope.org/wp-content/uploads/2016/08/SoEF_2020.pdf

(4)  Weiss P., Braun M., Fritz D., Gschwantner T., Hesser F., Jandl R., Kindermann G., Koller T., Ledermann T., Ludvig A., Pölz W., Schadauer K., Schmid B.F., Schmid C., Schwarzbauer P., Weiss G., 2020: rapport final sur le projet CareforParis, Fonds autrichien pour le climat et l’énergie, Vienne.

(5)  https://foresteurope.org/wp-content/uploads/2016/08/SoEF_2020.pdf

(6)  Hagauer, D., B. Lang, C. Pasteiner et K. Nemesthoty (2009), Empfohlene Umrechnungsfaktoren für Énergieholzsortimente bei Holz- bzw. Énergiebilanzberechnungen, ministère fédéral autrichien de l’agriculture et des forêts, de l’environnement et de la gestion des eaux, département V/10 — Énergie et économie de l’environnement, publication interne, Vienne.

(7)  Holzbauanteil in Österreich — Statistische Erhebung aller Hochbauvorhaben in den Jahren 1998–2008–2018, Robert Stingl, Gabriel Oliver Praxmarer, Alfred Teischinger, université d’agronomie de Vienne BOKU sur commande de proHolz Austria.

(8)  Voir: centre culturel Sara, Skellefteå, Suède, White Arkitekter, 2021.

(9)  Voir: Ascent Tower, Milwaukee, Wiehag Österreich, 2021.

(10)  www.cee.ed.tum.de/hbb/forschung/laufende-forschungsprojekte/timpuls (consulté le 23.1.2023).

(11)  Voir le projet de recherche «Erdbebensicherheit von Holzgebäuden», haute école spécialisée bernoise, 2020, www.bfh.ch/de/forschung/referenzprojekte/erdbebensicherheit-holzgebaeude (consulté le 23.1.2023).

(12)  Voir aussi le projet de recherche «leanWOOD — Neue Kooperations- und Prozessmodelle für das vorgefertigte Bauen mit Holz», haute école de Lucerne (HSLU), 2017.

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable)

[COM(2022) 720 final — 2022/0379 (COD)]

et sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au renforcement de la politique sur l’interopérabilité du secteur public — «Relier les services publics, soutenir les politiques publiques et créer un bénéfice collectif — Vers une “Europe interopérable”»

[COM(2022) 710 final]

(2023/C 184/05)

Rapporteur:

Vasco DE MELLO

Consultation	a) Parlement européen, 21.11.2022 b) Conseil de l’Union européenne, 25.11.2022
Base juridique	a) Article 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne b) Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Marché unique, production et consommation
Adoption en section	10.3.2023
Date de l’adoption en session plénière	22.3.2023
Session plénière no	577
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	200/0/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

À l’égal de la Commission, le Comité économique et social européen (CESE) estime que l’interopérabilité entre services publics constitue un préalable essentiel pour créer un marché unique numérique.

1.2.

Néanmoins, la poursuite de cet objectif ne pourra avoir pour effet que les États membres mènent une politique débouchant sur une numérisation totale des services publics, au détriment de ceux fournis en présentiel, et il devra être tenu compte des groupes de citoyens les plus vulnérables. La formation aux compétences numériques devrait être accessible à tout un chacun, mais tout particulièrement à ces catégories au sein de la population.

1.3.

Au lieu d’aboutir à des réductions d’effectifs, le développement et l’exploitation des services numériques susciteront, dans un premier temps, des besoins supplémentaires en ressources humaines. Un des préalables obligés pour assurer la réussite de la transition numérique est de pouvoir compter sur des personnels appropriés.

1.4.

Le CESE constate avec satisfaction que lors de la pandémie, la numérisation des services publics a progressé à grands pas.

1.5.

Le CESE salue la mise en place, pour les besoins de cette politique, d’un modèle de gouvernance qui sera constitué de deux instances principales, à savoir le comité pour une Europe interopérable et la communauté «Europe interopérable».

1.6.

Le CESE se réjouit que la communication envisage et encourage la conception de processus à valeur d’expérimentations qui permettent la conclusion de partenariats entre le secteur public et des entreprises technologiques innovantes ou de jeunes pousses, afin de concevoir des solutions expérimentales novatrices qui pourraient être appliquées au sein des services publics et partagées entre eux.

1.7.

De l’avis du CESE, il importe que les futurs programmes pour le financement de projets d’interopérabilité en matière de service public conditionnent l’octroi de leurs ressources à l’adoption des principes et structures que préconise le cadre européen en la matière.

1.8.

Tout en se félicitant que la démarche suivie s’inscrive dans le cadre de la transition dite «double», le CESE tient à souligner que certains mécanismes technologiques de numérisation pourraient être très gourmands en énergie.

1.8.1.

Le CESE considère que pour autant que soient prises les précautions voulues, il ne peut être question que la protection des données en vienne à faire obstacle à la création de nouvelles solutions d’interopérabilité, tant par les services publics que par les particuliers.

1.8.2.

Par ailleurs, le CESE juge qu’il y a lieu de soumettre à différents niveaux d’autorisation l’accessibilité des données d’un service public, que ce soit pour les citoyens, les entreprises ou d’autres de ces services, de manière à en préserver la confidentialité et à ne communiquer que celles qui sont absolument nécessaires.

2.   Informations contextuelles

2.1.

La création d’un marché intérieur, c’est-à-dire d’un espace de libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, suppose de démanteler toutes les barrières nationales existantes.

2.2.

Dès ses débuts, et avec plus de vigueur encore après l’instauration du marché unique, l’Union européenne s’est efforcée d’éliminer tout obstacle qui était susceptible de poser des entraves à l’émergence d’un véritable marché intérieur.

2.3.

Pour qu’un marché intérieur existe véritablement, il est nécessaire que les citoyens et les entreprises aient la faculté, d’une manière simple et rapide, d’avoir accès aux services publics des États membres, que ce soit au niveau local, régional ou national, et d’interagir avec eux.

2.4.

Par ailleurs, l’existence d’un espace ouvert, comme celui de l’Europe, exige que les organes des administrations publiques de ses États, à quelque niveau que ce soit, partagent leurs données et coopèrent.

2.5.

Depuis la dernière décennie du siècle dernier, la Commission s’est efforcée de poser des jalons qui permettent la création et le maintien d’une interopérabilité (1) ou, mieux encore, d’une interconnectivité entre les différents services publics des États membres (2).

2.6.

Cette nécessité est devenue progressivement plus impérieuse, à mesure que le marché intérieur s’enrichissait d’une nouvelle dimension, en l’occurrence le numérique (3).

2.7.

La numérisation représente une véritable révolution, dans les habitudes de la population comme dans le mode de fonctionnement des entreprises, ainsi que de l’administration publique.

2.8.

Durant ces dernières années, une série de services publics qui, jusqu’alors, avaient été dispensés exclusivement sous forme présentielle, en sont venus à l’être également de manière numérique, générant ainsi de forts avantages, que ce soit pour le citoyen, le monde de l’entreprise, ou les services publics eux-mêmes, qui ont pu réaliser des économies substantielles, en heures de travail comme en ressources financières.

2.9.

Avec la crise de la COVID-19, la tendance s’est accélérée, dès lors qu’il a été démontré que l’interopérabilité entre les différents services publics européens pouvait s’avérer constituer un instrument appréciable au service de la liberté de circulation des personnes, comme l’a illustré le recours au certificat COVID.

2.10.

L’Union européenne reconnaît que vu le poids dont le secteur public pèse dans le PIB (4), sa numérisation pourra représenter un facteur décisif dans le processus européen en la matière, non seulement parce qu’elle est susceptible d’exercer un effet de levier pour les autres domaines mais aussi en ce qu’elle est en mesure de jouer un rôle d’entraînement en faveur de l’ensemble de ce processus, dans le cadre de l’économie de l’Europe.

2.11.

En conséquence, les plans pour la relance et la résilience prévoient que des investissements publics d’un montant total de 47 milliards d’euros seront consentis aux fins de numériser l’administration publique.

2.12.

Tout comme les gouvernements des pays qui la composent, l’Union européenne a reconnu au fil du temps, par la voix de la Commission, qu’il était nécessaire d’accroître l’interopérabilité et l’interconnectivité des services publics de ses États membres, que ce soit entre eux ou avec ceux qu’elle offre elle-même (5), de manière qu’ils deviennent accessibles pour l’ensemble de ses citoyens et de ses entreprises, quel que soit l’endroit où ils se trouvent.

2.13.

Si l’interopérabilité entre les services publics n’a rien d’une thématique neuve (6), la communication à l’examen entend cependant établir un cadre de coopération qui soit plus formel, présente davantage de stabilité et offre une sécurité accrue, de manière à augmenter l’interconnectivité existante des dispositifs numériques des différents services publics nationaux, entre eux comme avec ceux de l’Union européenne (7), et à cristalliser cet objectif afin d’aboutir en 2030 à un taux de numérisation de ces services sur son territoire qui atteigne 100 %, comme l’a proposé la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» [COM(2021) 118].

2.14.

À cette fin, la communication à l’examen pose, pour la mise en œuvre d’une démarche cohérente en la matière, les principes essentiels suivants: — créer une structure de gouvernance de l’interopérabilité, qui se compose de deux organes, le comité pour une Europe interopérable et la communauté «Europe interopérable», et dont l’architecture vise à permettre une collaboration entre les administrations publiques, tant à un niveau général, qu’il soit européen, national, régional ou local, qu’à celui des secteurs, notamment dans le domaine de la justice, des transports, des affaires intérieures, de la santé et de l’environnement, tout comme avec les acteurs intéressés de la sphère privée, en établissant un mandat clair pour convenir de solutions partagées d’interopérabilité, prenant la forme, par exemple, de cadres, de spécifications et de normes ouvertes, d’applications ou de lignes directrices, — instaurer une évaluation obligatoire des incidences sur l’interopérabilité transfrontière qui pourraient se produire lorsqu’un service public crée ou modifie un système d’information, — établir conjointement un écosystème de solutions d’interopérabilité pour le secteur public de l’Union européenne, en constituant un répertoire de solutions d’interopérabilité reconnues, susceptibles d’être utilisées par ses administrations et aux fins de l’élaboration de politiques, par exemple sous la forme d’outils, de spécifications ou de solutions numériques, le but étant que les administrations publiques, à tous ses niveaux de gouvernance, ainsi que les autres parties concernées, puissent apporter une contribution pour les concevoir, les perfectionner ou les réutiliser ces mécanismes et, ainsi, soient en mesure d’innover ensemble et de créer de la valeur publique, — subordonner l’octroi de certains financements de l’Union européenne soutenant la création ou le renforcement de systèmes d’information nationaux à l’utilisation de solutions ou principes qu’elle a prédéfinis (8).

3.   Observations générales

3.1.

À l’égal de la Commission, le CESE estime que l’interopérabilité entre services publics constitue un préalable essentiel pour créer un marché unique numérique et démanteler les obstacles qui subsistent dans celui de type physique (9).

3.2.

Se donner pour but, à l’horizon 2030, de parvenir dans l’ensemble de l’Union européenne à un taux de services publics numérisés qui atteigne 100 % exige de mettre en place de manière accélérée et de perfectionner dans son fonctionnement un réseau transeuropéen qui relie ces administrations et utilise des éléments communs, à tous les niveaux, notamment technique, sémantique, juridique ou organisationnel.

3.3.

Néanmoins, la poursuite de cet objectif ne pourra avoir pour effet que les États membres mènent une politique débouchant sur une numérisation totale des services publics, au détriment de ceux fournis en présentiel, et il devra être tenu compte des groupes de citoyens les plus vulnérables. La formation aux compétences numériques devrait être accessible à tout un chacun, mais tout particulièrement à ces catégories au sein de la population.

3.4.

Au lieu d’aboutir à des réductions d’effectifs, le développement et l’exploitation des services numériques susciteront, dans un premier temps, des besoins supplémentaires en ressources humaines. Un des préalables obligés pour assurer la réussite de la transition numérique est de pouvoir compter sur des personnels appropriés.

3.5.

La numérisation devra servir à assurer un meilleur service public.

3.6.

Comme le CESE l’a fait valoir précédemment dans un de ses avis, «il ne devra […] pas s’agir de remplacer les humains par des outils informatiques, mais de libérer du temps humain pour le consacrer à une tâche à plus haute valeur ajoutée» (10).

3.7.

La numérisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle ne peuvent servir de prétexte pour procéder à des suppressions d’emplois indifférenciées. Dès lors que la numérisation les aura déchargés de tâches routinières, les employés devraient avoir plus de temps à consacrer à des travaux exigeants et à dispenser des conseils aux usagers.

3.8.

Cette recommandation s’impose d’autant plus qu’en 2030, la population comptera certainement en son sein une minorité de citoyens exclus de l’information, qui ne pourront accéder aux services publics que sur un mode présentiel (11). Il ne peut être question que dans la foulée de la numérisation, certains dispositifs grâce auxquels la population peut y avoir accès sur un mode analogique deviennent plus compliqués, voire soient supprimés.

3.9.

En conséquence, le CESE se félicite que la communication à l’examen se donne pour visée d’approfondir et d’améliorer le degré d’interopérabilité du secteur public, en créant un cadre juridique qui est défini au niveau de l’Union (12).

3.10.

Le CESE reconnaît que pour les citoyens, dont, en particulier, les travailleurs transfrontaliers, tout comme pour le monde économique et pour l’administration publique des États membres elle-même, cet approfondissement sera porteur d’énormes avantages.

3.11.

Pour qu’ils trouvent véritablement une traduction concrète, il ne suffit néanmoins pas, comme la Commission en convient elle-même, d’établir des normes techniques qui permettent l’interconnexion des services. Les États membres se doivent de procéder aux investissements publics appropriés, à tous les niveaux.

3.12.

Il s’impose d’assurer une coordination, que ce soit au niveau législatif ou à celui des réseaux de services sectoriels, afin d’éviter, d’une part, que les résultats obtenus grâce à l’interopérabilité ne soient gâchés par d’inutiles lourdeurs bureaucratiques et, d’autre part, que les particuliers ou les entreprises n’aient à fournir les mêmes données à chacun de ces différents services publics et ne soient ainsi contraints à une réitération de procédures et exposés à des coûts inutiles.

3.13.

Par ailleurs, il est indispensable qu’au niveau national, les services publics numériques ne se heurtent, du point de vue de la connectivité et de l’interopérabilité, à aucune entrave qui interdirait leur utilisation transfrontière, et ce, que cette interconnexion avec d’autres États membres concerne des citoyens et des entreprises ou d’autres services publics (13).

3.14.

Le CESE constate avec satisfaction que lors de la pandémie et des confinements, la numérisation des services publics a progressé à grands pas.

3.15.

Dans cette perspective, il est louable que la communication qui fait l’objet du présent avis entende parvenir à assurer qu’entre toutes les politiques d’interopérabilité, concernant tant les actions d’ordre national que celles menées sectoriellement au niveau européen, une logique de cohérence soit instaurée, qui se concrétisera grâce à l’incitation à utiliser des modèles communs, au partage de spécifications techniques et au recours à des solutions d’autres types susceptibles d’être mises en commun.

3.16.

Pour ces mêmes raisons, le CESE est favorable au principe que les différents services publics réutilisent et partagent des éléments et des données, au niveau tant européen que national.

3.17.

Par ailleurs, le CESE fait part de ses inquiétudes quant à l’utilisation des langues dans le domaine de l’interopérabilité des services publics. Le régime linguistique ne pourra former un obstacle d’ordre bureaucratique, et il est nécessaire de garantir que le partage des données et des informations s’effectue dans un langage qui soit compréhensible par tous.

3.18.

Le CESE se félicite que pour les besoins de cette politique soit défini et mis en place un modèle de gouvernance qui sera constitué de deux instances principales, à savoir, d’une part, le comité pour une Europe interopérable, qui sera présidé par la Commission et se composera de représentants de chaque État membre, plus deux autres, représentant respectivement le Comité économique et social européen lui-même et le Comité des régions, et; d’autre part, la communauté «Europe interopérable», formée d’acteurs de la société civile et du secteur privé (14) (15).

3.19.

Le CESE considère que s’il importe que la société civile, dont les partenaires sociaux en particulier, prenne part à la définition des politiques en matière d’interopérabilité, c’est non seulement parce que les citoyens et les entreprises constituent les destinataires finaux de cette action mais aussi parce que ladite société civile peut y contribuer en apportant de nouvelles solutions technologiques que le secteur public ne serait pas à même de mettre au point.

3.20.

Le CESE estime que la participation de la société civile devra s’effectuer sur différents plans, la Commission se devant d’encourager et d’inciter les États membres à promouvoir cet engagement aux différents niveaux, national, régional et local.

3.21.

Le CESE se félicite que la Commission crée un point d’accès unique, dans le but de rassembler et centraliser l’ensemble des savoirs et mécanismes en matière d’interopérabilité, qui sont susceptibles d’être apportés par des acteurs tant publics que privés.

3.22.

À l’égal de la Commission, le CESE considère que les services publics de l’Union européenne devraient réduire leur dépendance à l’égard des infrastructures numériques fournies par des pays tiers, qui constituent une menace pour la souveraineté numérique européenne.

3.23.

On relèvera sur ce point que la Commission juge qu’il conviendrait de recourir de préférence à des systèmes ouverts, dont le code-source soit ouvert lui aussi, de manière à donner aux développeurs la possibilité de partager leurs solutions.

3.24.

À cet égard, le CESE se réjouit que la communication envisage et encourage la conception de processus à valeur d’expérimentations qui permettent la conclusion de partenariats entre le secteur public et des entreprises technologiques innovantes ou de jeunes pousses, afin de concevoir des solutions expérimentales novatrices qui, dès lors qu’elles auraient franchi avec succès une phase de mise à l’épreuve, pourraient être appliquées au sein des services publics et partagées entre eux.

3.25.

De l’avis du CESE, il importe que les futurs programmes pour le financement de projets d’interopérabilité en matière de service public conditionnent l’octroi de leurs ressources à l’adoption des principes et structures que préconise le cadre européen en la matière.

3.26.

Pareille condition constituerait un excellent moyen pour que les services publics s’engagent, de manière volontaire, à adopter des normes qui soient communes.

3.27.

Le CESE dit son étonnement de constater que contrairement à des communications précédentes (16), celle qui fait l’objet du présent avis ne mentionne aucunement les avantages que l’interopérabilité des systèmes publics européens pourrait produire pour lutter contre la fraude et procurer ainsi aux États membres des gains d’efficacité et des rentrées supplémentaires.

3.28.

Sur ce point, le CESE relève que l’interopérabilité des systèmes devra aller de pair avec le recours à l’intelligence artificielle, laquelle pourra apporter une aide aux services publics pour l’analyse des données et ouvrir la possibilité de lancer des alertes et avertissements qui seront envoyés à différents services publics des États membres.

3.29.

Pour terminer, il y a lieu de formuler deux observations, concernant la transition écologique et la protection des données.

3.29.1.

Un des objectifs de la communication consiste à inscrire la démarche d’interopérabilité des systèmes publics dans la stratégie de la transition non seulement numérique mais également écologique.

3.29.2.

Le CESE souligne que certains mécanismes informatiques, bien que d’une haute efficacité, pourraient être très gourmands en énergie.

3.29.3.

Tel est le cas de la chaîne de blocs, qui, pour être hautement opérante, par exemple s’agissant de la sécurité de données sensibles, consomme par ailleurs des ressources énergétiques en grandes quantités.

3.29.4.

Le CESE porte un jugement positif sur la manière dont la réglementation prévue dans la communication instaure des «bacs à sable» pour mettre à l’épreuve les dispositions envisagées.

3.29.5.

Le CESE considère que pour autant que soient prises les précautions voulues, il ne peut être question que la protection des données en vienne à faire obstacle à la création de nouvelles solutions d’interopérabilité, tant par les services publics que par les particuliers.

3.29.6.

Par ailleurs, le CESE juge qu’il y a lieu de soumettre à différents niveaux d’autorisation l’accessibilité des données d’un service public, que ce soit pour les citoyens, les entreprises ou d’autres de ces services, de manière à en préserver la confidentialité et à ne communiquer que celles qui sont absolument nécessaires.

3.29.7.

En adoptant pareille démarche, il deviendrait possible de faire l’économie de problèmes tels que ceux qui, s’étant récemment posés quant à la possibilité d’accéder aux données tirées du registre central des bénéficiaires effectifs, ont déjà fait l’objet d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

---

(1)  L’interopérabilité du secteur public se définit comme le processus qui «permet aux administrations de coopérer et de faire fonctionner les services publics au-delà des frontières, des secteurs et des obstacles organisationnels». Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au renforcement de la politique sur l’interopérabilité du secteur public — «Relier les services publics, soutenir les politiques publiques et créer un bénéfice collectif — Vers une “Europe interopérable”».

(2)  Par la décision no 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, la Commission a lancé une initiative en faveur de l’interopérabilité des services publics, consistant en une série d’orientations, qui ont notamment pour objet de cerner des projets d’intérêt commun en rapport avec des réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations.

(3)  Dans la constitution d’un marché intérieur numérique, il est devenu prégnant non seulement de démanteler les obstacles qui s’opposent à son émergence, mais aussi de mettre en place des mécanismes pour empêcher que de nouvelles barrières ne s’élèvent.

(4)  Selon les données d’Eurostat pour l’année 2022, le secteur public intervient à hauteur de 53,1 % dans le PIB européen: voir Government finance statistics — Statistics Explained («Les statistiques des finances publiques — Les statistiques expliquées») sur le site europa.eu.

(5)  Voir, par exemple, les communiqués finaux des réunions interministérielles tenues à Tallinn en 2017, à Berlin en 2020, à Lisbonne en 2021 et à Strasbourg en 2022.

(6)  En 2010, la Commission a présenté la communication COM(2010) 744, «Vers l’interopérabilité pour les services publics européens», qui a fait l’objet d’un avis du CESE (TEN/448-449) et dont la mise en œuvre a été effectuée grâce au programme sur les solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA, décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil), auquel ont succédé, en 2015, le programme ISA2, instauré par la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que le programme «Europe numérique», au titre du règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil.

(7)  Dans la proposition qu’examine le présent avis, la Commission reconnaît que l’approche volontariste suivie jusqu’à présent est insuffisante pour atteindre les objectifs proposés en matière d’interopérabilité.

(8)  Voir l’exposé des motifs de la proposition de règlement, ainsi que la communication de la Commission au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au renforcement de la politique sur l’interopérabilité du secteur public — «Relier les services publics, soutenir les politiques publiques et créer un bénéfice collectif — Vers une “Europe interopérable”».

(9)  L’avis TEN/635 du CESE, relatif au «Cadre d’interopérabilité européen — Stratégie de mise en œuvre», avait déjà souligné l’importance que l’interopérabilité revêtait pour réaliser le marché unique numérique (JO C 81 du 2.3.2018, p. 176).

(10)  Voir l’avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne — Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante» et la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers l’interopérabilité pour les services publics européens» (JO C 376 du 22.12.2011, p. 92).

(11)  Il s’agit là d’une préoccupation qui s’exprime de manière récurrente dans les avis du CESE (JO C 81 du 2.3.2018, p. 176).

(12)  Dans des avis antérieurs, le CESE a exprimé son soutien à tous les projets que l’Union européenne a lancés afin de réaliser les objectifs de sa transition numérique (JO C 365 du 23.9.2022, p. 13).

(13)  Un élément qui peut se transformer en entrave pour l’interopérabilité transfrontière des services publics réside dans la position adoptée à propos des données personnelles.

(14)  Le comité pour une Europe interopérable est chargé de concevoir des mesures, fournir un appui, dispenser des conseils et assurer un suivi concernant les politiques européennes d’interopérabilité, tandis que la communauté «Europe interopérable» réunira des intervenants de la société civile qui assisteront ledit comité lorsqu’il s’emploiera à rechercher et définir des solutions nouvelles à proposer.

(15)  L’option retenue par la Commission concorde avec les recommandations que le CESE avait formulées dans des avis antérieurs (JO C 81 du 2.3.2018, p. 176).

(16)  Voir l’annexe de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Cadre d’interopérabilité européen — Stratégie de mise en œuvre».

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité

[COM(2022) 702 final — 2022/0408 (COD)]

(2023/C 184/06)

Rapporteure:	Sandra PARTHIE
Corapporteur:	Philip VON BROCKDORFF

Consultation	Parlement européen, 26.1.2023 Conseil de l’Union européenne, 30.1.2023
Base juridique	Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	10.3.2023
Adoption en session plénière	22.3.2023
Session plénière no	577
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	207/0/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) fait valoir qu’un régime d’insolvabilité bien conçu devrait aider les entreprises viables à rester en activité et éviter qu’elles ne soient liquidées prématurément. L’objectif devrait consister à trouver le juste milieu entre une insolvabilité prématurée et un retard excessif à l’ouverture d’une procédure. Dans ce contexte, la transparence des procédures et un accès aisé aux informations sur les performances d’une entreprise constituent des facteurs essentiels. En outre, un régime d’insolvabilité bien conçu devrait également dissuader les prêteurs d’octroyer des prêts à haut risque et les dirigeants et les actionnaires de contracter de tels prêts, ainsi que de prendre d’autres décisions financières inconsidérées (1).

1.2.

Le CESE estime que des réformes du régime d’insolvabilité visant à favoriser la restructuration de la dette et les réorganisations internes contribuent au maintien de l’emploi, tout en permettant de réduire tant le taux de défaillance parmi les petites et moyennes entreprises que les liquidations d’entreprises rentables. Il se féliciterait néanmoins de propositions visant à traiter du problème non résolu jusqu’à présent de l’insolvabilité des personnes physiques.

1.3.

Le CESE doute que la proposition à l’examen, présentée comme une étape importante pour combler les lacunes en cause en vue d’améliorer l’union des marchés des capitaux de l’Union européenne, soit réellement à même de satisfaire cette attente. Cette proposition est loin d’apporter une définition harmonisée des motifs d’insolvabilité et du rang des créances, lesquels sont tous deux déterminants pour accroître l’efficacité des règles nationales en matière d’insolvabilité et atténuer leur fragmentation actuelle.

1.4.

Le CESE presse donc la Commission, le Parlement et le Conseil de réviser la proposition posée à l’article 27 selon laquelle les contreparties, par exemple les fournisseurs d’une entreprise tombant sous le coup d’une procédure d’insolvabilité, sont tenues de conclure des contrats à exécuter, lesquels sont ensuite cédés à l’acquéreur de l’entreprise, sans que la contrepartie concernée y consente. Dans les faits, ces contreparties se retrouvent artificiellement liées à un partenaire contractuel qu’elles n’ont jamais choisi ni agréé, limitant ainsi leur liberté d’entreprendre. Restreindre le droit de résilier un contrat en cas d’insolvabilité amoindrira l’inclination de fournisseurs essentiels à faire crédit, notamment dans le cas de microentreprises et de PME en proie à des difficultés financières.

1.5.

Ceci posé, le CESE se félicite de la proposition d’instaurer une procédure spéciale afin de faciliter et d’accélérer la liquidation des microentreprises, en vue d’accroître le rapport coût/efficacité des procédures d’insolvabilité pour ce type d’entreprise. Ces dispositions favorisent également la liquidation ordonnée de microentreprises «sans actifs» et permettent de remédier au problème posé par le fait que certains États membres refusent l’accès à une procédure d’insolvabilité si la valeur de recouvrement prévue est inférieure aux coûts judiciaires. Le CESE fait valoir que cette situation se présente pour quelque 90 % des procédures d’insolvabilité dans l’Union européenne; aussi estime-t-il que cette procédure revêt une très haute importance.

1.6.

Si le CESE approuve cette procédure spéciale, il met toutefois en garde contre l’obligation qui pèse sur les juridictions nationales de mener à bien cette tâche, sachant qu’elle peut mener à surcharger les systèmes judiciaires nationaux si ceux-ci sont chargés de juger de l’insolvabilité effective d’une microentreprise et de mener les procédures chronophages nécessaires pour ce faire, s’agissant notamment de réaliser les actifs et d’en répartir le produit. Il recommande donc de faire appel à d’autres acteurs compétents, tels que les praticiens de l’insolvabilité, afin de contribuer à alléger la charge qui pèse sur les institutions judiciaires (2).

1.7.

En dernier lieu, le CESE entend faire observer que des procédures d’insolvabilité inefficaces peuvent entraîner des niveaux plus importants de prêts non productifs, lesquels compromettent la stabilité financière et ont des incidences sur le crédit, l’inflation et le PIB réel. Il est d’avis que des régimes efficaces d’insolvabilité et de relations entre créanciers et débiteurs constituent l’un des instruments complémentaires dans l’arsenal où peut puiser le décideur politique afin de limiter la croissance de ces prêts non productifs en augmentant la probabilité du remboursement des prêts et en ajustant plus promptement les niveaux de ces prêts non productifs.

2.   Synthèse de la proposition de la Commission

2.1.

La proposition à l’examen vise à réduire les écarts entre les législations nationales en matière d’insolvabilité et à traiter ainsi du problème que peut poser l’inefficacité des cadres d’insolvabilité des États membres lorsque de tels écarts se manifestent, en accroissant la transparence des procédures d’insolvabilité de manière générale et en réduisant les entraves à la libre circulation des capitaux. En harmonisant certains aspects bien définis de la législation en matière d’insolvabilité, cette proposition vise notamment à réduire les coûts d’information et d’apprentissage pour les investisseurs transfrontières. L’on escompte ainsi qu’accroître l’uniformité des législations en matière d’insolvabilité permettra d’élargir le choix des financements disponibles pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union européenne.

2.2.

La proposition à l’examen entend remédier à certaines lacunes de la législation antérieure de l’Union régissant les règles en matière d’insolvabilité, à savoir la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil (4), notamment pour ce qui est du recouvrement des actifs de la masse de l’insolvabilité liquidée, de l’efficacité des procédures, ainsi que de la prévisibilité des montants recouvrés et de l’équité de la répartition de la valeur de recouvrement entre les créanciers. Il s’agit notamment des problèmes liés aux actions révocatoires, au traçage des actifs, aux obligations et aux responsabilités des dirigeants d’entreprise, à la vente d’une entreprise en continuité d’exploitation via une procédure de cession prénégociée, au critère de déclenchement d’une procédure d’insolvabilité, à un régime spécial d’insolvabilité pour les microentreprises et les petites entreprises, au rang des créances et aux comités des créanciers.

2.3.

Une comparaison entre les dispositions nationales en matière d’insolvabilité en vigueur au sein des États membres fait apparaître des différences significatives concernant le temps nécessaire à la liquidation d’une entreprise et la valeur qui peut être recouvrée à terme. Dans certains États membres, les procédures d’insolvabilité sont par conséquent longues et la valeur moyenne de recouvrement est faible en cas de liquidation. La Commission européenne est d’avis qu’il s’agit là d’un obstacle à l’union des marchés des capitaux et aux investissements transfrontières au sein de l’Union.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE se félicite de la proposition de la Commission d’accroître la transparence et la disponibilité des informations touchant aux régimes et procédures d’insolvabilité transfrontières. Il estime néanmoins que cette proposition ne constitue qu’une première étape pour parvenir à faire converger les régimes d’insolvabilité des différents États membres. Il se féliciterait également de propositions qui traitent du problème qui demeure pour l’heure sans solution de l’insolvabilité des personnes physiques.

3.2.

Le CESE fait valoir qu’un régime d’insolvabilité bien conçu devrait aider les entreprises viables à rester en activité et éviter qu’elles ne soient liquidées prématurément. Il devrait également dissuader les prêteurs d’octroyer des prêts à haut risque et les dirigeants et les actionnaires de contracter de tels prêts, ainsi que de prendre d’autres décisions financières inconsidérées (5). Il est encore possible de remettre sur les rails une entreprise victime d’une récession économique temporaire ou d’une décision erronée lorsque la conjoncture économique s’améliore ou lorsque l’entreprise prend des mesures correctives. En l’occurrence, toutes les parties intéressées en profitent. Il est ainsi possible pour les créanciers de récupérer une plus grande part de leur investissement, pour davantage de travailleurs de conserver leur emploi et pour l’entreprise de préserver son réseau de fournisseurs et de clients.

3.3.

Dans ce contexte, le CESE met en avant les études qui montrent que des réformes efficaces des droits des créanciers sont associées à des coûts inférieurs du crédit, à un meilleur accès au crédit, à un taux de recouvrement plus élevé pour les créanciers et à une meilleure préservation de l’emploi (6). Il convient de renforcer également les droits de participation d’un comité des créanciers qui pourrait compter dans ses rangs un représentant des travailleurs. Si à l’issue de la procédure d’insolvabilité, les créanciers sont à même de recouvrer la plupart de leurs investissements, ils peuvent continuer à réinvestir dans des entreprises et à améliorer l’accès des sociétés au crédit. De même, lorsqu’un régime de faillite respecte l’ordre absolu de priorité des créances, les créanciers garantis peuvent continuer à prêter et la confiance dans le système de faillite est maintenue (7).

3.4.

Le CESE estime que des réformes du régime d’insolvabilité visant à favoriser la restructuration de la dette et les réorganisations internes contribuent au maintien de l’emploi et permettent de réduire tant le taux de défaillance parmi les petites et moyennes entreprises que les liquidations d’entreprises rentables.

3.5.

Les différences notables entre les législations nationales en matière d’insolvabilité sont souvent citées parmi les obstacles aux investissements transfrontières, au même titre que les réglementations fiscales. Le CESE estime que des progrès dans la convergence des législations en matière d’insolvabilité contribueraient à mieux faire fonctionner les marchés des capitaux et à faciliter ainsi les investissements dans toute l’Union. Toutefois, cette proposition est loin d’harmoniser des aspects essentiels du droit de l’insolvabilité, tels qu’une définition harmonisée des motifs d’insolvabilité et du rang des créances, lesquels sont tous deux déterminants pour accroître l’efficacité des règles nationales en matière d’insolvabilité et atténuer leur fragmentation actuelle. Ces lacunes n’augurent rien de bon pour ce qui est de réaliser l’objectif indispensable mais ambitieux d’une union des marchés des capitaux.

3.6.

Le CESE réaffirme néanmoins son soutien indéfectible à une plus grande ouverture des marchés des capitaux dans toute l’Union qui conférerait aux entreprises des possibilités plus larges d’accéder aux investissements, et il prend note des conclusions de la Commission et de la Banque mondiale (8) selon lesquelles accroître le taux de recouvrement des actifs dans le cadre d’une efficacité accrue des régimes de l’insolvabilité et des droits des créanciers permettrait d’élargir l’accès au crédit des entreprises européennes.

4.   Observations particulières

4.1.

Le CESE constate que les procédures d’insolvabilité diffèrent fortement d’un État membre à l’autre, selon que les réglementations nationales adoptent une approche qui privilégie soit le «débiteur non dessaisi», soit les droits des créanciers, soit l’emploi et la législation y afférente. Ceci donne donc un tour différent à la liquidation des sociétés, au rang des créances déclarées par les créanciers et aux attributions des dirigeants de la société, des praticiens de l’insolvabilité et des juridictions. Lorsque l’on conçoit des politiques, il convient tout autant de tenir compte des différences entre les actionnaires et les créanciers; alors que les premiers sont avant tout sensibles à des instruments de prévention et de rationalisation, les seconds sont plus sensibles aux instruments de restructuration disponibles. Le CESE est d’avis que si les propositions de la Commission constituent une première étape sur la voie de la convergence dans toute l’Union, elles sont encore loin de consacrer une réelle harmonisation et elles ne traitent pas du problème jusqu’à présent non résolu de l’insolvabilité des personnes physiques.

4.2.

Le CESE souscrit au point de vue de la Commission selon lequel les législations nationales en matière d’insolvabilité constituent une considération essentielle pour les investisseurs étrangers. Il fait néanmoins observer que la part des procédures d’insolvabilité où se présente une opération transfrontière de crédit n’excède pas 20 % de l’ensemble des cas, et les données disponibles pour les pays du G20 montrent qu’un système efficace de droits juridiques ne permet d’augmenter le niveau de l’investissement direct étranger que de 2 à 3 % du PIB. En outre, une bonne partie de l’investissement direct étranger s’explique par des opérations de fusion et d’acquisition de sociétés existantes plutôt que d’investissement dans de nouvelles entreprises.

4.3.

Aussi le CESE met-il en garde contre des espérances excessives concernant les effets sur l’investissement de la convergence de la législation en matière d’insolvabilité. Ceci dit, le CESE convient qu’assurer aux créanciers un cadre efficace de droits juridiques et apporter à tous les investisseurs potentiels un surcroît de transparence en ce qui concerne les dispositions législatives en matière d’insolvabilité et une information égale sur l’état du droit peut avoir des effets positifs sur les investissements étrangers. Asseoir la certitude quant aux règles relatives aux droits des créanciers et des débiteurs et améliorer l’harmonisation des procédures de retrait des garanties entre les États membres permettrait également de réduire les risques et d’imprimer un nouvel élan aux investissements transfrontières et aux échanges intérieurs.

4.4.

En outre, le CESE estime qu’il importe fortement d’apporter informations et clarté aux investisseurs concernant les questions liées aux actions révocatoires, au traçage des actifs, aux obligations et aux responsabilités des dirigeants d’entreprise, à la vente d’une entreprise en continuité d’exploitation via une procédure de cession prénégociée, au critère de déclenchement d’une procédure d’insolvabilité, à un régime spécial d’insolvabilité pour les microentreprises et les petites entreprises, au rang des créances et aux comités des créanciers.

4.5.

Le CESE se félicite également que la proposition à l’examen instaure une procédure spéciale afin de faciliter et d’accélérer la liquidation des microentreprises, en vue d’accroître le rapport coût/efficacité des procédures d’insolvabilité pour ce type d’entreprise. Ces dispositions favorisent également la liquidation ordonnée de microentreprises «sans actifs» et permettent de remédier au problème posé par le fait que certains États membres refusent l’accès à une procédure d’insolvabilité si la valeur de recouvrement prévue est inférieure aux coûts judiciaires. Le CESE fait valoir que cette situation se présente pour quelque 90 % des procédures d’insolvabilité dans l’Union européenne; aussi estime-t-il que cette procédure revêt une très haute importance.

4.6.

Si le CESE approuve cette procédure spéciale, il met toutefois en garde contre l’obligation qui pèse sur les juridictions nationales de mener à bien cette tâche, telle que la prévoient les articles 12 et suivants de la directive à l’examen, sachant qu’elle peut mener à surcharger les systèmes judiciaires nationaux si ceux-ci sont chargés de juger de l’insolvabilité effective d’une microentreprise et de mener les procédures chronophages nécessaires pour ce faire; de l’avis du CESE, un tel cas de figure ferait pour partie échouer la législation proposée dans ses finalités. Dans des avis antérieurs (9), le CESE avait constaté qu’un recours systématique à la voie juridictionnelle pourrait ne pas constituer la voie préférable et il avait recommandé d’instituer de nouvelles instances qui se chargeraient de mener à bien cette tâche. Faire participer effectivement des praticiens de l’insolvabilité indépendants s’est avéré profitable, tout spécialement dans le cas de microentrepreneurs dépourvus de structures organisationnelles solides dans le cadre de procédures simplifiées de liquidation, et le CESE est d’avis qu’il convient d’envisager sérieusement une telle intervention des praticiens de l’insolvabilité (10).

4.7.

Le CESE recommande également, lorsqu’il se présente un intérêt légitime, de donner aux praticiens de l’insolvabilité un accès direct et rapide aux registres nationaux des actifs, quel que soit l’État membre où ils ont été désignés. Le CESE fait également observer que de tels registres n’ont pas encore été mis en place dans tous les États membres et il presse donc les autorités compétentes de remédier rapidement à cette situation.

4.8.

Dans un souci d’efficacité, le CESE se félicite de la proposition de procédure de cession prénégociée, qui prévoit de préparer et de négocier la vente de l’entreprise du débiteur, ou de l’une de ses parties, avant même que d’ouvrir officiellement la procédure d’insolvabilité. Ce procédé permet d’exécuter la vente et d’en obtenir le produit dans le sillage immédiat de l’ouverture de la procédure officielle d’insolvabilité visant à liquider une société. Le CESE met toutefois en garde contre la proposition posée à l’article 27 selon laquelle les contreparties, par exemple les fournisseurs d’une entreprise tombant sous le coup d’une procédure d’insolvabilité, sont tenues de conclure des contrats à exécuter, lesquels sont ensuite cédés à l’acquéreur de l’entreprise, sans que la contrepartie concernée y consente. Dans les faits, ces contreparties se retrouvent artificiellement liées à un partenaire contractuel qu’elles n’ont jamais choisi ni agréé, limitant ainsi leur liberté d’entreprendre. Cette mise en garde vaut d’autant plus dans le cas des travailleurs, pour lesquels un changement imposé d’employeur ne saurait attenter à leur liberté de choisir librement leur profession. Aussi le CESE invite-t-il instamment la Commission, le Parlement et le Conseil à réviser cette proposition. En outre, il convient, également dans le cadre d’une procédure de cession prénégociée, de renforcer la possibilité pour un comité de créanciers d’y participer et de la contrôler.

4.9.

Le CESE fait également valoir que la directive proposée ne traite pas réellement du problème de la convergence du rang des créances, et qu’elle ne fournit pas davantage une définition des motifs d’insolvabilité. Sachant qu’il s’agit d’exigences essentielles pour harmoniser les procédures d’insolvabilité, il regrette vivement que la Commission ne les ait pas faites avancer.

4.10.

De même, la proposition à l’examen ne traite pas suffisamment des critères de déclenchement d’une procédure d’insolvabilité, bien que la communication sur cette directive se prévale du contraire. La proposition constate que les deux critères habituels dans les États membres pour ouvrir une procédure ordinaire d’insolvabilité sont la cessation de paiement et le test du bilan.

4.11.

En vue de simplifier la procédure d’insolvabilité, un objectif dont le CESE approuve par ailleurs le principe, la directive à l’examen pose que l’incapacité d’honorer les dettes à leur échéance devrait constituer le critère pour ouvrir une procédure simplifiée de liquidation. Au lieu de fournir elle-même une orientation sur la manière de définir les conditions spécifiques dans lesquelles ce critère est satisfait, ladite proposition laisse aux États membres le soin de les définir et renonce de ce fait à la possibilité d’en assurer la cohérence dans toute l’Union européenne.

4.12.

Le CESE relève également que, de manière générale, les banques sont les premiers des intermédiaires financiers et revêtent un rôle fondamental pour asseoir la stabilité du système financier. Les prêts non productifs érodent leur rentabilité et peuvent ainsi mettre en péril leur solvabilité. Les régimes d’insolvabilité et des droits des créanciers et des débiteurs constituent l’un des instruments complémentaires dans l’arsenal où peut puiser le décideur politique afin de limiter la croissance de ces prêts non productifs et de contribuer à résorber ceux-ci lorsqu’ils atteignent des niveaux problématiques. L’analyse à l’échelon de l’entreprise montre que des réformes des régimes d’insolvabilité qui sont de nature à réduire les obstacles à la restructuration de la société ainsi que le coût personnel associé à la défaillance entrepreneuriale peuvent réduire la part du capital englouti dans des sociétés zombies. Ces gains sont en partie obtenus grâce à la restructuration d’entreprises dans une mauvaise passe, ce qui favorise dès lors la réorientation des capitaux vers des entreprises plus productives.

4.13.

En dernier lieu, le CESE recommande à la Commission de publier périodiquement des statistiques relatives aux cas d’insolvabilité soumis au règlement pertinent sur l’insolvabilité afin de pouvoir évaluer au fil du temps l’efficacité du système mis en place.

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(1)  Banque mondiale, règlement de l’insolvabilité, consulté le 3 janvier 2023.

(2)  Banque mondiale, Principes régissant le traitement de l’insolvabilité et les relations entre créanciers et débiteurs, édition revue de 2021, principes C6.1 et C19.6.

(3)  Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 18).

(4)  Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).

(5)  Banque mondiale, règlement de l’insolvabilité, consulté le 3 janvier 2023.

(6)  Banque mondiale, règlement de l’insolvabilité, consulté le 3 janvier 2023.

(7)  Banque mondiale, règlement de l’insolvabilité, consulté le 3 janvier 2023.

(8)  Groupe de la Banque mondiale, How Insolvency and Creditor/Debtor Regimes Can Help Address Nonperforming Loans («Comment les régimes d’insolvabilité et des droits des créanciers et des débiteurs peuvent contribuer à résoudre le problème des prêts non performants»), Notes financières «Croissance équitable, finance et institutions», Washington DC.

(9)  Voir notamment l’avis du CESE sur «Les cadres de restructuration préventifs, la seconde chance et les mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement» (JO C 209 du 30.6.2017, p. 21).

(10)  Banque mondiale, Principes régissant le traitement de l’insolvabilité et les relations entre créanciers et débiteurs, édition revue de 2021, principes C6.1 et C19.6.

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) no 2246/2002 de la Commission

[COM(2022) 666 final — 2022/0391 (COD)]

et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)

[COM(2022) 667 final — 2022/0392 (COD)]

(2023/C 184/07)

Rapporteur:

Ferre WYCKMANS

Consultation	a) Conseil, 21.12.2022 b) Parlement européen, 12.12.2022 Conseil, 21.12.2022
Base juridique	a) Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne b) Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en session plénière	22.3.2023
Session plénière no	577
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	148/0/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) considère qu’un système efficace de protection de dessins ou modèles est favorable aux consommateurs et au grand public, dans la mesure où il encourage une concurrence et des pratiques commerciales loyales. Il contribue aussi au développement économique en stimulant la créativité dans l’industrie, des produits, des activités commerciales et de l’exportation.

1.2.

Dans la plupart des États membres, le dessin ou modèle doit être enregistré auprès d’un office national de la propriété industrielle afin d’être protégé par la loi. Selon la législation nationale considérée et le type de dessin ou modèle, ce dernier peut aussi être protégé par le droit d’auteur en tant que dessin ou modèle non enregistré ou en tant qu’œuvre d’art. Dans certains États membres, la protection en tant que dessin ou modèle industriel et la protection par le droit d’auteur se cumulent, dans d’autres, elles s’excluent mutuellement. Dans certaines circonstances, un dessin ou modèle peut également prétendre à une protection en vertu du droit de la concurrence déloyale, mais les conditions de la protection et l’étendue des droits et des voies de recours existantes peuvent varier sensiblement.

1.3.

Le CESE considère qu’il est indispensable d’adapter le cadre juridique des dessins ou modèles à l’ère numérique afin de favoriser la reprise et la résilience de l’Union, et d’encourager l’innovation et la compétitivité. Il approuve la nouvelle définition du dessin ou modèle que prévoit la proposition de directive. Celle-ci gagne en pertinence à la lumière des progrès technologiques en élargissant la notion de produit aux dessins ou modèles technologiques qui ne sont pas incorporés dans des objets physiques.

1.4.

Le CESE approuve également la limitation de la protection aux caractéristiques de l’apparence telles que représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement, car elle renforce la sécurité juridique de la protection.

1.5.

Le CESE se félicite que la proposition de règlement reprenne la solution posée par la Cour de justice de l’Union dans son arrêt «Acacia» du 20 décembre 2017 (1), où elle avait précisé l’interprétation de la notion de «clause de réparation», et ce d’autant plus que cette solution améliore la protection du consommateur.

1.6.

En revanche, le CESE n’estime pas que fusionner la taxe de publication et la taxe d’enregistrement permettra de réduire le montant total des taxes à payer, puisque le coût des renouvellements, tel que proposé, augmente drastiquement. Cette mesure n’est donc pas aussi favorable aux PME et créateurs indépendants qu’on ne le prétend. Le CESE souhaite que soient prévus des montants moins élevés pour les PME et les créateurs indépendants, le cas échéant au prorata de leur chiffre d’affaires.

1.7.

Selon le CESE, la simplification engendrée par la suppression de la règle de «l’unité de classe» est nécessaire mais insuffisante, car encore faut-il améliorer l’ergonomie des systèmes de dépôt de dessins ou modèles proposés sur les sites internet des offices nationaux de la propriété industrielle et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, ci-après «l’Office»). Pour relever ce défi, les offices pourraient s’adresser à la profession des conseils en propriété industrielle et permettre ainsi aux PME et aux créateurs indépendants de protéger plus facilement leurs dessins ou modèles.

1.8.

Le CESE considère qu’il n’est pas approprié de recourir à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour élaborer des règles de contentieux et de recours contre des décisions de l’Office, car un acte délégué ne vise qu’à compléter l’acte de base et ne doit porter que sur des éléments non essentiels. Or, les dispositions que la proposition de règlement envisage de faire adopter par acte délégué concernent les droits prévus au titre VI de la Charte des droits fondamentaux relatif à la justice, dont notamment l’article 47 sur le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Elles ne sauraient donc être considérées comme des éléments non essentiels.

1.9.

Le CESE recommande que de telles dispositions soient définies par le règlement en tant que tel.

2.   Contexte

2.1.

En droit positif, la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après «la directive») harmonise partiellement les lois nationales sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil (3) (ci-après «le règlement») instaure un système autonome de protection des droits unitaires dans l’ensemble de l’Union pour les dessins ou modèles communautaires enregistrés et les dessins ou modèles communautaires non enregistrés, pour autant que ces derniers satisfassent aux conditions de protection, à savoir qu’ils doivent être nouveaux et posséder un caractère individuel. Faute d’enregistrement, le titulaire risque de peiner à prouver l’existence d’un droit au dessin ou modèle. De surcroît, la durée de protection est limitée à trois ans et l’étendue des droits conférés est moins grande.

2.2.

Le règlement a été modifié en 2006 pour donner effet à l’adhésion de l’Union au système international d’enregistrement de La Haye, dont l’objectif était d’établir une procédure d’enregistrement des dessins et modèles unique, simple, peu coûteuse et centralisée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

2.3.

Le règlement exempte les pièces de rechange de la protection des dessins ou modèles communautaires car aucun accord n’avait pu être trouvé sur ce sujet lors des travaux d’élaboration de la directive. En l’absence de soutien au Conseil, la Commission avait retiré en 2014 sa proposition de révision de la directive.

2.4.

La proposition à l’examen fait suite à cet échec et résulte de la communication de la Commission du 25 novembre 2020 intitulée «Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne — Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience de l’Union européenne», publiée dans le prolongement de la réforme du droit des marques. Son ambition est d’être plus adaptée à l’ère numérique, plus accessible et efficace pour les créateurs indépendants, les PME, les industries, moins coûteuse et compliquée, et de renforcer la sécurité juridique du système de protection.

3.   Observations générales

3.1.

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental d’un objet. Il peut être tridimensionnel ou bidimensionnel. Un dessin ou modèle réussi allie harmonieusement la fonction et la forme. Qu’il s’agisse de tables ou de téléphones, le dessin ou modèle rend l’objet attrayant ou le fait préférer à un autre.

3.2.

Un dessin ou modèle industriel s’applique à divers produits de l’industrie et de l’artisanat, que ce soient des instruments techniques ou médicaux, des montres, des bijoux, des articles de luxe, des objets ménagers, des appareils électriques, des véhicules, des structures architecturales, des produits du secteur des textiles, des articles de loisirs, etc.

3.3.

En conférant à l’objet son attrait et son pouvoir de séduction, le dessin ou modèle industriel accroît la valeur marchande du produit. Protéger un dessin ou modèle contribue donc à garantir un retour sur investissement.

3.3.1.

Le CESE considère qu’un système efficace de protection est donc avantageux pour les consommateurs et pour le grand public, dans la mesure où il encourage une concurrence et des pratiques commerciales loyales.

3.3.2.

Il favorise aussi le développement économique en stimulant la créativité dans l’industrie et la production industrielle, ainsi que le développement des activités commerciales et des exportations.

3.4.

Dans la plupart des États membres, le dessin ou modèle doit être enregistré auprès d’un office national de la propriété industrielle afin d’être protégé par la loi. Selon la législation nationale considérée et le type de dessin ou modèle, ce dernier peut aussi être protégé par le droit d’auteur en tant que dessin ou modèle non enregistré ou en tant qu’œuvre d’art.

3.5.

Dans certains États membres, la protection en tant que dessin ou modèle industriel et la protection par le droit d’auteur se cumulent, alors que dans d’autres, elles s’excluent mutuellement. Un dessin ou modèle peut également prétendre à une protection en vertu du droit de la concurrence déloyale, mais les conditions de la protection et l’étendue des droits et des voies de recours existantes peuvent varier.

3.6.

Compte tenu des objectifs de l’Union visant à stimuler la reprise et la résilience, et à encourager l’innovation et la compétitivité, le CESE considère qu’il est indispensable d’adapter le cadre juridique des dessins ou modèles à l’ère numérique. Il approuve la nouvelle définition proposée car elle est pertinente à la lumière des progrès technologiques, tout en élargissant la notion de produit aux dessins ou modèles technologiques qui ne sont pas incorporés dans des objets physiques.

3.7.

Le CESE approuve également le renforcement de la sécurité juridique lié à la limitation de la protection aux caractéristiques de l’apparence telles que représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement.

3.8.

Il approuve également l’adaptation de la portée des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle de manière à englober les problèmes liés au déploiement des technologies d’impression 3D, tout comme il approuve l’ajout, à l’instar du droit des marques, du droit pour les titulaires de dessins ou modèles d’empêcher que des produits contrefaits ne transitent par le territoire de l’Union ou ne soient placés sous un régime douanier sans y être mis en libre pratique, et ce afin de lutter contre la contrefaçon.

4.   Observations particulières

4.1.    Clause de réparation et protection des consommateurs

4.1.1.

La protection des pièces détachées («pièces d’un produit complexe») par le droit des dessins ou modèles a fait couler beaucoup d’encre. Acquise grâce au règlement, elle est assortie d’une exception, dite «clause de réparation», afin de limiter le monopole des constructeurs ou équipementiers (notamment automobiles) sur le marché des pièces détachées (article 110). Cette «clause de réparation» prévoit que le titulaire d’un dessin ou modèle portant sur une pièce détachée ne peut pas exercer un monopole ni empêcher un tiers de mettre sur le marché des pièces détachées de rechange destinées à la réparation d’un produit et à lui rendre son apparence initiale.

4.1.2.

En effet, le producteur d’un produit fini complexe (voiture, montre, téléphone portable, etc.) contrôle souvent l’ensemble de la chaîne de production. Il est alors susceptible d’en tirer un double profit, tout d’abord sur le marché de la vente du produit fini, mais également sur le marché de la vente des pièces détachées.

4.1.3.

Or, l’économie comportementale a établi que la plupart des consommateurs font leur choix en fonction du prix de vente du produit primaire, sans se soucier du prix de vente des services secondaires. Ils se retrouvent donc captifs de leur investissement initial et contraints de subir un prix qu’ils n’auraient pas nécessairement accepté dans d’autres circonstances.

4.1.4.

Le CESE relève que cette situation est donc susceptible de faire naître des problèmes de droit de la concurrence car le producteur/assembleur d’origine titulaire d’un droit sur les dessins et modèles dispose d’un avantage concurrentiel important qui peut in fine léser le consommateur: — vis-à-vis de ses clients, en lui permettant de pratiquer des prix élevés ou des ventes liées, — vis-à-vis des réparateurs, pour accaparer le marché ou dicter ses conditions à ceux des réparateurs qu’il accepte d’approvisionner, — vis-à-vis de ses fournisseurs, dans la mesure où il pourrait leur interdire d’approvisionner des réparateurs indépendants ou interdire à des fournisseurs indépendants de copier ses pièces pour approvisionner le marché de la réparation.

4.1.5.

Afin d’éviter la monopolisation des marchés secondaires, le législateur européen a décidé de limiter les droits qu’il est possible d’obtenir sur les pièces détachées. — La première limitation est parfois désignée comme l’exception de l’«obligation d’adaptation» (must match) (article 8, paragraphe 2). L’apparence extérieure d’un produit qui est nécessaire au raccordement avec un autre produit ne peut pas être protégée. — La seconde limitation porte sur la protection des pièces qui ne sont pas visibles.

4.1.6.

Une pièce qui n’est pas visible lors d’une utilisation normale du produit ne peut pas être protégée par le dépôt d’un dessin ou modèle (article 4, paragraphe 2). Il s’agit par exemple: — de la mécanique d’une montre, — de l’intérieur de la plupart des moteurs de produits électroménagers, — du moteur d’une voiture (considéré comme n’étant pas visible lors d’une utilisation normale du véhicule, même si le moteur est aisément visible en soulevant le capot).

4.1.7.

Les pièces détachées qui peuvent être protégées sont donc celles qui ne comportent aucun mécanisme d’interconnexion et qui sont visibles. En vertu du règlement, il est donc possible de protéger un grand nombre de pièces. À titre d’exemple, pour une voiture, il s’agira: — des phares, — des ailes, — du capot et des portières (mais pas des gonds), — du volant.

4.1.8.

Le produit qui n’est pas protégé par le dépôt d’un dessin ou modèle peut donc être reproduit par tout producteur de pièces détachées concurrent et alimenter le marché de la réparation.

4.1.9.

L’application de ces dispositions a néanmoins suscité des interrogations. Le CESE se félicite donc que la proposition de règlement prenne en considération la solution posée par la Cour de justice de l’Union dans l’arrêt Acacia du 20 décembre 2017, dans lequel elle avait précisé l’interprétation à donner à la notion de «clause de réparation».

4.1.10.

Le CESE indique que la Cour d’appel de Paris a donné une application concrète de cette solution dans son arrêt du 11 septembre 2018 dans l’affaire no 2017/01589, dans le cas de jantes commercialisées sur un site de vente en ligne. La «clause de réparation» n’avait pas pu être valablement invoquée par le vendeur car ces jantes étaient proposées «à des fins de personnalisation esthétique des véhicules» et de «tuning». Les jantes litigieuses ont donc été jugées contrefaisantes et le vendeur sanctionné au titre de la contrefaçon de modèles.

4.1.11.

Certains États membres ont libéralisé le marché des pièces détachées. La loi française «Climat et Résilience» no 2021-1104 du 22 août 2021 ouvre le marché de la vente de certaines pièces détachées automobiles à compter du 1er janvier 2023.

4.1.12.

Cette mesure vise à faire baisser les prix sur ce marché. Entre 2019 et 2020, ceux-ci ont connu une hausse moyenne de 8 %, notamment en raison de la complexification technique des différentes pièces, telles que les moteurs des rétroviseurs électriques, les capteurs installés dans les pare-brise, etc. Les États les plus libéraux pour ce secteur ne disposent pas d’une industrie très développée, à la différence notable de l’Allemagne, pays de constructeurs automobiles puissants, mais où le marché est déjà plus ouvert. En France, à compter du 1er janvier 2023, les équipementiers, qu’ils soient de première monte, c’est-à-dire ayant participé à l’assemblage du véhicule neuf, ou indépendants, pourront commercialiser les pièces de vitrage. Les équipementiers ayant participé à la première monte des autres pièces détachées visibles (pièces d’optique, rétroviseurs, etc.) pourront donc commercialiser les pièces comme les constructeurs.

4.2.    Coût de la protection des dessins ou modèles

4.2.1.

L’EUIPO dispose d’un système de dépôt des dessins ou modèles en lignes qui indique un coût actuel partant de 350 EUR. Le CESE rappelle qu’un dessin ou modèle communautaire enregistré est valide pour une période initiale de cinq ans à compter de la date de dépôt et qu’il peut être renouvelé tous les cinq ans pendant une période maximale de 25 ans.

4.2.2.

Au coût du dépôt, s’ajoutent des taxes de trois types: — la taxe d’enregistrement de 230 EUR, à laquelle peut s’ajouter une taxe d’enregistrement supplémentaire de 115 EUR euros pour 2 à 10 enregistrements supplémentaires, et de 50 EUR au-delà de 10, — la taxe de publication de 120 EUR, qui peut être majorée de 60 EUR pour 2 à 10 publications supplémentaires, et de 30 EUR au-delà de 10, — la taxe d’ajournement de la publication de 40 EUR, qui peut être majorée de 20 EUR pour 2 à 10 dessins ou modèles et de 10 EUR au-delà de 10.

4.2.3.

Le montant des taxes à payer est déterminé par deux facteurs: — le nombre de dessins ou modèles visés par la demande, — l’ajournement ou non de la publication du dessin ou modèle.

4.2.4.

Leur structure répond au modèle suivant: — une taxe de base pour un seul dessin ou modèle ou pour le premier dessin ou modèle d’une demande multiple, — une taxe réduite du deuxième au dixième dessin ou modèle, — une taxe encore plus réduite à partir du onzième dessin ou modèle.

4.2.5.

La proposition de règlement prévoit de réduire à 70 EUR le coût du premier renouvellement (après cinq ans) et d’augmenter à 140 EUR le deuxième renouvellement (après 10 ans), à 280 EUR le troisième renouvellement (après 15 ans) et à 560 EUR le quatrième renouvellement (après 20 ans). La somme des taxes pour les deux premiers renouvellements reste équivalente à celle qui est due actuellement, soit 210 EUR au total, mais les taxes de renouvellement suivantes augmentent drastiquement.

4.2.6.

Cette proposition ne semble pas aussi favorable aux PME et aux créateurs indépendants qu’elle le prétend. Le CESE appelle donc de ses vœux des montants moins élevés pour les PME et les créateurs indépendants, éventuellement au prorata de leur chiffre d’affaires.

4.2.7.

En outre, le CESE n’estime pas que la modification de la structure des taxes consistant à fusionner les taxes de publication et d’enregistrement permettra de réduire le coût total des taxes.

4.3.    Suppression de la règle de l’«unité de classe»

4.3.1.

Même si un dépôt peut porter sur plusieurs dessins et modèles, ils doivent nécessairement être destinés à être incorporés ou appliqués à des produits appartenant à la même «classe», en vertu de la règle dite de «l’unité de classe». Ces classes sont organisées dans une liste intitulée «classification de Locarno».

4.3.2.

La classification de Locarno, selon l’article 2, paragraphe 1, de l’Arrangement de Locarno, «n’a par elle-même qu’un caractère administratif» et comprend: — une liste des classes et des sous-classes, — une liste alphabétique des produits qui constituent des dessins et des modèles industriels, qui indique les classes et les sous-classes dans lesquelles ils sont rangés, — des notes explicatives.

4.3.3.

La suppression de la règle de «l’unité de classe» envisagée dans la proposition de règlement, qui permettrait aux entreprises de déposer des demandes multiples de dessins et modèles en réunissant plusieurs dessins ou modèles dans une seule et même demande multiple, et ce sans devoir se limiter à des produits appartenant à la même classe de Locarno, vise à encourager les PME et les créateurs indépendants à déposer leurs dessins et modèles pour les protéger.

4.3.4.

Selon le CESE, la simplification produite par la suppression de la règle de «l’unité de classe» est nécessaire sans être suffisante, car encore faut-il améliorer l’ergonomie des systèmes de dépôt de dessins ou modèles proposés sur les sites internet des offices nationaux de la propriété industrielle et de l’EUIPO.

4.3.5.

Les offices pourraient mettre à profit l’expertise des conseils en propriété industrielle pour relever ce défi et permettre ainsi aux PME et aux créateurs indépendants de protéger plus facilement leurs dessins ou modèles.

4.3.6.

Les conseils en propriété industrielle continueront évidemment à accompagner les titulaires de droit dans l’exploitation de leurs dessins ou modèles et les représenter dans le contentieux.

4.4.    Délégation de pouvoir et adoption d’actes délégués

4.4.1.

La proposition de règlement prévoit que les dispositions relatives au contentieux du droit des dessins ou modèles seront adoptées dans des actes délégués. Il s’agit: — du retrait et de la modification de dessin ou modèle (articles 47 bis et 47 ter), — des actions en nullité (article 53 bis), — de la procédure de recours contre les décisions de l’Office (article 55 bis), — de la procédure orale devant les chambres des recours de l’Office (article 64 bis), — de l’instruction (article 65 bis), — de la notification des décisions et invitations à comparaître (article 66 bis), — de la procédure des communications à l’Office (article 66 quinquies), — du calcul et de la durée des délais de procédure (article 66 septies), — de la reprise de la procédure devant l’Office (article 67 quater), — de la représentation professionnelle devant l’Office en cas de litige (article 78 bis), — du paiement des taxes et tarifs (article 106 bis bis).

4.4.2.

Le CESE considère qu’il n’est pas approprié de recourir à l’article 290 du TFUE pour élaborer les règles de contentieux et de recours contre des décisions de l’Office, car un acte délégué ne vise qu’à compléter l’acte de base et ne doit porter que sur des éléments non essentiels. Or, les dispositions visées concernent les droits prévus au titre VI de la Charte des droits fondamentaux relatif à la justice, dont notamment l’article 47 sur le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Elles ne sauraient donc être considérées comme des éléments non essentiels de l’acte de base.

---

(1)  Affaires jointes C-397/16 et C-435/16.

(2)  Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO L 289 du 28.10.1998, p. 28).

(3)  Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1).

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Rapport de prospective stratégique 2022 — Garantir le couplage des transitions verte et numérique dans le nouveau contexte géopolitique»

[COM(2022) 289 final]

(2023/C 184/08)

Rapporteur:

Angelo PAGLIARA

Consultation	Commission européenne, 27.10.2022
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	10.3.2023
Adoption en session plénière	22.3.2023
Session plénière no	577
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	204/0/3

Préambule

Le rapport de la Commission européenne et le présent avis ont été élaborés dans un contexte marqué par les répercussions sociales, géopolitiques et économiques de la poursuite de l’agression militaire russe contre l’Ukraine. Les choix stratégiques opérés par l’Union européenne au cours des derniers mois détermineront non seulement la réalisation des objectifs de la double transition écologique et numérique, mais aussi la résilience et l’autonomie stratégique de l’Union.

Aussi, conscient du rôle fondamental que joue la société civile organisée dans la définition et l’interprétation des grandes tendances et de l’importance que revêt sa participation en amont du processus de prospective stratégique de l’Union, le Comité économique et social européen (CESE) entend-il apporter, par le présent avis, sa contribution à l’élaboration du rapport de prospective stratégique 2023, qui se concentrera sur les orientations stratégiques susceptibles de renforcer le rôle de l’Union sur la scène internationale.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen encourage la Commission à continuer d’approfondir le programme de prospective stratégique et demande à être davantage associé au processus dès le tout début. Une participation accrue du CESE, en tant que porte-voix des partenaires sociaux et de la société civile organisée, améliorerait la capacité d’analyse et de prévision et contribuerait à cerner les tendances et les solutions possibles.

1.2.

Le CESE souhaiterait que le programme de prospective stratégique ainsi que l’action de la Commission européenne soient axés sur la construction d’un nouveau modèle de développement qui tienne compte de la durabilité économique, environnementale et sociale.

1.3.

Étant donné que la réalisation de la double transition dépend aussi de la volonté et du comportement de la population, le CESE recommande à la Commission de prêter également attention aux préoccupations de la société et à la réticence éventuelle des citoyens à l’égard des modifications proposées.

1.4.

Le rapport décrit l’avenir souhaité et les ressources nécessaires à cette fin, mais n’aborde pas de manière suffisamment détaillée les risques et les menaces. Le CESE invite la Commission à décrire plus clairement les risques et à analyser les possibilités et les scénarios au cas où les objectifs visés ne seraient pas atteints, notamment en ce qui concerne la disponibilité des matières premières, des métaux des terres rares et des ressources en eau, et les éventuelles problématiques connexes.

1.5.

Les tensions géopolitiques actuelles auront une incidence sur les systèmes d’approvisionnement et la résilience du secteur agroalimentaire européen. Les événements récents tels que la COVID-19 et l’agression militaire russe contre l’Ukraine ont perturbé notre système de distribution, et cela risque de se reproduire à brève échéance. Le CESE accueille favorablement la recommandation visant à réduire autant que possible la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations d’aliments pour animaux, d’engrais et d’autres intrants et propose d’établir une définition de l’autonomie stratégique ouverte appliquée aux systèmes alimentaires, fondée sur la production d’aliments, la main-d’œuvre et le commerce équitable, ayant pour visée globale d’offrir la sécurité alimentaire à tous les citoyens de l’Union grâce à un approvisionnement en denrées saines qui soit durable, résilient et équitable.

1.6.

Le rapport de prospective stratégique ne tient pas compte de l’importance stratégique d’un système industriel européen fort, cohérent et innovant, en mesure de créer des emplois de qualité. Le CESE invite la Commission européenne à établir des prévisions spécifiques sur l’avenir de la politique industrielle européenne et recommande l’adoption de politiques économiques appropriées pour améliorer la compétitivité et la productivité à long terme et renforcer les investissements publics et privés à cet égard.

1.7.

L’agression militaire russe contre l’Ukraine, la crise énergétique et la nouvelle réalité économique et géopolitique auront des répercussions sur la progression de la double transition. Le CESE se félicite de la détermination de l’Union à atteindre les objectifs fixés, mais invite dans le même temps la Commission et le Conseil à mettre au point tous les instruments nécessaires pour renforcer l’autonomie stratégique en matière d’énergie, consolider le système industriel européen et soutenir les entreprises et les travailleurs, dans le prolongement de ce qui a été fait pendant la pandémie, grâce à l’adoption d’un instrument fondé sur le modèle SURE.

1.8.

Le CESE se réjouit de la place accrue accordée à la dimension sociale et, comme dans son avis de 2021, il invite la Commission à développer, dans le cadre de l’analyse stratégique, des outils de prospective particuliers concernant l’incidence des transitions sur les systèmes de sécurité sociale, et à proposer en conséquence des mesures spécifiques pour atténuer les effets sociaux de la double transition.

1.9.

Le CESE estime que l’Union, pour consolider son rôle d’acteur mondial, doit défendre ses valeurs et continuer à collaborer avec les pays tiers, en renforçant sa politique extérieure commune, en recherchant des solutions collectives et en veillant à ce que sa coopération et ses échanges commerciaux bénéficient aux droits économiques et sociaux des peuples de ces pays, en particulier dans la perspective d’une durabilité à long terme.

2.   Observations générales

2.1.

L’agression militaire russe sur le territoire ukrainien et ses répercussions sur le système économique, social et industriel — en matière de technologie, d’échanges, de normes d’investissement et de changements dans la structure industrielle — rendent d’autant plus nécessaires les investissements dans la transition verte et numérique, notamment en vue d’assurer l’autonomie stratégique européenne. Aussi le CESE accueille-t-il favorablement la réflexion stratégique menée sur l’interaction entre les transitions verte et numérique et la capacité de celles-ci à se renforcer mutuellement.

2.2.

La succession des crises, sanitaire d’abord, militaire ensuite, a augmenté, dans les divers aspects du quotidien, la demande de sécurité de la population, laquelle recherche davantage de protection. Dans ce contexte, la réalisation des objectifs de la double transition passe par la prise en compte pleine et entière de leurs conséquences négatives potentielles sur les plans économique et social, ainsi que dans tous les autres domaines, notamment au moyen des instruments d’intervention appropriés. À cet égard, le CESE souligne que les citoyens européens, en particulier les personnes les plus vulnérables, pourraient se montrer plus réticents à l’égard du changement inhérent à ces transitions s’ils ont le sentiment qu’ils pâtiront de leurs conséquences.

2.3.

Associer davantage le CESE, en sa qualité de porte-voix des partenaires sociaux et de la société civile organisée, aux activités liées au programme de prospective stratégique permettrait de renforcer la capacité d’analyse et de prospective et de mieux cerner les grandes tendances.

2.4.

Le CESE développe en effet les capacités de la société civile organisée en matière de prospective stratégique, par des actions menées soit auprès de ses membres et, partant, des organisations nationales qu’ils représentent, soit auprès de la société civile européenne, par l’intermédiaire de son groupe de liaison, au sein duquel sont représentés les principaux réseaux et organisations de la société civile européenne. Plus particulièrement, il facilite le dialogue avec la société civile organisée et la consultation de cette dernière, et il sensibilise ces acteurs à l’importance de la prospective stratégique tout en leur fournissant des outils concrets pour la mettre en œuvre. L’association structurée de la société civile organisée représentée par le CESE à l’élaboration du programme stratégique permettra également de mieux y prendre en considération les différentes dimensions (industrielle, sociale, économique, environnementale, etc.) dans leur globalité.

2.5.

Pour toutes ces raisons, le CESE tient tout particulièrement à coopérer avec la Commission européenne dans le cadre du cycle de prospective stratégique, dès le tout début du processus, afin de le rendre plus participatif. Citons à titre d’exemple l’audition au cours de laquelle le CESE a recueilli les points de vue des organisations de la société civile et des experts, afin de réfléchir aux enjeux qui se poseront pour l’Europe et aux possibilités qui s’ouvriront à elle dans sa trajectoire pour devenir un continent durable sur les plans social et économique. Le CESE propose, tout au long du présent avis, des contributions et des suggestions sur les aspects essentiels que la Commission européenne devrait placer au centre de son prochain rapport.

2.6.

Eu égard aux défis que l’Europe devra relever et aux possibilités qui s’offriront à elle dans les décennies à venir, la prospective stratégique devrait gagner en importance. Par conséquent, le CESE invite la Commission à continuer à développer le programme de prospective stratégique en renforçant la participation du Comité à la phase d’analyse et d’élaboration du rapport.

2.7.

Le rapport ne tient pas suffisamment compte du fait que la fracture numérique entre les différentes régions européennes compromet la réalisation des objectifs de la double transition. Le prochain rapport stratégique doit dès lors prendre en compte ces disparités ainsi que les conséquences éventuelles du point de vue social et en ce qui concerne les possibilités offertes.

2.8.

Le CESE est conscient que les technologies numériques peuvent avoir un effet positif sur la réalisation des objectifs climatiques, notamment en renforçant la sécurité énergétique, et que la transition verte peut également transformer le secteur numérique et l’économie. À cet égard, il se félicite des nombreux appels que comporte le rapport en faveur de la réalisation d’investissements technologiques et de l’élaboration de politiques adaptées à la réalisation de ces objectifs, et approuve également les références qui sont faites à la nécessité d’adopter des mesures de cybersécurité pour protéger les technologies stratégiques.

2.9.

À plusieurs reprises, le rapport de prospective stratégique 2022 met l’accent sur les besoins énergétiques engendrés par la numérisation et sur la consommation que génère le fonctionnement des réseaux, systèmes et dispositifs et qui est compensée par l’amélioration de l’efficacité et de la durabilité des secteurs concernés (agriculture, logistique, informatique en nuage, etc.). Il est pertinent d’attirer l’attention sur la nécessité d’améliorer l’efficacité énergétique du secteur numérique et de faire en sorte que l’Europe occupe une place plus centrale dans l’économie circulaire de celui-ci, de l’accès aux matières premières critiques à la gestion des déchets électroniques en passant par le développement de technologies numériques avancées.

2.10.

Il conviendrait toutefois de rappeler de manière plus explicite les avantages que présente la transition numérique (dématérialisation et «substitution») en matière de durabilité et d’économies d’énergie et de contribuer ainsi à renforcer l’adhésion des citoyens et des décideurs politiques à la valeur et à l’impact de ces transformations profondes.

2.11.

Parmi les mutations liées à la transition numérique, le rapport ne mentionne pas les crypto-actifs ni les monnaies numériques alors même que leur diffusion croissante est liée à l’omniprésence des processus de numérisation et au développement de la technologie des chaînes de blocs, dont les flux échappent à la capacité de régulation des États, laissant largement le champ libre à l’économie souterraine. Le CESE considère dès lors que le rapport de prospective stratégique doit impérativement consacrer un espace de lecture et d’analyse à l’utilisation des crypto-actifs et des monnaies numériques, et encourage la Commission à adopter et à mettre en œuvre un cadre réglementaire unique conforme aux conclusions du G20.

2.12.

Le CESE se félicite de la réflexion que le rapport de prospective consacre à l’agriculture car il place au cœur même de la prospective le rôle de la politique européenne et la place centrale qu’elle occupe dans la définition des évolutions futures, ce qui n’est pas le cas pour d’autres secteurs. Le rapport précise en l’occurrence les actions que l’Union devra entreprendre pour prévenir tout retour en arrière hasardeux, ce qui n’est généralement pas le cas pour les autres secteurs examinés.

2.13.

Il conviendrait que l’Union diversifie davantage ses systèmes alimentaires, qu’elle renforce les effectifs de l’agriculture, en particulier en attirant des jeunes dans ce secteur d’activité et en y garantissant des conditions de travail et des rémunérations décentes, et qu’elle mette ses politiques commerciales en cohérence avec ses normes en matière de durabilité alimentaire et ses impératifs de compétitivité. Il est également nécessaire de traiter la question de la concentration dans les chaînes alimentaires et de la propriété financière, ainsi que de la transparence du marché, afin de garantir que les crises futures ne soient pas exacerbées par une spéculation excessive sur les produits de base.

2.14.

Le CESE entend souligner que, dans le contexte géopolitique actuel, l’accès aux matières premières critiques est essentiel non seulement pour réaliser les objectifs de la double transition, mais aussi et surtout pour maintenir et renforcer le système industriel européen, ainsi que la stabilité sociale, économique et de l’emploi. À cet égard, le CESE suggère à la Commission d’approfondir sa réflexion au moyen d’outils d’analyse (y compris d’un point de vue géopolitique) et de prévision ad hoc.

2.15.

Le CESE souligne que si l’eau et les ressources hydriques, mentionnées à plusieurs reprises dans le rapport, constituent un problème, elles recèlent aussi un potentiel, notamment en ce qui concerne une utilisation plus rationnelle de l’eau, la gestion des ressources et les campagnes de sensibilisation en faveur d’une consommation responsable. En particulier, l’économie bleue joue un rôle considérable et recèle un potentiel qui s’affirme chaque jour davantage pour l’économie européenne et mondiale, s’agissant de la création d’emplois et du bien-être des citoyens. Le CESE estime qu’il convient de tirer le meilleur parti de ces possibilités — qui concernent un large éventail de secteurs et d’opérations, tant traditionnels qu’émergents — tout en réduisant au minimum les effets négatifs sur le climat, la biodiversité et l’environnement.

2.16.

Le CESE invite la Commission, dans le cadre de la double transition, à prendre davantage en considération les éventuels changements de scénario induits par la guerre en Ukraine, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en énergie et en matières premières critiques.

2.17.

Le CESE se réjouit de l’appel en faveur de la nécessité d’adapter les politiques européennes à un nouveau modèle économique, de l’augmentation des investissements pour améliorer le bien-être, et d’un accroissement de la compétitivité et de la productivité du système industriel et économique européen. À cet égard, il préconise l’élaboration de prévisions spécifiques sur l’avenir de la politique industrielle européenne, laquelle est essentielle pour parvenir à une autonomie stratégique complète.

2.18.

Si le CESE approuve la recommandation visant à renforcer les investissements publics et privés en vue d’atteindre les objectifs de la transition, il souligne toutefois que les choix économiques européens, et en particulier les perspectives liées à une nouvelle hausse des taux d’intérêt, peuvent avoir une incidence négative sur les investissements.

2.19.

Le CESE se félicite que le rapport à l’examen soit favorable à une transition juste et qu’il accorde davantage d’attention que le précédent à la cohésion sociale et au rôle du dialogue social. Il est également convaincu que les instances européennes mettront l’accent sur la dimension sociale et la qualité du travail, de manière à modifier l’échelle des priorités dans laquelle ces thèmes n’occupent encore qu’une position complémentaire.

2.20.

Le CESE se réjouit de l’attention que porte le rapport de prospective stratégique 2022 aux changements induits par la double transition sur le marché du travail et la situation économique des groupes sociaux les plus vulnérables (familles, communautés), ainsi qu’à la nécessité de disposer de ressources adaptées pour les mesures d’intervention sociale. Le CESE demande également qu’une attention accrue soit accordée aux questions de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

2.21.

Le CESE invite l’Union à tenir compte du vieillissement de la population et de l’évolution démographique, qui entraînera, d’une part, une augmentation de la demande prévisible de soins, et d’autre part, une pénurie de professionnels de la santé. L’Union doit veiller à ce que les soins restent accessibles et abordables et ne deviennent pas un luxe.

2.22.

Le CESE attire l’attention sur l’approche généraliste qu’adopte le rapport de prospective stratégique 2022 s’agissant de l’accélération de l’hybridation du travail engendrée par la numérisation. Le rapport se borne en effet à intercaler cette thématique dans un paragraphe entre la numérisation et la demande de transports, considère qu’elle est la conséquence d’un simple processus de transformation technologique et omet de s’interroger sur ses conséquences sur les conditions et les relations de travail, ainsi que sur les exigences qui en découlent en matière de réglementation.

2.23.

Le CESE fait observer que l’approche adoptée dans le rapport de prospective stratégique risque d’apparaître trop économiciste et de présenter la concurrence et le marché comme le véritable ciment et le cœur de l’action, de la stratégie et des intérêts européens. Il place en effet la société civile et les travailleurs dans un rôle complémentaire, sans tenir suffisamment compte de la capacité des doubles transitions à créer davantage de nouvelles richesses à favoriser la définition de nouveaux modèles à même de réduire les vulnérabilités et de socialiser les bénéfices générés.

2.24.

Le CESE invite la Commission à réaliser une enquête Eurobaromètre spécifique sur les thèmes couverts par le futur rapport de prospective stratégique afin de mieux comprendre les attentes et points de vue des citoyens. Ces informations sont notamment essentielles pour prévoir l’acceptation future des mesures proposées par l’analyse prospective.

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social européen — Une voie possible vers un renforcement du système de compensation de l’UE

[COM(2022) 696 final]

et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 648/2012, (UE) no 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union

[COM(2022) 697 final — 2022/0403 (COD)]

(2023/C 184/09)

Rapporteur:

Florian MARIN

Consultation	Conseil, 31.1.2023 Parlement européen, 1.2.2023 Commission européenne, 8.2.2023
Base juridique	Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	2.3.2023
Adoption en session plénière	22.3.2023
Session plénière no	577
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	201/1/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de règlement (1) et les efforts fournis par la Commission pour garantir l’autonomie stratégique de nos marchés des capitaux, renforcer notre capacité de compensation interne et améliorer la sécurité et la robustesse du système de compensation. Le Comité juge essentiel, pour la stabilité financière des marchés des capitaux de l’Union, de disposer d’un système de compensation compétitif et efficace.

1.2.

Le CESE propose que les chambres de compensation établies dans l’UE conçoivent et élaborent leurs cadres de capacité, et investissent dans ces derniers, de manière à inciter les acteurs du marché à procéder à la compensation de leurs opérations dans l’Union.

1.3.

Le Comité estime qu’un plan global aurait dû être mis en œuvre pour encourager, immédiatement après le Brexit, la transition vers des acteurs de la compensation établis dans l’Union; il déplore la lenteur du processus décisionnel concernant un marché des produits dérivés d’un montant de 81 000 milliards d’EUR. Le CESE aurait espéré une position plus ferme sur la réduction de l’exposition aux contreparties centrales britanniques et des règles et incitations plus spécifiques pour favoriser la transition vers des contreparties centrales établies dans l’UE.

1.4.

Le CESE juge essentiel de disposer de données spécifiques sur le système de compensation de l’UE, qui couvrent toutes les catégories d’actifs et tous les volumes d’actifs, et estime qu’il convient d’en faire davantage à cet égard. La relation entre les données collectées et la dynamique de risque devrait être examinée régulièrement afin de permettre une compréhension précise des risques pour la stabilité financière. Le CESE apprécie qu’outre le risque financier, les modèles de risque doivent également tenir compte des risques sociaux, de gouvernance et environnementaux des contreparties centrales, et que ces risques doivent avoir la même importance dans différents scénarios et analyses de risques.

1.5.

Le CESE demande une évaluation complète des coûts supplémentaires potentiels pour l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et d’autres organes de l’UE en ce qui concerne le personnel, les systèmes informatiques, les équipes de surveillance conjointes et le mécanisme de suivi conjoint proposé.

1.6.

Compte tenu des pouvoirs supplémentaires conférés à l’AEMF par les modifications apportées au règlement EMIR en 2019 et par la proposition de règlement à l’examen, le CESE souhaite l’instauration d’un système d’équilibre des pouvoirs en ce qui concerne les activités de l’AEMF. Le Comité recommande à l’AEMF d’en faire davantage pour imposer la compensation d’une part importante des services fournis à ses clients européens par des contreparties centrales de l’UE.

1.7.

S’agissant des transactions intragroupes, le CESE se réjouit de la décision de ne pas exempter de l’obligation de compensation et des exigences de marge les entités de pays figurant sur la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et celle des pays à haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

1.8.

Le CESE déplore que la Commission n’ait pas procédé à une évaluation complète du cadre existant et de la manière dont l’attrait du marché de l’UE a évolué ces dernières années, étant donné que la dernière modification du règlement remonte à plus de trois ans. Le Comité se félicite de l’introduction de l’article 7 ter et demande à l’AEMF de présenter, un an après l’entrée en vigueur du règlement, un rapport sur les principales raisons du recours à des contreparties centrales de pays tiers.

1.9.

Le Comité préconise que les chambres de compensation soient tenues d’être transparentes en ce qui concerne leurs frais, leurs appels de marge et leurs actions en période de tensions sur le marché, afin d’améliorer la prévisibilité pour l’ensemble des participants au marché.

1.10.

Le Comité demande à la Commission de préciser ce qu’elle entend exactement par «d’urgence» dans sa proposition de modification de l’article 20, et invite les colégislateurs à définir les exemptions qui relèvent de la décision «d’urgence».

1.11.

Le CESE approuve les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’article 23 en ce qui concerne la création d’équipes de surveillance conjointe et d’un mécanisme de suivi conjoint. Le CESE propose que la société civile soit associée au mécanisme de suivi institué par l’article 23 quater et que lui-même y participe en tant qu’observateur.

1.12.

Le CESE estime que le délai de cinq ans dont dispose la Commission pour réexaminer l’application du règlement est trop long. Il considère également qu’il convient de réduire le temps nécessaire à l’octroi des autorisations ou à l’extension des activités et des services, ainsi que de créer une base de données centrale. Le CESE demande que l’interopérabilité du système européen de compensation soit renforcée, parallèlement à une réduction de la charge administrative et à des solutions d’accès plus simples.

1.13.

Le Comité approuve la transparence accrue offerte par la proposition de modification de l’article 38 concernant l’obligation, pour les membres compensateurs et les clients qui fournissent des services de compensation, d’informer leurs clients existants et potentiels des modèles de marge et des pertes possibles et autres coûts.

2.   Contexte

2.1.

L’union des marchés des capitaux, lancée par la Commission européenne en 2015, est un projet ambitieux de longue haleine visant à garantir la libre circulation des capitaux dans l’Union, l’une des quatre libertés fondamentales du marché unique. À la suite du Brexit, le rôle de l’Europe sur les marchés des capitaux mondiaux a fortement diminué, passant de 22 % de l’activité mondiale avant le Brexit à seulement 14 % actuellement (2). Trente ans après le lancement du marché unique, vingt ans après l’introduction de l’euro et sept ans après le déploiement de l’initiative sur l’union des marchés des capitaux, l’UE a encore beaucoup à faire pour créer un marché unique des capitaux.

2.2.

Les règlements EMIR Refit (3) et EMIR 2.2 (4) ont renforcé la transparence en ce qui concerne les contreparties centrales de pays tiers, en apportant des modifications au mandat de compensation et en conférant des pouvoirs supplémentaires à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l’autorité de surveillance de l’UE. La proposition de règlement à l’examen confère encore plus de pouvoirs à l’AEMF. La capacité de compensation constituant une part importante de l’union des marchés des capitaux, les marchés financiers européens sont menacés par une dépendance excessive à l’égard des services fournis par des contreparties centrales de pays tiers, en particulier au Royaume-Uni. Dans le cadre de l’accord sur le Brexit, l’UE a permis aux organismes de compensation britanniques de continuer à fournir des services aux acteurs du marché de l’UE jusqu’à la fin du mois de juin 2022. Ce délai a été prolongé de trois ans en raison de la menace pesant sur la stabilité des marchés financiers, l’objectif étant de laisser suffisamment de temps pour le transfert progressif des opérations de compensation dans l’UE.

2.3.

La proposition de règlement vise à renforcer la stabilité, la prévisibilité et la proportionnalité pour tous les acteurs soumis à des obligations de compensation, et impose aux acteurs du marché de déclarer dans quelle mesure ils dépendent de pays tiers pour le traitement de leurs transactions sur produits dérivés. Les modifications proposées portent également sur des mesures visant à rendre les contreparties centrales de l’UE plus attrayantes et à réduire la charge administrative, à promouvoir la compensation centrale dans l’UE en obligeant les acteurs de la compensation à détenir un compte actif auprès des contreparties centrales de l’UE, et à doter les collectivités locales des pouvoirs nécessaires pour surveiller les risques liés aux transactions transfrontières.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE plaide depuis longtemps en faveur d’une législation visant à renforcer les marchés des capitaux de l’UE et à les rendre plus stables et attrayants (5). Compte tenu des évolutions géopolitiques récentes (invasion de l’Ukraine par la Russie, hausse des prix de l’énergie, tensions géopolitiques dans de nombreuses régions du monde et pandémie de COVID-19) et de leurs effets immédiats sur l’environnement économique, le CESE souligne qu’il convient d’agir rapidement pour préserver et renforcer la stabilité des marchés financiers de l’UE. Le CESE estime qu’il est essentiel pour la stabilité financière des marchés des capitaux de l’UE de disposer d’un système de compensation compétitif et efficace.

3.2.

Le Comité accueille favorablement la proposition de règlement et l’intention de la Commission de prendre des mesures pour garantir l’autonomie stratégique de nos marchés des capitaux, renforcer notre capacité de compensation interne et faire en sorte que le système de compensation soit plus sûr et plus résilient. Le renforcement du marché de la compensation de l’Union devrait tenir compte des coûts engendrés par la migration des capitaux en provenance de marchés de compensation hors UE, de la nécessité de protéger l’approche fondée sur les risques, ainsi que de l’interdépendance entre les marchés financiers des pays tiers et ceux de l’UE.

3.3.

La proposition de modification du règlement EMIR intervient après la hausse spectaculaire des prix de l’énergie en Europe, principalement causée par l’attaque injustifiée de la Russie contre l’Ukraine, et qui a engendré une instabilité sur les marchés de la compensation, les sociétés n’étant pas en mesure de fournir les garanties (collateral) sur leurs contrats dérivés. Le CESE demande instamment que la consolidation du secteur de la compensation dans l’Union reste une priorité. Le prix, la liquidité, le risque, les marges, la réglementation et l’efficacité sont autant d’éléments à envisager afin de rendre le système de compensation de l’UE plus compétitif. Le Comité convient qu’il y a lieu de réduire le temps nécessaire à l’octroi des autorisations ou à l’extension des activités et des services, ainsi que de créer une base de données centrale.

3.4.

Le CESE estime que les contreparties centrales établies dans l’UE doivent concevoir et élaborer leurs cadres de capacité et investir dans ces derniers afin de persuader les opérateurs du marché de procéder à la compensation de leurs opérations dans l’UE, notamment en renforçant leurs capacités technologiques et opérationnelles, en assurant une meilleure coopération entre les acteurs du marché et en améliorant les pratiques de gestion des risques. Afin d’améliorer la prévisibilité, les contreparties centrales doivent être transparentes en ce qui concerne leurs frais, leurs appels de marge et leurs actions en période de tensions sur le marché.

3.5.

La stabilité des marchés des capitaux requiert un marché du travail équilibré et stable. Le CESE apprécie qu’outre le risque financier, les modèles de risque doivent également tenir compte des risques sociaux, de gouvernance et environnementaux des contreparties centrales, et que ces risques doivent avoir la même importance dans différents scénarios et analyses de risques.

3.6.

Le CESE se félicite de la consultation menée par la Commission au début de 2022, des réunions avec les représentants des États membres et du Parlement européen, du Comité des services financiers et du Comité économique et financier, ainsi que des réunions bilatérales avec les parties prenantes.

3.7.

Le CESE déplore que l’accès illimité aux parties prenantes établies dans l’UE dont jouissent les chambres de compensation établies au Royaume-Uni ait été prolongé de trois ans, jusqu’au 30 juin 2025. Il estime qu’un plan détaillé aurait dû être mis en place immédiatement après le Brexit pour encourager le passage à des acteurs de la compensation établis sur le marché de l’UE. Le Comité critique le manque de réaction, la consultation limitée et la lenteur du processus décisionnel qui a prévalu dans le passé concernant un marché des produits dérivés d’un montant de 81 000 milliards d’EUR.

3.8.

Les banques européennes bénéficient d’un pool multidevises du marché britannique et le passage à des chambres de compensation européennes impliquerait un processus de compensation fondé sur l’euro, ce qui entraînerait des coûts importants pour le système bancaire. Bien que le CESE soutienne ce changement et estime qu’il doit être effectué dans les meilleurs délais, il souligne que les incitations appropriées doivent être prévues afin d’empêcher les banques de se tourner vers d’autres marchés. Des incitations plus ciblées et adaptées devraient être envisagées pour consolider le secteur de la compensation dans l’Union.

3.9.

Étant donné que de nombreux acteurs du marché de l’UE compensent leurs transactions sur les produits dérivés dans d’autres pays, le CESE aurait espéré une position plus ferme contre cette tendance et des règles et incitations plus spécifiques qui induiraient une transition vers des contreparties centrales établies dans l’UE. Le Comité se serait attendu à ce qu’au moins les entités publiques soient tenues de faire compenser leurs transactions dans l’UE et réclame une vision claire pour mettre un terme à cette dépendance dans les meilleurs délais.

3.10.

Le CESE estime que le développement des activités de compensation dans l’UE devrait tenir compte de l’ensemble de la chaîne de l’offre, dans l’intérêt des acteurs du marché. La liquidité du marché devrait être gérée avec soin lors de la réduction de l’exposition aux contreparties centrales britanniques, parallèlement à une perspective à plus long terme et à la normalisation des exigences d’accès au marché de la compensation de l’Union. Il convient de tenir compte de la préparation des clients à la compensation et d’effectuer diverses simulations à leur intention. Le Comité estime également que l’AEMF devrait adapter soigneusement les mesures aux petits et moyens acteurs du marché.

3.11.

Le CESE souligne l’importance du rôle des contreparties centrales de pays tiers pour la stabilité financière de l’UE. Il est crucial de réduire les risques de concentration et de veiller à ce que les relations avec ces contreparties centrales reposent sur une approche transparente, prévisible, proportionnée et axée sur les risques. Étant donné que la proposition de règlement à l’examen conférera encore plus de pouvoir à l’AEMF, le CESE souhaite l’instauration d’un système d’équilibre des pouvoirs en ce qui concerne les activités de l’Agence.

3.12.

Le CESE fait observer que des données spécifiques sur le système de compensation de l’UE, qui soient comparables et couvrent toutes les catégories et tous les volumes d’actifs, sont indispensables pour pouvoir disposer d’un tableau clair de la situation à des fins de suivi. Il importe de recueillir les données adéquates afin d’avoir une image précise des risques pour la stabilité financière, et la synergie entre les données collectées et la dynamique des risques devrait être prise en compte de manière systématique. Le CESE estime que les efforts fournis à cet égard sont insuffisants.

3.13.

Il faudrait créer davantage de synergies entre les activités de compensation et le point d’accès unique européen (PAUE). Ce dernier promeut la finance fondée sur les données et améliore considérablement l’accès des sociétés, des entreprises et des institutions financières aux données et aux informations des entités, et, dans le même temps, prépare l’économie à l’avenir numérique, renforce la souveraineté numérique, accélère les échanges d’information et établit des normes communes, en mettant l’accent sur les données, les technologies et les infrastructures (6).

3.14.

Le CESE approuve la proposition visant à assouplir les règles du règlement EMIR relatives aux produits dérivés et à permettre l’acceptation des garanties bancaires et des lettres de crédit comme garanties hautement liquides, étant donné que ces solutions de substitution non monétaires garantissent la liquidité du marché et sont déjà utilisées à grande échelle sur des marchés de capitaux plus avancés, comme celui des États-Unis. Le CESE soutient le rôle accru des banques centrales dans la protection des consommateurs de l’UE.

3.15.

Le CESE approuve les modifications proposées aux articles 11, 14, 15 et 17 concernant la période de mise en œuvre de quatre mois pour les contreparties non financières qui sont soumises pour la première fois à l’obligation d’échanger des garanties (collateral), ainsi que les procédures plus courtes et moins complexes permettant aux contreparties centrales d’élargir leur offre de produits. Le Comité accueille favorablement les modifications proposées, car elles rationaliseront le processus d’extension des activités et des services, ainsi que l’octroi et le refus d’autorisations. Il est nécessaire de renforcer l’interopérabilité du système européen de compensation, tout en réduisant la charge administrative et en proposant des solutions d’accès plus simples.

4.   Observations particulières

4.1.

Le CESE ne partage pas l’avis de la Commission européenne selon lequel «[cette initiative législative] n’aura pas d’incidence sur les dépenses de l’AEMF, ni d’autres organes de l’Union européenne» et estime que les coûts augmenteront en ce qui concerne notamment le personnel, les systèmes informatiques, les équipes conjointes de surveillance prudentielle et le mécanisme conjoint de suivi proposé. Le Comité constate que, dans la proposition de modification de l’article 90, la Commission demande à l’AEMF de présenter un rapport sur «ses besoins en personnel et en ressources». Par conséquent, le CESE demande qu’il soit procédé à une évaluation approfondie des coûts additionnels, de manière à calculer et à annoncer les incidences budgétaires estimées.

4.2.

Le CESE entérine et salue la proposition de la Commission introduisant une obligation, pour l’ensemble des participants au marché soumis à des obligations de compensation, de détenir un compte auprès des contreparties centrales de l’UE. Il demande à l’AEMF de veiller, après consultation de l’Autorité bancaire européenne, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, du Comité européen du risque systémique et du Système européen de banques centrales, à ce qu’une part importante des services fournis à leurs clients dans l’UE soient définis comme revêtant une importance systémique substantielle et devant faire l’objet d’une compensation par des contreparties centrales de l’UE.

4.3.

Le Comité se félicite de l’intention de demander aux acteurs du marché de communiquer les chiffres exacts concernant leur dépendance à l’égard d’organismes de compensation étrangers. Le Comité attend de l’AEMF qu’elle élabore rapidement les normes techniques précisant ces informations et présente un rapport complet un an après l’entrée en vigueur du règlement EMIR, et espère que celui-ci sera modifié en conséquence.

4.4.

Quant aux transactions intragroupes, le CESE se réjouit de la non-exemption de l’obligation de compensation et des exigences de marge pour les entités de pays figurant sur la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et celle des pays à haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Comité soutient pleinement les mesures administratives relatives à ces pays et territoires et estime que ces entités constituent une menace importante pour le système financier de l’UE.

4.5.

Bien que la mise à jour numérique implique des besoins budgétaires supplémentaires, le CESE juge essentiel de garantir les investissements numériques nécessaires pour soutenir les propositions d’actualisation du règlement EMIR. Le Comité se félicite de la proposition relative à un outil informatique avancé pour la transmission en ligne des documents de surveillance, accessible à toutes les autorités concernées.

4.6.

Le CESE regrette que la Commission n’ait pas procédé à une évaluation approfondie du cadre existant, étant donné que la dernière modification du règlement remonte à plus de trois ans. En outre, pour que la modification actuelle soit adaptée à sa finalité, il aurait fallu, selon le Comité, une analyse ciblée de la manière dont l’attrait du marché de l’Union a évolué ces dernières années, en particulier au regard des grands événements géopolitiques récents.

4.7.

Le Comité suggère que les normes techniques élaborées au titre de l’article 7 soient transparentes et inclusives. Il convient également de prévoir la possibilité d’apporter des modifications en vue d’adapter rapidement ces normes. Il est important, pour les gestionnaires d’actifs, de fournir des outils de comparaison des prix pour les coûts d’exécution, les coûts de compensation et les coûts pour les membres compensateurs.

4.8.

Le Comité se félicite de l’introduction de l’article 7 ter, qui précise que les prestataires de services de compensation doivent rendre compte de la portée de la compensation dans une contrepartie centrale de pays tiers et sont tenus d’informer leurs clients de la possibilité de faire compenser un contrat concerné auprès d’une contrepartie centrale de l’UE. Le Comité invite l’AEMF à mettre au point une procédure de déclaration normalisée à utiliser dans tous les États membres et recommande qu’un rapport sur les principales raisons de l’utilisation de contreparties centrales de pays tiers soit présenté un an après l’entrée en vigueur du règlement. Une approche commune en matière d’amendes pour les acteurs du marché devrait également être bien encadrée afin de garantir la proportionnalité dans le marché unique.

4.9.

Le Comité demande à la Commission de clarifier ce qu’elle entend exactement par «d’urgence» dans sa proposition de modification de l’article 20, et invite les colégislateurs à se mettre d’accord et à préciser quelles sont les exemptions qui relèvent de la décision «d’urgence».

4.10.

Le CESE approuve les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’article 23 en ce qui concerne la mise en place d’équipes de surveillance conjointes et le mécanisme de suivi conjoint, mais note que celles-ci auront des implications budgétaires, étant donné que ces autorités devront recruter davantage de personnel, y compris pour l’AEMF. Le CESE propose que la société civile soit associée au mécanisme de suivi institué par l’article 23 quater, notamment en ce qui concerne les futures décisions politiques.

4.11.

Une évaluation adéquate des interconnexions, des interdépendances et des risques de concentration dans le cadre du comité de surveillance des contreparties centrales (article 24 bis) requiert également la participation de la société civile, et le CESE devrait prendre part au mécanisme de suivi conjoint en tant qu’observateur. Il convient de veiller à réduire le chevauchement des responsabilités entre le grand nombre d’autorités participant au système de compensation. La coopération entre les autorités européennes et nationales devrait être efficace et adaptée à la dynamique des risques de marché.

4.12.

La Commission dispose d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement pour examiner attentivement son application, ce qui semble très long compte tenu de l’intervalle entre les modifications du règlement EMIR. Le CESE attendait en outre le rapport de la Commission sur l’application du règlement EMIR Refit et du règlement EMIR 2.2, comme convenu, le 2 janvier 2023, mais la Commission propose à présent de l’annuler. Le Comité s’oppose à cette annulation car il estime qu’à défaut de rapport, les modifications apportées au règlement EMIR ne seraient pas du tout évaluées, compte tenu des changements substantiels qui y ont déjà été apportés.

4.13.

Enfin, le Comité approuve la transparence accrue offerte par la proposition de modification de l’article 38 concernant l’obligation, pour les membres compensateurs et les clients qui fournissent des services de compensation, d’informer leurs clients existants et potentiels des modèles de marge et des pertes possibles ou d’autres coûts qu’ils pourraient avoir à supporter au cas où la contrepartie centrale engagerait des mesures de redressement. Le CESE estime que les membres compensateurs devraient également contribuer à améliorer la transparence au sein du système de compensation de l’Union.

---

(1)  COM(2022) 697 final.

(2)  Rapport — A new vision for EU capital markets (Une nouvelle vision pour les marchés des capitaux de l’UE).

(3)  JO L 141 du 28.5.2019, p. 42.

(4)  JO L 322 du 12.12.2019, p. 1.

(5)  JO C 155 du 30.4.2021, p. 20.

(6)  JO C 290 du 29.7.2022, p. 58.

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

[COM(2022) 707 final — 2022/0413 (CNS)]

(2023/C 184/10)

Rapporteur: Petru Sorin DANDEA

Corapporteur: Benjamin RIZZO

Consultation	Conseil, 7.2.2023
Base juridique	Articles 113, 115 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	2.3.2023
Adoption en session plénière	22.3.2023
Session plénière no	577
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	208/0/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à la directive DAC 8, qui constitue une avancée substantielle s’agissant d’améliorer et de compléter l’actuelle directive DAC.

1.2.

Le CESE estime que les améliorations qu’il est proposé d’apporter à la directive DAC sont efficaces pour dissuader les détenteurs de crypto-actifs de ne pas respecter les règles fiscales, renforçant ainsi la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale, conformément à plusieurs initiatives prises précédemment par la Commission.

1.3.

Le CESE estime que l’initiative de la Commission est totalement cohérente par rapport au principe d’une fiscalité équitable et efficace, pierre angulaire de l’économie sociale de marché européenne, qui vise à garantir que chacun apporte sa juste part et bénéficie d’un traitement égal et proportionné, quel que soit le type de patrimoine détenu.

1.4.

Le CESE note qu’un effort mondial visant à réglementer les crypto-actifs et leur utilisation est essentiel pour résoudre avec succès les problèmes croissants posés par ces actifs et leurs implications de plus en plus nombreuses à l’échelle mondiale. Les travaux en cours au niveau de l’OCDE et du G20 en vue de parvenir à un accord mondial sur la transparence des cryptomonnaies sont essentiels à cet égard et le CESE encourage la Commission à jouer un rôle actif sur la scène internationale.

1.5.

Le CESE se félicite qu’une imposition renforcée et plus efficace des crypto-actifs contribuera à élargir la couverture fiscale et à stimuler les budgets nationaux, en permettant le déploiement de ressources supplémentaires axées sur le bien commun et sur les priorités d’investissement de la Commission (transition écologique et numérique).

1.6.

Le CESE estime que le système de déclaration du numéro d’identification fiscale (NIF) est la méthode de contrôle la plus efficace pour garantir l’effectivité des nouvelles règles. Dès lors, il soutient fermement la proposition de la Commission sur le NIF, lequel contribue à prévenir d’éventuelles erreurs, améliorant ainsi la sécurité juridique et la prévisibilité du système.

1.7.

Le CESE estime que les obligations de déclaration ne devraient pas seulement se limiter aux échanges et transferts de crypto-actifs, mais qu’elles devraient également être étendues, du moins dans la phase initiale, à l’ensemble des détentions d’actifs en crypto-actifs, dans un souci de transparence et de sécurité, bien qu’il reste évident que l’imposition ne devrait s’appliquer qu’aux gains effectifs.

1.8.

Le CESE insiste sur la nécessité de prévoir des sanctions efficaces et proportionnées, en laissant aux États membres le soin d’en décider les montants précis. Le CESE recommande également que, après la mise en œuvre de la directive, la Commission établisse un rapport sur les systèmes de sanctions des États membres et fournisse des orientations sur les éventuelles modifications à y apporter, le cas échéant.

1.9.

Le CESE espère que les sanctions et les mesures de mise en conformité permettront de trouver un juste équilibre entre l’efficacité des règles et un effet dissuasif adéquat, d’une part, et la proportionnalité, d’autre part. La proportionnalité pourrait, par exemple, être assurée en tenant dûment compte du nombre de transactions impliquées dans des infractions commises par une entreprise donnée.

1.10.

Le CESE souligne que les dispositions et garanties spécifiques en matière de protection des données figurant dans la proposition de directive et conformes aux règles du RGPD devraient être dûment appliquées et respectées selon des normes élevées afin de pleinement protéger les droits fondamentaux des personnes dont les données seront collectées, échangées et stockées.

1.11.

Le CESE recommande à la Commission d’inclure dans son projet de proposition des règles visant à renforcer la coopération entre les autorités fiscales déjà visées par le texte actuel et les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités illégales et du terrorisme. Dans ce contexte, le CESE rappelle que les pouvoirs publics, en l’occurrence les autorités fiscales, ont besoin de ressources suffisantes tant en personnel qualifié qu’en technologies et normes numériques de haut niveau.

2.   Proposition de la Commission

2.1.

La proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE (1) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 8) (2), présentée par la Commission, vise à mettre à jour la directive en vigueur afin d’étendre la déclaration et l’échange d’informations entre les autorités fiscales aux revenus ou redevances générés par les crypto-actifs et perçus par des utilisateurs résidant dans l’Union européenne. À l’heure actuelle, les autorités fiscales ne disposent pas des informations nécessaires pour contrôler les produits obtenus à l’aide de crypto-actifs, qui sont facilement négociés par-delà les frontières.

2.2.

L’initiative législative à l’examen vise à introduire une plus grande transparence fiscale sur les crypto-actifs au moyen de dispositions spécifiques relatives à la déclaration et à l’échange d’informations à des fins de fiscalité directe. La proposition affine également les dispositions applicables existantes afin d’éviter les failles juridiques et de renforcer le cadre juridique.

2.3.

La DAC 8 est alignée sur les définitions figurant dans le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) (3), qui ne constitue pas en soi une base permettant aux autorités fiscales de collecter et d’échanger les informations nécessaires à l’imposition des revenus de crypto-actifs. Toutefois, la DAC 8 s’appuie sur l’expérience acquise avec le MiCA ainsi que sur l’obligation d’agrément déjà introduite par ce règlement, évitant ainsi des charges administratives supplémentaires pour les prestataires de services sur actifs virtuels.

2.4.

La proposition est cohérente avec le cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) (4) récemment approuvé par l’OCDE, ainsi qu’avec les modifications apportées à la norme commune de déclaration établie par la même organisation. Ces normes ont également été approuvées par le G20. Au cours de la consultation de la Commission, la plupart des États membres se sont déclarés favorables à l’alignement du champ d’application du cadre juridique de l’UE sur les travaux réalisés au sein de l’OCDE.

2.5.

Afin d’améliorer la capacité des États membres à détecter et à combattre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale, tous les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, indépendamment de leur taille ou de leur localisation, seront tenus de déclarer les transactions de leurs clients résidant dans l’UE. Les transactions tant nationales que transfrontières sont concernées. Dans certains cas, les obligations de déclaration couvriront également les jetons non fongibles. Des règles détaillées concernant les obligations à remplir par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants sont énoncées à l’annexe VI.

2.6.

Les opérations devant faire l’objet d’une déclaration comprennent les opérations avec contrepartie directe et les transferts de crypto-actifs devant faire l’objet d’une déclaration. Les transactions tant nationales que transfrontières sont incluses dans le champ d’application de la proposition et sont regroupées par type de crypto-actifs devant faire l’objet d’une déclaration.

2.7.

Les établissements financiers établiront des déclarations relatives à la monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale, tandis que le champ d’application de l’échange automatique des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière pour les personnes fortunées sera étendu. Ces personnes physiques sont celles qui détiennent un minimum d’un million d’euros de patrimoine financier ou pouvant faire l’objet d’investissements, ou d’actifs sous gestion. Les États membres échangeront des informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025.

2.8.

La proposition ne limitera pas la capacité des États membres de façonner comme ils l’entendent leur système de conformité. Toutefois, un niveau minimal commun de sanctions pour les comportements non conformes les plus graves, comme l’absence totale de déclaration malgré les rappels administratifs, sera établi et appliqué.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE accueille favorablement et soutient la proposition de la Commission relative à la directive DAC 8, étant donné qu’elle représente une étape importante dans l’amélioration et le parachèvement de la directive DAC à la suite des recommandations de la Cour des comptes européenne, qui a averti que «si un contribuable détient de l’argent dans des cryptomonnaies électroniques, la plateforme ou tout autre fournisseur électronique du portefeuille de services ne sont pas obligés de déclarer les montants en jeu ou les gains réalisés aux autorités fiscales. En d’autres termes, l’argent logé dans ces instruments électroniques reste largement non taxé» (5).

3.2.

Le CESE estime que les améliorations qu’il est proposé d’apporter à la directive DAC constituent un outil efficace pour dissuader les détenteurs de crypto-actifs de ne pas respecter les règles fiscales, renforçant ainsi la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale, conformément à plusieurs initiatives prises par la Commission ces dernières années.

3.3.

Le CESE salue la consultation organisée par la Commission sur la proposition à l’examen. Vaste et bien structurée, elle a réuni toutes les parties intéressées ainsi qu’un public plus ciblé d’opérateurs du secteur, qui ont été consultés séparément par la Commission. Les États membres ont également été en mesure d’exprimer leur position, encourageant la Commission à travailler en étroite collaboration avec l’OCDE, compte tenu des travaux en train d’être menés par cette organisation. Les consultations ont rendu le processus législatif plus transparent et plus significatif, malgré la nature hautement technique de la proposition.

3.4.

Le CESE souligne qu’un effort mondial visant à réglementer les crypto-actifs et leur utilisation est nécessaire pour résoudre avec succès les problèmes croissants posés par ces actifs et leurs implications de plus en plus nombreuses à l’échelle mondiale. À cet égard, les travaux et les négociations en cours au niveau de l’OCDE et du G20 en vue de parvenir à un accord mondial sur la transparence des cryptomonnaies sont essentiels et le CESE encourage la Commission à jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale.

3.5.

Le CESE estime que l’initiative de la Commission est pleinement conforme au principe d’une fiscalité équitable et efficace, pierre angulaire de l’économie sociale de marché européenne, qui vise à garantir que chacun apporte sa juste part et bénéficie d’un traitement égal et proportionné, quel que soit le type de patrimoine détenu ou la forme de paiement acceptée.

3.6.

Le CESE se félicite qu’une imposition renforcée et plus efficace des crypto-actifs contribuera à élargir la couverture fiscale et à stimuler les budgets nationaux, en permettant le déploiement de ressources supplémentaires axées sur le bien commun et sur les priorités d’investissement de la Commission (transition écologique et numérique).

3.7.

Le CESE partage pleinement l’avis de la Commission selon lequel une plus grande transparence atténuera les disparités et la différenciation injustifiée qui existe actuellement dans le cadre et le traitement juridiques des utilisateurs, ceux recourant aux crypto-actifs bénéficiant d’un avantage par rapport à ceux qui ne le font pas, situation qui entrave non seulement l’objectif d’une fiscalité équitable, mais également le bon fonctionnement du marché unique et les conditions de concurrence équitables.

3.8.

Le CESE soutient le recours combiné à l’article 113 du TFUE (étant donné que les informations échangées pourraient également être utilisées aux fins de la TVA) et à l’article 115 du TFUE en tant que base juridique à l’appui de la proposition. Le rapprochement des législations nationales qui ont une incidence sur le fonctionnement du marché unique, consacré à l’article 115, est effectivement pertinent en l’espèce, les crypto-actifs pouvant être utilisés à plusieurs fins. Il convient donc d’éviter les divergences dans le cadre juridique général et au niveau des outils d’exécution dans le marché unique, car elles peuvent nuire à sa consolidation.

4.   Observations particulières

4.1.

Le CESE encourage la Commission et les États membres à inclure dans la proposition actuelle des obligations de déclaration pour les personnes physiques qui détiennent des crypto-actifs. Cela accroîtrait assurément l’efficacité et le champ d’application de la proposition.

4.2.

Le CESE estime qu’un système de déclaration du numéro d’identification fiscale (NIF) est la méthode de contrôle la plus efficace pour garantir l’efficacité des nouvelles règles. C’est pourquoi le CESE soutient fermement la proposition de la Commission sur le NIF, car elle contribue à renforcer l’efficacité de la proposition à l’examen, étant donné qu’en tant que code d’identification unique, le NIF permet d’éviter les erreurs, contribuant ainsi à la sécurité juridique et à la prévisibilité du système.

4.3.

Le CESE note que la plupart des États membres disposent déjà d’une législation ou, à tout le moins, d’orientations administratives en matière d’imposition des revenus tirés des investissements dans les crypto-actifs, mais que, souvent, les autorités compétentes ne disposent pas des informations nécessaires pour mettre ces mesures en pratique. Par conséquent, la sécurité et la clarté juridiques ne peuvent être garanties qu’en remédiant aux carences nationales au moyen d’une initiative législative de l’UE visant à favoriser ainsi une collaboration efficace et efficiente entre les autorités fiscales.

4.4.

Le CESE estime que les obligations de déclaration ne devraient pas se limiter aux seuls échanges et transferts de crypto-actifs, mais qu’elles devraient également être étendues, du moins dans la phase initiale actuelle, à l’ensemble des détentions d’actifs en crypto-actifs, dans un souci de transparence et de sécurité, même s’il reste clair que l’imposition ne devrait s’appliquer qu’aux gains effectifs.

4.5.

Le CESE insiste sur la nécessité de prévoir des sanctions efficaces et proportionnées, en laissant aux États membres le soin d’en décider les montants précis. Des seuils minimaux semblent receler le potentiel d’accroître l’efficacité des nouvelles règles relatives à l’imposition des cryptomonnaies. Le CESE espère que les sanctions et les mesures de mise en conformité permettront de trouver un juste équilibre entre l’efficacité des règles et un effet dissuasif adéquat, d’une part, et la proportionnalité, d’autre part. La proportionnalité pourrait, par exemple, être assurée en tenant dûment compte du nombre de transactions impliquées dans des infractions commises par une entreprise donnée.

4.6.

Par ailleurs, après la mise en œuvre de la directive, la Commission devrait établir un rapport sur les systèmes de sanctions des États membres et fournir des orientations sur les modifications à y apporter et sur les mesures de mise en conformité.

4.7.

Le CESE souligne que les dispositions et garanties spécifiques en matière de protection des données figurant dans la proposition de directive et conformes aux règles et principes du RGPD devraient être soigneusement appliquées et respectées selon des normes élevées afin de pleinement protéger les droits fondamentaux des personnes dont les données seront collectées, échangées et stockées.

4.8.

À nouveau, le CESE invite les États membres à investir de manière adéquate dans leurs autorités fiscales et autres administrations concernées, afin de disposer des capacités nécessaires pour remplir la mission d’une meilleure coopération dans le domaine de la fiscalité.

4.9.

Enfin, le CESE recommande à la Commission d’inclure dans son projet de proposition l’exigence d’une coopération entre les autorités fiscales déjà visées par le texte actuel et les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités illégales et du terrorisme, étant donné que plusieurs cas d’utilisation illégale de crypto-actifs et de blanchiment de capitaux pourraient être recensés au cours de ces dernières années. Dans ce contexte, le CESE rappelle que les pouvoirs publics, en l’occurrence les autorités fiscales, ont besoin de ressources suffisantes en personnel qualifié et en technologies et normes numériques de haut niveau.

---

(1)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

(2)  COM(2022) 707 final.

(3)  COM(2020) 593 final.

(4)  Cadre de déclaration des crypto-actifs et modifications de la norme commune de déclaration, OCDE, 8.10.2022.

(5)  Cour des comptes européenne (2021), Échange d’informations fiscales dans l’UE: le système est solide, mais sa mise en œuvre laisse à désirer. Les échanges d’informations se sont accrus, mais certaines informations ne sont toujours pas communiquées.

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Vers une directive relative aux sanctions pénales applicables en cas de violation du droit de l’Union en matière de mesures restrictives

[COM(2022) 249 final]

sur la proposition de décision du Conseil relative à l’ajout de la violation des mesures restrictives de l’Union aux domaines de criminalité énoncés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

[COM(2022) 247 final]

et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union

[COM(2022) 684 final]

(2023/C 184/11)

Rapporteur:

José Antonio MORENO DÍAZ

Consultation	Commission européenne, 26.7.2022
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	8.3.2023
Adoption en session plénière	22.3.2023
Session plénière no	577
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	141/1/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille favorablement la décision de faire figurer la violation des sanctions sur la liste des infractions visées à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tout comme la proposition de directive visant à rapprocher, dans les législations nationales, les définitions et les peines minimales appliquées en cas de violation des sanctions.

1.2.

Le CESE regrette néanmoins que la décision susmentionnée n’ait pas fait l’objet d’une délibération démocratique à part entière au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, en raison de l’activation de la procédure d’urgence. De même, il reste préoccupé par le fait que la Commission n’ait pas effectué d’analyse d’impact avant d’élaborer sa proposition de directive. Par ailleurs, le CESE déplore que, dans sa proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des peines infligées en cas de violation des sanctions, la Commission n’ait pas fait figurer le Comité économique et social européen parmi les parties prenantes consultées.

1.3.

Le CESE encourage la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, lorsqu’ils s’attèleront à peaufiner la directive, à étendre la dérogation humanitaire pour exonérer de responsabilité pénale les organisations et les travailleurs humanitaires, et aligner ainsi cette disposition sur la pratique actuellement en vigueur à l’échelle internationale, tout en veillant à prévoir des mécanismes appropriés pour prévenir les abus à des fins criminelles ou politiques.

1.4.

Le CESE est favorable à l’inclusion de garanties et de protections appropriées pour les lanceurs d’alerte et les journalistes qui divulguent des tentatives de se soustraire aux sanctions, auxquels la dérogation susmentionnée devrait s’étendre.

1.5.

Le CESE demande instamment à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de veiller à ce que le secteur privé et les organisations de la société civile reçoivent des informations adéquates et un soutien proactif pour pouvoir s’adapter à la nouvelle législation et se conformer aux nouvelles exigences.

1.6.

Le CESE incite la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à ne pas se borner à promouvoir l’harmonisation de la législation, mais à faire en sorte que les États membres disposent de capacités administratives adéquates, de ressources financières suffisantes et d’un personnel formé pour détecter, poursuivre et condamner les violations de sanctions, lesquelles démarches pourraient être étayées par une coopération entre les États membres, sous la forme d’un échange de bonnes pratiques en matière de détection et de poursuites.

1.7.

Le CESE se félicite que la proposition de directive insiste sur le respect du principe de non-rétroactivité, et il souligne la nécessité de garantir les droits des personnes mises en cause à un procès équitable et d’autres garde-fous en matière de droits de l’homme.

1.8.

Le CESE reste préoccupé par le fait que des crimes courants aussi graves que les violences sexistes et les crimes de haine n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE («eurocrimes»), soulignant que les impératifs géopolitiques ne sauraient prévaloir sur la protection et le bien-être de nos concitoyens.

2.   Informations contextuelles

2.1.

Les sanctions prises au titre de la politique étrangère, aussi appelées «mesures restrictives» dans le jargon européen, sont approuvées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et prennent la forme d’une législation contraignante ayant un effet direct dans tous les États membres de l’UE.

2.2.

Contrairement à la législation en matière de sanctions, qui est adoptée de manière centralisée et applicable dans l’ensemble de l’Union, la mise en œuvre et l’exécution des sanctions sont décentralisées: les autorités des États membres sont chargées de surveiller que les entreprises et les citoyens se conforment aux interdictions, d’accorder des dérogations, d’établir des peines en cas d’infraction, d’enquêter sur ces violations et de poursuivre leurs auteurs. Cela vaut pour toutes les sanctions à l’exception des interdictions d’entrée sur le territoire, qui sont gérées directement par les autorités nationales.

2.3.

Le caractère décentralisé du système de mise en œuvre des sanctions instaurées par l’UE se traduit par une fragmentation (1): les définitions et la portée des violations de sanctions, ainsi que les peines qu’elles peuvent entraîner, varient selon les législations nationales. Les capacités administratives pour mener des enquêtes présentent aussi des divergences. En outre, les autorités nationales disposent chacune d’un large pouvoir d’appréciation s’agissant de décider l’octroi ou non d’une dérogation pour des raisons humanitaires.

2.4.

Les recherches ont confirmé l’existence d’importantes disparités en ce qui concerne la mise en œuvre et l’exécution des sanctions d’un État membre de l’Union à l’autre (2). Une récente étude menée par le réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre («réseau Génocide») a mis en évidence des différences abyssales quant aux peines que les États membres de l’UE infligent en cas de violation des sanctions (3).

2.5.

La Commission jouit de certains pouvoirs de surveillance à cet égard: elle veille à ce que tous les États membres respectent les obligations qui leur incombent en vertu du règlement de l’UE établissant les sanctions, dont notamment celle de mettre en place des peines appropriées. Comme il en va dans d’autres domaines de la gouvernance de l’Union, la Commission est habilitée à engager une procédure d’infraction contre tout État membre qui ne satisfait pas à ces obligations, bien qu’à ce jour, elle ne l’ait jamais fait. Elle appuie par ailleurs la mise en œuvre des sanctions en publiant des orientations, par exemple sur l’octroi de dérogations.

2.6.

Si ce système recèle intrinsèquement un potentiel de fragmentation évident, ce n’est que très récemment que la Commission a commencé à prendre certaines mesures (4) en vue d’améliorer la mise en œuvre et l’exécution des sanctions décrétées par l’UE. Même si elle s’est de nouveau attelée à cette tâche bien avant l’invasion de l’Ukraine lancée par la Russie en février 2022, la vague de sanctions qui a alors déferlé a replacé sur le devant de la scène la question du renforcement de la mise en œuvre et de l’exécution des sanctions.

2.7.

La décision (UE) 2022/2332 du Conseil (5) classe la violation des sanctions de l’Union parmi les domaines de criminalité remplissant les critères visés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, communément appelés «eurocrimes», et habilite ainsi la Commission à proposer une législation visant à rapprocher les définitions des infractions pénales et des peines appliquées dans les États membres (6).

2.8.

La proposition à l’examen se justifie par le fait que ces violations peuvent contribuer à perpétuer des menaces pour la paix et la sécurité, ainsi que pour l’état de droit, la démocratie et les droits de l’homme dans les pays tiers, et qu’elles revêtent souvent une dimension transfrontière. Plus précisément, la proposition pose le postulat que la violation des sanctions est un «domaine de criminalité particulièrement grave, étant donné qu’il peut perpétuer des menaces pour la paix et la sécurité internationales, nuire à la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme et au soutien apporté à ceux-ci et provoquer des dommages économiques, sociétaux et environnementaux considérables» (7). La situation actuelle permet aux particuliers et aux entreprises qui envisagent de contrevenir aux sanctions de «faire le tour des options disponibles», et empêche par la même occasion l’instauration de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union.

2.9.

Le 30 juin 2022, le Conseil de l’Union européenne a dégagé un accord sur le texte et a demandé au Parlement européen d’approuver le projet de décision du Conseil visant à ajouter la violation des mesures restrictives de l’Union aux domaines de criminalité énoncés à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE (8). Le Parlement européen a donné son approbation le 7 juillet 2022 (9) dans le cadre de la procédure d’urgence. La décision a été adoptée le 28 novembre 2022 (10).

2.10.

Le 2 décembre 2022, la Commission a présenté un projet de directive dans lequel elle propose l’établissement de règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des peines infligées en cas de violation des sanctions (11).

3.   Observations générales

3.1.

L’identification de la violation des sanctions en tant que domaine de criminalité au titre de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE représente une évolution positive qui contribuera à harmoniser la caractérisation des violations de sanctions et des peines associées dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’à améliorer la mise en œuvre et l’exécution des sanctions.

3.2.

Le CESE encourage la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à prendre en considération les préoccupations exposées dans la section ci-après lorsqu’ils proposeront et adopteront la directive actuellement à l’examen et d’autres dispositions de droit dérivé substantiel relatives à l’établissement de règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des peines appliquées en cas de violation des sanctions.

4.   Observations particulières

4.1.

Le Parlement européen a approuvé le projet de décision du Conseil dans le cadre d’une procédure d’urgence, ce qui signifie qu’il a donné son approbation sans délibération préalable de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE). Le puissant impératif géopolitique qui sous-tend l’adoption de cette proposition ne devrait pas effacer la nécessité de soumettre les propositions législatives à un contrôle démocratique approprié. Il y a lieu de respecter les normes de responsabilité démocratique. Le CESE rappelle l’importance de garantir le contrôle adéquat du Parlement européen sur la proposition de directive relative à l’établissement de règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des peines appliquées en cas de violation des sanctions, qui est actuellement à l’étude.

4.2.

Dans le même ordre d’idées, la proposition de directive mentionne que la Commission s’est abstenue de procéder à une analyse d’impact, soulignant la «nécessité urgente d’obliger les personnes physiques et morales impliquées dans la violation des mesures restrictives de l’Union à rendre des comptes» (12). Si le CESE reconnaît qu’il est pertinent d’accélérer l’adoption de la directive sur les sanctions pénales applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union, il estime toutefois que l’urgence relative d’harmoniser les définitions et les peines appliquées ne justifie pas l’omission de l’analyse d’impact qui devrait être réalisée en parallèle de l’élaboration de la directive. Ce constat s’avère d’autant plus juste que les personnes physiques et morales impliquées dans la violation de sanctions peuvent déjà être tenues pour responsables en vertu de la législation nationale en vigueur; un report de l’adoption de la directive ne signifie donc pas que ces violations resteront impunies. Le CESE est dès lors favorable à la réalisation d’une véritable analyse d’impact et préconise la mise en œuvre rapide de la directive une fois qu’elle aura été adoptée.

4.3.

Si le CESE se félicite que la Commission ait mené des consultations approfondies auprès d’un large éventail de parties prenantes, il regrette qu’elle n’ait pas fait figurer le Comité économique et social européen parmi celles-ci dans sa proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des peines infligées en cas de violation des sanctions.

4.4.

L’attention accordée à la détection, à la poursuite et à la condamnation des violations de sanctions devrait s’accompagner d’actions comparables visant à guider les opérateurs économiques et les acteurs de la société civile dans la mise en œuvre des sanctions. Les lacunes décelées en la matière résultent souvent d’un manque de sensibilisation des parties prenantes du secteur privé, et ce malgré les efforts que déploient les agences nationales pour les en informer (13). Il convient de garder à l’esprit que les opérateurs économiques de l’UE sont en majorité des petites et moyennes entreprises (PME) qui méconnaissent souvent les obligations découlant de la législation en matière de sanctions, le recours à des mesures économiques ayant rarement été pratiqué à des fins punitives par le passé (14). Le CESE se félicite des efforts actuellement entrepris par la Commission afin d’apporter un meilleur soutien aux opérateurs économiques, et il l’encourage à poursuivre dans cette voie (15).

4.5.

Il conviendrait de prendre des dispositions appropriées pour préserver l’action humanitaire dans les juridictions faisant l’objet de sanctions. La question de la responsabilité quant à d’éventuelles violations de sanctions demeure une préoccupation pour les acteurs humanitaires qui viennent en aide aux populations dans les juridictions lourdement sanctionnées (16). Ces acteurs ne cessent d’attirer l’attention sur les difficultés qu’ils éprouvent à garantir que leurs activités n’entraînent aucune transgression de la législation en matière de sanctions, ainsi que sur les répercussions négatives dues au fait qu’ils soient, aux yeux des belligérants, associés aux sanctions occidentales (17). Du fait de la récente adoption, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de la résolution 2664 de décembre 2022 (18), qui contient une dérogation générale autorisant la fourniture de fonds et de services aux organisations humanitaires (19), et de sa prompte mise en œuvre par les autorités des États-Unis (20), les clauses humanitaires restrictives qui persistent encore dans la législation de l’UE font désormais figure d’exception et se retrouvent sous le feu des projecteurs. Afin de s’assurer que le cadre de sanctions n’entrave pas l’action humanitaire, il y a lieu de renforcer les termes de la proposition de directive. Pour l’heure, seule «la fourniture d’aide humanitaire aux personnes dans le besoin» (21) n’est pas érigée en infraction pénale. Le CESE est favorable à l’adoption d’une exemption humanitaire plus large qui, dans le cadre des régimes de sanctions de l’UE, exonère de responsabilité pénale l’ensemble du personnel des organisations humanitaires impartiales. Une telle clause serait garante de la conformité des cadres juridiques de l’Union en matière de sanctions avec le droit international humanitaire (DIH). Dans le même temps, il convient de prévoir des dispositions pour prévenir d’éventuels abus à des fins criminelles ou politiques. La protection dont bénéficient les acteurs humanitaires devrait s’étendre aux journalistes d’investigation.

4.6.

Le CESE encourage la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive, sans se contenter de suivre l’adoption de la législation, mais en considérant aussi la mise à disposition de ressources administratives, financières, technologiques et humaines suffisantes et la fourniture d’une formation appropriée, afin que les administrations, les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres puissent donner effet au contenu de la nouvelle législation. En l’absence d’équipements, de personnel et de ressources financières adéquats, l’harmonisation de la législation, dont l’objectif consiste en la détection, la poursuite et la condamnation des violations de sanctions, risque à elle seule d’être vouée à l’échec. En outre, le CESE invite la Commission à définir les critères qu’elle appliquera pour le suivi, afin de fournir des orientations aux parties prenantes.

4.7.

Lorsque les condamnations pénales prévoient la confiscation d’avoirs, les produits qui en résultent devraient être affectés, pour une large part, à l’indemnisation des victimes et, dans le cas des sanctions actuellement en vigueur contre des cibles russes, en raison de la guerre menée par la Russie en Ukraine, aux efforts de reconstruction de ce pays après la guerre. Le CESE soutient cette demande, dans le droit fil de l’avis (22) qu’il a élaboré sur la proposition de directive de la Commission relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs. Il encourage en outre la Commission à collaborer avec des organisations de la société civile spécialisées sur la définition des victimes et sur la conception de mécanismes permettant de faire parvenir les recettes du contournement des sanctions aux victimes ou à des actions d’investissement social dont elles bénéficient directement. Dans un souci de responsabilité, le CESE plaide en faveur d’une plus grande transparence, qui doit se traduire par la publication des montants des avoirs confisqués et de leur destination ultérieure.

4.8.

La proposition de directive devrait en outre contenir des dispositions adéquates relatives à la protection des lanceurs d’alerte et des journalistes d’investigation qui mettent au jour des pratiques de contournement des sanctions. Compte tenu de leur rôle clé de mécanismes d’«alerte précoce», ils méritent d’être protégés. À cet égard, le CESE soutient la proposition de la Commission visant à étendre la protection accordée en vertu de la directive (UE) 2019/1937 (23) au signalement de violations des mesures restrictives de l’Union et aux personnes qui signalent de telles violations.

4.9.

Comme il ressort de l’actuel libellé de la directive, il convient de prévoir des dispositions pour faire respecter le principe de non-rétroactivité des sanctions pénales, conformément au principe nulla poena sine lege. Le CESE insiste sur la nécessité de garantir les droits des personnes mises en cause à un procès équitable et d’autres garde-fous en matière de droits de l’homme.

4.10.

Enfin, si l’identification des violations de sanctions en tant que criminalité grave revêtant une dimension transfrontière («eurocrime») a suivi un processus rapide, le CESE regrette que les crimes aussi graves et courants que sont notamment les crimes de haine et les violences sexistes ne puissent pas relever du champ d’application de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. Il importe de ne pas donner la priorité à des impératifs géopolitiques au point de négliger d’autres crimes revêtant une importance directe pour nos concitoyens.

4.11.

En conclusion, il ne faut pas oublier que l’harmonisation des peines vise à renforcer la crédibilité des sanctions adoptées dans le cadre de la PESC. De ce point de vue, les États membres devraient s’efforcer de respecter les interdictions de visa avec la même diligence que celle qui est attendue des citoyens et des opérateurs européens (24).

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(1)  Portela, C., «Implementation and Enforcement» (Mise en œuvre et application), dans Helwig, N., et al., Sharpening EU sanctions policy (Durcir la politique de sanctions de l’UE), rapport no 63 de l’Institut finlandais des affaires internationales (FIIA), Helsinki. Étude commandée par le cabinet du Premier ministre finlandais, 2020, p. 107.

(2)  Druláková, R., Přikryl, P., «The implementation of sanctions imposed by the European Union» (L’application des sanctions imposées par l’Union européenne), Central European Journal of International and Security Studies, vol. 10, no 1, 2016, p. 134.

(3)  Réseau Génocide, Prosecution of sanctions (restrictive measures) violations in national jurisdictions: a comparative analysis [Poursuites des violations de sanctions (mesures restrictives) devant les juridictions nationales: analyse comparative], 2021.

(4)  Communication de la Commission européenne intitulée «Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience» [COM(2021) 32 final].

(5)  Décision (UE) 2022/2332 du Conseil du 28 novembre 2022 relative à l’identification de la violation des mesures restrictives de l’Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 308 du 29.11.2022, p. 18).

(6)  Communication de la Commission européenne intitulée «Vers une directive relative aux sanctions pénales applicables en cas de violation du droit de l’Union en matière de mesures restrictives» [COM(2022) 249 final].

(7)  Ce libellé tiré de la communication COM(2022) 249 final de la Commission, en page 5, est repris dans le considérant 10 de la décision (UE) 2022/2332 du Conseil (JO L 308 du 29.11.2022, p. 18).

(8)  Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne, 30 juin 2022.

(9)  Résolution législative du Parlement européen, TA/2022/0295.

(10)  JO L 308 du 29.11.2022, p. 18.

(11)  Commission européenne, «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union» [COM(2022) 684 final].

(12)  COM(2022) 684 final.

(13)  Druláková, R., Zemanová, Š., «Why the implementation of multilateral sanctions does (not) work: lessons learnt from the Czech Republic» [Les raisons de la réussite (ou de l’échec) de la mise en œuvre des sanctions multilatérales: enseignements tirés de la République tchèque], European Security, vol. 29, no 4, 2020, p. 524.

(14)  Portela, C., «Sanctions in EU Foreign policy» (Les sanctions dans la politique étrangère de l’UE), dans Helwig, N., et al., Sharpening EU sanctions policy (Durcir la politique de sanctions de l’UE), rapport no 63 de l’Institut finlandais des affaires internationales (FIIA), Helsinki. Étude commandée par le cabinet du Premier ministre finlandais, 2020, p. 23.

(15)  Décision (PESC) 2022/1506 du Conseil du 9 septembre 2022 relative à une action de l’Union européenne en faveur du développement des outils de technologies de l’information pour améliorer la diffusion d’informations sur les mesures restrictives de l’Union (JO L 235 du 12.9.2022, p. 30).

(16)  Portela, C., «What if the EU made sanctions compatible with humanitarian aid?» (Et si l’UE rendait les sanctions compatibles avec l’aide humanitaire?), dans What if…? Fourteen Scenarios for 2021 (Et si…? Quatorze scénarios pour 2021), édité par F. Gaub, IESUE, Paris, 2020. Fourteen Scenarios for 2021, EUISS: Paris, 2020.

(17)  Debarre, A., Safeguarding humanitarian action in sanctions regimes (Préserver l’action humanitaire dans les régimes de sanctions), Institut international pour la paix, New York, 2019.

(18)  Résolution 2664 des Nations unies, S/RES/2664 (2022).

(19)  Le paragraphe 1 du dispositif de la résolution S/RES/2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies dispose que le versement de fonds ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire par l’Organisation des Nations Unies ou toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par l’un de ses comités agissant dans le cadre de son mandat «sont autorisés et ne constituent pas une violation des mesures de gel des avoirs imposées par lui ou ses comités des sanctions».

(20)  Communiqué de presse du département du Trésor des États-Unis, Treasury Implements Historic Humanitarian Sanctions Exceptions (Le Trésor met en œuvre des exemptions humanitaires historiques à l’application des sanctions), 20 décembre 2022.

(21)  COM(2022) 684 final.

(22)  JO C 100 du 16.3.2023, p. 105.

(23)  Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

(24)  Mangas Martin, A., «Sobre la vinculatoriedad de la PESC y el espacio aéreo como territorio de un estado (Comentario al auto del TS español de 26 de noviembre de 2020, sala de lo penal)» [Du caractère contraignant de la PESC et de l’espace aérien en tant que territoire d’un État (commentaire de l’ordonnance de la Cour suprême espagnole du 26 novembre 2020, chambre pénale)], Revista General de Derecho Europeo, no 53, 2021.