		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l’Union européenne		C 116

Édition de langue française	Communications et informations	66e année 31 mars 2023

Sommaire		page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2023/C 116/01	Communication de la Commission — Modifications apportées à la communication de la Commission intitulée Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes ( 1 )	1
2023/C 116/02	Information de la Commission européenne au titre de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet	6
2023/C 116/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11044 — DERICHEBOURG / ELIOR) ( 1 )	7

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Conseil
2023/C 116/04	Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Mois de juillet à décembre 2022 (domaine social)	8
2023/C 116/05	Décision du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination de membres et de suppléants du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	15
2023/C 116/06	Décision du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination de membres et de suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	19
2023/C 116/07	Décision du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination de membres et de suppléants du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	23
	Commission européenne
2023/C 116/08	Taux de change de l'euro — 30 mars 2023	27
2023/C 116/09	Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation	28
2023/C 116/10	Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation	29
2023/C 116/11	Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation	30
2023/C 116/12	Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation	31

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2023/C 116/13	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11099 — CINVEN / MBCC DIVESTMENT BUSINESS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	32
	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2023/C 116/14	Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole	34


	(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

31.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Modifications apportées à la communication de la Commission intitulée «Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 116/01)

Au fil des ans, les règles de concurrence de l’Union européenne (ci-après l’«UE») ont joué un rôle déterminant dans la protection du processus concurrentiel dans le marché intérieur de l’UE (1). L’application de ces règles, à savoir les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), «est utile à l’Europe dans la mesure où [elle] contribue à l’établissement de conditions équitables mettant les marchés au service des consommateurs» (2). Elle peut en outre concourir à la réalisation d’objectifs allant au-delà du bien-être des consommateurs, tels que la pluralité dans une société démocratique (3).

Dans ce contexte, il est de la plus haute importance que les règles de concurrence de l’Union soient appliquées de manière efficace et rigoureuse. Cela est d’autant plus nécessaire en période de difficultés économiques, ainsi que de concentration croissante du marché dans différents secteurs.

L’article 102 du TFUE interdit l’exploitation abusive d’une position dominante par des entreprises exerçant des activités dans le marché intérieur. Il a joué un rôle crucial en permettant de discipliner le comportement des entreprises qui détiennent une position dominante, auxquelles incombe une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte, par leur comportement, à une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur (4).

Le 5 décembre 2008, la Commission a adopté la communication intitulée «Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du traité CE [à présent l’article 102 du TFUE] aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (ci-après les «Orientations sur les priorités en matière d’application») (5).

Dans cette communication, la Commission expose ses priorités en matière d’application du droit aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes, afin de rendre plus clair et plus prévisible le cadre général d’analyse qu’elle utilise pour déterminer s’il y a lieu d’intervenir de manière prioritaire à l’égard de certaines pratiques d’éviction (6). Les Orientations sur les priorités en matière d’application ont contribué à favoriser une application de l’article 102 du TFUE centrée sur la capacité d’un comportement donné de nuire à la concurrence, au moyen de l’analyse de la dynamique du marché, qui a été décrite comme étant l’approche fondée sur les effets (7).

Les Orientations sur les priorités en matière d’application ne visaient cependant pas à établir le droit applicable et ne fournissaient pas une interprétation de la notion d’abus de position dominante; elles présentaient simplement l’approche de la Commission quant au choix des affaires qu’elle entendait poursuivre de manière prioritaire (8).

Les priorités en matière d’application de la Commission ont changé au fil du temps, grâce à l’expérience tirée de la pratique de la Commission, qui prend en compte l’évolution de la jurisprudence des juridictions de l’Union (9) ainsi que les évolutions du marché. La jurisprudence a notamment confirmé une approche fondée sur les effets en ce qui concerne l’article 102 du TFUE et a permis de préciser le sens et la portée de certaines notions figurant dans les Orientations sur les priorités en matière d’application.

À la lumière de cette évolution, la présente communication modifie des parties des Orientations sur les priorités en matière d’application qui ne correspondent plus à la ligne de conduite suivie par la Commission pour déterminer s’il y a lieu de poursuivre certaines affaires de manière prioritaire. Les modifications sont apportées dans le respect du principe de bonne administration, ainsi que dans le but d’accroître la transparence en ce qui concerne les principes qui sous-tendent l’action de la Commission en matière d’application du droit.

Les modifications apportées aux Orientations sur les priorités en matière d’application sont énumérées à l’annexe de la présente communication.

(1) Le droit de la concurrence est l’un des éléments de la réalisation du marché intérieur, qui «comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée» (voir le protocole no 27 du traité sur l’Union européenne).

(2) Voir la communication de la Commission intitulée «Façonner l'avenir numérique de l'Europe», COM(2020) 67 final, p. 8.

(3) Arrêt du 14 septembre 2022, Google et Alphabet/Commission (Google Android), T-604/18, EU:T:2022:541, point 1028.

(4) Arrêt du 6 septembre 2017, Intel/Commission, C-413/14 P, EU:C:2017:632, point 135 et jurisprudence citée; arrêt du 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt.Operations Srl/Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato, C-680/20, EU:C:2023:33, points 28 et 38.

(5) JO C 45 du 24.2.2009, p. 7.

(6) Orientations sur les priorités en matière d’application, point 2.

(7) Voir le communiqué de presse du 3 décembre 2008 intitulé «Ententes et abus de position dominante: le bien-être des consommateurs au cœur de la lutte de la Commission contre les abus de position dominante», IP/08/1877.

(8) Arrêt du 6 octobre 2015, Post Danmark, C-23/14, EU:C:2015:651, point 52.

(9) Depuis l’adoption des Orientations sur les priorités en matière d’application, la Commission a adopté 27 décisions fondées sur l’article 102 du TFUE (concernant des pratiques d’éviction), et les juridictions de l’Union ont rendu 32 arrêts.

ANNEXE de la COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Modifications apportées à la communication de la Commission intitulée — «Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes»

Compte tenu de l’expérience tirée de la pratique de la Commission et des éclaircissements apportés par la jurisprudence des juridictions de l’Union, il convient de préciser que la notion d’«éviction anticoncurrentielle» (Orientations sur les priorités en matière d’application, point 19) se rapporte non seulement aux cas dans lesquels le comportement de l’entreprise dominante peut conduire à l’exclusion totale ou à la marginalisation de concurrents, mais aussi aux cas dans lesquels un tel comportement est susceptible d’entraîner un affaiblissement de la concurrence, portant de la sorte atteinte à la structure concurrentielle du marché au profit de l’entreprise dominante et au détriment des consommateurs. En outre, compte tenu de la pratique de la Commission et de la jurisprudence des juridictions de l’Union, il importe de préciser qu’il n’est pas approprié d’utiliser le facteur de rentabilité du comportement de l’entreprise dominante pour définir les priorités d’application de la Commission, c’est-à-dire de poursuivre des affaires de manière prioritaire uniquement lorsque l’entreprise dominante peut maintenir rentablement des prix supra concurrentiels ou influencer rentablement d’autres paramètres de la concurrence, tels que la production, l’innovation, la variété ou la qualité des biens ou des services. Par conséquent, au point 19 des Orientations sur les priorités en matière d’application, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Dans le présent document, l’expression “éviction anticoncurrentielle” décrit une situation dans laquelle le comportement de l’entreprise dominante porte atteinte au maintien d’une structure de concurrence effective (1a), permettant ainsi à cette entreprise d’influencer négativement, à son profit et au détriment des consommateurs, les différents paramètres de la concurrence, tels que les prix, la production, l’innovation, la variété ou la qualité des biens ou des services (1b).

(1a) Arrêt du 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt.Operations Srl/Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato, C-680/20, EU:C:2023:33, point 36."

(1b) Arrêt du 14 septembre 2022, Google et Alphabet/Commission (Google Android), T-604/18, EU:T:2022:541, point 281.»"

Compte tenu de l’expérience tirée de la pratique de la Commission et des éclaircissements apportés par la jurisprudence des juridictions de l’Union, il n’est pas approprié, en ce qui concerne les pratiques d’éviction fondées sur les prix auxquelles se livrent des entreprises dominantes, de ne poursuivre de manière prioritaire que les comportements susceptibles d’entraîner la disparition du marché ou la marginalisation de concurrents aussi efficaces en termes de structure de coûts que l’entreprise dominante. En effet, dans certaines circonstances, des entreprises moins efficaces en termes de structure de coûts que l’entreprise dominante peuvent également exercer une réelle concurrence. Par conséquent, comme indiqué ci-dessous, deux modifications sont apportées aux Orientations sur les priorités en matière d’application:

(a)

Au point 23 des Orientations sur les priorités en matière d’application, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Pour éviter l’éviction anticoncurrentielle, la Commission interviendra généralement lorsque les pratiques considérées ont déjà entravé ou sont de nature à entraver la concurrence d'entreprises considérées comme aussi efficaces que l’entreprise dominante (1).

(1) Arrêt du 3 juillet 1991, AKZO Chemie/Commission, 62/86, EU:C:1991:286, point 72, dans lequel la Cour de justice a déclaré ce qui suit en ce qui concerne les prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux: “Ces prix peuvent, en effet, écarter du marché des entreprises, qui sont peut-être aussi efficaces que l’entreprise dominante mais qui, en raison de leur capacité financière moindre, sont incapables de résister à la concurrence qui leur est faite”; voir également l’arrêt du 10 avril 2008, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03, EU:T:2008:101, point 194, confirmé sur pourvoi par la Cour de justice (voir l’arrêt du 14 octobre 2010, Deutsche Telekom AG/Commission, C-280/08 P, EU:C:2010:603). La Cour de justice a reconnu que la notion de concurrent “aussi efficace” fait référence à l’efficacité des concurrents et à l’intérêt de ceux-ci pour les consommateurs du point de vue notamment des prix, du choix, de la qualité ou de l’innovation (voir l’arrêt du 6 septembre 2017, Intel Corp./Commission, C-413/14 P, EU:C:2017:632, point 134, et l’arrêt du 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt. Operations, C-680/20, EU:C:2023:33, point 37.»"

(b)

Au point 24 des Orientations sur les priorités en matière d’application, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La Commission reconnaît par ailleurs que, dans certaines circonstances, un concurrent moins efficace peut également exercer une contrainte qui doit être prise en considération lorsqu’il s'agit de déterminer si un comportement donné en matière de prix entraîne une éviction anticoncurrentielle (1a).

(1a) Arrêt du 6 octobre 2015, Post Danmark A/S/Konkurrencerådet, C-23/14, EU:C:2015:651, points 59 et 60; arrêt du 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt. Operations, C-680/20, EU:C:2023:33, point 57.»"

Ainsi qu’il ressort de la pratique de la Commission et des éclaircissements apportés par la jurisprudence des juridictions de l’Union, le «test du concurrent aussi efficace» fondé sur le critère prix-coût n’est qu’une méthode parmi d’autres permettant d’apprécier, en tenant compte également de toutes les autres circonstances pertinentes, si une pratique a la capacité de produire des effets d’éviction. La Cour de justice a également précisé que le recours au «test du concurrent aussi efficace» est facultatif et qu’un test de cette nature peut être inapproprié selon le type de pratique ou la dynamique du marché en cause (2). Par conséquent, un recours généralisé à ce test pour déterminer les pratiques d’éviction fondées sur les prix qui doivent être poursuivies de manière prioritaire ne se justifie pas et, si un tel test est réalisé, ses résultats devraient en tout état de cause être évalués en tenant compte de toutes les autres circonstances pertinentes. Par conséquent, comme indiqué ci-dessous, deux modifications sont apportées aux Orientations sur les priorités en matière d’application.

(a)

Au point 25 des Orientations sur les priorités en matière d’application, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Pour déterminer si même un concurrent hypothétique aussi efficace en termes de coûts que l’entreprise dominante risque de se voir évincer par les pratiques en question, la Commission peut examiner les données économiques se rapportant aux coûts et aux prix de vente, et vérifier notamment si l’entreprise dominante pratique des prix inférieurs aux coûts (1b).

(1b) Arrêt du 6 octobre 2015, Post Danmark A/S/Konkurrencerådet, C-23/14, EU:C:2015:651, point 61; arrêt du 6 septembre 2017, Intel Corp./Commission européenne, C-413/14 P, EU:C:2017:632, point 141; arrêt du 14 septembre 2022, Google et Alphabet/Commission (Google Android), T-604/18, EU:T:2022:541, point 643; arrêt du 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt. Operations, C-680/20, EU:C:2023:33, points 57, 58 et 62.»"

(b)

Le point 27 des Orientations sur les priorités en matière d’application est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’elle analyse des données afin de déterminer si un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de l’entreprise dominante, la Commission intègre cette analyse dans l’appréciation générale de l’éviction anticoncurrentielle (voir la section B ci-dessus), en tenant compte des autres preuves quantitatives et/ou qualitatives pertinentes (4).

(4) Arrêt du 30 janvier 2020, Generics (UK) e.a., C-307/18, EU:C:2020:52, point 154; arrêt du 29 mars 2012, Telefónica et Telefónica de España/Commission, T-336/07 P, EU:C:2012:172, point 175; arrêt du 14 octobre 2010, Deutsche Telekom/Commission, C-280/08 P, ECLI:EU:C:2010:603, point 175; arrêt du 17 février 2011, TeliaSonera Sverige, C-52/09, EU:C:2011:83, point 28.»"

Compte tenu de l’expérience tirée de la pratique de la Commission en ce qui concerne l’accès aux intrants ou aux actifs de l’entreprise dominante et des éclaircissements apportés par la jurisprudence des juridictions de l’Union sur cet accès, il importe de distinguer les refus de fourniture purs et simples des cas dans lesquels l’entreprise dominante subordonne l’accès à des conditions inéquitables («refus implicite de fourniture»). En cas de refus implicite de fourniture, il n’est pas approprié de poursuivre de manière prioritaire uniquement les affaires concernant la fourniture d’un intrant indispensable ou l’accès à une installation essentielle. Cela est conforme à la jurisprudence des juridictions de l’Union, qui a précisé que de tels cas ne sauraient être assimilés à un refus de fourniture pur et simple et que, par conséquent, le critère du caractère indispensable du produit ou du service concerné ne s’applique pas (3).

Par conséquent, au point 79 des Orientations sur les priorités en matière d’application, les deux dernières phrases sont supprimées.

Compte tenu de l’expérience tirée de la pratique de la Commission et des éclaircissements apportés par la jurisprudence des juridictions de l’Union, il n’est pas approprié de poursuivre de manière prioritaire les affaires de compression des marges uniquement lorsque celles-ci ont trait à un produit ou à un service objectivement nécessaire pour pouvoir exercer une concurrence effective sur le marché en aval. Cela est conforme à la jurisprudence des juridictions de l’Union, qui a précisé qu’une compression des marges ne constitue pas un refus de fourniture, mais une forme autonome d’abus à laquelle s’applique des critères d’appréciation différents. Par conséquent, comme indiqué ci-dessous, quatre modifications sont apportées aux Orientations sur les priorités en matière d’application:

(a)	le titre précédant le point 75 des Orientations sur les priorités en matière d’application est remplacé par le titre suivant: «D. Refus de fourniture»;

(b)	le point 80, y compris les notes de bas de page 8 et 9, est supprimé;

(c)

les points 81 à 90 sont renumérotés comme suit:

le point 81 devient le point 80, le point 82 devient le point 81, le point 83 devient le point 82, le point 84 devient le point 83, le point 85 devient le point 84, le point 86 devient le point 85, le point 87 devient le point 86, le point 88 devient le point 87, le point 89 devient le point 88, le point 90 devient le point 89;

(d)

le titre et le point 90 suivants sont insérés après le nouveau point 89 des Orientations sur les priorités en matière d’application:

«E. Compression des marges»

«90.

Une entreprise dominante peut fixer, pour le produit vendu en amont, un prix qui, comparé à celui qu’elle pratique en aval (3), ne permet pas, même à un concurrent aussi efficace, d’exercer rentablement et durablement des activités sur le marché en aval (“compression des marges”) (4). Dans les cas de compression des marges, le critère de référence sur lequel se fondera généralement la Commission pour déterminer les coûts supportés par un concurrent aussi efficace sera le CMMLT de la division en aval de l'entreprise dominante intégrée (5).

(3) Cela inclut les situations dans lesquelles une entreprise intégrée proposant un “système” de produits complémentaires vend l’un de ces produits séparément à un concurrent produisant l’autre produit complémentaire."

(4) Ce comportement est constitutif d’une forme autonome d’abus différent du refus de fourniture (arrêt du 17 février 2011, TeliaSonera Sverige, C-52/09, EU:C:2011:83, point 56)."

(5) Dans certains cas, toutefois, le CMMLT d’un concurrent non intégré en aval pourra être utilisé comme critère de référence, par exemple lorsqu’il n'est pas possible de ventiler clairement les coûts de l’entreprise dominante entre ses activités en aval et ses activités en amont.»"

(1a) Arrêt du 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt.Operations Srl/Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato, C-680/20, EU:C:2023:33, point 36.

(1b) Arrêt du 14 septembre 2022, Google et Alphabet/Commission (Google Android), T-604/18, EU:T:2022:541, point 281.»

(4) Ce comportement est constitutif d’une forme autonome d’abus différent du refus de fourniture (arrêt du 17 février 2011, TeliaSonera Sverige, C-52/09, EU:C:2011:83, point 56).

(2) Voir, par exemple, l’arrêt du 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt.Operations Srl/Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato, C-680/20, EU:C:2023:33, points 57 et 58.

(3) Arrêt du 25 mars 2021, Slovak Telekom/Commission (Slovak Telekom), C-165/19 P, EU:C:2021:239, points 50 et 51, et arrêt du 12 février 2023, Lietuvos geležinkeliai AB/Commission européenne, C-42/21 P, EU:C:2023:12, points 81 à 84 et point 91.

31.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/6

Information de la Commission européenne au titre de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet (1)

(2023/C 116/02)

Entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (2): 1.6.2023.

Détails concernant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet:

Belgique	6.6.2014
Bulgarie	3.6.2016
Danemark	20.6.2014
Allemagne	17.2.2023
Estonie	1.8.2017
France	14.3.2014
Italie	20.2.2017
Lettonie	11.1.2018
Lituanie	14.8.2017
Luxembourg	22.5.2015
Malte	9.12.2014
Pays-Bas	14.9.2016
Autriche	6.8.2013
Portugal	28.8.2015
Slovénie	15.10.2021
Finlande	19.1.2013
Suède	26.4.2018

(1) JO L 361 du 31.12.2012, p. 1.

(2) JO C 175 du 20.6.2013, p. 1.

31.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/7

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11044 — DERICHEBOURG / ELIOR)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 116/03)

Le 24 mars 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11044.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

31.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/8

Relevé des nominations effectuées par le Conseil

Mois de juillet à décembre 2022 (domaine social)

(2023/C 116/04)

Comité	Fin du mandat	Publication au JO	Personne remplacée	Démission	Membre (titulaire)/ (membre) suppléant(e)	Catégorie	Pays	Personne nommée	Appartenance	Date de la décision du Conseil
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail	28.2.2022	JO C 92 du 25.2.2022.	Mme Viktoria BERGSTRÖM	démission	membre suppléante	gouvernements	Suède	Mme Johanna BENGTSSON RYBERG	Regeringskansliet	12.7.2022
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail	28.2.2022	JO C 92 du 25.2.2022.	Mme Maret MARIPUU	démission	membre suppléante	gouvernements	Estonie	Mme Meeli MIIDLA-VANATALU	The Labour Inspectorate of Estonia	20.9.2022
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail	28.2.2025	JO C 92 du 25.2.2022.	Mme Stephanie PROPST	démission	membre suppléante	employeurs	Autriche	M. Tobias SONNWEBER	Federation of Austrian Industries	17.10.2022
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail	28.2.2025	JO C 92 du 25.2.2022.	Mme Heidi BOUSSEN	démission	membre titulaire	gouvernements	Pays-Bas	Mme Hanneke VAN DEN BOUT	Ministry of Social Affairs and Employment	14.11.2022
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail	28.2.2025	JO C 92 du 25.2.2022.	Mme Lena SØBY	démission	membre titulaire	employeurs	Danemark	M. Clemens ØRNSTRUP ETZERODT	Dansk Arbejdsgiverforening	28.11.2022
Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale	19.10.2025	JO C 315 I du 23.9.2020.	M. Giovanni CALABRÒ	démission	membre titulaire	gouvernements	Italie	Mme Caterina FRANCOMANO	Ministry of Labour and Social Policies	20.9.2022
Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale	19.10.2025	JO C 315 I du 23.9.2020.	Mme Silvia BOLOGNINI	démission	membre suppléante	gouvernements	Italie	Mme Cristina BURZI	Ministry of Labour and Social Policies	20.9.2022
Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale	19.10.2025	JO C 315 I du 23.9.2020.	Mme Helene TANDERUP	démission	membre titulaire	employeurs	Danemark	Mme Maja Kluger DIONIGI	Confederation of Danish Employers	20.9.2022
Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale	19.10.2025	JO C 315 I du 23.9.2020.	Mme Birgitte NYMARK	démission	membre suppléante	employeurs	Danemark	Mme Trine Birgitte HOUGAARD	Confederation of Danish Employers	20.9.2022
Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale	19.10.2025	JO C 315 I du 23.9.2020.	M. Stefan MONDORF	démission	membre titulaire	employeurs	Allemagne	M. Fiete STARCK	Bundesvereinigung der Deutschen Arbeitgeberverbände	20.9.2022
Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale	19.10.2025	JO C 315 I du 23.9.2020.	M. Michael STIEFEL	démission	membre suppléant	employeurs	Allemagne	M. Arne FRANKE	Bundesvereinigung der Deutschen Arbeitgeberverbände	20.9.2022
Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale	19.10.2025	JO C 315 I du 23.9.2020.	Mme Caroline GRAF-SCHIMEK	démission	membre titulaire	employeurs	Autriche	Mme Christina MARX	Wirtschaftskammer Österreich	13.10.2022
Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale	19.10.2025	JO C 315 I du 23.9.2020.	M. Heinz WITTMANN	démission	membre suppléant	gouvernements	Autriche	Mme Silvia HOLZMANN-WINDHOFER	Bundeskanzleramt	13.10.2022
Conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	Mme Caroline HIELEGEMS	démission	membre	organisation syndicale	Belgique	Mme Caroline VERDOOT	FGTB — ABVV	12.7.2022
Conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	Mme Caroline VERDOOT	démission	suppléante	organisation syndicale	Belgique	M. Kris VAN EYCK	ACV-CSC	12.7.2022
Conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	Mme Boel CALLERMO	démission	membre	gouvernements	Suède	M. Magnus FALK	Arbetsmiljöverket	12.7.2022
Conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	Mme Viktoria BERGSTRÖM	démission	suppléante	gouvernements	Suède	Mme Johanna BENGTSSON RYBERG	Regeringskansliet	12.7.2022
Conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	Mme Maret MARIPUU	démission	membre	gouvernements	Estonie	Mme Silja SOON	The Labour Inspectorate of Estonia	20.9.2022
Conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	Mme Silja SOON	démission	suppléante	gouvernements	Estonie	Mme Meeli MIIDLA-VANATALU	The Labour Inspectorate of Estonia	20.9.2022
Conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	Mme Aija MAASIKAS	démission	membre	organisation syndicale	Estonie	M. Argo SOON	The Estonian Trade Union Confederation	20.9.2022
Conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	M. Argo SOON	démission	suppléant	organisation syndicale	Estonie	Mme Evelin TOMSON	The Estonian Trade Union Confederation	20.9.2022
Conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	M. Ziedonis ANTAPSONS	démission	membre	organisation syndicale	Lettonie	M. Mārtiņš PUŽULS	Free Trade Union Confederation (LBAS)	26.9.2022
Conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	M. Mārtiņš PUŽULS	démission	suppléant	organisation syndicale	Lettonie	Mme Gita OŠKĀJA	Free Trade Union Confederation (LBAS)	26.9.2022
Conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	Mme Stephanie PROPST	démission	suppléante	employeurs	Autriche	M. Tobias SONNWEBER	Industriellenvereinigung	25.10.2022
Conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	Mme Cheryl HABER	démission	suppléante	gouvernements	Malte	M. Anthony AZZOPARDI	Department For Industrial and Employment Relations (DIER)	12.7.2022
Conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	M. Andreas SOMMER MØLLER	démission	suppléant	gouvernements	Danemark	M. Søren FRIIS	Ministry of Employment	26.9.2022
Conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	M. Vatroslav SUBOTIĆ	démission	membre	gouvernements	Croatie	Mme Iva MUSIĆ OREŠKOVIĆ	Ministarstvo rada, mirovinskoga sustava, obitelji i socijalne politike	13.10.2022
Conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	Mme Narcisa MANOJLOVIĆ	démission	suppléante	gouvernements	Croatie	Mme Inja OGRIZOVIĆ DŽAMONJA	Ministarstvo rada, mirovinskoga sustava, obitelji i socijalne politike	13.10.2022
Conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	Mme Stephanie PROPST	démission	membre	employeurs	Autriche	M. Tobias SONNWEBER	Industriellenvereinigung	25.10.2022
Conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	M. Guy VAN GYES	démission	membre	gouvernements	Belgique	M. Yves BOLSEE	Federal Public Service Employment, Work and Social dialogue	14.11.2022
Conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	31.3.2023	JO C 135 du 11.4.2019.	M. Fernando CATARINO JOSÉ	démission	suppléant	gouvernements	Portugal	M. Ricardo BERNARDES	Directorate-General for Employment and industrial Relations (DGERT)	28.11.2022
Conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle	31.3.2023	JO C 136 du 12.4.2019.	Mme Daniela SIMIDCHIEVA	démission	membre	employeurs	Bulgarie	Mme Svetlana DONCHEVA	Bulgarian Industrial Association	20.9.2022
Conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle	31.3.2023	JO C 136 du 12.4.2019.	Mme Anita PISARRO	démission	membre	gouvernements	Italie	M. Andrea SIMONCINI	Ministry of Labour and Social Policies	26.9.2022
Conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle	31.3.2023	JO C 136 du 12.4.2019.	M. Pietro TAGLIATESTA	démission	suppléant	gouvernements	Italie	Mme Angela GRIECO	Ministry of Labour and Social Policies	26.9.2022
Conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle	31.3.2023	JO C 136 du 12.4.2019.	M. Ivan ŠÓŠ	démission	membre	organisation syndicale	Slovaquie	M. Peter DANKO	OZPSAV	26.9.2022
Conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle	31.3.2023	JO C 136 du 12.4.2019.	M. António LEITE	démission	suppléant	gouvernements	Portugal	Mme Ana Elisa SANTOS	Ministério do Trabalho, Solidariedade e Segurança Social	13.10.2022
Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes	31.5.2025	JO L 147 du 30.5.2022.	Mme Annalise DESIRA	démission	membre	gouvernements	Malte	M. Michael CAMILLERI	Ministry for Home Affairs, Security, Reforms and Equality	20.9.2022
Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes	31.5.2025	JO L 147 du 30.5.2022.	Mme Zuzana BRIXOVÁ	démission	membre	gouvernements	Slovaquie	M. Marián LIZANEC	Ministry of Labour, Social Affairs and Family of the Slovak Repblic	17.10.2022
Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes	31.5.2025	JO L 147 du 30.5.2022.	M. Ján TOMAŠTÍK	démission	suppléant	gouvernements	Slovaquie	Mme Lucia VLASÁKOVÁ	Ministry of Labour, Social Affairs and Family of the Slovak Repblic	17.10.2022
Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes	31.5.2025	JO L 147 du 30.5.2022.	Mme Greta TUMĖNIENĖ	démission	suppléante	gouvernements	Lituanie	Mme Milda JANEIKAITĖ	Ministry of Social Security and Labour	21.11.2022

31.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/15

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 mars 2023

portant nomination de membres et de suppléants du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

(2023/C 116/05)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil (1), et notamment son article 4,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu des décisions du 9 avril 2019 (2), du 8 juillet 2019 (3), du 16 septembre 2019 (4) et du 8 novembre 2019 (5), le Conseil a nommé des membres et des suppléants du conseil d’administration du Cedefop, pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.

(2)	Les membres et suppléants restent en fonction jusqu’au renouvellement de leur mandat ou jusqu’à leur remplacement.

(3)	Les membres et les suppléants sont nommés pour une période de quatre ans,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres et suppléants du conseil d'administration du Cedefop pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2027:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

État membre	Membres	Suppléants
Belgique (communauté flamande)	M. Jeroen BACKS	M. Bavo MEERT
Belgique (communauté française)	M. Guibert DEBROUX
Bulgarie	Mme Vania TIVIDOSHEVA	Mme Polina ZLATARSKA
République tchèque	Mme Marta STARÁ	Mme Martina KAŇÁKOVÁ
Danemark	M. Morten HOLM-HEMMINGSEN	M. Torben SCHUSTER
Allemagne
Estonie	Mme Rita KASK	M. Teet TIKO
Irlande
Grèce
Espagne	Mme Lydia BERROCOSO RUFO	Mme María Antonia AGUDO RIAZA
France	Mme Nadine NERGUISIAN	M. Gauthier DONNEZAN
Croatie	M. Božo PAVIČIN	Mme Irena BAČELIĆ
Italie	M. Andrea SIMONCINI	Mme Angela GRIECO
Chypre	M. Yiannis MOUROUZIDES	M. Spyros SPYROU
Lettonie	Mme Rūta GINTAUTE-MARIHINA	Mme Jeļena MUHINA
Lituanie	M. Julius JAKUČINSKAS	Mme Joana VILIMIENĖ
Luxembourg
Hongrie	Mme Krisztina VUJKOV	Mme Katalin ZOLTÁN
Malte	M. Jeffrey PULLICINO ORLANDO	M. Mario CARDONA
Pays-Bas	Mme Emmelie VAN DEN BERGH	M. Wouter VERHEIJ
Autriche	M. Eduard STAUDECKER	M. Wolfgang SLAWIK
Pologne	M. Piotr BARTOSIAK	Mme Beata DZIEMIŃSKA-SKOWRON
Portugal	Mme Ana OLIM	Mme Ana Elisa SANTOS
Roumanie	Mme Ana RĂDULESCU	Mme Dalia-Maria MIRCEA-DĂRĂMUȘ
Slovénie	Mme Slavica ČERNOŠA
Slovaquie	M. Karol JAKUBÍK
Finlande	M. Kari NYYSSÖLÄ	Mme Hanna AUTERE
Suède	Mme Carina LINDÉN	M. Jacob JOHANSSON

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

État membre	Membres	Suppléants
Belgique	Mme Sarah LAMBRECHTS	M. Cédric HEYLEN
Bulgarie	Mme Leontina ISRAEL	M. Adrian ILIEV
République tchèque	M. Lukáš NĚMEC	Mme Gabriela TLAPOVÁ
Danemark	M. Thomas FELLAND	Mme Maria BJERRE
Allemagne	M. Marion PATUZZI	M. Hans Ulrich NORDHAUS
Estonie	M. Jaan-Hendrik TOOMEL	Mme Kaja TOOMSALU
Irlande
Grèce	M. Konstantinos KALLONIATIS	M. Christos GOULAS
Espagne	M. Vicente SÁNCHEZ JIMÉNEZ	M. Juan Carlos MORALES SAN JUAN
France	M. Nicolas FAINTRENIE
Croatie	Mme Dijana ŠOBOTA	M. Jere BILAN
Italie	M. Francesco LAURIA	Mme Milena MICHELETTI
Chypre	M. Evangelos EVANGELOU	M. Christos KARYDIS
Lettonie	Mme Linda ROMELE	Mme Anda GRĪNFELDE
Lituanie	Mme Tatjana BABRAUSKIENĖ
Luxembourg	M. Carlo FRISING	Mme Jeannine KOHN
Hongrie	M. László KOZÁK	M. Tamás BÉKÉSI
Malte	Mme Elaine GERMANI	M. Josef VELLA
Pays-Bas	Mme Isabel COENEN
Autriche	M. Bernhard HORAK	M. Alexander PRISCHL
Pologne	Mme Dagmara IWANCIW	Mme Katarzyna PAWLACZYK
Portugal	M. Hugo Filipe RODRIGUES DIONÍSIO	M. José Manuel da LUZ CORDEIRO
Roumanie	M. Gheorghe SIMION
Slovénie	Mme Laura WEBER
Slovaquie	M. Peter KOLESÍK	M. Peter DANKO
Finlande	Mme Riina NOUSIAINEN	Mme Kirsi RASINAHO
Suède	Mme Hedvig MODIN	Mme Mia NIKALI

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

État membre	Membres	Suppléants
Belgique	Mme Sandra COENEGRACHTS	M. Joris VANDERSTEENE
Bulgarie	Mme Svetlana DONCHEVA
République tchèque	M. Miloš RATHOUSKÝ	Mme Vladimíra DRBALOVÁ
Danemark	Mme Elisabeth LUND NYBORG	Mme Louise HOEJ LARSEN
Allemagne	Mme Barbara DORN	M. Christian SPERLE
Estonie		Mme Pillie MEIER
Irlande	M. Tony DONOHOE	M. Adam Mark WEATHERLEY
Grèce	M. Christos IOANNOU	M. Nicos GAVALAKIS
Espagne	M. Juan Carlos TEJEDA HISADO	Mme Sandra MISO GUAJARDO
France	Mme Siham SAÏDI	Mme Florence GELOT
Croatie	M. Marko JURČIĆ	Mme Gordana NIKOLIĆ
Italie	M. Alfonso BALSAMO	Mme Paola ASTORRI
Chypre	Mme Maria STYLIANOU THEODOROU	Mme Maria PIREA
Lettonie	Mme Ilona KIUKUCĀNE	Mme Inese STEPIŅA
Lituanie
Luxembourg	M. Marc GROSS	M. Gilles WALERS
Hongrie	Mme Adrienn BÁLINT
Malte	M. Mr Robert MICALLEF	Mme Daniela GRECH
Pays-Bas	Mme Hanneke ACKERMANN
Autriche	M. Gerhard RIEMER	M. Thomas MAYR
Pologne	Mme Magdalena ZABŁOCKA	M. Sławomir SZYMCZAK
Portugal	M. Duarte VEIGA DA CUNHA	M. Nuno BERNARDO
Roumanie	Mme Adriana RADA	M. Vlad ILIESCU
Slovénie	M. Simon OGRIZEK
Slovaquie	M. Peter BENCKO	M. Ľubomír GROMOŠ
Finlande	M. Mikko VIELTOJÄRVI	Mme Maiju KORHONEN
Suède	M. Pär LUNDSTRÖM	M. Georgios SIDERAS

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres et des suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. BUSCH

(1) JO L 30 du 31.1.2019, p. 90.

(2) Décision du Conseil du 9 avril 2019 portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (JO C 136 du 12.4.2019, p. 6).

(3) Décision du Conseil du 8 juillet 2019 portant nomination d'un membre et d'un suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la Lituanie (JO C 232 du 10.7.2019, p. 5).

(4) Décision du Conseil du 16 septembre 2019 portant nomination d'un membre suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la Roumanie (JO C 316 du 20.9.2019, p. 3).

(5) Décision du Conseil du 8 novembre 2019 portant nomination d'un membre et d'un suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour le Luxembourg (JO C 385 du 13.11.2019, p. 6).

31.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/19

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 mars 2023

portant nomination de membres et de suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

(2023/C 116/06)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil (1), et notamment son article 4,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres et des suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu des décisions du 9 avril 2019 (2), du 6 juin 2019 (3), du 8 juillet 2019 (4), du 14 juin 2021 (5) et du 2 juin 2022 (6), le Conseil a nommé des membres et des suppléants du conseil d’administration de l’EU-OSHA pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.

(2)	Les membres et suppléants restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

(3)	Les membres et les suppléants sont nommés pour une période de quatre ans,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres et suppléants du conseil d'administration de l'EU-OSHA pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2027:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

État membre	Membres	Suppléants
Belgique	Mme Véronique CRUTZEN	Mme Aurore MASSART
Bulgarie	Mme Darina KONOVA	M. Nikolay ARNAUDOV
République tchèque	M. Jaroslav HLAVÍN	Mme Lucie KYSELOVÁ
Danemark	Mme Annemarie KNUDSEN	Mme Anne-Marie VON BENZON
Allemagne	M. Kai SCHÄFER	M. Sebastian HAUS-RYBICKI
Estonie	Mme Silja SOON	Mme Marika LIIV
Irlande	Mme Marie DALTON	M. Stephen CURRAN
Grèce	M. Ioannis KONSTANTAKOPOULOS	Mme Aggeliki MOIROU
Espagne	M. Carlos ARRANZ CORDERO	Mme Mercedes TEJEDOR AIBAR
France	Mme Lucie MEDIAVILLA	Mme Anne AUDIC
Croatie	Mme Marina PRELEC	Mme Žanna JANČIEV
Italie	M. Antonio VALENTI	Mme Laura TOMASSINI
Chypre	M. Aristodemos ECONOMIDES	M. Chrysanthos SAVVIDES
Lettonie	M. Renārs LŪSIS	Mme Jolanta GEDUŠA
Lituanie	Mme Aldona SABAITIENĖ	Mme Gintarė BUŽINSKAITĖ
Luxembourg	M. Marco BOLY	Mme Patrice FURLANI
Hongrie	M. Attila LUMNICZKY	M. Gyula MADARÁSZ
Malte	M. Melhino MERCIECA	M. Silvio FARRUGIA
Pays-Bas	Mme Tanja WESSELIUS	M. Martin DEN HELD
Autriche	Mme Gertrud BREINDL	Mme Anna RITZBERGER-MOSER
Pologne	Mme Agnieszka WOLSKA	Mme Agnieszka GAJEK
Portugal	M. Nelson FERREIRA	Mme Paula SOUSA
Roumanie	Mme Elena PERJU	Mme Veronica HAȘ
Slovénie	M. Nikolaj PETRIŠIČ	Mme Vladka KOMEL
Slovaquie	Mme Martina KOSTURÁKOVÁ	M. Adam ŠULÍK
Finlande	M. Raimo ANTILA	Mme Liisa HAKALA
Suède	M. Magnus FALK	Mme Johanna BENGTSSON RYBERG

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

État membre	Membres	Suppléants
Belgique	Mme Caroline VERDOOT	M. Kris VAN EYCK
Bulgarie
République tchèque
Danemark	M. Ulrik SPANNOW	M. Can SARIALTUN
Allemagne	M. Sebastian SCHNEIDER	M. Moriz-Boje TIEDEMANN
Estonie
Irlande	M. Dessie ROBINSON	M. Sylvester CRONIN
Grèce	M. Andreas STOIMENIDIS	M. Markos KONTIZAS
Espagne	Mme Ana GARCÍA DE LA TORRE	M. Rubén PINEL BALLESTEROS
France	M. Abderrafik ZAIGOUCHE
Croatie
Italie		Mme Cinzia FRASCHERI
Chypre	M. Evangelos EVANGELOU	M. Stelios CHRISTODOULOU
Lettonie	M. Mārtiņš PUŽULS	Mme Gita OŠKĀJA
Lituanie	Mme Inga RUGINIENĖ	M. Ričardas GARUOLIS
Luxembourg
Hongrie
Malte	M. Victor CARACHI	M. Anthony CASARU
Pays-Bas	M. Wim VAN VEELEN
Autriche	Mme Julia NEDJELIK-LISCHKA	Mme Petra STREITHOFER
Pologne	M. Tomasz NAGÓRKA	Mme Paulina BARAŃSKA
Portugal	M. Eduardo Manuel NOGUEIRA CHAGAS	Mme Vanda Teresa ROGADO MADEIRA PEREIRA DA CRUZ
Roumanie
Slovénie
Slovaquie	M. Peter RAMPAŠEK	M. Vladimír KMEC
Finlande	M. Erkki AUVINEN	Mme Lotta SAVINKO
Suède	Mme Karin FRISTEDT	Mme Cyrene MARTINSSON WAERN

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

État membre	Membres	Suppléants
Belgique	M. Kris DE MEESTER	M. Marc DE WILDE
Bulgarie	M. Georgi STOEV	Mme Petya GEOREVA
République tchèque	M. Jiří PUTNA	M. Martin RÖHRICH
Danemark	M. Clemens ØRNSTRUP ETZERODT	M. Jens SKOVGAARD LAURITSEN
Allemagne	M. Eckhard METZE	M. Stefan ENGEL
Estonie	Mme Marju PEÄRNBERG
Irlande	M. Michael GILLEN	Mme Katharine MURRAY
Grèce	Mme Katerina DASKALAKI
Espagne	Mme Miriam PINTO LOMEÑA	Mme Laura CASTRILLO NÚÑEZ
France	M. Franck GAMBELLI	M. Patrick LÉVY
Croatie	M. Nenad SEIFERT	Mme Nuša ŽUNEC
Italie	Mme Fabiola LEUZZI	M. Pier Paolo MASCIOCCHI
Chypre	M. Emilios MICHAEL	M. Polyvios POLYVIOU
Lettonie
Lituanie	Mme Rūta JASIENĖ
Luxembourg	M. Thierry GRIMÉE	M. Marc KIEFFER
Hongrie	M. István KOMORÓCZKI
Malte	M. Martin BONDIN	M. Joseph DELIA
Pays-Bas	M. Mario VAN MIERLO
Autriche	Mme Christa SCHWENG	M. Tobias SONNWEBER
Pologne
Portugal	M. Manuel Marcelino PERALTA DA PENA COSTA	M. Luís HENRIQUE
Roumanie	Mme Victorița Mihaela GRIGORE
Slovénie	M. Jože SMOLE
Slovaquie	M. Robert MEITNER	Mme Silvia SUROVÁ
Finlande	Mme Auli RYTIVAARA	Mme Anne SALOMAA
Suède	Mme Cecilia ANDERSSON	M. Anders WESTLUND

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres et des suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. BUSCH

(1) JO L 30 du 31.1.2019, p. 58.

(2) Décision du Conseil du 9 avril 2019 portant nomination des membres et des membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (JO C 135 du 11.4.2019, p. 7).

(3) Décision du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination des membres et des membres suppléants représentant les gouvernements au sein du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la Grèce, la France et le Luxembourg (JO C 195 du 11.6.2019, p. 4) et décision (UE) 2019/963 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination d'un membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la France (JO L 156 du 13.6.2019, p. 3).

(4) Décision du Conseil du 8 juillet 2019 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour la Hongrie (JO C 232 du 10.7.2019, p. 4).

(5) Décision du Conseil du 14 juin 2021 portant nomination d'un membre et d'un membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour la Lettonie (JO C 234 I du 17.6.2021, p. 3).

(6) Décision (UE) 2022/896 du Conseil du 2 juin 2022 portant nomination d'un membre et d'un membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour la Roumanie (JO L 155 du 8.6.2022, p. 49).

31.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/23

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 mars 2023

portant nomination de membres et de suppléants du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

(2023/C 116/07)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil (1), et notamment son article 4,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres et par les organisations de travailleurs et d’employeurs,

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu des décisions du 9 avril 2019 (2), du 25 juin 2019 (3), du 8 juillet 2019 (4), du 16 septembre 2019 (5) et du 14 juin 2021 (6), le Conseil a nommé des membres et des suppléants du conseil d’administration d’Eurofound pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.

(2)	Les membres et suppléants restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

(3)	Les membres et suppléants sont nommés pour une période de quatre ans,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres et suppléants du conseil d'administration d'Eurofound pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2027:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

État membre	Membres	Suppléants
Belgique	M. Yves BOLSÉE	M. Alain PIETTE
Bulgarie	M. Nenko SALCHEV	Mme Teodora TODOROVA
République tchèque	M. Vlastimil VÁŇA	M. Ondřej KRÝSL
Danemark	M. Søren FRIIS	Mme Lærke Thorø Borch SLOTH
Allemagne	M. Thomas VOIGTLÄNDER	Mme Ina HINZER
Estonie	Mme Marian JUURIK	Mme Marion PAJUMETS
Irlande	M. Marcus BREATHNACH	Mme Olivia CLARKE
Grèce	Mme Triantafyllia TOTOU	M. Georgios GOURZOULIDIS
Espagne	Mme Marina GRIÑÓN MONTES	Mme Gloria María ORTEGA GONZÁLEZ
France	Mme Nathalie VAYSSE	Mme Lucile CASTEX-CHAUVE
Croatie	Mme Iva MUSIĆ OREŠKOVIĆ	Mme Inja OGRIZOVIĆ DŽAMONJA
Italie	M. Romolo de CAMILLIS	Mme Rosanna MARGIOTTA
Chypre	M. Orestis MESSIOS	M. Panayiotis SAVVA
Lettonie	Mme Ineta TĀRE	Mme Ineta VJAKSE
Lituanie	Mme Donata ŠLEKYTĖ	Mme Rita SKREBIŠKIENĖ
Luxembourg	M. Tom OSWALD	M. Bob GREIS
Hongrie	Mme Krisztina PELEI	Mme Vera Judit ÁCS
Malte	Mme Diane VELLA MUSCAT	M. Christopher GALEA
Pays-Bas	M. Wilm GEURTS	Mme Alexandra NICOLAI
Autriche	M. Harald FUGGER	Mme Petra PENCS
Pologne	M. Jerzy CIECHAŃSKI	Mme Magdalena ZAWADZKA
Portugal	Mme Cristina RODRIGUES	M. Ricardo BERNARDES
Roumanie	Mme Bianca Diana MIHĂIȚĂ	Mme Ioana DUMITRESCU
Slovénie	Mme Vladka KOMEL	M. Andraž BOBOVNIK
Slovaquie	Mme Silvia GREGORCOVÁ	M. Jan GABURA
Finlande	M. Antti NÄRHINEN	Mme Maija LYLY-YRJÄNÄINEN
Suède	Mme Aurora LEWÉN	M. Håkan NYMAN

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

État membre	Membres	Suppléants
Belgique	M. Stijn GRYP	Mme Caroline VERDOOT
Bulgarie	M. Todor KAPITANOV	M. Veselin MITOV
République tchèque	M. Jiří VAŇÁSEK	Mme Jana MALÁČOVÁ
Danemark	Mme Maria BJERRE	Mme Käthe Munk RYOM
Allemagne	Mme Tanja BERGRATH	Mme Livia HENTSCHEL
Estonie	M. Jaan-Hendrik TOOMEL	M. Madis IGANÕMM
Irlande	M. David JOYCE	M. Ger GIBBONS
Grèce	M. Ioannis POUPKOS	M. Panagiotis KORDATOS
Espagne	Mme Valérie PARRA BALAYÉ	M. Fernando ROCHA SÁNCHEZ
France	M. Charles PARMENTIER	M. Romain LASSERRE
Croatie	Mme Marija HANŽEVAČKI	Mme Dijana ŠOBOTA
Italie	M. Salvatore MARRA	Mme Rossella BENEDETTI
Chypre	M. Panicos ARGYRIDES	M. Evangelos EVANGELOU
Lettonie	Mme Linda ROMELE	M. Mārtiņš SVIRSKIS
Lituanie	Mme Daiva KVEDARAITĖ	Mme Sigita MYKOLAITYTĖ
Luxembourg	Mme Véronique EISCHEN	M. Patrick DURY
Hongrie	M. Szabolcs BEŐTHY -FEHÉR	Mme Viktória SZŰCS
Malte	M. Joseph BUGEJA	M. Paul PACE
Pays-Bas	M. Jan KOUWENBERG	Mme Lottie Van KELLE
Autriche	Mme Dinah DJALINOUS-GLATZ	M. Adi BUXBAUM
Pologne	Mme Katarzyna BARTKIEWICZ	Mme Katarzyna PIETRZAK
Portugal	Mme Vanda Teresa ROGADO MADEIRA PEREIRA DA CRUZ	M. Hugo Filipe RODRIGUES DIONÍSIO
Roumanie	M. Sabin RUSU	Mme Mihaela DÂRLE
Slovénie	Mme Maja KONJAR	M. Matija DRMOTA
Slovaquie	M. Miroslav HAJNOŠ
Finlande	M. Juha ANTILA	M. Seppo NEVALAINEN
Suède	M. Håkan GUSTAVSSON	Mme Carola LÖFSTRAND

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

État membre	Membres	Suppléants
Belgique	M. Kris DE MEESTER	M. Phillipe VAN WALLEGHEM
Bulgarie	M. Dimiter BRANKOV	M. Theodor DETCHEV
République tchèque	Mme Vladimíra DRBALOVÁ	Mme Pavla BŘEČKOVÁ
Danemark	Mme Christiane MIßLBECK-WINBERG	Mme Maja KLUGER DIONIGI
Allemagne	M. Matthias ROHRMANN	M. Sebastian HOPFNER
Estonie	Mme Kristi SÕBER	M. Raul EAMETS
Irlande	Mme Maeve McELWEE	Mme Pauline O’HARE
Grèce	M. Christos IOANNOU	Mme Katerina DASKALAKI
Espagne	Mme Celia FERRERO ROMERO	M. Miguel CANALES GUTIÉRREZ
France	M. Sébastien DARRIGRAND	Mme Anne VAUCHEZ
Croatie	Mme Nuša ŽUNEC	M. Dario ĆORIĆ
Italie	Mme Stefania ROSSI	M. Giovanni MORLEO
Chypre	M. Polyvios POLYVIOU	M. Georges HADJIKALLIS
Lettonie	Mme Ilona KIUKUCĀNE	Mme Inese STEPIŅA
Lituanie	Mme Ineta RIZGELĖ	Mme Monika GABALYTĖ
Luxembourg	M. Philippe HECK	M. Marc KIEFFER
Hongrie	Mme Adrienn BÁLINT	Mme Andrea MAGYAR
Malte	M. Joe FARRUGIA	Mme Marthese MICALLEF
Pays-Bas	M. Mario VAN MIERLO	Mme Nurcan Yilmaz
Autriche	M. Tobias SONNWEBER	M. Josef WIRTH
Pologne	M. Andrzej RUDKA	Mme Katarzyna SIEMIENKIEWICZ
Portugal	M. Manuel Marcelino PERALTA DA PENA COSTA	M. Luís HENRIQUE
Roumanie	Mme Adelina DABU	M. Radu BURNETE
Slovénie	M. Miroslav SMREKAR	Mme Nataša CVETEK
Slovaquie	Mme Alexandra ŠARINOVÁ	Mme Katarína MARENČÁK
Finlande	Mme Katja MIETTINEN	Mme Suvi LAHTI-LEEVE
Suède	M. Patrik KARLSSON	Mme Anna BERGSTEN

Article 2

Le Conseil procèdera ultérieurement à la nomination des membres et des suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. BUSCH

(1) JO L 30 du 31.1.2019, p. 74.

(2) Décision du Conseil du 9 avril 2019 portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (JO C 135 du 11.4.2019, p. 1).

(3) Décision du Conseil du 25 juin 2019 portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la Lituanie, le Luxembourg et la Slovénie (JO C 216 du 27.6.2019, p. 1).

(4) Décision du Conseil du 8 juillet 2019 portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la France et la Hongrie (JO C 232 du 10.7.2019, p. 3).

(5) Décision du Conseil du 16 septembre 2019 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour le Luxembourg (JO C 314 du 18.9.2019, p. 2).

(6) Décision du Conseil du 14 juin 2021 portant nomination d’un suppléant du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour les Pays-Bas (JO C 234 I du 17.6.2021, p. 1).

Commission européenne

31.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/27

Taux de change de l'euro (1)

30 mars 2023

(2023/C 116/08)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,0886
JPY	yen japonais	144,42
DKK	couronne danoise	7,4493
GBP	livre sterling	0,88164
SEK	couronne suédoise	11,3037
CHF	franc suisse	0,9963
ISK	couronne islandaise	148,10
NOK	couronne norvégienne	11,3570
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	23,547
HUF	forint hongrois	380,63
PLN	zloty polonais	4,6813
RON	leu roumain	4,9483
TRY	livre turque	20,8653
AUD	dollar australien	1,6263
CAD	dollar canadien	1,4740
HKD	dollar de Hong Kong	8,5455
NZD	dollar néo-zélandais	1,7462
SGD	dollar de Singapour	1,4465
KRW	won sud-coréen	1 413,65
ZAR	rand sud-africain	19,6460
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,4898
IDR	rupiah indonésienne	16 376,04
MYR	ringgit malais	4,8143
PHP	peso philippin	59,166
RUB	rouble russe
THB	baht thaïlandais	37,252
BRL	real brésilien	5,5531
MXN	peso mexicain	19,6843
INR	roupie indienne	89,3575

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

31.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/28

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2023/C 116/09)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Finlande

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Finlande

Sujet de commémoration: Première loi finlandaise sur la conservation de la nature

Description du dessin: Le thème de la pièce est un scarabée stylisé. Au-dessus, en demi-cercle, figure la mention «CONSERVATION DE LA NATURE» en finnois et, au-dessous, en demi-cercle, la mention «CONSERVATION DE LA NATURE» en suédois et l’année d’émission «2023». La partie droite de la partie intérieure de la pièce porte la mention «FI». La partie gauche de la partie intérieure de la pièce porte la marque d’atelier de la Monnaie de Finlande.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 400 000

Date d'émission: Printemps 2023

(1) Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2) Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

31.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/29

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2023/C 116/10)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par l’Espagne

Pays d’émission: Espagne

Sujet de commémoration: Unesco: Cáceres

Description du dessin: la Vieille ville de Cáceres est une agglomération urbaine située dans la Communauté autonome d’Estrémadure, à l’ouest de la péninsule Ibérique. Elle a été inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco pour son caractère unique: son architecture, marquée du Moyen Âge à l’époque classique par de multiples et diverses influences, présente un mélange de styles, notamment gothique du Nord, islamique, Renaissance italienne et arts du Nouveau Monde.

Le dessin représente une vue panoramique de l’ensemble monumental et, plus précisément, de la place principale. En haut figurent le nom du pays d’émission en majuscules «ESPAÑA» et l’année d’émission «2023». En haut à droite figure la marque d’atelier. En bas figure le nom de la ville en majuscules «CÁCERES».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé:1 500 000

Date d’émission: premier trimestre de 2023

(1) Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

31.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/30

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2023/C 116/11)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Slovaquie

Pays d’émission: Slovaquie

Sujet de commémoration: 100e anniversaire de la première transfusion de sang en Slovaquie

Description du dessin: Le dessin représente une croix équilatérale, symbole internationalement reconnu d’aide médicale, d’espoir et d’humanité. Chacun de ses bras est marqué de l’un des quatre groupes sanguins: A, B, O et AB. Deux autres croix équilatérales sont incuses dans cette croix, l’une dans l’autre, et une goutte de sang apparaît au centre de cette image. Autour de la croix centrale sont représentés les parties inférieures de huit tubes à essai, régulièrement espacés, contenant chacun une goutte de sang stylisée incuse. Entre chaque paire de tubes figure une goutte de sang en relief. À droite du tube inférieur figurent les initiales stylisées «MP», pour Mária Poldaufová, dessinatrice de la face nationale de cette pièce; à gauche se trouve la marque d'atelier de la Monnaie de Kremnica (Mincovňa Kremnica), composée des initiales «MK» entre deux poinçons. Le bord de la partie interne de la pièce est couvert en grande partie par l’inscription «PRVÁ TRANSFÚZIA KRVI 1923 – 2023» (ces mots signifient en français «première transfusion sanguine»). Sur la partie inférieure du bord se trouve le nom du pays émetteur, «SLOVENSKO», avec un point de chaque côté le séparant de l’inscription.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 1 000 000

Date d’émission: mars 2023

(1) Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

31.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/31

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2023/C 116/12)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la France

Pays d’émission: France

Sujet de commémoration: les Jeux olympiques de Paris 2024

Description du dessin: Cent ans après les Jeux olympiques de 1924, la capitale française accueillera à nouveau les Jeux d’été, en 2024. Un an avant le lancement de ces Jeux olympiques, la Monnaie de Paris poursuit le décompte pour célébrer cet événement en mettant en valeur son patrimoine et celui de Paris. L’écho international de l’événement s'intensifie progressivement au fil des années qui le précèdent, et plusieurs pièces commémoratives de 2 EUR ont déjà été consacrées aux Jeux olympiques ces dernières années.

Le dessin de la pièce représente la Semeuse, figure nationale et icône de la numismatique française, pratiquant le pugilat, sport précurseur de la boxe, en référence aux Jeux olympiques de l’Antiquité. Sa silhouette se trouve au premier plan devant le Pont-Neuf et ses alentours, vue typique de l’île de la Cité, un élément clé du paysage parisien. À l’arrière-plan figure une piste d’athlétisme, dans laquelle est inséré le logo de Paris 2024 sur le côté droit. Le millésime, l’inscription «RF» et les marques d’atelier sont insérés sous l’arche, sur le parapet du pont et dans la Seine.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 260 000

Date d’émission: janvier 2023

(1) Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

31.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/32

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11099 — CINVEN / MBCC DIVESTMENT BUSINESS)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 116/13)

Le 24 mars 2023, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—	Cinven, Cinven Capital Management (VII) General Partner Limited (Guernesey), contrôlée par Cinven Partnership LLP («Cinven», Royaume-Uni),

—	certaines activités situées en Australie, au Canada, dans les pays de l’EEE, en Nouvelle-Zélande, en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis (l’«activité cédée de MBCC») et actuellement contrôlées par LSF11 Skyscraper Midco 2 S.à.r.l. (Luxembourg).

Cinven acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’activité cédée de MBCC.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans les entités détenant l’activité cédée de MBCC.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Cinven est une société de capital-investissement fournissant des services de gestion d’investissements et de conseil en investissement à une série de fonds de placement. Les entreprises constituant le portefeuille d’investissements de Cinven exercent leurs activités dans un large éventail de sous-secteurs, principalement dans les services aux entreprises et aux consommateurs, les services financiers, les soins de santé, l’industrie et les technologies, les médias et les télécommunications,

—	l’activité cédée de MBCC comprend l’activité «systèmes d’adjuvants» du groupe MBCC en Australie, au Canada, dans les pays de l’EEE, en Nouvelle-Zélande, en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis, ainsi que l’activité «systèmes de construction» du groupe MBCC en Australie et en Nouvelle-Zélande.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11099 — CINVEN / MBCC DIVESTMENT BUSINESS

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

AUTRES ACTES

Commission européenne

31.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/34

Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole

(2023/C 116/14)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Terras da Beira»

PGI-PT-02355

Date de la demande: 22.3.2017

1. Dénomination du produit

Terras da Beira

2. Type d’indication géographique

IGP – Indication géographique protégée

3. Catégories de produits de la vigne

Vin

Vin mousseux

Vin pétillant

4. Description du ou des vins

1. Vins (blancs, rosés, rouges)

Les vins blancs arborent une robe claire et brillante qui varie du jaune pâle au jaune paille. Leur nez dégage des arômes primaires de fruits blancs et tropicaux ainsi que d’agrumes; lorsqu’ils sont vieillis en fûts, ces vins exhalent un bouquet de fruits mûrs. Ils possèdent une bouche fruitée, acidulée et fraîche, qui présente des notes minérales.

Les vins rosés se parent d’une robe claire et brillante revêtant des teintes qui varient du rouge et rouge cerise au rose pâle. Ils possèdent un nez de fruits rouges et une bouche fruitée, acidulée et fraîche, qui présente des notes minérales.

Les vins rouges revêtent une robe claire et brillante, teintée de nuances qui varient du rouge vif au rouge brique. Ils possèdent un nez de fruits rouges et une bouche fruitée, acidulée et fraîche, qui présente des notes minérales.

Les autres caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales
Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)	9,0
Acidité totale minimale
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)
Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

2. Vins mousseux (blancs, rosés, rouges)

Les vins mousseux blancs arborent une robe claire qui varie du blanc verdâtre au jaune paille, et forment de fines bulles persistantes. Leur nez dégage des arômes primaires de fruits blancs et tropicaux, et ils possèdent une bouche fruitée, acidulée et fraîche, exprimant des notes de vieillissement le cas échéant.

Les vins mousseux rosés se parent d’une robe claire qui varie du rouge cerise au rose pâle, et forment de fines bulles persistantes. Leur nez dégage des arômes primaires de fruits rouges, et ils possèdent une bouche fruitée, acidulée et fraîche, exprimant des notes de vieillissement le cas échéant.

Les vins mousseux rouges revêtent une robe claire qui varie du rouge vif au rouge rubis, et forment de fines bulles persistantes. Leur nez dégage des arômes primaires de fruits rouges, et ils possèdent une bouche fruitée, acidulée et fraîche, exprimant des notes de vieillissement le cas échéant.

Toutes les caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales
Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)
Acidité totale minimale
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)
Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

3. Vins pétillants (blancs, rosés, rouges)

Les vins pétillants blancs arborent une robe claire qui varie du blanc verdâtre au jaune paille, et forment des bulles éphémères. Leur nez dégage des arômes primaires de fruits blancs et tropicaux, et ils possèdent une bouche fruitée, acidulée et fraîche.

Les vins pétillants rosés se parent d’une robe claire qui varie du rouge cerise au rose pâle, et forment des bulles éphémères. Leur nez dégage des arômes primaires de fruits rouges, et ils possèdent une bouche fruitée, acidulée et fraîche.

Les vins pétillants rouges revêtent une robe claire qui varie du rouge vif à un rouge plus pâle, et forment des bulles éphémères. Leur nez dégage des arômes primaires de fruits rouges, et ils possèdent une bouche fruitée, acidulée et fraîche.

Toutes les caractéristiques analytiques respectent les limites prévues par la législation de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales
Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)
Acidité totale minimale
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)
Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5. Pratiques vitivinicoles

a. Pratiques œnologiques essentielles

1. Vins – titre alcoométrique volumique naturel – titre minimal

Restriction applicable à l’élaboration

Vins

Le moût des vins pouvant bénéficier de l’IG «Terras da Beira» doit posséder un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 9 %.

2. Technique de vinification – vins rosés

Pratique œnologique spécifique

Vins, vins mousseux et vins pétillants

Les vins rosés doivent être élaborés par le procédé de vinification en blanc ou par une légère vinification en rouge.

3. Sols et pratiques culturales

Pratiques culturales

Vins, vins mousseux et vins pétillants

Les pratiques viticoles utilisées dans les vignobles destinés à la production des vins pouvant bénéficier de l’IG «Terras da Beira» doivent être celles adoptées traditionnellement dans la région ou recommandées par l’autorité de certification.

Les vignes destinées à la production des vins bénéficiant de l’IG «Terras da Beira» doivent être plantées dans les types de sols suivants:

—	lithosols humifères sur schiste et granit;

—	lithosols sur granit;

—	sols schisteux méditerranéens bruns et rouges.

b. Rendements maximaux

1. Vins (blancs et rosés), vins mousseux et vins pétillants

90 hectolitres par hectare

2. Vins (rouges)

85 hectolitres par hectare

6. Zone géographique délimitée

La zone géographique de production de l’IG «Terras da Beira» englobe:

—	l’ensemble des localités de toutes les municipalités du district de Castelo Branco;

—	dans le district de Guarda, les municipalités suivantes: Almeida, Celorico da Beira, Figueira de Castelo Rodrigo (hormis la localité de Escalhão), Guarda, Manteigas, Meda (hormis les localités de Fonte Longa, de Longroiva, de Meda et de Poço do Canto), Pinhel, Sabugal et Trancoso.

7. Cépages principaux

Alfrocheiro – Tinta-Bastardinha

Alicante-Bouschet

Alicante-Branco

Alvar

Alvarelhão – Brancelho

Alvarinho

Aragonez – Tinta-Roriz; Tempranillo

Arinto – Pedernã

Arinto-do-Interior

Azal

Baga

Barcelo

Bastardo – Graciosa

Batoca – Alvaraça

Bical – Borrado-das-Moscas

Cabernet Franc

Cabernet-Sauvignon

Caladoc

Camarate

Campanario

Castelão – João-de-Santarém(1); Periquita

Cercial – Cercial-da-Bairrada

Chardonnay

Chasselas

Códega-do-Larinho

Durif – Petite-Syrah

Encruzado

Fernão-Pires – Maria-Gomes

Folgasão – Terrantez

Folha de Figueira – Dona-Branca

Fonte Cal

Gewürztraminer

Gouveio

Grand-Noir

Jaen – Mencía

Loureiro

Malvasia-Fina – Boal; Bual

Malvasia Fina Roxa

Malvasia Preta

Malvasia Rei

Marufo – Mourisco-Roxo

Merlot

Monvedro

Moreto

Moscatel-Galego-Branco – Muscat-à-Petits-Grains

Mourisco

Nebbiolo

Petit-Bouschet

Petit-Verdot

Pilongo

Pinot-Blanc

Pinot-Noir

Português-Azul – Blauer-Portugieser

Rabigato

Rabo-de-Ovelha

Riesling

Rufete – Tinta-Pinheira

Sangiovese

Sauvignon – Sauvignon-Blanc

Semillon

Sercial – Esgana-Cão

Sercialinho

Syrah – Shiraz

Síria – Roupeiro, Códega

Tamarez – Molinha

Terrantez

Tinta -Barroca

Tinta -Carvalha

Tinta-Francisca

Tinta-Negra – Mole, Saborinho

Tinto-Cão

Touriga-Franca

Touriga-Fêmea

Touriga-Nacional

Trincadeira – Tinta-Amarela, Trincadeira-Preta

Tália – Ugni-Blanc; Trebbiano-Toscano

Uva-Cão

Verdejo

Verdelho

Verdial-Branco

Vinhão – Sousão

Viognier

Viosinho

Vital

Água-Santa

8. Description du ou des liens

Vins, vins mousseux et vins pétillants

Facteurs naturels

Située au centre/nord du Portugal continental, la zone de production de l’IG «Terras da Beira» est la région vitivinicole culminante du pays, les vignes y étant plantées à des altitudes comprises entre 300 et 750 mètres au-dessus du niveau de la mer. Le paysage de la région est dominé par les montagnes de l’Estrela, de la Gardunha, de l’Açor, de la Marofa et de la Malcata.

La zone de production de l’IG «Terras da Beira» est occupée, à son extrémité septentrionale, par les bassins fluviaux de la Côa et de l’Águeda et, à son extrémité méridionale, par ceux du Zêzere de l’Alto Tejo (le Haut-Tage).

La plupart des sols sont granitiques, et le reste est essentiellement constitué de schiste, avec quelques strates de quartz entre les deux.

La région connaît un climat très rude, caractérisé par des températures négatives en hiver et des étés torrides et secs. Les précipitations annuelles moyennes s’établissent entre 400 mm/m2 et 700 mm/m2, mais sont concentrées pendant les mois d’hiver et de printemps, ce qui se traduit habituellement par un excès d’eau dans les sols au cours de cette période. En revanche, les pluies sont extrêmement rares en été. Les mois de juillet et d’août sont les plus secs de l’année, avec des précipitations moyennes inférieures à 10 mm/m2.

Facteurs humains

Cette vaste région du Portugal, qui faisait autrefois partie intégrante de la province romaine de Lusitanie (25 av. J.-C.), est depuis lors étroitement associée aux vignobles et à la viniculture. La présence de pressoirs taillés dans le granit prouve clairement que le vin y revêt une dimension et importance majeures depuis l’époque romaine. C’est néanmoins grâce aux moines de l’abbaye de Santa Maria de Aguiar, située à Figueira de Castelo Rodrigo, que, au tournant du XIIe siècle, la vitiviniculture a connu une évolution très importante.

Les vins tirent leurs caractéristiques de la diversité des cépages utilisés dans la région et de la bonne adaptation de ces derniers au climat et aux sols locaux, ce qui transparaît dans les connaissances accumulées au fil des ans et dans les expériences plus récentes.

Caractère spécifique des produits en lien avec la zone géographique

Les vins blancs possèdent une bouche fraîche et aromatique, qui s'accompagne d'une acidité et d'une minéralité nettes.

Les vins rosés possèdent une bouche fruitée, qui s’accompagne de notes minérales, acidulées et fraîches.

Les vins rouges possèdent une bouche charpentée, fraîche, acidulée et aromatique, exprimant des notes minérales et des arômes de fruits rouges.

Les vins mousseux sont fruités, acidulés et frais, et forment de fines bulles persistantes.

Les vins pétillants sont fruités, frais et acidulés.

Lien causal

Le lien entre les facteurs pédoclimatiques, d’une part, et les cépages de la région, d’autre part, permet d’obtenir des vins aux caractéristiques particulières, qui se distinguent par leur minéralité, leur acidité et leur fraîcheur.

Les sols granitiques de la région confèrent une minéralité distinctive aux vins, aux vins pétillants et aux vins mousseux qui y sont produits.

Le paysage montagneux exige la pratique de la viticulture de montagne, dans le cadre de laquelle les vignes sont plantées à des altitudes considérables. Ces conditions ralentissent le processus de maturation, facteur important pour le développement des composés phénoliques et des précurseurs aromatiques présents dans les raisins. Par conséquent, les vins, les vins pétillants et les vins mousseux expriment une plus grande variété d’arômes.

En outre, la forte variation des températures journalières en été, avec des journées chaudes et sèches et des nuits fraîches, contribue à la maturation lente et harmonieuse des raisins. Elle se traduit par une teneur naturelle en sucre plus faible et garantit un bon taux d’acidité, ce qui confère une fraîcheur caractéristique aux vins, aux vins pétillants et aux vins mousseux de la région.

Le facteur humain, qui se reflète dans la préservation de traditions millénaires et dans la sélection des cépages les mieux adaptés aux conditions de la zone géographique, joue un rôle déterminant dans la production de raisins qui confèrent aux vins, aux vins pétillants et aux vins mousseux de la région leurs caractéristiques principales.

9. Autres conditions essentielles

Production en dehors de la zone géographique – dérogation

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Il est permis de produire des vins bénéficiant de l’IG «Terras da Beira» à partir de raisins cultivés dans la zone géographique, mais transformés en dehors de celle-ci, si la zone de vinification est adjacente à la région «Terras da Beira».

Tous les vins bénéficiant de l’IG «Terras da Beira»

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage.

Description de la condition:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage.

—	Approbation préalable de l’étiquetage: les étiquettes destinées aux produits bénéficiant de l’IG «Terras da Beira» doivent d’abord être soumises à l’approbation de l’autorité de certification.

—	La marque doit être enregistrée auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle), mais elle n’est pas réservée à l’IG.

Lien vers le cahier des charges

http://www.ivv.gov.pt/np4/8616.html

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.