—

vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2021)0644) et le rapport 2021 sur la Turquie qui l’accompagne (SWD(2021)0290),

—

vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (1),

—

vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005 et le fait que l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne dépend du plein respect des critères de Copenhague, comme pour tous les pays candidats, et la nécessité d’harmoniser ses relations avec tous les pays membres de l’Union, y compris la République de Chypre,

—

vu la déclaration de la Communauté européenne et des États membres du 21 septembre 2005, à la suite de la déclaration faite par la Turquie lors de sa signature, le 29 juillet 2005, du protocole additionnel à l’accord d’Ankara, qui dispose notamment que la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire des négociations et prévoit la nécessité pour la Turquie d’harmoniser ses relations avec tous les États membres ainsi que de mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’Ankara à l’égard de tous les États membres en éliminant tous les obstacles à la libre circulation des marchandises sans restriction ni discrimination,

—

vu les déclarations UE-Turquie du 18 mars 2016 et du 29 novembre 2015,

—

vu l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2) (accord de réadmission UE-Turquie),

—

vu les conclusions du Conseil du 26 juin 2018, du 18 juin 2019 et du 14 décembre 2021 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association, les conclusions du Conseil du 15 juillet et du 14 octobre 2019 sur les activités de forage illégales de la Turquie en Méditerranée orientale, les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019, des 1er et 2 octobre 2020, des 15 et 16 octobre 2020 et du 24 juin 2021, toutes les conclusions du Conseil et du Conseil européen en la matière, la déclaration des ministres des affaires étrangères de l’Union du 15 mai 2020 et les principaux résultats de la vidéoconférence du 14 août 2020 sur la situation en Méditerranée orientale, le résultat de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères, dite «Gymnich», des 27 et 28 août 2020 et la déclaration des membres du Conseil européen du 25 mars 2021 sur la Méditerranée orientale,

—

vu la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil du 11 novembre 2019 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale (3), renouvelée par la décision (PESC) 2020/1657 du Conseil du 6 novembre 2020 (4) et par la décision (PESC) 2021/1966 du Conseil du 11 novembre 2021 (5),

—

vu que la Turquie est membre du Conseil de l’Europe et de l’OTAN,

—

vu la communication de la Commission du 26 mai 2021 intitulée «Cinquième rapport annuel sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie» (COM(2021)0255),

—

vu la lettre de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 25 février 2021 concernant la restriction des activités des ONG et de la liberté d’association au nom de la lutte contre le terrorisme, et la lettre de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 17 juin 2021 concernant les droits humains des personnes LGBTI,

—

vu les résolutions pertinentes du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, notamment les résolutions intérimaires du 2 décembre 2021 et du 2 février 2022 sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kavala/Turquie, la résolution intérimaire du 2 décembre 2021 sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Selahattin Demirtaș/Turquie (no 2), la résolution intérimaire du 16 septembre 2021 sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Chypre/Turquie, ainsi que la résolution du 17 octobre 2007, la résolution intérimaire du 9 mars 2009 et les neuf décisions suivantes sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ülke/Turquie,

—

vu l’article 46 de la convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que les hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme dans les litiges auxquels elles sont parties, et, par conséquent, l’obligation de la Turquie de se conformer à tous les arrêts des cours européennes, y compris la Cour européenne des droits de l’homme,

—

vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies sur Chypre, y compris la résolution 186 (1964) du 4 mars 1964, qui réaffirme la souveraineté de la République de Chypre, la résolution 550 (1984) du 11 mai 1984 sur les actions sécessionnistes à Chypre et la résolution 789 (1992) du 25 novembre 1992 exhortant toutes les parties concernées par la question chypriote à s’engager en faveur des mesures de confiance énoncées dans la résolution, selon laquelle sont inadmissibles les tentatives d’installation, dans une partie quelconque de Varosia, de personnes autres que les habitants de ce secteur et qui demande que ledit secteur soit placé sous l’administration des Nations Unies,

—

vu la loi no 7262 de décembre 2020 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive, qui utilise les mesures de contre-terrorisme comme arme pour viser la société civile,

—

vu le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 6 janvier 2021 intitulé «Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l’Europe»,

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vu la déclaration de l’UNESCO du 10 juillet 2020 sur Sainte-Sophie (Istanbul),

—

vu le classement mondial de la liberté de la presse en 2022 publié par Reporters sans frontières, qui classe la Turquie au 149e rang sur 180 pays, le rapport 2020-2021 d’Amnesty International et le rapport mondial de Human Rights Watch en 2022,

—

vu ses résolutions antérieures, en particulier la résolution du 19 mai 2021 sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant la Turquie (6), celle du 8 juillet 2021 sur la répression de l’opposition en Turquie, en particulier le parti démocratique des peuples (HDP) (7), celle du 21 janvier 2021 sur la situation des droits de l’homme en Turquie, notamment le cas de Selahattin Demirtaș et d’autres prisonniers d’opinion (8), celle du 26 novembre 2020 sur l’escalade des tensions à Varosia à la suite des mesures illégales prises par la Turquie et la nécessité de rouvrir les pourparlers de toute urgence (9), celle du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien (10), celle du 7 octobre 2021 sur le rapport d’exécution relatif aux fonds fiduciaires de l’Union européenne et à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (11) et celle du 24 novembre 2021 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5/2021 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 — Aide humanitaire aux réfugiés en Turquie (12),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0149/2022),

A.

considérant que la Turquie, en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, est un partenaire majeur en matière d’économie et un partenaire stratégique et voisin important pour l’Union dans des domaines essentiels d’intérêt commun tels que le commerce, la migration, la santé publique, le climat, la transition écologique, la sécurité et la lutte contre le terrorisme;

B.

considérant que l’intégration économique de la Turquie à l’Union demeure considérable en 2020, puisqu’elle est le sixième partenaire commercial de l’Union, tandis que l’Union demeure incontestée dans son rôle de principal partenaire commercial de la Turquie et sa principale source d’investissements directs étrangers; que la Turquie traverse actuellement des difficultés économiques et financières qui exacerbent les retombées économiques de la pandémie;

C.

considérant que les travaux sur la dimension de sécurité de l’Union ont progressé récemment, en gagnant en structure et en substance, et que la Turquie représente un partenaire extrêmement précieux en tant qu’allié de l’OTAN et partenaire stratégique qui occupe une position clé en Europe et joue un rôle géostratégique déterminant dans l’architecture de sécurité de la mer Noire et, en particulier, dans la sécurité de l’Ukraine, qui est confrontée à une agression russe; que la Turquie a exprimé des réticences et a posé des conditions politiques à l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN; qu’il est important, devant la gravité de la situation actuelle, que l’ensemble des alliés au sein de l’OTAN agissent avec clairvoyance et ratifient rapidement les protocoles d’adhésion de la Finlande et de la Suède;

D.

considérant que la Turquie est le pays qui accueille la plus importante population réfugiée au monde, avec près de 4 millions de réfugiés enregistrés en provenance de Syrie, d’Iraq et d’Afghanistan, et que les financements de l’Union en faveur de ces populations ont contribué à aider la Turquie à répondre rapidement aux besoins des réfugiés et de leur communauté d’accueil en matière d’aide humanitaire et de développement;

E.

considérant qu’à la suite des mesures prises pour apaiser les tensions entre l’Union et la Turquie, ainsi qu’entre la Turquie et certains États membres de l’Union en Méditerranée orientale, le Conseil européen a proposé de favoriser une dynamique plus positive dans les relations entre l’Union européenne et la Turquie, à condition que des efforts constructifs continuent d’être déployés; que, en particulier, le Conseil européen s’est déclaré prêt à dialoguer avec la Turquie de manière progressive, proportionnée et réversible dans un certain nombre de domaines d’intérêt commun, sous réserve que la désescalade des tensions entre l’Union et la Turquie, en particulier au sujet de la situation en Méditerranée orientale, se poursuive et que la Turquie s’engage de manière constructive et respectueuse des conditionnalités fixées dans les précédentes conclusions du Conseil européen, notamment en matière de relations de bon voisinage et de respect des droits de l’homme et du droit international;

F.

considérant que le statut de pays candidat suppose une volonté de se rapprocher progressivement de l’acquis de l’Union et de s’y aligner à tous égards, y compris les valeurs, les intérêts, les normes et les politiques, de respecter et de remplir les critères de Copenhague, de s’aligner sur les politiques et les objectifs de l’Union et de nouer et entretenir sans distinctions des relations de bon voisinage avec l’Union et tous ses États membres; qu’une analyse des rapports de l’Union de ces dernières années révèle que la Turquie reste très éloignée des valeurs et du cadre normatif de l’Union, un écart qui tend même à se creuser dans des domaines fondamentaux tels que le respect du droit international, l’état de droit, les droits de l’homme, les libertés individuelles, les droits civils et la liberté d’expression ainsi que les relations de bon voisinage et la coopération régionale; que les liens entre la société civile et les forces pro-démocratiques turques et l’Union demeurent vivaces, car l’Union s’engage largement pour soutenir les organisations et les citoyens turcs qui promeuvent les normes et les valeurs européennes;

G.

considérant qu’au cours de l’année écoulée, les relations entre l’Union et la Turquie sont généralement restées stables, le renforcement de la coopération et du dialogue sur un certain nombre de questions ayant coexisté avec des tensions et des conflits réguliers; que la présente résolution rend compte de cette situation, d’une part en saluant les évolutions positives et en soulignant le potentiel de cette relation et, d’autre part, en recensant les problèmes qui subsistent, notamment dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux, en violation des critères de Copenhague, les violations du droit international ou les provocations continues contre la République de Chypre; que si cette résolution a pour but d’évaluer correctement les progrès ou l’absence de progrès de la Turquie en matière de droits de l’homme et d’état de droit, qui sont cœur du processus d’adhésion, il importe de décrire les mécanismes concrets qui président à l’érosion des libertés et qui, envisagés conjointement, entraînent un retour en arrière en ce qui concerne les normes européennes; qu’une telle approche suppose de ne pas se contenter de dresser une longue liste des citoyens et des groupes qui souffrent des conséquences de ces décisions, mais d’identifier réellement les opérateurs et les organes des autorités publiques responsables de cette situation inquiétante dans le domaine d’action qui leur est propre; que les critiques doivent être ciblées plutôt que génériques;

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vu le titre V du traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 42 et 43,

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vu les objectifs de neutralité carbone de l’Union à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050,

—

vu la feuille de route sur le changement climatique et la défense du 9 novembre 2020,

—

vu le concept d’approche intégrée en matière de changement climatique et de sécurité du 5 octobre 2021,

—

vu le concept de l’Union européenne pour la protection de l’environnement et l’optimisation énergétique dans le cadre des opérations et missions militaires dirigées par l’Union,

—

vu le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense (1), et notamment son considérant 60, où il est question d’une affectation de 30 % des dépenses du budget de l’Union aux objectifs en matière de climat, ainsi que son considérant 61, qui prévoit des contributions à hauteur de 7,5 % et de 10 % des dépenses annuelles en faveur de la lutte contre la perte de biodiversité d’ici à 2027,

—

vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (2) (ci-après le «règlement IVCDCI»), et notamment son considérant 49, selon lequel il est question de consacrer 30 % des dépenses budgétaires de l’Union à des objectifs en matière de climat,

—

vu la communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre» (COM(2020)0301),

—

vu le plan d’action de l’OTAN sur le changement climatique et la sécurité,

—

vu le document stratégique du SEAE de juin 2016 intitulé «Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», ainsi que ses rapports de suivi,

—

vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2018 sur l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieures,

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vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité,

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vu les conclusions du Conseil du 20 janvier 2020 sur la diplomatie climatique,

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vu les conclusions du Conseil du 25 janvier 2021 intitulées «Diplomatie climatique et énergétique — Mise en œuvre de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe»,

—

vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 17 juin 2020 et du 10 mai 2021 sur la sécurité et la défense,

—

vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 juin 2017 intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),

—

vu le rapport annuel d’activité 2020 de la Commission — Industrie de la défense et espace,

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vu la communication de la Commission du 24 février 2021 intitulée «Bâtir une Europe résiliente — la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» (COM(2021)0082),

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vu les objectifs de développement durable des Nations unies,

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vu le rapport de recherche du Conseil de sécurité des Nations unies du 21 juin 2021 sur le changement climatique,

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vu les décisions des dirigeants de l’OTAN de juin 2021 sur le climat et la sécurité,

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vu le rapport mondial sur le climat et la sécurité du Conseil militaire international sur le climat et la sécurité de juin 2021,

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vu le rapport final de 2021 du projet BIOSEC intitulé «Biodiversity and Security», financé par le Conseil européen de la recherche (CER) pour la période 2016-2020,

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vu le projet ADELPHI intitulé «Weathering Risk: A Climate and Security Risk and Foresight Assessment» (Surmonter les risques: évaluation des risques et des prévisions en matière de climat et de sécurité),

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vu les projets cofinancés par l’Union européenne, tels que «FREXUS: Improving security and climate resilience in a fragile context through the water-energy-food security Nexus’ in the Sahel region» (FREXUS: améliorer la sécurité et la résilience climatique dans un contexte fragile selon l’axe eau-énergie-sécurité alimentaire dans la région du Sahel),

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vu les documents des Nations unies sur la sécurité humaine et sur la responsabilité de protéger,

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vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur la coopération UE-OTAN dans le cadre des relations transatlantiques (3),

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vu sa résolution du 3 juillet 2018 sur la diplomatie en matière de climat menée par l’Union (4),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0084/2022),

A.

considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

B.

considérant que les facteurs environnementaux peuvent influer sur la sécurité de la population et de l’État de diverses manières directes et indirectes;

C.

considérant que le changement climatique et les effets liés au climat, dont la dégradation de l’environnement, la perte de biodiversité, la déforestation, la désertification, les conditions climatiques extrêmes, la pénurie d’eau et de denrées alimentaires, la pollution atmosphérique et les catastrophes naturelles, contribuent à l’éclatement de conflits et de crises qui mettent déjà en péril la sécurité locale, régionale et internationale, la stabilité et la paix; que le changement climatique, dont les effets sont déjà manifestes et devraient s’accélérer à moyen et à long termes, est un multiplicateur de risques toujours plus dominant, étant donné qu’il peut contribuer à aggraver certains facteurs de crise préexistants (comme une augmentation des inégalités économiques ou une oppression politique forte), et qu’il constitue un nouvel enjeu de sécurité auquel il faut affecter des ressources adéquates, au même titre que les menaces hybrides et informatiques;

D.

considérant que les liens entre le changement climatique et les conflits peuvent être complexes et que les effets concrets du changement climatique sur les conflits sont le plus souvent spécifiques au contexte; qu’il est nécessaire de favoriser des échanges et un enrichissement mutuel plus systématiques et plus larges entre les communautés scientifiques qui travaillent sur le lien entre climat et sécurité;

E.

considérant que le changement climatique reste au cœur du programme en faveur de la paix et de la sécurité, étant donné qu’il est considéré comme le «multiplicateur de menaces» ultime, responsable de l’aggravation des risques sociaux, économiques et environnementaux existants qui peuvent favoriser les troubles ainsi que conduire à des conflits violents; que les changements environnementaux et climatiques et leurs conséquences, combinés à d’autres facteurs, aggravent les vulnérabilités, les tensions et les risques préexistants et ne sont pas toujours des déclencheurs en tant que tels ou la cause directe de conflits armés interétatiques ou internationaux; que les effets du changement climatique sur la sécurité des personnes peuvent varier en fonction de leur genre, de leur statut socio-économique, de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ethnique, de leur religion (ou de son absence), de leurs capacités, de leur handicap, etc.; que les groupes marginalisés, en particulier, ont tendance à être touchés de manière disproportionnée par le changement climatique; que les risques en matière de sécurité liés au changement climatique touchent particulièrement les populations économiquement défavorisées et ont des effets socio-économiques; que le changement climatique a des retombées négatives sur le patrimoine culturel et naturel des zones touchées;

F.

considérant que la crise climatique a des répercussions tant sur la sécurité humaine que sur la sécurité de l’État; que le changement climatique est en lien à de maints égards avec les dynamiques politiques, ethniques et socio-économiques et qu’il est un facteur direct de conflit en ce sens qu’il accroît les risques de catastrophe et exerce une pression supplémentaire sur les écosystèmes, mettant en péril les moyens de subsistance des populations, la sécurité hydrique et alimentaire ainsi que les infrastructures critiques, notamment en entraînant des changements dans l’affectation des sols et la dégradation de l’environnement;

G.

considérant que l’élévation du niveau de la mer est déjà à l’origine de nombreuses inondations et du phénomène de salinisation, ce qui constitue une grave menace pour la sécurité et la pérennité des zones côtières de faible élévation et des écosystèmes insulaires; que, selon la nouvelle édition du rapport Groundswell 2021 de la Banque mondiale, le changement climatique pourrait contraindre 216 millions de personnes à migrer à l’intérieur de leur pays d’ici à 2050; que le rapport indique également qu’une action immédiate et concrète peut réduire considérablement l’ampleur des migrations climatiques; que la pénurie d’eau a des répercussions multiformes sur la sécurité humaine et la stabilité socio-politique; que le changement climatique aura des effets sur l’approvisionnement en eau, notamment dans les pays en développement, tandis que la demande mondiale en eau augmentera; que le changement climatique accroît les risques de sécheresse et d’inondations; que les effets du changement climatique sur le prix des denrées alimentaires mettent en péril les moyens de subsistance et provoquent des déplacements, des maladies et des famines ayant pour conséquence des migrations d’une ampleur sans précédent;

H.

considérant qu’au Sahel, les effets du changement climatique sur la disponibilité des ressources naturelles, associés à des facteurs tels que la croissance démographique, la faible gouvernance et les problèmes liés au régime foncier, entraînent un renforcement de la concurrence pour des ressources naturelles rares, plus particulièrement les terres fertiles et l’eau, et engendrent des tensions et des conflits entre les communautés et les groupes ayant des moyens de subsistance semblables;

I.

considérant que le changement climatique est un facteur structurant de l’environnement stratégique car il est amplificateur de risques et facteur de contraintes; que la crise climatique ébranle le système international, au sein duquel elle pourrait exacerber les tensions géopolitiques et modifier l’équilibre entre les grandes puissances; que les questions relatives au changement climatique sont exploitées par des acteurs malveillants afin d’accroître leur influence ou d’encourager les conflits; que la fonte des calottes glaciaires accroît les tensions géopolitiques, notamment autour du pôle Nord;

J.

considérant que les forces armées américaines ont perdu plus de matériel et d’infrastructures militaires en raison de catastrophes naturelles que dans le cadre des conflits armés en Afghanistan et en Iraq combinés; que l’administration Biden a apporté une contribution positive aux efforts de lutte contre le changement climatique, notamment en adhérant de nouveau à l’accord de Paris et en intégrant le changement climatique dans ses orientations stratégiques provisoires dans le domaine de la sécurité nationale;

K.

considérant que les forces armées comptent parmi les plus gros consommateurs de combustibles fossiles au monde;

L.

considérant que la production de pétrole et de gaz de l’Union est en baisse constante; que l’Union est énergétiquement très dépendante, et le devient de plus en plus, que tous ses États membres sont des importateurs nets d’énergie en provenance d’un nombre limité de pays tiers et que le taux de dépendance énergétique est passé de 56 % à 61 % sur la période 2000-2019; que, dans une étude récente, l’empreinte carbone du secteur militaire relevée en 2019 dans les États membres, y compris celle des activités des forces armées nationales et des industries de technologie militaire basées dans l’Union, a été estimée à environ 24,8 millions de tonnes équivalent CO2; que la transformation énergétique et les systèmes d’armement avancés nécessitent l’accès à des matières premières critiques, dont les chaînes d’approvisionnement engendrent des faiblesses dans certains cas, notamment pour des PME spécialisées du secteur européen de la défense, en particulier en cas de domination d’un nombre limité de pays tiers;

M.

considérant que, selon l’Agence européenne de défense (AED), les carburants utilisés dans les transports représentaient 52 % de la consommation d’énergie des 22 États membres qui ont fourni des données pour 2016 et 2017 (pays représentant 96,9 % des dépenses globales de défense des États membres de l’AED); que, selon la même enquête de l’AED, les infrastructures et bâtiments militaires consomment également une grande quantité d’énergie, le chauffage représentant à lui seul, en moyenne, 32 % de la consommation d’énergie des forces armées des États membres en 2017, 75 % de cette énergie ayant pour source le mazout ou le gaz naturel;

N.

considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que la Russie mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

O.

considérant que certains États membres de l’Union utilisent leurs vastes zones désignées comme zones militaires pour protéger la biodiversité, par exemple en interdisant les vols d’hélicoptères au-dessus des zones de nidification;

P.

considérant que la criminalité environnementale est une activité criminelle très fréquente dans le monde et constitue un enjeu de sécurité important; qu’une coopération renforcée entre l’Union et les pays partenaires est nécessaire dans ce domaine, en soutenant les États qui développent leurs capacités à lutter contre la criminalité environnementale;

Q.

considérant que la criminalité environnementale est devenue le quatrième secteur criminel générateur de recettes dans le monde, avec une croissance trois fois plus rapide que celle de l’économie mondiale; qu’un rapport d’Interpol et du Programme des Nations unies pour l’environnement de 2016 a estimé que les produits de la criminalité environnementale rapportaient jusqu’à 258 milliards de dollars par an, fruits notamment du commerce illégal d’espèces sauvages, de délits forestiers et de pêche, du trafic de déchets et de l’exploitation minière illégale;

R.

considérant qu’un rapport publié en 2018 par Interpol, RHIPTO et l’initiative mondiale contre la criminalité transnationale organisée a révélé que la criminalité environnementale était le principal moteur financier des conflits et la principale source de revenus des groupes armés non étatiques et des organisations terroristes, devant les activités illégales traditionnelles telles que les enlèvements contre rançon et le trafic de drogue;

S.

considérant que le secteur de la défense n’est pas mentionné dans l’accord de Paris de 2015, les gouvernements nationaux devant décider d’inclure ou non les efforts d’atténuation du changement climatique du secteur de la défense dans leurs engagements nationaux en faveur de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); que tous les secteurs doivent contribuer à la réduction des émissions et, parallèlement, s’adapter au changement climatique pour atteindre les objectifs en matière de neutralité carbone de l’Union et conserver son efficacité opérationnelle; que la France a dévoilé en septembre 2020 sa nouvelle stratégie énergétique de défense comprenant 34 recommandations pour réduire et optimiser la consommation énergétique de ses forces armées et renforcer sa sécurité énergétique;

T.

considérant qu’une confrontation nucléaire, même d’ampleur limitée, aurait des conséquences humanitaires dramatiques, ainsi qu’une incidence très négative sur le climat en provoquant des famines et en raccourcissant les saisons de végétation pendant plusieurs années;

U.

considérant que la sécurité doit être au cœur de la réflexion environnementale afin de concevoir des solutions de développement durable réalistes, pérennes et efficaces pour la sécurité humaine et la stabilité mondiale; que l’action extérieure de l’Union doit, par conséquent, de plus en plus appréhender le changement climatique et les considérations environnementales comme un risque majeur pour la sécurité, et adapter les stratégies et les concepts, les procédures, le matériel et l’infrastructure civils et militaires, le développement des capacités, y compris la formation et, le cas échéant, son cadre institutionnel et ses mécanismes de responsabilité en conséquence; que la politique de sécurité et de défense de l’Union et ses instruments devraient contribuer directement à prévenir et à réduire les effets négatifs de la crise climatique sur la sécurité; que l’ensemble des instruments de gouvernance et de consolidation de la paix doivent tenir compte du lien entre climat et sécurité;

V.

considérant qu’en raison des effets du changement climatique et de ses retombées sur la sécurité, les mesures de sécurité climatique, c’est-à-dire l’anticipation et l’adaptation aux conséquences du changement climatique sur l’environnement stratégique et les missions des armées, ainsi que leur financement, doivent être considérés comme une contribution à la défense et à la sécurité; que l’IVCDCI a pour objectif de consacrer 30 % de son budget de 80 milliards d’euros sur sept ans à des actions pour le climat, et entre 7,5 et 10 % par an à des objectifs de protection de l’environnement et de la biodiversité;

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56.

57.

58.

59.

60.

—

vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur une nouvelle stratégie UE-Chine (1),

—

vu sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine (2),

—

vu la résolution ES-11/L.1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 2 mars 2022, qui déplore l’agression russe contre l’Ukraine,

—

vu la résolution ES-11/L.2 de l’Assemblée générale des Nations unies du 24 mars 2022 sur les conséquences humanitaires de l’agression contre l’Ukraine,

—

vu la boussole stratégique de l’Union, approuvée par le Conseil européen le 24 mars 2022,

—

vu la déclaration commune de la Fédération de Russie et de la République populaire de Chine du 4 février 2022 sur l’entrée des relations internationales dans une nouvelle ère et le développement durable à l’échelle mondiale,

—

vu le Forum ministériel pour la coopération dans la région indo-pacifique du 22 février 2022,

—

vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur les défis et perspectives pour les régimes multilatéraux de contrôle des armes de destruction massive et de désarmement (3),

—

vu sa recommandation du 21 octobre 2021 au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur les relations politiques et la coopération UE-Taïwan (4),

—

vu sa recommandation du 21 octobre 2020 au Conseil et au VP/HR concernant la préparation de la dixième procédure d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le contrôle des armes nucléaires et le désarmement nucléaire (5),

—

vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la connectivité et les relations Union européenne-Asie (6),

—

vu sa résolution du 18 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (7),

—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur les relations politiques de l’Union européenne avec l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) (8),

—

vu sa recommandation du 29 avril 2021 au Conseil, à la Commission et au VP/HR concernant les relations UE-Inde (9),

—

vu sa position adoptée le 12 décembre 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part (10),

—

vu sa résolution du 7 octobre 2021 sur l’état des capacités de cyberdéfense de l’Union (11),

—

vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021,

—

vu la communication conjointe de la Commission et du VP/HR du 16 septembre 2021 sur la stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique (JOIN(2021)0024),

—

vu la mise à jour de juillet 2021 de la stratégie indo-pacifique de la France intitulée «L’espace indopacifique: une priorité pour la France»,

—

vu les consultations de haut niveau UE-États-Unis sur la région indo-pacifique du 3 décembre 2021,

—

vu la communication conjointe de la Commission et du VP/HR du 1er décembre 2021 sur la stratégie «Global Gateway» (JOIN(2021)0030),

—

vu le 13e sommet du dialogue Asie-Europe (ASEM) qui s’est tenu les 25 et 26 novembre 2021,

—

vu le concept d’approche intégrée en matière de changement climatique et de sécurité du 5 octobre 2021,

—

vu les conclusions du Conseil du 16 avril 2021 sur une stratégie de l’Union pour la coopération dans la région indo-pacifique,

—

vu le pacte de sécurité AUKUS du 15 septembre 2021,

—

vu le communiqué du sommet de l’OTAN à Bruxelles du 14 juin 2021,

—

vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2020 et du 10 mai 2021 sur la sécurité et la défense,

—

vu le partenariat UE-Inde pour la connectivité adopté le 8 mai 2021,

—

vu la décision (PESC) 2020/2188 du Conseil du 22 décembre 2020 modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (12),

—

vu la déclaration ministérielle conjointe UE-ASEAN du 1er décembre 2020 sur la connectivité,

—

vu le sommet UE-Chine du 1er avril 2022,

—

vu la visite en Inde d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, les 24 et 25 avril 2022,

—

vu le sommet UE-Japon du 12 mai 2022,

—

vu le communiqué conjoint publié le 14 mai 2022 par les ministres des affaires étrangères du G7,

—

vu la stratégie indo-pacifique des Pays-Bas du 13 novembre 2020 intitulée «Indo-Pacific: Guidelines for strengthening Dutch and EU cooperation with partners in Asia» (Indo-pacifique: orientations en vue de renforcer la coopération des Pays-Bas et de l’Union avec les partenaires en Asie),

—

vu la feuille de route sur le changement climatique et la défense du 9 novembre 2020,

—

vu les orientations politiques du gouvernement fédéral allemand de septembre 2020 pour la région indo-pacifique,

—

vu le partenariat entre l’Union et le Japon pour une connectivité durable et des infrastructures de qualité du 27 septembre 2019,

—

vu la contribution de la Commission et de la VP/HR au Conseil européen du 12 mars 2019 sur les relations UE-Chine — Une vision stratégique,

—

vu le plan d’action de l’Union contre la désinformation du 5 décembre 2018,

—

vu la décision prise lors de la réunion ministérielle UE-ASEAN du 21 janvier 2019 d’établir un partenariat stratégique UE-ASEAN,

—

vu l’accord de partenariat et de coopération UE-Singapour signé à Bruxelles le 19 octobre 2018,

—

vu la communication conjointe de la Commission et de la VP/HR du 19 septembre 2018 intitulée «Relier l’Europe à l’Asie — Éléments fondamentaux d’une stratégie de l’UE» (JOIN(2018)0031),

—

vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2018 sur une coopération renforcée de l’Union en matière de sécurité en Asie et avec l’Asie,

—

vu le plan d’action ASEAN-UE 2018-2022,

—

vu l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne du 5 octobre 2016,

—

vu la proposition conjointe de décision du Conseil du 14 avril 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (JOIN(2016)0008),

—

vu la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne, adoptée le 24 juin 2014,

—

vu l’accord-cadre du 23 janvier 2013 entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part,

—

vu le communiqué du sommet du 14 juin 2021 publié par les chefs d’État et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l’Atlantique Nord qui s’est tenue à Bruxelles,

—

vu la sentence rendue par la Cour permanente d’arbitrage le 12 juillet 2016 sur l’arbitrage relatif à la mer de Chine méridionale (la République des Philippines c. la République populaire de Chine),

—

vu la toute première rencontre en personne des dirigeants politiques du «dialogue quadrilatéral de sécurité» (QUAD) entre les États-Unis, l’Australie, le Japon et l’Inde, réunis en sommet le 24 septembre 2021,

—

vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0085/2022),

A.

considérant que l’Union européenne définit la région indo-pacifique comme une zone s’étendant de la côte est de l’Afrique aux États insulaires du Pacifique; que la région indo-pacifique est une région diversifiée, qui compte 60 % de la population mondiale et sept membres du G20, qu’elle est un acteur essentiel de l’ordre international et qu’elle abrite des partenaires en matière de politique, de commerce et de sécurité de plus en plus importants pour l’Union;

B.

considérant qu’environ 90 % du commerce extérieur de l’Union est transporté par voie maritime; que la région indo-pacifique possède de grandes voies navigables d’une importance capitale pour l’activité commerciale de l’Union, telles que le détroit de Malacca, la mer de Chine méridionale et le détroit de Bab-el-Mandeb;

C.

considérant que les problèmes de sécurité auxquels sont confrontés les pays de l’Union et de la région indo-pacifique convergent de plus en plus et que ces pays font face à des difficultés inhabituelles; que la perspective de l’Union sur la région montre qu’elle a pris conscience de la nécessité politique d’assumer une plus grande part de responsabilité dans la résolution des problèmes de sécurité à l’échelle mondiale;

D.

considérant qu’à l’invitation du président Xi Jinping, le 4 février 2022, les présidents de la Chine et de la Russie ont signé un projet commun avant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques d’hiver à Pékin; qu’il est notamment indiqué dans la déclaration commune que l’amitié entre les deux États ne connaît «aucune limite» et que, par cette déclaration, la Chine s’est officiellement ralliée pour la première fois à la demande de la Russie de mettre un terme à l’expansion de l’OTAN;

E.

considérant que, selon les médias, lors du sommet du 4 février 2022, les fonctionnaires chinois ont demandé aux hauts fonctionnaires russes de ne pas envahir l’Ukraine avant la fin des Jeux olympiques d’hiver à Pékin; que cela impliquerait que les hauts fonctionnaires chinois avaient, dans une certaine mesure, une connaissance directe des plans ou intentions de guerre de la Russie avant le début de l’agression, le 24 février 2022;

F.

considérant que, lors du sommet UE-Chine du 1er avril 2022, l’Union européenne, rappelant la responsabilité de la Chine, en tant qu’acteur mondial, d’œuvrer en faveur de la paix et de la stabilité, a invité celle-ci à soutenir les efforts visant à mettre immédiatement un terme au bain de sang en Ukraine, compte tenu du rôle qu’elle joue dans le monde en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de ses relations particulièrement étroites avec la Russie;

G.

considérant qu’en réponse à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté par une invasion militaire le 24 février 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le 2 mars 2022 la résolution ES-11/1, dans laquelle elle déplore l’agression de la Russie contre l’Ukraine, par 141 voix pour, 5 voix contre, 35 abstentions et 12 pays n’ayant pas voté; qu’aucun pays de la région indo-pacifique n’a voté contre la résolution et que seuls la Chine, l’Inde, Madagascar, le Mozambique, le Laos, l’Afrique du Sud, le Sri Lanka, la Tanzanie et le Viêt Nam se sont abstenus sur le texte final;

H.

considérant que la communication conjointe récemment adoptée sur une stratégie de l’Union pour la coopération dans la région indo-pacifique, qui se base sur un dialogue de principe s’inscrivant dans une perspective à long terme, reflète une évolution profonde et nécessaire dans la façon dont l’Union considère ses intérêts ainsi que les possibilités et les difficultés qui se présentent à elle dans la région indo-pacifique et son ambition de jouer un rôle plus déterminant dans cette région d’importance géopolitique et économique croissante; que la stratégie s’articule autour de la promotion d’une architecture de sécurité régionale ouverte, stable et fondée sur des règles ainsi que de l’établissement de relations fortes, de liens commerciaux durables et de la coopération en matière de sécurité avec les organisations et les pays de la région indo-pacifique; que le Forum ministériel pour la coopération dans la région indo-pacifique du 22 février 2022 a réuni les ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union et de quelque 30 pays de la région indo-pacifique, et que l’Union et ses États membres ont souligné lors de cette réunion qu’ils étaient favorables à un engagement renforcé à long terme dans la région indo-pacifique, par le biais d’actions concrètes et l’intensification du dialogue en matière de sécurité et de défense et des relations bilatérales avec les partenaires de la région;

I.

considérant que la communication conjointe sur la stratégie «Global Gateway» vise à mobiliser jusqu’à 300 milliards d’EUR d’investissements afin de stimuler la création de liens intelligents, propres et sûrs dans les domaines du numérique, de l’énergie et des transports et de renforcer les systèmes de santé, d’éducation et de recherche dans le monde entier;

J.

considérant que ces dernières années, les forces à l’œuvre dans la région, et en particulier celles de la République populaire de Chine, ont engendré une concurrence et des tensions géopolitiques intenses, qui se sont traduites par une augmentation des dépenses militaires, un renforcement des capacités militaires et une rhétorique plus agressive, ce qui menace l’ordre international fondé sur des règles; qu’un nouveau centre de concurrence régionale et mondiale s’est donc développé dans la région indo-pacifique; qu’il n’existe pas d’ordre de sécurité régional global ni de mécanisme de nature à instaurer la confiance qui permettraient d’atténuer les difficultés et les tensions qui en découlent; que les forces à l’œuvre dans la région font peser une lourde menace sur la stabilité et la sécurité de la région et de la communauté internationale, ce qui a des répercussions directes sur les intérêts stratégiques de l’Union en tant que partenaire politique et économique essentiel des pays de la région; que la lutte idéologique dans la région entre l’autoritarisme et la démocratie est susceptible d’influencer l’issue de luttes du même ordre dans le monde entier, y compris dans le voisinage de l’Union; qu’une région indo-pacifique stable et en paix, fondée sur le respect du droit international, est essentielle pour préserver la sécurité et les intérêts de l’Union; qu’il est indispensable de lutter contre les causes profondes de l’instabilité, telles que la pauvreté, l’injustice sociale et les violations des droits de l’homme, pour garantir la paix et la sécurité dans la région indo-pacifique; que l’Union est attachée à la sécurité humaine, à la paix, au droit international et aux droits de l’homme;

K.

considérant que l’Union est le premier investisseur et fournisseur d’aide au développement étranger dans la région indo-pacifique; que l’Union est un partenaire commercial important et qu’elle a déjà conclu et est en train de négocier des accords de libre-échange avec des pays de la région; que l’Union peut déjà s’appuyer sur un vaste réseau de partenariats et d’accords conclus avec un certain nombre de pays, tels que le Japon, la République de Corée, l’Australie, l’Inde, la Nouvelle-Zélande, le Viêt Nam et Singapour, ainsi qu’avec des organisations régionales, telles que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP); que l’Union est présente dans la région au travers d’un État membre, la France, notamment au travers des départements français d’outre-mer de La Réunion et de Mayotte ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises dans l’océan Indien et au travers de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités françaises d’outre-mer de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans l’océan Pacifique; que ces régions françaises abritent environ 1,6 million de citoyens de l’Union, dont plus de 7 000 militaires; que, par conséquent, l’Union est un acteur établi dans la région indo-pacifique;

L.

considérant que la mer de Chine méridionale concentre plus de la moitié des navires de pêche du monde et représente à elle seule environ 12 % de la pêche mondiale; que l’Union a conclu divers accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec des pays de la région indo-pacifique (Îles Cook, États fédérés de Micronésie, Kiribati, Madagascar, Maurice, Mozambique, Îles Salomon et Seychelles) et que la flotte de pêche de l’Union est présente à la fois dans l’océan Indien et dans l’océan Pacifique; que l’Union est un membre actif de plusieurs organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans la région indo-pacifique (la Commission des thons de l’océan Indien, les parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud); que la demande d’adhésion de l’Union à la Commission des pêches du Pacifique Nord a été acceptée le 25 février 2021 et que l’Union entretient des dialogues de haut niveau sur les questions relatives aux océans et à la pêche avec l’Australie, l’Indonésie, le Japon et la Nouvelle-Zélande; que l’Union a signé un accord de partenariat sur les océans avec la Chine; qu’elle maintient également des dialogues et des groupes de travail sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée avec la Corée, la Thaïlande et Taïwan;

M.

considérant qu’il est essentiel d’assurer la stabilité et la liberté de navigation dans les eaux indo-pacifiques pour garantir la durabilité et la paix dans le monde et dans la région et préserver les intérêts stratégiques de l’Union; que l’Union participe aux efforts de soutien de la sécurité maritime régionale dans le cadre de l’opération de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) baptisée «EUNAVFOR Atalanta»; que les partenaires de la région indo-pacifique ont salué l’opération Atalanta et l’accent mis sur la prévention de la piraterie et des vols à main armée, ainsi que sur la surveillance du trafic d’armes et de stupéfiants; que l’Union et ses États membres se sont engagés à renforcer leur présence navale permanente dans la région, notamment au moyen du concept de présences maritimes coordonnées;

N.

considérant que la France dispose de capacités militaires stationnées de façon permanente dans la zone Asie-Pacifique; qu’il pourrait s’avérer pertinent de mener une réflexion sur les modalités qui pourraient permettre que ces positionnements permanents français, notamment à travers les Forces armées en Polynésie française (FAPF) et les Forces armées de la Nouvelle-Calédonie (FANC), soient utilisés dans le cadre d’éventuels déploiements européens;

O.

considérant que le renforcement rapide des forces militaires de la Chine, son attitude de plus en plus péremptoire et expansionniste dans la région indo-pacifique et ses activités militaires dans le détroit de Taïwan et dans les mers de Chine orientale et méridionale, notamment les actions menées par la garde côtière chinoise et la milice maritime en vue d’entraver la liberté de navigation, attisent les tensions dans la région indo-pacifique, de même que ses violations délibérées et répétées de la zone d’identification de défense aérienne taïwanaise, ses actions visant à mettre un terme à l’indépendance et à l’autonomie de Hong Kong, le renforcement de ses capacités militaires à la frontière entre l’Inde et la Chine, sa rhétorique de plus en plus agressive, sa désinformation manipulatrice et ses campagnes dans les médias; que l’Union doit élaborer une stratégie fondée sur les réalités du terrain qui lui permettrait de réagir en cas de besoin; que l’accélération de la course aux armements dans la région représente un danger;

P.

considérant que l’attitude résolue de la Chine dans la région ne se limite pas au domaine militaire, mais se matérialise également par des pratiques commerciales agressives fondées sur la coercition diplomatique et par des politiques de diplomatie de la dette belliqueuses; que l’expansion économique et financière de la Chine dans la région indo-pacifique et en Europe s’accompagne d’investissements dans les infrastructures critiques; que la Chine essaie d’exercer une influence politique par le biais de ses intérêts économiques; que la crise de la COVID-19 a démontré l’importance de chaînes d’approvisionnement fiables et de relations économiques plus équilibrées avec la Chine;

Q.

considérant que, le 12 juillet 2016, la Cour permanente d’arbitrage a jugé, dans une affaire historique, qu’il n’existe aucune preuve que la Chine ait exercé, par le passé, un contrôle exclusif sur les territoires qu’elle revendique en mer de Chine méridionale; que la Chine a ignoré cette décision et a notamment créé des bases militaires sur des îles artificielles;

R.

considérant que la Chine a fait preuve d’un manque de transparence et d’une réticence à engager des discussions sur son éventuelle participation aux instruments multilatéraux de contrôle des armements nucléaires, ce qui lui a permis de constituer sans encombre un vaste arsenal de missiles balistiques à portée intermédiaire technologiquement avancés, tels que le Dong-Feng 26s;

S.

que la transformation numérique a une incidence croissante sur la structure du système international; que l’élaboration de normes internationales et les innovations marquantes dans les technologies de pointe, telles que l’intelligence artificielle, l’informatique quantique, la 5G et la 6G, revêtent une importance stratégique pour l’Union et son avenir numérique et qu’il existe une concurrence mondiale de plus en plus forte pour la suprématie technologique, dans laquelle la Chine est fortement investie;

T.

considérant que, dans une déclaration conjointe du 24 mai 2022, les dirigeants des États-Unis, de l’Australie, de l’Inde et du Japon, réunis lors du récent sommet du QUAD, ont insisté une nouvelle fois sur les principes permettant à la région indo-pacifique d’être une région libre et ouverte, à savoir la liberté, l’état de droit, les valeurs démocratiques, la souveraineté et l’intégrité territoriale; que les dirigeants ont annoncé une série de nouvelles initiatives visant à renforcer la coopération à travers la région, telles que le partenariat indo-pacifique pour l’appréciation de la situation maritime;

U.

considérant que le 23 mai 2022, Joe Biden, président des États-Unis, a déclaré que les États-Unis interviendraient militairement si la Chine tentait de s’emparer de Taïwan par la force;

V.

considérant que le 24 mai 2022, quatre bombardiers H-6 chinois et deux bombardiers Tu-95 russes ont effectué des vols conjoints autour du Japon et de la République de Corée, ce qui a conduit les deux pays à envoyer en hâte des avions de combat afin de surveiller les vols; que les vols conjoints ont eu lieu le jour où le président américain Joe Biden se réunissait avec ses homologues du QUAD à Tokyo;

W.

considérant que le 23 mai 2022, les États-Unis, l’Australie, le Brunei Darussalam, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, la République de Corée, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, la République des Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam ont lancé un processus visant à instaurer le cadre économique de prospérité pour la région indo-pacifique, qui doit contribuer à la coopération, à la stabilité, à la prospérité, au développement et à la paix dans la région; que le cadre économique de prospérité pour la région indo-pacifique permet d’envisager un autre scénario que la présence commerciale croissante de la Chine dans la région;

X.

considérant qu’en avril 2022, la Chine et les Îles Salomon ont signé un pacte de coopération en matière de sécurité qui a attiré l’attention de la communauté internationale et a entraîné un renforcement de la présence diplomatique et du dialogue avec les pays insulaires du Pacifique; que le 30 mai 2022, pendant une visite de Wang Yi, ministre chinois des affaires étrangères, dans dix pays insulaires du Pacifique, et en réponse à l’inquiétude croissante de ces pays, la Chine a annoncé qu’elle abandonnait un projet d’accord régional avec les nations insulaires du Pacifique intitulé «Vision commune du développement pour la Chine et les pays insulaires du Pacifique», qui devait aborder les questions du libre-échange et de la coopération en matière de sécurité, y compris dans des domaines tels que la formation de la police, la cybersécurité, la cartographie maritime et l’accès aux ressources; que David Panuelo, président des États fédérés de Micronésie, a affirmé que cette proposition d’accord marquait un tournant sans précédent de mémoire d’homme pour le Pacifique et qu’elle menaçait de déclencher au mieux une nouvelle guerre froide, au pire une guerre mondiale; que même si elle n’a pas été en mesure de mettre en place un accord ambitieux, la Chine a signé plusieurs accords bilatéraux de moindre envergure avec des nations du Pacifique à l’occasion des visites de Wang Yi dans la région;

Y.

considérant que la crise climatique a eu des répercussions sur le système international, au sein duquel elle pourrait exacerber les tensions géopolitiques; que l’Union doit, dans son action extérieure, intégrer de plus en plus le changement climatique et la dégradation de l’environnement en tant que multiplicateurs de risques et adapter en conséquence ses stratégies, ses concepts et ses procédures, y compris dans la région indo-pacifique;

Z.

considérant que, le 15 décembre 1995, les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ont signé le traité sur la zone dénucléarisée de l’Asie du Sud-Est (traité SEANWFZ), qui constitue un engagement à préserver la région de l’Asie du Sud-Est pour en faire une région exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive;

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vu les articles 174, 175 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

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vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (1),

—

vu le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (2),

—

vu la déclaration finale de la 40e assemblée générale annuelle de la commission des îles de la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM) du 15 avril 2021,

—

vu le 7e programme d’action pour l’environnement (PAE) et les concepts qui y sont énoncés,

—

vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2020 sur la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030,

—

vu l’étude menée pour le compte de sa commission du développement régional intitulée «Islands of the European Union: State of play and future challenges» (Îles de l’Union européenne: situation actuelle et enjeux pour l’avenir), publiée en mars 2021,

—

vu l’étude menée pour le compte de sa commission du développement régional intitulée «Cohesion Policy and Climate Change» (Politique de cohésion et changement climatique), publiée en mars 2021,

—

vu l’instrument de relance Next Generation EU,

—

vu la déclaration finale de la 26e conférence des présidents des régions ultrapériphériques, signée à Ponta Delgada le 18 novembre 2021,

—

vu l’avis du Comité européen des régions du 10 décembre 2020 sur le rapport de la Commission européenne relatif à la mise en œuvre d’un partenariat stratégique renouvelé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (3),

—

vu l’accord du Conseil du 7 décembre 2021 concernant une approche générale de l’actualisation des règles de l’Union relatives aux taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

—

vu sa résolution du 18 mai 2021 sur le réexamen du Fonds de solidarité de l’Union européenne (4),

—

vu sa résolution du 17 avril 2018 sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union européenne: le 7e rapport de la Commission européenne (5),

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur l’action coordonnée de l’Union européenne pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (6),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (7),

—

vu sa résolution du 14 septembre 2021 intitulée «Vers un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union (8)»,

—

vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (9),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—

vu l’avis du Comité européen des régions du 14 octobre 2020 sur une utilisation durable des ressources naturelles dans le contexte insulaire méditerranéen,

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0144/2022),

A.

considérant que les régions insulaires de l’Union représentent une population estimée à plus de 20 000 000 habitants (soit 4,6 % de la population totale de l’Union); considérant que la population insulaire européenne est répartie sur environ 2 400 îles appartenant à 13 États membres;

B.

considérant que les îles européennes rencontrant un nombre important de problèmes structurels sont déjà pour une grande part catégorisées comme régions NUTS 2 ou NUTS 3 (NUTS: nomenclature commune des unités territoriales statistiques);

C.

considérant que les îles combinent souvent des handicaps structurels multiples et permanents tels que la petite taille, la faible densité de population en général, des défis démographiques tels que la pression démographique saisonnière, l’étroitesse du marché, la double insularité (île et archipel), une topographie difficile qui pose des problèmes similaires à ceux que rencontrent les régions montagneuses, la dépendance vis-à-vis des transports maritimes et aériens et la dépendance vis-à-vis d’un petit nombre de productions;

D.

considérant que le changement démographique n’a pas un effet uniforme sur tous les pays et régions mais a une plus grande incidence sur les régions qui sont déjà à la traîne, ce qui renforce les inégalités territoriales et sociales existantes; que les régions rurales, périphériques et ultrapériphériques, y compris les îles, sont les plus touchées par le dépeuplement, principalement chez les jeunes et les femmes, ce qui se traduit par une proportion croissante de personnes âgées sur place et pourrait accroître le risque d’isolement social;

E.

considérant que les spécificités des îles sont reconnues par l’article 174 du traité FUE, et que l’application concrète de cet article en ce qui concerne les territoires insulaires de l’Union fait toujours défaut; que ces caractéristiques devraient être prises en compte dans les politiques européennes, notamment par la définition d’une stratégie propre, d’un plan d’action européen et d’une stratégie pour les îles assortie de priorités clairement définies;

F.

considérant que les régions insulaires sont toutes comparativement moins développées que les régions continentales de leur État membre et ont un PIB par habitant inférieur au leur;

G.

considérant que trois des États membres de l’Union européenne sont des îles;

H.

considérant que la déconnexion physique des îles et leur éloignement du continent créent des contraintes supplémentaires, notamment pour le marché du travail, les liaisons de transport et la mobilité durables, l’importation de matières premières et de produits de consommation, l’accès des productions insulaires aux marchés extérieurs limitrophes, l’éducation, les soins de santé, les activités économiques, l’accès à l’eau et l’assainissement, l’approvisionnement en énergie et les installations de gestion des déchets; que cette déconnexion géographique rend encore plus difficile la transition verte de ces territoires vers une économie neutre sur le plan climatique;

I.

considérant que l’égalité d’accès à des mesures de formation, de perfectionnement et de reconversion inclusives et de qualité, à des informations sur les ressources en matière de compétences, à des conseils, à l’éducation et à la formation professionnelle pour tous, notamment pour les personnes vivant dans des zones peu peuplées ou dépeuplées, rurales ou reculées, ou sur des îles, est indispensable à une concurrence viable, à la justice sociale et à la résilience;

J.

considérant que, conformément à l’article 349 du traité FUE, l’Union est tenue d’adopter des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, qui sont dans leur grande majorité des îles, lesquelles visent à fixer les conditions d’application des politiques communes de l’Union à ces régions, en particulier dans des domaines tels que les politiques douanière et commerciale, la politique budgétaire, les zones franches, les politiques de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation essentiels, les aides d’État et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes transversaux de l’Union; que des mesures spécifiques dans tous ces domaines contribuent à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union;

K.

considérant que pendant la pandémie de COVID-19, les travailleurs saisonniers et détachés n’ont souvent pas bénéficié de soins de santé de base, d’hébergements décents, d’équipements de protection individuelle et d’informations adéquates; qu’ils n’ont eu qu’un accès inadapté, voire aucun accès, aux régimes de protection sociale, dans les États membres d’accueil, y compris aux indemnités de maladie et le chômage de courte durée; que la mobilité des travailleurs dépend également des moyens de transport existants et que les travailleurs originaires des îles et des régions ultrapériphériques de l’Union ont été particulièrement touchés;

L.

considérant que les conséquences sociales, économiques, environnementales et culturelles à long terme de la crise de la COVID-19 sur les territoires insulaires de l’Union sont particulièrement préoccupantes et que la relance européenne doit passer par les îles et ne doit pas générer de nouvelles disparités régionales; que la crise de la COVID-19 a montré la très grande vulnérabilité des économies insulaires face à de tels événements;

M.

considérant que la crise de la COVID-19 a considérablement exacerbé le taux de chômage sur les îles, déjà souvent élevé et généralement supérieur à celui du continent et qui touche plus particulièrement les jeunes;

N.

considérant que les îles et les régions ultrapériphériques sont en première ligne face au changement climatique, qu’elles sont touchées par la montée des eaux et l’érosion côtière ainsi que par l’acidification des mers et des océans et par des catastrophes naturelles d’une fréquence et d’une violence en constante augmentation telles que les cyclones, les éruptions volcaniques, les feux de forêt, les tempêtes, les inondations, les sécheresses et les problèmes de désertification, qui peuvent avoir des répercussions néfastes sur l’agriculture et l’approvisionnement alimentaire et occasionner des formes multiples de dommages économiques, sociaux et environnementaux; que les îles peuvent constituer d’excellents laboratoires pour différents processus de transition écologique et que nombre d’entre elles visent à atteindre l’autonomie énergétique grâce aux énergies renouvelables;

O.

considérant que les îles disposent de nombreux atouts qui doivent être mieux valorisés;

P.

considérant que les îles disposent d’une biodiversité et d’écosystèmes exceptionnellement riches; que les écosystèmes insulaires sont particulièrement menacés par l’incidence du changement climatique et qu’il convient de les protéger;

Q.

considérant que, sur de nombreuses îles, les zones intérieures sont en retard par rapport aux régions côtières en ce qui concerne le développement économique et l’accessibilité des services;

R.

considérant que les exploitations agricoles sur les îles, pour la plupart de petite taille, sont pénalisées par l’éloignement, l’insularité et les conditions environnementales, par leur forte dépendance vis-à-vis de l’énergie en provenance du continent, par une diversification limitée de leur production en raison des conditions locales et climatiques et par une forte dépendance aux marchés locaux, ainsi que par la crise climatique, la dégradation de l’environnement, la perte de biodiversité et le manque d’infrastructures de base telles que les routes, les installations d’approvisionnement en eau et de gestion des déchets, et les infrastructures numériques et de santé; que ces problèmes structurels se trouvent souvent exacerbés par l’absence de services d’intérêt général pleinement développés;

S.

considérant que les îles, notamment dans les régions ultrapériphériques, sont très vulnérables aux crises socio-économiques ainsi qu’aux catastrophes naturelles telles que les phénomènes météorologiques extrêmes et l’activité volcanique; qu’en raison de leur isolement géographique et des difficultés d’accès aux fournitures de base provenant des territoires continentaux, comme le carburant ou l’eau, les îles sont plus durement touchées par des phénomènes tels que la pandémie de COVID-19, qui créent des difficultés particulières pour les agriculteurs; que les territoires insulaires de l’Union accueillent 80 % de la biodiversité européenne ainsi que de nombreuses espèces endémiques européennes, et peuvent servir de refuge aux espèces menacées d’extinction, tout en jouant un rôle vital de zone d’hivernage, d’étape ou de couloir de circulation pour les oiseaux migrateurs, les mammifères et les invertébrés, et qu’ils contiennent des paysages et un environnement précieux qui exigent une protection spécifique;

T.

considérant qu’une part importante du développement socio-économique des îles repose sur des secteurs fortement saisonniers, comme l’agriculture et le tourisme; que les agriculteurs des régions insulaires souffrent particulièrement une baisse de compétitivité car ils doivent supporter des coûts de transport élevés et ne peuvent bénéficier d’économies d’échelle étant donné que la terre est une ressource rare sur de nombreuses îles; que les îles de l’Union devront se conformer aux dispositions de la stratégie «De la ferme à la table», élément essentiel du pacte vert pour l’Europe visant à mettre au point des systèmes d’approvisionnement alimentaire équitables, sains et respectueux de l’environnement; que ces régions peuvent être fortement désavantagées en raison de la concurrence de pays tiers qui, souvent, ne respectent pas les mêmes normes de production en matière d’environnement et de sécurité alimentaire et ont des coûts de main-d’œuvre beaucoup plus faibles;

U.

considérant que l’incidence de la stratégie «De la ferme à la table» sur la production agricole de l’Union européenne peut avoir de graves conséquences dans ces régions en raison de leur faible compétitivité vis-à-vis des importations en provenance de l’étranger et des défis auxquels elles sont confrontées dans la diversification de leur production;

V.

considérant que la biodiversité marine et terrestre des îles est pour une large part endémique, et donc plus fragile; que la pollution marine et côtière, ainsi que la surpêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), ont un impact accru sur l’environnement dans les îles et des conséquences très graves sur l’emploi, le secteur de la pêche artisanale et les communautés locales, source d’inquiétude pour les îles;

W.

considérant que les régions ultrapériphériques et les îles peuvent participer à la construction d’un avenir européen durable dans des secteurs stratégiques tels que l’énergie propre, la biodiversité et l’écotourisme;

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vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et les articles 3, 11, 38, 120 et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (1),

—

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (2) (règlement PCP), et en particulier l’article 17,

—

vu la position du Parlement européen adoptée en première lecture le 28 avril 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (3),

—

vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (4),

—

vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

—

vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies (5),

—

vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

—

vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (6),

—

vu le rapport du 25 juin 2020 de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE) (COM(2020)0259),

—

vu le rapport du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la Commission du 30 septembre 2019 intitulé «Social data in the EU fisheries sector» (Données sociales dans le secteur européen de la pêche),

—

vu le rapport du CSTEP du 17 décembre 2020 intitulé «Social dimension of the CFP» (Dimension sociale de la PCP),

—

vu le rapport économique annuel 2021 du CSTEP sur la flotte de pêche de l’Union européenne, publié le 8 décembre 2021,

—

vu le rapport du CSTEP du 28 avril 2021 sur les critères et les indicateurs permettant d’intégrer les considérations de durabilité relatives aux produits de la mer dans les normes de commercialisation au titre de l’organisation commune des marchés,

—

vu l’étude de 2015 commandée par la commission de la pêche sur les critères d’octroi de l’accès à la pêche dans l’Union européenne,

—

vu le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 juillet 2021 dans l’affaire no 1801790,

—

vu le rapport de la New Economics Foundation (NEF) de septembre 2021 intitulé «Who gets to fish in the EU? A 2021 update of how EU Member States allocate fishing opportunities» (Qui peut pêcher dans l’UE? Mise à jour de 2021 sur la manière dont les États membres attribuent les possibilités de pêche),

—

vu le rapport de 2018 du Fonds mondial pour la nature (WWF) intitulé «Evaluating Europe’s course to sustainable fisheries by 2020» (Évaluer la progression de l’Europe vers la pêche durable d’ici à 2020),

—

vu le rapport de Low Impact Fishers of Europe et de Our Fish du 27 octobre 2021 intitulé «Comment la flotte de pêche de l’UE peut-elle devenir à faible impact environnemental, à faible émission de carbone et socialement juste?»,

—

vu le rapport de 2020 du groupe de travail sur la pêche au chalut électrique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et l’avis spécial du CIEM du 20 mai 2020 en réponse à la demande des Pays-Bas concernant les incidences de la pêche au chalut à impulsion électrique sur l’écosystème et l’environnement causées par la pêche à la sole (Solea solea) en mer du Nord,

—

vu l’article 6.18 du Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) concernant la protection des droits des pêcheurs qui pratiquent une pêche artisanale et des petits pêcheurs ainsi que, le cas échéant, leur accès préférentiel aux ressources et aux fonds de pêche traditionnels,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0152/2022),

A.

considérant que le règlement PCP intègre parmi ses objectifs de garantir «que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire», d’appliquer «l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et [de viser] à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable», et mentionne les objectifs de mettre «en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum», de «contribuer à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socioéconomiques», et de «promouvoir les activités de pêche côtière en tenant compte des aspects socioéconomiques»;

B.

considérant que la cible 14.b des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies invite les parties à «garantir aux petits pêcheurs l’accès aux ressources marines et aux marchés»;

C.

considérant que le Conseil est responsable de la fixation des possibilités de pêche (totaux admissibles de captures ou total de l’effort de pêche), qui sont ensuite allouées aux États membres garantissant ainsi le principe de la stabilité relative; que la stabilité relative est un élément important de la PCP, qui s’est révélé fiable à long terme et offre une visibilité aux pêcheurs, et qu’elle ne devrait pas être compromise; que chaque État membre répartit ces possibilités de pêche entre ses pêcheurs et ses organisations de producteurs, conformément au principe de subsidiarité;

D.

considérant que les États membres sont, en vertu du principe de subsidiarité, responsables de la répartition des possibilités de pêche; qu’il peut y avoir d’importantes différences entre les secteurs dans différents pays, et qu’il n’est donc pas souhaitable de disposer d’une approche «à taille unique»;

E.

considérant que, conformément à l’article 17 du règlement PCP, les États membres doivent utiliser des critères transparents et objectifs, y compris ceux de nature environnementale, sociale et économique, lors de l’attribution des possibilités de pêche dont ils disposent, en vertu de l’article 16 du règlement PCP; que ces critères peuvent comprendre l’impact de la pêcherie sur l’environnement, les antécédents en matière de respect des prescriptions, la contribution à l’économie locale et le relevé des captures;

F.

considérant que l’article 17 n’exclut pas les activités de pêche récréative de son champ d’application, et qu’il incombe aux États membres de déterminer comment répartir les possibilités de pêche à l’échelle nationale;

G.

considérant que l’article 17 dispose que «les États membres s’efforcent […] de proposer des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement, notamment une faible consommation d’énergie et des dommages limités aux habitats»;

H.

considérant que, conformément à l’article 16, les États membres doivent choisir la méthode d’attribution des possibilités de pêche qui leur ont été octroyées et qui ne relèvent pas d’un système de concessions de pêche transférables, et que chaque État membre doit informer la Commission de la méthode d’attribution retenue;

I.

considérant que la publication des données relatives à l’attribution des quotas de pêche doit être effectuée conformément aux règlements applicables en matière de protection des données;

J.

considérant que l’évaluation par le CSTEP de la dimension sociale de la PCP a établi qu’en 2020, 16 des 23 États membres côtiers avaient répondu à la demande de la Commission de l’informer de la méthode d’attribution utilisée;

K.

considérant que l’Union n’a pas respecté l’échéance pour atteindre un bon état écologique des eaux marines de l’Union pour 2020, comme le prévoit l’article 1er, paragraphe 1, de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»; que le rapport adopté par la Commission en 2020 concernant la première phase de mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», compte tenu de son caractère global, a établi que le système européen de protection est l’un des plus ambitieux au monde et a conclu qu’il convient de l’améliorer pour remédier à des problèmes tels que la surpêche dans certaines mers et les pratiques de pêche non durables, les déchets plastiques, l’excès de substances nutritives, la pollution sonore sous-marine et d’autres types de pollution;

L.

considérant que l’Union n’a pas respecté le délai de 2020 pour atteindre le taux d’exploitation du rendement maximal durable (RMD) pour tous les stocks de pêche; que des progrès considérables ont néanmoins été accomplis dans la réalisation de l’objectif de RMD, en particulier dans l’Atlantique du Nord-Est et la mer Baltique, où, en 2020, 99 % des débarquements gérés uniquement par l’Union et pour lesquels des avis scientifiques étaient disponibles étaient des «stocks gérés de manière durable»;

M.

considérant que l’Union s’est engagée à mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030, qui comprend l’ODD 14: conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable;

N.

considérant que, dans sa résolution sur la stratégie «De la ferme à la table», le Parlement invite la Commission et les États membres à «soutenir de manière adéquate la transition vers une pêche et une aquaculture à faible incidence», y compris «grâce à l’augmentation des quotas nationaux alloués à la pêche artisanale côtière»;

O.

considérant que, dans le règlement instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa), la «petite pêche côtière» désigne des activités de pêche effectuées par des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures d’une longueur hors tout inférieure à douze mètres et qui n’utilisent pas d’engins remorqués, ou par les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages;

P.

considérant que la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise entre autres à réduire les incidences négatives des activités de pêche et d’extraction sur les habitats et espèces marins sensibles, y compris les fonds marins, en vue de parvenir à un bon état écologique;

Q.

considérant que les objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 comprennent la réduction des prises accessoires pour les ramener à un niveau permettant la reconstitution des stocks et la conservation des espèces concernées;

R.

considérant que la pêche de l’Union est un secteur stratégique de l’Union européenne, qui crée un nombre important d’emplois directs et indirects dans les zones de pêche et les régions côtières, et qui maintient une économie durable en établissant des liens entre, d’une part, l’emploi et les moyens de subsistance de la population, et, d’autre part, le territoire et la préservation des traditions culturelles;

S.

considérant que le Feampa accorde une aide financière aux jeunes pêcheurs qui démarrent des activités de pêche, alors que ceux-ci n’ont aucune assurance d’obtenir ensuite des possibilités de pêche;

T.

considérant que la pêche apporte une contribution indispensable à la sécurité alimentaire de l’Union;

U.

considérant que la pêche crée des emplois tant en mer qu’à terre; que certaines régions dépendent des débarquements locaux pour assurer la viabilité de nombreuses entreprises et préserver le dynamisme des communautés côtières;

V.

considérant qu’il n’existe pas de rapport complet sur la mise en œuvre de l’article 17 du règlement PCP par la Commission, ce qui signifie que les seules évaluations disponibles pour cette première évaluation de la mise en œuvre sont celles publiées par le CSTEP, les organisations caritatives, le secteur de la pêche lui-même, les ONG et les parties prenantes;

W.

considérant que, d’après la dernière évaluation, par le CSTEP, de la dimension sociale de la PCP, la demande adressée en 2020 par la Commission aux États membres pour les inviter à fournir des informations sur leur système d’attribution comprenait une question relative à l’analyse d’impact, et que seuls deux États membres (la Suède et le Danemark) ont déclaré avoir effectué une telle analyse; que ce même rapport a établi qu’en 2020, seuls 16 des 23 États membres côtiers avaient répondu à la demande de la Commission de l’informer de la méthode d’attribution utilisée; que plusieurs de ces réponses étaient d’une utilité limitée, puisqu’elles ne contenaient que des descriptions générales de la flotte de pêche nationale ou qu’elles se bornaient à souligner le but de leurs attributions sans présenter les «critères transparents et objectifs» appliqués;

X.

considérant que, pour la campagne de pêche 2020, l’attribution du quota de thon rouge aux navires de petite taille était de 3,03 % en Italie, de 11,6 % en Croatie, de 11,89 % en France, de 13,68 % au Portugal et de 36,93 % en Espagne;

Y.

considérant que la plupart des stocks sont principalement ciblés par des types de flottes différents, mais que certains sont ciblés à la fois par des flottes de petite taille et de grande taille;

Z.

considérant qu’en mettant en œuvre l’article 17 du règlement PCP et en attribuant des quotas de pêche sur la base de critères transparents et objectifs à caractère environnemental, social ou économique, l’Union peut réaliser une transition juste vers une flotte de pêche à faible intensité de carbone et à faible incidence; que cet objectif doit aller de pair avec l’objectif visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire;

AA.

considérant que la Commission élabore actuellement un plan d’action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins, qui doit contribuer à l’un des principaux objectifs du pacte vert pour l’Europe en garantissant la durabilité de la pêche et une protection adéquate des écosystèmes marins et de leur biodiversité;

AB.

considérant que, le 10 novembre 2020, le Parlement, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord sur le règlement établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée; que cet accord a ensuite été rejeté par le Conseil, en contradiction avec la décision convenue auparavant avec les deux autres institutions;

AC.

considérant que le Brexit a également eu des conséquences sur l’attribution des droits de pêche au sein de l’Union européenne;

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vu le préambule du traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier ses paragraphes 3, 4 et 6,

—

vu le titre V du traité UE), et notamment son chapitre 2, section 2, sur les dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),

—

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1), l’accord d’association UE-Géorgie, conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (2), l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (3), l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (4), et l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part (5),

—

vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (6),

—

vu le règlement (UE) 2021/887 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination (7),

—

vu le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (8),

—

vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (9),

—

vu la décision (PESC) 2021/1792 du Conseil du 11 octobre 2021 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (10),

—

vu la décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (11),

—

vu les décisions (PESC) 2021/748 (12), 2021/749 (13), 2021/750 (14), du Conseil du 6 mai 2021 relatives à la participation du Canada, du Royaume de Norvège et des États-Unis d’Amérique au projet CSP «mobilité militaire»,

—

vu la décision (PESC) 2020/1537 du Conseil du 22 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (15),

—

vu la décision (PESC) 2020/1127 du Conseil du 30 juillet 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (16),

—

vu la décision (PESC) 2019/797 du 17 mai 2019 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques menaçant l’Union ou ses États membres (17),

—

vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (18),

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vu la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (19), et la décision (PESC) 2021/813 du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (20),

—

vu l’action commune 2008/736/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (21), et la décision (PESC) 2020/1990 du Conseil du 3 décembre 2020 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (22),

—

vu le programme annuel de travail du Fonds européen de défense pour 2021, adopté par la Commission le 30 juin 2021,

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 16 décembre 2020, concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (COM(2020)0823),

—

vu la proposition de la Commission du 16 décembre 2020 pour une directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques (COM(2020)0829),

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 décembre 2020 intitulée «La stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique» (JOIN(2020)0018),

—

vu la communication de la Commission du 24 juillet 2020 relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité (COM(2020)0605),

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 13 septembre 2017 intitulée «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide» (JOIN(2017)0450),

—

vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 juin 2017 intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),

—

vu la réunion informelle du Conseil européen des 10 et 11 mars 2022, la réunion formelle du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022 et le sommet extraordinaire de l’OTAN du 24 mars 2022,

—

vu la déclaration des membres du Conseil européen du 26 février 2021 sur la sécurité et la défense,

—

vu le nouveau programme stratégique 2019-2024 adopté par le Conseil européen le 20 juin 2019,

—

vu les conclusions du Conseil européen des 20 décembre 2013, 26 juin 2015, 15 décembre 2016, 9 mars 2017, 22 juin 2017, 20 novembre 2017 et 15 décembre 2017,

—

vu les conclusions du Conseil européen du 22 janvier 2018 sur l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieures, et celles du 24 janvier 2022 sur la situation sécuritaire européenne,

—

vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016, du 14 novembre 2016, du 18 mai 2017, du 17 juillet 2017, du 25 juin 2018, du 17 juin 2019, du 10 décembre 2019, du 17 juin 2020, du 12 octobre 2020, du 20 novembre 2020, du 7 décembre 2020 et du 10 mai 2021 sur la politique de sécurité et de défense commune,

—

vu les conclusions du Conseil du 13 décembre 2021 sur le pacte en matière de PSDC civile,

—

vu les conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP 2020,

—

vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2020 sur l’action extérieure de l’UE concernant la prévention du terrorisme et de l’extrémisme violent et la lutte contre ces phénomènes,

—

vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 sur les efforts complémentaires pour renforcer la résilience et lutter contre les menaces hybrides,

—

vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité,

—

vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 19 novembre 2018, sur l’établissement d’un pacte en matière de PSDC civile,

—

vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 relatives à un cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l’Union européenne face aux actes de cybermalveillance («boîte à outils cyberdiplomatique»),

—

vu le rapport final du premier cycle de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) présenté au Conseil lors de sa réunion du 20 novembre 2020,

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vu la stratégie globale intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte — une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présentée par la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016,

—

vu les déclarations communes des sommets du Partenariat oriental tenus en 2009 à Prague, en 2011 à Varsovie, en 2013 à Vilnius, en 2015 à Riga, en 2017 à Bruxelles et en 2021 à Bruxelles,

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vu la déclaration commune des commissions parlementaires des affaires étrangères du trio associé, ainsi que celles de la Pologne et de la Lituanie, adoptées le 13 décembre 2021, sur le renforcement de la coopération dans le cadre du contrôle du respect des droits de l’homme dans les territoires des États du partenariat oriental occupés par la Russie,

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vu le protocole de Minsk du 5 septembre 2014, le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014 et le paquet de mesures en vue de l’application des accords de Minsk, adopté et signé à Minsk le 12 février 2015, et approuvé dans son ensemble par la résolution 2202(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015,

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vu les réunions trilatérales du 14 décembre 2021 et du 6 avril 2022 qui se sont tenues entre Charles Michel, président du Conseil européen, Ilham Aliyev, président de la République d’Azerbaïdjan, et Nikol Pashinyan, Premier ministre de la République d’Arménie,

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vu la déclaration conjointe sur la coopération UE-OTAN du 10 juillet 2018 et la déclaration conjointe UE-OTAN du 8 juillet 2016,

—

vu le sixième rapport du 17 mai 2021 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Conseil de l’OTAN le 6 décembre 2016 et le 5 décembre 2017,

—

vu l’ensemble commun de 74 propositions pour la mise en œuvre de la déclaration commune de Varsovie approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Conseil de l’OTAN le 6 décembre 2016 et le 5 décembre 2017,

—

vu la déclaration commune de l’Union et des Nations unies du 24 janvier 2022 sur le renforcement du partenariat stratégique entre les Nations unies et l’UE concernant les opérations de paix et la gestion de crise: priorités pour 2022-2024,

—

vu la charte des Nations unies, l’Acte final d’Helsinki de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la charte de Paris de 1990 pour une nouvelle Europe, le code de conduite de l’OSCE du 3 décembre 1994 sur les aspects politico-militaires de la sécurité, le mémorandum concernant les garanties de sécurité liées à l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 5 décembre 1994 (mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité) et le document de Vienne du 30 novembre 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité,

—

vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur la coopération UE-OTAN dans le cadre des relations transatlantiques (23),

—

vu la résolution du Parlement européen du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan (24),

—

vu sa résolution du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE, relative à la passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité, et de la directive 2009/43/CE, relative aux transferts de produits liés à la défense (25),

—

vu sa résolution du 11 février 2021 sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine (26),

—

vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune — rapport annuel 2020 (27),

—

vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune — rapport annuel 2020 (28),

—

vu sa résolution du 20 octobre 2020 sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie (29),

—

vu sa résolution du 16 septembre 2020 sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie (30),

—

vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020 (31),

—

vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur la mobilité militaire (32),

—

vu sa résolution du 13 juin 2018 sur la cyberdéfense (33),

—

vu ses précédentes résolutions sur la Russie, en particulier celles relatives aux actes de la Russie sur les territoires des pays du Partenariat oriental, à son annexion illégale de la Crimée, à ses violations des droits des Tatars de Crimée, à son occupation de certaines parties du territoire de l’Ukraine, de la Géorgie et de la République de Moldavie ainsi qu’à ses actions connexes de délimitation des frontières, ainsi qu’à sa propagande et sa désinformation hostiles à l’Union européenne et aux pays du Partenariat oriental,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0168/2022),

A.

considérant que le Partenariat oriental s’inscrit dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union et que cette dernière applique une approche globale en matière de sécurité et de résilience, notamment face à la cyber-menace et aux menaces hybrides, qui est spécifiquement conçue pour consolider les relations avec les six pays du Partenariat (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine), afin de promouvoir la paix, la stabilité, la résilience, la prospérité partagée, le développement durable, les réformes et la sécurité des personnes dans le voisinage oriental de l’Union, de renforcer la coopération économique, de soutenir les réformes intersectorielles et de contribuer à la résilience globale de ces pays, dans un esprit d’adhésion et de responsabilité partagées;

B.

considérant que le Partenariat oriental vise à favoriser la stabilité, la prospérité et la coopération mutuelle, ainsi qu’à faire progresser l’engagement en faveur des réformes nécessaires; qu’il convient de renforcer de toute urgence le règlement pacifique des conflits dans l’ensemble des pays du Partenariat oriental, notamment à travers des approches et des enceintes multilatérales telles que l’OSCE; qu’il est nécessaire de mettre en place une stratégie sur la manière de mieux traiter les aspects sécuritaires de la politique de l’Union à l’égard du Partenariat oriental, en prenant comme point de départ les impératifs de sécurité des pays partenaires concernés, étant donné que la déstabilisation de la région du Partenariat oriental représente une grave menace pour le monde et pour la paix, la stabilité et la sécurité de ces pays et du continent européen;

C.

considérant que le Partenariat oriental a été confronté, ces dernières années, à de graves violations du droit international, à des menaces pour la sécurité et à des conflits, qui ont abouti à la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine; que la sécurité et la paix dans le voisinage oriental supposent de respecter et de faire respecter le droit international, l’intégrité territoriale ainsi que les droits et libertés fondamentaux; que l’Union devrait tout mettre en œuvre pour aider les pays associés du Partenariat oriental à retrouver leur pleine indépendance et le contrôle total de leur territoire; que l’engagement clair pris par l’Union en faveur de la perspective européenne des pays associés du Partenariat oriental est crucial pour les réformes menées par ces derniers en faveur de la démocratie ainsi que pour la sécurité, la stabilité et la prospérité de leurs sociétés;

D.

considérant que l’Union et les membres du Partenariat oriental ont décidé, d’un commun accord, d’intensifier leur coopération en matière de sécurité, notamment en renforçant la capacité des pays du Partenariat à lutter contre les menaces hybrides et les cybermenaces; que, compte tenu des récentes évolutions observées dans les pays du Partenariat oriental et d’Asie centrale, il est impératif ne pas perdre de vue les menaces conventionnelles;

E.

considérant que les principaux objectifs du Partenariat oriental sont bénéfiques pour tous les voisins, y compris la Russie, en ce sens qu’ils contribuent à construire une région plus stable grâce à des mesures qui préservent le droit international, respectent l’intégrité territoriale et les traités régissant les relations entre les États, et renforcent la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et les relations de bon voisinage en favorisant la paix, la stabilité, la prospérité partagée et les perspectives pour tous les pays du Partenariat; considérant que la déstabilisation de la région du partenariat oriental constitue une menace grave pour la paix, la stabilité et la sécurité de l’Union et du monde;

F.

considérant que le sommet du Partenariat oriental qui s’est tenu le 15 décembre 2021 a réaffirmé le droit souverain de chaque partenaire à choisir son niveau d’ambition et ses objectifs dans ses relations avec l’Union;

G.

considérant que le sommet du Partenariat oriental de 2021 a débouché sur une intensification des efforts visant à consolider la résilience, renforcer la communication stratégique et lutter contre la désinformation, ainsi qu’à encourager le dialogue en matière de sécurité et de cybersécurité et la coopération dans les domaines relevant de la PSDC;

H.

considérant que tous les pays du Partenariat oriental de l’Union, à l’exception de la Biélorussie, sont engagés sur leur sol dans un conflit territorial orchestré par la Russie ou impliquant cette dernière;

I.

considérant que le 22 février 2022, les deux chambres du Parlement russe — le Conseil de la Fédération et la Douma — ont approuvé à l’unanimité la reconnaissance des régions séparatistes ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk en tant qu’États indépendants;

J.

considérant que le 23 février 2022, le Parlement russe a voté pour autoriser le président Vladimir Poutine à faire intervenir l’armée russe à l’extérieur du pays pour «soutenir les séparatistes en Ukraine»;

K.

considérant que le 24 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a annoncé dans une émission télévisée préenregistrée qu’il avait ordonné «une opération militaire spéciale» dans l’est de l’Ukraine; que quelques minutes plus tard, des frappes de missiles ont eu lieu dans des dizaines de villes d’Ukraine, dont la capitale; qu’à l’aube, des troupes et des véhicules blindés ont pénétré dans l’est de l’Ukraine depuis la frontière russe, ainsi qu’au nord depuis la Biélorussie et au sud depuis la Crimée, région illégalement annexée par la Russie;

L.

considérant que le 27 février 2022, le président Poutine a pris la décision de placer les forces nucléaires et de missiles russes au niveau le plus élevé de préparation au combat;

M.

considérant que le 24 février 2022, après avoir concentré des troupes offensives de plus de 200 000 soldats à la frontière ukrainienne, en même temps qu’elle intensifiait ses tactiques de guerre hybride et de cyberguerre contre les autorités ukrainiennes élues, la Russie a lancé une invasion à grande échelle de l’Ukraine à ses frontières septentrionale, orientale et méridionale et par la mer Noire, bombardant massivement des zones civiles et utilisant la supériorité de ses forces aériennes et navales et de son armement; qu’il s’agit du plus grand conflit militaire en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale;

N.

considérant qu’en dépit des premiers revers infligés par une forte résistance ukrainienne, les forces russes ont mené des opérations offensives ainsi que des attaques aériennes et des tirs d’artillerie/de roquettes contre des positions et des infrastructures civiles, y compris des couloirs d’évacuation convenus auparavant;