Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10712 — APOLLO MANAGEMENT / TENNECO)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/01)

Le 27 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10712.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11083 — KBR / SUN CAPITAL / HOMESAFE JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/02)

Le 11 mai 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11083.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Taux de change de l'euro (1)

16 mai 2023

(2023/C 175/03)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,0881
JPY	yen japonais	147,89
DKK	couronne danoise	7,4468
GBP	livre sterling	0,86938
SEK	couronne suédoise	11,2765
CHF	franc suisse	0,9732
ISK	couronne islandaise	150,90
NOK	couronne norvégienne	11,6130
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	23,675
HUF	forint hongrois	369,20
PLN	zloty polonais	4,4865
RON	leu roumain	4,9478
TRY	livre turque	21,4425
AUD	dollar australien	1,6307
CAD	dollar canadien	1,4652
HKD	dollar de Hong Kong	8,5293
NZD	dollar néo-zélandais	1,7428
SGD	dollar de Singapour	1,4545
KRW	won sud-coréen	1 458,78
ZAR	rand sud-africain	20,7496
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,5793
IDR	rupiah indonésienne	16 132,09
MYR	ringgit malais	4,8954
PHP	peso philippin	61,001
RUB	rouble russe
THB	baht thaïlandais	36,963
BRL	real brésilien	5,3340
MXN	peso mexicain	18,9822
INR	roupie indienne	89,4655

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union

(2023/C 175/04)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le 1er mars 2023, la Commission européenne a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union (la «proposition»).

L’objectif de la proposition est d’améliorer la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union, en conférant un effet dans l’ensemble de l’Union aux décisions de déchéance du droit de conduire liées à des infractions graves en matière de sécurité routière commises dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis de conduire du contrevenant.

Le CEPD est satisfait des éléments fournis dans l’exposé des motifs et le préambule de la proposition, car ils sont suffisamment détaillés et fondés pour soutenir la légitimité de la proposition et la nécessité d’échanger des informations avec l’État membre de délivrance.

Le CEPD se félicite du fait que la proposition vise à limiter l’échange de données à caractère personnel avec l’État membre de délivrance à ce qui est nécessaire pour respecter les obligations énoncées dans la proposition.

1.   INTRODUCTION

1.

Le 1er mars 2023, la Commission européenne a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union (1) (la «proposition»).

2.

La proposition fait partie d’un paquet législatif plus vaste, dénommé «Paquet sur la sécurité routière», qui comprend également: a. la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (2) et b. la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (3).

3.

L’objectif de la proposition est d’améliorer la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union, en conférant un effet dans l’ensemble de l’Union aux décisions de déchéance du droit de conduire liées à des infractions graves en matière de sécurité routière commises dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis de conduire du contrevenant (4).

4.

Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 1er mars 2023, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE (5). Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 31 de la proposition.

3.   CONCLUSIONS

16.

Compte tenu de ce qui précède, le CEPD estime que la proposition fournit une justification suffisante pour l’établissement d’un cadre conférant un effet dans l’ensemble de l’Union aux décisions de déchéance du droit de conduire pour les infractions majeures liées à la sécurité routière commises dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis de conduire de l’auteur de l’infraction. Le CEPD estime en outre que la proposition limite de manière adéquate les données à caractère personnel qui doivent être échangées avec l’État membre de délivrance afin de respecter les obligations énoncées dans la proposition.

17.

Le CEPD rappelle qu’il compte bien être consulté sur le(s) prochain(s) acte(s) d’exécution à adopter conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la proposition.

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(1)  COM(2023)128 final.

(2)  JO L 68 du 13.3.2015, p. 9.

(3)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

(4)  COM(2023)128 final, p. 15 et considérant 8.

(5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/05)

État membre	France
Liaison concernée	Poitiers (Biard) - Lyon (Saint-Exupéry)
Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public	1er novembre 2005
Date d’entrée en vigueur des modifications	1er novembre 2023
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus	Arrêté du 29 mars 2023 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens entre Poitiers et Lyon NOR : TREA2308060A http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do pour tout renseignement : Direction Générale de l’Aviation Civile DTA/SDS1 50 rue Henry Farman 75720 Paris CEDEX 15 FRANCE Tél. +33 158094321

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/06)

État membre	France
Liaison concernée	Poitiers (Biard) - Lyon (Saint-Exupéry)
Période de validité du contrat	27 novembre 2023 – 31 octobre 2027
Date limite de remise des candidatures et des offres	le 20 'juillet 2023 à 16h00 heure de Paris
Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus	Syndicat Mixte de l’Aéroport de Poitiers-Biard (SMAPB) Hôtel du Département Place Aristide Briand CS 80319 86008 Poitiers CEDEX FRANCE Tél. +33 549629115 Courriel : smapb@departement86.fr Profil d’acheteur : https://marches.securises.fr

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1)

(2023/C 175/07)

Intitulé du schéma	Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié	État membre notifiant	Niveau de garantie	Autorité responsable du schéma	Date de publication au Journal officiel de l’UE
Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu	Carte nationale d’identité Permis de séjour électronique Carte d’identité électronique pour les citoyens de l’Union et les ressortissants des pays de l’EEE	République fédérale d’Allemagne	Élevé	Ministère fédéral de l’intérieur Alt Moabit 140 10557 Berlin DGI2@bmi.bund.de +49 30186810	26.9.2017 14.12.2020
SPID – Système public d’identité numérique	Moyens d’identification électronique du SPID fournis par: — Aruba PEC S.p.A. — Namirial S.p.A. — InfoCert S.p.A. — In.Te.S.A. S.p.A. — Poste Italiane S.p.A — Register S.p.A. — Sielte S.p.A. — Telecom Italia Trust Technologies S.r.l.	Italie	Élevé Substantiel Faible	AgID - Agence pour l’Italie numérique Viale Liszt 21 00144 Rome eidas-spid@agid.gov.it +39 0685264407	10.9.2018
	— Lepida S.p.A.				13.9.2019
Système national d’identification et d’authentification(NIAS)	Carte d’identité personnelle (eOI)	République de Croatie	Élevé	Ministère de l'administration publique République de Croatie Maksimirska 63 10000 Zagreb e-gradjani@uprava.hr	7.11.2018
Schéma estonien d’identification électronique: ID card Schéma estonien d’identification électronique: RP card Schéma estonien d’identification électronique: Digi-ID Schéma estonien d’identification électronique: e-Residency Digi-ID Schéma estonien d’identification électronique: Mobiil-ID Schéma estonien d’identification électronique: carte d'identité diplomatique	— Carte d'identité (ID card) — Carte de séjour (RP card) — Carte d’identité numérique (Digi-ID) — Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID) — Identification par téléphone portable (Mobiil-ID) — Carte d’identité diplomatique	République d’Estonie	Élevé	Administration de la police et des garde-frontières Pärnu mnt 139 15060 Tallinn eid@politsei.ee +372 6123000	7.11.2018
Documento Nacional de Identidad electrónico (DNIe)	Carte d’identité espagnole (DNIe)	Royaume d’Espagne	Élevé	Ministère de l'intérieur - Royaume d’Espagne C/ Julián González Segador, s/n 28043 Madrid divisiondedocumentacion@policia.es	7.11.2018
Carte nationale d’identité luxembourgeoise (eID)	Carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID)	Grand-Duché de Luxembourg	Élevé	Ministère de l'intérieur BP 10 L-2010 Luxembourg minint@mi.etat.lu secretariat@ctie.etat.lu +352 24784600	7.11.2018
Schéma belge d’identification électronique FAS / Cartes d’identité électroniques	Carte d’identité électronique pour ressortissants belges Carte d’identité électronique pour étrangers	Royaume de Belgique	Élevé	Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» Boulevard Simon Bolivar 30 1000 Bruxelles eidas@bosa.fgov.be	27.12.2018
Cartão de Cidadão (CC)	Carte nationale d’identité portugaise (eID)	République portugaise	Élevé	AMA - Agence pour la modernisation administrative Rua de Santa Marta 55, 3o 1150 - 294 Lisbonne ama@ama.pt +351 217231200	28.2.2019
Schéma italien d’identification électronique fondé sur la carte nationale d’identité (CIE)	Carta di Identità Elettronica (CIE)	Italie	Élevé	Ministère de l'intérieur Piazza del Viminale 1 00184 Rome segreteriaservizidemografici@interno.it +39 0646527751	13.9.2019
Schéma national d’identification de la République tchèque	Carte d’identité électronique tchèque	République tchèque	Élevé	Ministère de l’intérieur de la République tchèque Nad Štolou 936/3 P. O. BOX 21 170 34 Prague 7 eidas@mvcr.cz	13.9.2019
Cadre néerlandais de confiance pour l’identification électronique (Afsprakenstelsel Elektronische Toegangsdiensten)	Moyen délivré dans le cadre de l’application eHerkenning (pour les entreprises)	Royaume des Pays-Bas	Élevé Substantiel	Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume des Pays-Bas — Logius Postbus 96810 2509 JE La Haye info@eherkenning.nl	13.9.2019
Schéma slovaque d’identification électronique	Carte d’identité électronique slovaque	République slovaque	Élevé	Bureau du vice-Premier ministre chargé des investissements et de l’informatisation de la République slovaque Štefánikova 15 811 05 Bratislava eidas@vicepremier.gov.sk +421 220928177	18.12.2019
Schéma letton d’identification électronique	eID karte eParaksts karte eParaksts karte+ eParaksts	Lettonie	Élevé Substantiel	Office de la citoyenneté et des migrations (OCM) du ministère de l’intérieur de la République de Lettonie Čiekurkalna 1. līnija 1 k-3 LV-1026, Rīga rigas.1.nodala@pmlp.gov.lv Centre des radios et télévisions publiques lettones (LVRTC) Ērgļu iela 14 Rīga LV-1012 eparaksts@eparaksts.lv	18.12.2019
Schéma belge d’identification électronique FAS / itsme®	Application mobile itsme®	Royaume de Belgique	Élevé	Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» Boulevard Simon Bolivar 30 1000 Bruxelles eidas@bosa.fgov.be	18.12.2019
Schéma danois d’identification électronique (NemID)	Carte-clé NemID Application mobile NemID Code d’identification NemID NemID sur matériel informatique IVR NemID Carte Magna NemID (carte-clé)	Royaume de Danemark	Substantiel	Agence danoise pour la numérisation, ministère des finances Landgreven 4 1017 Copenhague K digst@digst.dk +45 3392 5200	8.4.2020
Chave Móvel Digital (CMD)	Clé numérique mobile (identification électronique mobile)	République portugaise	Élevé	AMA - Agence pour la modernisation administrative Rua de Santa Marta 55 3o 1150 - 294 Lisbonne ama@ama.pt +351 217231200	8.4.2020
Schéma lituanien d’identification électronique (ATK - Asmens tapatybės kortelė)	Carte nationale d’identité lituanienne	République de Lituanie	Élevé	Ministère de l’intérieur de la République de Lituanie Šventaragio str. 2 Vilnius LT-01510 bendrasisd@vrm.lt +370 52717130	21.8.2020
Schéma néerlandais d’identification électronique (DigiD)	DigiD	Royaume des Pays-Bas	Substantiel Élevé	Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume - Logius Postbus 96810 2509 JE La Haye logiussecretariaatproductiehuis@logius.nl	21.8.2020
Schéma maltais d’identification électronique (Identity Malta)	Carte d’identité électronique (e-ID Card) Carte de séjour (e-RP Card)	République de Malte	Élevé	Identity Malta Castagna Building Valley Road, Msida enquiries@identitymalta.com +356 25904900	10.12.2021
Schéma français d’identification électronique (FranceConnect+ /The Digital Identity La Poste)	L’Identité numérique La Poste (Application mobile La Poste)	République française	Substantiel	DINUM (Direction interministérielle du numérique) 20 avenue de Ségur 75007 PARIS eidas@franceconnect.gouv.fr	10.12.2021
Schéma suédois d’identification électronique (Svensk e-legitimation)	Freja eID Plus	Royaume de Suède	Substantiel	Agence pour le gouvernement numérique Storgatan 37 852 30 Sundsvall Suède e-legitimation@digg.se +46 771114400	18.2.2022
Schéma autrichien d’identification électronique (ID Austria)	ID Austria	Autriche	Élevé	Ministère fédéral des finances/Autorité du registre des numéros de base (Bundesministerium für Finanzen/Stammzahlenregisterbehörde) Johannesgasse 5 1010 Vienne, Autriche post.szrb@bmf.gv.at +43 151433 - 0	27.4.2022
Schéma danois d’identification électronique MitID	MitID Mobile App MitID App enhanced security MitID chip MitID code display MitID Audio code reader MitID Password	Royaume de Danemark	Substantiel Élevé	Agence pour l’administration numérique Landgreven 4, 1301 Copenhague K digst@digst.dk/ eIDAS@digst.dk + 45 33925200	24.10.2022
Schéma norvégien d’identification électronique Bank ID	Bank ID	Royaume de Norvège	Élevé	Agence norvégienne pour la numérisation Post box 1382 Vika, 0114 Oslo, Norvège Post@Digdir.no + 47 22451000	24.10.2022
Schéma norvégien d’identification électronique Buypass ID	Buypass ID	Royaume de Norvège	Élevé	Agence norvégienne pour la numérisation Post box 1382 Vika, 0114 Oslo, Norvège Post@Digdir.no + 47 22451000	24.10.2022
Système public polonais d’identification électronique (Publiczny System Identyfikacji Elektronicznej)	Profil de confiance Profil personnel	République de Pologne	Substantiel Élevé	Ministre des affaires numériques (en charge des TI) Królewska 27, 00-060 Varsovie, Pologne kontakt@kprm.gov.pl +48 222500110	19.4.2023
Schéma liechtensteinois d’identification électronique (eID.li classe A)	eID.li classe A	Principauté de Liechtenstein	Élevé	Ausländer- und Passamt APA Städtle 38 9490 Vaduz Liechtenstein info@eid.li +423 2366141	19.4.2023
Schéma liechtensteinois d’identification électronique (eID.li classe B)	eID.li classe B	Principauté de Liechtenstein	Substantiel	Ausländer- und Passamt APA Städtle 38 9490 Vaduz Liechtenstein info@eid.li +423 2366141	19.4.2023
Schéma slovène d’identification électronique	SI eID card	République de Slovénie	Élevé	Ministère de la transformation numérique Davčna ulica 1 SI-1000 Ljubljana Slovénie gp.mdp@gov.si +386 15555800	17.5.2023

---

(1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2023/C 175/08)

Le 13 avril 2023, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Cette demande émane de l’Association fédérale allemande des industries énergétiques et de l’eau (Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft e.V. – BDEW). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 14 avril 2023.

La présente demande concerne des activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables en Allemagne, à l’exception de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables par des installations mises en service avant le 1er août 2014 et bénéficiant encore de subventions.

L'article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[l]es marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l'État membre ou l'entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l'article 35 peut démontrer que, dans l'État membre où l'activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d'une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 90 (2) jours ouvrables à compter du jour ouvrable indiqué ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 25 août 2023.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant aux mêmes activités en Allemagne sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de cette demande.

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(1)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(2)  Conformément à l'annexe IV, point 1 a), de la directive 2014/25/UE, lu en combinaison avec l'annexe IV, point 1, deuxième alinéa, de ladite directive.

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10978 – CACEIS / RBC INVESTOR SERVICES BANK / RBC OFFSHORE FUND MANAGERS / RBC INVESTOR SERVICES TRUST ASSETS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/09)

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11110 – EFMS / PSPIB / RADIUS)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/10)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11117 – APOLLO / PLATINUM FALCON / UNIVAR)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/11)

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

Notification préalable d'une concentration

Affaire M. 11046 — IBV / ACEN / ACRI / SINGAPORE JV / TAIWAN JV / PHILIPPINES JV

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/12)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2023/C 175/13)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou»

N° UE: PGI-GR-02821 — 6.12.2021

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou»

2.   État membre ou pays tiers

Grèce

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.3. Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

«Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» est un fromage à pâte semi-dure fabriqué selon la technique de la pâte chauffée. Il est de couleur blanchâtre à jaunâtre, de forme cylindrique ou parallélépipédique. Sa saveur est butyrique, légèrement acide et un peu salée, ce qui le distingue des fromages du même type. L’addition régulière de sel lors du processus de production et le lait utilisé, qui se caractérise par une teneur élevée en matières grasses et un arôme prononcé et puissant, contribuent à ses caractéristiques gustatives.

La texture du fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» est dense et compacte, avec peu de trous et sans croûte. Ses caractéristiques physico-chimiques sont les suivantes:

—	teneur en matières grasses sur extrait sec > 45 %;

—	teneur en matières grasses entre 27 et 30 %;

—	teneur en protéines comprise entre 25 et 28 %;

—	humidité maximale entre 40 et 45 %.

Enfin, sa teneur en sel (chlorure de sodium) varie entre 1,4 et 2 %, sa teneur en autres minéraux atteint 2,5 % et son pH est compris entre 5,0 et 5,3.

Le «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» est fabriqué à partir de lait local cru ou pasteurisé (lait de brebis ou mélange de lait de brebis et de lait de chèvre, ce dernier ne devant pas dépasser une proportion de 35 % du mélange) selon une technique de production spécifique mise au point par les éleveurs nomades de langue valaque de la région.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Le «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» est fabriqué exclusivement à partir de lait cru ou pasteurisé provenant de races ovines et caprines traditionnellement élevées en système extensif dans l’aire délimitée. Ce lait se caractérise par une teneur élevée en matières grasses (au moins 6 %) en raison du pâturage extensif des animaux et de leur régime alimentaire à base de végétaux de la zone qui ont été stockés et séchés en vue de leur utilisation en cas de conditions météorologiques défavorables. La seule intervention autorisée concernant le lait utilisé dans le processus de fabrication du fromage est l’ajout de «présure traditionnelle grecque» disponible dans le commerce.

En ce qui concerne le lait produit dans l’aire délimitée qui est utilisé pour la production de «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» les exigences suivantes s’appliquent:

i)	le lait doit être du lait de brebis ou un mélange de lait de brebis et de lait de chèvre (ce dernier ne doit pas dépasser une proportion de 35 % du mélange);

ii)	le lait doit avoir une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 6 %;

iii)	les animaux ne doivent pas avoir été traits pendant au moins dix jours après la mise bas (pour le lait cru). Jusqu’à la coagulation, le lait doit être maintenu dans des conditions de température contrôlée, conformément à la législation en vigueur;

iv)	le lait ne doit pas être concentré ou additionné de lait en poudre, de protéines de lait, de caséinates, de colorants et de conservateurs;

v)	le lait ne doit pas ne pas contenir de résidus de médicaments vétérinaires (antibiotiques, par exemple), de pesticides et d’autres substances dangereuses.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La production de la matière première et toutes les étapes de la production du «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» ainsi que le premier conditionnement du produit doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

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3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

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4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production du lait et de sa transformation pour la production du fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» comprend l’ensemble de la région d’Épire, les unités régionales Kastoria, Grevena et Kozani de la région de Macédoine occidentale, et les unités régionales Trikala et Karditsa de la région de Thessalie.

5.   Lien avec l’aire géographique

La principale caractéristique du lien entre le fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» et l’aire géographique est la réputation de ce fromage, laquelle rattache le produit à la tradition, aux coutumes et à la vie économique de la région. La réputation est attestée par une multitude de témoignages écrits significatifs remontant à plus de 150 ans ou plus récents. Un élément supplémentaire qui lie le produit à l’aire géographique est le facteur humain, qui a contribué au développement du mode particulier de production, en parfaite adéquation avec le relief montagneux et difficile de l’aire.

Parmi les innombrables références écrites à la renommée indiscutable qui a associé le «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» à l’aire délimitée au fil des ans, on peut citer la célèbre histoire d’Alexandros Papadiamantis «Sto Christo sto Castro» [le Christ au château] (1892), «Peri kefalotiriou kai kashkavaliou» [Kefalotiri et kashkaval] (1900) par R. Dimitriadis, «Kashkavali» (1912) par E. D. Polichronidis, «The Nomads of the Balkans: an account of life and customs among the Vlachs of Northern Pindus» (1914), et «Nea Oikiaki Mageiriki» [Cuisine maison moderne] (1925), par A. Vitsikounakis. On recense également des références historiques au produit dans les ouvrages «Elliniki Tyrokomia» [La fromagerie en Grèce] (1956) et «I istoria tou Ellinikou Galaktos kai ton Proiondon tou» [L’histoire du lait et des produits laitiers grecs] (2004). Enfin, la médaille d’or remportée par la société Grigoriadis lors de la foire internationale de Paris en 1909 pour la qualité de ses fromages Kashkavali est une preuve supplémentaire de la grande qualité du produit et de son importance commerciale au fil du temps. Ces caractéristiques distinctives perdurent aujourd’hui encore, étant donné que le fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» a remporté un prix pour sa qualité à l’exposition PRODEXPO de Russie en février 2011 et à l’International Taste Institute en janvier 2021.

La renommée du produit et sa qualité élevée ont permis aux unités de production de l’aire délimitée de poursuivre sa fabrication et sa distribution jusqu’à aujourd’hui, comme en témoignent de nombreuses publications récentes. À titre d’exemple, dans «Tris aiones mia zoi: yiayia Filio i mikrasiatissa» (2005), mémoire de Filio Haidemenou, le produit est mentionné en lien avec les souvenirs de la vie quotidienne, de la vie rurale et du folklore, etc. dans l’aire délimitée, ce qui confirme qu’il est un fromage élaboré par les bergers ayant élevé leurs brebis dans les montagnes. L’ouvrage «Flavours of Greece» de Rosemary Barron, publié à Londres en 2011, fournit une description détaillée des produits laitiers et des fromages grecs, indiquant que le Kashkavali est un mélange particulier en raison de ses arômes. Dans le magazine Gastronomos, qui est consacré aux thèmes culinaires et aux matières premières, un article de Vivi Konstantinidou intitulé «Kostaki! Fai, paidi mou, to Kashkavali sou!» [Kostaki! Mange ton Kashkavali!] a été publié le 11 octobre 2021, dans lequel l’auteure décrit l’expérience consistant à donner pour la première fois du fromage à son fils, et recommande aux lecteurs d’essayer le Kashkavali Pindou, expliquant que ce produit permet de préparer d’excellents sandwiches au fromage grillés.

Enfin, une recherche sur l’internet indique plus de 6 000 références au produit ainsi que de nombreuses recettes pour l’élaboration de plats à base de fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» en combinaison avec divers ingrédients, tels que le poulet au Lountza, la pizza, les rouleaux de viande hachée aux croûtons et paprika ou une poêlée de porc et poireaux au vin.

En ce qui concerne la contribution du facteur humain à la spécificité du produit, la géomorphologie de l’aire géographique délimitée, dominée par la présence de la plus grande chaîne montagneuse de Grèce, le massif du Pinde, qui contribue à la qualité du lait et à son mode de production, a joué un rôle clé.

En particulier, la zone est riche en pâturages mais n’est pas adaptée à d’autres types d’agriculture, de sorte que l’activité principale des habitants est l’élevage extensif et la production de produits laitiers. Le climat est continental, avec des hivers froids, des chutes de neige fréquentes, des étés frais, et une température moyenne annuelle de 10 °C. La région se caractérise également par des précipitations fréquentes avec une pluviométrie moyenne de 600 à 800 mm/an et une absence de sécheresse estivale intense. L’influence du climat se reflète sur la végétation qui n’est pas purement méditerranéenne, étant donné que les zones montagneuses ou semi-montagneuses de cette zone se caractérisent par la présence d’une végétation caractéristique d’Europe centrale, avec une abondance de sapins, de hêtres, de châtaigniers, de chênes, de platanes et de prairies extensives. La riche biodiversité de la région est unique et comprend au total 2 012 taxons végétaux naturels, dont 21,9 % sont endémiques des Balkans et 5,6 % endémiques de Grèce. La production laitière ovine et caprine provient de races élevées depuis de nombreuses années dans la région et adaptées aux conditions climatiques difficiles. Les exploitations sont de taille moyenne, avec des animaux de pâturage à faible productivité laitière et dont le lait se caractérise par une teneur élevée en matières grasses.

La région est le berceau d’éleveurs nomades de langue valaque qui ont développé un mode particulier de production du «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou», qui est parfaitement adapté au relief difficile et montagneux de la région et qui a été la principale raison de son ancrage parmi les principaux produits de la région et de sa grande renommée. Le processus de production comprend une première phase qui se déroulait dans les massifs montagneux et consistait à coaguler le lait produit sur place pendant les mois d’été en une pâte fromagère qui, après avoir été découpée, était transportée vers les plaines voisines. Cette étape était suivie de la deuxième phase du processus de fabrication, qui comprenait la régénération/le remalaxage de la pâte fromagère dans de l’eau chaude et le processus d’affinage. La méthode d’élaboration du fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» présente l’avantage important de permettre l’utilisation de lait cru ou de lait acide, étant donné que la pâte fromagère est partiellement assainie lors du malaxage dans l’eau chaude. Dans le même temps, le salage à sec maintes fois répété confère au produit son goût légèrement salé.

Cette technique est parfaitement adaptée au relief et aux conditions climatiques de la zone, qui obligent les éleveurs nomades à maintenir durant l’été leurs troupeaux à des altitudes élevées, où il n’existe pas de fromageries, de locaux de transformation, de caves d’affinage, d’entrepôts de stockage, etc. Le lait produit en été dans les zones montagneuses est immédiatement transformé en pâte fromagère, qui est descendue par des chevaux jusqu’à des altitudes inférieures pour devenir le produit final, c’est-à-dire le fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou». Ce savoir-faire particulier a permis aux éleveurs de résoudre le problème de la conservation du lait produit en montagne et de sa transformation en fromage. Le nom du produit résulte également de ce processus, étant donné que la traduction libre du valaque «Kaskaval» signifie «fromage du cheval» (transporté par le cheval).

La texture du fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» est à la fois dense et compacte, avec peu de trous et sans croûte. Ces caractéristiques structurelles sont dues au mode de fabrication du fromage, dont un élément important est la découpe de la pâte fromagère et le remalaxage à l’eau chaude lorsque le pH atteint le taux d’acidité souhaité. Plus précisément, au cours du processus de fabrication du fromage, la pâte fromagère est mise à maturer puis est découpée en bandes (tranches) immergées dans de l’eau chaude. De cette façon, elle devient une pâte très souple, qui peut être facilement travaillée dans l’eau d’abord, puis à l’extérieur sur la table fromagère. Ainsi, lorsque la pâte fromagère est ensuite placée dans un moule pour former la meule de fromage, où elle va par la suite durcir, elle se présente unie, homogène, de texture élastique et compacte et sans fissures.

Les spécificités du processus de production ont été reprises dans le processus moderne de fabrication du fromage, qui conserve les éléments du mode traditionnel. Les adaptations concernent la sécurité et la traçabilité et n’ont pas d’incidence sur le caractère et le goût du produit, étant donné que la principale différence réside dans l’utilisation de lait pasteurisé et la standardisation du produit. Une spécificité essentielle du «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» est que ce produit continue d’être élaboré à partir de lait de brebis ou d’un mélange de lait de brebis et de lait de chèvre, à la différence des fromages du même type portant le même nom actuellement produits dans les Balkans. Enfin, le lait utilisé est un facteur important du lien entre le produit et l’aire délimitée, étant donné que sa teneur élevée en matières grasses lui confère un goût butyrique, tandis que le pâturage extensif des ovins et des caprins dans la multitude d’herbes et de plantes aromatiques de la région du Pinde transmet au produit, par l’intermédiaire du lait, des quantités suffisantes de terpènes volatils et d’aldéhydes à l’origine de son arôme prononcé et puissant.

Référence à la publication du cahier des charges

http://www.minagric.gr/images/stories/docs/agrotis/POP-PGE/2021/kashkavali_pindou_prod180123_.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.