ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 416

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
28 octobre 2022


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2022/C 416/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections ( 1 )

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2022/C 416/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

28.10.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 416/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2022/C 416/01)

Date d’adoption de la décision

9.9.2022

Numéro de l'aide

SA.64374

État membre

Croatie

Région

Jadranska Hrvatska

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Individual aid to IE-Energy for grid-scale energy storage

Base juridique

State Aid Act of 14 July 2017 (Official Gazette NN 47/14, 69/17) and Decision on Guidelines for State Aid for 2022-2024 of 13 April 2022 (Official Gazette NN 45/2022)

Type de la mesure

Aide ad hoc

IE-ENERGY d.o.o., Korzo 40, Rijeka; VATID: HR20017883360; EUID: HRSR.040414398, IE-ENERGY d.o.o. is SPV company started in 2020 linked with IND-EKO d.o.o

Objectif

Infrastructures énergétiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 149 183 100 HRK

Budget annuel: 59 673 240 HRK

Intensité

 

Durée

A partir de 1.12.2022

Secteurs économiques

Production, transport et distribution d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Economy and Sustainable Development

Radnička cesta 80, 10000 Zagreb, Croatia

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

12.8.2022

Numéro de l'aide

SA.100688

État membre

Allemagne

Région

SCHLESWIG-HOLSTEIN

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ausgleichszahlungen zur Förderung der dauerhaften Umwandlung von Ackerland in Grünlandlebensräume in Schleswig-Holstein

Base juridique

§ 44 Landeshaushaltsordnung Schleswig-Holstein Entwurf: Richtlinie über die Gewährung von Ausgleichszahlungen zur Förderung der dauerhaften Umwandlung von Ackerland in Grünlandlebensräume in Schleswig-Holstein (Richtlinie Vertragsnaturschutz Umwandlung Ackerland in Grünlandlebensräume — RL VNS UwAGrl)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 500 000 EUR

Budget annuel: 100 000 EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landgesellschaft Schleswig-Holstein mbH

Fabrikstraße 6, 24103 Kiel

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

8.8.2022

Numéro de l'aide

SA.100704

État membre

Italie

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

RRF — Italy — Support scheme for the promotion of biomethane

Base juridique

Legislative Decree no. 199/2021 of 8 November 2021 transposing European Directive 2018/2001; Draft Ministerial Decree on the implementation of the National Recovery and Resilience Plan, Mission 2, Component 2 (M2C2), Investment 1.4 «Development of biomethane according to criteria for the promotion of the circular economy» — Production of biomethane

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergies renouvelables, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 4 500 000 000 EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 30.6.2026

Secteurs économiques

Production et distribution de combustibles gazeux, AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry for Ecological Transition

Via Cristoforo Colombo 44, 00147 Rome

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

26.1.2022

Numéro de l'aide

SA.101051

État membre

Espagne

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ECON — SPAIN — COVID-19 — Guarantee scheme for undertakings with composition agreements (re-introduction of SA.59045)

Base juridique

Agreement of the Council of Ministers: «Agreement establishing the terms and conditions of the second tranche of the line of guarantees approved by Royal Decree law 25/2020 relative to financing granted to companies in insolvency proceeding which have reached a creditors agreement», published on November 26th 2020.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides aux PME

Forme de l’aide

Garantie

Budget

 

Intensité

 

Durée

1.1.2022 — 30.6.2022

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Economic Affairs and Digital Transformation

Paseo de la Castellana, 162, 28046 Madrid Web address

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

30.9.2022

Numéro de l'aide

SA.101723

État membre

Roumanie

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Investment aid on High-efficient Cogeneration plant using natural gas in district heating network

Base juridique

Proiectul Ordinului ministrului energiei privind aprobarea schemei de ajutor de stat având ca obiectiv sprijinirea investițiilor în construirea de capacități pentru producția de hidrogen verde în instalații de electroliză, aferentă Măsurii de investiții I.3 din cadrul Componentei C.6 Energie din Planul Național de Redresare și Reziliență al României (PNRR)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Efficacité énergétique, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 909 011 975 RON

Intensité

100,0  %

Durée

jusqu'au 30.6.2024

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerul Energiei

str. Academiei nr 39-41, sector 1, Bucuresti

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

27.9.2022

Numéro de l'aide

SA.102303

État membre

Allemagne

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

EEG 2021 amendments: Easter Package 2022 — Early Bird Measures

Base juridique

Sections 48(5), 100(14), 28c EEG 2021; Sections 8, 9 and 11 InnAusV

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergies renouvelables, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 250 000 000 EUR

Budget annuel: 12 500 000 EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Energie

Scharnhorststraße 34-37, 10115 Berlin

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

27.9.2022

Numéro de l'aide

SA.103086

État membre

Allemagne

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

EEG 2021 amendments: Additional round of solar PV tenders in 2022

Base juridique

§ 28a section 1 second sentence point 2 in conjunction with § 28a section 4 and section 2 second sentence point 1a) in conjunction with § 28a section 5 of the Renewable Energy Law 2021

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergies renouvelables, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 260 000 000 EUR

Budget annuel: 20 000 000 EUR

Intensité

 

Durée

1.1.2022 — 31.12.2022

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz

11019 Berlin

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


28.10.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 416/7


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(2022/C 416/02)

Date d’adoption de la décision

12.9.2022

Numéro de l'aide

SA.103301

État membre

Allemagne

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bund: Nationale Rahmenrichtlinie zur Gewährung staatlicher Zuwendungen zur Bewältigung von Schäden in der Land- und Forstwirtschaft verursacht durch Naturkatastrophen oder widrige Witterungsverhältnisse (zur Verlängerung und Änderung von SA.40354)

Base juridique

Nationale Rahmenrichtlinie zur Gewährung staatlicher Finanzhilfen zur Bewältigung von Schäden in der Land- und Forstwirtschaft verursacht durch Naturkatastrophen oder widrige Witterungsverhältnisse

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe, Bonification d'intérêts, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 4 500 000 000 EUR

Budget annuel: 750 000 000 EUR

Intensité

100,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2028

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesländer

n/a

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm