Date d’adoption de la décision

1.12.2022

Numéro de l'aide

SA.63404

État membre

France

Région

France

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensation des coûts des émissions indirectes en France pour la période 2021-2030

Base juridique

Article L.122-8 du code de l’énergie, tel que modifié par la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 (article 182); Projet de décret relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 13 545 000 000 EUR

Budget annuel: 513 550 000 EUR

Intensité

75,0  %

Durée

1.1.2021 — 31.12.2030

Secteurs économiques

Fabrication de vêtements en cuir, Métallurgie de l'aluminium, Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base, Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain, Fabrication de pâte à papier, Fabrication de papier et de carton, Sidérurgie, Raffinage du pétrole, Métallurgie du cuivre, Métallurgie des autres métaux non ferreux, Fabrication de matières plastiques de base, Fonderie de fonte, Fabrication de fibres de verre, Fabrication de gaz industriels

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

4.8.2022

Numéro de l'aide

SA.64465

État membre

Slovaquie

Région

Slovaquie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Schéma štátnej pomoci na podporu rozvoja intermodálnej nákladnej dopravy

Base juridique

Zákon č. 514/2009 Z. z. o doprave na dráhach v znení neskorších predpisov (ďalej len «zákon o doprave na dráhach»), Zákon č. 338/2000 Z. z. o vnútrozemskej plavbe a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov, Zákon č. 358/2015 Z. z. o úprave niektorých vzťahov v oblasti štátnej pomoci a minimálnej pomoci a o zmene a doplnení niektorých zákonov (zákon o štátnej pomoci) (ďalej len «zákon o štátnej pomoci»), Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov, Zákon č. 357/2015 Z. z. o finančnej kontrole a audite a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement, Développement sectoriel, Coordination des transports, Efficacité énergétique

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 30 000 000 EUR

Budget annuel: 0 EUR

Intensité

49,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

19.12.2022

Numéro de l'aide

SA.100326

État membre

Luxembourg

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation et amendements du régime pour la promotion du transport ferroviaire et fluvial au Luxembourg

Base juridique

Avant-projet de loi du 31 juillet 2021 relatif à un régime d’aides pour la promotion du transport ferroviaire et fluvial

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Coordination des transports

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 103 925 000 EUR

Intensité

Durée

1.1.2023 — 31.12.2027

Secteurs économiques

TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Transport — LU

Autres informations

Date d’adoption de la décision

5.12.2022

Numéro de l'aide

SA.101183

État membre

Finlande

Région

POHJOIS-POHJANMAA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State Aid SA.101183 (2021/N) — Finland — Individual aid for pumped hydroelectricity storage facility investment to Suomen Energiavarasto Oy

Base juridique

Act on Discretionary Government Transfers (688/2001), Energy Aid 2018-2022 (Decree: 1098/2017)

Type de la mesure

Aide individuelle

Suomen Energiavarasto Oy

Objectif

Efficacité énergétique, Énergies renouvelables, Infrastructures énergétiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 26 300 000 EUR

Budget annuel: 26 300 000 EUR

Intensité

21,0  %

Durée

A partir de 5.12.2022

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

9.9.2022

Numéro de l'aide

SA.101842

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Individual Aid for Baltica 2 and Baltica 3 Offshore Wind Farms

Base juridique

Act of 17 December 2020 on the promotion of generation of electricity in Offshore Wind Farms

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Énergies renouvelables, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 44 031 300 000 PLN

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

11.11.2022

Numéro de l'aide

SA.104396

État membre

Luxembourg

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification of SA.103096 TCF — Luxembourg — Aid scheme for companies particularly affected by the rise in energy prices

Base juridique

Modification of SA.103096 TCF — Luxembourg — Aid scheme for companies particularly affected by the rise in energy prices

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 350 000 000 EUR

Budget annuel: 350 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

14.12.2022

Numéro de l'aide

SA.104853

État membre

Lituanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Lithuania TCF: Individual guarantees on loans and leases

Base juridique

Amendments to Order No 4-896 of the Minister of the Economy and Innovation of the Republic of Lithuania of 11 August 2021 and Order No 4-617 of the Minister of the Economy and Innovation of the Republic of Lithuania of 30 October 2019

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

7.6.2022 — 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

14.12.2022

Numéro de l'aide

SA.104854

État membre

Lituanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Lithuania TCF: The Incentive Financial Instrument «Direct Loans to Business Operators Affected by War»

Base juridique

Amendment to Order No 4-1004 of the Minister of the Economy and Innovation of the Republic of Lithuania of 22 September 2022

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Bonification d'intérêts, Prêt à taux réduit

Budget

Intensité

Durée

22.9.2022 — 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

15.12.2022

Numéro de l'aide

SA.104966

État membre

Roumanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Scheme for the award of grants for investment in re-technologisation of SMEs to restore resilience (amendments to SA.103503)

Base juridique

Draft Order on the modification to Order No 2096/2022 of the Minister of Investments and European Projects on the approval of the State aid scheme «State aid for the award of grants for investment in re-technologization of SMEs to restore resilience»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 10.2.2023

Secteurs économiques

Transformation et conservation de la viande de boucherie, Transformation et conservation de la viande de volaille, Préparation de produits à base de viande, Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques, Transformation et conservation de pommes de terre, Préparation de jus de fruits et légumes, Autre transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication d'huiles et graisses, Exploitation de laiteries et fabrication de fromage, Fabrication de glaces et sorbets, Travail des grains, Fabrication de produits amylacés, Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche, Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation, Fabrication de pâtes alimentaires, Fabrication de sucre, Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie, Transformation du thé et du café, Fabrication de condiments et assaisonnements, Fabrication de plats préparés, Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a., Fabrication d'aliments pour animaux de ferme, Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie, Préparation de fibres textiles et filature, Tissage, Ennoblissement textile, Fabrication d'étoffes à mailles, Fabrication d'articles textiles, sauf habillement, Fabrication de tapis et moquettes, Fabrication de ficelles, cordes et filets, Fabrication de non-tissés, sauf habillement, Fabrication d'autres textiles techniques et industriels, Fabrication d'autres textiles n.c.a., Fabrication de vêtements en cuir, Fabrication de vêtements de travail, Fabrication de vêtements de dessus, Fabrication de vêtements de dessous, Fabrication d'autres vêtements et accessoires, Fabrication d'autres vêtements et accessoires, Fabrication d'articles en fourrure, Fabrication d'articles chaussants à mailles, Fabrication d'autres articles à mailles, Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures, Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie, Fabrication de chaussures, Sciage et rabotage du bois, Fabrication de placage et de panneaux de bois, Fabrication de parquets assemblés, Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries, Fabrication d'emballages en bois, Fabrication d'objets divers en bois; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie, Fabrication de pâte à papier, Fabrication de papier et de carton, Fabrication de papier et carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton, Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique, Fabrication d'articles de papeterie, Fabrication de papiers peints, Fabrication d'autres articles en papier ou en carton, Imprimerie de journaux, Autre imprimerie (labeur), Activités de prépresse, Reliure et activités connexes, Reproduction d'enregistrements, Cokéfaction, Raffinage du pétrole, Fabrication de gaz industriels, Fabrication de colorants et de pigments, Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base, Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base, Fabrication de produits azotés et d'engrais, Fabrication de matières plastiques de base, Fabrication de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien, Fabrication de parfums et de produits pour la toilette, Fabrication de colles, Fabrication d'huiles essentielles, Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a., Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, Fabrication de produits pharmaceutiques de base, Fabrication de préparations pharmaceutiques, Fabrication et rechapage de pneumatiques, Fabrication d'autres articles en caoutchouc, Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques, Fabrication d'emballages en matières plastiques, Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction, Fabrication d'autres articles en matières plastiques, Fabrication de verre plat, Façonnage et transformation du verre plat, Fabrication de verre creux, Fabrication de fibres de verre, Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique, Fabrication de produits réfractaires, Fabrication de carreaux en céramique, Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite, Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental, Fabrication d'appareils sanitaires en céramique, Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique, Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique, Fabrication d'autres produits céramiques, Fabrication de ciment, Fabrication de chaux et plâtre, Fabrication d'éléments en béton pour la construction, Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction, Fabrication de béton prêt à l'emploi, Fabrication de mortiers et bétons secs, Fabrication d'ouvrages en fibre ciment, Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre, Taille, façonnage et finissage de pierres, Fabrication de produits abrasifs, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a., Sidérurgie, Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, Étirage à froid de barres, Laminage à froid de feuillards, Profilage à froid par formage ou pliage, Tréfilage à froid, Production de métaux précieux, Métallurgie de l'aluminium, Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain, Métallurgie du cuivre, Métallurgie des autres métaux non ferreux, Élaboration et transformation de matières nucléaires, Fonderie de fonte, Fonderie d'acier, Fonderie de métaux légers, Fonderie d'autres métaux non ferreux, Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Fabrication de portes et fenêtres en métal, Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central, Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central, Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres, Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres, Traitement et revêtement des métaux; usinage, Traitement et revêtement des métaux, Usinage, Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie, Fabrication de coutellerie, Fabrication de serrures et de ferrures, Fabrication d'outillage, Fabrication d'autres ouvrages en métaux, Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires, Fabrication d'emballages métalliques légers, Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts, Fabrication de vis et de boulons, Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a., Promotion immobilière, Promotion immobilière, Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, Construction de routes et de voies ferrées, Construction de routes et autoroutes, Construction de voies ferrées de surface et souterraines, Construction de ponts et tunnels, Construction de réseaux et de lignes, Construction de réseaux pour fluides, Construction de réseaux électriques et de télécommunications, Construction d'autres ouvrages de génie civil, Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a., Démolition et préparation des sites, Travaux de démolition, Travaux de préparation des sites, Forages et sondages, Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation, Installation électrique, Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air, Autres travaux d'installation, Travaux de finition, Travaux de plâtrerie, Travaux de menuiserie, Travaux de revêtement des sols et des murs, Travaux de peinture et vitrerie, Autres travaux de finition, Autres travaux de construction spécialisés, Travaux de couverture, Autres travaux de construction spécialisés n.c.a., Commerce de véhicules automobiles, Commerce d'autres véhicules automobiles, Entretien et réparation de véhicules automobiles, Entretien et réparation de véhicules automobiles, Commerce d'équipements automobiles, Commerce de gros d'équipements automobiles, Commerce de détail d'équipements automobiles, Commerce et réparation de motocycles, Commerce et réparation de motocycles, Intermédiaires du commerce de gros, Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis, Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques, Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction, Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions, Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie, Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir, Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac, Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques, Intermédiaires du commerce en produits divers, Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants, Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail, Commerce de gros de fleurs et plantes, Commerce de gros d'animaux vivants, Commerce de gros de cuirs et peaux, Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac, Commerce de gros de fruits et légumes, Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, Commerce de gros de boissons, Commerce de gros de produits à base de de tabac, Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie, Commerce de gros de café, thé, cacao et épices, Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques, Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac, Commerce de gros de biens domestiques, Commerce de gros de textiles, Commerce de gros d'habillement et de chaussures, Commerce de gros d'appareils électroménagers, Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien, Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté, Commerce de gros de produits pharmaceutiques, Commerce de gros de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage, Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie, Commerce de gros d'autres biens domestiques, Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication, Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels, Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication, Commerce de gros d'autres équipements industriels, Commerce de gros de matériel agricole, Commerce de gros de machines-outils, Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil, Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement, Commerce de gros de mobilier de bureau, Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau, Autres commerces de gros spécialisés, Commerce de gros de combustibles et de produits annexes, Commerce de gros de minerais et métaux, Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires, Commerce de gros de quincaillerie et fournitures pour plomberie et chauffage, Commerce de gros de produits chimiques, Commerce de gros d'autres produits intermédiaires, Commerce de gros de déchets et débris, Commerce de gros non spécialisé, Commerce de gros non spécialisé, Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, Commerce de détail en magasin non spécialisé, Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire, Autre commerce de détail en magasin non spécialisé, Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé, Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé, Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé, Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé, Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé, Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé, Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé, Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé, Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé, Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé, Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé, Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé, Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé, Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé, Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé, Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé, Commerce de détail de livres en magasin spécialisé, Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé, Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé, Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé, Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé, Autres commerces de détail en magasin spécialisé, Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé, Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé, Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé, Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé, Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé, Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, Commerce de détail sur éventaires et marchés, Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés, Autres commerces de détail sur éventaires et marchés, Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés, Vente à distance, Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés, Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, Transports ferroviaires de fret, Transports ferroviaires de fret, Autres transports terrestres de voyageurs, Transports urbains et suburbains de voyageurs, Transports de voyageurs par taxis, Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a., Transports routiers de fret et services de déménagement, Transports routiers de fret, Services de déménagement, Transports par conduites, Transports par conduites, Transports maritimes et côtiers de passagers, Transports maritimes et côtiers de passagers, Transports maritimes et côtiers de fret, Transports maritimes et côtiers de fret, Transports fluviaux de passagers, Transports fluviaux de passagers, Transports fluviaux de fret, Transports fluviaux de fret, Transports aériens de passagers, Transports aériens de passagers, Transports aériens de fret et transports spatiaux, Transports aériens de fret, Transports spatiaux, Entreposage et stockage, Entreposage et stockage, Services auxiliaires des transports, Services auxiliaires des transports terrestres, Services auxiliaires des transports par eau, Services auxiliaires des transports aériens, Manutention, Autres services auxiliaires des transports, Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel, Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel, Autres activités de poste et de courrier, Autres activités de poste et de courrier, Hôtels et hébergement similaire, Hôtels et hébergement similaire, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Autres hébergements, Autres hébergements, Restaurants et services de restauration mobile, Restaurants et services de restauration mobile, Traiteurs et autres services de restauration, Services des traiteurs, Autres services de restauration, Débits de boissons, Débits de boissons

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

14.12.2022

Numéro de l'aide

SA.105108

État membre

Lituanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF: Guarantees and loans to support economic entities

Base juridique

Amendments to Order No 3D-518 of Minister of Agriculture of the Republic of Lithuania of August 29 2022, to Order No 3D-624 of Minister of Agriculture of the Republic of Lithuania of 14 November 2019 and to Resolution No 912 of the Government of the Republic of Lithuania of 22 August 1997

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Bonification d'intérêts, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 30 000 000 EUR

Intensité

Durée

1.1.2023 — 31.12.2023

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

20.12.2022

Numéro de l'aide

SA.105119

État membre

Belgique

Région

Belgique

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension of the Belgian State guarantee mechanism for certain loans contracted by natural gas and electricity suppliers and intermediaries with liquidity needs

Base juridique

Royal decree of 26 October 2022 establishing a State guarantee mechanism for certain loans contracted by suppliers and intermediaries of natural gas and electricity due to the energy crisis (Koninklijk besluit tot instelling van een mechanisme van staatswaarborg voor bepaalde kredieten afgesloten door leveranciers en tussenpersonen van aardgas en elektriciteit ten gevolge van de energiecrisis).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergie, Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: 1 500 000 000 EUR

Budget annuel: 1 500 000 000 EUR

Intensité

Durée

1.1.2023 — 31.3.2023

Secteurs économiques

Commerce de combustibles gazeux par conduites, Commerce d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

16.12.2022

Numéro de l'aide

SA.105191

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF: Regime Quadro riepilogativo delle misure a sostegno delle imprese attive nei settori agricolo, forestale, della pesca e acquacoltura nel rispetto del Quadro temporaneo di crisi (modifica del regime SA.102896 (2022/N))

Base juridique

Quadro riepilogativo delle misure a sostegno delle imprese attive nei settori agricolo, forestale, della pesca e acquacoltura ai sensi della Comunicazione della Commissione europea C(2022) 1890 final «Quadro temporaneo di crisi per misure di aiuto di Stato a sostegno dell’economia a seguito dell’aggressione della Russia contro l’Ucraina» e successive modifiche e integrazioni

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Avances récupérables, Réduction des cotisations de sécurité sociale, Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: 800 000 000 EUR

Budget annuel: 0 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

20.12.2022

Numéro de l'aide

SA.105214

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of Polish anti crisis measures, increase of the aid ceilings and other changes made in existing aid schemes authorised under the Temporary Crisis Framework for State Aid measures to support the economy following the aggression against Ukraine by Russia,

Base juridique

Act of April 8, 2022 amending the Act on the Assistance to Ukrainian Citizens in connection with the Armed Conflict in the territory of this State and some other acts; amendment to Articles 31 and 32, in connection with Article 33 paragraph 2 of the Act of 3 April 2020 on specific solutions supporting the implementation of operational programmes (Journal of Laws of 2022, items 1758

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Bonification d'intérêts

Budget

Budget global: 83 400 000 PLN

Budget annuel: 0 PLN

Intensité

Durée

20.12.2022 — 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

20.12.2022

Numéro de l'aide

SA.105226

État membre

Estonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF: Modification to SA.103788 (EIS) and SA.103350 (MES) -duration of the schemes

Base juridique

«Support of Enterprise and State Loan Guarantee Act»; «Rural Development and Agricultural Market Regulation Act the Fisheries Market Organisation Act»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: 140 000 000 EUR

Budget annuel: 140 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

21.12.2022

Numéro de l'aide

SA.105291

État membre

Roumanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid to undertakings involved in road transport of goods and persons (amendments to SA.103249)

Base juridique

Draft Government Decision amending Government Decision No 667 of 18 May 2022 on the establishment of a State aid scheme to compensate for the increase in the fuel price for fueling engines as a result of the armed conflict in Ukraine, and amending Annex 2 to Government Decision No 370/2021 on the organisation and functioning of the Ministry Transport and Infrastructure

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 700 000 000 RON

Budget annuel: 700 000 000 RON

Intensité

Durée

21.12.2022 — 31.12.2023

Secteurs économiques

Autres transports terrestres de voyageurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

21.12.2022

Numéro de l'aide

SA.105310

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF: Dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (modification du régime SA.102783 (2022/N))

Base juridique

Articles L.726-3 et R.726-1 du Code rural et de la pêche maritime Article 2 du décret 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine Projet d'instruction ministérielle dédiée aux prises en charge exceptionnelles de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt, de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

12.12.2022

Numéro de l'aide

SA.104975

État membre

Lituanie

Région

Lituanie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF: Laikinoji valstybės pagalba obuolių augintojams

Base juridique

Draft of the order of Minister of Agriculture of the Republic of Lithuania «On the Approval of the Rules for the Provision of Temporary State Aid for the Horticulture Sector»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 2 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Culture de fruits à pépins et à noyau

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

9.12.2022

Numéro de l'aide

SA.105054

État membre

Chypre

Région

Chypre

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF: Σχέδιο στήριξης του Αμπελοοινικού Τομέα (Οινοπαραγωγή)

Base juridique

Πρόταση προς το Υπουργικό Συμβούλιο, ημερομηνίας 25/11/2022, (η έγκριση θα δοθεί 30/11/2022) ANNEX_C1, Επιστολή Υπουργείου Οικονομικών, ημερομηνίας 24/11/2022, ANNEX_C2

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 200 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Production de vin (de raisin)

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

12.12.2022

Numéro de l'aide

SA.105106

État membre

Slovénie

Région

Slovénie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF: Pomoč čebelarskemu sektorju zaradi visokih cen reprodukcijskega materiala

Base juridique

Odlok o finančnem nadomestilu zaradi visokih cen reprodukcijskega materiala, ki se porabi v sektorju čebelarstva (Uradni list RS, št. 146/22)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 960 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Élevage d'autres animaux

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

9.12.2022

Numéro de l'aide

SA.105113

État membre

Slovaquie

Région

Západné Slovensko, Stredné Slovensko, Východné Slovensko, Bratislavský

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF: Schéma štátnej pomoci na podporu poľnohospodárskej prvovýroby, rybolovu a akvakultúry v dôsledku agresie Ruska proti Ukrajine v znení Dodatku č. 1.

Base juridique

rovnako ako v SA.104815

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, Culture et production animale, chasse et services annexes, Cultures non permanentes, Cultures permanentes, Reproduction de plantes, Production animale, Culture et élevage associés, Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

19.12.2022

Numéro de l'aide

SA.105206

État membre

Malte

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF: Amendments to schemes SA.103223 (2022/N) and SA.103449 (2022/N)

Base juridique

The legal basis for the measure is the Agriculture and Fishing Industries (Financial Assistance) Act (CAP 146 of the Laws of Malta), the «Guidelines for Financially compensating fishers due to the increase of fuel prices caused by the Russian aggression against Ukraine», and the Guidelines for «Temporary State Aid — Fertiliser Scheme to Land Farmers»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 4 517 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes, Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

20.12.2022

Numéro de l'aide

SA.105217

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF: Dispositif de soutien aux entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie liée à l’agression de la Russie contre l’Ukraine (modification du régime SA.102839 (2022/N)

Base juridique

Décret et arrêté mettant en place le dispositif de soutien aux entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie liée à l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 16 700 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations