Résolution du Comité économique et social européen sur le thème «Ensemble pour affronter une menace existentielle: les partenaires sociaux et la société civile défendent la mise en œuvre d’une action ambitieuse dans le domaine du climat»

(2023/C 75/01)

Rapporteurs:

M. Peter SCHMIDT Mme Isabel CAÑO AGUILAR Mme Sandra PARTHIE M. Josep PUXEU ROCAMORA Mme Neža REPANŠEK M. Lutz RIBBE

Base juridique	Article 50 du règlement intérieur Résolution
Adoption en session plénière	26.10.2022
Session plénière no	573
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	104/1/0

Du 6 au 18 novembre se tiendra la réunion annuelle de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 27), à Charm el-Cheikh en Égypte.

Conformément à la note du 22 février 2022 adressée à son bureau, le CESE a mis sur pied un groupe ad hoc sur la conférence des parties (COP) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatique (CCNUCC) afin de préparer sa résolution sur ladite conférence, alignée sur les priorités de la COP à venir et sur les processus de négociation de la CCNUCC, de familiariser davantage l’ensemble de sa propre structure avec le processus de la CCNUCC et de la faire participer aux négociations sur le changement climatique.

Le groupe ad hoc comprend six membres de la section NAT, auxquels s’ajoute, dans une démarche qui fait écho à l’avis d’initiative intitulé «Vers une participation structurée des jeunes au processus décisionnel de l’UE concernant le climat et la durabilité» (1), une représentante de la jeunesse qui participe régulièrement à ses travaux. Ces derniers mois, le groupe ad hoc a rencontré des organisations et institutions concernées, telles que la Commission européenne, le Comité des régions, le bureau des «champions de haut niveau pour l’action climatique» et Climate Action Tracker, ainsi que des représentants des «circonscriptions» de la CCNUCC issues de la société civile — jeunes, entreprises, agriculteurs, syndicats et ONG environnementales — afin d’échanger des informations et de rechercher des synergies. Dans toutes ces conversations, l’urgence climatique a été mise en avant.

Il devient patent qu’en 2022, le changement climatique aura suscité avec une intensité inédite des événements météorologiques extrêmes. Entre les épisodes caniculaires et les incendies observés en Europe et dans certaines régions d’Asie du Sud, les inondations destructrices au Pakistan et au Bangladesh ou encore la sécheresse prolongée en Afrique de l’Est, des milliers de personnes ont perdu la vie et des millions d’autres ont été déplacées ou se trouvent au bord de la famine.

À ce sujet, il est indiqué dans le rapport récemment publié par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (2) que, pour que le réchauffement mondial n’excède pas 1,5 oC, les émissions de gaz à effet de serre doivent atteindre leur pic «au plus tard avant 2025», qu’elles doivent être divisées par deux d’ici à 2030 et qu’il est impératif, si l’on veut y parvenir, de les réduire de façon drastique et immédiate dans tous les secteurs. Or, d’après les projections, les politiques actuellement en place déboucheraient sur un réchauffement de 2,7 oC, tandis que les engagements pris à ce jour par les États dans le cadre des contributions déterminées au niveau national limiteraient le réchauffement à 2,4 oC (3).

L’invasion de l’Ukraine par la Russie est venue prodigieusement complexifier une situation qui était déjà difficile sur le plan économique et social. Il n’est cependant pas possible de mettre l’urgence climatique entre parenthèses. Toute mesure spéciale appelée à être adoptée doit être exceptionnelle et limitée dans le temps, et l’Union européenne doit accélérer la refonte de sa politique dans les domaines de l’énergie et du climat afin d’amortir les chocs à court terme tout en progressant vers l’inévitable décarbonation des sociétés. L’Europe doit être la figure de proue de l’action pour le climat, en comblant le fossé qui sépare les ambitions des mesures qui sont prises.

Dans la résolution qu’ils ont préparée, les membres du groupe ad hoc demandent aux institutions et aux gouvernements de l’Union de rehausser leur ambition pour le climat, conformément aux données de la science et aux informations scientifiques, et insistent tout particulièrement sur le rôle de la société civile organisée s’agissant d’accélérer l’action climatique. On ne pourra renforcer la résilience sociale qu’à condition que la société civile, les acteurs sociaux et les mouvements émanant du terrain aient les moyens d’agir.

Nous sommes la dernière génération à pouvoir enrayer le changement climatique, et le CESE, en tant que porte-parole de la société civile européenne, se doit de jouer un rôle de premier plan dans la promotion de ces transformations pour avancer vers des sociétés neutres en carbone, inclusives et justes sur le plan social.

Recommandations politiques du Comité économique et social européen

Accroître les ambitions en matière de climat pour répondre à l’urgence climatique et renforcer l’action de l’Union européenne dans ce domaine

En tant que porte-parole de la société civile organisée en Europe, en sa qualité d’organe consultatif auprès du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et en tant que partie intégrante de la sphère de la société civile au niveau mondial, le Comité économique et social européen (CESE):

1.

fait observer que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a été adoptée il y a trente ans, avec pour objectif ultime de «stabiliser […] les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique» (article 2), et que cet objectif n’a pas été atteint;

2.

relève que l’accord de Paris conclu en 2015 nous a tous fait passer de l’objectif qualitatif défendu par ladite convention, à savoir prévenir la perturbation du climat, à un objectif quantitatif, en «contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels» (4);

3.

souligne que l’objectif fixé à 1,5 oC ne sera pas suffisant pour éviter les conséquences dramatiques du changement climatique. Les faits mettent en évidence que le changement climatique affecte d’ores et déjà l’ensemble des régions de la planète. Inondations, sécheresses, tempêtes, incendies et vagues de chaleur se multiplient à un rythme exponentiel, entraînant un cortège d’effets sociaux dévastateurs et un impact économique qui se chiffre en milliards chaque année (5);

4.

souligne que nous connaissons actuellement une urgence climatique et que nous ne devrions pas renoncer à l’article 2 de la convention, et ce même si la CCNUCC ne parvient pas, à l’heure actuelle, à concrétiser ses ambitions;

5.

a la ferme conviction que les décisions prises dans le cadre des politiques menées doivent correspondre aux données de la science et aux informations scientifiques, et relève que le GIEC a fixé des points de référence clairs: les émissions doivent atteindre leur pic «au plus tard avant 2025» (6), et le monde doit réduire ses émissions de 45 % par rapport à leur niveau de 2010 d’ici à 2030 afin de conserver une chance que l’élévation des températures n’excède pas 1,5 oC;

6.

reconnaît que l’invasion de l’Ukraine par la Russie est venue empirer une situation déjà difficile, marquée par l’inflation, des prix élevés de l’énergie et de l’alimentation ainsi que de possibles pénuries énergétiques, autant d’éléments qui pèsent lourdement dans le quotidien des citoyens et posent de sévères difficultés sociales et économiques, au moins sur le court terme. Le CESE estime que la situation actuelle rend d’autant plus urgente une action européenne dans le domaine du climat, et que la nouvelle situation géopolitique impose encore davantage à l’Union européenne d’accélérer la transformation de sa politique énergétique et climatique;

7.

est convaincu que le pacte vert pour l’Europe doit être renforcé afin d’atteindre l’objectif d’une décarbonation de l’économie, de réduire encore les dépendances extérieures, de garantir la résilience et de favoriser une transition juste, et que des dérogations exceptionnelles aux objectifs convenus ne sauraient être accordées que pour un laps de temps limité (7); estime aussi que le développement d’une autonomie stratégique ouverte devrait assurer une réduction des dépendances en matière d’énergie, de matières premières critiques et d’alimentation;

8.

exhorte l’Union européenne à assumer un rôle moteur et invite la Commission européenne et les États membres de l’Union à actualiser leur contribution déterminée au niveau national (CDN) à la suite du pacte de Glasgow pour le climat; préconise une répartition équitable à l’échelle mondiale, fondée sur l’équité, les responsabilités historiques et les capacités;

9.

se réjouit des décisions du Parlement européen relatives au SEQE (8) et aux puits de carbone (9), conduisant à un léger relèvement de l’objectif de réduction des émissions de l’Union, ce qui constitue, même si c’est insuffisant, un appel en faveur d’une augmentation des CDN de l’Union;

10.

fait état de son inquiétude quant au fait que de nombreux pays ont annoncé des plans à long terme visant à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 ou 2060 qui ne sont pas adossés à des plans correspondants à court et moyen termes; invite par conséquent la Commission européenne à intensifier les efforts diplomatiques de l’Union pour promouvoir l’adoption par la communauté internationale de cadres stratégiques analogues au pacte vert pour l’Europe, et se tient prêt à appuyer cette initiative en travaillant avec les organisations de la société civile de par le monde, avec comme boussole pour les années décisives qui viennent le programme et les objectifs de développement durable à l’horizon 2030;

11.

demande à l’Union européenne de développer plus avant des approches sectorielles pour des actions taillées sur mesure ou des «clubs climat» qui pourraient être mis en place entre les pays disposant des programmes d’action climatique les plus ambitieux, afin d’inciter les autres nations à agir plus rapidement, la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pouvant servir d’outil à cet effet;

12.

considère qu’une action décisive et clairement définie est nécessaire pour rendre l’article 6 de l’accord de Paris opérant et parachever les règles d’application dudit accord, lesquelles établissent à l’intention des États un cadre de coopération internationale volontaire pour réduire les émissions et respecter leurs engagements, tout en évitant certains pièges comme un double comptage ou le risque que des crédits soient accordés pour des réductions d’émissions fictives;

Revoir notre modèle économique actuel pour agir efficacement sur l’atténuation et l’adaptation, et garantir un accès adéquat au financement de l’action climatique

13.

insiste sur la nécessité, afin d’accélérer la transition vers une société neutre pour le climat, de revoir notre modèle économique actuel pour repenser la manière dont nous consommons et produisons ainsi que l’importance que nous attribuons à la sobriété, et invite l’Union européenne à proposer une nouvelle vision de la prospérité pour les individus et pour la planète, qui soit fondée sur les principes de la durabilité environnementale, le droit à une vie décente et la protection des valeurs sociales (10);

14.

suggère un nouveau cadre de gouvernance pour mettre au point ces transformations radicales, et encourage les gouvernements et les pouvoirs publics régionaux à créer des commissions de la transition juste pour permettre aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile, y compris celles qui représentent la jeunesse, de formuler des recommandations et de négocier et élaborer des plans nationaux et régionaux pour une transition juste (11); estime que les initiatives existantes visant à relever les défis sociaux de la mue écologique restent à ce jour parcellaires (12);

15.

considère que la transition rapide vers une économie décarbonée impliquera des défis considérables pour les citoyens, les travailleurs, les entreprises et les régions, en particulier pour ceux qui dépendent le plus des secteurs et industries à forte intensité de carbone (13), et que les CDN devraient prévoir l’élaboration d’une cartographie détaillée et l’analyse des incidences qu’aura la transition sur l’emploi et les compétences dans le pays, les niveaux territoriaux inférieurs et les secteurs, y compris sur les sous-traitants et les chaînes de valeur en aval, et s’accompagner de plans pour l’emploi et de stratégies pour une transition juste au niveau national (14), sur la base des principes de l’OIT pour une transition juste; approuve, par conséquent, la proposition de la conférence sur l’avenir de l’Europe (15) visant à assurer une transition juste qui protège les travailleurs et les emplois grâce à un financement approprié de la transition et de nouveaux travaux de recherche;

16.

souligne qu’il sera nécessaire d’opérer la transformation rapide de systèmes à une échelle inédite pour que le secteur privé, qui a lui aussi un rôle crucial à jouer dans ce processus, assume les responsabilités qui sont les siennes en vue d’atteindre l’objectif de la décarbonation;

17.

reconnaît les efforts multiples et variés que déploient des entreprises et des entrepreneurs partout dans l’Union afin de mettre au point des solutions commerciales d’atténuation et d’adaptation face aux défis liés au changement climatique, et considère que des modèles d’entreprise innovants et responsables devraient lutter contre le changement climatique en donnant la priorité à des objectifs mesurables de durabilité, y compris un usage réduit de l’eau, de l’énergie ou des substances chimiques;

18.

s’inquiète de ce que la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’Union ne s’accompagne d’une hausse des émissions dans les pays tiers afin de satisfaire la consommation européenne, générant des émissions de GES par effet induit (16), et considère que l’approche adoptée par l’Union pour inventorier les GES doit intégrer les émissions de ces gaz associées aux produits importés, qu’il doit devenir une priorité de découpler le progrès socio-économique des incidences négatives sur le climat et la biodiversité, qu’elles émanent de notre territoire ou qu’elles soient importées, et que le MACF est une mesure propice à la réalisation de cet objectif;

19.

note que le recul de la biodiversité et le changement climatique se renforcent mutuellement, ce qui a été souligné par la communauté scientifique, et préconise une approche globale de l’action menée en faveur de l’environnement, qui tienne compte des liens entre ces deux phénomènes; propose à cet effet de revoir la taille des zones protégées pour en augmenter l’étendue et de repenser et accroître les efforts consentis au titre de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 afin de préserver les ressources naturelles qui nous restent (17);

20.

s’inquiète de ce que les effets du changement climatique touchent de manière disproportionnée les plus vulnérables et que ce soient les populations les moins responsables des émissions mondiales qui soient confrontées aux conséquences les plus graves, sans toujours avoir les ressources nécessaires pour y parer;

21.

fait observer que l’action menée en matière d’adaptation devient de plus en plus critique car les événements climatiques anormaux se multiplient, et qu’il est essentiel de mieux anticiper les incidences du changement climatique; souligne que l’accord de Paris met en avant l’importance des processus de planification de l’adaptation au niveau national en engageant l’ensemble des pays à rendre compte des progrès accomplis, et en appelle à une inclusivité rationalisée pour éviter de renforcer les inégalités existantes;

22.

préconise une augmentation de l’enveloppe globale des contributions apportées par les pays développés au financement de l’action climatique et demande qu’une «importance égale» soit accordée au financement de l’atténuation et de l’adaptation: sans financement supplémentaire de l’adaptation, sa planification et sa mise en œuvre seront limitées, en particulier dans les pays en développement; préconise des mesures supplémentaires pour garantir le respect de ce principe, sachant que l’atténuation préserve les générations futures d’une aggravation de la crise climatique, tandis que l’adaptation protège les générations actuelles aussi bien que celles à venir contre les événements climatiques extrêmes provoqués par un changement climatique déjà à l’œuvre (18); rappelle que le financement de l’adaptation au changement climatique ne représente pour l’heure que 25 % des financements mondiaux consacrés au climat, et que les engagements antérieurs au titre desquels le financement de l’adaptation devait augmenter de 40 % d’ici à 2025 ne sont pas mis en pratique (19);

23.

se réjouit de la contribution de 100 millions d’EUR de la Commission au Fonds pour l’adaptation tout en invitant instamment les États membres de l’Union à doubler le financement de l’adaptation par rapport aux niveaux de 2019 d’ici à 2025, et demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour satisfaire au plan de financement dont l’objectif a été fixé à 100 milliards d’USD; souligne qu’il n’existe actuellement aucune facilité de financement au niveau mondial pour soutenir le rétablissement des populations concernées après les pertes et préjudices qu’elles ont subis, et invite instamment les États membres de l’Union et la Commission à prendre des engagements dans le cadre du mécanisme relatif aux pertes et préjudices afin de réparer les conséquences du changement climatique;

24.

estime que, dans le cadre de l’action pour une justice climatique, les gouvernements et les institutions de l’Union doivent élaborer une politique européenne globale et tournée vers l’avenir dans les domaines de la migration et de l’asile, qui assure la protection des personnes déplacées pour des raisons climatiques, à commencer par la reconnaissance formelle des réfugiés climatiques;

Renforcer une action sectorielle efficace pour atteindre la neutralité climatique

25.

souligne que l’économie circulaire et la bioéconomie sont des facteurs propices à la mise en place d’une nouvelle vision de la prospérité pour les populations et qu’il convient d’en accélérer encore le développement (20), et relève que les stratégies mises en œuvre dans le domaine de l’économie circulaire dans divers secteurs et pays pourraient potentiellement permettre de réduire de 39 % les émissions de GES au niveau mondial (21); s’inquiète de ce que l’Union européenne ne soit circulaire qu’à hauteur de 12 % environ, en dépit du grand processus de mise à niveau de la législation lancé en 2015 dans le cadre du premier plan d’action de l’Union en faveur de l’économie circulaire, et considère que l’on ne pourra enregistrer des progrès supplémentaires qu’à condition d’associer à ces démarches l’ensemble des composantes de la société civile, notamment pour surmonter les obstacles qui subsistent sur les plans politique, culturel, financier ainsi qu’au niveau des infrastructures et de la gouvernance (22);

26.

demande que des stratégies de transition visant à mettre en place des systèmes alimentaires durables soient dûment intégrées dans les CDN et reconnaît que, même si de nombreux pays font mention du potentiel de l’atténuation et de l’adaptation pour l’agriculture dans leurs CDN, ils ne sont que très peu à fixer des objectifs se rapportant à d’autres étages du système alimentaire (23), négligeant ainsi très largement d’exploiter certaines possibilités (24); réitère les recommandations qu’il a formulées pour que soient adoptées des politiques alimentaires globales, comme la stratégie «de la ferme à la table», y compris des mesures dans le domaine du climat, et que soit garantie une mobilisation structurée des parties prenantes tout le long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (25) et à tous les niveaux de pouvoir, en particulier en plaçant les producteurs au centre des stratégies agricoles et en les associant à l’élaboration des politiques;

27.

s’inquiète de la situation de l’Afrique, dont la contribution aux émissions mondiales n’atteint pas 4 % mais qui apparaît pourtant de façon disproportionnée comme l’une des régions les plus vulnérables de la planète; sachant que la COP 27 aura lieu en Afrique, en appelle sans détour à l’allocation prioritaire, par l’Union européenne, de ressources au profit de l’Afrique, qu’elles soient de nature financière, technique ou destinées à renforcer ses capacités, afin d’appuyer l’engagement pris par ce continent dans le cadre de la COP 21 de Paris et eu égard au fait que la plupart des contributions déterminées au niveau national (CDN) africaines incluent des objectifs d’atténuation et d’adaptation qui sont conditionnés à l’octroi d’un soutien international suffisant, les enjeux qui se posent à cet égard étant ceux de la protection d’écosystèmes qu’il est précieux de préserver, comme les forêts et les savanes, et de l’extraction des combustibles fossiles;

28.

réclame l’arrêt immédiat des subventions aux combustibles fossiles, salue la communication «REPowerEU», qui présente des solutions conformes aux objectifs du pacte vert et de l’union européenne de l’énergie (26), (27), et est d’avis que les pouvoirs publics doivent fournir un cadre pour les investissements dans des technologies de rupture dans des domaines tels que l’efficacité énergétique et la production d’énergies renouvelables, grâce à un soutien apporté à la recherche, à l’innovation et au développement, et que la réglementation devrait être conçue de manière à susciter et dynamiser le développement de nouvelles technologies et leur adoption par le marché, avec notamment des mesures axées sur la demande pour créer des marchés pilotes et encourager la consommation de produits sobres en carbone (28);

29.

accueille favorablement les solutions numériques propices à la protection de l’environnement et à une transformation dans le sens de la durabilité des transports, des systèmes énergétiques, des bâtiments, de l’agriculture et d’autres secteurs, mais note tout de même que la numérisation n’a, dans l’ensemble, pas contribué jusqu’à présent à la réduction de la demande en énergie ni des émissions de carbone, et souligne par conséquent que des politiques de soutien sont nécessaires pour éviter les effets de rebond et d’induction (29);

30.

souligne que le changement climatique a aussi de graves répercussions sur les entreprises, en particulier les PME, par exemple l’interruption des chaînes d’approvisionnement ou des dommages causés aux sites de production par des phénomènes météorologiques extrêmes, les forçant à opérer des changement parfois coûteux dans leurs modèles économiques et leurs modes de fonctionnement ainsi qu’à réaliser des investissements pour satisfaire à certaines exigences, réglementaires ou autres, et considère que les acteurs pionniers dans l’adoption de nouveaux modèles économiques durables devraient être soutenus afin de veiller à ce que leur innovation ne se transforme pas en désavantage face à la concurrence;

31.

souligne que le soutien apporté au secteur privé doit respecter les principes d’un accès équitable des PME aux outils de financement et devrait reposer uniquement sur les objectifs climatiques (30), et qu’il sera nécessaire d’engager de vastes chantiers dans toutes les chaînes de valeur, dans le cadre d’une collaboration intersectorielle;

32.

considère que l’harmonisation et la normalisation sont essentielles pour pouvoir décliner des solutions à l’échelle de secteurs entiers, grâce aux technologies, au renforcement des compétences et à la réglementation, dans une démarche que les gouvernements de l’Union devraient soutenir au niveau international, et qu’il sera tout particulièrement important pour les PME qu’elles bénéficient d’instruments d’accompagnement et d’un renforcement de leurs capacités pour satisfaire à de nouvelles exigences et afin d’élargir leur accès aux marchés dans l’Union;

Donner à la société civile les moyens d’accélérer l’action climatique, et plaider pour un nouveau cadre de gouvernance

33.

souligne que l’échelle des actions requises appelle des politiques intégrées, menées à plusieurs niveaux, et des solutions transsectorielles moyennant une véritable mobilisation de la société civile, et propose dès lors un nouveau cadre de gouvernance pour développer ces transformations radicales;

34.

estime que, sur le lieu de travail, ce nouveau cadre de gouvernance devrait sauvegarder le dialogue social en garantissant les droits et la participation des travailleurs et en renforçant les conventions collectives;

35.

est d’avis qu’un dialogue élargi devrait également être renforcé, avec la contribution des régions, des acteurs ruraux et des villes, des partenaires sociaux, des coopératives et de la société civile, afin d’en assurer la crédibilité et de garantir la justice sociale, et pour donner un sens concret à l’engagement de ne laisser personne de côté (31). À titre d’exemple, faciliter les approches axées sur les prosommateurs peut accélérer la transition vers un système énergétique plus propre, faire émerger de nouveaux modèles économiques et aider à protéger les groupes les plus vulnérables dans nos sociétés, en empêchant par exemple qu’ils ne soient privés de chauffage, d’électricité ou des technologies de l’information;

36.

a la ferme conviction que les initiatives émanant de la base et du terrain doivent être véritablement soutenues et encouragées pour accélérer l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci et pour renforcer la résilience sociale, libérant ainsi le potentiel d’une culture de la coopération et des solutions ascendantes; estime qu’il est tout aussi essentiel d’investir davantage dans l’innovation sociale pour généraliser les transformations culturelles et sociétales requises afin d’intégrer la protection du climat dans le quotidien des entreprises, des pouvoirs publics et des ménages;

37.

considère que la question de l’égalité des sexes ne devrait pas être traitée séparément ou isolément, et qu’elle devrait au contraire être considérée comme un élément fondamental afin d’éviter une absence de prise en compte de la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les mesures et les politiques décidées. Le changement climatique n’a pas le même impact sur tous les segments de la population, et les politiques menées en la matière, si elles ne sont pas conçues correctement, peuvent perpétuer ces déséquilibres et ces injustices. Par exemple, la participation inégale des femmes aux processus décisionnels et au marché du travail renforce les inégalités et empêche souvent les femmes de participer et de contribuer pleinement à l’élaboration, à la planification et à la mise en œuvre des politiques en matière de climat (32);

38.

est convaincu qu’une plus forte mobilisation des jeunes dans les processus de prise de décision, depuis l’élaboration des initiatives et propositions législatives jusqu’à leur mise en œuvre, leur contrôle et leur suivi, est le meilleur moyen de prendre en compte la dimension intergénérationnelle des transformations dont il est question (33). C’est pourquoi le CESE a entrepris, depuis 2021, d’inclure un délégué de la jeunesse dans la délégation officielle de l’Union aux réunions de la COP de la CCNUCC et s’est engagé à relayer la parole des jeunes et des organisations représentant la jeunesse au sein de ses travaux; le CESE recommande vivement aux parties et aux autres acteurs concernés d’adopter une approche similaire;

39.

reconnaît le rôle que jouent les peuples indigènes en première ligne du changement climatique, eux qui prennent soin de 80 % de la biodiversité restante sur la planète (34); salue leur mobilisation croissante dans le cadre de la politique climatique et invite instamment les parties à les associer activement à la mise en œuvre de l’action climatique;

40.

s’engage à entreprendre des actions pour mettre en œuvre les recommandations politiques qui précèdent.

---

(1)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 44.

(2)  https://www.ipcc.ch/2022/04/04/ipcc-ar6-wgiii-pressrelease/

(3)  https://climateactiontracker.org/global/temperatures/

(4)  Accord de Paris.

(5)  Sources: «Economic losses from weather and climate-related extremes in Europe reached around half a trillion euros over past 40 years» — Agence européenne pour l’environnement; «New report: World counts the cost of a year of climate breakdown» — Christian Aid (organisation caritative britannique luttant contre la pauvreté dans le monde); «The Costs of Extreme Weather Events Caused by Climate Change» — Centre euro-méditerranéen sur les changements climatiques (CMCC); «Billion-Dollar Weather and Climate Disasters» — Centres nationaux d’information environnementale (NCEI) de l’Agence américaine d’observation océanique et atmosphérique (NOAA).

(6)  Rapport 2022 sur l’atténuation du changement climatique (GIEC).

(7)  Résolution du CESE sur «La guerre en Ukraine et ses conséquences économiques, sociales et environnementales» (JO C 290 du 29.7.2022, p. 1).

(8)  Changement climatique: le PE plaide pour une action plus rapide de l’UE et pour l’indépendance énergétique.

(9)  Le Parlement approuve le relèvement des ambitions de l’UE en matière de puits de carbone d’ici 2030.

(10)  Avis du CESE sur «L’économie durable dont nous avons besoin» (JO C 106 du 31.3.2020, p. 1).

(11)  Avis du CESE sur le thème «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 101).

(12)  Avis du CESE sur le thème «Le dialogue social dans le cadre de la transition écologique» (JO C 486 du 21.12.2022, p. 95).

(13)  Avis du CESE sur le thème «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 101).

(14)  Avis du CESE sur le thème «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 101).

(15)  Conférence sur l’avenir de l’Europe — Recommandations adoptées par un panel de citoyens européens.

(16)  Rapport 2021 sur le développement durable en Europe de SDSN Europe.

(17)  Avis du CESE (NAT/841) en cours d’élaboration sur les «Objectifs de restauration de la nature dans le cadre de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité».

(18)  Avis du CESE sur «La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» (JO C 374 du 16.9.2021, p. 84).

(19)  António Guterres: «50 % du financement climatique doit être consacré à l’adaptation au climat».

(20)  Avis du CESE sur le thème «Développer des synergies entre les différentes feuilles de route pour l’économie circulaire» (JO C 14 du 15.1.2020, p. 29).

(21)  Rapport 2021 sur le «déficit de circularité»: «Climate Change Mitigation through the Circular Economy».

(22)  Avis du CESE sur «La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» (JO C 374 du 16.9.2021, p. 84).

(23)  Enhancing NDCs For Food Systems — recommendations for decision-makers — Projet NDC Action.

(24)  Avis du CESE sur le thème «Sécurité alimentaire et systèmes alimentaires durables» (JO C 194 du 12.5.2022, p. 72).

(25)  Avis du CESE sur «Une stratégie alimentaire durable “de la ferme à la table”» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 268).

(26)  Avis du CESE sur la «Justice climatique», JO C 81 du 2.3.2018, p. 22, et sur «La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique», JO C 374 du 16.9.2021, p. 84.

(27)  Avis du CESE sur le thème «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (JO C 323 du 26.8.2022, p. 123).

(28)  Avis du CESE sur le thème «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 101).

(29)  Avis du CESE sur le thème «Numérisation et durabilité — état de la question et nécessité d’une action du point de vue de la société civile» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 187).

(30)  Avis du CESE sur le thème «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 101).

(31)  Avis du CESE sur le thème «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 101).

(32)  2020 Pocket Guide to Gender Equality under the UNFCCC — WEDO.

(33)  Avis du CESE sur le thème «Vers une participation structurée des jeunes au processus décisionnel de l’UE concernant le climat et la durabilité» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 44).

(34)  «Indigenous peoples defend Earth’s biodiversity — but they’re in danger».

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «La souveraineté numérique: un pilier essentiel de la numérisation et de la croissance européennes»

(avis d’initiative)

(2023/C 75/02)

Rapporteur:

Philip VON BROCKDORFF

Décision de l’assemblée plénière	20.1.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	7.10.2022
Adoption en session plénière	26.10.2022
Session plénière no	573
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	185/0/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Malgré les progrès significatifs accomplis pour renforcer la souveraineté numérique de l’UE, la dépendance à l’égard des entreprises technologiques établies en dehors de celle-ci reste importante. Cette situation restreint le rôle de chef de file et l’autonomie stratégique de l’Union dans le monde numérique, et elle limite ainsi son potentiel de croissance économique.

1.2.

Dans un environnement en ligne qui reste dominé par des entreprises technologiques de pays tiers, la question se pose de savoir quel degré de contrôle les citoyens, les entreprises et les gouvernements européens peuvent exercer sur leurs données numériques. Bien que cette question n’apparaisse pas comme une priorité dans le contexte de la crise actuelle, il convient de ne pas minimiser la nécessité de remédier au déséquilibre en matière de souveraineté numérique.

1.3.

Dans ce contexte, le CESE est d’avis que l’UE doit réduire sa dépendance à l’égard des géants technologiques de pays tiers en redoublant d’efforts pour se doter d’une économie numérique sûre, inclusive et fondée sur des valeurs, capable de concurrencer ces géants et mettant l’accent sur une connectivité fiable, la sécurité des données et l’intelligence artificielle (IA).

1.4.

Par conséquent, le CESE demande que les investissements dans le secteur numérique servent largement à garantir l’autonomie stratégique ouverte de l’économie numérique, en ciblant notamment les capacités, l’éducation, la formation professionnelle, les infrastructures et les technologies dans ce domaine. Il plaide également en faveur de conditions de concurrence équitables dans la transformation numérique, dans le cadre desquelles les droits des travailleurs seraient protégés et des entreprises de toutes tailles pourraient coexister et prospérer sans réglementation excessive.

1.5.

Le CESE note que des innovations telles que l’informatique en nuage et l’intelligence artificielle sont devenues des atouts stratégiques importants au sein de l’UE, étant donné qu’elles contribuent de manière positive à la croissance potentielle de l’économie européenne. L’UE perd cependant du terrain dans la course internationale au développement de nouvelles technologies dans le monde numérique et, pour certaines technologies, elle accuse un important retard par rapport aux États-Unis et à la Chine en ce qui concerne les investissements privés.

1.6.

Le CESE demande de redoubler d’efforts pour que des partenariats public-privé soient mis en place en ce qui concerne les technologies numériques et que la recherche européenne à grande échelle en faveur des nouvelles technologies soit soutenue dans le but précis de s’aligner sur les capacités de recherche américaines et chinoises.

1.7.

Le CESE fait valoir que les déséquilibres existants en matière de souveraineté numérique sont en partie dus à des obstacles nationaux qui continuent d’entraver la réalisation d’un véritable marché unique. En l’état actuel des choses, le marché unique est essentiellement constitué d’un ensemble de plusieurs marchés nationaux de plus petite taille, sans l’échelle nécessaire pour que les entreprises établies dans l’UE puissent concurrencer les géants du numérique de ce monde. En outre, il existe différents niveaux de développement, d’infrastructures et de capacités numériques au sein de l’Union.

1.8.

Le CESE invite la Commission à aller de l’avant dans l’adoption de son train de mesures sur les services numériques visant à protéger les citoyens européens contre les excès du monde numérique tout en fournissant un cadre pour un environnement plus éthique et plus centré sur l’humain.

1.9.

Il est tout aussi important de rendre les plateformes, les écosystèmes et les activités en ligne plus ouverts, plus équitables et plus prévisibles, en envisageant des règles couvrant la transparence et la neutralité des algorithmes, ainsi que le partage et l’interopérabilité des données.

1.10.

Le CESE souscrit aux appels lancés à l’UE pour qu’elle mette en place une infrastructure de données et d’informatique en nuage afin de renforcer sa souveraineté numérique et de remédier au déséquilibre considérable du marché de l’informatique en nuage et du stockage de données, qui est presque totalement dominé par des entreprises de pays tiers.

1.11.

Le CESE reconnaît également que l’UE peut devenir un chef de file mondial en matière de collecte et de traitement des données, qui constitue l’épine dorsale de l’économie numérique. Un cadre européen pour la collecte et le partage des données recèle un énorme potentiel dans des secteurs stratégiques tels que la santé, le marché du travail et les transports.

1.12.

Le CESE demande une mise à jour des politiques de concurrence et de protection des consommateurs dans le marché unique. Ces politiques devraient également se concentrer sur les pratiques adoptées par les entreprises technologiques de pays tiers en vue de fausser la concurrence, ainsi que sur l’influence croissante des entreprises numériques chinoises au sein de l’UE. À cet égard, le CESE se félicite des évolutions réglementaires telles que la législation sur les marchés numériques et la proposition de règlement européen sur les semi-conducteurs.

1.13.

Le CESE apprécie le rôle essentiel que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) dans la définition de la souveraineté numérique européenne, notamment par leurs interactions avec les grandes entreprises technologiques de l’UE.

1.14.

Enfin, le CESE souligne l’importance de l’éducation à tous les niveaux (professionnel ou universitaire) dans le développement de la souveraineté numérique de l’Union.

2.   Informations contextuelles

2.1.

La souveraineté numérique peut être définie dans les grandes lignes comme l’autonomie dont disposent les gouvernements et les entreprises pour gérer et configurer les données, le matériel et les logiciels qui leur sont propres. Depuis bien trop longtemps, des préoccupations sont exprimées quant à la forte dépendance de l’UE à l’égard d’un petit nombre de grandes entreprises technologiques qui exercent leurs activités en dehors de l’Union.

2.2.

Le fait qu’environ 92 % de l’ensemble des données du monde occidental sont stockées sur des serveurs détenus par les États-Unis atteste cette forte dépendance de l’UE à l’égard d’entreprises technologiques de pays tiers. Il s’agit notamment de données en ligne, de données extraites des médias sociaux et de données gérées par les gouvernements nationaux (1).

2.3.

Il n’est pas surprenant que cette situation ait suscité une crainte grandissante de voir les entreprises et les gouvernements nationaux de l’UE ne pas avoir la pleine maîtrise des données et rester fortement dépendants des grandes entreprises technologiques de pays tiers, ce qui complique la possibilité pour les entreprises technologiques établies dans l’UE de rivaliser avec leurs concurrentes américaines. Une autre inquiétude réside dans le fait que l’UE est en train, lentement mais sûrement, de perdre sa capacité à faire appliquer la législation de manière efficace dans l’environnement numérique.

2.4.

Il est préoccupant de constater que cette forte dépendance à l’égard des entreprises technologiques établies aux États-Unis restreint le rôle de chef de file et l’autonomie stratégique de l’Union dans le monde numérique, ce qui pourrait alors limiter son potentiel de croissance économique. L’influence économique des entreprises technologiques établies en dehors de l’UE ne doit pas être minimisée. Il convient en outre de ne sous-estimer ni leur influence sur les citoyens européens et leurs modes de consommation, ni la manière dont elles façonnent les interactions de ces derniers avec d’autres citoyens de l’Union et de pays tiers.

2.5.

Aujourd’hui, les grandes entreprises technologiques de pays tiers en savent peut-être plus sur nous que les membres de notre famille et nos amis les plus proches, et le manque de protection de la vie privée est préoccupant. En effet, nous ne contrôlons pas nos propres données en ligne, au contraire de ces grandes entreprises, et l’internet reste très peu réglementé. Certaines initiatives, comme le règlement général sur la protection des données (RGPD) (2), ont tenté de définir de nouvelles règles en la matière. Le problème réside dans le fait que les entreprises technologiques devancent l’UE dans le traitement de cette question. Ces grandes entreprises sont souvent actives dans des domaines où elles disposent d’un avantage considérable sur les régulateurs en ce qui concerne les informations. Dans l’ensemble, elles restent libres de suivre les mouvements en ligne des citoyens, ainsi que de recueillir des informations au cours du processus et de les exploiter à des fins lucratives.

2.6.

Dans ce contexte, la présidente de la Commission a inclus la politique numérique parmi les principales priorités de son mandat 2019-2024, en s’engageant en faveur de la souveraineté technologique. Nous sommes toutefois encore loin d’y parvenir et la Commission elle-même a exprimé des inquiétudes quant au fait que les grandes entreprises technologiques non européennes ne respectent pas les règles et les valeurs fondamentales de l’Union. Ces dernières années, l’économie numérique s’est consolidée autour de ces géants technologiques, qui utilisent des cookies pour contrôler les données et conserver un pouvoir de marché oligopolistique. Pour sa part, le Parlement européen s’est déclaré préoccupé par les menaces pour la sécurité liées à la présence technologique croissante de la Chine au sein de l’UE et, en particulier, a demandé que des mesures soient prises au niveau de l’Union pour réduire l’influence grandissante de ce pays sur les infrastructures 5G.

2.7.

Le fait que des pans entiers de l’économie européenne restent largement dépendants de grandes plateformes en ligne établies en dehors de l’UE est source de vive inquiétude. Cette dépendance prive les États membres de leur souveraineté numérique dans des domaines clés tels que le droit d’auteur, la protection des données et la fiscalité. D’autres domaines, comme le commerce électronique et la désinformation en ligne, font également l’objet de préoccupations.

2.8.

Dans un environnement en ligne dominé par des entreprises technologiques de pays tiers, la question se pose de savoir si les citoyens européens peuvent récupérer le contrôle de leurs données numériques et si l’Union peut remédier efficacement et dans un délai raisonnable au déséquilibre en matière de souveraineté numérique. Les sections 3 et 4 fournissent des informations sur ces questions.

3.   Observations générales

3.1.

Dans un premier temps, l’UE doit réduire sa dépendance à l’égard des géants technologiques de pays tiers en redoublant d’efforts pour se doter d’une économie numérique sûre, inclusive et fondée sur des valeurs, capable de concurrencer ces géants et mettant l’accent sur une connectivité fiable, la sécurité des données et l’intelligence artificielle (IA). Le CESE accorde une importance particulière au fait d’ériger cette économie sur des valeurs et met l’accent sur la dimension sociale et éthique ainsi que sur les droits des travailleurs dans une économie numérique.

3.2.

La Commission a réagi aux évolutions de l’économie numérique en élaborant, en 2021, une boussole numérique pour la décennie numérique de l’UE axée sur les infrastructures, les pouvoirs publics, les entreprises et les compétences. Cette boussole a fixé des objectifs aux niveaux européen et national, proposé un solide cadre commun de gouvernance pour suivre les progrès accomplis et remédier aux insuffisances, et présenté d’autres projets multinationaux combinant des investissements de l’UE, des États membres et du secteur privé. Elle a été complétée par la législation sur les marchés numériques, un cadre législatif visant à intensifier la concurrence sur les marchés numériques européens en empêchant les grandes entreprises d’abuser de leur pouvoir de marché et en permettant à de nouveaux acteurs d’y entrer. Présentée plus récemment, la proposition de règlement européen sur les semi-conducteurs vise à accroître la production de micropuces dans l’ensemble de l’UE en réaction à l’augmentation de la demande et à réduire la dépendance à l’égard des fournisseurs de pays tiers. Cela contrerait la position dominante de la Chine, en particulier dans la production de puces semi-conductrices.

3.3.

Alors que l’économie européenne se redresse après la pandémie, et face à la hausse des prix, le CESE demande que la boussole numérique soit mise en œuvre avec succès et que les gouvernements de l’UE incitent les entreprises à investir davantage dans les capacités numériques et les ressources humaines. Ces investissements contribueraient à stimuler l’autonomie stratégique dans le contexte de la transformation numérique de l’économie de l’UE. Il apparaît en outre essentiel que les gouvernements de l’UE investissent en vue d’améliorer les capacités, les infrastructures et les technologies numériques.

3.4.

Le CESE note que des innovations telles que l’informatique en nuage et l’intelligence artificielle sont devenues des atouts stratégiques importants au sein de l’UE, étant donné qu’elles contribuent de manière positive à la croissance potentielle de l’économie européenne. L’Union européenne continue cependant de perdre du terrain dans la course internationale au développement de nouvelles technologies dans le monde numérique. Sur le plan de l’intelligence artificielle, par exemple, l’UE accuse un important retard par rapport aux États-Unis et à la Chine en ce qui concerne les investissements privés. Il en va de même pour les technologies de collecte de données et d’accès aux données ainsi que pour l’informatique quantique, les investissements européens dans les technologies de la chaîne de blocs et l’internet des objets étant aussi à la traîne des investissements similaires dans ces deux pays.

3.5.

Le CESE prend également note des différents instruments financiers mis en place pour réduire l’écart avec les investissements américains et chinois dans les technologies numériques. Ces instruments pourraient de toute évidence soutenir la recherche et l’innovation dans le domaine des technologies numériques, mais, comme indiqué au paragraphe 3.3, des investissements supplémentaires sont nécessaires. Le CESE demande de redoubler d’efforts pour que des partenariats public-privé soient mis en place en ce qui concerne les technologies numériques et que la recherche européenne à grande échelle en faveur des nouvelles technologies soit soutenue dans le but précis de s’aligner sur les capacités de recherche américaines et chinoises.

3.6.

Le CESE estime que la souveraineté numérique ne consiste pas simplement à voir l’UE rattraper son retard ou être en avance sur la trajectoire numérique. Il ne s’agit pas non plus de savoir si la souveraineté numérique souligne la nature protectionniste de l’Union. Cette souveraineté vise à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises technologiques établies au sein de l’UE en vue, comme indiqué dans le titre du présent avis d’initiative, de renforcer le potentiel de croissance économique de l’Union et de profiter ainsi à la société européenne dans son ensemble.

3.7.

Il existe des raisons valables pour lesquelles les entreprises technologiques établies dans l’UE pourraient devoir être traitées de manière plus favorable que les entreprises basées dans des pays tiers si elles souhaitent compter parmi les principaux chefs de file mondiaux du numérique. Cependant, le CESE fait valoir que les déséquilibres existants en matière de souveraineté numérique sont en partie dus à des obstacles nationaux qui continuent d’entraver la réalisation d’un véritable marché unique. En l’état actuel des choses, le marché unique est essentiellement constitué d’un ensemble de plusieurs marchés nationaux de plus petite taille, sans l’échelle nécessaire pour que les entreprises établies dans l’UE puissent concurrencer les Microsoft de ce monde. Il existe également différents niveaux de développement et d’infrastructures au sein de l’UE. Il n’est donc pas surprenant que le marché numérique continue d’être dominé par des entreprises de pays tiers.

3.8.

Selon le CESE, régler la question de la souveraineté numérique permettra par ailleurs de répondre aux préoccupations en matière de respect de la vie privée, de données à caractère personnel, de fiscalité, d’acquisition de données et de marchés publics. Même en s’appuyant sur un cadre réglementaire plus solide, les changements ne s’opéreront pas du jour au lendemain. La fiscalité, en particulier, est apparue comme un sujet de controverse, car les entreprises technologiques basées aux États-Unis peuvent tirer des recettes d’interactions avec des clients établis dans l’UE. Ce point soulève donc la question de la présence physique, de laquelle découle généralement l’assujettissement à l’impôt.

3.9.

Enfin, dans un avis antérieur (3), le CESE a déjà insisté sur l’importance de la souveraineté numérique en tant que pilier essentiel du développement économique, social et environnemental de l’Europe et a également souligné que cette souveraineté doit être fondée sur la compétitivité mondiale et sur une coopération solide entre les États membres. Il s’agit d’une condition préalable essentielle pour que l’UE devienne un chef de file mondial sur la scène internationale, y compris en matière de fiabilité des technologies numériques.

4.   Observations particulières

4.1.

Le CESE invite les États membres à mettre en œuvre de manière effective le train de mesures sur les services numériques visant à protéger les citoyens européens contre les excès du monde numérique tout en fournissant un cadre pour un environnement plus éthique et plus centré sur l’humain. Il estime que les mesures de ce cadre réglementaire devraient contribuer à une gestion plus efficace du secteur numérique européen. En outre, la protection des travailleurs et le droit de négociation collective devraient faciliter la transition vers la numérisation. Dans le même temps, les entreprises technologiques européennes devraient disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour innover et renforcer leur position par rapport aux entreprises technologiques de pays tiers, les partenariats internationaux étant encouragés dans la mesure du possible.

4.2.

L’établissement de règles relatives aux données européennes contribuera à rendre l’UE plus souveraine en soi, mais il ne suffira pas à permettre aux entreprises technologiques européennes de s’aligner sur l’envergure mondiale de leurs concurrentes basées en dehors de l’Union. Pour atteindre ce résultat, il convient de disposer d’orientations politiques, d’investir dans la recherche et l’innovation, et de remédier aux lacunes actuelles du marché unique.

4.3.

Une approche plus prospective du cadre réglementaire qui façonnera l’économie numérique dans les années à venir est donc nécessaire. Il est tout aussi important de rendre les plateformes, les écosystèmes et les activités en ligne plus ouverts, plus équitables et plus prévisibles, en envisageant des règles couvrant la transparence et la neutralité des algorithmes, ainsi que le partage et l’interopérabilité des données.

4.4.

Afin de renforcer la souveraineté numérique de l’UE, le CESE plaide en faveur d’une plus grande coordination entre les juridictions nationales et, en particulier, les régulateurs dans ce domaine. Il s’impose de repenser les structures de gouvernance existantes en vue à la fois de renforcer les interactions entre les États membres et de faciliter la prise de décisions communes dans le domaine numérique. De l’avis du CESE, ces mesures seront essentielles pour appuyer les efforts visant à parvenir à une certaine forme de souveraineté numérique. Dans le même temps, le CESE met en garde contre une réglementation excessive, qui pourrait nuire aux perspectives de croissance économique.

4.5.

Le CESE souscrit aux appels lancés à l’UE pour qu’elle mette en place une infrastructure de données et d’informatique en nuage afin de renforcer sa souveraineté numérique et de remédier au déséquilibre considérable du marché de l’informatique en nuage et du stockage de données, qui est presque totalement dominé par des entreprises de pays tiers. Cela contribuerait également à réduire les risques pour la sécurité des citoyens européens. À cet égard, le CESE réitère son soutien à l’initiative européenne Gaia-X, qui vise à créer un environnement sûr dans lequel les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics pourront gérer leurs données.

4.6.

Le CESE reconnaît également que l’UE peut devenir un chef de file mondial en matière de collecte et de traitement des données, qui constitue l’épine dorsale de l’économie numérique. Un cadre européen pour la collecte et le partage des données recèle un énorme potentiel dans des secteurs stratégiques tels que la santé, le marché du travail et les transports. Il permettrait aux citoyens et aux entreprises d’accéder à des données à l’échelle de l’UE (conformément aux règles en matière de protection des données et de la vie privée) et renforcerait l’efficacité du marché unique.

4.7.

À ce titre, le CESE demande une mise à jour de la politique de concurrence dans le marché unique et la résolution des déséquilibres existants. Ces politiques devraient également se concentrer sur les pratiques adoptées par les entreprises technologiques de pays tiers en vue de fausser la concurrence, ainsi que sur l’influence croissante des entreprises numériques chinoises au sein de l’UE.

4.8.

Le CESE reconnaît que le fait de parvenir à la souveraineté numérique dépendra i) de la manière dont les entreprises technologiques établies dans l’UE s’adapteront au cadre législatif, ii) des mesures visant à remédier aux lacunes du marché unique, ainsi que iii) de la recherche et de l’innovation basées dans l’Union dans le domaine numérique, et des possibilités d’investissement. Dans le même temps, le CESE ne peut ignorer le rôle que pourraient jouer les PME dans la définition de la souveraineté numérique européenne. Bien que les PME ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour façonner directement l’économie numérique, elles peuvent assurément y contribuer par des interactions avec les grandes entreprises technologiques de l’UE.

4.9.

Enfin, le CESE souligne l’importance de l’éducation à tous les niveaux (professionnel ou universitaire) dans le développement de la souveraineté numérique de l’Union: les établissements d’enseignement doivent investir dans la recherche et l’innovation en la matière, et un cadre capable de soutenir la stratégie numérique européenne doit être créé afin de disposer d’un personnel qualifié. Il est également recommandé que les établissements d’enseignement de l’UE adoptent une approche coordonnée.

---

(1)  https://www.weforum.org/agenda/2021/03/europe-digital-sovereignty/

(2)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(3)  JO C 365 du 23.9.2022, p. 13.

Avis du Comité économique et social européen sur la préparation aux situations d’urgence

(avis d’initiative)

(2023/C 75/03)

Rapporteur:

Paul RÜBIG

Décision de l’assemblée plénière	24.2.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	7.10.2022
Adoption en session plénière	26.10.2022
Session plénière no	573
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	184/8/9

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) demande à la Commission européenne et aux États membres d’élaborer d’urgence un plan visant à accroître sensiblement l’autonomie/la souveraineté du marché unique de l’UE en ce qui concerne les installations de production d’énergie, la production de denrées alimentaires et d’eau et l’extraction des matières premières indispensables, et à garantir également l’autonomie/la souveraineté européenne pour les technologies respectives nécessaires. Cette autonomie/souveraineté européenne porte sur la R & D, le traitement des matériaux, la conception, la fabrication, l’installation, le lancement et l’entretien des installations dans les domaines concernés au sein du marché unique de l’UE, de manière à éviter que la précarité énergétique et le chômage frappent les citoyens et les consommateurs européens. La préparation la plus efficace aux situations d’urgence repose sur la résilience, qu’elle soit de nature technique ou sociale. L’amélioration continue de la résilience des systèmes énergétiques face aux menaces naturelles, politiques ou autres devrait être intégrée dans toutes les politiques énergétiques.

1.2.

Le CESE recommande à l’UE de définir d’urgence des mesures à court terme pour la construction d’installations de production d’énergie au sein du marché unique européen, de manière à atteindre l’objectif d’autonomie/de souveraineté de l’Union.

1.3.

Le CESE estime qu’il est possible de prévenir des pénuries d’énergie généralisées et durables en Europe en prenant les mesures suivantes: — favoriser l’ouverture technologique (en ce qui concerne la production et les applications de l’énergie), — renforcer et développer le marché unique européen de l’énergie, — renforcer la coopération et la coordination avec les partenaires partageant la même optique, de même que la coopération avec les États voisins et les pays tiers, — poursuivre une politique commerciale ambitieuse et diversifier l’approvisionnement, — lutter contre les inadéquations sur le marché du travail, — améliorer la communication et la sensibilisation, — accélérer l’innovation et la numérisation, — faciliter l’accès au financement, — garantir des investissements suffisants (pour faciliter la transition écologique, etc.), — veiller à ce que les politiques soient réalistes. Par exemple, dans le domaine de l’énergie et du climat, il y a lieu de réévaluer le paquet «Ajustement à l’objectif 55» afin de trouver un équilibre entre la réalisation des objectifs pour 2030 et 2050 et la recherche d’une voie à suivre pour cette transition qui soit économiquement et socialement supportable. Les profits tirés de l’échange de quotas d’émission devraient être utilisés pour financer un plafonnement des prix du gaz fondé sur le modèle de l’index Henry Hub aux États-Unis, ainsi que pour investir dans de nouvelles installations de production énergétique au sein de l’Union.

1.4.

Afin d’éviter d’avoir à revoir les calendriers prévus pour le pacte vert et pour mettre en œuvre des politiques énergétiques réalistes, les options ainsi que les procédures d’évaluation des incidences et des risques du pacte vert pour l’Europe et de la politique énergétique de l’UE devraient non seulement tenir compte de l’incidence des mesures sur le climat, mais aussi de leur impact sur le pouvoir d’achat des consommateurs de l’UE et de leurs retombées sur la compétitivité de l’économie européenne, préservant ainsi l’emploi dans l’Union.

1.5.

Compte tenu de la gravité de la crise, le CESE est d’avis qu’aucune mesure ne devrait être exclue pour y faire face.

1.6.

Dans le cadre de l’ensemble des mesures à prendre, une partie de la réponse devrait, selon le CESE, consister à mettre en œuvre le plan SET de l’UE (plan stratégique européen pour les technologies énergétiques) et le plan REPowerEU, en particulier en: — améliorant l’efficacité énergétique et en favorisant la circularité, — mettant en œuvre le plan REPowerEU visant à mettre fin à la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles russes, — augmentant les capacités de stockage du gaz et les opérations coordonnées de recharge, en surveillant et optimisant les marchés de l’électricité, en canalisant les investissements vers les systèmes énergétiques et en améliorant la connectivité dans le voisinage immédiat en s’appuyant sur l’ACER (1), l’ORECE, REGRT-G (2), REGRT-E (3) et les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) InnoEnergy, Raw Materials et Manufacturing de l’Institut européen d’innovation et de technologie, compte tenu des progrès réalisés dans les domaines de l’infrastructure européenne de l’hydrogène et du stockage du CO2 et de l’hydrogène, — créant 1 000 installations de production d’énergie dans l’UE dans le cadre d’une procédure d’autorisation de 14 jours et en lançant immédiatement les investissements, 50 % du soutien financier de l’UE devant provenir des recettes tirées de l’échange de droits d’émission.

1.7.

Le CESE recommande d’encourager les consommateurs à investir dans leurs propres production d’énergie et efficacité énergétique, et de les soutenir dans cette démarche. Cela nécessitera des campagnes d’information et des incitations fiscales.

1.8.

En outre, le CESE estime que l’UE devrait construire de nouvelles infrastructures pour le transport d’énergie et de ressources énergétiques (gazoduc reliant l’Afrique du Nord à l’Espagne) et pour les sources d’énergie renouvelables telles que l’hydrogène, le biométhane et l’ammoniac (Campfire).

1.9.

En réponse à la crise, le CESE préconise une série de mesures à court terme: — garantir d’autres sources, en particulier pour le pétrole, le charbon, le gaz, l’uranium, l’eau, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, — élaborer des plans et des concepts en vue d’économiser et de rationner l’énergie dans l’ensemble des 27 États membres de l’UE: — le rationnement devrait se dérouler selon des priorités clairement établies, par exemple négocier des plans de rationnement pour les industries à forte intensité énergétique, et de nouveaux accords commerciaux dans le cadre de l’OMC avec de nouvelles priorités pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, l’eau et l’assainissement, — la priorité devrait être donnée à l’approvisionnement en électricité et en gaz et aux capacités de stockage de ces énergies des hôpitaux, des acteurs des soins médicaux, des services d’urgence et des acteurs des soins aux personnes âgées et vulnérables, — édicter des règles visant à garantir des niveaux suffisants pour les réserves de pétrole et de gaz, — promouvoir les économies d’énergie et les nouvelles sources d’énergie, — intensifier la R & D européenne dans le domaine de la recherche énergétique, en ce qui concerne plus particulièrement les énergies de substitution, l’énergie de fusion, le stockage de l’énergie, les technologies de l’hydrogène et de l’ammoniac, l’efficacité énergétique des processus industriels à forte intensité énergétique et des appareils à l’usage des consommateurs, — accélérer les procédures d’approbation publique pour les nouveaux projets susceptibles de fournir de l’énergie supplémentaire à court et à moyen terme, tels que les stations de déchargement de l’hydrogène dans les ports de l’UE, les gazoducs et les installations portuaires pour la regazéification du gaz liquéfié (GNL), — demander à toutes les entreprises de l’UE qui produisent ou fournissent les produits et services nécessaires dans les situations d’urgence d’assurer la sécurité de leur alimentation électrique de secours, de mettre à jour leurs plans d’urgence, d’organiser régulièrement des formations permettant de faire face aux situations d’urgence, etc. (par exemple, les entreprises qui participent aux télécommunications et à la radiodiffusion, les services d’urgence, les serveurs informatiques publics et les fournisseurs d’électricité).

1.10.

Au-delà des mesures à court terme, le Comité recommande également une série de mesures à moyen et long terme:

1.10.1.

Le CESE demande à la Commission européenne d’élaborer des plans et de mettre en place les mesures et actions coordonnées suivantes à l’échelle de l’UE: — mettre en œuvre les technologies d’électrolyse/de pyrolyse du méthane et du réformage du méthane à la vapeur afin de produire de l’hydrogène et du carbone solide, — utiliser les réserves diversifiées et durables de méthane comme matières premières pour l’hydrogène (vecteur énergétique) et le carbone, et explorer pleinement leurs avantages en tant qu’amendements pour sols dans l’agriculture afin d’augmenter les rendements et d’améliorer la sécurité alimentaire, — accélérer massivement les marchés publics relatifs aux infrastructures énergétiques critiques, en simplifiant et rationalisant les réglementations de l’UE qui les ralentissent: — la nouvelle directive-cadre de l’UE sur l’eau. La priorité doit être donnée à la garantie d’un approvisionnement énergétique rapide, — la nouvelle réglementation européenne relative aux chaînes d’approvisionnement doit être simplifiée. L’accent devrait être mis sur la garantie d’un approvisionnement durable de l’UE en matières premières et biens critiques, négociée dans le cadre d’accords commerciaux bilatéraux, — renforcer les chaînes de production et les systèmes de transport afin d’être en mesure de neutraliser d’éventuelles perturbations futures dans la disponibilité de matières premières critiques pour les entreprises européennes (industrie et commerce), — réduire la dépendance à l’égard des importations de matériaux critiques et de produits préfabriqués, — mettre l’accent sur la souveraineté et l’autonomie technologiques de l’UE, — développer une infrastructure de réseau électrique transfrontière (380 kV ou plus), — garantir la production de transformateurs pour le changement de tension électrique (haute/basse, CA/CC), — relancer les milliers de projets de production d’énergie (hydroélectricité, géothermie, stockage hydroélectrique, etc.) systématiquement écartés depuis des années parce qu’ils avaient un mauvais rapport de rentabilité (en raison du gaz bon marché en provenance de Russie) ou à cause d’obstacles bureaucratiques, — explorer de nouvelles technologies d’exploitation. Plusieurs régions de l’UE disposent d’importants réservoirs de gaz naturel qui peuvent être exploités grâce aux nouvelles technologies récemment développées par des universités européennes. À la lumière de son objectif de souveraineté et d’autonomie énergétiques, l’UE devrait se pencher sérieusement sur ces nouvelles technologies et encourager les régions à les expérimenter, — envisager à nouveau le recours au gaz/au pétrole local et la production de carburant de synthèse lorsque cela est possible et nécessaire, ou accroître la production existante dans le cadre d’une démarche à court terme.

1.10.2.

Il est essentiel de renforcer la formation professionnelle et les compétences des électriciens et des agriculteurs et de créer des emplois dans le domaine de la gestion de l’eau.

1.10.3.

Le CESE recommande d’augmenter le nombre d’étudiants européens dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), qui stagne actuellement alors que les pays d’Asie ont notablement accru leur nombre d’étudiants en physique, en TIC et en ingénierie. Le CESE préconise de mettre en place des initiatives et des incitations afin d’augmenter le nombre d’ingénieurs, de techniciens et d’emplois de haute technologie supplémentaires en Europe de manière à atteindre ses objectifs en matière de souveraineté/d’autonomie technologiques.

1.10.4.

Dernier point, mais non le moindre, le CESE estime qu’il est essentiel de maintenir le pouvoir d’achat des citoyens et des consommateurs européens à un niveau élevé en mettant l’accent sur la souveraineté/l’autonomie technologique de l’UE et donc en réduisant sa dépendance à l’égard des importations (de technologies et d’énergie) et en augmentant le nombre d’emplois de haute technologie en Europe.

1.11.

Pour résumer les conclusions et les recommandations, la question se pose de savoir si l’ordre des priorités ne s’est pas inversé dans l’esprit des consommateurs pour passer de l’environnement suivi des prix et de la sécurité d’approvisionnement, à la sécurité d’approvisionnement suivie des prix et de l’environnement.

2.   Observations générales

2.1.

Définition du concept de «gestion des situations d’urgence»: ce concept couvre l’organisation et la gestion des ressources et des responsabilités dans le cadre du traitement de tous les aspects humanitaires des situations d’urgence, que sont: — la prévention, — la préparation, — la réaction, — l’atténuation, — le relèvement.

2.2.

Personne ne sait combien de temps durera cette guerre brutale en Ukraine, ni quelle sera l’ampleur des destructions d’infrastructures ou encore combien de millions de réfugiés ukrainiens fuiront vers les États membres de l’UE, un exode qui se traduira par l’arrivée de plusieurs millions de nouveaux consommateurs dans le marché unique.

2.3.

La guerre en Ukraine aura certainement de lourdes conséquences pour l’UE, compte tenu de la forte dépendance de celle-ci aux combustibles fossiles et aux matières premières importés de Russie et d’Ukraine. Il est recommandé d’urgence d’investir dans nos propres installations minières et de production d’électricité afin de parvenir à l’autonomie/la souveraineté, l’un des principaux objectifs de l’UE.

2.4.

En 2021, certains pays européens ont importé 100 % de leur gaz naturel et d’autres environ 70 % de leur pétrole de Russie. Depuis septembre 2022, certains États membres de l’UE (par exemple, la Pologne, la Bulgarie et les trois États baltes) ont cessé d’importer du gaz en provenance de Russie et de nombreux autres pays européens sont parvenus à réduire considérablement leurs importations de gaz naturel russe en augmentant celles en provenance d’autres pays, principalement du gaz naturel liquéfié via des terminaux prévus à cet effet. En conséquence, les prix du gaz se sont envolés et poursuivent leur hausse dans l’Union. Depuis juillet 2022, les prix moyens du gaz y ont été environ huit fois plus élevés qu’aux États-Unis, ce qui nuit à la compétitivité de l’UE.

2.5.

Il en découle une augmentation du risque de pertes d’emplois massives dans l’UE. Selon EUROFER, l’industrie sidérurgique européenne emploie directement 330 000 travailleurs hautement qualifiés et soutient indirectement jusqu’à 2,2 millions de personnes supplémentaires. Les industries de l’aluminium, du ciment, du papier, du verre et le secteur chimique emploient aussi directement et indirectement des centaines de milliers de salariés. Au sein du marché unique, les installations de production d’énergie pourraient créer des centaines de milliers de nouveaux emplois bien rémunérés et, partant, accroître le pouvoir d’achat des consommateurs de l’UE.

2.6.

En ce qui concerne la sécurité alimentaire, les pays européens chercheront systématiquement à devenir moins dépendants de l’approvisionnement en blé en provenance d’Ukraine et de Russie. Il convient de se pencher sur l’opportunité de mettre en place des subventions aux engrais, de réserver des terres pour la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et d’utiliser les déchets agroalimentaires pour produire du biogaz.

3.   Préparation aux catastrophes (4)

3.1.

L’UE n’a pas ménagé ses efforts pour se préparer aux situations d’urgence, mais la guerre en Ukraine lui a montré que ces efforts doivent être poursuivis, voire intensifiés, dans les domaines suivants: — les coupures de courant (pannes généralisées d’électricité) causées par des défaillances techniques, des cyberattaques, etc., susceptibles d’affecter: — les systèmes de communication, — les systèmes d’assainissement, de distribution d’eau et de traitement des eaux usées, — la continuité des activités de l’industrie, — les plans de rationnement de l’électricité et du gaz pour les consommateurs et l’industrie de l’UE. Ce risque s’est considérablement accru depuis le début de la guerre en Ukraine, — les perturbations affectant la disponibilité des matières premières en raison d’une rupture de la chaîne de production ou du système de transport (par exemple, le blocage de 400 grands navires de charge dans le port de Shanghai en avril 2022, en raison du confinement de Shanghai lié à la COVID-19), — les cybermenaces et des incidents informatiques: comment l’UE peut-elle renforcer la résilience des entreprises et assurer la continuité de leurs activités de manière à garantir l’approvisionnement des consommateurs européens, — d’autres types d’attaques: les entreprises doivent être suffisamment équipées pour y résister et s’en relever rapidement.

3.2.

Les situations d’urgence et les catastrophes mettent en exergue l’importance des 17 objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies (5). Il peut s’agir de catastrophes naturelles (6), de catastrophes provoquées par des accidents industriels ou technologiques (machines construites par l’homme, catastrophes liées à des événements de type ABC), d’une guerre ou de catastrophes politiques et civiles (7), d’épidémies ou de famines, ou encore de l’impact en matière de production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.

4.   Organisations clés au sein de la Commission européenne

4.1.

L’UE ne manque pas d’organes compétents et spécialisés, en mesure de contribuer à orienter le débat et les préparatifs dans le domaine de la préparation aux situations d’urgence. Il s’agit plus particulièrement des organes suivants: — DG ECHO (Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes) (8), — ERCC (Centre de coordination de la réaction d’urgence) (9), — Réseau européen de connaissances en matière de protection civile (10), — Mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) (11).

5.   Exemples actuels de potentielles urgences de premier plan pour les États membres de l’UE, qui concernent plus particulièrement le domaine des installations de production d’énergie

5.1.

Rupture de la chaîne d’approvisionnement de la production d’énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz naturel, uranium). En 2021, les combustibles fossiles représentaient environ 80 % de l’ensemble de l’énergie primaire utilisée dans l’Union et étaient majoritairement importés.

5.2.

Pannes électriques généralisées entraînant des problèmes de communication, causées par des défaillances techniques, la cyberguerre ou des attentats terroristes. La production d’électricité à partir de sources renouvelables est erratique. En effet, le vent ne souffle pas toujours et le soleil ne brille pas invariablement lorsque l’UE a besoin de grandes quantités d’énergie. Par conséquent, toute augmentation des capacités de production d’énergie éolienne et photovoltaïque dans l’Union doit aller de pair avec la construction d’énormes installations de stockage d’énergie.

5.3.

La capacité de garantir l’approvisionnement en matières premières critiques (cuivre, lithium, cobalt, terres rares, etc.) au moyen de nouvelles stratégies du marché unique de l’UE en matière d’extraction minière, de recyclage, etc.

5.4.

La capacité d’assurer un marché unique concurrentiel pour l’approvisionnement en produits semi-finis (par exemple, depuis le début de la guerre, l’industrie automobile européenne a connu une grave pénurie de faisceaux de câbles produits en Ukraine).

5.5.

Les besoins en matériaux requis pour la construction du nombre astronomique d’éoliennes nécessaires pour atteindre les objectifs de décarbonation de la production d’électricité dépassent la production mondiale annuelle de cuivre d’un facteur de 14 (25 millions de tonnes produites contre 350 millions de tonnes nécessaires), celle d’aluminium d’un facteur de 7,2 et celle d’acier spécial indispensable pour les éoliennes d’un facteur de 3,9. Les panneaux solaires sont principalement produits en Chine.

5.6.

Il est urgent d’assurer un approvisionnement massif en combustibles fossiles tant qu’un nombre suffisant d’installations de production d’énergie renouvelable n’est pas construit dans l’UE.

6.   Réaction

6.1.

Compte tenu de l’ampleur de la consommation énergétique européenne, la transition écologique de l’UE prendra environ deux décennies. Le Conseil réuni à Versailles a recommandé d’accélérer la transition, une tâche qui devrait s’avérer très difficile.

6.2.

Le principal goulet d’étranglement entravant une transition plus rapide n’est pas seulement de nature financière mais est aussi et essentiellement lié aux matériaux nécessaires pour les quelque 700 000 grandes éoliennes d’une puissance de 5 MW et les millions d’installations photovoltaïques, d’énergie de fusion, d’énergie hydraulique et de stockage d’énergie qui devront être construites dans l’ensemble de l’UE. Il sera en outre nécessaire de bâtir des installations géothermiques et de stockage d’hydrogène, d’ammoniac et de CO2. Afin de distribuer la quantité considérable d’énergie électrique décentralisée générée, les lignes électriques à haute et moyenne tension devront être massivement étendues.

6.3.

Chacune des 700 000 grandes éoliennes d’une puissance de 5 MW (qui produisent généralement 12,5 GWh d’énergie électrique par an) atteint environ 200 mètres de hauteur, repose sur une fondation d’approximativement 2 000 tonnes de béton armé, et nécessite environ 600 tonnes d’acier spécial, 20 tonnes de cuivre et un approvisionnement en terres rares importées principalement de Chine ou de Russie. La multiplication de ces tonnes de matériaux par approximativement 700 000 donne une idée claire des énormes quantités de béton, d’acier, de cuivre et d’autres matériaux que requiert la construction des éoliennes nécessaires à l’UE et dont la production générerait d’énormes quantités supplémentaires de CO2. Si l’on ajoute notamment les terres rares (pour les générateurs et les batteries électriques), le néodyme, le dysprosium, le problème de pénurie apparaît encore plus aigu et très difficile à résoudre d’ici à 2050.

7.   Atténuation

7.1.

Si l’Allemagne continue à construire des éoliennes au rythme de 2021, la construction des 70 000 installations nécessaires pour atteindre les objectifs du pacte vert prendrait 160 ans.

7.2.

En résumé, de nombreux ingénieurs affirment qu’il sera très difficile de réaliser les objectifs du pacte vert d’ici à 2050, en raison d’une pénurie de matériaux (terres rares, cuivre, acier, etc.) et d’un manque d’ingénieurs et de travailleurs qualifiés (par exemple les électriciens), deux groupes de professionnels indispensables à la réalisation du pacte vert pour l’Europe.

8.   Prévention

8.1.

Nombre d’industries à forte intensité énergétique doivent être converties à l’hydrogène vert ou à l’ammoniac renouvelables produits par l’électricité renouvelable d’ici à 2050, notamment les secteurs sidérurgique et chimique et l’industrie du ciment. De nombreuses personnes ignorent que la transition de toutes ces industries à forte intensité énergétique nécessite environ dix fois plus d’énergie électrique renouvelable que la transition vers l’électromobilité et la décarbonation de l’industrie sidérurgique.

8.2.

La production de fer et d’acier représente un quart de l’ensemble des émissions industrielles mondiales de CO2. Environ 1 870 millions de tonnes d’acier ont été produites dans le monde en 2020; approximativement 57 % de cette production est localisée en Chine et 7 % dans l’UE. Sur ces 1 870 millions de tonnes d’acier produites à l’échelle mondiale, environ 1 300 millions de tonnes (65 %) sont produites par la filière «hauts-fourneaux» intégrée, dans le cadre de laquelle le minerai de fer est réduit avec du coke, ce qui génère des émissions de CO2 très élevées (approximativement 1,4 tonne de CO2 par tonne d’acier).

8.3.

Dans les 27 États membres de l’UE, environ 150 millions de tonnes d’acier sont produites chaque année, dont approximativement 90 millions de tonnes par la filière «hauts-fourneaux». Pour que la production de ces 90 millions de tonnes de fonte brute (réduite dans le haut-fourneau avec du coke) soit convertie en fonte verte produite grâce à l’hydrogène renouvelable, environ 360 TWh par an d’électricité renouvelable seraient nécessaires (d’ici à 2050). Cela représente une quantité considérable d’énergie renouvelable, supérieure à la quantité d’électricité produite à partir de sources renouvelables qui serait nécessaire pour électrifier l’ensemble des voitures particulières de l’UE. Pas moins de 30 000 grandes éoliennes seront nécessaires pour produire cette électricité renouvelable pour l’industrie sidérurgique européenne.

8.4.

En ce qui concerne l’Union européenne, la production d’électricité en 2019 était d’environ 2 904 TWh, dont seulement environ 35 % provenaient de sources renouvelables. Toutefois, approximativement 38 % (1 112 TWh) ont été produits à partir de combustibles fossiles et environ 26 % grâce à l’énergie nucléaire (765 TWh). Seuls 13 % proviennent de l’énergie éolienne, 12 % de centrales hydroélectriques, 4 % de centrales solaires, 4 % de la bioénergie et 2 % de sources géothermiques. La majeure partie de la production d’électricité renouvelable dans l’Union européenne en 2019 (1 005 TWh) provenait de l’énergie éolienne (367 TWh, soit 42 % de l’ensemble des énergies renouvelables). 39 % supplémentaires ont été produits par des centrales hydroélectriques (345 TWh), 12 % par des centrales solaires (125 TWh) et les 6 % restants grâce à la bioénergie (55 TWh).

8.5.

L’expansion des centrales hydroélectriques à accumulation par pompage est nécessaire pour stabiliser le réseau en cas de panne généralisée imminente.

8.6.

L’énergie hydraulique doit devenir prioritaire dans l’agenda en matière de politiques énergétique et climatique. Les centrales hydroélectriques développées de manière durable doivent être reconnues comme des sources d’énergie renouvelables. Les gouvernements devraient inclure les grandes et les petites centrales hydroélectriques dans leurs objectifs de déploiement à long terme, leurs plans énergétiques et leurs mécanismes d’incitation en faveur des énergies renouvelables, au même titre que les énergies renouvelables variables.

---

(1)  Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie

(2)  https://www.entsog.eu/

(3)  https://www.entsoe.eu/

(4)  https://ec.europa.eu/echo/what/humanitarian-aid/disaster-preparedness_fr

(5)  https://sdgs.un.org/fr/goals

(6)  https://www.conserve-energy-future.com/10-worst-natural-disasters.php

(7)  https://www.samhsa.gov/find-help/disaster-distress-helpline/disaster-types/incidents-mass-violence

(8)  https://ec.europa.eu/echo/index_fr

(9)  https://erccportal.jrc.ec.europa.eu/

(10)  https://civil-protection-knowledge-network.europa.eu/

(11)  https://ec.europa.eu/echo/what/civil-protection/eu-civil-protection-mechanism_fr

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Euro numérique»

(avis d’initiative)

(2023/C 75/04)

Rapporteur:

Juraj SIPKO

Décision de l’assemblée plénière	20.1.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	6.10.2022
Adoption en session plénière	26.10.2022
Session plénière no	573
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	183/1/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le progrès rapide des technologies innovantes au sein du secteur financier a conduit les différentes banques centrales dans le monde à créer au fil du temps des monnaies numériques. Tout comme ces autres banques centrales, la Banque centrale européenne (son écosystème) a elle aussi pris en juillet 2021 la décision de lancer la phase d’étude d’un projet d’euro numérique. Le Comité économique et social européen (CESE) apprécie les efforts déployés par la BCE pour poursuivre les travaux en vue d’émettre un euro numérique. À l’heure actuelle, l’on effectue au sein de l’écosystème de la BCE toute une série de démarches expérimentales visant à l’adoption d’un euro numérique, qui s’inscrivent dans le cadre du déroulement d’un calendrier. Jusqu’à présent, aucune décision n’a été prise d’adopter un euro numérique.

1.2.

Le CESE tient pour capital, lors de l’introduction de l’euro numérique, d’en assurer le caractère inclusif sur le plan financier et numérique. À cet égard, il escompte que cette dernière procurera des avantages à tous les résidents de la zone euro. Cela suppose que l’euro numérique permette de réaliser des opérations de paiement avec davantage de célérité et d’efficacité.

1.3.

Le CESE relève que l’introduction d’un euro numérique instaurera une nouvelle forme de la monnaie. Dans ce contexte, il souligne la nécessité, dans le cadre des réflexions sur l’adoption d’un euro numérique, de prendre en compte tous ses aspects positifs et toutes les possibilités qu’il offre mais aussi de recenser simultanément tous les risques qu’il peut receler, principalement à l’égard du secteur financier. C’est pourquoi il y aura lieu dans ce cadre de tenir compte lors de la conception de l’euro numérique du suivi, de la surveillance et de la gestion des risques potentiels.

1.4.

Le CESE tient la stabilité financière pour l’une des questions vitales qui se posent sur la voie de l’introduction d’un euro numérique. Dans le cadre de cette dernière démarche; il importera donc que la BCE adopte toutes les mesures nécessaires en matière de supervision dans la lutte contre les opérations illégales, principalement pour ce qui est du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, tout comme dans la lutte contre les cyberattaques.

1.5.

Au titre des préparatifs en vue d’introduire un euro numérique, le CESE estime qu’il est encore possible d’améliorer l’efficacité et la compétitivité du système de paiement. Dans ce contexte, l’euro numérique est susceptible de réduire les risques tout en favorisant la stabilité financière.

1.6.

Le CESE approuve les mesures de l’écosystème de la BCE visant à émettre un euro numérique. Sachant qu’il s’agit là d’un programme très compliqué, tributaire également dans une très large mesure de l’actuelle évolution rapide des technologies innovantes, il importera de mettre en évidence, au sein de l’écosystème de la BCE, les possibilités qui s’offrent pour choisir la configuration voulue. À cet égard, il importera de permettre les transactions dans la version en ligne mais aussi dans celle hors ligne. Il sera en outre nécessaire qu’aux fins des opérations de paiement transfrontières, les systèmes soient connectés de sorte qu’ils soient compatibles les uns avec les autres.

1.7.

Le CESE suit, et continuera de suivre, très attentivement le programme de l’écosystème de la BCE en vue d’adopter un euro numérique. Aussi importera-t-il, tout au long de la suite du processus décisionnel au niveau de la BCE et de l’Eurosystème, que soient adoptées toutes les mesures concrètes et systémiques visant à sélectionner le modèle le plus adéquat parmi ceux proposés en respectant l’inclusivité financière, la stabilité financière et la protection de la vie privée. À l’heure actuelle, la BCE examine et jauge différentes conceptions.

1.8.

Au regard du caractère complexe, mais avant tout exigeant, de ce programme d’action qui concerne chaque personne qui réside dans les États membres de l’Union européenne, le CESE met en relief la nécessité d’associer la société civile à la suite des préparatifs, des négociations et des débats touchant à l’introduction d’un euro numérique.

2.   Observations générales

2.1.

Le processus technologique évolutif entraîne une numérisation rapide dans l’ensemble des secteurs de l’économie, y compris au sein de la superstructure sociétale. L’on peut observer cette évolution rapide et cette incidence des innovations technologiques également au sein du secteur financier et des institutions qui offrent des services de paiement. Ce processus rapide de numérisation progresse également au sein du secteur public.

2.2.

À l’heure actuelle, les banques centrales du monde entier débattent et délibèrent de l’adoption de monnaies numériques de banque centrale. Pour l’heure, les banques centrales des Bahamas et du Nigeria ont adopté une monnaie numérique en tant que moyen légal de paiement. Par ailleurs, plus de 110 États dans le monde s’attachent à étudier les possibilités d’émettre une monnaie numérique.

2.3.

La République populaire de Chine a été la première des États du G20 à lancer avec succès un projet de monnaie numérique (1), sachant que cette dernière demeure pour l’instant déconnectée des autres banques centrales dans le reste du monde. Aux États-Unis, la Réserve fédérale a publié en janvier 2022 une étude pesant les avantages et les inconvénients de l’émission d’un dollar numérique.

2.4.

Actuellement, 90 % des banques centrales, lesquelles comptent pour 95 % du PIB mondial, sont en train d’étudier l’adoption d’une monnaie numérique (2). Pour ainsi dire plus de la moitié des banques centrales dans le monde conçoivent ou mènent des expérimentations concrètes dans le cadre de l’introduction d’une monnaie numérique de banque centrale. En outre, deux tiers des banques centrales entendent, à court ou à moyen terme, introduire une telle monnaie aux fins des opérations de détail.

2.5.

Il est généralement admis qu’après l’introduction de monnaies numériques de banque centrale, l’on peut escompter une réduction des charges et un surcroît d’efficacité, de célérité et de sécurité dans la réalisation des opérations de paiement.

2.6.

Les démarches ainsi engagées pour introduire des monnaies numériques de banque centrale sont liées à l’évolution dynamique observée sur le marché des cryptomonnaies. Par ailleurs, l’apparition et la propagation rapide de la COVID-19 a encore accéléré ce processus de numérisation.

2.7.

Lorsque les banques centrales prendront la décision d’émettre des monnaies numériques de banque centrale, il importera d’en prendre en compte l’effet sur la stabilité macrofinancière. L’on escompte que les États qui se seront décidés à adopter et éventuellement à mettre en circulation des monnaies numériques pourront profiter d’atouts importants sur le plan non seulement de la célérité, de l’efficacité et du volume des opérations mais aussi d’un fonctionnement ininterrompu du système de paiement et de règlement.

2.8.

L’introduction d’un euro numérique par la Banque centrale européenne devrait viser à préserver le rôle que jouent les monnaies officielles en tant que socles du système de paiement et elle devrait également participer de l’autonomie stratégique et de l’efficacité économique de l’Europe. Par ailleurs, elle devrait contribuer à accroître la justice, la diversité et la résilience du système européen des paiements de détail et garantir simultanément un degré élevé de sécurité et de protection de la vie privée. En ce dernier domaine, l’Eurosystème est en effet résolu à faire valoir des normes élevées. Toutefois, il conviendrait de prévoir de faire figurer dans le cadre réglementaire ce niveau de protection de la vie privée supérieur à celui qu’offrent les solutions de paiement actuelles.

3.   Observations principales

3.1.

Le CESE relève qu’en s’engageant sur la voie de l’introduction d’un euro numérique, la BCE devrait viser à en réduire et à en éliminer les risques potentiels. Pour ce qui est de l’euro numérique en soi, plusieurs modèles sont envisagés dans le cadre des débats actuels, notamment ceux fondés sur la validation par des tiers et la validation entre pairs et dotés d’une fonctionnalité hors ligne ou en ligne (3).

3.2.

Le CESE compte sur la BCE pour qu’elle étudie, dans le cadre de sa stratégie d’adoption d’un euro numérique, tous les types de risque et qu’elle prête attention à l’adoption de mesures visant à éliminer les risques potentiels.

3.3.

Le CESE fait valoir la nécessité que la BCE s’attache également, dans son dessein d’introduire un euro numérique, à préserver la stabilité financière et à s’assurer d’un passage sans heurt à cette monnaie. Aussi importera-t-il de continuer d’analyser de manière approfondie les différents éléments de la proposition relative à l’euro numérique, s’agissant notamment de son incidence future sur la stabilité macrofinancière.

3.4.

Le CESE s’attend à ce qu’il soit nécessaire, au regard du processus évolutif des technologies, de prendre en compte également les autres risques éventuels qui en découlent. C’est pourquoi la BCE devra, au moyen de sa stratégie pour l’introduction d’un euro numérique, relever le double défi d’une part, d’assurer la stabilité financière et de transformer sans heurts la politique monétaire et d’autre part, d’assurer un processus dynamique de développement technologique et d’innovation.

3.5.

Le CESE escompte qu’il sera nécessaire, lors de l’exécution de paiements étrangers, de prendre toutes les mesures contre le financement du terrorisme et toute autre opération illicite (4). À cet égard, le CESE estime qu’il se présente une importante marge de manœuvre pour une coopération internationale et une coordination d’intérêt mutuel entre chacune des différentes banques centrales et les institutions internationales monétaires, financières et économiques (5).

3.6.

Le CESE relève la nécessité de tenir compte, lors de l’évaluation des différentes formes de monnaie, des fonctions que celle-ci remplit, à savoir celles de réserve de valeur, d’unité de compte et de moyen d’échange. En particulier, l’euro numérique devrait servir notamment de moyen de paiement sans devenir un instrument d’investissement financier afin d’éviter des conséquences négatives pour le secteur financier.

3.7.

Le Comité part du principe que pour obtenir un effet maximal dans l’accomplissement de la fonction de moyen de paiement, il importera que l’offre de moyens financiers soit suffisante et ne fasse l’objet d’aucune restriction a priori. Par ailleurs, le CESE attire l’attention sur l’importance que revêtira, dans le cadre des relations mutuelles de paiement et de règlement, l’acceptation de la part des personnes aussi bien physiques que morales. Il conviendra toutefois de disposer d’instruments qui permettent d’éviter l’emploi de l’euro numérique à des fins d’investissement (6).

3.8.

Le CESE escompte que la BCE, lorsqu’elle réfléchit à l’introduction d’un euro numérique, tiendra compte de la nécessité de relever certains défis touchant principalement à la sécurité des paiements, à leur efficacité, à l’inclusivité financière, sans oublier la stabilité financière ni la transmission de la politique monétaire et d’autres considérations semblables. Le dessein de certaines entreprises du secteur privé de créer des monnaies numériques a précipité les projets de monnaie numérique de banque centrale. Il est essentiel que la BCE compte avec une concurrence supplémentaire de la part de ces monnaies numériques du secteur privé (7).

3.9.

Le CESE attire l’attention sur l’importance pour la BCE de décider de la manière d’établir les conditions visant à éviter une éventuelle défaillance du marché. En outre, il sera nécessaire d’établir la manière de procéder dans le cas des banques privées mais aussi des institutions financières qui prestent des services de paiements nationaux ou internationaux. De ce fait, pour la BCE, au fil de ses préparatifs, la décision de choisir parmi les modèles possibles de monnaie numérique de banque centrale revêtira une grande importance.

3.10.

À l’heure actuelle, l’on connaît les modèles suivants: le modèle direct, le modèle indirect et le modèle intermédié et hybride. Le CESE fait en outre valoir que lorsqu’il sera recouru à l’un des modèles possibles pour introduire la monnaie numérique de la BCE, l’une des tâches les plus importantes consistera à établir une coordination mutuelle des banques centrales (8).

3.11.

Le CESE part du principe que les systèmes de paiement transfrontières pour les opérations de détail en euros numériques seront suffisamment rapides, tout en engendrant de moindres charges, et présenteront davantage de transparence et de sécurité, ainsi qu’une accessibilité très supérieure.

3.12.

Le CESE fait valoir que la coordination mutuelle des paiements de détail permettra de réaliser plus aisément les diverses opérations dans le cadre des différents modèles qu’accepteront les différentes banques centrales lors de l’introduction de l’euro numérique. Meilleure sera la coordination entre les prestataires des différents services de paiements, meilleure sera la satisfaction obtenue parmi les utilisateurs et les prestataires de services.

3.13.

Le CESE suppose que l’euro numérique constituera une nouvelle forme de monnaie. Grâce aux innovations technologiques, l’on aboutit à deux formes de monnaie numérique, à savoir a) les actifs numériques de banque centrale et b) les actifs numériques privés. À cet égard, il s’impose de tenir compte non seulement de la concurrence que celles-ci pourraient exercer mais aussi de la place qu’occupera l’euro numérique dans les relations monétaires internationales sachant qu’il est la deuxième des monnaies de réserve.

4.   Recommandations particulières

4.1.

Le CESE fait observer que dans l’hypothèse de l’émission d’un euro numérique, la BCE veillera, en coopération avec les banques commerciales, à continuer de fournir des espèces et à ce que celles-ci puissent continuer d’être utilisées dans les opérations de détail (9).

4.2.

Le CESE fait valoir que la BCE devrait surveiller tous les risques potentiels. L’une des mesures importantes afin d’assurer la stabilité de la monnaie dans la chaîne de blocs prendra la forme d’une monnaie numérique stable (10). À cet égard, il importera de définir la manière dont la BCE traitera cette dernière forme de monnaie numérique, qui peut également être liée à un euro numérique.

4.3.

Le CESE souligne l’importance que revêtiront les espèces pour préserver le caractère inclusif de la monnaie. Certains pans de la société, notamment les personnes âgées et celles défavorisées sur le plan financier, n’ont pas toujours accès aux comptes numériques ni aux cartes de crédit. Pour elles, les espèces sont le seul moyen de paiement. En outre, les espèces constituent une garantie contre une ingérence abusive dans la vie privée des citoyens. L’accroissement de la masse de billets dans l’économie témoigne de la confiance placée dans cette forme de monnaie, à la suite aussi de la crise financière de 2008 et probablement de son fait.

4.4.

Le CESE relève qu’à l’heure actuelle, presque toutes les banques centrales du monde qui se sont dotées d’une stratégie pour adopter une monnaie numérique de banque centrale étudient et testent la forme, le système, la conception et le modèle de leurs futures monnaies numériques.

4.5.

Le CESE est conscient du dilemme que pose à la BCE le processus engagé d’innovation technologique (11), s’agissant de savoir comment poursuivre le processus entamé de numérisation de l’euro, tout en assurant sa coordination avec d’autres monnaies numériques de banque centrale, et par ailleurs comment s’assurer de l’inclusivité financière et de la stabilité macroéconomique et financière.

4.6.

Le CESE n’escompte pas que l’introduction d’un euro numérique intervienne après qu’aient été résolues toutes les questions liées à la révolution technologique évolutive. On peut s’attendre à une réduction significative du volume des moyens de paiement en espèces. En outre, il sera nécessaire de traiter de la question de la souveraineté monétaire, y compris l’appui au processus de numérisation lié aux paiements et aux virements étrangers, et notamment la solution de la question essentielle liée à l’inclusion financière. Il s’agit là de questions en suspens auxquelles la BCE est d’ores et déjà confrontée.

4.7.

Le CESE relève que l’introduction d’un euro numérique ne pourra satisfaire de manière égale tous les États membres, compte tenu des conditions différentes qui prévalent en leur sein. Par conséquent, lors du passage à un euro numérique, il sera nécessaire de tenir compte avant tout de l’ampleur prévue de son utilisation dans chacun des États. L’euro numérique sera mis à disposition de tous les résidents de la zone euro, tout comme ceux-ci obtiennent des espèces quel que soit l’État dont ils ressortissent. Son utilisation peut varier selon les usages et les normes qui prévalent dans chacun des différents pays.

4.8.

Le CESE entend qu’il importera, lors des travaux de définition de chacun des traits caractéristiques retenus pour l’introduction de l’euro numérique, de tenir compte avant tout des conditions de protection de la vie privée, mais aussi du moment de sa mise sur le marché. En outre, il conviendra d’utiliser l’infrastructure actuelle et la nouvelle architecture technique lorsqu’il s’agira d’assurer les opérations de paiement et les procédures d’identification de leurs clients.

4.9.

Le CESE est convaincu que l’euro numérique concret présentera un niveau élevé de protection de la vie privée. Bien qu’un horizon temporel n’ait pas encore été défini précisément, il importe fortement de se préparer très soigneusement dès à présent. En outre, le Comité relève que la BCE tiendra compte, lors de l’émission de l’euro numérique, de toutes les exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce qui ne signifie pas que la BCE effectuera elle-même les contrôles voulus selon le principe de «connaître son client». En fonction de la configuration de l’euro numérique, les entités agissant sous sa surveillance pourraient y procéder.

4.10.

Le CESE part du principe qu’il importera également de peser les questions de souveraineté nationale, tout comme l’incidence sur le système bancaire européen. Bien que le système de paiement européen dans son ensemble ne soit actuellement pas totalement unifié, il dispose du grand atout qu’il est accessible tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Jusqu’à présent, après la crise financière mondiale, il s’est avéré relativement efficace, stable et sûr.

4.11.

Le CESE plaide en faveur de l’achèvement de l’union bancaire. En effet, une union bancaire totale et véritable contribuerait à renforcer encore la résilience et l’uniformité du système bancaire européen. Cet aspect est essentiel et bénéfique également du point de vue d’un éventuel euro numérique.

4.12.

Le CESE part du principe que les banques commerciales des pays de la zone euro bénéficient actuellement de conditions favorables pour réaliser leurs opérations de paiement. Dans ce contexte, l’on peut tabler sur la nécessité pour les banques commerciales et les autres institutions du secteur financier, y compris les établissements fournissant des services de paiement, de coopérer étroitement avec la BCE à l’occasion de la création et de l’introduction de l’euro numérique.

4.13.

Lors de l’introduction et de la mise en œuvre des monnaies numériques de banque centrale dans les conditions générales qui prévalent dans les pays de la zone euro, il conviendra de prendre en compte au moins les trois caractéristiques suivantes d’une très grande importance: i) la nécessité, lors de l’adoption de l’euro numérique en tant que moyen essentiel de paiement, de pouvoir choisir aussi le recours à des opérations de paiement en espèces; ii) la nécessité de pouvoir utiliser l’euro numérique et d’y accéder dans le cadre de la zone euro et en-dehors, le cas échéant; iii) la nécessité de prendre en compte la possibilité, dans le contexte du processus engagé de numérisation, d’utiliser l’euro numérique également pour les opérations dans le cadre de nouvelles conditions qui n’existaient pas pour le fonctionnement des paiements en espèces.

4.14.

Le CESE escompte que la BCE préparera et appliquera toute une série de mesures visant à introduire un euro numérique conformément au calendrier adopté. Il souligne en outre, dans le contexte d’un degré élevé d’interconnexion des systèmes de paiement, la nécessité d’une coopération très étroite non seulement au sein des États membres de la zone euro, mais aussi avec les autres banques centrales dans le monde et avec les institutions financières et monétaires compétentes, qui fournissent également l’assistance technique nécessaire.

4.15.

Introduire un euro numérique suppose de préparer toutes les conditions matérielles et systémiques nécessaires pour qu’il fonctionne efficacement. Sachant que cette mesure touche l’ensemble des citoyens des États membres de la zone euro et partant, de l’Union européenne, il sera grandement nécessaire d’associer la société civile, le secteur de la recherche et le monde universitaire à la suite des débats sur l’adoption et l’introduction d’un euro numérique.

---

(1)  Dès 2014, la République populaire de Chine a lancé un projet de yuan numérique. Il a été possible d’utiliser ce dernier à l’occasion des Jeux olympiques d’hiver organisés en 2022 à Pékin. Pour l’heure, la monnaie numérique qu’est l’e-yuan n’est utilisée que sur le territoire de la République populaire de Chine.

(2)  Pour de plus amples informations, se reporter au site https://news.bitcoin.com/105-countries-are-exploring-central-bank-digital-currencies-cbdc-tracker-shows/

(3)  Pour de plus amples informations, se reporter au site internet https://www.ecb.europa.eu/paym/digital_euro/investigation/governance/shared/files/ecb.degov220504_magdesignfeatures.en.pdf?2e15ee7911b93a720fbdebe09cfa1a79

(4)  Pour de plus amples informations, voir le dernier avis en date du CESE concernant cette question, portant sur le paquet «Lutte contre le blanchiment de capitaux» (JO C 152 du 6.4.2022, p. 89).

(5)  Les institutions qui se sont le plus attelées au processus d’introduction d’une monnaie numérique de banque centrale sont les suivantes: le Fonds monétaire international, la Banque des règlements internationaux, la Banque mondiale, et d’autres institutions monétaires, financières et économiques publiques et privés.

(6)  Pour de plus amples informations, se reporter au site internet https://www.ecb.europa.eu/paym/digital_euro/investigation/governance/shared/files/ecb.degov220711_tools.en.pdf?fb2430528d8f964513dd66ffcd8cbaf7

(7)  Les monnaies numériques privées (cryptomonnaies) peuvent concurrencer les monnaies numériques de banque centrale. Depuis l’éclatement de la crise financière mondiale, l’on a observé un net essor dans le secteur des monnaies numériques privées.

(8)  Dans le cadre de la coordination mutuelle de différents modèles de systèmes de paiements transfrontières, il importe que ceux-ci soient compatibles entre eux.

(9)  Pour de plus amples informations, se reporter à l’avis du CESE sur une stratégie en matière de paiements de détail pour l’UE (JO C 220 du 9.6.2021, p. 72).

(10)  Une monnaie numérique stable est une cryptomonnaie à prix fixe, dont le prix de marché est lié à d’autres actifs. Par rapport à d’autres cryptomonnaies telles que le bitcoin, il est possible de lier la monnaie numérique stable à d’autres actifs tels que certaines réserves ou des monnaies convertibles, notamment le dollar des États-Unis ou l’euro, qu’il est possible d’échanger sur les places de marché.

(11)  Le processus technologique évolutif découle de celui de finance décentralisée, comme par exemple les expérimentations menées par de grandes entreprises technologiques. Diem/Libra et l’introduction de l’e-CNY sont ainsi le résultat d’un processus technologique révolutionnaire.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Recapitalisation des entreprises de l’Union: une solution innovante pour une reprise durable et inclusive»

(avis d’initiative)

(2023/C 75/05)

Rapporteur:

Antonio GARCÍA DEL RIEGO

Décision de l’assemblée plénière	20.1.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	6.10.2022
Adoption en session plénière	26.10.2022
Session plénière no	573
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	186/0/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Selon les données récentes, le déficit de fonds propres et de capital hybride est estimé entre 450 et 600 milliards d’EUR. Cette situation met en péril de nombreuses entreprises, sachant que de nouvelles tensions économiques sont en train d’apparaître et que les entreprises de l’Union sont surendettées. Les entreprises européennes dépendent principalement du financement bancaire, et il conviendrait donc d’encourager d’autres sources de financement. Pour ce faire, il est nécessaire d’associer des acteurs tels que les gestionnaires d’actifs, les compagnies d’assurance et les fonds de pension.

1.2.

Dans ce contexte, le CESE recommande d’élaborer un cadre qui renforce les instruments financiers hybrides, de sorte qu’ils soient faciles à mettre en œuvre et propres à renforcer les bilans des entreprises et à leur permettre de maintenir leur niveau d’investissement sans augmenter leur endettement, afin qu’elles restent compétitives et capables de s’adapter à l’avenir en stimulant leurs transformations écologique et numérique.

1.3.

Les prêts fortement subordonnés constituent la meilleure solution possible, pour plusieurs raisons: i) ils existent déjà et sont réglementés dans différents pays européens, ce qui en fait un instrument sûr pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME); ii) ils constituent une solution souple sur le long terme, facile à mettre en œuvre pour les entreprises de toutes tailles, par rapport à d’autres solutions plus sophistiquées telles que les obligations ou les actions; iii) il s’agit d’un produit compatible avec les entreprises familiales — qui représentent 60 % des entreprises de l’Union —, sachant que les familles à la tête de ces entreprises souhaitent généralement conserver le contrôle de celles-ci.

1.4.

Pour être une solution efficace, ces instruments devraient avoir un statut de quasi-fonds propres, de sorte à ne pas être comptabilisés en tant que dette dans les bilans d’entreprise, et de se classer juste avant les fonds propres dans l’ordre des paiements en cascade en cas de liquidation d’une entreprise.

1.5.

Pour que l’instrument ait un impact important et s’adresse aux entreprises de toutes tailles, la meilleure option est de recourir à un régime où il existe une collaboration entre les institutions privées et publiques, y compris les banques, les gestionnaires d’actifs, le secteur public et les investisseurs institutionnels (assureurs et fonds de pension).

1.6.

La présente recommandation entend servir un objectif à long terme en proposant une solution qui peut être mise en œuvre à court terme, et soutiendrait l’union des marchés des capitaux (UMC). Un modèle d’instrument à l’échelle de l’Union pourrait bénéficier de la visibilité, de la liquidité et de l’ampleur du marché unique et susciter un large attrait parmi les investisseurs institutionnels qui recherchent des profils de risque de type dette et hybride, mais en proposant des rendements plus élevés, tout en répondant aux besoins des petites entreprises. Avec une envergure suffisante à l’échelle de l’Union, un cadre efficace pourrait déboucher sur une catégorie d’actifs bien définie propre à encourager l’investissement et l’intégration européenne.

2.   Contexte

2.1.

Les petites et moyennes entreprises sont au cœur de l’économie: dans l’EU-27, elles représentent 99,8 % de l’ensemble des entreprises, près des deux tiers (65 %) de l’emploi et plus de la moitié (53 %) de la valeur ajoutée produite par le secteur des entreprises non financières (1). Dans de nombreuses régions européennes, elles incarnent l’économie réelle et sont le principal facteur de cohésion sociale. Il y avait plus de 22,5 millions de PME en 2020. Les entreprises de taille moyenne sont un peu moins de 200 000, mais elles représentent 17,3 % de la valeur ajoutée et 16 % de l’emploi (2).

2.2.

L’épidémie de COVID-19 a durement frappé l’économie tout au long de l’année 2020 et pendant une partie de l’année 2021, mais la réaction rapide des gouvernements, sous la forme de mesures publiques temporaires, a permis d’éviter une vague massive de faillites liées à la pandémie. Il s’est agi principalement de solutions visant à résoudre les problèmes de liquidité et les difficultés à court terme, et ce dispositif a entraîné un surendettement des entreprises de l’Union.

2.3.

Il se trouve que l’expiration de la plupart des mesures de soutien public déjà accordées coïncide avec une période de nouvelles tensions affectant les économies mondiale et européenne, telles que la crise énergétique, l’inflation, la fin de l’orientation monétaire accommodante de la BCE, l’élargissement des primes de risque, l’augmentation du coût du financement, les problèmes dans les chaînes d’approvisionnement et l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

2.4.

La position de l’Europe en tant que chef de file de la transition écologique nécessitera des investissements importants de la part d’acteurs publics et privés. L’affaiblissement de la position des PME pourrait rendre difficile leur adaptation aux nouvelles normes et les amener à rester à la traîne par rapport aux grandes entreprises ou aux entreprises de taille moyenne d’autres régions du monde.

2.5.

Étant donné qu’une grande partie des entreprises sont surendettées (3) et qu’elles ont dans le même temps besoin de ressources à long terme pour faire face aux défis à venir, de nouvelles solutions sont nécessaires pour renforcer le capital des MPME et des petites entreprises à moyenne capitalisation. Les initiatives existantes au niveau européen, telles que le programme ESCALAR (European Scale-up Action for Risk-Capital) de la BEI, ciblent généralement les entreprises à forte croissance qui sont considérées comme des entreprises en expansion ou les entreprises en phase initiale qui sont financées par des fonds de capital-risque. De nouvelles solutions devraient venir compléter celles actuellement en place et se concentrer sur les MPME et les petites entreprises à moyenne capitalisation existantes et bien établies, qui constituent la majorité des entreprises européennes.

2.6.

Certains pays ont lancé des mesures sélectives pour renforcer la capacité d’investissement des entreprises, tout en évitant le risque de «zombification». En Espagne et en France, ces programmes représentent plus de 30 milliards d’EUR pour 15 000 entreprises (4); ils utilisent comme principal instrument les prêts fortement subordonnés et recourent à la notation de crédit comme critère de sélection pour s’assurer de la viabilité des bénéficiaires.

3.   Observations générales

3.1.

Compte tenu de leur surendettement, les entreprises européennes ont besoin de disposer d’une forme d’instrument de recapitalisation qui leur permette de maintenir ou d’accroître leur effort d’investissement. À ce jour, les marchés publics ont soutenu les sociétés cotées existantes de manière plutôt satisfaisante, mais les marchés privés n’ont pas la profondeur nécessaire pour soutenir les entreprises de moins grande taille. Le déficit de fonds propres et de capital hybride auquel l’Union pourrait être confrontée en raison de la pandémie et de la réduction des mesures de soutien des États est estimé entre 450 et 600 milliards d’EUR (5).

3.2.

Les MPME et les petites entreprises à moyenne capitalisation déclarent en règle générale qu’il leur est plus difficile d’accéder au financement que les grandes entreprises, en particulier pour le financement à long terme:

3.2.1.

Lorsqu’elles demandent un prêt, une proportion plus importante d’entre elles affirment qu’elles sont confrontées à des obstacles (7 % des PME contre 4 % des grandes entreprises), qu’elles ont des taux de réussite inférieurs (72 % contre 85 %) et des taux de rejet plus élevés (6 % contre 2 %), et qu’elles obtiennent des conditions moins favorables, selon l’enquête SAFE (6).

3.2.2.

Les entreprises familiales représentent plus de 60 % de l’ensemble des entreprises européennes [les chiffres atteignant 85 % en Espagne et 75 % en Italie, en France et en Allemagne (7)]. Ces entreprises sont moins susceptibles de rechercher, pour leur financement à long terme, des sources alternatives de capital qui nécessitent de renoncer au contrôle de l’entreprise.

3.3.

En outre, les PME ont tendance à disposer d’un portefeuille d’instruments financiers extérieurs moins diversifié, souvent basé sur des banques et orienté vers des utilisations à court terme. i) La dépendance des PME vis-à-vis des banques reste élevée dans la zone euro, 70 % des financements extérieurs dépendant des banques, contre 40 % aux États-Unis (8). ii) 63 % des grandes entreprises déclarent utiliser des fonds pour des investissements en capital fixe, contre 38 % des PME et seulement 28 % des microentreprises (9).

3.4.

Le présent avis d’initiative recommande donc d’élaborer un cadre commun pour les instruments financiers fortement subordonnés qui soit propre à stimuler la recapitalisation des entreprises de l’Union. Ce cadre devrait garantir que ces instruments disposent d’un statut de quasi-fonds propres, de sorte à ne pas avoir d’incidence sur le ratio d’endettement des entreprises ni sur leur notation.

3.4.1.

Le présent avis invite l’Union à agir collectivement pour développer comme il se doit ce cadre commun, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, en autorisant l’intervention de l’Union lorsque les objectifs d’une action peuvent être mieux réalisés à son niveau compte tenu de l’ampleur de l’action proposée et de ses effets.

3.4.2.

Ce cadre pour les instruments fortement subordonnés devrait: i) combler le déficit de financement à long terme susmentionné afin de renforcer les bilans et de soutenir l’investissement; ii) fournir aux entreprises familiales un instrument leur permettant de stimuler leurs investissements à long terme sans renoncer au contrôle de leur entreprise, étant donné que les études montrent qu’elles sont disposées à distribuer une part des bénéfices et/ou à émettre des instruments hybrides (10); iii) être compatible avec les pratiques des principaux bailleurs de fonds (banques commerciales, gestionnaires d’actifs, secteur public) afin de pouvoir s’adresser à une majorité d’entreprises; iv) contribuer à attirer les investisseurs institutionnels, tels que les compagnies d’assurance et les fonds de pension, soumis au règlement sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) (11), qui gèrent l’épargne et sont un acteur clé pour canaliser davantage d’actifs vers l’économie réelle.

3.5.

Il existe différents instruments fortement subordonnés qui pourraient être utilisés pour renforcer les bilans des PME et des entreprises à capitalisation moyenne, tels que les obligations, les obligations convertibles, les structures d’actions à double classe et les prêts hybrides (comme les prêts participatifs): i) l’émission d’obligations est principalement utilisée par les sociétés à forte capitalisation et pour des émissions importantes. C’est un instrument complexe et coûteux. Par exemple, même si l’utilisation d’obligations d’entreprises a considérablement augmenté ces dernières années, il n’y a que 2 000 émetteurs actifs au total, principalement des grandes entreprises (12); ii) les obligations convertibles privées ont pour principal avantage d’être extrêmement flexibles sur le plan de la structure, car il s’agit d’un contrat privé. Toutefois, ce fait implique également un faible niveau de sécurité pour les entreprises plus petites, qui ont généralement moins de connaissances financières, et un coût de transaction élevé. Elles sont principalement utilisées par des fournisseurs de capital-risque sophistiqués; iii) les structures d’actions à double classe correspondent à l’émission de deux catégories d’actions, dont l’une est généralement adossée à des droits de vote limités ou nuls, tout en fournissant des capitaux propres. Si certains États membres (comme les pays nordiques, la Pologne, le Portugal et l’Italie) (13) autorisent cet instrument, dans de nombreux autres (comme l’Allemagne, la France et l’Espagne), il n’est pas autorisé, et son déploiement à grande échelle semble plus difficile à réaliser, étant donné qu’il nécessite un degré élevé d’adaptation de la société émettrice d’actions; iv) les prêts hybrides sont des instruments de dette fortement subordonnés et orientés vers le long terme (comprenant généralement des périodes de grâce). Il s’agit d’un instrument qui est réglementé au niveau de nombreuses juridictions, ce qui renforce la sécurité des entreprises et rend le processus plus souple, étant donné que le produit n’est pas créé à chaque opération. De plus, il ne pénalise pas les entreprises en termes d’endettement, étant donné qu’il occupe le dernier rang dans l’ordre de remboursement, avant les fonds propres.   Déploiement Faisabilité Résultats enregistrés Protection de l’entreprise Protection des investisseurs Obligations Faible Élevée Faibles Moyenne Élevée Obligations convertibles Moyen Moyenne Faibles Faible Élevée Actions à double classe Faible Moyenne Moyens Élevée Moyenne Prêts hybrides Élevé Élevée Moyens à élevés Élevée Moyenne Source: Agence de notation de crédit Inbonis Rating.

3.6.

Un instrument de prêt hybride est la meilleure solution, car un tel instrument: i) représente une solution à long terme facile à mettre en œuvre et offrant une meilleure protection aux entreprises par rapport aux obligations ou aux actions; ii) garantit, pour les MPME, qu’il n’y a pas de dilution ou de perte de contrôle, tout en présentant des avantages sur le plan des coûts, comme la déductibilité fiscale ou des coûts d’émission inférieurs; iii) offre, pour les prêteurs, un rendement attrayant, sans qu’il soit nécessaire d’associer les détenteurs aux décisions de l’entreprise; iv) existe déjà sous la forme des prêts participatifs, type de prêts hybrides déjà présents et réglementés dans de nombreux pays européens, comme l’Espagne (préstamos participativos), la France, l’Allemagne (Partiarisches Darlehen) ou, plus récemment, le Portugal (empréstimos participativos) (14).

3.6.1.

Les prêts hybrides sont l’instrument privilégié pour différentes initiatives publiques et privées visant à aborder le problème de la pénurie de financement en capital dans l’ensemble de l’Union: au moins six programmes répartis dans trois États membres, ainsi que certains programmes du Fonds européen d’investissement, utilisent ce prêt participatif hybride: i) la France dispose d’un programme de dette subordonnée soutenu par l’État, nommé France Relance, d’un montant de 12,7 milliards d’EUR et destiné à 10 000 entreprises, principalement des PME, qui utilise des prêts participatifs et des obligations subordonnées. Ce programme est financé par des investisseurs institutionnels et les fonds sont distribués par les banques; ii) en Espagne, le Fonds de recapitalisation des entreprises touchées par la COVID-19, doté de 1 milliard d’EUR, destiné aux PME et aux entreprises à capitalisation moyenne qui ont des problèmes de solvabilité mais sont viables, utilise des prêts participatifs; iii) toujours en Espagne, il existe un fonds de soutien à l’investissement industriel productif, prévu pour une période de 15 ans, doté de 9 milliards d’EUR (600 millions d’EUR par an), financé par des fonds publics au moyen de dettes régulières, de prêts participatifs et de fonds propres, destiné aux entreprises ayant des projets d’investissement industriel; iv) à Valence, la banque de développement régional, l’Instituto Valenciano de Finanzas, a lancé plusieurs programmes de financement qui utilisent un prêt participatif pour soutenir les PME et les entreprises à moyenne capitalisation stratégiques via un projet d’investissement, pour un montant total de 400 millions d’EUR par an; v) les Pays-Bas ont lancé un programme de soutien aux prêts subordonnés à destination des PME, d’un montant de 400 millions d’EUR.

3.7.

Pour garantir un déploiement efficace qui profite à toutes les MPME et ait un impact maximal, le meilleur dispositif opérationnel est celui dans lequel il existe plusieurs émetteurs et distributeurs publics et privés, qui peuvent ne pas être les mêmes. Parmi les émetteurs figurent les banques, les gestionnaires d’actifs ainsi que le secteur public, tandis que les investisseurs peuvent être les banques elles-mêmes, le secteur public ou les investisseurs institutionnels (assureurs et fonds de pension). Ce schéma se réfère aux opérations nouvellement initiées, et non à la titrisation de transactions existantes. C’est par exemple ce qui a été fait en France, avec le programme «France Relance» (15).

3.8.

Atténuation des risques potentiellement perçus d’une distribution à grande échelle d’un régime de prêts hybrides dans toute l’Europe: Risque perçu Réponse Surveillance du système bancaire parallèle L’inclusion d’outils de gestion des risques, tels que la notation de crédit, permettrait de supprimer le risque lié au système bancaire parallèle. Éviction des banques Un instrument de prêt hybride rétablirait la solvabilité des entreprises, et les banques seraient donc disposées à continuer à leur prêter. Compatibilité avec l’initiative DEBRA (initiative sur la franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement) L’initiative proposée vise également à éviter le surendettement des entreprises, de sorte qu’elle est compatible avec l’objectif principal de l’initiative DEBRA. Rétablir la solvabilité des entreprises non viables L’introduction de normes de marché telles que la notation de crédit empêcherait les entreprises non viables d’accéder à ces instruments. De nombreux programmes publics utilisant des prêts participatifs ont inclus cette exigence.

4.   Observations particulières

4.1.

Le cadre de prêts hybrides qui est proposé devrait répondre à certaines normes qui le rendent attrayant pour toutes les parties prenantes: entreprises, bailleurs de fonds agissant en tant que distributeurs et investisseurs institutionnels.

4.2.

Il est essentiel que le cadre garantisse une contrepartie de fonds propres pour ce type de prêt hybride, avec les effets suivants: i) pour le calcul du ratio dette/fonds propres, il ne s’ajoute pas à l’endettement existant ni n’a d’incidence excessive sur ledit ratio dette/fonds propres. Par exemple, en France, l’article L313-14 du code monétaire et financier établit que «[les prêts participatifs […] sont, au regard de l’appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres»; ii) aux fins de la réduction de capital. C’est le cas, par exemple, dans la réglementation espagnole, qui prévoit que les prêts participatifs sont inclus dans le calcul des fonds propres aux fins de la réduction du capital et de la liquidation des entreprises, et que le remboursement anticipé ou l’amortissement des prêts participatifs ne peut avoir lieu que s’il est suivi d’une augmentation de capital du même montant (16); iii) en cas d’insolvabilité, cet instrument hybride devrait avoir un statut subordonné, à un rang se situant derrière les dettes ordinaires ou les créanciers communs, et devant les actionnaires. Faute de structurer la dette de cette manière, il est probable que la capacité des entreprises à se financer par la dette à partir de sources traditionnelles se verrait compromise. L’un des objectifs du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux (UMC) est de parvenir à une plus grande convergence entre les différents régimes d’insolvabilité des États membres.

4.2.1.

Dans certains cas, les prêts hybrides ont une contrepartie de fonds propres en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) et Bâle II. Par exemple, lorsqu’un prêt hybride a une échéance perpétuelle, il est assimilable à des fonds propres en vertu des règles IFRS, en raison de son statut fortement subordonné (17). En général, les instruments hybrides peuvent être considérés comme des fonds propres s’ils sont non garantis, subordonnés et intégralement décaissés, s’ils ne sont pas remboursables par anticipation à l’initiative du détenteur, s’ils peuvent être utilisés pour couvrir des pertes et si l’obligation de payer des intérêts peut être reportée (18).

4.2.2.

Le CESE recommande de modifier la directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (19) afin que la procédure comptable soit harmonisée pour les prêts hybrides ou les autres types de dette dont l’échéance est supérieure à huit ans (20), avec une période de grâce d’au moins trois ans et un taux d’intérêt variable, dont une partie est liée à la «réussite» par rapport à des critères définis à discrétion (par exemple, en ce qui concerne la croissance, la rentabilité, etc.). Cette modification facilitera le calcul des prêts hybrides, traités en tant que fonds propres lors du calcul de la valeur nette d’une société à des fins de droit commercial et traités comme du capital propre ou des fonds propres à des fins comptables.

4.3.

Afin d’éviter toute incertitude, l’instrument devrait conserver la contrepartie de la dette à d’autres fins (à savoir fiscales et juridiques); par conséquent, l’émission d’un instrument assimilable à des actions ne devrait pas entraîner la perte du contrôle de vote pour les entreprises.

4.3.1.

Un autre point important pour les entreprises comme pour les investisseurs est que les intérêts périodiques payés sur l’instrument de dette subordonnée ne doivent pas faire l’objet d’un prélèvement ou d’une retenue à la source, de sorte que le syndicat de prise ferme reçoive les revenus d’intérêts sur une base brute.

4.4.

En ce qui concerne les investissements, un instrument de quasi-fonds propres tel que celui qui est proposé pourrait être considéré comme un instrument éligible aux fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF), conformément à l’article 10 du règlement ELTIF (21), ce qui lui permettrait de faire immédiatement partie de l’écosystème financier.

4.4.1.

Les ELTIF pourraient ensuite être commercialisés dans l’Union, moyennant la publication d’un prospectus ou d’un document d’informations clés conforme, suivant le cas, aux exigences de la directive «prospectus» (22) ou du règlement sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Une telle démarche contribuerait à intégrer les investisseurs de détail dans la dette privée et l’économie réelle, ce qui n’a pas encore pu être réalisé au moyen des initiatives de prêt participatif.

4.4.2.

Idéalement, l’instrument devrait intégrer des normes de marché telles que les notations de crédit des agences enregistrées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ou que les évaluations des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, afin de renforcer la base d’investisseurs.

4.5.

Enfin, cette initiative serait propre à soutenir l’UMC. Une approche à l’échelle de l’Union, soit un modèle d’instrument européen commun, pourrait bénéficier de la visibilité, de la liquidité et de l’ampleur du marché unique et susciter un large attrait parmi les investisseurs institutionnels qui recherchent des profils de risque de type dette et hybride, mais en proposant de meilleurs rendements, tout en répondant aux besoins des petites entreprises. Avec une envergure suffisante à l’échelle de l’Union, un cadre efficace pourrait déboucher sur une catégorie d’actifs bien définie propre à encourager l’investissement et l’intégration européenne.

---

(1)  Rapport annuel 2020/2021 sur les PME européennes, Commission européenne, juillet 2021.

(2)  Rapport annuel 2020/2021 sur les PME européennes, Commission européenne, juillet 2021.

(3)  Le ratio d’endettement a augmenté de 18,8 points de pourcentage entre fin 2019 et début 2021, pour culminer à 164,4 %. Bulletin économique de la BCE, numéro 2/2022.

(4)  Ministère français de l’économie, COFIDES (organisme espagnol de financement du développement), SEPIDES (organisme espagnol de financement des entreprises), Instituto Valenciano de Finanzas (banque de développement de la région de Valence).

(5)  Recapitalising EU businesses post COVID-19 (Recapitaliser les entreprises de l’UE après la COVID-19), Association for Financial Markets in Europe et PwC.

(6)  Enquête sur l’accès au financement des entreprises (SAFE, pour Survey on the access to finance of enterprises), Commission européenne, novembre 2021.

(7)  Fédération European Family Businesses.

(8)  European SMEs Financing Gap (Le déficit de financement des entreprises européennes), Euler Hermes.

(9)  Enquête sur l’accès au financement des entreprises (SAFE, pour Survey on the access to finance of enterprises), Commission européenne, novembre 2021.

(10)  Recapitalising EU businesses post COVID-19 (Recapitaliser les entreprises de l’UE après la COVID-19), Association for Financial Markets in Europe et PwC.

(11)  Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1).

(12)  The rise of non-bank finance and its implications for monetary policy transmission (L’augmentation du financement non bancaire et ses implications pour la transmission de la politique monétaire), 2021, BCE.

(13)  Étude sur la protection des actionnaires minoritaires, rapport final, Commission européenne

(14)  Cadre juridique des prêts participatifs approuvé par le décret-loi no 11/2022 du 12 janvier 2022.

(15)  Dispositif de garantie aux fonds de prêts participatifs et d’obligations subordonnées, Commission européenne.

(16)  Résolution du 20 décembre 1996 de l’Institut espagnol de comptabilité et d’audit.

(17)  Décision de la Commission SA.60113 (2021/N) — Finlande — Aide COVID-19 en faveur de Finnair.

(18)  Bâle II. 4. Instruments hybrides dette/fonds propres, annexe 1a. Définition du capital. d) Instruments hybrides dette/fonds propres.

(19)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(20)  Il convient de rappeler que la durée de vie moyenne d’une entreprise avoisine ce nombre et que, dans le cas du capital-investissement, elle est encore plus brève (cinq ans).

(21)  Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (JO L 123 du 19.5.2015, p. 98).

(22)  Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Considérations supplémentaires sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Examen annuel de la croissance durable 2022»

[COM(2021) 740 final]

(avis d’initiative)

(2023/C 75/06)

Rapporteure:

Judith VORBACH

Décision de l’assemblée plénière	24.3.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	6.10.2022
Adoption en session plénière	27.10.2022
Session plénière no	573
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	133/0/0

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Depuis l’adoption du premier avis sur l’examen annuel 2022 de la croissance durable, la situation a considérablement changé en raison de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Dans le présent document, les estimations de la croissance du PIB réel de l’Union ont été revues à la baisse et les prévisions d’inflation pour la zone euro ont été révisées à un niveau record, en grande partie à cause des hausses de prix sur le marché du gaz. Le Comité économique et social européen (CESE) reconnaît que tous les objectifs clés d’une politique économique visant à la prospérité sont mis à rude épreuve, tandis que la fragmentation et les tensions géo-économiques ainsi que la COVID-19 demeurent de sérieux facteurs de risque.

1.2.

Le CESE réitère explicitement son appel en faveur d’une approche équilibrée en matière de politique économique, afin de résoudre des problèmes de longue date et de réagir aux crises actuelles. Les objectifs de l’Union énoncés à l’article 3 du TUE constituent la base non seulement de la prospérité passée, présente et future de l’Union, mais aussi de sa stabilité politique, de sa convergence vers le haut, de sa compétitivité et de sa résilience. La crise actuelle ne doit pas mettre en péril l’équité et les objectifs environnementaux. En ce qui concerne la hausse des prix, il est urgent de protéger les entreprises les plus vulnérables et particulièrement exposées, notamment les PME. Il est en outre essentiel de préserver le pouvoir d’achat des ménages à revenus faibles et intermédiaires, qui représentent une part importante de la demande économique. La solidarité avec la population ukrainienne, le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union et la recherche de la paix devraient également être au cœur des préoccupations.

1.3.

La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est devenue l’outil essentiel pour concrétiser les priorités stratégiques de l’Union dans le cadre du semestre européen (ci-après «le Semestre»). Elle a contribué à stabiliser l’économie pendant la pandémie et elle joue un rôle clé dans la réaction à la crise actuelle. Le CESE demande que les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) soient mis en œuvre de manière à ce qu’ils aient une incidence tangible sur le bien-être de la population. Étant donné que les recommandations par pays joueront un rôle plus important, le CESE plaide pour un suivi rigoureux et une approche équilibrée. Le CESE appelle de ses vœux une réforme du Semestre qui garantisse une participation de qualité de la société civile organisée. En ce qui concerne les PNRR, le CESE accueille favorablement la recommandation de «[s’appuyer] sur la bonne application du principe de partenariat» et demande que la participation de la société civile organisée soit rendue obligatoire.

1.4.

Le CESE se félicite du relèvement des objectifs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, souligne que la durabilité environnementale doit occuper une place centrale, et appelle à une réforme du marché européen de l’électricité qu’il est urgent de soutenir rapidement. Des investissements massifs sont nécessaires pour promouvoir la transition écologique et renforcer l’autonomie stratégique, et le CESE invite la Commission à fournir une vision structurée indiquant quels fonds de l’Union devraient être utilisés, et dans quelle mesure les investissements devraient être couverts par les programmes de l’Union, les États membres ou des instruments de financement privés ou mixtes. Le CESE recommande de mettre en place un fonds d’ajustement climatique et, à l’avenir, d’envisager également de renforcer le dispositif NextGenerationEU et/ou InvestEU. Le CESE met en garde contre la réduction des fonds liés aux objectifs sociaux lors de la restructuration des fonds ou de l’élaboration du nouveau cadre financier pluriannuel.

1.5.

L’achèvement du marché unique devrait favoriser la convergence vers le haut entre les États membres. Il convient de s’attaquer aux distorsions et aux entraves et de soutenir les régions pour libérer tout leur potentiel. Des progrès s’avèrent indispensables en vue d’achever l’union des marchés des capitaux et l’union bancaire, de mettre en œuvre de la stratégie en matière de finance durable, ainsi que d’assurer la stabilité des marchés financiers. Le CESE plaide en faveur d’une approche juste et équilibrée en ce qui concerne l’amélioration de l’environnement économique et de la productivité. La formation et la recherche restent des outils essentiels pour stimuler la compétitivité, une double transition juste et l’autonomie stratégique. Le CESE accueille favorablement les propositions mises en avant dans la communication sur «Notre modèle européen de croissance», mais souligne aussi l’importance de renforcer l’autonomie stratégique, de relocaliser la production de produits clés dans l’Union et de ne pas négliger les objectifs sociaux et environnementaux tout au long des chaînes d’approvisionnement.

1.6.

La Commission affirme à juste titre que les aides publiques destinées à stimuler l’investissement privé doivent être bien orientées vers des projets présentant une valeur ajoutée manifeste et aussi que la politique de concurrence devrait jouer un rôle clé. Le CESE souligne l’importance de la transparence et du contrôle pour garantir l’intégrité et atteindre les objectifs visés. Il convient d’éviter les effets d’aubaine en veillant à ne pas subventionner des investissements qui auraient de toute façon été réalisés. En outre, les budgets publics ne devraient pas être surchargés de risques. Enfin, les aides d’État devraient également être conditionnées à la création d’emplois de qualité et au respect des droits des travailleurs, des normes environnementales et des obligations fiscales.

1.7.

Le CESE soutient les recommandations de la Commission visant à permettre le fonctionnement des stabilisateurs automatiques, à renforcer les investissements et à continuer d’appliquer la clause dérogatoire générale tout au long de l’année 2023. Le CESE émet toutefois des réserves en ce qui concerne, d’une part, la limitation de la croissance des dépenses courantes financées à l’échelon national en dessous du niveau de la production potentielle à moyen terme et, d’autre part, l’intention d’évaluer s’il est opportun d’entamer des procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2023. Jusqu’à présent, les règles budgétaires de l’Union européenne n’ont presque pas été mises en œuvre et les sanctions n’ont jamais été appliquées. Le CESE demande une nouvelle fois de moderniser le cadre budgétaire en fixant des objectifs réalistes et en intégrant une règle d’or sans mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme, et indique qu’il convient de proposer des lignes directrices pour une période de transition. Il convient de maintenir la valeur de l’euro en état sain, au moyen d’une approche monétaire et budgétaire équilibrée, conforme à une bonne gouvernance macroéconomique. Enfin, le CESE souligne qu’un système de dépenses et de recettes équitable constitue une condition préalable à la viabilité budgétaire.

2.   Observations générales

2.1.

En février 2022, le CESE a adopté un avis sur la stratégie annuelle 2022 pour une croissance durable (1). L’Union européenne sortait alors tout juste de la période de récession la plus profonde de son histoire (2), durant laquelle des mesures de soutien sans précédent avaient été prises pour atténuer le choc et résister à l’instabilité de la situation. L’instrument NextGenerationEU fait entrer l’Union dans une phase nouvelle de politique économique et de solidarité. Dans la mesure où la Commission a confié un rôle crucial au Semestre dans le cadre de la FRR, ce qui conduit à accroître son importance dans la coordination des politiques, le CESE a réitéré son appel en faveur d’une association plus étroite de la société civile organisée. Le CESE s’est félicité du programme de durabilité compétitive et il a souligné que ses quatre dimensions (durabilité environnementale, productivité, équité et stabilité macroéconomique) devraient être placées sur un pied d’égalité afin d’obtenir les effets de renforcement escomptés et de faire aboutir une transition écologique et numérique juste.

2.2.

Comme les années précédentes, le supplément d’avis tient compte du processus du Semestre en cours et contribue au cycle suivant. Ce point s’avère particulièrement important cette année. Depuis l’agression de la Russie contre l’Ukraine, le paysage géopolitique a considérablement changé, les priorités ont été modifiées et les politiques adaptées, comme le montrent les communications intitulées «REPowerEU» (3) et «Notre modèle européen de croissance» (4). Le Semestre — lui-même soumis à un changement systémique — s’est révélé être un cadre crédible pour la coordination des stratégies de l’Union pendant la pandémie. Les conséquences de la crise actuelle sont à nouveau prises en compte de manière globale dans le paquet de printemps. À l’instar de la communication (5), le présent avis s’articule autour des différentes dimensions du programme de durabilité compétitive.

2.3.

La guerre en Ukraine et les sanctions qui en découlent, les mesures de confinement qui sont d’application en Chine ou encore le ralentissement de la croissance aux États-Unis touchent l’économie de l’Union européenne. La hausse rapide des prix de l’énergie et des matières premières alimentaires fait grimper l’inflation, qui érode le pouvoir d’achat et entrave la compétitivité. L’Union est vulnérable en raison de sa situation géographique, de sa forte dépendance à l’égard des combustibles importés et de sa forte intégration au sein des chaînes de valeur mondiales. Dans les prévisions de l’été, les estimations de la croissance du PIB réel ont été ramenées à 2,7 % en 2022, tandis que les prévisions d’inflation ont été révisées à un niveau moyen historiquement élevé de 8,3 % pour la même année (6). La Commission souligne que le caractère et l’ampleur sans précédent des chocs provoqués par la guerre rendent les projections extrêmement incertaines. De nouvelles hausses de prix, conjuguées à des effets de second tour, pourraient renforcer les forces stagflationnistes et entraîner des répercussions politiques. Les tensions géopolitiques et la COVID-19 demeurent de sérieux facteurs de risque (7).

2.4.

La crise récente met à rude épreuve tous les objectifs d’une politique économique axée sur la prospérité (8), à savoir la durabilité environnementale, la croissance durable et inclusive, le plein emploi et la qualité de l’emploi, la répartition équitable, la santé et la qualité de vie, la stabilité financière, la stabilité des prix, l’équilibre des échanges commerciaux dans le cadre d’une structure économique et industrielle équitable et compétitive, et la stabilité des finances publiques. Le CESE réitère explicitement son appel en faveur d’une approche politique équilibrée, qui se concentre sur l’ensemble de ces objectifs afin de résoudre des problèmes de longue date et de réagir de manière adéquate aux crises récentes actuelles, conformément à l’article 3 du TUE. Le respect des visées et des principes de l’Union est à l’origine de la prospérité passée de l’Union, et il constitue également la base de sa stabilité politique actuelle et future, de sa convergence vers le haut, de sa compétitivité et de sa résilience face à de nouvelles crises. La réaction européenne à l’agression russe ne doit pas mettre en péril l’équité et les objectifs environnementaux.

2.5.

Ces hausses des prix sans précédent découlent de raisons multiples, dont des lacunes dans la stratégie européenne. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré à juste titre que l’organisation actuelle du marché de l’électricité ne fonctionne plus et doit être réformée (9). Le CESE invite instamment la Commission et le Conseil à accélérer la réforme du marché de l’énergie de l’Union et, dans ce cadre, à lutter contre les phénomènes préjudiciables de volatilité à court terme et des hausses de prix à long terme. Le CESE plaide fermement en faveur de l’adoption de mesures drastiques, extraordinaires et temporaires. L’effet de l’ordre de préséance, la bourse européenne de l’énergie (European Energy Exchange, EEX), les abus de position sur le marché et les répercussions des transactions spéculatives et de la négociation à haute fréquence constituent certains des points de départ possibles. Les prix de l’électricité devraient être dissociés des prix du gaz et les plafonds tarifaires devraient être pris en compte. Les bénéfices exceptionnels devraient être soumis à des prélèvements, sans toutefois décourager les investissements dans des solutions à faible intensité de carbone.

2.6.

Les priorités de l’Union doivent viser essentiellement la solidarité avec la population ukrainienne, le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union et la recherche de la paix. Ces dispositions sont conformes à l’article 21 du TUE, qui prévoit, entre autres, que l’Union mène des politiques ayant pour visée de «sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité», de «consolider et de soutenir la démocratie» et de «préserver la paix, […] prévenir les conflits et […] renforcer la sécurité internationale». À cette fin, le CESE reconnaît également les objectifs inscrits dans la déclaration de Versailles du Conseil, à savoir le renforcement de la souveraineté de l’Union par la réduction de ses dépendances stratégiques, la consolidation de la sécurité d’approvisionnement dans le domaine des matières premières critiques et l’élimination progressive de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles en provenance de Russie. Le CESE se félicite des mesures prises pour éliminer progressivement les dépendances à l’égard des combustibles fossiles, et demande que des actions supplémentaires soient menées en ce sens.

2.7.

La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est devenue l’outil essentiel pour concrétiser les priorités stratégiques de l’Union dans le cadre du Semestre et elle a déjà contribué de manière décisive à stabiliser l’économie pendant la pandémie, à amplifier la double transition et à intensifier la coopération entre la Commission et les États membres. Elle jouera dorénavant un rôle clé dans la mobilisation et l’orientation des ressources destinées à répondre à la crise récente et à mettre en œuvre le plan REPowerEU. Les États membres sont invités à proposer un chapitre REPowerEU spécifique dans leurs PNRR sur la base des nouvelles recommandations par pays. Le CESE souligne qu’il importe de mettre en œuvre de manière efficace et durable les PNRR actualisés, afin qu’ils aient une incidence positive et tangible sur le bien-être de la population. Toutefois, en subordonnant le versement des tranches de subventions de la FRR à la réalisation des objectifs fixés dans ces plans, on confère plus d’importance aux recommandations par pays. Cette modification des procédures doit faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation, et le CESE invite la Commission et le Conseil à garantir une approche équilibrée.

2.8.

En particulier, il est nécessaire d’associer plus étroitement les partenaires sociaux et les organisations de la société civile au processus du Semestre à l’échelon national, afin de veiller à ce que tous les groupes de la société soient correctement représentés, de favoriser des solutions sur mesure pleinement soutenues par la société civile organisée et de parvenir à une large appropriation des PNRR. Le CESE plaide en faveur d’une réforme du Semestre qui assure une participation efficace et de qualité au moyen d’une directive ou d’un règlement. Au cours d’un processus de consultation formel fondé sur des règles et des procédures transparentes, les organisations de la société civile devraient être dûment informées par écrit et disposer d’un délai suffisant pour analyser les propositions et rédiger leurs observations et propositions. La prise en compte ou le rejet de ces propositions devraient être assortis d’une justification figurant dans des documents publics.

2.9.

Dans le contexte des PNRR, le CESE apprécie la recommandation de la Commission visant à «[s’appuyer] sur la bonne application du principe de partenariat dans la programmation et la mise en œuvre de la politique de cohésion», comme il l’a demandé dans son avis sur la stratégie annuelle 2022 pour une croissance durable. La participation de la société civile organisée doit devenir obligatoire. Dans sa première résolution (10) sur la participation de la société civile à la conception des plans, le CESE a conclu que cette participation était largement insuffisante dans une majorité d’États membres et a demandé que des normes minimales soient établies pour une telle consultation. Dans sa deuxième résolution (11), le Comité a invité de nombreux États membres à renforcer la participation des organisations de la société civile et à améliorer la transparence de la mise en œuvre et du suivi, ainsi que la fourniture d’informations au grand public, tout en encourageant la poursuite du dialogue sur les PNRR avec toutes les parties prenantes, ce qui pourrait aussi contribuer à prévenir les abus et les fraudes. La résolution contient en outre des bonnes pratiques, telles que la mise en place d’un organe de suivi incluant la société civile organisée, qui peut servir d’exemple à d’autres États membres. Lors de sa conférence annuelle, le groupe «Semestre européen» du CESE a réitéré son appel à rendre la participation de la société civile obligatoire par la loi (12). La demande d’une participation appropriée de la société civile organisée et des collectivités locales et régionales se reflète également dans le rapport d’initiative conjoint de la commission des budgets et de celle des affaires économiques et monétaires sur la mise en œuvre de la FRR (13), qui fournit la contribution du Parlement européen au rapport d’examen sur la mise en œuvre de la FRR que la Commission a adopté le 29 juillet 2022 (14).

3.   Observations particulières

3.1.   Durabilité énergétique et environnementale

3.1.1.

La Commission indique à juste titre que l’accélération de la décarbonation «réduira notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles tout en contribuant à réaliser nos objectifs climatiques à l’horizon 2030». Le CESE souligne que la durabilité environnementale doit occuper une place centrale, et se félicite du relèvement de l’objectif en matière d’énergies renouvelables à au moins 45 % du bouquet énergétique global de l’Union, ainsi que de l’objectif d’efficacité énergétique visant une réduction de 13 % de la consommation d’énergie d’ici à 2030 dans le cadre du plan REPowerEU. De la même façon, le Comité accueille favorablement les recommandations concernant les investissements dans l’énergie, qui devraient se concentrer, entre autres, sur le soutien aux ménages vulnérables, la promotion de la mobilité durable et de la décarbonation de l’industrie, la recherche et l’innovation, ainsi que le renforcement des infrastructures, y compris dans un contexte transfrontalier.

3.1.2.

Avant la guerre en Ukraine, un écart existait déjà entre les besoins d’investissement et le financement. Pour atteindre, d’ici à 2030, l’objectif intermédiaire d’une baisse des émissions de 55 % par rapport à 1990, les investissements annuels supplémentaires nécessaires ont été estimés à 520 milliards d’euros (15). Par ailleurs, la reconversion et le perfectionnement professionnels, l’adaptation au changement climatique et les technologies clés, telles que les batteries, suscitent d’autres besoins. Par ailleurs, environ 30 % du budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027 seront consacrés à la transition écologique. La politique de cohésion devrait engendrer environ 100 milliards d’euros au cours de cette décennie, et 224,1 milliards d’euros devraient provenir de la FRR (16). L’analyse de la Commission a souligné que le plan REPowerEU implique des investissements supplémentaires à hauteur de 210 milliards d’euros d’ici à 2027, qui viendront s’ajouter à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55». Diverses possibilités sont proposées pour mobiliser des financements et celles-ci reposent en grande partie sur la composante «prêt» de la FRR. Le CESE invite la Commission à fournir une vision structurée indiquant quels fonds de l’Union devraient être utilisés et dans quelle mesure les investissements devraient être couverts par les programmes de l’Union, les États membres, des investissements privés ou des instruments mixtes.

3.1.3.

Compte tenu de l’urgence et de l’intérêt commun d’accélérer la transition énergétique, le CESE recommande vivement aux États membres d’exploiter rapidement et pleinement les possibilités offertes par le dispositif NextGenerationEU, les PNRR et le récent plan REPowerEU. Des mesures supplémentaires seront nécessaires si les mesures existantes s’avèrent insuffisantes pour répondre à une éventuelle augmentation des besoins de financement. Le CESE demande la création d’un fonds d’ajustement climatique (17) pour fournir un soutien immédiat en cas de catastrophe. De plus, même si une règle d’or est mise en œuvre, il se peut que certains États membres n’aient toujours pas la capacité de lever les montants nécessaires sans compromettre leur viabilité budgétaire. Il convient donc d’envisager de renforcer le dispositif NextGenerationEU et/ou InvestEU. Le fait de lier les subventions ou les prêts aux investissements dans la transition énergétique pourrait constituer un tournant. Le CESE plaide en faveur d’une approche juste et équilibrée en ce qui concerne l’amélioration de l’environnement économique et de la productivité. En tout état de cause, le CESE met en garde contre la réduction des fonds liés aux objectifs sociaux et à une transition juste lors de la restructuration des fonds existants ainsi que dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel.

3.1.4.

La Commission souligne à juste titre que la «transformation de l’économie européenne sera une réussite uniquement si elle est équitable et inclusive et si chaque citoyen peut récolter les fruits de la double transition écologique et numérique» (18). Ces mots ne doivent pas rester des coquilles vides. Le CESE réitère son invitation à cartographier et à analyser les incidences de la transition sur l’emploi et les compétences (19). Il convient par ailleurs de s’en remettre au dialogue social et à une gouvernance d’entreprise saine qui associe les travailleurs, ainsi qu’à la participation des partenaires sociaux et de la société civile organisée à l’élaboration des politiques, et ce, d’autant plus en période d’insécurité et de crise. Enfin, tous les aspects de la durabilité environnementale, y compris la biodiversité et la prévention de la pollution, devraient demeurer des priorités. Le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» devrait également être appliqué dans le cadre des PNRR actualisés.

3.2.   Productivité

3.2.1.

L’achèvement du marché unique devrait favoriser la convergence économique et sociale vers le haut entre les États membres. Le CESE partage l’avis de la Commission en ce qui concerne la lutte contre les obstacles et les distorsions au sein du marché unique. Le fait d’aider les régions à libérer tout leur potentiel contribuera non seulement à l’instauration d’un marché unique plus intégré, mais aussi à accroître la productivité de l’Union et à contribuer à la durabilité énergétique, dans la mesure où la capacité de production d’énergies renouvelables varie considérablement d’une région à l’autre. Des progrès sont nécessaires en vue d’achever l’union des marchés des capitaux et l’union bancaire, ainsi que d’assurer la stabilité des marchés financiers pour renforcer la fiabilité et la qualité des financements et des investissements. En particulier, les emprunts effectués au titre de NextGenerationEU renforcent les marchés des capitaux européens et le rôle international de l’euro. Le CESE attire de surcroît l’attention sur le cadre pour la finance durable, qui vise à orienter les investissements privés vers la durabilité, et souligne également qu’il importe de tenir compte des risques liés au climat.

3.2.2.

Le CESE se félicite de l’approche politique globale qui comprend des investissements et des réformes afin d’améliorer l’environnement des entreprises et de promouvoir la productivité de manière équitable et équilibrée. Les réformes devraient être axées sur l’efficacité de l’administration publique, la modernisation des infrastructures de transport, la qualité des formations et de l’éducation ou encore l’utilisation efficace des ressources. Le CESE partage l’avis de la Commission pour qui il est essentiel de pouvoir compter sur des systèmes judiciaires indépendants, efficaces et de qualité, ainsi que sur des cadres efficaces de lutte contre la corruption. La recherche et l’innovation, ainsi que l’éducation, demeurent des outils cruciaux pour stimuler la productivité, la compétitivité, les transitions écologique et numérique, la convergence vers le haut et l’autonomie stratégique de l’Union. Le CESE accueille favorablement les recommandations de la Commission visant, entre autres, à faciliter les transferts de connaissances, à atteindre l’excellence, à favoriser l’innovation des entreprises et à attirer les talents.

3.2.3.

Le CESE formule les observations suivantes sur la communication intitulée «Notre modèle européen de croissance». La Commission met en avant les mesures visant à réduire les dépendances stratégiques, telles que les partenariats internationaux, les alliances industrielles, les investissements publics et privés et, en particulier, la diversification des chaînes d’approvisionnement. Le CESE souligne qu’il importe que l’Union lance un programme de libre-échange de manière équitable sans négliger les objectifs environnementaux et sociaux tout au long des chaînes d’approvisionnement. Pour ce qui est de l’approvisionnement en matières premières et biens critiques, l’Union ne devrait pas créer de nouvelles dépendances à l’égard de pays qui ne partagent pas ses valeurs, mais s’efforcer de parvenir à une autonomie stratégique. En outre, la production de produits essentiels, tels que les médicaments, devrait être relocalisée dans l’Union pour garantir leur disponibilité en cas d’urgence.

3.2.4.

La numérisation est un moteur de la transition écologique, de la productivité et de la compétitivité. La Commission insiste à juste titre sur quatre domaines d’action, à savoir l’éducation numérique, les aptitudes et les compétences, les infrastructures numériques et de connectivité sûres et durables, ainsi que la transformation numérique des entreprises et la numérisation des services publics et des systèmes éducatifs. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire d’investir davantage dans les technologies numériques clés, y compris la cybersécurité, l’intelligence artificielle, les espaces de données et les semi-conducteurs. Le CESE plaide en faveur d’une numérisation durable qui repose sur la préservation des droits sociaux, l’amélioration de l’efficacité énergétique, et la réduction de l’utilisation des déchets électroniques et de l’eau.

3.2.5.

La Commission affirme qu’une part importante des investissements destinés à financer la double transition et à renforcer la résilience proviendra du secteur privé, tandis que les investissements publics devraient être ciblés de façon judicieuse et contribuer à attirer les investissements privés et à remédier aux défaillances du marché. En fait, l’Union se donne pour but de mobiliser au moins 1 000 milliards d’euros ces dix prochaines années grâce à son budget et à ses instruments connexes. La Commission affirme à juste titre que les aides publiques doivent être bien orientées vers des projets présentant une valeur ajoutée manifeste et que la politique de concurrence devra jouer un rôle clé. En particulier dans le cadre d’InvestEU ou de programmes similaires, le CESE souligne la nécessité d’assurer la transparence et le suivi afin de garantir l’intégrité et d’atteindre les objectifs visés. Il convient d’éviter les effets d’aubaine en veillant à ne pas subventionner des investissements qui auraient de toute façon été réalisés. Les allocations doivent être transparentes et les risques partagés d’une manière juridiquement contraignante afin que les secteurs publics ne soient pas surchargés. Par rapport au financement public, les coûts ne devraient pas être plus élevés, et les aides d’État devraient être conditionnées à la création d’emplois de qualité et au respect des droits des travailleurs, des normes environnementales et des obligations fiscales.

3.3.   Équité

3.3.1.

Si l’Union est relativement prospère au regard des normes mondiales, les inégalités entre États membres et régions — et aussi en leur sein — constituent un défi de taille. La Commission montre que, grâce à une réaction politique rapide, les inégalités globales de revenus et le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale sont restés relativement stables en 2019 et 2020, tandis que les effets à moyen terme sont encore incertains. Parmi ceux qui se trouvaient déjà dans des conditions difficiles, beaucoup ont été touchés de manière disproportionnée. Les hausses de prix ont frappé le plus durement les ménages à faibles revenus. De plus, les prix des logements ont continué de fortement augmenter, enregistrant la croissance la plus rapide en dix ans dans certains États membres, tandis que les taux d’intérêt commencent à augmenter. Des millions de personnes souffrent de la baisse de leurs revenus disponibles et peinent à joindre les deux bouts. D’énormes incertitudes persistent, les catastrophes liées au climat se multiplient et la double transition entraîne des changements structurels.

3.3.2.

La durabilité sociale est non seulement un objectif en soi, mais aussi une condition préalable à une situation économique et politique stable, ainsi qu’à une productivité et à une compétitivité équitables. La baisse des revenus réels et les perspectives nuancées affectent non seulement le bien-être individuel, mais aussi la demande économique et, par conséquent, les plans d’investissement, la production et la croissance. En outre, alors que le secteur bancaire s’est avéré résilient et que les prêts non performants ont été considérablement réduits, sauf dans le cas de trois États membres, cette résilience pourrait être compromise en cas de nouveau ralentissement économique. Le CESE met en garde contre ces effets de second tour. Concernant la hausse des prix, il est urgent de protéger les plus vulnérables et de préserver le pouvoir d’achat des ménages à revenus faibles et intermédiaires, qui représentent une part importante de la demande.

3.3.3.

Le CESE se félicite vivement des mesures prises pour protéger les groupes les plus vulnérables et atténuer les répercussions sociales des multiples crises au sein de l’Union, comme l’instrument SURE, ainsi que pour soutenir les personnes fuyant l’Ukraine. Le CESE partage également l’avis de la Commission selon lequel il importe de garantir l’accès à une éducation de qualité à tous les niveaux, d’offrir une couverture adéquate grâce à des filets de protection sociale et de proposer des logements sociaux et abordables, ainsi que des systèmes de soins de santé efficaces, résilients et durables. Le CESE attire l’attention sur la nécessité de soutenir également les jeunes touchés par la crise énergétique. En effet, il est essentiel de mettre pleinement en œuvre le socle européen des droits sociaux: son application dans le cycle du semestre européen ainsi que son suivi au moyen du tableau de bord social marquent un pas dans la bonne direction. Enfin, les réformes et les investissements dans le cadre des PNRR, qui contribuent à l’inclusion sociale et à la résilience, sont les bienvenus.

3.3.4.

Les entretiens menés dans le cadre de la résolution du CESE sur la participation de la société civile organisée révèlent que la dimension sociale est relativement peu développée dans certains PNRR. Le CESE recommande d’accorder une attention particulière aux effets distributifs et d’examiner attentivement le socle européen des droits sociaux dans le contexte des PNRR. Le CESE demande par ailleurs qu’une estimation des investissements nécessaires à la mise en œuvre du socle soit fournie. Le CESE souligne qu’il importe de trouver un équilibre entre les libertés économiques, d’un côté, et les droits sociaux et les droits relatifs au marché du travail, de l’autre. Les législations nationales de protection des travailleurs ne devraient jamais être considérées comme des obstacles administratifs au bon fonctionnement du marché (20). Dans le cadre du renforcement du marché unique, les droits sociaux et les droits des travailleurs devraient être respectés de la même manière afin de préserver, en toute équité, les progrès qu’accomplit l’Union sur la voie de la durabilité économique, sociale et environnementale.

3.4.   Stabilité macroéconomique

3.4.1.

La promotion et la mise en œuvre d’un soutien budgétaire national et européen à grande échelle ont contribué de manière décisive à préserver la stabilité économique, sociale et politique, notamment parce que ces mesures ont renforcé la confiance. De plus, alors que la reprise économique est fortement ébranlée depuis le début de la guerre, l’orientation budgétaire expansionniste de 2022 contribuera très probablement à modérer une nouvelle fois les incidences de la crise récente et à préserver la stabilité. Le CESE soutient les recommandations de la Commission visant à permettre le fonctionnement des stabilisateurs automatiques et à renforcer les investissements pour mettre en œuvre la double transition. En particulier, il se félicite que la clause dérogatoire générale continue de s’appliquer tout au long de l’année 2023, puisque la situation économique de l’Union n’est pas revenue à la normale et que les États membres doivent être en mesure de réagir rapidement si nécessaire. Le CESE prend acte que la BCE a relevé les taux d’intérêt pour la première fois en onze ans, et demande instamment que des mesures soient prises pour garantir que les écarts de rendement des obligations européennes se trouvent à un niveau modéré et éviter les turbulences sur les marchés financiers, afin de ne pas mettre en péril les investissements privés dans la transition énergétique et d’éviter une récession. Bien que ces objectifs puissent nécessiter de recourir largement à la panoplie d’outils de la BCE, la politique monétaire seule ne permettra pas de freiner durablement la dynamique actuelle des prix.

3.4.2.

Le CESE accueille favorablement les mesures budgétaires discrétionnaires visant à atténuer, pour les secteurs les plus vulnérables et particulièrement exposés, les effets des prix élevés de l’énergie, qui atteignent, selon les estimations, 0,6 % du PIB de l’Union en 2022. Toutefois, la pénurie d’énergie et les conséquences sur les prix des autres matières premières pourraient aussi se révéler non négligeables à moyen terme, et il en va de même en ce qui concerne les tensions géopolitiques actuelles et les pressions à la baisse qui s’exercent sur l’économie européenne. En outre, les faibles perspectives de croissance et l’intensification des pressions sur les prix mettent la politique économique de l’Union face à de nouveaux dilemmes. Par conséquent, le CESE soutient la recommandation de la Commission selon laquelle l’Union devrait se tenir prête à réagir à l’évolution de la situation économique. Il convient de suivre la situation avec une grande attention, afin de détecter à un stade précoce les nouvelles turbulences nécessitant une impulsion budgétaire stabilisatrice et d’anticiper la nécessité d’étendre les mesures de soutien.

3.4.3.

Le CESE émet des réserves quant à la limitation de la croissance des dépenses courantes financées à l’échelon national en dessous du niveau de la production potentielle à moyen terme dans les États membres fortement endettés. Il précise en outre que tout contrôle des dépenses primaires courantes doit tenir compte des répercussions sociales et met en garde contre les réductions des dépenses sociales, de santé et d’éducation. En revanche, les divergences entre les États membres devraient être traitées dans une optique axée sur la prospérité, par exemple en promouvant la recherche et le développement ou encore en renforçant la formation. Le CESE exprime par ailleurs des doutes quant au projet d’évaluer s’il est opportun d’entamer des procédures concernant les déficits excessifs (PDE) au printemps 2023. Il souligne également que les règles budgétaires de l’Union n’ont presque pas été mises en œuvre (21), et que les sanctions de la deuxième phase de la procédure concernant les déficits excessifs n’ont jamais été appliquées, car en période de difficultés économiques, elles auraient encore aggravé la situation. De plus, le CESE s’interroge sur l’éventuelle application des PDE alors que la clause dérogatoire est toujours en vigueur.

3.4.4.

Le CESE réitère ses observations sur les lacunes du cadre budgétaire actuel et renouvelle son appel en faveur d’une modernisation de ce cadre, notamment par la définition d’objectifs réalistes et opérationnels en matière de déficit et de dette (22), par l’intégration d’une règle d’or en matière d’investissement et par l’instauration d’une plus grande flexibilité et d’une différenciation par pays sans pour autant mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. Il convient de maintenir la valeur de l’euro en état sain, au moyen d’une approche monétaire et budgétaire équilibrée, conforme à une bonne gouvernance macroéconomique. Le CESE a aussi invité la Commission à présenter des lignes directrices pour une période de transition au cours de laquelle la procédure concernant les déficits excessifs ne devrait pas être déclenchée, avant l’entrée en vigueur du cadre révisé (23). De surcroît, le Parlement européen a souligné, dans sa résolution du 8 juillet 2021, «qu’il est important de disposer d’une trajectoire claire vers un cadre budgétaire révisé, de préférence avant de désactiver la clause dérogatoire générale», et a souligné que «l’application du cadre budgétaire actuel, en particulier les trajectoires d’ajustement, entraînerait une réduction très rapide de la dette, ce qui pourrait compromettre la trajectoire de reprise des économies». Enfin, il convient d’envisager de créer des fonds de l’Union appropriés afin d’éviter les risques pour la stabilité et d’accroître la capacité de préparation et de réaction aux crises.

3.4.5.

Le CESE soutient pleinement la recommandation selon laquelle il convient de poursuivre les actions concertées visant à intensifier la lutte contre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale, ainsi que les retombées qui en découlent entre les États membres, et préconise une action coordonnée. Le CESE se félicite de l’accord de l’OCDE sur la réforme de la fiscalité des entreprises et encourage les États membres à le mettre en œuvre rapidement. L’Union devrait promouvoir cet accord au niveau international, en particulier auprès de ses grands partenaires commerciaux. Il convient d’ajouter que le passage d’une fiscalité pesant sur le travail à un soutien apporté à la double transition constitue une stratégie opportune, pour autant que l’impact distributif soit soigneusement pris en considération. Par exemple, l’impôt foncier entraîne moins de distorsions et permettrait une réorientation de la charge fiscale du travail. Le CESE attire en outre l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une politique budgétaire prudente, seules les mesures liées aux dépenses sont abordées, et non les mesures fondées sur les recettes. Dans l’ensemble, un système de recettes équitable constitue une condition préalable à la viabilité budgétaire et au rétablissement de finances publiques saines, en particulier dans les pays lourdement endettés.

---

(1)  Voir l’avis du CESE sur l’«Examen annuel 2022 de la croissance durable» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 50).

(2)  Voir European Economic Forecast. Spring 2022 (europa.eu) («Prévisions économiques européennes, printemps 2020»), page 1.

(3)  COM(2022) 230 final.

(4)  Communication de la Commission européenne «Vers une économie verte, numérique et résiliente: notre modèle européen de croissance».

(5)  Communication «Semestre européen 2022 — paquet de printemps», Commission européenne (europa.eu).

(6)  Summer 2022 Economic Forecast: Russia’s war worsens the outlook (Prévisions économiques de l’été 2022: la guerre menée par la Russie assombrit les perspectives) (europa.eu).

(7)  Spring 2022 Economic Forecast: Russian invasion tests EU economic resilience (Prévisions économiques du printemps 2022: l’invasion russe met la résilience économique de l’UE à l’épreuve), Commission européenne (europa.eu).

(8)  Voir l’avis du CESE sur l’«Examen annuel 2022 de la croissance durable» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 50).

(9)  Discours de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, pendant le débat qui a eu lieu lors de la session plénière du Parlement européen (8.6.2022) sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen des 30 et 31 mai 2022.

(10)  JO C 155 du 30.4.2021, p. 1.

(11)  Voir la résolution du CESE intitulée «Comment améliorer la participation de la société civile organisée aux plans nationaux pour la reprise et la résilience?» (JO C 323 du 26.8.2022, p. 1).

(12)  Conférence annuelle ESG 2022, Comité économique et social européen (europa.eu).

(13)  2021/2251(INI), paragraphe 88.

(14)  COM(2022) 383 final.

(15)  Contre 683 milliards d’euros par an investis au cours de la dernière décennie. Dans un scénario intermédiaire, les investissements annuels supplémentaires nécessaires étaient estimés à 360 milliards d’euros en moyenne jusqu’en 2030. Voir la contribution politique numéro 18/21 de Bruegel de septembre 2021. Des investissements encore plus importants seront nécessaires au-delà de 2030.

(16)  COM(2022) 231 final.

(17)  Voir l’avis du CESE sur le financement d’un fonds d’ajustement climatique à l’aide du Fonds de cohésion et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (JO C 486 du 21.12.2022, p. 23).

(18)  Communication de la Commission européenne intitulée «Vers une économie verte, numérique et résiliente» [COM(2022) 83 final].

(19)  Voir l’avis du CESE sur le thème «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 101).

(20)  Voir l’avis du CESE sur l’«Examen annuel 2022 de la croissance durable» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 50), paragraphe 3.2.3.

(21)  Selon les prévisions d’octobre 2015 du FMI, neuf États membres ne devaient pas respecter la règle de réduction de la dette de 1/20e au cours des trois années suivantes. La deuxième phase de la procédure concernant les déficits excessifs n’a pas été mise en œuvre (contribution politique de Bruegel, mars 2016).

(22)  Klaus Regling, directeur général du Mécanisme européen de stabilité, propose d’ajuster le ratio d’endettement de 60 % à 100 %, tout en maintenant le déficit annuel à 3 % du PIB.

(23)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 227, et JO C 105 de 4.3.2022, p. 11.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Considérations supplémentaires sur une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro»

[COM(2021) 742 final]

(avis d’initiative)

(2023/C 75/07)

Rapporteur:

Juraj SIPKO

Décision de l’assemblée plénière	22.3.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	6.10.2022
Adoption en session plénière	27.10.2022
Session plénière no	573
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	170/1/2//

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE note que l’actuel stade de développement économique dans les pays de la zone euro et de l’Union européenne se caractérise par un niveau particulièrement élevé d’incertitude économique, géoéconomique et politique. Cette incertitude résulte de deux chocs systémiques persistants, à savoir la prévalence continuelle de la COVID-19 et l’invasion russe en Ukraine. En outre, il existe un nouveau risque lié à la fragmentation entre les différents secteurs du commerce international, des paiements, des marchés de capitaux et des marchés financiers, y compris l’industrie manufacturière, la recherche et les transports. Les risques systémiques ont engendré une accumulation énorme de la dette publique et une hausse de l’inflation. C’est toutefois la lutte contre le changement climatique qui demeure le principal défi pour les États membres de la zone euro et de l’Union européenne.

1.2.

Le CESE réaffirme que la lutte contre la pandémie persistante de COVID-19 est loin d’être terminée. Il est donc nécessaire de mettre au point toutes les mesures matérielles et systémiques pour lutter contre cette maladie, tout en ayant soin de se préparer à d’éventuelles épidémies et pandémies à venir. Le Comité souligne ce que confirme la pratique depuis plus de deux ans, à savoir que le taux de retour sur investissement le plus élevé concerne le secteur de la santé.

1.3.

Le CESE milite pour mettre fin à l’agression russe et à la guerre en Ukraine ainsi que pour rétablir l’intégrité territoriale de cet État. Cette tâche accomplie, il sera possible de créer les conditions d’une croissance résiliente, inclusive et durable au sein des États membres de la zone euro et de l’Union européenne.

1.4.

Le CESE suit de près l’évolution très défavorable de l’inflation, qui résulte principalement de la hausse des prix des produits de base, des denrées alimentaires et de l’énergie, y compris des perturbations des chaînes d’approvisionnement. Dans ce contexte, le relèvement des taux d’intérêt n’est pas un outil particulièrement efficace. Une politique monétaire trop stricte peut également accroître les risques de récession et retarder les investissements privés dans la transition énergétique qui sont si urgents. Le Comité recommande donc à la Banque centrale européenne (BCE) de procéder à une évaluation adéquate de la proportionnalité, en analysant attentivement les effets secondaires d’une politique monétaire resserrée et ses conséquences sur les objectifs de stabilité des prix à long terme. Toutefois, il encourage la BCE à réduire l’inflation de base sans compromettre la reprise économique de l’Union européenne. En raison des risques susmentionnés, la BCE devrait procéder avec prudence pour normaliser la politique monétaire.

1.5.

Compte tenu de la flambée des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, le CESE recommande aux praticiens des politiques économiques des différents États membres de créer un filet de protection sociale, qui soit fonctionnel et efficace, à l’intention des groupes de personnes les plus vulnérables, y compris la partie la plus touchée de la classe moyenne, permettant de s’assurer que personne ne soit laissé pour compte.

1.6.

Le CESE constate avec inquiétude que l’accumulation de la dette publique ne cesse de s’aggraver. Il recommande donc que des mesures soient prises en vue d’un assainissement budgétaire à moyen terme. Le Comité estime que l’on peut renflouer les budgets nationaux grâce à une fiscalité équitable, ainsi que par une utilisation efficace des fonds publics.

1.7.

Le CESE souligne que l’activation de la clause dérogatoire générale en raison de la pandémie de COVID-19 était une décision qui allait dans le bon sens. Bien qu’elle soit actuellement prorogée jusqu’en 2023, une nouvelle prolongation de l’application de cette mesure devra être envisagée en cas de risques systémiques persistants. Le Comité attend donc de la Commission européenne qu’elle prépare sans délai des mesures concrètes pour réformer le pacte de stabilité et de croissance.

1.8.

Malgré les progrès accomplis en vue de la mise en place d’une union financière, toutes les mesures matérielles et systémiques visant à achever l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux doivent être adoptées et mises en œuvre. Dans ce contexte, le CESE invite les organisations responsables et les institutions compétentes à déployer des efforts conjoints en vue de la mise en place d’une union financière.

1.9.

Le CESE attire l’attention sur les conséquences négatives du processus de fragmentation. Il souligne l’instabilité du marché de la dette souveraine sur les marchés des pays de la zone euro. Dans ce contexte, le Comité se félicite de l’annonce faite par la Banque centrale européenne le 15 juin 2022 concernant l’élaboration de mesures visant à lutter contre la fragmentation au sein de la zone euro.

1.10.

Le CESE soutient la transformation des économies des États membres de la zone euro. Dans le même temps, il met en évidence le risque existentiel lié au changement climatique. Dans ce contexte, malgré des évolutions géoéconomiques complexes et imprévues, il recommande d’opter pour les sources d’énergie renouvelables et d’utiliser les ressources financières disponibles provenant du plan de relance et d’autres sources financières, y compris le soutien au financement du secteur privé.

1.11.

À l’heure actuelle, les pays de la zone euro tout comme les autres pays de l’Union européenne sont confrontés à des chocs, des risques et des menaces systémiques. Par conséquent, compte tenu de la période critique pour le développement de la civilisation, le CESE invite tous les États et les institutions internationales compétentes à collaborer pour faire face à l’ensemble historique de chocs, risques et menaces systémiques auxquels l’humanité est actuellement confrontée. Retarder l’adoption et la mise en œuvre de mesures peut avoir des conséquences considérables non seulement en termes de pertes matérielles, mais aussi en termes de vies humaines.

2.   Historique et contexte

2.1.

À l’heure actuelle, deux chocs systémiques réels, à savoir la COVID-19 et l’invasion de l’Ukraine par les troupes russes, ainsi que la fragmentation géoéconomique qui s’ensuit, ont engendré un degré d’incertitude élevé. En outre, la hausse des prix des matières premières et des denrées alimentaires a entraîné de graves risques socio-économiques tant dans la zone euro que dans l’Union européenne. Pour les États membres de la zone euro et de l’UE, l’un des plus grands défis à relever dans le contexte de la menace existentielle liée au changement climatique est la transition vers une économie verte.

2.2.

L’évolution économique actuelle s’accompagne de chocs extérieurs réels sans précédent dans les pays de la zone euro. Par conséquent, du point de vue des catégories macroéconomiques sous-jacentes, cette évolution ne saurait être considérée comme stable. En outre, certains États membres de la zone euro sont confrontés à des défis structurels de longue date sur la voie de la mise en place d’une économie durable, résiliente et inclusive.

2.3.

Avant que ne se produisent les deux chocs systémiques cités précédemment, presque tous les États membres de la zone euro présentaient un taux d’inflation relativement faible. Le niveau d’inflation était également relativement plus faible avant le début de la crise climatique; certains États membres de la zone euro ont même connu une déflation. La dynamique actuelle de l’inflation nécessite de recourir largement à la panoplie d’instruments de la BCE. À l’heure actuelle, l’évolution du taux d’inflation constitue l’un des risques les plus importants pour une croissance économique durable, résiliente et inclusive dans les pays de la zone euro. On ne saurait réduire, stabiliser ni contenir le taux d’inflation dans la cible prévue, c’est-à-dire à un niveau inférieur à 2 %, sans modifier de manière appropriée les modalités de l’exercice de la politique monétaire par la BCE. Dans ce contexte, le Conseil des gouverneurs a pris les mesures nécessaires pour remplir le mandat de la BCE visant à assurer la stabilité des prix et à préserver la stabilité financière. Dans un avenir proche, il est important que la BCE opère avec prudence une normalisation de la politique monétaire.

2.4.

Depuis la création de l’union monétaire européenne, jamais le taux d’inflation n’a été aussi élevé. Cela résulte de toute une série de facteurs, lesquels ont conduit à son augmentation progressive au fil de l’aggravation de la crise mondiale causée par la pandémie. Le processus de reprise économique en cours dans les pays de la zone euro a encore aggravé cette tendance négative à la suite de la réduction de l’offre. En outre, l’invasion de l’Ukraine par les forces armées russes a de surcroît provoqué la hausse des prix observée. Il est légitime de se demander dans quelle mesure la politique monétaire de la Banque centrale européenne peut, en utilisant tous les instruments disponibles, ralentir l’inflation, l’atténuer et la maintenir progressivement dans les limites des objectifs fixés dans ce domaine sans compromettre la stabilité de la monnaie unique et la reprise économique après la crise de la COVID-19.

2.5.

Il est symptomatique de l’évolution actuelle du taux d’inflation qu’elle n’est de nature ni temporaire ni de court terme, contrairement à ce qui avait été constaté à l’automne 2021; elle représente au contraire une importante source d’incertitude. Au cours du second semestre de l’année dernière, la hausse des prix s’expliquait principalement par les prix de l’énergie, les perturbations des chaînes d’approvisionnement, la hausse extraordinairement brutale des prix des matières premières et l’augmentation des coûts de transport. Les raisons de la dynamique actuelle des prix étant complexes, la politique monétaire ne parviendra pas, à elle seule, à freiner l’inflation. La solution passe par la diversification des importations d’énergie et, partant, la réduction de la dépendance à l’égard des approvisionnements en provenance de Russie. En outre, cette diversification offre aux États membres de la zone euro une chance historique de s’engager sur la voie des réformes structurelles urgentes (par exemple des réformes administratives, judiciaires ou des réformes visant à renforcer l’état de droit) et de réduire leur dépendance à l’égard des importations d’intrants énergétiques traditionnels. En outre, il est nécessaire d’intervenir sur le marché pour maîtriser la volatilité actuelle des prix de l’énergie. À cet égard, le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.

2.6.

Dans le même temps, il a été prouvé que de nombreuses entreprises ont pu augmenter leurs bénéfices unitaires malgré la hausse des prix de l’énergie. L’analyse de la BCE montre que les bénéfices ont contribué de manière essentielle à l’inflation intérieure globale, étant donné que les entreprises ont répercuté des coûts plus élevés et ont protégé et élargi leurs marges bénéficiaires. Les interventions sur le marché dans le secteur de l’énergie peuvent également freiner le mouvement des prix.

2.7.

À l’heure actuelle, la hausse des prix résulte principalement de la situation de l’offre. Cette tendance nuit à la compétitivité des États de la zone euro. Elle conduit à une augmentation des charges et exerce une pression pour augmenter les salaires et les traitements au moment où se produit une réduction de la croissance économique. Si cette tendance défavorable venait à se poursuivre, elle pourrait conduire à l’éventualité d’une stagflation, bien que pour l’heure, ce phénomène ne se manifeste pas dans les États membres de la zone euro pris comme un tout. Au cours de l’histoire, une telle stagflation a été observée il y a presque 40 ans. Si les chocs systémiques exogènes devaient se poursuivre, l’on ne peut exclure qu’ils puissent conduire à cette stagflation fort peu souhaitable. D’autre part, le CESE attire l’attention sur d’éventuels effets négatifs sur la demande si les personnes à revenu faible ou intermédiaire venaient à être affectées par des pertes salariales réelles.

2.8.

L’année 2021 a été caractérisée par une tendance relativement favorable de la croissance économique dans les États membres de la zone euro, et aucun ralentissement brutal des flux d’investissement ni d’échanges commerciaux n’était attendu du fait d’un niveau élevé d’incertitude économique. Si les réformes structurelles ne sont pas adoptées et mises en œuvre, la crise pandémique mondiale pourrait creuser les disparités dans le rythme de la croissance économique au sein des États de la zone euro. Cette divergence tendancielle peut influer de manière significative sur la trajectoire de convergence et cette tendance négative qui s’est fait jour parmi les États membres de la zone euro est encore susceptible de s’accentuer.

2.9.

À court terme, les perspectives de croissance potentielle des investissements ne sont guère encourageantes. Les instruments adoptés pour la période consécutive à la COVID-19 (la facilité pour la reprise et la résilience) ont d’une certaine manière commencé à s’émousser du fait de l’incertitude supplémentaire en matière d’investissement que suscite la guerre en Ukraine. Aussi importe-t-il que chacune des économies puisse résister à la poursuite de l’interruption des flux de commerce et d’investissement et à l’incertitude persistante de l’économie mondiale, mais avant tout au degré élevé d’incertitude qui prévaut au sein même des États de la zone euro.

2.10.

Le ralentissement de la croissance économique résulte également de la hausse importante des prix de l’énergie pour les ménages. Certains États membres ont pris des mesures contre la hausse des prix sous la forme de subventions, d’adaptation de la TVA, y compris de cotisations sociales supplémentaires ou de tarifs sociaux de l’énergie pour les ménages dont les revenus sont les plus faibles. Dans ce contexte, il devient aussi nécessaire de réévaluer l’efficacité de l’utilisation de l’énergie dans les ménages et de changer les habitudes concernant sa consommation. Les prix accrus de l’énergie évincent progressivement les autres composantes du panier de consommation des ménages, pour lesquelles l’on observe par conséquent une réduction de la demande. En outre, la hausse des prix de l’énergie pour les ménages entraîne une modification de la structure de leur consommation et une baisse sensible de leur consommation de certaines composantes de leur panier de consommation. Toutefois, l’énergie est un bien fondamental et ses usages ne peuvent être réduits que dans une mesure limitée, ce qui signifie que les ménages les plus pauvres seront particulièrement touchés par cette forte hausse des prix.

2.11.

Dans les États membres de la zone euro, la pandémie de COVID-19 a affecté de manière très négative l’évolution des finances publiques. Au titre de la lutte contre la crise de la COVID-19, la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance a été activée en mars 2020. En outre, un encadrement temporaire des aides d’État a été mis en place, permettant d’utiliser dans une large mesure des incitations fiscales pour soutenir le secteur des entreprises, mais aussi pour garantir la stabilité sociale.

2.12.

La réponse budgétaire et la baisse de la production ont entraîné une augmentation significative du ratio de la dette publique, en particulier dans certains États membres fortement endettés. Il est de la plus haute importance de continuer à garantir la viabilité de la dette publique par sa réduction progressive. Étant donné que les prix de l’énergie resteront élevés à moyen terme, les mécanismes de marché et de tarification devront être revus, ainsi que d’autres mesures de soutien budgétaire, afin de soutenir les ménages et les entreprises particulièrement touchés par la hausse des prix de l’énergie.

2.13.

L’augmentation des dépenses afin d’assurer la sécurité et d’autres priorités incontournables peut entraîner un amoindrissement provisoire et transitoire de la position économique des États de la zone euro au sein de l’économie mondiale. Dans ce contexte, les États membres de la zone euro sont confrontés au grand défi de savoir comment, à l’aide de tout l’arsenal disponible d’instruments combinés à des politiques individuelles efficaces, y compris le recours aux outils diplomatiques, garantir leur visée de parvenir à une croissance économique durable et acceptable de la zone euro en comparaison avec leurs autres concurrents dans le monde et à conserver leur position au sein de l’économie mondiale.

2.14.

Ces derniers temps, depuis le mois de mai 2021, l’on a pu observer le recul du taux de change de l’euro vis-à-vis du dollar des États-Unis à la suite de la dégradation de la situation géopolitique. La dépréciation de l’euro, la deuxième monnaie de réserve la plus importante, résulte principalement de la différence entre les politiques monétaires menées par la Banque centrale européenne et le Système fédéral de réserve (FED).

2.15.

Sur la base des analyses développées précédemment, la Commission européenne a présenté en juillet 2022 ses perspectives économiques, lesquelles sont avant tout déterminées par l’évolution des événements en Ukraine. Ces perspectives tablent sur une croissance économique de 2,7 % cette année dans les États membres de l’Union européenne et de 2,6 % dans la zone euro. Selon les prévisions de la Commission, la croissance économique devrait atteindre 1,5 % dans l’UE et 1,4 % dans la zone euro. Cette année, le taux d’inflation moyen devrait atteindre 7,6 % dans l’UE comme dans la zone euro. L’année prochaine, l’inflation devrait revenir à 4,6 % dans l’UE et à 4 % dans la zone euro.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE souligne que l’évolution à court terme, mais aussi à moyen terme, de la situation économique des États membres de la zone euro est influencée, et peut même l’être fortement, par les conséquences de l’invasion russe en Ukraine. Cette évolution négative présente un caractère systémique et n’offre aucun point de comparaison dans l’histoire de l’après-guerre. Il est donc très difficile de la comparer avec d’autres chocs qui ont, au cours de l’histoire, affecté de manière négative l’évolution économique dans les pays de la zone euro. Quoi qu’il en soit, l’on peut affirmer que prévaut un degré très élevé d’incertitude qui complique toute tentative d’élaborer une perspective concernant la suite des événements.

3.2.

Le CESE souligne que l’évolution des principaux indicateurs macroéconomiques et microéconomiques au sein des États de la zone euro n’est guère encourageante. Le niveau d’incertitude est particulièrement élevé. Il convient avant tout de rappeler que toute une série de variables demeurent des inconnues, susceptibles d’influer sur ce degré déjà extraordinairement élevé d’incertitude principalement d’ordre géopolitique et économique.

3.3.

Le CESE considère que l’évolution du taux d’inflation constitue un risque important pour la suite de l’évolution socio-économique au sein des États de la zone euro. Le risque d’inflation actuel est avant tout lié à l’offre et à la perturbation des chaînes de valeur. Le cours des événements en Ukraine, notamment dans le domaine des intrants énergétiques, y compris l’évolution des prix des matières premières, tout comme les mesures instaurées pour freiner la pandémie de COVID-19, ont entraîné un changement de la situation du côté de l’offre.

3.4.

Eu égard à la dynamique actuelle de l’inflation, il y a lieu d’utiliser largement la panoplie d’instruments de la BCE afin de parvenir à la stabilité des prix au moyen d’une politique monétaire accommodante. La BCE devrait procéder avec prudence pour normaliser la politique monétaire. L’on s’attend en outre à ce que la politique monétaire continue à soutenir la politique économique des États membres de la zone euro.

3.5.

Le CESE souligne que le risque d’inflation est d’autant moins maîtrisé dans les États membres que les tentatives de l’éliminer ne revêtent qu’un caractère partiel. Compte tenu de la poursuite de l’évolution très défavorable du taux d’inflation et de ses conséquences pour les ménages et pour le devenir de la compétitivité, le Comité demande à toutes les institutions compétentes et responsables d’adopter et de mettre en œuvre toutes les mesures urgentes visant à une compensation au titre du choc négatif sur les prix. Dans le même temps, les turbulences sur les marchés de la dette souveraine ont été évitées dans la zone euro (1).

3.6.

Le CESE se félicite de la publication du plan REPowerEU. Il estime que celui-ci contribuera à réduire progressivement la dépendance à l’égard des intrants énergétiques provenant de la Fédération de Russie. En outre, il s’offre ici une possibilité d’éliminer les risques les plus importants liés aux coûts qui menacent significativement la stabilité des prix dans les États de la zone euro.

3.7.

Pour ce qui est du plan REPowerEU, le CESE escompte également deux avantages importants: i) ce plan pourrait favoriser une croissance marquée des investissements dans des branches et des secteurs donnés et donner ainsi corps à la réflexion qui se faisait jour avant que ne débute l’invasion russe en Ukraine. La réflexion fondamentale réside dans l’importance que revêtira cette année du point de vue de la croissance du volume des investissements avant tout dans des domaines donnés d’intérêt public; ii) ce plan devrait simultanément contribuer substantiellement aux changements structurels les plus importants de la génération actuelle et accomplir ainsi les visées essentielles en matière de renforcement de la compétitivité, de durabilité et de résilience des économies des États de la zone euro tout en réalisant les principaux objectifs posés par le pacte vert pour l’Europe.

3.8.

Le CESE suit attentivement la manière dont se déroule la réorientation fondamentale des investissements par rapport aux projets initiaux en la matière. L’on peut s’attendre à une moindre croissance des investissements dans les secteurs liés à la restructuration énergétique et à la réalisation des priorités établies par le pacte vert pour les États de l’Union européenne. L’on peut s’interroger sur les contours des perspectives dans les branches et les secteurs qui n’y sont pas directement liés. Dans ce contexte, il importera d’observer la forme que prendra l’évolution des petites et moyennes entreprises dans les secteurs traditionnels de l’économie qui ne s’appuient pas sur les paramètres de nécessité stratégique ou d’excellence dans le monde, en tirant parti des possibilités qui peuvent se présenter dans chacune de ses différentes régions.

3.9.

Le CESE soutient pleinement l’idée de prêter toute l’attention voulue non seulement aux priorités essentielles vitales à l’heure actuelle, mais aussi à l’accomplissement uniforme des performances en matière d’innovation de chacune des différentes régions, dans les États de la zone euro et dans toute l’Union européenne. Si cet objectif venait à être sous-estimé, il pourrait en résulter un approfondissement des tendances divergentes entre les régions de la zone euro et celles des États membres de l’Union européenne.

3.10.

Le CESE appuie le possible renforcement des tendances à la convergence grâce aux États membres de la zone euro initialement moins développés, lesquels affichent sur un horizon de long terme une dynamique supérieure à la moyenne de l’ensemble de la zone. Dans ce contexte, il convient de relever qu’en raison de la pandémie de COVID-19 et de la guerre actuelle en Ukraine, il pourrait se produire un phénomène de creusement et de divergence entre les États membres de la zone euro, ce qui ne contribue pas à réaliser les postulats fondamentaux posés par le traité de Maastricht.

3.11.

Le CESE accueille favorablement et soutient le débat en cours sur la forme que prendra le nouveau cadre institutionnel pour les finances publiques au sein des États membres de l’Union européenne. Il souligne, dans ce contexte, que la mise à jour de la conception des règles budgétaires du pacte de stabilité et de croissance est principalement déterminée par le défi consistant à aligner la viabilité financière sur les besoins clairement existants en matière d’investissements publics.

3.12.

Le CESE estime qu’il est possible de coordonner et de rendre cohérents les différents types de politiques visant à garantir la viabilité de la dette publique. En outre, il devient nécessaire de soutenir, dans des cas justifiés, des stratégies budgétaires compatibles avec l’approche à moyen terme de la correction budgétaire favorisant la reprise et la résilience. Le Comité escompte que l’on parviendra à des solutions réalistes et réalisables dans la pratique, qui aboutiront à l’adoption d’une base commune pour les finances publiques que l’on mettra immédiatement en œuvre.

3.13.

Étant donné que les budgets publics sont sous pression en raison de la crise de la COVID-19, d’autres mesures compensatoires ciblées et efficaces doivent aider les ménages et les entreprises à faire face à la crise énergétique. Le CESE entend à juste titre, tout en les respectant, les motifs actuels qui président à la satisfaction des besoins sécuritaires, humanitaires et sociaux, ainsi que leurs retombées sur les budgets des différents États de la zone euro. Dans ce contexte, le Comité se félicite de la décision de la Commission de proroger l’activation de la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance et invite la Commission à présenter dès que possible des propositions concrètes de réforme dudit pacte.

3.14.

Le CESE réaffirme qu’il est nécessaire, comme par le passé mais d’autant plus à l’heure actuelle, d’intensifier les efforts visant à renforcer la position de la zone euro dans le contexte international. Actuellement, les économies des États membres de la zone euro sont confrontées à de nouveaux défis liés au risque global en matière de sécurité et aux changements structurels. En outre, les évolutions économique et politique peuvent affecter la position de l’euro dans le système monétaire et de paiement international. Mettre fin à l’agression russe et à la guerre en Ukraine ainsi que rétablir l’intégrité territoriale du pays peut contribuer à la relance de l’économie mondiale mais aussi au renforcement escompté de la position de l’économie de la zone euro au sein de celle-ci.

4.   Observations particulières

4.1.

Le CESE est convaincu que, pour assurer à l’heure actuelle une certaine stabilité socio-économique au sein des États membres de la zone euro, compte tenu du degré élevé d’incertitude géopolitique et économique qui prévaut du fait des risques d’un taux élevé et croissant d’inflation et d’un gonflement de la dette publique, il importera de s’attacher à déterminer correctement les priorités pour utiliser les moyens de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Cet instrument, qui offre aux États membres de l’UE la possibilité d’une émission commune d’obligations sur les marchés des capitaux, s’est, jusqu’à présent, avéré très efficace. Le Comité est donc pleinement favorable à son utilisation concrète à l’avenir. Dans ce contexte, le Comité estime qu’il est possible d’utiliser la FRR au-delà de 2026.

4.2.

Le CESE fait valoir que, compte tenu de la poursuite du conflit en Ukraine, une récession indésirable, voire une stagflation pourrait survenir dans certains États donnés de la zone euro. Aussi est-il actuellement plus qu’indispensable de surveiller attentivement cette évolution défavorable et d’adopter à l’avance des mesures pour la contrecarrer.

4.3.

Le CESE constate que l’évolution du chômage et de la situation du marché du travail marque une certaine stabilité. Dans le même temps, il attire l’attention sur les disparités relativement importantes dans l’évolution du taux de chômage dans les différents États membres par rapport à la situation qui prévalait avant 2008. Dans certains États membres de la zone euro, le chômage structurel prédomine et s’accompagne d’une pénurie de main d’œuvre qualifiée. C’est précisément la rareté relative d’une main d’œuvre hautement qualifiée qui prive un certain nombre de branches et de secteurs de possibilités suffisantes d’y accroître la compétitivité. Dans ce contexte, le Comité constate qu’il existe encore suffisamment de possibilités, qui n’ont toujours pas été exploitées, de perfectionnement et de reconversion professionnels au sein de l’Union européenne et dans États membres de la zone euro.

4.4.

Le CESE suit avec une grande inquiétude l’évolution défavorable à l’œuvre en matière d’inégalités et de pauvreté croissante dans les États membres de la zone euro et dans toute l’Union européenne. Les inégalités, entendues au sens le plus large, résultent également dans une forte mesure de la crise financière mondiale. La pandémie de COVID-19 a encore aggravé cette tendance défavorable. À l’heure actuelle, la hausse des prix des énergies et des denrées alimentaires touche plus fortement les groupes les plus vulnérables, ainsi que les ménages à revenu faible et intermédiaire. C’est pourquoi le Comité demande instamment à toutes les institutions compétentes de créer un filet de protection sociale qui soit fonctionnel et efficace et qui permette de s’assurer que personne ne soit laissé pour compte.

4.5.

Le CESE attire derechef l’attention sur le cours possible, et imprévu, d’autres mutations, pandémies et épidémies. L’apparition et la propagation rapide de la pandémie de COVID-19 a révélé combien le secteur de la santé n’était pas préparé à lutter contre une telle situation. C’est pourquoi il est plus que besoin d’une préparation plus rigoureuse, mais principalement d’une politique plus responsable de l’ensemble des organismes et institutions compétents dans ce domaine. Le Comité constate que l’investissement dans le domaine de la santé et de la prévention produit le retour sur investissement le plus élevé, comme l’a montré l’évolution de ces deux dernières années.

4.6.

Le CESE souligne que le soutien à la fourniture de liquidités supplémentaires depuis le début de la pandémie de COVID-19 était une décision pertinente. Cependant, à la suite de la suspension de l’activité de certains des établissements sélectionnés, il sera désormais nécessaire de se concentrer sur la garantie de la solvabilité de certaines entreprises. Des liquidités supplémentaires seront également nécessaires en vue de soutenir l’évolution de la situation après la pandémie. Dans ce contexte, le Comité estime qu’il est primordial de poursuivre la mise en place de l’union des marchés des capitaux et de l’union bancaire.

4.7.

Le CESE fait état du processus de fragmentation de l’économie mondiale. L’invasion des forces armée russes en Ukraine a entraîné une dislocation dans les sphères du commerce mondial, des paiements internationaux, des relations monétaires et financières internationales, du transport international, de la science et de la recherche internationales, des chaînes de valeur mondiales, ainsi que dans d’autres domaines. Ce processus a eu une incidence très néfaste sur l’évolution socio-économique dans les pays de la zone euro.

4.8.

Le CESE constate que le degré actuel élevé d’incertitude, qui s’accompagne de risques importants, est la situation la plus compliquée que l’on ait connue depuis le début du processus d’intégration européenne. En raison du caractère imprévisible de l’évolution socio-économique future, il est plus que nécessaire que les institutions compétentes adoptent et appliquent toute une série de mesures destinées à atténuer et à résorber les chocs exogènes sur l’économie des États membres de la zone euro.

---

(1)  Le CESE approuve dès lors l’annonce faite par la BCE le 15 juin 2022 de son intention de travailler sur un instrument visant à lutter contre la fragmentation dans la zone euro.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Accroître la mobilité de la main-d’œuvre pour soutenir la reprise économique»

(avis d’initiative)

(2023/C 75/08)

Rapporteur:

Philip VON BROCKDORFF

Décision de l’assemblée plénière	20.1.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	29.9.2022
Adoption en session plénière	26.10.2022
Session plénière no	573
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	101/0/0

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Dans plusieurs de ses avis, le CESE a évoqué l’importance de la mobilité de la main-d’œuvre et a constaté qu’au fil des ans, la mobilité de cette dernière au sein de l’Union s’était accrue, quoiqu’à un rythme modéré.

1.2.

Le CESE juge nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie des raisons pour lesquelles, outre les restrictions causées par la pandémie, le nombre d’européens mobiles en âge de travailler augmente de manière plus faible que les années précédentes. Le CESE demande également que soit réalisée une étude visant à établir le coût économique de la situation actuelle du marché du travail.

1.3.

Le CESE recommande des mesures nationales plus efficaces prévoyant des mesures politiques nationales actives du marché du travail, telles que les prestations liées à l’emploi pour les européens et pour les travailleurs de pays tiers.

1.4.

Le CESE invite la Commission, dans le cadre des recommandations par pays, à inclure dans le semestre européen des indicateurs visant à surveiller les politiques nationales qui, d’une manière ou d’une autre, restreignent la mobilité des travailleurs dans l’ensemble de l’Union.

1.5.

Le CESE demande aussi à la Commission d’analyser les évolutions négatives liées à la mobilité des travailleurs, tout particulièrement le phénomène de fuite des cerveaux dans certains secteurs et régions. Dans le même temps, souligne que les mesures de lutte contre la fuite des cerveaux doivent aller de pair avec une action en faveur d’une convergence économique et sociale vers le haut.

1.6.

Le CESE recommande également aux États membres de poursuivre le travail d’amélioration de leurs portails respectifs en incluant les conditions de travail minimales requises par la législation nationale, de manière à éviter les abus. Le CESE demande également que des efforts supplémentaires soient déployés pour améliorer les compétences linguistiques.

1.7.

Le CESE invite les États membres à faciliter la mobilité des personnes handicapées.

1.8.

Le CESE considère également, comme cela a été affirmée dans le document SOC/731, que l’égalité entre les hommes et les femmes est un facteur important pour renforcer la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union (1).

1.9.

Le CESE invite la Commission à suivre de façon continue la coordination de la sécurité sociale et à veiller à ce que des solutions communes soient apportées à de nouvelles situations telles que le télétravail depuis l’étranger. Le CESE appelle de surcroît à redoubler d’efforts pour créer un numéro de sécurité sociale européen qui permette de surmonter les obstacles à l’accès à la sécurité sociale dans les situations transfrontières.

1.10.

Le CESE note que de bonnes conditions de travail et d’emploi, ainsi que des aspects de qualité de vie tels que la disponibilité de bons établissements scolaires et des installations récréatives, sont nécessaires pour que les entreprises conservent un avantage concurrentiel et attirent des travailleurs qualifiés.

1.11.

Le CESE observe aussi que la pandémie de COVID-19 a fait clairement avancer les possibilités de télétravail. De plus en plus de travailleurs trouvent un intérêt à exercer à distance depuis l’étranger pour une courte période ou à titre temporaire. Le CESE attend avec intérêt les prochaines négociations des partenaires sociaux sur une directive en la matière.

1.12.

Le CESE plaide en faveur d’un réseau européen de points d’information, y compris des services en ligne, mais aussi physiques et téléphoniques, pour aider les travailleurs et les employeurs à traiter les demandes dans des domaines tels que les services bancaires et des assurances.

1.13.

Enfin, le CESE souligne l’importance de l’analyse statistique en cours des flux de mobilité de la main-d’œuvre afin de contribuer à remédier à l’inadéquation des compétences sur les marchés du travail de l’Union, et d’évaluer l’impact d’évolutions telles que la guerre en Ukraine et les mouvements des personnes en âge de travailler entre les États membres et en leur sein.

2.   Observations générales

2.1.

Dans un contexte marqué par une grande incertitude économique, avec une révision à la baisse des prévisions économiques et une hausse probable des taux d’intérêt de la zone euro pour contrer des taux d’inflation élevés, la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union européenne pourrait jouer un rôle cardinal dans la reprise économique et les perspectives de croissance européennes. Il est généralement admis que la libre circulation des travailleurs et des services contribue à la croissance économique et à la cohésion dans l’Union et crée des possibilités d’emploi dans le marché unique. L’effet est évident: une mobilité accrue pour pourvoir les postes vacants améliore la répartition des ressources en main-d’œuvre, augmente la production économique et le bien-être, en particulier si les conditions de travail proposées sont équitables. Le marché du travail de l’Union repose également sur le principe de l’égalité de traitement consacré à l’article 45 du TFUE et précisé dans un certain nombre d’actes de droit dérivé. Plus globalement, l’économie européenne devrait tirer profit de la mobilité accrue de la main-d’œuvre. Toutefois, pour tel ou tel État membre, il pourra y avoir tantôt des gains et tantôt des pertes, en fonction des effets à long terme de la direction des flux de mobilité. À court terme, la mobilité de la main-d’œuvre serait bénéfique pour les pays d’origine caractérisés par le chômage structurel. Toutefois, les effets nets pour les pays d’accueil dépendront très largement, et entre autres choses, des conditions de travail qui seront offertes aux travailleurs.

2.2.

Dans plusieurs de ses avis, le CESE a évoqué l’importance de la mobilité de la main-d’œuvre et il a constaté que celle-ci s’était accrue au sein de l’Union au fil des ans, quoiqu’à un rythme modéré, et qu’elle accuse toujours, en pourcentage, un retard par rapport à ce qui s’observe aux États-Unis. Selon une étude effectuée par la direction générale de la politique régionale et urbaine de la Commission, la part de la population américaine qui s’est installée dans un autre État représente environ 2,8 % de la population totale en âge de travailler, tandis que dans l’Union européenne, elle n’est que de 1,2 % (2).

2.3.

Selon les statistiques démographiques d’Eurostat pour 2019, 13 millions d’européens en âge de travailler, la catégorie des 20 à 64 ans, se sont déplacés d’un État membre à un autre. Toutefois, en pourcentage, le nombre d’européens mobiles en âge de travailler a augmenté plus faiblement que les années précédentes, et la pandémie n’a nullement contribué à tirer ces chiffres vers le haut.

2.4.

L’enquête sur les forces de travail de l’Union européenne 2019 indiquait un chiffre de 11,9 millions d’européens mobiles en âge de travailler, dont 9,9 millions de travailleurs mobiles actifs, ces derniers étant définis comme des citoyens de l’Union occupant un emploi dans un autre État membre sans avoir à obtenir de permis de travail. soit 4,2 % de la main-d’œuvre totale de l’Europe, qui comptait alors vingt-huit membres. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a manifestement réduit les possibilités d’emploi pour les travailleurs européens, et les principaux pays de destination sont désormais l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne.

2.5.

La Roumanie et la Pologne sont les pays principaux pourvoyeurs de travailleurs mobiles actifs, les premières branches d’activité économique concernées étant le secteur manufacturier et le commerce de gros et de détail. D’autres secteurs sont relativement importants, il s’agit de la construction et des transports, de l’aide sociale et des services domestiques, du tourisme et de l’agriculture.

2.6.

L’Europe des Vingt-huit comptait 1,5 million de travailleurs transfrontières et, là encore, avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ce nombre a chuté, les principaux pays d’origine concernés étant la France, l’Allemagne et la Pologne, d’autres flux non négligeables étant observés entre la Slovaquie, la Hongrie et l’Autriche. Le CESE note que la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union est motivée par une multiplicité de raisons, qui dépendent de la situation personnelle, y compris les différences de rémunération entre pays d’accueil et pays de résidence du travailleur transfrontalier. La décision de s’installer à l’étranger pour y travailler peut en effet être motivée par une combinaison de plusieurs raisons, dont l’emploi proposé à titre saisonnier dans des secteurs tels que l’agriculture et le tourisme. Plus récemment, la détérioration du pouvoir d’achat qui affecte la population dans l’ensemble de l’Union peut en vérité décourager la mobilité de la main-d’œuvre, en particulier si la hausse des prix a également une incidence sur le coût du logement loué.

2.7.

Au cours des dernières années, la mobilité des travailleurs hautement qualifiés a augmenté, cette catégorie représentant plus d’un tiers du total à l’échelle de l’Union, alors même qu’à l’inverse, la part des travailleurs mobiles peu formés diminuait dans les mêmes proportions. Il convient de noter que la mobilité des travailleurs hautement qualifiés est un moteur non négligeable de l’économie de la connaissance. En Europe, les principaux pays de destination pour les travailleurs mobiles hautement qualifiés sont l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Belgique et l’Autriche. Alors que les travailleurs hautement qualifiés se trouvent le plus souvent dans les secteurs du commerce, de l’enseignement, des sciences ou de l’ingénierie, la surqualification apparaît comme un phénomène assez répandu. On estime que 55 % des travailleurs hautement qualifiés sont des femmes.

2.8.

Selon les projections démographiques d’Eurostat, il faut s’attendre à une augmentation de l’âge moyen des européens. De manière significative, la population en âge de travailler devrait aussi diminuer par rapport à l’ensemble de la population, en particulier la tranche des 20 à 39 ans. En revanche, les groupes les plus âgés vont connaître proportionnellement d’importantes augmentations. Ces évolutions démographiques auront une incidence considérable sur le nombre potentiel de travailleurs mobiles au sein de l’Union européenne dans les années à venir, sachant que ces derniers sont surtout susceptibles de se déplacer au début de leur vie active, et qu’ils le seront de moins en moins au fil du temps. Les éléments chiffrés sont tout à fait probants, les travailleurs âgés de 20 à 29 ans et de 30 à 39 ans enregistrant chaque année les taux de mobilité les plus élevés.

2.9.

Étant donné que les cohortes les plus jeunes baissent également dans les pays d’origine, il devrait en résulter une diminution du nombre de travailleurs mobiles dans l’ensemble de l’Union. Toutefois, ce tarissement attendu des flux de mobilité pourrait être contredit par le vieillissement de la population de l’Union, qui va de pair avec une demande accrue de soins de santé et d’aide sociale spécialisés, nécessitant un nombre croissant de recrutements de travailleurs mobiles.

2.10.

Il ressort clairement de ce qui précède que les flux de mobilité à travers l’Union restent un défi qui limite l’offre et provoque des inadéquations dans la plupart des secteurs, y compris ceux des technologies de l’information ou de l’industrie de haute technologie. La pandémie n’a rien arrangé à cette situation, la mobilité au sein de l’Union ayant été entravée par les confinements et d’autres mesures restrictives, telles que la fermeture des frontières et l’interdiction de voyager. Avant cette crise, les déplacements de la main-d’œuvre de l’est vers l’ouest prévalaient sur les flux du sud vers le nord, une tendance qui devrait se poursuivre avec l’arrivée de réfugiés fuyant l’Ukraine ravagée par la guerre. En tout état de cause, plus tôt la mobilité entre les citoyens de l’Union retournera aux niveaux d’avant la pandémie, mieux ce sera. Le nombre de citoyens mobiles actifs sur le marché du travail a diminué de 4 % entre 2019 et 2020 (3).

2.11.

La reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications, est essentielle pour pourvoir les postes vacants là où des pénuries de main-d’œuvre persistent et pour faciliter la mobilité. Toutefois, ce système de reconnaissance doit être renforcé pour fonctionner efficacement et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre. Le problème se pose principalement dans la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles plutôt qu’au niveau universitaire ou professionnel. Cela étant, il est pertinent de reconnaître qu’il existe une approche différente de la reconnaissance mutuelle entre les qualifications universitaires et professionnelles. Il convient également de garder à l’esprit que, conformément à l’article 166 du TFUE, l’Union respecte pleinement la responsabilité des États membres en ce qui concerne le contenu et l’organisation de la formation professionnelle, tout en soutenant et en complétant l’action des États membres.

3.   Observations particulières

3.1.

Le CESE juge nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie des raisons pour lesquelles, outre les restrictions causées par la pandémie, le nombre d’européens mobiles en âge de travailler augmente de manière plus faible que les années précédentes. Le CESE demande également la réalisation d’une étude sur «le coût d’un marché du travail européen non unifié» visant à établir le coût économique de l’état actuel du marché du travail, lequel se caractérise par une fragmentation similaire dans les États membres.

3.2.

Le Comité recommande que des mesures de politique nationale plus efficaces prévoyant des incitations à la mobilité soient prises, y compris la mobilité circulaire (en investissant dans les pays d’origine au moyen de programmes d’échange et d’apprentissage mutuel), en mettant l’accent sur les mesures politiques nationales actives du marché du travail, telles que les prestations liées à l’emploi pour les européens et pour les travailleurs de pays tiers. À cet égard, le CESE estime qu’offrir des incitations financières aux demandeurs d’emploi, comme la prise en charge des frais de relocalisation, pour qu’ils acceptent de travailler dans un autre État membre ou dans une autre région favoriserait davantage la mobilité. Par ailleurs, des efforts supplémentaires s’imposent pour améliorer l’information sur les emplois dans d’autres pays de l’Union, ainsi que l’aide à la relocalisation pour soutenir la logistique associée à un déménagement — par exemple, trouver un logement, s’inscrire auprès de l’administration fiscale, trouver une école pour les enfants, éventuellement aider à trouver un emploi pour le conjoint, etc. Le CESE recommande d’utiliser les outils de l’intelligence artificielle qui seraient accessibles sur un site web européen commun centralisant toutes les offres d’emploi dans les États membres pour assurer une meilleure correspondance entre les profils et les exigences de l’emploi. Dans un même ordre d’idées, des incitations plus ciblées devraient être prévues pour encourager les travailleurs au chômage à se rendre dans les États membres où le taux de chômage est faible. Le déficit de main-d’œuvre qualifiée est le problème le plus urgent pour les entreprises européennes, comme l’indique le rapport SAFE publié par la Banque centrale européenne (BCE) le 1er juin 2022.

3.3.

Le CESE regrette que le marché du travail de l’Union reste ainsi fragmenté. La mobilité de la main-d’œuvre est la victime de l’approche fragmentaire adoptée jusqu’à présent. Il convient d’éviter de nouvelles politiques morcelées, en particulier au niveau national. S’il est nécessaire de garantir l’égalité de traitement entre travailleurs locaux et travailleurs mobiles, le CESE invite la Commission, dans le cadre des recommandations par pays, à inclure dans le semestre européen des indicateurs visant à surveiller les politiques nationales qui, d’une manière ou d’une autre, restreignent la mobilité des travailleurs dans l’ensemble de l’Union.

3.4.

L’amélioration de la mobilité des travailleurs et des professionnels européens passe par une meilleure application des dispositions existantes, un accès à l’information et une coopération entre les États membres. Le CESE estime que le rôle de la Commission dans ce domaine est essentiel. Le CESE fait observer que certains États membres peuvent être réticents face à l’idée de réformer plus avant le marché unique car ils craignent que s’ensuivent des pertes d’emplois à court terme, en particulier dans les pays qui accusent déjà un retard ou dans les pays et secteurs à faible productivité. En théorie, la libre circulation des travailleurs aiderait à résoudre ce problème, mais, d’un point de vue national, elle entraînerait, avant de produire ses effets, une perte de ressources et une possible fuite des cerveaux et des compétences. Il pourrait donc être nécessaire pour la Commission d’analyser les évolutions négatives liées à la mobilité des travailleurs, tout particulièrement le phénomène de fuite des cerveaux dans certains secteurs et régions. Dans le même temps, souligne que les mesures de lutte contre la fuite des cerveaux doivent aller de pair avec une action en faveur d’une convergence économique et sociale vers le haut. Le CESE admet qu’un certain nombre de variables pourraient entrer en jeu, notamment les perspectives démographiques et leurs effets sur la taille et la composition de la population en âge de travailler, tant dans les pays d’origine que dans les pays d’accueil.

3.5.

Si les normes en matière d’éducation et de validation doivent être maintenues à tout moment, le CESE invite les États membres à réduire la bureaucratie et à respecter le principe fondamental de l’égalité de traitement. À cet égard, de nouvelles améliorations des mécanismes de reconnaissance mutuelle et des portails sur la mobilité de l’emploi sont jugées nécessaires. Le CESE prend acte des progrès importants qu’ont réalisé le portail dédié à la mobilité de l’emploi EURES, la plateforme en ligne Europass, ainsi que le système de classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO), et invite les États membres à poursuivre le travail d’amélioration de leurs portails respectifs en incluant les conditions de travail minimales requises par la législation nationale. Ce dernier point est jugé particulièrement pertinent pour éviter les abus dans les conditions de travail des travailleurs mobiles dans les régions frontalières ainsi que des travailleurs issus des pays tiers. Le CESE demande également que des actions supplémentaires soient lancées pour améliorer les compétences linguistiques, sachant que le déficit de compétences linguistiques constitue un obstacle majeur à la libre circulation dans l’Union.

3.6.

Le CESE invite les États membres à faciliter la mobilité des personnes handicapées. L’adoption d’une définition européenne commune du statut de personne handicapée, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres sont pertinentes à cet égard.

3.7.

Le CESE considère, comme cela a été affirmé dans le document SOC/731, que l’égalité entre les hommes et les femmes est un facteur important pour renforcer la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union, et que celle-ci devrait s’inscrire dans le cadre d’un engagement plus large en faveur du respect des normes de démocratie et d’égalité pour tous en tant que moyen d’accroître la mobilité de la main-d’œuvre.

3.8.

Le CESE recommande que les États membres d’accueil offrent aux personnes qui viennent travailler chez eux un accès à des formations, telles que des programmes linguistiques au début de leur expérience professionnelle ou encore si cela est nécessaire à un stade ultérieur, des programmes de reconversion pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs et soutenir les transitions numériques et les mesures en faveur d’une économie neutre pour le climat.

3.9.

Le CESE note également qu’Erasmus+ pourrait améliorer la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union, et attire l’attention sur une étude réalisée en 2011 (4) qui analyse la manière dont les études à l’étranger influent plus tard dans la vie sur la mobilité au sein du marché du travail, en utilisant l’expérience vécue dans le cadre d’Erasmus comme source indépendante de variation des études à l’étranger. L’étude a montré que les études à l’étranger augmentent considérablement la probabilité de travailler ailleurs que dans son pays d’origine après l’obtention d’un diplôme universitaire. Les diplômés ayant étudié ailleurs sont davantage susceptibles de travailler à l’étranger après l’obtention de leur diplôme, à un niveau situé à quelque 15 points de pourcentage au-dessus de la moyenne.

3.10.

Le CESE se félicite de l’amélioration de la coordination de la sécurité sociale dans l’Union, mais constate avec inquiétude que des difficultés subsistent pour les travailleurs mobiles, en particulier les travailleurs transfrontaliers et frontaliers, pour ce qui concerne l’accès aux systèmes de protection sociale. Le CESE invite dès lors la Commission à suivre de façon continue la coordination de la sécurité sociale et à veiller à ce que des solutions communes soient apportées à de nouvelles situations telles que le télétravail depuis l’étranger. On ne saurait trop souligner l’importance d’une action coordonnée au niveau de l’Union. Les États membres doivent garantir en tout temps les droits sociaux des travailleurs mobiles, y compris lors des situations de crise. Tout en reconnaissant les différences qui existent entre les régimes de retraite au sein de l’Union, le CESE préconise une action plus résolue pour mieux coordonner et faire respecter les droits à la retraite des travailleurs mobiles dans l’ensemble de l’Union, éventuellement au moyen de recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen. Le CESE appelle de surcroît à redoubler d’efforts pour créer un numéro de sécurité sociale européen qui permette de surmonter les obstacles à l’accès à la sécurité sociale dans les situations transfrontières.

3.10.1.

Il convient de noter que le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) (5) est censé être particulièrement attrayant pour les travailleurs indépendants et les travailleurs mobiles qui exercent dans différents pays tout au long de leur vie professionnelle. La possibilité de changer de fournisseur de PEPP par-delà les frontières contribuera indubitablement à la mobilité de la main-d’œuvre, même s’il convient d’observer que l’on ne comprend pas encore très bien jusqu’à quel point cela sera possible, sachant qu’aucun PEPP n’est encore disponible.

3.10.2.

Lors de son introduction, le CESE s’est félicité du concept de PEPP, qu’il considère comme une étape essentielle pour encourager les citoyens européens à prendre les dispositions adéquates pour le décompte de leurs années de retraite et qui représente à ses yeux une pièce maîtresse de l’union des marchés des capitaux (UMC). Toutefois, dans la mesure où l’offre de PEPP doit encore se concrétiser, le CESE estime nécessaire d’agir plus avant dans le cadre du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux (6), au titre de l’action 9, en vue de stimuler la participation aux régimes de retraite professionnelle.

3.11.

Le CESE note que la pandémie de COVID-19 a fait clairement avancer les possibilités de télétravail (7). De plus en plus de travailleurs trouvent un intérêt à exercer à distance depuis l’étranger pour une courte période ou à titre temporairement. Le CESE attend avec intérêt les prochaines négociations des partenaires sociaux sur la révision et la mise à jour de l’accord autonome de 2002 sur le télétravail, qui seront proposées pour adoption sous la forme d’un accord juridiquement contraignant mis en œuvre au moyen d’une directive.

3.12.

Le CESE note que de bonnes conditions de travail et d’emploi, ainsi que des aspects de qualité de vie tels que la disponibilité de bons établissements scolaires et des installations répondant à des normes de qualité et de durabilité élevées, sont nécessaires pour que les entreprises conservent un avantage concurrentiel et attirent des travailleurs qualifiés. Le CESE souligne aussi l’importance des investissements en cours dans la formation formelle et informelle et dans l’apprentissage tout au long de la vie, dans le but de soutenir la transition vers une économie numérique et neutre en carbone. Dans un environnement dynamique et en mutation rapide, il est essentiel de s’adapter promptement et efficacement à l’évolution des besoins du marché du travail, tout en reconnaissant l’effet des pénuries de personnel sur la main-d’œuvre existante. L’accord-cadre des partenaires sociaux européens sur la numérisation, qui dispose que les deux parties s’engagent à renforcer les compétences ou à se reconvertir pour relever les défis numériques des entreprises, apparaît pertinent à cet égard.

3.13.

Le CESE souligne la nécessité de numériser les procédures de mobilité de la main-d’œuvre et de détachement des travailleurs pour améliorer l’échange d’informations entre les instances nationales et de supprimer les obstacles qui ne sont pas proportionnés. Une telle innovation contribuera aussi à contrôler et à faire respecter correctement les règles. Le CESE approuve la proposition contenue dans la résolution du Parlement européen du 20 mai 2021 intitulée «Incidence de la réglementation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs et des services: la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union, un instrument pour faire coïncider besoins du marché du travail et compétences» [2020/2007 (INI)] (8), qui recommande la mise en place d’un service d’assistance unique pour les travailleurs et les futurs employeurs sur les règles applicables de l’Union, basé à la fois sur un hébergement physique et numérique au sein de l’Autorité européenne du travail (AET). Conformément à l’article 5 du règlement sur l’AET, cette dernière améliore la disponibilité, la qualité et l’accessibilité des informations relatives à la mobilité de la main-d’œuvre, y compris par l’intermédiaire d’un site web unique pour toute l’Union, faisant office de portail unique d’accès aux informations relatives aux droits, procédures et services au niveau de l’Union et au niveau national, dans toutes les langues officielles de l’Union. En outre, l’AET devrait aider les États membres à mettre à jour leurs sites web nationaux.

3.14.

En parallèle, le CESE invite les États membres à numériser leurs services publics, en particulier les services de sécurité sociale concernés, de manière à faciliter la mobilité des travailleurs européens dans l’ensemble de l’Union, tout en garantissant la portabilité des droits et le respect des obligations en matière de mobilité des travailleurs et des professionnels.

3.15.

Dans le même temps, le CESE plaide en faveur d’un réseau européen de points d’information, y compris des services en ligne, mais aussi physiques et téléphoniques, pour aider les travailleurs et les employeurs à traiter les demandes dans des domaines tels que les services bancaires et des assurances.

3.16.

Le CESE souligne l’importance de l’analyse statistique en cours des flux de mobilité de la main-d’œuvre afin de contribuer à remédier à l’inadéquation des compétences sur les marchés du travail de l’Union, et d’évaluer l’impact d’évolutions telles que la guerre en Ukraine et les mouvements des personnes en âge de travailler entre les États membres et en leur sein. Le CESE reconnaît que l’appariement au niveau européen est beaucoup plus difficile à opérer qu’au niveau national ou régional. Néanmoins, le CESE estime que le rôle des conseillers EURES dans la fourniture d’un soutien bien informé aux travailleurs mobiles est essentiel.

3.17.

La recherche sur la mobilité des travailleurs issus de pays tiers et leurs conditions de travail est également pertinente. Le CESE se déclare préoccupé par l’apparition, dans les États membres, de conditions de travail précaires pour les travailleurs issus de pays tiers, et appelle à une application plus stricte des règles en vigueur. Le CESE note également que la mobilité de la main-d’œuvre des États membres ne suffira pas à combler les pénuries de compétences. La migration de main-d’œuvre en provenance de pays tiers devra également être facilitée et renforcée. À cet égard, le CESE se félicite du récent train de mesures sur la politique migratoire, mais réaffirme son point de vue selon lequel des mesures efficaces doivent être prises pour permettre aux citoyens européens sans emploi d’entrer sur le marché du travail.

---

(1)  JO C 443 du 22.11.2022, p. 63.

(2)  https://epc2010.princeton.edu/papers/100976

(3)  Rapport annuel 2017 sur la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’UE (2021).

(4)  Parey et Waldinger (2011) «Studying abroad and the effect on international labour market mobility; evidence from the introduction of Erasmus» (Les études à l’étranger et l’effet de la mobilité internationale sur le marché du travail; éléments de preuve tirés de l’introduction d’Erasmus).

(5)  Avis du CESE: le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (JO C 81 du 2.3.2018, p. 139).

(6)  Voir l’avis du CESE: Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises — nouveau plan d’action) (JO C 155 du 30.4.2021, p. 20).

(7)  JO C 220 du 9.6.2021, p. 13, JO C 220 du 9.6.2021, p. 106.

(8)  JO C 15 du 12.1.2022, p. 137.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Améliorer l’égalité dans l’UE»

(avis d’initiative)

(2023/C 75/09)

Rapporteure:	Ozlem YILDIRIM
Corapporteur:	Cristian PÎRVULESCU

Décision de l’assemblée plénière	20.1.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	29.9.2022
Adoption en session plénière	26.10.2022
Session plénière no	573
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	140/13/31

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) rappelle le préambule de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui affirme que «l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité». Il souligne également l’importance de l’article 20 de la charte, qui consacre le principe d’égalité en droit de toutes les personnes.

1.2.

Par ailleurs, le CESE rappelle que, si l’application du principe d’égalité interdit les discriminations, il promeut également une application cohérente de la règle de droit.

1.3.

Le CESE encourage vivement le Conseil, le Parlement et la Commission à poursuivre l’élaboration de la protection contre les discriminations en matière d’accès aux biens et services, notamment en adoptant la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (1).

1.4.

Le CESE considère qu’il existe une base solide sous la forme de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que les instruments de protection des droits fondamentaux doivent être développés de manière uniforme dans toute l’Union. Par ailleurs, il est essentiel d’inclure toutes les interactions, tous les environnements et toutes les situations dans lesquels la discrimination peut se produire. La différence de protection juridique produit des hiérarchies inacceptables entre les droits et laisse des catégories entières de personnes sans protection.

1.5.

Le système de protection européen actuel repose essentiellement sur le recours individuel des victimes au recours juridictionnel et au droit. Or, plusieurs études montrent que les signalements et procédures ne permettent pas de répondre à la dimension structurelle, intersectionnelle et systémique des inégalités, et que le recours au droit par les victimes est peu significatif, statistiquement très exceptionnel et uniquement utilisé en dernier recours (2).

1.6.

Le CESE souligne que les inégalités et les discriminations complexes engendrées par les structures sociales ne peuvent se résorber que par une politique cohérente et complexe, des moyens concrets et une mobilisation dans la durée. La sensibilisation, la visibilité et la formation sont des leviers importants qu’il convient d’activer dans toutes les composantes de la société.

1.7.

Le CESE estime que la promotion de l’égalité et la protection des droits fondamentaux doivent être intégrées dans une vision sociale plus large, qui multiplie et renforce les outils par lesquels les États membres et les institutions européennes matérialisent le soutien aux individus et aux acteurs publics et privés.

1.8.

Le CESE estime que l’Union doit promouvoir activement la reconnaissance du principe général d’égalité et d’obligations positives pour le faire respecter. En outre et à cette fin, les institutions doivent commencer à développer la prochaine génération de mesures visant à promouvoir l’égalité en Europe.

1.9.

Si le CESE reconnaît que les évolutions technologiques permettent de faciliter l’accès aux droits de nombreux citoyens, il souligne qu’elles peuvent de fait générer de nouvelles ruptures d’égalité et qu’elles suscitent donc de nouveaux besoins d’intervenir afin d’assurer le suivi et d’appliquer le principe d’égalité de traitement.

1.10.

Pour dépasser la charge individuelle du contentieux, donner au recours une force à la mesure des pratiques qu’il dénonce et faire du cadre juridique une menace effective pour réguler les discriminations, le CESE est favorable à ce que l’Union légifère pour adopter des standards facilitant la mise en œuvre dans les États membres d’actions collectives améliorant l’accès au recours juridictionnel et l’impact de celui-ci pour lutter contre les discriminations et défendre l’égalité de traitement.

1.11.

Le CESE estime que l’Union doit assurer la sécurité, l’égalité de traitement et la protection par les autorités des États membres des acteurs politiques, syndicaux et associatifs comme corollaire de ses valeurs de démocratie, d’état de droit et de non-discrimination fondée sur les opinions politiques.

1.12.

La capacité de tous les acteurs civiques, en particulier ceux impliqués dans la protection des droits de l’homme, à travailler avec les instruments juridiques existants et à collaborer avec les institutions publiques doit également être améliorée.

2.   Observations générales

2.1.

Le CESE rappelle le préambule de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui affirme que «l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité». Il souligne également l’importance de l’article 20 de la charte, qui consacre le principe d’égalité en droit de toutes les personnes.

2.2.

Par ailleurs, le CESE rappelle que si l’application du principe d’égalité interdit les discriminations, il promeut également une application cohérente de la règle de droit.

2.3.

Aujourd’hui, les multiples formes d’inégalité et leur dimension intersectionnelle sont reconnues par l’Union européenne (notamment les inégalités de genre, ethniques, sociales, générationnelles, etc.).

2.4.

Plus de vingt ans après l’adoption du traité d’Amsterdam, tous les indicateurs européens et nationaux révèlent la persistance des discriminations fondées sur l’origine ethnique, la race, le sexe, l’orientation sexuelle, les opinions et croyances, le handicap et l’âge, en matière d’emploi, d’accès aux biens, à l’éducation, ainsi qu’aux services publics et à la protection sociale.

2.5.

Cette persistance des discriminations découle notamment de processus complexes, qui souvent se cumulent, et sont le résultat de processus intégrés ainsi que de systèmes et de normes qui produisent et reproduisent les discriminations directes ou indirectes. Cet enchevêtrement de sources d’inégalités produit des situations qui sont donc systémiques et constituent de réels freins à la promotion de l’égalité (3).

2.6.

Le CESE, à travers ses membres mais aussi par les activités menées directement dans les États membres, constate également une aggravation du climat social général ainsi qu’une propagation croissante des comportements discriminatoires envers les personnes vulnérables. De ce point de vue, il est manifestement nécessaire d’entreprendre une action rapide et concertée au niveau national et européen.

2.7.

Par ailleurs, après presque deux années de crise liée à la COVID, plusieurs agences des Nations unies dont l’Organisation internationale du travail (4) relèvent des signes inquiétants d’aggravation des inégalités sociales et territoriales. La crise de la COVID a exacerbé les inégalités sociales et économiques, et significativement affecté les entreprises européennes en altérant leur capacité à maintenir et créer de l’emploi.

2.8.

Corollairement, les groupes sociaux pauvres ou précaires sont nécessairement plus vulnérables aux discriminations, qui dès lors se cumulent à d’autres facteur de vulnérabilité. Le CESE souligne la nécessité de cibler la spécificité de ces discriminations et de développer une politique forte de lutte contre les discriminations à l’endroit des populations économiquement et socialement défavorisées au sein de l’Union.

2.9.

Le CESE souligne que les inégalités et les discriminations complexes engendrées par les structures sociales ne peuvent se résorber que par une politique forte, des moyens concrets et une mobilisation dans la durée. Un soutien accru et significatif aux organismes nationaux de promotion de l’égalité et de défense des droits de l’homme est nécessaire, tout particulièrement en ce qui concerne l’amélioration de leur indépendance et l’augmentation de leurs dotations en personnel et financière. La sensibilisation, la visibilité et la formation sont des leviers importants qu’il convient d’activer dans toutes les composantes de la société et des politiques publiques.

2.10.

Le CESE estime que la promotion de l’égalité et la protection des droits fondamentaux doivent être intégrées dans une vision sociale plus large, qui multiplie et renforce les outils par lesquels les États membres et les institutions européennes matérialisent le soutien aux individus et aux acteurs publics et privés.

2.11.

Le CESE réaffirme son soutien entier au nouveau plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et estime qu’il existe de nombreux éléments de convergence avec la promotion de l’égalité, la protection des droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination (5). Une attention plus soutenue à leur mise en œuvre est essentielle pour remplir ses objectifs.

2.12.

Dans la continuité de ses précédents avis (6), le CESE reconnaît les efforts consentis par l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, de défense contre les discriminations fondées sur l’origine ethnique, la race ou l’âge, la religion, l’opinion ou les croyances, de protection des droits des personnes LGBTQIA+, des droits des personnes en situation de handicap, ainsi qu’en matière d’intégration des personnes roms et de défense des droits des migrants.

2.13.

Comme le Comité l’a déjà indiqué, la charte recèle un potentiel inexploité par les institutions de défense des droits de l’homme ainsi que les organisations de la société civile et les partenaires sociaux. Des améliorations sont nécessaires afin de parfaire son impact au profit de la protection, prévention, promotion, mise en œuvre et application du principe d’égalité (7).

2.14.

Le système de protection européen actuel repose essentiellement sur le recours individuel des victimes au recours juridictionnel et au droit. Or, toutes les études montrent que les signalements et procédures ne permettent pas de répondre à la dimension structurelle, intersectionnelle et systémique des inégalités, et que le recours au droit par les victimes est peu significatif, statistiquement très exceptionnel et uniquement utilisé en dernier recours (8).

2.15.

Aujourd’hui, en matière d’emploi, la lutte contre les discriminations se limite aux situations correspondant aux seuls critères visés à l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle).

2.16.

De plus, la protection du droit de l’Union en matière d’accès aux biens et aux services publics se limite aux critères de la race ou de l’origine ethnique et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Aucune autre forme de rupture d’égalité n’est traitée comme telle et la protection contre les discriminations est variable d’un critère à l’autre.

2.17.

Aujourd’hui, la protection contre les discriminations est à géométrie variable au sein des États membres. En effet, certains accordent une protection sur les biens et services contre toutes les formes de discrimination visées à l’article 19, tandis que d’autres les protègent au-delà des critères de cet article. De ce fait, la protection contre les discriminations, et donc de l’égalité, varie entre États membres.

2.18.

C’est à l’aune de ces constats qu’il y a lieu de fixer les prochaines étapes à franchir pour dépasser les limites actuelles de la mise en œuvre du dispositif de protection effective de l’égalité au sein de l’Union européenne dans une perspective d’inclusion.

3.   Observations particulières

3.1.   Promouvoir l’affirmation d’un principe général d’égalité au sein des États membres

3.1.1.

La situation actuelle en Europe met en lumière que le principe d’égalité est une aspiration qui reste soumise à des aléas considérables. Par exemple, la Commission affirme elle-même qu’en période de COVID, l’égalité d’accès aux soins de santé a été un défi considérable en Europe (9).

3.1.2.

Aujourd’hui, si certains pays d’Europe traduisent le principe général d’égalité dans leur cadre juridique en sanctuarisant un droit à l’égalité de traitement dans la société civile, dans les relations économiques et avec l’État, d’autres ne répriment que les discriminations expressément interdites par la loi, ne prévoyant aucune obligation positive de mettre en œuvre le principe d’égalité (10).

3.1.3.

Cet écart génère un décalage important entre les citoyens et résidents européens quant à la portée du principe d’égalité, de sa protection par la loi et des exigences imposées pour sa mise en œuvre effective.

3.1.4.

Le CESE incite la Commission à reconnaître les difficultés structurelles empêchant la pleine réalisation du principe d’égalité que révèlent les limites de ce qui a été accompli et l’ampleur des inégalités en Europe aujourd’hui. Les organisations nationales de promotion de l’égalité et de défense des droits de l’homme devraient prendre part activement à ce processus d’évaluation continu.

3.1.5.

Le CESE considère que l’Union doit absolument adopter une politique de promotion du principe d’égalité et de l’égalité des chances ambitieuse, à la mesure des valeurs proclamées dans le traité sur l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux, en mobilisant tous ses champs de compétence. En ce sens, le CESE appuie la nouvelle initiative de la Commission européenne, fondée sur les articles 157 et 19 du traité, qui s’intéresse à l’effectivité des organismes nationaux de promotion de l’égalité, et du développement de leur potentiel, de leurs multiples rôles et capacités.

3.1.6.

L’Union doit se doter de moyens concrets pour traduire le principe général d’égalité en principe juridique applicable à l’ensemble des pays membres, qui permette d’accorder une protection au-delà des inégalités de traitement liées aux sept critères de discrimination protégés par l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’utilisation des Fonds structurels serait par exemple un des moyens efficaces pour la réalisation effective des mesures anti-discrimination.

3.1.7.

La reconnaissance d’un principe général d’égalité de traitement, la création d’obligations positives ainsi que la reconnaissance de leur dimension systémique constituent des moyens d’améliorer la lutte contre les inégalités économiques et sociales.

3.2.   Lutter contre les inégalités et discriminations générées dans le domaine du numérique

3.2.1.

Si le CESE reconnaît que les évolutions technologiques permettent de faciliter l’accès aux droits de nombreux citoyens, il estime qu’elles génèrent de fait de nouvelles ruptures d’égalité dans l’accès aux droits et aux services ainsi que de nouveaux besoins d’intervenir afin de défendre le principe d’égalité de traitement.

3.2.2.

La transformation numérique des services étatiques et de l’accès aux biens et services (notamment aux services de première nécessité) ont entraîné une profonde évolution de la relation à l’usager en supprimant les barrières physiques mais en créant de nouvelles barrières numériques. Elle empêche l’accès aux droits et services de certains citoyens, notamment des personnes plus précaires ou en situation de faiblesse ou de handicap ainsi que d’une majorité de personnes âgées sur le territoire européen (11).

3.2.3.

Ces dysfonctionnements appellent le développement et la mise en œuvre de nouvelles politiques publiques d’inclusion numérique ainsi que la création pour les opérateurs publics et privés d’obligations positives vis-à-vis des usagers, incluant un accès facile et gratuit.

3.2.4.

Au-delà des difficultés techniques d’accès, et en lien avec les outils issus des algorithmes (12) et des technologies biométriques (13), le CESE constate que nous sommes confrontés à de nouveaux enjeux de violation des droits et de production de discriminations.

3.2.5.

Comme le mettent en lumière les travaux du Conseil de l’Europe (14) et de l’Agence des droits fondamentaux (15), les décisions algorithmiques induisent des outils de décision avec des biais discriminatoires fondés sur la recherche de la reproduction automatisée de résultats. Les instruments juridiques les plus pertinents pour atténuer les risques de discrimination causée par l’IA sont la législation en matière de non-discrimination et la législation en matière de protection des données. Appliqués correctement, ces deux instruments juridiques pourraient contribuer à lutter contre la discrimination illégale.

3.2.6.

Le CESE considère que le contrôle de ces effets requiert l’engagement d’une politique publique forte s’appliquant à l’ensemble du marché intérieur européen ainsi qu’aux acteurs économiques extra-européens, imposant, dans la continuité de la législation sur les services numériques en cours d’adoption, l’introduction de processus de contrôle de la décision automatisée, de vérification des données, d’évaluation, d’études d’impact et de correction dans le développement et la mise en œuvre de ces technologies. L’adoption de la directive relative aux services numériques pourra aussi contribuer à apporter des solutions.

3.3.   Développer la protection de l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations dans le monde professionnel

3.3.1.

Le CESE souligne l’importance déterminante de l’emploi comme enjeu d’intégration et de réalisation de la promesse d’égalité pour tous.

3.3.2.

Malgré l’engagement historique de l’Union européenne pour l’égalité des femmes en matière d’emploi, la situation actuelle nous rappelle que les femmes sont historiquement les premières à subir les conséquences des crises (économiques, sociales, sanitaires ou autres). L’égalité professionnelle entre hommes et femmes reste l’un des grands défis auxquels sont confrontés les pays européens. Avec la crise de la COVID, le taux d’emploi des femmes a chuté dans toutes les catégories d’âge et dans toutes les catégories professionnelles, pour tomber globalement à 61,8 % (16).

3.3.3.

Ces inégalités liés au genre se cumulent aux autres formes d’inégalités. L’enquête réalisée par Eurostat en 2019 montre que 68 % des personnes en situation de handicap risquaient d’être confrontées à la pauvreté ou à l’exclusion sociale, par rapport à 28,4 % dans la population générale (17). 21 % des personnes qui se considéraient comme LGBT se sentaient discriminées au travail, de même que 25 % des personnes d’origine maghrébine, africaine ou rom (18).

3.3.4.

L’Eurobaromètre de 2020 sur les discriminations indique quant à lui que 59 % des européens considèrent que la première cause de discrimination est l’origine ethnique ou la couleur de peau, et les études montrent qu’elle est particulièrement significative en matière d’emploi où son impact est considérable sur l’égalité des chances et l’intégration sociale. Des méthodes efficaces devraient être mises en place pour établir ces discriminations devant les tribunaux, telle que la méthode Clerc, reconnue par les cours suprêmes françaises, qui permet de comparer les évolutions de carrière de personnes embauchées au même niveau (19).

3.3.5.

Aujourd’hui, la politique européenne de lutte contre les discriminations dans l’emploi se limite à un cadre juridique permettant de porter le constat des situations de discrimination devant les tribunaux, imposant à la victime potentielle le poids très lourd de la lutte contre les discriminations par l’engagement d’un ou plusieurs recours contre son employeur, un prestataire de service ou l’État.

3.3.6.

La Commission a reconnu depuis très longtemps que les discriminations sont le produit de phénomènes collectifs. Le contentieux au cas par cas est très lourd à porter par les victimes. Le phénomène du non-recours en matière de discrimination est documenté et massif (20). Les discriminations en matière d’emploi font l’objet de peu de contentieux et les recours pour discriminations dans l’accès aux biens et services sont quasi inexistants. Les mécanismes et processus non juridictionnels de promotion de l’égalité pourraient être renforcés ainsi que le soutien au travail juridique pro bono et au contentieux d’intérêt public.

3.3.7.

Pour dépasser la charge individuelle du contentieux, donner au recours une force à la mesure des pratiques qu’il dénonce et faire du cadre juridique une menace effective pour réguler les discriminations, le CESE est favorable à ce que l’Union légifère pour adopter des outils procéduraux facilitant l’accès aux droits dans les États membres par exemple en ayant recours à des mécanismes d’action collective améliorant l’accès au recours juridictionnel et l’impact de celui-ci pour lutter contre les discriminations et défendre l’égalité de traitement.

3.3.8.

Par ailleurs, si l’Union européenne entend combattre efficacement les discriminations professionnelles, le contentieux judiciaire ne peut être la seule modalité d’intervention face aux discriminations collectives et systémiques.

3.3.9.

L’Union européenne doit élargir sa palette d’intervention contre les discriminations au-delà du recours judiciaire en imposant le déploiement d’outils d’anticipation permettant d’intervenir en amont des inégalités, corriger les pratiques et prévenir les discriminations.

3.3.10.

Le CESE estime que des politiques comparables doivent être déployées en matière de discrimination fondée sur tous les critères visés à l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est pourquoi il invite la Commission: i) à s’engager, dans le cadre de sa politique d’emploi et de lutte contre les discriminations, à faire appliquer de manière efficace les mesures existantes ou à en adopter de nouvelles pour promouvoir l’égalité en matière d’emploi et assurer la mise en œuvre effective de la législation existante; ii) à faire adopter des mesures pour généraliser l’analyse des discriminations au travail et encourager les obligations d’évaluation, de reporting et de suivi des employeurs; iii) à aider les entreprises à développer des pratiques antidiscriminatoires et d’inclusion.

3.4.   Élargir et unifier la portée de la protection contre les discriminations au sein de l’Union

3.4.1.

Le CESE encourage vivement l’Union européenne à poursuivre l’élaboration de la protection contre les discriminations en matière d’accès aux biens et services, notamment en adoptant la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

3.4.2.

Le CESE constate que la protection contre les discriminations dans l’accès aux biens et services telle qu’elle existe actuellement crée une hiérarchie de protection suivant les critères et génère donc une situation de protection inégale des personnes visées par des critères de discrimination.

3.4.3.

Alors que le principe de non-discrimination est un pilier de la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union, tant que l’adoption du projet de directive est suspendue, l’Union européenne ne remplira pas sa mission d’égale jouissance des droits dans l’espace public européen.

3.4.4.

Le CESE demande au Conseil, au Parlement et à la Commission que les moyens soient mis en œuvre pour que ce projet de directive soit adopté dans une version intégrant ses propositions générales sur l’amélioration des modalités d’accès aux droits et aux recours, incluant notamment des mécanismes facilitant l’accès aux droits par l’adoption de procédures d’action collective pour en assurer l’effectivité et la reconnaissance de la compétence des organismes nationaux de lutte contre les discriminations.

3.4.5.

L’Union devrait intensifier davantage ses efforts et sa coopération sur le terrain pour faire en sorte que la dignité et les droits fondamentaux des personnes LGBTQIA+ soient respectés sans exception, qu’elles ne fassent l’objet d’aucune poursuite et que leur participation à la vie publique soit renforcée.

3.5.

Le CESE considère que l’Union doit s’engager activement dans la promotion de la reconnaissance d’un principe général et d’obligations positives d’égalité des chances. Les institutions de l’Union doivent également soutenir les organisations nationales de promotion de l’égalité et de défense des droits de l’homme par l’adoption de standards contraignants, pour qu’elles soient en mesure d’exploiter leur entier potentiel et assurer l’application effective de la législation existante.

3.6.   Renouveler la protection contre les discriminations politiques, syndicales et civiques

3.6.1.

Le CESE constate que ces dernières années, partout en Europe, les militants politiques, syndicaux (ou appartenant à des associations de travailleurs) ainsi que les militants civiques peuvent faire face à des difficultés pour exercer leur liberté d’expression et d’action, par exemple dans l’exercice du droit de manifester, afin d’exprimer leurs revendications ou de négocier.

3.6.2.

Le CESE estime que tant l’Union que les États membres doivent, conformément à leur législation et aux instruments internationaux en vigueur, assurer de manière effective la sécurité, l’égalité de traitement et la protection par leurs autorités des acteurs politiques, partenaires sociaux et associatifs comme corollaire des valeurs européennes de démocratie, d’état de droit et de non-discrimination fondée sur les opinions politiques.

3.6.3.

Tous les États membres ont ratifié les conventions de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C087) et sur le droit d’organisation et de négociation collective (C098). Il convient également de respecter et de promouvoir la liberté d’association et le droit de s’organiser. Il est important que des discussions se déroulent, à l’échelle nationale et à celle de l’Union européenne, sur les moyens de garantir que les travailleurs puissent avoir accès à une représentation syndicale et exercer leurs droits à s’organiser et agir de manière collective (21). Conformément aux normes internationalement reconnues de l’Organisation internationale du travail, le CESE encourage vivement les États membres et la Commission à veiller à protéger effectivement la liberté d’association, le droit des travailleurs de s’organiser et le droit de négociation collective, dans le respect de leur législation, des mécanismes de concertation sociale et des instruments internationaux en vigueur.

3.7.   Des institutions nationales efficaces pour promouvoir l’égalité, protéger les droits fondamentaux et lutter contre la discrimination

3.7.1.

L’application des réglementations européennes et nationales dans ce domaine présente trop souvent des limites importantes liées aux aspects juridiques, institutionnels, organisationnels et financiers qui caractérisent chaque État membre.

3.7.2.

Le Comité considère qu’il convient de mettre sur pied des plans concrets, y compris un soutien financier, pour améliorer la capacité des institutions nationales.

3.7.3.

Le Comité encourage la Commission à concevoir un programme d’assistance aux institutions nationales ayant des responsabilités dans le domaine des droits de l’homme afin d’améliorer, de renforcer et de rationaliser leurs capacités (création, accréditation et conformité aux normes internationales), en incluant la sensibilisation, la connaissance et en répondant aux besoins spécifiques de tous les groupes.

3.7.4.

La capacité de tous les acteurs sociaux et civiques, en particulier ceux impliqués dans la protection des droits de l’homme, à travailler avec les instruments juridiques existants et à collaborer avec les institutions publiques doit également être améliorée. Un meilleur soutien aux acteurs sociaux et aux organisations de la société civile qui assure l’accès au droit des victimes de discrimination est une nécessité. Le soutien qui leur est apporté peut se matérialiser par des formations, la prise de conscience, des transferts de connaissances et de bonnes pratiques, un soutien financier et organisationnel ainsi qu’une protection contre les attaques et les campagnes de dénigrement.

3.7.5.

Comme il l’a déjà suggéré auparavant, le Comité réitère la nécessité de créer un mécanisme efficace et accessible pour repérer et signaler les agressions physiques et verbales, l’intimidation et le harcèlement, y compris par le biais de processus abusifs, de discours de haine contre les organisations de la société civile, y compris celles qui protègent les droits de l’homme (22). Quand ces attaques sont lancées dans la sphère numérique, elles doivent être rapidement identifiées et les publications correspondantes retirées.

---

(1)  COM(2008) 426.

(2)  Agence des droits fondamentaux, L’égalité dans l’UE vingt ans après la mise en œuvre initiale des directives sur l’inégalité, avril 2021 (rapport intégral non disponible en français).

(3)  Mulder, J., Indirect sex discrimination in employment («La discrimination indirecte fondée sur le sexe dans l’emploi»), réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres et de la non-discrimination, Commission européenne, 2020.

(4)  Voir notamment la 8e édition du rapport de l’OIT sur l’effet de la crise en cours sur le monde du travail, octobre 2021. Organisation internationale du travail (OIT), COVID-19: Observatoire de l’OIT — 8e édition, 27 octobre 2021.

(5)  Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux [COM(2021) 38] (JO C 374 du 16.9.2021, p. 38).

(6)  Voir notamment les avis sur la situation des femmes handicapées (SOC/579) (JO C 367 du 10.10.2018, p. 20) la situation des femmes roms (SOC/585) (JO C 110 du 22.3.2019, p. 20), la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées (SOC/616) (JO C 97 du 24.3.2020, p. 41), la gestion de la diversité dans les États membres de l’UE (SOC/642) (JO C 10 du 11.1.2021, p. 7), la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 (SOC/667) (JO C 286 du 16.7.2021, p. 128), le plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 (SOC/668) (JO C 286 du 16.7.2021, p. 134), la stratégie sur les droits des personnes handicapées (SOC/680) (JO C 374 du 16.9.2021, p. 50), et la stratégie relative à l’inclusion des Roms pour l’après-2020.

(7)  Avis sur la nouvelle stratégie de mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (SOC/671) (JO C 341 du 24.8.2021, p. 50).

(8)  Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, L’égalité dans l’UE vingt ans après la mise en œuvre initiale des directives sur l’égalité, op. cit.

(9)  Commission européenne, Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne [COM(2009) 567 final].

(10)  Crowley, N., Making Europe more Equal: A legal Duty?, Equinet, 2016.

(11)  Défenseur des droits, Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, 2019; Dématérialisation des services publics: trois ans après, où en est-on?, 2022

(12)  Gerards, J., Xenidis, R., Algorithmic discrimination in Europe («La discrimination algorithmique en Europe»), réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres et de la non-discrimination, Commission européenne, 2020.

(13)  Défenseur des droits, Technologies biométriques: l’impératif respect des droits fondamentaux, 2021.

(14)  Conseil de l’Europe, ECRI Zuiderveen, Frederik (Prof.), Discrimination, intelligence artificielle et décisions algorithmiques, 2018.

(15)  Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, Bien préparer l’avenir: l’intelligence artificielle et les droits fondamentaux, 2021.

(16)  European Institute for Gender Equality (EIGE), Gender equality and the socio-economic impact of the COVID-19 pandemic.

(17)  Eurostat, Income inequalities («Inégalités salariales»), 2019.

(18)  Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, L’égalité dans l’UE vingt ans après la mise en œuvre initiale des directives sur l’égalité, op. cit.

(19)  Chappe, V.-A., «La preuve par la comparaison: méthode des panels et droit de la non-discrimination», Sociologies pratiques, 2011/2 no 23, p. 45 à 55; décision cadre du Défenseur des droits no 2022-139 du 31 août 2022; Cour de cassation: Cass.soc.10/7/1998 no 90-41231; Cass.soc. 4/7/2000 no 98-43285; Cass.soc. 28/6/2006, no 04-46419.

(20)  Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, L’égalité dans l’UE vingt ans après la mise en œuvre initiale des directives sur l’égalité, op. cit.

(21)  Voir également les paragraphes 4.5.3 et 4.5.6 de l’avis sur le thème «Des salaires minimums décents dans toute l’Europe» (SOC/632) (JO C 429 du 11.12.2020, p. 159).

(22)  Avis sur la nouvelle stratégie de mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (SOC/671) (JO C 341 du 24.8.2021, p. 50).