Engagement de procédure

(Affaire M.10433 — VIVENDI / LAGARDERE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 471/01)

Le 30 novembre 2022, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’engagement de procédure ouvre une seconde phase d’investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l’article 6 paragraphe 1 point c) du Règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 (1).

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d’être prises en considération d’une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.10433 — VIVENDI / LAGARDERE, à l’adresse suivante :

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10934 — VINCI ENERGIES / KONTRON IT SERVICE COMPANIES)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 471/02)

Le 16 novembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10934.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10912 — CD&R / ATALIAN)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 471/03)

Le 24 novembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10912.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10956 — AURELIUS INVESTMENT LUX SEVEN / SAPPI FINLAND ONE / SAPPI FINLAND OPERATIONS / SAPPI MAASTRICHT REAL ESTATE / SAPPI STOCKSTADT)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 471/04)

Le 1er décembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10956.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10929 — GENERALI REAL ESTATE / MUNICH RE / SAXON LAND)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 471/05)

Le 5 décembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10929.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10580 — SE AG / SEC / SEPG)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 471/06)

Le 6 décembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10580.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Taux de change de l'euro (1)

9 décembre 2022

(2022/C 471/07)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,0559
JPY	yen japonais	143,30
DKK	couronne danoise	7,4379
GBP	livre sterling	0,85950
SEK	couronne suédoise	10,9188
CHF	franc suisse	0,9856
ISK	couronne islandaise	149,50
NOK	couronne norvégienne	10,5345
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,293
HUF	forint hongrois	417,53
PLN	zloty polonais	4,6869
RON	leu roumain	4,9224
TRY	livre turque	19,6872
AUD	dollar australien	1,5553
CAD	dollar canadien	1,4380
HKD	dollar de Hong Kong	8,2169
NZD	dollar néo-zélandais	1,6482
SGD	dollar de Singapour	1,4260
KRW	won sud-coréen	1 373,94
ZAR	rand sud-africain	18,2358
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,3475
HRK	kuna croate	7,5550
IDR	rupiah indonésienne	16 453,46
MYR	ringgit malais	4,6512
PHP	peso philippin	58,470
RUB	rouble russe
THB	baht thaïlandais	36,656
BRL	real brésilien	5,5457
MXN	peso mexicain	20,8490
INR	roupie indienne	86,9535

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2022

instituant un groupe d’experts de la Commission sur la santé publique et abrogeant la décision de la Commission instituant un groupe d’experts de la Commission dénommé «groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 471/08)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 168, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, devrait porter sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. En vertu de l’article 168, paragraphe 2, du traité, les États membres sont tenus, en liaison avec la Commission, de coordonner entre eux leurs politiques et programmes dans les domaines visés au paragraphe 1 dudit article. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs et d’organiser l’échange des meilleures pratiques.

(2)

L’expérience et les résultats obtenus par l’intermédiaire du groupe d’experts de la Commission dénommé «groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles» ont montré que la coordination entre les États membres peut contribuer à réduire la charge que représentent les maladies non transmissibles dans l’Union grâce au partage et à la mise en œuvre des meilleures pratiques ainsi qu’à une coordination accrue des actions.

(3)

Au sein de ce groupe d’experts, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les États membres pour élaborer des actions et des politiques susceptibles de les aider à atteindre les objectifs de développement durable, et en particulier l’objectif de développement durable no 3 «Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge». Ces travaux sont conformes à la communication de la Commission intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable – action européenne en faveur de la durabilité» (1). Les objectifs de développement durable continueront de guider les actions en matière de santé publique.

(4)

Depuis la création de ce groupe d’experts, l’Union a été confrontée à d’autres défis importants en matière de santé publique, tels que ceux liés aux maladies transmissibles, dont le VIH/sida, la tuberculose et l’hépatite, ainsi qu’à des défis connexes en matière de vaccination et de résistance aux antimicrobiens. Par conséquent, il est nécessaire que la coordination ne se limite plus à la promotion de la santé, à la prévention des maladies et à la gestion des maladies non transmissibles, mais qu’elle soit également étendue à ces nouveaux défis importants en matière de santé publique.

(5)	Le nouveau groupe d’experts devrait avoir pour mission de compléter les travaux du comité de sécurité sanitaire institué par la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (2) en soutenant davantage l’échange et la mise en œuvre des meilleures pratiques.

(6)

Le nouveau groupe d’experts sur la santé publique travaillera dans des domaines qui ne font pas double emploi avec les travaux du comité de sécurité sanitaire institué par la décision no 1082/2013/UE. Le comité de sécurité sanitaire agit sur la préparation et la réaction aux crises, tandis que le nouveau groupe d’experts sur la santé publique conseillera la Commission sur l’élaboration de politiques et le transfert des meilleures pratiques en rapport avec les grands défis en matière de santé publique, y compris les maladies non transmissibles et les maladies transmissibles telles que le VIH/sida, la tuberculose et l’hépatite, la vaccination et la résistance aux antimicrobiens, afin de promouvoir la coordination entre les États membres.

(7)

En raison de la portée plus large des activités qui vont au-delà de celles de l’actuel groupe d’experts, qui se concentre uniquement sur les maladies non transmissibles, il est nécessaire de créer un nouveau groupe d’experts dans le domaine de la santé publique et de définir ses missions et sa structure, conformément à la décision C(2016) 3301 de la Commission établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission. Le champ d’intervention de ce groupe d’experts devrait être étendu aux défis de santé publique susmentionnés et ne pas se limiter aux seules maladies non transmissibles.

(8)	Le groupe devrait être composé d’autorités des États membres.

(9)	Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

(10)	Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) (règlement général sur la protection des données), qui s’applique aux États membres.

(11)

La décision de la Commission instituant le groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles (4) devrait être abrogée et ce groupe devrait être remplacé par le nouveau groupe institué par la présente décision, afin d’élaborer des actions et des initiatives, de promouvoir la coordination entre les États membres, de relever les grands défis en matière de santé publique dans l’Union, tels que ceux liés aux maladies transmissibles, y compris le VIH/sida, la tuberculose et l’hépatite, ainsi que les défis connexes, dont la vaccination et la résistance aux antimicrobiens, et de ne pas se limiter aux seules maladies non transmissibles.

(12)

Il y a lieu de fixer la durée d’application de la présente décision, qui devrait être de cinq ans. La Commission devrait examiner en temps utile la nécessité d’une prolongation de la période d’application, à la suite d’une évaluation des opérations et des résultats du groupe d’experts sur la santé publique,

DÉCIDE:

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(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Prochaines étapes pour un avenir européen durable - action européenne en faveur de la durabilité», [COM(2016) 739 final du 22 novembre 2016].

(2)  Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(4)  Décision de la Commission du 17 juillet 2018 instituant un groupe d’experts de la Commission dénommé «groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles» et abrogeant la décision instituant un groupe d’experts de la Commission sur les maladies rares ainsi que la décision instituant un groupe d’experts de la Commission sur la lutte contre le cancer (JO C 251 du 18.7.2018, p. 9).

(5)  Décision C(2016) 3301 de la Commission.

(6)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(7)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(8)  Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.

(9)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(10)  Décision C(2018) 4492 de la Commission.

Rapport spécial 25/2022 «Vérification du revenu national brut aux fins du financement du budget de l'UE»

(2022/C 471/09)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial 25/2022 «Vérification du revenu national brut aux fins du financement du budget de l'UE – Bonne couverture globale des risques concernant la compilation des données, mais hiérarchisation perfectible des actions» vient d'être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne: https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=62634

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10937 – EDF DEUTSCHLAND / HAZWEI / HYPION MOTION NEUMÜNSTER JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 471/10)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2022/C 471/11)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1)

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«Colinele Dobrogei»

PGI-RO-A0612-AM03

Date de la communication: 28.9.2022

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Modification de la zone géographique de production par l’inclusion de nouvelles localités

Il est demandé que la zone délimitée pour l’élaboration des vins bénéficiant de l’IGP Colinele Dobrogei soit complétée pour inclure le village de Baia appartenant à la commune de Baia, situé dans le département de Tulcea.

La commune de Baia est située au sud-est du département de Tulcea, limitrophe du territoire administratif de la commune de Stejaru, au sud-ouest de la commune de Beidaud, à l’est de la commune de Ceamurlia de Jos et au sud du département de Constanța. La localité de Baia est située à 57 km de Tulcea, le chef-lieu du département, et à 20 km de la localité de Babadag, qui est une zone de production délimitée pour l’IGP.

La commune de Baia/village de Baia bénéficie de conditions éco-pédoclimatiques similaires à celles que connaît la zone IGP Colinele Dobrogei, en raison de sa localisation dans l’unité territoriale administrative et à proximité immédiate des localités couvertes par l’indication géographique où des vins de qualité sont actuellement produits.

Les conditions climatiques de la commune de Baia, caractérisées par un bel ensoleillement et l’énergie radiante nécessaires pour la synthèse des substances organiques, entraînent une forte concentration de sucres dans les raisins et, partant, dans le moût, ce qui produit des vins tranquilles pleins et onctueux, tout en étant frais, de couleur jaune paille, jaune avec des reflets verts, avec des arômes floraux (sureau, acacia) et fruités (fruits exotiques), avec un arôme complexe et des caractéristiques organoleptiques similaires à celles des vins tranquilles portant l’indication géographique Colinele Dobrogei.

Le chapitre III du cahier des charges et le point 6 du document unique sont modifiés.

2.   Ajout de pratiques technologiques pour l’élaboration de certains types de vins

Sont introduites dans le cahier des charges certaines conditions relatives aux pratiques technologiques (procédés) conduisant à la vinification des vins blancs à partir de raisins rouges, à l’élaboration de vins rosés tranquilles à partir de raisins blancs et de vins tranquilles orange à partir de raisins blancs (processus de macération sur la peau du moût de raisins blancs).

Les nouvelles tendances en matière de consommation et de préférence pour les types de vins rosés ou celles qui exploitent diverses pratiques technologiques appliquées suscitent l’intérêt pour ces types de vins tranquilles.

Le chapitre X du cahier des charges et le point 5.1 du document unique sont modifiés.

3.   Introduction de nouvelles variétés à raisins de cuve en tant que variétés principales dans la production

Le cahier des charges est complété par de nouvelles variétés à raisins de cuve pour l’élaboration des vins, à savoir: Crâmpoșie selecționată, Busuioacă de Bohotin et Băbească gri.

Crâmpoșie selecționată — variété roumaine présente dans la culture des zones de Dobrogea.

La zone IGP Colinele Dobrogei est une zone adaptée aux vendanges tardives. Elle offre aux raisins à la peau épaisse de la variété Crâmpoșie selecționată une très bonne maturation pour l’élaboration des vins fruités et équilibrés, caractérisés par une fraîcheur dans la dégustation olfactive et dans le bouquet, des notes de dégustation fruitées (poire, pomme verte) et parfois florales, un goût persistant, et des notes d’agrumes et de minéralité. Visuellement, la couleur du vin peut être jaune à la brillance cristalline, avec de légers reflets verts.

Les raisins de la variété Busuioacă de Bohotin ont tendance à accumuler de grandes quantités de sucres favorables à l’augmentation qualitative de la teneur en arômes propres à la variété Busuioacă. Le développement du vin donne lieu à des rosés brillants, caractérisés par des nuances de rose, des arômes de fraises et d'arbousier, un goût fruité intense et une acidité moyenne.

Băbească Gri — variété roumaine, sous la forme de vins caractérisés par des notes de fleurs fraîches et de fruits d’été, de pommes vertes, d’arômes légers de miel d’acacia et de rayons de miel. Le vin peut présenter des nuances blanc jaune, jaune vert ou rosé après une brève macération des raisins.

Les chapitres IV, V, VI, XI du cahier des charges et les points 4 et 7 du document unique sont modifiés.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Colinele Dobrogei

2.   Type d’indication géographique

IGP — Indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

—

1.   Vins blancs, rosés

DESCRIPTION SUCCINCTE

Vins blancs/rosés

Couleur: jaune vert, parfois jaune doré, jaune paille, saumon pâle/rose moyen. Arômes gustatifs/olfactifs — arôme de foin fraîchement coupé, de fleurs d'acacia, bouquet de notes d'amandes douces, bonne accumulation des sucres, rondeur, notes de pêche, abricot, mangue, équilibre en bouche sans un corps marqué, notes olfactives de fleurs des champs, miel, pain grillé, roses, goût légèrement acidulé pour les variétés aromatiques typiques, notes de rayons de miel pour les vins vieillis (pour les variétés aromatiques).

Caractéristiques analytiques générales
Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)	15,00
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)	10,00
Acidité totale minimale	3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)	18
Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)	200

2.   Vins rouges

DESCRIPTION SUCCINCTE

Vins rouges

Couleur — rouge rubis, rouge grenat, rouge violacé, rouge foncé. Arômes gustatifs/olfactifs — ils se caractérisent par une forte intensité de couleur et développent des arômes frais de fruits des bois, goût avec des nuances de pruneaux, ils présentent velouté et onctuosité, arômes de framboises fraîches, groseilles rouges, canneberges, griottes, clous de girofle, mûres et myrtilles, dotés de corps et de tannicité, bouquet riche de myrtilles et de clous de girofle ou de notes poivrées/épicées, de vanille - après une courte période de vieillissement, ils développent des notes de cerises noires, acidité optimale, ils se prêtent à la maturation en fût de chêne.

Caractéristiques analytiques générales
Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)	15,00
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)	10,00
Acidité totale minimale	3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)	20
Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)	150

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.    Pratiques œnologiques spécifiques

1.

Production en dehors de la zone délimitée Restrictions applicables à l’élaboration des vins Les vins bénéficiant de l'IGP Colinele Dobrogei peuvent être produits également dans la zone de proximité, dans la même unité administrative, dans les unités administratives voisines ou dans les zones avec des indications géographiques voisines. La production est autorisée uniquement après notification à l'ONVPV (Office national de la vigne et du vin), moyennant un préavis de 48 heures.

2.	Pratiques de fabrication Pratique œnologique spécifique Le coupage est également autorisé, il est effectué conformément à la législation en vigueur.

3.

Pratique œnologique Pratique œnologique spécifique Les variétés à raisins de cuve utilisées pour la production de vins rouges peuvent également être utilisées pour la production de vins rosés par macération courte, tout en préservant les caractéristiques de la variété ou des variétés dont ils sont obtenus.

4.

Pratique œnologique Pratique œnologique spécifique Vinification en blanc des raisins rouges De nombreux producteurs ont l’intention d’introduire des techniques de valorisation du potentiel aromatique des variétés, et notamment l’élaboration de vins blancs à partir de raisins rouges, ce qui donne un vin appelé «blanc de noirs». La technique de vinification en blanc des raisins rouges exploite le potentiel des cépages, ce qui se traduit par des vins légèrement robustes, caractérisés par un léger goût végétal, dominé par des arômes subtils de mûres, de tilleul, de pamplemousse et de prunes jaunes. L’acidité intensifie la fraîcheur. Vin tranquille rosé issu de raisins blancs - les raisins des variétés Pinot Gris, Băbească Gri ou Traminer Roz ont la peau des raisins colorée avec des nuances de violet, de gris violacé, de bleu (gris pour Pinot Gris et Băbească Gri) et de rose - rose perlé, rose gris pour Traminer Roz. Il est possible d’élaborer des vins tranquilles avec des notes de couleur allant du blanc jaune au jaune paille jusqu’au rosé. Selon le choix du vinificateur, des vins tranquilles blancs et rosés peuvent être élaborés, ces derniers étant obtenus par macération. Vin tranquille orange à partir de raisins blancs La technologie utilisée pour produire ces vins implique un processus de macération sur la peau du moût des raisins blancs, avec une période de macération qui dépend de l’intensité de couleur souhaitée par le vinificateur pour le vin fini. Le vin présente une couleur jaune orange/ambre, une structure complexe, un bouquet aromatique de fleurs de tilleul, de miel, d’écorce d’orange et de fruits secs. Goût riche et plein, avec une composante acide très présente, accentuée par une minéralité intense.

5.2.    Rendements maximaux

1.	variétés Petit Verdot, Sangiovese 14 000 kilogrammes de raisins par hectare

2.	variété Viognier 14 500 kilogrammes de raisins par hectare

3.	variétés Negru de Drăgășani, Crâmpoșie selecționată, Băbească gri 15 000 kilogrammes de raisins par hectare

4.	variétés Cabernet Sauvignon, Malbec, Mourvèdre 15 400 kilogrammes de raisins par hectare

5.	variété Busuioacă de Bohotin 16 000 kilogrammes de raisins par hectare

6.	variétés Chardonnay, Pinot Gris 16 300 kilogrammes de raisins par hectare

7.	variété Sémillon 16 600 kilogrammes de raisins par hectare

8.	variétés Muscat Ottonel, Pinot Noir, Syrah, Burgund mare, Băbească Neagră 17 100 kilogrammes de raisins par hectare

9.	variétés Sauvignon, Riesling italian, Riesling de Rhin, Merlot, Fetească Neagră, Fetească Regală, Fetească Albă, Tămâioasă Românească 18 000 kilogrammes de raisins par hectare

10.	variétés Traminer aromat, Traminer roz, Crâmpoșie, Columna, Aligoté, Iordană, Aromat de Iași, Rkațiteli 18 000 kilogrammes de raisins par hectare

11.	variétés Saint Émilion, Novac, Mamaia, Cristina, Alicante Bouschet. 18 000 kilogrammes de raisins par hectare

12.	Petit Verdot, Sangiovese 105 hectolitres par hectare

13.	Viognier 109 hectolitres par hectare

14.	Negru de Drăgășani, Crâmpoșie selecționată, Băbească gri 112 hectolitres par hectare

15.	Cabernet Sauvignon, Malbec, Mourvèdre 115 hectolitres par hectare

16.	Busuioacă de Bohotin 120 hectolitres par hectare

17.	Chardonnay, Pinot Gris 122 hectolitres par hectare

18.	Semillion 124 hectolitres par hectare

19.	Muscat Ottonel, Pinot Noir, Syrah, Burgund mare, Băbească Neagră 128 hectolitres par hectare

20.	Sauvignon, Riesling Italian, Riesling de Rhin, Merlot, Fetească Neagră, Fetească Regală, Fetească Albă, Tămâioasă Românească 135 hectolitres par hectare

21.	Traminer roz, Traminer aromat, Crâmpoșie, Columna, Aligoté, Iordană, Aromat de Iași, Rkațiteli 135 hectolitres par hectare

22.	Saint Émilion, Novac, Mamaia, Cristina, Alicante Bouschet 135 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

Département de Constanta

- Ville de Murfatlar - Murfatlar, Siminoc;

- Commune de Valu lui Traian - village de Valu lui Traian;

- Commune de Poarta Albă - villages de Poarta Albă, Nazarcea;

- Ville d’Ovidiu - commune d’Ovidiu, village de Poiana;

- Commune de Ciocârlia - village de Ciocârlia;

- Ville de Medgidia - Medgidia, Remus Opreanu, Valea Dacilor;

- Commune de Castelu - villages de Castelu, Cuza Vodă, Nisipari;

- Commune de Siliștea - village de Siliștea;

- Commune de Tortoman - village de Tortoman;

- Commune de Peștera - villages de Peștera, Ivrinezu Mic;

- Commune de Mircea Vodă - villages de Mircea Vodă, Satu Nou, Țibrinu, Saligny, Stefan cel Mare, Gherghina;

- Commune d’Adamclisi - villages d’Adamclisi, Abrud, Hațeg, Urluia, Zorile;

- Ville de Cernavodă - commune de Cernavodă;

- Commune de Seimeni - village de Seimeni, Seimenii Mici;

- Commune de Rasova - villages de Rasova, Cochirleni;

- Commune de Mihai Viteazu - villages de Mihai Viteazu, Sinoie;

- Commune d’Istria - villages d’Istria, Nuntași;

- Commune de Cogealac - villages de Cogealac, Tariverde, Fântânele;

- Ville de Mangalia;

- Ville de Hârșova;

- Commune de Chirnogeni - village de Chirnogeni;

- Commune de 23 August - village de 23 August;

- Commune de Horia - villages de Horia, Tichilești;

- Commune de Crucea - village de Crucea;

- Commune de Topalu - village de Topalu;

- Commune de Ciobanu - village de Ciobanu;

- Commune de Gârliciu - village de Gârliciu;

- Commune de Saraiu - village de Saraiu;

- Commune de Cobadin - village de Viișoara;

Département de Tulcea

- Ville de Babadag;

- Commune de Sarichioi - villages d’Enisala, Visterna, Zebil, Sabangia;

- Commune de Valea Nucarilor - villages de Valea Nucarilor, Agighiol, Iazurile;

- Ville de Tulcea;

- Commune d'Ostrov - villages d'Ostrov, Piatra;

- Commune de Somova - villages de Somova, Mineri, Parcheș;

- Commune de Niculițel - village de Niculițel;

- Commune d'Izvoarele - villages d'Izvoarele, Alba;

- Commune de Valea Teilor - village de Valea Teilor;

- Commune de Frecăței - villages de Telița, Poșta;

- Ville d’Isacea;

- Commune de Luncavița - village de Luncavița;

- Commune de Văcăreni - village de Văcăreni;

- Commune de Jijila - village de Jijila;

- Ville de Măcin;

- Commune de Greci - village de Greci;

- Commune de Cerna - village de Cerna;

- Commune de Carcaliu - village de Carcaliu;

- Commune de Baia - village de Baia.

7.   Variété(s) à raisins de cuve

Alicante Bouschet N - Alicante Henri Bouschet

Aligoté B - Plant de trois, Plant gris, Vert blanc, Troyen blanc

Aromat de Iași B

Burgund Mare N - Grosser burgunder, Grossburgunder, Blaufrankisch, Kekfrankos, Frankovka, Limberger

Busuioacă de Bohotin Rs - Schwarzer Muscat, Muscat fioletovâi, Muscat violet cyperus, Tămâioasă violetă

Băbească gri G

Băbească neagră N - Grossmuttertraube, Hexentraube, Crăcana, Rară neagră, Căldărușă, Serecsia

Cabernet Sauvignon N - Petit Vidure, Bourdeos tinto

Chardonnay B - Gentil blanc, Pinot blanc Chardonnay

Columna B

Cristina N

Crâmpoșie B

Crâmpoșie selecționată B

Fetească albă B - Păsărească albă, Poama fetei, Madchentraube, Leanyka, Leanka

Fetească neagră N - Schwarze Madchentraube, Poama fetei neagră, Păsărească neagră, Coada rândunicii

Fetească regală B - Konigliche Madchentraube, Konigsast, Ktralyleanka, Dănășană, Galbenă de Ardeal

Iordană B - Iordovană, Iordan

Malbec N - Cotes rouges, Pied de Perdrix, Plant d’Arles

Mamaia N

Merlot N - Bigney rouge

Mourvedre N

Muscat Ottonel B - Muscat Ottonel blanc

Negru de Drăgășani N

Novac N

Petit Verdot N

Pinot Gris G - Affumé, Grau Burgunder, Grauburgunder, Grauer Mönch, Pinot cendré, Pinot Grigio, Ruländer

Pinot Noir N - Blauer Spätburgunder, Burgund mic, Burgunder roter, Klävner Morillon Noir

Riesling de Rhin B - Weisser Riesling, White Riesling

Riesling italian B - Olasz Riesling, Olaszriesling, Welschriesling

Rkatiteli B - Dedali Rkatiteli, Korolioc Rkatiteli

Saint Emilion B - Trebbiano Toscano, Ugni blanc

Sangiovese N – Brunello di Montalcino, Morellino

Sauvignon B - Sauvignon verde

Syrah N - Shiraz, Petit Syrah

Sémillon B – Semillon blanc

Traminer Roz Rs - Rosetraminer, Savagnin roz, Gewürztraminer

Traminer aromat alb B

Tămâioasă românească B - Rumanische Weihrauchtraube, Tamianka

Viognier B - Petit Vionnier, Viogne, Galopine, Vugava bijela

8.   Description du ou des liens

8.1.    Informations sur la zone géographique

Cette région correspond au territoire de la Dobrogea du sud-est du pays, limité par le cours inférieur du Danube (à l'ouest et au nord), par la mer Noire (à l'est) et par la frontière avec la Bulgarie (au sud). Le relief de type plateau, le substrat loessique et les conditions biopédoclimatiques spécifiques de la steppe boisée pontique y prédominent et contribuent chacun à un environnement écologique favorable à la viticulture.

Le substrat lithologique de la plupart des vignobles est constitué de lœss (d'une épaisseur de 3 m à 40 m) et recouvre en partie des roches dures et anciennes (pré-paléozoïques, paléozoïques, mésozoïques et tertiaires) in situ ou remaniées.

Le relief est relativement accidenté (altitude absolue de 100 m à 467 m) dans le nord de la Dobrogea (relief collinaire et montagneux présentant des dépressions encaissées) et, dans le sud de la Dobrogea, il est structural de type plateau tabulaire (altitude de moins de 200 m à 300 m), les deux régions étant séparées par le plateau sculptural et largement collinaire (250 m à 350 m) de la Dobrogea Centrale.

Il s'agit de la région du pays la plus pauvre en précipitations et en eaux souterraines, non consistantes et souvent minéralisées, ce manque étant comblé par des accumulations, des captages et des irrigations.

Le climat continental tempéré typique est en partie atténué par la proximité de la mer Noire, des étangs et du delta du Danube. La température moyenne annuelle est d’environ 11 °C, avec des amplitudes thermiques supérieures à 25 °C en moyenne entre janvier et juillet, mais avec des amplitudes pluriannuelles des extrêmes absolues de plus de 75 °C; la quantité moyenne de précipitations est souvent inférieure à 400 mm/an. Les ressources héliothermiques favorables, parmi les plus élevées du pays (énergie radiante supérieure à 120-125 Kcal/cm2, avec plus de 2 200 heures d'ensoleillement et des températures moyennes quotidiennes positives de 4 000° — 4 200 °C/an) garantissent la maturation et même la surmaturation des raisins.

Les sols zonaux, nettement dominants dans les zones viticoles, sont des mollisols de steppe (tchernozioms châtains et tchernozioms) et de steppe boisée (tchernozioms cambiques et, plus rarement, argilo-diluviaux, rendzines, sols gris), dont la plupart se sont développés sur un substrat loessique.

8.2.    Données relatives au produit

Le vin bénéficiant de l'IGP Colinele Dobrogei peut être blanc, rouge ou rosé.

Les vins blancs/rosés ont un aspect clair, leur couleur allant du jaune vert, parfois jaune doré, au saumon pâle ou rose moyen; leur goût est velouté.

Arômes gustatifs/olfactifs — la plupart des arômes sont floraux, bonne accumulation de sucres, rondeur, notes de miel, de roses, d'agrumes pour les variétés aromatiques typiques, parfois de rayons de miel pour les vins vieillis obtenus à partir de variétés aromatiques.

Les vins rouges sont veloutés, ont une couleur qui va du rouge rubis ou rouge grenat/violacé intense au rouge foncé.

Arômes gustatifs/olfactifs — arômes frais de fruits des bois bien mûrs, de pruneaux, ils présentent velouté et onctuosité, arômes de framboises fraîches, de groseilles rouges, canneberges, mûres et myrtilles, caractère tannique, bouquet de myrtilles et de clous de girofle présentant parfois des notes poivrées, arôme de vanille après une courte période de vieillissement, ils se prêtent à la maturation en fût de chêne.

8.3.    Interaction causale

Les caractéristiques du moût de raisins à partir duquel l'IGP Colinele Dobrogei est produit confèrent au vin sa spécificité. Ces caractéristiques sont liées aux cépages, qui bénéficient d'un fort ensoleillement, de ressources héliothermiques parmi les plus élevées du pays et d'un faible régime de précipitations. Ces facteurs contribuent à une meilleure maturation des raisins et permettent en conséquence d'obtenir un moût riche en sucre. La mer influence favorablement le climat de la zone, en particulier en automne, où elle joue un rôle de régulateur thermique. Le Danube a également une influence à Cernavodă, en particulier dans les plantations voisines. Le sol, riche en carbonate de calcium, est un facteur important de la qualité du vin. La qualité des vins est intimement liée à l'influence favorable de la proximité des lacs de Razim et de Sinoe et des sols propices à la culture de la vigne, les vins présentant des teneurs équilibrées en alcool et en acidité et des caractéristiques organoleptiques bien exprimées (fleurs/fruits des bois, épices).

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Conditions applicables à la production obtenue

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Le conditionnement et la mise en bouteille des vins peuvent avoir lieu également en dehors de la zone de production des raisins moyennant notification à l'autorité compétente.

Ils peuvent être effectués au sein de la même unité administrative, dans une unité administrative voisine ou dans la zone d'indication géographique voisine.

Le système d'étiquetage précisera obligatoirement le producteur, le lieu de mise en bouteille et l'embouteilleur, selon le cas.

À des fins de mise en bouteille et en raison des exigences commerciales exprimées sur le marché intra-UE et sur le marché d'exportation, la commercialisation en vrac des vins bénéficiant de l'IGP Colinele Dobrogei est autorisée.

Les livraisons de vin en vrac sont notifiées à l'autorité par l'Inspection territoriale et accompagnées des documents de circulation, ainsi que du document attestant le droit d'utiliser l'indication protégée qui certifie le droit de commercialiser le vin.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://www.onvpv.ro/sites/default/files/caiet_de_sarcini_ig_colinele_dobrogei_modif_cf_cerere_3_2021_modif_anterioare_cerere_989_18.05.2022_no_track_changes_0.pdf

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

Rectificatif à l’avis d’ouverture concernant le réexamen de la mesure de sauvegarde applicable aux importations de certains produits sidérurgiques

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 459 du 2 décembre 2022 )

(2022/C 471/12)

Page 6, à la note de bas de page 2:

au lieu de:

lire: