—

vu le règlement d’exécution (UE) 2022/1480 de la Commission du 7 septembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives amidosulfuron, bensulfuron, bifénox, chlorméquat, chlorotoluron, clofentézine, clomazone, daminozide, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, diflufénican, diméthachlore, esfenvalérate, étofenprox, fenoxaprop-P, fenpropidine, fenpyrazamine, fludioxonyl, flufénacet, flumétraline, fosthiazate, huile de paraffine, huiles de paraffine, hydroxy-8-quinoléine, lénacile, MCPA, MCPB, nicosulfuron, 5-nitroguaiacolate de sodium, o-nitrophénolate de sodium, penconazole, phénylphénol-2 (y compris ses sels comme le sel de sodium), piclorame, p-nitrophénolate de sodium, prohexadione, propaquizafop, prosulfocarbe, quizalofop-P-éthyle, quizalofop-P-téfuryle, soufre, tebufenpyrad, tétraconazole, triallate, triflusulfuron et tritosulfuron (1),

—

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (2), et notamment son article 17, premier alinéa, et son article 21,

—

vu le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution (3),

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (4),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques (5),

—

vu ses résolutions du 10 octobre 2019, du 26 novembre 2020 et du 6 octobre 2021 par lesquelles il s’est opposé aux précédentes prolongations de la période d’approbation des substances actives chlorotoluron et difénoconazole (6),

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que la substance active hydroxy-8-quinoléine a été approuvée conformément au règlement (CE) no 1107/2009 par le règlement d’exécution (UE) no 993/2011 de la Commission (7);

B.

considérant que la substance active chlorotoluron a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE (8) du Conseil le 1er mars 2006 par la directive 2005/53/CE (9) de la Commission et réputée approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009, et qu’une procédure de renouvellement de l’approbation du chlorotoluron au titre du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 (10) de la Commission est en cours depuis 2013;

C.

considérant que la substance active difénoconazole a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE le 1er janvier 2009 par la directive 2008/69/CE (11) de la Commission et réputée approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009;

D.

considérant que la période d’approbation de l’hydroxy-8-quinoléine a déjà été prolongée d’un an par le règlement d’exécution (UE) 2021/1449 (12) de la Commission et à nouveau par le règlement d’exécution (UE) 2022/1480, qui prolonge la période d’approbation jusqu’au 31 décembre 2023;

E.

considérant que la période d’approbation du chlorotoluron a déjà été prolongée d’un an par le règlement d’exécution (UE) no 533/2013 (13) de la Commission, puis d’un an tous les ans depuis 2017 par les règlements d’exécution (UE) 2017/1511 (14), (UE) 2018/1262 (15), (UE) 2019/1589 (16), (UE) 2020/1511 (17) et (UE) 2021/1449 de la Commission, et désormais encore par le règlement d’exécution (UE) 2022/1480 de la Commission, qui prolonge la période d’approbation jusqu’au 31 octobre 2023, ce qui sera la septième prolongation de la période d’approbation initiale;

F.

considérant que la période d’approbation du difénoconazole a déjà été prolongée trois fois d’un an par les règlements d’exécution (UE) 2019/1589, (UE) 2020/1511 et (UE) 2021/1449 de la Commission, et désormais encore par le règlement d’exécution (UE) 2022/1480, qui prolonge la période d’approbation jusqu’au 31 décembre 2023;

G.

considérant que la Commission n’a pas justifié les prolongations, se contentant d’affirmer que: «L’évaluation de ces substances actives ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il apparaît que les approbations de ces substances actives expireront avant l’adoption d’une décision de renouvellement»;

H.

considérant qu’en 2015, le comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a émis un avis selon lequel l’hydroxy-8-quinoléine devrait être classée comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B (18);

I.

considérant qu’en 2016, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a relevé, dans son examen par les pairs de l’évaluation des risques liés à l’hydroxy-8-quinoléine utilisée en tant que pesticide, plusieurs lacunes dans les données et deux sujets de préoccupation majeurs: d’une part, l’hydroxy-8-quinoléine doit être classée comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B; d’autre part, la substance ne répondrait à aucune des dispositions provisoires relatives à ces critères d’approbation (point 3.6.5 concernant les propriétés perturbant le système endocrinien en rapport avec la santé humaine), étant donné que, parallèlement à la classification, des effets indésirables ont été observés sur les organes endocriniens dans les études disponibles (19);

J.

considérant qu’en 2017, l’hydroxy-8-quinoléine a été inscrite par le règlement d’exécution (UE) 2017/2065 (20) de la Commission sur la «liste des substances dont on envisage la substitution» au motif qu’elle doit être considérée comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien susceptibles de provoquer des effets nocifs chez l’homme, et parce qu’elle est classée, aux termes du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (21), comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B;

K.

considérant que, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, le chlorotoluron fait l’objet d’une classification harmonisée en tant que substance très toxique pour les organismes aquatiques, très toxique pour les organismes aquatiques entraînant des effets à long terme, susceptible de provoquer le cancer (Carc. 2) et susceptible de nuire au fœtus (Repr. 2);

L.

considérant que des publications scientifiques associent le chlorotoluron à des effets perturbateurs endocriniens (22);

M.

considérant qu’en 2015, le chlorotoluron a été inscrit par le règlement d’exécution (UE) 2015/408 sur la «liste des substances dont on envisage la substitution» au motif qu’il doit être considéré comme ayant des propriétés de perturbation du système endocrinien susceptibles de provoquer des effets nocifs chez l’homme et qu’il remplit les critères pour être considéré comme une substance persistante et toxique;

N.

considérant que, dans ses résolutions du 10 octobre 2019, du 26 novembre 2020 et du 6 octobre 2021, le Parlement s’est déjà opposé aux précédentes prolongations de la période d’approbation du chlorotoluron;

O.

considérant que, dans ses réponses (23) aux précédentes objections à la prolongation de la période d’approbation pour le chlorotoluron, la Commission se borne à mentionner «l’étude sur laquelle s’est appuyée l’analyse d’impact réalisée avant l’adoption du règlement (UE) 2018/605 de la Commission» (24), dans laquelle «le chlorotoluron n’a pas été reconnu comme étant un perturbateur endocrinien potentiel», mais ignore le fait que l’étude n’a pas conduit au retrait du chlorotoluron de la liste des substances dont on envisage la substitution;

P.

considérant qu’après l’adoption du règlement délégué (UE) 2017/2100 (25) et du règlement (UE) 2018/605, la Commission a chargé l’EFSA et l’ECHA d’élaborer des orientations harmonisées pour veiller à ce que les critères relatifs aux perturbateurs endocriniens adoptés par l’Union soient appliqués de manière cohérente en vue de l’évaluation des biocides et des pesticides dans l’Union; que ces orientations, qui intègrent de nouveaux tests de l’OCDE, ont été publiées en juin 2018 (26) mais n’ont pas été utilisées pour évaluer les effets perturbateurs endocriniens du chlorotoluron;

Q.

considérant que le chlorotoluron n’a donc pas été correctement évalué de manière à lui permettre de ne plus être considéré comme un perturbateur endocrinien;

R.

considérant que le projet de rapport d’évaluation de la demande de renouvellement relatif au chlorotoluron aurait dû être remis en 2016 au plus tard, mais qu’il n’a été remis que trois ans plus tard, en 2019, et que, trois ans après, il n’a apparemment toujours pas été évalué par l’EFSA;

S.

considérant que le difénoconazole utilisé seul, ainsi qu’en association avec différents azoles, comme le penconazole, est susceptible d’induire une résistance au triazole dans la souche fongique Aspergillus fumigatus (27);

T.

considérant que la résistance au triazole chez Aspergillus fumigatus est un problème de santé publique croissant (28); que les données de plusieurs études (29) laissent sérieusement présumer que les azoles agricoles sont responsables de l’échec du traitement médical chez des patients n’ayant jamais reçu d’azole en milieu clinique;

U.

considérant qu’un patient sur quatre admis en soins intensifs en raison de problèmes de santé liés à la COVID-19 s’est révélé infecté par Aspergillus fumigatus, et que 15 % d’entre eux sont diagnostiqués comme infectés par une variante résistante d’Aspergillus fumigatus; que ces patients deviennent presque incurables et que leur taux de survie est estimé à seulement 20 % (30);

V.

considérant que la prolongation des périodes d’approbation de substances qui entraînent une résistance aux médicaments antifongiques est inacceptable du point de vue sanitaire;

W.

considérant que le règlement (CE) no 1107/2009 a pour objet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et, dans le même temps, de préserver la compétitivité de l’agriculture de l’Union; qu’il convient d’accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, notamment des femmes enceintes, des nourrissons et des enfants;

X.

considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution et que le règlement (CE) no 1107/2009 précise que des substances ne devraient entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s’il a été démontré qu’elles présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et qu’elles ne devraient pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d’effet inacceptable sur l’environnement;

Y.

considérant que le règlement (CE) no 1107/2009 indique qu’il convient, pour des raisons de sécurité, que la période d’approbation des substances actives soit limitée dans le temps; que la période d’approbation devrait être proportionnelle aux éventuels risques inhérents à l’utilisation de ces substances, mais que, dans le cas d’espèce, il est clair que cette proportionnalité fait défaut;

Z.

considérant que l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 ne saurait être interprété comme une disposition autorisant une prolongation de l’approbation d’une substance active pour une durée illimitée, mais devrait plutôt être compris comme une disposition prévoyant une prolongation limitée et exceptionnelle de quelques mois, ou tout au plus d’un an, afin d’éviter toute interruption de la commercialisation et de la vente des produits phytosanitaires, compte devant être dûment tenu de la nécessité d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, qui constitue à la fois l’objectif premier du règlement (CE) no 1107/2009 et un principe fondamental consacré par le droit primaire de l’Union, à savoir les articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 168 et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

AA.

considérant que l’interprétation actuelle de l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 par la Commission va à l’encontre des objectifs généraux dudit règlement et de l’intention des colégislateurs;

AB.

considérant que la Commission et les États membres ont la possibilité et la responsabilité d’agir conformément au principe de précaution lorsque la possibilité d’effets nocifs sur la santé a été détectée mais que l’incertitude scientifique demeure, en adoptant des mesures provisoires de gestion des risques qui sont nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;

AC.

considérant en particulier que, conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission peut réexaminer l’approbation d’une substance active à tout moment, notamment lorsqu’elle estime, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, qu’il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux critères d’approbation prévus à l’article 4 dudit règlement; que ce réexamen peut aboutir au retrait ou à la modification de l’approbation de la substance;

AD.

considérant que la qualification des trois substances actives en tant que substances dont on envisage la substitution n’a pas conduit à une atténuation des risques en raison d’une mauvaise mise en application par les États membres du système de substitution obligatoire prévu à l’article 50 du règlement (CE) no 1107/2009;

AE.

considérant que la Commission, dans sa stratégie «De la ferme à la table» et sa stratégie en faveur de la biodiversité, s’est engagée à réduire de 50 % l’utilisation des pesticides chimiques en général et les risques qui y sont associés d’ici à 2030, ainsi qu’à réduire dans le même temps de 50 % l’utilisation des pesticides plus dangereux;

AF.

considérant que les pesticides plus dangereux sont définis comme des pesticides contenant des substances actives qui remplissent les critères d’exclusion énoncés aux points 3.6.2 à 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 ou qui sont identifiées comme des substances dont la substitution est envisagée conformément aux critères énoncés au point 4 de ladite annexe, qui comprend les substances actives hydroxy-8-quinoléine, chlorotoluron et difénoconazole, ainsi que les substances étofenprox, flufénacet, lénacile, nicosulfuron et triallate, pour lesquelles les périodes d’approbation sont toutes prolongées d’un an par le règlement d’exécution (UE) 2022/1480, sans réévaluation appropriée des risques;

AG.

considérant que les prolongations continues des périodes d’approbation de ces pesticides chimiques les plus dangereux sans réévaluation adéquate, complète et en temps utile de leurs propriétés dangereuses sont contreproductives dans la poursuite des objectifs du pacte vert pour l’Europe;

AH.

considérant que, conformément à l’article 4, paragraphe 7, et à l’annexe II, point 3.6.4, du règlement (CE) no 1107/2009, une substance active ne peut être approuvée lorsqu’elle est toxique pour la reproduction de catégorie 1B, sauf dans les cas où, sur la base d’éléments de preuve documentés inclus dans la demande, une substance active est nécessaire pour contrôler un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens disponibles, y compris par des méthodes non chimiques, auquel cas des mesures d’atténuation des risques doivent être prises pour réduire au minimum l’exposition de l’homme et de l’environnement à la substance active, ou lorsque l’exposition de l’homme à cette substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique, dans les conditions d’utilisation réalistes proposées, est négligeable, c’est-à-dire si le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions excluant tout contact avec l’homme et si les résidus de la substance active concernée dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la valeur par défaut fixée conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (31);

AI.

considérant que, conformément à l’article 4, paragraphe 7, et à l’annexe II, point 3.6.5, du règlement (CE) no 1107/2009, une substance active ne peut être approuvée lorsqu’elle est considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour l’homme, sauf dans les cas où, sur la base d’éléments de preuve documentés inclus dans la demande, une substance active est nécessaire pour contrôler un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens disponibles, y compris par des méthodes non chimiques, auquel cas des mesures d’atténuation des risques doivent être prises pour réduire au minimum l’exposition de l’homme et de l’environnement à la substance active, ou lorsque l’exposition de l’homme à cette substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique, dans les conditions d’utilisation réalistes proposées, est négligeable, c’est-à-dire si le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions excluant tout contact avec l’homme et si les résidus de la substance active concernée dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la valeur par défaut fixée conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005;

AJ.

considérant qu’il est inacceptable que des substances susceptibles de remplir les critères d’exclusion applicables aux substances actives continuent d’être autorisées dans l’Union et mettent ainsi en danger la santé publique et environnementale;

AK.

considérant que les demandeurs peuvent tirer parti du fait que la Commission a intégré dans ses méthodes de travail une prolongation immédiate et automatique des périodes d’approbation des substances actives lorsque la réévaluation des risques n’a pas été menée à son terme, en fournissant des données incomplètes de manière à prolonger intentionnellement le processus de réévaluation et en demandant de nouvelles dérogations et conditions spéciales, ce qui aboutit à des risques inacceptables pour l’environnement et la santé humaine, étant donné que, pendant ce temps, l’exposition à la substance dangereuse se poursuit;

AL.

considérant que, dans sa résolution du 13 septembre 2018, le Parlement a invité la Commission et les États membres «à s’assurer que l’extension pour motifs procéduraux de la période d’approbation jusqu’au terme de la procédure, visée à l’article 17 du règlement, ne sera pas utilisée pour les substances mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction, donc appartenant à la catégorie 1A ou 1B, ou pour les substances actives dotées de propriétés perturbatrices du système endocrinien et dangereuses pour les êtres humains ou les animaux, comme cela est actuellement le cas pour des substances telles que la flumioxazine, le thiaclopride, le chlorotoluron et la dimoxystrobin»;

AM.

considérant qu’à la suite des précédentes prolongations, en substances actives, dont l’hydroxy-8-quinoléine, le chlorotoluron et le difénoconazole2021, des périodes d’approbation de plusieurs, en vertu du règlement d’exécution (UE) 2021/1449, une seule des 39 substances couvertes par ledit règlement d’exécution a été renouvelée, alors qu’au titre du règlement (CE) no 1107/2009, les périodes d’approbation de pas moins de 46 substances sont prolongées, dont beaucoup pour la troisième, la quatrième, la cinquième, la sixième, voire la septième fois;

AN.

considérant que la démarche de la Commission consistant à prolonger les périodes d’approbation de 46 substances actives par le même acte d’exécution limite les possibilités d’opposition des États membres au sein du comité à certaines de ces substances actives particulièrement préoccupantes, dont l’hydroxy-8-quinoléine, le chlorotoluron et le difénoconazole;

AO.

considérant que les organisations non gouvernementales Pesticide Action Network Europe et Pollinis ont présenté des demandes de réexamen interne afin de contester la légalité des prolongations répétées des périodes d’approbation des substances actives dimoxystrobine, pour la première, et boscalid, pour la seconde, et que, dans le cas de la dimoxystrobine, un recours en annulation a été formé (32);

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

—

vu le protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne (11997D/PRO/02),

—

vu l’article 67, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui prévoit que l’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice qui «assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures»,

—

vu l’article 21, paragraphe 1, du traité FUE, selon lequel tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

—

vu l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 45, qui dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

—

vu les projets de décisions du Conseil du 29 septembre 2010 (14142/10) et du 8 juillet 2011 (14142/1/10) relatives à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et en Roumanie,

—

vu le projet de décision du Conseil du 7 décembre 2011 (14302/3/11) relative au cadre d’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et en Roumanie,

—

vu sa position du 8 juin 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et en Roumanie (1),

—

vu les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 9 et 10 juin 2011, 22 et 23 septembre 2011, 25 et 26 octobre 2012, 7 et 8 mars 2013 et 5 et 6 décembre 2013,

—

vu sa résolution du 13 octobre 2011 sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen (2),

—

vu les conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011 et des 1er et 2 mars 2012,

—

vu la décision (UE) 2017/1908 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas (3),

—

vu la décision (UE) 2018/934 du Conseil du 25 juin 2018 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (4),

—

vu la communication de la Commission du 2 juin 2021 intitulée «Stratégie pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient» (COM(2021)0277),

—

vu la proposition, faite par la Commission, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (COM(2021)0891),

—

vu la communication de la Commission du 24 mai 2022 intitulée «Rapport 2022 sur la situation dans l’espace Schengen» (COM(2022)0301),

—

vu le règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013 (5),

—

vu le projet de décision du Conseil du 23 juin 2022 (10624/22) relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie,

—

vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie: suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes (6),

—

vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la situation dans l’espace Schengen au temps de la pandémie de COVID-19 (7),

—

vu sa résolution du 8 juillet 2021 sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen (8),

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que la Bulgarie et la Roumanie ont adopté l’acquis de Schengen lors de leur adhésion à l’Union européenne en 2007; que la Bulgarie a indiqué en 2008 qu’elle était disposée à entamer les évaluations menées sous la responsabilité du groupe de travail «Évaluation de Schengen» (SCH-EVAL), qui comprend des experts d’États membres de l’espace Schengen; qu’en 2007 et 2008, la Roumanie s’est dite prête à commencer les évaluations sous l’égide de SCH-EVAL;

B.

considérant que l’achèvement du processus d’évaluation Schengen pour la Bulgarie et la Roumanie et le degré de préparation des deux pays en vue de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’acquis de Schengen ont été confirmés par les experts de SCH-EVAL, ainsi que par le Conseil, dans ses conclusions des 9 et 10 juin 2011; que, dans son projet de décision du 8 juillet 2011, le Conseil a vérifié que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen étaient remplies dans tous les domaines, à savoir la protection des données, les frontières aériennes, les frontières terrestres, la coopération policière, le système d’information Schengen, les frontières maritimes et les visas; qu’outre le défi que représente la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne, l’achèvement du processus d’évaluation de Schengen a amené les deux pays à restructurer fondamentalement leurs systèmes de surveillance des frontières et à investir dans une capacité répressive accrue; que, conformément à l’acte d’adhésion de 2005, l’aboutissement des procédures d’évaluation de Schengen est la seule condition préalable à la pleine application de l’acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes; que l’état de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de l’application intégrale de l’acquis de Schengen a été reconnu à de multiples reprises au Conseil par les chefs d’État ou de gouvernement, ainsi par la Commission et par le Parlement, y compris dernièrement dans le rapport 2022 de la Commission sur la situation dans l’espace Schengen et dans la résolution du Parlement du 8 juillet 2021 sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen;

C.

considérant que, dans son projet de décision du 29 septembre 2010, le Conseil a proposé l’application intégrale de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie et la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes; que, dans sa position du 8 juin 2011, le Parlement a approuvé cette décision et a demandé au Conseil de le consulter à nouveau s’il avait l’intention de la modifier en profondeur;

D.

considérant que l’adoption de la décision du Conseil par le Conseil «Justice et affaires intérieures» a été reportée à maintes reprises;

E.

considérant qu’avec la décision du Conseil du 12 octobre 2017, la Bulgarie et la Roumanie se sont vu accorder un accès passif au système d’information sur les visas; que, dans son projet de décision du 18 avril 2018, le Conseil a proposé l’application intégrale des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen dans les deux États membres;

F.

considérant que ni l’acte d’adhésion de 2005 ni le mécanisme d’évaluation Schengen ne prévoient la fixation de délais différents pour la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes; que tous les élargissements précédents de l’espace Schengen ont été réalisés au moyen d’un acte juridique unique;

G.

considérant que le Conseil a consulté le Parlement au sujet de son projet de décision du Conseil relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie (10624/22); que le Parlement examine actuellement ce projet de décision du Conseil;

H.

considérant que l’espace Schengen est un dispositif unique en son genre et l’une des plus grandes réussites de l’Union européenne, facilitant la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures; qu’il a été rendu possible grâce à diverses mesures compensatoires, comme l’établissement du système d’information Schengen afin de renforcer les échanges d’informations, et la création d’un mécanisme d’évaluation pour vérifier la mise en œuvre de l’acquis de Schengen par les États membres et renforcer la confiance mutuelle dans le fonctionnement de l’espace Schengen;

I.

considérant que tous les États membres qui font partie de l’espace Schengen sont tenus de se conformer à l’acquis de Schengen, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux, conformément à l’article 4 du code frontières Schengen (9);

J.

considérant que le maintien des contrôles aux frontières intérieures dans l’Union et leur réintroduction dans l’espace Schengen ont de graves répercussions sur la vie des citoyens européens, notamment des travailleurs mobiles et de toutes les personnes bénéficiant du principe de libre circulation à l’intérieur de l’Union, et qu’ils altèrent considérablement la confiance dans les institutions européennes et l’intégration européenne; que cela entraîne des coûts opérationnels directs et des coûts d’investissement directs pour les travailleurs frontaliers et mobiles, les touristes, les transporteurs routiers de marchandises et les administrations publiques, et a des effets négatifs sur les économies des États membres et le fonctionnement du marché intérieur de l’Union, y compris une incidence négative sur l’environnement en raison du grand nombre de camions ralentis par l’attente aux points de passage frontaliers; considérant que le maintien des contrôles aux frontières intérieures de la Bulgarie et de la Roumanie a, en particulier, une incidence négative sur le principe d’égalité et de non-discrimination au sein de l’Union, ainsi que sur les exportations et les importations en provenance et à destination des deux États membres, et sur les opérations de transport au départ et à destination de certains des plus grands ports de fret et de passagers du Sud de l’Europe, ce qui se traduit par des pertes financières et une augmentation des dépenses;

K.

considérant que l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et en Roumanie renforcerait l’espace Schengen et contribuerait à garantir l’égalité des droits pour tous les citoyens au sein de cet espace;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

—

vu les articles 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—

vu l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la «charte»),

—

vu ses résolutions du 15 novembre 2017 (1), du 28 mars 2019 (2), du 16 décembre 2019 (3) et du 29 avril 2021 (4) sur l’état de droit à Malte,

—

vu les auditions, les échanges de vues et les visites de délégations auxquels a procédé le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures depuis le 15 novembre 2017,

—

vu les échanges de lettres entre le président du groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux et le Premier ministre maltais,

—

vu la résolution 2293 (2019) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 26 juin 2019 intitulée «L’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite»,

—

vu le rapport de suivi de la résolution 2293 (2019) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, approuvé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire le 8 décembre 2020,

—

vu l’avis no 993/2020 de la Commission de Venise du 8 octobre 2020 sur dix lois et projets de loi mettant en œuvre des propositions législatives objets de l’avis CDL-AD(2020)006,

—

vu le rapport du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, faisant suite à sa visite en Pologne du 11 au 16 octobre 2021,

—

vu la lettre du 23 septembre 2022 du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe au Premier ministre maltais, et la réponse du 4 octobre 2022 de ce dernier,

—

vu le rapport 2022 de la Commission européenne sur l’état de droit (COM(2022)0500),

—

vu le rapport de mission de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) faisant suite à la visite de sa délégation sur l’état de droit à La Valette (Malte), du 23 au 25 mai 2022,

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’Union est fondée sur les valeurs communes, consacrées à l’article 2 du traité UE, que sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, valeurs communes aux États membres de l’Union et que les pays candidats doivent respecter pour adhérer à l’Union dans le cadre des critères de Copenhague, lesquelles ne peuvent pas être ignorées ou réinterprétées après l’adhésion; que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont des valeurs complémentaires et que, lorsqu’elles sont affaiblies, l’Union est confrontée à une menace systémique, tout comme les droits et les libertés de ses citoyens;

B.

considérant que l’état de droit, le respect de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des valeurs et principes consacrés par les traités de l’Union européenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont des obligations s’imposant à l’Union et à ses États membres qui doivent être honorées;

C.

considérant que la charte fait partie intégrante du droit primaire de l’Union; que la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias sont consacrés à l’article 11 de la charte et à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH);

D.

considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée par l’article 19, paragraphe 1, du traité UE, par l’article 47 de la charte et par l’article 6 de la CEDH, et qu’elle constitue une condition essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs;

E.

considérant que les journalistes en général, et plus particulièrement les journalistes d’investigation, tant au sein qu’en dehors de l’Union, sont de plus en plus la cible de «poursuites-bâillons» dont le seul but est de les empêcher d’exercer leur métier, d’éviter tout contrôle public et de permettre aux autorités d’échapper à toute responsabilité; que cette situation a des effets dévastateurs pour la liberté des médias;

F.

considérant que les États membres devraient encourager la mise en place de mécanismes d’alerte précoce et de réaction rapide afin de garantir aux journalistes et aux autres acteurs des médias de bénéficier immédiatement de mesures de protection lorsqu’ils sont menacés; que ces mécanismes devraient être soumis à un véritable contrôle de la société civile et garantir la protection des lanceurs d’alerte et des sources qui souhaitent rester anonymes;

G.

considérant que, pour éviter que des actes restent impunis, les États membres ont l’obligation de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour traduire en justice les auteurs de crimes contre des journalistes et d’autres acteurs des médias; que les enquêtes et les poursuites devraient tenir compte de l’ensemble des différents rôles — réels et potentiels — dans ces crimes, notamment joués par les initiateurs, les instigateurs, les auteurs et les complices, ainsi que de la responsabilité pénale qui découle de chacun de ces rôles;

H.

considérant que Daphne Caruana Galizia, journaliste et blogueuse d’investigation maltaise spécialisée dans les questions de corruption, a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017; qu’elle était la cible d’actes de harcèlement et de nombreuses menaces prenant la forme d’appels téléphoniques, de lettres et de SMS et que sa maison a été incendiée; que le 16 mars 2021, le tueur à gages ayant plaidé coupable du meurtre de Daphne Caruana Galizia a déclaré sous serment devant un tribunal qu’un projet d’assassinat au moyen d’un fusil d’assaut AK-47 avait déjà été fomenté contre elle deux ans avant sa mort; que, le premier jour de leur procès, le 14 octobre 2022, les deux autres tueurs à gages accusés ont plaidé coupables devant le tribunal et ont été condamnés à 40 ans d’emprisonnement;

I.

considérant que les enquêtes sur l’assassinat menées par les autorités maltaises avec l’aide d’Europol ont conduit à l’identification, à l’inculpation et au procès, toujours en cours, de plusieurs suspects et possiblement de l’un des commanditaires potentiels, le détenteur de la société 17 Black Ltd basée à Dubaï et ancien membre du conseil d’administration d’ElectroGas Malta Ltd, premier producteur d’électricité à Malte, qui a été arrêté le 20 novembre 2019 alors qu’il tentait apparemment de fuir Malte; que le Federal Bureau of Investigation (FBI) américain a également participé aux enquêtes;

J.

considérant que les Émirats arabes unis ont servi à dissimuler des transactions qui seraient liées à la corruption, que Daphne Caruana Galizia était en train de percer à jour au moment de son assassinat,

K.

considérant que des sociétés établies au Panama et détenues par l’ancien chef de cabinet de l’ancien Premier ministre maltais et par l’ancien ministre du tourisme, précédemment ministre de l’énergie, devaient recevoir des fonds de la société 17 Black Ltd, établie à Dubaï; que les liens existants entre la société 17 Black Ltd et de nombreux projets publics à Malte continuent d’être dévoilés;

L.

considérant que département d’État des États-Unis a mis en cause le chef de cabinet de l’ancien Premier ministre maltais et de l’ancien ministre du tourisme, précédemment ministre de l’énergie, ainsi que leurs familles en raison de leur implication dans des faits de corruption graves, et les a donc frappés d’une interdiction d’entrée sur le territoire américain;

M.

considérant que Daphne Caruana Galizia a révélé que la banque Pilatus était l’établissement bancaire de prédilection pour les transactions douteuses impliquant des personnes politiquement exposées de Malte et d’Azerbaïdjan; que le commissaire de police maltais a déclaré publiquement, en août 2020, l’imminence de l’inculpation de personnes ayant participé à des activités criminelles à la banque Pilatus; que 26 mois plus tard, seule une personne a été inculpée et les enquêtes semblent au point mort; que les personnes impliquées avaient le droit d’entrer dans le pays et d’en sortir librement malgré l’émission de mandats d’arrêt; qu’un ancien responsable de la conformité au sein de l’autorité maltaise des jeux a été autorisé à quitter Malte, alors qu’il se trouvait en vacances avec l’ancien Premier ministre maltais, malgré un mandat d’arrêt européen le ciblant, avant d’être finalement interpellé à son arrivée en Italie;

N.

considérant que Daphne Caruana Galizia et les Panama Papers ont révélé que deux associés au sein de la société Nexia BT, liée à Mossack-Fonseca, qui n’existe plus aujourd’hui, considérés comme étant à la source des structures de blanchiment de capitaux mises en place pour faciliter la corruption, ont été mis en examen uniquement au titre de certaines des allégations formulées à leur encontre, le scandale ElectroGas n’en faisant pas partie;

O.

considérant que l’accord sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel liquéfié entre ElectroGas Malta Ltd et le gouvernement maltais, signé par l’ancien ministre du tourisme, ministre de l’énergie en 2015, a été gardé secret pendant des années et n’a été dévoilé qu’en septembre 2022 par la Fondation Daphne Caruana Galizia et un média; que l’actuelle procureure générale s’est attirée des critiques pour avoir facilité la signature de ce contrat sans autre forme approbation de la part du cabinet ou du parlement en sa qualité de procureure générale adjointe, fonction qu’elle exerçait à l’époque; qu’au moment de son assassinat, Daphne Caruana Galizia enquêtait sur une quantité importante de documents internes d’ElectroGas Malta Ltd;

P.

considérant que l’un des complices présumés et certains enregistrements présentés lors du procès ont impliqué l’ancien chef de cabinet du Premier ministre maltais dans la planification et le financement du meurtre; que le 20 mars 2021, cet individu et plusieurs de ses associés ont été arrêtés et accusés de blanchiment de capitaux, de fraude, de corruption et d’usage de faux dans le cadre d’une autre affaire, sur laquelle travaillait Daphne Caruana Galizia;

Q.

considérant qu’une enquête publique indépendante sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia a été ouverte fin 2019 et clôturée le 29 juillet 2021; que les responsables de l’enquête publique ont publié un rapport contenant un ensemble de conclusions et de recommandations relatives au renforcement de l’état de droit, au respect de la liberté de la presse, à la liberté d’expression et à la protection des journalistes, à une réforme juridique au niveau constitutionnel et à des propositions législatives sur la liberté des médias; que ces responsables ont également établi que «même si rien ne prouve que l’État ait, en soi, joué un rôle dans l’assassinat de Daphne Caruana Galizia […], l’État devrait assumer la responsabilité de l’assassinat pour avoir créé un climat d’impunité émanant du plus haut niveau au cœur de l’administration à Castille (5) et étendu son emprise tentaculaire à d’autres entités telles que les institutions réglementaires et la police, provoquant ainsi l’effondrement de l’état de droit»;

R.

considérant que le gouvernement maltais a proposé plusieurs réformes afin de donner suite à certaines des recommandations formulées, notamment un projet de loi visant à renforcer la liberté des médias et une proposition de loi contre les poursuites-bâillons; que la mise en œuvre des réformes du système judiciaire maltais entamées en 2020 se poursuit;

S.

considérant que la dernière évaluation de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias indique qu’à Malte le risque global en ce qui concerne le pluralisme des médias est «moyen», mais que le risque est jugé «élevé» pour ce qui est de l’autonomie éditoriale et de l’indépendance politique;

T.

considérant que la plateforme d’information maltaise The Shift News a fait l’objet de 40 recours distincts formés par des autorités publiques contre des demandes concernant la liberté d’information à propos des dépenses publiques à l’égard des médias indépendants;

U.

considérant que la réforme judiciaire entreprise par les autorités maltaises a été mentionnée dans le discours sur l’état de l’Union de 2021;

V.

considérant que le comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) a reconnu les progrès considérables accomplis par Malte quant au niveau de conformité avec les normes du groupe d’action financière, jugé conforme, et a retiré Malte de la liste grise après douze mois;

W.

considérant que, dans son rapport de mission faisant suite à la visite de la délégation de la commission LIBE sur l’état de droit à Malte du 23 au 25 mai 2022, le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux de la commission LIBE du Parlement s’est déclaré préoccupé par la lenteur des progrès dans le suivi de l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et par la mise en œuvre des recommandations de l’enquête publique, entre autres, tout en reconnaissant que les procédures judiciaires sont toujours en cours;

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vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»),

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vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

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vu la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière,

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

—

vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI (1) («directive sur les droits des victimes»),

—

vu l’évaluation faite de la mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes dans le document de travail des services de la Commission (SWD(2022)0180) (2) et son résumé (3) du 28 juin 2022,

—

vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

—

vu la communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine» et son annexe (COM(2021)0777),

—

vu les résultats de l’enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en 2019,

—

vu sa résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (4),

—

vu sa résolution du 11 mars 2021 sur la déclaration de l’Union européenne en tant que zone de liberté pour les personnes LGBTIQ (5),

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vu la recommandation CM/Rec(2022)16 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur la lutte contre le discours de haine, en date du 20 mai 2022 (6),

—

vu la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (7) adoptée le 31 mars 2010 et le rapport relatif à sa mise en œuvre (8),

—

vu la recommandation de politique générale no 15 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la lutte contre le discours de haine (9),

—

vu le rapport de monitoring de l’ECRI sur la République slovaque (10),

—

vu l’article paru dans le carnet des droits de l’homme de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe intitulé «Fierté vs. indignité: la manipulation politique de l’homophobie et de la transphobie en Europe» (11),

—

vu le rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, faisant suite à sa visite en République slovaque du 15 au 19 juin 2015,

—

vu le rapport 2022 de la Commission européenne sur l’état de droit,

—

vu l’étude de sa direction générale des politiques internes du 20 mai 2022 intitulée «Right-wing extremism in the EU» (l’extrémisme de droite dans l’Union européenne) (12),

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que le mercredi 12 octobre 2022, dans le centre de Bratislava (Slovaquie), un homme radicalisé et armé, d’extrême-droite, inspiré par les terroristes suprémacistes, a sauvagement assassiné deux jeunes, Matúš Horváth et Juraj Vankulič, et a blessé une autre personne; que la fusillade a eu lieu devant le bar gay «Tepláreň», l’un des seuls lieux LGBTIQ+ de la ville et connu à ce titre; qu’il s’agit d’un attentat prémédité expressément dirigé contre la communauté LGBTIQ+ et que son auteur comptait faire davantage de victimes, parmi lesquelles de hautes personnalités; que la police slovaque a qualifié cet acte d’attentat terroriste et qu’une enquête est en cours; que, si son caractère terroriste vient à être confirmé, ce sera le premier attentat terroriste commis contre la communauté LGBTIQ+ dans l’Union européenne;

B.

considérant qu’après son forfait, l’assassin, étudiant radicalisé âgé de 19 ans et habitant à Bratislava, est parti en cavale pendant plusieurs heures; qu’il a activement communiqué autour de l’incident avant, pendant et après la fusillade sur différents réseaux sociaux; que, quelques heures avant la fusillade, il avait publié sur son compte une profession de foi contre les Juifs et les personnes LGBTIQ+; que, sur le même compte, on peut voir l’assassin présumé poser devant le bar Tepláreň à la mi-août 2022; qu’une demi-heure après les assassinats, le titulaire dudit compte a posté un tweet avec les hashtags «hatecrime» (crime de haine) et «gaybar» (bar gay) où il indiquait ne rien regretter; et que, peu avant minuit, ce compte affichait le message suivant: «salut, à bientôt dans l’au-delà»; que l’étudiant radicalisé de 19 ans apparaît sur des photos le rattachant à l’idéologie et au mouvement «incel», courant international d’inspiration anti-féministe et misogyne;

C.

considérant qu’en Slovaquie, la communauté LGBTIQ+ est la cible de propos et de violences inspirés par la haine, que relaient de nombreuses personnalités politiques slovaques; que les agressions verbales et physiques commises contre la communauté LGBTIQ+ en Slovaquie sont chose fréquente, ce qui empêche ces personnes de se sentir sécurisées et acceptées par la société; que des messages haineux justifiant les assassinats ou les parodiant sont apparus sur les réseaux sociaux après la tragédie;

D.

considérant que le climat de haine, d’intolérance et d’intimidation entourant les personnes LGBTIQ+ en Slovaquie est entretenu non seulement par des mouvements d’extrême-droite et d’autres extrémistes, mais aussi par des représentants de l’Église et des membres des élites politiques, qui dans leurs discours réclament souvent des mesures plus restrictives contre les personnes LGBTIQ+; qu’en juin 2014, le Conseil national de la République slovaque a modifié la constitution du pays afin d’exclure du droit au mariage et des protections juridiques qui l’accompagnent les couples de personnes de même sexe; qu’un référendum anti-LGBTIQ+ a été organisé en février 2015 après qu’une pétition de l’Alliance pour la famille, association conservatrice soutenue par l’Église, qui réclamait un vote tendant à durcir la législation contre les personnes LGBTIQ+, a réuni 400 000 signatures; qu’en mai 2022, un député d’un parti de la coalition au pouvoir a proposé une loi visant à interdire le déploiement du drapeau arc-en-ciel sur les bâtiments publics; qu’en septembre, des députés ont présenté une autre proposition de loi tendant à interdire toute évocation de la communauté queer à l’école, dans la publicité et à la télévision; que, dans les écoles slovaques, il n’y a pas de cours complet d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle obligatoire et adapté à l’âge;

E.

considérant que, le vendredi 14 octobre 2022, de nombreuses personnes, dont la présidente et le premier ministre slovaques, se sont réunies à Bratislava pour une marche visant à condamner la haine contre les personnes LGBTIQ+; que des manifestations similaires ont été organisées dans tout le pays ainsi que dans plusieurs autres États membres afin de défendre les droits de la communauté LGBTIQ+ en Slovaquie; que la présidente slovaque, comme elle l’a déjà fait à de multiples reprises, a exhorté le personnel politique à ne pas semer la haine; que, pour la première fois, le palais présidentiel a arboré le drapeau arc-en-ciel, en plus des drapeaux slovaque et européen, et que la chancellerie du Parlement a illuminé le château de Bratislava pour commémorer les victimes de l’attentat;

F.

considérant que les infractions inspirées par des préjugés (dites encore «motivées par la haine») portent atteinte non seulement aux personnes visées, mais aussi aux communautés et aux sociétés dans leur ensemble; que les États membres ont pour obligation positive de veiller à ce que les droits de la personne à la dignité et à l’intégrité et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants soient garantis et respectés en pratique;

G.

considérant qu’on assiste à la banalisation croissante des propos d’exclusion et de stigmatisation tenus contre les personnes LGBTIQ+ sur le fondement de préjugés, évolution qui s’accompagne de l’augmentation de la violence et d’une déshumanisation croissante et qui conduit à en désinhiber les auteurs et à les conforter dans un sentiment d’impunité;

H.

considérant que la deuxième enquête sur les personnes LGBTI dans l’Union européenne menée par la FRA en 2019 dresse un tableau sombre de la situation en vigueur dans l’Union en ce qui concerne les discriminations subies par les personnes LGBTI, et montre qu’il y a eu peu de progrès depuis la première enquête sur le sujet, qui remonte à 2012; qu’en 2019, le nombre de personnes ayant signalé à la police la dernière agression physique ou sexuelle inspirée par la haine qu’elles avaient subie était déjà en baisse par rapport à 2012; qu’en République slovaque, la proportion des personnes interrogées ayant subi une agression motivée par la haine était d’une sur dix; que, dans son rapport de monitoring de la République slovaque de 2020, l’ECRI indique que, d’après des études, les personnes LGBTI représentent entre 1 et 8 % de la population de la République slovaque; que l’ECRI relève le rôle joué par la classe politique dans le renforcement des discours anti-LGBTIQ+, en participant à des campagnes contre les personnes LBGTIQ+, à l’adoption de la modification de la constitution prohibant le mariage pour tous et à d’autres initiatives politiques à caractère ouvertement discriminatoire à l’encontre des personnes LGBTIQ+; que l’ECRI prend acte avec regret de la dynamique négative qui s’est développée au cours des dernières années, et des progrès limités réalisés dans le domaine de l’égalité de traitement des personnes LGBTIQ+;

I.

considérant que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu récemment plusieurs arrêts concernant des infractions et crimes de haine commis contre des personnes LGBTIQ+, et notamment dans l’affaire Stoyanova/Bulgarie, relative à l’odieux assassinat d’un homme homosexuel de 26 ans dans un parc public, où la Cour demande à la Bulgarie de réformer son code pénal afin que de telles infractions violentes (motivées par l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime) y soient qualifiées d’«aggravées» (13), dans l’affaire Sabalić/Croatie, relative à une infraction de haine commise contre une femme lesbienne, où la Cour estime qu’à défaut de fermeté de la part des autorités, les actes motivés par des préjugés seront traités avec une indifférence valant approbation officielle de crimes inspirés par la haine voire connivence à leur égard (14); et dans l’affaire Beizaras et Levickas/Lituanie, où la Cour estime que l’État a l’obligation positive de mener des enquêtes sur les commentaires homophobes en ligne qui constituent une incitation à la haine et à la violence (15);

J.

considérant qu’en 2022, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation relative à la lutte contre le discours de haine et qu’il élabore actuellement une recommandation sur la lutte contre les infractions motivées par la haine en vue de son adoption en 2023; qu’en 2010, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, qui a fait date;

K.

considérant qu’en 2021, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a attiré l’attention sur la méthode consistant à faire des minorités LGBTIQ+ des boucs émissaires, tactique employée par des membres de la classe politique ultraconservateurs et nationalistes, qui se posent en défenseurs de ce qu’ils appellent les «valeurs traditionnelles» afin de renforcer leur socle électoral et d’accéder au pouvoir ou de s’y maintenir; que cela doit nous inciter à faire preuve d’une grande vigilance devant les responsables politiques qui légitiment la haine en espérant en retirer un bénéfice politique; que, selon la commissaire aux droits de l’homme, cette stigmatisation des personnes LGBTIQ+ n’est qu’un symptôme d’une opposition et d’un travail de sape plus larges à l’encontre des droits de l’homme et de l’état de droit, lesquels sont des valeurs essentielles de l’Union européenne;

L.

considérant que le rapport 2022 sur l’état de droit publié en juillet 2022 par la Commission européenne fait part de ses préoccupations constantes à propos du financement d’activités d’organisations de la société civile relatives à des questions liées à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux droits des personnes LGBTIQ+ et à propos d’attaques verbales contre des défenseurs des droits de l’homme dans ces domaines ainsi qu’à propos de financements versés dans le cadre de régimes de subventions publiques qui continuent d’exclure les organisations actives sur ces questions;

M.

considérant que la directive sur les droits des victimes exige que les victimes d’infractions inspirées par la haine fassent l’objet d’une évaluation personnalisée, laquelle doit identifier les besoins spécifiques en matière de protection et d’aide, par exemple en ce qui concerne leur orientation sexuelle, leur expression ou leur identité de genre, et qu’elle considère les victimes d’infractions inspirées par la haine comme des victimes particulièrement vulnérables;

N.

considérant qu’en décembre 2021, la Commission a publié une proposition de décision du Conseil visant à ajouter les discours de haine et les crimes de haine à la liste des infractions prévues par la législation de l’Union codifiée à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui requiert l’unanimité au Conseil; que la Hongrie, la Pologne et la Tchéquie continuent de refuser de soutenir cette décision;

O.

considérant qu’en 2020, l’expert indépendant des Nations unies sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre a constaté que «les discours de haine incitant à la violence contre les personnes LGBT ont augmenté» pendant la pandémie et demandé instamment aux États de protéger les personnes LGBTIQ+ contre la violence et les discriminations ainsi que de poursuivre leurs auteurs (16); qu’en 2019, la stratégie et le plan d’action des Nations Unies pour la lutte contre les discours de haine a qualifié les discours de haine de «menace pour les valeurs démocratiques, la stabilité sociale et la paix» (17);

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19.

20.

21.

22.

23.

—

vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

—

vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (COP21), à Paris, le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

—

vu la 26e conférence des parties à la CCNUCC (COP26), la 16e session de la réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 16) et la 3e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 3), tenues à Glasgow (Royaume-Uni), du 31 octobre au 13 novembre 2021, et le pacte de Glasgow pour le climat adopté le 13 novembre 2021,

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

—

vu sa résolution du 21 octobre 2021 sur la conférence des Nations unies de 2021 sur les changements climatiques à Glasgow, au Royaume-Uni (COP26) (1),

—

vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (2),

—

vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5o C, son rapport spécial sur le changement climatique et les terres émergées, son rapport spécial sur l’océan et la cryosphère dans un climat en évolution et son sixième rapport d’évaluation,

—

vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur la stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique (3),

—

vu la décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (4),

—

vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur l’année européenne pour des villes plus vertes 2022 (5),

—

vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (6),

—

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (7),

—

vu sa résolution du 16 septembre 2020 sur le rôle de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète (8),

—

vu le rapport de synthèse de la CCNUCC, du 17 septembre 2021, sur les contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris,

—

vu le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions 2021, du 26 octobre 2021, intitulé «Ça chauffe!», le rapport 2021 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière d’adaptation, du 1er novembre 2021, intitulé «La tempête qui se prépare», et son Production Gap Report du 20 octobre 2021,

—

vu le rapport phare de l’Agence internationale de l’énergie de mars 2022 intitulé «Global Energy Review: CO2 Emissions in 2021»,

—

vu le rapport de l’Agence internationale de l’énergie de mai 2021 intitulé «Net Zero by 2050: A Roadmap for the Global Energy Sector» et son rapport «Energy Technology Perspectives» de 2020,

—

vu le rapport 2021 sur les objectifs d'ensemble relatifs aux forêts du Secrétariat du forum des Nations unies sur les forêts,

—

vu le Réseau de Santiago pour la prise en compte des pertes et préjudices,

—

vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030,

—

vu les rapports de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) sur l’état du climat mondial en 2020, d’avril 2021, et sur l’état du climat mondial en 2021, de mai 2022,

—

vu le rapport d’évaluation mondial de 2022 du Bureau des Nations unies pour la prévention des catastrophes concernant la réduction des risques de catastrophe (GAR2022),

—

vu le premier rapport du comité permanent du financement de la CCNUCC sur la détermination des besoins des pays en développement parties liés à la mise en œuvre de la Convention et de l’Accord de Paris 2021,

—

vu le rapport de l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) du 31 mai 2019, ainsi que le rapport de son atelier du 29 octobre 2020 sur la biodiversité et les pandémies;

—

vu les conclusions du Conseil du 21 février 2022 sur la diplomatie climatique de l’Union: accélérer la mise en œuvre des résultats de la conférence de Glasgow,

—

vu sa résolution du 28 avril 2021 sur la protection des sols (9),

—

vu les conclusions concertées de la Commission de la condition de la femme de l’ONU (CSW66) intitulées «Réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation de toutes les femmes et filles dans le contexte du changement climatique, des politiques et programmes de réduction des risques environnementaux et de catastrophe 2022»,

—

vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

—

vu les conclusions du Conseil du 4 octobre 2022 sur le financement de l’action climatique en vue de la 27e conférence des parties (COP 27) à la CCNUCC qui se tiendra à Charm el-Cheikh du 6 au 18 novembre 2022,

—

vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2021 sur l’eau dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne,

—

vu la communication de la Commission du 24 février 2021 intitulée «Bâtir une Europe résiliente — la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» (COM(2021)0082),

—

vu le rapport de l’UNEP du 18 février 2021 intitulé «Faire la paix avec la nature: un plan scientifique pour faire face aux urgences en matière de climat, de biodiversité et de pollution»,

—

vu le rapport de l’UNEP du 6 mai 2021 intitulé «Évaluation mondiale du méthane: avantages et coûts de l’atténuation des émissions de méthane»,

—

vu sa résolution du 23 juin 2022 sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (10),

—

vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies (11),

—

vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane (COM(2020)0663),

—

vu le rapport de l’atelier, coparrainé par l’IPBES et le GIEC, sur la biodiversité et le changement climatique du 10 juin 2021,

—

vu les questions à la Commission et au Conseil sur la conférence 2022 des Nations unies sur le changement climatique à Charm el-Cheikh, Égypte (COP27) (O-000041/2022 — B9-0027/2022 et O-000042/2022 — B9-0028/2022),

—

vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016; qu’en septembre 2022, 193 des 197 parties à la CCNUCC avaient déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aux Nations unies;

B.

considérant que les Nations unies ont déclaré une urgence climatique et environnementale et se sont engagées à prendre de toute urgence les mesures qui s’imposent afin de faire face à cette menace et de la maîtriser avant qu’il ne soit trop tard; que la perte de la biodiversité et le changement climatique sont interconnectés et s’exacerbent mutuellement, représentant ainsi des menaces équivalentes pour la vie sur notre planète, et qu’à ce titre, ils devraient être abordés d’urgence conjointement;

C.

considérant que, le 17 décembre 2020, l’Union et ses États membres ont présenté à la CCNUCC une version mise à jour de leurs contributions déterminées au niveau national (CDN), qui engagent l’Union à respecter un objectif contraignant prévoyant une réduction nette, dans tous les secteurs de l’économie, des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et ce, sans compter les contributions des crédits internationaux; que cet objectif a été inscrit dans le droit de l’Union par le règlement (UE) 2021/1119;

D.

considérant que, selon le rapport 2021 du PNUE sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, les engagements pris jusqu’à présent par les signataires de l’accord de Paris ne seront pas suffisants pour atteindre l’objectif commun et se traduiront par une hausse de la température mondiale de 2,7 oC d’ici à la fin du siècle, et donc que le monde est encore très en retard par rapport aux ambitions fixées par l’accord de Paris; que les boucles de rétroaction naturelles pourraient encore exacerber le réchauffement climatique; que la plus grande fréquence des vagues de chaleur, des sécheresses et des inondations dépasse déjà les seuils de tolérance des plantes et des animaux, ce qui entraîne une mortalité massive, par exemple des arbres et des coraux; que ces phénomènes météorologiques extrêmes se produisent simultanément, ce qui entraîne des effets en cascade qui sont de plus en plus difficiles à gérer (12); que de nombreux plans nationaux en faveur du climat ne prévoient pas l’application des mesures avant 2030 et que de nombreuses parties à la CCNUCC n’ont pas encore pris de mesures suffisantes pour mettre en œuvre leurs contributions déterminées au niveau national (CDN);

E.

considérant que, selon le sixième rapport d’évaluation du GIEC, pour limiter le réchauffement à environ 1,5 oC sans dépasser ce seuil, les émissions mondiales de gaz à effet de serre doivent atteindre un pic au plus tard en 2025 et être réduites de 43 % par rapport aux niveaux de 2019 d’ici à 2030, les émissions de méthane devant quant à elles être réduites d’environ un tiers; que même le scénario optimiste d’une limitation de la température moyenne mondiale à 1,5 oC aurait des effets négatifs irréversibles sur les systèmes humains et sur les écosystèmes, dépasserait de loin leurs capacités d’adaptation et réduirait considérablement celles-ci, entraînant ainsi pertes et préjudices; que, selon l’Organisation météorologique mondiale, il y a maintenant un risque de près de 50 % que l'augmentation de température dépasse temporairement 1,5 oC au cours de la période 2022–2026; que, selon l’AIE, l’embellie économique mondiale après la crise de la COVID-19 n’a pas donné lieu à la relance durable souhaitée; que l’augmentation de plus de deux milliards de tonnes des émissions mondiales de CO2 en 2021 a été l’augmentation annuelle la plus importante de l’histoire en chiffres absolus, et qu’elle a plus que compensé la baisse de l’année précédente due à la pandémie, c’est-à-dire au recul des activités économiques; que le charbon a représenté plus de 40 % de la hausse totale des émissions mondiales de CO2 en 2021;

F.

considérant que la plupart des émissions des engrais azotés synthétiques se produisent après leur application sur le sol et pénètrent dans l’atmosphère sous forme d’oxyde nitreux (N2O), un gaz à effet de serre persistant dont le potentiel de réchauffement planétaire est 265 fois supérieur à celui du CO2; que la production d’engrais azotés synthétiques représentait 35,2 % du total des émissions associées à ces engrais, tandis que les émissions au champ représentaient 62,4 % et le transport les 2,4 % restants; que les quatre principaux émetteurs (la Chine, l’Inde, les États-Unis et l’Union européenne) représentaient ensemble 63 % du total des émissions générées;

G.

considérant que, selon le rapport de l’AIE concernant les perspectives des technologies énergétiques, la réalisation de l’objectif de neutralité carbone nécessite une accélération majeure du développement et du déploiement de technologies propres; que la moitié de la décarbonation nécessaire pour atteindre cet objectif d’ici à 2050 proviendra de technologies actuellement en phase d’expérimentation en laboratoire ou en phase de démonstration;

H.

considérant que la crise énergétique a mis en lumière la question de la sécurité énergétique et la nécessité de la réduction de la demande d’énergie et d’un système énergétique diversifié, accroissant la demande en solutions existantes et bientôt disponibles dans les domaines de l’énergie renouvelable et de l’efficacité énergétique; que l’invasion militaire illégale de l’Ukraine par la Russie et ses conséquences ont encore accru l’urgence de transformer rapidement le système énergétique mondial; que la dépendance excessive à l’égard des combustibles fossiles et l’instabilité des marchés mondiaux de l’énergie soulignent la nécessité de donner la priorité aux investissements, tant en Europe que dans le monde, dans l’efficacité et la suffisance énergétiques, la décarbonation, le stockage de longue durée de l’énergie, le déploiement de technologies propres innovantes, les énergies renouvelables, les solutions de réseau intelligent et les technologies durables à émissions nulles, et de mettre au point un modèle socio-économique compatible avec un environnement sain pour les générations futures et dans les limites de notre planète; qu’il convient de soutenir la recherche en faveur de l’innovation et du développement de nouvelles technologies vertes, lesquelles sont susceptibles de jouer un rôle dans l’atténuation du changement climatique autant que dans une croissance économique durable et dans la compétitivité de l’Union européenne;

I.

considérant que le GIEC a exhorté le monde à maintenir le réchauffement planétaire en dessous de 1,5 oC, alors qu’en 2020, il était déjà supérieur d’environ 1,2 oC aux niveaux préindustriels; que, selon le GIEC, l’action humaine a sans nul doute réchauffé l’atmosphère, les océans et les terres, et les effets du changement climatique imputable à l’homme se ressentent dans la fréquence accrue des phénomènes météorologiques extrêmes, notamment les vagues de chaleur, les sécheresses, les inondations, les tempêtes hivernales, les ouragans et les feux de forêt; qu’entre 2000 et 2019, les inondations, les sécheresses et les tempêtes ont touché à elles seules près de 4 milliards de personnes à travers le monde, et ont été à l’origine de plus de 300 000 décès; que l’incidence de ces événements extrêmes représente un changement radical depuis la période 1980–1999, la fréquence des inondations ayant augmenté de 134 %, celle des tempêtes de 40 % et celle des sécheresses de 29 % (13);

J.

considérant qu’il est scientifiquement prouvé que les crises sanitaires, environnementales et climatiques sont liées; que les phénomènes météorologiques extrêmes, la perte de biodiversité, la dégradation des terres et la pénurie d’eau provoquent des déplacements de personnes et ont une incidence dramatique sur leur santé; que, d’après l’Organisation mondiale de la santé, le changement climatique est la plus grande menace sanitaire à laquelle l’humanité est confrontée et qu’il entraînera environ 250 000 décès supplémentaires chaque année entre 2030 et 2050 (14), que, dans le monde entier, près de 7 millions de personnes meurent prématurément chaque année en raison de la pollution de l’air et que les coûts des dommages directs à la santé, y compris la santé mentale, devraient atteindre deux à quatre milliards de dollars (USD) par an d’ici à 2030;

K.

considérant que le rapport d’évaluation mondial 2022 publié par le Bureau des Nations unies pour la prévention des catastrophes (GAR 2022) révèle qu’entre 350 et 500 catastrophes de moyenne et grande ampleur ont eu lieu chaque année au cours des deux dernières décennies, et que le nombre de catastrophes devrait atteindre 560 par an, soit 1,5 catastrophe par jour d’ici à 2030;

L.

considérant que le changement climatique est l’un des principaux facteurs de dégradation de l’environnement, qui se répercute négativement sur la sécurité des aliments et de l’eau ainsi que sur l’accès aux ressources naturelles et nuit à la santé humaine; que la rareté de l’eau, les inondations et les sécheresses constituent des risques majeurs en Europe et que les pénuries d’eau ont une incidence sur plusieurs secteurs dans l’ensemble de l’Union par des effets en cascade et induits; qu’une utilisation plus rationnelle de l’eau constitue une solution d’adaptation essentielle; que des solutions numériques devraient être déployées afin de garantir une société résiliente et verte en Europe et au-delà; qu’il y a lieu de mobiliser toutes les parties prenantes et tous les secteurs pour parvenir à une «Water-Smart Society», ou société attachée à la valeur de l’eau, en abordant de manière simultanée l’adaptation au changement climatique, la sécurité de l’eau et la sécurité alimentaire, la protection de la biodiversité et une économie compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources; que l’Union européenne et les États membres devraient également élaborer cette approche dans le cadre de la politique européenne de voisinage, des actions extérieures de l’Union européenne et des programmes des Nations unies;

M.

considérant que les risques pour la santé, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire, l’approvisionnement en eau et la croissance économique liés au climat devraient être bien plus élevés en cas de réchauffement planétaire de 2 oC; que la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 oC par rapport à 2 oC devrait permettre de réduire les répercussions sur les écosystèmes terrestres, d’eau douce et côtiers et de conserver une part plus importante des services qu’ils rendent aux populations; qu’il est donc impératif de poursuivre les efforts visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5 oC par rapport aux niveaux de l’époque préindustrielle;

N.

considérant que le préambule de l’accord de Paris reconnaît «qu’il importe de veiller à l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans», et que l’article 4, paragraphe 1, point d), de la CCNUCC souligne que les parties à la convention-cadre doivent encourager la gestion rationnelle ainsi que la conservation et le renforcement des puits et réservoirs de tous les GES, notamment la biomasse, les forêts et les océans de même que les autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins; que le rapport de l’IPBES consacré à l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques souligne que l’utilisation durable de la nature sera vitale pour atténuer une interférence anthropique dangereuse avec le système du climat et s'y adapter;

O.

considérant que la préservation des océans est fondamentale au regard du rôle que ceux-ci jouent au sein du système climatique, en matière d’absorption et de redistribution du CO2 naturel et anthropique et de la chaleur, ainsi qu’en tant que soutien aux écosystèmes; que le rapport spécial de 2019 du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique montre que, depuis 1970, les océans se sont progressivement réchauffés et ont absorbé plus de 90 % du surcroît de chaleur dans le système climatique; que le réchauffement des océans nuit aux écosystèmes côtiers, entraînant une intensification des vagues de chaleur marines, une acidification, une perte d’oxygène, une intrusion d’eau salée et une élévation du niveau de la mer;

P.

considérant que le Pacte de Glasgow pour le climat mesure l’importance du rôle des parties prenantes qui ne sont pas parties à la Convention, y compris la société civile, les peuples autochtones, les communautés locales, les jeunes, les enfants, les gouvernements locaux et régionaux et d’autres parties prenantes, dans l’avancement vers la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et qu'il met en lumière le besoin urgent d’une action coopérative à plusieurs niveaux;

Q.

considérant que le changement climatique menace directement ou indirectement le plein exercice des droits de l’homme, notamment le droit à la vie, à l’eau et à l’assainissement, à l’alimentation, à la santé et au logement; que la capacité des personnes à s’adapter au changement climatique est intrinsèquement liée à leur accès aux droits de l’homme fondamentaux et à la santé des écosystèmes dont ils dépendent pour leur subsistance et leur bien-être; que, selon l’Organisation internationale pour les migrations, plus de 200 millions de personnes pourraient être contraintes de migrer en raison des conséquences du changement climatique; que l’ampleur des migrations climatiques internes sera la plus importante dans les régions les plus pauvres et les plus vulnérables au changement climatique; que l’action mondiale visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre pourrait ralentir considérablement l’augmentation du nombre de migrants climatiques internes, de pas moins de 80 % d’ici à 2050 (15);

R.

considérant que les sept dernières années (2015 à 2021) ont été les années les plus chaudes jamais enregistrées; que le niveau de la mer a également atteint un nouveau record en 2021; qu’à l’échelle mondiale, le niveau de la mer a augmenté de 4,5 mm par an en moyenne entre 2013 et 2021, et que selon l’OMM, le niveau de la mer augmente «considérablement plus vite» que la moyenne mondiale dans plusieurs régions; que des précipitations ont été enregistrées pour la toute première fois au point le plus élevé de la calotte glaciaire du Groenland en 2021;

S.

considérant que le 1 % le plus riche de la population mondiale produira en 2030 des émissions par tête liées à la consommation encore 30 fois supérieures au niveau mondial par habitant, tandis que les empreintes carbone de la moitié la plus pauvre de la population mondiale resteront plusieurs fois inférieures à ce niveau (16);

T.

considérant que la plupart des pays en développement contribuent de manière minimale aux émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère qui sont à l’origine du changement climatique; que les effets du changement climatique dans les pays en développement se sont accrus; que les ressources qu’ils peuvent mobiliser pour mener des actions d’adaptation et faire ainsi face aux effets négatifs du changement climatique, parvenir à la résilience au changement climatique et assurer le développement durable sont clairement insuffisantes;

U.

considérant que le premier rapport de la CCNUCC concernant la détermination des besoins des pays en développement parties indique que les besoins chiffrés de ces pays pour la mise en œuvre des CDN sont compris entre 5 800 et 5 900 milliards de dollars, dont 502 milliards portent sur des besoins nécessitant des sources de financement internationales;

V.

considérant qu’en 2020, Global Witness a recensé l’assassinat de 227 défenseurs de la terre et de l’environnement, dont 71 % travaillaient pour défendre les forêts du monde contre la déforestation et le développement industriel, tandis que d’autres sont morts du fait de leur travail de protection des rivières, des zones côtières et des océans; qu’en 2020, la violence contre les défenseurs de la terre et de l’environnement a été très majoritairement concentrée dans les pays de l’hémisphère Sud et que moins de 1 % de toutes les agressions meurtrières enregistrées ont été documentées dans l’hémisphère Nord; qu’entre 2015 et 2019, plus d’un tiers de toutes les agressions meurtrières ont visé des peuples autochtones, alors que ces communautés ne représentent que 5 % de la population mondiale (17);

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vu l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le traité sur l’Union européenne, notamment son préambule et son article 3, de même que son protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

—

vu le préambule de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine (1),

—

vu sa recommandation du 8 juin 2022 au Conseil et au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union européenne après la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (2),

—

vu les déclarations des 16 et 24 février 2022 des présidents de groupe du Parlement sur l’Ukraine,

—

vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l’Europe (3),

—

vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’Union européenne (4),

—

vu les conclusions du Conseil du 18 mai 2021 sur la relance, la résilience et la pérennité des secteurs de la culture et de la création,

—

vu la question à la Commission sur la solidarité culturelle avec l’Ukraine et le mécanisme conjoint de réaction d’urgence pour la relance culturelle en Europe (O-000030/2022, B9-0026/2022),

—

vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de la culture et de l’éducation,

A.

considérant que la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine est une tentative d’éradiquer l’identité et la culture d’une nation souveraine, notamment au moyen d’actes stratégiques et ciblés de destruction sur des sites du patrimoine culturel (5), ce qui constitue un crime de guerre au sens de la convention de La Haye de 1954 (6), dont les deux pays sont signataires;

B.

considérant que l’attaque contre l’Ukraine porte également atteinte à notre identité européenne commune, à nos valeurs et à notre mode de vie, qui se caractérisent par des sociétés ouvertes fondées sur la démocratie, le respect des droits de l’homme, la dignité de l’état de droit et la diversité culturelle; que les conséquences extrêmement dommageables sont ressenties par des millions de personnes à travers le monde, allant des décès, aux pénuries alimentaires, en passant par la diminution des réserves énergétiques et l’augmentation de l’inflation et des flux migratoires; que la Russie utilise ces conséquences délibérées comme des menaces politiques et stratégiques;

C.

considérant que l’invasion russe de l’Ukraine fait également peser un risque sur les artistes et les professionnels de la culture, les journalistes et les universitaires, qu’elle propage un climat de peur et de méfiance au détriment de la liberté des arts, de l’indépendance des médias, de l’accès à l’information et de la qualité de celle-ci, de la liberté universitaire et de la liberté d’expression en général;

D.

considérant que la destruction illicite du patrimoine, comme le pillage et la contrebande de biens et d’objets culturels, font peser un risque majeur sur l’identité de tous les Ukrainiens et de toutes les minorités du pays et sont de nature à compromettre la réconciliation nationale après le conflit;

E.

considérant que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions considérables sur tous les aspects de notre vie et de notre cadre de vie, notamment sur l’ensemble de notre écosystème culturel, déjà fragilisé par des structures organisationnelles et financières et des conditions de travail souvent précaires, ainsi que sur la liberté d’expression artistique; que les secteurs de la culture et de la création (SICC) ne se sont toujours pas complètement remis de la crise de la COVID-19;

F.

considérant que ces crises majeures ont certes mis en péril l’autonomie stratégique de l’Union, mais qu’elles ont également libéré un potentiel considérable propre à renforcer le sentiment d’appartenance à l’Europe, à apporter des réponses communes aux besoins urgents et à renforcer le soutien à l’intégration européenne;

G.

considérant que la culture reste un vecteur important de compréhension mutuelle et de maintien de la paix entre les peuples;

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vu ses résolutions antérieures, notamment celles du 19 décembre 2019 sur les violations des droits de l’homme et notamment des libertés religieuses au Burkina Faso (1), du 16 septembre 2020 sur la coopération UE-Afrique en matière de sécurité dans la région du Sahel, en Afrique de l’Ouest et dans la Corne de l’Afrique (2), et du 17 février 2022 sur la crise politique au Burkina Faso (3),

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vu la déclaration de Jutta Urpilainen, commissaire chargée des partenariats internationaux, faite au nom du vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité le 4 octobre 2022 au Parlement européen à Strasbourg, et vu le débat qui a suivi,

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vu les déclarations du vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 1er et 5 octobre 2022 sur le coup d’État au Burkina Faso et la situation dans le pays,

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vu les communiqués des 30 septembre, 1er octobre et 2 octobre 2022 de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la situation au Burkina Faso, et la mission de la CEDEAO au Burkina Faso du 4 octobre 2022,

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vu la déclaration du 30 septembre 2022 du président de la Commission de l’Union africaine condamnant la deuxième prise de pouvoir par la force au Burkina Faso,

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vu la déclaration du 1er octobre 2022 du porte-parole du secrétaire général des Nations unies sur la situation au Burkina Faso,

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vu la déclaration du 7 octobre 2022 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Burkina Faso,

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vu le protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO,

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vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)0004),

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vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et de l’UE du 11 mars 2021 sur la démocratie et le respect des constitutions dans l’Union et les pays ACP,

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vu les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment l’objectif no 16 visant à promouvoir l’avènement de sociétés justes, pacifiques et inclusives aux fins du développement durable,

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vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

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vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

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vu la Constitution de la République du Burkina Faso,

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vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (4) (accord de Cotonou),

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vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

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vu la convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique,

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vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979,

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vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

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vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que, le 30 septembre 2022, des membres de l’armée du Burkina Faso, dirigés par le capitaine Ibrahim Traoré, ont mené un coup d’État et renversé le président, le lieutenant-colonel Paul-Henri Sandaogo Damiba; que l’ancien président Damiba avait pris le pouvoir lors d’un coup d’État mené le 24 janvier 2022 qui avait renversé le président Roch Kaboré, élu démocratiquement en novembre 2020; que, comme l’ancien président Damiba avant lui, l’actuel président Ibrahim Traoré a justifié le coup d’État en invoquant l’incapacité des autorités à enrayer la détérioration de la situation en matière de sécurité;

B.

considérant qu’après le coup d’État de janvier 2022, dans le cadre d’une médiation de la CEDEAO, l’armée a convenu d’une période de transition jusqu’en juillet 2024, date à laquelle des élections démocratiques doivent avoir lieu; que l’Union européenne a fermement soutenu la CEDEAO dans ses efforts de médiation et a déployé des efforts considérables pour renforcer la coopération, y compris en matière de défense et de sécurité; que la CEDEAO a condamné le coup d’État de septembre 2022 au Burkina Faso et le juge inapproprié compte tenu des progrès accomplis dans les efforts visant à assurer un retour ordonné à l’ordre constitutionnel d’ici au 1er juillet 2024; que le coup d’État de septembre 2022 a également été dénoncé par l’Union africaine, l’Union européenne et les Nations unies;

C.

considérant que, selon une campagne de désinformation, l’ancien président Damiba aurait trouvé refuge sous protection française, ce qui a été immédiatement et vigoureusement démenti par les autorités françaises, ainsi que par l’ancien président Damiba lui-même et par l’actuel président Ibrahim Traoré; que, dans le sillage du coup d’État, des manifestations ont éclaté, hostiles à la France et favorables à l’intensification de la coopération militaire avec la Russie; que l’ambassade et le consulat de France à Ouagadougou ont été vandalisés, tout comme les locaux de l’Institut français à Ouagadougou et à Bobo Dioulasso; que plusieurs autres attaques ont été observées dans le pays, dirigées contre des institutions et des symboles européens;

D.

considérant que, le 2 octobre 2022, l’ancien président Damiba a démissionné de son poste de président après une médiation de chefs coutumiers; qu’il a subordonné sa démission à sept conditions, parmi lesquelles la nécessité de respecter l’accord avec la CEDEAO pendant une période de transition de 24 mois; que l’actuel président Ibrahim Traoré a accepté toutes ces conditions;

E.

considérant que, le 4 octobre 2022, la CEDEAO a déployé une mission d’information sur le coup d’État de septembre 2022 et s’est entretenue avec les nouveaux dirigeants; qu’après une réunion avec une délégation de la CEDEAO, le président Traoré s’est dit prêt à respecter le calendrier de transition convenu entre son prédécesseur et la CEDEAO; que le président Traoré s’est également dit prêt à honorer les engagements internationaux du Burkina Faso, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l’homme;

F.

considérant que, le 15 octobre 2022, le capitaine Ibrahim Traoré a été désigné à l’unanimité comme président par les «Assises nationales» et que la charte de la transition a été adoptée;

G.

considérant que la constitution, suspendue dans un premier temps après le 30 septembre 2022, a été rétablie par l’«acte fondamental» adopté par le Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration (MPSR) le 5 octobre 2022, qui garantit le respect, par le Burkina Faso, des traités et accords internationaux auxquels il est partie et a assuré la continuité de l’État dans l’attente de l’adoption, par la suite, de la charte de la transition;

H.

considérant que, le 7 octobre 2022, le président Traoré a rencontré l’ensemble du corps diplomatique à Ouagadougou pour réaffirmer sa volonté de coopérer avec tous les partenaires du Burkina Faso; que le président Traoré a déclaré que le Burkina Faso considérait l’Union européenne simplement comme un partenaire «parmi d’autres»;

I.

considérant qu’Evgueni Prigojine, chef de l’entreprise militaire privée russe dite groupe Wagner, s’est félicité du coup d’État de septembre; que le groupe Wagner continue d’étendre ses activités dans la région du Sahel et en Afrique de l’Ouest et est connu pour avoir commis de nombreux crimes de guerre dans la région;

J.

considérant que, depuis 2015, le Burkina Faso est en proie à une vague de violence croissante attribuée aux combattants de groupes tels que le groupe de soutien à l’islam et aux musulmans, affilié à Al-Qaida, et l’État islamique au Grand Sahara, qui a fait des milliers de morts; que, le 26 septembre 2022, 37 personnes ont été tuées dans une attaque visant un convoi de ravitaillement près de Gaskindé; qu’un groupe affilié à Al-Qaida a revendiqué l’attentat, qui est considéré comme l’un des éléments déclencheurs du récent coup d’État, et à la suite duquel 70 conducteurs de camions sont portés disparus, selon leur syndicat; qu’environ 40 % du territoire du Burkina Faso est actuellement la cible de violences commises par des groupes rebelles armés et confronté à un manque de nourriture, d’eau, d’électricité et de soins de santé de base en raison du blocus imposé par ces groupes; que l’opération Barkhane dans la région du Sahel a été remise en question par certaines parties de la population et certains dirigeants politiques;

K.

considérant que 1,9 million de personnes ont été déplacées en raison de la détérioration de la situation sécuritaire dans le pays, dont plus de la moitié sont des enfants; que parmi les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les femmes et les jeunes sont exposés à des menaces particulièrement graves, notamment l’exploitation sexuelle et par le travail, la violence sexiste, le recrutement forcé et la traite des êtres humains; que la présence de déplacés internes et de réfugiés peut susciter des conflits avec les populations locales du fait de la rareté des ressources naturelles si aucune mesure adéquate n’est prise pour leur fournir un toit, un emploi et de quoi se nourrir;

L.

considérant que la formation de personnel burkinabè était en cours dans le cadre de la mission de formation de l’UE au Mali et de la mission de renforcement des capacités de l’UE au Sahel, mais qu’elle a été suspendue après le coup d’État de septembre 2022 et n’a pas atteint son objectif premier;

M.

considérant qu’en octobre 2022, 4,9 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire au Burkina Faso, dont 3,4 millions de personnes en situation d’insécurité alimentaire grave;

N.

considérant que le mécontentement avait grandi et que les critiques s’étaient multipliées devant l’incapacité des gouvernements précédents à relever les énormes défis sécuritaires, sociaux et économiques au Burkina Faso causés par la propagation des attentats terroristes;

O.

considérant que plus d’un milliard d’euros ont été alloués au Burkina Faso sur la période 2014-2020, au titre de l’ensemble des instruments de financement de l’Union; que, dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), le soutien de l’Union devrait s’élever à 384 millions d’euros pour la période 2021-2024;

P.

considérant que les événements dans la région du Sahel ont une importance et des conséquences à la fois pour le reste de l’Afrique et pour l’Europe; que le Burkina Faso revêt une importance régionale essentielle, étant donné qu’il est stratégiquement situé et fait figure de pont entre le Sahel et les États côtiers d’Afrique de l’Ouest;

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vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0301/2022),

—

vu l’article 129 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0239/2022),

A.

considérant que, par lettre du 24 août 2022, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination de Laima Liucija Andrikienė à la fonction de membre de la Cour des comptes;

B.

considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de Laima Liucija Andrikienė, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu de la candidate un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;

C.

considérant que cette commission a procédé ensuite, le 6 octobre 2022, à une audition de la candidate, au cours de laquelle cette dernière a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

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2.

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vu la position du Conseil en première lecture (09279/1/2022 — C9-0282/2022),

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vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0798),

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vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

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vu l’article 67 de son règlement intérieur,

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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A9-0237/2022),

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5.

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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2022)0241),

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vu l’article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0199/2022),

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vu l’article 82 de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0243/2022),

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