16.12.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 479/2

P9_TA(2022)0211

Accord d’association entre l’UE et la République de Moldavie

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie (2021/2237(INI))

(2022/C 479/01)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie (ci-après la «Moldavie»), d’autre part, qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet et est entré en vigueur le 1er juillet 2016,

—	vu l’instauration, en mars 2014, d’un régime d’exemption de visa pour les ressortissants de Moldavie, à la suite des modifications apportées au règlement (CE) no 539/2001 (1) du Conseil par le Parlement européen et le Conseil,

—	vu sa recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020,

—	vu le document de travail du 13 octobre 2021, élaboré conjointement par les services de la Commission et du Service européen d’action extérieure (SEAE), intitulé «Rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association avec la République de Moldavie» (SWD(2021)0295),

—	vu l’issue de la sixième réunion du conseil d’association entre l’Union européenne et la Moldavie, qui s’est tenue le 28 octobre 2021,

—	vu les déclarations conjointes des sommets du partenariat oriental, notamment la dernière en date, émise à Bruxelles le 15 décembre 2021,

—	vu le document de travail conjoint du 2 juillet 2021 des services de la Commission et du SEAE intitulé «Reprise, résilience et réformes: les priorités du partenariat oriental pour l’après-2020» (SWD(2021)0186),

—

vu le protocole d’accord entre le ministère des affaires étrangères de Géorgie, le ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne de la République de Moldavie et le ministère des affaires étrangères de l’Ukraine sur l’établissement d’une coopération renforcée en matière d’intégration européenne — le «trio de partenaires associés», signé le 17 mai 2021,

—	vu la déclaration conjointe publiée par les chefs d’État et de gouvernement du trio de partenaires associés (Géorgie, République de Moldavie et Ukraine) à l’issue du 6e sommet du partenariat oriental, qui s’est tenu le 15 décembre 2021,

—	vu la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par la Moldavie le 3 mars 2022,

—	vu la lettre du premier ministre de Moldavie à la Présidente du Parlement européen, reçue le 16 mars 2022, demandant une augmentation de l’assistance macrofinancière à la Moldavie,

—	vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la République de Moldavie du 26 février 2018,

—	vu la résolution du 26 janvier 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée «Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova» (2),

—

vu les avis et les recommandations du Bureau européen des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, notamment du 15 mars 2018 sur la réforme électorale en Moldavie, du 24 juin 2019 sur la situation constitutionnelle, notamment la possibilité de dissolution du Parlement, du 14 octobre 2019 sur le projet de loi portant réforme de la Cour suprême de justice et du ministère public et du 13 décembre 2021 sur les amendements du 24 août 2021 à la loi sur le ministère public,

—	vu l’analyse juridique de la loi sur la modification du code des services de médias audiovisuels de la République de Moldavie, présentée par le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias le 14 janvier 2022,

—	vu l’issue du douzième dialogue UE-Moldavie sur les droits de l’homme, qui s’est tenu le 13 septembre 2021 par vidéoconférence,

—

vu les recommandations et les activités de la commission parlementaire d’association UE-Moldavie, de l’Assemblée parlementaire Euronest, du Forum de la société civile pour le partenariat oriental, de la plateforme de la société civile UE-Moldavie et d’autres représentants de la société civile en Moldavie,

—	vu la stratégie nationale de développement régional (SNDR) pour la période 2022-2028 adoptée par le gouvernement moldave,

—	vu le nouveau plan d’action du gouvernement pour la période 2020-2023,

—	vu les conclusions de la mission d’observation des élections du Parlement européen déployée lors des élections parlementaires anticipées du 11 juillet 2021 en Moldavie, intégrée à la mission internationale d’observation des élections conduite par le BIDDH de l’OSCE,

—	vu la déclaration du 12 juillet 2021 du haut représentant Josep Borrell et du commissaire Olivér Várhelyi sur les élections législatives,

—

vu ses précédentes résolutions relatives à la Moldavie, en particulier la précédente résolution, du 20 octobre 2020 (3), sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Moldavie et celles du 5 juillet 2018 sur la crise politique en Moldavie suite à l’invalidation des élections locales à Chișinău (4), du 4 juillet 2017 sur l’octroi d’une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (5) et du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine (6),

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—	vu l’avis de la commission du commerce international,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0143/2022),

considérant que la guerre russe non provoquée, injustifiée et illégale contre l’Ukraine déclarée le 24 février 2022 a touché de manière disproportionnée la Moldavie en tant qu’État voisin, qui a accueilli plus de 360 000 réfugiés ukrainiens en deux semaines, dont plus de 100 000 sont restés dans le pays, ce qui met ses ressources à rude épreuve;

B.	considérant que des inquiétudes existent quant à d’éventuelles opérations sous fausse bannière en Moldavie depuis le début de la guerre de la Russie contre l’Ukraine;

considérant que le 22 avril 2022, le général de division Roustam Minnekaïev, commandant intérimaire des forces du district militaire du centre de la Russie, a déclaré que l’un des objectifs de l’invasion de l’Ukraine par la Russie était de créer un corridor terrestre vers la région transnistrienne; que le général de division Minnekaïev a également affirmé à tort que des actes d’oppression de la population russophone avaient été signalés en Transnistrie;

D.	considérant que le sommet du partenariat oriental a reconnu les aspirations européennes et le choix européen des partenaires concernés et encouragé la mise en œuvre intégrale des accords d’association et de leurs zones de libre-échange approfondi et complet;

considérant qu’après une période d’instabilité politique et de recul démocratique, Maia Sandu a remporté les élections présidentielles avec 57,75 % des voix le 15 novembre 2020 et que le Parti action et solidarité (PAS) a obtenu 52,8 % des voix et remporté 63 des 101 sièges au Parlement moldave lors des élections législatives anticipées du 11 juillet 2021, ce qui témoigne de l’engagement ferme du peuple moldave en faveur de la démocratie, de l’état de droit et de l’avenir européen du pays et donne au PAS un mandat fort pour un programme ambitieux de réformes;

considérant que l’accord d’association et de libre-échange approfondi et complet repose sur les valeurs communes qui ont présidé à la construction de l’Union européenne, à savoir la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’état de droit, et que ces valeurs sont également au cœur de l’association politique et de l’intégration économique envisagées dans cet accord;

G.	considérant que, selon des sondages d’opinion récents, 71,6 % des citoyens moldaves soutiennent l’objectif de l’intégration européenne de leur pays;

considérant que les participants à la 11e réunion de la commission parlementaire d’association (CPA) UE-Moldavie, qui s’est tenue les 6 et 7 avril 2022, ont pris acte de la volonté du président, du gouvernement et de la majorité parlementaire moldaves de mettre pleinement en œuvre le programme d’association UE-Moldavie, apportant ainsi des améliorations tangibles à la vie des citoyens moldaves;

I.	considérant que les résultats concrets du sixième conseil d’association UE-Moldavie qui s’est tenu le 28 octobre 2021 donnent un nouvel élan à une coopération renforcée et plus étroite dans les domaines clés;

considérant que le plan de relance économique pour la Moldavie a été proposé dans le cadre du programme renouvelé pour la reprise, la résilience et les réformes pour les pays du partenariat oriental, qui s’appuie sur un plan économique et d’investissement (PEI) pour la reprise socio-économique et la résilience à long terme après la pandémie COVID-19, sous la devise «reconstruire en mieux»; considérant que les initiatives phares du PEI pour la Moldavie envisagent des investissements en matière d’efficacité énergétique, d’infrastructure et de connectivité mais pas dans la transition vers une énergie propre;

considérant que l’actuel programme d’assistance macrofinancière (AMF) d’urgence de l’Union en faveur de la Moldavie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 a été achevé, la première tranche de 50 millions d’euros ayant été versée en novembre 2020 et une deuxième tranche de 50 millions d’euros le 7 octobre 2021, à la suite des progrès notables réalisés en ce qui concerne le respect des conditions du protocole d’accord relatives aux politiques à mener;

considérant que la Moldavie figure au 105e rang sur 180 pays sur l’indice de perception de la corruption 2021 (occupant la 115e place en 2020) et que, malgré les changements de gouvernement, l’absence d’améliorations significatives dans la lutte contre la corruption est très préoccupante, la corruption affectant gravement l’appareil d’état, nuisant à la croissance économique et à la modernisation et portant atteinte à la démocratie depuis des années;

M.	considérant que le nouveau gouvernement doit encore remédier aux graves lacunes du secteur de la justice et de l’état de droit qui continuent d’entraver la gouvernance démocratique en Moldavie;

considérant que la Moldavie occupe la 89e place sur 180 pays au Classement mondial de la liberté de la presse 2021 (elle a gagné 2 places par rapport à l’année précédente) et que des préoccupations subsistent en ce qui concerne la concentration des droits de propriété des médias, la monopolisation du marché publicitaire, l’absence d’indépendance éditoriale et le contrôle exercé par des groupes économiques et politiques sur les institutions médiatiques;

O.	considérant que les organisations de la société civile continuent de demander au parlement et à d’autres autorités publiques une plus grande transparence dans le processus de décision, réitérant leurs propositions soumises en 2016 et 2017 concernant le cadre législatif sur l’accès à l’information;

P.	considérant que la coopération entre les autorités publiques et la société civile reste sporadique et en grande partie non institutionnalisée;

Q.	considérant que, dans son dernier rapport sur la mise en oeuvre, la Commission a identifié des problèmes clés liés au droit d’accès aux soins de santé et aux informations d’intérêt public, aux droits à un travail et à une vie décente, à la liberté de mouvement et à la liberté d’expression;

R.	considérant que les femmes continuent d’être confrontées à des inégalités de genre et que leur participation au processus de décision est limité en raison des normes et des stéréotypes sexistes;

S.	considérant que le cadre juridique n’interdit plus l’accès à certaines professions mais que sa mise en œuvre reste lente et les femmes continuent de faire face à des barrières de fait, telles que l’absence d’accès à des services de soins abordables;

T.	considérant que les discours haineux restent un sujet de préoccupation et visent principalement les femmes et les personnes LGBTI;

considérant que, dans son rapport sur la mise en œuvre, la Commission signale de graves problèmes liés à la mortalité infantile, au travail des enfants, y compris des liens avec la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, la situation particulière des enfants roms et des enfants abandonnés par leurs parents, le nombre stagnant de bébés et d’enfants handicapés dans les établissements de soins et la qualité insuffisante des services sociaux pour soutenir les familles en situation de vulnérabilité;

V.	considérant que la Moldavie importe environ 80 % de son énergie et que l’énergie éolienne, l’énergie solaire et l’hydroélectricité à petite échelle fournissent seulement 1 % environ du bouquet énergétique de la Moldavie;

W.	considérant que la biomasse est la seule source d’énergie domestique notable de la Moldavie, contribuant à hauteur de 19 % de l’approvisionnement énergétique total;

X.	considérant que, dans le cadre de l’accord de Paris, la Moldavie s’est engagée à réduire ses émissions de 70 % en 2030 par rapport à 1990;

Valeurs communes et principes généraux

se félicite des résultats historiques de l’élection présidentielle de 2020 et des élections législatives de 2021, par lesquelles la population de Moldavie a offert une majorité écrasante aux forces politiques favorables aux réformes et pro-européennes, qui sont maintenant entièrement responsables de l’état; incite les institutions européennes et les dirigeants politiques de Moldavie à saisir cette occasion unique de collaborer pour mettre en œuvre des réformes attendues depuis longtemps et de faire progresser l’intégration européenne de la Moldavie sur la base des valeurs partagées que sont la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’état de droit;

se félicite de la présentation par la Moldavie de sa demande d’adhésion à l’Union européenne le 3 mars 2022, confirmant ainsi la voie européenne qu’elle a choisie; note que cette étape souligne encore la nécessité d’intensifier le dialogue politique de haut niveau avec les autorités moldaves afin de réaliser des progrès tangibles et durables dans la mise en œuvre des réformes essentielles; demande aux institutions de l’Union d’accorder à la Moldavie, ainsi qu’à l’Ukraine et à la Géorgie, le statut de pays candidat à l’Union européenne, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et sur la base du mérite, et, dans l’intervalle, de continuer à œuvrer à son intégration dans le marché unique de l’Union; invite la Commission et le SEAE à intensifier leur dialogue avec leurs homologues moldaves et à renforcer au maximum leur soutien politique, technique et financier à la Moldavie au cours de cette période cruciale afin d’accélérer encore les progrès et de garantir une capacité d’absorption adéquate de l’aide de l’Union; souligne la nécessité d’étudier les moyens de consolider et de renforcer les capacités des institutions publiques moldaves à cet égard, y compris un projet conjoint UE-Moldavie visant à mettre en place un établissement d’enseignement supérieur pour la formation des ressources humaines de l’administration publique moldave, à garantir une transparence maximale de la procédure de sélection et de promotion et à fournir une aide de l’Union pour les compléments nécessaires des salaires des fonctionnaires du gouvernement moldave travaillant dans des domaines clés des réformes liées à l’intégration européenne;

fait observer que l’Union européenne devrait être plus stratégique dans son soutien et demande l’établissement, au niveau de la Commission, d’un groupe de soutien pour la République de Moldavie sur le modèle de celui déjà établi pour l’Ukraine (SGUA), comme envisagé dans le mandat initial du SGUA; souligne qu’un tel groupe pourrait jouer un rôle central pour rationaliser davantage le soutien financier et technique de l’Union et fournir une assistance multidimensionnelle aux autorités moldaves pour faire avancer les réformes dans les domaines clés de la justice, de la lutte contre la corruption et de l’administration publique, mettre en œuvre les PIE pour les pays du partenariat oriental et le plan de relance économique pour la Moldavie, et aider la Moldavie à se préparer aux futures négociations d’adhésion;

invite la Commission à aider la Moldavie à élaborer une stratégie de préadhésion crédible pour l’adhésion à l’Union européenne; invite à nouveau la Commission à adopter des rapports approfondis annuels réguliers évaluant l’application de réformes basée sur des repères clairs et utilisant la même méthodologie que celle appliquée aux pays des Balkans occidentaux;

souligne que les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie à l’Union européenne ont ouvert un nouveau chapitre de leur intégration européenne, qui devrait se caractériser par des efforts accrus pour mettre en œuvre les accords d’association et de libre-échange approfondi et complet et par une approche plus stratégique de l’Union dans le soutien à ces pays;

se félicite des résultats du sixième sommet du partenariat oriental le 15 décembre 2021, qui a réaffirmé les résultats significatifs de la coopération dans ce format et défini une voie ambitieuse pour la coopération future fondée sur des valeurs communes et axée sur la reprise, la résilience et les réformes;

se félicite que le sommet ait pris acte de l’initiative de la République de Moldavie, de la Géorgie et de l’Ukraine visant à renforcer leur coopération en tant que partenaires associés de l’Union («trio de partenaires associés») et reconnu leurs aspirations européennes et leur choix européen; encourage les trois pays à œuvrer ensemble à la réalisation de leur objectif déclaré d’adhésion à l’Union en faisant progresser le programme de réformes et en échangeant des bonnes pratiques en matière de bonne gouvernance et de mise en œuvre des accords d’association et de libre-échange approfondi et complet, qui constituent la base d’une future adhésion à l’Union fondée sur le mérite; invite la Commission à évaluer la demande d’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne et, dans l’intervalle, à répondre aux intérêts des pays associés pour approfondir la coopération sectorielle au sein de l’UE dans des domaines d’intérêt mutuel tout en maintenant le principe d’inclusivité;

salue la contribution constructive apportée par la Moldavie à la coopération au sein du partenariat oriental, notamment dans le cadre des pays associés, et espère que les déclarations relatives au programme ambitieux du pays et à l’intégration sectorielle dans les transports, l’énergie et d’autres secteurs se traduiront par des décisions et des actions concrètes, tant du côté des autorités moldaves que de l’Union;

appelle les institutions de l’Union à envisager la possibilité d’inviter la Moldavie à participer en tant qu’observateur aux délibérations des commissions établies en application de l’article 291 du traité TFUE et du règlement (UE) no 182/2011 (7), ainsi qu’aux réunions des groupes de travail et des comités du Conseil européen, pour montrer l’engagement de l’Union en faveur d’une plus grande intégration et renforcer l’orientation réformiste et le savoir-faire administratif des pays;

10.

reconnaît que la guerre en Ukraine a touché de manière disproportionnée l’économie moldave en raison de la perte de possibilités d’importation et d’exportation, de la hausse des coûts des transports, de l’augmentation rapide des prix de l’énergie et de la nécessité de faire face à une situation humanitaire critique en raison du grand nombre de réfugiés arrivant d’Ukraine; félicite le peuple moldave et les institutions de l’État pour leur engagement extraordinaire face à l’afflux de réfugiés ukrainiens en Moldavie, pays qui compte ainsi le plus grand nombre de réfugiés ukrainiens par habitant; souligne que cela signifie que les besoins de la Moldavie ont également considérablement augmenté en termes de soutien économique, y compris d’assistance macrofinancière; demande à l’Union européenne et aux autres partenaires internationaux de la Moldavie de revoir d’urgence leurs politiques en conséquence et d’accroître leur soutien au pays afin de stabiliser sa situation socio-économique et d’assurer la poursuite de son développement;

11.

se félicite de l’action résolue de l’Union et de ses États membres en tant qu’«équipe d’Europe» pour atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 au moyen de dons de vaccins et d’un soutien financier; invite le SEAE à aider les autorités moldaves, grâce au groupe de travail task force East StratCom et à la délégation de l’Union européenne à la République de Moldavie, à lutter contre la désinformation au sujet des vaccins contre la Covid-19 et à encourager un dialogue social dans le but d’atteindre l’objectif minimum de 70 % de vaccination de la population;

12.

souligne que le plan de relance économique pour la Moldavie, d’un montant maximal de 600 millions d’euros, est un élément clé du redressement de la République de Moldavie et offre une occasion unique d’accélérer les réformes structurelles, de restructurer l’économie, de lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales, de stimuler la transformation verte et numérique et de préparer le pays aux autres enjeux futurs; se félicite du premier versement d’une subvention de 36,4 millions d’euros pour la Moldavie, dans le cadre du paquet de relance économique, pour continuer à soutenir la réforme de la police et la lutte du pays contre la COVID-19;

13.

se félicite du nouveau programme de réforme économique de la Moldavie, approuvé par le Fonds monétaire international en décembre 2021, qui ouvre la voie à la nouvelle proposition de la Commission relative à un train de mesures d’AMF en faveur de la Moldavie d’un montant maximal de 150 millions d’euros; se félicite de l’adoption rapide de la nouvelle AMF par le Parlement et le Conseil; souligne l’importance cruciale d’une conditionnalité stricte, principalement liée aux réformes démocratiques plutôt qu’aux facteurs économiques, qui s’applique également à tous les autres financements de l’Union en faveur de ses partenaires; invite la Commission à veiller à ce qu’une assistance technique soit mise à la disposition des autorités moldaves pour la mise en œuvre adéquate des réformes convenues dans le cadre de l’AMF;

Réformes et cadre institutionnel

14.

se félicite de l’ambitieux programme de réformes sans précédent du gouvernement de Natalia Gavrilița et des progrès initiaux déjà accomplis dans sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la transparence croissante dans la gouvernance publique, la progression des réformes dans le domaine de l’état de droit et de la numérisation, l’amélioration du niveau de vie des populations les plus vulnérables et l’amélioration du climat des affaires dans le pays; réaffirme que des progrès suffisants dans la mise en œuvre des réformes convenues sont une condition essentielle à la poursuite du soutien financier de l’Union et à l’application du principe «donner plus pour recevoir plus»;

15.

encourage vivement le gouvernement moldave à poursuivre ses efforts pour aligner irréversiblement le pays sur l’Union européenne; prie instamment les autorités et l’opposition de collaborer de manière constructive pour la transformation de leur pays en un état opérationnel, capable d’offrir des opportunités à ces citoyens et d’apporter des améliorations dans tous les domaines dont il est responsable, car cela aura un impact positif sur le niveau de vie en Moldavie et incitera également les Moldaves vivant à l’étranger à rentrer dans leur pays;

16.

souligne qu’il convient de répondre aux attentes élevées de la population moldave en améliorant concrètement ses moyens de subsistance, en rétablissant sa confiance dans les institutions de l’État et en luttant contre la corruption et les structures oligarchiques;

17.

constate que, si les élections présidentielles et législatives anticipées ont été bien gérées et pluralistes, la campagne électorale a suscité des divisions et s’est déroulée de manière négative, avec des discours intolérants et des attaques personnelles; note qu’il convient de remédier aux faiblesses restantes en mettant en œuvre les recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et du BIDDH de l’OSCE, notamment en améliorant le cadre juridique électoral conformément aux engagements de l’OSCE et d’autres normes internationales, en menant une enquête rapide et approfondie sur les allégations plausibles d’achat de voix et d’incitations illégales des électeurs, en luttant contre l’utilisation abusive des ressources de l’État, en renforçant la transparence et la responsabilité en matière de financement des campagnes, en appliquant de manière plus stricte les dispositions existantes du code des services de médias audiovisuels sur une couverture impartiale pendant les campagnes et en fournissant de meilleures garanties pour que les tribunaux soient libres de toute pression politique et restent pleinement impartiaux dans le traitement des affaires liées aux élections; demande instamment au gouvernement moldave de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour que les ressortissants moldaves habitant en dehors du pays puissent participer aux élections de façon inclusive, transparente et régulière, sans ingérence étrangère;

Sécurité énergétique et résilience

18.

se félicite de la décision de la Commission de fournir à la Moldavie 60 millions d’euros par l’intermédiaire d’un nouveau programme d’appui budgétaire afin de faire face à une crise de l’approvisionnement en gaz créée artificiellement par Gazprom et d’atténuer l’incidence de la hausse des prix sur les personnes les plus vulnérables; se félicite des efforts de la Pologne, de la Roumanie et de l’Ukraine, entre autres, pour apporter rapidement des alternatives à l’approvisionnement en gaz; fait observer que l’énergie est la ressource la plus importante des programmes budgétaire, militaire et social de la Russie et que la société Gazprom est utilisée comme un outil dans la progression des intérêts économiques et géopolitiques du Kremlin à l’étranger; se félicite qu’en complément de l’assistance déjà fournie par l’UE dans le contexte de la crise énergétique, la délégation de l’UE à Chișinău ait mobilisé 5 millions d’euros pour soutenir les groupes vulnérables les plus touchées par l’augmentation des prix de l’énergie; reconnaît néanmoins qu’un soutien plus important est nécessaire compte tenu de la hausse continue des prix de l’énergie;

19.

relève que la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et son utilisation des ressources énergétiques comme arme souligne encore l’importance géostratégique d’entreprendre des réformes dans le secteur de l’énergie, qui permettraient d’éliminer la dépendance à l’égard du gaz russe et de stimuler la diversification des approvisionnements et des voies d’acheminement de l’énergie, de renforcer la résilience à long terme grâce à une transition vers les sources d’énergie renouvelables et d’investir dans la modernisation des infrastructures existantes et la création de nouvelles infrastructures et l’efficacité énergétique, y compris dans les secteurs de la production d’énergie, des transports et des ménages, et, partant, dans l’amélioration de la connectivité tout en garantissant la viabilité environnementale; observe que cela pourrait également aider à renforcer la résilience contre tout effort potentiel de la part de tiers d’utiliser l’énergie comme un levier géopolitique;

20.

souligne qu’il est inacceptable d’instrumentaliser l’approvisionnement en gaz pour exercer une pression politique sur le gouvernement moldave afin qu’il modifie son orientation géopolitique et s’abstienne de répondre aux souhaits légitimes de l’électorat moldave; invite instamment la Commission et le SEAE à inclure la Moldavie dans les projets de l’Union visant à faire en sorte que l’approvisionnement énergétique ne dépende pas de la Russie et à accroître le soutien financier et technique de l’Union à la Moldavie, nécessaire pour garantir sa résilience face à ces ingérences extérieures et réduire sa forte dépendance à l’égard de l’énergie russe; demande à l’Union de faire preuve d’une plus grande solidarité énergétique avec la Moldavie, conformément à l’accord d’association, en renforçant les interconnexions entre les infrastructures énergétiques entre l’Union et les pays de la région; met en lumière l’importance de réaliser sans délai tous les investissements nécessaires et la maintenance des infrastructures énergétiques européennes afin que les installations de stockage et les interconnecteurs des États membres de l’UE permettent le transport de volumes suffisants de gaz depuis l’Union vers les pays partenaires; invite les autorités moldaves, dans une perspective à long terme, à maintenir l’engagement du pays, en tant que membre de la Communauté de l’énergie, à mettre en œuvre le troisième paquet «Énergie» de l’Union, en particulier la dissociation entre le transport et la distribution de gaz et d’électricité;

21.

souligne la nécessité d’accroître la capacité de production d’électricité en Moldavie, qui dépend actuellement à 80 % de l’électricité produite dans la région de Transnistrie; se félicite de la synchronisation réussie des réseaux électriques de la Moldavie et de l’Ukraine avec le réseau continental européen le 16 mars 2022, ce qui contribuera à garantir leur stabilité et leur sécurité d’approvisionnement; félicite le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT-E) pour son travail visant à réaliser cette étape dans des circonstances extraordinaires; demande à la Commission de continuer à soutenir l’intégration de la Moldavie et de l’Ukraine dans le réseau électrique continental européen et de mettre en place d’urgence une structure spécifique au sein de son administration à cette fin; se félicite des mesures prises pour interconnecter le réseau électrique de la Moldavie avec l’Union via la Roumanie; invite toutes les autorités à réaliser l’objectif consistant à relier la Moldavie au réseau électrique de la Roumanie d’ici à 2024 avec le soutien de l’Union; invite la Commission à associer la République de Moldavie aux tests de résistance menés pour le marché intérieur de l’énergie; fait observer que le soutien et la promotion de la coopération renforcée de l’Union avec les pays associés du partenariat oriental dans ces secteurs créeront également une croissance économique et renforceront la résilience énergétique de la région;

22.

se félicite de l’ouverture d’un dialogue de haut niveau sur l’énergie entre l’Union européenne et la Moldavie dans le contexte de la situation d’urgence dans le secteur du gaz de la Moldavie; encourage la Commission à envisager de lancer des dialogues similaires de haut niveau avec l’Union afin de renforcer la coopération dans d’autres domaines, tels que la justice ou le climat/le pacte vert, ce qui contribuerait à atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l’accord d’association et de libre-échange approfondi et complet;

23.

demande à la Moldavie et à l’UE d’améliorer la connectivité de la Moldavie au sein du bassin de la mer Noire et de la région des Carpates et de poursuivre les travaux sur les sections moldaves de du réseau transeuropéen de transport élargi au partenariat oriental (RTE-T), afin de soutenir les réformes du secteur ferroviaire et d’explorer avec les États membres et les institutions financières internationales des possibilités d’amélioration des liaisons ferroviaires de l’UE et de la Moldavie, tout en garantissant une durabilité environnementale; encourage la Moldavie à progresser dans la mise en œuvre de l’acquis correspondant et demande une coopération accrue et l’intégration progressive de la Moldavie dans le marché des transports de l’Union et dans la Communauté des transports;

24.

invite l’UE à fournir une plateforme de planification des investissements pour que la Moldavie puisse mettre en œuvre un programme de connectivité des infrastructures à grande échelle, notamment en augmentant la capacité d’absorption de la Moldavie et en offrant l’assistance technique nécessaire, comme c’est le cas pour les pays des Balkans occidentaux en vertu du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux, qui est une plateforme d’aide au renforcement des capacités gérée par la Commission;

25.

salue et soutient l’intérêt de la Moldavie à faire progresser la coopération avec l’Union dans le domaine de la numérisation et des télécommunications; demande instamment à l’Union et à la Moldavie de supprimer mutuellement les tarifs d’itinérance entre la Moldavie et l’Union;

26.

se félicite des efforts et des progrès continus réalisés par les autorités moldaves en vue d’améliorer encore le système de surveillance de la sécurité dans le pays et de mettre en œuvre les normes de sécurité aériennes internationales, ce qui a conduit au retrait de tous les transporteurs aériens certifiés en Moldavie de la liste des compagnies aériennes interdites dans l’Union, et demande aux autorités moldaves de garantir l’application de l’Accord sur la création d’un espace aérien commun UE-Moldavie;

Coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et progrès dans la résolution du conflit en Transnistrie

27.

se félicite de l’accord entre l’Union européenne et la Moldavie sur le lancement d’un dialogue politique et de sécurité de haut niveau et de l’engagement renouvelé dans la sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) par l’intermédiaire des consultations politiques bilatérales entre les services; encourage le SEAE et la Moldavie à utiliser pleinement ces plateformes afin de développer la coopération sur des questions telles que, entre autres, la lutte contre les menaces hybrides, une meilleure résilience, une cybersécurité renforcée, une intensification de la protection des infrastructures critiques et une meilleure communication stratégique; invite la Moldavie à continuer d’aligner ses positions sur celles de la PESC et à poursuivre et améliorer sa contribution à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et à ses missions; encourage l’Union et la Moldavie à trouver des moyens d’étendre cette coopération, compte tenu notamment de l’instabilité de la situation en matière de sécurité dans le voisinage oriental;

28.

se déclare vivement préoccupé par les évolutions récentes de la situation dans la région transnistrienne et condamne ces événements, qui constituent de dangereux actes de provocation entrepris dans une situation sécuritaire très instable; appelle au calme afin de préserver la sécurité et le bien-être des personnes vivant de part et d’autre du Nistru et dans les pays voisins; salue à cet égard le calme et la retenue des autorités de Chisinau;

29.

rejette et déplore la déclaration du 3 mars 2022 des autorités de la région occupée de Transnistrie en Moldavie annonçant la fin du processus de règlement et appelant une nouvelle fois à reconnaître la soi-disant «indépendance» de la Transnistrie; réitère son soutien à un règlement global et pacifique du conflit en Transnistrie grâce au processus de négociation dit «5+2», fondé sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldavie, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et prévoyant un statut spécial pour la région de Transnistrie, dans un état moldave viable; souligne que toute solution à la question de la Transnistrie doit respecter le droit souverain de la République de Moldavie de choisir ses propres orientations en matière de défense et de politique étrangère; soutient les efforts visant à étendre les avantages de l’accord de libre-échange complet et approfondi et du régime d’exemption de visa à la région de Transnistrie, ce qui permettrait une croissance importante de la mobilité et du commerce avec la région;

30.

constate que la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière entre l’Ukraine et la Moldavie joue un rôle très important pour harmoniser la gestion des frontières et les régimes douaniers avec les dispositifs de l’Union, notamment pour ce qui est de lutter contre la criminalité organisée et le trafic et de participer au règlement pacifique de la question de la Transnistrie grâce à des mesures de confiance, et en assurant une présence de surveillance du segment de la Transnistrie à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine; encourage le gouvernement moldave à continuer de promouvoir un environnement propice au règlement des conflits et à soutenir des activités qui renforcent la confiance et les contacts interpersonnels au sein des communautés divisées par un conflit; estime qu’aboutir à un dénouement constructif de la question de la Transnistrie apportera stabilité et prospérité non seulement à la Moldavie, mais aussi à la région dans son ensemble;

31.

invite la République de Moldavie, la Fédération de Russie, les États membres de l’Union et les autres partenaires internationaux à coopérer pour le retrait total et la destruction d’environ 20 000 tonnes de vieilles munitions de l’époque soviétique stockées au dépôt de munitions de Cobasna, qui, étant expirées depuis longtemps, représentent un grave danger pour la sécurité de la population et l’environnement sur les deux rives du Dniestr; exprime son inquiétude devant les nombreux exercices militaires menés par les forces militaires russes en Transnistrie et invite la Fédération de Russie à retirer complètement, sans conditions et de façon ordonnée ses forces militaires et son armement de la région de Transnistrie, conformément aux demandes répétées des autorités moldaves et dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Moldavie;

32.

exprime son inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l’homme dans la région de la Transnistrie, notamment devant la persécution de personnes critiques à l’égard de l’administration de fait et du déploiement de l’armée russe, et face aux restrictions frappant les réunions publiques et les activités des ONG locales; rappelle à la Fédération de Russie la responsabilité qu’il lui incombe en ce qui concerne le respect des droits de l’homme dans la région de Transnistrie, comme le confirme plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH); invite les autorités russes à exécuter tous les arrêts de la CEDH concernant les violations des droits de l’homme et du droit à la liberté et à la sécurité au sein de la région de Transnistrie;

33.

loue les autorités moldaves pour le soutien offert à la région de Transnistrie dans le contexte de la pandémie de COVID-19, notamment avec le don de 10 % des approvisionnements en vaccins, la formation du personnel médical et le traitement des tests de dépistage de la COVID-19;

34.

se félicite de la décision du Conseil d’accorder une aide de 7 millions d’euros au titre de la facilité européenne pour la paix aux forces armées moldaves pour l’acquisition de matériel médical et d’équipements destinés à la neutralisation des explosifs et munitions; encourage le SEAE et le Conseil à élargir les domaines de coopération avec la Moldavie et de soutenir davantage le renforcement des capacités du secteur de la défense grâce à des mesures d’aide au titre de cet instrument;

35.

encourage les autorités moldaves à utiliser davantage l’aide potentielle de la facilité européenne pour la paix dans les programmes annuels ultérieurs afin de consolider sa capacité à contrer les menaces hybrides et les cybermenaces; demande que les institutions de l’Union européenne associent la Moldavie à de nouvelles formes de coopération autour de la cybersécurité, des menaces hybrides et des enquêtes portant sur la cybercriminalité, notamment en faisant participer à ces efforts le nouveau Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité;

État de droit et bonne gouvernance

36.

réaffirme l’importance fondamentale de la réforme de la justice, en particulier pour le renforcement de l’indépendance et des compétences du pouvoir judiciaire, et de la lutte contre la corruption; mesure l’ampleur du défi auquel sont confrontées les autorités et les encourage à se concentrer sur les priorités établies; prend acte de l’engagement pris par la présidente Maia Sandu et le gouvernement de Natalia Gavrilița de faire reposer leurs politiques sur les décisions de la Cour constitutionnelle moldave; appelle de ses vœux l’accélération de la réforme en cours de la justice, autour notamment de la mise en œuvre des modifications apportées aux dispositions de la Constitution relatives à la justice qui ont été votées par le Parlement moldave le 23 septembre 2021, et celle de la stratégie visant à garantir l’indépendance et l’intégrité du secteur de la justice pour la période 2022-2025;

37.

souligne que l’Union européenne doit offrir un plus grand soutien, notamment des dotations financières accrues, à la réforme complexe du système judiciaire en Moldavie; est conscient qu’il faut réformer en profondeur le système judiciaire dans le but d’assurer l’efficacité et l’indépendance complète et réelle du pouvoir judiciaire, de regagner la confiance du public dans la justice et l’administration publique, de couper les liens avec les réseaux informels postcommunistes et les oligarques et de lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent y compris aux plus hauts niveaux politiques et économiques; soutient résolument l’objectif d’écarter du système judiciaire les personnes dont l’intégrité est mise en question et de réaliser de profonds changements de nature à asseoir l’état de droit dans le pays;

38.

souligne l’importance d’assurer un processus de sélection transparent basé sur le mérite pour les nominations judiciaires; invite les autorités moldaves à poursuivre la coopération avec le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sur la réforme de la justice, notamment sur des initiatives liées à l’évaluation extraordinaire des juges et des procureurs (vérification) et l’évaluation de l’intégrité des candidats au poste de membre du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil supérieur des procureurs (pré-vérification); réaffirme l’importance de consulter et d’appliquer les recommandations de la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme de la justice;

39.

est convaincu que la corruption à grande échelle est l’un des principaux problèmes qui entravent la marche en avant de la Moldavie; invite le gouvernement moldave à renforcer l’efficacité de l’infrastructure juridique et institutionnelle anticorruption; salue la création d’un comité consultatif indépendant anticorruption qui enquêtera sur la corruption dans les secteurs financiers et bancaires du pays et au sein des institutions publiques;

40.

invite le gouvernement moldave à renforcer la transparence, le contrôle démocratique et la responsabilité des processus de décision et à coopérer étroitement avec la société civile, afin de permettre un examen public adéquat de ces processus et la participation inclusive à ceux-ci; réaffirme l’importance d’assurer le financement durable de la société civile, en particulier compte tenu des restrictions budgétaires importantes opérées pendant la pandémie; souligne l’importance générale du dialogue ouvert actif du gouvernement avec les organisations de la société civile, les syndicats, les associations professionnelles, ainsi qu’avec l’opposition parlementaire et extra-parlementaire, afin de mettre en place un processus de décision inclusif et participatif;

41.

prend acte des mesures prises par les autorités et les engage à poursuivre leurs efforts pour résoudre le problème des demandes d’asile infondées et aligner la politique des visas de la Moldavie avec les listes, dressées par l’Union, des pays tiers exigeant des visas;

42.

invite le gouvernement moldave à poursuivre ses efforts visant à dépolitiser les services répressifs et les institutions publiques de lutte contre la corruption et à investir dans l’instauration d’un climat de confiance entre les citoyens et les services répressifs;

43.

demande la mise en œuvre résolue de la réforme de la police; se félicite de l’augmentation du nombre de femmes dans les forces de police; appelle de ses vœux le resserrement de la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs de Moldavie et des États membres afin de faire reculer la criminalité transfrontalière, en particulier le trafic de drogues et la traité des êtres humains, la Moldavie restant malheureusement une source de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et par le travail, à laquelle se livrent des réseaux de malfaiteurs moldaves et internationaux; salue la signature de l’accord entre l’Union et la Moldavie sur les activités opérationnelles menées par l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en Moldavie et le déploiement de personnel de Frontex pour venir en appui des autorités moldaves dans leurs opérations de gestion des frontières; demande le renforcement de la coopération avec Europol, Interpol et les organisations compétentes en matière douanière, telles que l’Organisation mondiale des douanes et les réseaux anticorruption de l’Organisation de coopération et de développement économiques;

44.

invite la Commission et les autorités moldaves à coopérer, à se coordonner et à prendre des mesures sans retard pour protéger les réfugiés d’Ukraine accueillis en Moldavie ou passant par le pays, en particulier les femmes et les enfants, qui sont exposés à la traite et représentent la majorité des réfugiés d’Ukraine;

45.

exhorte les autorités à garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits de l’homme dans les centres de détention, notamment en remédiant aux insuffisances en matière de soins de santé, et à éviter l’application d’une justice sélective et motivée par des considérations politiques; souligne la nécessité d’éradiquer la torture et les mauvais traitements, ainsi que d’enquêter sur les allégations de torture et d’autres violations des droits de l’homme commises par la police et d’autres agents de la force publique;

46.

souligne qu’il importe de lutter contre la fraude financière, le blanchiment d’argent et la criminalité organisée grâce à une législation complète et à sa mise en œuvre efficace; se félicite des projets visant à faire adopter au Parlement moldave des modifications juridiques tendant à améliorer le cadre juridique afin de pouvoir appliquer le mécanisme de confiscation élargie des actifs accumulés au moyen de la corruption;

47.

appelle de ses vœux une politique claire et efficace dans le domaine du recouvrement des fonds détournés et des actifs frauduleux passant par la mise en place d’une coopération internationale, en insistant sur une meilleure liaison avec Europol et Eurojust; encourage les autorités moldaves à établir un dispositif consacré à la collaboration stratégique avec le Parquet européen pour une meilleure gestion des enquêtes portant sur les affaires de fraude et de corruption;

48.

encourage la mise en place d’une coopération étroite et continue entre le parquet de Chisinau et le bureau d’Eurojust, autour notamment d’un détachement régulier de représentants moldaves au bureau d’Eurojust, étape préparatoire à l’établissement d’un groupe de travail consacré au recouvrement des fonds détournés et des actifs frauduleux;

49.

souligne qu’il faut d’urgence accélérer l’enquête sur la fraude bancaire révélée en 2014 qui n’a toujours pas abouti à des résultats tangibles et notamment à la traduction en justice des responsables et au recouvrement des actifs perdus; souligne que cette absence de progrès a de graves répercussions sur la renommée internationale de la Moldavie et, en particulier, sur la crédibilité du système judiciaire du pays aux yeux non seulement des Moldaves, mais aussi des partenaires internationaux du pays; demande l’intensification des procédures pénales dirigées contre les personnes impliquées dans la «Russian laundromat» (laverie russe) et la fraude bancaire; demande, à cet égard, le renforcement de la coopération entre les États membres de l’Union et les autorités moldaves dans l’enquête sur les fraudes bancaires, pour assurer le recouvrement à bref délai des actifs volés;

50.

réitère sa demande d’élargissement du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (la loi Magnitsky de l’Union) pour y inclure la corruption en tant qu’infraction pénalisée, ce qui permettrait de sanctionner les responsables de la fraude bancaire de 2014 et de décourager des délits similaires de corruption;

Droits de l’homme et libertés fondamentales

51.

salue la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la «convention d’Istanbul») par la République de Moldavie le 14 octobre 2021; prend acte de la publication d’un mémoire juridique sur les implications constitutionnelles de la ratification de la convention d’Istanbul adopté par la Commission de Venise les 10 et 11 décembre 2021, à la demande de la Cour constitutionnelle moldave; demande d’assurer la mise en œuvre effective de la convention d’Istanbul à tous les niveaux afin d’améliorer la situation des femmes et des filles, et de redoubler d’efforts pour progresser sur la voie de l’égalité entre les hommes et les femmes, en particulier pour l’amélioration de l’accès des femmes au marché du travail, la lutte contre les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les discriminations fondées sur l’âge, et la représentation des femmes, et faire prévaloir l’égalité de traitement à tous les niveaux de la vie politique et sociale;

52.

souligne qu’il importe de renforcer le cadre juridique de l’égalité et de la non-discrimination, en particulier en comblant les lacunes législatives existantes afin de lutter contre les discriminations à l’emploi, de lutter efficacement contre les crimes motivés par la haine et les propos haineux et de protéger davantage les droits des minorités, et notamment ceux des Roms, des personnes LGBTI et des immigrés; invite la Moldavie à abolir l’interdiction constitutionnelle du mariage homosexuel instaurée en 1994 et à mettre en place des mesures antidiscrimination pour les personnes LGBTI;

53.

demande à la Commission et au SEAE d’intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes à l’ensemble de leurs politiques, programmes et activités concernant la Moldavie; invite le gouvernement moldave à accélérer l’adoption et l’application des droits de l’homme et de la législation antidiscrimination, conformément aux normes de l’Union, et à faire respecter ces droits grâce à des tribunaux indépendants qui fonctionnent correctement;

54.

invite le gouvernement moldave, dans sa riposte à la pandémie de COVID-19, à mettre un accent particulier sur la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes, les violences sexistes et les discriminations dirigées contre les groupes marginalisés, que la pandémie a exacerbées; prie instamment les autorités de s’attaquer à l’augmentation de la violence contre les enfants et de la pauvreté chez ces derniers, augmentation qui est une conséquence de la pandémie de COVID-19 et des mesures de lutte contre celle-ci;

Commerce et coopération économique

55.

réaffirme l’importance de la mise en œuvre effective des réformes nécessaires pour tirer pleinement parti de la zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC), accomplir des progrès dans la poursuite de l’intégration économique dans le marché intérieur de l’Union et accroître la diversification et la compétitivité de l’économie moldave, en particulier des biens à forte valeur ajoutée; invite la Moldavie à mettre pleinement en œuvre le chapitre de l’accord instaurant la ZLEAC consacré au commerce et au développement durable et à respecter ses engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris et les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); demande la rectification du droit commercial national, qui va à l’encontre des engagements pris par la Moldavie au titre de la ZLEAC ainsi que des dispositions de l’OMC;

56.

souligne l’effet positif de la ZLEAC UE-Moldavie sur les échanges commerciaux entre les deux parties, avec une augmentation de plus de 33 % du commerce total entre 2015 et 2020, plus de 61 % des exportations moldaves allant au marché de l’Union et plus de 70 % d’entreprises moldaves engagées dans des activités d’exportation vers le marché de l’Union; constate que le marché de l’Union ne peut que devenir encore plus important pour la Moldavie par suite des perturbations des échanges commerciaux provoquées par la guerre de la Russie contre l’Ukraine; se félicite que l’Union soit le premier investisseur dans le pays; incite à progresser davantage dans des domaines tels que le code des douanes, la protection des droits de propriété intellectuelle, l’amélioration des normes sanitaires et phytosanitaires, l’amélioration des conditions du marché dans le secteur de l’énergie, la passation de marchés publics et l’accès au financement pour les PME;

57.

souligne que les exportations de la Moldavie pourraient augmenter sous l’effet d’un accroissement de la production, de la redéfinition des priorités des exportations et de l’ajustement des normes de qualité; réaffirme que les principales catégories de marchandises destinées à l’exportation restent des produits d’origine animale et végétale, qui sont les produits les moins rentables que la Moldavie puisse offrir aux États membres; invite la Commission à soutenir la Moldavie dans la diversification de ses exportations vers l’Union, notamment grâce à un meilleur respect de ses contingents tarifaires pour les produits lucratifs;

58.

invite la Commission à engager le processus d’intégration des pays du partenariat oriental au sein du marché unique européen en commençant par analyser leur alignement d’un point de vue juridique, économique et technique et par mettre en place des dispositions et des normes visant à préparer les pays partenaires à l’intégration économique dans un marché commun;

59.

constate que la Chine se montre de plus en plus intéressée par la réalisation d’investissements dans l’économie moldave, notamment dans l’énergie, les télécommunications et le secteur pharmaceutique; rappelle l’intention de la Chine de construire une importante infrastructure de transport en Moldavie dans le cadre plus large de son initiative des nouvelles routes de la soie; réaffirme que les nouvelles routes de la soie sont au centre de la politique étrangère de la Chine et sont par nature un projet géopolitique;

60.

loue les réformes prodémocratiques déjà adoptées par le gouvernement moldave; invite la Commission et les États membres à consentir des investissements plus importants en Moldavie et à les stimuler sur la base du principe «donner plus pour recevoir plus» et à encourager la Moldavie à se rapprocher activement des institutions financières européennes et de l’Union;

61.

exhorte à poursuivre les efforts déployés pour mettre en place une véritable économie de marché numérique, notamment à avancer dans le développement des données ouvertes, l’élargissement de l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour la télévision numérique et les services de réseaux virtuels ainsi que l’augmentation du nombre de services de communications électroniques pour les citoyens et des registres publics; soutient le processus de numérisation des processus économiques et le développement de mécanismes spéciaux pour les entreprises informatiques, en particulier les entreprises innovantes et les jeunes entreprises qui ont des problèmes pour trouver des sources de financement et par conséquent sont incapables d’assurer leur transition et leur croissance; souligne que des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour veiller à ce que les droits et les besoins des citoyens moldaves utilisant l’internet soient protégés et pour mettre pleinement en œuvre les exigences du marché unique numérique;

62.

se félicite du rapprochement de 499 (dont 152 partiellement) sur 681 éléments de l’acquis de l’Union dans la législation nationale moldave comme le prévoit l’accord d’association (AA) et la ZLEAC et souligne qu’il importe de poursuivre les réformes de l’administration publique et du système bancaire et de garantir l’indépendance de la justice; invite la Moldavie à poursuivre son rapprochement réglementaire avec l’acquis de l’Union; invite la Commission et les États membres à soutenir les institutions moldaves et l’administration publique du pays en leur apportant l’expertise et l’aide technique et financière nécessaires; invite les autorités moldaves à œuvrer à un rapprochement plus rapide avec l’AA et la ZLEAC;

63.

encourage l’harmonisation des normes de qualité nationales avec celles de l’Union; souligne les inconvénients qu’entraîne pour les entrepreneurs et les entreprises moldaves le grand nombre de normes différentes qu’ils doivent respecter pour pouvoir exporter dans les États membres et insiste sur la nécessité de mettre en place une politique d’exclusion des normes qui ne sont pas alignées sur les normes européennes ou qui sont en contradiction directe avec celle-ci;

64.

estime qu’en garantissant un accès en franchise de droits aux marchés de l’Union aux entreprises de Transnistrie enregistrées sur la rive ouest du Dniestr et soumises à des contrôles douaniers par des fonctionnaires moldaves, la ZLEAC a profondément réorienté les échanges commerciaux de l’Union économique eurasiatique vers l’Union européenne; encourage les autorités moldaves à progresser sur la voie des échanges et à coopérer avec les marchés de l’Union afin de favoriser l’accès au marché, la transparence et les bonnes pratiques commerciales, et de réduire la capacité des oligarques à manipuler et à monopoliser le marché;

65.

salue le soutien de l’Union à la relance économique des micro, petites et moyennes entreprises (MPME); invite les institutions européennes et moldaves compétentes à s’assurer que ce soutien technique et financier est adapté aux besoins des MPME moldaves, s’étende à l’ensemble du territoire, dont la Transnistrie, et renforce tant les capacités des MPME que leur participation au marché intérieur de l’Union;

66.

se félicite des nouvelles dispositions dans le domaine de la passation de marchés publics, mais souligne la nécessité d’un contrôle public des processus de passation de marchés et l’importance que le grand public soit informé clairement en permanence; encourage la simplification des mécanismes permettant aux représentants de la société civile de participer aux processus de passation de marchés et souligne qu’il est nécessaire de remplacer les procédures bureaucratiques par des processus transparents qui suppriment les obstacles et rétablissent la confiance dans l’affectation et l’utilisation des budgets publics;

67.

prend acte de l’engagement pris par la Moldavie de poursuivre son rapprochement avec la législation de l’Union en matière agricole afin d’accroître les exportations vers l’Union et d’ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux à ses territoires; invite les autorités moldaves à œuvrer à un rapprochement plus rapide avec l’AA/ZLEAC en matière de santé animale et de sécurité des aliments;

68.

souligne qu’il importe de moderniser les laboratoires nationaux compétents en matière d’exigences sanitaires et phytosanitaires, de permettre l’exportation de produits d’origine animale et de combler le manque de personnel de laboratoire qualifié;

69.

souligne la nécessité d’une plus grande transparence concernant les résultats des missions d’audit de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission et met en évidence la nécessité d’agrandir et de renforcer le réseau des laboratoires d’analyses sanitaires et phytosanitaires, tout en intensifiant la formation des inspecteurs et des spécialistes qui travaillent dans ces laboratoires pour parvenir à une meilleure application de la réglementation dans le domaine de la sécurité des produits phytosanitaires et des aliments;

70.

encourage la Moldavie à profiter pleinement des possibilités d’exportation préférentielles vers l’Union grâce à une culture plus efficace et durable des terres agricoles et à un accès et une utilisation plus démocratiques des terres, pour ce faisant produire des produits agricoles venant amplifier les avantages agricoles relatifs de la Moldavie;

71.

prie instamment la Moldavie d’augmenter sa coopération en matière d’infrastructure avec l’Union et les pays de la région, et d’appliquer des réformes structurelles profondes dans le secteur de l’énergie, y compris en diversifiant les approvisionnements en énergie, en augmentant l’efficacité énergétique, en attirant les investissements dans les énergies renouvelables et en améliorant la connectivité tout en assurant la durabilité environnementale; invite la Moldavie à honorer pleinement ses engagements pris au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie;

72.

demande aux institutions de l’Union d’apporter un soutien concret à la Moldavie pour lui permettre de satisfaire à l’ensemble des exigences à respecter pour adhérer à l’espace unique de paiements en euros;

73.

invite le gouvernement moldave à se concentrer également sur la dimension sociale des échanges commerciaux et du développement durable en respectant et en faisant appliquer les normes en matière de travail, en ratifiant et en mettant pleinement en œuvre l’ensemble des conventions de l’Organisation internationale du travail et en remédiant aux lacunes qui persistent dans le système d’inspection du travail;

74.

relève que la Moldavie utilise la biomasse et l’hydroélectricité dans ses efforts de diversification, mais rappelle qu’il faut en assurer la durabilité et l’efficacité et veiller au respect des exigences environnementales applicables; souligne que le développement des sources d’énergie renouvelables est un aspect essentiel des efforts déployés en vue de la transition vers les énergies propres et l’indépendance énergétique, et qu’il contribue également à la création d’emplois locaux, à la qualité de l’air et à la santé des populations;

75.

souligne le rôle important que joue la coopération régionale pour la modernisation du pays et pour l’augmentation des capacités mobilisées pour la mise en œuvre de l’accord d’association; appelle de ses vœux le resserrement de la coopération régionale, à la fois entre les différentes régions de Moldavie et entre les régions moldaves et celles de l’Union; demande à la Commission et aux agences européennes respectives de faciliter cette dynamique en étroite collaboration avec le gouvernement moldave;

76.

se félicite de l’approbation de la stratégie nationale de développement régional pour les années 2022-2028 et demande une réforme territoriale et administrative axée sur le renforcement de la compétitivité et le développement durable; souligne la nécessité d’une croissance sociale et économique équilibrée dans toutes les régions de Moldavie et d’une mise en œuvre efficace des politiques nationales de développement régional;

77.

invite les autorités moldaves à faire respecter les principes de démocratie locale et d’autonomie locale conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale, en dotant les collectivités locales des compétences appropriées et d’un financement suffisant et en assurant leur fonctionnement efficace, notamment pour améliorer encore le respect de l’état de droit et l’application des principes de bonne gouvernance à tous les niveaux;

78.

invite les autorités moldaves à redoubler d’efforts pour que les possibilités offertes par l’AA/ZLEAC ainsi que l’assistance et les programmes de l’Union bénéficient à l’échelon local, y compris dans les endroits reculés du pays, en particulier les zones rurales, afin de permettre aux habitants de favoriser des évolutions positives; préconise de renforcer le soutien de l’Union aux projets de développement dans l’entité territoriale autonome de Gagaouzie et de mieux communiquer autour de cette aide;

Coopération sectorielle

79.

juge encourageantes l’association de la Moldavie à Horizon Europe, programme de recherche et d’innovation de l’Union européenne pour la période 2021-2027,qui ouvre à la communauté scientifique et au milieu de l’innovation de nouvelles possibilités de nouer des partenariats avec leurs homologues de l’Union, et sa participation au programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»;

80.

souhaite que toutes les institutions de l’Union, les États membres et les autorités moldaves coopèrent mieux dans leur communication sur les avantages apportés par l’AA/ZLEAC et par l’aide de l’Union aux citoyens de Moldavie; souligne qu’il importe de mettre en place un dispositif institutionnel et un ensemble de cohérent de politiques publiques permettant de lutter contre la désinformation anti-Union européenne, la manipulation des informations, les fausses nouvelles et la propagande, mais aussi contre toute ingérence étrangère pernicieuse, notamment en opposant une communication stratégique et de la résilience à la désinformation et à la manipulation de l’information par des acteurs nationaux et étrangers, en ligne et hors ligne; invite les autorités moldaves et la Commission à coopérer sur des programmes et des réformes visant à renforcer l’éducation aux médias et à l’information à l’ère numérique que nous connaissons, ainsi qu’à accroître la coopération sectorielle dans l’économie numérique;

81.

réaffirme que le renforcement du pluralisme des médias et de leur indépendance devrait être une priorité pour l’Union comme pour la Moldavie; invite la Commission à accroître son soutien aux médias indépendants, y compris en dehors de la capitale, et à accompagner davantage les initiatives visant à apporter des informations dignes de foi aux Moldaves où qu’ils se trouvent dans le pays; invite le Fonds européen pour la démocratie à soutenir davantage ces efforts;

82.

prie instamment la Moldavie de soutenir davantage les médias libres et indépendants en mettant en place un programme national de développement des médias pour examiner le cadre juridique afin de lutter contre la concentration de la propriété des médias, la monopolisation du marché publicitaire, l’absence d’indépendance éditoriale et le contrôle des institutions médiatiques par des groupes économiques et politiques, les obstacles à l’accès à l’information, ainsi que les agressions et les intimidations visant les journalistes;

83.

invite la Commission à suivre de près le secteur des médias en Moldavie; espère que le conseil audiovisuel refondé s’acquittera efficacement de ses missions de surveillance des médias en tant qu’organisme indépendant et remédiera aux dysfonctionnements de longue date du paysage médiatique, y compris à la question de l’indépendance politique de la société publique de radiodiffusion; souligne qu’il importe de veiller à la mise en œuvre intégrale du code de l’audiovisuel;

Dispositions institutionnelles

84.

se félicite de la signature, le 29 novembre 2021, du protocole d’accord entre le Parlement européen et le Parlement moldave sur un cadre commun pour le soutien à la démocratie parlementaire, qui ouvre la voie au renforcement des capacités institutionnelles et, ainsi, de la démocratie parlementaire en Moldavie grâce au resserrement des liens institutionnels bilatéraux;

85.

invite le Parlement moldave à mettre en œuvre l’ensemble des activités de soutien à la démocratie à sa disposition, y compris un dialogue Jean Monnet et un programme Simone Veil, sur la base d’une feuille de route arrêtée d’un commun accord;

86.

relève le rôle important joué par la commission parlementaire d’association UE-Moldavie et par l’Assemblée parlementaire Euronest pour favoriser la coopération bilatérale et régionale avec l’Union européenne ainsi que les échanges d’expériences et de bonnes pratiques avec les parlementaires moldaves; appelle de ses vœux l’approfondissement de la coopération structurelle entre les députés au Parlement européen et les membres du Parlement moldave afin qu’ils puissent œuvrer ensemble pour soutenir les réformes et contrôler leur mise en œuvre;

87.

réaffirme son soutien à la participation de la société civile, dont les syndicats, aux processus de décision afin d’accroître l’examen public des réformes et de favoriser leur transparence et leur acceptabilité sociale; met l’accent sur le rôle utile joué par diverses organisations sur des questions importantes d’intérêt public en Moldavie; s’inquiète de la coopération relativement modeste entre les autorités publiques et la société civile malgré l’existence d’une stratégie et d’un plan d’action pour le développement de la société civile; est également préoccupé par la baisse de 17 % des subventions allouées aux organisations de la société civile;

88.

demande à l’Union européenne et à la Moldavie de renforcer les échanges et contacts interpersonnels afin de créer au sein de leurs populations respectives une vision positive les unes des autres grâce à des projets communs mis en place au niveau de la société civile, notamment en encourageant les étudiants et jeunes professionnels à participer aux programmes de l’Union en matière d’éducation et de formation, tels qu’Erasmus+; demande à la Commission d’étudier la possibilité d’élargir certains programmes de l’Union aux citoyens de Moldavie et d’aux autres pays du partenariat oriental; souligne que l’élargissement à la Moldavie de programmes tels que «DiscoverEU» pourrait renforcer encore le sentiment pro-européen dans le pays;

Droits sociaux

89.

constate que le sous-emploi et l’emploi précaire demeurent élevés en Moldavie et que la population en âge de travailler est vulnérable aux chocs économiques; appelle de ses vœux l’adoption d’une stratégie de relance répondant aux besoins de la population et intégrant la transition écologique et le développement durable;

90.

juge préoccupante la forte émigration de ressortissants moldaves, qui accentuer les évolutions démographiques négatives et représente un grave péril pour l’avenir de la Moldavie; encourage le gouvernement moldave à mettre en œuvre de nouvelles mesures pour prévenir et freiner ce phénomène, en créant des débouchés pour les jeunes travailleurs et en améliorant leurs conditions de travail et leurs salaires;

91.

demande au gouvernement d’accorder la plus grande attention aux demandes d’amélioration formulées par le Médiateur moldave en matière d’accès aux soins de santé, de droit à un travail, de liberté de mouvement et d’expression;

92.

invite le gouvernement moldave à renforcer le système de santé, de remédier aux pénuries de personnel qui l’affaiblissent et à améliorer les normes sanitaires, en particulier dans les hôpitaux; demande instamment à la Commission, aux États membres de l’Union et à la Moldavie de développer la coopération en matière de résilience des services de santé publique, d’échanger leurs bonnes pratiques et de travailler avec la société civile à la mise en place de stratégies de prévention épidémique axées sur les groupes sociaux les plus vulnérables;

93.

est favorable à une coopération permanente entre la Moldavie et l’Union face à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences, ainsi qu’à une collaboration renforcée à long terme dans le domaine de la santé publique; prie instamment les autorités moldaves de saisir l’occasion qui s’offre à elles et d’employer les fonds de relance post-COVID-19 pour moderniser les hôpitaux et améliorer la qualité et l’accessibilité des services médicaux, en particulier dans les régions;

94.

salue l’adoption par la Commission de la décision d’équivalence entre les certificats COVID-19 émis par la Moldavie et le certificat COVID numérique de l’Union et encourage les États membres à continuer d’en assurer l’application;

95.

constate que les insuffisances du droit du travail entraînent des pratiques abusives, et en particulier une durée quotidienne du travail parfois excessive, de bas salaires et des relations de travail partiellement dissimulées; s’inquiète de l’application partielle des réglementations destinées à prévenir ces pratiques;

96.

note qu’au cours des dernières années, le dialogue social s’est détérioré et a été totalement suspendu pendant la pandémie de COVID-19; demande au gouvernement de veiller à ce qu’un dialogue social véritable soit mis en place et conduise à la participation de tous les partenaires sociaux au processus de redressement post-pandémie;

97.

salue les progrès accomplis par la République de Moldavie dans la désinstitutionnalisation du système de prise en charge des enfants, ainsi que les mesures prises pour mettre sur pied un nouveau programme de protection de l’enfance et un plan d’action pour 2022-2026;

98.

se félicite des engagements pris par la Moldavie dans le domaine de l’environnement et du dérèglement climatique; invite la Moldavie à renforcer encore sa mobilisation dans la lutte contre le changement climatique, et invite la Commission européenne à faciliter la participation de la Moldavie au pacte vert pour l’Europe et à veiller à ce que la ZLEAC n’aille pas à l’encontre des objectifs environnementaux et des initiatives pour l’environnement qu’il contient;

99.

plaide pour un meilleur dispositif d’intégration des mesures environnementales dans les différents secteurs de l’économie et pour une participation plus large des citoyens à l’élaboration des mesures de protection de l’environnement; préconise d’inscrire les partenariats avec la société civile dans une démarche plus ambitieuse pour améliorer le fonctionnement de l’activité de collecte et de recyclage des déchets, et d’accorder une attention plus grande au boisement des terres, à la réduction de la dégradation des sols et à l’amélioration de la qualité de l’eau;

o o

100.

(1) Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

(2) Résolution 2359 (2021).

(3) JO C 404 du 6.10.2021, p. 136.

(4) JO C 118 du 8.4.2020, p. 109.

(5) JO C 334 du 19.9.2018, p. 199.

(6) JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.

(7) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

16.12.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 479/18

P9_TA(2022)0212

Rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur le rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit (2021/2180(INI))

(2022/C 479/02)

Le Parlement européen,

—	vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), notamment son article 2, son article 3, paragraphe 1, son article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, son article 4, paragraphe 3, et ses articles 5, 6, 7, 11, 19 et 49,

—	vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles concernant le respect, la protection et la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux au sein de l’Union, dont ses articles 70, 258, 259, 260, 263, 265 et 267,

—	vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et notamment ses décisions dans les affaires C-156/21, Hongrie contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne (1), et C-157/21, Pologne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne (2), sur les mesures de protection du budget de l’Union,

—	vu la communication de la Commission du 20 juillet 2021 intitulée «Rapport 2021 sur l’état de droit — La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» (COM(2021)0700),

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (3) ,

—

vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché (4);

—	vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (5) («règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit»),

—	vu le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 390/2014 du Conseil (6),

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

—

vu les instruments des Nations unies sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les recommandations et rapports de l’examen périodique universel des Nations unies, ainsi que la jurisprudence des organes de suivi des traités des Nations unies et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

—	vu les recommandations et rapports du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, du Haut-Commissaire pour les minorités nationales, du représentant pour la liberté des médias et autres organes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

—

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte sociale européenne, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du comité européen des droits sociaux, ainsi que les conventions, recommandations, résolutions, avis et rapports de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l’homme, de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, du Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion, de la Commission de Venise et d’autres organes du Conseil de l’Europe,

—	vu le mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne du 23 mai 2007 et les conclusions du Conseil du 8 juillet 2020 relatives aux priorités de l’Union européenne pour sa coopération avec le Conseil de l’Europe 2020-2022,

—	vu la proposition motivée du 20 décembre 2017 concernant une décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit, présentée par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE (COM(2017)0835),

—	vu le plan d’action de l’Union européenne contre le racisme 2020-2025 intitulé «Une Union de l’égalité», lancé le 18 septembre 2020 (COM(2020)0565),

—	vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 9 novembre 2021 intitulé «Antisemitism: Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 2010-2020»,

—	vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 22 septembre 2021, intitulé «Protecting civic space in the EU», ainsi que ses autres rapports, données et outils, en particulier le système d’information sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne (EFRIS),

—	vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (7),

—	vu sa résolution du 1er mars 2018 sur la décision de la Commission de déclencher l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne la situation en Pologne (8),

—	vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la nécessité de mettre en place un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national (9),

—	vu sa résolution du 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée (10),

—	vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux (11),

—	vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie (12),

—	vu sa résolution du 8 octobre 2020 sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie (13),

—	vu sa résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (14),

—	vu sa résolution du 13 novembre 2020 sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (15),

—	vu sa résolution du 26 novembre 2020 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne — rapports annuels 2018 et 2019 (16),

—	vu sa résolution du 24 juin 2021 concernant le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit (17),

—	vu sa résolution du 8 juillet 2021 sur l’élaboration de lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (18),

—	vu sa résolution du 8 juillet 2021 sur les violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois (19),

—	vu sa résolution du 14 septembre 2021 sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne (20),

—	vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur la liberté des médias et la nouvelle détérioration de l’état de droit en Pologne (21),

—	vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation (22),

—	vu sa résolution du 21 octobre 2021 sur la crise de l’état de droit en Pologne et la primauté du droit de l’Union (23),

—	vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur le renforcement de la démocratie ainsi que de la liberté et du pluralisme des médias dans l’Union européenne: l’utilisation abusive d’actions au titre du droit civil et pénal pour réduire les journalistes, les ONG et la société civile au silence (24),

—	vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur le premier anniversaire de l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne (25),

—	vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur l’évaluation des mesures préventives visant à éviter la corruption, les dépenses irrégulières et l’utilisation abusive des fonds de l’Union et des fonds nationaux dans le cas de fonds d’urgence et de domaines de dépenses liés à la crise (26),

—	vu sa résolution du 16 décembre 2021 sur les droits fondamentaux et l’état de droit en Slovénie, en particulier le retard dans la nomination des procureurs du Parquet européen (27),

—	vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (28),

—	vu le rapport spécial no 09/2021 de la Cour des comptes européenne du 3 juin 2021 intitulé «La désinformation concernant l’UE: un phénomène sous surveillance mais pas sous contrôle»,

—	vu le rapport spécial no 01/2022 de la Cour des comptes européenne du 10 janvier 2022 intitulé «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré des efforts, des problèmes fondamentaux persistent»,

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires juridiques, de la commission des budgets, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0139/2022),

considérant que l’Union est fondée sur les valeurs communes, consacrées à l’article 2 du traité UE, que sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, valeurs communes aux États membres de l’Union et que les pays candidats doivent respecter pour adhérer à l’Union dans le cadre des critères de Copenhague, lesquelles ne peuvent pas être ignorées ou réinterprétées après l’adhésion; que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont des valeurs complémentaires et que, lorsqu’elles sont affaiblies, l’Union est confrontée à une menace systémique, tout comme les droits et les libertés de ses citoyens; que le respect de l’état de droit engage l’Union dans son ensemble ainsi que ses États membres à tous les niveaux de gouvernance, y compris les entités infranationales;

considérant que le principe de coopération loyale visé à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE oblige l’Union et les États membres à se respecter et à s’assister mutuellement dans l’accomplissement des obligations découlant des traités et oblige les États membres à prendre toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union;

considérant que le cycle annuel d’examen de l’état de droit complète de manière opportune les outils disponibles pour préserver les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, en se penchant sur la situation dans l’ensemble des États membres de l’Union dans un rapport fondé sur quatre piliers, ce qui a une incidence directe sur le respect de l’état de droit;

considérant qu’en l’absence de recommandations concrètes et de suivi efficace, le rapport sur l’état de droit pourrait ne pas être à même de prévenir, de détecter et de régler de manière efficace et en temps utile les problèmes systémiques et le recul de l’état de droit observés dans plusieurs États membres de l’Union au cours des dernières années;

considérant que les États membres ont mis en place des mesures d’urgence pour faire face à la pandémie de COVID-19; que, pour être légales, elles devaient respecter les principes de nécessité et de proportionnalité en cas de limitation de droits fondamentaux ou de libertés fondamentales; que certains États membres ont connu une évolution négative de l’état de droit, les gouvernements ayant pris les mesures extraordinaires comme excuse pour affaiblir le système démocratique d’équilibre des pouvoirs;

considérant qu’il faut renforcer et rationnaliser les mécanismes existants et définir un mécanisme global européen unique pour protéger la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux de manière efficace et faire en sorte que les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE soient respectées dans toute l’Union ainsi que par les pays candidats, malgré les différences de régimes de surveillance, afin que les États membres ne puissent pas adopter des dispositions législatives nationales contraires à la protection prévue à l’article 2 du traité UE;

G.	considérant que les droits à la liberté d’expression et d’information et le droit à la participation publique font partie des pierres angulaires de la démocratie;

considérant que le Comité d’experts sur la lutte contre le discours de haine du Conseil de l’Europe a rédigé un projet de recommandation du Comité des ministres sur la lutte contre le discours de haine qui fournit des conseils non contraignants sur la manière de lutter contre le phénomène, lequel est actuellement en attente d’adoption en 2022 (29); que le nouveau Comité d’experts sur la lutte contre le discours de haine est chargé de préparer d’ici fin 2023 un projet de recommandation du Comité des ministres sur le crime de haine;

I.	considérant que le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» permet d’accorder une aide flexible directe aux acteurs de la société civile qui promeuvent et protègent les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE à l’échelon local, national et européen;

Le rapport 2021 sur l’état de droit: considérations générales

salue le second rapport annuel de la Commission sur l’état de droit; constate que le Parlement cite régulièrement ce rapport annuel comme source d’informations et de données lorsqu’il discute de la situation de l’état de droit dans un État membre particulier; déplore que la Commission n’ait pas pleinement donné suite aux recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 24 juin 2021 sur le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit, notamment concernant l’élargissement de la portée des données afin de couvrir toutes les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, la différence entre les violations systémiques et les violations individuelles, et une évaluation plus approfondie et transparente, ainsi que l’adoption de mesures en réponse aux violations; estime que ces recommandations restent valables et les réitère;

se félicite que le fonctionnement des systèmes judiciaires, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et certaines questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs, y compris l’espace dévolu à la société civile dans une certaine mesure, figurent dans le rapport annuel de la Commission; déplore toutefois que tous les problèmes liés à l’état de droit n’aient pas été traités de manière suffisamment vaste ou détaillée dans le rapport 2021; invite la Commission à analyser les questions d’état de droit de chacun des piliers par le prisme de l’ensemble des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et des droits fondamentaux décrits dans la charte; demande que le rapport annuel comporte d’autres éléments importants de la liste des critères de l’état de droit adoptée en 2016 par la Commission de Venise, comme la prévention des abus de pouvoir, l’égalité devant la loi et la non-discrimination ainsi que l’accès à la justice, y compris les aspects du droit à un procès équitable; demande une nouvelle fois à la Commission d’inclure dans ses rapports futurs une évaluation des conditions de détention;

relève avec satisfaction que le rapport contient des chapitres spécifiques par pays; salue les efforts réalisés par la Commission pour dialoguer avec les gouvernements nationaux, les parlements nationaux et le Parlement européen ainsi qu’avec la société civile et d’autres acteurs nationaux; invite les États membres à coopérer de façon proactive avec la Commission et à rendre publiques leurs observations écrites afin de permettre à des experts indépendants et à des groupes de la société civile de vérifier les faits et d’y réagir ainsi que de garantir une transparence totale; encourage la Commission à continuer d’approfondir l’analyse et l’invite à consacrer des ressources suffisantes à cet effet, notamment des ressources humaines, dans le but de toucher un éventail large et varié de parties prenantes; est d’avis qu’il faut accorder plus de temps et une plus grande importance aux visites de la Commission dans les pays, en particulier sur site; demande à la Commission de sensibiliser davantage le public à ces visites pour encourager une culture de l’état de droit à l’échelle nationale; salue les visites effectuées par la Commission auprès des parlements nationaux afin de présenter les conclusions du rapport;

Méthode

fait observer que tous les États membres font l’objet d’un examen fondé sur les mêmes indicateurs et la même méthode, sans discrimination à l’égard d’un État membre quel qu’il soit; invite la Commission à donner plus de détails sur les indicateurs utilisés lors de l’évaluation de la situation de l’état de droit des États membres; invite la Commission à organiser chaque année, en septembre, une semaine des valeurs de l’Union au cours de laquelle le rapport est présenté simultanément au Parlement européen et aux parlements nationaux et mieux intégré au tableau de bord de la justice de l’Union, au rapport sur la situation des droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’instrument de surveillance du pluralisme des médias; estime que le rapport sur l’état de droit sert actuellement de document décrivant la situation dans les États membres, mais qu’il devrait s’agir d’un outil analytique et normatif si l’on veut qu’il réponde à ses objectifs de prévention et de limitation des risques; précise qu’un examen minutieux de l’état des lieux dans les États membres passe par une analyse et une évaluation globales de l’état de droit dans les États membres; souligne que le fait de présenter des défaillances ou des violations de natures ou d’intensités différentes risque de banaliser les violations les plus graves de l’état de droit; invite instamment la Commission à différencier ses constatations en distinguant de manière plus claire et plus compréhensible les violations systémiques et délibérées de l’état de droit des violations isolées;

déplore que le rapport ne reconnaisse pas clairement le processus délibéré de recul de l’état de droit dans les pays faisant l’objet des procédures prévues à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, à savoir la Pologne et la Hongrie, et ne signale pas les défaillances de l’état de droit dans une série d’États membres; invite la Commission à indiquer clairement que lorsque les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE sont violées de manière systématique, délibérée, grave et permanente pendant une certaine période, il se peut que les États membres ne remplissent plus tous les critères qui définissent une démocratie et qu’ils deviennent des régimes autoritaires;

déplore que plusieurs États membres, en particulier la Hongrie et la Pologne, aient été mentionnés à plusieurs reprises comme des sujets de préoccupation dans le rapport de synthèse de la Commission et qu’aucune amélioration tangible n’ait été enregistrée depuis la publication du rapport; rappelle que depuis juin 2021, le Parlement s’est également penché sur la situation de l’état de droit en Hongrie, en Pologne et en Slovénie dans ses résolutions en plénière; rappelle en outre que le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission du contrôle budgétaire ont aussi examiné les problèmes présents dans plusieurs États membres; souligne qu’après avoir organisé plusieurs délégations ad hoc dans certains de ces États membres, il est apparu sans ambigüité que la situation de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans ces États membres était bien pire que celle décrite par la Commission dans son rapport; estime que, pour mieux identifier les pays affichant un recul à cet égard, la Commission devrait procéder à une évaluation plus exhaustive des mêmes éléments dans tous les chapitres par pays;

invite la Commission à conclure chaque chapitre consacré à un pays par une évaluation de la performance des États membres vis-à-vis des divers piliers du rapport, en indiquant dans quelle mesure les conditions du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit ont été respectées; invite par conséquent la Commission à mettre en place pour les divers piliers, en plus de son analyse qualitative, un indicateur de l’état de droit fondé sur un système objectif, accessible, transparent, lisible et non discriminatoire de présentation et d’analyse comparative par des experts indépendants afin de déterminer le niveau de respect de l’état de droit dans les États membres;

estime que le rapport annuel devrait recenser les tendances transversales au niveau de l’Union, dont les éventuelles vulnérabilités systémiques; invite la Commission à recenser les cas dans lesquels des mesures ou des pratiques portant atteinte à l’état de droit dans un État membre deviennent ou risquent de devenir des exemples pour d’autres; souligne que le fait de s’en prendre délibérément aux droits de groupes minoritaires dans certains États membres a amené et instauré une dynamique ailleurs, comme l’atteste le recul des droits des femmes, des personnes LGBTIQ et d’autres groupes minoritaires; invite également la Commission à souligner l’incidence négative que des violations de l’état de droit peuvent avoir sur l’Union dans son ensemble;

estime que le rapport devrait aller au-delà des instantanés annuels et fournir une vision évolutive et dynamique du respect ou du recul de l’état de droit dans les systèmes judiciaires de tous les États membres; salue la volonté du rapport 2021 de comparer la situation à celle décrite dans le rapport de 2020; estime qu’il est nécessaire de recenser les tendances manifestement positives et négatives en ce qui concerne la situation de l’état de droit et d’analyser les raisons de cette situation;

10.

estime qu’un nouveau chapitre séparé sur les institutions de l’Union qui évaluerait la situation concernant la séparation des pouvoirs, l’obligation de rendre compte et l’équilibre des pouvoirs serait souhaitable;

Évaluation et recommandations

11.

estime que le rapport 2021 aurait pu fournir des évaluations plus claires en faisant état, le cas échéant, de l’existence de défaillances, d’un risque de violation grave ou d’une violation réelle des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, dans chacun des piliers analysés dans les chapitres par pays; invite la Commission à inclure une évaluation de toutes les mesures en faveur de l’état de droit mises en œuvre au cours de l’année précédente, accompagnée d’une analyse de leur efficacité et d’éventuelles pistes d’amélioration; appelle de ses vœux une analyse plus cohérente des interrelations entre les quatre piliers et de la manière dont les défaillances combinées peuvent constituer des violations ou des risques de violations des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE; rappelle qu’il importe d’employer un langage direct et dénué d’ambiguïté ainsi que de clairement souligner le problème dont il s’agit conformément à la position de la Commission;

12.

se félicite de l’intention de la Commission d’inclure les recommandations par pays dans le rapport 2022; demande à la Commission d’assortir ces recommandations de délais de mise en œuvre, d’objectifs et de mesures concrètes à prendre; invite la Commission à inclure, dans les rapports futurs, des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations ainsi qu’à inclure ces informations dans le dialogue structuré mené avec le Parlement au cours de l’année; invite la Commission à faire en sorte que ses rapports annuels portent également sur toute recommandation spécifique par pays formulée dans le cadre du Semestre européen, notamment celles qui concernent l’indépendance de la justice et du parquet, la lutte contre la corruption et la garantie de la transparence et de l’intégrité;

13.

invite la Commission à indiquer, à côté de chacune de ses recommandations, la liste non exhaustive des instruments appropriés auxquels les institutions de l’Union peuvent recourir en l’absence de correction des défaillances; demande à la Commission de ne pas hésiter à utiliser ces instruments, en particulier lorsqu’elle n’a pas confiance dans une mise en œuvre rapide des recommandations ou lorsqu’il existe un risque de nouvelle détérioration, sans attendre le prochain cycle annuel de présentation de rapports;

Portée du rapport

14.

regrette que les rapports 2020 et 2021 ne tiennent pas pleinement compte des valeurs de démocratie et des droits fondamentaux consacrés à l’article 2 du traité UE, qui sont directement affectés par le recul de l’état de droit dans un pays; rappelle le lien intrinsèque qui existe entre l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux;

Systèmes judiciaires

15.

souligne que la responsabilité judiciaire, l’indépendance des procureurs et des juges et l’exécution des décisions de justice sont des éléments essentiels de l’état de droit; déplore les graves problèmes structurels touchant à l’indépendance de la justice dans certains États membres; rappelle que les professions juridiques jouent un rôle clé pour garantir la protection des droits fondamentaux et le renforcement de l’état de droit; invite les États membres à protéger les juges et les procureurs de toute attaque ou pression politique visant à saper leur travail et insiste sur le fait que les États membres doivent se conformer pleinement au droit de l’Union et au droit international en ce qui concerne l’indépendance de la justice; invite la Commission à inclure des recommandations concrètes dans son rapport 2022 afin d’assurer l’indépendance de la justice dans tous les États membres ainsi qu’à aborder, dans le rapport annuel, la question de l’indépendance des avocats et des barreaux car ils sont essentiels à l’indépendance du système judiciaire;

16.

rappelle que le droit de l’Union prime sur le droit national quelle que soit la manière dont les systèmes judiciaires nationaux sont organisés; demande à la Commission de suivre attentivement les décisions des tribunaux nationaux concernant la primauté de la législation de l’Union sur les législations nationales et, notamment, l’incompatibilité de certains articles des traités avec les constitutions nationales; demande instamment à la Commission d’apporter une réponse concrète, immédiate et appropriée aux refus d’appliquer et de respecter les arrêts de la CJUE et de faire rapport au Parlement sur les actions adoptées à cet égard;

17.

souligne le rôle important joué par les conseils de la magistrature dans la sauvegarde de l’indépendance de la justice; souligne que plusieurs États membres connaissent des problèmes de longue date en ce qui concerne la composition de leurs conseils de la magistrature et la nomination des juges, qui sont parfois vulnérables aux ingérences politiques abusives; encourage les États membres à systématiquement demander l’avis de la Commission de Venise lorsqu’ils entendent adapter la composition et le fonctionnement de ces organes ainsi qu’à donner suite à ces recommandations; estime qu’il faut que la Commission évalue les suites réservées à ces recommandations dans son rapport annuel;

18.

estime que le ministère public est un élément essentiel de la lutte contre la criminalité, la corruption et l’abus de pouvoir; attire l’attention sur la nécessité de mettre en place des garanties pour préserver l’indépendance du ministère public et des divers procureurs afin qu’ils soient à l’abri de toute pression politique abusive, notamment de la part du gouvernement, tout en satisfaisant aux conditions de responsabilité nécessaires pour prévenir les abus ou les négligences; exprime sa solidarité totale et son plein soutien à toutes les victimes de la criminalité;

19.

fait observer que les poursuites-bâillons non seulement portent atteinte au droit à un accès effectif à la justice des victimes de ces poursuites, et partant à l’état de droit, mais constituent aussi une utilisation abusive des systèmes judiciaires et des cadres juridiques des États membres, en entravant en particulier la capacité des États membres à faire face efficacement aux défis existants, tels que la durée des procédures et la qualité des systèmes de justice, ainsi que la gestion des dossiers et l’arriéré judiciaire;

Cadre de lutte contre la corruption

20.

rappelle que, selon lui, la corruption constitue une grave menace pour la démocratie, les fonds européens et l’état de droit; est profondément préoccupé par la progression du niveau de corruption et de détérioration observé dans certains États membres, par l’apparition de cas de corruption impliquant des hauts fonctionnaires et des responsables politiques ainsi que par l’infiltration de la criminalité organisée dans l’économie et le secteur public; se félicite des informations à ce propos figurant dans le rapport 2021 sur l’état de droit et demande davantage de précisions dans les futurs rapports afin de savoir si ces affaires ont eu une incidence sur les fonds de l’Union;

21.

demande instamment à la Commission de mettre à jour et de renforcer la politique et les instruments de lutte contre la corruption dont dispose l’Union, notamment par une définition uniforme du délit de corruption et par la définition de normes et d’indicateurs communs ainsi qu’en veillant à la bonne mise en œuvre et au respect de ceux-ci; rappelle qu’il importe que les États membres s’engagent auprès du Parquet européen et soutiennent activement ses missions; demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer au Parquet européen; salue l’envoi, par la Commission, de lettres de mise en demeure à pratiquement tous les États membres en raison de l’absence de transposition de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte (30);

Liberté d’expression et d’information et liberté et pluralisme des médias

22.

rappelle que la liberté et le pluralisme des médias, dont des médias d’information indépendants, de qualité et financés de manière durable et transparente, qu’il s’agisse de médias traditionnels ou numériques, des journalistes, des vérificateurs de faits et des chercheurs indépendants ainsi que des médias de service public forts sont essentiels à la démocratie, constituent une garantie contre les abus de pouvoir et sont le meilleur antidote contre la désinformation; se dit inquiet pour l’indépendance politique des médias dans certains États membres étant donné que les lignes éditoriales reflètent l’extrême polarisation de la scène politique;

23.

se dit alarmé par les conditions de plus en plus hostiles dans lesquelles travaillent les journalistes et les acteurs des médias dans de nombreux États membres, notamment lorsque leur travail porte sur les abus de pouvoir, la corruption, les violations des droits fondamentaux et les activités criminelles; rappelle que les journalistes et les médias sont de plus en plus souvent victimes d’intimidations, de menaces (notamment sur les réseaux sociaux), de poursuites pénales, d’attaques physiques, d’incidents violents et d’assassinats dans certains États membres; condamne les stratégies d’oppression utilisées par les gouvernements de certains États membres, comme les poursuites-bâillons ou les campagnes de dénigrement, ainsi que le contrôle de plus en plus marqué des médias publics, de la société civile et des établissements universitaires par l’État, ce qui débouche sur une autocensure et une détérioration de plus en plus grande de la liberté des médias et de la liberté académique; rappelle qu’au moment de son assassinat, la journaliste d’investigation Daphne Caruana Galizia faisait l’objet de 47 poursuites civiles et pénales pour diffamation et que sa famille est toujours confrontée à une bonne partie de ces poursuites; craint que ces dérives inacceptables n’aient pour effet de limiter la liberté d’expression et la liberté de la presse et souligne qu’elles ne doivent pas créer de précédent au sein de l’Union et pour les pays candidats ou potentiellement candidats à l’adhésion à l’Union;

24.

regrette que le rapport 2021 ne reflète pas la gravité de ces tendances, notamment en ce qui concerne le contrôle par l’État, les poursuites stratégiques et les campagnes de dénigrement menées par certains États membres; demande instamment à la Commission d’améliorer les chapitres relatifs aux médias en y intégrant une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des cadres nationaux de protection de la liberté des médias, du pluralisme des médias et de la transparence de la propriété des médias, d’adopter des dispositions législatives de l’Union visant à lutter contre l’utilisation des poursuites-bâillons par la définition de normes minimales et de présenter un cadre juridique ambitieux pour lutter contre la politisation croissante des médias dans certains États membres dans la future législation sur la liberté des médias; souligne que le rapport devrait contenir une évaluation complète de l’indépendance des régulateurs des services de médias audiovisuels des États membres, qui, en vertu du droit de l’Union, doivent être indépendants de leur gouvernement respectif; invite la Commission à réserver des financements supplémentaires et plus flexibles au journalisme d’investigation indépendant dans l’Union;

25.

souligne l’importance de médias de service public indépendants sur le plan éditorial pour assurer une couverture libre, impartiale et de qualité des affaires publiques, en particulier en période électorale; appelle les États membres à assurer un financement stable, ouvert, transparent, durable et suffisant des médias de service public sur une base pluriannuelle afin d’en garantir la qualité et l’indépendance à l’égard des pressions gouvernementales, politiques, économiques ou autres; regrette que les médias de service public ne figurent pas dans le rapport annuel; invite la Commission à examiner en profondeur les médias de service public dans ses futurs rapports;

26.

constate que les fausses informations et la mésinformation des citoyens européens qui en est le résultat menacent la démocratie et l’état de droit dans l’Union car la propagation de la désinformation polarise notre démocratie et l’affaiblit; salue la description par la Commission, dans le rapport annuel, des pressions et des influences politiques exercées sur les médias et invite la Commission à décrire plus clairement les campagnes systématiques de désinformation et d’ingérence étrangère destinées à saper la confiance de la population dans les institutions publiques et dans l’indépendance des médias; reconnaît que les plateformes en ligne d’envergure mondiale peuvent avoir des effets perturbateurs importants sur le secteur des médias; souligne, à cet égard, que la législation en vigueur n’offre pas entièrement un cadre équitable au sein de l’écosystème en ligne, comme la lutte contre la désinformation et la responsabilité algorithmique; estime que l’adoption de dispositions législatives allant dans ce sens, notamment la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques, a constitué un pas dans la bonne direction, mais qu’il reste encore beaucoup à faire dans le cadre de la législation européenne sur les médias pour créer des conditions équitables compte tenu de la transformation numérique du secteur des médias et de la généralisation des plateformes en ligne;

27.

souligne que la liberté des médias est étroitement liée à la liberté artistique et à la liberté académique; déplore que, dans certains États membres, la liberté d’expression, la liberté artistique et la liberté de réunion soient sévèrement limitées et restreintes; souligne que l’indépendance des systèmes éducatifs est menacée lorsque l’autonomie de la structure organisationnelle de ses établissements n’est pas garantie; invite la Commission à inclure tous les aspects de la liberté d’expression dans son rapport sur l’état de droit;

Démocratie et équilibre des pouvoirs

28.

défend la position selon laquelle le principe de la séparation des pouvoirs est essentiel au bon fonctionnement de l’État, et notamment au fonctionnement efficace, indépendant, impartial et efficient des systèmes judiciaires dans l’ensemble de l’Union, et requiert que les institutions n’exercent aucune pression politique ou économique sur les juges et les procureurs;

29.

souligne que la tenue d’élections libres et équitables figure parmi les normes minimales absolues d’une démocratie qui fonctionne et qu’aucun processus électoral ne devrait subir d’influence indue ni être entaché d’irrégularités dans l’Union; souligne que, lorsque l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) constate que des élections ne se sont pas déroulées de manière libre et équitable, des actions concrètes doivent en découler, notamment dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; invite instamment la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires dès lors qu’un risque de manipulation des élections, par des acteurs étatiques, étrangers ou privés, est relevé dans un État membre de l’Union;

30.

rappelle que l’exercice des libertés fondamentales, y compris le droit de critiquer en public, constitue une composante essentielle d’une société libre et démocratique; se déclare préoccupé par le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans plusieurs États membres, qui se manifeste par la surveillance des médias et des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des acteurs de la société civile et des opposants politiques, et le lancement de poursuites-bâillons à leur encontre; salue l’engagement de la Commission à proposer une directive contre les recours abusifs visant les journalistes et les défenseurs des droits et souligne que son champ d’application doit être suffisamment large pour englober tous les défenseurs des droits, y compris les militants individuels;

31.

souligne que l’utilisation illégale de Pegasus et de logiciels espions équivalents par les États membres à l’encontre de journalistes, d’avocats, de personnalités politiques de l’opposition et d’autres personnes représente une menace directe pour la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme; demande à la Commission d’évaluer la mauvaise utilisation des outils de surveillance et ses répercussions sur les processus démocratiques au sein de l’Union, ainsi que les violations éventuelles des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et de la charte;

32.

estime que la situation de l’espace civique dans les États membres mérite un chapitre distinct dans le rapport et la création d’un «indice de l’espace civique européen», compte tenu de l’importance capitale de la société civile pour le maintien d’une société pleinement démocratique et inclusive fondée sur le respect des droits de l’homme et au vu des obstacles auxquels la société civile se heurte dans différents États membres, notamment sous la forme de mesures législatives et administratives, de restrictions d’accès aux financements et de campagnes de dénigrement;

33.

recommande à la Commission de transformer le quatrième volet du rapport annuel sur les «autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs» en un volet consacré à la démocratie et à l’équilibre des pouvoirs, qui dresse un bilan des menaces potentielles à l’encontre des processus démocratiques dans l’Union et dans les États membres, y compris la manipulation des élections;

Incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux

34.

rappelle que les mesures liées à la pandémie de COVID-19, y compris les régimes d’urgence et les décrets législatifs, ont eu de fortes répercussions sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein de l’Union, en particulier dans les domaines de la justice, de la liberté des médias et de la lutte contre la corruption;

35.

regrette la nature et l’utilisation excessive de mesures d’urgence pendant la pandémie de COVID-19 ainsi que l’absence de contrôle a posteriori de ces mesures par certains parlements nationaux, voire la fermeture des parlements nationaux dans de nombreux États membres durant la pandémie, qui ont accru le pouvoir des gouvernements et conduit à un manque de responsabilité et de transparence du pouvoir exécutif;

36.

rappelle que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions négatives tant sur l’accès à la justice que sur l’efficacité des juridictions nationales, et a même entraîné la fermeture partielle de juridictions nationales; souligne que la situation extraordinaire imposée par la pandémie a montré qu’il était urgent de moderniser les procédures judiciaires et d’introduire des éléments numériques afin d’accroître l’efficacité des systèmes judiciaires et de faciliter l’accès à l’aide et à l’information juridiques;

37.

salue le fait que le rapport comporte une partie sur l’état de droit pendant la pandémie de COVID-19; souligne que le contrôle de l’utilisation et de la proportionnalité de ces mesures devrait être poursuivi jusqu’à ce que toutes les mesures, sans exception, soient levées; prend note, à cet égard, du risque d’utilisation abusive des fonds provenant de la facilité de l’Union pour la reprise et la résilience; réitère que ces fonds ne pourront être distribués que lorsque ces préoccupations auront été pleinement prises en considération; encourage la Commission à évaluer, à terme, si les mesures prises par les États membres étaient bien limitées dans le temps, nécessaires et proportionnelles, et respectaient l’équilibre des pouvoirs; invite la Commission à formuler des recommandations pour aider les États membres à atténuer les effets négatifs de la pandémie dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption et de la liberté des médias;

Droits fondamentaux et égalité

38.

souligne avec inquiétude que les femmes et les personnes vulnérables, telles que les personnes atteintes de handicaps, les enfants, les minorités religieuses, surtout en période de montée de l’antisémitisme, de l’antitsiganisme et de la haine à l’égard des musulmans en Europe, les Roms, les personnes d’origine africaine ou asiatique ou les autres personnes qui appartiennent à des minorités ethniques et linguistiques, les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les personnes LGBTIQ et les personnes âgées, en particulier les personnes vivant dans des environnements marginalisés, continuent de voir certains de leurs droits bafoués dans l’Union et d’être soumis à des pratiques discriminatoires; souligne le lien évident entre la détérioration des normes en matière d’état de droit et les violations des droits fondamentaux et des droits des minorités, qui se traduit notamment par le recours excessif à la force par les services répressifs lors des manifestations et aux frontières de l’Union; rappelle que, dans certaines circonstances, les États membres ont délibérément recours à des mesures contestables du point de vue de l’état de droit, comme l’adoption de lois par procédure accélérée sans consultations publiques, voire, dans des cas exceptionnels, des modifications constitutionnelles, de manière à légitimer des politiques discriminatoires qui n’auraient autrement pas pu faire l’objet d’actes législatifs, telles que des dispositions visant spécifiquement les personnes LGBTIQ ou l’imposition d’une interdiction quasi totale de l’avortement; rappelle que les États membres ont une responsabilité envers les citoyens en situation de vulnérabilité et doivent assurer leur sécurité et leur protection contre la discrimination; demande une nouvelle fois avec force à la Commission d’inclure dans le champ d’application des futurs rapports une évaluation approfondie des violations persistantes des droits fondamentaux dans toute l’Union, y compris de l’égalité et des droits des personnes issues de minorités; invite les institutions de l’Union, dans l’intervalle, à lire les rapports annuels sur l’état de droit à la lumière des rapports sur les droits fondamentaux publiés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne;

39.

regrette que certains États membres n’aient pas pleinement et correctement transposé dans leur droit national la décision-cadre du Conseil sur le racisme et la xénophobie (31), et que les dispositions de la directive sur l’égalité raciale (32) ne soient toujours pas pleinement mises en œuvre dans tous les États membres; recommande d’accorder une plus grande attention aux discours politiques et médiatiques qui alimentent la haine à l’égard des minorités ainsi qu’à leur incidence directe sur l’adoption de lois ou de pratiques discriminatoires portant atteinte à la prééminence du droit pour tous, y compris dans le domaine des politiques de lutte contre le terrorisme et de sécurité à la lumière de la résolution «George Floyd» (33) adoptée par le Parlement en 2020;

40.

se déclare particulièrement préoccupé par la détérioration de la situation en matière de santé et de droits sexuels et génésiques des femmes dans certains États membres, qui se traduit notamment par l’imposition de lois très restrictives sur l’avortement et par des attaques continues et systématiques contre les droits fondamentaux des personnes LGBTIQ, renforcées par la détérioration de l’état de droit dans plusieurs États membres; regrette que le rapport de la Commission sur l’état de droit ne mette pas toujours en évidence cette évolution; invite la Commission à aborder systématiquement ces questions dans tous les rapports sur les pays concernés ainsi que dans le rapport de synthèse;

41.

salue les procédures d’infraction lancées par la Commission à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne dans le cadre de la série de procédures d’infraction de juillet 2021 concernant le respect des droits de l’homme des personnes LGBTIQ et les violations du droit de l’Union; note que c’est la première fois que la Commission engage spécifiquement des procédures d’infraction afin de protéger les droits des personnes LGBTIQ;

42.

note avec inquiétude les nombreux rapports faisant état de violations significatives et systématiques des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile dans l’ensemble de l’Union et particulièrement aux frontières extérieures; déplore le fait que plusieurs États membres aient adopté une législation nationale qui restreint fortement les droits des demandeurs d’asile et qui, dans certains cas, va jusqu’à ébranler le principe de non-refoulement et le droit à un recours effectif; regrette que, malgré les appels du Parlement européen, la Commission n’ait pas finalisé son évaluation de la compatibilité de nombreuses mesures législatives nationales en matière d’asile et de migration avec le droit de l’Union; réaffirme que le respect des droits fondamentaux, tels que les droits d’asile et à un recours effectif, est indispensable au bon fonctionnement de l’état de droit;

Sources

43.

invite la Commission à renforcer encore le dialogue régulier, inclusif et structuré mis en place avec les gouvernements et les parlements nationaux, les ONG, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organismes de médiation, les organisations de défense de l’égalité, les organisations professionnelles et les autres parties prenantes, et à faire preuve d’une plus grande transparence quant aux critères retenus pour choisir les informations de ces parties prenantes qui figureront dans ses rapports annuels; estime que les organisations de la société civile devraient être étroitement associées à toutes les phases du cycle de l’examen en vertu d’un processus transparent fondé sur des critères clairs; souligne qu’une structuration des consultations par thèmes permettrait d’accroître l’efficacité du processus et le nombre de retours utiles; salue le fait que le questionnaire de consultation permet désormais aux parties prenantes de signaler des aspects qui dépassent le cadre prévu par la Commission, et invite cette dernière à adapter la structure des rapports nationaux si nécessaire; demande à la Commission d’examiner et d’améliorer les outils qui permettent aux parties prenantes de contribuer en ligne et de faire preuve de souplesse en ce qui concerne la limitation de l’espace disponible;

44.

estime que, dans le passé, les délais de consultation de la société civile étaient trop courts ou tombaient mal et qu’il faudrait dorénavant les adapter et les rendre plus flexibles, de manière à permettre une participation complète et exhaustive; fait observer qu’il était de ce fait plus difficile pour les parties prenantes de préparer et de planifier leurs contributions et leurs activités de sensibilisation compte tenu de leurs capacités et de leurs ressources financières limitées en particulier quand la consultation tombait en période de congés annuels; invite la Commission à introduire la possibilité de consulter la société civile tout au long de l’année au lieu de se concentrer essentiellement sur des appels à contributions limités dans le temps; se félicite que la Commission autorise les contributions multilingues dans toutes les langues officielles de l’Union; invite la Commission à définir et à publier à l’avance un calendrier fixant les dates des différentes étapes du processus pour les futurs rapports, notamment un calendrier des visites de pays ainsi qu’une date de publication du rapport; observe que le processus de consultation peut être renforcé et encourage la Commission à donner suite aux contributions des acteurs de la société civile;

45.

encourage la Commission à assurer un suivi approprié, dans le cadre de l’exercice de rapport annuel, des pétitions et autres expressions des préoccupations individuelles des citoyens et des témoignages concernant les défaillances de l’état de droit; estime qu’en vue de renforcer la culture de l’état de droit et l’engagement des institutions de l’Union auprès des citoyens, des forums et des structures participatifs devraient être mis en place pour discerner les tendances et accroître la visibilité des menaces, des lacunes et des violations des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE dans l’ensemble de l’Union;

46.

rappelle que la Commission devrait continuer de tenir compte, de manière systématique, des informations importantes provenant de sources dignes d’intérêt et d’institutions reconnues; rappelle que les conclusions des organismes internationaux compétents, tels que ceux placés sous l’égide des Nations unies, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, devraient être prises en considération; invite la Commission à mieux tenir compte des données et des résultats issus d’indices pertinents tels que le projet sur les indicateurs mondiaux de la gouvernance, l’indice de l’état de droit du World Justice Project ou le projet Varieties of Democracy (V-DEM);

47.

se félicite de l’avancée que constitue l’accord du Conseil visant à modifier le mandat de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA); invite la Commission à mettre à profit cette dynamique pour demander à la FRA de compléter les contributions qu’elle apporte déjà, notamment via l’EFRIS et ses rapports sur l’espace civique, par des conseils de méthode et des recherches comparatives afin d’apporter des précisions dans les domaines clés du rapport annuel, en gardant à l’esprit que le droit à un procès équitable, la liberté d’expression et d’autres droits fondamentaux ont des liens intrinsèques avec l’état de droit;

48.

estime que la coopération avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales revêt une importance particulière pour faire progresser la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans l’Union; invite la Commission à analyser systématiquement les données relatives au non-respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les avis des organes de suivi des traités des Nations unies;

Mécanisme pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux

49.

déplore la réticence de la Commission et du Conseil à accéder à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 7 octobre 2020 en faveur d’un mécanisme commun de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui devrait couvrir l’ensemble des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE; invite une nouvelle fois la Commission et le Conseil à entamer immédiatement des négociations avec le Parlement sur un accord interinstitutionnel;

50.

rappelle qu’il s’est dit en faveur de la participation d’un panel d’experts indépendants chargé de conseiller les trois institutions, en étroite coopération avec la FRA; demande à son bureau, compte tenu des réticences de la Commission et du Conseil, d’organiser une procédure de passation de marchés visant à former un tel panel sous les auspices du Parlement, conformément à l’engagement pris dans sa résolution du 24 juin 2021 sur le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit, afin de conseiller le Parlement sur le respect des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE dans les différents États membres, et de donner l’exemple quant à la manière dont un tel panel peut fonctionner dans la pratique;

51.

réitère sa demande à la Commission d’envisager une révision plus générale et ambitieuse du règlement sur la FRA (34); invite dès lors la Commission à examiner à long terme toutes les possibilités de développement de la FRA, conformément aux principes relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme (les principes de Paris), afin qu’elle devienne un organe pleinement indépendant fournissant des avis impartiaux et accessibles au public sur la situation propre à chaque pays dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux; souligne que cette évolution devrait aller de pair avec une augmentation des ressources disponibles;

Complémentarité avec d’autres instruments relatifs à l’état de droit

52.

rappelle que le rapport annuel doit pouvoir servir de source et de document de référence majeur pour déterminer s’il y a lieu d’avoir recours à un ou plusieurs instruments pertinents, tels que la procédure prévue à l’article 7 du traité UE, le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, d’autres instruments disponibles au titre du règlement financier de l’Union et les règles sectorielles et financières applicables pour protéger efficacement le budget de l’Union, le cadre pour l’état de droit ou des procédures en infraction, y compris des procédures accélérées, des demandes en référé devant la CJUE et des recours pour non-application des arrêts de la CJUE; invite la Commission à établir, dans le rapport, un lien explicite entre ces instruments et les problèmes en matière d’état de droit relevés ou éventuels; invite les institutions à activer sans délai ces outils et instruments, y compris le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit, afin d’apporter un soutien proactif à l’état de droit et de lutter contre le recul démocratique dans l’Union, étant donné que le rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit contient des exemples multiples et détaillés de violations de l’état de droit qui relèvent du champ d’application du règlement sur la conditionnalité; demande une nouvelle fois à la Commission d’établir un lien direct entre les rapports annuels sur l’état de droit, parallèlement aux autres sources relatives à l’état de droit, et le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit;

53.

rappelle que les procédures d’infraction constituent l’instrument central de protection et de défense du droit de l’Union et des valeurs communes consacrées à l’article 2 du traité UE; constate avec inquiétude que le nombre de procédures d’infraction lancées par la Commission a chuté depuis 2004; s’étonne qu’une procédure d’infraction ne soit pas systématiquement déclenchée au moins dès qu’il est fait état d’une infraction dans le rapport annuel; regrette la réticence de la Commission à contrôler activement et systématiquement la mise en œuvre du droit de l’Union et à épuiser les possibilités de lancer des procédures d’infraction à l’encontre des États membres, car il s’agit de l’instrument le plus adapté pour résoudre les problèmes de manière efficace et rapide; note que cette réticence a conduit des États membres à engager des procédures interétatiques conformément à l’article 259 du traité FUE; se dit préoccupé par le fait qu’en l’absence d’une application systématique et en temps utile, la capacité de prévention des procédures d’infraction s’affaiblit; demande que le rapport comporte une vue d’ensemble, par État membre, de toutes les poursuites engagées par la Commission, dont les procédures en manquement en cours, ainsi que la situation du respect des mesures provisoires et arrêts de la CJUE et de la CEDH, et ce afin que le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne soit exhaustif;

54.

rappelle l’importance des décisions rendues sur renvoi préjudiciel en matière d’état de droit; est d’avis que la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne a contribué à mieux définir l’état de droit et pourrait aider la Commission à affiner ses critères de référence pour évaluer la situation de l’état de droit dans les États membres;

55.

est préoccupé par l’incapacité persistante de certains États membres, dont la Hongrie et la Pologne, à exécuter les arrêts des juridictions nationales, de la CJUE et de la CEDH, ce qui contribue à la détérioration de l’état de droit; souligne que la non-exécution des arrêts peut entraîner des violations des droits de l’homme qui restent sans recours; souligne que le public pourrait en retirer l’impression que les arrêts peuvent être ignorés, ce qui compromet l’indépendance du pouvoir judiciaire et la confiance générale dans l’application d’un jugement équitable; invite la Commission à continuer à faire rapport sur l’exécution des arrêts par les États membres dans leur chapitre par pays respectif en cas d’exécution partielle ou d’absence d’exécution; encourage la Commission à dialoguer avec les autorités afin de trouver des solutions adéquates permettant l’exécution totale des arrêts et de mettre à jour les données sur une base annuelle; rappelle que la non-application de l’arrêt Coman et Hamilton de la CJUE (35) a obligé les plaignants à saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour obtenir réparation;

56.

rappelle l’importance du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit lorsque des violations de l’état de droit peuvent porter atteinte ou risquer fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union; salue les arrêts de la CJUE du 16 février 2022 ainsi que ses conclusions selon lesquelles l’état de droit au sein des États membres relève en effet de la compétence de l’Union, le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit est compatible avec le droit de l’Union, et les recours de la Hongrie et de la Pologne à l’encontre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit doivent être rejetés; demande une nouvelle fois à la Commission de prendre des mesures immédiates au titre du règlement, un instrument qui est en vigueur depuis janvier 2021;

57.

estime que le rapport annuel est le document dans lequel il est le plus approprié de consacrer une partie à la conduite d’une analyse au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit; prend acte du fait que, le 27 avril 2022, la Commission a enfin engagé la procédure formelle contre la Hongrie au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit en lui adressant une notification écrite; presse la Commission de lancer la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement, au moins dans le cas de la Pologne également; rappelle que l’applicabilité, l’objet et le champ d’application du règlement sont clairement définis et ne nécessitent pas d’explications supplémentaires; condamne la décision de la Commission de continuer de rédiger des lignes directrices alors que la CJUE a rendu un arrêt confirmant la légalité et la validité du règlement; invite la Commission à veiller, éventuellement au moyen d’une proposition législative, à ce que l’application de l’article 6 du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit n’affecte pas directement ou indirectement les citoyens, étant donné que les responsables des violations de l’état de droit sont des représentants du gouvernement ou des chefs d’État, et que les fonds restant dans le budget consolidé de l’Union peuvent être directement accessibles aux institutions publiques locales ou aux entités privées; invite la Commission à appliquer plus strictement le règlement portant dispositions communes et le règlement financier afin de lutter contre l’utilisation discriminatoire des fonds de l’Union, en particulier toute utilisation à des fins politiques, et à explorer tout le potentiel de ces instruments et du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit pour protéger la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, en veillant ainsi à ce que les fonds de l’Union ne soient pas utilisés pour des initiatives qui ne respectent pas les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, tout en respectant les intérêts des bénéficiaires finaux qui ne sont pas des entités gouvernementales;

58.

est préoccupé par les conclusions du rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit selon lesquelles, dans certains pays, le harcèlement et l’intimidation des organisations de défense des droits des personnes LGBTIQ par l’État influent sur leurs capacités à accéder à des financements; invite la Commission à examiner la question de plus près et à veiller, par les moyens nécessaires, à ce que le principe de non-discrimination régissant l’accès aux fonds de l’Union soit pleinement respecté partout dans l’Union; estime que ces conclusions renforcent la position qu’il défend de longue date, selon laquelle le champ couvert par le rapport sur l’état de droit devrait être élargi à l’ensemble des valeurs de l’article 2 du traité UE;

59.

regrette vivement que le Conseil ne soit pas en mesure d’obtenir de véritables avancées dans les procédures en cours engagées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; demande instamment au Conseil de veiller à ce que des auditions aient lieu au moins une fois par présidence pendant les procédures en cours au titre de l’article 7 et qu’elles portent également sur toute nouvelle évolution affectant l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; souligne qu’il n’est nécessaire d’obtenir l’unanimité au Conseil ni pour constater qu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, ni pour adresser des recommandations concrètes aux États membres concernés et fixer des échéances pour la mise en œuvre de ces recommandations; réitère son invitation au Conseil à agir en ce sens, soulignant que tout retard supplémentaire apporté à cette action constituerait une violation du principe de l’état de droit par le Conseil lui-même; insiste pour que le rôle et les compétences du Parlement soient respectés;

60.

prend acte des discussions par pays qui ont eu lieu au sein du Conseil «Affaires générales» sur la base des rapports annuels de la Commission sur l’état de droit dans le cadre du dialogue annuel du Conseil sur l’état de droit; suggère de concentrer en premier lieu les discussions sur les États membres dont les questions d’état de droit sont les plus prégnantes tout en continuant à suivre l’ordre alphabétique; précise qu’une transparence accrue améliorerait le dialogue sur l’état de droit au sein de l’Union et invite donc le Conseil à rendre publiques les discussions spécifiques par pays ainsi que les conclusions détaillées;

61.

condamne fermement les autorités d’États membres de l’Union qui refusent de s’engager dans le dialogue annuel de la Commission sur l’état de droit; considère que ces refus sont suffisants pour que la Commission accélère et affine encore l’examen de la situation dans les pays concernés; est convaincu que le cycle sur l’état de droit ne peut se dérouler efficacement que si le principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE est respecté et appliqué de manière égale par les institutions européennes et les États membres;

62.

invite instamment la Commission à participer activement aux débats publics aux niveaux local, régional et national et à investir davantage dans la sensibilisation aux valeurs de l’Union inscrites à l’article 2 du traité UE et aux outils applicables, tel le rapport annuel, en particulier dans les pays qui suscitent de graves préoccupations; souligne l’importance d’une communication stratégique pour contrer les discours anti-démocratie et répondre à ces récits en expliquant mieux les actions de l’Union; demande dès lors à la Commission d’organiser des campagnes de communication sur l’importance qu’il y a à respecter l’état de droit; invite la Commission à lancer un programme spécifique d’aide aux initiatives innovantes afin de promouvoir l’éducation formelle, en particulier entre praticiens du droit, et l’éducation informelle relative à l’état de droit et aux institutions démocratiques parmi les citoyens de tous âges de l’Union;

63.

s’engage à se concerter régulièrement avec les gouvernements et parlements des États membres sur les conclusions du rapport annuel; invite les États membres à faire en sorte que leurs représentants du plus haut niveau possible participent à l’échange avec le Parlement sur l’état de droit; déplore vivement le refus de la Diète polonaise de rencontrer la mission composée de membres de plusieurs commissions du Parlement européen en février 2022 et l’absence de réponse à l’invitation officielle, ce qui va directement à l’encontre de l’article 9 du protocole no 1 aux traités de l’Union européenne sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne;

64.

souligne que les lacunes internes en matière d’état de droit peuvent être préjudiciables à la crédibilité de la politique étrangère de l’Union, en particulier vis-à-vis de ses voisins immédiats et des candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union;

65.

souligne que l’équilibre des pouvoirs au niveau de l’Union devrait également être évalué de manière indépendante; s’engage, à cette fin, à demander à la Commission de Venise une étude sur les grands principes démocratiques dans la gouvernance de l’Union, notamment la séparation des pouvoirs, l’obligation de rendre compte et l’équilibre des pouvoirs;

o o

66.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et au Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Arrêt du 16 février 2022, Hongrie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, C-156/21, ECLI:EU:C:2022:97.

(2) Arrêt du 16 février 2022, Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, C-157/21, ECLI:EU:C:2022:98.

(3) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(4) JO L 303 du 28.11.2018, p. 69.

(5) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1.

(6) JO L 156 du 5.5.2021, p. 1.

(7) JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.

(8) JO C 129 du 5.4.2019, p. 13.

(9) JO C 390 du 18.11.2019, p. 117.

(10) JO C 433 du 23.12.2019, p. 66.

(11) JO C 363 du 28.10.2020, p. 45.

(12) JO C 270 du 7.7.2021, p. 91.

(13) JO C 395 du 29.9.2021, p. 63.

(14) JO C 395 du 29.9.2021, p. 2.

(15) JO C 415 du 13.10.2021, p. 36.

(16) JO C 425 du 20.10.2021, p. 107.

(17) JO C 81 du 18.2.2022, p. 27.

(18) JO C 99 du 1.3.2022, p. 146.

(19) JO C 99 du 1.3.2022, p. 218.

(20) JO C 99 du 1.3.2022, p. 218.

(21) JO C 117 du 11.3.2022, p. 151.

(22) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0428.

(23) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0439.

(24) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0451.

(25) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0455.

(26) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0502.

(27) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0512.

(28) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0064.

(29) Projet de recommandation du Comité des ministres sur la lutte contre le discours de haine accessible à l’adresse suivante https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Frm.coe.int%2Fprojet-de-recommandation-sur-la-lutte-contre-le-discours-de-haine-vers%2Fnative%2F1680a2efcf&wdOrigin=BROWSELINK; Annonce sur https://www.coe.int/fr/web/committee-antidiscrimination-diversity-inclusion/-/the-cdadi-finalised-important-deliverables-at-its-fourth-plenary-meeting.

(30) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

(31) Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55).

(32) Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

(33) Résolution du Parlement européen du 19 juin 2020 sur les manifestations contre le racisme après la mort de George Floyd (JO C 362 du 8.9.2021, p. 63).

(34) Rapport intermédiaire du 25 mars 2021 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 168/2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (COM(2020)0225).

(35) Arrêt du 5 juin 2018, Relu Adrian Coman e.a. contre Inspectoratul General pentru Imigrări et Ministerul Afacerilor Interne, C-673/16, ECLI:EU:C:2018:385.

16.12.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 479/33

P9_TA(2022)0213

Rapport 2021 concernant la Macédoine du Nord

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Macédoine du Nord (2021/2248(INI))

(2022/C 479/03)

Le Parlement européen,

—	vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Macédoine du Nord, d’autre part (1),

—	vu la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Macédoine du Nord du 22 mars 2004,

—	vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (2),

—	vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 ainsi que l’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux,

—	vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d’accorder à la Macédoine du Nord le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

—	vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018,

—	vu les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019,

—	vu le traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération entre la Bulgarie et la Macédoine du Nord, signé le 1er août 2017 et ratifié en janvier 2018,

—

vu l’accord final pour le règlement des divergences décrit dans les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, la conclusion de l’accord intérimaire de 1995 et l’établissement, le 17 juin 2018, d’un partenariat stratégique entre la Grèce et la Macédoine du Nord, également désigné sous le nom d’«accord de Prespa»,

—	vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2020 sur le renforcement de la coopération avec les partenaires des Balkans occidentaux dans le domaine de la migration et de la sécurité,

—	vu les conclusions du Conseil du 18 juin 2019, du 25 mars 2020 et du 14 décembre 2021 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

—	vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

—	vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

—	vu la communication de la Commission du 24 juillet 2020 intitulée «Plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025» (COM(2020)0608),

—	vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641),

—	vu la communication de la Commission du 14 avril 2021 relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée 2021-2025 (COM(2021)0170),

—

vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 intitulée «Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2021)0644), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «North Macedonia 2021 Report» (Rapport 2021 sur la Macédoine du Nord) (SWD(2021)0294),

—	vu la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme,

—

vu le rapport final du 2 octobre 2020 de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections législatives anticipées de Macédoine du Nord du 15 juillet 2020 et son rapport final du 25 mars 2022 sur les élections locales des 17 et 31 octobre 2021,

—	vu l’avis de la Commission de Venise du 18 octobre 2021 sur le projet de loi sur l’état d’urgence, ainsi que ses avis antérieurs,

—	vu les sommets UE-Balkans occidentaux qui se sont tenus à Sofia, à Zagreb et à Brdo pri Kranju en 2018, en 2020 et en 2021, ainsi que les déclarations respectives adoptées à leur issue,

—	vu le sommet de Sofia du 10 novembre 2020, y compris la déclaration relative au marché commun régional et la déclaration relative au programme environnemental pour les Balkans occidentaux,

—	vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le programme d’actions prioritaires de Sofia qui y est annexé,

—	vu le huitième sommet qui s’est tenu dans le cadre du processus de Berlin le 5 juillet 2021,

—	vu la déclaration finale du 8e Forum de la société civile des Balkans occidentaux du 1er octobre 2021,

—	vu le rapport spécial no 01/2022 de la Cour des comptes européenne du 10 janvier 2022 sur le «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré des efforts, des problèmes fondamentaux persistent»,

—	vu sa résolution du 24 octobre 2019 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie (3),

—	vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020 (4),

—	vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes (5),

—	vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux (6),

—	vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (7),

—	vu ses résolutions antérieures sur la Macédoine du Nord,

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0133/2022),

considérant que l’intégration à l’UE répond aux aspirations des citoyens de la Macédoine du Nord à la démocratie et à la prospérité et constitue un puissant moteur pour la mise en œuvre de réformes qui améliorent la qualité de vie et le fonctionnement des institutions étatiques, et contribuent à la croissance économique et à la coopération régionale; que la perspective de l’adhésion, fondée sur le mérite, de la Macédoine du Nord à l’Union européenne est dans l’intérêt politique, sécuritaire et économique de l’Union;

considérant que la Macédoine du Nord est un partenaire digne de confiance, qui a continué à progresser avec constance pour s’engager sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne et qui a réuni et maintenu les conditions nécessaires à l’ouverture des négociations d’adhésion, tout en s’alignant pleinement sur la politique étrangère et de sécurité de l’Union, y compris les sanctions à l’encontre de la Russie;

C.	considérant que l’Union doit indiquer clairement la voie à suivre pour les pays qui souhaitent adhérer à l’Union européenne;

considérant que la Macédoine du Nord est un pays candidat depuis 2005; que la Commission ne cesse de recommander l’ouverture de négociations d’adhésion depuis 2009 et que le pays a fait montre d’un engagement sans réserve dans son cheminement pour rejoindre l’Union européenne, ce qui a conduit à la décision du Conseil du 26 mars 2020 d’ouvrir les négociations d’adhésion;

considérant que l’accord de Prespa et le traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération sont des accords historiques, qui constituent un modèle de stabilité et de réconciliation dans l’ensemble des Balkans occidentaux et ont renforcé l’esprit de relations de bon voisinage et de coopération régionale;

considérant que la Macédoine du Nord a maintenu un rythme soutenu dans sa volonté de faire avancer les réformes demandées par l’Union, en particulier dans des domaines fondamentaux, et qu’elle devrait continuer de garder ce rythme de réforme et de se distinguer par sa conduite de la meilleure transition démocratique de toute la région des Balkans occidentaux;

G.	considérant que l’utilisation abusive du processus d’adhésion pour régler des conflits culturels et historiques crée un dangereux précédent pour les processus d’adhésion à venir et nuit à la crédibilité, à l’influence et au pouvoir de transformation de l’Union;

H.	considérant que l’adhésion à l’OTAN constitue un pas très net vers une plus grande stabilité, interopérabilité et intégration de la défense au sein de la communauté euro-atlantique;

considérant que l’Union reste pleinement déterminée à soutenir l’objectif stratégique de la Macédoine du Nord d’une intégration dans l’Union européenne, fondée sur l’état de droit et sur des relations de bon voisinage, qu’elle reste de loin le premier partenaire de la Macédoine du Nord en matière de commerce et d’investissement et qu’elle continue d’être le principal fournisseur d’aide financière, au moyen notamment de l’IAP III, du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux et d’une assistance macrofinancière, y compris un soutien substantiel pour lutter contre la pandémie de COVID-19;

J.	considérant que l’intégration européenne est un instrument de politique étrangère efficace, qui contribue à promouvoir la paix et à diffuser les valeurs fondamentales de l’Union européenne que sont le respect de la démocratie, des droits de l’homme, de l’état de droit et de la liberté d’expression;

K.	considérant que l’ingérence et la désinformation étrangères malveillantes, qu’elles soient directes ou qu’elles recourent à des intermédiaires, visent à semer la discorde, la violence, à alimenter les tensions interethniques et à déstabiliser la région dans son ensemble;

réaffirme clairement son soutien à l’engagement de la Macédoine du Nord en faveur de la démocratie et de l’état de droit, soutenue par son orientation stratégique pro-européenne, son engagement résolu en faveur des valeurs européennes, des réformes liées à l’UE et du processus d’intégration à l’Union, et ses relations de bon voisinage et sa coopération régionale inclusive;

regrette que le Conseil n’ait pas officiellement entamé des négociations d’adhésion attendues depuis longtemps avec la Macédoine du Nord et l’Albanie; insiste sur sa solidarité et sa sympathie profondes envers les citoyens de ces pays et estime que ce manquement, qui a des effets délétères sur l’attitude de l’opinion publique à l’égard de l’Union européenne et constitue une grave menace pour la politique d’élargissement dans son ensemble, entache la réputation de partenaire fiable et d’acteur géopolitique sérieux de l’Union; encourage la Bulgarie et la Macédoine du Nord à résoudre leur différend culturel et historique indépendamment du processus d’adhésion de la Macédoine du Nord et à autoriser immédiatement l’organisation de la première conférence intergouvernementale étant donné que la Macédoine du Nord remplit tous les critères officiels;

réaffirme l’importance géostratégique de la Macédoine du Nord et de l’ensemble de la région des Balkans occidentaux, et leur avenir au sein de l’Union; rappelle aux États membres que la politique d’élargissement doit reposer sur des critères objectifs; rappelle que la politique d’élargissement de l’Union est l’instrument le plus efficace de la politique étrangère de l’Union, et que l’intégration de l’ensemble des Balkans occidentaux est dans l’intérêt de l’Union, d’un point de vue politique, sécuritaire autant qu’économique, et qu’elle constituerait un investissement géostratégique dans une Union stable et florissante; souligne que le début officiel des négociations d’adhésion constituera un investissement dans la crédibilité de l’Union européenne autant que dans la stabilité, dans la prospérité et dans les processus de réconciliation en cours dans cette région;

invite l’Union à prendre des mesures concrètes en vue de l’intégration des Balkans occidentaux dans un contexte stratégique et sécuritaire plus large, en tenant compte des conséquences en matière de sécurité de l’agression russe contre l’Ukraine, de l’influence éventuelle de la Russie dans la région et des activités malveillantes visant à saper la stabilité politique et l’intégration européenne des pays des Balkans occidentaux; rappelle le pouvoir de transformation inhérent aux négociations d’adhésion qui seront menées dans le cadre de la procédure d’élargissement révisée;

rappelle que l’Union européenne est fondée sur l’effort consistant à surmonter les différends régionaux et un passé compliqué, afin d’œuvrer à un avenir meilleur, pacifique et prospère; invite la Bulgarie et la Macédoine du Nord à trouver rapidement un accord qui résolve les problèmes bilatéraux afin d’éviter de nouveaux retards et obstacles aux progrès de l’adhésion;

demande instamment au Conseil de faire montre d’un engagement politique sans faille pour l’élargissement et d’accélérer le rythme et de renforcer la crédibilité de l’intégration à l’Union en entamant officiellement les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, tout particulièrement dans le contexte géostratégique des relations avec la Russie et de l’agression russe contre l’Ukraine, étant donné que les deux pays ont rempli les conditions nécessaires et obtenu des résultats durables, y compris dans les domaines ayant trait aux fondamentaux;

félicite la Macédoine du Nord pour ses progrès constants sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, pour son engagement de mettre en œuvre l’accord-cadre d’Ohrid permettant d’assurer le multiculturalisme et l’harmonie interethnique, ainsi que pour les efforts constructifs et cohérents dont elle continue de faire preuve pour résoudre les problèmes bilatéraux en suspens; salue l’approche stratégique adoptée pour engager les réformes attendues par l’Union, notamment dans le cadre du programme «Europe at Home» (L’Europe chez nous) et du programme national pour l’adoption de l’acquis;

souligne que le rythme auquel progresse l’adhésion à l’Union européenne devrait dépendre des progrès en matière de bon fonctionnement des institutions démocratiques, fondées sur l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits fondamentaux; complimente la Macédoine du Nord de ses efforts continus visant à renforcer l’état de droit, l’indépendance de la justice et les droits des minorités, à lutter contre la corruption et la criminalité organisée, à réformer son administration publique et à consolider la liberté des médias; encourage le pays à poursuivre et intensifier ces efforts;

Fonctionnement des institutions démocratiques

se félicite que la Macédoine du Nord continue à afficher le meilleur bilan en matière de transition démocratique dans la région des Balkans occidentaux, avec une nette amélioration de la transparence, du dialogue politique et du pluralisme électoral;

10.

salue tous les efforts visant à réduire la polarisation et à intensifier un dialogue politique constructif, et prie instamment les partis politiques à jouer un rôle plus constructif à cet égard, ce qui contribuera à renforcer les institutions démocratiques en améliorant encore leur gouvernance, leur intégrité et leur responsabilité;

11.

réaffirme la nécessité de maintenir un dialogue constructif entre le gouvernement et l’opposition et un large consensus transpartisan sur les réformes liées à l’Union, en renforçant encore davantage les capacités législatives, de contrôle et budgétaires de l’Assemblée de la Macédoine du Nord (Sobranie); se félicite de l’engagement politique continu et transpartisan de la Macédoine du Nord envers le dialogue Jean Monnet, qui renforce la capacité des dirigeants politiques à développer un véritable dialogue entre les parties et à faire émerger le consensus nécessaire pour insuffler la confiance et créer une culture parlementaire démocratique; prie instamment les législateurs de mettre rapidement en œuvre les engagements pris dans le cadre du dialogue Jean Monnet en ce qui concerne la révision de son règlement intérieur et d’intensifier le dialogue avec le Parlement européen et les parlements nationaux;

12.

se félicite du renforcement de la transparence et de la responsabilité de la Sobranie et l’invite instamment à améliorer la qualité législative, y compris en organisant des consultations et des analyses d’impact en bonne et due forme dans le cas des textes de loi importants, à réduire au strict minimum le recours aux procédures accélérées et à atténuer la polarisation parlementaire; se félicite du soutien transpartisan à l’adoption de la législation sur la prévention des discriminations et la protection contre celles-ci, sur la prévention de la violence contre les femmes et de la violence domestique et la protection contre ces formes de violence, et des modifications apportées à la loi sur les droits de l’enfant;

13.

souligne la nécessité de parachever les réformes électorales en temps utile, de manière transparente et inclusive, conformément aux recommandations restantes du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et de la Commission de Venise; salue le déroulement sans heurt et pluraliste des élections locales des 17 et 31 octobre 2021, qui se sont tenues librement et équitablement;

14.

invite les partis politiques de Macédoine du Nord à améliorer la transparence du financement des partis et à renforcer le pluralisme et l’intégrité de la démocratie interne des partis;

15.

demande la poursuite de la réforme en faveur d’une administration publique fondée sur le mérite et responsable, reposant sur une indépendance professionnelle et une chaîne de responsabilité améliorées, la rationalisation du cadre institutionnel, la coordination, au sein des services, de l’intégration à l’Union européenne et des réformes liées, la simplification des procédures administratives et l’amélioration de la gouvernance locale; prend acte des mesures prises pour renforcer l’efficience et la qualité des services et pour éliminer la corruption grâce à la numérisation;

16.

se félicite du recensement de la population réalisé en 2021, conformément aux normes pertinentes des Nations unies et à la législation sur les statistiques de l’Union, ce qui devrait aboutir à un processus décisionnel amélioré, fondé sur des données probantes; se félicite de la publication de ses résultats et attend avec intérêt leur mise en œuvre dans l’élaboration des politiques;

17.

demande que de nouvelles mesures soient prises pour garantir la responsabilité systémique des institutions publiques grâce à des consultations publiques significatives des parties prenantes, et salue les progrès déjà accomplis dans ce domaine;

18.

prie instamment le gouvernement de la Macédoine du Nord de garantir un financement adéquat et une mise en œuvre cohérente des décisions et des recommandations d’organes et d’agences indépendants, tels que le médiateur;

19.

salue la création de la commission pour la prévention des discriminations et la protection contre celles-ci, et son travail en cours; prie instamment le gouvernement de lui allouer les moyens nécessaires pour lui permettre de fonctionner parfaitement;

Médias et société civile

20.

rappelle la nécessité de poursuivre l’alignement, de manière inclusive et transparente, du cadre juridique applicable aux médias en ligne et hors ligne, conformément à l’acquis et aux normes de l’Union, en coopération avec les associations professionnelles, la société civile et les experts, afin de renforcer leur indépendance vis-à-vis des ingérences extérieures, qu’elles soient politiques, privées ou autres, en garantissant la transparence en matière de propriété, la viabilité financière et l’autorégulation; invite le gouvernement de Macédoine du Nord à allouer des moyens suffisants au service public de radiodiffusion, afin d’en garantir la professionnalisation et l’indépendance;

21.

demande une nouvelle fois que les règles régissant le financement public et la publicité des partis politiques dans les médias soient revues afin de garantir une répartition pluraliste et équitable des financements publics et d’assurer une concurrence loyale et l’indépendance éditoriale;

22.

appelle de ses vœux des mesures rapides pour renforcer l’indépendance éditoriale et financière, l’impartialité et le professionnalisme du service public de radiodiffusion et des autorités de régulation des médias, et se félicite de la modernisation en cours de ces deux organismes;

23.

demande la mise en œuvre de mesures qui renforcent la sécurité des professionnels des médias et préviennent les tentatives d’intimidation; insiste sur l’importance d’appliquer une approche «tolérance zéro» envers les actes d’intimidation, les menaces et les violences à l’encontre des journalistes; attire l’attention sur la nécessité de mener l’enquête et d’engager des poursuites contre toute tentative en ce sens, et d’améliorer les conditions de travail des journalistes pour garantir un journalisme de qualité;

24.

rappelle la nécessité de renforcer le journalisme d’investigation indépendant, la vérification objective des faits et l’éducation aux médias pour lutter contre les discours de haine, la désinformation et les campagnes d’ingérence étrangère, qui se sont intensifiés durant la pandémie de COVID-19 et la guerre russe contre l’Ukraine; souligne combien la coopération institutionnelle est importante pour mettre en place un cadre efficace qui permette de lutter contre la désinformation manipulatrice; demande une intensification des efforts visant à garantir la pluralité et l’indépendance des médias et à favoriser un environnement médiatique exempt d’influences extérieures et propice au respect de la déontologie dans les médias en Macédoine du Nord; exprime son soutien à la promotion du pluralisme des médias et de la culture afin de favoriser la sensibilité et les échanges culturels et d’améliorer la compréhension mutuelle;

25.

salue les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer le dialogue avec la société civile et demande la mise en place d’un cadre garantissant la viabilité financière des organisations de la société civile, notamment celles qui représentent et défendent les droits des différentes communautés ethniques; rappelle que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir un processus de consultation plus opportun, plus utile et plus transparent de la société civile à cet égard; se félicite des exemples positifs de synergies entre la société civile et les institutions, comme la création du groupe de travail parlementaire multipartite sur les droits des personnes LGBTI+;

Droits fondamentaux

26.

prend acte des améliorations apportées pour garantir les droits des femmes et en matière de politiques tenant compte de la dimension de genre; se félicite de l’adoption de la loi visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et encourage le pays à améliorer la mise en œuvre du plan d’action national pour la transposition des dispositions de la convention d’Istanbul; invite la Macédoine du Nord à poursuivre tous ses efforts en faveur de l’égalité des genres et des droits des femmes, y compris en donnant la priorité à l’intégration de la dimension de genre et au renforcement de la coopération avec la société civile, en particulier les organisations de femmes;

27.

demande à la Macédoine du Nord de prendre des mesures afin d’assurer une représentation adéquate des femmes à tous les niveaux de prise de décision, d’agir davantage sur la question de la mise en œuvre insuffisante des droits des travailleuses, et de lutter contre les stéréotypes sexistes, le déséquilibre hommes-femmes et les inégalités de revenus salariaux entre les hommes et les femmes au sein de la population active; souligne les différences majeures entre les genres sur le plan de la participation et de la qualité du travail, l’insuffisance des mesures de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lien de travail, les discriminations dans les dispositions légales liées au congé de maternité, et le manque de capacités préscolaires et de garderie; prend acte des modifications apportées à la loi sur les droits de l’enfant et de l’achèvement du processus de désinstitutionnalisation;

28.

encourage les mesures en cours pour renforcer encore la confiance entre les communautés et le fonctionnement d’une société multiethnique et de la démocratie, tout en rappelant qu’il importe de défendre les droits de toutes les communautés et de lutter efficacement contre tous les cas de discrimination; encourage le gouvernement à garantir la protection constitutionnelle, en égale mesure, des droits de toutes les communautés ethniques, le cas échéant au moyen de modifications législatives, ainsi qu’à protéger et à promouvoir leur patrimoine culturel, leurs langues et leurs traditions grâce à un accès égal, inclusif et non discriminatoire à l’éducation et aux médias;

29.

invite les autorités à élaborer une nouvelle stratégie pour résoudre les difficultés auxquelles est confrontée la communauté rom, en remplacement de la stratégie précédente, qui a expiré en 2020, et à reconsidérer la décision de réduire le budget consacré à l’intégration des Roms, qui devrait plutôt être augmenté;

30.

se félicite du succès de la deuxième Marche des Fiertés de Skopje, organisée en 2021; invite le parlement de Macédoine du Nord à adopter d’urgence un plan d’action national pour le traitement des questions LGBTI+, et à s’assurer d’allouer des moyens suffisants pour sa mise en œuvre; prie instamment tous les acteurs politiques de modifier la loi sur l’état-civil et de garantir la reconnaissance juridique du genre, rapide et sans entraves, fondée sur l’autodétermination;

31.

demande de nouvelles améliorations dans l’application des droits des personnes qui appartiennent à des minorités, y compris le droit à l’auto-identification et à l’éducation interculturelle inclusive; souligne l’importance de l’actualisation et de l’adoption de lois sur l’éducation qui visent la suppression des contenus discriminatoires et stigmatisants, et qui sont harmonisées avec la loi sur la prévention des discriminations et la protection contre celles-ci;

32.

insiste sur la nécessité de progrès supplémentaires pour faire en sorte que les droits des personnes handicapées soient respectés; salue le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention pour les droits des personnes handicapées, établi au sein du bureau du médiateur; tient à rappeler la nécessité de lutter contre les discriminations, directes comme indirectes, auxquelles sont confrontées les personnes handicapées, dues à des obstacles de nature infrastructurelle, à l’absence d’informations et de services, à des attitudes discriminatoires et à l’exclusion sociale; prie instamment les autorités de parachever rapidement le processus de désinstitutionnalisation; souligne que des ressources et des infrastructures adéquates sont nécessaires pour maintenir la protection sociale indispensable et garantir des conditions de vie décentes aux personnes handicapées en Macédoine du Nord;

33.

invite instamment les organes compétents à prévenir et à poursuivre systématiquement tous les cas de discours haineux, de crimes de haine et d’intimidation, à enquêter de manière approfondie sur les agressions qui en découlent et à garantir la sûreté et la sécurité des personnes visées, telles que les journalistes, les personnes appartenant à des minorités et d’autres groupes vulnérables; réitère sa demande aux autorités compétentes d’améliorer les capacités institutionnelles pour prévenir et combattre les discours de haine, les crimes de haine et la discrimination, quel qu’en soit le motif, conformément aux normes internationales;

34.

prie instamment tous les acteurs politiques de faire cesser et de condamner les discours haineux, les campagnes de dénigrement et le harcèlement dirigés contre les organisations indépendantes de la société civile, et invite les autorités compétentes à appliquer une approche «tolérance zéro» envers les actes d’intimidation, les menaces et les violences à l’encontre des journalistes et à s’assurer que les auteurs soient traduits en justice;

35.

se dit préoccupé par l’augmentation frappante de la mésinformation et du nombre de propos discriminatoires qui circulent dans les médias et dans le discours politique à l’encontre des personnes et des défenseurs des droits de l’homme LGBTI+; condamne le harcèlement, les discours haineux, les crimes de haine et les menaces de mort visant les personnes et les défenseurs des droits LGBTI+, et demande instamment que ces incidents fassent l’objet d’enquêtes exhaustives et soient sanctionnés;

36.

rappelle la nécessité de renforcer le contrôle indépendant de la police, de prévenir l’impunité policière vis-à-vis des communautés marginalisées, telles que les Roms, et de garantir l’obligation de rendre des comptes à cet égard, ainsi que d’améliorer le traitement des détenus et les conditions carcérales grâce à la mise en œuvre intégrale des recommandations pertinentes;

37.

salue les efforts actuellement déployés par les autorités de Bulgarie et de Macédoine du Nord pour établir une relation respectueuse fondée sur la confiance mutuelle, le rapprochement et des contacts interpersonnels plus étroits; condamne fermement les discours incendiaires et demande instamment le renforcement des efforts mutuels visant à prévenir et à poursuivre tous les discours et crimes haineux fondés sur l’origine nationale ou ethnique;

38.

se félicite de l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste;

39.

rappelle la nécessité d’ouvrir les archives des services secrets yougoslaves (UDBA) et du service de contre-espionnage de l’armée populaire yougoslave (KOS) dans toute la région afin de mener des recherches approfondies sur les crimes commis à l’époque communiste et sur les organisations criminelles de cette époque, et d’y apporter des réponses; est d’avis que le traitement transparent des crimes totalitaires et notamment l’ouverture de ces archives contribuent à la démocratisation, à l’obligation de rendre des comptes et à la robustesse des institutions;

40.

demande à l’Union de renforcer son soutien à l’aide humanitaire et à la gestion des frontières dans la région, d’une manière qui respecte pleinement les droits fondamentaux; salue les efforts déployés par la Macédoine du Nord pour accueillir des réfugiés et le rôle constructif que le pays continue de jouer dans la gestion de la migration irrégulière; demande une nouvelle fois au pays d’améliorer l’accès à l’asile et les conditions d’accueil, et de mettre en place un système approprié de gestion et d’enregistrement des migrations; rappelle la nécessité d’adopter une approche systématique pour combattre le trafic d’êtres humains et lutter contre la migration irrégulière, se félicite de la coopération internationale à cet égard et note que l’accord sur le statut avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) n’a pas encore été signé en raison de problèmes bilatéraux en suspens;

État de droit

41.

souligne, tout en reconnaissant les progrès réalisés, la nécessité de faire avancer la réforme de l’état de droit, épine dorsale d’une transformation démocratique, qui permet de garantir la sécurité juridique, la transparence, l’accès à la justice et la non-discrimination;

42.

prie instamment la Commission de mettre en œuvre les recommandations du rapport spécial no 01/2022 de la Cour des comptes européenne, afin que l’aide financière de l’Union dans les Balkans occidentaux ait une incidence effective sur l’état de droit, y compris en Macédoine du Nord;

43.

accueille favorablement de nouvelles mesures visant à consolider les résultats en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans des affaires de corruption et de criminalité organisée, y compris à haut niveau, et à renforcer les institutions de contrôle indépendantes et les systèmes judiciaires;

44.

rappelle que les mises à jour du code pénal devraient porter, entre autres, sur les dispositions relatives à la violence contre les femmes, à la criminalité économique, au blanchiment de capitaux, à la corruption, à la confiscation d’avoirs et à la diffusion de la désinformation, et viser à renforcer la lutte contre la criminalité organisée, y compris la coupe illégale de bois d’œuvre;

45.

souligne la nécessité de faire encore progresser la réforme judiciaire et de renforcer ainsi l’indépendance institutionnelle, le financement, la qualité, la coordination et la transparence du pouvoir judiciaire et le fonctionnement des organes qui garantissent son autonomie; prie instamment les forces politiques de s’entendre rapidement sur la nomination des juges de la Cour constitutionnelle pour en permettre le bon fonctionnement;

46.

se félicite des progrès considérables accomplis et soutient les mesures appliquées dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, dans le cadre, entre autres, du plan anti-corruption «Action 21», notamment au moyen des enquêtes proactives menées par la Commission d’État pour la prévention de la corruption et le Procureur chargé des poursuites en matière de criminalité organisée et de corruption, qui ont donné la priorité aux condamnations et à la confiscation des avoirs criminels dans les affaires de haut niveau; invite les États membres à renforcer la coopération judiciaire transfrontalière avec les pays des Balkans occidentaux en matière pénale, tout en respectant pleinement l’acquis de l’Union en matière de protection des données;

47.

plaide pour l’achèvement des mesures de réforme du secteur de la sécurité et du renseignement, visant à garantir l’indépendance de ce secteur et un contrôle parlementaire utile; demande la mise à jour du mécanisme de protection des lanceurs d’alerte, afin d’améliorer l’alignement sur la directive de l’Union relative aux lanceurs d’alerte (8) et la recommandation CM/Rec(2014)7 du Conseil de l’Europe sur la protection des lanceurs d’alerte ainsi que la mise en œuvre de celles-ci, et de garantir la mise en œuvre effective de la loi sur le lobbying récemment modifiée;

48.

souligne qu’il importe de continuer à déterminer les responsabilités juridiques, y compris dans le cadre de toutes les grandes affaires judiciaires liées à l’abus de pouvoir, à l’impunité policière, à la corruption, aux attaques perpétrées en 2017 contre le Parlement de Macédoine du Nord, aux écoutes téléphoniques illégales et aux extorsions;

49.

souligne qu’il importe de mener des enquêtes cohérentes et proactives, d’engager des poursuites et d’aboutir à des condamnations définitives dans les affaires de corruption de haut niveau;

50.

demande que des mesures résolues soient prises pour lutter contre le blanchiment de capitaux et la criminalité financière au moyen d’une coordination renforcée, y compris avec Europol, tout en s’alignant pleinement sur l’acquis de l’Union en matière de données et dans le plein respect de celui-ci; demande instamment le renforcement de la capacité des services répressifs à lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et la radicalisation; invite les autorités à adopter et à mettre en œuvre la législation nécessaire pour réglementer l’activité du bureau de recouvrement des avoirs et optimiser l’efficacité du système national de recouvrement des avoirs;

51.

se félicite des progrès continus réalisés jusqu’à présent, qui devraient conduire à des améliorations systémiques dans la lutte contre le trafic d’êtres humains, de drogues, d’armes à feu et de marchandises, et contre la cybercriminalité et la surveillance, la criminalité violente, l’extrémisme et les menaces terroristes; salue les enquêtes et la coopération bilatérale et internationale en cours visant le démantèlement des réseaux criminels transnationaux, y compris avec les agences internationales et de l’Union chargées des questions de justice et des affaires intérieures, telles qu’Eurojust, Europol et Frontex, qui ont intensifié les interventions contre la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants et d’armes illégales et les risques de radicalisation; prend acte du soutien politique, opérationnel et logistique de la Macédoine du Nord à Frontex et aux services de garde-frontières et de garde-côtes des États membres; prie instamment la Macédoine du Nord de renforcer sa résilience face aux menaces hybrides, à la désinformation et aux fausses informations; déplore les cyberattaques dirigées contre les institutions du pays;

Réformes socioéconomiques

52.

prend acte des sérieuses retombées économiques et sociales de la crise de la COVID-19 et soutient les différentes mesures prises par les autorités pour protéger la santé publique et atténuer les effets socioéconomiques de la crise, y compris utiliser à bon escient l’appui substantiel offert par l’Union européenne sous forme d’aide financière, de matériel médical et de vaccins; salue la reprise de la Macédoine du Nord en 2021, plus rapide que prévu, et une croissance économique en très bonne voie;

53.

recommande que la Macédoine du Nord continue de prendre des mesures pour améliorer le climat des affaires et les infrastructures au titre du plan de financement pour l’accélération de la croissance, lutter contre l’évasion fiscale, moderniser l’éducation, élargir la couverture sociale, faire progresser la transformation numérique et réformer les marchés de l’énergie et du transport, parallèlement à la prise de mesures à court terme destinées à atténuer les répercussions de la pandémie et l’envolée des prix de l’énergie et des denrées alimentaires;

54.

se félicite des mesures prises pour mettre en place un système d’imposition directe des personnes physiques fondé sur des taux progressifs; constate le retour à un modèle d’imposition à taux unique; encourage le gouvernement à moderniser le code des impôts en mettant davantage l’accent sur des taux progressifs sur les revenus et sur l’imposition des biens et des facteurs environnementaux, afin de produire une valeur suffisante pour mettre en œuvre des réformes sociales et lutter contre les inégalités;

55.

incite les autorités à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale en améliorant l’accès universel aux services sociaux, éducatifs et de santé, en particulier pour les populations défavorisées et les groupes vulnérables;

56.

encourage la Macédoine du Nord à continuer de progresser dans la mise en œuvre des réformes concernant la jeunesse et l’éducation; appelle à une révision de la loi sur l’enseignement secondaire, selon un processus inclusif associant experts, praticiens et société civile, en prêtant une attention particulière aux droits des élèves handicapés;

57.

encourage la Macédoine du Nord à continuer d’exploiter le potentiel offert par la numérisation pour moderniser les procédures administratives, électorales, judiciaires, sociales, sanitaires, budgétaires et économiques, pour améliorer la transparence et la redevabilité et pour combattre la corruption et l’économie informelle, conformément à l’acquis de l’Union; souligne la nécessité de renforcer le soutien de l’Union à l’état de droit, à une croissance verte durable, à la biodiversité, à l’innovation, à la compétitivité, aux droits de propriété et à l’inversion de la fuite des cerveaux et du déclin démographique; souligne la nécessité de renforcer les investissements dans l’autonomisation et l’inclusion des jeunes et, dans le même temps, de prendre des mesures visant à réduire le fort taux de chômage des jeunes;

58.

salue la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse en Macédoine du Nord en tant que programme visant à réduire le taux de chômage des jeunes, tout particulièrement au vu de la précarité économique et des perspectives réduites d’emploi pour les jeunes dues à la pandémie de COVID-19; redit l’importance des financements disponibles au titre du plan économique et d’investissement en faveur des Balkans occidentaux pour les projets phares tels que la garantie pour la jeunesse en Macédoine du Nord;

59.

rappelle que le financement de l’Union au titre de l’IAP III et du plan économique et d’investissement en faveur des Balkans occidentaux, instruments qu’il accueille favorablement, repose sur une stricte conditionnalité; insiste sur le fait que l’IAP III prévoit que le financement doit être modulé, voire suspendu, en cas de régression importante ou d’absence persistante de progrès dans le domaine des «fondamentaux», notamment en ce qui concerne l’état de droit et les droits fondamentaux, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de même que la liberté des médias; souligne qu’il est dans l’intérêt de la sécurité de l’Union et de sa responsabilité de veiller à ce que les fonds de l’Union ne contribuent pas à la corruption; invite, dans ce contexte, l’Union et les pays des Balkans occidentaux à renforcer la coopération judiciaire transfrontalière et à établir un cadre pour une coopération efficace avec le Parquet européen, en particulier pour ce qui est des financements au titre de l’IAP III; souligne la nécessité d’améliorer la visibilité des financements de l’Union et de veiller à ce que tout investissement soit conforme aux objectifs de l’accord de Paris et aux objectifs de décarbonation de l’Union;

60.

se félicite de l’adoption du plan économique et d’investissement et du programme environnemental pour les Balkans occidentaux, qui visent à stimuler la reprise économique à long terme de la région, à soutenir une transition verte et numérique, et à encourager la connectivité et l’intégration régionales et la convergence avec l’Union européenne; rappelle qu’il existe un potentiel de coopération européenne dans des domaines tels que la gestion de l’eau, les technologies de traitement des eaux usées et des déchets, les énergies renouvelables, les technologies agricoles et de transformation agroalimentaire, les technologies de l’information et de la communication (TIC), les produits pharmaceutiques et le matériel médical; souligne l’importance d’une coordination renforcée avec des organisations internationales, telles que le programme des Nations unies pour l’environnement, dans la lutte contre le changement climatique et la réalisation des objectifs de développement durable;

Environnement, énergie et transport

61.

prie instamment le gouvernement de rehausser considérablement ses ambitions et de renforcer sa volonté politique de mettre en œuvre les recommandations de l’année dernière concernant la transition écologique, notamment dans le cadre du programme environnemental pour les Balkans occidentaux, en exploitant, à cet égard, le potentiel du plan économique et d’investissement en faveur des Balkans occidentaux;

62.

se félicite de l’engagement actualisé de la Macédoine du Nord de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre de 82 % d’ici à 2030, tout en appelant de ses vœux la mise en œuvre de l’accord de Paris, grâce notamment à l’adoption d’une stratégie exhaustive en matière de climat et d’une loi conforme au cadre de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030; rappelle que des efforts supplémentaires seront nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de sécurité de l’approvisionnement et de réduction des émissions; prie instamment l’Union d’intensifier son soutien pour parer au rétropédalage en matière de transition durable permettant l’abandon du charbon, et d’éliminer progressivement les sources d’énergie fossiles dans un contexte de crise énergétique mondiale; prie instamment les autorités d’aligner la législation en matière d’environnement et de changement climatique sur l’acquis de l’Union et de veiller à son application;

63.

souligne qu’il est urgent d’améliorer la qualité de l’air, en particulier dans les zones urbaines; invite instamment les autorités à renforcer les mesures relatives à la protection de la biodiversité, de l’eau, de l’air et du climat, ainsi qu’au recyclage et à la gestion régionale des déchets, notamment au moyen d’analyses d’impact complètes, de consultations publiques appropriées, d’une coordination transsectorielle améliorée, de ressources financières accrues et de poursuites systématiques en matière de criminalité environnementale;

64.

prie instamment les autorités d’améliorer de manière sensible la qualité de leurs évaluations des incidences sur l’environnement (EIE) et de mettre en œuvre la directive EIE (9) afin de prévenir efficacement les effets négatifs sur l’environnement et d’éliminer la corruption dans ce secteur; invite les autorités à tenir pleinement compte des recommandations des organisations environnementales et des experts indépendants en ce qui concerne les modifications proposées de la loi sur l’urbanisation;

65.

encourage la Commission à assister dans toute la mesure possible la Macédoine du Nord dans la rédaction et la mise en œuvre d’un plan d’action destiné à réduire la dépendance du pays aux sources d’énergie importées de Russie, dans le but de renforcer la résilience et la sécurité énergétique mais également de lui permettre de satisfaire aux aspirations de l’Union de parvenir à la neutralité climatique; reconnaît l’alignement croissant du pays sur le troisième paquet «Énergie» de l’Union et appelle de ses vœux l’achèvement du dégroupage du transport du gaz et la mise en œuvre d’une législation sur l’efficacité énergétique;

66.

invite instamment le pays à redoubler d’efforts pour améliorer les infrastructures de transport et d’énergie ainsi que la connectivité régionale; redit l’importance de l’achèvement rapide des grands projets d’infrastructures régionales, dans le plein respect des procédures appropriées liées aux analyses d’impact complètes nécessaires, y compris les corridors ferroviaires et routiers VIII et X, les interconnexions gazières avec la Bulgarie, la Grèce, le Kosovo et la Serbie, et l’interconnexion électrique avec l’Albanie;

67.

salue l’ouverture d’une ligne aérienne entre Skopje et Sofia, et encourage l’amélioration des autres liaisons de transport ainsi que l’ouverture de nouveaux points de passage des frontières avec les pays voisins;

68.

salue la suppression des frais d’itinérance entre la Macédoine du Nord et cinq autres États des Balkans occidentaux depuis le 1er juillet 2021; demande instamment, à cet égard, l’élaboration d’une feuille de route d’application accélérée pour réduire et éliminer les frais d’itinérance entre tous les États membres;

Coopération régionale et politique étrangère

69.

invite l’Union à procéder à une évaluation critique des implications d’ampleur historique, en matière de sécurité, de l’agression russe contre l’Ukraine pour la stabilité et l’unité du continent européen et des Balkans occidentaux; invite instamment les États membres à faire preuve d’unité européenne en entamant officiellement des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, compte tenu à la fois des implications géopolitiques et du respect des critères officiels, et à investir ainsi dans la confiance, la stabilité, la prospérité et le processus de réconciliation en cours dans la région;

70.

salue l’engagement de la Macédoine du Nord en faveur de la solidarité, du multilatéralisme et des relations de bon voisinage; exprime son soutien à l’intégration à l’Union européenne et à la poursuite des mesures visant à promouvoir à la fois les contacts interpersonnels dans toute l’Europe du Sud-Est et l’intégration régionale inclusive, ce qui rapproche l’ensemble de la région de l’Union européenne par le développement du marché commun régional; exprime son soutien à des programmes de coopération économique régionale inclusifs établissant une coopération sur un pied d’égalité entre les six pays, ce qui renforce l’alignement sur les normes de l’Union et l’acquis de l’Union et contribue aux processus d’intégration de l’Union;

71.

se réjouit de voir la Macédoine du Nord assurer prochainement, en 2023, la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ce qui témoigne de sa responsabilité et de sa fiabilité internationales en tant que pays membre de l’OTAN et en tant que futur État membre de l’Union européenne, et contribue à la promotion des principes fondateurs de l’OSCE dans les domaines de la sécurité, des droits de l’homme et de la démocratie; salue l’intégration d’une rapidité exemplaire de la Macédoine du Nord dans les structures de l’OTAN, ce qui souligne ses choix stratégiques en matière de sécurité et contribue ainsi à assurer la stabilité dans les Balkans occidentaux;

72.

se félicite de l’engagement constant de la Macédoine du Nord en faveur du cadre de sécurité euro-atlantique; salue le plein alignement du pays sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union; salue sa contribution constante aux missions de gestion de crise de l’Union et aux opérations dirigées par l’OTAN; se félicite de son alignement rapide sur les sanctions imposées dans le contexte de l’agression russe cherchant à compromettre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine, ce qui a porté à 100 % le niveau d’alignement de sa politique étrangère;

73.

observe le risque d’une dépendance économique et énergétique croissante vis-à-vis de la Chine et de la Russie dans l’ensemble de la région; s’inquiète de la vulnérabilité et de la dépendance liées aux prêts à l’investissement financés par la Chine; se félicite de l’engagement de la Macédoine du Nord à garantir la sécurité des frontières, ainsi que la confidentialité et la sécurité des données dans le cadre de l’initiative «Réseau propre»;

74.

se félicite du processus en cours de renforcement des relations de bon voisinage avec les pays voisins et de la coopération régionale, qu’illustrent l’accord de Prespa avec la Grèce et le traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération avec la Bulgarie; invite toutes les parties à poursuivre un dialogue constructif afin de garantir leur mise en œuvre intégrale, cohérente et de bonne foi, tout en s’abstenant de toute action susceptible de porter atteinte à l’intégration à l’Union et aux intérêts plus larges de l’Union face à l’ingérence étrangère; invite la Commission à intensifier ses efforts pour faciliter le dialogue et ainsi ouvrir la voie à un accord viable et durable;

75.

encourage la Bulgarie et la Macédoine du Nord à trouver une solution mutuellement acceptable aux problèmes bilatéraux en suspens; se félicite vivement de l’impulsion politique donnée à l’engagement constructif très large entre les deux parties, qui cherchent un nouveau terrain d’entente dans de nombreux domaines d’intérêt mutuel, plutôt que d’imaginer de nouveaux motifs de discorde; encourage les partenaires à intensifier leurs échanges de bonne foi et conformément au traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération, et à lancer les négociations d’adhésion, tout en résolvant les problèmes bilatéraux en suspens contenus dans les «mesures 4 + 1» de sorte qu’ils soient suffisamment pris en compte et traités au cours du processus d’intégration à l’Union; prie instamment les partenaires de s’efforcer sincèrement de parvenir le plus rapidement possible à des solutions mutuellement acceptables, équilibrées et durables aux problèmes bilatéraux en suspens; se félicite de la reprise des travaux de la Commission pluridisciplinaire conjointe d’experts sur les questions d’histoire et d’éducation Bulgarie-République de Macédoine du Nord, ce qui rapproche les sociétés en permettant un avenir commun dans l’Union, sans pour autant influer sur le processus d’adhésion de la Macédoine du Nord;

76.

réaffirme son appel en faveur d’une réconciliation historique fondée sur l’histoire commune définie, comme le prévoit le traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération;

77.

réaffirme son soutien sans réserve à la mise en œuvre cohérente et accélérée de l’accord de Prespa avec la Grèce, en tant qu’élément important des relations bilatérales, y compris la ratification en attente des protocoles signés entre les deux pays;

78.

félicite la Macédoine du Nord pour l’inauguration du «Prespa Forum Dialogue», plateforme régionale ayant vocation à inspirer et à promouvoir le dialogue, la réconciliation, les relations de bon voisinage et la coopération régionale dans l’esprit de l’intégration à l’Union;

79.

demande de nouveau à tous les responsables politiques régionaux de mettre en place la commission régionale chargée d’établir les faits concernant les crimes de guerre et d’autres violations flagrantes des droits humains commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (RECOM), en s’appuyant sur le travail considérable mené par la coalition pour la RECOM;

80.

demande instamment que le travail sur les manuels scolaires d’histoire en Bulgarie et en Macédoine du Nord reprenne; souligne que le contenu devrait se faire l’écho de l’interprétation de faits et de chiffres historiques issus de l’histoire commune des deux peuples, en se basant sur des documents et des sources historiques authentiques; estime que c’est sur ces fondements que les deux pays devraient développer leurs relations et que les relations qu’entretiendront les générations futures de Macédoine du Nord et de Bulgarie refléteront les processus éducatifs dans les deux pays;

81.

condamne toute tentative de remplacement de monuments et/ou d’objets historiques, y compris la destruction de patrimoine culturel authentique, et toute tentative de réécrire l’histoire; souligne que de tels incidents soulèvent de vives inquiétudes, notamment dans un contexte où le traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération de 2017 n’est que très partiellement mis en œuvre;

o o

82.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au Président, au gouvernement et à l’Assemblée de la République de Macédoine du Nord.

(1) JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.

(2) JO L 330 du 20.9.2021, p. 1.

(3) JO C 202 du 28.5.2021, p. 86.

(4) JO C 362 du 8.9.2021, p. 129.

(5) JO C 425 du 20.10.2021, p. 28.

(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0506.

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0064.

(8) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

(9) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

16.12.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 479/45

P9_TA(2022)0214

Rapport 2021 concernant l’Albanie

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant l’Albanie (2021/2244(INI))

(2022/C 479/04)

Le Parlement européen,

—	vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (1),

—	vu la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par l’Albanie le 24 avril 2009,

—	vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (2),

—	vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 ainsi que l’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux,

—	vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, qui comportaient la décision d’octroyer à l’Albanie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

—	vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018,

—	vu les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019,

—	vu les conclusions du Conseil du 18 juin 2019, du 25 mars 2020 et du 14 décembre 2021 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

—	vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

—	vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

—	vu la communication de la Commission du 24 juillet 2020 intitulée «Plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025» (COM(2020)0608),

—	vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641),

—	vu la communication de la Commission du 14 avril 2021 relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée 2021-2025 (COM(2021)0170),

—	vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 intitulée «Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2021)0644), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2021 sur l’Albanie» (SWD(2021)0289),

—	vu la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme,

—	vu le rapport du Conseil de l’Europe de novembre 2021 intitulé «Beyond Definitions: a call for action against hate speech in Albania — a comprehensive study» («Au-delà des définitions: appel à combattre les discours de haine en Albanie. Étude globale»),

—	vu le rapport final du 26 juillet 2021 de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections législatives du 25 avril 2021 en République d’Albanie,

—	vu l’avis de la Commission de Venise du 14 décembre 2021 sur la prorogation du mandat des organes de transition chargés de la réévaluation des juges et procureurs,

—	vu l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH du 11 décembre 2020 sur les amendements constitutionnels du 30 juillet 2020 et au Code électoral du 5 octobre 2020,

—	vu tous les autres avis de la Commission de Venise sur l’Albanie,

—	vu le sommet de Sofia du 10 novembre 2020, et notamment la déclaration relative au marché commun régional et la déclaration relative au programme environnemental pour les Balkans occidentaux,

—	vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le «programme d’actions prioritaires de Sofia»,

—	vu le sommet UE-Balkans occidentaux, qui s’est tenu à Zagreb le 6 mai 2020, et la déclaration y afférente,

—	vu le sommet UE-Balkans occidentaux, qui s’est tenu à Brdo pri Kranju le 6 octobre 2021, et la déclaration y afférente,

—	vu le huitième sommet qui s’est tenu dans le cadre du processus de Berlin le 5 juillet 2021,

—	vu le forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures qui s’est tenu à Brdo pri Kranju du 1er au 3 décembre 2021, et le communiqué de presse y afférent,

—	vu la déclaration finale du huitième Forum de la société civile des Balkans occidentaux du 1er octobre 2021,

—	vu le rapport spécial 01/2022 de la Cour des comptes européenne du 10 janvier 2022 intitulé «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré des efforts, des problèmes fondamentaux persistent»,

—	vu sa résolution du 24 octobre 2019 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie (3),

—	vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020 (4),

—	vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes (5),

—	vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux (6),

—	vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (7),

—	vu ses résolutions précédentes sur l’Albanie,

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0131/2022),

considérant que l’élargissement est l’un des instruments les plus efficaces de la politique étrangère de l’Union car il contribue à élargir la portée des valeurs fondamentales de l’Union que sont la liberté, la démocratie, l’état de droit, la consolidation de la paix ainsi que le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine;

B.	considérant que l’intégration européenne répond aux aspirations des citoyens albanais à la démocratie et à la prospérité et constitue un puissant moteur de réformes qui amélioreraient le fonctionnement de l’État et la qualité de vie;

C.	considérant que la perspective d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne, fondée sur le mérite, est dans l’intérêt politique, sécuritaire et économique de l’Union;

D.	considérant que l’Albanie est un pays candidat depuis 2014, que la Commission recommande l’engagement des négociations d’adhésion depuis 2018 et qu’elle a finalement présenté un projet de cadre de négociation pour l’Albanie le 1er juillet 2020;

considérant que l’Union doit indiquer clairement une voie à suivre fiable pour les pays qui souhaitent adhérer à l’Union européenne; que le calendrier d’adhésion dépend de la qualité des réformes nécessaires des pays en question; que l’Albanie a intensifié ses efforts et obtenu des résultats tangibles et durables dans les principaux domaines retenus par le Conseil comme étant nécessaires à l’adoption du cadre de négociation avant la première conférence intergouvernementale;

considérant que l’Albanie doit continuer à consolider la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, notamment la protection des personnes appartenant à des minorités, ainsi que la lutte contre la corruption, qui constituent des critères essentiels pour l’évaluation des progrès réalisés sur la voie de l’adhésion à l’Union;

considérant que l’Union européenne demeure tout à fait résolue à défendre le choix stratégique de l’Albanie en matière d’intégration à l’Union européenne, fondé sur des relations de bon voisinage, et qu’elle reste de loin le premier partenaire commercial et d’investissement de l’Albanie et son principal fournisseur d’aide financière; que le pays a bénéficié d’un financement de préadhésion de l’Union européenne d’un montant de 1,24 milliard d’euros au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) I et de l’IAP II depuis 2007;

H.	considérant que l’Union a montré qu’elle était attachée à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et a mobilisé 3,3 milliards d’euros pour faire face à la crise sanitaire du moment et atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19;

I.	considérant que l’ingérence étrangère malveillante, directe ou par pays interposé, et la désinformation visent à semer la discorde et la violence, à provoquer des tensions interethniques et à déstabiliser la région tout entière;

considérant que l’Albanie reste un allié géopolitique important et un partenaire de politique étrangère digne de confiance, en parfaite adéquation avec la politique étrangère et de sécurité commune et grâce aux efforts qu’elle déploie pour faire progresser la coopération régionale et les relations de bon voisinage;

considérant que l’Albanie s’est associée aux efforts de l’Union visant à soutenir l’Ukraine en imposant des sanctions à la Russie, en s’alignant sur les positions des États membres à l’Assemblée générale des Nations unies et en œuvrant en sa qualité de membre du Conseil de sécurité des Nations unies;

considérant que l’Albanie s’est efforcée sans relâche de remplir toutes les conditions pour que la première conférence intergouvernementale soit programmée, comme l’indique déjà le rapport du Parlement européen sur le rapport 2019-2020 de la Commission concernant l’Albanie; que le processus de son adhésion est en bonne voie;

M.	considérant que les citoyens albanais bénéficient d’une exemption de visa dans l’espace Schengen depuis décembre 2010 et peuvent participer à des échanges d’étudiants, d’universitaires et de jeunes dans le cadre du programme Erasmus+ depuis 2015;

réaffirme clairement qu’il soutient la transformation démocratique de l’Albanie, que viennent étayer l’orientation stratégique et l’engagement inébranlable du pays en faveur de l’intégration européenne, ainsi que les bonnes relations de voisinage et une coopération régionale ouverte à tous; réaffirme l’avenir européen de l’Albanie et de l’ensemble de la région des Balkans occidentaux;

regrette que les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, attendues depuis longtemps, n’aient pas été engagées; insiste sur sa solidarité et sa sympathie pleines et entières envers les citoyens des pays et estime que ce manquement, qui a des effets délétères sur l’attitude de l’opinion publique à l’égard de l’Union et constitue une grave menace pour la politique d’élargissement dans son ensemble, entache la réputation de partenaire fiable et d’acteur géopolitique sérieux de l’Union;

invite instamment le Conseil à préserver la crédibilité de l’intégration européenne en ouvrant rapidement les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord — comme le recommande régulièrement la Commission — étant donné que ces deux pays ont rempli les conditions fixées par le Conseil européen et continuent d’obtenir des résultats viables dans tous les domaines fondamentaux; invite les États membres à démontrer leur engagement politique total en faveur de l’élargissement et à donner une impulsion crédible aux efforts de réforme dans d’autres pays visés par un élargissement en ouvrant les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord;

prend acte du pouvoir de transformation inhérent aux négociations d’adhésion qui seront menées dans le cadre de la procédure d’élargissement révisée au regard du contexte géostratégique plus large, et notamment des activités malveillantes visant à compromettre l’intégration plus poussée des pays des Balkans occidentaux dans l’Union ainsi que leur stabilité politique;

rappelle que l’adhésion définitive de l’Albanie à l’Union européenne est soumise à l’application de réformes durables, profondes et irréversibles dans des domaines fondamentaux, à commencer par l’état de droit et le fonctionnement des institutions démocratiques; souligne que le rythme auquel progresse l’adhésion à l’Union européenne, fondée sur le mérite, devrait dépendre des résultats obtenus pour assurer le bon fonctionnement de toutes les institutions et reposer sur l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits fondamentaux; demande instamment à l’Albanie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour consolider le fonctionnement du système judiciaire, renforcer la démocratie, l’état de droit et l’économie, donner à la société civile les moyens d’agir, lutter contre la corruption et la criminalité organisée, garantir la liberté des médias et la protection des droits des minorités, notamment de la communauté LGBTI+; rappelle que les pays candidats opèrent des transformations profondes pour remplir les critères d’adhésion pendant les négociations d’adhésion, lesquelles durent aussi longtemps qu’il le faut pour que les réformes nécessaires soient mises en œuvre;

Institutions démocratiques, médias et société civile

réaffirme la responsabilité commune qu’ont les forces politiques albanaises de renforcer un dialogue et une coopération politiques constructifs, afin de faciliter un fonctionnement efficace des institutions démocratiques du pays en continuant d’améliorer la gouvernance, la transparence et le pluralisme et en garantissant la participation active de la société civile; exprime sa vive inquiétude face à un climat politique polarisé et à un manque de coopération durable entre les partis qui continuent d’entraver le processus démocratique; rappelle l’importance de créer entre tous les acteurs politiques le consensus nécessaire pour renforcer la culture parlementaire démocratique de l’Albanie, une tradition parlementaire constructive, la confiance et un véritable dialogue entre les partis; encourage à cet égard le recours au dialogue Jean Monnet;

se félicite de tous les efforts déployés pour réduire la polarisation avant les élections législatives de 2021, ce qui a permis de ramener les partis d’opposition dans le jeu politique au Parlement; regrette les modifications non consensuelles de la constitution et de la loi électorale auxquelles la majorité au pouvoir a procédé avant les élections législatives; invite les partis politiques albanais à faire preuve de maturité politique dans le traitement des questions d’intérêt public et à renforcer en leur sein la démocratie de concurrence et l’intégrité pour favoriser le pluralisme et la transformation démocratique;

rappelle la nécessité de remédier en temps utile, et ce avant les prochaines élections législatives, aux carences électorales qui subsistent, conformément aux recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise, en continuant à améliorer l’accessibilité et l’intégrité des élections et en empêchant l’achat de voix et le détournement des ressources administratives, notamment grâce à la numérisation, à la transparence, à la protection des données, à l’égalité d’accès aux médias, ainsi qu’à la révision de la législation et des règles relatives au financement et au fonctionnement des partis politiques; note que, malgré ces carences et ces problèmes, les élections législatives de 2021 ont été généralement bien organisées et pluralistes; regrette l’absence de condamnations définitives dans les affaires d’achat de votes à haut niveau; propose l’envoi par l’Union d’une mission d’observation électorale en Albanie avant les prochaines élections législatives;

se déclare préoccupé par les propos provocateurs qui perdurent, y compris de la part de dirigeants politiques, de responsables et d’autres personnalités publics, et qui alimentent la culture de l’intimidation, les campagnes de dénigrement, la violence et les émeutes; exhorte les acteurs politiques à montrer l’exemple en faisant progresser le dialogue sociétal et demande que ceux qui s’en prennent aux journalistes soient définitivement condamnés;

10.

souligne la nécessité d’intensifier la participation du Parlement albanais au processus d’intégration de l’Union en renforçant ses capacités législatives, budgétaires et de contrôle; exhorte le Parlement albanais à faire progresser les réformes électorales et territoriales et se félicite de la création des commissions parlementaires compétentes à cet égard;

11.

encourage le gouvernement à accélérer les préparatifs administratifs en vue des prochaines négociations d’adhésion et à faire le meilleur usage de l’aide et du savoir-faire apportés par les États membres à cet égard; souligne l’importance de disposer de structures gouvernementales cohérentes et efficaces pour coordonner efficacement les questions d’intégration européenne en associant la société civile et d’autres parties prenantes concernées tout en garantissant la transparence à l’égard du public;

12.

souligne la nécessité d’améliorer la coordination entre les services, l’évaluation et le suivi des réformes liées à l’Union, de faire progresser la décentralisation, la modernisation et la dépolitisation de la fonction publique à l’échelle du pays et de créer les conditions nécessaires à la réalisation du prochain recensement de la population, conformément aux normes internationales en matière de transparence et de confidentialité, afin que toutes les minorités nationales puissent être recensées avec précision, sans qu’elles aient à craindre des actes d’intimidation; réaffirme la nécessité de consolider davantage la réforme administrative territoriale dans le cadre du programme plus vaste de décentralisation afin de garantir l’autonomie fiscale au niveau local et de donner aux municipalités les moyens de fournir des services publics de grande qualité;

13.

rappelle qu’il incombe aux autorités nationales et locales d’améliorer la transparence, l’obligation de rendre des comptes et le principe d’inclusion en menant de manière anticipée des consultations publiques sérieuses et régulières avec les parties prenantes et en renforçant la capacité du Conseil national de la société civile à faire entendre les priorités des organisations de la société civile; appelle de ses vœux l’engagement de consultations publiques en bonne et due forme et d’un dialogue avec le grand public, y compris avec les jeunes et les minorités, notamment sur les questions environnementales et les projets de reconstruction et d’urbanisation; souligne la nécessité de renforcer la démocratie participative, notamment en adoptant une loi sur le référendum équilibrée; prie instamment les autorités de garantir un financement adéquat, un fonctionnement efficace et impartial et une mise en œuvre cohérente des décisions et recommandations des organismes et agences indépendants;

14.

réaffirme la nécessité d’encourager la culture de la responsabilité, l’accès non partisan à l’information publique et le contrôle des institutions publiques, en particulier grâce à un environnement fiscal et sécuritaire favorable et à la coopération avec les médias et la société civile; appelle de ses vœux la réalisation de nouveaux progrès tangibles concernant la stabilité juridique, la viabilité financière et l’autorégulation des secteurs non gouvernementaux et des médias, y compris les médias en ligne;

15.

constate qu’il est urgent de renforcer la liberté d’expression, l’indépendance et le pluralisme des médias et s’inquiète de l’absence de progrès dans ce domaine, l’Albanie ayant perdu huit places dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières depuis 2018;

16.

demande aux autorités de mettre en œuvre une politique de tolérance zéro et de prendre des mesures fermes contre la marginalisation, l’intimidation et la violence à l’encontre des médias et des reporters indépendants, en réagissant aux procès stratégiques visant à empêcher la participation du public, aux campagnes de diffamation et aux pressions politiques et financières indirectes qui étouffent gravement la liberté des médias, induisent l’autocensure et sapent lourdement les efforts déployés pour faire la lumière sur les faits de criminalité et de corruption et en rendre compte en toute indépendance; demande instamment aux personnalités politiques de mettre fin aux attaques verbales, aux campagnes de dénigrement et aux actes d’intimidation, tels que les procès en diffamation contre des journalistes, qui visent à compromettre ou à déprécier l’importance du journalisme et l’indépendance des médias;

17.

demande une nouvelle fois l’amélioration des conditions de travail des journalistes en consolidant la protection des droits sociaux et du travail des journalistes albanais, et l’adoption de réglementations qui renforcent la transparence et la publicité des informations sur la propriété des médias, les sources de financement et la publicité auprès du grand public;

18.

rappelle que toute révision par le Parlement albanais des lois sur les médias devrait être conforme aux recommandations de la Commission de Venise et se faire de manière transparente et avec la participation de tous, en consultation avec les organisations des médias, dans le but de renforcer la liberté médiatique et l’autorégulation et de réduire la concentration des médias, leur mauvais usage, l’ingérence extérieure et l’autocensure; exprime à nouveau ses graves préoccupations concernant le «dispositif antidiffamation» proposé par le passé et se félicite que le Parlement albanais lancé un processus de révision des lois actuelles concernant ce dispositif;

19.

rappelle la nécessité de renforcer le journalisme d’investigation, la vérification des faits et l’éducation aux médias pour lutter contre les discours de haine, la désinformation et les fausses informations; invite à appuyer la mise en place d’un mécanisme d’autorégulation des médias et souligne la nécessité de garantir un fonctionnement réglementaire impartial de l’Autorité des médias audiovisuels; appelle de ses vœux une réforme du radiodiffuseur de service public afin d’accroître l’indépendance éditoriale et financière, l’impartialité et le professionnalisme de celui-ci;

20.

souligne que la nouvelle Agence des médias et de l’information devrait contribuer à accroître la transparence et la décentralisation et devrait ne pas entraver l’égalité d’accès des journalistes aux informations provenant de sources gouvernementales; invite le gouvernement à faciliter l’accès aux informations sur son propre travail et le contrôle de ses activités par des voies officielles et formelles, telles que les conférences de presse et les entretiens;

21.

demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et à la Commission d’améliorer leur coordination et de lutter contre la désinformation et les menaces hybrides qui visent à ébranler la perspective européenne en soulignant de manière plus stratégique l’intérêt de l’Union pour les populations des Balkans occidentaux;

Droits fondamentaux

22.

demande instamment aux organes compétents de prévenir systématiquement et de manière proactive tous les cas de discours et crimes haineux, d’agressions verbales et physiques et d’intimidation, hors ligne et en ligne, y compris à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et de personnes appartenant à des groupes vulnérables et minoritaires, tels que les LGBTI+ ou les Roms, de mener rapidement des enquêtes approfondies et d’engager des poursuites, afin de garantir la protection et la sécurité de ces personnes; encourage le bureau du commissaire chargé de la protection contre la discrimination à intervenir plus en amont pour lutter contre les discours de haine discriminatoires à l’endroit, en particulier, des personnes LGBTI, et à développer la collecte de données désagrégées sur la question; encourage le gouvernement à envisager de définir le discours de haine dans son code pénal;

23.

se félicite des progrès accomplis pour garantir l’égalité des chances et plaide pour de nouvelles améliorations dans l’application de l’égalité des sexes, des droits de propriété, de la protection des données, des droits des personnes handicapées et des droits des minorités dans les domaines de l’éducation, des langues, de l’auto-identification et de la protection du patrimoine culturel; invite les autorités à garantir l’égalité de traitement des minorités LGBTI+ et rom et à lutter contre les discriminations intersectionnelles dont ces groupes sont victimes en appliquant une approche institutionnelle systémique et efficace; se félicite de l’adoption du règlement sur l’éducation au sein des minorités et appelle le gouvernement à adopter rapidement les autres textes d’application relatifs à la loi-cadre de 2017 sur la protection des minorités nationales, notamment en ce qui concerne l’auto-identification et l’utilisation des langues minoritaires; demande instamment aux autorités de garantir un accès non discriminatoire à l’éducation et invite l’Albanie à assurer la protection effective des droits de propriété et du patrimoine culturel de toutes les minorités ethniques et nationales et à veiller à ce que les groupes minoritaires bénéficient de l’égalité des chances et d’une représentation satisfaisante dans la vie politique et culturelle, les médias publics, l’administration et le système judiciaire;

24.

demande de redoubler d’efforts pour garantir et protéger la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées, qui ont été les plus touchées par la pandémie de COVID-19; déplore que lors des élections tenues en avril 2021, les personnes handicapées aient rencontré des obstacles pour voter; demande de déployer des efforts supplémentaires pour lutter contre la violence à l’égard des personnes handicapées, améliorer l’accessibilité générale (y compris l’accès aux services et à l’information) et promouvoir l’emploi des personnes handicapées; souligne que la qualité de l’enseignement dispensé aux enfants handicapés, en particulier aux enfants sourds, reste une source de préoccupation; note que l’Albanie n’a pas ratifié le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées;

25.

estime que le doublement du nombre d’infections par le VIH depuis l’année dernière est très préoccupant; rappelle que la stratégie nationale concernant les personnes vivant avec le VIH est arrivée à son terme en 2020; invite le gouvernement à prendre des mesures appropriées, en concertation avec la société civile, pour faire face à l’augmentation du nombre d’infections par le VIH et garantir l’accès des personnes les plus vulnérables aux soins de santé;

26.

salue l’adoption du nouveau plan d’action national 2021-2027 en faveur des personnes LGBTI+ et invite à le mettre en œuvre intégralement et à le doter d’un budget suffisant par l’intermédiaire d’un organisme de coordination et de suivi qui en assurera la supervision; rappelle la nécessité d’éradiquer les discriminations, les agressions et les discours de haine qui perdurent et de garantir l’égalité des droits des personnes LGBTI+, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, à l’éducation, à la justice, à l’emploi et au logement;

27.

invite l’Albanie à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise en procédant à une réforme complète du secteur de la propriété foncière par une consolidation transparente du processus d’indemnisation et d’enregistrement des terres;

28.

se déclare vivement préoccupé par les fuites massives de données à caractère personnel; invite les autorités albanaises à renforcer la prévention, à veiller à ce que les responsables de l’utilisation abusive des données rendent des comptes, et à accélérer l’alignement sur les règles de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel;

29.

prend acte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la convention d’Istanbul; invite les autorités à renforcer la prévention des violences sexistes et des féminicides et à y apporter des solutions, à renforcer le soutien aux survivantes et à augmenter le financement des organisations non gouvernementales œuvrant auprès des femmes; souligne qu’il faut faire progresser les poursuites en cas de harcèlement, de violence domestique et de violence à l’égard des enfants, notamment en augmentant le nombre d’agents de police et de juges bien formés et sensibilisés aux questions de genre; demande instamment aux autorités de prendre des mesures contre toutes les violences sexuelles, en particulier à l’égard des enfants, notamment les enfants réfugiés et migrants extrêmement vulnérables et les enfants handicapés, étant donné que la majorité des violences sexuelles en Albanie sont commises contre des filles; exhorte également les autorités à renforcer le système de surveillance du travail et des autres formes d’exploitation des enfants et de lutte contre ces phénomènes; note que les femmes doivent être mieux représentées dans la fonction publique;

30.

rappelle la nécessité de garantir efficacement le droit à la liberté de réunion pacifique en excluant toute mesure arbitraire ou discriminatoire et note qu’il importe de donner suite aux allégations visant la police pour comportement répréhensible, d’enquêter sur l’usage disproportionné de la force et de poursuivre les coupables; s’exprime en faveur du contrôle indépendant des officiers de haut rang et suggère à l’Albanie d’envisager de vérifier régulièrement l’intégrité des agents de police; demande que des progrès soient réalisés dans la réforme du système pénitentiaire afin de continuer à améliorer les conditions carcérales et le traitement des prisonniers, conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; rappelle la nécessité de ne pas laisser impunis les crimes commis à l’époque communiste, d’enquêter sur les disparitions forcées, de poursuivre les responsables et d’accorder réparation aux survivants et à leur famille;

31.

se félicite que l’Albanie ait depuis longtemps confirmé sa volonté d’accueillir des réfugiés; rappelle l’obligation des autorités de garantir une procédure d’asile régulière et de répondre aux besoins des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants; demande à l’Union de renforcer son soutien à l’aide humanitaire et à la gestion des migrants dans la région; se félicite de la décision de l’Albanie d’accueillir temporairement des citoyens afghans et ukrainiens cherchant refuge après avoir quitté leur pays;

État de droit

32.

souligne que l’état de droit et les réformes judiciaires constituent l’épine dorsale d’une transformation démocratique, en garantissant la sécurité juridique, la transparence, l’accès à la justice et la non-discrimination; prie instamment la Commission de mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport spécial 01/2022 de la Cour des comptes européenne, en veillant à ce que le financement de l’Union fasse progresser l’état de droit dans les Balkans occidentaux, y compris en Albanie;

33.

souligne l’obligation des autorités albanaises de continuer à lutter contre la corruption et les activités criminelles dans tous les domaines de la vie publique, y compris dans les procédures de marchés publics et le financement des partis politiques; constate que l’Albanie a perdu vingt-sept places dans le classement de l’indice de perception de la corruption de Transparency International en 2021, par rapport à 2016; s’inquiète du relâchement de la surveillance et des responsabilités en matière de marchés publics et de dépenses d’aide étrangère pendant la pandémie et demande instamment qu’il soit remédié rapidement à ces carences;

34.

salue les progrès constants accomplis dans la réforme globale de la justice, étayés par un cadre législatif renforcé et un processus d’habilitation sans précédent, qui continuent à produire des résultats tangibles; se félicite du soutien de tous les partis qui a permis au Parlement albanais de prolonger le mandat des organes d’habilitation jusqu’au 31 décembre 2024 et invite instamment toutes les parties à achever rapidement le processus d’habilitation; souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les effets collatéraux de la procédure d’habilitation, tels que sa longue durée, le faible taux d’approbation et un arriéré important de dossiers; se félicite que la Cour constitutionnelle et la Haute Cour soient redevenues opérationnelles, ce qui devrait améliorer l’accès des citoyens à la justice et accélérer les procédures judiciaires;

35.

rappelle qu’il est primordial de continuer à faire progresser et consolider les moyens du système judiciaire en vue d’une transition irréversible vers des institutions judiciaires et gouvernementales responsables, indépendantes et fonctionnelles; souligne la nécessité de garantir des ressources financières, techniques et humaines adéquates aux institutions judiciaires et répressives, ainsi que leur indépendance financière et opérationnelle; se félicite des progrès accomplis en matière de renforcement du professionnalisme, de l’impartialité et de la responsabilité du pouvoir judiciaire, qui visent à garantir son indépendance vis-à-vis de toute influence indue et à résorber l’arriéré judiciaire qui s’accumule; rappelle l’obligation de garantir un fonctionnement efficace des organes judiciaires autonomes;

36.

salue les travaux de la structure spécialisée de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, y compris des organes judiciaires qui en dépendent; note que des efforts supplémentaires doivent être fournis pour accroître encore les saisies et confiscations d’avoirs criminels issus d’infractions liées à la corruption et pour obtenir davantage de condamnations dans les affaires de haut niveau; regrette que les condamnations prononcées dans les affaires impliquant des fonctionnaires de haut niveau restent encore limitées, ce qui favorise une culture de l’impunité;

37.

se félicite de l’adoption de dix lois visant à accroître plus encore l’efficacité du système judiciaire et souligne l’importance de mesures supplémentaires telles que la mise en œuvre de la carte judiciaire, un nouveau système intégré de gestion des affaires et un système renforcé de formation juridique; souligne que la réforme du système judiciaire dans le cadre de la nouvelle carte judiciaire devrait tenir compte des avis des parties prenantes et des conditions socio-économiques des groupes vulnérables et renforcer l’accès à la justice et à une procédure judiciaire régulière

38.

souligne l’importance de prendre des mesures décisives contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme en veillant à ce que les enquêtes préventives, les poursuites et les condamnations définitives pour corruption de haut niveau et la confiscation des avoirs criminels fassent l’objet d’un suivi permanent; encourage la correction à bref délai des lacunes dans le traitement du plan d’action du Groupe d’action financière et des «recommandations de Moneyval» et dans la mise en œuvre intégrale de la législation récemment modifiée, conforme à la réglementation de l’Union en la matière;

39.

rappelle l’immense potentiel de la numérisation pour ce qui est de servir la justice et d’éliminer les activités criminelles et les conflits d’intérêts par la divulgation et la vérification des actifs et des intérêts; demande au gouvernement d’appliquer des mesures pour réduire, si possible, les paiements informels;

40.

encourage l’Albanie à ne pas mettre en place de programme de citoyenneté contre investissement, qui pourrait présenter de graves risques en matière de sécurité, de blanchiment de capitaux, de corruption et d’évasion fiscale;

41.

salue l’engagement constructif renouvelé des États-Unis dans les Balkans occidentaux, y compris l’attention qu’ils accordent à la lutte contre la corruption; attire l’attention, dans ce contexte, sur le décret présidentiel américain sanctionnant les personnes qui contribuent à déstabiliser la situation dans les Balkans occidentaux, de même que les mesures prises par les États-Unis à l’encontre des individus et des entités qui ont commis des actes de corruption; invite l’Union à évaluer avec minutie la possibilité de s’aligner sur ces mesures;

42.

se félicite des initiatives en cours qui devraient conduire à des améliorations systémiques dans la lutte contre la criminalité organisée, et notamment le trafic d’êtres humains, de stupéfiants, d’armes à feu et de biens culturels ou autres, et contre la cybercriminalité, la criminalité violente, l’extrémisme et les menaces terroristes; se félicite de la coopération bilatérale, régionale et internationale qui se poursuit, notamment avec les agences de l’Union chargées de la justice et des affaires intérieures telles qu’Europol, Eurojust et Frontex, et concerne l’intensification de la lutte contre la production et le trafic organisé de drogues, d’armes illégales et d’êtres humains;

43.

souligne que l’Albanie est le seul pays de la région à avoir signé des accords de coopération avec toutes les agences de l’Union chargées de la justice et des affaires intérieures et que la première véritable opération commune avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) menée en dehors de l’Union européenne l’a été à la frontière gréco-albanaise, en mai 2019; se félicite que l’Albanie ait autorisé les services répressifs des États membres de l’Union à contrôler la pollution de l’air en vue de détecter la production de stupéfiants; recommande à l’Albanie de mettre à jour sa législation sur les précurseurs de drogues;

44.

exprime son inquiétude quant au nombre élevé d’armes à feu qui circulent en Albanie; souligne la nécessité d’améliorer les procédures normalisées et les mécanismes de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre ainsi que d’intensifier les enquêtes et les poursuites judiciaires liées au trafic de ces armes;

45.

souligne la contribution décisive de l’Albanie à la gestion de la frontière extérieure de l’Union ainsi qu’à la protection des frontières et à la prévention de la criminalité transfrontalière, qui doivent continuer d’être prioritaires et se faire dans le respect intégral des droits fondamentaux inscrits dans les lois et les principes internationaux et régionaux en vigueur;

46.

constate que les pays des Balkans occidentaux restent une route de transit migratoire et que les importants mouvements de réfugiés, de demandeurs d’asile et de migrants posent des difficultés à la région et aux États membres de l’Union; relève que l’Albanie continue d’enregistrer un nombre croissant d’arrivées de migrants irréguliers, pour la plupart en transit; demande que l’on redouble d’efforts pour protéger les migrants vulnérables, notamment en luttant contre le trafic de personnes, en particulier de mineurs non accompagnés; constate que le nombre de demandes d’asile infondées présentées par des ressortissants albanais continue de diminuer, que les autorités albanaises doivent cependant poursuivre leurs efforts, et prend note du respect des critères d’assouplissement du régime des visas;

Réformes socioéconomiques

47.

souligne que l’Union finance la reprise à long terme après le tremblement de terre et la pandémie et soutient les efforts actuellement déployés par l’Albanie en vue d’une transformation démocratique, écologique et numérique salue l’aide de l’Union à la reconstruction, y compris la reconstruction d’écoles et de jardins d’enfants et de sites du patrimoine culturel à la suite de la conférence des donateurs Together4Albania, après le tremblement de terre dévastateur de novembre 2019; souligne la nécessité de renforcer l’aide et le financement de l’Union visant à améliorer l’état de droit, et de favoriser une croissance verte durable, la biodiversité, l’innovation, la compétitivité, les droits de propriété et le renversement de la tendance au déclin démographique;

48.

souligne que la simplification et la modernisation du système fiscal et l’amélioration du recouvrement des impôts faciliteraient la gestion des dépenses publiques et du déficit dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires;

49.

souligne que l’amélioration de la gouvernance, la transparence, la sécurité juridique, la non-discrimination et le dialogue social sont essentiels pour stimuler les investissements directs étrangers et retenir les travailleurs qualifiés; demande que la société civile et les autres parties prenantes soient véritablement associées au débat sur les mesures politiques;

50.

souligne l’importance de donner des moyens d’action aux jeunes et se félicite de la désignation de Tirana comme capitale européenne de la jeunesse 2022; souligne l’importance du programme pour les Balkans occidentaux, qui est l’occasion de promouvoir les valeurs de l’intégration européenne et les relations de bon voisinage entre les jeunes de toute l’Europe, tout en favorisant la diversité culturelle et linguistique;

51.

incite les autorités albanaises à réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale en améliorant l’accès aux services sociaux, d’éducation et de santé, en particulier pour les populations défavorisées, parmi lesquelles les communautés rom et égyptienne, les groupes minoritaires, les personnes handicapées et les personnes pauvres; recommande vivement la fixation d’un revenu minimal de subsistance pour réduire le risque de pauvreté; regrette qu’en 2021, le budget alloué à l’éducation ne représentait que 2,7 % du PIB de l’Albanie; invite à investir davantage dans la modernisation du système éducatif, en garantissant sa qualité et son caractère égalitaire;

52.

demande instamment à l’Albanie d’intensifier ses efforts en faveur de l’égalité des genres et des droits des femmes, y compris en donnant la priorité à l’intégration de la dimension de genre et au renforcement de la coopération avec la société civile, en particulier les organisations de femmes; demande aux législateurs de l’Albanie de prendre des mesures afin d’assurer une représentation satisfaisante des femmes à tous les niveaux de prise de décision et d’agir davantage sur la question de la mise en œuvre insuffisante des droits des travailleuses, des stéréotypes sexistes, du déséquilibre hommes-femmes et des inégalités de revenus salariaux entre les hommes et les femmes au sein de la population active; salue à cet égard la composition du gouvernement actuel, au sein duquel les femmes sont majoritaires; souligne les différences majeures entre les genres sur le plan de la participation et de la qualité du travail, l’insuffisance des mesures de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lien de travail, les discriminations dans les dispositions légales liées au congé de maternité, et le manque de capacités préscolaires et de garderie;

53.

reconnaît l’importance de l’IAP III et du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux dans la promotion d’un processus de réforme, d’une connectivité durable, du capital humain, de la compétitivité et d’une croissance solidaire, ainsi que dans le renforcement de la coopération régionale et transfrontière; souligne que tout investissement doit être conforme aux objectifs de l’accord de Paris et aux objectifs de décarbonation de l’Union;

54.

rappelle que l’IAP III est assorti d’une clause de stricte conditionnalité selon laquelle le financement doit être modulé, voire suspendu, en cas de régression importante ou d’absence prolongée de progrès dans le domaine des «fondamentaux», notamment en ce qui concerne l’état de droit et les droits fondamentaux, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de même que la liberté des médias; souligne qu’il est dans l’intérêt de la sécurité de l’Union et de sa responsabilité de veiller à ce que les fonds de l’Union ne contribuent pas à la corruption; invite, dans ce contexte, l’Union et les pays des Balkans occidentaux à renforcer la coopération judiciaire transfrontalière et à établir un cadre pour une coopération efficace avec le Parquet européen, en particulier pour ce qui est des financements au titre de l’IAP III;

55.

souligne la nécessité d’améliorer la visibilité et la communication en ce qui concerne le financement de l’Union en Albanie; rappelle, à cet égard, le soutien substantiel que l’Union a apporté aux Balkans occidentaux pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et en limiter les répercussions économiques;

Environnement, énergie et transport

56.

invite instamment les autorités à renforcer les mesures relatives à la protection de la biodiversité, de l’eau, de l’air et du climat, ainsi qu’à la gestion régionale des déchets, notamment au moyen d’analyses d’impact sur l’environnement et stratégique complètes, de consultations publiques appropriées, de procédures transparentes dans les secteurs écosensibles et de poursuites systématiques en matière de criminalité environnementale;

57.

se félicite que la Vjosa ait été classée parc naturel (8), tout en demandant instamment aux autorités albanaises de créer dès que possible le parc national de la Vjosa (9), qui couvrira l’ensemble du cours d’eau, y compris ses affluents à courant libre;

58.

s’inquiète de la révision de la carte du réseau des zones protégées, qui ne saurait contribuer à la dégradation de l’environnement dans les zones côtières et humides de l’Albanie, riches en biodiversité et menacées;

59.

invite les autorités à donner la priorité à la surveillance de la pollution atmosphérique, de la pollution sonore et de la qualité des eaux de surface, ainsi qu’à l’établissement de rapports annuels dans ces domaines; observe qu’il convient d’informer régulièrement la population sur le niveau de pollution ambiante;

60.

appelle à réviser la stratégie nationale de gestion des déchets pour la période 2018-2035 et à se concentrer de nouveau sur les méthodes de recyclage les plus perfectionnées, conformément aux normes de l’Union; souligne la nécessité d’utiliser une technologie de filtrage moderne pour les installations d’incinération jusqu’à ce qu’une stratégie globale en matière de recyclage soit en place afin de réduire les dommages causés à la santé et à l’environnement;

61.

demande que des efforts supplémentaires soient consentis dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, notamment par la mise en place d’un système fiable de consultation des différents groupes d’intérêt dans les zones rurales; souligne la nécessité de développer une agriculture à petite et moyenne échelle moderne, écologique et respectueuse du climat qui assure la subsistance des agriculteurs ainsi que la protection des ressources naturelles et de la biodiversité de l’Albanie;

62.

prie instamment les autorités albanaises de progresser dans la mise en œuvre du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux, qui reflète les priorités du pacte vert pour l’Europe et la déclaration de Brdo, adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu à Brdo pri Kranju, le 6 octobre 2021;

63.

rappelle que des efforts considérables sont nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité, de sécurité, de diversification et d’écologisation de l’approvisionnement énergétique et des transports en mettant en œuvre la loi européenne sur le climat (10), en concevant des instruments de tarification du carbone et en luttant contre la pauvreté énergétique; rappelle la nécessité d’accroître la durabilité environnementale de l’hydroélectricité, de réduire au minimum ses incidences négatives et de mettre un terme à son développement dans les zones protégées;

64.

se félicite du lancement d’un programme d’investissement de 3,2 milliards d’euros dans le cadre du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux de l’Union et souligne le rôle transformateur de ces investissements; note avec satisfaction que l’un des projets financés sera la première centrale solaire flottante d’Albanie, sur le bassin de retenue de Vau i Dejës; réaffirme le rôle de la future ligne ferroviaire Tirana-Podgorica, de l’interconnexion électrique Elbasan-Bitola et du gazoduc Fier-Vlora dans le renforcement de la connectivité régionale et transeuropéenne; se félicite du démarrage des travaux d’interconnexion des systèmes de transmission de l’énergie de la Macédoine du Nord et de l’Albanie; rappelle que les projets d’infrastructure, notamment dans le port de Durrës, doivent respecter les normes de l’Union en matière de marchés publics qui figurent dans l’accord de stabilisation et d’association;

65.

se félicite de la suppression des frais d’itinérance entre les six États des Balkans occidentaux; invite instamment toutes les parties concernées à négocier un plan qui conduirait à la suppression définitive des frais d’itinérance entre l’Albanie et les États membres de l’Union;

Politique étrangère et sécurité

66.

se félicite que l’Albanie reste un partenaire fiable et dévoué en matière de politique extérieure, qui souscrit pleinement à la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union et contribue activement aux missions et opérations de gestion de crise de l’Union;

67.

se félicite que l’Albanie ait réagi vigoureusement et se soit rapidement alignée sur l’Union en sanctionnant la Fédération de Russie et ses dirigeants politiques pour son agression contre l’Ukraine, notamment en lui fermant son espace aérien; se réjouit que l’Albanie continue de se conformer entièrement aux mesures de restriction de l’Union;

68.

souligne la contribution majeure de l’Albanie, en tant que membre de l’OTAN, à la protection de la frontière extérieure de l’Union et demande à cette dernière d’intensifier son soutien à la sécurité des frontières dans la région;

69.

salue l’engagement du pays en faveur de la solidarité et du multilatéralisme, notamment par son adhésion au Conseil de sécurité des Nations unies en 2022-2023;

70.

71.

rappelle que des acteurs étrangers malveillants tentent d’exploiter les tensions ethniques dans les Balkans occidentaux, et notamment en Albanie, notamment en testant des techniques de manipulation de l’information et en menant des guerres hybrides dans le but de fragiliser l’Union; recommande à l’Union et à l’Albanie de continuer à échanger leurs meilleures pratiques et à coordonner leurs actions relatives à l’ingérence étrangère et à la désinformation; souligne la nécessité, pour l’Union et les États-Unis, de renforcer leur partenariat et leur coordination dans les Balkans occidentaux;

72.

invite le gouvernement albanais à continuer à promouvoir les relations de bon voisinage et à renforcer une intégration régionale sans exclusive qui instaure une coopération sur un pied d’égalité entre les six pays, tout en continuant de renforcer la convergence avec les normes et l’acquis de l’Union par la mise en œuvre et le développement du marché régional commun, ce qui permettra de tirer parti des réussites de l’Espace économique régional pour accroître la connectivité et l’intégration régionales; se félicite de l’adoption par l’Albanie de protocoles additionnels à l’accord de libre-échange centre-européen;

o o

73.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la République d’Albanie.

(1) JO L 107 du 28.4.2009, p. 166.

(2) JO L 330 du 20.9.2021, p. 1.

(3) JO C 202 du 28.5.2021, p. 86.

(4) JO C 362 du 8.9.2021, p. 129.

(5) JO C 425 du 20.10.2021, p. 28.

(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0506.

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0064.

(8) Classée dans la catégorie IV «Zone de gestion des habitats et des espèces» par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

(9) Catégorie II de l’UICN: Parc national.

(10) Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

16.12.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 479/57

P9_TA(2022)0215

Poursuites contre l’opposition et détention de dirigeants syndicaux en Biélorussie

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur les poursuites engagées contre des membres de l’opposition et la détention de dirigeants syndicaux en Biélorussie (2022/2664(RSP))

(2022/C 479/05)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie,

—	vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021,

—

vu les récents communiqués sur la Biélorussie du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, notamment ceux du 10 novembre 2021 sur la situation à la frontière de l’Union européenne et du 28 février 2022 sur le référendum constitutionnel,

—	vu le rapport du 4 mars 2022 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (ONU) sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie à la veille et au lendemain de l’élection présidentielle de 2020,

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des conventions sur les droits de l’homme auxquelles la Biélorussie est partie,

—

vu le préambule de la constitution de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui insiste sur l’affirmation du principe de la liberté syndicale, la convention de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective,

—	vu les articles 36 et 41 de la constitution de la République de Biélorussie relatifs à la liberté syndicale et au droit de former des syndicats,

—	vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 29 avril 2022 sur les nouvelles mesures répressives mises en place en Biélorussie, lesquelles étendent les possibilités de recours à la peine capitale,

—	vu le rapport fait le 4 mai 2021 au Conseil des droits de l’homme de l’ONU par Anaïs Marin, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie,

—	vu la déclaration du G7 du 14 mai 2022 sur la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine,

—	vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

considérant que le régime d’Alexandre Loukachenko apporte une aide directe à l’agression militaire russe contre l’Ukraine, ce notamment en permettant à la Russie d’attaquer l’Ukraine, et en particulier de lancer des missiles balistiques depuis le territoire biélorusse, en facilitant le stationnement et le transport de militaires russes, l’entreposage et le transport d’équipement militaire et d’armes, dont des armes lourdes, en autorisant les aéronefs militaires russes à passer par l’espace aérien biélorusse pour se rendre en Ukraine et en offrant des points de ravitaillement;

considérant que le 27 février 2022, dans un climat de répression, la Biélorussie a organisé un prétendu référendum constitutionnel, par lequel le pays a approuvé une nouvelle constitution portant atteinte à sa neutralité, le faisant renoncer à son statut d’État dénucléarisé et accordant à son président une immunité perpétuelle face aux poursuites après son départ du pouvoir;

C.	considérant que, le 2 décembre 2021, le Conseil a adopté une cinquième série de sanctions contre la Biélorussie en raison de la poursuite des violations des droits de l’homme et de l’instrumentalisation des migrants;

D.	considérant qu’en 2022, l’Union a adopté une volée de mesures, dont des sanctions individuelles et économiques, à la suite de la participation de la Biélorussie à la guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale menée par la Russie contre l’Ukraine;

considérant que les États membres voisins que sont la Pologne, la Lettonie et la Lituanie font l’objet d’une forme de guerre hybride à travers les franchissements illégaux, orchestrés par les autorités biélorusses, des frontières extérieures de l’Union, qui visent à intimider et à déstabiliser davantage l’Union;

considérant que le 4 mai 2022, le Conseil de la République a approuvé une modification de l’article 289 du code pénal, qui prévoit désormais la peine de mort en cas de «tentative d’actes de terrorisme», mesure qui vient à rebours de la tendance mondiale d’abandon de la peine de mort, cependant que plus de 30 prisonniers politiques ont été inculpés ou condamnés à de longues peines d’emprisonnement en vertu de cette même disposition du code pénal et que d’autres représentants de l’opposition démocratique ou militants politiques sont recherchés pour «terrorisme»; que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale;

considérant que le pouvoir biélorusse a dissous au moins 275 organisations de la société civile et de défense des droits de l’homme et a censuré plusieurs médias indépendants qui couvraient la guerre, au prétexte qu’ils diffusaient des «messages extrémistes» et de «fausses informations»; que le 5 avril 2022, le procureur de la République de Biélorussie a annoncé que le site internet de Human Rights Watch avait été bloqué; qu’Alexandre Loukachenko a intensifié sa campagne contre les militants des droits de l’homme et les journalistes en faisant emprisonner Andrzej Poczobut, journaliste influent et militant de la minorité polonaise victime d’une campagne de propagande reposant sur des interprétations mensongères de l’histoire; que plus de soixante représentants des médias sont actuellement l’objet de poursuites pénales; que vingt-six d’entre eux sont derrière les barreaux;

considérant que, le 6 juillet 2021, Viktor Babariko, candidat à l’élection présidentielle, a été condamné à quatorze ans de réclusion, tandis que Maria Kalesnikava, directrice de sa campagne et lauréate du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit en 2020, et Maksim Znak, avocat de celle-ci, ont été condamnés respectivement à onze et dix ans d’emprisonnement;

considérant que le 14 décembre 2021, les grandes figures de l’opposition biélorusse que sont Sergueï Tsikhanovski et Mikalaï Statkiévitch, lauréats du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit en 2020, ainsi qu’Igor Lossik, Artyom Sakav, Vladimir Tsykhanovitch et Dmitry Papav, ont été condamnées à de longues peines d’emprisonnement, sur la base d’accusations forgées de toutes pièces, pour tentative de prise du pouvoir, incitation à la haine et à des troubles dans la société, et extrémisme; que Sergueï Tsikhanovski, qui avait été arrêté en mai 2020 après avoir annoncé son intention de concourir à la présidence du pays face à Alexandre Loukachenko, dictateur installé de longue date à la tête de la Biélorussie, et qui était resté en détention depuis, a été condamné à dix-huit ans d’emprisonnement; considérant que Mikalaï Statkiévitch, homme politique d’expérience à la tête du parti politique de l’Assemblée du peuple (Narodnaïa Gramada) et candidat lors du scrutin présidentiel de 2010, a été condamné à 14 ans d’emprisonnement, et qu’Igor Lossik, Artyom Sakav, Vladimir Tsykhanovitch et Dmitry Papav ont été condamnés respectivement à des peines d’emprisonnement de 15, 16, 15 et 16 ans sur la base d’accusations tout aussi fausses;

J.	considérant que les syndicats jouent un rôle fondamental pour le bon fonctionnement de la démocratie, la représentation des citoyens et des travailleurs et la défense des droits de ces derniers;

considérant qu’au moins dix-huit responsables syndicaux et représentants du syndicalisme indépendant biélorusse ont été arrêtés le 19 avril 2022 et accusés en vertu des dispositions de l’article 342 du code pénal relatif à l’organisation et à la préparation d’actions violant gravement l’ordre public ou à la participation active à de telles actions, tous actes passibles d’arrestation, d’une privation de liberté de deux à cinq ans ou d’ un emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans; considérant que parmi les personnes arrêtées figurent Alexandre Yarochouk, président du Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (BKDP), qui est également vice-président de la Confédération syndicale internationale et membre du conseil d’administration de l’OIT, Sergueï Antousevitch, vice-président du BKDP, Oleg Podolinski, secrétaire international du BKDP, Elena Yeskova, avocate du BKDP, et Mikalaï Charakh, président du Syndicat libre biélorusse;

considérant qu’au cours des deux derniers mois, les attaques contre les militants et dirigeants syndicaux se sont intensifiées, principalement parce qu’ils sont nombreux à s’être élevés contre le soutien apporté par la Biélorussie à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, à soutenir de longue date la démocratie et à s’opposer au régime de Loukachenko; que la dernière attaque portée contre le syndicalisme indépendant a eu lieu le 19 avril 2022; que des perquisitions ont été menées au siège du BKDP et dans les locaux des syndicats qui y sont affiliés — le Syndicat libre biélorusse, le Syndicat libre des métallurgistes et le Syndicat des travailleurs de l’industrie radioélectronique (REP) — à Minsk et en périphérie, mais aussi au domicile de dirigeants et militants syndicaux;

considérant que, le 17 mai 2022, Maksim Pozniakov a été arrêté par les autorités publiques biélorusses; que, le 13 mai 2022, le conseil des représentants du BKDP avait élu Maksim Pozniakov (qui préside le syndicat indépendant biélorusse des travailleurs de la chimie et de l’industrie minière) vice-président du BKDP, ce qui, statutairement, a fait de lui le président par intérim du BKDP; que, le 13 mai 2022, le conseil du BKDP a rédigé une déclaration publique condamnant une nouvelle fois les arrestations de syndicalistes, et a annoncé que les travaux du BKDP se poursuivraient malgré ces arrestations, dans une déclaration signée par Maksim Pozniakov et publiée le 16 mai 2022;

N.	considérant que les persécutions de syndicats indépendants et de leurs dirigeants revêtent désormais un caractère systémique et témoignent de la campagne antisyndicale à l’œuvre en Biélorussie, comme le soulignait déjà le Parlement européen dans sa résolution du 7 octobre 2021;

considérant que plusieurs syndicalistes sont toujours en détention, dont le président et le vice-président de la principale confédération syndicale indépendante, le BKDP, qu’ils ne bénéficient que d’une protection juridique limitée et qu’ils ne peuvent contacter leurs familles ou leurs collègues syndiqués; que les personnes détenues ne sont pas en mesure de voir leurs familles ou leurs collègues syndicalistes et que leur sécurité, leur santé et leur bien-être psychologique restent très préoccupants;

considérant qu’en Biélorussie, le syndicalisme indépendant subit de graves attaques depuis de nombreuses années; que les locaux des syndicats ont été mis sous surveillance, que des militants du droit du travail font l’objet de harcèlements, de licenciements abusifs et d’arrestations et que des syndiqués subissent des intimidations pour les forcer à démissionner; que le domicile de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ont été perquisitionnés et que certains syndicats ont été qualifiés dernièrement de «groupes extrémistes» par le Comité de la sécurité d’État de la République de Biélorussie (KGB), et parmi eux le REP le 7 avril 2022;

considérant que les autorités biélorusses ont révoqué le statut juridique des organisations du Syndicat indépendant de Biélorussie (affilié au BKPD) dans les raffineries de pétrole de Grodno Azot, Naftan et Mozyr, privant ainsi des travailleurs de leur représentation et de la défense de leurs droits; que la présidente du syndicat indépendant de la raffinerie de pétrole OJSC Naftan, Olga Britikova, a été condamnée pour la cinquième fois consécutive;

considérant que le syndicalisme indépendant est en première ligne de la lutte pour la démocratie et le dialogue en Biélorussie depuis très longtemps; que la détention de dirigeants syndicaux ne manquera pas d’avoir une incidence sur l’exercice des droits syndicaux en Biélorussie et un effet dissuasif sur les travailleurs;

considérant que le régime de Minsk engage couramment des poursuites contre des particuliers pour des motifs politiques, notamment contre ceux qui manifestent conter la guerre, que des manifestants pacifiques restent détenus et que des détentions arbitraires sont décrétées contre les personnes qui arborent les couleurs blanc-rouge-blanc, notamment à leur domicile ou sur des terrains privés; qu’en mai 2022, en Biélorussie, quelque 1 200 personnes sont reconnues prisonniers politiques selon le Centre Viasna des droits de l’homme; que, depuis août 2020, plus de 40 000 personnes ont été arrêtées et plus de 5 500 procédures pénales ont été engagées à l’encontre de citoyens biélorusses, alors que pas la moindre poursuite n’a été engagée à l’encontre des personnes responsables ou complices de violations systématiques des droits de l’homme;

considérant que les poursuites pénales constituent une forme grave de répression et restent une pratique généralisée et aveugle en Biélorussie; que l’appareil judiciaire est devenu un levier puissant d’étouffement des droits et des libertés en Biélorussie, les juges participant activement à la répression; que des preuves fabriquées de toute pièce ne font pas l’objet d’une évaluation critique objective, que la législation antidémocratique est appliquée de manière aveugle et que les accusés sont délibérément condamnés à la peine la plus lourde; que l’impunité généralisée des violations des droits de l’homme entretient la situation désespérée du peuple biélorusse;

considérant que, dans l’examen qu’il a réalisé, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a constaté que des personnes ont été prises pour cible selon un ensemble systématique de violations comprenant le recours non nécessaire ou disproportionné à la force, des arrestations, des détentions (y compris au secret) et des actes de torture ou de mauvais traitements, notamment des viols et des violences sexuelles et fondées sur le genre, et le déni systématique du droit à une procédure régulière et à un procès équitable; que des milliers de Biélorusses ont été forcés ou contraints de quitter leur pays pour chercher refuge à l’étranger;

considérant que le 6 mai 2022, un tribunal biélorusse a condamné Sofia Sapega, étudiante à l’université européenne des humanités et ressortissante russe, qui était en détention depuis que le vol commercial entre deux capitales de l’Union qu’elle avait pris avait été contraint d’atterrir en Biélorussie l’année dernière, à six ans d’emprisonnement pour incitation à la haine dans la société;

considérant que la Biélorussie a engagé l’exploitation commerciale de la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets sans donner suite à toutes les recommandations de sûreté contenues dans le rapport de 2018 de l’Union européenne sur les tests de résistance; que la partie biélorusse n’est pas transparente et ne fournit pas d’informations fiables sur les événements qui se déroulent sur le site de la centrale, ce qui confirme une nouvelle fois que celle-ci n’est pas sûre et représente une grave menace de sûreté nucléaire pour les Biélorusses, les pays voisins et l’Europe entière;

réaffirme sa solidarité avec les Biélorusses qui continuent de se battre pour une Biélorussie souveraine, libre et démocratique, au péril de leur liberté et, de plus en plus souvent, de leur vie, et réclament instamment la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et de toutes les personnes détenues arbitrairement, ou arrêtées ou condamnées pour des motifs politiques, et l’abandon de toutes les charges pesant sur eux, ainsi que leur réhabilitation intégrale et leur indemnisation financière pour les préjudices qu’ils ont subis du fait de leur détention illégitime; exige la cessation de la violence d’État;

condamne la répression systématique exercée par le régime d’Alexandre Loukachenko contre des civils qui, depuis les élections volées du 9 août 2020, a contraint des milliers de Biélorusses à fuir le pays; rappelle que la campagne de répression systématique en cours et le déplacement forcé de civils constituent de graves violations des droits de l’homme;

appelle de ses vœux l’organisation de nouvelles élections libres et régulières sous la surveillance d’observateurs internationaux du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); rappelle que l’Union européenne et ses États membres n’ont pas reconnu les résultats de l’élection présidentielle de 2020 en raison de manipulations et de fraudes massives, et qu’ils ne reconnaissent pas Alexandre Loukachenko comme président de la Biélorussie;

rappelle à la Biélorussie les obligations qui lui incombent en vertu du droit international en matière de droits de l’homme et insiste sur la nécessité de garantir les libertés fondamentales et les droits de l’homme, l’état de droit et un système judiciaire indépendant et fonctionnel en Biélorussie; prie instamment les autorités biélorusses de coopérer pleinement avec les instances internationales compétentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, l’OSCE et l’OIT, y compris en accordant un accès sans entrave et en mettant en œuvre les recommandations, et de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit national et international; insiste sur la nécessité de cesser toute forme de répression, de persécution, de mauvais traitements, de violences sexuelles et sexistes, de disparitions forcées et de torture; demande qu’il soit mis fin à la discrimination à l’égard des femmes et des groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées et les personnes LGBTQI;

dénonce le fait que les procès pour des raisons politiques se déroulent à huis clos et sans procédure régulière, enfreignant les obligations et engagements internationaux du pays, ce qui entraîne des peines sévères et injustifiées à l’encontre des dirigeants de l’opposition, en particulier Sergueï Tsikhanovski, Mikalaï Statkiévitch, Viktor Babariko, Maria Kaliesnikava, Maksim Znak, Igor Lossik, Artyom Sakav, Vladimir Tsykhanovitch et Dmitry Papav; relève les conditions inhumaines dans les centres de détention biélorusses, qui prennent notamment la forme de violences physiques et psychologiques, et de cellules surpeuplées et insalubres;

invite la Commission et les États membres à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l’homme et la société civile en Biélorussie, qui seront confrontés à une répression sévère, y compris, si nécessaire, en délivrant des visas d’urgence pour quitter la Biélorussie;

invite les autorités biélorusses à libérer immédiatement et sans condition tous les dirigeants et représentants syndicaux qui ont été arrêtés et à abandonner toutes les poursuites à leur encontre; exige qu’il soit mis fin à l’intimidation des dirigeants et militants syndicaux indépendants et aux perturbations du fonctionnement des syndicats indépendants en Biélorussie; réaffirme que les autorités biélorusses doivent lever tous les obstacles, qu’ils soient juridiques ou pratiques, à la constitution de syndicats indépendants et à la participation à ceux-ci; demande aux autorités biélorusses de mettre la législation du pays en conformité avec ses engagements internationaux en matière de droit du travail et avec les conclusions applicables de la commission d’experts de l’OIT pour l’application des conventions ainsi que du comité de la liberté syndicale de l’OIT, et de coopérer avec l’OIT en vue de la mise en œuvre complète et immédiate des recommandations de la commission d’enquête;

condamne les récentes arrestations et détentions de dirigeants et de représentants syndicaux par les autorités biélorusses, ainsi que l’attaque que cela constitue tant contre les droits de l’homme que contre les droits fondamentaux consacrés par les conventions internationales, y compris celles de l’OIT relatives au droit des travailleurs de s’organiser et de participer à l’action publique;

invite les autorités biélorusses à fournir des informations claires sur le lieu de détention et l’état de santé des détenus arrêtés pour des motifs politiques, à les libérer immédiatement et à garantir leur accès à une justice indépendante;

10.

réaffirme que le droit de manifestation et de grève est un droit fondamental et invite la Biélorussie à lever toutes les restrictions juridiques et pratiques qui entravent ces libertés, à rétablir immédiatement le statut juridique des syndicats indépendants qui ont récemment été privés de ce statut dans plusieurs entreprises, notamment dans les raffineries de pétrole Grodno Azot, Naftan et Mozyr, et à retirer le REP de la liste des organisations extrémistes;

11.

encourage les syndicats des États membres à renforcer encore les contacts avec leurs homologues biélorusses, à échanger des informations sur l’évolution de la situation des militants syndicaux en Biélorussie et sur la répression qu’ils subissent de la part du régime, à faciliter la coopération et à leur apporter un soutien matériel et psychologique;

12.

demande à la Commission d’accroître l’aide au renforcement des capacités qu’elle apporte aux syndicats indépendants, aux médias libres, à la société civile et aux militants en faveur de la démocratie biélorusses, qu’ils soient présents dans le pays ou en exil;

13.

souligne que les actions des autorités biélorusses contre les syndicats indépendants constituent une violation de la législation nationale du pays et de ses obligations internationales; invite l’OIT à suspendre l’adhésion des syndicats pro-gouvernementaux biélorusses, étant donné qu’ils ne représentent pas la voix indépendante des travailleurs et ne protègent pas leurs droits;

14.

souligne le rôle important de coordination joué par le BKDP dans la représentation des membres des syndicats biélorusses indépendants au sein des institutions nationales et internationales, et invite les autorités biélorusses à mettre un terme à leur répression et à établir une relation de travail avec les syndicats démocratiques et indépendants fondée sur le dialogue social, afin de renforcer le dialogue entre les autorités, les institutions publiques, les employeurs et les travailleurs, et la société civile de manière générale;

15.

exprime sa profonde inquiétude face aux risques liés à l’abandon par la Biélorussie de sa neutralité, à l’accueil que ce pays réserve à l’armée russe et à sa participation à des exercices militaires conjoints; prend acte du rôle accru que joue la Russie en Biélorussie, y compris de son influence financière, ce qui soulève de sérieux doutes quant à la capacité de la Biélorussie à prendre des décisions souveraines;

16.

est consterné par le soutien que le régime Loukachenko apporte à la guerre menée arbitrairement par la Russie en Ukraine, notamment dans le cadre du prétendu référendum rétablissant le statut nucléaire du pays, mais aussi en autorisant la circulation des troupes et des armes, l’utilisation de l’espace aérien, le ravitaillement en carburant et le stockage de munitions militaires;

17.

condamne fermement l’utilisation par les forces armées russes du territoire biélorusse; condamne le soutien apporté par la Biélorussie et les forces armées et les services secrets biélorusses au lancement de la guerre d’agression illégale, injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine; estime que la Biélorussie est coresponsable de l’attaque et qu’elle doit supporter toutes les conséquences juridiques qui découlent du droit international;

18.

souligne que le référendum constitutionnel du 27 février 2022, auquel ont procédé les autorités biélorusses illégitimes dans un contexte de violations massives des droits de l’homme, de répression brutale et de recours délibéré à la désinformation, ne saurait être considéré comme l’expression démocratique légitime de la volonté du peuple biélorusse ni comme légitimant la poursuite de la présidence illicite d’Alexandre Loukachenko; invite les autorités biélorusses à mettre en œuvre les recommandations de la mission d’experts indépendants menée dans le cadre du mécanisme de Moscou;

19.

condamne les campagnes de désinformation et la diffusion de la propagande de guerre du Kremlin en Biélorussie;

20.

invite les États membres et la Commission à s’assurer que les mesures nécessaires ont été prises pour renforcer la résilience à toutes les formes d’ingérence étrangère qui pourraient être initiées par le régime de Loukachenko, y compris, entre autres, les cyberattaques et la désinformation dans le contexte de l’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine;

21.

constate avec inquiétude la poursuite de l’intégration de la Russie et de la Biélorussie dans plusieurs domaines, avant tout la militarisation progressive de la Biélorussie et de la région, ce qui constitue un défi pour la sécurité et la stabilité du continent européen, et en particulier pour les pays du voisinage oriental de l’Union avec lesquels la Russie est déjà en conflit;

22.

exprime sa gratitude et son soutien aux citoyens biélorusses qui sont descendus dans la rue, au risque de leur propre sécurité, pour dénoncer la guerre déclenchée par la Fédération de Russie avec le soutien du dictateur illégitime de Biélorussie, et à ceux qui ont mené des opérations de sabotage pour empêcher et contrecarrer le déploiement de la logistique des forces militaires russes sur le territoire biélorusse;

23.

déplore que la Biélorussie soit actuellement le seul pays d’Europe à appliquer encore la peine de mort et qu’elle ait étendu les possibilités d’y recourir; condamne la modification du code pénal biélorusse introduisant la peine de mort pour les «tentatives d’actes de terrorisme»; estime que le régime peut aisément l’utiliser de manière abusive pour liquider ses opposants politiques; rappelle que de nombreux prisonniers politiques ont été inculpés ou ont déjà été condamnés à de longues peines d’emprisonnement en vertu des dispositions du code pénal biélorusse relatives au terrorisme; demande aux autorités biélorusses d’abolir immédiatement et définitivement la peine de mort;

24.

souligne qu’il importe de répondre aux menaces que fait peser la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets sur la sûreté nucléaire; insiste pour que la Biélorussie traite la question de la sûreté nucléaire de la centrale d’Ostrovets en toute transparence et s’engage à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation collégiale de la centrale par le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire; est favorable, jusqu’à ce que cela soit le cas, à l’interdiction des importations d’énergie en provenance de la centrale nucléaire biélorusse sur le marché de l’Union et à la prise en compte de cette position dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union; demande la mise en place de garanties efficaces contre la vente directe ou indirecte de l’électricité biélorusse produite dans la centrale nucléaire d’Ostrovets sur les marchés de l’Union, ainsi que l’arrêt des investissements des États membres de l’Union dans des projets d’infrastructures énergétiques en Biélorussie;

25.

se félicite de la proposition de la Commission relative à un sixième train de sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie et invite le Conseil à veiller à sa mise en œuvre complète et rapide; demande que toutes les sanctions prises à l’encontre de la Russie s’appliquent de façon tout à fait similaire à la Biélorussie et qu’elles soient mises en œuvre de manière appropriée, y compris dans le cadre des séries de sanctions à venir;

26.

souligne qu’il est nécessaire de mener une enquête approfondie sur les crimes commis par le régime de Loukachenko contre la population biélorusse; demande aux États membres d’appliquer activement le principe de compétence universelle et de préparer des procédures judiciaires contre les fonctionnaires biélorusses responsables ou complices de violences et de répression, y compris Alexandre Loukachenko;

27.

invite la Commission, les États membres et le SEAE à coopérer avec les partenaires internationaux, tels que le mécanisme de Moscou de l’OSCE et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’avec les défenseurs des droits de l’homme et la société civile sur le terrain pour assurer le suivi, la documentation et le signalement des violations des droits de l’homme, afin que par la suite, les auteurs aient à répondre de leurs actes et que les victimes obtiennent justice;

28.

invite les institutions de l’Union à prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre des institutions et procédures internationales, ainsi qu’auprès de la Cour pénale internationale ou d’autres juridictions ou tribunaux internationaux compétents, pour appuyer les enquêtes et les poursuites liées à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et relatives aux actes des responsables politiques en Biélorussie, en particulier Alexandre Loukachenko, en tant que crimes de guerre et crimes contre l’humanité;

29.

salue le travail systématique et cohérent des forces démocratiques biélorusses, que ce soit au sein du pays ou en exil, en particulier celui de la cheffe de l’opposition démocratique Svetlana Tsikhanovskaïa, du Conseil de coordination et de l’Administration nationale anticrise; réaffirme qu’il est urgent de maintenir et d’étendre les contacts et la coopération avec ces forces; demande à l’Union et à ses États membres de soutenir l’opposition politique démocratique en Biélorussie en apportant l’aide nécessaire au renforcement de ses capacités;

30.

regrette que les États membres n’aient pas agi de manière coordonnée et unifiée lorsqu’ils ont rappelé leurs représentations diplomatiques en Biélorussie;

31.

prie instamment la Commission, le SEAE et les États membres de l’Union d’accroître le soutien direct à l’opposition, à la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme, aux représentants des syndicats et aux organisations de médias indépendants biélorusses, à l’intérieur et à l’extérieur de la Biélorussie; souligne la nécessité de maintenir les relations avec ces personnes, de suivre la situation et les procès des différents prisonniers politiques sur le terrain, d’assouplir les exigences en matière de visas, d’améliorer les procédures d’asile et de fournir un abri temporaire dans les États membres de l’Union à ceux qui y cherchent refuge après avoir fui la Biélorussie; s’engage à intensifier ses propres activités de soutien à la démocratie; réitère son appel en faveur d’un programme d’aide ciblé de l’Union visant à aider la société civile, les médias indépendants, le monde universitaire — notamment en apportant un soutien durable à l’université européenne des sciences humaines, qui fait office de base pour l’enseignement aux étudiants biélorusses et pour l’opposition biélorusse en exil –, ainsi que les victimes de la répression politique et des violences policières et les personnes qui fuient le régime oppressif;

32.

soutient les préparatifs liés à l’organisation d’une conférence internationale des donateurs sous l’égide de l’Union afin d’aider les forces démocratiques biélorusses; demande à l’Union de nouer un dialogue opérationnel avec les représentants des forces démocratiques de Biélorussie afin de mener à bonne fin les travaux sur l’adoption d’une feuille de route visant à mettre en œuvre le paquet économique et d’investissement de 3 milliards d’euros déjà prévu par la Commission pour répondre aux aspirations démocratiques de la population biélorusse; demande qu’un dialogue politique entre l’Union et les forces démocratiques biélorusses soit mis en place pour parvenir à dégager une vision commune de ce plan de soutien; souligne qu’il est nécessaire d’organiser un débat public de fond pour susciter l’adhésion des citoyens à la participation notable de l’Union;

33.

rappelle qu’il importe de créer des ambassades du peuple de Biélorussie dans le monde entier et demande instamment à la Commission et aux États membres de continuer à soutenir la protection des droits et des intérêts des citoyens biélorusses à l’étranger et des intérêts d’une Biélorussie démocratique, par exemple en explorant les moyens de financer les ambassades du peuple de Biélorussie;

34.

invite les États membres à améliorer leur coopération en matière de gestion des frontières, de lutte contre la traite des êtres humains et d’autres problèmes de sécurité créés ou aggravés par le régime biélorusse;

35.

demande à la Commission, au Conseil, au VP/HR et aux États membres de continuer d’aborder la situation en Biélorussie au sein de toutes les organisations européennes et internationales pertinentes, en particulier l’OSCE, les Nations unies et ses organes spécialisés et l’OIT, afin d’accroître la surveillance internationale des violations des droits de l’homme, de renforcer l’action internationale sur la situation en Biélorussie et de passer outre l’obstruction de la Russie et d’autres pays à l’égard de cette action;

36.

invite les institutions de l’Union et les États membres à organiser des sommets réguliers avec des hauts représentants des forces démocratiques biélorusses; estime que cela favoriserait l’adoption d’orientations politiques communes sur l’avenir des relations de l’Union avec une Biélorussie démocratique;

37.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, aux autorités de la République de Biélorussie ainsi qu’aux représentants de l’opposition démocratique biélorusse.

16.12.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 479/68

P9_TA(2022)0218

La lutte contre l’impunité des auteurs de crimes de guerre en Ukraine

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la lutte contre l’impunité des crimes de guerre en Ukraine (2022/2655(RSP))

(2022/C 479/07)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions et rapports précédents sur l’Ukraine et la Russie,

—	vu la charte des Nations unies,

—	vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

—	vu les conventions de la Haye de 1899 et 1907,

—	vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 et ses protocoles additionnels,

—	vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) du 17 juillet 1998 et les amendements de Kampala de 2010 sur le crime d’agression,

—	vu les principes du droit international reconnus dans la charte du tribunal de Nürnberg et dans le jugement du tribunal (les principes de Nuremberg) élaborés par la Commission du droit international des Nations unies, qui déterminent ce qui constitue un crime de guerre,

—	vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1820 (2008) sur la violence sexuelle en tant qu’arme de guerre et 1888 (2009) instituant le représentant spécial sur la violences sexuelle en période de conflit armé,

—	vu la définition du terme «viol» en période de guerre établie en 1998 par le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

—	vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 2 mars 2022 sur l’agression commise contre l’Ukraine ainsi que celle du 24 mars 2022 sur les conséquences humanitaires de l’agression contre l’Ukraine,

—	vu la résolution des Nations unies adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 4 mars 2022 sur la situation des droits de l’homme en Ukraine à la suite de l’agression russe, dans laquelle le Conseil a décidé de créer une commission d’enquête internationale indépendante,

—	vu la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 28 avril 2022 intitulée «L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: faire en sorte que les auteurs de graves violations du droit international humanitaire et d’autres crimes internationaux rendent des comptes»,

—	vu la déclaration de Versailles du 11 mars 2022,

—	vu la visite de la Présidente Metsola en Ukraine le 1er avril 2022 et sa déclaration sur les crimes de guerre internationaux commis en Ukraine,

—	vu la déclaration du 4 avril 2022 du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union, sur les atrocités russes commises à Boutcha et dans d’autres villes ukrainiennes,

—	vu la déclaration du procureur de la CPI, Karim A.A. Khan QC, du 2 mars 2022, intitulée «La situation en Ukraine: Réception des renvois de 39 États parties et ouverture d’une enquête»,

—

vu le rapport de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 13 avril 2022 sur les violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en Ukraine depuis le 24 février 2022,

—	vu l'accord conclu en 2006 entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne en matière de coopération et d'assistance,

—

vu la décision (PESC) 2022/638 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (1), qui a modifié le mandat de l’EUAM Ukraine afin d’apporter un soutien aux autorités ukrainiennes et de faciliter les enquêtes et les poursuites concernant tout crime international commis dans le cadre de l’agression russe contre l’Ukraine,

—

vu la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse de preuves relatives au génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre au sein d’Eurojust (COM(2022)0187),

—	vu les rapports de Human Rights Watch sur l’Ukraine des 3 avril et 21 avril 2022 et le rapport d’Amnesty International du 6 mai 2022,

—	vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

considérant que, depuis le 24 février 2022, date à laquelle la Russie a lancé une nouvelle phase de la guerre non provoquée, injustifiée et illégale en Ukraine, les forces militaires russes et leurs alliés mènent des attaques sans discrimination contre des civils, y compris des enlèvements, des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture dans les zones d’Ukraine nouvellement envahies et déjà occupées;

considérant que des milliers de personnes ont perdu la vie ou ont été blessées, que quelque 7,7 millions de citoyens ukrainiens ont été déplacés à l’intérieur du pays et que près de 6 millions de personnes ont fui vers les pays voisins; que, selon la commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien, 400 000 civils ukrainiens, dont 200 000 enfants, ont été déportés de force d’Ukraine vers la Fédération de Russie depuis le 24 février 2022; que les forces russes et leurs alliés ont à plusieurs reprises empêché la mise en place de couloirs humanitaires et ont ainsi bloqué ou entravé l’évacuation de la population civile des territoires assiégés;

que les atrocités perpétrées par les troupes russes et leurs alliés ont franchi un nouveau cap avec la découverte, le dimanche 3 avril 2022, de corps de civils allongés dans les rues de Boutcha, ville inaccessible à l’armée ukrainienne depuis près d’un mois; que plusieurs villes ukrainiennes précédemment occupées, dont Boutcha, Irpine, Hostomel, Ivankiv, ainsi que d’autres aujourd’hui libérées par les forces armées ukrainiennes, ont fait état de fosses communes contenant des centaines de cadavres et de corps de civils jonchant les rues, y compris des femmes, des enfants et des personnes âgées, parfois avec les mains attachées dans le dos; que des atrocités similaires aux cas mentionnés ci-dessus se produisent très probablement de manière régulière dans de nombreuses villes et de nombreux villages ukrainiens envahis et toujours occupés par la Russie et ses alliés, et que l’ampleur réelle des crimes de guerre risque d’être beaucoup plus grande que ce qui a été constaté à ce jour;

considérant que de nombreux rapports, accompagnés de photos et de vidéos, attestent d’exécutions sommaires de civils lors de l’occupation russe de villages et de villes, de la détention de civils sans procédure régulière et de mauvais traitements assimilables à de la torture, du viol de civils, y compris d’enfants, par les forces armées russes et leurs alliés, et du recours à des obus d’artillerie non guidés, des armes à sous-munitions et des mines terrestres antipersonnel lors des attaques russes dans des régions peuplées; que les soldats russes utilisent la violence sexuelle comme arme de guerre pour briser le moral des Ukrainiens et comme forme de torture pour obtenir des aveux par des viols, des expositions forcées et des menaces de violence sexuelle à l’encontre des enfants, des femmes et des hommes ou de leurs proches; que le viol en tant que crime de guerre est le crime le plus difficile à établir de manière à pouvoir être porté devant les tribunaux et faire l’objet d’un procès; que les victimes de crimes de guerre sexuels sont exposées à des risques multiples de discrimination et de stigmatisation, en plus des atteintes physiques; que le facteur temps est crucial pour recueillir des preuves et des témoignages et fournir une assistance médicale et psychologique aux victimes de violences sexuelles;

considérant que les forces russes et leurs alliés ont arrêté, enlevé, pris pour cible et tué des journalistes, des maires et des défenseurs des droits de l’homme; que les journalistes et les professionnels des médias sont protégés en vertu du droit humanitaire international par l’article 79 du protocole additionnel I aux conventions de Genève; que, selon la plateforme du Conseil de l'Europe pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, au moins dix travailleurs des médias ukrainiens et internationaux ont déjà été tués, et de nombreux autres ont été blessés.

considérant que les forces armées russes et leurs alliés ont été impliqués dans le pillage de biens civils, notamment des denrées alimentaires, des vêtements, des appareils ménagers, du bois de chauffage et de grandes quantités de céréales, ainsi que dans la destruction d’infrastructures civiles, y compris celles destinées à des groupes sociaux vulnérables, des bâtiments résidentiels, des écoles, des crèches et des hôpitaux; que les forces armées et les alliés de la Fédération de Russie ont systématiquement emporté des œuvres d’art, des objets d’art et d’autres objets de grande valeur culturelle; que l’Ukraine a accusé la Russie d’avoir volé plusieurs centaines de milliers de tonnes de céréales et que les Nations unies ont confirmé qu’il existe de plus en plus de preuves que les troupes russes ont pillé des stocks de céréales et détruit des installations de stockage de céréales en Ukraine, ce qui a aggravé la crise alimentaire mondiale et risque de donner lieu à une famine en Ukraine; que près de 25 millions de tonnes de céréales restent piégées en Ukraine en raison de la destruction des infrastructures logistiques et du blocus maritime imposé par la Russie; que cette guerre aura également des conséquences environnementales et sanitaires dévastatrices à long terme;

considérant que les quatre conventions de Genève et le protocole additionnel I, auxquels l’Ukraine et la Fédération de Russie sont parties, confirment que les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre; que quiconque ordonne ou commet de tels actes, ou les facilite et les encourage, est responsable de ces crimes;

considérant qu’en novembre 2016, la Russie a retiré sa signature du statut de Rome; que l’Ukraine n’est pas un État partie au statut de Rome, mais qu’elle a exercé à deux reprises ses prérogatives pour accepter la compétence de la CPI à l’égard des crimes présumés commis sur son territoire en vertu du statut de Rome, conformément à l’article 12, paragraphe 3, dudit statut;

I.	considérant que, le 2 mars 2022, le procureur de la CPI a annoncé qu’il avait ouvert une enquête sur la situation en Ukraine sur la base des saisines reçues des États parties (2);

J.	considérant que, le 3 mars 2022, l’Ukraine, avec le soutien de 45 États participants, a invoqué le mécanisme de Moscou de l’OSCE pour traiter les violations des droits de l’homme et les conséquences humanitaires de l’invasion russe de l’Ukraine;

K.	considérant qu’au cours des trois premiers mois de la guerre, la procureure générale d’Ukraine a ouvert au moins 9 300 enquêtes et identifié des centaines de suspects originaires de Russie pour des crimes de guerre présumés, notamment des pillages, des meurtres, des actes de torture et des viols;

considérant que les organes judiciaires gouvernementaux et internationaux ont engagé une série d’efforts en matière de responsabilité, notamment l’ouverture d’une enquête formelle par la CPI, ainsi que des enquêtes pénales menées par la France, l’Allemagne, la Lituanie et la Suède en vertu du principe de compétence universelle;

considérant que le 4 mars 2022, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a voté en faveur de la création de la commission d’enquête internationale indépendante chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022; que le Conseil de sécurité des Nations unies est paralysé face à la situation en Ukraine en raison de la capacité de la Russie d’opposer son veto à toute action substantielle;

considérant que, le 25 mars 2022, la Pologne, la Lituanie et l’Ukraine ont annoncé la création d’une équipe conjointe d’investigation afin de recueillir des preuves et d’enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, avec le soutien de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et l’assistance du bureau du procureur de la CPI, comme annoncé le 25 avril 2022; que la coordination entre les enquêtes de la CPI et celles des organes gouvernementaux et autres mécanismes est essentielle pour rendre justice rapidement;

considérant que la CPI n’est pas compétente pour le crime d’agression en cours, étant donné que ni l’Ukraine ni la Fédération de Russie n’ont ratifié le statut de Rome et les amendements relatifs au crime d’agression; que cette lacune devrait être comblée par la création d’un tribunal international spécial, qui serait chargé d’enquêter sur les crimes d’agression présumés commis à l’encontre de l’Ukraine par les dirigeants politiques et les commandants militaires de la Russie et de ses alliés et d’engager des poursuites en la matière;

condamne de nouveau avec la plus grande fermeté la guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale menée par la Russie contre l’Ukraine et demande une nouvelle fois à la Russie de mettre immédiatement un terme à toutes ses activités militaires en Ukraine et de retirer sans condition l’intégralité de ses forces et équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien internationalement reconnu, comme l’a ordonné la Cour internationale de justice le 16 mars 2022;

exprime sa plus grande colère et sa plus vive indignation face aux atrocités signalées, y compris le bombardement aveugle de villes et de villages, les déportations forcées, l'utilisation de munitions interdites, les attaques contre les civils qui tentent de fuir les zones de conflit par des couloirs humanitaires convenus à l'avance, les exécutions de civils, les violences sexuelles, les déplacements forcés, le pillage et le ciblage délibérés de zones résidentielles et d'infrastructures civiles, telles que des hôpitaux, des installations médicales, des écoles, des abris et des ambulances, autant d'actes qui constituent des violations flagrantes du droit humanitaire international et peuvent être assimilés à des crimes de guerre commis par la Fédération de Russie et ses alliés en Ukraine et qui, jusqu'à présent, n'ont fait l'objet d'aucune poursuite et sont restés impunis;

condamne fermement le recours systématique et horrifiant aux violences sexuelles et sexistes comme arme de guerre par les forces armées russes et leurs alliés et, rappelant la résolution 1820 (2008) des Nations unies contre la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre, affirme que le viol et d’autres formes de violence sexuelle peuvent constituer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un acte constitutif de génocide et devraient à ce titre être poursuivis conformément aux dispositions du droit international et du statut de Rome de la CPI, en particulier ses articles 7 et 8; déplore les progrès limités accomplis dans la poursuite effective des crimes sexuels et sexistes au sein de la CPI; est d’avis que les cas des victimes de l’invasion illégale de l’Ukraine pourraient constituer un précédent à cet égard; invite l’Union et ses États membres à soutenir l’intégration de la dimension de genre dans toute enquête en cours et à venir;

soutient pleinement l’enquête ouverte par le procureur de la CPI sur les allégations concernant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide commis en Ukraine, le travail de la commission d’enquête du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les efforts déployés par certaines organisations de la société civile indépendantes pour recueillir et préserver les preuves des crimes de guerre; souligne qu’il importe de travailler et de progresser rapidement afin d’obtenir les preuves nécessaires aux enquêtes et aux poursuites contre toutes les personnes responsables d’avoir permis, commis et dissimulé des crimes de guerre et d’autres violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire; souligne qu’il existe un risque sérieux que les preuves liées aux crimes de guerre soient détruites et ne puissent être collectées et stockées en toute sécurité pour les besoins des enquêtes sur les crimes de guerre commis en Ukraine, en raison des hostilités en cours; estime qu’il est indispensable de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour que ceux qui ont commis des violations des droits de l’homme et des crimes de guerre en Ukraine répondent de leurs actes;

demande qu’une aide soit apportée au procureur de la CPI en matière d’enquête et de poursuite des auteurs présumés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et, éventuellement, de génocide, sous la forme d’un soutien politique, de la mise à disposition de tout élément de preuve connu, y compris des renseignements, des informations et des données de source ouverte, des images satellitaires et des communications interceptées, et de l’affectation au budget général de la CPI de ressources humaines et financières propres à garantir son indépendance et son impartialité;

salue et soutient pleinement les efforts déployés par les procureurs et les enquêteurs ukrainiens pour traduire en justice les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et invite les États membres de l’Union, la communauté internationale et les institutions compétentes à soutenir pleinement les autorités ukrainiennes dans ce processus;

invite les États membres et la Commission à fournir à l’Ukraine toute l’assistance nécessaire pour renforcer ses capacités et ses ressources judiciaires afin qu’elle puisse enquêter efficacement sur les crimes de guerre et les juger; invite la Commission et les États membres à aider les autorités ukrainiennes à satisfaire aux critères de référence essentiels pour lutter, au niveau national, contre l’impunité des crimes internationaux graves, y compris les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité;

invite les institutions de l’Union et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre des institutions et procédures internationales ainsi qu’auprès de la CPI ou d’autres juridictions et tribunaux internationaux compétents pour soutenir les poursuites engagées contre les régimes russe et biélorusse pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes d’agression; demande en outre que ces enquêtes ainsi que les poursuites qui en découlent s’étendent à tout le personnel des forces armées russes et à tous les représentants du gouvernement russe impliqués dans des crimes de guerre; se félicite par conséquent des enquêtes lancées par plusieurs États membres en vertu du principe de compétence universelle et à l’appui des travaux de la CPI; se félicite également des modifications apportées au mandat de l’EUAM Ukraine, qui permettront à celle-ci de soutenir les autorités ukrainiennes dans les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux commis dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine par la Russie;

invite les autorités russes à mettre un terme immédiat au déplacement forcé de citoyens ukrainiens et à permettre aux citoyens ukrainiens déplacés de force vers le territoire de la Fédération de Russie de regagner l’Ukraine en toute sécurité;

10.

invite les États membres à recueillir des preuves et à soutenir l’enquête du procureur de la CPI afin d’établir si les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en Ukraine par les forces russes et leurs alliés constituent un génocide;

11.

insiste sur la nécessité de renforcer la coordination des différents mécanismes mis en place pour lutter contre l’impunité des crimes de guerre commis en Ukraine, notamment par l’organisation d’une réunion internationale visant à coordonner la collecte de preuves et, partant, à améliorer l’efficacité des processus de responsabilisation; appelle les institutions de l’Union européenne à soutenir ces efforts de coordination;

12.

invite les institutions de l’Union, en particulier la Commission, à soutenir la création immédiate d’une base juridique appropriée, avec le soutien de forums multilatéraux établis tels que les Nations unies et le Conseil de l’Europe, afin de permettre la création d’un tribunal international spécial chargé de sanctionner le crime d’agression commis contre l’Ukraine par les dirigeants politiques et les commandants militaires de la Russie et de ses alliés; invite les institutions de l’Union, et en particulier la Commission, à fournir, dans les meilleurs délais, toutes les ressources humaines et budgétaires et tout le soutien administratif, logistique et d’enquête nécessaires à la mise en place de ce tribunal;

13.

invite les institutions de l’Union, et en particulier la Commission, à solliciter, pour la création de ce tribunal, le soutien politique de partenaires et d’organisations internationales partageant les mêmes valeurs, en particulier l’Assemblée générale des Nations unies;

14.

se félicite de la mise en place par la Lituanie, la Pologne et l’Ukraine de l’équipe commune d’enquête, coordonnée par Eurojust, à laquelle le bureau du procureur de la CPI participera pour la première fois et dont l’objet est de faciliter les enquêtes et les poursuites dans les États participants ainsi que celles qui pourraient être menées devant la CPI; encourage les États membres à rejoindre l’équipe commune d’enquête;

15.

se félicite de la proposition de la Commission du 25 avril 2022 d’étendre le mandat et les fonctions opérationnelles d’Eurojust en ce qui concerne l’analyse, la conservation et le partage des preuves dans le cadre d’enquêtes et de poursuites relatives aux principaux crimes internationaux, en particulier les génocides, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes (3); invite Eurojust à utiliser ces nouvelles compétences pour aider les autorités compétentes des États membres à analyser les éléments de preuve, et ainsi à contribuer à garantir la recevabilité ultérieure de ces preuves devant les juridictions nationales ou internationales ou dans le cadre de mécanismes équivalents; souligne que l’extension de ce mandat devrait s’accompagner d’une augmentation adéquate du financement d’Eurojust;

16.

insiste sur la nécessité pour l’Union et ses États membres de tirer pleinement parti de leurs capacités et des voies juridiques disponibles pour contraindre les auteurs de crimes de guerre à répondre de leurs actes; se félicite, à cet égard, de la volonté d’Europol de soutenir une équipe commune d’enquête et invite l’agence à coopérer étroitement avec Eurojust si la demande lui en est faite;

17.

rappelle que le principe de compétence universelle vise à empêcher l’impunité des criminels de guerre en permettant à tous les États de remplir leur obligation de poursuivre et de punir les auteurs; estime qu’il importe de doter les autorités répressives et judiciaires des États membres d’outils appropriés, de manière à leur permettre de collecter efficacement les preuves nécessaires à la condamnation des criminels de guerre; encourage les États membres à faire un usage efficace du principe de compétence universelle pour les enquêtes et les poursuites concernant les crimes de guerre en Ukraine, et à renforcer la coopération entre eux, la Commission jouant un rôle de coordination et de promotion à cet égard;

18.

demande une nouvelle fois à la Commission de présenter un plan d’action de l’Union sur l’impunité et demande qu’un chapitre spécifique soit consacré à l’Ukraine;

19.

invite la Commission à travailler en étroite collaboration avec la CPI et Eurojust, dans le cadre de son mandat révisé, pour réunir des données sur les viols, les abus et les autres formes de violence sexuelle commis pendant la guerre en Ukraine, y compris en recueillant des éléments de preuve statistiques ou caractéristiques auprès des experts compétents et dans des dossiers médicaux et pharmaceutiques, ainsi qu’en recherchant et en collectant des informations sur les récits de viol de guerre en Ukraine qui apparaissent en ligne dans la presse et les médias sociaux et qui peuvent conduire les enquêteurs aux victimes de viols et de violences sexuelles; demande que ces travaux soient complétés par des efforts similaires dans les camps de réfugiés et, dans la mesure du possible, sur le terrain en Ukraine; invite l’Union et les pays d’accueil et de transit à garantir l’accès aux services pour la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, en particulier la contraception d’urgence, la prophylaxie post-exposition et les soins d’avortement, y compris pour les victimes de viol;

20.

invite également la communauté internationale à enquêter sérieusement et à sanctionner les crimes environnementaux, notamment la pollution environnementale massive, y compris les dommages environnementaux transfrontaliers, étant donné que la Russie continue de prendre pour cibles les installations industrielles et de combustible, les sources d’approvisionnement en électricité, les systèmes d’approvisionnement en eau, les systèmes d’égouts et d’autres installations, occasionnant la contamination généralisée et la destruction des zones humides, des forêts, des parcs nationaux, des zones protégées, y compris la zone d’exclusion de 30 kilomètres autour de Tchernobyl, qui abritent des espèces en danger ou menacées, ce qui aura de graves répercussions à long terme;

21.

demande instamment que des enquêtes soient menées sur les allégations de pillage et de destruction d’installations de stockage de denrées alimentaires par les forces russes et leurs alliés, et qu’une évaluation valable soit réalisée pour déterminer leur impact mondial, en particulier sur les pays en développement importateurs de denrées alimentaires;

22.

souligne l’importance que revêtent les systèmes d’information à grande échelle de l’Union, qui permettent d’empêcher que les criminels de guerre ne s’échappent et ne pénètrent clandestinement sur le territoire de l’Union; est convaincu que la réforme en cours du cadre juridique de l’Union en matière d’échange d’informations entre les services répressifs accélérera la compilation des informations importantes sur les criminels de guerre dans les bases de données policières des différents États membres;

23.

regrette que la constitution d’Interpol ne prévoie pas la possibilité de suspendre une adhésion et invite Interpol à au moins suspendre l’accès du bureau central national russe aux bases de données d’Interpol;

24.

invite la Commission et les États membres à soutenir les activités de formation et de sensibilisation des défenseurs des droits de l’homme ainsi que des juges et des procureurs sur les preuves numériques et l’enregistrement numérique des violations des droits de l’homme afin de clarifier les critères de recevabilité dans les juridictions nationales et internationales;

25.

se félicite de l’adoption par la Verkhovna Rada du projet de loi no 7304, qui autorise la CPI à travailler en Ukraine et invite les autorités ukrainiennes à soutenir les efforts visant à poursuivre les crimes graves ayant une portée internationale en ratifiant d’urgence le statut de Rome de la CPI et en devenant officiellement membre de la CPI; invite les autorités ukrainiennes à aligner la législation et les procédures nationales de l’Ukraine sur le droit international pour renforcer les mécanismes juridiques nationaux en vue de lutter contre l’impunité des crimes, à harmoniser la législation nationale, notamment le code pénal, avec le droit pénal international et le droit international humanitaire, et à adopter un cadre clair et pratique de coopération avec la CPI et les autres organes qui mènent des enquêtes sur les crimes commis en Ukraine; rappelle que toutes les parties à un conflit sont tenues de respecter strictement le droit international humanitaire;

26.

invite la Commission, les États membres et la communauté internationale à fournir des ressources financières et une assistance technique supplémentaires pour la collecte et le stockage des nombreuses preuves de violations du droit international humanitaire, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité; invite l’Union, dans ce contexte, à soutenir ce processus en augmentant les ressources de l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde;

27.

se félicite des trains de sanctions adoptés contre la Russie et souligne que leur mise en œuvre intégrale et effective par l’Union dans son ensemble et par les alliés internationaux de l’Union doit désormais constituer une priorité; appelle de ses vœux l’adoption rapide du sixième train de sanctions; invite la Commission à mettre en place d’urgence un instrument juridique permettant de confisquer les avoirs et les fonds russes gelés pour les affecter à l’indemnisation et à la reconstruction de l’Ukraine;

28.

exprime la profonde reconnaissance et le respect que lui inspirent le travail et le dévouement de la société civile ukrainienne, y compris son travail de recueil de données sur les violations actuellement commises en Ukraine et son engagement en faveur de la lutte contre l’impunité en Ukraine; constate que le territoire ukrainien compte de nombreuses organisations non gouvernementales qui s’efforcent de collecter des données sur les crimes de guerre, y compris les viols de masse en temps de guerre, et que leurs efforts doivent être soutenus et renforcés; invite tous les acteurs internationaux et nationaux habilités à demander des comptes à collaborer étroitement avec la société civile pour soutenir les procédures judiciaires, notamment en améliorant l’accès à l’information et aux actions de sensibilisation pour les victimes et les communautés touchées et en garantissant la publicité et la transparence du processus ainsi que la participation de la société civile en réponse aux atrocités commises par la Fédération de Russie;

29.

invite instamment les États membres, y compris par leur participation à la cinquième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies, ainsi que les Nations unies à veiller à ce que la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme dispose de ressources financières suffisantes pour mener à bien tous les aspects de son mandat d’une manière indépendante;

30.

déplore vivement la décision de mettre un terme à la mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine en raison de l’absence de consensus au sein du Conseil permanent de l’OSCE du 31 mars 2022 sur la prolongation du mandat de la mission, et prie instamment les États membres d’étudier toutes les possibilités de rétablir le mandat;

31.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie ainsi qu’au procureur général de la CPI.

(1) JO L 117 du 19.4.2022, p. 38.

(2) Le 1er mars 2022, son bureau a reçu une saisine de la République de Lituanie, l’un de ses États parties. Le 2 mars 2022, le groupe coordonné d’États parties suivant a soumis une saisine conjointe: la République d’Albanie, le Commonwealth d’Australie, la République d’Autriche, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Canada, la République de Colombie, la République du Costa Rica, la République de Croatie, la République de Chypre, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République de Finlande, la République française, la Géorgie, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, la République italienne, la République de Lettonie, la Principauté de Liechtenstein, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, la Nouvelle-Zélande, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, la République de Slovénie, le Royaume d’Espagne, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

(3) Proposition de la Commission visant à modifier le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse de preuves relatives au génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre au sein d’Eurojust (COM(2022)0187)

16.12.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 479/75

P9_TA(2022)0219

Conséquences sociales et économiques pour l'Union européenne de la guerre menée par la Russie en Ukraine — Renforcer la capacité d'action de l'Union

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne — renforcer la capacité d’action de l’Union européenne (2022/2653(RSP))

(2022/C 479/08)

Le Parlement européen,

—	vu sa résolution du 7 avril 2022 sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union contre la Russie ainsi que leur application (1),

—	vu les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2022,

—	vu la communication de la Commission du 8 mars 2022 intitulée «REPowerEU: action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (COM(2022)0108),

—	vu le document de travail des services de la Commission du 27 mai 2020 intitulé «Identifying Europe’s recovery needs» (SWD(2020)0098),

—	vu le rapport du Fonds monétaire international (FMI) du 22 avril 2022 sur les perspectives économiques régionales intitulé «Europe: la guerre porte un coup à la reprise européenne»,

—	vu la résolution du Parlement européen du 24 mars 2022 sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (2),

—	vu sa résolution du 5 mai 2022 sur l’impact de la guerre contre l’Ukraine sur les femmes (3),

—

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (4),

—	vu sa résolution du 8 juillet 2021 sur l’examen du cadre législatif macroéconomique pour une incidence renforcée sur l’économie réelle européenne et une plus grande transparence de la prise de décisions et de la responsabilité démocratique (5),

—	vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.	considérant que la Russie mène une guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022;

B.	considérant que l’invasion russe de l’Ukraine est une crise humanitaire majeure qui touche des millions de personnes et qu’elle se traduira inévitablement par un grave choc économique d’une durée et d’une ampleur incertaines dans l’Union;

considérant que les principales conséquences de la guerre en Ukraine sont la perte de vies humaines et la crise humanitaire associée au nombre considérable de personnes déplacées ou vivant dans des zones assiégées; que selon les données du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, au 5 mai 2022, plus de 5,7 millions de personnes avaient fui l’Ukraine, dont plus de 85 % sont actuellement accueillies dans un pays de l’Union; que la charge liée à la crise humanitaire pèse dans une large mesure sur les États membres limitrophes de l’Ukraine;

considérant que les répercussions environnementales du conflit dues aux bombardements, aux fuites de gaz et de pétrole et aux incidents dans des usines chimiques ou des centrales nucléaires sont une source de préoccupation majeure pour la population de l’Ukraine comme de l’Union; que l’Union doit contribuer à prévenir les dommages environnementaux de la guerre et y remédier, et sanctionner les crimes environnementaux, qui auront inévitablement des conséquences durables;

E.	considérant que la Russie a décidé unilatéralement de couper l’approvisionnement en gaz de la Bulgarie et de la Pologne; qu’un nombre croissant d’États membres de l’Union ont déjà exprimé leur soutien à la mise en œuvre d’un embargo énergétique total sur la Russie afin d’échapper à ce chantage;

considérant que les sanctions ont des conséquences graves sur l’économie russe (d’après le FMI, une contraction de 8,5 % de son PIB et une inflation de 21,3 % en 2022); que l'achat de combustibles fossiles à la Russie par l’Europe en payant jusqu’à 800 millions d’EUR par jour à la Russie pour leur livraison continue de donner au régime des moyens qui contribuent à financer la guerre; que la Commission a présenté un plan ambitieux pour interdire l’importation de pétrole russe dans les six mois et de produits raffinés d’ici la fin de l’année;

considérant que le contexte économique, combiné aux effets des sanctions nécessaires, aura de graves répercussions sur la situation sociale et économique, entre autres sur les marchés du travail de l’Union et les conditions de vie; que la crise découlant de la guerre risque d’avoir une incidence négative sur la croissance et l’emploi, notamment en raison des répercussions sur les marchés financiers, des pénuries d’énergie et de nouvelles pressions sur les prix de l’énergie, des goulets d’étranglement persistants dans la chaîne d’approvisionnement et des effets sur la confiance;

considérant que l’inflation des prix à la consommation dans l’Union, qui atteint des niveaux que de nombreux pays n’ont plus connu depuis les années 1970, s’est inscrit à 7,5 % en avril 2022, niveau le plus élevé depuis l’introduction de la monnaie unique, cette hausse étant majoritairement due à l’envolée des prix des énergies fossiles; que cela s’est traduit par une hausse des prix agricoles; que, selon les dernières prévisions de la BCE pour la zone euro, le taux d’inflation (IPCH) devrait baisser d’une moyenne de 5,1 % en 2022 à 2,1 % en 2023 et à 1,9 % en 2024;

considérant que la hausse de l’inflation et, en particulier, l’augmentation rapide des prix des denrées alimentaires et de l’énergie dans l’ensemble de l’Union touche les populations les plus vulnérables, accroît encore les inégalités et aggrave la pauvreté et la précarité énergétique; que les salaires ne devraient pas augmenter aussi rapidement que l’inflation et que, par conséquent, les travailleurs perdent du pouvoir d’achat et pourraient voir leurs conditions de vie se détériorer au cours des prochains mois; que cela exercera également une pression accrue sur les capacités dans le domaine de la politique sociale ainsi que sur les stabilisateurs automatiques tels que les régimes nationaux de chômage; que l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) adopté par la Commission est une réussite;

considérant que, selon les perspectives de l’économie mondiale du Fonds monétaire international (FMI) d’avril 2022, la croissance mondiale devrait ralentir, passant, selon les estimations, de 6,1 % en 2021 à 3,6 % en 2022 et 2023, soit une baisse de 0,8 et 0,2 point de pourcentage pour 2022 et 2023 par rapport aux prévisions de janvier; que la croissance dans la zone euro devrait passer de 5,3 % en 2021, selon les estimations, à 2,8 % en 2022 et à 2,3 % en 2023;

considérant que, d’après la proposition de rapport conjoint sur l’emploi 2022 de la Commission, le recours généralisé à des programmes de maintien de l’emploi pendant la pandémie a contribué à la hausse relativement limitée du chômage en 2021, qui, alors qu’il avait progressé de 6 % en 2020, n’a été que de 0,4 % en 2021 (6);

considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) ont plus de difficultés à se financer que les grandes entreprises; que l'accès aux fonds publics est particulièrement compliqué pour les PME en raison des procédures administratives; que si l'accès des PME à une aide financière doit être soumis à certaines conditions, celles-ci devraient par conséquent tenir compte de la simplification nécessaire des procédures;

considérant que l’Europe est confrontée à de nouveaux défis, tels que l’accroissement des inégalités entre les générations, la réduction des perspectives et des ressources sociales, sanitaires, économiques et environnementales, les disparités territoriales et l’inégalité d’accès aux services sociaux et sanitaires de base, à l’emploi, aux débouchés commerciaux ainsi qu’aux infrastructures sociales; qu’en 2020, 96,5 millions de personnes dans l’Union étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, ce qui équivaut à 21,9 % de la population de l’Union; que la pauvreté et l’exclusion sociale ont diminué ces dix dernières années; qu’il faut qu’elles diminuent encore; que la réduction des inégalités est une compétence partagée de l’Union et des États membres; que nous devons nous attaquer aux causes profondes des déséquilibres économiques et sociaux à long terme;

considérant qu’environ 34 millions d’Européens ont fait état de leur incapacité à maintenir leur logement suffisamment chaud en 2018, et 6,9 % de la population de l’Union ont déclaré ne pas avoir les moyens de chauffer suffisamment leur logement dans une enquête réalisée en 2019 dans l’Union européenne;

considérant que des systèmes de protection sociale solides sont essentiels à la résilience sociale en temps de crise; que la principale conséquence sociale de la crise en Europe est l’augmentation du coût de la vie, qui rend les biens et services moins abordables et compromet des droits fondamentaux tels que l’accès à l’alimentation, au logement, à l’habillement, à l’éducation, à des conditions de travail favorables et à la protection contre le chômage ainsi que l’accès aux soins médicaux;

considérant que le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux a fixé comme objectif à l’Union de réduire d’au moins 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale et a adopté une série de propositions en vue d’atteindre cet objectif d’ici à 2030; que, dans le contexte actuel, il devient plus difficile d’atteindre l’objectif compte tenu de l’augmentation prévue de la pauvreté et du chômage dans les mois à venir; que les systèmes de protection sociale sont soumis à une énorme pression pour atténuer les conséquences sociales de la crise, aider les réfugiés et assurer à tous des conditions de vie décentes et l’accès aux services essentiels de qualité tels que ceux en matière de santé, d’éducation et de logement;

considérant que l’Agence internationale de l’énergie a estimé que les bénéfices excédentaires représentaient 200 milliards d’EUR (7) en 2022; qu’elle a également déclaré que des mesures fiscales temporaires sur les bénéfices exceptionnels pourraient bénéficier aux recettes publiques afin de compenser partiellement la hausse des factures énergétiques; qu’en mars 2022, la Commission a proposé des orientations en vue de l’introduction de mesures fiscales temporaires sur les bénéfices exceptionnels (8);

considérant que la guerre russe en Ukraine a montré la détermination, l’unité et la force de l’Union dans la défense des valeurs démocratiques; qu’elle a également démontré la nécessité de mener des réformes économiques, sociales et institutionnelles au niveau de l’Union pour faire face aux conséquences mondiales de l’agression militaire de la Russie; qu’il est absolument indispensable de maintenir l’unité et la solidarité impressionnantes dont l’Union a fait montre jusqu'ici dans la mise en œuvre de tous les moyens non militaires disponibles pour mettre fin à l’agression russe contre l’Ukraine ainsi que des dispositifs collectifs destinés à remédier aux effets directs de celle-ci dans l’Union, et de ne pas dévier du programme législatif actuellement appliqué pour améliorer la résilience sociale, économique et environnementale de l’Union, en dépit des efforts déployés par Poutine pour diviser l’Union et faire échec à son action;

considérant qu’il faut assurer le fonctionnement de l'économie sociale de marché et du marché unique, y compris en période de crise, pour en exploiter tout le potentiel en faveur des consommateurs européens et contribuer à stimuler la productivité, la compétitivité des entreprises européennes et la création d’emplois de qualité;

T.	considérant que la Commission a présenté des mesures concrètes pour que REPowerEU devienne une réalité;

U.	considérant que l’Union européenne doit devenir une véritable puissance sur la scène mondiale, capable d’agir et de décider par elle-même, en particulier dans les domaines de la défense, de l’énergie, de l’agriculture, de l’aquaculture et de l’industrie;

considérant que l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation est également de plus en plus difficile pour les réfugiées arrivant dans l’Union; que l’Union a la volonté de promouvoir, de protéger et de faire respecter le droit de chacun et de chaque femme et chaque fille d’être pleinement maître de sa sexualité ainsi que de ses droits sexuels et génésiques, et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ni violence à caractère sexiste;

Considérations générales

exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien et reconnaît qu’une guerre active aux frontières immédiates de l’Union européenne a des conséquences sociales et économiques graves pour l’Europe; se dit pleinement conscient que la démocratie et la liberté n’ont pas d’équivalent en termes monétaires ou de confort social; condamne de nouveau avec la plus grande fermeté l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine et l’invasion de cette dernière par la Fédération de Russie, ainsi que l’implication de la Biélorussie;

souligne que l’agression militaire russe contre l’Ukraine et les sanctions justifiées de l’Union à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie affectent la reprise économique de l’Union après la pandémie et constituent une grave menace pour sa stratégie de reprise et de résilience, ainsi que pour l’intégrité du marché unique;

souligne que la guerre actuelle contre l’Ukraine a exacerbé une crise des prix de l’énergie déjà aiguë dans toute l’Europe, laquelle a un effet négatif direct sur le pouvoir d’achat de tous les citoyens de l’Union et sur les PME; rappelle que le niveau élevé des prix du gaz et de l’électricité aujourd’hui affecte la plupart des États membres, bien qu’à des degrés et à des moments différents, et que la flambée actuelle des prix requiert une intervention rapide afin d’identifier, d’éviter et de prévenir les conséquences socioéconomiques en apportant une réponse coordonnée en matière de politique économique et sociale;

souligne qu’il importe d’assurer la souveraineté énergétique et l’indépendance vis-à-vis de l’énergie fournie par la Russie ainsi qu’une plus grande autonomie stratégique et une plus grande sécurité énergétique en modernisant les infrastructures énergétiques de l’Union et en procédant à des investissements majeurs dans celles-ci, y compris dans les interconnexions et les infrastructures transfrontalières de production d’énergie renouvelable, ainsi que dans l’efficacité énergétique;

est convaincu de la nécessité de renforcer encore les capacités de solidarité de l’Union en période de crise; invite la Commission et le Conseil à se tenir prêts au cas où les effets négatifs de la crise ne pourraient pas être suffisamment pris en compte par les programmes existants, et à réagir avec détermination, unité, rapidité et solidarité avec ceux qui sont touchés par cette nouvelle crise grave afin d’aider les ménages et les entreprises, notamment les PME; souligne qu’une réponse européenne déterminée, coordonnée et solidaire est essentielle pour limiter la propagation de la crise en repérant, en prévenant et en atténuant ses conséquences économiques et sociales, et donc en maintenant le soutien des citoyens européens aux mesures prises à l’encontre de la Russie et aux autres actions nécessaires pour soutenir les Ukrainiens dans leur défense; invite les institutions de l’Union à accorder à l’Ukraine le statut de candidat à l’adhésion à l’Union, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et sur la base du mérite;

fait part de son soutien plein et entier à l’égard de l’Ukraine et du peuple ukrainien; souligne qu'il importe d’approuver les cinq trains de sanctions imposés à la Russie par le Conseil européen et demande leur mise en œuvre rapide et efficace; demande aux États membres d’adopter d’urgence le sixième train de sanctions, comprenant l’interdiction des importations de pétrole russe, comme le propose la Commission; réclame une nouvelle fois un embargo immédiat et complet sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz, et l’abandon total de Nord Stream 1 et 2; demande l’adoption d’urgence des mesures de limitation des dommages en raison des sanctions afin de veiller à ce que le poids de ces décisions politiques ne soit pas supporté par les travailleurs et les ménages;

soutient les efforts déployés au niveau mondial pour venir en aide à l’Ukraine, en particulier par l’intermédiaire du G7, et demande un allégement de la dette de l’Ukraine; demande que la Commission et les États membres dirigent les travaux de mise en place d’un Fonds fiduciaire de solidarité avec l’Ukraine et la stratégie de reconstruction de l’Ukraine après la guerre; rappelle sa position de longue date selon laquelle le Parlement doit être pleinement associé à la mise en place et à la surveillance des fonds fiduciaires de l’Union ainsi qu’aux décisions opérationnelles qui les concernent;

prie le Conseil d’étendre la liste des personnes directement visées par les sanctions de l’Union, y compris les oligarques russes, en tenant compte de la liste des 6 000 personnes présentée par la Fondation de Navalny; demande l’élargissement des médias affiliés à la Russie opérant dans l’Union auxquels s’appliquent les sanctions de l’Union, en particulier l’agence de presse InfoRos, qui est affiliée au GRU;

constate que d'anciens responsables politiques tels que Esko Aho, François Fillon et Wolfgang Schüssel ont récemment démissionné de leurs fonctions au sein d’entreprises russes et demande instamment que d’autres, tels que Karin Kneissl et Gerhard Schröder, fassent de même; invite en outre le Conseil à étendre la liste des personnes visées par des sanctions de l’Union aux membres européens des conseils d’administration des grandes entreprises russes et aux responsables politiques qui continuent de recevoir de l’argent russe;

Apporter une réponse coordonnée à la crise économique et sociale

10.

est convaincu qu’une réponse efficace à court terme consiste à contribuer à atténuer les prix élevés de l’énergie pour les ménages et les entreprises et à maintenir le pouvoir d’achat, des emplois de qualité et les services publics tout en poursuivant la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et de la transition numérique et écologique juste et en renforçant le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux; demande le renforcement du marché intérieur de l’énergie afin d’éliminer les dépendances de l’Union sans en créer de nouvelles;

11.

souligne une fois de plus l’importance de la diversification des ressources énergétiques, des technologies et des voies d’approvisionnement, tout en évitant tout effet de verrouillage, outre la mise en place d’un plan de grande envergure en faveur d’investissements publics et privés dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et d’investissements publics durables à long terme pour lutter contre le changement climatique et le problème de l’approvisionnement énergétique; invite par conséquent la Commission à mieux coordonner la planification et le financement de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable, y compris de l’hydrogène vert; demande la disparition rapide des subventions en faveur des combustibles fossiles;

12.

réaffirme l’estimation faite par la Commission de la nécessité d’un investissement annuel supplémentaire de l’ordre d’une centaine de milliards d’EUR (9) pour relever les défis et saisir les opportunités de la transformation numérique, de la transition écologique juste ainsi que de la relance économique et sociale; souligne par conséquent qu’il convient de stabiliser un niveau d’investissement accru et de renforcer la convergence vers le haut dans l’Union pour de nombreuses années à venir;

13.

invite la Commission et les États membres à conditionner les investissements publics et l’octroi d’aides financières, dont les aides financières publiques accordées aux entreprises dans le cadre de l'assouplissement des règles relatives aux aides d’État, à des exigences adéquates liées à des objectifs de politique publique, notamment des exigences sociales, environnementales et financières, qui doivent être remplies par les bénéficiaires tant qu’ils bénéficient d’une aide publique, tout en garantissant une concurrence ouverte et loyale, des conditions d’équité entre nos entreprises et le respect des principes fondamentaux sur lesquels se fonde notre marché unique;

14.

reconnaît qu’il est essentiel d’atténuer l’incidence de l’augmentation des prix de l’énergie sur les ménages vulnérables pour contenir les taux de pauvreté; invite les États membres à faire preuve d’efficacité et de discernement dans l’augmentation des dépenses sociales, y compris l’aide au revenu, afin d’atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie, en particulier pour les ménages à faibles revenus, et dans le financement de politiques publiques visant à accroître l’efficacité énergétique et l’expansion des énergies renouvelables; souligne que la croissance des salaires devrait tenir compte de l’inflation à long terme et de l'accroissement de la productivité pour préserver le pouvoir d’achat des ménages;

15.

fait sien l’appel du Conseil à la Commission en vue de la présentation de propositions qui répondent efficacement au problème des prix excessifs de l'électricité tout en préservant l'intégrité du marché unique; rappelle les options actuelles à court terme présentées par la Commission (aide directe aux consommateurs sous forme de bons, réductions d'impôts, ou à travers un modèle «agrégateur/acheteur unique», aides d'État, fiscalité, plafonds de prix et mesures réglementaires telles que des contrats de différence) permettant de réduire les conséquences des prix extrêmement élevés pour les citoyens et les entreprises tout en s’attaquant à l'effet de contagion qu'ils ont sur les marchés de l'électricité; craint d’éventuels abus de marché; invite la Commission à évaluer l’impact des prix du gaz sur le fonctionnement du marché de l'électricité, notamment le rôle que joue le prix du gaz dans la détermination du prix final;

16.

est profondément préoccupé par les conséquences de la guerre russe contre l’Ukraine sur la sécurité alimentaire de l’Union; souligne qu’il est urgent d'améliorer l’approche de l’Union en matière de sécurité alimentaire et, le cas échéant, d’augmenter sa capacité de production durable afin de réduire la dépendance globale du système alimentaire de l’Union et de renforcer la résilience de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne que la flambée des coûts de production pèse lourdement sur le secteur agroalimentaire, comme l’indique la résolution du Parlement du 24 mars 2022 sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; craint que les restrictions d’exportation annoncées par de nombreux pays n’entraînent une hausse des prix, ne déstabilisent les marchés, n'aggravent la faim et ne favorisent les pratiques spéculatives;

Intégration des personnes temporairement déplacées d’Ukraine

17.

souligne qu’en l’absence de mise en place de mesures supplémentaires de protection, la guerre en Ukraine et la hausse du coût de la vie ainsi que le risque de chômage qui en découlent pourraient aggraver encore la situation des familles, des réfugiés, des femmes et des enfants menacés de pauvreté et d’exclusion sociale ou des personnes qui ont besoin d’un accès à des soins de qualité et à une protection sociale; invite la Commission et les États membres à concentrer leurs efforts sur la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance en vue de garantir l’accès à des services gratuits et de qualité pour les enfants fuyant l’Ukraine, sur un pied d’égalité avec les enfants de l’Union ressortissants des pays d’accueil, et à augmenter d’urgence le financement de la garantie européenne pour l’enfance au moyen d’un budget suffisant;

18.

estime que l’accès à des services de soins de santé complets pour tous, en particulier pour les femmes et les filles victimes de crimes de guerre qui sont réfugiées dans l’Union, doit être garanti dans tous les États membres; demande aux États membres de prêter assistance aux femmes ukrainiennes temporairement déplacées afin de garantir l’accès universel à des soins de santé sexuelle et génésique de qualité, sans aucune discrimination, contrainte ni maltraitance, ainsi que de se pencher sur la question des recours juridiques et de prévenir les violations des droits fondamentaux qui touchent ces femmes; salue l’annonce, par la Commission, d’une enveloppe de 1,5 million d’EUR consacrée à un projet spécifique, en appui au Fonds des Nations unies pour la population, visant à prêter assistance aux femmes et aux filles en Ukraine en leur fournissant des services en matière de santé sexuelle et génésique;

19.

demande à la Commission et aux États membres d’accorder une attention particulière à la situation des mineurs non accompagnés, des mineurs séparés de leurs parents et des mineurs placés en établissement en provenance d’Ukraine, afin de veiller à ce que leurs besoins immédiats soient satisfaits, à ce qu’ils soient identifiés et suivis de manière adéquate et à ce que les données de ces mineurs soient partagées entre les États membres afin de les réunir avec leur famille ou de les réintégrer ultérieurement dans la société ukrainienne, tout en garantissant leur protection contre la maltraitance et la traite des êtres humains, en particulier dans le cas des jeunes femmes et des filles;

20.

souligne que la crise de la COVID-19 a mis en lumière la contribution cruciale qu’apportent les travailleurs migrants pour soutenir les économies européennes; signale toutefois que, très souvent, les travailleurs migrants sont confrontés à de mauvaises conditions de travail et de vie, à l’absence de protection sociale, au déni de la liberté d’association et des droits des travailleurs, à la discrimination et à la xénophobie, et s’inquiète des cas signalés d’exploitation par le travail de personnes en provenance d’Ukraine; demande à la Commission et aux États membres de traiter ces cas et de veiller à ce que les droits des travailleurs ukrainiens soient protégé et à ce que l’intégration de ces personnes se fasse dans le respect plein et entier de la loi, de l’égalité et de la non-discrimination; estime qu’il convient de soutenir les syndicats et les organisations de la société civile dans l’ensemble de l’Union, y compris lorsqu’ils mènent des actions visant à protéger les droits sociaux et les droits fondamentaux du travail des réfugiés, à organiser et à unifier les travailleurs réfugiés et à leur donner les moyens d’agir;

21.

demande à la Commission à fournir également une aide financière aux États membres qui respectent l’État de droit pour l’accueil et l’intégration, tant sociale que sur le marché du travail, des réfugiés, y compris pour les services de soins, le logement, l’alimentation, l’aide matérielle, les programmes de formation et les services publics de l’emploi; souligne la nécessité de proposer une protection et des soins spécialisés aux personnes handicapées en provenance d’Ukraine; invite les États membres à aider les autorités nationales, les centres d’accueil, les établissements d’enseignement, les centres de recherche d’emploi, les ONG et les organisations caritatives à utiliser l’outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers;

22.

souligne qu’il faudrait mieux financer les systèmes de santé mentale en Europe et améliorer l’accès aux soins, qui, déjà difficile pour la population en général, l’est encore plus pour les réfugiés et les autres migrants; estime qu’il sera primordial d’augmenter considérablement le financement des services cliniques de santé mentale afin d’aider les réfugiés à faire face aux traumatismes, parallèlement aux approches non cliniques en partenariat avec les écoles, les organisations sur le terrain et autres;

Un nouveau train de mesures pour la résilience en Europe

Un train de mesures de résilience sociale pour le peuple

23.

souligne que l’on s’attend à ce que la situation économique et sociale de l’Union continue de se détériorer dans les mois à venir et à ce que cette situation s’intensifie en raison de la combinaison d’une poursuite de la hausse des prix de l’énergie, et donc de l’augmentation des coûts de chauffage, et de la hausse de l’inflation pour d’autres biens; rappelle que les risques sanitaires devraient continuer de faire l’objet d’un suivi; estime qu’il serait important que l’Union anticipe et mette en place, d’ici à l’été 2022, un cadre d’action et des initiatives concrètes permettant aux États membres de soutenir les groupes les plus vulnérables de leur population; fait sien l’appel du Conseil aux États membres et à la Commission visant à mettre en place d’urgence, en vue de l’hiver prochain, les mécanismes de solidarité et de compensation nécessaires et à œuvrer ensemble à la définition de mesures communes;

24.

demande l’adoption d’un train de mesures provisoire de résilience sociale, composé d’un ensemble de mesures et de moyens d’action permettant de renforcer les systèmes de protection sociale et de services sociaux dans toute l’Union, y compris au moyen d’une poursuite et d’un refinancement de l’instrument SURE, tant que les conséquences socioéconomiques de la guerre continueront d’avoir des répercussions négatives sur le marché du travail, ainsi que d’un dispositif de secours social assorti d’un soutien public accru aux instruments existants destinés aux plus pauvres; appelle en outre de ses vœux l’adoption rapide du Fonds social pour le climat; réclame un investissement renforcé dans les mesures sociales en faveur du climat; invite les États membres à envisager une suspension temporaire des régimes nationaux d’indexation des loyers, le cas échéant;

25.

invite la Commission à organiser un sommet de suivi du sommet social de Porto réunissant les institutions de l’Union et les partenaires sociaux afin de débattre des défis posés par la situation extraordinaire à laquelle nous sommes confrontés en raison de l’inflation croissante et de ses conséquences sociales, en particulier en ce qui concerne les conditions de vie, une redistribution équitable des richesses entre les différents groupes de la société et des salaires décents, et l’invite à élaborer une mise à jour du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux afin de veiller à ce que les objectifs fixés soient atteints par l’adoption éventuelle de propositions, le cas échéant, et/ou de moyens financiers supplémentaires;

26.

invite la Commission à proposer une proposition de recommandation du Conseil établissant un cadre pour les régimes de revenu minimum, dont nous avons besoin d’urgence, comprenant une clause de non-régression, dans le but de préserver le droit à une vie décente, d’éradiquer la pauvreté et d’aborder les questions d’adéquation et de couverture; rappelle que la Commission continue de faire figurer les régimes de revenu minimum dans ses recommandations par pays et qu’elle a relevé que tous les États membres n’ont pas fixé un revenu minimum supérieur au seuil de pauvreté; demande en outre l’adoption de régimes d’allocations pour l’obtention de qualifications à toutes les personnes dans le besoin qui souhaitent s’inscrire à une formation professionnelle ou dans l’enseignement supérieur, afin de couvrir leurs frais de formation et leurs besoins essentiels;

27.

rappelle que les jeunes ont été particulièrement touchés par la crise de la COVID-19 en termes d’emploi, d’éducation, de formation et de bien-être mental; est préoccupé par le fait que les retombées économiques de la crise actuelle résultant de l’agression russe en Ukraine risquent d’avoir comme conséquence qu’un nombre bien plus élevé de jeunes demeureront au chômage en Europe, avec des conséquences socioéconomiques durables;

28.

rappelle que le droit à un niveau de vie décent, logement compris, est consacré dans la déclaration universelle des droits de l’homme; signale que le marché du logement en Europe sera soumis à une pression encore plus forte et invite dès lors la Commission et les États membres à œuvrer en faveur de l’accès à un logement décent et abordable pour tous, au moyen des plans nationaux de logement abordable inclus dans les programmes nationaux de réforme; se réjouit, dans ce contexte, de la mise en place de la plateforme européenne sur la lutte contre le sans-abrisme;

29.

met en garde contre les répercussions de la guerre sur les chaînes d’approvisionnement alimentaire mondiales et les prix des denrées alimentaires, ainsi que leurs conséquences en termes de pouvoir d’achat; souligne, à la lumière de la hausse des prix des denrées alimentaires, l’adoption d’une augmentation de la dotation minimale en faveur des mesures d’inclusion sociale dans le cadre du nouveau FSE+, ainsi que de 3 % supplémentaires pour les mesures relevant du FEAD; encourage les États membres à prévoir des dotations plus généreuses que ce minimum requis par le FSE+;

Un train de mesures économiques de secours en faveur des entreprises

30.

réclame une nouvelle fois une action concertée de l’Union pour faire face aux conséquences économiques et sociales entraînées par la guerre de la Russie contre l’Ukraine et par les sanctions imposées; propose de créer un train de mesures économiques de secours en faveur des entreprises, comportant des éléments économiques, budgétaires et législatifs, un soutien aux PME et un investissement public, sans compromettre les objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et 2050; estime que ce train de mesures devrait comprendre, au minimum, ce qui suit:

la réalisation par la Commission d’une analyse sectorielle visant à recenser, conformément aux objectifs en matière d’amélioration de la réglementation, les secteurs les plus touchés par les effets cumulés de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières et des conséquences de la guerre;

l’accroissement de l’aide versée aux entreprises dans les secteurs recensés grâce à une application flexible des règles en matière d’aides d’État, tout en garantissant une concurrence équitable dans le respect des exigences contraignantes pertinentes en matière de durabilité intégrées au modèle d’entreprise de ces entreprises, telles qu’une interdiction des licenciements collectifs, une meilleure efficacité énergétique, une utilisation accrue des énergies renouvelables et des objectifs de réduction des matières neuves;

c)	l’adoption d’une stratégie de diversification permettant l’approvisionnement fiable en produits de base et en matières premières critiques, comme les terres rares, ainsi que le recours à des chaînes d’approvisionnement durables conformément à l’accord de Paris;

l’indépendance énergétique vis-à-vis des approvisionnements russes ainsi qu’une plus grande autonomie stratégique, en modernisant les infrastructures énergétiques de l’Union et en procédant à des investissements majeurs dans celles-ci, y compris dans les interconnexions et les infrastructures transfrontalières de production d’énergie renouvelable, ainsi que dans l’efficacité énergétique;

le relèvement du niveau de garantie de l’Union dans le programme InvestEU afin de stimuler les investissements en faveur des PME européennes, y compris pour soutenir les fonds de roulement, et la création d’un volet spécifique, financé par de nouveaux fonds, pour les entreprises touchées par les conséquences de la guerre et pour les projets relatifs à l’indépendance énergétique appuyant les objectifs énergétiques et climatiques au sein de ce programme;

31.

fait remarquer que le Conseil, dans des conclusions récentes, invite les États membres et la Commission à continuer d’utiliser au mieux la boîte à outils des aides d’État, y compris le nouvel encadrement temporaire de crise pour les aides d’État; fait observer l’absence, à cet égard, de toute condition relative à la durabilité et au caractère social dans l’encadrement des aides d’État proposé par la Commission; insiste sur le fait que les institutions de l’Union et les États membres doivent s’assurer que l’aide financière publique accordée aux entreprises afin de contrer les effets économiques de la pandémie et du conflit est subordonnée à l’utilisation des fonds au bénéfice de leurs employés, et non pour verser des primes aux dirigeants, pratiquer l’évasion fiscale, verser des dividendes ou proposer des formules de rachat de parts, tant qu’elles bénéficient de cette aide;

32.

se félicite de l’adoption prochaine par la Commission d’un instrument d’urgence pour le marché unique; presse la Commission d’introduire dans ce cadre législatif des dispositions pour la mise en place de tests de résistance des entreprises, comparables à ceux réalisés par les institutions financières, pour recenser, évaluer et prévenir les risques qui pèsent sur leurs chaînes d’approvisionnement, y compris les externalités et les risques sociaux, environnementaux et politiques;

33.

rappelle l’importance du bon fonctionnement du marché unique, épine dorsale de l’économie de l’Union; souligne que l’invasion de l’Ukraine par la Russie a mis en évidence une série de problèmes de résilience que connaît l’Union en matière de demande et d’approvisionnement, lesquels touchent ses industries et fragmentent le marché unique; demande à la Commission de présenter de nouvelles propositions visant à encourager les acteurs privés à investir dans l’Union et, en particulier, à renforcer le marché unique des services, à progresser sur la voie de l’union des marchés des capitaux et de l’union bancaire et à recourir à de nouvelles formes de partenariats public-privé dans lesquels l’État assume des risques de financement limités pour attirer davantage d’activités d’investissement du secteur privé, telles que les régimes de soutien aux PME dans le contexte de la COVID-19;

Renforcer la capacité d’action de l’Union européenne

34.

souligne que, dans la réaction européenne à la crise de la COVID-19, les citoyens européens ont ressenti que l’Union les protégeait et ouvrait des perspectives, notamment grâce à la création du programme SURE et de NextGenerationEU; souligne que ni le fonds NextGenerationEU, avec son volet de facilité pour la reprise et la résilience, ni la flexibilité au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 actuel ne sont suffisants pour couvrir pleinement les besoins financiers dus à la guerre en Ukraine; rappelle que ces instruments n’ont pas été conçus, en termes de taille, pour relever les nouveaux défis découlant de l’agression et de l’invasion russes et pour maintenir simultanément les investissements dans les programmes et les politiques de l’Union, y compris des priorités importantes telles que les transitions juste, écologique et numérique;

35.

insiste sur la nécessité d’utiliser au mieux les possibilités de financement existantes, les dispositions en matière de flexibilité et les autres dispositions figurant dans le règlement CFP et le règlement financier; se dit toutefois convaincu qu’il faut prévoir une plus grande flexibilité dans le budget de l’Union, y compris en utilisant pleinement les dégagements, pour pouvoir faire face aux besoins urgents et imprévus; invite la Commission à réaliser un examen approfondi du fonctionnement du CFP actuel et à présenter dans les meilleurs délais et au plus tard au premier trimestre 2023 une proposition législative en vue de la révision complète du CFP; attend de cet examen qu’il tienne compte des effets à long terme de la guerre en Ukraine et des mesures d’urgence adoptées;

36.

rappelle qu’il se tient prêt à mobiliser tous les instruments budgétaires de l’Union disponibles afin d’apporter le soutien financier le plus important possible aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et avertit que cette mobilisation ne saurait entamer les programmes et actions existants; demande à la Commission de recenser les ressources supplémentaires non allouées, en particulier celles provenant des exercices de programmation précédents, qui peuvent être mobilisées pour soutenir l’Ukraine et faire face aux conséquences de la guerre;

37.

salue la stratégie proposée par la Commission, dans son nouveau programme REPowerEU, visant à garantir l’indépendance de l’Europe vis-à-vis des combustibles fossiles russes bien avant 2030 — en commençant par le gaz –, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; invite la Commission à étudier comment ce programme pourrait être utilisé conjointement avec les plans nationaux pour la reprise et la résilience pour accélérer les investissements dans la transition énergétique, y compris pour financer des projets transnationaux dans le domaine de la sécurité énergétique;

38.

réclame une mise en œuvre rapide des plans nationaux pour la reprise et la résilience, en particulier dans le domaine de l’énergie, tant au niveau national qu’européen; est fermement convaincu que cela permettrait d’accroître l’autonomie stratégique de l’Union;

39.

rappelle que plus de 200 milliards d’EUR de prêts de la FRR n’ont pas encore été contractés; invite dès lors les États membres à utiliser les montants que cela laisse à disposition pour couvrir les coûts économiques et sociaux négatifs actuels découlant de la guerre, dans le respect du règlement FRR;

40.

relève que, d’après les conclusions du FMI, la politique budgétaire est mieux à même de faire face aux nouveaux chocs que la politique monétaire et qu’il conviendrait de laisser jouer librement les stabilisateurs budgétaires automatiques moyennant l’octroi de crédits supplémentaires en faveur, entre autres, d’une aide humanitaire aux réfugiés et de transferts en faveur des ménages à bas revenus ainsi que l’octroi d’une aide ciblée aux entreprises vulnérables, mais viables;

41.

prend acte de la communication de la Commission sur les orientations de politique budgétaire pour 2023 (10) et de son appel à maintenir une orientation budgétaire favorable tout en étant prêts à réagir à l’évolution de la situation économique et sociale; attend de la Commission qu’elle présente un ensemble de mesures de politique budgétaire pour réagir aux chocs économiques et à la flambée des taux de pauvreté; s’attend, dans ce contexte, à ce que la clause de sauvegarde générale reste activée tant que les justifications sous-jacentes persistent; estime que le retour aux règles budgétaires antérieures dans les circonstances actuelles risque d’avoir des conséquences non souhaitées pour l’économie de l’Union et pour la capacité des États membres à faire face à la crise actuelle;

42.

demande de saisir l’occasion présentée par les défis géopolitiques mondiaux actuels, tels que la pandémie de COVID-19 et l’invasion de l’Ukraine par la Russie, pour repenser la gouvernance économique de l’Union afin d’accroître sa résilience aux chocs et aux crises, ainsi que de renforcer sa dimension sociale et énergétique; invite la Commission à repenser de fond en comble la stratégie globale de réaction en matière de politique économique face à la crise actuelle afin d’atténuer correctement les inégalités économiques et sociales sur fond de besoins d’investissement considérables;

43.

invite la Commission à passer en revue les règles de l’Union en matière budgétaire; relève que le réexamen du cadre de gouvernance économique doit tenir compte des conséquences de la pandémie, de la guerre et des implications en matière de transition énergétique;

44.

demande la création d’un nouveau Fonds européen spécifique (un Fonds d’autonomie stratégique de l’Europe) pour financer les infrastructures énergétiques transfrontalières, éviter les phénomènes de dépendance dans le domaine des carburants fossiles, et financer la production d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique, pour progresser ainsi vers l’achèvement du pacte vert pour l’Europe, de la cybersécurité, de la compétitivité de l’industrie, de l’économie circulaire, de la sécurité alimentaire et du développement durable, ce qui garantira l’autonomie de l’Europe et protégera l’existence de services publics de qualité pour les décennies à venir; insiste sur le fait que tout nouveau fonds de ce type doit être établi selon la procédure législative ordinaire, fonctionner sous le contrôle total du Parlement et être placé sous la gestion directe de la Commission; souligne que son montant global devrait être établi sur la base d’une évaluation claire des coûts et des déficits d’investissement; demande qu’il s’appuie intégralement sur les enseignements tirés de NextGenerationEU;

45.

souligne que, parallèlement, de nouvelles ressources propres supplémentaires de l’Union sont nécessaires pour, à tout le moins, couvrir les coûts de remboursement de NextGenerationEU (intérêts et principal), garantir un financement viable du budget de l’Union à long terme et éviter que les nouvelles priorités de l’Union soient financées au détriment des programmes et politiques existants; se dit déterminé à surveiller de près la mise en œuvre de la feuille de route sur de nouvelles ressources propres convenue en décembre 2020, dont il y a lieu de rappeler la nature contraignante; invite instamment le Conseil à accélérer les négociations sur le premier panier de ressources propres de l’Union, qui comprend les recettes issues du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, du système d’échange de quotas d’émissions et d’une part des bénéfices des multinationales les plus importantes et les plus rentables, en vue de parvenir à un accord avant l’achèvement de la procédure budgétaire pour l’exercice 2023; réclame une nouvelle fois que soit introduit sans plus attendre le deuxième panier de nouvelles ressources propres, dont une taxe sur les transactions financières, et invite instamment la Commission à présenter une proposition avant décembre 2023; insiste sur la nécessité d’entreprendre toute action nécessaire au cas où les nouvelles ressources propres proposées ne seraient pas adoptées ou ne permettraient pas de générer le niveau de recettes attendu pour le budget de l’Union; souligne l’importance, dans ce contexte, du dialogue régulier sur les ressources propres entre les trois institutions;

46.

fait observer que, comme l’a souligné le Conseil européen, une imposition temporaire des bénéfices exceptionnels ou une intervention réglementaire relative à ceux-ci sont deux sources possibles de recettes publiques au niveau national; demande à la Commission et aux États membres de coordonner la définition de régimes d’imposition temporaire des bénéfices exceptionnels ou d’autres mesures réglementaires afin que ces recettes soient utilisées pour atténuer les conséquences sociales et économiques de la guerre en Ukraine pour l’Union;

47.

souligne qu’il est urgent de mettre en œuvre rapidement l’accord de l’OCDE, pilier 2, sur l’imposition minimale effective, en plus de la mise en œuvre du pilier 1, axé sur une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays en ce qui concerne les plus grandes multinationales, y compris dans le secteur numérique (11);

48.

réaffirme qu’il est urgent de lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive au moyen de nouvelles réformes, y compris celle du groupe «code de conduite (fiscalité des entreprises)», conformément aux recommandations du Parlement; invite le Conseil à parvenir à un accord, à la suite des avis émis par le Parlement, sur les propositions de la Commission relatives à une révision de la directive sur la taxation de l’énergie (12) et à une directive établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales (13);

49.

se félicite que la Commission, à la suite d’une demande en ce sens formulée par le Parlement, ait commandé une étude de faisabilité relative à un registre des actifs dans l’Union; relève qu’un tel mécanisme pourrait permettre de fournir aux pouvoirs publics un accès en temps utile aux informations sur la propriété d’actifs et de biens de grande valeur dans l’ensemble de l’Union, de réduire ainsi efficacement les efforts visant à contourner les sanctions financières ciblées et de lutter contre le blanchiment de capitaux ainsi que la fraude et l’évasion fiscales; estime, en outre, que la Commission devrait demander que les pays tiers communiquent des informations sur les actifs dont sont propriétaires, sur leur territoire, les personnes physiques et morales faisant l’objet de sanctions;

50.

réclame une nouvelle fois de combler les failles existantes permettant de dissimuler les structures des bénéficiaires effectifs dans le cadre des négociations sur le train de mesures législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de veiller à confisquer, dans le respect du cadre juridique de l’Union, tous les avoirs pertinents détenus dans l’Union par des oligarques russes figurant sur la liste; salue, dans ce contexte, l’action du groupe de travail «gel et saisie» de la Commission;

o o

51.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0121.

(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0099.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0206.

(4) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

(5) JO C 99 du 1.3.2022, p. 191.

(6) Proposition de rapport conjoint sur l'emploi 2022 présentée par la Commission le 24 novembre 2021 (COM(2021)0743).

(7) https://www.iea.org/reports/a-10-point-plan-to-reduce-the-european-unions-reliance-on-russian-natural-gas

(8) Communication de la Commission du 8 mars 2022 intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (COM(2022)0108).

(9) Document de travail des services de la Commission du 27 mai 2020 intitulé «Identifying Europe’s recovery needs» (SWD(2020)0098), p. 16 et suivantes.

(10) Communication de la Commission du 2 mars 2022 intitulée «Orientations en matière de politique budgétaire pour 2023» (COM(2022)0085).

(11) Voir la réponse apportée le 15 février 2022 par M. Gentiloni, membre de la Commission, à la question écrite E-005563/2021 sur les recettes fiscales des États membres et de l’Union européenne à la suite de l’accord de l’OCDE.

(12) Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 14 juillet 2021, restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563).

(13) Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 22 décembre 2021, établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales (COM(2021)0565).

16.12.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 479/89

P9_TA(2022)0216

Niveau minimum d'imposition pour les groupes multinationaux *

Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union (COM(2021)0823 — C9-0040/2022 — 2021/0433(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2022/C 479/12)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0823),

—	vu l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0040/2022),

—	vu l’article 82 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0140/2022),

approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)

Il est nécessaire de mettre en œuvre le modèle de règles GloBE approuvé par les États membres de manière qu’il reste aussi proche que possible de l’accord global. La présente directive reprend fidèlement le contenu et la structure du modèle de règles GloBE. Pour assurer la compatibilité avec le droit primaire de l’Union, et plus précisément avec la liberté d’établissement, les règles de la présente directive devraient s’appliquer tant aux entités ayant leur résidence dans un État membre qu’aux entités non résidentes appartenant à une entité mère située dans cet État membre. La présente directive devrait également s’appliquer aux groupes purement nationaux, de très grande envergure. Ainsi, le cadre juridique serait conçu de façon à éviter tout risque de discrimination entre les situations transfrontières et les situations nationales. Toutes les entités, y compris l’entité mère appliquant la RDIR, qui sont situées dans un État membre à faible imposition seraient soumises à l’impôt complémentaire. De même, les entités constitutives de la même entité mère qui sont situées dans un autre État membre, où l’imposition est faible, seraient soumises à l’impôt complémentaire.

(6)

Il est nécessaire de mettre en œuvre le modèle de règles GloBE approuvé par les États membres de manière qu’il reste aussi proche que possible de l’accord global. Le succès de l’accord dépendra entièrement d’une mise en œuvre transparente et cohérente au sein de l’Union et à l’échelle mondiale. La présente directive reprend d’une manière générale le contenu et la structure du modèle de règles GloBE , mais diverge sur certains aspects, notamment en ce qui concerne l’application de certaines règles dans l’Union . Pour assurer la compatibilité avec le droit primaire de l’Union, et plus précisément avec la liberté d’établissement, les règles de la présente directive devraient s’appliquer tant aux entités ayant leur résidence dans un État membre qu’aux entités non résidentes appartenant à une entité mère située dans cet État membre. La présente directive devrait également s’appliquer aux groupes purement nationaux, de très grande envergure. Ainsi, le cadre juridique serait conçu de façon à éviter tout risque de discrimination entre les situations transfrontières et les situations nationales. Toutes les entités, y compris l’entité mère appliquant la RDIR, qui sont situées dans un État membre à faible imposition seraient soumises à l’impôt complémentaire. De même, les entités constitutives de la même entité mère qui sont situées dans un autre État membre, où l’imposition est faible, seraient soumises à l’impôt complémentaire.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)

S’il est nécessaire de faire en sorte de décourager les pratiques d’évasion fiscale, il convient d’éviter les incidences négatives sur les petites EMN opérant sur le marché intérieur. À cette fin, la présente directive devrait s’appliquer uniquement aux entités situées dans l’Union qui sont membres de groupes d’EMN ou de groupes nationaux de grande envergure qui atteignent le seuil annuel d’au moins 750 000 000 EUR de chiffre d’affaires consolidé. Ce seuil serait compatible avec le seuil des règles fiscales internationales existantes, telles que les règles relatives à la déclaration par pays (9). Les entités relevant du champ d’application de la présente directive sont appelées «entités constitutives». Certaines entités devraient être exclues du champ d’application compte tenu de leur objet et de leur statut particuliers. Les entités exclues seraient celles qui ne poursuivent pas de but lucratif et exercent des activités d’intérêt général et qui, pour ces raisons, ne sont pas susceptibles d’être soumises à l’impôt dans l’État membre où elles sont situées. Pour protéger ces intérêts spécifiques, il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la directive les entités publiques, les organisations internationales, les organisations à but non lucratif et les fonds de pension. Les fonds d’investissement et les véhicules d’investissement immobilier devraient également être exclus du champ d’application lorsqu’ils se trouvent au sommet de la chaîne de détention, étant donné que, pour ces «entités transparentes localement», les revenus perçus sont imposés au niveau des entités détentrices.

(7)

S’il est nécessaire de faire en sorte de décourager les pratiques d’évasion fiscale, il convient d’éviter les incidences négatives sur les petites EMN opérant sur le marché intérieur. À cette fin, la présente directive devrait s’appliquer uniquement aux entités situées dans l’Union qui sont membres de groupes d’EMN ou de groupes nationaux de grande envergure qui atteignent le seuil annuel de 750 000 000 EUR de chiffre d’affaires consolidé. Ce seuil serait compatible avec le seuil des règles fiscales internationales existantes, telles que les règles relatives à la déclaration par pays (9) , et devrait donc être respecté par tous les États membres. La Commission devrait vérifier comment les États membres appliquent le modèle de règles GloBE aux petites entités et la manière dont ils le font, et prendre les mesures appropriées s’ils les appliquent d’une manière contraire aux principes du droit de l’Union ou qui porte atteinte à l’intégrité du marché intérieur . Les entités relevant du champ d’application de la présente directive sont appelées «entités constitutives». Certaines entités devraient être exclues du champ d’application compte tenu de leur objet et de leur statut particuliers. Les entités exclues seraient celles qui ne poursuivent pas de but lucratif et exercent des activités d’intérêt général et qui, pour ces raisons, ne sont pas susceptibles d’être soumises à l’impôt dans l’État membre où elles sont situées. Pour protéger ces intérêts spécifiques, il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la directive les entités publiques, les organisations internationales, les organisations à but non lucratif et les fonds de pension. Les fonds d’investissement et les véhicules d’investissement immobilier devraient également être exclus du champ d’application lorsqu’ils se trouvent au sommet de la chaîne de détention, étant donné que, pour ces «entités transparentes localement», les revenus perçus sont imposés au niveau des entités détentrices.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)

Pour que les États membres puissent bénéficier des recettes provenant de l’impôt complémentaire prélevé auprès des entités constitutives faiblement imposées situées sur leur territoire, il faudrait qu’ils aient la possibilité de choisir de mettre en œuvre un régime d’impôt complémentaire national. Les entités constitutives d’un groupe d’EMN situées dans un État membre qui a choisi de mettre en œuvre des règles équivalentes à la RDIR et à la RPII dans son propre système fiscal national devraient verser l’impôt complémentaire à cet État membre. Bien que les États membres disposent d’une certaine latitude dans la mise en œuvre technique de leur régime d’impôt complémentaire national, ce régime devrait garantir l’imposition effective minimum du bénéfice ou de la perte admissibles des entités constitutives d’une manière identique ou équivalente à la RDIR et à la RPII de la présente directive .

(13)

Pour que les États membres puissent bénéficier des recettes provenant de l’impôt complémentaire prélevé auprès des entités constitutives faiblement imposées situées sur leur territoire, il faudrait qu’ils aient la possibilité de mettre en œuvre un régime d’impôt complémentaire national. Les entités constitutives d’un groupe d’EMN situées dans un État membre qui a choisi de mettre en œuvre des règles équivalentes à la RDIR et à la RPII dans son propre système fiscal national devraient verser l’impôt complémentaire à cet État membre. Bien que les États membres disposent d’une certaine latitude dans la mise en œuvre technique de l’impôt complémentaire national, le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» du Conseil devrait surveiller attentivement l’application dudit impôt. La Commission devrait apporter son aide à cet égard .

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)

Pour garantir une approche proportionnée, cette mise en œuvre devrait prendre en considération certaines situations spécifiques dans lesquelles les risques de BEPS sont réduits. La directive devrait par conséquent comprendre une exception liée à la substance fondée sur les frais de personnel et sur la valeur des actifs corporels dans une juridiction donnée. Cela permettrait de traiter, dans une certaine mesure, les situations dans lesquelles un groupe d’EMN ou un groupe national de grande envergure exerce des activités économiques nécessitant une présence matérielle dans une juridiction à faible imposition, étant donné que, dans ce cas, il est peu probable que les pratiques de BEPS se développent. Le cas particulier des groupes d’EMN dont les activités internationales sont en phase de démarrage devrait également être pris en considération, afin de ne pas décourager le développement d’activités transfrontières de groupes d’EMN bénéficiant d’une faible imposition dans leur juridiction nationale, où ils exercent principalement leurs activités. Par conséquent, les activités nationales faiblement imposées de ces groupes devraient être exclues de l’application des règles pendant une période transitoire de cinq ans, et pour autant que le groupe d’EMN n’ait pas d’entités constitutives dans plus de six autres juridictions. Pour garantir l’égalité de traitement des groupes nationaux de grande envergure, le résultat provenant des activités de ces groupes devrait également être exclu pendant une période transitoire de cinq ans.

(14)

Pour garantir une approche proportionnée, cette mise en œuvre devrait prendre en considération certaines situations spécifiques dans lesquelles les risques de BEPS sont réduits. La directive devrait par conséquent comprendre une exception liée à la substance fondée sur les frais de personnel et sur la valeur des actifs corporels dans une juridiction donnée. Cela permettrait de traiter, dans une certaine mesure, les situations dans lesquelles un groupe d’EMN ou un groupe national de grande envergure exerce des activités économiques nécessitant une présence matérielle dans une juridiction à faible imposition, étant donné que, dans ce cas, il est peu probable que les pratiques de BEPS se développent. Le cas particulier des groupes d’EMN dont les activités internationales sont en phase de démarrage devrait également être pris en considération, afin de ne pas décourager le développement d’activités transfrontières de groupes d’EMN bénéficiant d’une faible imposition dans leur juridiction nationale, où ils exercent principalement leurs activités. Par conséquent, les activités nationales faiblement imposées de ces groupes devraient être exclues de l’application des règles pendant une période transitoire de trois ans, et pour autant que le groupe d’EMN n’ait pas d’entités constitutives dans plus de six autres juridictions. Pour garantir l’égalité de traitement des groupes nationaux de grande envergure, le résultat provenant des activités de ces groupes devrait également être exclu pendant une période transitoire de trois ans.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)

Pour parvenir à un équilibre entre les objectifs de la réforme visant à mettre en place un niveau minimum d’imposition mondial, d’une part, et la charge administrative pour les administrations fiscales et les contribuables, d’autre part , la présente directive devrait prévoir une exclusion de minimis pour les groupes d’EMN ou les groupes nationaux de grande envergure dont le chiffre d’affaires moyen est inférieur à 10 000 000 EUR et dont le bénéfice ou la perte admissibles moyens sont inférieurs à 1 000 000 EUR dans une juridiction. Ces groupes d’EMN ou groupes nationaux de grande envergure ne devraient pas payer d’impôt complémentaire même si leur taux effectif d’imposition est inférieur au taux minimum d’imposition dans cette juridiction.

(16)

Conformément à l’accord conclu par le cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS , la présente directive prévoit une exclusion de minimis pour les groupes d’EMN ou les groupes nationaux de grande envergure dont le chiffre d’affaires moyen est inférieur à 10 000 000 EUR et dont le bénéfice ou la perte admissibles moyens sont inférieurs à 1 000 000 EUR dans une juridiction. Ces groupes d’EMN ou groupes nationaux de grande envergure ne devraient pas payer d’impôt complémentaire même si leur taux effectif d’imposition est inférieur au taux minimum d’imposition dans cette juridiction.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)

Pour une application efficace du système, il est essentiel que les procédures soient coordonnées au niveau du groupe. Il sera nécessaire de mettre en place un système garantissant que les informations circulent sans entrave au sein du groupe d’EMN et vers les administrations fiscales où les entités constitutives sont situées. La responsabilité première du dépôt de la déclaration d’information devrait incomber à l’entité constitutive elle-même. Une dispense de cette responsabilité devrait toutefois s’appliquer lorsque le groupe d’EMN a désigné une autre entité pour déposer et transmettre la déclaration d’information. Il pourrait s’agir soit d’une entité locale, soit d’une entité d’une autre juridiction ayant conclu un accord entre autorités compétentes avec l’État membre de l’entité constitutive. Au cours des douze premiers mois suivant son entrée en vigueur, la Commission devrait réexaminer la présente directive au regard de l’accord relatif aux exigences en matière de déclaration conclu par le cadre inclusif au titre du cadre pour la mise en œuvre des règles GloBE. Compte tenu des ajustements de conformité requis par ce système, les groupes qui entrent pour la première fois dans le champ d’application de la présente directive devraient bénéficier d’un délai de 18 mois pour se conformer aux obligations d’information.

(18)

Pour une application efficace du système, il est essentiel que les procédures soient coordonnées au niveau du groupe. Il sera nécessaire de mettre en place un système garantissant que les informations circulent sans entrave au sein du groupe d’EMN et vers les administrations fiscales où les entités constitutives sont situées. La responsabilité première du dépôt de la déclaration d’information devrait incomber à l’entité constitutive elle-même. Une dispense de cette responsabilité devrait toutefois s’appliquer lorsque le groupe d’EMN a désigné une autre entité pour déposer et transmettre la déclaration d’information. Il pourrait s’agir soit d’une entité locale, soit d’une entité d’une autre juridiction ayant conclu un accord entre autorités compétentes avec l’État membre de l’entité constitutive. Au cours des douze premiers mois suivant son entrée en vigueur, la Commission devrait réexaminer la présente directive , par la voie d’actes délégués pertinents, au regard de l’accord relatif aux exigences en matière de déclaration conclu par le cadre inclusif au titre du cadre pour la mise en œuvre des règles GloBE. Compte tenu des ajustements de conformité requis par ce système, les groupes qui entrent pour la première fois dans le champ d’application de la présente directive devraient bénéficier d’un délai de 18 mois pour se conformer aux obligations d’information.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)

Compte tenu des avantages de la transparence dans le domaine fiscal, le fait qu’un volume important d’informations sera déposé auprès des autorités fiscales de toutes les juridictions participantes est encourageant. Les groupes d’EMN relevant du champ d’application de la présente directive devraient être tenus de fournir des informations complètes et détaillées sur leurs bénéfices et leur taux effectif d’imposition dans chaque juridiction où ils ont des entités constitutives. On peut s’attendre à ce qu’une communication d’informations aussi étendue renforce la transparence. L’amélioration de la transparence dans la publication des données financières est profitable aux administrations fiscales et apporte une plus grande sécurité aux contribuables. Dans ce contexte, la directive 2011/16/UE (1 bis) du Conseil jouera un rôle en facilitant la mise en œuvre de la présente directive et la future révision de la directive 2011/16/UE fera l’objet d’une analyse d’impact à réaliser avant le 31 décembre 2022.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 bis)

Les mesures potentiellement préjudiciables et susceptibles d’entraîner des distorsions qui visent à compenser l’augmentation potentielle de l’impôt sur les sociétés devraient faire l’objet d’un suivi; la communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises devrait être mise à jour si nécessaire.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 ter)

Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» du Conseil devrait surveiller d’une manière régulière l’évolution des normes comptables et leur application dans le cadre d’un niveau minimum d’imposition. Si nécessaire, il devrait faire des propositions pour adapter les règles de détermination des bénéfices. La Commission devrait apporter son aide à cet égard.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)

L’efficacité et l’équité de la réforme visant à mettre en place un niveau minimum d’imposition mondial dépendent en grande partie de sa mise en œuvre dans le monde entier. Il sera donc essentiel que tous les grands partenaires commerciaux de l’Union appliquent soit une RDIR qualifiée, soit un ensemble équivalent de règles prévoyant une imposition minimum. Dans ce contexte, et à l’appui de la sécurité juridique et de l’efficacité des règles relatives au niveau minimum d’imposition mondial, il importe de préciser davantage les conditions dans lesquelles les règles mises en œuvre dans une juridiction de pays tiers ne transposant pas les règles de l’accord global peuvent être reconnues comme équivalentes à une RDIR qualifiée. À cet effet, la présente directive devrait prévoir une évaluation, par la Commission, des critères d’équivalence sur la base de certains paramètres, ainsi qu’une liste des juridictions de pays tiers satisfaisant aux critères d’équivalence. Cette liste serait modifiée, par voie d’acte délégué, à la suite de toute évaluation ultérieure du cadre juridique mis en œuvre par une juridiction de pays tiers dans son droit interne.

(20)

L’efficacité et l’équité de la réforme visant à mettre en place un niveau minimum d’imposition mondial dépendent en grande partie de sa mise en œuvre rapide et uniforme dans le monde entier et par les États membres d’ici à la fin 2023 . Il sera donc essentiel que tous les grands partenaires commerciaux de l’Union appliquent soit une RDIR qualifiée, soit un ensemble équivalent de règles prévoyant une imposition minimum. Dans ce contexte, et à l’appui de la sécurité juridique et de l’efficacité des règles relatives au niveau minimum d’imposition mondial, il importe de préciser davantage les conditions dans lesquelles les règles mises en œuvre dans une juridiction de pays tiers ne transposant pas les règles de l’accord global peuvent être reconnues comme équivalentes à une RDIR qualifiée. À cet effet, la présente directive devrait prévoir une première évaluation, par la Commission, des critères d’équivalence sur la base de certains paramètres, ainsi qu’une liste des juridictions de pays tiers satisfaisant aux critères d’équivalence , en temps utile . Cette liste serait modifiée, par voie d’acte délégué, à la suite de toute évaluation ultérieure du cadre juridique mis en œuvre par une juridiction de pays tiers dans son droit interne. La mise en œuvre de la présente directive nécessitera l’intensification des échanges d’informations entre les juridictions des États membres et des pays tiers. À cet effet, la directive 2011/16/UE devrait être réexaminée conformément aux futurs travaux de l’OCDE relatifs à un accord entre autorités compétentes qui doit être élaboré d’ici à la fin 2022.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21 bis)

Le modèle de règles GloBE sera probablement modifié, en particulier les règles relatives aux régimes de protection qui visent à simplifier les exigences en matière de déclaration pour les entités constitutives. La présente directive devrait assurer la mise en place de garanties adéquates pour le contrôle de ces entités. Il convient donc de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de veiller à ce que la présente directive reste conforme aux engagements internationaux des États membres.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23 bis)

La présente directive prévoit une clause de réexamen afin de garantir que l’application de la directive soit correctement évaluée cinq ans après son entrée en vigueur. Ce réexamen devrait évaluer et réexaminer les progrès réalisés dans la mise en œuvre au niveau mondial de l’accord de l’OCDE/du modèle de règles GloBE ainsi que certaines exonérations et dérogations, notamment en ce qui concerne les régimes d’imposition des distributions et l’exclusion de bénéfices liée à la substance, la pertinence du seuil pour les groupes d’EMN et les grandes entreprises nationales dans le champ d’application et l’incidence sur les recettes fiscales des pays en développement. Dans le cadre de ce réexamen, les modifications apportées au modèle de règles GloBE pourraient également être intégrées au droit de l’Union si nécessaire.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24 bis)

Dans le contexte du cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS, le «pilier 2» comprend, outre deux règles destinées à être transposées dans les législations fiscales nationales, une règle conventionnelle, à savoir la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI), qui permet aux juridictions de la source un droit d’imposition limité sur certains paiements entre parties liées imposés à un taux inférieur au taux minimum. La Commission devrait recommander aux États membres de modifier les conventions fiscales bilatérales qu’ils ont signées avec des pays à faible revenu afin d’inclure cette règle.

Amendement 14

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une entité constitutive autre qu’une entité transparente localement est réputée être située dans la juridiction où elle est considérée comme résidente fiscale en vertu de son siège de direction effective, c’est-à-dire du lieu où sont prises les principales décisions de gestion et décisions commerciales qui sont nécessaires à la conduite des activités , de son lieu de création ou d’autres critères similaires qui reflètent des activités économiques réelles conformément à la présente directive et au modèle de règles GloBE .

Amendement 15

Proposition de directive

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4 bis

Règles de lutte contre l’évasion fiscale

1. Aux fins du calcul de l’impôt complémentaire, les États membres ne prennent pas en compte tout montage ou toute série de montages qui, ayant été mis(e) en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal qui va à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la présente directive, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. Un montage peut comporter plusieurs étapes ou parties.

2. Aux fins du paragraphe 1, un montage ou une série de montages est considéré(e) comme non authentique lorsqu’il ou elle n’est pas mis(e) en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent des activités économiques réelles.

3. Un montage ou une série de montages qui n’est pas pris(e) en compte au titre du paragraphe 1 est traité(e), aux fins du calcul de l’assiette imposable, en fonction de sa substance économique.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 52 afin de fixer des règles plus détaillées visant à lutter contre l’évasion fiscale, en tenant compte en particulier des modifications futures du modèle de règles GloBE.

Amendement 16

Proposition de directive

Article 10 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsque le montant de l’impôt complémentaire national qualifié pris en considération pour calculer l’impôt complémentaire pour la juridiction conformément à l’article 26 au titre d’une année fiscale n’a pas été acquitté intégralement dans les trois années fiscales suivantes , le montant de l’impôt complémentaire national impayé est ajouté à l’impôt complémentaire pour la juridiction calculé conformément à l’article 26, paragraphe 3.

3. Lorsque le montant de l’impôt complémentaire national qualifié pris en considération pour calculer l’impôt complémentaire pour la juridiction conformément à l’article 26 au titre d’une année fiscale n’a pas été acquitté intégralement dans l’année fiscale suivante , le montant de l’impôt complémentaire national impayé est ajouté à l’impôt complémentaire pour la juridiction calculé conformément à l’article 26, paragraphe 3.

Amendement 17

Proposition de directive

Article 13 — paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	8 bis. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, préciser davantage le sens des termes utilisés aux paragraphes 5 et 6 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 52 bis.

Amendement 18

Proposition de directive

Article 13 — paragraphe 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	8 ter. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 52 afin de modifier la formule prévue au paragraphe 5 du présent article, de manière à tenir compte des modifications correspondantes du modèle de règles GloBE.

Amendement 19

Proposition de directive

Article 15 — paragraphe 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	11 bis. La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 52 afin de modifier les définitions établies au paragraphe 1 du présent article ou de modifier l’un des éléments pour lesquels des ajustements sont prévus aux paragraphes 2, 3, 6, 7, 10 et 11 du présent article, notamment pour tenir compte des modifications futures du modèle de règles GloBE.

Amendement 20

Proposition de directive

Article 19 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, préciser davantage le sens des termes utilisés au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 52 bis.

Amendement 21

Proposition de directive

Article 21 — paragraphe 7 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Une charge d’impôts différés qui n’est pas payée ou annulée au cours des cinq années fiscales ultérieures est régularisée dans la mesure où elle a été prise en compte dans le montant total de l’ajustement pour impôt différé d’une entité constitutive.	Une charge d’impôts différés qui n’est pas payée ou annulée au cours des trois années fiscales ultérieures est régularisée dans la mesure où elle a été prise en compte dans le montant total de l’ajustement pour impôt différé d’une entité constitutive.

Amendement 22

Proposition de directive

Article 21 — paragraphe 7 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
Le montant de l’impôt différé passif régularisé, déterminé au titre de l’année fiscale, est réputé minorer l’impôt concerné de la cinquième année fiscale précédente et le taux effectif d’imposition et l’impôt complémentaire au titre cette année fiscale sont recalculés conformément à l’article 28, paragraphe 1.	Le montant de l’impôt différé passif régularisé, déterminé au titre de l’année fiscale, est réputé minorer l’impôt concerné de la troisième année fiscale précédente et le taux effectif d’imposition et l’impôt complémentaire au titre cette année fiscale sont recalculés conformément à l’article 28, paragraphe 1.

Amendement 23

Proposition de directive

Article 21 — paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	8 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 52 afin de modifier tout élément auquel se rapporte une charge d’impôt non soumise à régularisation au titre du paragraphe 8 du présent article, en tenant compte en particulier des modifications futures du modèle de règles GloBE.

Amendement 24

Proposition de directive

Article 27 — paragraphe 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	9 bis. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, préciser davantage le sens des termes utilisés dans les définitions énoncées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 52 bis.

Amendement 25

Proposition de directive

Article 29 — paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	5 bis. La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 52 afin de modifier les montants visés au paragraphe 1 du présent article, en tenant compte en particulier des modifications futures du modèle de règles GloBE.

Amendement 26

Proposition de directive

Article 31 — paragraphe 4 — partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Lorsqu’un groupe d’EMN unique se scinde en deux groupes ou plus (chacun constituant alors un «groupe résultant de la scission»), le seuil de chiffre d’affaires consolidé est présumé être atteint par chaque groupe résultant de la scission s’il déclare:	4. Lorsqu’un groupe d’EMN unique se scinde en deux groupes ou plus (chacun constituant alors un «groupe résultant de la scission»), le seuil de chiffre d’affaires consolidé est présumé être atteint par chaque groupe résultant de la scission pendant au moins six ans à compter de la scission, s’il déclare:

Amendement 27

Proposition de directive

Article 41 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’entité constitutive déclarante peut exercer une option selon laquelle une entité détentrice de titres d’une entité d’investissement peut appliquer une méthode de distribution imposable à l’égard de son titre de participation dans l’entité d’investissement, à condition que cette entité détentrice de titres ne soit pas une entité d’investissement et que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit soumise à un impôt sur les distributions de l’entité d’investissement à un taux d’imposition égal ou supérieur au taux minimum d’imposition.

1. L’entité constitutive déclarante peut exercer une option selon laquelle une entité détentrice de titres d’une entité d’investissement ou d’une entité d’investissement d’assurance peut appliquer une méthode de distribution imposable à l’égard de son titre de participation dans l’entité d’investissement, à condition que cette entité détentrice de titres ne soit pas une entité d’investissement et que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit soumise à un impôt sur les distributions de l’entité d’investissement à un taux d’imposition égal ou supérieur au taux minimum d’imposition.

Amendement 28

Proposition de directive

Article 42 — paragraphe 2 — alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’aucune entité constitutive n’a été désignée par les autres entités constitutives du groupe d’EMN, l’entité locale désignée chargée de déposer la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire est la plus grande entité du groupe d’EMN située dans le même État membre en termes de chiffre d’affaires annuel au cours des deux dernières années consécutives.

Amendement 29

Proposition de directive

Article 42 — paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	7 bis. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, arrête les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les obligations de dépôt de déclaration prévues par la présente directive et assurer l’échange d’informations nécessaire.

Amendement 30

Proposition de directive

Article 47 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L’impôt complémentaire dû par une entité mère ultime située dans un État membre conformément à l’article 5, paragraphe 2, est ramené à zéro au cours des cinq premières années de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d’EMN, nonobstant les obligations énoncées au chapitre V.	1. L’impôt complémentaire dû par une entité mère ultime située dans un État membre conformément à l’article 5, paragraphe 2, est ramené à zéro au cours des trois premières années de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d’EMN, nonobstant les obligations énoncées au chapitre V.

Amendement 31

Proposition de directive

Article 47 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque l’entité mère ultime d’un groupe d’EMN est située dans une juridiction de pays tiers, l’impôt complémentaire dû par une entité constitutive située dans un État membre conformément à l’article 13, paragraphe 2, est ramené à zéro au cours des cinq premières années de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d’EMN, nonobstant les obligations énoncées au chapitre V.

2. Lorsque l’entité mère ultime d’un groupe d’EMN est située dans une juridiction de pays tiers, l’impôt complémentaire dû par une entité constitutive située dans un État membre conformément à l’article 13, paragraphe 2, est ramené à zéro au cours des trois premières années de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d’EMN, nonobstant les obligations énoncées au chapitre V.

Amendement 32

Proposition de directive

Article 47 — paragraphe 4 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
La période de cinq années fiscales visée aux paragraphes 1 et 2 commence à compter du début de l’année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre pour la première fois dans le champ d’application de la présente directive.	La période de trois années fiscales visée aux paragraphes 1 et 2 commence à compter du début de l’année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre pour la première fois dans le champ d’application de la présente directive.

Amendement 33

Proposition de directive

Article 47 — paragraphe 4 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
Pour les groupes d’EMN qui relèvent du champ d’application de la présente directive lors de son entrée en vigueur, la période de cinq ans visée au paragraphe 1 commence le 1er janvier 2023.	Pour les groupes d’EMN qui relèvent du champ d’application de la présente directive lors de son entrée en vigueur, la période de trois ans visée au paragraphe 1 commence le 1er janvier 2023.

Amendement 34

Proposition de directive

Article 47 — paragraphe 4 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
Pour les groupes d’EMN qui relèvent du champ d’application de la présente directive lors de son entrée en vigueur, la période de cinq ans visée au paragraphe 2 commence le 1er janvier 2024.	Pour les groupes d’EMN qui relèvent du champ d’application de la présente directive lors de son entrée en vigueur, la période de trois ans visée au paragraphe 2 commence le 1er janvier 2024.

Amendement 35

Proposition de directive

Article 50 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L’impôt complémentaire dû par une entité mère ultime située dans un État membre conformément à l’article 49, est ramené à zéro au cours des cinq premières années fiscales, à compter du premier jour de l’année fiscale durant laquelle le groupe national de grande envergure entre pour la première fois dans le champ d’application de la présente directive.	1. L’impôt complémentaire dû par une entité mère ultime située dans un État membre conformément à l’article 49, est ramené à zéro au cours des trois premières années fiscales, à compter du premier jour de l’année fiscale durant laquelle le groupe national de grande envergure entre pour la première fois dans le champ d’application de la présente directive.

Amendement 36

Proposition de directive

Article 50 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Pour les groupes nationaux de grande envergure qui relèvent du champ d’application de la présente directive lors de son entrée en vigueur, la période de cinq ans susmentionnée commence le 1er janvier 2023.	supprimé

Amendement 37

Proposition de directive

Article 52 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 51, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 4 bis, paragraphe 4, à l’article 13, paragraphe 8 ter, à l’article 15, paragraphe 11 bis, à l’article 21, paragraphe 8 bis, à l’article 29, paragraphe 5 bis et à l’article 51, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement 38

Proposition de directive

Article 52 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 51, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 4 bis, paragraphe 4, à l’article 13, paragraphe 8 ter, à l’article 15, paragraphe 11 bis, à l’article 21, paragraphe 8 bis, à l’article 29, paragraphe 5 bis et à l’article 51, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement 39

Proposition de directive

Article 52 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 51, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4 bis, paragraphe 4, de l’article 13, paragraphe 8 ter, de l’article 15, paragraphe 11 bis, de l’article 21, paragraphe 8 bis, de l’article 29, paragraphe 5 bis et de l’article 51, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.

Amendement 40

Proposition de directive

Article 52 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 52 bis Comité 1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Amendement 41

Proposition de directive

Article 53 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Le Parlement européen est informé de l’adoption d’actes délégués par la Commission, de toute objection formulée à l’égard de ces actes et de la révocation d’une délégation de pouvoirs par le Conseil.	Le Parlement européen est informé de l’adoption d’actes délégués par la Commission, de toute objection formulée à l’égard de ces actes et de la révocation d’une délégation de pouvoirs par le Conseil , en temps utile .

Amendement 42

Proposition de directive

Article 53 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 53 bis
	Réexamen
	Au plus tard le… [cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission réexamine l’application de la présente directive et fait rapport au Conseil sur son fonctionnement. Le rapport examine s’il est nécessaire de modifier la présente directive à la lumière des changements et de l’évolution du contexte fiscal international, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du modèle de règles GloBE en dehors de l’Union et le développement d’autres approches unilatérales en vue d’une imposition minimale effective des groupes d’EMN. Il devrait en outre accorder une attention particulière à l’utilisation des exonérations et des dérogations et à leur incidence sur la cohérence au sein du marché intérieur.
	Le rapport évalue l’incidence de la disposition relative à l’inclusion des bénéfices liée à la substance, de la mise en œuvre de l’impôt complémentaire national qualifié facultatif et du traitement des régimes d’imposition des distributions sur l’efficacité de la garantie d’un niveau d’imposition minimal effectif.
	Le rapport examine les incidences de la directive sur les recettes des pays les moins avancés et sur les recettes fiscales des États membres, sur les décisions d’investissement des entreprises, ainsi que sur la compétitivité de l’Union dans l’économie mondiale. Il évalue l’incidence d’une réduction du seuil pour les groupes d’EMN et les grandes entreprises nationales. Le cas échéant, le rapport est accompagné d’une proposition législative.

Amendement 43

Proposition de directive

Article 53 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 53 ter Clause de délimitation 1. La présente directive n’affecte pas l’application par les États membres des dispositions nationales ou conventionnelles visant à préserver un niveau plus élevé de protection des bases d’imposition nationales pour l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne la règle relative aux sociétés étrangères contrôlées au sens de l’article 7 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (1 bis) , notamment lorsque la règle plus stricte relative aux sociétés étrangères contrôlées suit les recommandations du rapport final de 2015 sur l’action 3 du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. 2. La présente directive n’affecte pas l’application des dispositions nationales relatives à d’autres formes d’imposition minimale des groupes ou sociétés nationaux.

(9) Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (JO L 146 du 3.6.2016, p. 8) [DAC 4].

(1 bis) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

(1 bis) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1).

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 479

Édition de langue française	Communications et informations	65e année 16 décembre 2022

	III Actes préparatoires
	Parlement européen
	Jeudi 19 mai 2022
2022/C 479/09	P9_TA(2022)0208 Libéralisation temporaire des échanges commerciaux en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d’association UE/Ukraine ***I Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (COM(2022)0195 — C9-0159/2022 — 2022/0138(COD)) P9_TC1-COD(2022)0138 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 mai 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part	86
2022/C 479/10	P9_TA(2022)0209 Préservation, analyse et conservation, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre ***I Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (COM(2022)0187 — C9-0155/2022 — 2022/0130(COD)) P9_TC1-COD(2022)0130 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 mai 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes	87
2022/C 479/11	P9_TA(2022)0210 Règlement (UE) 2016/1628: prorogation de l’habilitation à adopter des actes délégués ***I Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation conférée à la Commission pour adopter des actes délégués (COM(2022)0113 — C9-0119/2022 — 2022/0080(COD)) P9_TC1-COD(2022)0080 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 mai 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués	88
2022/C 479/12	Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union (COM(2021)0823 — C9-0040/2022 — 2021/0433(CNS))	89

Sommaire		page

	PARLEMENT EUROPÉEN SESSION 2022-2023 Séances du 18 au 19 mai 2022 TEXTES ADOPTÉS	1

	I Résolutions, recommandations et avis
	RÉSOLUTIONS
	Parlement européen
	Jeudi 19 mai 2022
2022/C 479/01	Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie (2021/2237(INI))	2
2022/C 479/02	Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur le rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit (2021/2180(INI))	18
2022/C 479/03	Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Macédoine du Nord (2021/2248(INI))	33
2022/C 479/04	Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant l’Albanie (2021/2244(INI))	45
2022/C 479/05	Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur les poursuites engagées contre des membres de l’opposition et la détention de dirigeants syndicaux en Biélorussie (2022/2664(RSP))	57
2022/C 479/06	Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur l’établissement d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 — microcertifications, comptes de formation individuels et apprentissage pour un environnement durable (2022/2568(RSP))	65
2022/C 479/07	Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la lutte contre l’impunité des crimes de guerre en Ukraine (2022/2655(RSP))	68
2022/C 479/08	Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne — renforcer la capacité d’action de l’Union européenne (2022/2653(RSP))	75