2710194321 originaires de tous pays

2710194329 originaires des États-Unis d’Amérique, d’Argentine et d’Indonésie

2710194330 originaires des États-Unis d’Amérique, d’Argentine et d’Indonésie

2710194621 originaires de tous pays

2710194629 originaires des États-Unis d’Amérique, d’Indonésie et d’Argentine

2710194630 originaires des États-Unis d’Amérique, d’Indonésie et d’Argentine

2710194721 originaires de tous pays

2710194729 originaires des États-Unis d’Amérique, d’Indonésie et d’Argentine

2710194730 originaires des États-Unis d’Amérique, d’Indonésie et d’Argentine

2710201100 originaires d’Argentine et d’Indonésie

2710201121 originaires de tous pays

2710201129 originaires des États-Unis d’Amérique

2710201130 originaires des États-Unis d’Amérique

4809900010 originaires de la République de Corée

4809900020 originaires de la République de Corée

4810130020 originaires de Chine

4810140020 originaires de Chine

4810190020 originaires de Chine

4810220020 originaires de Chine

4810293020 originaires de Chine

4810298020 originaires de Chine

4810991020 originaires de Chine

4810998020 originaires de Chine

4811590020 originaires de la République de Corée

4811900010 originaires de la République de Corée

4811900020 originaires de la République de Corée

4816900010 originaires de la République de Corée

4823908520 originaires de la République de Corée

7208100000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie et de Turquie

7208250000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7208260000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7208270000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7208360000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7208370000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7208380000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7208390000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7208400000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7208512010 originaires de Chine

7208519110 originaires de Chine

7208519810 originaires de Chine

7208521000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7208529110 originaires de Chine

7208529900 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7208530000 originaires de Turquie

7208531000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7208539000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7208540000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7208902010 originaires de Chine

7208908020 originaires de Chine

7209150090 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7209169000 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7209179000 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7209189100 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7209189990 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7209250090 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7209269000 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7209279000 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7209289000 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7210410020 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7210410030 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7210490020 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7210490030 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7210500000 originaires de Chine et du Brésil

7210610020 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7210610030 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7210690020 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7210690030 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7210708011 originaires de Chine

7210708091 originaires de Chine

7210908092 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7211130000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie et d’Ukraine

7211130019 originaires de Turquie

7211140000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie et d’Ukraine

7211140010 originaires de Turquie

7211140095 originaires de Turquie

7211190000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie et d’Ukraine

7211190010 originaires de Turquie

7211190095 originaires de Turquie

7211233000 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7211238019 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7211238095 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7211238099 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7211290019 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7211290099 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7212300020 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7212300030 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7212408001 originaires de Chine

7212408021 originaires de Chine

7212408091 originaires de Chine

7212502000 originaires de Chine

7212506120 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7212506130 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7212506920 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7212506930 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7212509014 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7212509092 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7213100000 originaires de Chine

7213200000 originaires de Chine

7213911000 originaires de Chine

7213912000 originaires de Chine

7213914100 originaires de Chine

7213914900 originaires de Chine

7213917000 originaires de Chine

7213919000 originaires de Chine

7213991000 originaires de Chine

7213999000 originaires de Chine

7214100010 originaires de Biélorussie

7214200020 originaires de Biélorussie

7214300010 originaires de Biélorussie

7214911010 originaires de Biélorussie

7214919010 originaires de Biélorussie

7214991010 originaires de Biélorussie

7214999510 originaires de Biélorussie

7217109010 originaires de Chine

7217209010 originaires de Chine

7219110000 originaires de Chine, de Taïwan et d’Indonésie

7219110010 originaires de tous pays

7219120000 originaires de Chine, de Taïwan et d’Indonésie

7219121010 originaires de tous pays

7219129010 originaires de tous pays

7219130000 originaires de Chine, de Taïwan et d’Indonésie

7219131010 originaires de tous pays

7219139010 originaires de tous pays

7219140000 originaires de Chine, de Taïwan et d’Indonésie

7219141010 originaires de tous pays

7219149010 originaires de tous pays

7219220000 originaires de Chine, de Taïwan et d’Indonésie

7219221010 originaires de tous pays

7219229010 originaires de tous pays

7219230000 originaires de Chine, de Taïwan et d’Indonésie

7219230010 originaires de tous pays

7219240000 originaires de Chine, de Taïwan et d’Indonésie

7219240010 originaires de tous pays

7219310000 originaires de Chine, de Taïwan et d’Indonésie

7219321000 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7219329000 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7219331000 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7219339000 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7219341000 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7219349000 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7219351000 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7219359000 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7219902000 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7219908000 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7220110000 originaires de Chine, de Taïwan et d’Indonésie

7220110010 originaires de tous pays

7220120000 originaires de Chine, de Taïwan et d’Indonésie

7220120010 originaires de tous pays

7220202100 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7220202900 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7220204100 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7220204900 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7220208100 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7220208900 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7220902000 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7220908000 originaires de Chine, de Taïwan, d’Indonésie et d’Inde

7225110011 originaires de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique

7225110015 originaires de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique

7225110019 originaires de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique

7225191090 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7225309000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7225404000 originaires de Chine

7225406010 originaires de Chine

7225406090 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7225409000 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7225508000 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7225920020 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7225920030 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7225990011 originaires de Chine

7225990022 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7225990023 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7225990041 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7225990045 originaires de Chine

7225990091 originaires de Chine

7225990092 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7225990093 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7226110012 originaires de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique

7226110016 originaires de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique

7226110092 originaires de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique

7226110094 originaires de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique

7226110096 originaires de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique

7226191091 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie et d’Ukraine

7226191095 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7226919100 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie et d’Ukraine

7226919119 originaires de Turquie

7226919900 originaires de Chine, du Brésil, d’Iran, de la Fédération de Russie, de Turquie et d’Ukraine

7226920000 originaires de Chine et de la Fédération de Russie

7226993010 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7226993030 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7226997011 originaires de Chine

7226997013 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7226997091 originaires de Chine

7226997093 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7226997094 originaires de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

7227100000 originaires de Chine

7227200000 originaires de Chine

7227901000 originaires de Chine

7227905000 originaires de Chine

7227909500 originaires de Chine

7304110000 originaires de Chine

7304110010 originaires de la Fédération de Russie

7304191020 originaires de la Fédération de Russie

7304193020 originaires de la Fédération de Russie

7304199000 originaires de Chine

7304220020 originaires de la Fédération de Russie

7304230020 originaires de la Fédération de Russie

7304240000 originaires de Chine

7304240020 originaires de la Fédération de Russie

7304291020 originaires de la Fédération de Russie

7304293020 originaires de la Fédération de Russie

7304299090 originaires de Chine

7304318030 originaires de la Fédération de Russie

7304395030 originaires de la Fédération de Russie

7304398230 originaires de la Fédération de Russie

7304398320 originaires de la Fédération de Russie

7304398800 originaires de Chine

7304410090 originaires de Chine

7304498390 originaires de Chine

7304498590 originaires de Chine

7304498990 originaires de Chine

7304518930 originaires de la Fédération de Russie

7304598230 originaires de la Fédération de Russie

7304598320 originaires de la Fédération de Russie

7304598900 originaires de Chine

7304900091 originaires de Chine

7306304120 originaires de la Fédération de Russie, de Chine et de Biélorussie

7306304920 originaires de la Fédération de Russie, de Chine et de Biélorussie

7306307280 originaires de la Fédération de Russie, de Chine et de Biélorussie

7306307780 originaires de la Fédération de Russie, de Chine et de Biélorussie

7308200011 originaires de Chine

7308909811 originaires de Chine

7312106191 originaires de Chine

7312106591 originaires de Chine

7312106991 originaires de Chine

7312108112 originaires de tous pays

7312108113 originaires de tous pays

7312108119 originaires de Chine

7312108312 originaires de tous pays

7312108313 originaires de tous pays

7312108319 originaires de Chine

7312108512 originaires du Maroc

7312108513 originaires de tous pays

7312108519 originaires de Chine

7312108912 originaires du Maroc

7312108913 originaires de tous pays

7312108919 originaires de Chine

7312109812 originaires de tous pays

7312109813 originaires de tous pays

7312109819 originaires de Chine

8431200011 originaires de tous pays

8431200013 originaires de Chine

8431200019 originaires de Chine

8431200050 originaires de Chine

8544700010 originaires de Chine

1.

le recours est rejeté dans son intégralité;

2.

Telenor ASA et Telenor Norge AS supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité de surveillance AELE.

1.

Dans le cadre de la législation nationale telle que celle en cause au principal, une société étrangère de l’EEE qui fait partie d’un groupe comptant une société norvégienne est dans une situation comparable à celle d’une société norvégienne qui fait partie d’un groupe comptant une autre société norvégienne. Il importe peu, pour l’évaluation comparative, qu’aucune contribution de groupe effective n’ait été versée par la société établie dans un autre État de l’EEE à la société norvégienne.

L’article 31 de l’accord EEE, lu en liaison avec l’article 34 dudit accord, doit être interprété en ce sens que la législation nationale, telle que celle en cause au principal, constitue une restriction de la liberté d’établissement lorsqu’une société soumise à l’impôt en Norvège peut, au moyen des règles concernant les contributions de groupe, réduire ou supprimer l’effet des règles limitant les déductions d’intérêts liées à des prêts contractés auprès de sociétés liées, pour autant qu’elle fasse partie d’un groupe comptant d’autres sociétés soumises à l’impôt en Norvège, alors qu’elle n’a pas cette possibilité si elle fait partie d’un groupe comptant des sociétés soumises à l’impôt dans d’autres États de l’EEE.

2.

Une restriction découlant de la législation nationale telle que celle en cause au principal peut être justifiée lorsqu’elle répond à l’objectif légitime d’empêcher des montages purement artificiels menant à l’évasion fiscale. Toutefois, si le droit national, qu’il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer, n’offre pas au contribuable la possibilité de démontrer que l’opération a été effectuée à des conditions correspondant à ce qui aurait été convenu en l’absence de relations spéciales entre les parties, il va au-delà de ce qui est nécessaire pour poursuivre cet objectif.

1.

annule la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 023/21/COL concernant une aide en faveur de Farice ehf. pour des investissements dans un troisième câble sous-marin;

2.

condamne l’Autorité de surveillance AELE à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante;

3.

condamne l’Islande à supporter ses propres dépens.

1.

Une prestation telle que la prestation transitoire en cause au principal constitue une prestation familiale au sens du point j) de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et n’est pas une prestation en espèces à caractère non contributif au sens de l’article 3, paragraphe 3, dudit règlement, lu en liaison avec l’article 70.

2.

Pour une prestation telle que la prestation transitoire, il n’est pas nécessaire, aux fins de l’appréciation concernée par la question 1, qu’une activité professionnelle soit exigée pour pouvoir continuer à bénéficier de la prestation en cause lorsque l’enfant le plus jeune atteint l’âge d’un an.

1.

l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des actes visés aux points 9b et 9c de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment:

en n’empêchant pas:

dans les deux cas en violation des articles 12, 13 et 14 du règlement (CE) no 1069/2009;

2.

chaque partie supporte ses propres dépens dans le cadre de la procédure.