RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 8 décembre 2022

concernant l'éducation et l'accueil de la petite enfance: les objectifs de Barcelone pour 2030

(2022/C 484/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, point i),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail, le Conseil européen de Barcelone, qui s’est tenu en 2002, a fixé les objectifs en matière d’accueil des enfants à atteindre pour 2010 au plus tard: à savoir mettre en place des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance (EAPE) pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans et pour 90 % au moins des enfants ayant trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire (1). Si ces objectifs ont en moyenne été atteints dans l’Union européenne, des différences significatives subsistent entre les États membres et au sein de ceux-ci, en particulier en ce qui concerne les enfants issus de ménages à faibles revenus et la catégorie des plus jeunes enfants.

(2)

La présente recommandation a pour objectif d’encourager les États membres à accroître la participation à une EAPE accessible, abordable et de qualité, tout en tenant compte de la demande de services d’EAPE et conformément à leurs systèmes nationaux en la matière, afin de faciliter la participation des femmes au marché du travail et d’améliorer le développement social et cognitif de tous les enfants, en particulier des enfants en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés.

(3)

Les responsabilités familiales à l’égard des enfants, notamment des très jeunes enfants, constituent un frein significatif à la participation des femmes au marché du travail. En 2021, dans le cadre de l’enquête sur les forces de travail, 27,9 % des femmes ne faisant pas partie de la population active ont indiqué que le fait de s’occuper d’enfants ou d’adultes nécessitant des soins constituait la principale raison pour laquelle elles ne recherchaient pas d’emploi, alors que chez les hommes ce pourcentage était seulement de 8,0 %. En 2019, avant la pandémie, ces chiffres s’élevaient à 32,6 % et 7,6 % respectivement (2). Dans le même temps, le taux d’emploi des personnes ayant des enfants de moins de six ans était de 90,1 % pour les hommes, contre 67,2 % pour les femmes. Les responsabilités familiales non rémunérées empêchent environ 7,7 millions de femmes de participer au marché du travail en Europe, contre seulement 450 000 hommes. La part disproportionnée des activités de soins que les femmes assument est l’une des principales causes profondes de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (3).

(4)

Les femmes sont également plus susceptibles d’adapter leurs formules de travail aux responsabilités familiales. Cela a des répercussions durables sur leurs carrières et contribue à l’écart de rémunération et à l’écart de retraite entre les hommes et les femmes. Les femmes actives consacrent en moyenne, chaque jour, quatre-vingt-dix minutes de plus que les hommes actifs aux tâches ménagères et aux activités directement liées aux responsabilités familiales. Le fait de remédier aux écarts entre les hommes et les femmes en matière d’emploi se justifie clairement du point de vue économique puisque cela favorise la croissance et est susceptible d’avoir des répercussions positives sur la productivité. En outre, le fait de remédier aux écarts entre les hommes et les femmes a des répercussions positives bien établies sur la réduction de la pauvreté et l’inclusion sociale et offre un moyen de faire face au problème de la diminution de la main-d’œuvre.

(5)

La disponibilité de services d’accueil abordables et de qualité a une incidence positive significative sur la situation des aidants en matière d’emploi, en particulier les femmes. Tandis que l’offre de services d’EAPE s’est accrue dans l’ensemble de l’Union, l’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes a été ramené de 17,7 points de pourcentage en 2002 à 10,8 points de pourcentage en 2021. Toutefois, les progrès sont au point mort depuis quelques années.

(6)

Le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «socle») souligne l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de l’EAPE, qui sont considérés comme des objectifs clés de l’Union. Le socle indique que l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doivent être garanties et encouragées dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière. Il reconnaît également le droit des enfants à des services d’EAPE abordables et de qualité, le droit des enfants à une protection contre la pauvreté et le droit des enfants issus de milieux défavorisés à bénéficier de mesures spécifiques visant à renforcer l’égalité des chances.

(7)

Le plan d’action sur le socle propose d’employer au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans d’ici à 2030. Pour atteindre cet objectif, le plan d’action prévoit de réduire de moitié au moins l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi par rapport à 2019, notamment au moyen de l’augmentation de la fourniture de services formels d’EAPE. Le plan d’action reconnaît que l’augmentation de l’offre de services formels d’EAPE permettrait une plus grande participation des femmes au marché du travail et une meilleure conciliation de la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée.

(8)

Il existe d’importantes disparités entre les États membres en ce qui concerne la manière dont ils apportent un soutien aux parents. Dans certains États membres, l’accent est davantage mis sur l’offre de régimes de congés parentaux correctement rémunérés ou indemnisés pendant au moins les douze premiers mois de la vie de l’enfant, ce qui entraîne des taux très élevés de recours au congé parental. D’autres États membres privilégient la fourniture de services d’EAPE aux enfants dès le plus jeune âge. Dans ce dernier groupe d’États membres, les enfants participent généralement à l’EAPE dès la première année de leur vie, et le congé parental rémunéré ou indemnisé ne dépasse pas le minimum requis par le droit de l’Union. Le nouvel objectif fixé dans la présente recommandation pour les enfants de moins de trois ans vise à trouver un équilibre entre ces approches divergentes. Compte tenu de ces considérations, pour le groupe des enfants de moins de trois ans, l’objectif global est un taux de participation de 45 %, que tous les États membres devraient s’efforcer d’atteindre.

(9)

Toutefois, les États membres qui se situent en deçà de l’objectif précédent de 33 % ne sont pas nécessairement censés atteindre l’objectif précédent ou le nouvel objectif d’ici à 2030. Il est plutôt recommandé qu’ils augmentent leurs taux de participation d’au moins un pourcentage spécifique qui reflète la situation de départ de chaque État membre concerné et son mode d’utilisation du congé parental. Cela devrait permettre de manière réaliste à ces États membres de se rapprocher de l’objectif de 45 %. Les États membres qui sont encore plus éloignés de l’objectif devraient consentir davantage d’efforts pour rattraper leur retard.

(10)

Compte tenu de la fluctuation importante des taux de participation à l’EAPE d’une année à l’autre et du fait que les données de 2021 reflètent toujours l’incidence de la pandémie de COVID-19 dans certains États membres, le taux moyen de participation à l’EAPE au cours des cinq dernières années précédant l’adoption de la présente recommandation (selon les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)) a été retenu comme base de référence pour déterminer l’augmentation minimale de la participation à l’EAPE pour les États membres qui n’ont pas encore atteint l’objectif précédent.

(11)

Au niveau de l’Union, plusieurs recommandations et directives dans les domaines de l’égalité entre les hommes et les femmes et des conditions de travail abordent certaines questions qui sont pertinentes pour les objectifs de Barcelone. La directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil (4), par exemple, instaure un cadre pour le partage équitable entre les sexes du recours aux congés parentaux et aux formules souples de travail ainsi qu’au congé d’aidant.

(12)

Plusieurs initiatives de l’Union ont souligné l’importance de l’EAPE pour les enfants. La présente recommandation s’appuie sur ces initiatives politiques, à savoir la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (5), qui inclut un objectif au niveau de l’Union, selon lequel au moins 96 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire devraient participer à l’EAPE; la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance (6), qui aide les États membres à améliorer les services d’EAPE et souligne que ces services doivent être inclusifs, accessibles, abordables et de qualité; la communication de la Commission intitulée «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant» (7), qui énonce les principales actions à mettre en œuvre par la Commission afin de mieux promouvoir et protéger les droits des enfants et reconnaît que l’EAPE joue un rôle bénéfique pour le développement cognitif et social des enfants; et la recommandation du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (8), qui vise à garantir que les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale bénéficient d’un accès effectif et gratuit aux services essentiels, dont les services d’EAPE, dans toutes les régions, y compris dans les zones reculées et rurales.

(13)

Lors de l’investissement dans les services d’EAPE, les États membres devraient prendre en considération un certain nombre de facteurs au-delà de la seule disponibilité des places, tels que le rythme de fréquentation, la proportion d’enfants participant à l’EAPE exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, ainsi que l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité des services fournis. Par conséquent, la présente recommandation énonce des mesures permettant d’aborder ces aspects.

(14)

Afin de faciliter la participation au marché du travail des premiers responsables du bien-être des enfants, en majorité les femmes, le nombre d’heures de fréquentation de structures d’EAPE devrait être suffisant pour permettre aux parents d’exercer de manière signifiante une activité professionnelle rémunérée. La participation à de telles structures devrait être encouragée, en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en permettant que le choix parental concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le recours aux services d’EAPE puisse s’exercer sur un pied d’égalité entre les hommes et les femmes. Lorsque les enfants ne fréquentent pas encore les structures d’EAPE à plein temps, les deux parents devraient user des droits en matière de congé parental et d’assouplissement des conditions de travail prévus par la directive (UE) 2019/1158, tels que le travail à temps partiel, les horaires flexibles et le télétravail, de façon à s’assurer que les responsabilités familiales sont partagées équitablement, et la participation à ces structures devrait augmenter progressivement avec l’âge de l’enfant. Compte tenu de l’importance de cet élément, il est important de suivre le rythme de fréquentation de l’EAPE par les enfants, conjointement à la participation aux systèmes d’EAPE en général.

(15)

En outre, les femmes ayant un faible niveau de qualification professionnelle, les migrantes, les femmes issues de ménages à faibles revenus ayant des enfants et les mères isolées sont confrontées à davantage d’obstacles dans les domaines de la formation et de la recherche d’emploi, ainsi qu’à davantage de facteurs les dissuadant d’entrer ou de revenir sur le marché de l’emploi du fait des obstacles financiers et autres à la participation de leurs enfants aux systèmes d’EAPE. Le fait d’encourager une plus grande participation des enfants en situation de vulnérabilité et des enfants issus de milieux défavorisés à des systèmes inclusifs d’EAPE aurait un effet positif sur les possibilités de retour au travail de leurs mères. Cela aiderait également les femmes à mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée.

(16)

Les parents handicapés et les parents ayant des enfants handicapés sont confrontés à des obstacles et à des problèmes particuliers en ce qui concerne l’accès au marché du travail. Faciliter la participation des enfants handicapés aux structures ordinaires de l’EAPE, le cas échéant, en tenant compte du type et du degré de handicap, de l’évaluation d’experts et de l’intérêt supérieur de l’enfant, peut aider leurs parents à mieux concilier leur vie professionnelle, vie familiale et vie privée.

(17)

La participation à l’EAPE présente de multiples avantages pour les enfants. Les données montrent que la fourniture de services d’EAPE de qualité joue un rôle essentiel dans l’amélioration du développement cognitif, social et éducatif des enfants dès leur plus jeune âge. Selon la recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, la participation à l’EAPE peut se révéler un outil efficace afin de garantir l’équité en matière d’éducation pour les enfants qui se trouvent dans des situations défavorisées, tels que les enfants présentant un handicap ou ayant des besoins éducatifs spéciaux, les enfants vivant dans des familles exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, y compris les familles monoparentales, les enfants issus de l’immigration, les enfants réfugiés, les enfants roms et les enfants appartenant à d’autres minorités, les enfants vivant dans des zones rurales et reculées disposant d’une infrastructure d’accueil inadéquate et les enfants bénéficiant d’une mesure d’aide ou de protection de remplacement.

(18)

La recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance et la recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (9) mettent l’accent sur le fait que l’égalité d’accès à des structures d’EAPE inclusives et de qualité est essentielle pour empêcher la transmission de l’exclusion sociale et faire en sorte que les enfants défavorisés aient les mêmes chances que les autres enfants. La garantie européenne pour l’enfance recommande aux États membres de présenter des plans nationaux mettant en œuvre la recommandation dans un délai de neuf mois à compter de son adoption. Cependant, les taux de participation des enfants défavorisés demeurent nettement plus bas, notamment chez les plus jeunes enfants, ce qui peut se traduire plus tard par de mauvais résultats scolaires et un taux de décrochage élevé, en particulier pour les enfants roms ou les enfants issus de l’immigration, ainsi que pour les enfants qui ne sont pas pris en charge par leurs parents. Il est donc important de combler l’écart de participation à l’EAPE entre ces enfants et l’ensemble de la population infantile. Il convient également de veiller à réduire l’écart de participation entre les quintiles de revenu les plus élevés et les quintiles de revenu les plus bas. La participation à l’EAPE est également utile pour les enfants fuyant la guerre en Ukraine, ainsi que pour les autres enfants recherchant une protection dans l’Union européenne ou en bénéficiant déjà. Il convient d’assurer une égalité d’accès à des services d’EAPE généraux, inclusifs et sans ségrégation pour tous ces enfants potentiellement vulnérables.

(19)

De même, les enfants handicapés ont le droit de participer aux structures classiques d’EAPE sur un pied d’égalité avec les autres enfants. La moitié des enfants handicapés ne sont pris en charge que par leurs parents. Il est donc important de veiller à ce que les services d’EAPE soient accessibles, inclusifs et combinés à des mesures ciblées permettant de répondre aux besoins particuliers, y compris des mesures visant à lutter contre les obstacles et la ségrégation, à doter le personnel des compétences nécessaires ou à recruter du personnel dédié pour répondre aux besoins individuels, et mettre en œuvre des programmes éducatifs individualisés, le cas échéant.

(20)

Il convient d’accorder une attention particulière à la réduction de l’écart de participation des enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ainsi que des enfants handicapés ou ayant des besoins éducatifs spéciaux aux systèmes d’EAPE dans lesquels les administrations nationales des affaires sociales, de la santé et de l’éducation sont responsables séparément de différentes parties de l’EAPE.

(21)

Un haut niveau de qualité des services d’EAPE est essentiel pour s’assurer que les enfants participent à l’EAPE. S’il n’existe pas de façon unique de définir et de mesurer la notion de qualité au niveau de l’EAPE, l’essentiel réside dans la qualité de l’interaction entre les adultes et les enfants, indépendamment du système d’EAPE en place. Les États membres devraient garantir la fourniture de services d’EAPE de qualité, en prenant en considération les différents aspects évoqués dans la recommandation relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, y compris l’accès aux services d’EAPE, les qualifications et les conditions de travail du personnel, le programme pédagogique, le suivi et l’évaluation, la gouvernance et le financement de ces services. Les éléments tels que le ratio personnel-enfants, les qualifications du personnel et la formation professionnelle continue revêtent une importance particulière.

(22)	La qualité de l’offre d’EAPE constitue également un élément important pour établir une relation de confiance entre les parents et les établissements d’éducation et d’accueil et, par conséquent, un élément important pour favoriser une participation accrue à l’EAPE.

(23)

L’accessibilité constitue un autre aspect important de l’offre d’EAPE. Elle comprend une infrastructure adéquate, des capacités d’accueil et des horaires d’ouverture appropriés, ainsi qu’une adaptation aux besoins particuliers des parents et une aide pour surmonter les procédures administratives complexes. L’aide à l’accomplissement des procédures administratives devrait être proposée sous différentes formes, y compris une assistance linguistique et numérique, notamment pour les groupes en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés qui, par exemple, ne sont pas en mesure d’utiliser les outils numériques ou n’y ont pas accès. L’accessibilité comprend également l’accessibilité pour les personnes handicapées, dont les enfants, les parents et les professionnels, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil (10).

(24)

En outre, elle englobe la simplification de procédures et la professionnalisation du personnel et des spécialistes, de façon à prendre convenablement en charge les enfants handicapés ou ayant des besoins éducatifs spéciaux et d’autres groupes vulnérables dans des structures ordinaires et sans ségrégation. Les États membres devraient veiller à l’élimination et à la prévention des obstacles à l’utilisation des services d’EAPE, y compris pour les personnes handicapées, et garantir que les services d’EAPE sont véritablement inclusifs.

(25)

En matière d’accessibilité, il convient de prendre en considération les déséquilibres territoriaux. La longueur des temps de trajet due à la distance, à une offre inexistante ou limitée de transports publics et aux embouteillages peut constituer un obstacle à la participation, en particulier pour les enfants handicapés ou ayant des besoins éducatifs spéciaux. Les zones rurales ou reculées sont particulièrement défavorisées par l’insuffisance de services d’EAPE au niveau local. Ces déséquilibres territoriaux sont susceptibles d’aggraver les problèmes d’accessibilité financière. Par conséquent, il importe de prendre en considération les différents profils d’utilisateurs des services d’EAPE dans les plans de mobilité et d’inclure la couverture territoriale dans la collecte de données à des fins d’évaluation et de suivi.

(26)

Dans bon nombre d’États membres, le coût élevé de l’EAPE constitue encore un frein important à la participation. Les données d’Eurostat indiquent que le facteur coût joue un rôle important dans la décision de ne pas recourir aux services officiels d’accueil des enfants dans un certain nombre de pays, en particulier pour les familles exposées au risque de pauvreté. Selon les statistiques de l’Union sur le revenu et les conditions de vie de 2016, 13 % des parents n’ont pas recours aux services d’accueil des enfants en raison de leur coût et 11 % ont des difficultés modérées ou importantes à les payer. Dans le cas des familles exposées au risque de pauvreté, ces pourcentages s’élèvent respectivement à 28 % et 27 %, ce qui représente plus du double. Les recherches scientifiques démontrent les avantages considérables que présentent des services d’EAPE de qualité sur les plans économique, social, éducatif et du développement. Le fait d’assurer des services d’EAPE abordables est bénéfique pour répondre aux besoins de perfectionnement et de reconversion professionnels des femmes et pour faciliter leur participation au marché du travail; cela a également une incidence positive à long terme sur l’éducation dispensée dès le plus jeune âge, en jetant les bases d’une attitude positive tout au long de la vie envers l’apprentissage, qui va au-delà des enfants concernés et s’étend à la société dans son ensemble. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que le coût des services d’EAPE soit proportionnel au revenu du ménage et ne freine pas le recours à ces services. En outre, les États membres devraient également prendre en considération les autres coûts liés à la participation à l’EAPE, tels que le transport, l’habillement et l’équipement nécessaires dans le cadre de ces services.

(27)

L’un des moyens d’assurer la fourniture de services d’EAPE accessibles, abordables et de qualité réside dans l’instauration d’un droit légal à bénéficier de tels services, au moyen duquel les pouvoirs publics garantissent une place à tous les enfants dont les parents en font la demande, quelle que soit leur situation professionnelle, socio-économique ou familiale. Dans la plupart des États membres, ce droit légal existe déjà, mais l’âge à partir duquel il s’applique varie considérablement. Idéalement, il ne devrait pas y avoir de décalage entre la fin du congé de maternité, de paternité ou du congé parental correctement rémunéré ou indemnisé et le droit légal à bénéficier de l’EAPE.

(28)

Le fait d’accroître la disponibilité de services d’EAPE accessibles, abordables et de qualité pour les familles et d’améliorer les conditions de travail et salariales du secteur de l’EAPE devrait présenter des avantages économiques. Dans le même temps, la viabilité budgétaire de l’investissement dans l’EAPE peut être optimisée en procédant à une évaluation des répercussions sur les finances publiques, ainsi qu’en contrôlant régulièrement et en améliorant constamment le rapport coût-efficacité et en se fondant sur les meilleures pratiques, y compris une conception efficace de mécanismes de financement qui soit cohérente avec la viabilité globale des finances publiques.

(29)

L’accès facile et égal à des informations relatives à l’EAPE, que ce soit en ligne ou hors ligne, sans aucune discrimination, revêt une importance cruciale pour tous les parents, indépendamment de la composition de la famille et de la situation familiale, y compris les partenariats civils, tels que reconnus par le droit national. Il s’agit d’informations sur le droit à bénéficier de services adaptés et la disponibilité de ces services, les modalités d’accès à ces services et l’éligibilité à un soutien financier, le cas échéant.

(30)

Le manque de connaissance des droits octroyés aux parents et aux enfants en matière d’EAPE et de l’utilité de l’EAPE pour la future réussite scolaire constitue un obstacle supplémentaire au recours à ces services, ce qui a une incidence négative sur la participation des femmes au marché du travail. Le fait d’informer convenablement et soigneusement les parents devrait aboutir à des décisions réfléchies et éclairées concernant les options d’accueil.

(31)

Le secteur de l’EAPE souffre de pénuries de personnel dans de nombreux pays. Ce problème peut être résolu grâce à des stratégies multiples, telles que l’amélioration des conditions de travail, des perspectives de carrière et des rémunérations, la mise en place de possibilités régulières de renforcement des compétences et de reconversion professionnelle, l’élaboration de stratégies de recrutement créatives et l’invitation des différents groupes sous-représentés à faire partie de la main-d’œuvre du secteur de l’EAPE, comme les hommes et les personnes d’origines culturelles diverses, par exemple les migrants et les réfugiés. Un système de reconnaissance simple et rapide des qualifications pourrait permettre de remédier à ces pénuries. À titre d’exemple, la recommandation (UE) 2022/554 de la Commission (11) traite de l’accès des personnes fuyant la guerre en Ukraine à des professions réglementées.

(32)

La promotion de conditions de travail équitables pour le personnel du secteur de l’EAPE devrait contribuer à attirer de nouveaux travailleurs et, dans le même temps, devrait permettre de s’assurer que les personnes travaillant dans ce secteur sont désireuses et en mesure d’occuper leur emploi jusqu’à la retraite. Cela pourrait également contribuer à lutter contre la ségrégation de genre dans le secteur de l’EAPE. Dans ce contexte, les directives de l’Organisation internationale du travail sur la promotion du travail décent pour le personnel de l’éducation de la petite enfance (12) fournissent des orientations sur la mise en œuvre éventuelle de recommandations concernant le perfectionnement professionnel et le développement de carrière, la rémunération adéquate, y compris l’égalité de rémunération, et l’emploi et les conditions de travail durables, ainsi que la promotion du dialogue social dans ce secteur.

(33)

L’accueil des enfants ne cesse pas lorsque les enfants passent à l’école primaire. Les besoins d’accueil des enfants en âge de scolarité primaire peuvent également limiter la participation des mères au marché du travail ainsi que leur temps de travail s’il n’existe pas de solutions d’accueil adéquates, abordables et de qualité après l’école et pendant les congés dans le cadre des systèmes scolaires nationaux. Si aucune solution d’accueil n’est disponible pour les enfants plus âgés, la disponibilité de services d’EAPE pour leurs frères et sœurs cadets ne permettra pas à leurs parents de participer au marché du travail, ce qui pourrait alors avoir une incidence sur le recours aux services d’EAPE pour les cadets. Les États membres devraient donc fournir des services d’accueil périscolaires et extrascolaires adéquats, de qualité et abordables. Il est recommandé que les mesures prises par les États membres englobent, si nécessaire, une offre de supervision des devoirs et d’aide à la réalisation de ceux-ci pour tous les enfants, y compris pour les enfants issus de milieux défavorisés.

(34)

L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée reste un défi de taille pour de nombreux parents, en particulier pour les femmes. La difficulté à trouver un équilibre entre obligations professionnelles et obligations familiales constitue un obstacle majeur qui contribue à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail. Dans ce contexte, les stéréotypes de genre influent souvent sur les rôles attribués aux femmes et aux hommes en matière de responsabilités familiales. Le déséquilibre entre les responsabilités liées à la prestation de soins assumées par les femmes et celles assumées par les hommes renforce en retour les stéréotypes de genre concernant à la fois les emplois et les rôles des hommes et des femmes.

(35)

Cet écart persistant entre les femmes et les hommes en matière de responsabilités familiales devrait être combattu, notamment en encourageant le recours par les pères au congé de paternité, au congé parental et aux formules souples de travail, si besoin est, combiné à un partage plus équitable des responsabilités familiales au sein du couple en ce qui concerne le travail rémunéré et le travail non rémunéré (13). La mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1158 devrait renforcer le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à bénéficier d’un congé de paternité et d’un congé parental et à demander des formules de travail souples. De nouvelles initiatives devraient avoir pour objectif principal de faire connaître ces nouveaux droits et de surveiller si les travailleurs peuvent pleinement en jouir sans subir un traitement défavorable au travail.

(36)

En plus d’autres mesures visant à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée, il convient de promouvoir des solutions souples pour l’utilisation de l’EAPE, si nécessaire. Par exemple, les travailleurs ayant des responsabilités familiales bénéficieraient d’un accès à des services complémentaires de garde d’enfants, notamment l’ouverture précoce, la fourniture de repas et la fermeture tardive.

(37)

Pour mieux comprendre les besoins et les contraintes en matière d’accueil, les États membres devraient garantir la disponibilité de données adéquates assorties d’un degré suffisant de granularité, de fiabilité et de comparabilité. Puisque la directive (UE) 2019/1158 ne contient aucune disposition spécifique concernant la collecte des données, ces données devraient englober le recours au congé de paternité et au congé parental, en prenant en considération le manuel méthodologique établissant le cadre d’indicateurs de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qui a été élaboré par le comité de l’emploi (COEM) et le comité de la protection sociale (CPS) pour permettre un suivi et une évaluation appropriés de ladite directive.

(38)

Les progrès accomplis concernant la mise en œuvre de la présente recommandation devraient être régulièrement contrôlés dans le cadre du Semestre européen, du rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union et du portail de suivi de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. À cette fin, les États membres devraient en particulier soutenir la Commission dans l’élaboration et le calcul éventuels d’un indicateur permettant de mesurer l’écart entre les hommes et les femmes en matière de responsabilités familiales, c’est-à-dire la différence entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le temps consacré aux responsabilités familiales, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et la répartition du temps consacré à des tâches rémunérées et non rémunérées, afin de mieux comprendre les interdépendances entre ces éléments en vue de soutenir l’élaboration de politiques sociales et de politiques en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes fondées sur des données probantes. Les États membres devraient également poursuivre leurs efforts concernant la conception et la mise en œuvre de réformes dans le secteur de l’EAPE, en utilisant au mieux le soutien apporté par la Commission, y compris via l’instrument d’appui technique, grâce à l’échange de bonnes pratiques et à l’utilisation de procédés et de méthodologies appropriés, et au moyen de la collecte de données, de la participation des parties intéressées, ainsi que d’une coordination interinstitutionnelle et d’une planification, d’une allocation et d’un perfectionnement professionnel des ressources humaines plus efficaces et efficients dans le secteur de l’EAPE.

(39)

L’expression «éducation et accueil de la petite enfance» doit être comprise au sens de la recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, c’est-à-dire qu’elle renvoie à tout dispositif réglementé assurant l’éducation et l’accueil des enfants de la naissance jusqu’à l’âge de la scolarité obligatoire – quels que soient le cadre, le mode de financement, les heures d’ouverture ou le contenu des programmes – et englobe les crèches et les gardes de jour en milieu familial, les structures privées et celles financées par l’État, ainsi que la fourniture de services de niveaux préscolaire et préprimaire.

(40)	Afin d’évaluer l’incidence de la présente recommandation, il convient que la Commission, en collaboration avec les États membres, suive son évolution et en rende compte régulièrement au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION

1.

La présente recommandation vise à encourager les États membres, en tenant compte de leur situation nationale, à accroître la participation à des systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance (EAPE) accessibles, abordables et de qualité, afin de faciliter et d’encourager la participation des femmes au marché du travail et d’améliorer le développement social et cognitif des enfants et leur réussite scolaire, en particulier pour les enfants en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés.

2.

La présente recommandation concerne l’EAPE de tous les enfants quels qu’ils soient.

OBJECTIFS CONCERNANT LES SERVICES D'ÉDUCATION ET D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

3.

a) Il est recommandé aux États membres de fournir des services d’EAPE de haute qualité, conformément aux compétences nationales, aux niveaux d’utilisation du congé parental et aux systèmes de fourniture des services d’EAPE, en veillant à ce que, d’ici à 2030, au moins 45 % des enfants de moins de trois ans participent à l’EAPE selon les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC). Nonobstant le premier alinéa, il est recommandé que les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif fixé en 2002 d'un taux de participation à l'EAPE de 33 % pour cette tranche d'âge augmentent cette participation, d'ici à 2030, d'au moins un pourcentage spécifique par rapport à leur taux de participation actuel, comme indiqué aux points i) et ii) du présent point. Le taux de participation actuel est calculé comme étant le taux moyen de participation à l'EAPE des enfants de moins de trois ans atteint au cours des années 2017-2021 selon les données EU-SILC. Il est recommandé aux États membres d'accroître la participation à l'EAPE par rapport à leurs taux de participation actuels respectifs comme suit: i) d'au moins 90 % pour les États membres dont le taux de participation est inférieur à 20 %; ou ii) d'au moins 45 %, ou au moins jusqu'à atteindre un taux de participation de 45 %, pour les États membres dont le taux de participation est compris entre 20 % et 33 %. b) Il est recommandé aux États membres de fournir des services d’EAPE de haute qualité aux enfants dès l’âge de trois ans afin d’atteindre, d’ici à 2030, l’objectif convenu dans la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (14), objectif selon lequel au moins 96 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire devraient participer à l’EAPE.

INDICATEUR RELATIF AU RYTHME DE FRÉQUENTATION

4.

Il est recommandé aux États membres de soutenir un niveau de disponibilité des services d’EAPE qui soit compatible avec le bien-être et le développement de l’enfant et qui permette une participation significative des parents au marché du travail, en particulier des mères, tout en permettant que le choix parental concernant l’utilisation des services d’EAPE puisse s’exercer sur un pied d’égalité entre les hommes et les femmes.

5.

Il est recommandé aux États membres de prendre des mesures pour assurer la disponibilité des services d’EAPE de façon à ce que les enfants puissent participer au moins vingt-cinq heures par semaine.

6.

Il est recommandé aux États membres de promouvoir la disponibilité de services d’EAPE ou de services complémentaires avant et après les heures de travail normales des services d’EAPE, selon le cas, afin de laisser un temps de navette et de rendre la garde d’enfants pleinement compatible avec le bien-être de l’enfant et avec les horaires de travail des parents et leur besoin de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée.

INCLUSION DES ENFANTS ISSUS DE MILIEUX DÉFAVORISÉS, DES ENFANTS HANDICAPÉS, PRÉSENTANT DES BESOINS PARTICULIERS OU DES BESOINS ÉDUCATIFS SPÉCIAUX

7.

Il est recommandé que les États membres: a) adoptent des mesures ciblées pour permettre et accroître la participation à l'EAPE des enfants issus de milieux défavorisés, y compris les enfants exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale ou issus de l'immigration, et des enfants ayant une connaissance insuffisante de la langue d'enseignement, ainsi que les enfants handicapés, présentant des besoins particuliers ou des besoins éducatifs spéciaux; b) prennent les mesures nécessaires pour combler l'écart de participation à l'EAPE entre les enfants exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale et l'ensemble de la population infantile; c) s'efforcent d'accroître la participation aux services classiques d'EAPE des enfants handicapés et des enfants présentant des besoins particuliers ou des besoins éducatifs spéciaux, selon le cas; et d) soutiennent les programmes de formation destinés au personnel de l'EAPE afin de les aider à offrir des services d'EAPE de qualité aux enfants issus de milieux défavorisés, y compris les enfants exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, ainsi qu'aux enfants handicapés et à ceux présentant des besoins particuliers ou des besoins éducatifs spéciaux.

QUALITÉ

8.

Il est recommandé aux États membres de veiller à ce que: a) les services d'EAPE à la disposition de tous les enfants soient des services de qualité, afin de contribuer au bon développement de l'enfant sur les plans physique, social, émotionnel, cognitif et éducatif et à son bien-être et d'accroître la confiance des parents dans ces services; et à ce que b) les cadres de qualité nationaux ou régionaux qu'ils sont encouragés à mettre en place conformément à la recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l'éducation et l'accueil de la petite enfance comprennent la fourniture de services pour les enfants des deux groupes d'âge visés par la présente recommandation; les cadres de qualité devraient en particulier prévoir: — des ratios personnel-enfants et des tailles de groupes adéquats, en tenant compte de l'âge des enfants et des éventuels handicaps ou besoins éducatifs spéciaux que ces derniers peuvent présenter, en particulier dans des systèmes EAPE séparés, de façon à éviter les discontinuités en termes de services de garde; — le soutien nécessaire à la professionnalisation de l'ensemble du personnel d'EAPE, y compris en augmentant le niveau de formation initial exigé et en garantissant un développement professionnel continu, y compris la connaissance des droits des enfants, grâce à des possibilités suffisantes de formation continue; et — un environnement sûr, stimulant et bienveillant, un programme d'études et des possibilités d'apprentissage de qualité adaptés aux besoins spécifiques de chaque catégorie d'enfants et de chaque groupe d'âge, ainsi qu'un espace social, culturel et physique qui offre aux enfants un éventail de possibilités leur permettant de développer leur potentiel.

RÉPARTITION TERRITORIALE

9.

Il est recommandé aux États membres de résoudre les problèmes que les enfants et leurs familles rencontrent pour accéder à une structure d’éducation et d’accueil adaptée en assurant une couverture territoriale suffisante de l’offre d’EAPE. À cette fin, il est recommandé que les États membres, en particulier: a) organisent l'offre d'EAPE de façon adéquate dans les zones urbaines et rurales, dans les quartiers, les régions et les régions ultrapériphériques riches et défavorisées, en prenant en considération les structures nationales ainsi que les caractéristiques particulières de ces zones, notamment la densité de population infantile et la répartition des enfants par âge, d'une manière qui soit pleinement conforme aux principes de suppression de la ségrégation et de non-discrimination et en étroite coopération avec les autorités locales et régionales; et b) prennent en considération, le cas échéant, l'exigence de temps de navette raisonnables, y compris pour les parents qui pratiquent la mobilité active ou utilisent les transports publics, lors de l'organisation de l'EAPE ou de l'élaboration d'une politique concernant le choix du lieu d'implantation des services d'EAPE.

CARACTÈRE ABORDABLE

10.

En ce qui concerne les enfants autres que ceux visés par la recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance, lesquels devraient bénéficier d’un enseignement gratuit et d’un accès abordable et effectif à des services d’EAPE de qualité au sens de ladite recommandation, il est recommandé aux États membres de veiller à ce que le coût net de ces services soit raisonnablement proportionné aux dépenses et au revenu disponible des ménages, en accordant une attention particulière aux ménages à faibles revenus, y compris aux familles monoparentales à faibles revenus. Plus particulièrement, les États membres sont encouragés à: a) limiter les frais à la charge des parents; et b) introduire, si nécessaire, un barème tarifaire proportionnel aux revenus des familles ou un tarif maximum pour les services d'EAPE.

ACCESSIBILITÉ

11.

Il est recommandé aux États membres d’éliminer sans cesse et de manière non discriminatoire les obstacles à l’égalité d’accès de tous les enfants à l’EAPE. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière aux éléments suivants: a) proposer des solutions aux parents ayant des horaires de travail atypiques pour leur permettre de mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée, tout en veillant au bien-être de l'enfant; b) répondre aux besoins spécifiques des familles monoparentales, dont la plupart sont des femmes; c) améliorer l'accès à l'EAPE quelle que soit la situation des parents sur le marché du travail en cohérence avec la fourniture d'incitations au travail; d) garantir l'accessibilité des bâtiments, des infrastructures, des services sociaux d'accompagnement et des transports ainsi que du matériel d'apprentissage et des outils numériques pour les parents et les enfants handicapés ou présentant des besoins éducatifs spéciaux; e) proposer un soutien effectif en matière d'éducation et de garde ainsi que des systèmes d'information et de communication appropriés pour les enfants et les parents handicapés ou présentant des besoins éducatifs spéciaux, ainsi que pour ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, et éliminer les obstacles linguistiques et culturels, y compris les obstacles rencontrés par les enfants issus de l'immigration, de manière à permettre la participation des enfants à l'EAPE proposé dans des structures ordinaires inclusives et sans ségrégation; f) fournir de manière proactive un soutien et des informations claires sur les avantages de la participation à l'EAPE et sur les possibilités existantes, les règles d'éligibilité et les procédures administratives nécessaires pour accéder aux services d'EAPE à tous les parents sur une base non discriminatoire, indépendamment de la composition de la famille et de la situation familiale; et g) fournir un soutien administratif à l'inscription, en accordant une attention particulière aux parents en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés.

12.

Il est recommandé que les États membres envisagent d’instaurer un droit légal à bénéficier de l’EAPE. Pour déterminer l’âge à partir duquel ce droit s’applique, il est recommandé aux États membres de prendre en considération la possibilité de prendre un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé parental correctement rémunéré ou indemnisé et la durée de celui-ci, et de s’efforcer d’éviter tout décalage entre la fin de ce congé et le début des services d’EAPE.

SERVICES COMPLÉMENTAIRES ET ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE

13.

En plus de la fourniture de services d’EAPE, il est recommandé aux États membres de veiller à la mise en place d’une approche globale de l’accueil des enfants, en tenant compte des besoins d’accueil des enfants de différents âges, y compris ceux en âge de scolarité primaire, en facilitant des services d’accueil périscolaire et extrascolaire abordables, accessibles et de qualité pour les enfants scolarisés en cycle primaire (couverture après l’école et pendant les congés), y compris les enfants handicapés ou ayant des besoins éducatifs particuliers, en tenant compte de l’organisation nationale en matière de scolarité et des congés. Il est recommandé aux États membres d’inclure dans ces services, le cas échéant, une aide à la réalisation des devoirs pour tous les enfants, y compris en particulier pour les enfants issus de milieux défavorisés ou en situation de vulnérabilité.

CONNAISSANCE DES DROITS

14.

Il est recommandé aux États membres de mieux faire connaître aux parents les droits dont ils disposent, y compris, le cas échéant, le droit d’obtenir une place dans une structure d’EAPE, en gardant à l’esprit que les différents milieux et traditions peuvent influer sur la connaissance et la perception du système d’EAPE et sur la confiance qui lui est faite.

15.

Les États membres sont invités à informer les parents de manière proactive des possibilités d’utiliser l’EAPE ainsi que des avantages et des coûts qui y sont associés et, le cas échéant, du soutien financier disponible. Il convient de prendre en compte les éléments suivants: a) les besoins des parents en matière d'informations relatives à l'EAPE, en prenant en considération la diversité de leurs compétences, de leurs capacités, de leur milieu socio-économique et de tout handicap éventuel; et b) la fourniture d'un accès facile aux informations, aussi bien en ligne qu'hors ligne, en prenant en considération les différents besoins linguistiques et la disponibilité des outils numériques.

16.

Il est recommandé aux États membres de mettre en place des procédures de plaintes efficaces, impartiales et accessibles afin de signaler les problèmes et les incidents aux autorités compétentes.

CONDITIONS DE TRAVAIL ET COMPÉTENCES DU PERSONNEL

17.

Il est recommandé aux États membres de favoriser l’emploi de qualité et des conditions de travail équitables pour le personnel de l’EAPE, notamment en promouvant le dialogue social et les négociations collectives et en soutenant la revalorisation salariale, le développement de formules de travail adéquates, de normes élevées en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que l’égalité et la non-discrimination dans le secteur, tout en respectant l’autonomie des partenaires sociaux.

18.

Il est recommandé aux États membres de répondre aux besoins en compétences et aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de l’EAPE, notamment: a) en améliorant la formation initiale et continue afin de doter les travailleurs actuels et à venir du secteur de l'EAPE des qualifications et des compétences nécessaires; b) en proposant des parcours de carrière dans le secteur de l'EAPE, notamment au moyen de services de renforcement des compétences, de services de reconversion et de services d'information et d'orientation; c) en proposant un statut professionnel et des perspectives de carrière attrayants pour les travailleurs du secteur de l'EAPE; d) en mettant en œuvre des mesures visant à lutter contre les stéréotypes de genre et la ségrégation de genre et à rendre la profession plus attrayante; et e) en développant des réseaux professionnels pour les personnes employées dans le secteur de l'EAPE, s'il y a lieu.

ÉLIMINER L'ÉCART ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉS FAMILIALES

19.

Il est recommandé que les États membres encouragent un partage égal des responsabilités familiales entre les parents: a) en luttant contre les stéréotypes de genre et en encourageant une participation équilibrée des deux parents aux responsabilités familiales, sur un pied d'égalité, y compris par l'intermédiaire de campagnes de communication; et b) en encourageant et en soutenant la disponibilité et l'utilisation par les hommes et les femmes, sur un pied d'égalité, de formules de travail favorables à la vie de famille, ainsi que le recours au congé parental par les deux parents, en particulier les hommes, tout au long de la vie.

GOUVERNANCE ET COLLECTE DE DONNÉES

20.

Il est recommandé aux États membres d’assurer une gouvernance saine et efficace de la politique en matière d’EAPE, en particulier: a) en assurant une coopération solide entre les différentes institutions chargées de l'élaboration des politiques et les services d'EAPE, et en soutenant la coopération avec d'autres services et institutions élaborant des politiques dans le domaine de l'éducation et du développement de la petite enfance; et b) en mobilisant et en utilisant de manière efficiente un financement adéquat et durable de l'EAPE, entre autres en recourant aux fonds et instruments de l'Union et en menant des politiques allant dans le sens d'un financement durable de services d'EAPE qui soient compatibles avec la viabilité globale des finances publiques.

21.

Il est recommandé aux États membres, le cas échéant, de mettre en place ou d’améliorer la collecte de données concernant: a) la participation des enfants à l'EAPE, à intervalles réguliers et avec un échantillon de taille suffisante lorsque des enquêtes sont utilisées, ventilées par âge et, si possible, par sexe, y compris en ce qui concerne les enfants en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés; b) les différences entre les hommes et les femmes ayant des responsabilités familiales en ce qui concerne le temps qu'ils ou elles consacrent au travail rémunéré et au travail non rémunéré, de préférence en utilisant des enquêtes sur l'utilisation du temps conformes au modèle établi par les enquêtes européennes harmonisées sur l'utilisation du temps; c) le recours au congé parental, ventilées par sexe, à partir des données administratives et de manière harmonisée à l'échelle de l'Union, en utilisant le cadre d'indicateurs de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée élaboré par le sous-groupe conjoint du COEM et du CPS; d) les conditions de travail du personnel du secteur de l'EAPE, couvrant en particulier les aspects mentionnés dans les recommandations 17 et 18; et e) les pénuries de services d'EAPE et l'accessibilité, le caractère abordable et la qualité de ces services, de façon régulière, et la répartition territoriale de l'EAPE, notamment pour évaluer les disparités territoriales, y compris dans les zones reculées et rurales.

22.

Il est recommandé aux États membres d’intensifier leurs efforts afin de veiller à ce que les données soient comparables à l’échelle de l’Union et présentent un degré de granularité suffisant.

MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION

23.

Il est recommandé aux États membres d’informer la Commission de l’ensemble des mesures prises ou prévues pour mettre en œuvre la présente recommandation dans un délai de dix-huit mois à compter de son adoption, en s’appuyant, le cas échéant, sur les stratégies ou plans nationaux existants. Le cas échéant, il peut être fait référence aux rapports présentés dans le cadre de mécanismes d’établissement de rapports existants, tels que la méthode ouverte de coordination, le Semestre européen et d’autres mécanismes pertinents de programmation et d’établissement de rapports de l’Union.

SE FÉLICITE DE L'INTENTION DE LA COMMISSION:

24.

a) D’améliorer la fourniture régulière de données, en collaboration avec les États membres, en mettant à disposition sur le site internet d’Eurostat ainsi que sur le portail de surveillance de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, ce qui suit: i) une ventilation plus fine, par âge et, le cas échéant, par quintile de revenu des ménages, de la participation des enfants à l'EAPE, ainsi que du rythme de fréquentation et du taux de participation des enfants exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale; ii) les intervalles de confiance relatifs au principal indicateur EU-SILC intitulé «Enfants fréquentant des structures formelles d'accueil ou d'enseignement» et aux autres indicateurs pertinents, en plus des taux de participation, afin de garantir la comparabilité au fil des ans et entre les différents pays; et iii) des informations explicatives plus exhaustives concernant les données recueillies, en particulier en ce qui concerne les programmes d'EAPE couverts par la définition des indicateurs; b) de mobiliser des fonds de l’Union pour soutenir les réformes et les investissements nationaux concernant l’EAPE; c) d’étudier la possibilité d’élaborer de nouveaux indicateurs en collaboration avec le COEM et le CPS et en étroite coopération avec le Comité de l’éducation et le Groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation, et s’efforcer de faciliter l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel entre les États membres, ainsi que les activités de renforcement des capacités techniques, et continuer à soutenir les États membres dans leurs efforts pour concevoir et mettre en œuvre des réformes dans le domaine de l’EAPE, en particulier au moyen du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et de l’instrument d’appui technique; d) d’encourager les organismes de l’Union, tels que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et Eurofund, à recueillir régulièrement des données, à développer des indicateurs et à effectuer des analyses portant sur l’écart entre les femmes et les hommes en matière de responsabilités familiales, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et le temps consacré au travail rémunéré et au travail non rémunéré, les activités individuelles et sociales exercées par les hommes et les femmes ayant des responsabilités familiales et les formules de travail tout au long de leur vie professionnelle; e) de suivre la mise en œuvre de la présente recommandation dans le cadre du rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union et des dispositions existantes du Semestre européen, avec le soutien du COEM et du CPS, et pour les enfants de plus de trois ans, du suivi de l’éducation et de la formation.

25.

De rendre compte au Conseil, dans un délai de cinq ans, des progrès accomplis en ce qui concerne la présente recommandation.

---

(1)  Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 (2002), SN 100/1/02 REV1.

(2)  Tableau de la base de données d'Eurostat LFSA_IGAR, «Soins aux adultes handicapés ou aux enfants et autres raisons familiales personnelles», pourcentage de la population inactive qui veut travailler, classe d'âge de 15 à 64 ans.

(3)  Rapport de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE): «Gender Inequalities in care and consequences on the labour market» (Les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de soins et leurs conséquences sur le marché du travail), 12953/20 ADD 1.

(4)  Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 79).

(5)  JO C 66 du 26.2.2021, p. 1.

(6)  Recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l'éducation et l'accueil de la petite enfance (JO C 189 du 5.6.2019, p. 4).

(7)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant (COM(2021) 142 final, du 24 mars 2021, p. 1).

(8)  Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l'enfance (JO L 223 du 22.6.2021, p. 14).

(9)  Recommandation du Conseil du 12 mars 2021 sur l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms (JO C 93 du 19.3.2021, p. 1).

(10)  Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).

(11)  Recommandation (UE) 2022/554 de la Commission du 5 avril 2022 concernant la reconnaissance des qualifications pour les personnes fuyant l'invasion russe de l'Ukraine (JO L 107 I du 6.4.2022, p. 1).

(12)  Organisation internationale du travail, «Réunion d'experts chargée d'adopter des directives sur la promotion du travail décent pour le personnel de l'éducation de la petite enfance», disponible à l'adresse suivante: https://www.ilo.org/sector/Resources/codes-of-practice-and-guidelines/WCMS_236528/lang--en/index.htm.

(13)  Voir conclusions du Conseil intitulées «Éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes: valorisation et répartition du travail rémunéré et du travail de soins non rémunéré» (doc. 13584/20).

(14)  JO C 66 du 26.2. 2021, p. 1.

RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 13 décembre 2022

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank

(BCE/2022/44)

(2022/C 484/02)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit :

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2)

L’article 37, paragraphe 1, de la loi fédérale autrichienne relative à l’Oesterreichische Nationalbank prévoit que l’assemblée générale de l’Oesterreichische Nationalbank élit un commissaire aux comptes extérieur et un commissaire aux comptes extérieur suppléant pour des périodes pluriannuelles maximales de cinq ans. Le commissaire aux comptes extérieur suppléant sera uniquement mandaté pour le cas où le commissaire aux comptes extérieur n’est pas en mesure de procéder à la vérification des comptes.

(3)

Le mandat de Ernst &Young Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H., le commissaire aux comptes extérieur actuel de l’Oesterreichische Nationalbank, et le mandat de Deloitte Audit Wirtschaftsprüfungs GmbH, le commissaire aux comptes extérieur suppléant actuel, expireront après la vérification des comptes de l’exercice 2022. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2023.

(4)

L’Oesterreichische Nationalbank a sélectionné BDO Austria GmbH Wirtschaftsprüfungs- und Steuerberatungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2023 à 2027. L’Oesterreichische Nationalbank sélectionnera ultérieurement son commissaire aux comptes extérieur suppléant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :

Il est recommandé de désigner BDO Austria GmbH Wirtschaftsprüfungs- und Steuerberatungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de l'Oesterreichische Nationalbank pour les exercices 2023 à 2027.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10913 — SADCO / HACP / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 484/03)

Le 9 décembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10913.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Conclusions sur le rapport spécial 19/2022 de la Cour des comptes européenne intitulé «L'UE et l'acquisition de vaccins contre la COVID-19 – Un approvisionnement suffisant après des débuts compliqués, mais une évaluation trop sommaire de la performance du processus»

(2022/C 484/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

---

(1)  Annexe de la décision C(2020) 4192 final de la Commission du 18 juin 2020.

(2)  COM/2021/577 final.

(3)  2021/0294 (NLE)

(4)  2022/0162(COD)

Conclusions sur la vaccination, l'un des outils les plus efficaces pour prévenir les maladies et améliorer la santé publique

(2022/C 484/05)

Introduction

La vaccination est considérée comme l'un des outils de santé publique les plus efficaces pour prévenir les maladies infectieuses et atténuer leurs effets les plus néfastes. La vaccination est non seulement importante pour les enfants, mais aussi tout au long de la vie. Le développement des vaccins représente un bouleversement dans l'histoire de la médecine et a eu une incidence significative sur la santé publique. De nombreuses maladies ont été évitées par la vaccination, ce qui a permis de réduire la charge pesant sur les systèmes de santé et d'éviter 3,5 à 5 millions de décès par an, selon les estimations (1). Dans le cas de la variole, la maladie a même été éradiquée grâce à la vaccination.

Toutefois, aujourd'hui, la vaccination est victime de son propre succès. Certaines personnes ne voient plus les effets des maladies infectieuses qui ont disparu en raison des programmes de vaccination et un grand nombre d'entre elles peuvent même de ce fait remettre en cause l'importance de la vaccination. Dans de nombreuses régions de l'UE, la couverture vaccinale est nettement inférieure aux niveaux recommandés. Les maladies infectieuses peuvent facilement réapparaître dans de telles circonstances. L'épidémie de rougeole qui a éclaté ces dernières années dans un certain nombre de pays européens en est un exemple.

La volonté des personnes de recevoir des vaccins sûrs, efficaces, recommandés et disponibles a été remise en question au cours des dernières décennies. La réticence à la vaccination est classée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) parmi les dix plus grandes menaces pour la santé mondiale. Il s'agit également d'un problème qui varie en fonction du contexte, du pays et du type de vaccin concerné, ce qui le rend particulièrement complexe. Il n'existe pas de solution universelle, et il est nécessaire d'œuvrer durablement à améliorer le dialogue avec les citoyens, à comprendre leurs préoccupations et à élaborer des stratégies de vaccination sur mesure, parallèlement à des campagnes de communication ciblées.

La pandémie de COVID-19 a davantage mis en évidence l'ampleur et la portée de cette question. La réticence à la vaccination contre la COVID-19 a été fortement influencée par divers facteurs, parmi lesquels les préoccupations relatives à la sécurité et à l'efficacité perçues du vaccin ont été prédominantes. Bien que, dans certains États membres de l'UE, les campagnes de vaccination contre la COVID-19 n'aient pas abouti à des taux de vaccination très élevés, les résultats ont été impressionnants dans quelques parties de l'Union européenne.

Parmi les points positifs, la pandémie a également permis de mettre au point un certain nombre de solutions et d'outils importants que nous pouvons déjà utiliser aujourd'hui. Des avancées significatives ont été réalisées, par exemple, dans le domaine de la transformation numérique, avec la collecte et l'échange de données au niveau de l'UE ainsi que la mise en place du certificat COVID numérique de l'UE, étape importante établissant une norme mondiale dans le cadre des mesures de santé publique visant à contenir la propagation de la pandémie. La stratégie de l'UE concernant les vaccins contre la COVID-19 (2), suivie du lancement de l'Autorité de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA), représente également une avancée majeure en vue d'assurer la mise au point, la passation de marché, l'acquisition, et la distribution de contre-mesures médicales au niveau de l'UE, telles que des vaccins et des traitements. Une autre réalisation tout aussi importante est la mise en place de l'union européenne de la santé, qui vise à renforcer la préparation et la réaction aux crises des principales agences.

Nous devons tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19 pour garantir une préparation adéquate aux futures crises de santé publique. À cet égard, les flux de personnes déplacées vers l'UE peuvent constituer un enjeu de santé publique, en premier lieu pour les groupes déplacés eux-mêmes, ainsi que pour les États membres, qui devraient inclure toutes ces personnes dans leurs stratégies de vaccination, conformément à la législation nationale. En outre, nous devrions porter notre attention sur l'incidence du changement climatique sur la santé publique, qui peut être considérable, avec des modifications potentielles dans l'éventail de transmission des maladies infectieuses, en particulier les maladies vectorielles telles que le hantavirus, l'encéphalite à tiques, la maladie de Lyme et le paludisme.

Dans cette optique, les États membres devraient intensifier leurs efforts communs, en s'appuyant sur la recommandation du Conseil relative à la coopération renforcée contre les maladies à prévention vaccinale de 2018 (3) et sur les enseignements tirés de ces dernières années marquées par la pandémie de COVID-19.

Si les services, les programmes et les politiques de vaccination relèvent de la responsabilité des États membres, compte tenu de la nature transfrontière des maladies infectieuses et des défis communs auxquels sont confrontés les programmes de vaccination nationaux, en particulier à la lumière de la pandémie de COVID-19, de la migration ou de l'épidémie de variole du singe, les États membres pourraient bénéficier d'une approche encore plus coordonnée de l'UE pour prévenir et limiter la propagation des épidémies et des maladies à prévention vaccinale.

Lutte contre la réticence à la vaccination: le risque de mésinformation et de désinformation et la nécessité de renforcer la confiance de la population dans la vaccination

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1.

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’action de l’Union, qui doit compléter les politiques nationales, doit porter sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale;

2.

RECONNAÎT que les programmes de vaccination relèvent de la responsabilité des États membres mais qu’une approche mieux coordonnée au niveau de l’UE peut généralement apporter une valeur ajoutée, compte tenu de la nature transfrontière des maladies à prévention vaccinale;

3.

CONSTATE que la réticence à la vaccination a des causes profondes différentes. À des situations différentes, par exemple la vaccination de routine avec des vaccins bien connus ou la vaccination lors de crises sanitaires, comme la pandémie de COVID-19, pour lesquelles des vaccins nouvellement mis au point sont déployés, correspondent des solutions différentes;

4.

EST CONSCIENT que la pandémie de COVID-19 a clairement mis en évidence les menaces et les défis que la mésinformation et la désinformation constituent pour nos sociétés. L«infodémie» - une information beaucoup trop abondante, y compris des informations fausses ou trompeuses, dans les environnements numérique et physique durant une flambée épidémique (4) - a été l’un des facteurs essentiels qui ont accru les risques pour la santé humaine, les systèmes de santé et une gestion efficace des crises;

5.

RAPPELLE la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante, adoptée le 5 décembre 2018, lançant le plan d’action contre la désinformation (5), la communication de la Commission intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne» (6), adoptée le 26 avril 2018, la communication de la Commission intitulée «Orientations de la Commission européenne visant à renforcer le code européen de bonnes pratiques contre la désinformation» (7), adoptée le 26 mai 2021, la communication de la Commission intitulée «Coopération renforcée contre les maladies à prévention vaccinale» (8), adoptée le 26 avril 2018, et la communication conjointe de la Commission et du haut représentant intitulée «Lutter contre la désinformation concernant la COVID-19 - Démêler le vrai du faux» (9), adoptée le 10 juin 2020;

6.

RAPPELLE les conclusions du Conseil sur le renforcement de la résilience et la lutte contre les menaces hybrides, y compris la désinformation, dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (10), la recommandation du Conseil relative à la coopération renforcée contre les maladies à prévention vaccinale (11), qui accorde une attention particulière à la question de la réticence à la vaccination et de la désinformation, qui détourne l’attention du public des bénéfices de la vaccination et crée une méfiance à l’égard de la science ainsi qu’une crainte à l’égard de possibles effets secondaires, et PREND NOTE de la feuille de route (12) de la Commission européenne pour la mise en œuvre des actions préconisées par la recommandation ainsi que des activités de l’action commune en faveur de la vaccination (13), qui formule des recommandations et met à disposition des outils concrets pour apporter des réponses plus fortes aux défis en matière de vaccination, y compris en encourageant l’acceptation des vaccins;

7.

RAPPELLE le rapport destiné à la Commission intitulé «State of Vaccine Confidence in the EU + UK» (état des lieux de la confiance à l’égard des vaccins dans l’UE + Royaume-Uni), publié le 11 décembre 2020 (14);

8.

RAPPELLE le rapport intitulé «Countering online vaccine misinformation in the EU» (Lutter contre la mésinformation en ligne sur les vaccins dans l’UE), publié par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies le 29 juin 2021 (15), qui examine les éléments probants permettant de lutter contre la mésinformation en ligne sur les vaccins dans l’UE et MET EN AVANT le portail européen d’information sur la vaccination (16), hébergé par l’ECDC, qui fournit des données précises et actualisées sur la vaccination ainsi qu’une vue d’ensemble des mécanismes de l’UE visant à garantir la sécurité et l’efficacité des vaccins;

9.

RAPPELLE le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (17) et SE FÉLICITE par ailleurs du rôle global et de la contribution générale de l’ECDC, y compris pour ce qui est de faciliter la lutte contre la mésinformation et la désinformation en matière de vaccination et d’accroître la confiance dans les vaccins, avec par exemple des cours d’apprentissage en ligne sur la manière de lutter contre la mésinformation en ligne sur la vaccination (18);

10.

ACCUEILLE AVEC SATISFACTION le programme «L’UE pour la santé», qui contribue de manière ambitieuse à la prévention des crises à l’échelle de l’Union et au niveau transsectoriel, en mettant particulièrement l’accent sur l’amélioration des taux de couverture vaccinale dans les États membres, notamment en fournissant des fonds disponibles pour des campagnes de sensibilisation et des activités de communication ciblant à la fois le grand public et des groupes spécifiques, dans le but de prévenir et de combattre la réticence à la vaccination, la mésinformation et la désinformation;

11.

SE FÉLICITE des actions d’Horizon 2020 visant à lutter contre la mésinformation sur les vaccins et de la mise au point d’outils permettant d’améliorer la couverture vaccinale, ainsi que des actions d’Horizon Europe visant à fournir des éléments probants pour mieux lutter contre la mésinformation et la désinformation;

12.

ACCUEILLE FAVORABLEMENT le programme pour la vaccination à l’horizon 2030 (19), publié par l’OMS le 1er avril 2020, qui vise à lutter contre la réticence à la vaccination en élaborant des stratégies solides et innovantes pour atténuer la mésinformation sur les vaccins et réduire sa propagation et ses effets négatifs;

13.

INSISTE sur la nécessité d’une analyse constante et d’une communication publique permanente sur les risques individuels et les avantages de la vaccination dans différents groupes à risque et parmi ceux dont les sources d’information sont insuffisantes, par exemple en raison de difficultés sociales, culturelles ou linguistiques;

14.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À: — se servir de l'expertise interdisciplinaire (faisant intervenir des experts en santé publique, des experts en santé numérique, des spécialistes de la communication, des experts des médias sociaux et des experts du comportement) pour amplifier les efforts visant à lutter contre la mésinformation et la désinformation sur les vaccins et à appliquer une approche plus déterminée, fondée sur des données probantes et plus stratégique aux communications sur les vaccins, avec des messages harmonisés entre les parties concernées;

15.

INVITE LA COMMISSION À: — sans faire double emploi avec des initiatives existantes et en réduisant au minimum la charge administrative pesant sur les États membres, mettre en place un forum d'experts sur la réticence à la vaccination afin de constituer une plateforme permettant de réunir des experts de tous les domaines concernés dans le but de mener des discussions, d'échanger les bonnes pratiques, de donner suite aux activités de l'action commune en faveur de la vaccination au-delà du projet proprement dit et, en particulier, de faciliter et d'accélérer la communication avec les agences de l'UE pour fournir des orientations sur la manière d'accroître les taux de couverture vaccinale dans toute l'Union européenne; — renforcer, pour autant que de besoin, la coordination entre les politiques de l'UE en matière de vaccination et celles de lutte contre la désinformation afin de favoriser une approche globale plus efficace, notamment en publiant une communication de la Commission sur la lutte contre la réticence à la vaccination; — en collaboration avec l'ECDC, fournir aux États membres, sur demande, des recommandations et des lignes directrices sur mesure non contraignantes quant à la manière de lutter contre la réticence à la vaccination en tenant compte des particularités nationales; — dispenser des conseils, à la demande des États membres, aux responsables des programmes nationaux de vaccination dans les États membres, sur l'utilisation de tous les programmes et instruments pertinents de l'UE pour des campagnes de vaccination ciblées et sur la manière d'évaluer ces campagnes;

16.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À: — mettre en place des possibilités de formation (formations sur la communication et les médias sociaux) afin de permettre aux professionnels de la santé et aux experts en communication dans le domaine de la santé d'être plus familiers des techniques et outils efficaces pour lutter contre la mésinformation et la désinformation sur la vaccination, y compris en ligne, dans le but d'élaborer des stratégies de communication ou d'assurer une communication efficace entre les professionnels de la santé et les citoyens sur les avantages de la vaccination (prise de décision partagée), en associant la coalition pour la vaccination et les associations d'étudiants et de professionnels dans le domaine de la santé au niveau national; — promouvoir des activités de sensibilisation aux avantages de la vaccination, notamment par l'intermédiaire de partenariats avec le secteur de l'éducation, des partenaires sociaux et d'actions ciblant les médias, tout en mettant particulièrement l'accent sur les responsabilités et le rôle des plateformes de médias sociaux; — soutenir des politiques nationales qui garantiront la fourniture de services de vaccination équitables, accessibles et attrayants à toutes les personnes éligibles, en veillant à ce que la vaccination ne devienne pas une occasion manquée.

Renforcement de la coopération de l'UE en préparation aux défis à venir: s'appuyer sur les bonnes pratiques et les enseignements tirés

17.

CONSTATE que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence significative et sans précédent sur les politiques de vaccination aux niveaux européen et national. Bien que, dans certains États membres, l’acceptation des vaccins contre la COVID-19 ait été élevée, elle n’a pas été suffisante dans de nombreux autres. La pandémie a également accéléré la mise au point de nouveaux outils et solutions sur lesquels l’UE peut s’appuyer pour encourager la coopération en matière de stratégies et de programmes de vaccination;

18.

SOULIGNE les avantages d’une coopération renforcée au niveau de l’UE en matière de lutte contre la méfiance à l’égard des vaccins et d’encouragement de la vaccination; sachant que des approches sensiblement différentes, bien que fondées sur les mêmes données scientifiques, peuvent, dans certains cas, avoir une incidence négative sur la confiance du public dans la vaccination;

19.

RAPPELLE le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE), qui a été un grand succès pour l’UE;

20.

RAPPELLE la stratégie de l’UE concernant les vaccins visant à accélérer la mise au point, la fabrication et le déploiement de vaccins contre la COVID-19, présentée par la Commission le 17 juin 2020, qui a permis aux États membres d’acquérir conjointement des vaccins contre la COVID-19 et de garantir un accès rapide à ceux-ci;

21.

SE FÉLICITE de la création de l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA), qui devrait s’employer à améliorer la préparation et la réaction en cas de menaces transfrontières graves dans le domaine des contre-mesures médicales et, ce faisant, devrait coopérer étroitement avec les États membres. Il convient de veiller à relever les défis liés à l’approvisionnement en contre-mesures médicales;

22.

NOTE que la mobilité internationale et les migrations se sont accélérées, de sorte que la coopération dans le domaine de la vaccination devrait toujours avoir une dimension mondiale;

23.

RAPPELLE la communication de la Commission intitulée «Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins» adoptée le 23 mars 2022, qui souligne la nécessité d’accroître la couverture vaccinale des Ukrainiennes et Ukrainiens déplacés, en accordant une attention particulière aux programmes de vaccination des enfants;

24.

RAPPELLE les lignes directrices de l’ECDC sur les considérations opérationnelles en matière de santé publique pour la prévention et le contrôle des maladies infectieuses dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine («Operational public health considerations for the prevention and control of infectious diseases in the context of Russia’s aggression towards Ukraine») publiées le 8 mars 2022;

25.

SOULIGNE que d’autres questions et crises mondiales devraient également avoir une incidence sur l’apparition de maladies infectieuses dans l’UE, en particulier le changement climatique, qui est susceptible d’accroître la transmission de l’encéphalite à tiques et d’autres maladies vectorielles, telles que la fièvre du Nil occidental ou la dengue;

26.

RECONNAÎT le travail accompli par le réseau européen de réglementation des médicaments en ce qui concerne les vaccins, garantissant la qualité, l’efficacité et la sécurité des médicaments dans l’Union européenne. Le travail du réseau de réglementation implique la mise en réseau de chercheurs, l’évaluation comparative et une collaboration étroite entre les autorités nationales compétentes, ce qui contribue à des connaissances scientifiques approfondies en matière de vaccins et accroît la fiabilité pour la population européenne;

27.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À: — promouvoir des campagnes de vaccination des adultes afin de fournir une protection contre les maladies infectieuses transmissibles susceptibles d'engendrer de graves conséquences, telles que la rougeole, la diphtérie, le tétanos ou la poliomyélite; — poursuivre les campagnes de vaccination des enfants et fournir une protection contre les maladies infectieuses transmissibles aux enfants qui ne sont pas encore protégés par la vaccination, c'est-à-dire mener des campagnes de vaccination de rattrapage; — soutenir la transformation numérique des systèmes de santé et étudier la possibilité de développer la capacité des établissements médicaux à stocker des informations électroniques sur le statut vaccinal des citoyens; — constituer et maintenir un niveau adéquat de personnel soignant capable de réagir rapidement et efficacement en cas de menaces sanitaires, et améliorer la couverture vaccinale des professionnels de la santé en tant que bonne pratique sanitaire pour le grand public; — promouvoir l'éducation à la santé et l'autodidaxie en matière de santé tout au long de la vie;

28.

INVITE LA COMMISSION À: — tout en garantissant la protection des données de santé, étudier la valeur ajoutée de l'interopérabilité des systèmes d'information (infra)nationaux en matière de vaccination et les possibilités de surmonter les obstacles juridiques et techniques à celle-ci, où il y en a, grâce aux perspectives offertes par les mécanismes d'échange transfrontière de données de santé existants ou futurs, et étudier la valeur ajoutée d'une version numérique des certificats de vaccination, en tenant compte de l'expérience acquise avec les infrastructures numériques européennes et d'autres outils existants, tels que le certificat international de vaccination ou de prophylaxie; — accorder une attention particulière à la recherche et à l'innovation et examiner les possibilités de soutenir la mise au point de nouveaux vaccins contre les menaces posées par des maladies infectieuses (ré)émergentes, en se concentrant spécifiquement sur les maladies vectorielles; — inviter l'ECDC à mettre à jour ses orientations en matière de santé publique concernant les examens de santé et la vaccination contre les maladies infectieuses chez les migrants nouvellement arrivés au sein de l'UE/EEE, en tenant compte des lignes directrices nationales existantes en matière de santé publique;

29.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À: — élaborer, sur la base des bonnes pratiques et de l'expérience acquises grâce à l'outil «Bazaar» mis au point pour les besoins du comité de pilotage sur la passation des marchés en matière de vaccins contre la COVID-19, une base de données virtuelle destinée à faciliter l'échange, sur une base volontaire, d'informations sur les excédents et les pénuries éventuels de vaccins essentiels, permettant ainsi les reventes ou les dons éventuels entre États membres; — faire usage des possibilités de passation conjointe de marchés de vaccins, le cas échéant, tout en tenant compte des menaces transfrontières graves pour la santé reconnues au niveau de l'Union et des besoins réels des États membres; — soutenir le réseau européen de réglementation des médicaments au moyen d'un mécanisme flexible et doté de ressources suffisantes pour consolider ses travaux et garantir la pérennité de la contribution du réseau à long terme.

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(1)  https://www.who.int/fr/health-topics/vaccines-and-immunization#tab=tab_1

(2)  COM(2020) 245 final

(3)  COM(2018) 244 final

(4)  https://www.who.int/health-topics/infodemic#tab=tab_1

(5)  JOIN/2018/36 final

(6)  COM/2018/236 final

(7)  COM/2021/262 final

(8)  COM/2018/245 final

(9)  JOIN/2020/ 8 final

(10)  ST 14064/20

(11)  COM/2018/244 final

(12)  https://health.ec.europa.eu/system/files/2022-07/2019-2022_roadmap_en.pdf

(13)  https://eu-jav.com/

(14)  https://health.ec.europa.eu/system/files/2022-11/2020_confidence_rep_en.pdf

(15)  https://www.ecdc.europa.eu/en/news-events/ecdc-launches-report-countering-online-vaccine-misinformation-eueea

(16)  https://vaccination-info.eu/fr

(17)  2020/0320(COD)

(18)  https://www.ecdc.europa.eu/en/news-events/e-learning-how-address-online-vaccination-misinformation

(19)  https://www.who.int/fr/publications/m/item/immunization-agenda-2030-a-global-strategy-to-leave-no-one-behind

Taux de change de l'euro (1)

19 décembre 2022

(2022/C 484/06)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,0598
JPY	yen japonais	144,65
DKK	couronne danoise	7,4382
GBP	livre sterling	0,87118
SEK	couronne suédoise	11,0063
CHF	franc suisse	0,9884
ISK	couronne islandaise	151,90
NOK	couronne norvégienne	10,5025
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,233
HUF	forint hongrois	403,18
PLN	zloty polonais	4,6853
RON	leu roumain	4,9107
TRY	livre turque	19,7676
AUD	dollar australien	1,5794
CAD	dollar canadien	1,4472
HKD	dollar de Hong Kong	8,2428
NZD	dollar néo-zélandais	1,6632
SGD	dollar de Singapour	1,4378
KRW	won sud-coréen	1 377,17
ZAR	rand sud-africain	18,3074
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,3901
HRK	kuna croate	7,5395
IDR	rupiah indonésienne	16 506,72
MYR	ringgit malais	4,6912
PHP	peso philippin	58,649
RUB	rouble russe
THB	baht thaïlandais	36,923
BRL	real brésilien	5,6327
MXN	peso mexicain	20,9743
INR	roupie indienne	87,5321

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/07)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Belgique

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays de délivrance: Belgique

Sujet de commémoration: Le secteur des soins de santé, en reconnaissance de son engagement exceptionnel pendant la pandémie de COVID-19

Description du dessin: La partie interne de la pièce dépeint le personnel de santé. Dans la partie gauche se trouvent l’inscription «Danke — Merci — Dank u» ainsi que divers pictogrammes faisant référence au secteur des soins de santé. De haut en bas sont représentés une croix, un stéthoscope, un cœur, une seringue, un fauteuil roulant et un mélange chimique. Dans la partie extrême droite figurent les initiales du dessinateur de la pièce, M. Luc Luycx. Les pièces devant être frappées par la Monnaie Royale des Pays-Bas, leur partie inférieure comporte la marque d’atelier de l’Hôtel des monnaies d’Utrecht (un caducée de Mercure) ainsi que la marque du maître belge, les armoiries de la commune de Herzele, le code pays «BE» et le millésime «2022».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé:2 000 000

Date d’émission: Printemps 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/08)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Grèce

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays de délivrance: Grèce

Sujet de commémoration: 200e anniversaire de la première constitution grecque

Description du dessin: le dessin présente le temple d’Esculape à Épidaure avec la statue du dieu au centre. Le thème reproduit le revers d’une médaille commémorative de la Première Assemblée nationale organisée à Épidaure par les Grecs révoltés, qui a été décernée aux membres de l’Assemblée sous le règne du roi Otto. Le long du bord intérieur figurent les mentions «ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ» (RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE) et «ΤΟ ΠΡΩΤΟ ΕΛΛΗΝΙΚΟ ΣΥΝΤΑΓΜΑ» (LA PREMIÈRE CONSTITUTION GRECQUE), ainsi que les années «1822» et «2022», une palmette (la marque d’atelier de la Monnaie grecque) et le monogramme de l’artiste (George Stamatopoulos).

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé:750 000

Date de délivrance: juillet 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/09)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par l’Espagne

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays de délivrance: Espagne

Sujet de commémoration: Le cinquième centenaire de la circumnavigation de la terre

Description du dessin: L’expédition a débuté à Séville en 1519 et s’est achevée en 1522 après la fin de la première circumnavigation de la terre. Le dessin représente deux images: la première est celle du globe terrestre, à l’arrière-plan, et la seconde est un portrait de Juan Sebastián Elcano. Dans la partie inférieure du portrait et en lettres majuscules, la légende indique «JUAN SEBASTIÁN ELCANO» et «PRIMUS CIRCUMDEDISTI ME» (Le premier à avoir réalisé la circumnavigation de la terre); sur l’épaule du personnage représenté figurent les dates de début et de fin de la circumnavigation (1519-1522). Sur le côté droit et en lettres majuscules figurent le pays émetteur «ESPAÑA» et l’année de frappe «2022». Sur le côté gauche figure la marque d’atelier.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 1 000 000

Date d’émission: Premier trimestre 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/10)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par l’Espagne

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays de délivrance: Espagne

Sujet de commémoration: UNESCO: parc national de Garajonay

Description du dessin: Le parc national de Garajonay, situé au milieu de l’île de La Gomera dans l’archipel des îles Canaries, a été inscrit sur la liste des sites du patrimoine mondial, car il s’agit d’un exemple remarquable et bien préservé de laurisylve (forêt de lauriers), un écosystème exceptionnel constitué de vestiges vivants des anciennes forêts pluviales et des forêts tempérées chaudes qui couvraient une grande partie de l’Europe et de l’Afrique du Nord pendant l’ère tertiaire.

Sur la pièce figurent une vue du «rocher d’Agando (Roque de Agando)» et un détail de la «forêt de lauriers (laurisylve)». Sur le côté supérieur droit et en lettres majuscules figurent le nom du pays émetteur «ESPAÑA» et l’année de frappe «2022». Sur le côté droit, en haut, figure la marque d’atelier.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 1 000 000

Date d’émission: Premier trimestre 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/11)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par l’Estonie

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays de délivrance: Estonie

Sujet de commémoration: 150e anniversaire de la création de la Société des gens de lettres estoniens

Description du dessin: le dessin représente les pages d’un livre et la pointe d’une plume. En haut, en demi-cercle figure l’inscription «EESTI KIRJAMEESTE SELTS» et l’année d’émission «2022». L’inscription sur les pages du livre indique «KUI ME EI SAA SUUREKS RAHVAARVULT, PEAME SAAMA SUUREKS VAIMULT», ce qui signifie «Si la grandeur de notre nation ne peut venir de notre nombre, cette grandeur doit venir de notre esprit».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé:1 000 000

Date de délivrance: Premier trimestre 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/12)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par le Portugal

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays de délivrance: Portugal

Sujet de commémoration: Le 100e anniversaire de la traversée aérienne de l’océan Atlantique Sud, réalisée en 1922 par Gago Coutinho et Sacadura Cabral

Description du dessin: Cette traversée s’est faite à l’aide de moyens de navigation internes uniquement: un sextant modifié et un correcteur de route. Le dessin représente l’un des trois biplans «Fairey III» qui ont été utilisés pour effectuer le vol entre Lisbonne et Rio de Janeiro. Sur le pourtour figure l’inscription «TRAVESSIA DO ATLÂNTICO SUL» (en français, TRAVERSÉE DE L’ATLANTIQUE SUD). Sous l’avion se trouve l’inscription «PORTUGAL 1922-2022». La marque d’atelier indique «CASA DA MOEDA», le nom portugais de l’Hôtel des monnaies.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé:1 000 000

Date d’émission: Mars 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/13)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Slovaquie

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Slovaquie

Sujet de commémoration: 300e anniversaire de la construction de la première machine à vapeur atmosphérique d'Europe continentale pour le drainage des mines

Description du dessin: Le dessin représente une machine à vapeur atmosphérique destinée à épuiser l’eau des mines comme celle, première du genre en Europe continentale, qui fut construite dans la ville minière de Nová Baňa en 1722. Cette machine a été conçue et fabriquée par l’ingénieur anglais Isaac Potter, dont la signature en fac-similé figure verticalement, sur deux lignes, dans la partie inférieure gauche du dessin. Sur le côté droit de la machine, également à la verticale, sont inscrits le nom du pays émetteur «SLOVENSKO» et, à la droite de celui-ci, les années «1722» et «2022» séparées par un point médian. Près du bord gauche du centre de la pièce, placées l’une au-dessus de l’autre, se trouvent la marque d’atelier de la Monnaie de Kremnica, composée des lettres «MK» (pour «Mincovňa Kremnica») placées entre deux poinçons, et les initiales stylisées du créateur de la face nationale, Peter Valach.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 1 000 000

Date d’émission: Octobre 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/14)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par Andorre

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Andorre

Sujet de commémoration: La légende de Charlemagne

Description du dessin: Selon la légende, la Principauté d’Andorre a été fondée en 805 par l’empereur Charlemagne, qui a accordé à ses habitants leur propre statut juridique. Le dessin de la pièce fait référence à cette légende profondément ancrée dans l’histoire et la culture d’Andorre et comporte, à l’arrière-plan, un paysage montagneux traversé par une rivière, qui représente les splendides paysages de la Principauté, avec le nom du pays émetteur «ANDORRA». L’avant-plan du dessin représente une reproduction partielle du portrait bien connu de l’empereur Charlemagne par l’artiste Albrecht Dürer, avec l’année d’émission «2022».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 70 000

Date d’émission: Dernier trimestre 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/15)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par Andorre

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Andorre

Sujet de commémoration: Commémoration des 10 ans écoulés depuis l’entrée en vigueur de l’accord monétaire entre Andorre et l’Union européenne

Description du dessin: Les différentes formes et tailles des pièces de puzzle représentées dans la partie inférieure du dessin symbolisent la Principauté d’Andorre et les pays appartenant à l’Union européenne. Dans la partie supérieure du dessin, les étoiles entourant le symbole de la monnaie commune européenne représentent le fait que ces pays font tous partie de l’univers de l’euro. À côté figurent le nom du pays émetteur «ANDORRA» et les années de la période commémorée «2012» et «2022».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 70 000

Date d’émission: Dernier trimestre 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/16)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par l’État de la Cité du Vatican

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays de délivrance: État de la Cité du Vatican

Sujet de commémoration: 125e anniversaire de la naissance du pape Paul VI

Description du dessin: le dessin reproduit un portrait du pape. En haut à gauche, en demi-cercle, figure l’inscription «CITTÀ DEL VATICANO» et, en haut à droite, l’inscription «PAPA PAOLO VI». À gauche du portrait figurent les années «1897» et «2022» et en dessous se trouve la marque d’atelier «R». En bas à gauche figure le nom de l’artiste «D. LONGO».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé:84 000

Date de délivrance: mars 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/17)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par l’État de la Cité du Vatican

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays de délivrance: État de la Cité du Vatican

Sujet de commémoration: le 25e anniversaire de la mort de Mère Teresa de Calcutta

Description du dessin: le dessin est un portrait de Mère Teresa de Calcutta avec un enfant. En haut, en demi-cercle figure l’inscription «MADRE TERESA DI CALCUTTA» et en bas, le pays de délivrance «CITTÀ DEL VATICANO». À droite du portrait figure la marque d’atelier «R» et sous cette marque, les années «1997» et «2022».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé:84 000

Date de délivrance: septembre 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/18)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par l’Estonie

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Estonie

Sujet de commémoration: L’Ukraine et la liberté

Description du dessin: Le dessin représente la silhouette d’une femme tenant un oiseau dans la main, accompagnée d’un épi de blé. En haut à gauche apparaît l’expression «SLAVA UKRAINI». En bas à gauche figurent le nom du pays émetteur, «EESTI», et l’année d’émission, «2022».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 2 000 000

Date d’émission: Quatrième trimestre 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/19)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Finlande

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Finlande

Sujet de commémoration: La recherche sur le climat en Finlande

Description du dessin: Le dessin représente un lichen barbu stylisé dont la structure, semblable à une racine, apparaît en relief au centre de la partie intérieure de la pièce. Les côtés extérieurs de la partie intérieure de la pièce portent l’inscription «RECHERCHE SUR LE CLIMAT» en finnois sur le côté gauche et en suédois sur le côté droit. Le bas de la partie intérieure de la pièce porte l’inscription «2022 FI». Le haut de la partie intérieure de la pièce porte la marque d’atelier de la Monnaie de Finlande.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 400 000

Date d’émission: Automne 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/20)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Finlande

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Finlande

Sujet de commémoration: Les cent ans du ballet national finlandais

Description du dessin: Le dessin représente les mouvements puissants et libres d’un danseur recouvert d’un textile léger et souple qui accentue la beauté et la fluidité de la pose du danseur. Apparaissent également l’année d’émission, «2022», et, en haut, la mention du pays émetteur, «FI», ainsi que la marque d’atelier.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 400 000

Date d’émission: Printemps 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/21)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par le Luxembourg

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Luxembourg

Sujet de commémoration: Le 10e anniversaire de mariage du Grand-Duc héritier Guillaume et de la Grande-Duchesse héritière Stéphanie

Description du dessin: Le dessin représente les effigies du Grand-Duc héritier Guillaume et de la Grande-Duchesse héritière Stéphanie. Près des effigies apparaissent leurs noms respectifs sous forme semi-circulaire. Deux alliances figurent à gauche du millésime 2022. Au bas du dessin sont écrites la mention du pays émetteur, «LËTZEBUERG», et la date du mariage, «20 Oktober 2012». Le monogramme (lettre «H» surmontée d’une couronne) représente le Grand-Duc Henri.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 500 000

Date d’émission: Avril 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/22)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par Malte

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Malte

Sujet de commémoration: Unesco: L’Hypogée de Ħal Saflieni

Description du dessin: Le dessin montre un détail du site préhistorique. En haut à gauche se trouve le nom du pays émetteur, «MALTA», et, en dessous, l’année d’émission, «2022». En bas apparaît l’inscription «ĦAL – SAFLIENI HYPOGEUM», qui surmonte la mention «4 000 – 2 500 BC». En bas à droite figurent les initiales du dessinateur Noel Galea Bason, «NGB».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 192 000

Date d’émission: Mai 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/23)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par Malte

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Malte

Sujet de commémoration: Le 22e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité

Description du dessin: Le dessin représente trois visages de femmes. Du coin supérieur gauche au coin inférieur gauche sont inscrits les mots «WOMEN», «PEACE» et «SECURITY», l’année d’émission, «2022», et le nom du pays émetteur, «MALTA». Au centre, sous les visages, figurent les inscriptions «UNSCR» et «1325».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 65 500

Date d’émission: Octobre 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/24)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Lituanie

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Lituanie

Sujet de commémoration: Les 100 ans du basketball en Lituanie

Description du dessin: Le dessin représente un terrain de basketball ayant la forme de la carte de la Lituanie et célèbre ainsi le centenaire de la pratique de ce sport dans ce pays. La pièce comprend également les inscriptions «LIETUVA» (Lituanie), «1922-2022» ainsi que la marque d’atelier de la Monnaie de Lituanie, le fabricant, disposées en demi-cercle autour du centre.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 750 000

Date d’émission: Deuxième trimestre 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/25)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Lituanie

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Lituanie

Sujet de commémoration: Les régions ethnographiques lituaniennes - Suvalkija

Description du dessin: Le dessin représente un taureau sur un écusson, lequel est encadré de branches de chêne argenté portant des glands. Les branches sont reliées en bas par un ruban argenté portant l’inscription «VIENYBĖ TEŽYDI» (QUE FLEURISSE L’UNITÉ). Les branches de chêne symbolisent la richesse de l’histoire de la région qui remonte aux époques païennes de la Lituanie. Par le passé, le taureau était l’animal le plus répandu dans cette région. La composition est cernée par l’inscription «LIETUVA» (LITUANIE) et l’année d’émission «2022» en haut, ainsi que par l’inscription «SUVALKIJA» et la marque d’atelier de la Monnaie de Lituanie en bas.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 500 000

Date d’émission: Quatrième trimestre 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 484/26)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Lettonie

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Lettonie

Sujet de commémoration: Le centenaire de la Latvijas Banka – culture financière

Description du dessin: Il importe d’acquérir une culture financière pour comprendre et utiliser efficacement diverses compétences financières, notamment pour gérer ses finances personnelles, établir un budget et investir. La culture financière constitue le fondement de notre rapport à l’argent et s’apprend tout au long de la vie. Le dessin représente un arbre, qui symbolise l’importance de la culture financière et les connaissances y afférentes. En bas figure l’année d’émission, «2022», qui surmonte le nom du pays émetteur, «LATVIJA».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 415 000

Date d’émission: Avril-mai 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Informations communiquées par les états membres concernant la fermeture de pêcheries

(2022/C 484/27)

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture	1.10.2022
Durée	1.10.2022 - 31.12.2022
État membre	Italie
Code du groupe d’effort de pêche	EFF2/MED2_TR3
Groupe de stocks	Gambon rouge dans les SRG 8, 9, 10 et 11
Type(s) de navires de pêche	Navires avec une longueur hors tout ≥ 18 m et < 24 m
Numéro de référence	13/TQ110

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

AVIS AU TITRE DE L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

Publication d’un avis de vacance pour la fonction de directeur général adjoint/directrice générale adjointe à la direction générale de l’informatique (grade AD 15), Bruxelles

COM/2022/10422

(2022/C 484/28)

La Commission européenne a publié un avis de vacance (référence COM/2022/10422) pour la fonction de directeur général adjoint/directrice générale adjointe à la direction générale de l’informatique (grade AD 15).

Pour prendre connaissance du texte de l’avis de vacance en 24 langues et pour présenter votre candidature, veuillez consulter la page dédiée sur le site internet de la Commission européenne: https://europa.eu/!Rqbd8Y

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10560 – SIKA / MBCC GROUP)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 484/29)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 234 du 17.6.2022, p. 5.

(3)  JO C 265 du 11.7.2022, p. 8.