Résolution du Comité économique et social européen sur le thème «Les acquis pérennes de l’Année européenne de la jeunesse: intégrer les questions liées à la jeunesse et autonomiser les jeunes»

(2023/C 100/01)

proposée par Laurenţiu PLOSCEANU, président de la section SOC, à la demande du groupe de coordination pour l’Année européenne de la jeunesse [Katrīna LEITĀNE (présidente), Neža REPANŠEK, Michael McLOUGHLIN, Nicoletta MERLO, Mateusz Maciej SZYMAŃSKI, Florian MARIN, Pierre BOLLON, Dolores SAMMUT BONNICI et Davor MAJETIĆ]

Base juridique	Article 50 du règlement intérieur
	Résolution
Adoption en session plénière	15.12.2022
Session plénière no	574
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	150/0/1

Malgré les incertitudes que font peser la guerre en Ukraine, la pandémie de COVID-19 et la crise climatique, les jeunes restent le moteur du projet européen et contribuent à sa pérennité grâce à leur créativité, leur énergie et leur enthousiasme. Les décisions prises aujourd’hui façonnent le monde de demain. Il est donc crucial de s’assurer que les jeunes aient voix au chapitre lorsque sont prises des décisions qui ont des conséquences sur leur avenir, sachant que même des actions politiques indirectes peuvent produire une incidence considérable et revêtir une importance qui ne l’est pas moins pour les jeunes et les prochaines générations.

En décembre 2021, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a proclamé 2022 Année européenne de la jeunesse, affirmant que «l’Europe a besoin de toute sa jeunesse» et que «notre Union doit avoir une âme et une vision qui leur parlent» (1). En outre, comme l’a déclaré la commissaire Mariya Gabriel, «l’Année européenne de la jeunesse devrait entraîner un changement de paradigme dans notre manière d’associer les jeunes au processus d’élaboration des politiques et de prise de décision» (2).

Dans son avis sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027 (3), le Comité économique et social européen (CESE) préconise que cette stratégie se concentre sur l’approche intersectorielle, en adoptant une vision globale des jeunes et de leurs besoins ainsi que de leurs droits. Il affirme également être «convaincu de la nécessité de promouvoir une participation des jeunes aux processus de prise de décision qui aille au-delà de manifestations ponctuelles. En outre, dans le cadre de l’approfondissement du dialogue de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, il convient d’accroître le rôle des organisations bénévoles de jeunes ainsi que des conseils nationaux de la jeunesse et de recourir à des canaux supplémentaires. Les institutions de l’Union européenne devraient jouer un rôle de chef de file à cet égard, le CESE jouant un rôle de premier plan parmi les institutions qui renforcent la participation des jeunes à l’échelle de l’UE».

Le CESE œuvre, depuis plusieurs années déjà, à mieux intégrer, de manière structurée et significative, la voix des jeunes dans ses travaux et dans le processus décisionnel de l’Union européenne, lorsqu’il traite de différents domaines tels que: le climat et le développement durable (4), par la création des tables rondes de la jeunesse pour le climat et la durabilité, mais aussi grâce à l’inclusion d’un(e) délégué(e) de la jeunesse dans la délégation officielle de l’UE aux réunions de la COP de la CCNUCC par le truchement de la délégation du CESE; la mise en évidence du rôle de l’éducation pour le développement durable (5); les réflexions sur la situation de l’emploi et du marché du travail et les dispositions y afférentes (6); son avis relatif à l’inclusion des questions liées à la jeunesse dans l’élaboration des plans nationaux de relance (7), dans lequel le CESE recommande une participation accrue des organisations représentant la jeunesse à la mise en œuvre et au suivi des plans ainsi qu’aux processus décisionnels; son avis sur la politique de la jeunesse dans les Balkans occidentaux (8), dans lequel le Comité invite l’Union à soutenir davantage les pays de cette région dans leurs efforts visant à accroître la participation des jeunes; l’intégration du point de vue de la jeunesse dans tous les domaines d’action au niveau de l’Union, en mettant en place l’évaluation d’impact de l’Union du point de vue des jeunes (9), laquelle prévoit également des recommandations et des propositions concrètes, ainsi qu’en intensifiant la participation des jeunes et des organisations qui les représentent aux travaux du CESE.

Par ailleurs, le CESE s’était déclaré favorable (10) à la proposition de faire de 2022 l’Année européenne de la jeunesse, et affirmé être disposé à jouer un rôle moteur dans l’organisation de cette dernière en s’appuyant sur des initiatives qu’il a menées avec succès, telles que «Votre Europe, votre avis!», les tables rondes de la jeunesse pour le climat et la durabilité et la participation d’un(e) délégué(e) de la jeunesse à la délégation du CESE aux manifestations de la COP. Le CESE est particulièrement bien placé pour faciliter le dialogue avec les réseaux de jeunes. Il a donc créé un groupe de coordination pour l’Année européenne de la jeunesse afin d’assurer la représentation et la visibilité de cette initiative au sein du Comité et de coordonner les initiatives en cours ayant un lien avec la jeunesse. Le groupe de coordination pour l’Année européenne de la jeunesse a reçu pour mandat de renforcer la coopération avec les jeunes et les organisations qui les représentent au cours de cette Année et par la suite, ainsi que de travailler avec les autres institutions de l’Union et les organisations de la société civile afin qu’elles veillent, dans leur fonctionnement quotidien, à une meilleure intégration transversale des jeunes.

Le présent projet de résolution élaboré par le groupe de coordination invite les institutions de l’Union et les gouvernements nationaux à consolider à long terme les acquis de l’Année européenne de la jeunesse en encourageant une participation structurée et significative des jeunes à l’élaboration des politiques et à la prise de décision à tous les niveaux et en promouvant des mécanismes participatifs destinés aux jeunes et aux organisations qui les représentent. En outre, le CESE réaffirme sa volonté de renforcer la participation des jeunes à ses travaux et de promouvoir l’intégration des questions liées à la jeunesse à tous les niveaux, pour une Europe plus unie et plus forte.

«Nous ne pouvons pas toujours préparer l’avenir de notre jeunesse, mais nous pouvons préparer nos jeunes pour l’avenir.»  — Franklin D. Roosevelt

1.   Les acquis pérennes de l’Année européenne de la jeunesse au CESE

1.1.

Le CESE est d’avis que l’ensemble des parties prenantes doivent donner suite aux délibérations de l’Année européenne de la jeunesse et faire preuve ce faisant d’ouverture d’esprit. Il est indispensable que cette Année européenne donne lieu à des acquis concrets et de continuer à en assurer le suivi au cours de l’Année européenne des compétences et au-delà. En outre, la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et la conférence sur l’avenir de l’Europe ont également posé d’importants jalons sur la voie d’un engagement plus structuré et significatif de la jeunesse dans la construction de l’avenir de l’Europe.

1.2.

Le CESE estime que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de jeunesse, jouent un rôle déterminant pour définir des instruments participatifs novateurs, afin d’intégrer les points de vue des jeunes dans l’élaboration des politiques à tous les niveaux et dans tous les domaines de l’action politique, et il met aussi en relief le rôle que jouent ces mêmes organisations pour affirmer la citoyenneté active, préserver les droits humains fondamentaux et les valeurs démocratiques auprès des jeunes.

1.3.

Le CESE déplore l’amoindrissement constant de l’espace civique pour les organisations de la jeunesse (11) et affirme l’importance que cet espace revêt pour la démocratie. Il plaide en faveur de mesures visant à renforcer la position des organisations de jeunesse et à leur fournir des ressources durables qui accroîtront leur capacité à représenter et à défendre leurs droits et leurs intérêts.

1.4.

Le CESE met en relief les initiatives qu’il a menées avec succès ces dernières années en vue de faire participer les jeunes de manière plus structurée et significative dans le cadre de ses avis (12) et il affirme son engagement à concevoir de nouvelles initiatives afin de favoriser la participation de la jeunesse et d’en faire valoir les points de vue dans l’élaboration des politiques.

1.5.

Le CESE estime qu’il est essentiel de faire participer activement les jeunes à l’élaboration des politiques et à la prise de décision pour construire l’avenir de l’Europe et forger un grand dessein dans lequel les jeunes puissent se reconnaître. Aussi encourage-t-il les institutions de l’Union européenne à mettre en œuvre l’évaluation d’impact de l’Union du point de vue des jeunes afin de s’assurer que l’ensemble des actions politiques qu’elles mènent soient examinées à travers ce prisme.

1.6.

Dans le prolongement des propositions qu’il a présentées dans son avis sur l’évaluation d’impact de l’Union du point de vue des jeunes, le CESE demande d’intégrer les jeunes dans l’élaboration des politiques à tous les niveaux et de concevoir pour toutes les institutions de l’Union une approche commune visant à faire participer les jeunes de manière structurée et significative. Cette approche devrait reposer sur les principes suivants: — cocréer, dès leur stade initial, les initiatives/projets/événements liés à la jeunesse avec les organisations de jeunesse concernées et veiller à ce que celles-ci aient voix au chapitre à chaque étape du processus, — partager la gestion de ces initiatives/projets/événements avec les organisations de jeunesse tout en conférant à celles-ci un rôle de premier plan et en veillant à leurs priorités et à leurs besoins, — renforcer les capacités des organisations de jeunesse, en les dotant des ressources financières nécessaires et des outils adéquats pour participer, — mettre en place des procédures de suivi structurées et constructives, qui dépassent largement le cadre de réunions ad hoc et de simples appels à consultations.

1.7.

Le CESE s’engage à mettre sur pied en son sein un groupe permanent afin de disposer de mécanismes de coordination transparents et transversaux pour intégrer les points de vue de la jeunesse dans ses travaux, ainsi que d’étudier plus avant et d’envisager les voies possibles pour appliquer l’évaluation d’impact de l’Union du point de vue des jeunes dans les travaux du CESE pour concevoir une approche cohérente qui lui soit propre en matière de participation des jeunes.

1.7.1.

En outre, le CESE demande de créer auprès de toutes les institutions de l’Union une structure qui représente et/ou associe les organisations de jeunesse et/ou, le cas échéant, une plateforme des parties prenantes qui lui ressortirait, à la manière de la plateforme européenne des acteurs de l’économie circulaire (PAEEC). Par ailleurs, étant donné que le dialogue de l’Union européenne en faveur de la jeunesse constitue le processus participatif le plus substantiel de l’Europe pour associer les décideurs et les jeunes en vue de débattre des problèmes et de formuler ensemble des solutions, il serait possible de prendre d’autres mesures pour renforcer ce mécanisme participatif, par exemple en instaurant une structure de cogestion (13) qui pourrait également être placée sous la houlette du CESE.

1.8.

Le CESE demande instamment d’associer davantage les jeunes aux processus décisionnels, depuis l’élaboration des propositions et initiatives législatives jusqu’à leur mise en œuvre, à leur suivi et aux suites qui leur sont données. Cette approche prévaut depuis 2021 au sein de la délégation de l’Union européenne aux réunions de la COP à la CCNUCC, qui compte au moins un(e) délégué(e) de la jeunesse. Le CESE recommande vivement que d’autres délégations de l’Union européenne adoptent une approche similaire et tiennent compte de la perspective intergénérationnelle.

1.9.

Afin de renforcer le rôle du CESE lui-même pour combler le fossé entre les décideurs politiques, les organisations de jeunesse et les jeunes, tant à l’échelon national qu’européen, il est recommandé tout d’abord de mettre en place un mécanisme participatif transparent, structuré et significatif destiné aux jeunes afin de coordonner efficacement les travaux législatifs, tel que par exemple un panel de jeunes, et dans un second temps, de nouer des contacts avec les jeunes et leurs organisations pour les associer à ses travaux. De surcroît, il convient de mettre en œuvre une coordination et des échanges de bonnes pratiques en matière de participation de la jeunesse à tous les niveaux et dans tous les États membres, ainsi que des activités de sensibilisation plus ciblées. En particulier, il s’agit de renforcer les relations avec les organisations nationales de jeunesse et de faire connaître les projets locaux touchant à la jeunesse au sein du CESE et auprès de ses membres.

1.10.

En outre, compte tenu de l’actualité géopolitique troublée, il est essentiel de s’assurer de l’engagement de la jeunesse en faveur de la durabilité, de la sécurité et de la consolidation de la paix. Le CESE se félicite de l’adoption récente du plan d’action pour la jeunesse dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne et il entend lui-même adopter en 2023 un avis d’initiative sur ce thème. De surcroît, le CESE invite l’Union européenne à continuer d’aider les Balkans occidentaux à améliorer la participation des jeunes, en tenant compte de la corrélation positive entre la mobilité dans le domaine de l’éducation ou de la formation et l’engagement civique et politique des jeunes. Le même principe doit prévaloir dans les relations avec l’Ukraine et la Géorgie. Le CESE insiste pour renforcer la coopération en matière de politiques de la jeunesse avec les pays candidats.

1.11.

Le CESE s’efforcera de tenir systématiquement compte de la voix des jeunes dans ses avis, y compris les avis d’initiative et les avis exploratoires qu’il adopte à la demande des présidences tournantes du Conseil ou d’autres institutions européennes. Grâce aux excellentes relations qu’il entretient avec celles-ci, le CESE fera tout son possible pour les convaincre de tenir compte dans leurs demandes des aspects liés aux jeunes.

2.   La priorité essentielle pour les prochaines années: construire ensemble un avenir meilleur — plus écologique, plus inclusif et plus numérique

2.1.

Le CESE fait valoir qu’il importe d’accroître le niveau de connaissance et d’information des jeunes sur les institutions européennes, les mécanismes de leur fonctionnement, leurs domaines d’action, des illustrations concrètes de leurs activités quotidiennes et les possibilités qu’elles offrent pour le développement personnel et professionnel des jeunes. Il convient d’accroître le nombre de programmes européens de formation et d’échanges d’expériences, tels qu’Erasmus+, Discover EU et d’autres, que ce soit à l’échelon local ou en dehors des frontières de l’Union, tout comme celui des programmes faisant l’objet d’une supervision conjointe avec d’autres institutions éducatives situées dans le même pays ou dans d’autres. Le CESE favorisera les initiatives «Going local» (investir l’échelon local) axées sur la jeunesse et encouragera ses membres à en organiser.

2.2.

Le CESE fait valoir la nécessité de créer et de garantir un cadre permettant à tous les jeunes de participer au processus décisionnel aux niveaux européen et national en bâtissant des institutions plus ouvertes et mieux disposées à œuvrer avec les jeunes. Il importe tout particulièrement de permettre aux jeunes défavorisés, vulnérables et marginalisés de participer aux processus décisionnels. Favoriser la participation des jeunes aux élections politiques devrait constituer une priorité. En outre, la participation des jeunes favorise la créativité et l’innovation, et il convient d’écouter les jeunes et d’encourager leur encouragement civique et civil dès leur plus jeune âge.

2.3.

Le CESE recommande de mettre en œuvre des programmes pour donner une deuxième chance et d’autres pour alphabétiser les jeunes en décrochage scolaire, ainsi que des mesures visant à réduire ce phénomène en assurant des programmes d’orientation, de soutien et de protection sociale destinés aux jeunes des zones rurales et à ceux issus de familles pauvres, de manière à faciliter leur accès aux services éducatifs.

2.4.

Il est indispensable de parvenir à une éducation et à un apprentissage tout au long de la vie qui soient de qualité et inclusifs pour faire en sorte que chacun dispose des connaissances, des aptitudes, des compétences et de l’attitude nécessaires pour que l’Europe puisse établir une société plus juste, plus cohésive, plus durable, plus numérique et plus résiliente. Les jeunes doivent disposer des compétences qui leur permettent de participer pleinement à la société et de réussir leurs transitions sur le marché du travail (14); à cet égard, il convient de centrer l’effort sur les personnes les plus vulnérables. Les travailleurs qualifiés sont un atout important pour asseoir la compétitivité européenne, comme le reconnaît également la proposition de la Commission européenne relative à l’Année européenne des compétences 2023 (15), en sus d’assurer de bonnes conditions de travail, la prévisibilité des carrières et l’accès aux possibilités. Il convient d’encourager la participation dans le cadre des institutions d’enseignement. Mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux du point de vue de la jeunesse devrait constituer une priorité. Il s’impose tout autant de progresser dans les réformes éducatives, en remédiant à l’inadéquation des compétences et en mettant l’accent sur l’apprentissage tout au long de la vie, la reconversion et le perfectionnement professionnels (16).

2.5.

Le CESE demande de faciliter l’accès des jeunes des zones rurales au système éducatif grâce à la mise en place des infrastructures matérielles et numériques nécessaires à un processus éducatif de qualité, en particulier dans le domaine du développement durable et de la protection de l’environnement.

2.6.

En collaboration avec les organisations de la société civile, le CESE invite les États membres à fournir un accès ciblé à des écoles spécialement conçues pour les personnes atteintes de maladies rares ou celles qui ne peuvent pas fréquenter l’école pour des raisons médicales, ainsi qu’à garantir en priorité l’égalité d’accès aux services éducatifs pour les personnes handicapées de manière à ne laisser personne de côté.

2.7.

L’éducation constitue un levier essentiel pour tous les autres objectifs de développement durable (ODD). Le CESE soutient donc les travaux de la Commission européenne en vue d’obtenir un enseignement qui favorise la transition écologique et le développement durable, et il invite les États membres à le mettre en œuvre et à transformer en conséquence leur secteur de l’éducation (17).

2.8.

Le CESE propose de mettre au point des sessions d’information et de conseil ou des parcours éducatifs visant à expliquer les éléments fondamentaux intrinsèquement liés au marché du travail, en l’occurrence des notions telles que celles d’employeur, de contrat de travail, etc., en collaboration avec les partenaires sociaux et la société civile. Il convient d’allouer des ressources suffisantes pour ce faire, notamment à l’intention des jeunes vulnérables et de ceux occupant des formes d’emploi atypiques. Il convient également d’adresser ces mêmes informations aux jeunes migrants dès qu’ils entrent dans un pays qu’ils ne connaissent pas, afin de les intégrer plus rapidement dans leur nouvelle société, ses systèmes éducatifs et de travail et sa culture. Plus généralement, les jeunes devraient bénéficier de davantage de moyens pour se familiariser avec des sujets tels que l’éducation financière et, surtout, de disposer d’une connaissance approfondie de leurs droits de citoyens et de travailleurs. Tout cela importe pour aider les jeunes à se préparer à leur future vie d’adultes.

2.9.

Le CESE a déjà fait valoir que l’entrepreneuriat peut jouer un rôle déterminant pour améliorer la compétitivité, l’innovation et le bien-être, ainsi que pour développer une économie sociale et verte, à plus forte raison dans le contexte de la relance après la pandémie. Il serait possible de bâtir des parcours professionnels, en particulier chez les jeunes, en favorisant l’éducation entrepreneuriale pour renforcer leurs compétences dans ce domaine (18).

2.10.

Le CESE encourage la recherche de solutions appropriées au niveau national pour garantir un contrôle des loyers afin de faciliter la mobilité à des fins éducatives ou professionnelles, ainsi que la mise en œuvre d’un programme de construction de logements sociaux destinés aux jeunes, en particulier dans les grandes villes et les centres de développement économique.

2.11.

Le CESE demande d’améliorer l’accès des jeunes, et notamment ceux des zones rurales, à des services de santé de qualité, en augmentant le nombre d’unités hospitalières ou de sites mobiles qui fournissent des services médicaux de base et en menant des campagnes de sensibilisation dans les établissements d’enseignement sur des thèmes tels que la prévention des blessures, les troubles alimentaires, la santé mentale, l’éducation à la santé générale et la santé génésique, qui sont autant de sujets importants. Il convient de développer des programmes de recherche spécifiques pour aider les jeunes à lutter contre les maladies telles que le cancer, sachant que les traitements conçus pour les adultes ne leur conviennent souvent pas.

2.12.

Grâce à la coopération avec les organisations de la société civile, le CESE demande de déployer des efforts accrus et continus en faveur d’actions menées dans les écoles et avec la participation des jeunes et de la société civile, pour promouvoir l’éducation routière et prévenir les maladies sexuellement transmissibles, le harcèlement et les discours de haine, la consommation de tabac, d’alcool et de drogue.

2.13.

Le CESE propose de faire en sorte que tous les jeunes puissent accéder aux systèmes officiels de représentation dans le cadre de leurs relations avec les acteurs concernés du marché du travail et dans celui de la liberté d’association et du droit des travailleurs et des employeurs de constituer et de rejoindre les organisations de leur choix, en particulier pour les jeunes dépourvus d’emploi ou qui occupent un emploi précaire.

2.14.

Le CESE demande de renforcer les capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile afin de représenter les jeunes et de faciliter le processus de passage de l’école à la vie active, et recommande de faire participer les organisations de jeunesse aux institutions du dialogue social, à la négociation collective et aux organisations tripartites qui jouent un rôle sur le marché du travail.

2.15.

Le CESE demande de moderniser et de renforcer les institutions actives sur le marché du travail afin qu’elles adaptent aux spécificités des jeunes les services qu’elles offrent, pour les rendre aisément accessibles, dynamiques, conviviaux et moins bureaucratiques.

2.16.

Le CESE demande de garantir un traitement équitable dans la cadre de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, mais aussi à l’endroit des jeunes vis-à-vis des autres catégories d’âge, en l’occurrence en matière de salaires, de conditions de travail, de possibilités de formation et de perspectives de progresser professionnellement. Le travail des stagiaires, en particulier des jeunes, ne saurait être synonyme d’exploitation ni constituer un instrument pour contourner la relation de travail. Les stages qui ne font l’objet d’aucune rémunération ni compensation peuvent peser de manière très négative sur l’expérience qu’ont les jeunes du marché du travail (19) et il s’impose de les proscrire (20). Il convient de renforcer encore la représentation de la jeunesse.

2.17.

Le CESE tient pour nécessaire de soutenir l’économie sociale, étant donné que ce secteur apporte une aide active aux jeunes relégués aux marges de la société et aux autres personnes vulnérables, grâce notamment à des mesures visant à accroître l’estime de soi, la communication, etc.

2.18.

Le CESE estime que le contexte créé par la pandémie, du fait de possibilités restreintes d’accéder aux services de santé, appelle un surcroît d’efforts pour aider les jeunes à détecter les signes de problèmes concernant la santé mentale et le bien-être et pour favoriser des informations correctes sur le plus grand nombre possible de canaux afin de discerner les informations valables des fausses promesses d’aide ou de soutien, y compris en recourant à des outils de santé pour ce faire.

2.19.

Le CESE demande de réformer les systèmes de protection sociale et la législation du travail afin de les adapter aux nouvelles réalités et aux nouvelles formes de travail, et de veiller à ce qu’il soit possible de tenir compte de changements ultérieurs dans le monde du travail et de réglementer ceux-ci plus rapidement à l’avenir, en veillant à respecter pleinement les modèles nationaux de relations industrielles et l’autonomie des partenaires sociaux.

2.20.

Le CESE propose de reconnecter les systèmes de retraite et de protection sociale avec les réalités économiques et sociales des jeunes et d’en conforter le caractère équitable, inclusif et adapté à la réalité du marché du travail, en assurant la protection des jeunes qui pratiquent de nouvelles formes de travail et de ceux qui ne travaillent pas. Des emplois de qualité pour tous les jeunes doivent constituer une priorité.

2.21.

Le CESE souligne que la période de pandémie de COVID-19 a montré toute l’importance des questions de santé et de sécurité, y compris les risques psychosociaux, qui viennent s’ajouter aux enjeux de stabilité et de prévisibilité de l’emploi. Il est nécessaire d’engager un dialogue avec les jeunes sur la manière de prévenir les problèmes dans ce domaine à l’avenir. Il importe de disposer de différentes formes d’emploi fondées sur des normes de stabilité et de qualité pour faciliter la participation des jeunes au marché du travail. En outre, des mesures s’imposent pour renforcer la surveillance des conditions d’emploi des jeunes, y compris renforcer les inspections du travail.

2.22.

Le CESE demande de protéger les droits des jeunes et de leur garantir une protection sociale par la voie de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de la protection du droit à la vie privée et de la préservation de l’espace de négociation collective. Il convient d’encourager la recherche de moyens de favoriser une souplesse adéquate des horaires de travail pour permettre de mener à bien des études.

2.23.

Le CESE demande de mieux tenir compte des synergies à l’œuvre entre les différents instruments destinés à la jeunesse tels que la garantie pour la jeunesse et la garantie pour l’enfance. Les jeunes devraient bénéficier d’une réelle garantie qui leur offre des perspectives de carrière prévisibles. Les financements publics destinés à soutenir les jeunes sur le marché du travail ne sauraient contribuer à leur précarité et il convient de continuer de faire une priorité de la participation des partenaires sociaux et de la société civile à l’aide aux jeunes sur le marché du travail.

2.23.1.

Le CESE entend s’assurer de l’organisation de soins alternatifs appropriés et de qualité pour tous les enfants et les jeunes privés de soins parentaux adéquats, ainsi que du maintien de l’intégrité des fratries, sachant que dans de telles circonstances, ces liens sont d’autant plus cruciaux, et sous réserve qu’il ne soit pas contraire à leur intérêt supérieur. Plus généralement, il importe d’éviter que les mécanismes de soutien cessent brutalement d’agir lorsque les jeunes atteignent l’âge de 18 ans.

2.24.

Le CESE fait valoir la nécessité de surmonter de manière appropriée les défis économiques, sociaux et environnementaux que produit le modèle économique actuel, en particulier pour les jeunes. Pour ce faire, il convient de garder à l’esprit que les efforts visant à rendre nos sociétés plus vertes, plus équitables, inclusives, durables et davantage axées sur le bien-être devraient s’attacher dès le départ aux intérêts des jeunes car c’est sur ces derniers que repose fondamentalement l’avenir. La jeunesse devrait compter parmi les thèmes et objectifs transversaux des investissements menés dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens.

2.25.

Le CESE tient pour indispensable de faire en sorte que les jeunes aient la possibilité de fonder une famille. Pour la stabilité et l’avenir de l’Europe, il est essentiel d’intensifier les efforts qui visent à encourager les jeunes à fonder une famille et à avoir des enfants. Il est donc essentiel de garantir l’accès au logement, aux services de garde d’enfants et à un soutien social flexible en créant un programme européen spécifique pour ce faire.

2.26.

Le CESE demande instamment que les jeunes générations disposent d’un espace public véritablement démocratique et pluraliste qui leur permet d’exprimer leurs opinions sans crainte d’être exclus ou de faire face à la haine. Dans le même temps, il importe au plus haut point de développer les connaissances et la sensibilisation face aux manipulations de l’information et à la désinformation.

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(1)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/speech_21_4701

(2)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_21_5226

(3)  Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mobiliser, connecter et autonomiser les jeunes: une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse» [COM(2018) 269 final] (JO C 62 du 15.2.2019, p. 142).

(4)  Avis du Comité économique et social européen sur «Vers une participation structurée des jeunes au processus décisionnel de l’Union européenne concernant le climat et la durabilité» (avis d’initiative) (JO C 429 du 11.12.2020, p. 44).

(5)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Donner aux jeunes les moyens de réaliser le développement durable grâce à l’éducation» (avis d’initiative) (JO C 100 du 16.3.2023, p. 38).

(6)  Rapport d’information du CESE sur «L’égalité de traitement des jeunes sur le marché du travail» (en cours d’élaboration).

(7)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Comment garantir un travail décent aux jeunes et veiller à l’inclusion des jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) grâce à l’élaboration de plans nationaux de relance adéquats» (avis d’initiative) (JO C 152 du 6.4.2022, p. 27).

(8)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Politique de la jeunesse dans les Balkans occidentaux, dans le cadre du programme d’innovation pour les Balkans occidentaux» (avis d’initiative) (JO C 443 du 22.11.2022, p. 44).

(9)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Évaluation d’impact de l’UE du point de vue des jeunes» (avis d’initiative) (JO C 486 du 21.12.2022, p. 46).

(10)  Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne de la jeunesse 2022 [COM(2021) 634 final — 2021/0328(COD)] (JO C 152 du 6.4.2022, p. 122).

(11)  Forum européen de la jeunesse, Safeguarding Civic Space for Young People in Europe («Sauvegarder l’espace civique pour les jeunes en Europe»).

(12)  On peut citer à titre d’exemple: avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mobiliser, connecter et autonomiser les jeunes: une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse» [COM(2018) 269 final] (JO C 62 du 15.2.2019, p. 142); avis du Comité économique et social européen sur «Vers une participation structurée des jeunes au processus décisionnel de l’Union européenne concernant le climat et la durabilité» (avis d’initiative) (JO C 429 du 11.12.2020, p. 44); avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne de la jeunesse 2022 [COM(2021) 634 final — 2021/0328(COD)] (JO C 152 du 6.4.2022, p. 122); avis du Comité économique et social européen sur le thème «Évaluation d’impact de l’UE du point de vue des jeunes» (avis d’initiative) (JO C 486 du 21.12.2022, p. 46).

(13)  Système de cogestion du Conseil de l’Europe.

(14)  Voir par exemple l’avis du Comité économique et social européen sur le thème «Comment promouvoir, sur la base de l’éducation et de la formation, du point de vue de l’apprentissage tout au long de la vie, les compétences dont l’Europe a besoin pour établir une société plus juste, plus solidaire, plus durable, plus numérique et plus résiliente» (avis exploratoire à la demande de la présidence portugaise) (JO C 286 du 16.7.2021, p. 27), paragraphes 1.2 et 2.3.

(15)  Commission européenne, La Commission lance les travaux sur l’Année européenne des compétences.

(16)  Avis du Comité économique et social européen sur «L’égalité de traitement des jeunes sur le marché du travail» (en cours d’élaboration).

(17)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Donner aux jeunes les moyens de réaliser le développement durable grâce à l’éducation» (avis d’initiative) (JO C 100 du 16.3.2023, p. 38).

(18)  Résolution du Comité économique et social européen: Contribution au programme de travail de la Commission européenne pour 2023 (JO C 443 du 22.11.2022, p. 1), paragraphe 4.14.

(19)  Rapport d’information du CESE sur «L’égalité de traitement des jeunes sur le marché du travail» (en cours d’élaboration).

(20)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Comment garantir un travail décent aux jeunes et veiller à l’inclusion des jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) grâce à l’élaboration de plans nationaux de relance adéquats» (avis d’initiative) (JO C 152 du 6.4.2022, p. 27), paragraphe 1.9.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Investissements fondés sur le sexe dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience»

(avis d’initiative)

(2023/C 100/02)

Rapporteure:

Cinzia DEL RIO

Décision de l’assemblée plénière	20.1.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	8.11.2022
Adoption en session plénière	14.12.2022
Session plénière no	574
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	163/5/14

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) réaffirme que seule une convergence économique et sociale accrue et améliorée au sein de l’Union européenne peut contribuer à garantir la pleine égalité de genre et la promotion de l’égalité des chances, en mettant l’accent sur des actions et des stratégies conformes au socle européen des droits sociaux.

1.2.

Le CESE souligne que la plupart des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) ont été élaborés par les États membres sans évaluation ex ante de l’impact des différents investissements s’agissant d’éliminer les inégalités entre les hommes et les femmes et de faciliter l’accès et le maintien des femmes sur le marché du travail. Seul un petit nombre d’États ont adopté une approche stratégique au moyen de mesures et de réformes spécifiques et transversales relevant des six axes d’investissement prévus par les PNRR. La méthodologie adoptée par la Commission européenne repose, en effet, sur une analyse d’impact des résultats des interventions mises en œuvre. Dans cette optique, le CESE recommande que la Commission européenne adopte, en cours d’évaluation, des indicateurs spécifiques comparables pour mesurer les améliorations en matière d’égalité salariale, d’accès au marché du travail, de conciliation du temps de travail et de tâches de prise en charge, ainsi que de promotion de l’autoentrepreneuriat des femmes.

1.3.

Parmi les mesures figurant dans les PNRR figurent des actions directes et indirectes, produisant des effets différents à court, moyen ou long terme, qui visent à encourager l’entrée et le maintien des femmes dans le monde du travail. Ces actions s’inscrivent toutefois dans un cadre morcelé et inégal d’un pays à l’autre. Le CESE estime qu’il est prioritaire, lors de la mise en œuvre des PNRR, de renforcer les mesures tant directes qu’indirectes, pour lesquelles des canaux d’investissement sûrs et durables devront être trouvés grâce à une programmation des ressources s’inscrivant également à moyen et à long terme. Cela nécessitera des canaux d’investissement clairs et durables, assortis d’une planification des ressources également à moyen et à long terme.

1.4.

Parmi les actions directes visant à favoriser l’emploi des femmes, le CESE considère que les incitations à la création d’emplois stables et de qualité à leur intention devraient être privilégiées par rapport à d’autres dispositifs incitatifs à caractère occasionnel et qu’elles devraient être exclues de la carte des aides d’État.

1.5.

Le CESE plaide pour que le mécanisme de la clause de récompense pour les entreprises promouvant l’emploi des femmes soit renforcé, par son extension à tous les projets de marchés publics et une réglementation des appels d’offres publics qui indique explicitement aux acteurs chargés de la mise en œuvre les objectifs qui sont poursuivis s’agissant de l’égalité entre les hommes et les femmes.

1.6.

Le CESE accueille favorablement les mesures d’accompagnement et de soutien à l’autoentrepreneuriat prévues dans certains PNRR et souhaite que cet appui couvre également des actions de formation en matière de finance et de gestion et d’accès aux instruments financiers.

1.7.

Comme indiqué dans la communication de la Commission européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes, le CESE estime qu’il est important, dans le cadre de la mise en œuvre des PNRR, d’agir sur le plan fiscal en allégeant la taxation de la deuxième source de revenus familiaux des ménages à bas revenus et des revenus des familles monoparentales défavorisées.

1.8.

Parmi les actions indirectes prévues dans les PNRR figurent les investissements dans les services de garde d’enfants et de prise en charge. Le CESE estime qu’il est prioritaire d’investir des ressources dans les services qui permettent de concilier des plages de travail et de prise en charge de longue durée, ainsi que de mettre en œuvre des services complémentaires et de les rendre accessibles aux ménages à faibles revenus.

1.9.

Le CESE juge qu’il n’est plus possible de reporter les investissements spécifiques visant à encourager les femmes à fréquenter les instituts techniques et scientifiques et à suivre les cours universitaires techniques et scientifiques concernant les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM), car ces investissements sont susceptibles, dans une vision à moyen et à long terme, de favoriser l’emploi féminin, y compris dans les secteurs aujourd’hui à prédominance masculine.

1.10.

Le CESE recommande de programmer les PNRR de manière coordonnée et complémentaire avec tous les autres fonds et programmes de l’Union en se fondant sur les ressources et programmes en faveur de la cohésion et des zones rurales. L’évaluation, assortie de recommandations par pays, à laquelle la Commission européenne procède dans le cadre du semestre européen devrait tenir compte de ces objectifs du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes, grâce à de nouveaux indicateurs transparents et accessibles, comparables d’un pays à l’autre et déclinés par sexe.

1.11.

Le CESE recommande que l’intégration de la dimension de genre dans l’établissement des budgets à tous les niveaux de l’administration publique devienne une obligation au titre du semestre européen.

1.12.

Les données disponibles montrent que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile n’ont été associés aux PNRR que de façon très limitée et occasionnelle dans la plupart des pays. Le CESE recommande la pleine association de ces intervenants à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de ces plans, au niveau tant européen que national et local.

2.   Introduction

2.1.

Le présent avis entend mettre en évidence les réformes et les investissements ayant un impact sur la promotion de l’égalité de genre qui ont été prévus par les États membres dans leurs PNRR, sur la base des informations disponibles qui sont mises à jour, notamment, par la Commission européenne, le Parlement européen et la présidence de l’Union européenne. Il convient de noter que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) réalise actuellement, pour la présidence suédoise du Conseil de l’Union en 2023 (1), une étude sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre dans la relance après la COVID-19, qui porte précisément sur les mesures prévues dans les PNRR, en appliquant une approche sexospécifique à toutes les étapes qui les composent, de la programmation à la mise en œuvre et à l’évaluation, et examine dans quelle mesure les États membres ont considéré la parité comme un levier de relance.

2.2.

Le 21 juillet 2020, le Conseil européen a adopté, dans ses conclusions, le plan Next Generation EU, ainsi que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP 2021-2027). Le cadre financier pluriannuel et Next Generation EU mentionnent parmi leurs objectifs la promotion de l’égalité des chances, le but étant que les activités et les actions des programmes et instruments concernés intègrent la perspective de genre et puissent effectivement contribuer à la réalisation de l’égalité, conformément à la stratégie européenne.

2.3.

Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (2) établit la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qui vise à soutenir la reprise après la pandémie, à promouvoir la cohésion et à investir dans les transitions écologique et numérique. Le règlement prévoit expressément que les PNRR sont tenus de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Le CESE partage les observations du règlement quant à l’importance que revêtent les actions visant à lutter contre les inégalités de genre, étant donné qu’elles concourent à la réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux.

2.4.

Dans sa communication du 17 septembre 2020 sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission européenne a exposé les lignes directrices de la facilité pour la reprise et la résilience, en invitant les États membres à accorder une attention particulière aux groupes défavorisés, aux femmes et aux jeunes qui entrent sur le marché du travail, afin de leur offrir des possibilités d’emploi de qualité.

2.5.

Le règlement délégué de l’Union du 28 septembre 2021 définit les indicateurs communs et les éléments détaillés du tableau de bord de la reprise et de la résilience. Les indicateurs ainsi fixés sont au nombre de 14; seuls quatre présentent une déclinaison sexospécifique (3). Par exemple, les indicateurs 6 et 9, relatifs aux entreprises dirigées par des femmes et bénéficiant d’un soutien, ne sont pas déclinés sur la base du genre.

2.6.

La guerre provoquée par l’agression russe en Ukraine a entraîné un ralentissement d’activité considérable, les perspectives de croissance étant dominées par l’incertitude liée à l’approvisionnement en énergie et à la flambée des coûts, qui sont des facteurs conditionnant la répartition des dépenses et des investissements dans les budgets nationaux. Cette incertitude conjoncturelle aura également une incidence sur la mise en œuvre des PNRR.

2.7.

Le monde du travail et la société dans son ensemble tentent de sortir de la crise en tablant sur une reprise économique et sociale à long terme, sur laquelle se fondent les PNRR et qui ne peut se concevoir sans l’adoption d’un cadre axé sur l’égalité entre les femmes et les hommes visant à affronter et surmonter les inégalités et les écarts de genre que la crise de la COVID-19 a malheureusement creusés dans certains secteurs de production, au sein de la population et dans certaines régions (4).

3.   Contexte, préparation du financement et ressources allouées dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience

3.1.

En juillet dernier, la Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport d’examen sur la mise en œuvre du dispositif, qui aborde également les inégalités entre les femmes et les hommes (5). Ce rapport présente l’état d’avancement des PNRR nationaux sur la base des contributions reçues des États membres. Il expose les priorités des 25 PNRR analysés sur la base des 6 piliers de la FRR (6).

3.2.

La plupart des mesures proposées par les États membres poursuivent des objectifs transversaux et qui ne sont pas nécessairement orientés de manière spécifique sur l’égalité entre les femmes et les hommes; à l’heure actuelle, sur 129 mesures proposées, seules 13 ont été lancées, en donnant lieu à des investissements. Tous les États membres n’ont pas prévu de réformes et de ressources explicitement axées sur les défis qui sont liés au genre ou dont les femmes sont désignées comme bénéficiaires. De même, les mesures innovantes sont modestes dans des secteurs qui se distinguent par un faible taux d’emploi féminin (7). Une grande partie des efforts porte sur les services de garde d’enfants, de prise en charge et d’éducation. Le rapport de la Commission européenne montre que seuls quelques pays ont prévu dans leur PNRR une approche stratégique se traduisant par des mesures et réformes qui ont l’égalité de genre en ligne de mire.

3.3.

D’autres États membres ont privilégié certains axes, comme les mesures qui, soit visent la cohésion sociale et territoriale, en mettant l’accent sur l’égalité des chances, laquelle, souvent, inclut aussi l’objectif d’égalité de genre, soit ciblent les groupes vulnérables, qui comprennent fréquemment les femmes et les jeunes, soit ont pour objectif d’accompagner les transitions écologique et numérique, en insistant sur la formation, les femmes accusant dans certains pays un retard s’agissant des possibilités d’accéder aux programmes pour se former et se reconvertir. Il convient de relever que dans leur PNRR, la plupart des pays membres n’ont pas rangé la violence fondée sur le genre parmi les défis à relever dans le cadre des mesures en faveur de l’égalité de genre.

3.4.

Les PNRR ont été établis sur la base d’une évaluation ex ante de la situation économique et sociale au niveau national, généralement assortie de priorités en matière de dépenses qui avaient été arrêtées précédemment sans qu’il ait été tenu compte de la dimension de genre, que ce soit sous l’angle des crédits dégagés ou sous celui de l’examen des contenus que présentaient les projets d’investissement soumis. La proposition initiale de règlement de la Commission européenne sur la facilité pour la reprise et la résilience ne prévoyait aucune référence à un objectif d’égalité entre les hommes et les femmes, ni ne mentionnait les femmes comme cibles spécifiques parmi ses bénéficiaires. C’est par la suite seulement, sur la base des pressions exercées par les partenaires économiques et sociaux et les organisations de la société civile, que le règlement publié en février 2021 a prévu l’insertion d’une dimension de genre dans les PNRR. Telle est également la raison pour laquelle la dimension de genre et l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire ne figurent pas dans tous les PNRR, mais uniquement dans ceux qui avaient initialement prévu une spécification des dépenses et des investissements axée sur le genre.

3.5.

La facilité pour la reprise et la résilience prévoit que les États membres indiquent comment leurs PNRR s’attaquent aux inégalités entre les hommes et les femmes, mais l’analyse d’impact qui sera effectuée ne prendra en considération que les résultats atteints par les mesures adoptées. Il importe donc qu’au stade de l’évaluation, la Commission européenne mesure l’efficacité des actions et des investissements envisagés, en associant les partenaires économiques et sociaux et les organisations de la société civile à cet exercice et en ayant recours à des indicateurs spécifiques comparables. Les données collectées jusqu’à présent ne reflètent pas la situation réelle au niveau national. Il est donc difficile de dire aujourd’hui quel est l’impact de certaines mesures prises pour lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, en particulier s’agissant de celles de type transversal, présentes dans les six piliers.

3.6.

Les ressources allouées aux PNRR ne permettent pas aujourd’hui d’avoir une image claire des investissements soutenus non seulement par la facilité pour la reprise et la résilience mais aussi par des ressources nationales publiques et privées complémentaires, visant exclusivement à l’égalité de genre dans les différents domaines du monde du travail et de la société. Il ne sera possible de quantifier l’ampleur des ressources allouées qu’au stade de la mise en œuvre.

3.7.

Toutefois, selon le rapport de la Commission européenne concernant les mesures spécifiques prévues dans les PNRR en matière d’égalité entre les sexes, les initiatives y afférentes représentent un pourcentage très variable du total, allant de 11 % dans le cas de la Suède à moins de 1 % dans celui de la Croatie, plusieurs pays présentant un taux inférieur à 2 %, mais il y aurait lieu de tenir compte également de l’impact des actions indirectes reprises dans ces plans, ainsi que de celles, directes et indirectes, qu’il est prévu de mener, avec des ressources de l’Union, dans le cadre de Next Generation EU et qui viennent compléter lesdits PNRR, à l’exemple de REACT-EU et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

3.8.

D’après le rapport de la Commission européenne et les premières informations recueillies par l’EIGE, le tableau qui se dessine est disparate et inégal d’un pays à l’autre. Tous les États membres ne disposent pas de données ventilées par sexe, bien que la Commission européenne en ait fait la demande, afin de pouvoir donner un compte rendu régulier et ponctuel des dépenses liées à l’égalité de genre dans les PNRR sur la base de certains éléments communs.

3.9.

Dès lors qu’ils n’ont pas tous fourni des analyses sexospécifiques approfondies en préalable à l’élaboration des PNRR, nous ne disposons pas d’une évaluation de l’impact que les mesures ont produit pour des emplois supplémentaires et de qualité et sur l’emploi qualifié. L’égalité entre les femmes et les hommes a été considérée comme un principe transversal générique par 14 pays (8); seule l’Espagne a prévu que l’intégration des questions d’égalité entre les sexes serait un critère applicable à l’ensemble du PNRR. L’Italie a mis en place des mesures spécifiques en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et calculé l’incidence des mesures sur l’augmentation de l’emploi, même si des préoccupations subsistent quant à leur efficacité réelle et à la qualité des interventions (9). Dans d’autres pays, des mesures indirectes ont été instituées pour favoriser l’égalité de genre, telles que les investissements dans la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, les investissements dans les services de soins, la promotion des formations STIM, l’amélioration des conditions de travail et la formation, soit autant d’initiatives qui auront un impact à moyen et long terme, sans qu’il soit cependant possible de le quantifier aujourd’hui. Parallèlement à ces investissements, certains États membres ont prévu des mesures directes telles que des incitations à l’embauche et des aides à l’entrepreneuriat féminin.

3.10.

Une attention particulière a été accordée par certains pays à l’intégration de mesures de conditionnalité pour le recrutement de femmes et de jeunes dans les marchés publics passés avec les ressources tirées de leur PNRR (10). Il serait souhaitable qu’une réglementation des appels d’offres publics indique explicitement aux acteurs chargés de leur mise en œuvre les objectifs qui sont poursuivis s’agissant de l’égalité entre les hommes et les femmes.

3.11.

Parmi les PNRR qui innovent dans ce domaine figurent notamment ceux de l’Espagne, de l’Italie et de la France. Le plan espagnol a pris un engagement significatif en prévoyant que toutes les procédures administratives publiques doivent comporter une perspective de genre. L’italien a introduit des lignes directrices sur l’égalité des chances dans les marchés qu’il finance, prévoyant l’application de mesures de préférence et de clauses types dans les appels d’offres, avec une différenciation selon le secteur, le type et la nature du projet, les soumissionnaires étant tenus de réserver aux jeunes de moins de 36 ans et aux femmes 30 % des embauches servant à la réalisation du marché, de même que d’avoir obtenu une certification attestant leur respect de l’égalité de genre. Le dispositif français, quant à lui, a prévu l’introduction de nouveaux indicateurs pour les entreprises, qui y mesurent l’égalité professionnelle et les progrès obtenus au moyen d’un plan d’action, tandis que ceux de l’Irlande et de la Croatie accordent des bonifications financières aux sociétés qui adoptent des critères concernant la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes (11).

3.12.

Le rapport de la Commission européenne de juillet 2022 souligne que, lors de l’élaboration des PNRR, les consultations avec les partenaires économiques et sociaux et les organisations de la société civile ont été des plus modestes et sporadiques. Les acteurs sociaux et les autres organisations de la société civile expriment de vives préoccupations quant à leur participation à la phase de mise en œuvre et de suivi des actions. En particulier, les experts qui se penchent sur l’égalité de genre constatent (12) qu’en l’absence de données qui soient fiables, comparables, ciblées et ventilées par genre, mais, aussi et surtout, qui présentent une bonne qualité et couvrent les différents domaines et secteurs, il sera difficile d’évaluer l’impact des mesures. Le CESE recommande vivement que les institutions tant européennes que nationales et régionales associent davantage les partenaires sociaux et les organisations de la société civile actives dans la promotion de l’égalité des chances à la mise en œuvre, à l’évaluation et au suivi des PNRR.

4.   Évaluations du contexte des PNRR

4.1.

Le CESE souligne à quel point il importe de mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, qui a fait de l’égalité entre les sexes l’un des 17 objectifs de développement durable, ainsi que les visées que la communication de la Commission européenne du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (13) énonce en ce qui concerne la participation égale des femmes et des hommes aux différents secteurs économiques et l’écart de rémunération qui existe entre eux.

4.2.

La stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes comprend des politiques et des actions visant à lutter contre toutes les formes de discrimination et d’inégalité, y compris à l’égard de la communauté LGBTIQ (14), et doit servir de point de référence pour la mise en œuvre des PNRR. Le CESE souligne qu’il importe de mettre en œuvre des actions clés, avec le concours de tous les acteurs concernés, afin de garantir une égalité en matière de participation et de chances sur le marché du travail, de réduire le fossé salarial entre les sexes à travail égal et les difficultés d’accès des femmes aux postes d’encadrement supérieur, ainsi que de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes dans le processus décisionnel et politique. De même, le CESE plaide en faveur d’une adoption et d’une mise en œuvre rapides de la directive sur la transparence salariale (15), qui définit des instruments et des actions au niveau national pour remédier à ce fossé et le combler, et appelle à une surveillance étroite de ses causes et des responsabilités en la matière.

4.3.

Il y a lieu d’aborder l’objectif d’une meilleure participation des femmes au marché du travail d’une manière structurelle et globale, en tenant compte des variables de nature économique, éducative, géographique, sociale et culturelle, y compris dans les zones reculées et rurales. À cet égard, il convient d’adopter une approche intégrée qui exploite méthodiquement l’apport de toutes les institutions européennes, nationales et régionales, grâce à des mécanismes de dialogue social avec tous les acteurs concernés et à tous les niveaux.

4.4.

Afin d’accroître la participation des femmes au marché du travail, le CESE note qu’il est urgent que tous les États membres mettent en œuvre au plus tôt la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil (16), concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qui instaure des règles en matière de congés familiaux et des formules souples de travail pour les travailleurs et promeut un partage équitable des responsabilités familiales entre les parents, en aidant à supprimer les obstacles qui entravent le libre choix des ménages en matière de maternité et de parentalité.

4.5.

Les recommandations par pays de 2019 et 2020 qui ont été adoptées au titre du semestre européen à propos des mesures à prendre pour réduire les inégalités entre les sexes ont incité certains États membres à intégrer une dimension de genre dans leur PNRR (17), mais ces efforts s’inscrivent dans un cadre d’action qui est malheureusement compartimenté entre les différents pays.

4.6.

Du fait de la pandémie et de son impact sur la situation des femmes, les recommandations par pays y afférentes ont été émises de manière sporadique et ponctuelle. En 2022, seuls trois pays, l’Autriche, l’Allemagne et la Pologne, ont reçu des recommandations par pays concernant la participation féminine au marché du travail et le fonctionnement des services de garde d’enfants, tandis que celles adressées à 22 autres ont évoqué les groupes défavorisés (18), aboutissant à des mesures indirectes, difficiles à quantifier, en faveur de l’emploi ou de la situation des femmes. Le CESE note qu’eu égard aux données concernant l’incidence de la crise de la COVID-19 sur la situation économique et sociale des femmes, il eût été souhaitable d’émettre des recommandations par pays spécifiques en matière d’égalité de genre, afin de promouvoir d’entrée de jeu une programmation cohérente dans les PNRR, notamment au moyen d’investissements ciblés.

4.7.

Dans plusieurs rapports, l’EIGE souligne la répartition inégale des charges au sein des familles, notamment en ce qui concerne les services de garde d’enfants et de prise en charge de longue durée de personnes âgées et personnes handicapées (19). Ces responsabilités sont l’une des principales raisons du faible taux de participation des femmes au marché du travail (20). Avec le confinement et la fermeture des écoles, la situation s’est détériorée. Dans ce contexte, il convient de noter que de nombreux PNRR, reconnaissant le lien qui existe entre les services de prise en charge non rémunérés et les mesures de conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, ont mis en place des mesures spécifiques privilégiant le renforcement des services à l’enfance (21).

4.8.

Il convient que ces services deviennent également accessibles pour les ménages les moins aisés, grâce à une révision de leurs critères de tarification qui facilite leur utilisation par tous. Il conviendrait de veiller particulièrement à promouvoir l’horaire plein dans l’ensemble des écoles, toutes catégories et tous niveaux confondus, au moyen d’activités scolaires et extrascolaires, à mettre en œuvre des services complémentaires dans les écoles maternelles, tels que l’accueil avant et après les classes, et à renforcer l’offre publique de centres estivaux pour les filles et les garçons. Il s’agit de mesures indirectes pour lesquelles il y a lieu de dégager des canaux d’investissement sûrs et durables mais qui, malheureusement, ne bénéficient pas, dans les PNRR, d’une programmation des ressources à moyen et long terme.

4.9.

Le CESE plaide pour que des actions de formation intégrant la perspective de genre soient dispensées aux travailleurs des centres pour l’emploi, afin de créer et de répandre une culture exempte de stéréotypes sexistes. Dans ce même contexte, il importe de promouvoir des partenariats entre les entreprises et les travailleurs dans le domaine de l’emploi et de la formation afin de favoriser l’insertion des femmes dans les secteurs où l’emploi masculin est prédominant.

4.10.

Le CESE approuve l’idée de privilégier les incitations aux entreprises qui embauchent des femmes habilitées à bénéficier de politiques actives, en leur offrant des contrats de travail stables et de bonnes conditions de travail. Sont également importantes les mesures d’incitation et de soutien à l’autoentrepreneuriat, prenant notamment la forme d’un soutien ciblé à la formation en matière de finance, de gestion et d’accès aux instruments financiers (22).

5.   Observations spécifiques

5.1.

La crise a durement touché les femmes, lesquelles se retrouvent souvent dans des situations qui les amènent à accepter des emplois même s’ils sont déqualifiants. En outre, le travail à temps partiel involontaire est un mode d’activité de plus en plus répandu parmi les travailleuses. Afin d’inverser la tendance et d’accroître la participation des femmes au marché du travail et de favoriser un emploi de qualité et qualifié, il est prioritaire de renforcer les mesures directes et indirectes prévues à cet effet dans les PNRR.

5.2.

Pour réduire les écarts entre les hommes et les femmes, le CESE recommande de réaliser de programmer les PNRR d’une manière coordonnée et complémentaire avec tous les autres fonds et programmes européens, en se fondant sur les ressources et programmes en matière en faveur de la cohésion.

5.3.

Les différences et les inégalités entre les hommes et les femmes font que les politiques publiques ne sont pas neutres du point de vue du genre, et il est donc important que toutes les institutions, tant européennes que nationales et locales, intègrent la dimension de genre dans leur processus budgétaire à titre de dispositif complémentaire aux politiques fiscales. À cette fin, le CESE recommande que l’intégration de la dimension de genre dans l’établissement des budgets soit une obligation prévue dans le cadre du semestre européen (23).

5.4.

Le CESE met en garde contre le risque que la facilité pour la reprise et la résilience, telle qu’elle est conçue, puisse accroître les inégalités dans certains secteurs de production, notamment dans le cas de l’écologie et du numérique. Bien que l’égalité entre les hommes et les femmes soit une priorité transversale, le danger existe qu’en l’absence d’initiatives spécifiques et mesurables visant à promouvoir l’emploi des femmes, y compris pour les postes hautement qualifiés dans les domaines où elles sont fort présentes, leur retard sur les hommes en matière professionnelle ne se creuse encore et qu’elles risquent d’être cantonnées de manière encore plus marquée dans des activités moins lucratives.

5.5.

Les PNRR devraient prévoir des indicateurs comparables pour mesurer les améliorations en matière d’égalité salariale, d’accès au marché du travail par secteur, de conciliation des plages d’activité professionnelle et de tâches de prise en charge, de facilités de crédit et de mesures d’encouragement en faveur de l’autoentrepreneuriat et de l’autoemploi des femmes.

5.6.

Les incitations à embaucher des femmes à durée indéterminée devraient être privilégiées par rapport à d’autres mesures incitatives et être exclues de la liste des aides d’État.

5.7.

Améliorer la conciliation entre les plages de travail et celles consacrées à des tâches de prise en charge constitue l’un des principaux objectifs à poursuivre pour libérer pleinement le potentiel des femmes dans le monde du travail et renforcer la productivité des entreprises. À cette fin, le CESE juge qu’il est prioritaire d’investir des ressources dans les services de conciliation du travail et des tâches de prise en charge, et ce, non seulement en fournissant des services complémentaires dans les écoles maternelles et en promouvant une gratuité progressive des services éducatifs de 0 à 3 ans pour les ménages à faibles revenus, mais aussi en renforçant les investissements dans la mise en œuvre de services d’assistance et de prise en charge de longue durée.

5.8.

Pour réaliser les objectifs concernant les services qui aident à concilier les plages d’activité professionnelle et celles consacrées à des tâches de prise en charge, il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur le recrutement de personnes dotées des compétences spécifiques en la matière et sur la formation continue qui s’impose pour tous les professionnels assurant ces prestations.

5.9.

Le CESE souligne qu’il importe d’étendre à tous les marchés publics un critère qui avantage l’embauche des femmes, afin de soutenir les entreprises qui s’engagent à créer des emplois stables, à renforcer l’inclusion sociale et à réduire les écarts entre les hommes et les femmes en matière d’emploi.

5.10.

L’écart entre les hommes et les femmes dans les matières scientifiques est très prégnant et se creuse dès les premiers cycles d’enseignement. Malheureusement, seuls quelques PNRR ont prévu des mesures visant à accroître la participation des femmes aux instituts techniques et scientifiques et aux cours universitaires à caractère technico-scientifique, concernant les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM). Il est donc nécessaire de réaliser des investissements spécifiques dans des programmes de formation visant à encourager les filles à s’engager dans le monde scientifique, ainsi que dans la recherche et le développement, tout comme d’investir et d’élaborer de nouvelles formes de soutien en faveur de projets ciblés qui assurent une participation accrue des femmes à des activités novatrices. Ces interventions auront une incidence positive à moyen et à long terme et doivent donc être programmées selon une approche stratégique.

5.11.

Le CESE considère qu’il s’impose aussi d’agir sur le plan fiscal, comme le relève également la Commission européenne (24), ainsi que sur la base du droit national, en réduisant l’imposition de la deuxième source de revenus des ménages, laquelle correspond souvent à celle des femmes dans les familles à faibles revenus. Il est également important d’alléger la charge fiscale pesant sur les rentrées des familles monoparentales les plus démunies.

5.12.

En plus des mesures prévues dans les PNRR et à titre de mesures stratégiques d’accompagnement, le CESE propose de rendre obligatoire une certification de l’égalité entre les sexes, l’objectif étant de réduire l’écart qui les sépare et d’améliorer les conditions de travail des femmes, de lutter contre la violence fondée sur le genre (25), de diffuser, par la négociation avec les partenaires sociaux, le travail intelligent et d’instaurer un travail à temps partiel volontaire rémunéré selon la pratique et la réglementation nationales, pour les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité.

5.13.

Le CESE se félicite de l’approche de travail que la Commission européenne a adoptée dans son rapport, en prévoyant d’effectuer un suivi des actions des PNRR de chaque pays du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il importera que ses missions dans les différents États membres accordent une attention particulière aux mesures mises en place en matière d’égalité de genre, en assurant la gestion de données transparentes et accessibles.

5.14.

Le CESE recommande que les partenaires économiques et sociaux et la société civile soient pleinement associés à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des PNRR, y compris par la création de «postes de pilotage» qui, au niveau européen et national, s’attacheront à promouvoir une programmation coordonnée des initiatives en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

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(1)  Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), étude sur le thème Gender equality and gender mainstreaming in the COVID-19 recovery (L’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre dans la relance face à la COVID-19, publication prévue en 2023).

(2)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(3)  Ces indicateurs spécifiques sont les suivants: a) chercheurs travaillant dans des installations de recherche bénéficiant d’un soutien; b) nombre de participants suivant un enseignement ou une formation; c) nombre de personnes occupant un emploi ou engagées dans la recherche d’un emploi; d) nombre de jeunes âgés de 15 à 29 ans bénéficiant d’un soutien.

(4)  Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), note de recherche sur le thème Gender equality and the socio-economic impact of the COVID-19 pandemic (L’égalité entre les femmes et les hommes et les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19).

(5)  COM(2022) 383 final.

(6)  Les Pays-Bas ont présenté leur PNRR en retard par rapport à d’autres pays et celui de la Hongrie est suspendu à l’heure qu’il est, pour des questions afférentes au respect de l’état de droit.

(7)  Voir note 1 et l’article intitulé PNRR Italia, Gender Gap e politiche per l’innovazione e la digitalizzazione nel PNRR: quali misure? (Le PNRR de l’Italie, l’écart hommes-femmes et les politiques en faveur de l’innovation et de la numérisation dans le PNRR: quelles mesures?), Marusca de Castris, Université de Rome III, et Barbara Martini, Université de Rome Tor Vergata, septembre 2022.

(8)  Voir note 1.

(9)  Voir note 6.

(10)  La passation de marché intégrant la dimension de genre constitue une stratégie innovante que la Commission européenne a mise en place pour favoriser les investissements en faveur de l’égalité, en instaurant des exigences ou des paramètres de préférence spécifiques tenant compte de la dimension de genre pour la participation aux marchés publics, ainsi que des critères d’attribution incluant des paramètres sociaux. Les marchés publics intégrant la dimension de genre visent à accroître l’égalité entre les sexes sur le marché du travail, à améliorer la présence des femmes à des postes de haut niveau et à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes.

L’EIGE a publié en 2022, sous le titre Gender-responsive public procurement: the key to fair and efficient public spending in the EU (Les marchés publics attentifs à la dimension de genre, facteur clé pour des dépenses publiques équitables et efficaces dans l’Union européenne), un rapport dans lequel il montre, grâce à des études de cas et des recommandations, comment les marchés publics peuvent donner des orientations et un soutien en matière d’égalité de genre, en améliorant l’efficacité et la qualité de la dépense publique.

(11)  Données issues d’analyses de l’EIGE, voir note 1.

(12)  Voir la note d’information du Parlement européen Gender equality in the Recovery and Resilience Facility (L’égalité entre les hommes et les femmes dans la facilité pour la reprise et la résilience), d’avril 2022, qui fait écho à des préoccupations énoncées dans différentes études réalisées à l’échelon national par des centres de recherche ou des universités.

(13)  Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au CESE et au Comité des régions du 5 mars 2020 [COM(2020) 152 final].

(14)  Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» [COM(2020) 698 final] (JO C 286 du 16.7.2021, p. 128).

(15)  La proposition de directive sur la transparence salariale est en cours de négociation en trilogue.

(16)  Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 79).

(17)  Rapport du Parlement européen — Country Specific Recommendations and Recovery and Resilience Plans — Thematic overview on gender-related issues (Analyse détaillée — Recommandations par pays et plans pour relance et la résilience — Aperçu thématique des questions liées au genre), octobre 2021.

(18)  Voir note 14.

(19)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le rôle des membres de la famille qui s’occupent de personnes handicapées et de personnes âgées: l’explosion du phénomène pendant la pandémie» (avis d’initiative) (JO C 75 du 28.2.2023, p. 75), qui formule des recommandations importantes sur les mesures à prendre.

(20)  Rapport de l’EIGE intitulé Gender mainstreaming — gender stakeholder consultation (Intégration de la dimension de genre — Consultation des parties prenantes en matière de genre), publié en 2019.

(21)  Voir note 1.

(22)  Le PNRR espagnol consacre 36 millions d’euros à l’aide aux femmes entrepreneures de jeunes entreprises innovantes, tandis que celui de l’Italie mobilise 400 millions d’euros pour soutenir la participation féminine à des activités entrepreneuriales.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «L’investissement réalisé dans une optique de genre comme moyen d’améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne» (JO C 100 du 16.3.2023, p. 16), qui présente des propositions visant à encourager les investissements dans l’entrepreneuriat féminin.

(23)  Document de discussion de la Commission européenne, Gender Budgeting Practices: Concepts and Evidence (Pratiques de budgétisation attentive au genre: concepts et réalités), juin 2022.

(24)  Voir note 10.

(25)  Les États membres ont été invités à ratifier la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement au travail, laquelle ne l’a été jusqu’à présent que par deux pays européens.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «L’investissement réalisé dans une optique de genre comme moyen d’améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne»

(avis d’initiative)

(2023/C 100/03)

Rapporteure:	Ody NEISINGH
Corapporteure:	Maria NIKOLOPOULOU

Consultation	20.1.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	23.11.2022
Adoption en session plénière	14.12.2022
Session plénière no	574
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	172/6/7

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) est fermement convaincu qu’avec la collaboration des hommes et des femmes, et en créant un terrain fertile pour l’entrepreneuriat féminin et des instruments financiers et législatifs appropriés, tels que l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, il est possible d’instaurer un écosystème financier inclusif dans l’Union et ses États membres tout en progressant plus rapidement vers l’égalité entre les hommes et les femmes.

1.2.

L’intégration de la dimension de genre requiert des données, des analyses d’impact et des indicateurs communs. Les données et les indicateurs provenant des États membres et utilisés par les institutions au niveau de l’Union doivent être harmonisés afin de contribuer à combler l’écart entre les hommes et les femmes. Le CESE souligne que l’Union européenne devrait collecter des données ventilées par sexe dans le contexte européen des investissements et les intégrer dans l’indice annuel d’égalité de genre.

1.3.

Afin d’accélérer la croissance future de l’entrepreneuriat féminin, il convient de se pencher sur le rôle des investisseurs providentiels et des investissements d’amorçage, ainsi que sur le «cercle de rétrocession» (circle of giving back).

1.4.

Le CESE a la ferme conviction que l’amélioration de la position des femmes en ce qui concerne l’octroi des fonds entraînera un effet de retombée positif qui produira de meilleurs résultats financiers et sociaux.

1.5.

Pour créer un terrain propice à l’entrepreneuriat féminin, le CESE juge important d’offrir aux femmes davantage de possibilités de mise en réseau et de formation, ainsi que des programmes de tutorat. En outre, le Comité souligne l’importance de l’éducation pour lutter contre les stéréotypes sexistes, y compris les idées stéréotypées des entrepreneurs masculins, et de construire une culture entrepreneuriale qui prépare les femmes à voir grand.

1.6.

Le CESE invite les États membres à accorder aux entrepreneuses l’accès aux prestations de maternité et à des possibilités de congé parental, conformément aux principes énoncés dans la recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale.

1.7.

Le CESE souligne que les États membres devraient commencer à susciter l’intérêt des filles pour les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) à un stade précoce, à soutenir les entrepreneuses et promouvoir les modèles féminins dans ces secteurs ou encore à investir dans des programmes visant à faire en sorte que les filles qui sont élèves au niveau secondaire s’intéressent aux STIM.

1.8.

Le CESE recommande d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le plan d’action pour l’économie sociale en prévoyant des actions ciblées en faveur des femmes et en conservant une perspective de genre en tant que critère lors de l’allocation des fonds européens et nationaux, ainsi que dans les marchés publics, afin de promouvoir et de retenir les talents féminins sur le marché du travail.

1.9.

Le CESE suggère que la diversité des équipes, avec une attention particulière accordée à la présence des femmes, soit un critère pour bénéficier d’un financement public. Il est important de fixer des normes spécifiques pour éviter le pinkwashing (1).

1.10.

Le CESE recommande qu’à moyen terme, toutes les institutions européennes et l’ensemble des États membres utilisent des outils de budgétisation tenant compte de la dimension hommes-femmes à tous les niveaux du processus budgétaire. La participation de la société civile et le dialogue social revêtent également une importance capitale pour détecter les domaines qui doivent être traités par la voie budgétaire.

1.11.

Les préjugés inconscients qui persistent dans le secteur financier imposent de mettre en place des campagnes de sensibilisation et des formations à l’intention des investisseurs et des jurys. Par ailleurs, le CESE estime que tous les jurys des institutions financières européennes devraient parvenir dès que possible à un équilibre hommes-femmes, afin de prévenir les phénomènes d’homophilie à savoir les préjugés faisant que nous sommes attirés par des personnes qui nous ressemblent, et recevoir également une formation sur les préjugés inconscients.

1.12.

Le CESE suggère que la Commission européenne publie une évaluation de l’impact selon le genre du budget annuel de l’Union, présentée sous la forme d’un document d’annexe, et qu’elle crée un groupe de travail chargé de participer aux négociations en vue de l’harmonisation et de l’inclusion des objectifs européens en matière d’intégration des questions de genre dans le prochain CFP (2028-2034) et dans le réexamen à mi-parcours du CFP actuel (2021-2027) (2).

1.13.

Le CESE demande de veiller à ce que les organisations de femmes aient un meilleur accès aux fonds de l’Union en simplifiant les procédures et en octroyant des subventions pour leur activité principale.

1.14.

Enfin, le CESE appelle de ses vœux une vision ambitieuse de la part de la Commission et des institutions européennes en ce qui concerne l’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire et l’investissement réalisé dans une optique de genre, notamment la définition d’objectifs concrets en matière d’octroi de financements aux femmes et d’indicateurs clés de performance pratiques, l’adoption d’une législation, la mise en place de critères actualisés et l’élaboration de programmes (renforcés) en faveur de l’amélioration de l’entrepreneuriat féminin et de l’accès des femmes au financement (par exemple, des subventions spécifiques pour les femmes, des financements spécifiques en commandite pour les fonds détenus et codétenus par des femmes, des garanties de prêts ou des microfinancements, des plateformes de co-investissement, des obligations axées sur l’égalité hommes-femmes ou des microcrédits).

2.   Observations générales

2.1.

L’intégration de la dimension de genre est un objectif central de l’Union européenne, conformément à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Malgré ces obligations juridiques visant à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, les progrès en matière d’intégration effective de la dimension de genre, notamment en ce qui concerne les finances et les budgets, ont été lents.

2.2.

Le présent avis entend mettre l’accent sur les défis et les possibilités liés à l’entrepreneuriat, aux investissements publics et privés et à la budgétisation en lien avec l’égalité entre les femmes et les hommes, et appelle les institutions européennes et les États membres à adopter une vision ambitieuse en ce qui concerne l’investissement réalisé dans une optique de genre et l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire. La priorisation de ces questions aura une incidence positive sur la réalisation des objectifs de développement durable en matière d’égalité entre les hommes et les femmes (ODD 5) et de réduction des inégalités (ODD 10). Il importe également de reconnaître que, pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, tant les femmes que les hommes doivent collaborer à sa promotion.

2.3.

Selon la Commission, les femmes représentent environ 52 % de la population totale en Europe, mais seulement 34,4 % des travailleurs indépendants et 30 % des jeunes entrepreneurs (3).

2.4.

Les équipes entièrement constituées par des hommes reçoivent près de 92 % de l’ensemble du capital-risque investi en Europe. En ce qui concerne les financements, à un stade précoce, seuls 1 % de ceux-ci sont alloués à des entreprises dirigées par des femmes, et ce niveau de financement ne dépasse jamais 30 % aux stades ultérieurs, même si l’on constate que les équipes de femmes créatrices d’entreprises et les équipes mixtes sont plus performantes que leurs homologues masculins (4) (5) (6) (7).

2.5.

En mars 2017, l’OCDE a observé que les femmes étaient moins susceptibles que les hommes de déclarer avoir accès aux financements nécessaires pour créer une entreprise dans tous les pays, à l’exception des États-Unis, du Mexique, de la Grèce et de l’Indonésie. Cette disparité entre les sexes peut être liée au fait que les femmes ont des niveaux d’expérience plus faibles ou sont actives dans des secteurs hautement compétitifs et à faible croissance, ainsi qu’à une évaluation du risque de crédit entachée de préjugés sexistes ou à des stéréotypes du même type dans les évaluations des investissements. Les femmes sont aussi souvent entravées par un accès moindre aux services financiers de base (par exemple, les comptes de chèque et les comptes d’épargne) (8). En outre, les femmes exerçant une activité indépendante sont plus susceptibles que leurs homologues masculins d’être des emprunteurs découragés.

2.6.

Selon la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 de la Commission, seuls un décideur sur dix dans les sociétés de capital-investissement et de capital-risque est une femme, même si certains fonds privés identifiés comme ayant un fonctionnement soucieux de l’égalité des sexes comptent 72 % de femmes partenaires. Des conclusions d’études indiquent qu’en moyenne, 85 % des partenaires commandités des sociétés de capital-risque sont des hommes et seulement 15 % sont des femmes. Lorsque les femmes sont partenaires, elles ont tendance à l’être dans des fonds de moindre importance.

2.7.

La pandémie de COVID-19 a creusé les disparités entre les hommes et les femmes et les inégalités économiques. Sur le plan social et économique, il existe une différence nette entre la manière dont le coronavirus a affecté les hommes et les femmes. La pandémie de COVID-19 a également eu une incidence sur l’accès des femmes au financement. Si les chiffres européens font défaut, les chiffres américains indiquent que les États-Unis ont même connu un creusement de l’écart existant entre les sexes en matière de financement du capital-risque pour les jeunes pousses dirigées par des femmes (9).

2.8.

À l’échelle mondiale, la prise de conscience à l’égard de l’investissement réalisé dans une optique de genre continue de gagner du terrain. L’écosystème européen d’investissement pour les cheffes d’entreprises et créatrices d’entreprises reste cependant fragmenté, et il n’est pas axé sur l’égalité entre les hommes et les femmes d’une manière systémique et stratégique (10). Les fonds spécifiques pour l’égalité entre les hommes et les femmes sont rares et ces initiatives ne parviennent pas à attirer davantage de femmes entrepreneurs. Dans l’Union européenne, environ 50 % du financement provient de l’argent du contribuable. Un effort collectif au niveau de l’Union visant à créer un écosystème de financement plus nuancé selon le genre et plus égalitaire, et à introduire un accompagnement tout au long du processus de création d’une entreprise peuvent déboucher sur un consensus et aussi aider à surmonter les obstacles au changement.

2.9.

Lorsque nous parlons de l’investissement réalisé dans une optique de genre, il convient d’être conscient de toutes les intersections avec d’autres inégalités qui influencent encore davantage l’accès au financement, telles que celles que connaissent les femmes handicapées, les femmes ayant un statut socio-économique faible, les jeunes femmes, les femmes issues de l’immigration, ou encore l’intersection avec l’orientation sexuelle, la race, etc.

3.   Observations particulières

3.1.

Le CESE a la ferme conviction que l’amélioration de la position des femmes dans le cadre de l’octroi des fonds entraînera un effet de retombée positif qui produira de meilleurs résultats financiers et sociaux. Lorsque des investisseuses en capital-risque prennent des décisions, elles sont deux fois plus susceptibles d’investir dans des équipes entrepreneuriales féminines, ce qui permet d’augmenter le taux d’emploi des femmes. Les jeunes entreprises fondées par des femmes recrutent 2,5 fois plus de femmes pour leur personnel. Les entreprises qui comptent une femme fondatrice et une femme dirigeante recrutent six fois plus de femmes (11).

3.2.

La collecte de données est primordiale pour évaluer la situation actuelle et concevoir des stratégies pour aller de l’avant. En dépit des efforts à cet égard — la Commission, le Conseil, l’OCDE, Eurostat et l’EIGE collectent des données sur plusieurs aspects liés au genre —, les données devraient être harmonisées pour pouvoir contribuer à combler l’écart entre les hommes et les femmes. Il y a lieu de rendre obligatoire la collecte de données pertinentes pour les États membres. Les méthodes et les indicateurs employés devraient être regroupés afin d’offrir un panorama global et de pouvoir s’appuyer sur des données complémentaires (préjugés sociaux, ethniques, intersectionnels, etc.) pour permettre le suivi et l’évaluation des progrès accomplis et des politiques. En outre, il convient de réaliser des études analytiques plus régulières et de meilleure qualité. Le CESE souligne que l’Union européenne devrait collecter des données ventilées par sexe dans le contexte européen des investissements et les intégrer dans l’indice annuel d’égalité de genre.

3.3.

Il est tout aussi important de se pencher sur le montant des émissions (le montant investi) et sur le rôle des investisseurs providentiels et des investissements d’amorçage. Un autre aspect qui mérite d’être examiné est le «cercle de rétrocession» (circle of giving back), à savoir lorsque des femmes ayant bénéficié d’investissements pour leur entreprise sont parvenues à la faire croître et à développer leurs propres capitaux d’investissement, et deviennent elles-mêmes des investisseurs providentiels. Le «cercle de rétrocession» pourrait être un facteur accélérateur positif de la croissance future de l’entrepreneuriat féminin et être renforcé grâce à des campagnes de promotion ciblées, visant à améliorer la compréhension globale des possibilités et des contributions que peuvent apporter les investisseurs providentiels, combinées à des informations relatives à la manière de créer son entreprise. Les États membres pourraient également étudier la possibilité de mettre en place des allégements fiscaux à l’appui de cette démarche.

3.4.

Le CESE estime que l’intégration de la dimension de genre dans l’Union deviendra une réalité si l’on promeut activement l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions, en ce compris les politiques sociales et de cohésion et la politique de concurrence de l’Union, et dans les dépenses budgétaires européennes. Les conditions préalables nécessaires et un suivi efficace au cours de la mise en œuvre, de manière à ajuster, le cas échéant, les mesures politiques, font toujours défaut. Sachant que les effets de la pandémie de COVID-19 ne sont pas neutres du point de vue du genre, le CESE invite une nouvelle fois les décideurs politiques à tous les niveaux à respecter le principe de l’intégration de la dimension de genre et à inclure celle-ci dans toutes les décisions, y compris celles qui concernent la budgétisation, les investissements et les financements, ou encore les marchés publics. Cela inclut également le cycle budgétaire du CFP 2021-2027 et les plans pour la reprise et la résilience, et il convient de mettre en place des évaluations de l’impact selon le sexe, des indicateurs contraignants appropriés, ainsi que des systèmes de suivi et d’évaluation (12).

3.5.

Un récent rapport de la Cour des comptes européenne indique que la Commission n’a accordé que peu d’attention à l’analyse des disparités liées au sexe dans le cadre de son examen des politiques et des programmes. Elle a fait un usage limité des données ventilées par sexe et des indicateurs liés au genre, et elle a publié peu d’informations concernant l’impact global du budget de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Toutefois, dans les domaines où des exigences légales détaillées ont été établies, l’intégration de la dimension de genre dans les programmes a été facilitée.

4.   Actions concrètes

4.1.   Créer un terrain favorable à l’entrepreneuriat féminin

4.1.1.

Pour créer un terrain propice à l’entrepreneuriat féminin, le CESE juge important de proposer aux femmes davantage de possibilités de mise en réseau et de formation, ainsi que des programmes de tutorat. Il est essentiel que les femmes développent un «réseau de vieilles amies» parallèlement au «réseau de vieux amis» qui existe déjà, car les réseaux de femmes ont tendance à être moins étendus et moins diversifiés. Les modèles féminins et les tutrices jouent aussi un rôle important: une étude réalisée en Italie indique que 70 % des filles appréhendent leur avenir différemment après avoir rencontré un modèle féminin.

4.1.2.

Les idées stéréotypées sur l’entrepreneuriat sont implantées dès l’école primaire. Le Comité souligne l’importance de l’éducation pour lutter contre les stéréotypes sexistes, y compris les idées stéréotypées des entrepreneurs masculins, et pour construire une culture entrepreneuriale qui prépare les femmes à voir grand. En Europe, des connotations sociales négatives associées aux entrepreneuses et aux cadres féminins existent toujours. En outre, les écoles jouent un rôle essentiel dans le renforcement des capacités financières et entrepreneuriales, et ces compétences devraient figurer dans les programmes scolaires dès l’enseignement primaire et être renforcées et développées dans l’ensemble du système scolaire. Mettre en place des foires consacrées à l’entrepreneuriat et d’autres programmes dans le cadre desquels les femmes pourraient avoir accès à des capitaux d’amorçage, et qui stimuleraient, par exemple, l’intérêt des filles pour les études scientifiques, constituerait un bon moyen d’encourager, à un stade précoce, l’entrepreneuriat féminin.

4.1.3.

Le «syndrome de l’imposteur», un mécanisme psychique qui fait douter les personnes de leurs capacités et crée chez elles le sentiment de ne pas être à la hauteur de l’activité qu’elles exercent, s’observe à grande échelle chez les entrepreneuses. Renforcer les capacités et l’estime de soi des femmes tout au long de leur parcours éducatif permettra d’atténuer ce phénomène et d’ouvrir davantage de perspectives de développement pour les femmes (13).

4.1.4.

Dans une large mesure, la pauvreté en temps dont pâtissent actuellement les femmes en raison de responsabilités familiales non rémunérées constitue un obstacle à l’esprit d’entreprise. Les changements culturels, tels que le partage des responsabilités entre les partenaires en ce qui concerne la gestion du ménage et la prise en charge des enfants et d’autres personnes, combinés à des mesures systémiques telles que des soins abordables ou gratuits pour les enfants et les personnes âgées, sont essentiels. Le CESE invite les États membres à accorder aux entrepreneuses l’accès aux prestations de maternité et au dispositif de congé parental, conformément aux principes énoncés dans la recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (14) (15).

4.1.5.

Les programmes de formation à l’entrepreneuriat ciblant les femmes ont tendance à se concentrer sur les marchés et les secteurs où elles sont déjà bien représentées. Dans certains secteurs, tels que les hautes technologies ou le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), les cheffes d’entreprise font cruellement défaut. Le CESE souligne que les États membres devraient commencer à susciter l’intérêt des filles pour ces filières à un stade précoce, à soutenir les entrepreneuses et les modèles féminins dans ces secteurs et à investir dans des programmes visant à faire en sorte que les filles qui sont élèves dans le secondaire s’intéressent aux STIM.

4.1.6.

Le déséquilibre actuel entre les hommes et les femmes sur le marché du travail constitue également un obstacle aux activités futures des femmes. Celles-ci ont moins de possibilités d’acquérir la formation managériale et entrepreneuriale adéquate et l’épargne dont elles ont besoin pour démarrer leur entreprise. Les jeunes femmes sont dès lors confrontées à davantage d’obstacles pour créer une entreprise. En outre, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ou l’absence de rémunération équitable peut limiter leurs ressources financières. De nombreuses possibilités de financement nécessitant un investissement initial privé de la part de l’entrepreneur, le CESE estime que la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et la correction du déséquilibre entre les sexes sur le marché du travail auront un effet positif sur l’entrepreneuriat féminin.

4.1.7.

Les femmes sont plus enclines à créer leur entreprise dans des domaines ayant une dimension durable et sociale visant à avoir un impact positif mesurable sur la société et à lancer une start-up sociale (16) (17). Les entreprises opérant dans le cadre de l’économie sociale placent les besoins économiques et sociaux des populations et de leurs travailleurs, ainsi que la durabilité environnementale, au cœur de leur projet. Elles investissent dans le bien-être et mettent les valeurs au centre de leurs activités. Par conséquent, augmenter le financement des projets d’économie sociale et intensifier la promotion de la création d’écosystèmes d’entreprises sociales devraient avoir une incidence positive sur l’émancipation et le développement économiques des femmes. De même, la promotion de l’entrepreneuriat féminin stimulera la croissance des entreprises sociales. Le plan d’action de la Commission pour l’économie sociale constate que «la prévalence des entrepreneuses est plus élevée dans l’entrepreneuriat social que dans l’entrepreneuriat traditionnel». Toutefois, le document ne prévoit aucune action ciblée visant à stimuler l’entrepreneuriat féminin, y compris l’entrepreneuriat social. Le CESE recommande d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans ce plan d’action (18) en prévoyant des mesures ciblées en faveur des femmes.

4.2.   Induire un changement dans le secteur financier et de l’investissement

4.2.1.

L’Union devrait jouer un rôle de premier plan dans la création d’un environnement propice à un écosystème tenant compte des sexospécificités. Quatre pays de l’Union représentaient la plus grande part du financement de série C bénéficiant aux entreprises dirigées par des femmes entre 2006 et 2018 en Europe: la Suède, l’Allemagne, l’Espagne et la France. Le succès de la démarche dans les pays les plus performants dans ce domaine s’explique notamment par le soutien d’un écosystème solide et des activités ciblées visant à promouvoir l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes (19). Le CESE recommande de mettre en place un réseau européen d’investisseurs soucieux de l’égalité entre les genres, qui permettra de partager les bonnes pratiques et de promouvoir les possibilités qui existent déjà en matière de financement de l’entrepreneuriat féminin. Le Investing in Women Code (code pour l’investissement en faveur des femmes) de la British Business Bank, dans le cadre duquel des entreprises de services financiers s’engagent à améliorer l’accès des entrepreneuses aux outils, aux ressources et au financement, pourrait être une source d’inspiration en vue d’une participation du secteur privé (20).

4.2.2.

Environ un décideur sur dix dans les sociétés de capital-investissement et de capital-risque est une femme. Il est nécessaire d’attirer les talents féminins et d’améliorer l’évolution de carrière des femmes au sein du secteur financier et de l’investissement si l’on veut transformer la culture masculine prédominant actuellement, qui rend peu attrayant pour les femmes d’entamer une carrière dans ce secteur ou d’y rester, en une culture inclusive. Cette culture devrait également permettre de mesurer le retour sur investissement, non seulement au moyen de rapports économiques, mais aussi en fonction des rendements sociaux et des retours en matière de durabilité des investissements réalisés. Pour cette raison, le CESE souhaite que la diversité en ce qui concerne la gestion et les équipes de créateurs d’entreprises devienne l’un des principaux critères pour bénéficier de financements publics, y compris de fonds de pension publics, ce qui permettra de promouvoir le recrutement et le maintien de talents féminins dans le secteur de la finance et de l’investissement. Le Comité suggère également que les États membres échangent les bonnes pratiques sur les méthodes de promotion, non seulement de la diversité des équipes, mais aussi des équipes dirigées par des femmes dans le secteur financier. Un label d’excellence ou une norme pour les acteurs du secteur de l’investissement devraient être mis au point. Une telle norme pourrait servir de critère dans le cadre des demandes de financements publics (21) et, contrairement à un engagement ponctuel, faire l’objet d’un audit et d’un réexamen annuel de manière à éviter le pinkwashing.

4.2.3.

Le CESE recommande que les institutions du secteur financier privé aient accès à l’assistance technique et aux formations en matière d’investissement réalisé dans une optique de genre fournies par l’Union européenne ou les États membres.

4.2.4.

Il existe un postulat général selon lequel les femmes ont tendance à être plus frileuses face au risque et plus prudentes que les hommes, et affichent un comportement concurrentiel moins agressif que leurs homologues masculins. Le CESE suggère de tenir compte de cette prédilection pour le risque moindre dans les instruments financiers et de concevoir des produits spécifiques pour certains projets à faible risque qui nécessitent moins de garanties et présentent des taux d’intérêt moins élevés pour obtenir un prêt ou couvrent un pourcentage plus élevé du capital initial lors de l’octroi d’une subvention. Des préjugés, le plus souvent inconscients, persistent dans le secteur financier. On observe, par exemple, une préférence pour les présentations données par les hommes. Les préjugés penchent également en faveur de ces derniers lorsque les contenus rédigés par les femmes sont axés sur l’impact social, tandis que les hommes se concentrent davantage sur l’aspect financier et les chiffres. Des campagnes de sensibilisation et des formations sur les préjugés inconscients à l’intention des investisseurs et des jurys peuvent être extrêmement importantes pour sensibiliser à ces préjugés. Il est également essentiel d’attirer l’attention du secteur sur l’importance de privilégier des modèles d’entreprise solides et résilients, qui présentent une croissance lente mais robuste, plutôt que des modèles axés sur une croissance des recettes et une valorisation rapides et à court terme.

4.3.   Favoriser la budgétisation sensible au genre et l’investissement réalisé dans une optique de genre grâce au financement public

4.3.1.

Les budgets reflètent les priorités politiques et constituent l’instrument de politique économique le plus important pour transformer les sociétés. Les politiques publiques jouent un rôle de premier plan pour montrer la voie et mettre en place un environnement favorable aux investisseurs et, partant, créer des emplois décents. Il est reconnu de longue date que l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, le financement ciblé en faveur de l’autonomisation des femmes, l’affectation des budgets, de même que la réglementation des procédures et processus des marchés publics qui tiennent compte des considérations de genre en tant que moyen de mettre en œuvre l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, sont autant d’outils utiles pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes.

4.3.2.

La budgétisation sensible au genre est un processus au cours duquel les budgets publics sont examinés afin de déterminer s’ils contribuent à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes, et sont éventuellement remaniés pour s’assurer que ce soit le cas. L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire nécessite une double approche qui comprend les deux volets suivants: l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les budgets et programmes, et un financement ciblé spécifique pour s’attaquer aux causes profondes de la disparité entre les sexes. La dimension de genre devrait être intégrée dans toutes les phases du cycle budgétaire, depuis les propositions budgétaires (ex ante), tout au long du processus des dépense proprement dit (ex nunc), jusqu’à l’évaluation et au contrôle des fonds effectivement dépensés (ex post). L’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble du cycle budgétaire (planification, mise en œuvre, suivi et évaluation) requiert des données, des analyses d’impact et des indicateurs communs. Même s’il peut s’avérer difficile pour les États membres de collecter des données ventilées par sexe, il s’agit de la seule manière d’aller de l’avant et de mettre en place des politiques appropriées d’intégration de la dimension de genre.

4.3.3.

Le CESE recommande qu’à moyen terme, toutes les autorités européennes et l’ensemble des États membres utilisent des outils de budgétisation tenant compte de la dimension hommes-femmes à tous les niveaux du processus budgétaire. La participation de la société civile et le dialogue social revêtent également une importance capitale pour détecter les domaines qui doivent être traités par la voie budgétaire. Une analyse des disparités liées au sexe est une condition préalable à la budgétisation sensible au genre et à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques (financières), notamment dans le cadre financier pluriannuel (CFP), le paquet «Next Generation EU» et les Fonds structurels et d’investissement européens. Il convient d’accorder une attention particulière à la politique de cohésion, qui est l’un des outils indispensables pour corriger les déséquilibres entre les pays et les régions. Le CESE recommande de collecter des données spécifiques à l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la politique de cohésion, sur la base d’indicateurs explicitement élaborés à cette fin.

4.3.4.

Si le CESE se félicite du lancement par la Commission d’un programme de formation interne sur l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, il fait observer que celui-ci ne se déploie encore qu’à petite échelle. Le Comité souhaite que toutes les personnes travaillant sur les budgets de la Commission et au sein des institutions financières européennes reçoivent une formation adéquate sur l’investissement réalisé dans une optique de genre, l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et la budgétisation sensible au genre. Prévoir une telle formation au niveau national revêt également une importance cruciale pour la mise en œuvre des objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

4.3.5.

Le CESE estime qu’il est important de créer des fonds et des instruments financiers spécifiques pour soutenir l’entrepreneuriat féminin, notamment des fonds de capital-risque et de capital-investissement dirigés (ou codirigés) ou détenus par des femmes, ainsi que d’explorer des solutions de financement innovantes pour remédier aux défaillances du marché (par exemple, des subventions spécifiques pour les femmes, des financements spécifiques en commandite pour les fonds détenus et codétenus par des femmes, des garanties de prêts ou des microfinancements, des plateformes de co-investissement, des obligations axées sur l’égalité hommes-femmes ou des microcrédits).

4.3.6.

En outre, le CESE est d’avis qu’une mise à jour des critères des fonds d’investissement s’impose pour réduire l’écart entre les hommes et les femmes. Par exemple, si des fonds européens tels qu’InvestEU et le Fonds européen d’investissement considèrent l’«expérience» comme un critère important dans le financement des jeunes entreprises, mais pas la «diversité», ce qui revient à ne pas accorder aux femmes un accès égal au marché des capitaux. Le CESE suggère que la mise en place d’un plan en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui comprenne la stratégie du fonds en matière d’investissement réalisé dans une optique de genre et son engagement en faveur de l’égalité de genre, soit une condition prise en compte lors de l’évaluation des fonds de fonds, fonds de capital-risque et fonds de capital-investissement lorsqu’ils sollicitent un financement public.

4.3.7.

Les principes de la budgétisation sensible au genre et de l’investissement réalisé dans une optique de genre devraient également être utilisés en dehors des frontières européennes, dans le cadre des instruments de financement de l’action extérieure, en ce compris les politiques de coopération au développement.

4.3.8.

La Commission devrait procéder à une évaluation de l’impact selon le genre du budget annuel de l’Union et présenter celle-ci sous la forme d’un document annexe. Cette annexe au budget servira de document de suivi de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le but de remodeler les budgets à l’avenir et la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) du Parlement européen pourrait adopter un avis à cet égard. Le CESE recommande également de publier les informations et les recherches en consultation avec les experts en matière de budgétisation sensible au genre et les organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes bien avant la décision parlementaire sur le budget annuel, afin de promouvoir de vastes débats sur les politiques budgétaires et macroéconomiques.

4.3.9.

Le CESE estime que tous les jurys des institutions financières européennes devraient parvenir dès que possible à un équilibre hommes-femmes, afin d’éviter l’homophilie et les préjugés faisant que nous sommes attirés par des personnes qui nous ressemblent, et recevoir également une formation sur les préjugés inconscients. Le Conseil européen de l’innovation, par exemple, s’est fixé pour objectif d’augmenter le nombre de jeunes entreprises dirigées par des femmes dans le cadre de son programme d’accélérateur de start-ups en portant à 50 % le nombre de femmes membres du jury et en invitant davantage de femmes à présenter leur entreprise. Cela a permis de faire passer le pourcentage de jeunes pousses dirigées par des femmes de 8 % à 29 %.

4.3.10.

Le Comité suggère également de nommer un(e) directeur (directrice) ou un(e) haut(e) représentant(e) des entreprises gérées par des femmes au sein de la Commission et des ministères nationaux chargés des entreprises, et de doter ce responsable d’un rôle transversal en vue de sensibiliser aux avantages économiques que l’on obtient en encourageant davantage de femmes à créer et développer des entreprises, y compris des entreprises sociales, et de promouvoir ces avantages.

4.3.11.

L’Union et les États membres devraient soutenir le rôle des agences publiques de développement local ou régional sur le marché de l’investissement et leur implication dans l’impact social. Par exemple, aux Pays-Bas, ces agences de développement régional investissent dans les jeunes pousses et accordent une grande valeur à l’impact social.

4.3.12.

La société civile et les organisations à but non lucratif qui œuvrent à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes sont généralement sous-financées en Europe. Le CESE demande de veiller à ce que les organisations de femmes aient un meilleur accès aux fonds de l’Union en simplifiant les procédures et en octroyant des subventions pour leur activité principale. Les procédures d’octroi des Fonds structurels devraient être davantage alignées sur les fonds directs afin d’éviter toute bureaucratie.

4.3.13.

Enfin, le CESE appelle de ses vœux une vision ambitieuse de la part de la Commission et des institutions européennes en ce qui concerne l’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire et l’investissement réalisé dans une optique de genre, notamment la définition d’objectifs concrets en matière d’octroi de financements aux femmes et d’indicateurs clés de performance pratiques, l’adoption d’une législation, et la mise en place de critères actualisés et de programmes (renforcés) en faveur de l’amélioration de l’entrepreneuriat féminin et de l’accès des femmes au financement. Le Comité recommande la création d’un groupe de travail sur la budgétisation sensible au genre au sein de la Commission, afin d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le CFP actuel et dans d’autres instruments financiers. Afin de préparer une intégration plus solide des questions d’égalité entre les sexes à l’avenir, le CESE suggère de créer dès que possible un groupe de travail interinstitutionnel en vue de participer aux négociations et d’aligner et d’inclure les objectifs de l’Union en matière d’intégration de la dimension de genre dans le prochain CFP.

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(1)  Par pinkwashing, on entend le fait de prétendre être très actif en matière d’égalité entre les femmes et les hommes tout en étant, en réalité, à la traîne dans ce domaine (démarche équivalente au greenwashing, ou écoblanchiment, en matière de durabilité).

(2)  D’Alfonso, A. (2021). Cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (europa.eu) (Note d’information de l’EPRS; PE 637.979), Service de recherche du Parlement européen. La Commission européenne a proposé un réexamen obligatoire à mi-parcours du fonctionnement du CFP, qui devrait être réalisé d’ici décembre 2023, p. 8.

(3)  https://www.eib.org/attachments/thematic/why_are_women_entrepreneurs_missing_out_on_funding_en.pdf

(4)  Eurostat et Commission européenne. «The State of European Tech 2020» (Rapport 2020 sur l’état des technologies européennes); Atomico (2020).

(5)  «Why are women entrepreneurs missing out on funding? Reflections and considerations — Executive summary» (eib.org) (Pourquoi les femmes entrepreneurs manquent-elles de financement? Réflexions et considérations — Document de synthèse).

(6)  «Des financements pour les entrepreneuses: comment dynamiser la croissance», 2020.

(7)  https://europeanwomeninvc.idcinteractive.net/8/

(8)  «COSME Programme Call for Proposals Encouraging community building around the issue of women entrepreneurship — Management and running of the WEgate platform» (Programme COSME, Appel à propositions, Encourager la création d’une communauté autour de la question de l’entrepreneuriat féminin — Gestion et fonctionnement de la plateforme WEgate).

(9)  «Women-Led Startups Received Just 2,3 % of VC Funding in 2020» (hbr.org) (Les jeunes pousses dirigées par des femmes n’ont reçu que 2,3 % du financement en capital-risque en 2020).

(10)  ONU Femmes (2021), «Investment with a gender lens in Europe» (L’investissement réalisé en Europe dans une optique de genre).

(11)  https://www.kauffmanfellows.org/journal_posts/women-vcs-invest-in-up-to-2x-more-female-founders

(12)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Investissements fondés sur le sexe dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience» (JO C 100 du 16.3.2023, p. 8).

(13)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Égalité entre les hommes et les femmes» (avis exploratoire à la demande de la présidence tchèque) (JO C 443 du 22.11.2022, p. 63).

(14)  Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 79).

(15)  Recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale, adoptée le 8 novembre 2019.

(16)  The Value of Investing in Female Founders (Forbes, 2019) (La valeur de l’investissement dans les femmes créatrices d’entreprises).

(17)  Selon S&P Global, qui a interrogé des investisseurs dans 11 pays.

(18)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale» [COM(2021) 778 final].

(19)  «Funding Women Entrepreneurs Through MFF 2021-2027» (Financer les femmes entrepreneurs grâce au CFP 2021-2027), Audition du Parlement européen Femmes & Investissement, 19 avril 2021.

(20)  https://www.british-business-bank.co.uk/investing-in-women-code/

(21)  La norme en faveur de la diversité dans le capital-risque (Diversity VC Standard) actuellement utilisée dans l’Union européenne et aux États-Unis constitue un bon exemple à cet égard: www.diversity.vc

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Communiquer sur les droits fondamentaux et l’état de droit»

(avis d’initiative)

(2023/C 100/04)

Rapporteur:	Cristian PÎRVULESCU
Corapporteur:	José Antonio MORENO DÍAZ

Décision de l’assemblée plénière	20.1.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	23.11.2022
Date de l’adoption en session plénière	14.12.2022
Session plénière no	574
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	199/3/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

L’Union européenne est fondée sur des valeurs communes, consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne: il s’agit des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, de droits de l’homme, de pluralisme, de non-discrimination, de tolérance, de justice, de solidarité et d’égalité entre les hommes et les femmes L’état de droit et les droits de l’homme font partie de l’identité européenne.

1.2.

Par ailleurs, la charte des droits fondamentaux, texte fondamental de nature contraignante, dispose que l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité, et qu’elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit (1). Renforcer l’application de la charte est à la fois une obligation et une approche riche de sens pour protéger nos concitoyens et les sensibiliser à l’importance de l’état de droit et de la protection des droits fondamentaux. Tout en approuvant toutes les actions menées dans ces domaines, le Comité insiste sur la nécessité pour toutes les institutions de l’Union de communiquer activement et directement avec le public au sens large. L’état de droit et les droits fondamentaux sont d’une importance cruciale, et ils doivent s’imposer comme une composante de la culture civique et démocratique partagée sur le continent.

1.3.

La Commission de Venise du Conseil de l’Europe fournit une description claire des principes clés couverts par l’état de droit: légalité; sécurité juridique; prévention de l’abus de pouvoir; égalité devant la loi et non-discrimination; accès à la justice (2). Ce sont là des critères précis pour évaluer la conformité de toute action de l’État avec les principes de l’état de droit, et qui ont été approuvés par la Cour de justice (3).

1.4.

Le CESE invite instamment toutes les institutions européenne à faire preuve d’une tolérance zéro à l’égard des violations de l’état de droit dans les États membres. L’Union a l’obligation juridique de respecter l’état de droit et la protection des droits fondamentaux, indépendamment des intentions des différents acteurs politiques qui peuvent aller à l’encontre de cet objectif.

1.5.

Le CESE attire l’attention sur l’arrêt de la Cour selon lequel le budget est l’un des instruments qui donnent un effet concret à l’obligation de tous les États membres de respecter les valeurs fondamentales de l’Union, notamment l’état de droit et le respect des droits de l’homme (4).

1.6.

Le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit est un instrument précieux qui peut prévenir un recul de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits fondamentaux. Pour atteindre ses objectifs, il doit toutefois être réformé. Il conviendrait en effet de l’adapter de manière à inclure toutes les valeurs de l’article 2 du traité UE, les actions juridiques et/ou financières lorsque les recommandations par pays ne sont pas pleinement prises en compte, ainsi qu’un cinquième pilier consacré au suivi des évolutions nationales en matière d’espace civique (5).

1.7.

Le CESE a déjà affirmé qu’il considère que la société civile joue un rôle clef pour préserver la démocratie en Europe, et qu’elle n’aura la capacité de défendre la démocratie et la liberté et de préserver l’Europe de l’autoritarisme que si elle présente force et diversité (6). Par ailleurs, il n’y a pas d’état de droit sans démocratie et droits fondamentaux, et inversement: les trois concepts sont intrinsèquement liés (7). Par conséquent, le CESE invite instamment toutes les parties concernées à cesser de parler de «démocratie illibérale», même lorsqu’il s’agit de critiquer ce concept. Sans principes libéraux, il n’y a pas de démocratie.

1.8.

Il y aurait lieu d’associer davantage de parties prenantes aux actions visant à faire de l’état de droit une réalité plus tangible: les partenaires sociaux, les organisations professionnelles telles que les barreaux, et les organisations de terrain qui travaillent avec des personnes et des populations vulnérables plus exposées au risque de préjudice, de désavantage et de discrimination.

1.9.

L’état de droit et les droits de l’homme peuvent être perçus par certains comme des concepts excessivement abstraits, lointains, jargonnants et associés à un juridisme abusif. Communiquer efficacement sur l’état de droit nécessite de mettre l’accent sur des valeurs communes et des concepts auxquels chacun peut s’identifier d’équité et de justice. Il peut aussi être utile d’humaniser le récit produit en montrant le visage individuel et la personne réelle qu’il y a derrière des éléments de dossier ou des statistiques.

1.10.

Le CESE invite les États membres à intégrer l’état de droit et les droits fondamentaux dans les établissements scolaires et l’enseignement supérieur. L’éducation civique devrait être obligatoire, commencer le plus tôt possible et être enseignée pendant un nombre d’années suffisamment significatif. De plus, des ressources européennes et nationales doivent être mises à disposition pour une formation adéquate des enseignants chargés de l’éducation civique.

1.11.

Le cadre en matière de droits de l’homme repose sur le principe de responsabilité et nécessite par conséquent des mesures visant à déterminer qui sera tenu responsable des résultats obtenus et à définir les changements politiques souhaitables. Il importe aussi de dresser l’inventaire des questions d’intérêt général pour la société tout entière, telles que l’accès à l’énergie, aux transports, à l’égalité régionale, au travail, au logement, aux soins de santé et à divers autres services publics, aux niveaux local, régional et national.

1.12.

La protection des droits de l’homme et l’état de droit se trouvent confortés par un État-providence fort, quelles que soient les formes de celui-ci au sein de l’Europe. Cette interconnexion est reconnue par le socle européen des droits sociaux, qui apparaît comme un outil politique essentiel pour construire une Union plus inclusive.

1.13.

Les mouvements de terrain et celles et ceux ont subi l’expérience de la pauvreté doivent être au cœur d’une approche démocratique des droits de l’homme. Il n’y a pas de meilleur moyen de défendre les droits de l’homme, en particulier les droits sociaux, que de donner droit de cité aux opinions de celles et ceux qui sont les plus touchés par les inégalités, la pauvreté et l’exclusion sociale dans les espaces publics et les débats politiques.

2.   Observations générales

2.1.

Le CESE rappelle la position qu’il a exprimée dans son avis SOC/598 (2018): «L’état de droit se caractérise par son interdépendance et son indissociabilité des garanties qui protègent la démocratie pluraliste et le respect des droits fondamentaux. Il garantit que les gouvernements se conforment aux normes des droits fondamentaux et la démocratie pluraliste garantit que les gouvernements mènent des politiques qui font progresser le bien-être de leurs peuples. En soi, préserver l’état de droit ne garantit pas que la législation respecte les droits fondamentaux ni qu’elle soit élaborée conformément à une procédure inclusive et légitime qui se fonde sur un débat public et la participation de citoyens bien informées, pluralistes et équilibrées. Afin d’éviter une simple “administration par le droit”, il est nécessaire de veiller au respect des droits fondamentaux et des normes de la démocratie pluraliste en sus de celui de l’état de droit» (8).

2.2.

Dans ses rapports sur l’état de droit 2021 et 2022, la Commission a fait observer que la préservation de la confiance des citoyens dans les institutions publiques et l’état de droit requiert, entre autres, l’existence d’un système judiciaire indépendant, doté d’un contrôle juridictionnel effectif propre à garantir le respect du droit de l’Union; un engagement public fort pour lutter contre la corruption et la responsabilité démocratique; le pluralisme et la liberté des médias, y compris la transparence sur la propriété des médias; des mécanismes constitutionnels et institutionnels transparents pour garantir l’équilibre des pouvoirs, avec la participation active de la société civile; et le renforcement de la coopération internationale en faveur du développement durable, des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (9). Dans son rapport de 2022, la Commission souligne aussi les menaces non négligeables que fait peser l’agression de la Russie contre l’Ukraine sur les valeurs de l’Union et sur l’ordre fondé sur des règles — il s’agit d’une attaque qui viole gravement le droit international et les principes de la charte des Nations unies et qui, tout en mettant à mal la sécurité et la stabilité européennes et mondiales, porte atteinte à la démocratie et à l’état de droit (10).

2.3.

Aucune norme démocratique et représentative ne peut être invoquée pour légitimer des violations de l’état de droit et des droits fondamentaux. Les institutions européennes, et la Commission en particulier, doivent mobiliser tous les instruments à leur disposition pour rétablir l’intégrité des principes de l’Union.

2.4.

Par leur action de surveillance de la situation sur le terrain, les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme ont un rôle essentiel à jouer, en particulier lorsque l’état de droit se dégrade et que les droits de l’homme sont menacés (11). Les gouvernements autoritaires menacent les organisations de la société civile non seulement en réduisant et en déplaçant les espaces disponibles pour leurs activités, mais aussi par des menaces ou des persécutions personnelles, des restrictions financières ou une protection insuffisante contre les attaques physiques ou verbales (12).

2.5.

Comme indiqué précédemment, la capacité globale des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme à travailler dans le cadre de la charte des droits fondamentaux devrait être considérablement renforcée au moyen d’un ensemble de mesures comprenant des formations et des transferts de connaissances, un soutien organisationnel et financier et une protection contre les attaques et les campagnes délétères (13). À cette fin, le CESE encourage la Commission à proposer une stratégie européenne globale à destination de la société civile pour orienter la collaboration, les actions de renforcement des capacités ou encore une communication efficace sur l’état de droit et les droits fondamentaux.

2.6.

Le CESE estime que le travail des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme est essentiel pour aider les groupes vulnérables à faire face à de graves problèmes de sécurité, de bien-être et de dignité. Chacun est susceptible de se trouver un jour dans une situation de vulnérabilité. Dans de nombreux cas, les origines de la vulnérabilité se superposent et entraînent une marginalisation et une discrimination structurelles.

2.7.

L’état de droit et la protection des droits fondamentaux devraient être garantis pour ce qui concerne la démocratie, en particulier la promotion d’élections libres et équitables et d’une participation démocratique forte (14). Ceux qui occupent une position leur permettant de contester l’état de droit s’en prennent aussi à l’opposition politique et aux médias de masse indépendants. Le plan d’action pour la démocratie européenne est un pas nécessaire dans cette direction.

2.8.

Les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer dans la communication sur l’état de droit et les droits fondamentaux. Tous les lieux de travail sont touchés par la détérioration du climat politique et juridique dans un pays. Les entreprises, les PME et les entreprises sociales ne peuvent fonctionner efficacement si les systèmes de protection de l’état de droit et des droits fondamentaux ne sont pas en place. Les partenaires sociaux devraient s’engager à agir pour améliorer leur intégrité et leur efficacité. La possibilité de former un syndicat ou d’adhérer à l’organisation syndicale de son choix relève de la liberté de chaque travailleur, et les syndicats doivent pouvoir fonctionner librement (15). Les travailleurs et les employeurs ont le droit de négocier et de conclure des conventions collectives et, en cas de conflit d’intérêts, de mener des actions collectives pour défendre leurs intérêts, y compris la grève (16).

2.9.

L’Agence des droits fondamentaux dispose d’une capacité non négligeable pour recueillir des informations pertinentes. Elle a déjà constitué une vaste base de connaissances que tous les acteurs intéressés peuvent utiliser. Son expertise est solide, et elle devrait servir de base au renforcement de sa dimension de communication. Davantage de ressources devraient être allouées à l’Agence pour que celle-ci s’engage dans la communication publique à destination de tous les États membres. Une coopération accrue est nécessaire avec des institutions spécialisées telles que le Conseil de l’Europe et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH).

2.10.

L’Union européenne est aussi un acteur mondial dont la responsabilité de respecter l’état de droit et les droits fondamentaux est au cœur de son identité et de son rôle internationaux. Tous les programmes, politiques, actions et instruments extérieurs devraient refléter leur rôle central pour l’Union ainsi que leur importance pour un monde démocratique et pacifique.

3.   Observations particulières

3.1.   Discours et cadrage positifs

3.1.1.

L’éducation civique sur les principes de la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit doit être renforcé à tous les niveaux. La Commission devrait également continuer à promouvoir la sensibilisation du public par un programme de communication ambitieux (17).

3.1.2.

Le mythe fondateur de l’Union européenne ne suffit plus à lui seul pour exercer un pouvoir d’attraction auprès des populations européennes. L’Union devrait proposer des discours laissant entrevoir un avenir désirable et réactiver les principes clés qui ont joué un rôle majeur dans le projet européen (18), comme ceux d’état de droit et de droits de l’homme. Cela est particulièrement important dans le contexte de l’agression militaire russe contre l’Ukraine.

3.1.3.

Le cadre en matière de droits de l’homme repose sur le principe de responsabilité et nécessite par conséquent des mesures visant à déterminer qui sera tenu responsable des résultats obtenus et quel changement politique semble souhaitable. Il importe aussi de dresser l’inventaire des questions d’intérêt général pour la société tout entière, avec des problématiques telles que l’accès aux transports, à l’énergie, au travail, au logement, aux soins de santé et à divers autres services publics, aux niveaux local, régional et national. Il faut aller au-delà de la critique d’une situation où les normes en matière de droits de l’homme ne sont pas respectées et décrire l’avenir que l’état de droit et les droits de l’homme peuvent contribuer à édifier en suscitant dans l’esprit de nos concitoyens des associations positives (19).

3.1.4.

Il n’y a pas d’état de droit sans démocratie et droits fondamentaux, et inversement; les trois concepts sont intrinsèquement liés (20). Par conséquent, le CESE invite instamment toutes les parties concernées à cesser de parler de «démocratie illibérale», même lorsqu’il s’agit de critiquer ce concept. Sans principes libéraux, il n’y a pas de démocratie. La démocratie illibérale n’est ni une alternative ni même une forme diluée de démocratie. La démocratie illibérale n’est pas une démocratie.

3.2.   Politiques nécessaires et domaines d’action pertinents

3.2.1.

Comme l’a déjà observé le CESE, une corrélation existe entre, d’une part, l’absence réelle ou perçue par les citoyens de bénéfices tirés de la prospérité économique et, d’autre part, les attitudes négatives à l’égard des institutions publiques et des principes fondamentaux (21).

3.2.2.

Afin de défendre les droits de l’homme et l’état de droit, il est nécessaire de prendre des mesures pour définir des politiques susceptibles d’améliorer la vie quotidienne de la population.

3.2.3.

La protection des droits de l’homme et l’état de droit se trouvent confortés par un État-providence fort, quelles que soient les formes de celui-ci au sein de l’Europe. Cette interconnexion est reconnue par le socle européen des droits sociaux, qui apparaît comme un outil politique essentiel pour construire une Union plus inclusive (22). Les travailleurs doivent avoir droit à des salaires équitables qui leur assurent un niveau de vie décent (6e principe du socle), et quiconque ne disposant pas de ressources suffisantes doit pouvoir disposer d’un revenu minimum adéquat lui permettant de vivre dans la dignité à tous les stades de la vie, ainsi que d’accéder de façon effective à des biens et services de soutien (14e principe) (23).

3.2.4.

La pandémie de COVID-19 rappelle l’importance d’un système de soins de santé public universel, accessible et équitable. Le CESE rappelle la position qu’il a exprimée dans son avis SOC/691 (2022): «L’UE et ses États membres devraient engager une réflexion sociétale approfondie sur les origines de la crise et les raisons pour lesquelles la plupart des systèmes de santé européens ont été précipités au bord de l’effondrement en raison de la pandémie. Des années de politiques d’austérité ont conduit à une tendance générale au désinvestissement dans le secteur de la santé et dans d’autres services sociaux essentiels (aide aux personnes dépendantes et vulnérables, maisons de soins, etc.), créant une bombe à retardement qui a explosé face à un défi sanitaire majeur» (24).

3.2.5.

La pandémie n’est pas la seule crise qui affecte les droits fondamentaux. La guerre en Ukraine met en danger des millions de personnes en Ukraine et dans le monde. Le changement climatique et les défis qui y sont liés ou encore les catastrophes telles que les incendies de forêt touchent directement les populations du continent. De nombreux européens sont confrontés à une hausse des prix de l’énergie. Les instruments d’action de l’Europe devraient être mis à jour et adaptés en conséquence.

3.2.6.

Les politiques publiques, en particulier celles de réforme économique, devraient être systématiquement fondées sur des évaluations ex ante et ex post des incidences sur les droits de l’homme (25) afin de faciliter des débats nationaux éclairés et inclusifs sur l’arbitrage et l’ajustement des choix politiques (26).

3.2.7.

Il convient d’accorder davantage la priorité au chapitre III (Égalité) et au chapitre IV (Solidarité) de la charte des droits fondamentaux en tant qu’éléments essentiels des pouvoirs démocratiques et fondés sur des valeurs de l’Union (27). Tous les droits de l’homme consacrés dans la charte sont indivisibles, interdépendants et tout aussi importants. Comme l’a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire qui a fait date, il n’existe pas de division indiscutable entre les droits socio-économiques et les droits civils et politiques (28).

3.2.8.

Il serait souhaitable de renforcer la coopération entre les institutions européennes et les États membres pour garantir que tous les citoyens et résidents jouissent de tous les droits reconnus par la convention européenne des droits de l’homme, la charte sociale européenne (sous ses multiples formes) et les conventions pertinentes des Nations unies relatives aux droits de l’homme. Le CESE invite la Commission et les États membres à tenir dûment compte du socle européen des droits sociaux et de la charte sociale européenne lors de la conception, de l’interprétation et de la mise en œuvre du droit de l’Union.

3.2.9.

Le CESE invite tous les États membres à signer et à ratifier la charte sociale européenne de 1996 (révisée) et à accepter la procédure de réclamations collectives du comité européen des droits sociaux.

3.2.10.

Le CESE soutient l’initiative établissant un nouvel outil qui permettrait de prendre des mesures correctives d’ordre économique à l’égard des États membres qui commettent des violations graves et persistantes des valeurs visées à l’article 2 du TUE (29). «[…] la Commission doit y allouer des ressources humaines et financières adéquates et assurer un suivi rigoureux lorsque des éléments font suspecter une infraction. Ce faisant, elle doit appliquer des critères strictement objectifs et enquêter sur les infractions de la même manière dans tous les États membres» (30).

3.3.   Arguments démocratiques en faveur des droits de l’homme et importance de l’expérience vécue

3.3.1.

Selon une vaste enquête menée par l’Agence des droits fondamentaux, près de neuf personnes sur dix au sein de l’Union estiment que les droits de l’homme sont importants pour créer une société plus juste (31). Les européens considèrent que les droits de l’homme peuvent jouer un rôle significatif dans leur vie.

3.3.2.

Pour que les droits de l’homme soient une réalité dans toute l’Europe, il est nécessaire de mettre en évidence la manière dont ceux-ci, par exemple les droits sociaux tels que le travail, la sécurité sociale, le logement, l’éducation et la santé, peuvent avoir une influence réelle pour chacun d’entre nous dans notre vie quotidienne, aux endroits qui priment à nos yeux et dans notre cadre de vie quotidien (32).

3.3.3.

Les mouvements de terrain et celles et ceux ont subi l’expérience de la pauvreté doivent être au cœur d’une approche démocratique des droits de l’homme. Il n’y a pas de meilleur moyen de défendre les droits de l’homme, en particulier les droits sociaux, que de donner droit de cité aux opinions des personnes les plus touchées par les inégalités, la pauvreté et l’exclusion sociale dans les espaces publics et les débats politiques. Il peut aussi être utile d’humaniser le récit produit et de montrer le visage individuel et la personne réelle qu’il y a derrière des éléments de dossier ou des statistiques. Prendre les droits sociaux au sérieux exige non seulement des politiques différentes, mais aussi des processus plus inclusifs pour les élaborer (33).

3.3.4.

La société européenne ne peut se permettre un choix binaire spécieux entre droits et démocratie. Pour faire respecter les droits de l’homme, il faut rendre ceux-ci populaires en construisant et en préservant un mouvement visant à les défendre aux niveaux local, national et mondial.

3.3.5.

Les groupes de la société civile doivent se positionner aux avant-postes de ce processus, et les pouvoirs publics de l’Union et des États membres doivent asseoir le socle démocratique des droits de l’homme en agissant de manière transparente et en respectant le rôle de la société civile s’agissant de veiller à ce qu’elle exige d’eux le respect desdits droits. Il convient de renforcer les institutions nationales de défense des droits de l’homme, qui devraient informer les citoyens des voies de recours dont ils disposent.

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(1)  Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391), préambule.

(2)  Commission de Venise du Conseil de l’Europe, Liste des critères de l’état de droit, adoptée lors de sa 106e session plénière, 2016.

(3)  Arrêt du 16 février 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C-157/21, EU:C:2022:98, arrêt de la CJUE, point 325.

(4)  Pologne/Parlement et Conseil, C-157/21, points 130 et 131, arrêt du 16 février 2022, Hongrie/Parlement et Conseil, C-156/21, EU:C:2022:97, arrêt de la CJUE, points 116 et 117.

(5)  Laurent Pech et Petra Bard, Rule of Law Report and the EU Monitoring and Enforcement of Article 2 TEU Values (rapport sur l’état de droit et le suivi et l’application par l’Union des valeurs de l’article 2 du traité UE), rapport à la demande de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et à la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, février 2022, p. 12 et 13.

(6)  Avis du Comité économique et social européen sur «Une démocratie résiliente grâce à une société civile forte et diverse» (avis d’initiative) (JO C 228 du 5.7.2019, p. 24).

(7)  Avis du Comité économique et social européen sur le «Mécanisme européen de contrôle du respect de l’État de droit et des droits fondamentaux» (avis d’initiative) (JO C 34 du 2.2.2017, p. 8).

(8)  Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre» [COM(2018) 324 final — 2018/0136 (COD)] (JO C 62 du 15.2.2019, p. 173).

(9)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Rapport 2021 sur l’état de droit: La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» [COM(2021) 700 final].

(10)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Rapport 2022 sur l’état de droit: La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» [COM(2022) 500 final].

(11)  Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union — État des lieux et prochaines étapes envisageables» [COM(2019) 163 final] (JO C 282 du 20.8.2019, p. 39).

(12)  Avis du Comité économique et social européen sur le «Le populisme et les droits fondamentaux — zones périurbaines et rurales» (avis d’initiative) (JO C 97 du 24.3.2020, p. 53), point 1.6.

(13)  Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Stratégie visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne» [COM(2020) 711 final] (JO C 341 du 24.8.2021, p. 50).

(14)  Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d’action pour la démocratie européenne [COM(2020) 790 final] (JO C 341 du 24.8.2021, p. 56).

(15)  Article 8, paragraphe 1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

(16)  Article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(17)  Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d’action pour la démocratie européenne [COM(2020) 790 final] (JO C 341 du 24.8.2021, p. 56).

(18)  Avis du Comité économique et social européen sur le «Le populisme et les droits fondamentaux — zones périurbaines et rurales» (avis d’initiative) (JO C 97 du 24.3.2020, p. 53).

(19)  Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), 10 clés pour bien communiquer sur les droits de l’homme, 2018; Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme, Tips for Effective Messaging about Economic & Social Rights (Conseils pour une communication efficace sur les droits économiques et sociaux — en anglais), 2019.

(20)  Avis du Comité économique et social européen sur le «Mécanisme européen de contrôle du respect de l’État de droit et des droits fondamentaux» (avis d’initiative) (JO C 34 du 2.2.2017, p. 8).

(21)  Avis du Comité économique et social européen sur le «Le populisme et les droits fondamentaux — zones périurbaines et rurales» (avis d’initiative) (JO C 97 du 24.3.2020, p. 53).

(22)  Commission européenne, «Les 20 principes clés du socle européen des droits sociaux».

(23)  Avis du Comité économique et social européen sur «Pour une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum» [avis d’initiative] (JO C 190 du 5.6.2019, p. 1).

(24)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «L’impact de la COVID-19 sur les droits fondamentaux et l’état de droit dans l’UE et l’avenir de la démocratie» (avis d’initiative) (JO C 275 du 18.7.2022, p. 11).

(25)  Rapport d’expert indépendant des Nations unies sur les effets de la dette extérieure et des autres obligations financières internationales connexes des États sur la pleine jouissance de tous les droits fondamentaux, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, «Guiding Principles for human rights impact assessments for economic reform policies» (Principes directeurs pour l’évaluation de l’impact des politiques de réforme économique sur les droits de l’homme), doc. A/HRC/40/57 des Nations unies, 19 décembre 2018.

(26)  Avis du Comité économique et social européen sur le «Le populisme et les droits fondamentaux — zones périurbaines et rurales» (avis d’initiative) (JO C 97 du 24.3.2020, p. 53).

(27)  Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Stratégie visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne» [COM(2020) 711 final] (JO C 341 du 24.8.2021, p. 50).

(28)  Affaire Airey c. Irlande, requête no 6289/73 (1979), arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 9 octobre 1979, paragraphe 26.

(29)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «L’impact de la COVID-19 sur les droits fondamentaux et l’état de droit dans l’UE et l’avenir de la démocratie» (avis d’initiative) (JO C 275 du 18.7.2022, p. 11).

(30)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «État de droit et fonds pour la relance» (avis d’initiative) (JO C 194 du 12.5.2022, p. 27).

(31)  Agence des droits fondamentaux, «Many Europeans believe human rights can build a fairer society but challenges remain» (De nombreux Européens estiment que les droits de l’homme peuvent construire une société plus juste, mais des défis subsistent), communiqué de presse du 24 juin 2020.

(32)  Casla, Koldo et Barker, Lyle, Human Rights Local, Human Rights Local, Human Rights Centre blog — Université d’Essex, 17 janvier 2022.

(33)  Casla, Koldo, Nothing about us, without us, is really for us, Global Policy, 14 octobre 2019.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Une stratégie industrielle pour le secteur des technologies maritimes»

(avis d’initiative)

(2023/C 100/05)

Rapporteur:	Anastasis YIAPANIS
Corapporteur:	Christophe TYTGAT

Décision de l’assemblée plénière	20.1.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Commission consultative des mutations industrielles
Adoption en section	11.11.2022
Adoption en session plénière	14.12.2022
Session plénière no	574
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	207/2/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) rédige le présent avis d’initiative pour reconnaître l’absence d’actions politiques sectorielles visant à répondre aux défis et aux besoins du secteur des technologies maritimes, et formule des propositions concrètes sur les actions immédiates en vue de renforcer la résilience maritime et l’autonomie stratégique de l’Europe dans le domaine maritime tout en renouant avec la compétitivité mondiale.

1.2.

Le Comité se déclare préoccupé par l’avenir du secteur des technologies maritimes en Europe qui est confronté à une concurrence déloyale, notamment en provenance d’Asie.

1.3.

Le CESE demande que les technologies maritimes soient considérées, dans les meilleurs délais, comme un secteur stratégique de l’Union européenne dont les activités sont des «infrastructures critiques», et préconise une stratégie en faveur de l’industrie maritime ainsi que des ressources suffisantes pour les services de la Commission européenne. Une stratégie maritime européenne pérenne se doit de tenir compte de la propriété des ports européens et d’autres infrastructures critiques connexes et de la reconsidérer.

1.4.

Le Comité plaide en faveur de mesures urgentes pour stimuler la demande intérieure de navires écologiques et de haute technologie, grâce notamment à un programme européen de renouvellement des flottes et de modernisation des navires existants conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; il préconise des investissements immédiats dans les infrastructures et les carburants alternatifs.

1.5.

Le CESE demande que des clauses spécifiques dans les accords bilatéraux et de libre-échange garantissent le libre accès au marché pour les entreprises maritimes de l’Union, interdisent les obstacles au commerce, exigent la réciprocité et garantissent le devoir de diligence. Si les négociations internationales échouent, l’Union doit envisager des mesures unilatérales pour faire pression sur ses concurrents internationaux.

1.6.

Afin de garantir un développement économique et social durable, de préserver la défense et l’autonomie maritime stratégique européenne et de sécuriser les emplois et les capacités critiques, le Comité estime qu’il faut prévoir des mesures d’incitation, tant pour la relocalisation des installations de production dans l’Union, avec des technologies européennes, que pour le maintien des chaînes d’approvisionnement et de la production de sous-composants dans l’Union.

1.7.

Le CESE invite instamment la Commission et les États membres à mettre en œuvre des programmes de reconversion, de perfectionnement et de formation professionnels à grande échelle, en procédant à leur évaluation et à la certification des compétences acquises et en s’assurant de la pleine participation des partenaires sociaux et de l’université, et demande un soutien financier en faveur du pacte européen pour les compétences (1) et des campagnes spécifiques visant à rendre le secteur attrayant, y compris pour les femmes et les jeunes.

1.8.

Le Comité appelle à agir davantage afin de garantir une transition juste pour tous les travailleurs et les PME, dans l’optique de créer et de consolider des comités d’entreprise européens et de satisfaire aux normes sociales internationales les plus élevées, dans le plein respect de la législation de l’Union et des règles de l’Organisation internationale du travail (OIT). Le CESE estime que le comité de dialogue social sectoriel (CDSS) européen dans le domaine de la construction navale a un rôle essentiel à jouer à cet égard et pour renforcer le secteur des technologies maritimes.

1.9.

L’accès aux prêts bancaires et au financement public est très difficile pour les entreprises du secteur des technologies maritimes, en particulier les PME. Le CESE plaide en faveur de règles de taxinomie européenne qui soutiennent les investissements durables dans le secteur maritime, promeuvent son caractère inclusif et garantissent la sécurité juridique des investissements technologiques.

1.10.

Le Comité demande que les ressources financières collectées au titre des infractions au règlement FuelEU Maritime (2) et celles provenant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (3) soient aussi utilisées pour contribuer au financement du secteur du transport par voie d’eau (4) et de sa chaîne d’approvisionnement, et en particulier du secteur des technologies maritimes. Le CESE préconise la création d’un fonds de garantie de l’Union qui facilite l’accès au financement pour les investissements à haut risque dans le domaine maritime.

1.11.

Le CESE estime que les entreprises étrangères qui pratiquent le dumping social et déstabilisent les conditions de concurrence équitables au niveau mondial ne devraient pas accéder au marché intérieur ni aux instruments de financement de l’Union. Le retour sur investissement de ces instruments devrait profiter aux entreprises européennes.

1.12.

Pour parvenir à une décarbonation complète du secteur des technologies maritimes, il convient d’opérer une conversion complète aux carburants et aux technologies alternatifs. Le CESE se félicite de l’adoption du partenariat coprogrammé sur le transport par voie d’eau à émissions nulles.

1.13.

Le Comité estime qu’un «groupe d’experts maritimes» et une «alliance industrielle européenne pour le secteur des technologies maritimes» pourraient contribuer à améliorer et à rétablir la compétitivité mondiale du secteur des technologies maritimes.

1.14.

Enfin, le CESE se dit prêt à s’impliquer davantage pour aider le secteur des technologies maritimes à surmonter les difficultés auxquelles il est confronté, et invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre de toute urgence une stratégie industrielle maritime. Le CESE craint que faute d’une boîte à outils ciblée, l’Union perde ses capacités, son savoir-faire et ses emplois maritimes et devienne pleinement dépendante de l’Asie pour ses navires et plateformes, tant civils que militaires, ainsi que pour les équipements maritimes et en mer. L’incapacité à concevoir et à mettre rapidement en œuvre une stratégie industrielle maritime spécifique constituerait une grave erreur politique.

2.   Introduction

2.1.

Le CESE élabore le présent avis d’initiative dans le prolongement de l’avis CCMI/152 sur «La stratégie LeaderSHIP 2020: une vision du secteur des technologies maritimes pour une industrie maritime innovante, durable et compétitive en 2020» (5), qu’il avait adopté en 2018. L’objectif est d’attirer l’attention sur les graves problèmes que rencontre le secteur des technologies maritimes de l’Union (6) ainsi que sur le manque d’actions spécifiques de politique sectorielle de la part des pouvoirs publics européens et nationaux pour aider le secteur à répondre aux défis et aux besoins auxquels il fait face. Le CESE formule des propositions concrètes d’action afin de garantir la compétitivité et de créer de la croissance et des opportunités commerciales pour le secteur des technologies maritimes. Il demande instamment aux institutions européennes, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux autres parties prenantes de dresser conjointement et dès que possible la liste des mesures idoines qu’il convient d’adopter pour sauver et protéger ce secteur qui est stratégique si l’on veut garantir à l’Union la défense et la protection de ses côtes, l’autonomie maritime, l’accès au commerce, l’économie bleue et la suprématie maritime à l’échelle mondiale.

2.2.

Le CESE reprend à dessein la structure de la communication de la Commission concernant la stratégie LeaderSHIP (7), afin de souligner le peu de progrès réalisés dans les quatre axes proposés et d’alerter sur la nécessité d’intervenir sans délai et de manière ciblée dans le secteur des technologies maritimes, et ce d’autant plus en raison des répercussions de la pandémie et de la guerre en Ukraine.

3.   Un meilleur accès au marché et des conditions de concurrence loyales

3.1.

La demande de denrées alimentaires, de marchandises et d’énergie devrait augmenter, ce qui nécessitera une augmentation des infrastructures de transport par voie d’eau (maritime et fluviale), des capacités, des navires, des technologies et de la gestion logistique. La demande dans le domaine du tourisme et des activités de loisirs sur les voies navigables et les côtes croît également.

3.2.

La pandémie de COVID-19 et l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont mis en évidence les risques stratégiques, pour l’Union, d’une dépendance excessive à l’égard d’autres pays, tout en provoquant des pénuries, des blocages des chaînes d’approvisionnement ainsi qu’une hausse des prix des matières premières et de l’énergie, qui aggravent la pression exercée sur les entreprises des technologies maritimes. La guerre en Ukraine a également rappelé à l’Union l’importance de disposer de capacités militaires maritimes critiques, y compris de navires commerciaux et militaires et de technologies de défense, de sécurité et de protection des frontières et des côtes.

3.3.

Les producteurs européens sont confrontés à une rude concurrence au niveau mondial de la part des entreprises originaires d’Asie, en particulier de Chine et de Corée du Sud, qui gagnent de plus en plus de marchés grâce à un soutien étatique fort, y compris au moyen de régimes d’aides d’État complexes, tout en appliquant des normes sociales et environnementales moins strictes. Cela leur a permis de gagner des marchés traditionnels de l’Union et d’attirer des commandes de la part d’entreprises européennes à des prix préjudiciables. L’inflation actuellement à la hausse et les prix élevés de l’énergie exercent une pression supplémentaire sur les producteurs européens. Le CESE se déclare préoccupé par l’avenir du secteur des technologies maritimes, et il estime qu’il faut agir sans délai pour renforcer la résilience maritime de l’Europe, restaurer sa compétitivité sur le plan international, protéger la solide position qu’elle occupe dans le secteur complexe de la construction navale et de la navigation de plaisance et préserver son autonomie stratégique dans le domaine maritime.

3.4.

Une stratégie maritime européenne pérenne se doit de tenir compte de la propriété des ports européens et d’autres infrastructures critiques connexes, dont nombre ont été acquis, en tout ou en partie, par des entreprises chinoises contrôlées de manière totale ou partielle par l’État chinois. Pour garantir l’autonomie stratégique de l’Europe, il est capital de reconsidérer les structures de propriété et de restaurer autant que possible une propriété européenne.

3.5.

Le Comité plaide en faveur d’une stratégie sectorielle pour le secteur des technologies maritimes afin de stimuler sa compétitivité mondiale et de lui permettre de tirer parti des possibilités commerciales offertes par la double transition écologique et numérique. Il convient de concevoir au plus vite des dispositifs en matière de commerce, d’accès aux financements, de formation de la main-d’œuvre ainsi que des programmes de recherche-développement propres à l’Union, si celle-ci souhaite rester compétitive sur un marché mondial fortement subventionné et déséquilibré, où ses principaux concurrents ne respectent pas les règles de l’OMC. En outre, le CESE demande que les technologies maritimes soient considérées comme un secteur stratégique de l’Union, comme c’est le cas aux États-Unis, en Chine, au Japon ou en Corée du Sud, et que suffisamment de ressources humaines et financières soient consacrées à ce secteur par les services de la Commission.

3.6.

Le secteur européen des technologies maritimes est une pierre angulaire de la défense et de la surveillance de l’Union, du transport de marchandises, d’énergie et de passagers, ainsi que de la réalisation des objectifs politiques européens en ce qui concerne le pacte vert pour l’Europe et l’économie bleue. Le Comité plaide en faveur de mesures urgentes qui stimulent la demande intérieure de navires verts et de haute technologie, y compris un programme de l’Union pour le renouvellement des flottes (par exemple, des flottes de pêche nationales, des flottes de transport maritime à courte distance et de cabotage et des bateaux de plaisance) et la modernisation des navires existants conformément aux objectifs du pacte vert.

3.7.

Le CESE relève que la compétitivité du secteur est directement influencée par le pacte vert pour l’Europe, car il s’agit d’un changement de paradigme pour l’ensemble du secteur du transport par voie d’eau. Sa mise en œuvre se traduira par une adoption plus rapide des carburants et des technologies alternatifs. Toutefois, le Comité souligne que le caractère limité des infrastructures et de la disponibilité des carburants alternatifs font obstacle à un changement plus rapide, et demande dès lors que des investissements immédiats y soient consacrés, par exemple en créant un Fonds européen pour les affaires maritimes. Les caractéristiques particulières de chaque type de navire devraient être prises en considération, avec des feuilles de route spécifiques pour les systèmes de propulsion, les carburants et les technologies à émissions nulles.

3.8.

Le CESE s’inquiète des barrières commerciales imposées par l’Asie aux entreprises européennes; il demande que les accords bilatéraux et de libre-échange et les partenariats économiques existants et futurs soient révisés au moyen de clauses qui garantissent un libre accès au marché pour les entreprises maritimes de l’Union, interdisent les barrières commerciales, exigent la réciprocité et garantissent le devoir de diligence.

3.9.

Le Comité estime que les discussions et les accords internationaux constituent le meilleur moyen de lutter contre le protectionnisme commercial, et demande à la Commission d’intensifier ses efforts internationaux pour parvenir à des règles mondiales. La Commission doit en outre prendre des mesures unilatérales — aussi longtemps que nécessaire — afin d’exercer une pression sur ses concurrents internationaux. Le CESE estime que la lutte contre les subventions étrangères et les prix préjudiciables constitue une priorité absolue.

3.10.

L’industrie des technologies maritimes est une pierre angulaire de l’économie bleue européenne car elle construit et met à niveau des navires, des structures et des technologies, par exemple pour le développement d’une flotte de pêche écologique, des énergies renouvelables en mer, de l’aquaculture et de l’exploitation minière en haute mer. Pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, l’Union devra augmenter considérablement sa capacité industrielle dans le domaine des énergies marines en mer et des autres carburants alternatifs. À défaut, elle devra compter sur des capacités étrangères pour développer ce marché stratégique et atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Afin d’éviter ce risque, le CESE invite la Commission à classer immédiatement le secteur stratégique des technologies maritimes ainsi que ses activités parmi les «infrastructures critiques».

3.11.

Le Comité est fermement convaincu que l’Union ne pourra pas jouer le rôle de moteur économique si elle ne dispose pas de solides installations de production sur son territoire, étant donné qu’il s’agit de la seule possibilité de garantir un développement économique et social durable, de protéger la défense et l’autonomie maritime stratégique de l’Union, de préserver la sécurité de ses citoyens et de garantir leurs emplois. Le CESE plaide également en faveur d’un programme et d’incitations spécifiques pour les producteurs qui souhaitent réinstaller structures de production dans l’Union (relocalisation).

4.   Emploi et compétences

4.1.

Le secteur des technologies maritimes représente près de 1 million d’emplois dans les régions maritimes à travers l’Europe (8).

4.2.

La concrétisation des transitions verte et numérique, ainsi que l’adoption de technologies de pointe nécessitent une spécialisation adéquate de la main-d’œuvre. À cette fin, le CESE invite instamment la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre sans délai des programmes à grande échelle de reconversion, de perfectionnement ainsi que d’enseignement et de formation professionnels, en procédant à l’évaluation de ces programmes et à la certification des compétences acquises et en y associant pleinement les partenaires sociaux et l’université. De plus, le Comité demande que le pacte européen des compétences bénéficie d’un soutien financier concret, et que soient élaborées des campagnes spécifiques pour renforcer l’attractivité du secteur, y compris auprès des femmes et des jeunes, ainsi que des personnes handicapées ou possédant des capacités différentes. Le CESE souligne par ailleurs que le secteur des technologies maritimes a besoin, en plus d’un certain nombre de professionnels spécialisés (tels que des soudeurs, des électriciens, des tuyauteurs), de travailleurs possédant des compétences renforcées dans les domaines de la robotique, de l’intelligence artificielle, de la cybersécurité, de la détection, de l’automatisation et de l’impression 3D, ou encore d’ingénieurs hautement qualifiés.

4.3.

Les entreprises européennes se conforment aux normes sociales internationales les plus élevées, dans le plein respect de la législation de l’Union et des règles de l’Organisation internationale du travail (OIT). Le CESE reconnaît le travail accompli par les entreprises européennes pour montrer la voie à suivre et tirer vers le haut les normes internationales du travail, ainsi que l’importance que de bonnes conditions de travail, une rémunération décente et une protection sociale revêtent pour la main-d’œuvre du secteur, et appelle à redoubler d’efforts pour créer et consolider des comités d’entreprise européens. En outre, le Comité réaffirme la nécessité, pour les travailleurs détachés dans un autre État membre, de bénéficier d’un ensemble de droits fondamentaux en vigueur dans l’État membre d’accueil conformément à la directive concernant le détachement des travailleurs.

4.4.

Comme souligné dans la stratégie LeaderSHIP 2020 (2013), le secteur des technologies maritimes rencontre des difficultés pour garantir le transfert de savoir-faire d’une génération à l’autre. Le CESE s’avoue très déçu par le fait qu’aucune mesure spécifique (de l’Union) n’ait été prise à ce jour, et appelle de ses vœux une feuille de route claire pour garantir une transition juste, rendre le secteur des technologies maritimes plus attractif et créer des infrastructures d’éducation et de formation adéquates proposant de nouvelles filières et compétences adaptées aux tendances et aux modèles d’entreprise actuels, ainsi qu’à la transition écologique et numérique. Le cadre pour une transition juste doit être fondé sur le dialogue social et prévoir des ressources suffisantes pour attirer une nouvelle main-d’œuvre ou encore soutenir les transitions entre emplois ainsi que la reconversion et le perfectionnement des travailleurs, y compris une formation en matière de santé et de sécurité sur les nouvelles technologies et les nouveaux processus. Tous les programmes devront être soumis à une évaluation et une certification, afin de garantir que les formations dispensées sont homogènes quant à leur structure et leurs normes.

4.5.

Le CESE estime que le comité de dialogue social sectoriel (CDSS) a un rôle essentiel à jouer dans le renforcement du secteur des technologies maritimes. Un dialogue social de qualité (reposant, par exemple, sur des actions conjointes ambitieuses), des accords et une collaboration entre les partenaires sociaux, y compris par l’intermédiaire du CDSS, sont essentiels et devraient être respectés.

5.   Accès aux financements

5.1.

Le CESE considère qu’il est primordial de maintenir des installations de production en Europe et de les rendre compétitives, et exhorte l’Union et les États membres à se donner comme priorité de financer l’industrie. Le secteur des technologies maritimes est confronté à des obstacles accrus pour obtenir des prêts bancaires et un financement public et son accès à d’autres sources de financement est extrêmement limité, surtout dans le cas des PME. Le CESE plaide également en faveur de règles de taxinomie européenne qui soutiennent les investissements durables dans le secteur maritime, qui ne laissent personne de côté et qui évitent toute forme de discrimination entre les acteurs de ce secteur. Les critères de performance environnementale doivent également être alignés sur la législation européenne et garantir la sécurité juridique des investissements technologiques.

5.2.

Le Comité estime que l’Union devrait encourager financièrement les armateurs européens à construire des navires en Europe, tout en maintenant autant que possible sur son territoire les chaînes d’approvisionnement et la production de sous-composants. Des fonds spécifiques et des appels à propositions devraient être pris en compte étant donné que les possibilités maritimes sont à peine mentionnées ou abordées dans les accords de partenariat ou les plans nationaux pour la reprise et la résilience.

5.3.

Le Comité demande que les recettes collectées au titre des infractions au règlement FuelEU Maritime et celles provenant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union soient également utilisées en tant que sources de financement spécifiques et complémentaires pour soutenir le secteur maritime, et en particulier les activités de recherche-développement et d’innovation (RDI). Le CESE est prêt à participer à la conception de nouvelles politiques et de nouveaux régimes de financement de l’Union, et demande que les institutions européennes l’associent à toutes les discussions à venir sur la question.

5.4.

Étant donné que les instruments financiers existants ne sont ni suffisants ni adaptés aux secteurs à forte intensité de capital, le CESE invite une nouvelle fois la Commission «à mettre en place un instrument de financement qui contribuera à accroître les investissements dans le secteur de capital-risque qu’est l’industrie des chantiers navals» (9), et rappelle qu’il «convient également d’étudier la création d’un programme de financement qui permette aux entreprises européennes de recyclage de démanteler des catégories de navires de plus fort tonnage». Le CESE préconise de mettre en place un fonds de garantie de l’Union qui facilite l’accès aux financements pour les investissements à haut risque dans le domaine maritime. Le démantèlement et le recyclage des navires en fin de vie, y compris des bateaux de plaisance et de pêche, devraient également être rendus possibles grâce au financement de l’Union.

5.5.

Enfin, il est inacceptable que les entreprises de pays tiers qui ne respectent pas les normes de l’Union aient toujours accès à ses fonds (tels que les financements de la BEI) ainsi qu’au marché intérieur. Par conséquent, l’Union devrait appliquer strictement le principe de réciprocité et de diligence raisonnable en ce qui concerne le respect de ses propres normes et veiller à ce que les entreprises étrangères qui pratiquent le dumping social et perturbent les conditions de concurrence équitables au niveau mondial ne puissent pas accéder au marché intérieur ni aux instruments de financement de l’Union. La Commission devrait appliquer le règlement relatif aux subventions étrangères aux chantiers navals et fabricants d’équipements maritimes bénéficiant de subventions étrangères et envisager de réviser le règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil (10) relatif aux pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale.

6.   Recherche, développement et innovation (RDI)

6.1.

Si l’Union veut atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et mettre en œuvre sa stratégie industrielle, il lui faut adopter une approche sectorielle assortie d’actions spécifiques de politique sectorielle. Le CESE souligne que la route est longue de la théorie à la pratique, et se dit extrêmement déçu par le manque d’action visant à soutenir les progrès industriels de l’Union. Le Comité, les partenaires sociaux et les producteurs locaux ont attendu en vain qu’une impulsion soit donnée au secteur pour qu’il se tourne vers des navires, des carburants alternatifs et des technologies écologiques et se conforme aux objectifs fixés par le paquet «Ajustement à l’objectif 55» (11).

6.2.

Pour garder une longueur d’avance sur la concurrence, il est vital que les entreprises adoptent de nouvelles technologies de rupture (telles que les capteurs intelligents, tant pour les navires que dans les ports, ou l’analyse de données, l’internet des objets, l’informatique en nuage ou l’intelligence artificielle). Ces avancées permettront de mieux coordonner les services de transport maritime et les chaînes d’approvisionnement, d’accroître la sécurité et l’efficacité énergétique et d’améliorer la conception. Toutefois, le CESE souligne que les producteurs locaux investissent déjà en moyenne une part significative, quelque 9 %, de leur chiffre d’affaires annuel en recherche, développement et innovation (RDI), et demande que ces pionniers bénéficient de politiques publiques spécifiques et d’un soutien financier accru.

6.3.

Le CESE demande aussi de redoubler d’efforts aux niveaux national, européen et international pour accroître les capacités en matière de cybersécurité, étant donné que les risques dans ce domaine augmenteront au fil des avancées technologiques et de l’introduction de processus et de navires automatisés.

6.4.

Pour parvenir à une décarbonation complète du secteur des technologies maritimes, il convient d’opérer une conversion complète aux carburants et aux technologies alternatifs. Bien que, tous modes de transport confondus, le secteur maritime soit le plus économe en énergie, le CESE souligne que des améliorations pourraient encore être apportées en matière de recyclage, d’écologisation des investissements, de simplification des chaînes logistiques portuaires et d’infrastructures à émissions nulles et résilientes face au changement climatique, qu’elles soient destinées aux ports ou aux voies navigables. Le CESE plaide en faveur d’un soutien à la recherche et à l’innovation dans le secteur des technologies maritimes, car elles sont essentielles au développement de technologies de pointe et de concepts alternatifs potentiels pour le transport maritime, ainsi qu’à la compétitivité de ce secteur. À cet égard, il y a lieu de tendre vers une coopération d’envergure avec l’industrie de la défense.

6.5.

L’avenir du secteur des technologies maritimes passe par la collecte et la gestion de données, puisque l’analyse de données représente une occasion majeure d’améliorer la logistique, l’exploitation des navires et l’observation spatiale de vastes zones maritimes, ainsi que les performances environnementales des navires.

6.6.

La protection du savoir-faire et de la propriété intellectuelle est essentielle pour le secteur des technologies maritimes. Les connaissances qu’apporte la RDI financée par l’Union doivent rendre les entreprises européennes plus compétitives et profiter à la société. Les technologies maritimes vertes et intelligentes développées dans le cadre de projets de l’Union devraient donc être considérées comme cruciales pour la compétitivité et l’autonomie stratégique de l’Union et il devrait être possible de restreindre temporairement l’accès des entreprises de pays tiers à ces résultats, conformément aux dispositions juridiques d’Horizon Europe. Les secteurs des transports par voie d’eau qui ne sont pas encore inclus dans le champ d’application des partenariats existants, tels que les bateaux de plaisance et les yachts, devraient également bénéficier d’un financement de la RDI au titre du programme Horizon Europe.

6.7.

Enfin, le CESE souligne que les investissements dans la recherche-développement et l’innovation sont à même d’assurer à l’Union une place prépondérante sur les marchés internationaux; il se félicite donc de l’adoption du partenariat coprogrammé sur le transport par voie d’eau à émissions nulles.

7.   Considérations finales

7.1.

Le Comité estime qu’un «groupe d’experts maritimes» et une «alliance industrielle européenne pour le secteur des technologies maritimes» pourraient contribuer à améliorer et à rétablir la compétitivité mondiale du secteur des technologies maritimes, comme c’est le cas pour d’autres modes de transport.

7.2.

Si aucune mesure n’est prise au niveau sectoriel, le présent avis du CESE pourrait fort bien constituer l’un des derniers appels à soutenir, dans les plus brefs délais, le secteur des technologies maritimes afin de protéger le marché, les capacités industrielles et l’emploi en Europe et de reconquérir les marchés perdus. Le CESE a fait son possible pour attirer l’attention sur les actions politiques nécessaires et il est prêt à poursuivre son travail pour rendre le secteur plus compétitif. Si l’Union ne prend pas de mesures urgentes et ne met pas rapidement en œuvre une stratégie industrielle maritime spécifique, elle court le risque de devenir pleinement dépendante de l’Asie pour ses navires et plateformes, tant civils que militaires, ainsi que pour les équipements maritimes et les installations en mer. Voilà qui serait non seulement une véritable honte, mais aussi une grave erreur politique.

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(1)  «Un pacte pour les compétences».

(2)  Proposition FuelEU Maritime (proposition de règlement relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime).

(3)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(4)  L’expression «secteur du transport par voie d’eau» doit être interprétée au sens large comme incluant les technologies maritimes, le transport maritime, la navigation intérieure, la navigation de plaisance ainsi que leurs chaînes d’approvisionnement.

(5)  Avis du Comité économique et social européen sur la stratégie LeaderSHIP 2020: une vision du secteur des technologies maritimes pour une industrie maritime innovante, durable et compétitive en 2020 (avis d’initiative) (JO C 262 du 25.7.2018, p. 8).

(6)  Le secteur des technologies maritimes comprend les chantiers navals et l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des producteurs et fournisseurs de systèmes, d’équipements et de technologies maritimes. Il n’inclut pas les prestataires de services maritimes (tels que les compagnies maritimes, les autorités portuaires ni les prestataires de services portuaires).

(7)  «LeaderSHIP 2020 — The Sea: new opportunities for the Future» (LeaderSHIP 2020 — La mer: de nouvelles perspectives d’avenir).

(8)  A Future European Maritime Technology Industrial Policy (Une future politique industrielle européenne en matière de technologies maritimes).

(9)  Avis du Comité économique et social européen sur la stratégie LeaderSHIP 2020: une vision du secteur des technologies maritimes pour une industrie maritime innovante, durable et compétitive en 2020 (avis d’initiative) (JO C 262 du 25.7.2018, p. 8).

(10)  Règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (JO L 176 du 30.6.2016, p. 1).

(11)  «Ajustement à l’objectif 55»: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Donner aux jeunes les moyens de réaliser le développement durable grâce à l’éducation»

(avis d’initiative)

(2023/C 100/06)

Rapporteure:

Tatjana BABRAUSKIENĖ

Décision de l’assemblée plénière	20.1.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	24.11.2022
Adoption en session plénière	15.12.2022
Session plénière no	574
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	126/1/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) invite les États membres à réaffirmer l’engagement qu’ils ont pris lors de la COP 26 (1) à faire de l’action pour le climat et du développement durable une composante essentielle du programme éducatif. Il est indispensable de reconnaître la nécessité de réinventer l’avenir avec les jeunes et de concevoir un nouveau contrat social qui transforme l’éducation de manière positive.

1.2.

Pour réaliser un changement de paradigme, le CESE plaide pour une approche transversale globale, garantissant la coopération entre les différentes parties prenantes, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Les organisations de jeunesse et l’éducation non formelle ont un rôle crucial à jouer dans la sensibilisation et le soutien à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD).

1.3.

Le CESE encourage la Commission européenne à continuer à se concentrer sur les besoins des jeunes dans le cadre de l’Année européenne des compétences 2023, en établissant un lien entre celle-ci et le développement durable et les défis auxquels les jeunes sont confrontés dans un monde en mutation.

1.4.

Le CESE se félicite du rôle de coordination joué par la Commission dans la promotion des projets, de la formation, des échanges de bonnes pratiques et de la communication entre enseignants afin de favoriser la mise en œuvre des ODD dans le domaine de l’éducation. Toutefois, l’éducation tant théorique que pratique aux approches et stratégies de développement durable devrait être conçue aux niveaux local, national et régional et reposer sur des recherches cohérentes et des plans d’action clairs; elle devrait notamment prévoir un suivi, permettant une amélioration continue et l’échange d’expériences.

1.5.

Le CESE souligne le rôle essentiel du dialogue social et civique dans l’intégration des ODD à tous les niveaux d’éducation, dans l’éducation formelle et non formelle et dans la formation des enseignants, afin de veiller à ce que ces domaines mettent en place des cadres de compétences explicites permettant de définir des objectifs d’apprentissage concrets et d’appliquer des méthodes d’évaluation.

1.6.

Le CESE affirme que chacun a besoin des connaissances nécessaires pour lutter contre le changement climatique, en particulier en ce qui concerne tous les aspects de la consommation et de la production durables, de manière à faire des choix alimentaires responsables et à réduire le gaspillage alimentaire, ainsi que l’utilisation de l’énergie durable. L’éducation des enfants devrait être soutenue par l’apprentissage tout au long de la vie pour les parents et l’éducation des citoyens. En outre, il convient de promouvoir la sensibilisation de tous, notamment en soutenant les organisations dirigées par les jeunes dans ce domaine.

1.7.

Le CESE demande que les investissements de l’Union soient mieux liés à l’éducation au développement durable dans le cadre de l’utilisation de fonds européens, tels que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), Erasmus+, Horizon, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen plus (FSE+).

1.8.

Le CESE invite tous les États membres à fournir des investissements publics durables et de qualité afin de veiller à ce que les objectifs de développement durable soient intégrés dans les programmes d’éducation nationaux, non seulement en théorie, mais aussi dans la pratique en élaborant des programmes de formation complets qui s’attachent à inculquer les compétences liées à la pensée critique et à former à une prise de décision éclairée.

1.9.

Le CESE demande aux États membres de prévoir un soutien efficace pour les enseignants afin de rendre la profession plus attrayante. Alors que l’Europe connaît une énorme pénurie d’enseignants, l’éducation à la durabilité a besoin d’un personnel éducatif apprécié, qui perçoit des salaires décents et dispose de bonnes conditions de travail. Pour transformer le système éducatif, il est essentiel d’assurer une formation initiale et continue de qualité des enseignants, de garantir l’équité et l’inclusion de ce domaine particulier dans les systèmes d’éducation et de formation, et de promouvoir une organisation innovante des écoles.

1.10.

Le CESE demande que la jeunesse soit placée au cœur du processus d’éducation et d’apprentissage. Cet objectif peut être atteint en réduisant la bureaucratie liée à la profession d’enseignant, en mettant l’accent sur la pédagogie innovante et sur une étroite coopération avec les étudiants. À cet égard, il est important de préparer tous les enseignants à une utilisation efficace des nouvelles technologies et à de nouveaux contextes d’apprentissage, que ce soit dans les programmes scolaires ou dans leur propre vie. Il serait utile d’évaluer la faisabilité de la mise en place d’une plateforme ou d’un tableau de bord en ligne spécifique pour l’échange de bonnes pratiques.

1.11.

Le CESE invite la Commission européenne à œuvrer à la mise en place d’un indicateur européen de réduction de la pauvreté et du décrochage scolaire, dans l’esprit de l’éducation au développement durable, afin de lutter contre les inégalités. Cet indicateur européen pourrait être établi parallèlement à un indicateur mondial.

2.   Historique et contexte

2.1.   L’impératif du développement durable

2.1.1.

Les responsables politiques, les décideurs et les parties prenantes à tous les niveaux doivent reconnaître que la transformation à grande échelle d’une économie linéaire fondée sur les combustibles fossiles et mobilisant des ressources importantes en une économie circulaire respectueuse du climat est indispensable, mais entraîne de nombreux bouleversements pour la vie et les projets d’avenir des citoyens, en particulier ceux des jeunes et des générations futures.

2.1.2.

La guerre que mène la Russie contre l’Ukraine a également mis en évidence la dépendance intenable dans laquelle l’Europe se trouve vis-à-vis des énergies fossiles et a replacé la transition écologique dans un contexte géopolitique neuf. Pour réduire notre dépendance, il est plus que jamais impératif d’accélérer la décarbonation. Compte tenu des défis actuels et futurs, le programme à l’horizon 2030, ses 17 objectifs de développement durable (ODD) et l’engagement de ne laisser personne ni aucune région de côté offrent une voie unique vers une économie du bien-être pour reconstruire en mieux et bâtir un monde plus équitable, juste, inclusif, durable et résilient.

2.1.3.

Dans un proche futur, l’Union européenne devrait montrer l’exemple en ouvrant un chemin durable sur le plan économique vers une transition verte et socialement juste. Pour atteindre cet objectif, le CESE invite les États membres et les institutions de l’Union à donner aux jeunes les moyens d’agir et à les associer à la prise de décision, en adaptant l’éducation et l’emploi et en mobilisant encore davantage de jeunes. Selon le «Programme d’action mondial pour la jeunesse à l’horizon 2000 et au-delà» (2), que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté en 1995: «Dans tous les pays, les jeunes constituent à la fois un capital humain d’une importance primordiale pour le développement et un facteur déterminant du changement social, du développement économique et du progrès technique». Le CESE souligne que les jeunes sont les responsables de demain. Leur accès à l’innovation progressive doit être soutenu et il convient de les associer pleinement à l’élaboration des politiques afin de renforcer le développement durable.

2.1.4.

L’objectif du présent avis d’initiative est d’analyser dans quelle mesure et de quelle manière les ODD sont intégrés dans les programmes éducatifs des États membres et d’examiner si l’approche adoptée par ces derniers peut être considérée comme une éducation transformatrice visant à promouvoir le développement durable (3). En outre, l’avis formule des recommandations pour apporter à la Commission et aux pays de l’Union un soutien concernant la manière de développer des perspectives et de surmonter les difficultés, s’agissant de poursuivre le déploiement de politiques en faveur de la jeunesse en veillant à ce que l’éducation au développement durable soit intégrée suffisamment tôt dans le parcours éducatif.

2.2.

L’environnement politique

2.2.1.

En 2015, les Nations unies ont adopté les objectifs de développement durable (ODD), conçus dans le but de fournir au monde un canevas ambitieux pour une action collective face à la dégradation de l’environnement et aux problématiques du développement socio-économique. Les 17 objectifs de développement durable, auxquels sont associées 169 cibles à atteindre pour 2030, font de l’éducation le cœur même de leur mise en œuvre. L’éducation est un droit de l’Homme et l’éducation (y compris celle à la durabilité) devrait être accessible à tous. Toutefois, selon le rapport de l’Unesco sur la mise en œuvre des ODD, l’éducation publique n’est pas gratuite pour tous et elle n’est souvent pas inclusive. Mettre en œuvre de l’ODD 4.7 s’est donc révélé être une mission difficile. En outre, «de nombreux pays ne sont toujours pas pleinement déterminés à faire de l’action pour le climat une composante essentielle des programmes scolaires» (4).

2.2.2.

L’objectif de développement durable 4.7 prescrit que les signataires devront, «d’ici à 2030, faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable». L’avis du CESE sur ce thème, intitulé «Vers une stratégie de l’Union européenne visant à renforcer les aptitudes et les compétences vertes pour tous» (5) est conforme à cette recommandation.

2.2.3.

Ces dernières années, les politiques de l’Union européenne ont été de plus en plus axées sur la durabilité environnementale. Lancé en 2019, le pacte vert pour l’Europe (6) constitue le projet développé par la Commission européenne pour que l’économie de l’Union devienne durable, traduisant ainsi son ambition d’en faire, d’ici à 2050, le premier continent qui atteigne la neutralité climatique.

2.2.4.

Dans le cadre du plan qu’elle a développé pour que l’éducation et la formation contribuent à la transition verte, la Commission a suggéré une série d’initiatives: la première consiste à lancer la coalition «Éducation pour le climat» (7), la deuxième est constituée par les conclusions du Conseil récemment adoptées intitulées «Favoriser l’engagement des jeunes en tant qu’acteurs du changement en faveur de la protection de l’environnement» (8) et par une recommandation du Conseil visant à encourager l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable (9), tandis que la troisième porte sur l’élaboration d’un cadre européen de compétences en matière de changement climatique et de développement durable (10).

2.2.5.

Les 4 et 5 avril 2022, le Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» a souligné le rôle important du sport dans l’éducation en faveur d’un développement durable et a recommandé de «trouver les moyens de promouvoir l’éducation au développement durable et l’émergence d’un sens de la responsabilité civique et environnementale parmi les clubs sportifs, les fédérations et les autres parties prenantes dans le domaine du sport» (11).

2.2.6.

L’Année européenne de la jeunesse 2022 a également pour objectif de promouvoir les nouvelles opportunités et possibilités offertes par les transitions écologique et numérique. Ces transitions devraient être inclusives et veiller à intégrer des jeunes moins favorisés et des groupes vulnérables de jeunes. Le CESE invite la Commission européenne à se concentrer également sur les besoins des jeunes dans le cadre de l’Année européenne des compétences 2023, en établissant un lien entre celle-ci et le développement durable et les défis auxquels les jeunes sont confrontés dans un monde en mutation.

2.2.7.

Il importe de mieux lier les investissements de l’Union à l’éducation au développement durable dans le cadre de l’utilisation de fonds européens, tels que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), Erasmus+, Horizon, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen plus (FSE+). La lutte contre l’érosion de la biodiversité, la pollution et le changement climatique constitue, aux côtés de l’inclusion et de la diversité, de la transformation numérique et de la participation à la vie démocratique, l’une des quatre priorités horizontales du nouveau programme Erasmus+, couvrant la période 2021-2027. Le CESE salue le fait que la mobilité en ligne sera également encouragée dans le cadre du programme Erasmus de manière à réduire l’empreinte carbone.

3.   Jeunesse, éducation et développement durable

3.1.

L’importance du développement des compétences dans le domaine de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, ainsi que pour l’économie circulaire, doit être prise en compte dans la reconversion et le perfectionnement professionnels des jeunes, des jeunes diplômés et des jeunes travailleurs. Les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicats de travailleurs) et les organisations de la société civile ont un rôle clé à jouer dans la définition des normes et des profils d’emplois professionnels, ainsi que dans l’intégration des aspects liés à la durabilité dans les apprentissages et la formation des travailleurs. Les partenaires sociaux et la société civile aident les jeunes à s’adapter dans le cadre de la transition de l’école au monde du travail d’une manière qui intègre le développement durable. Le rôle du dialogue social et civique est essentiel et doit être renforcé.

3.2.

Les jeunes ont besoin de l’inclusion numérique et sociale, d’une éducation et d’une formation de qualité, d’un emploi stable, de bonnes conditions de travail, d’un logement abordable et d’un soutien dans la lutte quotidienne contre le changement climatique. Davantage de recherches et de données sont nécessaires concernant l’impact du changement climatique sur les pays, les régions et le niveau local; elles permettront d’établir un lien entre celui-ci et les prévisions en matière de compétences et d’emplois. Alors que l’Europe et d’autres continents sont confrontés à une crise alimentaire majeure, les jeunes doivent être au fait de tous les aspects de la consommation et de la production durables, de la réduction du gaspillage alimentaire et des choix alimentaires responsables.

3.3.

Il convient de lutter contre les inégalités en introduisant un indicateur mondial et européen de suivi de la réduction de la pauvreté et du décrochage scolaire, dans l’esprit de l’éducation au développement durable. Le dépeuplement des zones rurales lié au manque de perspectives en matière d’emploi et à des possibilités d’éducation insuffisantes a une incidence négative sur les jeunes familles. Le décrochage scolaire étant un problème dans les zones urbaines et rurales, les politiques du marché du travail et en faveur d’une croissance économique équitable doivent être efficaces pour réduire le nombre des NEET (12).

3.4.

La mise en œuvre effective du cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (13) et le renforcement du cadre européen de qualité pour les stages sont essentiels pour l’éducation au développement durable.

3.5.

Le CESE estime qu’au vu de l’ampleur, de la complexité et de l’urgence de ces questions, il est nécessaire que l’Union européenne et ses États membres accentuent leurs efforts et en améliorent la coordination, notamment en progressant dans le domaine de l’éducation à la durabilité, qui représente aujourd’hui un enjeu critique. Cela inclut également l’éducation à l’utilisation de l’énergie durable. Il importe que les politiques de l’Union et des États membres en matière d’éducation fassent l’objet d’un suivi et d’une cartographie systématiques, et que les pays et les organisations échangent les bonnes pratiques. Le cœur de cette éducation est formé par les valeurs humanistes qui sont axées sur l’acquisition du savoir et l’élaboration de solutions concrètes d’un caractère équilibré, vu les conséquences qu’elles produisent pour l’environnement et la société.

3.6.

Les enseignants et les parents jouent un rôle primordial dans l’éducation à un environnement durable. Les enseignants et les formateurs doivent bénéficier d’une formation professionnelle initiale et continue de qualité sur la durabilité. L’avis du CESE intitulé «Vers une stratégie de l’Union européenne visant à renforcer les aptitudes et les compétences vertes pour tous» (14) a mis en évidence un point essentiel, à savoir que chacun a besoin des connaissances nécessaires pour lutter contre le changement climatique. L’apprentissage tout au long de la vie pour les parents et l’éducation des citoyens revêtent une importance cruciale et devraient être renforcés par une sensibilisation de l’ensemble de la population, y compris en soutenant les organisations de jeunesse dans ce domaine.

3.7.

Le CESE demande aux États membres d’apporter un soutien efficace aux enseignants afin de rendre la profession plus attrayante. Alors que l’Europe connaît une énorme pénurie d’enseignants, l’éducation à la durabilité a besoin d’un personnel éducatif apprécié, qui perçoit des salaires décents et dispose de bonnes conditions de travail. Pour transformer le système éducatif, il est essentiel d’assurer une formation initiale et continue de qualité des enseignants, de garantir l’équité et l’inclusion de ce domaine particulier dans les systèmes d’éducation et de formation, et de promouvoir une organisation innovante des écoles, créant ainsi une culture de la paix et de la sécurité. Pour donner aux jeunes les moyens d’agir en faveur du développement durable grâce à l’éducation, il faut des professionnels compétents, dotés d’outils variés et puissants. Les enseignants qualifiés sauront comment utiliser au mieux, dans le cadre de leur travail quotidien, la déclaration de Paris (15) et la déclaration d’Osnabrück sur l’EFP (16) en promouvant la citoyenneté et les valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination dans l’éducation.

3.8.

Les jeunes européens représentent un capital humain d’une valeur inestimable; de par leur imagination créative, leur enthousiasme et leur énergie, ils offrent un vivier d’idées novatrices et, s’agissant de piloter le développement durable dans les États membres de l’Union européenne, aujourd’hui comme dans un avenir proche, ce sont eux qui assument un rôle de protagonistes. Les États membres de l’Union européenne disposent là d’un vaste gisement inexploité à mettre au service de leur action. Les organisations de jeunesse et l’éducation non formelle ont un rôle important à jouer dans le soutien à l’éducation et à l’apprentissage durables.

3.9.

Le CESE demande que la jeunesse soit placée au cœur du processus d’éducation et d’apprentissage. Cet objectif peut être atteint en réduisant la bureaucratie liée à la profession d’enseignant, en mettant l’accent sur la pédagogie innovante et sur une relation étroite avec les étudiants, et en préparant l’ensemble des enseignants à une utilisation des nouvelles technologies, à de nouveaux contextes d’apprentissage, que ce soit dans les programmes scolaires ou dans leur propre vie. Une éducation transformatrice nécessite des enseignants, des compétences et des citoyens porteurs de transformation. Les enseignants et les formateurs ont besoin de suffisamment de temps, d’espace et de ressources pour pouvoir mettre en œuvre l’approche pratique et transversale de l’éducation à la durabilité environnementale (EDE), sur la base d’un travail d’équipe efficace entre les parties prenantes. Il s’agit d’un sujet transversal qui concerne toutes les disciplines de l’éducation et de la formation professionnelle dans le cadre d’une approche pédagogique interdisciplinaire.

3.10.

Il est gratifiant de constater qu’ils contribuent d’ores et déjà au développement durable dans leur pays et aux objectifs internationaux en matière de climat dans une optique de «bienveillance pour l’environnement» et qu’en outre, ils s’engagent activement dans les réseaux internationaux de mouvements de jeunesse qui se donnent pour objectif de protéger la nature et de lutter contre le changement climatique. En complément de cette démarche, nous nous devons d’adapter l’ensemble des filières éducatives, afin de ménager un espace à une éducation transformatrice, grâce à laquelle plus de jeunes seront en mesure de canaliser leurs efforts vers la réalisation de ce changement à valeur de la mutation dont nous avons besoin. Selon le rapport récemment publié par le GIEC, l’apprentissage transformateur est capital, car il contribue à susciter, tout à la fois, une prise de conscience partagée et des actions collectives (17).

4.   Le développement durable doit être vu comme un processus d’apprentissage continu et global

4.1.

Encore importe-t-il de reconnaître que ni l’État ni la société ne peuvent se développer durablement sans un apprentissage continu et sans acquisition et assimilation d’expériences nouvelles. Sur ce point, il y a lieu de considérer que le développement durable constitue un processus continu, par l’intermédiaire duquel la société doit apprendre à mener une existence qui présente une plus grande durabilité, sous l’angle environnemental, économique et social. En ouvrant à la population un accès à l’information et en la rendant plus consciente des enjeux mais aussi, et ce point revêt une portée encore plus importante, en développant sa capacité à innover et à mettre en œuvre des solutions, l’éducation à la durabilité joue un rôle capital dès lors que nous entendons réorienter notre manière de vivre et de travailler. Pour former les jeunes à appréhender avec lucidité les enjeux les plus complexes du développement durable auxquels nos communautés et nos pays sont confrontés, il s’impose d’élaborer de vastes programmes de formation qui s’attachent à inculquer les compétences liées à la pensée critique et à former à une prise de décision éclairée.

4.2.

Les études et les recherches menées pour la Commission européenne en vue de la préparation de la proposition de recommandation du Conseil sur l’apprentissage au service de la durabilité environnementale indiquent que seuls 13 États membres disposent d’une définition claire de l’éducation au développement durable (EDD) ou de l’éducation à la durabilité environnementale (EDE). Il est regrettable que certains États membres ne mettent pas en œuvre le concept d’«éducation au développement durable» et l’ODD 4.7, alors qu’ils sont reconnus comme faisant partie intégrante de l’objectif de développement durable no 4 (ODD 4) relatif à une éducation de qualité et comme des catalyseurs essentiels de tous les autres objectifs de développement durable (ODD). Si la question spécifique du financement n’était pas abordée dans les rapports par pays analysés, l’Italie, qui a commencé à prendre des engagements en faveur de l’EDD, a toutefois clairement indiqué que le manque de financement était l’une des principales raisons pour lesquelles la mise en œuvre de l’EDD est au point mort. Lorsque les gouvernements sont contraints de procéder à des coupes en raison de crises économiques, énergétiques et de coût de la vie, l’éducation, comme d’autres domaines ayant une dimension sociale, figure toujours dans l’équation. Le manque d’investissements est à l’origine de différentes formes de privatisation et d’asymétries dans les systèmes, ce qui érode l’équité et la liberté pédagogique et académique.

4.3.

La question de savoir si nous avons besoin d’une stratégie centralisée et «descendante» (top-down) pour réussir la mise en œuvre de l’EDD ou s’il existe d’autres facteurs qui déterminent son succès donne également matière à réflexion. Si le Danemark et les Pays-Bas n’ont pas mis en place de stratégie nationale en faveur de l’EDD, leurs écoles travaillent activement sur ce sujet. La Finlande dispose d’une stratégie nationale, mais craint que le niveau de l’éducation dans ce domaine ne varie fortement d’une école à l’autre. L’Italie a déjà inclus l’EDD dans les programmes scolaires nationaux, mais elle est confrontée à des difficultés dans sa mise en œuvre au niveau régional. La France a élaboré une stratégie nationale, gérée par les autorités locales chargées de l’enseignement et mise en œuvre dans toutes les écoles dans le cadre des programmes nationaux et de projets pédagogiques. Cela permet à tous les niveaux d’être associés, ce qui garantit le succès de la stratégie.

4.4.

L’une des questions cruciales est la priorité donnée à l’éducation au développement durable. L’OCDE, en collaboration avec la Commission européenne, a récemment publié une étude (18) recensant les compétences des jeunes en matière de durabilité environnementale dans l’ensemble des pays de l’Union et de l’OCDE. Cette nouvelle approche en matière d’études et d’évaluations pourrait envoyer un signal positif pour mieux classer l’EDD dans l’ordre des priorités des États membres. Il pourrait être utile d’étudier plus avant la relation entre les mesures prises par les Nations unies pour promouvoir l’éducation au développement durable et celles adoptées par l’OCDE pour contribuer à l’élaboration de la politique en matière d’éducation par le biais du programme PISA, afin de déterminer s’il existe des asymétries quant à la manière dont ces deux ensembles de mesures façonnent les systèmes éducatifs.

4.5.

L’un des obstacles potentiels est la mise en œuvre de l’éducation au développement durable dans les pays dotés d’un système fédéral. Les rapports nationaux ont mis en évidence que le degré de coordination entre le ministère fédéral compétent et les autorités régionales diffère d’un État membre à l’autre: l’Allemagne connaît des difficultés à cet égard, tandis que l’Autriche dispose d’un réseau qui réglemente la coordination. La manière dont le gouvernement fédéral autrichien est associé aux initiatives ascendantes est un exemple que d’autres pays pourraient suivre.

4.6.

Pour nos sociétés actuelles et futures, il est primordial de réévaluer, repenser et redéfinir l’éducation sous l’angle de l’éducation et de l’apprentissage durables, de l’enseignement préscolaire à l’université et au-delà, de façon à ce qu’elle intègre à terme les principes, savoirs, compétences, convictions et valeurs qui sont associés à la durabilité dans chacun des trois domaines concernés: l’écologie, la société et l’économie. Un tel processus devrait revêtir un caractère mondial et interdisciplinaire, comporter des initiatives venues du terrain et toucher l’ensemble de l’opinion publique, ainsi que bénéficier de l’appui des pouvoirs publics concernés. Pour la mettre en œuvre dans chaque pays, il s’impose toutefois de tenir compte des caractéristiques locales et des spécificités culturelles.

4.7.

Il conviendrait que l’éducation au développement durable vulgarise les connaissances relatives à l’environnement et à sa situation, et qu’elle mette en avant les pistes dont nous disposons pour procéder à une adaptation de nos économies qui incite à donner la priorité au bien-être des personnes et à la planète, en favorisant l’équité entre les générations et la préservation du milieu naturel. Une économie remaniée en ce sens devrait attacher plus d’importance aux méthodes de gestion respectueuses de l’environnement, ouvrir des perspectives qui promeuvent un respect scrupuleux des valeurs en rapport avec la nature et la culture, et adopter une démarche axée sur elles et fondée sur une éthique écologique de responsabilité qui privilégie la préservation du milieu naturel au profit des générations présentes et futures, et une utilisation durable des ressources naturelles.

4.8.

Une éducation transformatrice pour le développement durable devrait: — reposer sur les principes et les valeurs qui le sous-tendent, — couvrir chacun de ses trois champs d’application, à savoir l’environnement, la société et l’économie, — stimuler un apprentissage tout au long de la vie et embrassant tous les aspects de la vie propice à ce que les sociétés soient durables, respectueuses, responsables, qu’elles adoptent une démarche volontariste et fassent preuve d’esprit critique, — s’engager en faveur d’un enseignement de qualité, bénéficiant d’un soutien actif et s’inscrivant dans des approches globales, — favoriser une formation accessible, fondée sur les droits, qui se montre respectueuse, ait le souci de l’inclusivité et prise la diversité, — penser au niveau mondial tout en étant attentive aux problématiques locales et aux spécificités culturelles, — couvrir le champ éducatif formel, non formel et informel, — prendre en considération le caractère évolutif que revêt la notion de développement durable.

4.9.

Il n’existe pas de modèles d’éducation transformatrice à la durabilité qui seraient universels, de sorte que c’est à chaque pays qu’il appartiendra, en associant de manière effective les partenaires sociaux, la société civile organisée et les autres parties prenantes concernées, en ce compris les organisations de jeunesse, de définir ses priorités et interventions spécifiques dans le domaine du développement durable en rapport avec l’enseignement. La direction collaborative des écoles et l’éducation à la citoyenneté jouent un rôle essentiel pour préparer les écoles à améliorer l’éducation durable. Pour déterminer les objectifs, grandes lignes d’intervention et mécanismes en la matière, il conviendra de tenir compte des conditions locales, d’ordre environnemental, social et économique, et des particularités culturelles.

4.10.

L’élaboration d’un dispositif éducatif concernant le développement durable implique d’opérer la transition de l’enseignement classique à un modèle axé sur la durabilité, qui devrait s’appuyer sur un vaste réservoir de connaissances interdisciplinaires, lui-même soutenu par une approche intégrée du développement de la société, de l’économie et de l’environnement. Un enseignement de ce type suppose d’agir au niveau de l’éducation tant formelle, dispensée dans les écoles, les universités et les institutions de formation de pointe, que non formelle, par la création de centres de formation, l’organisation de séminaires ou de tables rondes, et l’utilisation des médias ou d’autres canaux, ou encore informelle, grâce à l’apprentissage entre pairs dans le cadre de grandes rencontres, aux échanges de jeunes ou aux projets qu’ils mènent eux-mêmes, pour ne citer que ces quelques moyens. Les programmes d’éducation et de formation intégrant l’éducation à la durabilité environnementale doivent être accessibles et inclusifs. Les gouvernements doivent prendre en considération, à un stade précoce, la réalité des jeunes issus de milieux défavorisés et veiller à trouver des moyens d’inclure ces groupes.

---

(1)  Conclusions des coprésidents lors du sommet des ministres de l’éducation et de l’environnement dans le cadre de la COP 26 «Learn for our Planet. Act for the climate» (Apprendre pour notre planète: agir pour le climat).

(2)  Nations unies, Programme d’action mondial pour la jeunesse.

(3)  Différents termes sont utilisés: l’avis fait référence à «l’éducation transformatrice visant à promouvoir le développement durable». Toutefois, les termes d’«éducation au développement durable» (EDD) et d’«éducation à la durabilité environnementale» (EDE) sont utilisés indifféremment dans le contexte actuel. Voir également le glossaire en annexe.

(4)  Rapport mondial de suivi sur l’éducation de l’Unesco, 2021/2: «non-state actors in education: who chooses? who loses?» (Les acteurs non étatiques dans l’éducation: qui choisit? qui est perdant?).

(5)  Avis du Comité économique et social européen sur «Vers une stratégie de l’Union européenne visant à renforcer les aptitudes et les compétences vertes pour tous» (avis d’initiative) (JO C 56 du 16.2.2021, p. 1).

(6)  Pacte vert pour l’Europe.

(7)  Commission européenne — «Éducation pour le climat».

(8)  Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil — Favoriser l’engagement des jeunes en tant qu’acteurs du changement en faveur de la protection de l’environnement (JO C 159 du 12.4.2022, p. 9).

(9)  Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable (JO C 243 du 27.6.2022, p. 1).

(10)  Bianchi, G., Pisiotis, U., et Cabrera Giraldez, M., GreenComp — The European sustainability competence framework («GreenComp — Le cadre européen de compétences en matière de durabilité»), Punie, Y., et Bacigalupo, M. (éd.), EUR 30955 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2022, ISBN 978-92-76-46485-3, doi:10.2760/13286, JRC128040.

(11)  Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres sur «Le sport et l’activité physique, leviers prometteurs de transformation des comportements en faveur d’un développement durable» (JO C 170 du 25.4.2022, p. 1).

(12)  NEET est un acronyme de «Not in Education, Employment, or Training» et fait référence à une personne ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation.

(13)  Recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (JO C 153 du 2.5.2018, p. 1).

(14)  Avis du Comité économique et social européen sur «Vers une stratégie de l’Union européenne visant à renforcer les aptitudes et les compétences vertes pour tous» (avis d’initiative) (JO C 56 du 16.2.2021, p. 1).

(15)  Déclaration sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l’éducation Eurydice.

(16)  Déclaration d’Osnabrück sur l’enseignement et la formation professionnels en tant que moteur de la reprise et de transitions justes vers des économies numériques et vertes — osnabrueck_declaration_eu2020.pdf

(17)  Sixième rapport d’évaluation du GIEC, rapport du groupe de travail III, «Climate Change 2022: Mitigation of Climate Change» (Changement climatique 2022: atténuation du changement climatique), p. 2871.

(18)  Borgonovi, F., et al. (2022), «Young people’s environmental sustainability competence: Emotional, cognitive, behavioural, and attitudinal dimensions in EU and OECD countries» (Les compétences des jeunes en matière de durabilité environnementale: les dimensions émotionnelle, cognitive et comportementale dans les pays de l’UE et de l’OCDE), Documents de travail de l’OCDE sur les questions sociales, l’emploi et les migrations, no 274, Éditions OCDE, Paris. Borgonovi, F., et al. (2022), «The environmental sustainability competence toolbox: From leaving a better planet for our children to leaving better children for our planet» (Boîte à outils pour les compétences en matière de durabilité environnementale: de comment laisser une meilleure planète à nos enfants à comment laisser de meilleurs enfants à notre planète), Documents de travail de l’OCDE sur les questions sociales, l’emploi et les migrations, no 275, Éditions OCDE, Paris. Ces documents d’information ont été préparés en vue de la prochaine publication des Perspectives de l’OCDE sur les compétences 2023.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Initiative citoyenne européenne — Sauvons les abeilles et les agriculteurs»

(avis d’initiative)

(2023/C 100/07)

Rapporteur:

Arnold PUECH D’ALISSAC

Décision de l’assemblée plénière	19.5.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	24.11.2022
Adoption en session plénière	15.12.2022
Session plénière no	574
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	168/0/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le succès de cette initiative citoyenne européenne (ICE) montre une attente très forte des citoyens européens vis-à-vis de la Commission européenne (CE). Le Comité économique et social européen (CESE) tient tout d’abord à féliciter l’organisateur et à saluer l’engagement des citoyens pour ce succès, étant donné la difficulté à collecter toutes les signatures nécessaires. Il invite donc la CE à apporter des réponses précises et concrètes aux demandes formulées par cette ICE.

1.2.

Le CESE déplore que la principale proposition de l’ICE, qui consiste à renoncer progressivement aux pesticides de synthèse jusqu’à leur interdiction complète en 2035, ne soit pas mise en lumière dans le titre retenu: «Sauvons les abeilles et les agriculteurs». Il souligne par ailleurs que de nombreux actes juridiques sont en cours d’élaboration ou ont déjà été adoptés par la CE en faveur des abeilles, des pollinisateurs, de la biodiversité, de l’utilisation durable des pesticides et de l’accompagnement des agriculteurs dans la transition agroécologique, mais reconnaît néanmoins que ces mesures n’ont pas permis d’atteindre pleinement leurs objectifs. C’est pourquoi il appelle la CE à prendre des mesures complémentaires pour atteindre concrètement et avec plus d’efficacité les objectifs ambitieux qu’elle se fixe. Il recommande par exemple que soient soutenus plus fortement l’agriculture de précision, l’agriculture numérique, le biocontrôle, la robotique, mais aussi l’agroécologie.

1.3.

Le CESE insiste sur la nécessité de prendre en compte l’ensemble des trois piliers de la durabilité (environnemental, social et économique), sans omettre l’économique qui est souvent mis de côté, dans un contexte essentiel de durabilité des systèmes et de souveraineté alimentaire.

1.4.

Le CESE invite également la CE à réaliser des études d’impact avant de prendre toute décision, pour évaluer notamment les coûts de l’initiative sur la production agricole et sur l’économie, à mettre en parallèle du coût économique que représente la perte de la biodiversité pour les agriculteurs.

2.   Contexte

2.1.   Une ICE pour une agriculture plus respectueuse des abeilles, des hommes et de l’environnement

2.1.1.

Le dispositif de l’ICE offre la possibilité aux citoyens européens de participer activement aux processus démocratiques de l’Union européenne (UE), en demandant à la CE de proposer de nouvelles législations. Dès lors qu’une initiative reçoit le soutien d’au moins 1 million de citoyens de l’UE et atteint les seuils nécessaires dans au moins un quart des États membres (EM) (1), la CE doit répondre à l’ICE.

2.1.2.

L’ICE «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain» ayant atteint ces seuils, elle demande par conséquent à la CE de proposer des actes juridiques visant à supprimer progressivement les pesticides de synthèse d’ici à 2035, à rétablir la biodiversité et à aider les agriculteurs pendant cette phase de transition.

2.2.   Un contexte de déclin des pollinisateurs et d’érosion de la biodiversité en Europe

2.2.1.

Les demandes formulées par cette ICE se placent dans un contexte où l’Europe fait face à un déclin des abeilles. En effet, d’après la liste rouge européenne des abeilles, une espèce sur trois d’abeilles et de papillons est en déclin et une sur dix est menacée d’extinction (2).

2.2.2.

Or, 84 % des cultures européennes bénéficient au moins partiellement d’une pollinisation animale (3) et 78 % des plantes sauvages de l’UE dépendent des insectes pollinisateurs (4). Leur protection est donc un enjeu crucial pour la production agricole, dans le contexte actuel essentiel de sécurité et de souveraineté alimentaires. De plus, les abeilles sont essentielles à la production de miel, alors que l’Union européenne n’est autosuffisante en miel qu’à 60 %. Pour répondre à la demande, elle doit compter sur les importations (dont 28 % proviennent de Chine), dont la qualité est inférieure à celle du miel européen.

2.2.3.

D’après le rapport d’évaluation sur les pollinisateurs, la pollinisation et la production alimentaire de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) (5), les principaux facteurs de déclin des pollinisateurs sont les changements d’usage des terres, les pratiques agricoles intensives et l’utilisation des pesticides, la pollution environnementale, les espèces exotiques envahissantes, les agents pathogènes et le changement climatique.

2.2.4.

Une ressource alimentaire (nectar et pollen) diversifiée et disponible en quantité suffisante tout au long de l’année est également un facteur clé pour le bon développement des abeilles et pour garantir une production de miel plus régulière pour les apiculteurs (6).

2.2.5.

Le déclin des abeilles s’inscrit dans un contexte plus global d’érosion de la biodiversité. En effet, le rapport de l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques, établi en 2019 par l’IPBES (7), a dressé le bilan d’une érosion sans précédent de la biodiversité.

2.2.6.

À la suite de ces rapports de l’IPBES, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) ont publié, en mai 2022, une expertise scientifique collective (ESCo) sur les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques (8). L’ESCo met en avant l’aspect multifactoriel du déclin de la biodiversité, ainsi que la difficulté d’établir la part relative des produits phytopharmaceutiques (PPP) dans ce déclin à cause de l’interdépendance des différents facteurs. Les connaissances scientifiques ont en revanche permis à l’ESCo d’établir un lien de causalité clair entre l’utilisation de PPP et le déclin de certaines populations: c’est le cas des insectes pollinisateurs.

2.3.   De nombreux actes juridiques sont en cours d’élaboration ou ont déjà été adoptés par la CE en faveur des abeilles, de l’utilisation durable des pesticides, de la restauration de la biodiversité et de l’accompagnement des agriculteurs dans la transition agroécologique

2.3.1.

Concernant la protection des abeilles et des pollinisateurs: l’UE a lancé en 2018 l’initiative européenne sur les pollinisateurs, qui a pour objectif de lutter contre le déclin des pollinisateurs sauvages dans l’UE. Celle-ci comprend dix actions réparties en trois thèmes prioritaires: — améliorer les connaissances sur le déclin des pollinisateurs, ses causes et ses conséquences, — lutter contre les causes du déclin des pollinisateurs, — sensibiliser, engager la société dans son ensemble et promouvoir la collaboration. Néanmoins, la Cour des comptes européenne a constaté dans son rapport spécial 15/2020 sur la protection des pollinisateurs sauvages dans l’UE (9) que «cette démarche n’avait guère produit d’effets pour ce qui est d’enrayer le déclin et qu’une meilleure gestion de l’initiative était nécessaire pour que celle-ci puisse atteindre ses objectifs». La CE a par ailleurs elle-même reconnu dans son rapport sur la mise en œuvre de l’initiative (10) que si des progrès significatifs ont été accomplis dans la mise en œuvre des actions de l’initiative, des efforts sont encore nécessaires pour lutter contre les différentes causes du déclin.

2.3.2.

Concernant la réduction des impacts et des risques des produits phytosanitaires: la CE a lancé la révision de sa directive sur l’utilisation durable des pesticides, afin de répondre à la problématique majeure de son efficacité limitée lorsqu’il s’agit de réduire leur utilisation et les risques pour la santé humaine et l’environnement, en présentant en juin 2022 un nouveau projet de règlement (11). Parmi les principales mesures, on peut citer: — des objectifs juridiquement contraignants au niveau de l’UE pour réduire de 50 % l’utilisation et le risque des pesticides chimiques ainsi que l’utilisation des pesticides les plus dangereux d’ici 2030, — de nouvelles mesures pour garantir la mise en œuvre par les agriculteurs de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, — l’interdiction, hors dérogation encadrée, de tous les pesticides dans les zones sensibles.

2.3.3.

La mise sur le marché dans l’UE des PPP est strictement réglementée. Le cadre juridique relatif à la mise sur le marché de PPP dans l’UE est établi par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (12). Conformément à celui-ci, des évaluations des risques sont menées avant l’approbation d’une substance active au niveau européen, afin d’éviter des effets néfastes potentiels sur la santé ou sur l’environnement. De plus, les lignes directrices concernant l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles [document d’orientation sur les abeilles ou «Bee Guidance Document» (13)] sont en cours de révision pour prendre en compte les dernières avancées scientifiques dans ce domaine.

2.3.4.

Concernant la restauration de la biodiversité dans les zones agricoles: l’UE peut s’appuyer, même s’il ne concerne pas que des zones agricoles, sur le réseau Natura 2000 et sur les directives «Oiseaux» (14) et «Habitats» (15), qui forment le socle de la législation européenne en matière de conservation de la nature. La CE a également mis en place la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (16). Celle-ci contient notamment des actions et engagements visant à la restauration de la biodiversité dans les zones agricoles, déclinés dans le projet de règlement sur la restauration de la nature (17), présenté par la CE le 22 juin 2022. En particulier, l’article 8 du projet consacrerait l’objectif contraignant pour les EM de renverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici 2030, et l’article 9 consacrerait des engagements de restauration des écosystèmes agricoles, comme couvrir au moins 10 % des espaces agricoles de l’UE avec des éléments aux «caractéristiques paysagères à haute diversité» d’ici 2030.

2.3.5.

Concernant l’accompagnement des agriculteurs dans la transition: la nouvelle PAC 2023-2027 est un outil clé pour atteindre les objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe et accompagner les agriculteurs. Un rapport spécial de la Cour des comptes avait montré en 2020 que la contribution de la PAC actuelle n’avait pas permis d’enrayer le déclin de la biodiversité dans les terres agricoles (18). La Cour des comptes avait conclu que «le suivi, par la CE, des dépenses liées à la biodiversité est peu fiable, que l’impact des paiements directs dans le cadre de la PAC est limité ou inconnu, et enfin, que la CE et les EM ont favorisé des mesures de développement rural ayant un impact assez faible». La nouvelle PAC prévoit de nouvelles mesures pour améliorer son impact environnemental, comme une conditionnalité améliorée.

2.3.6.

Des textes et travaux européens dans d’autres secteurs que l’agriculture peuvent aussi avoir un effet indirect en faveur des pollinisateurs, comme le paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55», en référence à l’objectif de l’UE de réduire ses émissions de carbone de 55 % d’ici 2030 (les abeilles étant affectées également par le changement climatique), le plan d’action «zéro pollution» destiné à supprimer la pollution dans l’air, l’eau et les sols, la directive sur les énergies renouvelables, ou encore la nouvelle stratégie européenne pour les forêts, avec l’ambition de la CE de planter trois milliards d’arbres à travers l’Europe d’ici 2030.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE souligne l’importance des ICE en tant qu’outil de participation directe des citoyens européens. En effet, l’ICE est l’outil de démocratie participative le plus puissant existant au niveau européen. Le CESE, en tant que pont entre les organisations de la société civile et les institutions européennes, a renforcé au fil des années la place donnée aux ICE et augmenté leur visibilité dans le travail quotidien des institutions européennes. Il se félicite que cet avis soit le premier à être adopté sur une ICE, avant la réponse de la CE, et invite cette dernière à répondre de manière précise aux demandes formulées.

3.2.

Le CESE déplore que la principale proposition de l’ICE, qui consiste à renoncer progressivement aux pesticides de synthèse jusqu’à leur interdiction complète en 2035, ne soit pas mise en lumière dans le titre retenu: «Sauvons les abeilles et les agriculteurs». Il souligne que de nombreux actes juridiques sont en cours d’élaboration ou ont déjà été adoptés par la CE pour tenter de répondre à ces demandes, mais reconnaît que ces mesures n’ont pas permis d’atteindre pleinement leurs objectifs. C’est pourquoi il appelle la CE à prendre des mesures complémentaires pour atteindre concrètement et plus rapidement ses objectifs. Le CESE insiste néanmoins sur la nécessité de prendre en compte l’ensemble des trois piliers de la durabilité (environnemental, social et économique), dans un contexte essentiel de durabilité des systèmes et de souveraineté alimentaire, et de réaliser des études d’impact avant de prendre toute décision, pour évaluer notamment les coûts de l’initiative sur la production agricole et sur l’économie.

4.   Observations particulières

4.1.

Concernant la demande de l’ICE de «réduire progressivement de 80 % l’utilisation de pesticides de synthèse dans l’agriculture de l’UE d’ici à 2030, en commençant par supprimer les produits les plus dangereux, de manière à ne plus recourir à des pesticides de synthèse à l’horizon 2035»:

4.1.1.

Le CESE met en garde contre la proposition de fixer des objectifs idéalistes ou inatteignables dans un délai trop contraint. Il souligne que la CE propose déjà de réduire de 50 % l’utilisation et le risque des pesticides chimiques ainsi que l’utilisation des pesticides les plus dangereux d’ici 2030. De manière plus globale, il s’oppose à la fixation d’objectifs de réduction des pesticides sans lien avec la disponibilité de solutions alternatives efficaces et accessibles pour les agriculteurs.

4.1.2.

Le CESE souligne que l’encadrement réglementaire des PPP en Europe est parmi les plus exigeants au monde en termes d’objectifs, puisqu’il fixe comme principe l’absence d’effets inacceptables sur l’environnement.

4.1.3.

Pour le CESE, le déclin des abeilles domestiques et des pollinisateurs sauvages ayant des causes multifactorielles, la sortie des pesticides ne devrait pas être perçue comme le levier unique ou principal pour assurer leur sauvetage. Il est essentiel de lutter contre l’ensemble des facteurs de déclin. Par exemple, pour l’abeille domestique, la lutte contre le varroa et le frelon asiatique sont des préoccupations majeures pour les apiculteurs professionnels, qui espèrent de nouvelles solutions de traitement pour mieux protéger leurs abeilles.

4.1.4.

Le CESE fait le constat de l’importance des abeilles domestiques, des pollinisateurs sauvages et des autres insectes pour l’agriculture (pollinisation des cultures, régulation naturelle des ravageurs, etc.). Il donne en exemple les partenariats gagnants-gagnants entre agriculteurs et apiculteurs, de type «Adopte une ruche» (19), lancés par les agriculteurs. En effet, les agriculteurs qui adoptent des ruches veillent particulièrement à la protection des abeilles lors de la réalisation de traitements phytosanitaires destinés à protéger leurs cultures. Il faudrait également développer les dispositifs de type «ApiAlert» (20), permettant de compter la mortalité des ruches et d’objectiver les causes réelles de leur mortalité.

4.2.

Concernant la demande de l’ICE de «restaurer les écosystèmes naturels dans les zones agricoles pour que l’agriculture devienne un moyen de rétablir la biodiversité»:

4.2.1.

Le CESE souligne que l’activité humaine, comme certaines pratiques agricoles, fait partie des causes du déclin des pollinisateurs et de la biodiversité, mais que l’agriculture peut également être une solution. Il souhaite par exemple que soient davantage soutenus des projets comme la replantation de haies ou le développement de ressources mellifères par les agriculteurs, afin de consacrer ces derniers en tant qu’acteurs de la sauvegarde des abeilles et de la biodiversité. Par ailleurs, il sera essentiel de mieux rémunérer les agriculteurs pour les services écosystémiques qu’ils rendent, afin de les soutenir dans la réalisation de ce type de projets.

4.2.2.

Le CESE constate la forte ambition de la CE pour que l’agriculture devienne un moyen de rétablir la biodiversité, avec les objectifs et mesures des stratégies «Biodiversité» et «De la ferme à la table» et le projet de règlement sur la restauration de la nature, et il s’inquiète pour le respect de la souveraineté alimentaire de l’Union européenne.

4.2.3.

Le CESE considère qu’il faudrait également valoriser les démarches volontaires d’initiatives agricoles en faveur des pollinisateurs ou de la biodiversité qui essaiment dans toute l’Europe. Par exemple, en France, la FNSEA a publié un recueil des initiatives agricoles favorables aux pollinisateurs (21). Visant la multiplication des bonnes pratiques «Api-Agri», celui-ci recense des initiatives volontaires en France en faveur des pollinisateurs, en compilant des exemples inspirants, positifs et pragmatiques. Sur le même principe, une campagne de communication intitulée «10 actions favorables aux abeilles dans votre ferme» (22) a été lancée en 2018 au Danemark. Elle fait la promotion de différentes initiatives volontaires que les agriculteurs peuvent prendre au niveau de leur ferme, comme planter des haies, implanter des bandes fleuries, ou encore limiter la dérive lors de l’application de produits phytopharmaceutiques, en pulvérisant dans les conditions climatiques appropriées (ex: vent faible) ou en utilisant des systèmes de réduction de la dérive.

4.2.4.

Le CESE considère que pour restaurer les écosystèmes naturels dans les zones agricoles, la CE devra s’appuyer sur un ensemble de leviers: la maintenance et la restauration d’infrastructures agroécologiques, la diversification des cultures pour favoriser la mise en place d’une mosaïque de cultures dans le paysage, le développement de l’agroforesterie, de l’agriculture biologique et des produits sous signes d’identification de qualité et d’origine (SIQO), le maintien des prairies permanentes, la réduction de l’utilisation et des impacts des pesticides, etc.

4.3.

Concernant la demande de l’ICE de «réformer l’agriculture en accordant la priorité à une agriculture diversifiée et durable à petite échelle, en favorisant une augmentation rapide des pratiques agroécologiques et biologiques et en permettant une formation des agriculteurs et une recherche indépendantes en matière d’agriculture sans pesticides»:

4.3.1.

Le CESE signale l’existence d’un rapport de 300 experts de 23 EM, qui ont analysé les impacts potentiels de la future PAC sur la protection et la restauration de la biodiversité (23). Les scientifiques formulent des propositions concrètes pour améliorer l’impact de la PAC sur la biodiversité et accompagner les agriculteurs dans cette transition. Le CESE recommande à la CE et aux EM de s’en inspirer dans le cadre de la réforme de la PAC, qui est un outil puissant de réforme de l’agriculture.

4.3.2.

Néanmoins, le CESE considère que la transition agroécologique et l’amélioration de la biodiversité ne pourront pas se faire uniquement depuis Bruxelles via la PAC, et souligne également l’importance de l’échelon local. En effet, pour s’adapter aux spécificités des territoires, des solutions locales doivent aussi être développées, auprès des agriculteurs et des propriétaires fonciers.

4.3.3.

De plus, le CESE tient à souligner son attachement à la recherche d’alternatives efficaces, afin de ne laisser aucun agriculteur sans solution. C’est pourquoi il souhaiterait encourager davantage l’agriculture de précision, l’agriculture numérique, le biocontrôle, la robotique, mais aussi l’agroécologie, avec un volet financier conséquent pour le développement de la recherche, la concrétisation des innovations et leur adoption par les filières et les agriculteurs.

4.3.4.

Le CESE reconnaît l’importance de l’apiculture comme secteur économique dans de nombreux EM, qui contribue notamment au développement rural et au maintien des populations dans les territoires. Face au déficit de production de miel en Europe, le soutien à l’apiculture et à la valorisation économique du miel et des autres produits de la ruche (pollen, cire, gelée royale, etc.) devrait être renforcé pour maintenir une apiculture professionnelle et respectueuse de l’environnement, capable de répondre aux besoins de consommation de miel de l’Europe. Le CESE souligne par ailleurs l’importance pour les apiculteurs de se rassembler au sein des organisations professionnelles pour mieux se structurer et défendre plus efficacement les intérêts de l’apiculture européenne. En particulier, il souhaite que la CE saisisse l’opportunité de la révision à venir de la directive relative au miel pour renforcer l’étiquetage du miel et la traçabilité, afin de lutter plus efficacement contre les fraudes et les importations des pays tiers ne respectant pas nos normes, qui affaiblissent la production européenne de miel.

4.3.5.

Enfin, pour que la transition agroécologique soit acceptable pour les agriculteurs européens, le CESE recommande à la CE de concrétiser rapidement la mise en œuvre de la réciprocité des normes, afin de limiter les distorsions de concurrence pour les agriculteurs européens.

---

(1)  Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (JO L 130 du 17.5.2019, p. 55).

(2)  Nieto et al., 2014. European Red List of Bees.

(3)  Williams, 1994. The dependence of crop production within the European Union on pollination by honeybees.

(4)  Ollerton et al., 2011. How many flowering plants are pollinated by animals?

(5)  IPBES, 2016. Rapport d’évaluation sur les pollinisateurs, la pollinisation et la production alimentaire.

(6)  ITSAP, 2015. Ressources alimentaires pour les abeilles.

(7)  IPBES, 2019. Le rapport de l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques.

(8)  INRAE et Ifremer, 2022. Impacts des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques.

(9)  Cour des comptes européenne. Rapport spécial 15/2020.

(10)  COM(2021) 261 final.

(11)  COM(2022) 305 final.

(12)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(13)  EFSA, 2022. Revised guidance on the risk assessment of plant protection products on bees (Apis mellifera, Bombus spp. and solitary bees).

(14)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

(15)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(16)  COM(2020) 380 final.

(17)  COM(2022) 304 final.

(18)  Cour des comptes européenne. Rapport spécial 13/2020.

(19)  Le Betteravier. Quand 14 agriculteurs de l’Aisne deviennent apiculteurs.

(20)  20 Minutes. Toulouse: Pour suivre la mortalité des abeilles, BeeGuard met au point un compteur vidéo sur ses ruches connectées.

(21)  FNSEA, 2022. Recueil des initiatives agricoles favorables aux pollinisateurs.

(22)  Danish Agriculture & Food Council, 2018. 10 bee-friendly recommendations for your farm.

(23)  Pe’er et al., 2022. How can the European Common Agricultural Policy help halt biodiversity loss? Recommendations by over 300 experts.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «La crise des prix des denrées alimentaires: rôle de la spéculation et propositions concrètes d’action à la suite de la guerre en Ukraine»

(avis d’initiative)

(2023/C 100/08)

Rapporteur:

Peter SCHMIDT

Décision de l’assemblée plénière	14.7.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Agriculture, développement rural et environnement
Adoption en section	24.11.2022
Adoption en session plénière	15.12.2022
Session plénière no	574
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	157/7/5

1.   Conclusions et recommandations

Le CESE:

1.1.

attire l’attention sur la crise mondiale des prix alimentaires, qui a été exacerbée par la guerre en Ukraine, laquelle a entraîné une perturbation des approvisionnements de produits alimentaires d’importance vitale comme le blé et l’huile de tournesol; souligne que cette crise n’est pas seulement due au conflit, mais aussi à des problèmes structurels et systémiques qui créent des pénuries alimentaires et menacent les moyens de subsistance des populations à l’échelle planétaire. Les denrées alimentaires ne devraient pas être traitées comme un actif financier, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un simple produit de base au même titre que beaucoup d’autres;

1.2.

tout en reconnaissant que la question des prix des denrées alimentaires et de la spéculation est hautement complexe alors que la causalité doit être examinée plus avant, estime que la structure actuelle du marché des produits de base n’est pas à la hauteur de l’«économie durable dont nous avons besoin». Elle ne permettra pas d’atteindre les objectifs liés au développement durable, à l’ambition climatique et à la transition juste inscrits dans le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et le pacte vert pour l’Europe, et joue en fait activement en leur défaveur. Elle compromet les efforts visant à résoudre la pénurie alimentaire, à favoriser des revenus équitables pour les agriculteurs et les travailleurs et des prix justes pour les consommateurs, et à protéger les petites et moyennes entreprises de transformation des produits alimentaires et le secteur du commerce de détail face aux risques d’une inflation en hausse. Il convient donc de la modifier par voie de réglementation afin de contribuer au bien-être de la population et au développement sociétal, en vue de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD). Compte tenu du fait que l’Union européenne est déjà le marché le plus réglementé, il est évident que, pour être efficace, une telle réglementation devrait être étendue au niveau mondial;

1.3.

insiste sur la nécessité de traiter la question de la concentration dans la chaîne alimentaire et de la propriété financière; souligne que le commerce physique mondial de céréales est très concentré. Quatre entreprises — Archer-Daniels-Midland, Bunge, Cargill et Louis Dreyfus — contrôlent les échanges céréaliers mondiaux dans des proportions qui, selon les estimations, atteignent de 70 à 90 %. Ces maisons de négoce exercent un oligopole non seulement sur le commerce mondial des céréales, mais aussi sur les informations relatives aux fondamentaux du marché, et sont également hautement financiarisées;

1.4.

note que les fonds indiciels cotés et les fonds indiciels mutualisés, y compris ceux qui sont spécifiquement liés à l’alimentation et à l’agriculture, ouvrent de nouvelles filières d’investissements et de bénéfices financiers largement utilisées, tandis que les simples particuliers participent de plus en plus à ces instruments de placement par l’intermédiaire de leurs fonds de pension et comptes d’épargne retraite individuels. La montée en puissance de ces fonds d’investissement de participation au capital a pour effet de remodeler les systèmes agroalimentaires d’une manière qui donne la priorité aux besoins des actionnaires au détriment d’autres objectifs sociaux et environnementaux;

1.5.

constate que les prix élevés et en hausse rapide ainsi que le secret qui entoure les actifs de stock créent de l’incertitude et alimentent la peur et la panique. Ces dernières entraînent, en particulier en période de forte incertitude telle que celle que nous traversons aujourd’hui dans le contexte de la guerre en Ukraine, une volatilité et des niveaux de prix qui sont excessifs dès lors que les opérateurs spéculatifs, qui se rallient au mouvement de l’envolée des prix, dominent le marché;

1.6.

invite les États membres et les institutions de l’Union à renforcer la transparence du marché, notamment en: — exigeant des acteurs participant à la spéculation la publication de déclarations ESG et d’informations non financières. Le rôle de l’évaluation ESG doit être examiné s’agissant de la spéculation sur les denrées alimentaires, — s’assurant que chaque acteur à l’échelle mondiale fournisse des informations au système d’information sur les marchés agricoles (AMIS), y compris les pays et les acteurs privés, — examinant plus en détail les transactions de gré à gré;

1.7.

attire l’attention sur le fait que les marchés dérivés sur produits de base fournissent des services essentiels aux producteurs et aux utilisateurs de produits alimentaires de base, s’agissant notamment de la gestion des risques et de la fixation des prix, et que le fonctionnement de ces marchés est compromis par des activités spéculatives; invite instamment les États membres et les institutions de l’Union à prendre les mesures nécessaires pour enrayer la spéculation excessive sur les produits de base, notamment en:

1.7.1.

réglementant le marché à terme: — réintroduire un marché réglementé pour les instruments dérivés basés sur des denrées alimentaires, comme cela a été le cas pendant plusieurs décennies jusqu’à la fin du siècle dernier, afin de préserver la fonction des contrats à terme en matière de couverture. Les contrats à terme sont importants du point de vue des agriculteurs pour gérer les risques. Ils leur permettent de fixer le prix des intrants et des produits agricoles pour une période donnée dans l’avenir, — introduire des restrictions strictes aux mouvements de prix et des limites de position quotidiennes dès que les activités de négoce sur les marchés à terme de produits de base présentent des anomalies (directive sur les marchés d’instruments financiers — MiFID II). Les limites de position devraient être recalibrées afin de refléter l’intérêt réel d’une partie à la transaction par rapport à la nécessité d’une couverture de l’exposition réelle au risque, — limiter l’accès aux instruments dérivés/à la couverture aux «investisseurs et opérateurs du marché qualifiés et avertis qui sont réellement préoccupés par les produits de base agricoles sous-jacents», — introduire des obligations contractuelles à court/moyen/long terme afin d’accroître la stabilité, — mettre en place des mesures d’incitation visant à encourager un renoncement des banques et des sociétés de fonds de gestion à toute spéculation financière sur les produits alimentaires de base en introduisant des exigences de fonds propres accrues afin de réduire les effets de levier;

1.7.2.

réglementant les indices (indices de produits de base et indices alimentaires): — réglementer et interdire les fonds indiciels sur les matières premières et la reproduction au moyen d’opérations d’échange et de produits indiciels cotés, car ils maximisent le lien entre les marchés de l’énergie et ceux des denrées alimentaires; les limites de position ne fonctionnent pas pour les opérateurs boursiers de produits de base/opérateurs de contrats d’échange, car leur action est synchronisée, — mettre un terme à l’accès des acteurs impliqués dans la spéculation sur les denrées alimentaires aux fonds de placement publics/fonds mutualisés (1), et s’assurer qu’aucun acteur public ne négocie des instruments dérivés basés sur des denrées alimentaires à des fins spéculatives qui ne servent pas l’intérêt public, — interdire les opérations sur des produits de base d’origine agricole (par exemple les fonds, les fonds indiciels cotés) dans les portefeuilles d’acteurs institutionnels (par exemple, les fonds de pension, les compagnies d’assurances), — compte tenu de la nécessité de réglementer ce marché, formuler de nouvelles recommandations concrètes dans les futurs avis du CESE;

1.7.3.

s’attaquant au problème de la financiarisation du secteur alimentaire, une activité extrêmement lucrative qui se fait au détriment des populations: — introduire une taxation mondiale des bénéfices exceptionnels avant dividendes réalisés par les sociétés commerciales et financières, et une taxe sur la spéculation alimentaire (2) afin d’endiguer les transactions à haute fréquence, — briser les oligopoles à tous les niveaux de la chaîne et des intérêts financiers du secteur du commerce international de denrées alimentaires.

2.   Contexte — La crise des prix des denrées alimentaires à la suite de la guerre en Ukraine

2.1.

Malgré l’espoir que le monde sortirait plus rapidement de la crise et que la sécurité alimentaire commencerait à se rétablir après la pandémie en 2021, la faim dans le monde s’est encore accrue au cours de cette année. Conjuguées à la portée et à la durée limitées des mesures de protection sociale, les disparités dans l’impact de la pandémie comme dans la reprise ont provoqué un creusement des inégalités qui a entraîné, en 2021, de nouveaux reculs pour la réalisation de l’objectif de développement durable «faim “zéro” à l’horizon 2030» qui ont plus particulièrement touché les femmes et les enfants. Selon les estimations, entre 702 et 828 millions de personnes à travers le monde, soit de 8,9 à 10,5 % de la population mondiale, ont été confrontées à la faim en 2021, c’est-à-dire, au total, 150 millions de plus par rapport à 2019, avant la pandémie de COVID-19 (3).

2.2.

La guerre en cours en Ukraine, dans laquelle sont impliqués deux des plus grands producteurs mondiaux de céréales de base, d’oléagineux et d’engrais, et d’autres chocs externes perturbent les chaînes d’approvisionnement internationales et font grimper les prix céréaliers et ceux des fertilisants et de l’énergie. Ce conflit survient alors que les chaînes d’approvisionnement se remettent encore de la pandémie de COVID-19 et sont déjà malmenées par des phénomènes climatiques extrêmes de plus en plus fréquents, en particulier dans les pays à faible revenu, et il pourrait avoir de graves répercussions sur la sécurité alimentaire et la nutrition à l’échelle mondiale. Ce n’est pas une pénurie en tant que telle que l’on observe, mais, à cause du conflit, plutôt une pénurie temporaire et une perturbation grave de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ainsi que des problèmes de distribution (4) , notamment là où se trouvent les stocks, et cela a eu une incidence négative sur la production (récolte et plantation/semis) en Ukraine.

2.3.

Au cours de l’année 2022, l’indice des prix alimentaires de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a enregistré un record, avec une hausse de 34 % par rapport à l’année précédente. Il est important de noter que cet indice avait déjà atteint en janvier de cette année des niveaux aussi élevés que les pics observés en 2008. Dans ce contexte, il était inévitable qu’un choc d’offre touchant deux des principaux pays exportateurs mondiaux de céréales déstabilise les marchés mondiaux à un certain niveau. Toutefois, la portée et l’ampleur de l’instabilité actuelle des prix ne peuvent s’expliquer que partiellement par les fondamentaux du marché. L’une des failles cachées du système alimentaire, qui a transformé la crise ukrainienne en crise de sécurité alimentaire d’échelle mondiale, réside dans la nature opaque et dysfonctionnelle des marchés des céréaliers (5).

2.4.

Dans sa résolution intitulée «Ukraine — de l’aide à la reconstruction — propositions de la société civile européenne», le CESE attire l’attention sur la crise mondiale des prix des denrées alimentaires, qui a été exacerbée par la guerre en Ukraine, et invite les États membres et les institutions de l’Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour enrayer la spéculation sur les produits de base et renforcer la transparence du marché. Le Parlement européen a également demandé, dans deux résolutions adoptées récemment, que des mesures soient prises pour prévenir la spéculation excessive (6).

2.5.

La structure actuelle du marché des produits de base n’est pas à la hauteur de l’«économie durable dont nous avons besoin» (7) et ne permettra pas d’atteindre les objectifs liés au développement durable, à l’ambition climatique et à la transition juste inscrits dans le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et le pacte vert pour l’Europe. Elle ne contribue pas plus à favoriser des revenus équitables pour les agriculteurs (8) et les travailleurs et des prix justes pour les consommateurs qu’à protéger les transformateurs de produits alimentaires, en particulier quand il s’agit de petites et moyennes entreprises, et le secteur du commerce de détail face aux risques d’une inflation en hausse.

3.   Rôle et implications de la spéculation sur les produits de base: les marchés et les mécanismes

3.1.

La spéculation est un investissement qui, réalisé dans l’espoir d’un gain futur, comporte un risque de perte. La spéculation sur les produits de base peut prendre trois formes: i) l’achat ou la vente fermes d’un produit de base physique, ii) l’achat ou la vente d’un contrat spécifiant les modalités de l’acquisition ou la livraison futures d’un produit de base, et iii) l’achat ou la vente de titres de capital ou de créance d’une société qui produit ou négocie des produits de base. Les contrats sur produits de base standardisés sont appelés «contrats à terme» ou «instruments dérivés sur produits de base» et sont négociés sur des «marchés dérivés sur produits de base», qui sont des marchés financiers réglementés. La spéculation sur les produits de base peut donc se dérouler sur les marchés tant physiques que financiers de ces produits, et indirectement sur les marchés boursiers et obligataires.

3.2.

Depuis le début des années 2000, les marchés dérivés sur produits de base ont enregistré un afflux important de liquidités en provenance d’investisseurs «non traditionnels» à la suite de modifications apportées aux cadres réglementaires régissant ces marchés. Cette arrivée de nouveaux opérateurs constitue le phénomène que l’on a qualifié de «financiarisation» des marchés des produits de base (9). Si l’augmentation de la liquidité a contribué à donner de la profondeur aux marchés dérivés sur produits de base, de sorte qu’ils sont devenus moins vulnérables aux manipulations directes, elle a également introduit une demande spéculative déconnectée des conditions du marché physique des produits de base, ce qui nuit à la capacité de ces marchés à remplir des fonctions clés.

3.3.

Sous leur forme initiale, les marchés réglementés des instruments dérivés sur produits de base servent deux finalités principales: i) la gestion des risques pour les producteurs et les utilisateurs de produits de base et ii) la fixation des prix. La gestion des risques est assurée par l’opération de couverture à terme, à savoir la prise de positions compensées sur le marché physique et celui des instruments dérivés, qui permet de fixer le prix des produits de base au moment du placement de la couverture. La couverture requiert une corrélation étroite entre les marchés des contrats à terme sur produits de base et le marché physique. Pour garantir celle-ci, la tendance est d’étalonner les transactions physiques sur le prix dérivé. Si cette pratique assure l’efficacité de la couverture, elle a aussi pour effet que les positions spéculatives prises sur les marchés des instruments dérivés se diffusent directement sur le marché physique.

3.4.

Les contrats à terme sont négociés pour des mois d’échéance différents. Pour chaque contrat à terme, il y a un acheteur et un vendeur désignés. Les offres des acheteurs et des vendeurs sont appariées par la chambre de compensation de la bourse. Le prix apparié n’est pas payé entièrement. En lieu et place, les deux opérateurs commerciaux versent un dépôt de garantie sur un compte sur marge enregistré auprès de la chambre de compensation. Les gains et pertes sont prélevés directement sur le dépôt de garantie. Le commerce à terme de produits de base se caractérise dès lors par un fort effet de levier.

3.5.

Lorsque la date d’échéance d’un contrat à terme approche, les opérateurs ont deux options: soit i) conserver le contrat et en forcer l’exécution (s’il s’agit du vendeur) ou prendre livraison (s’il s’agit de l’acheteur), soit ii) opter pour une position compensée afin de déboucler le contrat avant la date d’échéance. La grande majorité des contrats à terme sur produits de base sont réglés par l’adoption de positions compensées. Par conséquent, la négociation de contrats à terme sur produits de base n’exige pas de l’intervenant qu’il détienne les marchandises physiques qu’il vend ou qu’il possède la capacité de stockage nécessaire pour stocker les produits de base qu’il achète.

3.6.

Seuls les courtiers peuvent négocier sur les bourses de produits de base agréées. Ils négocient pour le compte de leurs clients et pour leur profit personnel. Il existe un grand marché secondaire où les instruments dérivés sur produits de base sont revendus et reconditionnés hors bourse. Des contrats à terme sont également négociés en dehors des bourses réglementées, dans le cadre de ce que l’on appelle des «opérations de gré à gré» (OTC), quand les contrats sont conclus sans l’intervention d’une chambre de compensation. Cela rend les instruments dérivés sur produits de base facilement accessibles aux investisseurs de détail, principalement sous la forme de fonds indiciels cotés pour des produits de base ou des indices de produits de base spécifiques (10).

3.7.

En raison de la déréglementation des marchés des instruments dérivés sur produits de base et du fait que les transactions y sont très aisées, ces marchés sont très liquides et la négociation des instruments dérivés sur produits de base dépasse largement les échanges de produits de base physiques. La liquidité est une exigence essentielle pour la fixation des prix. Celle-ci est entendue comme la capacité du marché à refléter, correctement et en temps utile, des informations sur les conditions de l’offre et de la demande physiques. La fixation des prix n’a lieu que si, et seulement si, tous les opérateurs adoptent une position de manière indépendante et uniquement sur la base de leurs connaissances relatives aux conditions de l’offre et de la demande physiques; ces conditions sont ce que l’on désigne par le terme «fondamentaux du marché». La fixation des prix est compromise par les opérateurs qui prennent des positions déconnectées des fondamentaux du marché.

3.8.

Tous les opérateurs n’adoptent pas des positions fondées sur les fondamentaux du marché (11). La littérature scientifique distingue les opérateurs actifs et passifs. Les opérateurs actifs sont subdivisés en opérateurs informés et non informés. Les opérateurs actifs et informés sont des sociétés de négoce de produits de base, qui négocient des contrats à terme sur produits de base à des fins de couverture et de spéculation dans le cadre de leurs activités de base, et des gestionnaires de portefeuilles spécialisés (par exemple des fonds spéculatifs) qui poursuivent des stratégies de négociation fondées sur des informations sur le marché.

3.9.

Les opérateurs actifs et non informés (opérateurs dits de la rétroaction positive — positive feedback traders) sont des gestionnaires de portefeuille qui poursuivent des stratégies de négociation principalement fondées sur l’analyse des tendances statistiques et peu, voire pas du tout, sur la connaissance du marché. Les opérateurs passifs et non informés (opérateurs boursiers) sont des investisseurs institutionnels, tels que les fonds de pension, ou des investisseurs de détail qui investissent dans des fonds indiciels cotés, en quête d’une exposition à un large éventail de prix des matières premières (notamment des produits de base agricoles mais aussi de l’énergie, des minerais et des métaux) à des fins de diversification de portefeuille. Pour s’y exposer, ils répliquent des indices de produits de base à l’instar des indices boursiers.

3.10.

La réplication d’indices implique la prise exclusive de positions d’achat qui sont reconduites à la date d’échéance du contrat à terme. Les opérateurs boursiers sont donc unilatéraux dans les positions qu’ils adoptent. Leur action est également synchronisée à travers différents groupes de produits de base, ce qui se traduit par une forte demande pour une large gamme de ces produits, laquelle entraîne une covariation des prix des différents groupes de produits de base sans lien avec les fondamentaux du marché (12).

3.11.

Ces signaux de prix spéculatifs peuvent être aggravés par les opérateurs de la rétroaction positive, qui évaluent le soutien du marché aux orientations de prix. En pariant sur telle ou telle orientation de prix, ces derniers contribuent à la renforcer, par une boucle autoréalisatrice, entraînant la création de bulles spéculatives et une forte volatilité des prix. Les bulles spéculatives peuvent persister, en particulier si les informations sur les fondamentaux du marché sont limitées, c’est-à-dire en période d’incertitude élevée, et si les opérateurs non informés et passifs dominent le marché.

3.12.

La collecte d’informations sur le marché est coûteuse et relativement plus onéreuse que l’analyse statistique ou l’examen rapide des gros titres, en particulier lorsque les opérateurs investissent simultanément sur plusieurs marchés. Les opérateurs informés sont dès lors relativement peu nombreux et il s’agit généralement de grandes sociétés de négoce qui recueillent des informations sur le marché dans le cadre de leurs activités sur les marchés de produits de base physiques. Cela rend les marchés d’instruments dérivés sur produits de base plus exposés à des bulles spéculatives persistantes, en particulier en période d’incertitude et de panique des marchés.

3.13.

Le commerce physique des céréales est très concentré à l’échelle planétaire. Quatre entreprises — Archer-Daniels-Midland, Bunge, Cargill et Louis Dreyfus, les fameux ABCD — contrôlent les échanges céréaliers mondiaux dans des proportions qui, selon les estimations, atteignent de 70 à 90 %, et réalisent des bénéfices excessifs (13) [Archer-Daniels-Midland a enregistré les gains les plus élevés de ses près de 120 ans d’existence et une augmentation de 38 % de son bénéfice d’exploitation en glissement annuel (14)]. Ces maisons de négoce exercent un oligopole non seulement sur le commerce mondial des céréales, mais aussi sur les informations relatives aux fondamentaux du marché, notamment concernant les positions de stockage. Les positions de stockage sont détenues à des fins de transaction, de précaution ou de spéculation. Les informations sur les niveaux de stockage sont jalousement gardées à l’abri de la concurrence. En tant qu’opérateurs, ces sociétés de négoce ont une orientation axée sur l’avenir, en ce qu’elles cherchent à acheter bon marché et à vendre à prix élevé.

3.14.

Les ABCD sont également hautement financiarisés. Archer-Daniels-Midland et Bunge sont des sociétés cotées en bourse et soumises aux pressions des actionnaires, qui favorisent les gains à court terme par rapport aux investissements à long terme. Parmi leurs actionnaires figurent des fonds spéculatifs (par exemple, Black Rock), des banques d’investissement et, dans une large mesure, également des investisseurs institutionnels tels que des fonds de pension. Cargill et Louis Dreyfus sont des entreprises privées qui, outre le commerce de céréales, comptent également parmi leurs filiales des fonds spéculatifs, des banques, des sociétés de transport, de fret, de stockage, et des entreprises immobilières et d’infrastructure.

3.15.

Les grands négociants en produits de base physiques sont actifs tant sur les marchés des instruments dérivés que sur les marchés physiques et disposent de leur propre service de courtage pour accéder directement aux marchés des instruments dérivés sur produits de base. Ils exercent également un pouvoir considérable sur leurs fournisseurs et leurs clients. Ils sont ainsi en mesure de retarder les paiements pour augmenter leurs réserves de liquidités ou de différer les livraisons de matières premières s’ils s’attendent à ce que les prix évoluent à leur avantage. Contrairement aux producteurs et aux consommateurs, les grands opérateurs des marchés physiques trouvent leur profit dans la volatilité du marché, étant donné que les variations de prix importantes et rapides créent des possibilités de vendre des capacités de stockage et des positions financières en réalisant d’importants bénéfices dans un laps de temps restreint.

3.16.

Les prix élevés et en hausse, ainsi que le secret qui entoure les actifs de stock alimentent la peur et la panique. Ces dernières entraînent, en particulier en période de forte incertitude telle que celle que nous traversons aujourd’hui dans le contexte de la guerre en Ukraine, une volatilité et des niveaux de prix qui sont excessifs dès lors que les opérateurs spéculatifs, qui se rallient au mouvement de l’envolée des prix, dominent le marché (15). Les opérateurs des marchés physiques n’ont guère intérêt à intervenir à court et à moyen terme, étant donné que des prix élevés augmentent la valeur de leurs positions spéculatives et de celles qu’ils prennent pour leurs transactions en matière de stockage, qu’ils vendent avec un énorme profit. En 2021, les opérateurs ABCD ont tous enregistré des bénéfices qui constituent des records, ou des quasi-records.

3.17.

Des prix exceptionnellement élevés font craindre des pénuries d’approvisionnement ou que celui-ci devienne inabordable, et accentuent la demande en faveur de la constitution de stocks à titre préventif. L’accumulation de réserves de produits alimentaires, que ce soit par la constitution de stocks d’importations ou l’instauration d’interdictions d’exportation, crée des pénuries artificielles sur le marché physique, accentuant encore la hausse des prix. Les hausses spéculatives des prix sont ainsi validées à posteriori par les fondamentaux du marché, dans le cadre d’une boucle autoréalisatrice. Lors de la crise alimentaire de 2008, l’Inde a réagi aux prix élevés des céréales en interdisant les exportations de riz, de sorte que le cours de cette céréale a fortement augmenté. Par crainte de pénuries, la Chine stocke actuellement de grandes quantités de maïs, de riz et de blé (16). Si les gouvernements qui optent pour l’accumulation de réserves de produits alimentaires agissent de manière spéculative, cette accumulation est motivée par la peur et le souci d’assurer le droit à l’alimentation de leurs citoyens plutôt que par le profit. C’est ce qui distingue clairement ces activités des activités spéculatives des opérateurs financiers et physiques. L’accumulation de réserves par les gouvernements et les consommateurs est une réaction aux prix élevés des denrées alimentaires, et non une cause de la hausse des prix, et ne contribue pas à la sécurité alimentaire et à l’autonomie stratégique, que ce soit au sein de l’Union ou dans les pays en développement.

4.   Le rôle des agences de notation ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) et des sociétés commerciales

4.1.

Actuellement, les écolabels nationaux, tels que UZ49 en Autriche ou FNG en Allemagne, ne tiennent pas explicitement compte de la spéculation sur les denrées alimentaires dans leur processus d’évaluation. Les instruments dérivés qui ne sont pas utilisés uniquement à des fins de couverture sont généralement exclus. Les écolabels considèrent que les circuits d’approvisionnement dans l’industrie alimentaire sont trop complexes pour pouvoir fournir un ensemble de règles facilement applicables. Tel est notamment le cas, entre autres exemples, en ce qui concerne l’utilisation d’engrais, qui peut être évaluée différemment en fonction de son empreinte carbone, le manque de données pour appréhender les problèmes d’accaparement des terres ou encore le défaut de transparence concernant les activités de négociation spéculatives dans les rapports annuels. Du fait de la complexité des chaînes d’approvisionnement, il n’est pas possible d’établir des critères d’exclusion purs et durs mais seulement des critères dits «controversés», de moindre portée, qui sont davantage exposés au risque de larges divergences d’interprétation selon les agences de notation. Les écolabels nationaux ne prévoient pas, dans leur processus d’évaluation, de critères explicitement mis en œuvre en rapport avec les produits de base d’origine agricole. Les critères controversés, axés principalement sur la gouvernance, jouent un rôle mineur dans le processus global de notation, en raison des interprétations divergentes auxquelles ils peuvent se prêter. Ils portent surtout sur l’éthique des affaires, dans le cadre de laquelle entrent en jeu des éléments tels que le négoce spéculatif, le manque de transparence et l’accaparement de terres notamment. Un des écolabels examine, par exemple, la «qualité ESG» d’un fonds lorsque des instruments dérivés sur matières premières sont utilisés, mais le processus et ses résultats possibles restent obscurs et ne sont pas documentés publiquement.

4.2.

Un élément clé de la notation ESG consiste à évaluer la gouvernance des entreprises du secteur alimentaire, du point de vue de leur propriété, de leur contrôle, de leur conseil d’administration ou de leur comptabilité, par exemple, ainsi que leur comportement, s’agissant de l’éthique des affaires et de la transparence fiscale. Des ratios tels que le pourcentage d’opérations sur des produits de base d’origine agricole qui sont réalisées à des fins spéculatives par le département de la trésorerie ou encore la transparence des informations sur les niveaux des stocks dans les installations de stockage font toutefois défaut et sont rarement couverts par les critères de gouvernance.

4.3.

Dans leur évaluation, les agences de notation estiment que le marché alimentaire est plus vulnérable que d’autres secteurs. L’industrie alimentaire présente un risque climatique supérieur à la moyenne par rapport aux autres industries ESG, étant donné que le secteur agroalimentaire à la fois contribue et est vulnérable aux problèmes liés au climat (tels que l’augmentation de la température, les sécheresses, les inondations, etc.). Bien que la note ESG moyenne des entreprises du secteur alimentaire ait augmenté au cours des cinq dernières années, la catégorie des produits d’alimentation est dominée par une proportion élevée d’entreprises disposant d’un actionnariat de contrôle, avec une forte prévalence de propriété familiale. Les entreprises présentant cette structure comportent des risques au niveau de leur gouvernance, du fait de l’architecture complexe de leur propriété, où les droits de vote sont inégaux, avec des contrats de gestion ou transactions entre la société et le propriétaire majoritaire, ou l’existence de plusieurs entités détenues par le même actionnaire majoritaire. Si la priorité est accordée à l’enrichissement personnel du propriétaire dominant au détriment de la garantie de bénéfices durables, les investisseurs minoritaires peuvent être exposés au risque de décisions qui favorisent fortement les groupes familiaux. La propriété contrôlée domine dans l’industrie de la production alimentaire: 58,4 % des sociétés qui composent l’indice MSCI ACWI sont contrôlées, à hauteur de 30 % ou plus des droits de vote, par un actionnaire unique ou un groupe d’actionnaires.

4.4.

La majorité des entreprises de l’industrie alimentaire, en l’occurrence 60 %, sont classées au dessus du niveau «investissable» (investment grade) de la notation ESG, soit la note BBB. Près de deux composantes sur dix ont une note ESG élevée ou très élevée. Cette évolution entraîne, de la part des gestionnaires d’actifs, de fort afflux dans le capital de l’industrie alimentaire. Les prix des denrées alimentaires ont atteint leur niveau le plus élevé en dix ans et ce mouvement haussier pourrait persister. Toutefois, les investisseurs sont de plus en plus réticents à l’égard des industries qui enfreignent les principes ESG, comme le secteur de l’huile de palme. La demande de constitution de portefeuilles fondés sur les produits de base qui respectent les critères ESG va aller croissant. De septembre 2008 à septembre 2011, l’indice FAO a augmenté de 12 %, soit un pourcentage supérieur à l’inflation. L’incidence de la flambée des prix des denrées alimentaires sur les stocks a présenté différentes caractéristiques. Tout d’abord, son impact a été généralisé. Le mouvement haussier des prix des denrées alimentaires a eu un effet positif sur les producteurs et les transformateurs de denrées alimentaires, ainsi que sur les entreprises du secteur des biens de consommation à circulation rapide. Désormais, les notes ESG constitueront un facteur déterminant dans les décisions d’allocation d’actifs. La sous-performance des actions du secteur de l’huile de palme dans le contexte du mouvement haussier des prix de cette denrée en 2021 illustre l’impact de ces nouvelles considérations sur les cours des actions. Toutefois, comme indiqué aux paragraphes 4.1 à 4.4, ces notations ESG ne couvrent pas la question de la spéculation alimentaire. Lorsque, dans le cadre de l’examen de l’éthique commerciale et de la gouvernance des entreprises, l’on prend en compte, par exemple, les opérations hautement spéculatives ou une constitution de stocks de matières premières physiques qui est excessive, entraînant une augmentation forcée des niveaux de prix, il convient d’adapter en conséquence la note ESG globale. À cet égard, la note ESG moyenne de l’industrie alimentaire ainsi que pour les sociétés de fonds d’investissement est peut-être trop élevée. Cette question doit être examinée plus en détail.

4.5.

Les niveaux de concentration dans le secteur agroalimentaire, qui sont élevés et s’accroissent rapidement, renforcent le modèle industriel dans le domaine alimentaire et agricole, exacerbant ses retombées sociales et environnementales et y aggravant les inégalités de pouvoir (17). Les géants de la gestion d’actifs, à savoir BlackRock, Vanguard, State Street, Fidelity et Capital Group, détiennent collectivement des parts significatives d’entreprises qui prédominent dans différents maillons des chaînes d’approvisionnement agroalimentaire. Ensemble, ces cinq sociétés de gestion d’actifs détiennent environ 10 à 30 % des actions des plus grandes entreprises du secteur agroalimentaire. Les firmes dans lesquelles les grandes sociétés de gestion d’actifs détiennent le plus de parts sont celles qui ont une position dominante dans les segments de marché fortement concentrés, notamment les intrants agricoles, le négoce des matières premières et les produits alimentaires transformés et emballés (18). Par leur combinaison, ces stratégies entrepreneuriales peuvent produire des effets plus étendus, qu’il s’agisse d’introduire une plus grande inégalité dans le système alimentaire, d’affaiblir l’innovation dans le secteur ou de renforcer le pouvoir de marché et le pouvoir politique des principales entreprises du secteur. Il y a lieu de mener des recherches supplémentaires afin de constituer une base solide qui permette de définir les orientations politiques à suivre pour progresser en matière d’investissements de participation au capital dans le secteur agroalimentaire.

4.6.

S’agissant des investissements de participation au capital dans le secteur agroalimentaire, plusieurs aspects de la financiarisation occupent une place prépondérante. Les fonds indiciels cotés et les fonds indiciels mutualisés, y compris ceux qui sont spécifiquement liés à l’alimentation et à l’agriculture, ouvrent de nouvelles filières d’investissements et de bénéfices financiers, tandis que les simples particuliers participent de plus en plus à ces instruments de placement par l’intermédiaire de leurs fonds de pension et comptes d’épargne retraite individuels (19). La montée en puissance de ces fonds d’investissement de participation au capital a pour effet de remodeler les systèmes agroalimentaires d’une manière qui donne la priorité aux besoins des actionnaires au détriment d’autres objectifs sociaux et environnementaux. Le fonds indiciel coté Vaneck Vectors Agribusiness, par exemple, est le plus grand fond indiciel agricole. Au cours des dix dernières années, il a eu un rendement annuel moyen de 8,32 %, tandis que sa valeur nette d’inventaire a augmenté de 32 % entre 2020 et 2021.

5.   Le cadre réglementaire actuel: défis et obstacles

5.1.

La directive MiFID II (2014/65/UE) a imposé des obligations étendues d’information et de déclaration afin de limiter les transactions spéculatives excessives et de promouvoir la transparence. Elle a proposé des limites de position par plateforme de négociation non seulement pour les transactions portant sur les valeurs mobilières, mais aussi pour couvrir celles de type équivalent qui sont effectuées de gré à gré. Les entreprises sont également tenues de fournir aux plateformes et aux autorités de régulation des rapports quotidiens sur les positions.

5.2.

Ces mesures, en particulier les restrictions de position, sont utiles mais présentent également une efficacité limitée s’agissant de réguler la spéculation excessive sur les marchés financiers. Elles sont étroitement liées à la question du rôle que cette activité spéculative joue dans la formation des prix. Les critiques formulées par la société civile et les chercheurs à l’encontre des limites de position ne portent pas exclusivement sur leur éventuel faible taux d’exécution mais concernent aussi des questions réglementaires telles que i) la fréquence des contrôles, ii) la prise en compte des fonds indiciels pour déterminer les limites de position et iii) les règles d’exemption des régulateurs. Il s’impose que les régulateurs se demandent à partir de quel moment les limites de position déploient leurs effets et pourquoi le fort afflux de capitaux qui a eu lieu ces deux dernières années dans le secteur des produits de base d’origine agricole n’a pas déclenché d’alarmes. Il est également essentiel d’accroître la transparence au niveau des régulateurs.

5.3.

Toutes les transactions doivent être déclarées aux autorités nationales dès qu’elles ont lieu: l’obligation de déclaration des transactions en temps réel (ou dans un délai aussi proche que possible du temps réel) devrait être instaurée pour tous les instruments dérivés sur produits de base, y compris les contrats de gré à gré, sur toutes les grandes places boursières. Le plus grand nombre possible de transactions devraient être effectuées sur des plateformes transparentes et tous les contrats de gré à gré devraient être enregistrés. Les différents types de contreparties devraient être soumises à des exigences de divulgation appropriées: il conviendrait que les acteurs du marché et les positions soient classés par type d’entité, par exemple, une banque ou un négociant physique, ainsi que d’activité, comme la spéculation ou la couverture, et soient soumis à des exigences en matière de publicité et des contraintes réglementaires connexes qui soient appropriées.

5.4.

La Commodity Futures Trading Commission américaine (CFTC), par exemple, ne publie que des données hebdomadaires sur les positions de négociation, alors que des données quotidiennes existent.

5.5.

Il y a lieu de fixer des limites à la marge de fluctuation que les prix peuvent connaître, à la hausse ou à la baisse, au cours d’une journée, et la bourse devrait avoir le droit de fermer le marché en cas de dépassement des limites. Des limites de prix intrajournalières assorties d’échéances devraient être mises en place, fixées initialement à des niveaux prudents mais appropriés, qui pourraient être progressivement resserrés après contrôle visant à détecter toute conséquence préjudiciable, telle qu’une faible liquidité.

5.6.

En outre, les limites de position devraient être recalibrées afin de réduire l’impact sur les prix d’un seul acteur. Les limites de position ex ante devraient être agrégées sur l’ensemble des marchés financiers. Il y a lieu également de limiter le nombre de fois où un contrat peut être transféré en une seule journée.

5.7.

Il convient que les opérations de gré à gré soient réglementées et que les transactions soient enregistrées auprès d’une chambre de compensation afin de permettre un contrôle. Les bourses agréées devraient également avoir le droit de faire cesser les opérations si l’ordre du marché ne peut être garanti. Aucun opérateur ne devrait pouvoir tenir la bourse pour responsable des pertes subies du fait des arrêts de négociation relevant de la compétence réglementaire des bourses.

5.8.

Des limites de position agrégées devraient être introduites pour tous les types de contrats dérivés et s’appliquer à toutes les contreparties: toute dérogation à ces limites de position ne devrait être consentie que pour les entreprises qui négocient directement des produits de base physiques et utilisent les marchés des matières premières pour couvrir les risques intrinsèques à leurs activités commerciales.

5.9.

Il conviendrait d’instaurer un régime fiscal particulier afin de limiter le recours à la spéculation passive, aux fonds indiciels cotés et aux transactions à haute fréquence sur les marchés des instruments dérivés agricoles. Une taxe sur les transactions financières pourrait également permettre de lutter contre la spéculation excessive tout en levant des fonds en faveur du développement et du financement de l’action climatique. Toutefois, il peut s’avérer trop difficile de taxer des opérations qui surgissent à quelques millisecondes d’intervalle. Avec l’automatisation des échanges, la durée moyenne d’une transaction est de huit secondes. Il serait plus approprié de taxer la bourse en tant qu’entité, sur la base de critères définis, plutôt que de se concentrer sur chaque entrée et sortie de position.

5.10.

Du fait de la crise ukrainienne, les prix du blé divergent sur certains marchés locaux et l’écart entre les prix au comptant et les contrats à terme de référence sur la bourse de Chicago s’effondre, les acheteurs de blé tergiversant face aux prix les plus élevés observés depuis 2008. Cette situation pourrait marginaliser des agriculteurs qui sont déjà confrontés à la plus forte poussée d’inflation des coûts agricoles que l’on ait constatée depuis des années. Ce scénario, que nous observons sur les marchés au comptant en raison de la guerre, entrave actuellement la capacité des agriculteurs à commercialiser leur ancienne récolte de blé, voire la nouvelle. Certains cultivateurs affirment que leurs productions ont été retirées des élévateurs à grains. Les contrats à terme sur le blé frisent l’absurde. On observe une divergence très nette entre ces contrats et le marché au comptant.

5.11.

Pour remettre en perspective la discussion relative à une réglementation plus poussée, il convient de noter que l’Union dispose déjà des marchés financiers les plus réglementés. Il est évident que, pour être efficace, une telle réglementation devrait être étendue au niveau mondial.

5.12.

En conclusion, il apparaît que la spéculation sur les marchés financiers ne constitue pas le seul facteur contribuant à la dynamique des prix sur les marchés à terme des produits de base et donc à la hausse des prix des denrées alimentaires. Il s’agit toutefois d’un facteur important. Il est nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie concernant les instruments réglementaires, leur fonctionnement et leur éventuelle adaptation en période de crise.

6.   La voie à suivre: actions proposées par la société civile

6.1.

Le CESE invite les États membres et les institutions de l’Union à renforcer la transparence du marché, notamment en exigeant des acteurs participant à la spéculation la publication de déclarations ESG et d’informations non financières. Le rôle de l’évaluation ESG doit être examiné sous l’angle de la spéculation sur les denrées alimentaires. Il conviendrait notamment que les méthodes appliquées par les agences de notation fassent l’objet d’un réexamen quant à la manière dont elles évaluent l’industrie alimentaire et les acteurs du secteur alimentaire en général. Actuellement, on observe dans les notations ESG une corrélation à moins de 50 %. Il en résulte des évaluations erronées qui ont une incidence significative sur les afflux de fonds agricoles.

6.2.

Il convient de s’assurer que chaque acteur à l’échelle mondiale fournisse des informations au système d’information sur les marchés agricoles (AMIS), y compris les pays et les acteurs privés, éventuellement par l’intermédiaire de la FAO. Plus l’étendue des réserves alimentaires est connue, mieux c’est. Disposer d’informations sur le stockage/les flux de réserves à l’échelle mondiale est essentiel. Les transactions de gré à gré devraient également faire l’objet d’un examen plus approfondi. Tous les produits négociés de gré à gré doivent être compensés et enregistrés par l’intermédiaire d’une chambre de compensation. Les données relatives aux positions ventilées par client doivent être mises à la disposition des autorités de régulation.

6.3.

Le CESE souligne que les marchés dérivés sur produits de base fournissent des services essentiels aux producteurs et aux utilisateurs de produits alimentaires de base, s’agissant notamment de la gestion des risques et de la fixation des prix, et que le fonctionnement de ces marchés est compromis par des activités spéculatives. Il demande dès lors instamment aux États membres et aux institutions de l’Union de prendre les mesures nécessaires pour enrayer la spéculation excessive sur les produits de base, notamment en:

6.3.1.

réglementant le marché à terme pour les instruments dérivés basés sur des denrées alimentaires, comme cela a été le cas pendant plusieurs décennies jusqu’à la fin du siècle dernier, afin de préserver la fonction des contrats à terme en matière de couverture. Parmi les autres mesures recommandées figurent: — l’introduction de restrictions strictes aux mouvements de prix et de limites de position quotidiennes dès que les activités de négoce sur les marchés à terme de produits de base présentent des anomalies (MiFID II). Les limites de position devraient être recalibrées afin de refléter l’intérêt réel d’une partie à la transaction par rapport à la nécessité d’une couverture de l’exposition réelle au risque. Une plus grande transparence et une mise en œuvre plus efficace des limitations de position seraient utiles, — la limitation de l’accès aux instruments dérivés/à la couverture aux investisseurs et opérateurs du marché qualifiés et avertis qui sont réellement préoccupés par les produits de base agricoles sous-jacents, — l’introduction d’obligations contractuelles à court/moyen/long terme afin d’accroître la stabilité, — la mise en place de mesures d’incitation visant à encourager un renoncement des banques et des sociétés de fonds de gestion à toute spéculation financière sur les produits alimentaires de base en introduisant des exigences de fonds propres accrues afin de réduire les effets de levier. Plusieurs exemples de grandes institutions financières (telles que Deutsche Bank, ERSTE Bank, Raiffeisen Austria, etc.) interdisant la spéculation alimentaire au moyen d’instruments dérivés montrent qu’il est possible pour ces acteurs d’adapter leur gouvernance en ce sens, — une réglementation renforcée en cas d’anomalies. Les bourses devraient introduire des règles qui limitent l’effet déstabilisateur des transactions à haute fréquence (20), — le renforcement des mécanismes de contrôle et de sanction des positions abusives sur le marché et de leur souplesse afin de pouvoir apporter une réponse en temps utile;

6.3.2.

réglementant les indices (indices de produits de base et indices alimentaires), notamment en réglementant et en interdisant les fonds indiciels sur les matières premières et la reproduction au moyen d’opérations d’échange et de produits indiciels cotés, car ils maximisent le lien entre les marchés de l’énergie et ceux des denrées alimentaires. Les limites de position ne fonctionnent pas pour les opérateurs boursiers de produits de base/opérateurs de contrats d’échange, car leur action est synchronisée. Il convient également de mettre un terme à l’accès des acteurs impliqués dans la spéculation sur les denrées alimentaires aux fonds de placement publics et de s’assurer qu’aucun acteur public ne négocie des instruments dérivés basés sur des denrées alimentaires à des fins spéculatives qui ne servent pas l’intérêt public. Il y a également lieu d’interdire les opérations sur des produits de base d’origine agricole (par exemple les fonds, les fonds indiciels cotés) dans les portefeuilles d’acteurs institutionnels (par exemple, les fonds de pension, les compagnies d’assurances). Compte tenu de la nécessité de réglementer ce marché, de nouvelles recommandations concrètes devraient être formulées dans les futurs avis du CESE;

6.3.3.

s’attaquant au problème de la financiarisation du secteur alimentaire, une activité extrêmement lucrative qui se fait au détriment des populations, par exemple en instaurant une taxation des bénéfices exceptionnels avant dividendes réalisés par les sociétés et une taxe sur la spéculation alimentaire (21) afin d’endiguer les transactions à haute fréquence, et en brisant les oligopoles à tous les niveaux de la chaîne et des intérêts financiers.

---

(1)  Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

(2)  Une taxe sur les transactions financières exclusivement fondée sur la spéculation sur les denrées alimentaires — avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE» [COM(2011) 594 final] (JO C 181 du 21.6.2012, p. 55).

(3)  FAO, FIDA, Unicef, PAM et OMS (2022), «The State of Food Security and Nutrition in the World 2022. Repurposing food and agricultural policies to make healthy diets more affordable» (L’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde 2022. Repositionner les politiques alimentaires et agricoles de manière à rendre l’alimentation saine plus abordable), Rome, FAO.

(4)  Statistiques de la FAO.

(5)  IPES Food.

(6)  Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur la question de la sécurité alimentaire dans les pays en développement [2021/2208(INI)] (JO C 47 du 7.2.2023, p. 149) et résolution du Parlement européen du 24 mars 2022 sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie [2022/2593(RSP)] (JO C 361 du 20.9.2022, p. 2).

(7)  Avis du Comité économique et social européen sur «L’économie durable dont nous avons besoin» (avis d’initiative) (JO C 106 du 31.3.2020, p. 1).

(8)  Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire» [COM(2018) 173 final] (JO C 440 du 6.12.2018, p. 165).

(9)  Cnuced (2009), «La financiarisation des marchés des produits de base», chapitre II du Rapport sur le commerce et le développement 2009, Cnuced, Genève; Cnuced (2011), «Formation des prix sur les marchés des produits de base financiarisés: le rôle de l’information».

(10)  Heidorn, van Huellen, Loayza-Desfontaines, Riedler, Schmaltz et Schröder (2014), «Flankierende Ansätze zur Verbesserung der Markttransparenz und Bekämpfung von Marktmissbrauch im Rohstoffterminhandel» (Approches complémentaires pour améliorer la transparence du marché et lutter contre les abus de marché dans les opérations à terme sur les matières premières), ministère allemand des Finances, Berlin, Mannheim.

(11)  van Huellen (2020), «Approaches to Price Formation in financialised Commodity Markets» (Approches de la formation des prix sur les marchés de produits de base financiarisés), Journal of Economic Surveys, vol. 34, no 1, p. 219-237. DOI: 10.1111/joes.12342.

(12)  van Huellen (2018), «How financial investment distorts food prices: evidence from U.S. grain markets» (Comment l’investissement financier entraîne une distorsion des prix des denrées alimentaires: éléments probants issus des marchés américains des céréales), Agricultural Economics, vol. 49, no 2, p. 171-181. DOI: 10.1111/agec.12406.

(13)  Murphy, Burch et Clapp (2012), «Cereal Secrets: The World’s Largest Grain Traders and Global Agriculture» (Les secrets du marché des céréales: les champions du négoce céréalier dans le monde et l’agriculture mondiale), rapport de recherche Oxfam.

(14)  Données issues du rapport financier pour l’exercice fiscal de décembre 2020 à décembre 2021.

(15)  IFPRI.

(16)  Article de Bloomberg.

(17)  Rapport d’IPES Food.

(18)  Clapp, J. (2019), «The rise of financial investment and common ownership in global agrifood firms» (L’augmentation de l’investissement financier et de la propriété commune dans les entreprises agroalimentaires mondiales), Review of International Political Economy.

(19)  https://www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/09692290.2019.1597755

(20)  https://www.welthungerhilfe.de/welternaehrung/rubriken/wirtschaft-menschenrechte/befeuert-finanzspekulation-die-globale-ernaehrungskrise

(21)  Une taxe sur les transactions financières portant exclusivement sur la spéculation sur les denrées alimentaires — avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE» [COM(2011) 594 final] (JO C 181 du 21.6.2012, p. 55).

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «La situation socio-économique en Amérique latine à la suite de la crise de la COVID-19 — Le rôle de la société civile dans le processus de relance»

(avis d’initiative)

(2023/C 100/09)

Rapporteur:

Josep PUXEU ROCAMORA

Décision de l’assemblée plénière	20.1.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Relations extérieures»
Adoption en section	16.11.2022
Adoption en session plénière	15.12.2022
Session plénière no	574
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	159/2/0

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Il convient de concentrer les efforts sur l’amélioration du dialogue entre les deux régions et le renforcement de leur coopération, dans une perspective d’horizontalité et de dialogue à plusieurs niveaux.

1.2.

La relation birégionale doit se renforcer autour de valeurs et d’objectifs communs. Toutefois, elle se doit également d’être attrayante sur le plan des ressources, du transfert de technologies et des résultats, ainsi que dans sa dimension sociale.

1.3.

S’agissant des compétences géopolitiques de l’Union européenne et de l’Amérique latine, la mise en place d’une autonomie stratégique permet de renforcer la coopération birégionale, de s’engager en faveur du multilatéralisme et de consolider la présence et l’importance des deux régions sur la scène internationale pour ce qui est des questions stratégiques.

1.4.

L’une des principales caractéristiques de la vulnérabilité en Amérique latine est la faible qualité des emplois. La reprise devrait viser prioritairement à promouvoir la création d’un nombre accru d’emplois formels et décents, à améliorer la formation professionnelle et les politiques sectorielles, et à promouvoir un salaire minimum ainsi que la négociation collective, dans le cadre du dialogue social.

1.5.

L’Europe et l’Amérique latine s’engagent en faveur de la démocratie, de l’état de droit et de la durabilité environnementale, ce qui suppose d’assurer que la société civile dispose de la protection et des garanties pour pouvoir jouer un rôle prépondérant en matière de développement et de remédiation aux crises, et pour que soit favorisé le dialogue nécessaire à la mise en place d’un nouveau contrat social.

1.6.

Il est indispensable de maintenir le principe de «ne laisser personne de côté», en repensant le concept de vulnérabilité, non seulement sur le plan des revenus, mais aussi sur celui de son impact sur différents groupes de population, comme les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants. Les sociétés civiles librement et démocratiquement organisées sont le meilleur instrument pour faire en sorte que cette affirmation cesse d’être un vœu pieux et devienne réalité.

1.7.

Les tensions sociales qui prévalent en Amérique latine et les menaces qui, dans le monde entier, pèsent sur la démocratie mettent en évidence la nécessité de repenser le développement au moyen de politiques plus nombreuses et de meilleure qualité, avec davantage d’inclusion et de pluralisme et en appréhendant les causes profondes du mécontentement pour les transformer en sources de bien-être social. L’Europe et l’Amérique latine peuvent être des partenaires dans le cadre d’une alliance pour la démocratie, la durabilité, la justice sociale et le multilatéralisme (1).

1.8.

L’Europe et l’Amérique latine devraient être des partenaires dans le cadre d’une alliance pour la défense de la démocratie et pour des économies et des sociétés plus équitables et plus égalitaires, propre à renforcer le multilatéralisme et à assumer pleinement la protection de l’environnement. Une telle alliance requiert la pleine reconnaissance et la pleine participation de ses sociétés civiles organisées respectives, à savoir, entre autres, des organisations de défense des droits de l’homme, des organisations syndicales et professionnelles et des associations environnementales.

2.   Observations générales

2.1.

Depuis la fin du cycle d’expansion des matières premières, l’Amérique latine fait face à un ralentissement économique graduel. Avant la crise du coronavirus, sa croissance moyenne n’était que de 0,3 %. En effet, la période 2014-2020 a été marquée par la croissance économique la plus faible en sept décennies, tandis que la dette publique a atteint des niveaux record.

2.2.

La crise sanitaire causée par le coronavirus a eu de graves conséquences dans la région, qui a dépassé la moyenne mondiale pour le nombre de cas et de décès. Cette situation a pesé lourdement sur les systèmes de santé, qui se trouvaient déjà en difficulté pour traiter les maladies endémiques, et même pour faire face aux soins de santé primaires (2). La crise de la COVID-19 n’a fait que mettre en évidence les effets négatifs des politiques mises en œuvre pendant des décennies (entre autres, coupes budgétaires dans le domaine de la santé, réduction des effectifs, désinvestissement dans les infrastructures), qui se sont avérées inefficaces pour affronter la somme des problèmes posés par le virus.

2.3.

Face à la crise pandémique, la plupart des pays ont agi avec anticipation, en imposant des restrictions à la mobilité et en élaborant des dispositifs d’aide et de transfert pour les secteurs vulnérables. Par surcroît, ils ont mis en œuvre des politiques budgétaires et monétaires contracycliques sans précédent (3). Malgré cela, les pertes ont été importantes, tant sur le plan des vies humaines que sur celui de l’économie et de l’inclusion sociale, en raison des faiblesses structurelles et de la limite des moyens budgétaires alloués aux mesures de riposte.

2.4.

L’inflation moyenne dans la région est en hausse: elle a atteint 9,8 % en 2021 et devrait être portée à 11,2 % en 2022, aggravée par l’effet de la guerre (4). Cet état de fait creuse les écarts qui limitent le développement.

2.5.

L’Amérique latine confrontée aux «pièges du développement» (5)

2.5.1.

Surmonter le piège de la productivité suppose de disposer de structures économiques diversifiées et de produits et services plus sophistiqués. Le retour à une production fondée sur le secteur primaire ne garantit pas une intégration appropriée dans les chaînes de valeur mondiales et produit peu d’incitations à investir. De plus, la pandémie a particulièrement touché les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), qui éprouvent plus de difficultés à adopter les nouvelles technologies, tandis que le secteur agricole se trouve affaibli par la guerre en Ukraine.

2.5.2.

Surmonter le piège de la vulnérabilité sociale suppose d’améliorer les institutions du travail et de la protection sociale dans les domaines où il est nécessaire de créer davantage d’emplois formels qui soient de meilleure qualité et inclusifs afin de briser le cercle vicieux de la vulnérabilité, de la volatilité des revenus et de la faible protection sociale.

2.5.3.

Pour résoudre le piège institutionnel, de meilleures institutions et politiques d’inclusion sont nécessaires afin de rétablir la confiance, d’améliorer la qualité des services publics, de répondre aux aspirations d’une vaste classe moyenne, et de disposer d’une solidité suffisante pour résister aux poussées populistes et autoritaires.

2.5.4.

Le piège de la vulnérabilité environnementale repose sur un biais productif qui privilégie des secteurs à forte intensité de ressources naturelles, et en sortir implique de supporter les coûts élevés liés à l’ajustement du modèle fondé sur une forte intensité de carbone et l’exploitation de ressources non renouvelables.

2.6.

Les problèmes structurels et les pièges de développement (6) ont une incidence sur la reprise de l’économie et de l’emploi. Le PIB de la région s’est contracté de 6,8 % en 2020 (7). En 2021, sa croissance moyenne était de 6,1 %, et sa perspective de croissance pour 2022 n’est que de 2,1 %, ce qui est jugé insuffisant pour compenser l’aggravation des problèmes structurels. La situation s’aggrave encore actuellement du fait de la crise provoquée par l’invasion russe de l’Ukraine, avec l’augmentation du prix des combustibles fossiles, des intrants agricoles et des denrées alimentaires, même si certains pays ont renforcé leur offre de biens primaires destinés à l’exportation.

3.   Conséquences sociales et économiques de la pandémie et de la guerre

3.1.

Sur les 22 millions d’emplois perdus en 2020, 4,5 millions restent encore à récupérer, principalement les emplois les moins qualifiés, ceux des femmes et des jeunes et les emplois informels. De 2019 à 2020, le taux de participation des femmes à l’emploi est passé de 51,4 % à 46,9 %. La perte d’emplois dans le secteur domestique (20,9 %) a touché entre 11 et 13 millions de femmes en 2019 (8).

3.2.

Pour ce qui est de la réduction de la pauvreté, la région a perdu plus d’une décennie, et elle pourrait bien être à l’aube d’une nouvelle décennie perdue (9). En 2021, le taux de pauvreté s’élevait à 32,1 % et celui d’extrême pauvreté à 13,8 %. Le nombre de personnes pauvres s’élève à 201 millions et le nombre de celles en situation d’extrême pauvreté est passé de 81 à 86 millions.

3.3.

La double crise sanitaire et inflationniste met en évidence la vulnérabilité de la population à revenus moyens, caractérisée par de faibles cotisations à la protection sociale contributive et une faible couverture sociale non contributive (10). Bien qu’elle ait diminué, l’économie informelle génère encore 140 millions d’emplois et concerne particulièrement les travailleurs agricoles, les femmes et les jeunes. Cela signifie une vulnérabilité accrue, une réduction de la mobilité sociale et une capacité de recouvrement de l’impôt moindre de la part de l’État, soit moins de protection sociale.

3.4.

La pandémie a durement touché les enfants et les jeunes en raison de la limite portée à la protection offerte par l’éducation en présentiel: 114 millions d’enfants se sont trouvés privés d’école et, dans certains pays, cette situation a perduré jusqu’à deux ans. Le fossé en matière de connectivité, de compétences numériques et de compétences familiales, nécessaires pour faire face à la numérisation forcée, a créé un décalage entre les étudiants de familles à revenu élevé et ceux de familles à faibles revenus, équivalant à deux ans d’études (11). En outre, les tâches familiales se sont accrues pour les femmes. Les personnes handicapées, au nombre d’environ 85 millions, ont également été touchées. Le manque d’informations disponibles et la discrimination en matière de soins de santé aggravent l’inclusion sociale, déjà fragile, qui est également menacée par l’inflation.

3.5.

Compte tenu des limites de l’offre, concentrée dans la partie septentrionale du monde, les pays d’Amérique latine ont accédé aux vaccins dans le cadre de négociations bilatérales et ont reçu 93 millions de doses au titre du programme COVAX; l’Union a exporté plus de 130 millions de doses de vaccin dans la région, et ses États membres ont fait don de 10 millions de doses supplémentaires (12). Malgré ces difficultés, la région a atteint une moyenne de 63,3 % de la population vaccinée à deux doses. Mais si ce taux de vaccination atteint 89 % dans certains pays, il est d’à peine 1 % dans d’autres (13).

4.   Aggravation des troubles sociaux

4.1.

Les mobilisations sociales qui ont agité plusieurs pays en 2019 n’ont pas été entièrement résolues. Certaines tensions se sont aggravées et sont appelées à s’exacerber encore davantage en raison de la hausse des prix des denrées alimentaires. Cette colère citoyenne est liée à la mauvaise qualité des politiques publiques, à la corruption, à la vulnérabilité des classes moyennes, à l’exclusion sociale et à l’insécurité. Les aspirations sociales suscitées au cours de la première décennie du XXIe siècle n’ont pas été satisfaites, ce qui a creusé le fossé entre les citoyens et les institutions. Les résultats du cycle électoral de la région pour la période 2020-2022 tendent à montrer une volonté de changement, ce qui pose de grands défis aux présidents élus.

4.2.

La région est l’une des plus inégalitaires du monde. Entre 2019 et 2020, alors que les catégories de population à revenu élevé et moyen-élevé se sont contractées de 1 %, les catégories à revenu moyen-intermédiaire et moyen-faible ont diminué de 3,5 %. Dans le même temps, les secteurs à faibles revenus (c’est-à-dire dont le revenu est inférieur à 1,8 fois le seuil de pauvreté) ont augmenté de 4,7 %, et la population en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté a augmenté de 3,3 % (14).

4.3.

Un autre facteur de mécontentement est l’insécurité à laquelle sont confrontés les citoyens d’Amérique latine, en particulier dans les villes. La violence pourrait très bien être liée à la criminalité organisée, aux trafics illicites et à l’incapacité des États à les combattre (15). Mais ce n’est pas seulement une question d’ordre criminel: il existe également une violence sociale, liée aux taux de pauvreté extrême, qui nécessite des politiques publiques en faveur de la création d’emplois décents et des changements visant une éducation de qualité pour tous; il y a aussi une violence politique, qui consiste à encourager la disqualification des adversaires pour tenter de garder le pouvoir. La violence très inquiétante qui s’exerce à l’encontre des syndicalistes, des journalistes, des défenseurs de l’environnement, des militants des droits de l’homme et des entrepreneurs a également progressé pendant la pandémie et les cycles de protestations qui l’ont accompagnée.

4.4.

Dans le sillage de la dernière réunion d’EuroLat, au cours de laquelle il a été souligné qu’il serait nécessaire d’assurer une meilleure protection des professionnels de la justice, il serait utile de procéder à l’évaluation du projet de Cour pénale latino-américaine et caribéenne pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée (COPLA).

4.5.

Un autre défi structurel est la vulnérabilité au changement climatique: la région est l’une des plus touchées, avec un impact économique pouvant atteindre 85,852 milliards d’EUR par an. Cet impact doit être pris en compte dans ses dimensions sociales, y compris l’insécurité alimentaire et les catastrophes de plus en plus récurrentes.

4.6.

L’insécurité, la pauvreté et la présence de régimes autoritaires ont provoqué un flux important de personnes déplacées sur le continent. La vulnérabilité associée à ces processus de migration et d’asile a entraîné une crise humanitaire qui n’a pas fait l’objet d’une réponse suffisante et exige une approche régionale.

4.7.

Les démocraties se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Les élites, les partis politiques et les parlements sont confrontés à une crise de légitimité et de confiance qui, conjuguée à la perception de la corruption et à des niveaux élevés de fragmentation et de polarisation, a rendu insuffisants les mécanismes de prise de décisions collectives et de négociation (16). La situation mondiale actuelle, marquée par l’instabilité, met encore davantage l’accent sur la menace de l’autoritarisme et sur la nécessité de renforcer les démocraties.

5.   Vers un nouveau pacte social

5.1.

Malgré leur mécontentement et leur peu de confiance envers le système, les citoyens sont prêts, dans la rue comme dans les urnes, à envisager des changements politiques. Dans ces processus de mobilisation, le rôle joué par les jeunes et les femmes revêt une haute importance: leur engagement dans l’espace politique constitue un atout précieux. Il est indispensable de promouvoir un modèle de dialogue social institutionnalisé, comme celui qui existe déjà en Europe, et de consolider la coopération existante avec le Comité économique et social européen et l’Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires.

5.2.

Les citoyens doivent être au cœur des transformations, ce qui suppose de renforcer les mécanismes de délibération et de participation, en garantissant leur accessibilité et leur protection. Il est nécessaire de rétablir la confiance grâce à l’élaboration de politiques ouvertes et inclusives, de susciter des stratégies de communication claires et de disposer de systèmes de compensation au niveau social. Il s’impose également de renforcer la responsabilisation, ainsi que l’évaluation des politiques et de leurs incidences.

5.3.

Un nouveau contrat social peut être conclu: par le biais d’accords transversaux entre groupes socio-économiques, entre territoires et entre générations; en promouvant des stratégies productives résilientes et durables qui créent des emplois de qualité et favorisent la transition verte et numérique. De même, il est primordial de développer des systèmes de protection sociale étendus et efficaces ainsi qu’un modèle plus durable de financement du développement. Ce faisant, il conviendrait de garantir que les droits soient respectés et que les emplois soient décents, assortis d’un salaire minimum vital et de négociations collectives, que la protection sociale soit universelle et que le dialogue social soit à même d’assurer des mesures de transition juste pour le climat et la technologie.

5.4.

Un tel pacte social nécessite une politique de dépenses publiques stable et viable sur le plan budgétaire. À court terme, il importe de développer les actions de coopération internationale, d’augmenter les liquidités et de les canaliser vers les pays à revenu intermédiaire, et d’alléger la dette des pays à revenu faible et intermédiaire. Cela s’ajoute au renforcement des recettes publiques par l’amélioration de l’efficacité de la perception des impôts. À moyen terme, il convient de renforcer l’imposition progressive et son efficacité, afin de couvrir les dépenses permanentes liées à une politique sociale active. Un consensus international sera également nécessaire pour mettre en place la restructuration de la dette publique. À long terme, il y a lieu d’accroître la part de la fiscalité, la perception numérique des impôts et la fiscalité verte. Une coopération internationale est également nécessaire pour réduire la fraude et l’évasion fiscales (17).

5.5.

Dans ce contexte, il est crucial de développer l’économie sociale de marché dans la région, compte tenu de son rôle important dans le développement d’un système de production et d’emploi inclusif et résilient; il est nécessaire, à cette fin, de créer des marchés et des canaux de distribution justes (18). Il importe de reconnaître et de renforcer le rôle des groupes consultatifs internes dans le suivi des accords de libre-échange (19).

6.   Alliance avec l’Union européenne

6.1.

La politique de coopération au développement de l’Union reconnaît la nécessité d’appliquer de nouvelles modalités allant au-delà des paradigmes nord-sud et de l’aide publique au développement (APD), en adoptant de nouvelles formes de partenariat multi-acteurs et à plusieurs niveaux (20). L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) répond à la nécessité d’améliorer la flexibilité de la répartition géographique et thématique des fonds, et de relever les défis mondiaux et la feuille de route autour des ODD. Ainsi, la stratégie «Global Gateway» vise à relier le monde de manière intelligente, propre et sûre dans les secteurs du numérique, de l’énergie et des transports, ainsi qu’à renforcer les systèmes de santé, d’éducation et de recherche. Ces changements visent à doter l’Union des ressources et des outils nécessaires pour concilier ses valeurs et ses intérêts dans un environnement international plus complexe, plus contesté et plus interconnecté.

6.2.

Pour articuler les stratégies a été lancée l’initiative «Équipe Europe» (Team Europe), qui vise à conjuguer les efforts des institutions européennes, des États membres et de leurs agences de mise en œuvre, aux côtés des institutions financières de développement.

6.3.

Dans le cadre de sa coopération, l’Union européenne s’est employée à dépasser le système de classification fondé uniquement sur le revenu par habitant et souscrit au concept de «développement en transition», mieux adapté aux besoins de la région. Toutefois, il lui reste à relever le défi de l’amélioration du dialogue et de la capacité à communiquer sur la solidité de ses relations et leurs avantages.

6.4.

Dans la conjoncture actuelle, qui présente de nombreux défis extrêmement graves au niveau mondial, national et régional, il est important de souligner que l’Europe et l’Amérique latine pourraient être des partenaires idéaux dans le cadre d’une alliance pour la défense de la démocratie et pour des économies et des sociétés plus équitables et plus égalitaires, propre à renforcer le multilatéralisme et à assumer pleinement la protection de l’environnement. Il convient aussi de souligner qu’une telle alliance ne serait pas viable sans la pleine reconnaissance et la pleine participation de ses sociétés civiles organisées respectives, à savoir, entre autres, des organisations de défense des droits de l’homme, des organisations syndicales et professionnelles et des associations environnementales.

7.   Soutenir la reprise avec l’aide de la société civile

7.1.

En 2020, des changements sont apparus quant à la structure de l’origine des investissements directs étrangers (IDE). Jusqu’en 2019, les entreprises européennes ont été les principaux investisseurs dans la région: elles représentaient 55 % des IDE. En 2020, ce pourcentage a chuté de 49 %, et les investissements intrarégionaux de 35 %, contre une baisse de 4 % des investissements provenant des États-Unis (21) et une hausse des investissements chinois.

7.2.

La stratégie européenne de sortie de crise repose sur l’amélioration de son modèle économique au moyen du pacte vert pour l’Europe et des fonds Next Generation EU. Ces aspects sont essentiels pour la stratégie birégionale, et la mise en place d’instruments pour favoriser la quadruple transition énergétique, numérique, écologique et sociale aura de larges avantages pour les deux régions.

7.3.

Il est indispensable de renforcer les relations commerciales avec l’Europe grâce aux accords déjà signés ou à ceux avec le Mercosur, le Chili et le Mexique. Ces accords consolident non seulement les échanges commerciaux, mais ont également un impact sur la qualité de l’emploi et sa fonction sociale, le transfert de technologies et la transition vers la durabilité. Il s’agit de promouvoir un partenariat commercial qui se distingue de celui avec d’autres partenaires, par sa qualité et sa durabilité à long terme, mais aussi par sa rentabilité, par opposition à d’autres modèles de relations internationales prédateurs et irresponsables. Toutefois, les accords commerciaux doivent mettre l’accent sur les personnes et leurs droits fondamentaux, le travail décent et la solidarité avec les plus vulnérables, le respect de l’environnement et la défense de la démocratie, et être en mesure de faire respecter efficacement les droits. Les principaux aspects sont les suivants:

7.4.

Attirer des investissements propres à soutenir la réalisation des ODD, en s’appuyant sur un cadre réglementaire multilatéral qui contribuera à les atteindre, en mettant l’accent sur la qualité de vie des personnes, leurs droits, l’emploi décent, l’inclusion, la durabilité et la défense de la démocratie. Pour atteindre des objectifs communs, il est également souhaitable d’accroître la coopération, dans le cadre de projets et d’une mise en œuvre positive de la boussole stratégique européenne.

7.4.1.

La numérisation en tant qu’opportunité pour le développement. L’Amérique latine se trouve à un niveau de développement intermédiaire pour le passage au numérique, mais son taux de croissance en la matière est le plus faible parmi les pays émergents. En matière numérique, il y a une convergence entre l’Alliance numérique UE-ALC, liée à la pose du câble transatlantique à fibres optiques (EllaLink), et la stratégie de connectivité de l’Union européenne «Global Gateway». Un soutien résolu aux processus de numérisation doit conforter leur dimension sociale et appuyer le renforcement des entreprises.

7.4.2.

Promouvoir l’économie formelle et éviter le travail informel (22). Les accords multipartites contiennent des clauses spécifiques qui exigent le respect des accords de l’OIT ainsi que la garantie des droits, la prévention du travail des enfants et le renforcement de l’inspection du travail. Ces clauses ont un effet positif sur le renforcement des capacités dans les pays andins avec lesquels des accords ont été signés (23).

7.4.3.

Soutenir directement l’éducation à tous ses niveaux, en veillant à l’amélioration de sa qualité et de sa couverture, et soutenir le renforcement des réseaux en matière d’enseignement et de science avec l’Europe. Le programme Erasmus Mundus est un atout qui peut être davantage exploité pour relier les universités.

7.4.4.

Depuis 2021, l’Union s’est engagée dans un processus de révision de sa politique commerciale et de renforcement de son approche en matière de commerce et de développement durable. Elle a affirmé que son objectif est une politique commerciale ouverte, durable et ferme, qui doit aller de pair avec l’intégration du développement durable. Cette démarche, tout en promouvant la compétitivité entre les secteurs productifs et les acteurs économiques (qu’ils soient de grande, moyenne ou petite dimension), doit aller de pair avec la promotion de valeurs et de principes tels que la démocratie et l’ensemble des droits — humains, culturels, de genre, environnementaux, syndicaux et du travail. La société civile organisée respective des deux régions devrait participer activement au renforcement de leurs relations au moyen de réunions thématiques virtuelles et/ou en présentiel, avec un calendrier plus ambitieux et une feuille de route pour sa mise en œuvre.

7.4.5.

L’Union européenne s’est engagée à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 et à jouer un rôle de premier plan dans les efforts déployés à l’échelle mondiale pour protéger la planète et promouvoir la relance écologique (24). Promouvoir ces objectifs dans le cadre de la politique commerciale européenne vers une coopération plus ambitieuse en matière d’environnement (25) est particulièrement important dans le cadre des relations commerciales avec l’Amérique latine et en vue de renforcer une société civile confrontée à de nombreuses menaces, tant en raison de la vulnérabilité au changement climatique que de sa confrontation avec des acteurs violents. Il est essentiel de protéger les personnes concernées ainsi que les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes et les journalistes, et d’exhorter les gouvernements latino-américains à s’engager à garantir leur intégrité.

7.4.6.

L’initiative «Équipe Europe» soutient les efforts de lutte contre la déforestation de l’Amazonie, et la nouvelle phase du programme EUROCLIMA+ consacrera 140 millions d’EUR à l’appui des engagements pris au titre de l’accord de Paris. Toutefois, l’Amérique latine n’a affecté que 15 % des investissements budgétaires à la reprise économique après la pandémie, dont moins de 6,9 % sont axés sur la reprise verte. Il est indispensable d’aider la région à générer une fiscalité, des dépenses publiques et des investissements privés qui soient verts. Il est également souhaitable de renforcer une alliance pour une gestion responsable des matières premières stratégiques et pour assurer un transfert technologique durable à partir de l’expérience et des connaissances européennes.

7.4.7.

Pour asseoir le partenariat de l’Union européenne avec l’Amérique latine, il est fondamental de finaliser l’accord avec le Mercosur, un marché commun de 780 millions de consommateurs, qui pourrait susciter une augmentation de 1,5 % du PIB au Brésil ou de jusqu’à 10 % dans le cas du Paraguay. Les aspects liés à la protection de l’environnement doivent constituer une avancée qui ouvre la voie aux partenariats birégionaux de nouvelle génération. Des progrès doivent être réalisés dans la recherche de systèmes viables visant à inclure les certificats de protection de l’environnement pour certaines productions, ainsi que les clauses miroirs. Si l’Union met en œuvre cette dimension avec succès, elle renforcera sa vision du développement global et son potentiel stratégique.

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(1)  Avis du Comité économique et social européen sur «Des chaînes d’approvisionnement durables et un travail décent dans le commerce international» (avis exploratoire) (JO C 429 du 11.12.2020, p. 197); avis du Comité économique et social européen sur un nouveau cadre pour les accords de libre-échange, de partenariat économique et d’investissement garantissant une réelle participation des organisations de la société civile et des partenaires sociaux et assurant la sensibilisation du public (avis d’initiative) (JO C 290 du 29.7.2022, p. 11).

(2)  Unesco (2021), COVID-19 y vacunación en América Latina y el Caribe: desafíos, necesidades y oportunidades (Vaccination contre la COVID-19 en Amérique latine et aux Caraïbes: défis, besoins et opportunités).

(3)  OCDE (2021), Perspectives économiques de l’Amérique latine 2020 (en espagnol et en anglais).

(4)  Données du Fonds monétaire international (FMI).

(5)  OCDE (2022), Perspectives économiques de l’Amérique latine 2021 (en espagnol et en anglais).

(6)  Ibidem.

(7)  Cepalc (2021), Étude économique sur l’Amérique latine et les Caraïbes (en espagnol).

(8)  OIT (2022), Panorama du marché du travail; Cepalc (2021), Panorama social de l’Amérique latine.

(9)  Cepalc (2021), op. cit.

(10)  Nieto Parra (2020), Desarrollo en transición en América Latina en tiempos de la COVID-19 (Développement en transition en Amérique latine en période de COVID-19), Fondation Carolina.

(11)  Unesco (2021), L’éducation en Amérique latine et dans les Caraïbes face à la COVID-19 (en espagnol et en anglais).

(12)  2.12.2021, Réunion des dirigeants de l’Union, d’Amérique latine et des Caraïbes: Unir nos forces pour une reprise post-COVID durable — Communiqué de presse du président Michel et de la présidente von der Leyen.

(13)  Our World in Data.

(14)  Cepalc (2021), op. cit.

(15)  ONUDC (2019), Étude mondiale sur l’homicide (en espagnol).

(16)  IDEA International (2021), L’état de la démocratie dans les Amériques en 2021 (en espagnol).

(17)  Cepalc (2021), Panorama fiscal de l’Amérique latine 2021 (en espagnol).

(18)  Commission européenne (2021), Plan d’action européen pour l’économie sociale.

(19)  Avis du Comité économique et social européen sur «Des chaînes d’approvisionnement durables et un travail décent dans le commerce international» (avis exploratoire) (JO C 429 du 11.12.2020, p. 197); avis du Comité économique et social européen sur un nouveau cadre pour les accords de libre-échange, de partenariat économique et d’investissement garantissant une réelle participation des organisations de la société civile et des partenaires sociaux et assurant la sensibilisation du public (avis d’initiative) (JO C 290 du 29.7.2022, p. 11).

(20)  Sanahuja, J. A., Ruiz Sandoval, E. (2019), La Unión Europea y la Agenda 2030 en América Latina: políticas de cooperación en una región de «desarrollo en transición» (L’Union européenne et le programme à l’horizon 2030 en Amérique latine: politiques de coopération dans une région de «développement en transition»), Fondation Carolina; Nouveau consensus européen pour le développement (CED) (2017); Cadre financier pluriannuel 2021-2027 (2018).

(21)  Cepalc (2021), Rapport 2021 sur les investissements étrangers directs en Amérique latine (en espagnol).

(22)  Voir: Consensus européen pour le développement (2006); communication de la Commission européenne sur la promotion d’un travail décent pour tous (2006); Commission européenne (2011), Programme pour le changement; Nouveau consensus européen pour le développement (2017); Commission européenne (2020), document de travail des services de la Commission: Promote decent work worldwide: responsible global value chains for a fair, sustainable and resilient recovery from the COVID-19 crisis; Nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) de l’Union européenne (2020).

(23)  Fairlie Reinoso, A. (2022), Nuevos retos para el Acuerdo Comercial Multipartes de la Unión Europea con Perú, Colombia y Ecuador (Nouveaux défis pour l’accord commercial multipartite de l’Union européenne avec le Pérou, la Colombie et l’Équateur), Fondation Carolina-EULAC.

(24)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Le pacte vert pour l’Europe» [COM(2019) 640].

(25)  Giles Carnero, R. (2021), La oportunidad de una cláusula ambiental de elementos esenciales en acuerdos comerciales de la Unión Europea con Estados terceros: a propósito del Acuerdo Unión Europea-Mercosur (La possibilité d’une clause environnementale sur des éléments essentiels dans les accords commerciaux de l’Union européenne avec des États tiers, à propos de l’accord UE-Mercosur), Fondation Carolina, document de travail no 44.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Transition numérique dans la région euro-méditerranéenne»

(avis d’initiative)

(2023/C 100/10)

Rapporteure:

Dolores SAMMUT BONNICI

Décision de l’assemblée plénière	20.1.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Relations extérieures»
Adoption en section	16.11.2022
Date de l’adoption en session plénière	14.12.2022
Session plénière no	574
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	181/0/3

1.   Conclusions

1.1.

La transition numérique révolutionne tous les aspects de la vie, ce qui apporte des gains importants en efficacité et permet aux utilisateurs de mener des vies plus épanouissantes. Elle est considérée comme un pilier de la résilience de l’après-COVID-19 et s’est accélérée de manière exponentielle depuis le début de la pandémie, particulièrement grâce aux actions de l’Union dans le domaine numérique qui se sont révélées efficaces dans le cadre de la stratégie de lutte contre la COVID-19.

1.2.

Les avantages de la numérisation sont bien connus dans des secteurs spécifiques tels que l’éducation en ligne, la santé en ligne, l’administration en ligne, l’agro-industrie, la justice en ligne et les services bancaires en ligne. De nombreux gouvernements de la région méditerranéenne promeuvent ces secteurs, mais l’effort n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire et risque d’approfondir encore la fracture numérique entre les pays. Il est donc essentiel de fournir des infrastructures pour soutenir ces technologies.

1.3.

La fracture numérique en matière d’accès et d’utilisation existe non seulement entre les différents pays méditerranéens, mais également au sein des pays de la région; elle concerne plus particulièrement les zones rurales et les zones reculées, les travailleurs informels, les femmes et les personnes âgées. Il est donc essentiel de déployer des efforts pour combler ce fossé à la fois au niveau régional et national afin de ne pas exacerber les inégalités existantes.

1.4.

La connectivité numérique devient un droit pour chaque être humain. La feuille de route du secrétaire général de l’ONU pour la coopération numérique a déjà établi une série d’objectifs pour 2030. En revanche, le «droit à la déconnexion» est une question controversée et une réalité dans un certain nombre de pays européens.

1.5.

Les compétences numériques sont fondamentales et devraient donc être intégrées dans les programmes de formation destinés aux jeunes de la région, vu les niveaux de chômage très élevés de ces derniers. Une politique efficace du marché du travail dans la région aura pour objectif de faire des jeunes non seulement des utilisateurs de technologies, mais aussi des producteurs de technologies. Tant l’emploi que l’entrepreneuriat dans ce domaine constituent des parcours professionnels très prometteurs.

1.6.

Un cadre juridique solide s’impose pour protéger les utilisateurs des risques numériques tels que les attaques contre la cybersécurité et pour garantir que les mécanismes de protection des données respectent les droits de l’homme en matière de respect de la vie privée numérique. L’indice de cybersécurité fourni par l’Union internationale des télécommunications (UIT) mesure l’engagement des pays en matière de cybersécurité au niveau mondial. L’indice montre, d’une manière générale, des niveaux de sécurité plus élevés dans la région du nord de la Méditerranée, et que l’Égypte est le plus performant des pays du sud de la Méditerranée.

1.7.

Il convient également de garantir un marché numérique équitable et compétitif par rapport aux géants du numérique. Il existe un écart important au sein du cadre juridique numérique des pays du nord et du sud de la Méditerranée. Il peut être intéressant de souligner l’inexistence d’une autorité indépendante chargée de promouvoir la transition numérique dans la région du sud de la Méditerranée.

1.8.

Le CESE insiste explicitement sur la mise en œuvre des conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et des conventions fondamentales de l’OIT qui doit être ambitieuse dans tous les États de la région méditerranéenne de sorte que la transition numérique puisse véritablement contribuer à un développement écologique, économique et social prospère.

2.   Introduction

2.1.

La transition numérique a des répercussions sur tous les aspects de notre vie, qu’il s’agisse de la consommation, de l’emploi ou de la production. En réaction à la pandémie mondiale de COVID-19, cette transition a connu une accélération sans précédent ces dernières années. La numérisation est considérée comme l’un des principaux piliers de la reprise sur les deux rives de la Méditerranée, les citoyens adoptent en effet les outils numériques plus rapidement que jamais. Le télétravail et le travail à distance deviennent une réalité, et le commerce électronique et l’économie des plateformes progressent à un rythme jamais atteint, compensant les fermetures d’entreprises dues à la pandémie. Cependant, cette transition rapide est susceptible de créer une nouvelle source d’inégalités de plus en plus profondes, car les groupes de population les plus vulnérables qui sont confrontés à l’exclusion numérique sont ceux qui sont les plus durement touchés par la pandémie.

2.2.

Les principaux objectifs du présent document sont les suivants: — évaluer l’état actuel de la transition numérique dans la région euro-méditerranéenne, les programmes et les progrès réalisés, — mettre en évidence les avantages potentiels de la numérisation et, en particulier, les nouvelles possibilités pour les PME, grâce au commerce électronique, à l’éducation en ligne, à l’administration en ligne, à la santé en ligne et à la banque numérique, — recenser les obstacles à la numérisation, notamment les principales difficultés liées aux infrastructures et à l’accès numériques, à la fracture numérique tant au sein d’un pays (rural/urbain, femmes/hommes, jeunes/personnes âgées) qu’entre les pays (nord/sud), au manque de compétences numériques essentielles et à l’habileté numérique. Par conséquent, la transition numérique peut conduire à une augmentation des inégalités dans un pays, ainsi qu’à des divergences dans les schémas de développement entre les pays de la région, — mettre en évidence les risques associés à la numérisation, allant des risques liés à la cybersécurité, à la souveraineté numérique, à la protection des données et au piratage numérique, à ceux liés à la liberté civile.

3.   Informations contextuelles

3.1.

Nous traversons actuellement une période de numérisation rapide et nous pouvons trouver des outils numériques dans tous les aspects de notre vie, notamment dans la santé, le travail, l’administration, l’éducation et la gestion d’entreprise. Les compétences numériques sont essentielles dans le nouveau monde du travail pour garantir des perspectives d’emploi et elles sont valorisées par des revenus plus élevés. L’économie numérique se compose de secteurs fondamentaux des technologies de l’information et de la communication (TIC), comme la fabrication de matériel informatique, le conseil en matière de technologies de l’information et de logiciels, les services d’information et les télécommunications, de l’économie numérique au sens strict comprenant les services numériques et l’économie des plateformes, et de l’économie numérique au sens large qui tient compte des entreprises électroniques, du commerce électronique, de l’industrie 4.0, de l’agriculture de précision et de l’économie algorithmique, l’économie du partage et l’économie à la demande étant au premier plan de l’économie numérique (1).

3.2.

La numérisation était en hausse avant même la pandémie de COVID-19, en témoignent les grandes tendances récentes dans les technologies numériques dans les domaines des chaînes de blocs, de l’analyse des données, de l’intelligence artificielle, de l’impression 3D, de l’internet des objets, de l’automatisation et de la robotique, de l’informatique en nuage (2), ainsi que des systèmes de suivi et de surveillance à distance.

3.3.

Ce phénomène d’adoption rapide d’outils et de technologies numériques a été appelé la «quatrième révolution industrielle», elle recèle un potentiel exceptionnel d’augmentation des revenus et de la qualité de vie à l’échelle mondiale.

3.4.

Cependant, comme plus de 30 % de la population mondiale utilise des plateformes de médias sociaux, la numérisation peut être considérée comme une arme à double tranchant de nature à renforcer la cohésion sociale et rassembler différents milieux culturels, ou servir d’outil pour diffuser des idées ou des idéologies extrêmes et des fausses informations.

3.5.

Le nombre de personnes qui utilisent l’internet n’a fait qu’augmenter au cours des dernières décennies et dans la région, atteignant en 2020 jusqu’à 93,2 % de la population en Espagne, 90,8 % à Chypre, 90,1 % en Israël, 86,9 % à Malte, 86,6 % en Slovénie, 84,1 % au Maroc, 77,7 % en Turquie, 77,6 % au Monténégro et 71,9 % en Égypte. Le chiffre le plus bas de la région est celui de l’Algérie, il correspondait à 49 % de la population en 2018 (dernières données disponibles, base de données mondiale d’indicateurs en matière de télécommunications/de TIC de l’UIT). Ces chiffres ne font que mettre en évidence les disparités régionales en matière d’accès au numérique. Il convient de noter qu’au niveau national, les zones rurales et isolées présentent des niveaux de connectivité beaucoup plus faibles.

3.6.

Les États membres méditerranéens de l’Union ont approuvé la transition numérique et renforcé leurs politiques relatives à la dématérialisation, notamment par le marché unique numérique (3) et le programme pour une Europe numérique (4). La décennie numérique de l’Europe a été publiée par la Commission européenne en mars 2021, elle définit des objectifs numériques pour 2030 et une vision de la transformation numérique de l’Europe (5). L’un des instruments de la décennie numérique est le «Digital for Development (D4D) Hub» (6), lancé en décembre 2020, dans le but d’harmoniser et de coordonner les initiatives numériques entre les États membres (7). En outre, la numérisation est un pilier essentiel du nouveau programme pour la Méditerranée, proposé par la Commission européenne en février 2021. En particulier, «[l]e nouveau programme a pour but de générer une relance à la fois verte, numérique, résiliente et juste, guidée par le programme de développement durable à l’horizon 2030, l’accord de Paris et le pacte vert pour l’Europe» (8).

3.7.

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur le comportement au travail et a poussé les personnes à travailler à distance. Si le télétravail présente un certain nombre d’inconvénients, ses avantages incluent la réduction du temps de trajet, la limitation des émissions polluantes, les effets positifs sur l’environnement, et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en particulier pour les parents (9). La capacité de télétravail varie sur les deux rives de la Méditerranée. De nombreux travailleurs du sud ont une capacité de télétravail moindre, car ils n’ont pas accès aux outils nécessaires ou exercent tout simplement des emplois qui ne peuvent pas être effectués à distance. Mme Al Azzawi (2021) a élaboré un indice de «capacité de télétravail» pour les pays arabes, elle a constaté une variation importante de cet indice dans la région. Elle confirme que les travailleurs les plus vulnérables n’ont pas la capacité de travailler à distance et ont donc été les plus durement touchés par la pandémie (10). L’expérience de l’Europe en matière d’adoption généralisée du télétravail montre qu’il importe de mettre en place un cadre juridique pour le «droit à la déconnexion» afin de respecter les limites entre vie personnelle et vie professionnelle (11).

3.8.

La numérisation a entraîné la montée en puissance de l’économie des plateformes et des petits boulots. Même si l’économie des plateformes offre de nombreuses possibilités, elle a également suscité des inquiétudes croissantes quant aux conditions de travail et, en particulier, à la couverture sociale limitée, à la fragmentation des horaires de travail et aux faibles niveaux de revenus, ainsi qu’à la lutte pour garantir les droits collectifs (12). À cet égard, la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail (2019) appelle de ses vœux des politiques et des mesures permettant de relever les défis et de saisir les opportunités qui découlent de la transformation numérique du travail, notamment le travail via des plateformes.

3.9.

La transition numérique qui progresse rapidement, en particulier dans la vie économique et professionnelle, a naturellement des effets importants sur toutes les structures socioculturelles. Ainsi, au cours du Printemps arabe, on a pu observer que les outils de communication numérique étaient principalement utilisés pour organiser avec succès la résistance civile et la coopération entre les militants. Toutefois, d’autres évolutions ont montré que dans les pays où aucune structure démocratique durable n’a été mise en place, la suppression des libertés fondamentales (y compris le droit à la liberté d’expression dans les médias numériques) ainsi que des droits des travailleurs (notamment le droit à la liberté d’association, qui devient encore plus important dans l’économie des plateformes et des petits boulots) s’est encore aggravée. Par exemple, des organisations indépendantes de la société civile comme des syndicats, des ONG de défense des droits de l’homme ou des organisations patronales et leurs militants, subissent une répression simplement parce qu’elles exercent des libertés fondamentales ou expriment des opinions divergentes. En outre, les sites web d’actualités nationales et internationales et d’organisations indépendantes de la société civile sont bloqués de manière répétée. Dans certains États de la région méditerranéenne, les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme et les conventions de l’OIT sont souvent mises en œuvre uniquement de manière formelle, mais pas appropriée.

3.10.

La numérisation est essentielle pour le développement des PME (13). Les avantages s’étendent d’une réduction des coûts, des économies de temps et de ressources et d’une plus grande efficacité, à une meilleure intégration de la chaîne d’approvisionnement et à une meilleure différenciation des produits (14). Les «Perspectives de l’OCDE sur les PME et l’entrepreneuriat 2019» (15) offrent une image plus détaillée de ces avantages. À titre d’exemple, l’on peut citer l’analyse des mégadonnées qui, combinée à des capteurs, des applications, l’informatique en nuage et l’impression 3D, permet une plus grande personnalisation.

3.11.

Bien que la numérisation présente pour elles de nombreux avantages, les PME sont confrontées à un certain nombre d’obstacles, l’un des plus importants étant le manque d’accès au financement (16). Le deuxième obstacle majeur est le manque d’accès aux compétences numériques, à l’éducation et à la formation, alors qu’adopter les modèles commerciaux et les technologies numériques requiert précisément des investissements financiers et des compétences numériques au sein de l’entreprise. L’Association euro-méditerranéenne des économistes (EMEA) a élaboré un indice de préparation numérique pour les PME sur la base d’une enquête ciblant les PME du sud de la Méditerranée. L’indice montre que le niveau de préparation à la transformation numérique dépend de la capacité des infrastructures, des progrès en matière de télécommunications et de technologies réalisés au niveau national, mais aussi de la capacité des entreprises au niveau microéconomique; les grandes entreprises sont mieux préparées à la numérisation et les jeunes entreprises sont plus susceptibles de la poursuivre (17).

3.12.

L’inconvénient de la numérisation est la perte d’emplois due à l’automatisation dans certains secteurs économiques. La société civile peut jouer un rôle important en aidant les travailleurs à mettre leurs compétences à niveau, dans le but de faire de la transition numérique une transition juste et conforme au plan d’action de l’Union visant à «ne laisser personne de côté».

3.13.

Afin de promouvoir la numérisation et de concevoir les politiques les plus efficaces, il est primordial de mesurer et de suivre la transition numérique à l’aide d’indicateurs solides et mesurables. Depuis 2014, la Commission européenne a élaboré l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) (18), qui montre des progrès dans les domaines de la numérisation dans les États membres, mais aussi une fracture numérique persistante (19). Cet indice peut servir de base à un cadre de suivi de référence pour les pays méditerranéens non membres de l’Union.

4.   Observations générales

4.1.

L’incidence profonde de la transition numérique se fait sentir dans l’ensemble de la société et de l’économie. Bien que la région du sud de la Méditerranée soit confrontée à des difficultés en matière d’accessibilité universelle et de renforcement des compétences numériques des citoyens, la région ne fait pas exception quant à l’accélération de la transition numérique et à la mise à profit de celle-ci dans de nombreux domaines.

4.2.

Le commerce électronique s’est intensifié en raison des mesures de distanciation sociale. Les achats en ligne sont largement utilisés, avec une augmentation du commerce électronique entre entreprises et consommateurs (B2C) et entre entreprises (B2B). Le directeur général du plus grand opérateur de commerce électronique d’Afrique, Jumia, a annoncé une multiplication par quatre des ventes de produits de consommation courante, en particulier en Tunisie et au Maroc, où les confinements ont entraîné une augmentation de 100 % des ventes (20).

4.3.

L’enseignement en ligne a connu un développement rapide à mesure que la COVID-19 a entraîné la fermeture des écoles. Les gouvernements ont même mis en place des plateformes d’apprentissage en ligne, telles que la plateforme «Darsak» en Jordanie. Certains pays ont crée un système hybride, par exemple en Égypte (21). Les plateformes en ligne deviennent très à la mode, même pour des projets spécifiques visant à établir des liens avec les associations professionnelles locales, les municipalités et les acteurs clés (22). Certains financements de l’Union devraient être spécifiquement consacrés à l’éducation et à la formation dans le domaine de la mise à niveau des compétences numériques et aux jeunes pour qu’ils déploient des compétences numériques, poursuivent des études dans le domaine des technologies de l’information et de l’intelligence artificielle en vue d’un travail sûr à l’avenir.

4.4.

L’administration en ligne devrait réduire les formalités administratives et la charge des procédures administratives, ce qui permettrait de fournir des services publics de manière efficace et aisée. En outre, elle peut être un outil de démocratisation et de renforcement de la participation active des citoyens. L’amélioration de l’administration en ligne est une priorité pour les États membres de l’Union et constitue l’un des piliers de l’indice DESI. La région du sud de la Méditerranée progresse également dans cette direction. Le Maroc a réalisé des progrès significatifs grâce à son initiative nationale d’administration en ligne (23). En 2019, l’Égypte a lancé un système de paiement électronique pour la perception de l’impôt et le paiement des factures, entre autres. En janvier 2020, le ministère jordanien de l’économie numérique a fait migrer son infrastructure des technologies de l’information et de la communication (TIC) vers l’informatique en nuage afin d’étendre les services aux citoyens (24).

4.5.

La santé en ligne est un moyen efficace par rapport à son coût pour obtenir et fournir le soutien nécessaire. Les solutions de santé en ligne ont joué un rôle clé dans la lutte contre la COVID-19. Ces solutions utilisent des applications de médecine à distance et de santé mobile. Au cours des deux dernières années, l’analyse des mégadonnées aux fins de la surveillance épidémiologique s’est révélée utile pour lutter contre la pandémie. Par exemple, en Tunisie, Tobba.tn, une plateforme numérique de consultation en ligne, a été lancée par un groupe de médecins (25).

4.6.

La banque numérique est un outil efficace pour faire de l’inclusion financière une réalité, la banque mobile ayant déjà prouvé son rôle dans le passé. Les solutions de technologie financière peuvent stimuler la transformation numérique et renforcer l’inclusion financière. Ces services prennent la relève et leur objectif est d’éliminer complètement l’utilisation des transactions par chèques et en espèces, ce qui pourrait entraîner l’exclusion des personnes âgées qui ne disposent peut-être pas des compétences numériques nécessaires.

4.7.

La justice en ligne facilite l’accès aux services juridiques et réduit le coût des audiences, des actes de procédure, etc., ainsi que le temps nécessaire pour y accéder.

4.8.

Compte tenu de l’incidence actuelle du réchauffement climatique, de la diminution de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et de la hausse des prix des denrées alimentaires, l’industrie agricole peut devenir plus compétitive et plus efficace en appliquant l’agriculture de précision et en utilisant les mégadonnées et la technologie de la chaîne de blocs. Cela peut conduire à une efficacité élevée dans la gestion de l’eau et des nutriments du sol et dans la lutte contre les maladies, grâce à une surveillance avancée de la température et à une diminution des besoins en main-d’œuvre (26), et ainsi devenir ainsi un outil d’atténuation des problèmes climatiques.

4.9.

Les schémas d’utilisation de l’internet varient d’un pays méditerranéen à l’autre. Dans les pays du sud de la Méditerranée, l’utilisation de l’internet au moyen de téléphones portables et de médias sociaux est dominante. Toutefois, contrairement aux pays du nord de la Méditerranée, les achats en ligne ne sont pas très courants. Cela pourrait s’expliquer, dans une certaine mesure, par l’exclusion financière et une faible proportion de détention de comptes bancaires dans le sud (27).

5.   Obstacles à la numérisation

5.1.

L’un des principaux obstacles à la numérisation est la fracture numérique, qui se manifeste non seulement entre pays, en particulier entre ceux de la Méditerranée [il existe des variations importantes dans l’édition 2021 de l’indice d’exploitation des technologies de communication — Network Readiness Index-NRI (28)]. Au niveau national, les différents groupes de population ne bénéficient pas du même niveau d’accès aux outils technologiques. La fracture est présente entre les hommes et les femmes, les zones rurales et urbaines, les jeunes et les personnes âgées. Du point de vue des entreprises, il existe une fracture numérique fondée sur la taille et le secteur d’activité, les petites entreprises, contrairement aux plus grandes, étant confrontées à des coûts exorbitants non seulement pour les matériaux, mais aussi et surtout en raison de la nécessité de renforcer les compétences des travailleurs. D’autres facteurs socio-économiques, tels que les niveaux de revenu et d’éducation, peuvent constituer une source d’exclusion numérique.

5.2.

La plupart des pays du voisinage méridional présentent d’importantes lacunes dans la couverture de l’internet mobile. Ce problème se pose en particulier dans des pays étendus géographiquement tels que l’Algérie et la Libye et, dans une moindre mesure, l’Égypte. Des investissements dans des infrastructures numériques et la mise en place de connexions internet à haut débit stables sont essentiels dans les zones rurales, où la numérisation peut constituer un levier potentiel pour une croissance inclusive (29).

5.3.

L’analphabétisme numérique, plus présent chez les personnes ayant un faible niveau d’éducation, est souvent mis en avant comme un autre obstacle à la numérisation. Il est dès lors nécessaire de réformer les programmes d’éducation et de formation professionnelle de sorte à y inclure les compétences numériques essentielles pour le futur marché du travail. La numérisation est également considérée comme faisant partie des besoins de renforcement des compétences des salariés.

5.4.

Le genre est un autre facteur influençant l’habileté numérique, les hommes ayant généralement un meilleur accès aux outils numériques et, partant, une meilleure connaissance des compétences numériques. En Tunisie, 72,5 % des hommes utilisent l’internet, contre 61,1 % des femmes. Certains pays ont déjà corrigé cet écart. En Slovénie, par exemple, il est inférieur à 2 points de pourcentage, 87,2 % des hommes et 86 % des femmes utilisant l’internet. La Turquie, en revanche, affiche un écart plus important entre les hommes et les femmes en matière d’accès à l’internet, qui s’élève à 11,2 points de pourcentage (indicateurs mondiaux en matière de télécommunications/de TIC de l’UIT). Les États membres de l’Union se sont engagés à combler le fossé entre les hommes et les femmes en matière de compétences numériques d’ici à 2030 en élaborant des politiques visant à encourager les filles à suivre des matières liées aux TIC et en assurant le suivi des progrès réalisés grâce au tableau de bord des femmes dans le numérique (WiD).

6.   Risques liés à la numérisation

6.1.

Les préoccupations croissantes concernant la perte progressive de contrôle des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens sur leurs données mettent en lumière la question de la «souveraineté numérique». Cet aspect touche également la capacité d’innovation des États et leur aptitude à concevoir la législation dans un environnement numérique (30). Ces préoccupations sont fondées puisque l’Europe et la région méditerranéenne sont à la traîne en matière d’investissement dans l’intelligence artificielle alors que la présence des géants étrangers des médias sociaux gagne en influence.

6.2.

Certains pays méditerranéens sont réticents à s’engager dans une transition numérique rapide. Le manque de volonté politique est dû à la crainte de perdre le contrôle de la population, qui entraîne elle-même un filtrage et une censure. Dans le même temps, les outils numériques peuvent permettre aux organisations de la société civile d’être entendues et de promouvoir la démocratie. Le Quartet du dialogue national tunisien, lauréat du prix Nobel de la paix 2015, illustre le rôle important que les organisations de la société civile peuvent jouer dans la transition pacifique d’une société.

6.3.

Étant donné que la numérisation ouvre la voie au développement social et économique, une autorité indépendante devrait mettre en place un cadre réglementaire adéquat en matière numérique, consacrant les principes des droits numériques, tels que la neutralité de l’internet.

6.4.

La numérisation rapide accroît le risque de menaces contre la cybersécurité. Le rôle des autorités est essentiel dans la mise en place d’un cadre législatif bien conçu pour protéger les utilisateurs. À l’heure actuelle, le Maroc, la Tunisie, l’Algérie et l’Égypte ont tous adopté des lois sur la cybersécurité. Toutefois, ces lois ne comportent pas d’éléments relatifs à la protection des données (31). Il est essentiel de protéger les données personnelles sensibles des personnes, telles que les données relatives à la santé, etc.

6.5.

La protection des données devient l’un des domaines les plus cruciaux de la transition numérique. La question de la propriété et de la préservation de l’énorme quantité de données figure en bonne place parmi les priorités des responsables politiques. Cela répond à l’afflux d’analyses de mégadonnées et à l’acquisition d’un pouvoir et d’une influence sans précédent sur les plateformes de médias sociaux. Certains avancent que le cadre réglementaire dans le voisinage méridional est encore sous-développé et que la législation relative aux technologies émergentes n’est pas adoptée suffisamment rapidement (32). Quelques pays expriment même un manque de volonté politique en la matière. La question est encore plus aiguë dans le cas des données sensibles, par exemple en ce qui concerne les applications et les plateformes dans le domaine de la santé. Il existe notamment un scepticisme dans les pays du sud où la législation relative au RGPD et à une protection similaire de la vie privée pourrait encore ne pas être en place. En Europe, la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques visent à créer un espace numérique plus sûr pour les utilisateurs tout en favorisant l’innovation et la compétitivité.

6.6.

Le piratage numérique est une autre difficulté à laquelle la numérisation est confrontée. Les créations numérisées soumises à des droits de propriété intellectuelle sont extrêmement faciles à copier et à distribuer à grande échelle et à moindre frais. Les entreprises créatives souffriront davantage de ce phénomène et, en l’absence d’une législation efficace, les modèles économiques des artistes et des travailleurs créatifs ne seront plus tenables.

6.7.

La numérisation peut conduire à une répression civile. Dans certains pays, les droits numériques sont attaqués par les autorités, la numérisation étant considérée comme un moyen de surveillance. Par exemple, en raison de la pandémie, des applications de localisation ont été utilisées pour surveiller la propagation du virus, ce qui suscite des inquiétudes quant aux droits de l’homme (33). Le traçage possible de chaque activité numérique constitue une menace grave pour la démocratie et peut être utilisé comme moyen d’oppression. Le rapport 2021 relatif à la liberté sur internet classe la France en première position, avec une note de 78 sur 100, l’Italie obtient 76, la Tunisie 63, le Maroc 53, le Liban 51, la Jordanie 47, la Turquie 34 et l’Égypte 26 (34).

6.8.

La fracture numérique persistante peut entraîner des inégalités et des divergences plus importantes au sein de la région méditerranéenne. Certains pays ne disposent pas de l’infrastructure numérique (couverture ou accès au haut débit fixe), ou certaines zones reculées et rurales sont simplement laissées sans couverture ou sans réseaux 4G/5G. Une autre source de cette fracture est le manque de compétences numériques au sein de la population et l’analphabétisme numérique. Les faibles niveaux d’habileté numérique sont plus courants dans les pays du sud, en particulier chez les femmes et les personnes âgées (35).

6.9.

La formation de géants technologiques fait obstacle à une concurrence loyale sur les marchés numériques. L’évasion fiscale rend les marchés inéquitables pour les PME émergentes locales, qui ont très peu de chances de survivre. Elle contribue également à la fuite des cerveaux numériques. Un autre risque associé aux géants de la technologie est leur capacité à absorber les acteurs émergents, ce qui crée des monopoles et empêche la création de pôles numériques en Europe et dans la région méditerranéenne. Ce phénomène peut s’expliquer par l’absence de cadre réglementaire et même par des failles sur le plan fiscal pour les entreprises multinationales qui nuisent à la concurrence loyale.

6.10.

L’absence de mise en œuvre sérieuse des conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et des conventions de l’OIT dans certains États de la région méditerranéenne fait obstacle à l’établissement d’organisations indépendantes de la société civile (y compris d’ONG, de syndicats et d’associations d’employeurs indépendants) et met donc en péril la transition numérique durable. Le CESE insiste donc explicitement sur la mise en œuvre des conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et des conventions de l’OIT qui doit être ambitieuse dans tous les États de la région méditerranéenne de sorte que la transition numérique puisse véritablement contribuer à un développement écologique, économique et social prospère.

6.11.

Par ailleurs, la guerre en Ukraine représente une menace majeure pour les pays de la région et pourrait être associée à des risques plus élevés d’attaques contre la cybersécurité.

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(1)  Bukht, R., et Heeks, R., «Defining, conceptualising and measuring the digital economy» (Définir, conceptualiser et mesurer l’économie numérique), Development Informatics Working Paper, no 68, 2017.

(2)  «Rapport sur l’économie numérique 2019», Cnuced.

(3)  Le marché unique numérique vise à améliorer l’accès, la qualité et la sécurité de la connectivité au sein des États membres. https://ec.europa.eu/eurostat/cache/infographs/ict/bloc-4.html

(4)  La décennie numérique de l’Europe se compose de quatre piliers principaux qui couvrent les compétences, les infrastructures, les pouvoirs publics et les entreprises: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/find-funding/eu-funding-programmes/digital-europe-programme_fr

(5)  https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/europes-digital-decade-digital-targets-2030_fr

(6)  Le «Digital for Development (D4D) Hub».

(7)  Langendorf, M., «Applying Europe’s Digital Agenda in Mediterranean Partner Countries: Opportunities and Pitfalls» (Appliquer la stratégie numérique de l’Europe dans les pays partenaires méditerranéens: opportunités et écueils), IEMed Mediterranean Yearbook, 2021.

(8)  «Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional», Commission européenne, 2021.

(9)  Le travail à domicile: De l’invisibilité au travail décent, OIT, 2021.

(10)  Al Azzawi, S., «Lives Versus Livelihoods: Who Can Work from Home in MENA?» (Vies et moyens d’existence: qui a la possibilité de travailler à la maison dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord — MENA?), ERF Working Paper, no 1471, 2021.

(11)  Note d’information de l’EPRS sur Le droit à la déconnexion, PE 642.847 — juillet 2020 (en anglais).

(12)  Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «De meilleures conditions de travail pour une Europe sociale plus forte: tirer pleinement parti de la numérisation pour l’avenir du travail» [COM(2021) 761 final] et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme [COM(2021) 762 final] (JO C 290 du 29.7.2022, p. 95).

(13)  Rapport d’information du CESE sur «La numérisation et les PME dans la région euro-méditerranéenne».

(14)  Kergroach, S., «Giving momentum to SME digitalization» (Donner une impulsion à la numérisation des PME), Journal of the International Council for Small Business, vol. 1, no 1, 2020, p. 28.

(15)  Perspectives de l’OCDE sur les PME et l’entrepreneuriat 2019.

(16)  Rapport d’information du CESE intitulé «Accès au financement pour les PME et entreprises de capitalisation moyenne au cours de la période 2014-2020: opportunités et défis».

(17)  Ayadi, R., et Forouheshfar, Y., «MSMEs digitalization in the Mediterranean: A new digital preparedness index» (La numérisation des MPME en Méditerranée: un nouvel indice de préparation numérique), Document de travail du réseau EMANES, 2022, sera publié prochainement.

(18)  https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/desi

(19)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_5481

(20)  Sidło, K., «Digital Transformation in the Southern Neighbourhood» (La transformation numérique dans le voisinage méridional), Enquête EuroMeSCo-Euromed, 2021.

(21)  El Kadi, T.H., «Uneven Disruption: COVID-19 and the digital divide in the Euro-Mediterranean Region» (Une perturbation inégale: la COVID-19 et la fracture numérique dans la région euro-méditerranéenne), IEMed Mediterranean Yearbook, 2020.

(22)  Par exemple, dans le cadre de ce projet, il est proposé que le propriétaire de la plateforme soit l’Union, des municipalités, des universités, des entreprises ou les ministères de l’éducation en Turquie, au Maroc, en Égypte et en Algérie: Akpınar, P., van Heukelingen, N., Babüroğlu, O.N., et Durukan, F.R., «A new formula for collaboration: Turkey, the EU & North Africa» (une nouvelle forme de collaboration: la Turquie, l’Union et l’Afrique du Nord), 2022.

(23)  Revue du gouvernement numérique du Maroc, OCDE, 2018.

(24)  El Kadi, T.H., «Uneven Disruption: Covid-19 and the digital divide in the Euro-Mediterranean Region» (Une perturbation inégale: la Covid-19 et la fracture numérique dans la région euro-méditerranéenne), IEMed Mediterranean Yearbook, 2020.

(25)  El Kadi, T.H., «Uneven Disruption: Covid-19 and the digital divide in the Euro-Mediterranean Region» (Une perturbation inégale: la Covid-19 et la fracture numérique dans la région euro-méditerranéenne), IEMed Mediterranean Yearbook, 2020.

(26)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «La transition énergétique et numérique dans les zones rurales» (avis d’initiative) (JO C 486 du 21.12.2022, p. 59).

(27)  El Kadi, T.H., «Uneven Disruption: Covid-19 and the digital divide in the Euro-Mediterranean Region» (Une perturbation inégale: la Covid-19 et la fracture numérique dans la région euro-méditerranéenne), IEMed Mediterranean Yearbook, 2020.

(28)  https://networkreadinessindex.org/nri-2021-edition-press-release/

(29)  Smart Cities and Inclusive Growth (Villes intelligentes et croissance inclusive), OCDE, 2020.

(30)  Note d’information de l’EPRS sur Une souveraineté numérique pour l’Europe (PE 651.992 — juillet 2020).

(31)  Langendorf, M., «Applying Europe’s Digital Agenda in Mediterranean Partner Countries: Opportunities and Pitfalls» (Appliquer la stratégie numérique de l’Europe dans les pays partenaires méditerranéens: opportunités et écueils), IEMed Mediterranean Yearbook, 2021

(32)  Sidło, K., «Digital Transformation in the Southern Neighbourhood» (La transformation numérique dans le voisinage méridional), Enquête EuroMeSCo-Euromed, 2021.

(33)  Langendorf, M., «Applying Europe’s Digital Agenda in Mediterranean Partner Countries: Opportunities and Pitfalls» (Appliquer la stratégie numérique de l’Europe dans les pays partenaires méditerranéens: opportunités et écueils), IEMed Mediterranean Yearbook, 2021.

(34)  https://freedomhouse.org/policy-recommendations/internet-freedom

(35)  Sidło, K., «Digital Transformation in the Southern Neighbourhood» (La transformation numérique dans le voisinage méridional), Enquête EuroMeSCo-Euromed, 2021.