ISSN 1977-0936
Journal officiel
de l'Union européenne
C 399
Édition de langue française
Communications et informations
65e année
17 octobre 2022
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ISSN 1977-0936 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 399 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
65e année |
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Sommaire |
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IV Informations |
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INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
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Commission européenne |
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2022/C 399/01 |
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2022/C 399/02 |
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FR |
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IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
Commission européenne
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17.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/1 |
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES
Comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2021
(2022/C 399/01)
SOMMAIRE
| AVANT-PROPOS | 2 |
| FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SUR LE PLAN FINANCIER | 3 |
| NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS | 31 |
| ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES RELATIVES | 32 |
| BILAN | 33 |
| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 34 |
| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 35 |
| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 37 |
| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 38 |
| ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES RELATIVES | 146 |
| GLOSSAIRE | 232 |
| LISTE DES ABRÉVIATIONS | 236 |
AVANT-PROPOS
En 2021, l’Europe a dû faire face à la pandémie, qui est toujours en cours. La solidarité a été essentielle pour maîtriser le défi de la COVID-19 et atténuer ses effets sur les plans économique et social. Le budget européen a mobilisé tous les moyens disponibles afin de soutenir les citoyens, les entreprises et les États membres, tout en préparant l’Europe à affronter l’avenir: une Europe plus écologique, plus numérique et plus résiliente.
L’Union européenne a lancé NextGenerationEU, un instrument de relance conçu spécifiquement pour soutenir la reprise en Europe et relever les défis actuels et futurs. Fort des financements extraordinaires levés sur les marchés financiers à partir de juin 2021, le budget de l’UE s’est révélé une fois de plus un outil important pour l’Union afin de faire face aux situations de crise et d'apporter une valeur ajoutée indéniable à la vie des citoyens.
Le programme SURE (soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence) a en outre permis de continuer à aider les États membres à maintenir l’emploi, en particulier dans les secteurs touchés par la pandémie.
L’Union européenne a non seulement fait face à la crise en apportant des réponses rapides et des ajustements continus en fonction de la situation politique et financière, mais elle a aussi tenu ses promesses et réalisé ses objectifs stratégiques. Par conséquent, elle a fait le meilleur usage du budget 2021, le premier du cadre financier pluriannuel actuel, en assurant une exécution budgétaire s’élevant à 268,3 milliards d’EUR en engagements contractés.
J’ai le plaisir de présenter les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2021. Ces comptes donnent une vue d’ensemble des finances et de l’exécution du budget de l’UE au cours de l’exercice écoulé, en présentant notamment des informations sur les passifs éventuels, les engagements financiers et les autres obligations de l’Union. Faisant partie de l’ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité élaborés par la Commission, les comptes annuels consolidés de l’Union européenne constituent un élément essentiel de notre système perfectionné de transparence et de responsabilité budgétaire.
Johannes HAHN
Commissaire pour le budget et les ressources humaines
FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SUR LE PLAN FINANCIER
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L’objectif de la présente section consacrée aux faits marquants sur le plan financier, qui a été élaborée sur la base des principes énoncés dans le guide des pratiques recommandées (RPG) 2 de l’IPSASB Financial Statement Discussion and Analysis (Commentaires et analyses des états financiers), est d’aider les lecteurs à comprendre comment les activités opérationnelles, financières et d’investissement de l’UE sont reflétées dans les différents éléments des états financiers consolidés de l’UE. Les informations présentées dans cette section n’ont pas fait l'objet d'un audit. Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’EUR. |
SOMMAIRE
|
1. |
CHIFFRES CLÉS ET FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE | 4 |
|
2. |
CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027 ET NextGenerationEU | 6 |
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2.1. |
CFP 2021-2027 et NextGenerationEU — Chiffres clés | 6 |
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2.2. |
NextGenerationEU — aperçu | 7 |
|
2.3. |
Situation financière de NextGenerationEU au 31 décembre 2021 | 8 |
|
3. |
SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 13 |
|
3.1. |
Recettes | 13 |
|
3.2. |
Dépenses | 15 |
|
4. |
INSTRUMENTS FINANCIERS ET GARANTIES BUDGÉTAIRES | 16 |
|
4.1. |
Instruments financiers relevant du budget de l’UE | 16 |
|
4.2. |
Garanties budgétaires: actifs financiers détenus dans des fonds de garantie | 17 |
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4.3. |
Prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière | 17 |
|
4.4. |
Passif éventuel au budget pour les programmes d’assistance financière | 21 |
|
5. |
ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS | 21 |
|
5.1. |
RECETTES | 21 |
|
5.2. |
DÉPENSES | 23 |
|
5.3. |
ACTIF | 23 |
|
5.4. |
PASSIF | 26 |
|
6. |
L’UE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE | 27 |
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6.1. |
CADRE POLITIQUE ET FINANCIER | 27 |
|
6.2. |
GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE | 29 |
1. CHIFFRES CLÉS ET FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE
États financiers consolidés
Les états financiers consolidés de l’UE concernent plus de 50 entités (dont le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les agences de l’UE) et sont élaborés conformément aux normes les plus strictes disponibles, à savoir les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).
L’exercice 2021, première année du CFP 2021-2027 de l’UE, a été exceptionnel à de nombreux égards. Comme on peut le voir dans le bilan ci-dessous et de manière plus détaillée dans l’analyse des états financiers (section 5), les états financiers consolidés de l’UE pour 2021 ont été particulièrement influencés par le lancement réussi de NextGenerationEU en 2021 (71,6 milliards d’EUR versés aux États membres) et par les activités d’emprunt et de prêt supplémentaires au titre de l’instrument SURE (50 milliards d’EUR):
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(en Mrd EUR) |
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2021 |
2020 |
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ACTIFS |
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Actifs financiers |
188,6 |
113,1 |
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Préfinancements |
93,4 |
62,7 |
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Créances |
72,4 |
74,5 |
||
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
44,9 |
16,7 |
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|
Immobilisations corporelles et autres actifs |
14,7 |
13,0 |
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|
Total |
414,1 |
280,0 |
||
|
PASSIFS |
|
|
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|
Avantages postérieurs à l’emploi |
122,5 |
116,0 |
||
|
Passifs financiers |
246,1 |
95,0 |
||
|
Sommes à payer |
46,4 |
32,4 |
||
|
Charges à payer |
78,1 |
64,6 |
||
|
Autres passifs |
3,3 |
5,4 |
||
|
Total |
496,4 |
313,5 |
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ACTIFS NETS |
|
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Réserves |
1,3 |
5,1 |
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|
Montants à appeler auprès des États membres |
(83,6 ) |
(38,5 ) |
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Total |
(82,3 ) |
(33,4 ) |
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Lancement réussi de NextGenerationEU
Décaissements au titre de NextGenerationEU — 71,6 milliards d’EUR répartis entre:
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⇨ |
voir «Situation financière de NextGenerationEU au 31 décembre 2021», section 2.3 |
2. CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027 ET NextGenerationEU
2.1. CFP 2021-2027 ET NextGenerationEU — CHIFFRES CLÉS
Le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, associé à l’instrument de relance NextGenerationEU, s’élève à 2 018 milliards d’EUR en prix courants (1 800 milliards d’EUR aux prix de 2018). Cette réponse financière sans précédent à la crise contribuera à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie due à la COVID-19 et favorisera la transition vers une Europe plus écologique, plus numérique et plus durable.
Le train de mesures se compose du budget à long terme — le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (ci-après le «CFP») — qui s’élève à 1 211 milliards d’EUR en prix courants (1 074 milliards d’EUR aux prix de 2018), et de l’instrument temporaire pour la relance — NextGenerationEU — doté de 806,9 milliards d’EUR (750 milliards d’EUR aux prix de 2018).
Il s’agit d’un budget véritablement modernisé:
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— |
plus de 50 % du montant total du prochain budget à long terme et de NextGenerationEU soutiendront la modernisation de l’Union européenne grâce à la recherche et à l’innovation, à des transitions numérique et climatique équitables, et à des mesures de relance et de résilience, |
|
— |
30 % du budget de l’UE sera affecté à la lutte contre le changement climatique, soit la part la plus élevée jamais consacrée par le plus grand budget de l’UE à ce jour, |
|
— |
20 % de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) — qui représente 90 % de NextGenerationEU — sera investi dans la transformation numérique, |
|
— |
en 2026 et 2027, 10 % des dépenses annuelles au titre du budget à long terme contribueront à enrayer et à inverser le déclin de la biodiversité, et |
|
— |
pour la toute première fois, des priorités nouvelles et renforcées constituent la part la plus importante du budget à long terme, soit 32 %. |
Priorités politiques sous-tendant le CFP 2021-2027
Les priorités politiques de la Commission sont définies dans les orientations politiques fixées par sa présidente. Sous la direction de cette dernière, Mme von der Leyen, la Commission qui est entrée en fonction le 1er décembre 2019 se concentre sur les six grandes ambitions suivantes:
6 GRANDES AMBITIONS
Un pacte vert pour l’Europe
|
— |
Ambitionner d’être le premier continent neutre pour le climat |
Une Europe adaptée à l’ère du numérique
|
— |
Favoriser une nouvelle génération de technologies donnant aux citoyens les moyens d’agir |
Une économie au service des personnes
|
— |
Agir en faveur de l’équité sociale et de la prospérité |
Une Europe plus forte sur la scène internationale
|
— |
Une Europe qui affirme son ambition en renforçant le leadership mondial responsable qui fait sa singularité |
Promotion de notre mode de vie européen
|
— |
Bâtir une Union de l’égalité dans laquelle nous avons tous un accès égal aux possibilités offertes |
Un nouvel élan pour la démocratie européenne
|
— |
Nourrir, protéger et renforcer notre démocratie |
2.2. NextGenerationEU — APERÇU
Doté d’un budget de 806,9 milliards d’EUR, le programme NextGenerationEU est conçu pour contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19, de manière à construire une Europe de l’après-COVID-19 plus écologique, plus numérique, plus résiliente et mieux adaptée aux défis actuels et à venir.
Une partie des fonds, à concurrence maximale de 338,0 milliards d’EUR, est fournie sous la forme d’un soutien non remboursable ou de subventions. L’autre partie, à hauteur maximale de 385,8 milliards d’EUR, est utilisée pour accorder des prêts de l’Union aux différents États membres. Ces prêts ne seront remboursés par les États membres qu’après la période couverte par le CFP actuel et s’étendront sur une longue période: les prêts actuels, par exemple, n’arrivent à échéance qu’en 2051 (voir section 2.3.3).
En outre, NextGenerationEU renforce plusieurs politiques et programmes existants de l’UE:
|
— |
la politique de cohésion, dans le cadre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), afin d’aider les pays à faire face aux conséquences économiques de la COVID-19 durant les premières années de la reprise, |
|
— |
le Fonds pour une transition juste, afin de garantir que la transition vers la neutralité climatique bénéficie à tous, |
|
— |
le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin de soutenir davantage les agriculteurs, |
|
— |
InvestEU, afin de soutenir les efforts d’investissement de nos entreprises, |
|
— |
Horizon Europe, afin de garantir la capacité de l’UE de financer davantage d’excellence dans la recherche, et |
|
— |
rescEU, afin de faire en sorte que le mécanisme de protection civile de l’UE puisse faire face aux situations d’urgence de grande ampleur. |
2.3. SITUATION FINANCIÈRE DE NextGenerationEU AU 31 DÉCEMBRE 2021
2.3.1. Présentation
Entre le lancement des opérations de financement au titre de NextGenerationEU le 15 juin 2021 et la fin de 2021, la Commission a levé 71,0 milliards d’EUR de financements à long terme, principalement par l’émission d’obligations dans le cadre d’opérations syndiquées. En outre, en décembre 2021, la Commission comptait un encours de 20 milliards d’EUR de titres de créance de l’UE à court terme. À la fin de 2021, la Commission avait décaissé un montant total de 71,6 milliards d’EUR à titre de soutien financier. L’essentiel de ce montant, soit 64,3 milliards d’EUR, a été versé à 20 États membres au titre de la FRR (dont 46,4 milliards d’EUR de soutien non remboursable et 18,0 milliards d’EUR de prêts). Un montant supplémentaire de 7,2 milliards d’EUR a été décaissé au titre de paiements du CFP dans le cadre de programmes existants. Le solde de liquidités de 19,4 milliards d’EUR est détenu sur le compte bancaire de NextGenerationEU auprès de la BCE ainsi que sur le compte de la trésorerie centrale de la Commission, dans l’attente d’un décaissement vers le budget des programmes relevant du CFP.
NextGenerationEU — Encours des emprunts et des décaissements au 31 décembre 2021
2.3.2. Emprunts
Pour répondre aux besoins de financement de NextGenerationEU, la Commission émet des titres sur les marchés internationaux des capitaux. Sur la base d’une stratégie de financement diversifiée, la Commission combine l’utilisation de différents instruments et techniques de financement avec une communication ouverte et transparente vers les acteurs du marché.
En 2021, la décision d’emprunt annuelle (1) a permis à la Commission d’émettre jusqu’à un montant de 125 milliards d’EUR de financement à long terme et de disposer d’un encours maximal de 60 milliards d’EUR de financement à court terme.
Financement à long terme — Opérations syndiquées et adjudications d’obligations de l’UE
Au 31 décembre 2021, la Commission avait emprunté 66,0 milliards d’EUR en procédant à cinq émissions d’obligations dans le cadre d’opérations syndiquées (dont une opération en deux tranches) ainsi que 5,0 milliards d’EUR par l’adjudication d’obligations de l’UE:
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(en Mrd EUR) |
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|
Opérations de financement à long terme (y compris des émissions en continu) |
Échéance |
Montants émis/levés |
Remboursement total à la fin de l’exercice |
Encours à la fin de l’exercice |
|
NextGenerationEU#1 |
4.7.2031 |
20,0 |
0,0 |
20,0 |
|
NextGenerationEU#2a (y compris émissions en continu) |
6.7.2026 |
11,5 |
0,0 |
11,5 |
|
NextGenerationEU#2b |
6.7.2051 |
6,0 |
0,0 |
6,0 |
|
NextGenerationEU#3 |
4.7.2041 |
10,0 |
0,0 |
10,0 |
|
NextGenerationEU#4 (y compris émissions en continu) |
4.10.2028 |
11,5 |
0,0 |
11,5 |
|
Obligation verte NextGenerationEU#1 |
4.2.2037 |
12,0 |
0,0 |
12,0 |
|
Total |
|
71,0 |
0,0 |
71,0 |
La première opération syndiquée menée en juin 2021 a permis de lever 20,0 milliards d’EUR. Il s’agit de l’émission d’obligations institutionnelles la plus importante jamais enregistrée en Europe, de la plus grande opération institutionnelle à tranche unique jamais menée et du montant le plus important que l’UE ait jamais levé dans le cadre d’une opération unique.
En octobre 2021, la Commission a émis la première obligation NextGenerationEU, laquelle a permis de lever 12,0 milliards d’EUR destinés exclusivement à des investissements verts et durables dans l’ensemble de l’UE. Cette émission, qui représentait la plus grande émission d’obligations vertes jamais réalisée au monde, a permis de renforcer la visibilité des politiques vertes financées par des obligations vertes et de soutenir le pacte vert pour l’Europe et la transition écologique. L’émission d’obligations vertes nécessite la mise en œuvre de rapports sur l’utilisation précise du produit des obligations vertes et sur l’incidence des investissements financés au moyen de telles obligations.
Financement à court terme — Adjudication des titres de créances de l’UE
Au 31 décembre 2021, l’encours des financements à court terme, levés par l’adjudication de titres de créance de l’UE avec une échéance à trois ou six mois, s’élevait à 20,0 milliards d’EUR:
|
(en Mrd EUR) |
|
|
Adjudication des titres de créance de l’UE |
Encours à la fin de l’exercice |
|
Échéance à 3 mois |
8,5 |
|
Échéance à 6 mois |
11,5 |
|
Total |
20,0 |
Si les opérations syndiquées resteront l’élément central du programme d’émission de NextGenerationEU, du moins dans les phases initiales, la capacité de lever des fonds rapidement et à moindre coût grâce aux adjudications renforce considérablement la capacité de la Commission à répondre à ses besoins de paiement au titre de NextGenerationEU aux conditions les plus avantageuses pour le budget de l’Union et/ou les États membres bénéficiaires.
En outre, les financements à court terme de 16 milliards d’EUR ont été levés au moyen d’opérations sur le marché monétaire, qui ont toutes été remboursées en fin d’exercice.
2.3.3. Décaissements
En fin d’exercice 2021, la Commission avait reçu 26 plans pour la reprise et la résilience des États membres, dont 22 ont fait l’objet d’une évaluation positive et ont ensuite été approuvés par le Conseil (Belgique, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Finlande). Quatre autres États membres (Bulgarie, Hongrie, Pologne et Suède) ont présenté des plans pour lesquels les évaluations étaient toujours en cours en fin d’exercice. La présentation d’un autre dernier plan (les Pays-Bas) était en attente. Le soutien financier total approuvé dans le cadre des 22 plans acceptés s’élevait à 291,2 milliards d’EUR de soutien non remboursable (dont 195,4 milliards d’EUR étaient couverts par les conventions de financement signées en fin d’exercice) et à 153,9 milliards d’EUR de soutien financier sous forme de prêts (dont 153,2 milliards d’EUR étaient couverts par les accords de prêt signés en fin d’exercice).
Soutien non remboursable
En 2021, la Commission a décaissé un montant total de 46,4 milliards d’EUR dans le cadre du soutien non remboursable accordé à 20 des 22 États membres dont des plans pour la reprise et la résilience avaient été présentés et approuvés. Sur ce montant, 36,4 milliards d’EUR avaient été versés à titre de préfinancement. À la suite du respect des jalons intermédiaires par l’Espagne, 10 milliards d’EUR supplémentaires ont été versés avant la fin de l’exercice, 1,5 milliard d’EUR ayant été apurés sur les préfinancements initiaux. Un préfinancement supplémentaire de 0,3 milliard d’EUR, relatif au soutien non remboursable en faveur de la Finlande, n’avait pas encore été décaissé en fin d’exercice. Dans le cas de l’Irlande, un soutien non remboursable de 1,0 milliard d’EUR avait été approuvé, mais aucune convention de financement n’avait été signée en fin d’exercice.
|
(en Mrd EUR) |
||||
|
État membre |
Soutien non remboursable maximal (2) |
Total signé au 31.12.2021 |
Engagements budgétaires en 2021 |
Total décaissé au 31.12.2021 |
|
Autriche |
3,5 |
2,2 |
1,1 |
0,4 |
|
Belgique |
5,9 |
3,6 |
1,8 |
0,8 |
|
Croatie |
6,3 |
4,6 |
2,3 |
0,8 |
|
Chypre |
1,0 |
0,8 |
0,4 |
0,1 |
|
Tchéquie |
7,0 |
3,5 |
1,8 |
0,9 |
|
Danemark |
1,6 |
1,3 |
0,6 |
0,2 |
|
Estonie |
1,0 |
0,8 |
0,4 |
0,1 |
|
Finlande |
2,1 |
— (†) |
0,8 |
— (†) |
|
France |
39,4 |
24,3 |
12,0 |
5,1 |
|
Allemagne |
25,6 |
16,3 |
8,1 |
2,3 |
|
Grèce |
17,8 |
13,5 |
6,7 |
2,3 |
|
Irlande |
1,0 |
— (‡) |
0,5 |
— |
|
Italie |
68,9 |
47,9 |
23,7 |
9,0 |
|
Lettonie |
1,8 |
1,6 |
0,8 |
0,2 |
|
Lituanie |
2,2 |
2,1 |
1,0 |
0,3 |
|
Luxembourg |
0,1 |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
|
Malte |
0,3 |
0,2 |
0,1 |
0,0 |
|
Portugal |
13,9 |
9,8 |
4,8 |
1,8 |
|
Roumanie |
14,2 |
10,2 |
5,1 |
1,9 |
|
Slovaquie |
6,3 |
4,6 |
2,3 |
0,8 |
|
Slovénie |
1,8 |
1,3 |
0,6 |
0,2 |
|
Espagne |
69,5 |
46,6 |
23,1 |
19,0 |
|
Montants approuvés |
291,2 |
195,4 |
98,0 |
46,4 |
|
Bulgarie |
6,3 |
— |
— |
— |
|
Hongrie |
7,2 |
— |
— |
— |
|
Pays-Bas |
6,0 |
— |
— |
— |
|
Pologne |
23,9 |
— |
— |
— |
|
Suède |
3,3 |
— |
— |
— |
|
Montants non encore approuvés |
46,6 |
— |
— |
— |
|
Total |
338,0 |
195,4 |
98,0 |
46,4 |
Prêts
En 2021, la Commission a décaissé un montant total de 18,0 milliards d’EUR sous la forme d’un préfinancement en faveur de quatre États membres (Grèce, Italie, Chypre et Portugal), ce qui équivaut à 13 % des crédits sur prêts respectifs. Un préfinancement supplémentaire de 1,9 milliard d’EUR, relatif au soutien financier sous forme de prêts en faveur de la Roumanie, n’avait pas encore été décaissé en fin d’exercice. Dans le cas de la Slovénie, un soutien financier sous forme de prêts de 0,7 milliard d’EUR avait été approuvé, mais aucun accord de prêt n’avait été signé en fin d’exercice.
|
(en Mrd EUR) |
|||||
|
État membre |
Soutien financier maximal sous forme de prêts |
Total signé au31.12.2021 |
Total décaissé au 31.12.2021 |
Total remboursé au 31.12.2021 |
En cours total au 31.12.2021 |
|
Chypre |
0,2 |
0,2 |
0,0 |
— |
0,0 |
|
Grèce |
12,7 |
12,7 |
1,7 |
— |
1,7 |
|
Italie |
122,6 |
122,6 |
15,9 |
— |
15,9 |
|
Portugal |
2,7 |
2,7 |
0,4 |
— |
0,4 |
|
Roumanie |
14,9 |
14,9 |
— (1) |
— |
— |
|
Slovénie |
0,7 |
— (†) |
— |
— |
— |
|
Montants approuvés |
153,9 |
153,2 |
18,0 |
— |
18,0 |
|
Réserves |
231,9 |
— |
— |
— |
— |
|
Total |
385,8 |
153,2 |
18,0 |
— |
18,0 |
Conformément aux accords de prêt, les États membres procéderont à des remboursements annuels correspondant à 5 % des montants décaissés à partir de dix ans après la date de décaissement. Ainsi, la Grèce, l’Italie, Chypre et le Portugal commenceront à rembourser leurs prêts à partir de 2032, les prêts arrivant à échéance en 2051. L’échéancier de remboursement des encours nominaux en fin d’exercice est le suivant:
|
(en Mio EUR) |
|||
|
État membre |
Période de remboursement |
Remboursement annuel |
Remboursement total |
|
Chypre |
2032-2051 |
1 |
26 |
|
Grèce |
2032-2051 |
83 |
1 655 |
|
Italie |
2032-2051 |
797 |
15 938 |
|
Portugal |
2032-2051 |
18 |
351 |
|
Total |
|
899 |
17 970 |
Contribution de NextGenerationEU à d’autres programmes relevant du budget de l’UE
En fin d’exercice 2021, la Commission avait décaissé un total de 7,2 milliards d’EUR de paiements en faveur d’autres programmes relevant du CFP, principalement liés à REACT-EU, le programme qui finance le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE):
|
(en Mrd EUR) |
|||||
|
Programme du CFP |
Total approuvé Contributions CFP |
Engagements budgétaires en 2021 |
Total décaissé au 31.12.2021 |
||
|
REACT-EU |
50,6 |
39,5 |
7,0 |
||
|
31,5 |
24,0 |
4,9 |
||
|
19,2 |
15,4 |
2,1 |
||
|
Fonds pour une transition juste |
10,9 |
0,0 |
0,0 |
||
|
Développement rural (Feader) |
8,1 |
2,4 |
0,1 |
||
|
InvestEU |
6,1 |
1,7 |
0,2 |
||
|
Horizon Europe |
5,4 |
1,8 |
0,0 |
||
|
rescEU |
2,1 |
0,1 |
0,0 |
||
|
Total |
83,1 |
45,5 |
7,2 |
||
2.3.4. Liquidité
Les prêts accordés au titre de NextGenerationEU ne respectent pas le principe strict de «back-to-back» des autres instruments d’assistance financière. Au lieu de cela, une stratégie de financement diversifiée et combinée a été élaborée pour NextGenerationEU, qui a nécessité la mise en œuvre d’une gestion efficace de la liquidité. La gestion de la liquidité dans le cadre de NextGenerationEU a pour objectif de veiller à ce que les montants détenus sur le compte bancaire de NextGenerationEU soient suffisants pour répondre à tous les besoins de décaissement à venir et pour maintenir un coussin de sécurité déterminé, tout en évitant tout solde excédentaire. En ce qui concerne la gestion de la liquidité, la Commission a mis au point un outil informatique permettant de suivre l’évolution quotidienne du compte de NextGenerationEU. En fin d’exercice 2021, le total des fonds détenus sur le compte hors budget de NextGenerationEU s’élevait à 18,0 milliards d’EUR. En outre, un montant supplémentaire de 1,4 milliard d’EUR de fonds était détenu sur le compte de la trésorerie centrale de la Commission dans l’attente du décaissement vers le budget des programmes relevant du CFP.
|
3. |
SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET |
3.1. RECETTES
Dans le budget initial adopté de l’UE, signé par le président du Parlement européen le 18 décembre 2020, le montant total des crédits de paiement pour 2021 était de 166,060 milliards d’EUR et le montant total à financer par les ressources propres s’établissait à 156,867 milliards d’EUR. Les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial sont généralement ajustés en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements des ressources propres fondées sur le RNB assurent la correspondance exacte entre les recettes et les dépenses budgétaires. Ce faisant, le principe d’équilibre budgétaire est respecté, et les montants des recettes et des dépenses budgétaires (crédits de paiement) sont équivalents.
En 2021, six budgets rectificatifs ont été adoptés. Après prise en compte de ces derniers, les recettes définitives adoptées pour 2021 s’établissaient à 168,011 milliards d’EUR, et le montant total à financer par les ressources propres était de 156,993 milliards d’EUR. Les contributions des États membres en 2021 sont restées stables. L’augmentation des crédits de paiement (1,950 milliard d’EUR) a été essentiellement financée par l’excédent de l’exercice précédent.
Les recettes proviennent de six sources (titres):
Titre 1: ressources propres
La perception des ressources propres traditionnelles (158,632 milliards d’EUR) était supérieure de 1,0 % aux montants inscrits au budget (156,993 milliards d’EUR). Cela s’explique principalement par la perception d’un montant plus élevé que prévu au cours des deux derniers mois de l’année.
Les paiements définitifs versés par les États membres au titre des ressources TVA, RNB et «déchets d’emballages en plastique non recyclés» sont eux aussi très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs sont dues à l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés à des fins budgétaires et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de la zone euro ont procédé aux paiements.
Titre 2: excédents, soldes et ajustements
L’excédent de l’exercice précédent s’élevait à 1,769 milliard d’EUR. Ce montant a été inscrit au budget 2021 au moyen d’un budget rectificatif et la contribution des États membres au titre des ressources propres a été réduite en conséquence.
En ce qui concerne les soldes TVA et RNB, les règles sont fixées à l’article 10 ter du règlement relatif à la procédure de mise à disposition [règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (3)]. Conformément à ces règles, la somme totale des soldes est calculée de manière à ce que l’incidence sur le budget de l’UE soit nulle («système de compensation») et que la procédure n’entraîne pas de modification budgétaire. C’est pourquoi la Commission demande directement aux États membres de verser les montants nets.
Titre 3: recettes administratives
Ce titre comprend les recettes provenant des impôts et prélèvements sur la rémunération du personnel, pour un montant de 2,230 milliards d’EUR.
Titre 4: produit financier, intérêts de retard et amendes
Au titre 4, la différence entre le montant budgétisé (515 millions d’EUR) et le résultat (1,633 milliard d’EUR) correspond principalement aux amendes dans le domaine de la concurrence.
Titre 5: garanties budgétaires, opérations d’emprunts et de prêts
Ce titre a pris une ampleur considérable avec le lancement de NextGenerationEU. Les fonds de NextGenerationEU relevant de ce titre sont des recettes affectées. Le titre 5 couvre les recettes liées aux garanties, intérêts et remboursements des prêts accordés. Il reprend également les fonds (destinés au soutien non remboursable de NextGenerationEU au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et au renforcement des programmes du relevant du CFP) provenant de recettes affectées que les États membres reçoivent au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI). Voir les faits marquants de l’exercice sur le plan financier, sections 2.2 et 2.3 pour un aperçu complet de NextGenerationEU.
Titre 6: recettes, contributions et restitutions liées aux politiques de l’Union
Ce titre concerne principalement les recettes provenant de corrections financières liées aux Fonds structurels et agricoles (Fonds ESI, FEAGA et Feader). Il inclut également la participation de pays tiers aux programmes de recherche, l’apurement des comptes des fonds agricoles ainsi que d’autres contributions et restitutions aux programmes/activités de l’UE. Une partie substantielle de ce total est composée de recettes affectées, ce qui donne lieu à l’inscription de crédits supplémentaires au volet des dépenses.
En 2021, les recettes budgétaires totales se sont élevées à 239,596 milliards d’EUR.
3.2. DÉPENSES
3.2.1. Exécution du budget
En 2021, première année du nouveau CFP 2021-2027, le budget définitif adopté s’élevait à 166,8 milliards d’EUR en crédits d’engagement et à 168,0 milliards d’EUR en crédits de paiement. NextGenerationEU a permis de renforcer les programmes clés en mobilisant un montant supplémentaire de 421,1 milliards d’EUR en crédits d’engagement et de 55,5 milliards d’EUR en crédits de paiement inscrits au budget de l’UE en tant que recettes affectées externes (4).
L’exécution du budget 2021 a considérablement souffert des retards dans l’adoption de nouvelles bases juridiques et des nouvelles règles relatives aux Fonds structurels. La majorité des crédits d’engagement de 2021 relatifs aux Fonds structurels (d’une valeur nette de 49 milliards d’EUR) ont été reprogrammés sur la période 2022-2025 conformément à l’article 7 du règlement CFP. Dans les cas autorisés par le règlement financier et/ou par de nouvelles bases juridiques, les crédits non exécutés ont été reportés à 2022: 4,1 milliards d’EUR de crédits d’engagement et 4,2 milliards d’EUR de crédits de paiement. En 2021, pour la première fois, la possibilité de reporter sur l’année suivante les crédits budgétaires adoptés non utilisés a été utilisée par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI — Europe dans le monde) (5) (6). Des dispositions similaires sont applicables et ont été utilisées pour la réserve d’ajustement au Brexit et pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence.
L’exécution du total des crédits d’engagement en 2021 s’est élevée à 268,3 milliards d’EUR:
|
— |
113,4 milliards d’EUR du budget définitif adopté, |
|
— |
0,6 milliard d’EUR de crédits reportés de 2020, |
|
— |
154,3 milliards d’EUR de crédits issus de recettes affectées,
|
Le total des paiements exécutés en 2021 s’est élevé à 228,0 milliards d’EUR:
|
— |
163,6 milliards d’EUR du budget définitif adopté, |
|
— |
1,8 milliard d’EUR de crédits reportés de 2020, |
|
— |
62,6 milliards d’EUR de crédits issus de recettes affectées,
|
Exécution du total des crédits d’engagement en 2021 par objectif stratégique de l’UE
En 2021, l’exécution de tous les types de crédits (budget, crédits reportés de l’exercice précédent et recettes affectées) a atteint 44 % pour les engagements et 92 % pour les paiements. Les taux d’exécution en 2021 hors recettes affectées ont affiché 68 % pour les crédits d’engagement et 97 % pour les crédits de paiement. Une part importante des paiements effectués en 2021 était liée à l’achèvement du CFP 2014-2020.
Compte tenu en outre des reports et des engagements en gestion partagée qui ont été reprogrammés conformément à l’article 7 du règlement CFP, l’exécution du budget voté aurait atteint près de 100 % tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement.
L’exécution des crédits au titre de NextGenerationEU a atteint 34 % pour le total des crédits d’engagement et 97 % pour le total des crédits de paiement inscrits au budget de l’UE. Le montant engagé au titre de NextGenerationEU représentait 87 % du montant autorisé (7) en 2021 pour les engagements, soit 164,6 milliards d’EUR.
3.2.2. Engagements restant à liquider
Les engagements restant à liquider (communément appelés le «RAL», ou «reste à liquider»), à savoir les montants engagés mais non encore payés, se chiffraient à 341,6 milliards d’EUR à la fin de l’exercice 2021. Les engagements restant à liquider ont augmenté par rapport à 2020 (de 38,4 milliards d’EUR), mais cette augmentation a été inférieure aux prévisions initiales, étant donné que la plupart des engagements relatifs aux programmes en gestion partagée (d’une valeur nette de 49 milliards d’EUR) prévus pour 2021 ont été reportés à 2022 et aux années suivantes, conformément à l’article 7 du règlement CFP. La reprogrammation de la mise en œuvre en gestion partagée contribuera à une nouvelle augmentation du RAL dans les années à venir.
Le principal facteur à l’origine de l’augmentation du RAL en 2021 a été le début de la mise en œuvre de NextGenerationEU (partie non remboursable), qui a contribué à hauteur de 89,9 milliards d’EUR (26 %) au RAL total à la fin de 2021. Les recettes affectées dans le cadre de NextGenerationEU entraîneront une augmentation du RAL dans les années à venir, étant donné que tous les engagements seront contractés au plus tard le 31 décembre 2023 et qu’ils seront honorés par des paiements jusqu’au 31 décembre 2026, conformément à l’article 3, paragraphes 4 et 9, du règlement EURI (8).
3.2.3. Résultat de l’exécution du budget
Le résultat de l’exécution du budget (excédent) a augmenté en passant de 1,8 milliard d’EUR en 2020 à 3,2 milliards d’EUR en 2021, étant donné que les recettes provenant des droits de douane et des amendes ont été plus élevées que prévu.
4. INSTRUMENTS FINANCIERS ET GARANTIES BUDGÉTAIRES
4.1. INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE
Les instruments financiers relevant du budget de l’UE prennent la forme d’instruments de garantie, de fonds propres et de prêts. Dans le CFP 2021-2027, le recours aux garanties budgétaires devrait augmenter par rapport à l’utilisation d’instruments financiers entièrement financés ou provisionnés à partir du budget de l’Union. En particulier, dans le cadre du programme InvestEU, 26,2 milliards d’EUR de garanties de l’UE seront accordés au groupe BEI et à d’autres institutions financières pour soutenir divers objectifs stratégiques de l’Union au moyen d’opérations de financement et d’investissement. Cette stratégie repose — à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire consistant à accorder des aides et des subventions — sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d'instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d'un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier.
Selon ce mode d’exécution budgétaire, soit les fonds sont déjà versés sur les comptes fiduciaires gérés par les entités responsables et restent disponibles (sous forme de trésorerie et équivalents de trésorerie, de titres de créance ou d’investissements dans des fonds du marché monétaire ou des portefeuilles d’actifs mis en commun) pour couvrir les futurs appels de garantie, soit ils ont été investis en fonds propres. L’importance et le volume des instruments financiers relevant du budget de l’UE au titre de la gestion directe et indirecte ont augmenté ces dernières années.
4.2. GARANTIES BUDGÉTAIRES: ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS DANS DES FONDS DE GARANTIE
Selon ce mode d’exécution budgétaire, l’UE fournit des garanties aux contreparties pour lesquelles le financement n’est que partiellement provisionné par des fonds de garantie mis en place par la Commission, créant ainsi un passif éventuel pour le budget de l’UE dans le cas où le provisionnement n’est pas suffisant pour couvrir les appels. L’UE a accordé au groupe BEI des garanties sur des prêts octroyés en dehors de l’UE («mandat de prêt extérieur» ou «MPE» de la BEI) et sur les opérations de dettes et de fonds propres couvertes par la garantie de l’EFSI, ainsi que des garanties sur des opérations couvertes par la garantie FEDD et par la garantie relative aux actions extérieures de l’IVCDCI, accordées au groupe BEI et à d’autres institutions financières.
Depuis 2021, le provisionnement par des fonds de garantie est détenu dans le fonds commun de provisionnement (FCP). Le FCP a été institué par le règlement financier (9) afin de détenir les provisions constituées (c’est-à-dire les fonds détenus) pour couvrir les passifs financiers qui découlent des instruments financiers, des garanties budgétaires et des prêts d’assistance financière à compter du CFP 2021-2027. Il inclut également certains actifs de provisionnement destinés à couvrir les passifs financiers de CFP précédents.
Le FCP a été créé et fonctionne comme un portefeuille unique, combinant actuellement des provisions pour différentes garanties budgétaires et différents programmes d’assistance financière de l’UE. Les ressources du FCP sont allouées dans des compartiments afin de retracer les montants relatifs aux différents instruments contributeurs du FCP (garanties budgétaires et programmes d’assistance financière).
À la suite de l’entrée en vigueur du CFP 2021-2027, les actifs nets du Fonds de garantie de l’EFSI ont été transférés dans le FCP à compter du 1er janvier 2021. Les actifs nets du fonds de garantie FEDD et du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ont été transférés dans le FCP dans le courant de l’année 2021.
Au 31 décembre 2021, la Commission détenait des actifs financiers dans le FCP pour les compartiments suivants:
|
— |
le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures — 2,7 milliards d’EUR, |
|
— |
le fonds de garantie de l’EFSI — 8,5 milliards d’EUR, |
|
— |
le fonds de garantie FEDD — 0,8 milliard d’EUR, et |
|
— |
le fonds de garantie InvestEU — 0,3 milliard d’EUR. |
En outre, un montant de 92 millions d’EUR est détenu auprès de la trésorerie centrale de la Commission en tant que coussin de liquidité afin de couvrir les appels de garantie immédiats.
4.3. PRÊTS ET EMPRUNTS CORRESPONDANTS RELATIFS AUX PROGRAMMES D’ASSISTANCE FINANCIÈRE
Les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne liées aux programmes d’assistance financière sont des opérations hors budget. En général, à l’exception de NextGenerationEU, les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette des instruments de financement relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements sont effectués en temps utile et intégralement. La Commission a mis en place des procédures visant à assurer le remboursement des emprunts même en cas de défaut de paiement sur un prêt.
La Commission fournit, en vertu de décisions du Parlement européen et du Conseil, un soutien financier aux États membres et aux pays tiers sous la forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés de capitaux et garantis par le budget de l’UE. En 2021, la Commission, agissant au nom de l’UE, a géré cinq programmes principaux dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts:
|
— |
le soutien à la balance des paiements (BDP), |
|
— |
le soutien au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), |
|
— |
l’assistance macrofinancière (AMF), |
|
— |
l’assistance SURE, et |
|
— |
NextGenerationEU — pour de plus amples informations sur NextGenerationEU, voir la section 2. |
Au 31 décembre 2021, le montant nominal des prêts accordés au titre de l’assistance financière, hors NextGenerationEU (voir section 2), s’élevait à:
|
(en Mrd EUR) |
||||
|
|
Total accordés |
Total décaissés à la fin de l’exercice |
Total remboursés à la fin de l’exercice |
Encours à la fin de l’exercice |
|
SURE |
|
|
|
|
|
Belgique |
8,2 |
8,2 |
— |
8,2 |
|
Bulgarie |
0,5 |
0,5 |
— |
0,5 |
|
Croatie |
1,0 |
1,0 |
— |
1,0 |
|
Chypre |
0,6 |
0,6 |
— |
0,6 |
|
Tchéquie |
2,0 |
2,0 |
— |
2,0 |
|
Estonie |
0,2 |
0,2 |
— |
0,2 |
|
Grèce |
5,3 |
5,3 |
— |
5,3 |
|
Hongrie |
0,5 |
0,5 |
— |
0,5 |
|
Irlande |
2,5 |
2,5 |
— |
2,5 |
|
Italie |
27,4 |
27,4 |
— |
27,4 |
|
Lettonie |
0,3 |
0,3 |
— |
0,3 |
|
Lituanie |
1,0 |
1,0 |
— |
1,0 |
|
Malte |
0,4 |
0,4 |
— |
0,4 |
|
Pologne |
11,2 |
8,2 |
— |
8,2 |
|
Portugal |
5,9 |
5,4 |
— |
5,4 |
|
Roumanie |
4,1 |
3,0 |
— |
3,0 |
|
Slovaquie |
0,6 |
0,6 |
— |
0,6 |
|
Slovénie |
1,1 |
1,1 |
— |
1,1 |
|
Espagne |
21,3 |
21,3 |
— |
21,3 |
|
|
94,3 |
89,6 |
— |
89,6 |
|
MESF |
|
|
|
|
|
Irlande |
22,5 |
22,5 |
— |
22,5 |
|
Portugal |
24,3 |
24,3 |
— |
24,3 |
|
|
46,8 |
46,8 |
— |
46,8 |
|
AMF |
|
|
|
|
|
Ukraine |
5,0 |
5,0 |
(0,6 ) |
4,4 |
|
Tunisie |
1,4 |
1,1 |
— |
1,1 |
|
Jordanie |
1,1 |
0,9 |
— |
0,9 |
|
Autres |
1,5 |
1,2 |
(0,2 ) |
1,0 |
|
|
9,0 |
8,2 |
(0,8 ) |
7,4 |
|
BDP |
|
|
|
|
|
Lettonie |
2,9 |
2,9 |
(2,7 ) |
0,2 |
|
|
2,9 |
2,9 |
(2,7 ) |
0,2 |
|
Total |
153,0 |
147,5 |
(3,5 ) |
144,0 |
L’échéancier de remboursement des encours en fin d’exercice est le suivant:
|
(en Mrd EUR) |
|||||
|
|
SURE |
MESF |
AMF |
BDP |
TOTAL |
|
2022 |
— |
2,7 |
— |
— |
2,7 |
|
2023 |
— |
3,5 |
0,1 |
— |
3,6 |
|
2024 |
— |
2,6 |
0,6 |
— |
3,2 |
|
2025 |
8,0 |
2,4 |
— |
0,2 |
10,6 |
|
2026 |
8,0 |
4,0 |
0,1 |
|
12,1 |
|
2027 |
— |
3,0 |
0,2 |
|
3,2 |
|
2028 |
10,0 |
2,3 |
0,2 |
|
12,5 |
|
2029 |
8,1 |
1,4 |
0,9 |
|
10,4 |
|
2030 |
10,0 |
— |
0,1 |
|
10,1 |
|
2031 |
— |
7,3 |
1,2 |
|
8,5 |
|
2032 |
— |
3,0 |
0,1 |
|
3,1 |
|
2033 |
— |
2,1 |
0,5 |
|
2,6 |
|
2034 |
— |
— |
0,1 |
|
0,1 |
|
2035 |
8,5 |
2,0 |
2,0 |
|
12,5 |
|
2036 |
9,0 |
5,7 |
1,3 |
|
16,0 |
|
2037 |
— |
— |
— |
|
— |
|
2038 |
— |
1,8 |
— |
|
1,8 |
|
2039 |
|
|
|
|
— |
|
2040 |
7,0 |
— |
— |
|
7,0 |
|
2041 |
|
|
|
|
— |
|
2042 |
— |
3,0 |
— |
|
3,0 |
|
2043 |
|
|
|
|
— |
|
2044 |
|
|
|
|
— |
|
2045 |
|
|
|
|
— |
|
2046 |
5,0 |
|
|
|
5,0 |
|
2047 |
6,0 |
|
|
|
6,0 |
|
2048 |
|
|
|
|
— |
|
2049 |
|
|
|
|
— |
|
2050 |
10,0 |
|
— |
|
10,0 |
|
2051 |
— |
|
|
|
— |
|
Total |
89,6 |
46,8 |
7,4 |
0,2 |
144,0 |
SURE
L’instrument SURE a été créé en 2020 pour fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à une grave perturbation économique engendrée par la pandémie de COVID-19, ou qui sont gravement menacés de l’être. Cet instrument complète les mesures nationales prises par les États membres concernés. Le montant maximal de l’assistance financière ne dépasse pas 100 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres.
À la fin de 2021, les États membres ont signé des conventions de prêt pour un montant de 94,3 milliards d’EUR et, sur ce montant, 89,6 milliards d’EUR étaient décaissés à la fin d’exercice 2021. Le montant des nouveaux prêts décaissés en 2021 s’élevait à 50,1 milliards d’EUR. La durée des prêts varie entre 5, 10, 15, 20 et 30 ans.
MESF
Le MESF a été créé pour octroyer une assistance financière à tous les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves perturbations économiques ou financières, du fait d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle. Il est intervenu pour octroyer une assistance financière, subordonnée à la mise en œuvre de réformes, à l’Irlande et au Portugal entre 2011 et 2014. Ce programme a pris fin et aucun prêt supplémentaire ne peut être demandé. Il reste toutefois en place pour des tâches spécifiques comme l’allongement de la durée des prêts octroyés à l’Irlande et au Portugal et l’octroi de crédits relais. En 2021, la durée d’emprunt d’un montant de 9,8 milliards d’EUR arrivant à terme au cours de l’année a été prolongée jusqu’en 2036 (3 milliards d’EUR pour l’Irlande et 1,8 milliard d’EUR pour le Portugal) et jusqu’en 2031 (5 milliards d’EUR pour le Portugal).
Le montant accordé au Portugal a été ramené de 26 milliards d’EUR à 24,3 milliards d’EUR étant donné qu’un montant de 1,7 milliard d’EUR a expiré et qu’aucun décaissement supplémentaire n’a été possible. En décembre 2021, le Portugal a demandé un allongement de la durée d’emprunt pour un montant de 2,2 milliards d’EUR sur le prêt total de 2,7 milliards d’EUR dû en avril 2022. En février 2022, la Commission a emprunté 2,2 milliards d’EUR pour reconduire le prêt, lequel a été prolongé de 4,5 ans.
AMF
Le programme AMF est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays tiers partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements (comprenant un encours de 4,4 milliards d’EUR en faveur de l’Ukraine). Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison des deux, et est uniquement destinée aux pays bénéficiant d’un programme de décaissement du Fonds monétaire international (FMI).
En 2020, la Commission a adopté une proposition pour un ensemble de mesures d’assistance macrofinancière d’un montant de 3 milliards d’EUR en faveur de dix partenaires de l’élargissement et du voisinage afin de les aider à atténuer les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. La décision a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 25 mai 2020. En vertu de cette décision, la Commission a décaissé, en 2021, dix nouveaux prêts d’un montant nominal total de 1,7 milliard d’EUR en faveur de 9 bénéficiaires de l’AMF. La durée d’emprunt des nouveaux prêts varie de 10 à 15 ans.
BDP
Ce programme de soutien s’adresse aux États membres n’appartenant pas à la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître des difficultés dans leur balance des paiements. Le soutien consiste en des prêts à moyen terme subordonnés à la mise en œuvre de politiques visant à faire face aux problèmes économiques sous-jacents. En général, l’UE propose ce soutien de la BDP en collaboration avec le FMI et d’autres institutions internationales ou pays.
Le montant accordé à la Lettonie au titre du soutien de la BDP a été ramené de 3,1 milliards d’EUR à 2,9 milliards d’EUR étant donné que le montant disponible de 0,2 milliard d’EUR a expiré et ne pouvait plus être décaissé. Aucune nouvelle opération ni aucun remboursement de prêt n’ont eu lieu en 2021.
4.4. PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET POUR LES PROGRAMMES D’ASSISTANCE FINANCIÈRE
Les emprunts de l’UE sont des obligations directes et inconditionnelles de l’Union et sont garantis par les États membres (passifs éventuels au budget). Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé, si possible, du solde de trésorerie disponible de la Commission. Si cela n'était pas possible à ce moment-là, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont légalement tenus, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE [article 14 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil], de mettre à disposition des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés. Les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’UE n'est soumis à aucun risque de taux d’intérêt ou de change.
Les prêts accordés aux États membres au titre de l’instrument SURE sont étayés par un système de garanties volontaires des États membres s’élevant à 25 % du montant maximal de l’assistance financière. La contribution de chaque État membre au montant total de la garantie correspond à sa part relative dans le revenu national brut (RNB) total de l’Union européenne, sur la base du budget de l’UE pour 2020.
Pour chaque programme d’un pays, les décisions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre de tranches à verser et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et l’État membre concerné conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, en particulier de l’échéance des versements. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions politiques, dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier des opérations de financement, ce qui implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE. Le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 3 à 30 ans.
5. ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS
5.1. RECETTES
Les recettes consolidées de l’UE comprennent les montants liés aux opérations avec contrepartie directe et aux opérations sans contrepartie directe, ces dernières étant les plus importantes. L’évolution sur cinq ans des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe (comprenant la ressource RNB, les ressources propres traditionnelles, la ressource TVA, la nouvelle ressource propre fondée sur les matières plastiques, les amendes et la récupération de dépenses) est la suivante:
Évolution, sur cinq ans, des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe (10)
Étant donné que les recettes budgétaires doivent être égales (ou supérieures) aux dépenses budgétaires, l’évolution des recettes indiquée ci-dessus est principalement déterminée par les paiements effectués chaque année.
Recettes consolidées — principales évolutions en 2021
En 2021, les recettes consolidées, toutes catégories confondues, se sont établies à 178,9 milliards d’EUR, contre 224,0 milliards d’EUR l’année précédente. La baisse de 45,1 milliards d’EUR, soit 20,1 %, s’explique principalement par la diminution des effets du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, lequel avait entraîné une augmentation des recettes de 2020 de 47,5 milliards d’EUR, mais n’a contribué qu’à hauteur de 1,1 milliard d’EUR aux recettes de 2021. À l’exclusion de ces recettes spécifiques, les recettes consolidées de 2021 s’élèvent à 177,8 milliards d’EUR, ce qui est comparable aux recettes consolidées ajustées de l’année précédente (176,5 milliards d’EUR).
En ce qui concerne les autres catégories de recettes, les principales évolutions ont été l’introduction de la nouvelle ressource propre sur les matières plastiques, l’augmentation des recettes provenant des amendes et la diminution des recettes provenant du RNB:
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les recettes provenant de la nouvelle ressource propre sur les matières plastiques, introduite en 2021 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (11) relative aux ressources propres, se sont établies à 5,8 milliards d’EUR. Un taux d’appel uniforme de 0,80 EUR par kilogramme s’applique au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque État membre. Les déchets d’emballages en plastique qui ne sont pas recyclés au cours d’une année donnée sont calculés comme la différence entre les déchets d’emballages en plastique produits et les déchets d’emballages en plastique recyclés cette année-là dans un État membre. La Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont droit à des réductions forfaitaires annuelles spécifiques de leurs contributions respectives aux ressources propres fondées sur les matières plastiques, |
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les produits des amendes ont augmenté de 0,5 milliard d’EUR en 2020 à 2,0 milliards d’EUR en 2021. Cette hausse de 1,5 milliard d’EUR est due à l’augmentation des amendes infligées en 2021, tant en nombre qu’en montant. En 2021, les principales amendes infligées ont été les suivantes: 875 millions d’EUR d’amende imposés à BMW et au groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi et Porsche) pour entente sur le développement technique dans le domaine de l’épuration des émissions d’oxyde d’azote et 371 millions d’EUR d’amende infligés à Nomura, UBS et UniCredit pour la participation d’un groupe de traders à une entente sur les marchés primaire et secondaire des obligations d’État européennes, |
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les recettes provenant du RNB (revenu national brut), principal élément des produits d’exploitation de l’UE, ont chuté de 125,4 milliards d’EUR en 2020 à 116,0 milliards d’EUR en 2021. Cette diminution de 9,4 milliards d’EUR, soit 7,5 %, est liée à l’augmentation des autres catégories de recettes (et de la nouvelle ressource propre fondée sur les matières plastiques), étant donné que les recettes provenant du RNB financent la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de revenus. |
5.2. DÉPENSES
Le principal poste de dépenses comptabilisé dans les états financiers consolidés concerne les dépenses au titre de la gestion partagée, dont relèvent les Fonds suivants: i) le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ii) le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les autres instruments de développement rural, iii) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (CF) et iv) le Fonds social européen (FSE). Ces fonds représentaient 119,9 milliards d’EUR, soit 54,3 % du total des dépenses (à hauteur de 221,0 milliards d’EUR) engagées en 2021 (contre 109,7 milliards d’EUR engagés en 2020, soit 65,9 % du total des dépenses). La ventilation des dépenses au titre de la gestion partagée et leur pondération relative sont présentées ci-dessous:
Principales dépenses au titre de la gestion partagée pour l’exercice 2021
L’augmentation des dépenses au titre de la gestion partagée est principalement due à l’accroissement des dépenses liées au FEDER et au Fonds de cohésion (5,8 milliards d’EUR) et au FSE (3,0 milliards d’EUR). Elle reflète l’exécution accrue vers la fin de la période de programmation du CFP 2014-2020 ainsi que l’augmentation temporaire du taux de cofinancement à la suite de la mise en œuvre des mesures CRII+. Les dépenses relatives, d’une part, au Feader et aux autres instruments de développement rural et, d’autre part, au FEAGA ont augmenté respectivement de 1,0 milliard d’EUR et de 0,3 milliard d’EUR.
À la suite du lancement réussi de NextGenerationEU (voir section 2), les dépenses au titre de la gestion directe — qui concernent l’exécution budgétaire par la Commission, les agences exécutives et les fonds fiduciaires — sont passées de 22,1 milliards d’EUR en 2020 à 63,0 milliards d’EUR en 2021. L’augmentation de 40,9 milliards d’EUR est principalement due au soutien non remboursable accordé au titre de la facilité pour la reprise et la résilience dans le cadre de NextGenerationEU, d’un montant de 42,9 milliards d’EUR. Les dépenses au titre de la gestion directe liées aux programmes de vaccination contre la COVID-19 ont diminué en passant de 1,6 milliard d’EUR en 2020 à 0,7 milliard d’EUR en 2021.
Les dépenses au titre de la gestion indirecte concernent l’exécution budgétaire par des agences de l’UE, des organes de l’UE, des pays tiers, des organisations internationales et d’autres entités. En 2021, les dépenses au titre de la gestion indirecte se sont élevées à 10,9 milliards d’EUR, soit un chiffre similaire à celui de l’année précédente (11,0 milliards d’EUR).
5.3. ACTIF
Au 31 décembre 2021, le total de l’actif s’élevait à 414,1 milliards d’EUR (contre 280,0 milliards d’EUR en 2020) — cette hausse notable est due à la poursuite des prêts émis au titre de l’instrument SURE ainsi qu’aux prêts et avances payés dans le cadre du nouvel instrument NextGenerationEU. Les postes les plus importants étaient les actifs financiers autres que la trésorerie et les équivalents de trésorerie (188,6 milliards d’EUR), les préfinancements (93,4 milliards d’EUR), les créances à recevoir et à recouvrer (72,4 milliards d’EUR), ainsi que la trésorerie et les équivalents de trésorerie (44,9 milliards d’EUR). Les autres actifs, s’élevant à 14,7 milliards d’EUR, comprenaient principalement les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles.
Composition de l’actif au 31 décembre 2021
La forte augmentation du total de l’actif de 134,0 milliards d’EUR, soit 47,9 %, par rapport à l’année précédente s’explique principalement par les effets suivants:
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les prêts en cours sont passés de 93,3 milliards d’EUR en 2020 à 163,6 milliards d’EUR en 2021. Cette augmentation de 70,3 milliards d’EUR, soit 75,3 %, correspond principalement à l’émission de nouveaux prêts pour l’assistance financière au titre de l’instrument SURE (50,1 milliards d’EUR) et à l’émission de prêts au titre de la nouvelle FRR (18,0 milliards d’EUR), |
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le total des préfinancements est passé de 62,7 milliards d’EUR en 2020 à 93,4 milliards d’EUR en 2021. Cette augmentation de 30,7 milliards d’EUR, soit 49,0 %, correspond au soutien financier non remboursable accordé au titre de la FRR (30,8 milliards d’EUR), |
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la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont évolué à la hausse, passant de 16,7 milliards d’EUR en 2020 à 44,9 milliards d’EUR en 2021. L’augmentation de 28,2 milliards d’EUR est principalement due à la liquidité liée à NextGenerationEU (18,0 milliards d’EUR détenus sur le compte de NextGenerationEU, ainsi que 1,4 milliard d’EUR de fonds détenus sur le compte de la trésorerie centrale de la Commission dans l’attente du versement au budget des programmes relevant du CFP). L’augmentation restante est due au montant plus élevé des crédits de paiement non exécutés en 2021, aux amendes devenues définitives à la fin de l’exercice et aux ressources propres traditionnelles supplémentaires encaissées mais non encore budgétisées en fin d’exercice. |
Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Les conditions de son départ sont définies dans un accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, également appelé «accord de retrait». Dans le cadre de cet accord, le Royaume-Uni a accepté d’honorer toutes les obligations financières contractées lorsqu’il était membre de l’UE. L’accord est entré en vigueur le 31 janvier 2020. Le Royaume-Uni continuera à contribuer au budget de l’UE et à bénéficier des programmes et des dépenses de l’UE antérieurs à 2021 comme s’il était un État membre. Le Royaume-Uni recevra également en retour certaines sommes définies qu’il a versées au budget de l’UE ou des sommes reçues par le budget de l’UE au cours de la période pendant laquelle il était membre. L’UE communique deux fois par an au Royaume-Uni les montants dus et ce dernier les paie sur une base mensuelle. La communication est mise à jour chaque année sur la base des chiffres réels.
Les obligations prévues par l’accord de retrait génèrent des passifs et des créances à recevoir pour l’UE qui doivent être calculés et répercutés dans les comptes annuels de l’UE. Ces passifs et créances couvrent en particulier les domaines suivants:
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Ressources propres (article 136), |
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Engagements restant à liquider (article 140), |
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Amendes pour des infractions aux règles de concurrence (article 141), |
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Passifs de l’Union (article 142), |
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Passifs financiers éventuels et instruments financiers (articles 143 et 144), |
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Avoirs nets de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (article 145), |
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Investissement de l’Union dans le FEI, Fonds européen d’investissement, (article 146), |
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— |
Passifs éventuels liés à des affaires juridiques (article 147). |
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(en Mio EUR) |
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Article 140 |
Article 142 |
Autres |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
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Dus par le Royaume-Uni |
28 620 |
14 751 |
610 |
43 982 |
49 579 |
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Montants dus au Royaume-Uni |
— |
— |
(2 229 ) |
(2 229 ) |
(2 122 ) |
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Total |
28 620 |
14 751 |
(1 618 ) |
41 753 |
47 456 |
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Non courants |
17 064 |
14 486 |
(711) |
30 839 |
40 629 |
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Courants |
11 556 |
265 |
(908) |
10 913 |
6 827 |
Préfinancements
En 2021, les préfinancements, à l’exclusion des autres avances aux États membres et des contributions aux fonds fiduciaires Bêkou et Afrique, s’élevaient à 86,2 milliards d’EUR (contre 55,5 milliards d’EUR en 2020), dont la quasi-totalité concernait des activités de la Commission. L’augmentation de 30,7 milliards d’EUR, soit 55,3 %, est presque entièrement liée au soutien non remboursable accordé au titre de la FRR, qui s’est traduit par une augmentation des préfinancements liés à la gestion directe de 14,3 milliards d’EUR en 2020 à 43,7 milliards d’EUR en 2021:
Préfinancements de la Commission par mode de gestion
Le niveau des préfinancements octroyés au titre des programmes du CFP est fortement tributaire du cycle CFP respectif: par exemple, au début de la période couverte par le CFP, il est à prévoir que d’importantes avances soient versées aux États membres au titre de la politique de cohésion, et ces montants restent à la disposition des États membres jusqu’à la clôture des programmes. Un préfinancement annuel est également versé, lequel doit être utilisé au cours de l’exercice ou être recouvré l’exercice suivant dans le cadre de la clôture annuelle du cycle des comptes. La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que les préfinancements soient maintenus à un niveau approprié. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la garantie d’un financement suffisant des projets et la comptabilisation en temps utile des dépenses.
5.4. PASSIF
Au 31 décembre 2021, le total du passif s’élevait à 496,4 milliards d’EUR (contre 313,5 milliards d’EUR en 2020) — cette très forte augmentation s’explique par les emprunts souscrits en 2021 au titre des instruments SURE et NextGenerationEU. Les postes les plus importants étaient les emprunts souscrits aux fins de NextGenerationEU et de l’assistance financière (236,7 milliards d’EUR), les obligations de pension et les passifs liés aux avantages postérieurs à l’emploi (122,5 milliards d’EUR), les charges à payer et les produits à reporter (78,1 milliards d’EUR) ainsi que les sommes à payer à des tiers (46,4 milliards d’EUR):
Composition du passif au 31 décembre 2021
La forte augmentation de 82,9 milliards d’EUR, soit 58,3 %, par rapport à l’année précédente s’explique principalement par les effets suivants:
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les emprunts sont passés de 93,2 milliards d’EUR en 2020 à 236,7 milliards d’EUR en 2021. Cette augmentation de 143,5 milliards d’EUR est liée principalement à la FRR (91,0 milliards d’EUR) et aux emprunts supplémentaires au titre de SURE (50,1 milliards d’EUR), |
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les charges à payer et les produits à reporter ont évolué à la hausse, passant de 64,6 milliards d’EUR en 2020 à 78,1 milliards d’EUR en 2021. Cette augmentation de 13,5 milliards d’EUR, soit 20,9 %, est liée principalement à la nouvelle FRR (8,2 milliards d’EUR) et à l’exécution du CFP 2014-2020 dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion (1,9 milliard d’EUR), |
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les sommes à payer sont passées de 32,4 milliards d’EUR en 2020 à 46,4 milliards d’EUR en 2021. Cette augmentation de 14,0 milliards d’EUR, soit 43,2 %, est principalement due à la FRR (19,1 milliards d’EUR) et à une diminution des montants à payer dans le domaine de la cohésion, domaine dans lequel le montant des déclarations de dépenses reçues avant la fin de l’exercice était inférieur à celui de l’année précédente (5,3 milliards d’EUR). |
Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées au bilan dans la rubrique des sommes à payer
Actifs nets
L’excédent du passif sur l’actif au 31 décembre 2021 s’élevait à 82,3 milliards d’EUR (contre 33,4 milliards d’EUR en 2020). Cette augmentation sensible de 48,9 milliards d’EUR est principalement due aux emprunts liés au soutien non remboursable souscrits en 2021 au titre de NextGenerationEU (donnant ainsi lieu à une augmentation des dépenses dans le cadre de la gestion directe de 42,9 milliards d’EUR). Il est à noter que le fait que le passif l’emporte sur l’actif ne signifie pas que les institutions et organes de l’UE sont en difficulté financière. Cela indique plutôt que certaines charges seront financées par les budgets annuels à venir. Conformément aux règles de la comptabilité d’exercice, bon nombre de dépenses sont comptabilisées sur l’exercice en cours, mais il se peut que les montants soient en réalité payés lors des exercices suivants et financés sur des budgets futurs; les recettes y afférentes ne seront comptabilisées qu’à l’avenir. Outre les emprunts au titre de NextGenerationEU, qui doivent être remboursés entre 2028 et 2051, et le passif lié aux avantages du personnel, qui doit être payé sur plusieurs décennies, les montants les plus importants à souligner sont les activités liées au FEAGA, dont l’essentiel est généralement payé au premier trimestre de l’année suivante.
6. L’UE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE
L’Union européenne (UE) est une union à laquelle les États membres ont attribué des compétences afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
6.1. CADRE POLITIQUE ET FINANCIER
Traités de l’UE
Les objectifs et principes généraux qui guident l’Union et les institutions européennes sont définis dans les traités. L’Union européenne et ses institutions n’agissent que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par les traités pour atteindre les objectifs qui y sont établis et doivent, lors de l’exercice de leurs compétences, respecter les principes (12) de subsidiarité et de proportionnalité. Pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques, l’Union se dote des moyens financiers nécessaires. La Commission est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, ce qui inclut l’exécution du budget et la gestion des programmes, en coopération avec les États membres et conformément au principe de bonne gestion financière.
L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide d’un certain nombre d’outils, dont fait partie le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer un cadre législatif commun et des stratégies politiques conjointes.
Cadre financier pluriannuel et programmes de dépenses
Les politiques soutenues par le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel (CFP) et à la législation sectorielle connexe qui définit les instruments et programmes de dépenses. Ceux-ci traduisent les priorités politiques de l’Union en termes financiers sur une période assez longue pour être efficace et fournir une perspective à long terme cohérente aux bénéficiaires des fonds de l’UE et aux autorités nationales assurant le cofinancement. Des montants annuels maximaux (plafonds) sont fixés pour l’ensemble des dépenses de l’UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement. Le cadre financier pluriannuel est adopté par le Conseil à l’unanimité de tous les États membres, avec l’approbation du Parlement européen. L’actuel cadre financier pluriannuel 2021-2027 a été adopté le 17 décembre 2020. Il est complété par l’instrument temporaire de relance NextGenerationEU.
Budget annuel
La Commission élabore le budget annuel. Le Parlement européen et le Conseil l’approuvent (normalement à la mi-décembre) pour l’année suivante, sur la base de la procédure prévue à l’article 314 TFUE. Selon le principe d’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).
Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent les principales sources de financement de l’UE. Il existe quatre types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (principalement les droits de douane), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés (introduite en 2021), et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple, les amendes pour infractions aux règles de la concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales.
Modes de gestion
Le budget de l’Union est exécuté selon trois modes de gestion qui déterminent la manière dont l’argent est versé et géré:
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Gestion partagée: une grande partie du budget (environ les trois quarts) est gérée, dans le cadre d’un système de gestion partagée, par la Commission en coopération avec les États membres, notamment dans les domaines des fonds structurels et de l’agriculture. |
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Gestion directe: la Commission gère également les programmes elle-même et peut déléguer la mise en œuvre de certains programmes à des agences exécutives. |
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Gestion indirecte: les décisions en matière de dépenses peuvent également être gérées indirectement par l’intermédiaire d’autres organismes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Le règlement financier et/ou les conventions de contribution définissent les mécanismes de contrôle et de compte rendu que ces entités doivent mettre en place et les mesures de surveillance que la Commission doit prendre lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des agences nationales, au groupe Banque européenne d’investissement, à des pays tiers, à des organisations internationales (comme la Banque mondiale ou les Nations unies) et à d’autres entités (par exemple des organismes décentralisés de l’UE ou des entreprises communes). |
Règlement financier
Le règlement financier (13) (RF) applicable au budget général est un acte fondamental dans l’architecture réglementaire des finances de l’UE. Il définit en détail les règles financières applicables à l’exécution du budget de l’Union et les rôles des différents acteurs qui contribuent à faire en sorte que les fonds soient bien utilisés et permettent d’atteindre les objectifs fixés.
6.2. GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE
6.2.1. Structure institutionnelle
L’Union dispose d’un cadre institutionnel au moyen duquel elle vise à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens et ceux des États membres, ainsi qu’à veiller à la cohérence, à l’efficacité et à la continuité de ses politiques et de ses actions. La structure organisationnelle est constituée d’institutions, d’organes et d’autres organismes de l’UE. Le règlement financier ainsi que les règles comptables applicables définissent, parmi ces entités, celles qui doivent figurer dans les comptes consolidés de l’UE (voir, dans la note 9 des comptes annuels consolidés de l’UE, la liste des entités figurant dans le périmètre de consolidation).
Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. La Commission est responsable, sur le plan politique, devant le Parlement européen. Le Conseil exerce également des fonctions d’élaboration et de coordination des politiques dans le cadre des orientations et priorités politiques générales de l’Union fixées par le Conseil européen.
La Commission européenne est le bras exécutif de l’Union européenne. Elle promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application des traités et surveille l’application du droit de l’Union par les États membres, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion, exécute le budget et gère les programmes.
La Commission exécute le budget, dans une large mesure en coopération avec les États membres (14). Conjointement, ils font en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. La réglementation détermine les obligations de contrôle et d’audit des États membres lorsqu’ils se partagent l’exécution du budget et les responsabilités qui en découlent. Elle définit aussi les responsabilités et les modalités particulières de chacune des institutions de l’UE en ce qui concerne leurs propres dépenses.
6.2.2. La structure de gouvernance de la Commission
Les dispositifs de gouvernance en place au sein de la Commission et la manière dont ceux-ci permettent à cette dernière de fonctionner en tant qu’institution moderne, tenue de rendre des comptes et privilégiant l’obtention de résultats sont décrits dans la communication sur la gouvernance au sein de la Commission européenne (15).
La Commission exerce ses fonctions sous la direction du collège des commissaires, qui établit les priorités et assume la responsabilité politique générale des travaux de la Commission. En tant que collège, la Commission remplit sa mission sous la conduite politique de son président ou sa présidente, qui présente, dans le cadre de sa nomination devant le Parlement européen, les objectifs qu’il/elle entend poursuivre, sous la forme d’orientations politiques. Le président décide de l’organisation interne de la Commission afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action.
Le collège délègue l’exécution opérationnelle du budget et la gestion financière aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission. Cette approche décentralisée crée une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et leur impose de fournir des assurances concernant les activités dont ils sont responsables.
Sous l’autorité du président ou de la présidente, et en étroite coopération avec le membre de la Commission chargé du budget, des ressources humaines et de l’administration, et avec la participation des services présidentiels et centraux, le conseil d’administration assure la coordination et le contrôle et fournit des orientations stratégiques et des conseils.
Le dispositif interne définit un ensemble cohérent de contrôles rigoureux et d’outils de gestion solides qui permettent au collège de commissaires d’assumer la responsabilité politique des travaux de la Commission (16).
6.2.3. La gestion financière de la Commission
Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont définies de manière précise (par exemple, dans le règlement financier et les règles internes (17)) et exercées en conséquence. En tant qu’ordonnateurs délégués, les directeurs généraux et les chefs de service de la Commission sont responsables de la bonne gestion financière des ressources de l’Union, du respect des dispositions du règlement financier, de la gestion des risques et de la mise en place d’un cadre de contrôle interne adéquat.
La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs des politiques fixés par l’institution à la gestion des activités, tant du point de vue opérationnel que sous l’angle de la bonne gestion financière. Des tâches peuvent ensuite être subdéléguées aux directeurs, chefs d’unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. Chaque ordonnateur délégué peut s’appuyer sur un ou deux directeurs chargés de la gestion des risques et du contrôle interne afin de superviser et de suivre la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne.
Les services centraux de la Commission fournissent des orientations et des conseils et encouragent les bonnes pratiques, notamment dans le cadre des travaux du conseil d’administration.
Le règlement financier impose à chaque ordonnateur d’établir un rapport annuel d’activités («RAA») détaillant les réalisations, le contrôle interne et les activités de gestion financière au cours de l’année. Ce rapport contient une déclaration aux termes de laquelle les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et des procédures de contrôle sont en place qui offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union (18) constitue le principal instrument au moyen duquel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion financière du budget de l’UE.
Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union. Les comptes annuels sont adoptés par le collège des commissaires. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l'information financière au sein de la Commission.
L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante. Il émet en toute indépendance des conseils, des avis et des recommandations sur la qualité et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne mis en place au sein de la Commission, des agences de l’UE et des autres organes autonomes.
Le comité de suivi des audits garantit l’indépendance de l’auditeur interne et contrôle la qualité des travaux d’audit interne. Il surveille également le suivi donné par les services de la Commission aux recommandations d’audit interne et externe, ainsi qu’aux constatations et recommandations de la Cour des comptes européenne relatives à la décharge concernant la fiabilité des comptes annuels consolidés de l’UE. Le rôle consultatif du comité contribue à améliorer globalement l’efficacité et l’efficience de la Commission dans la réalisation de ses objectifs et facilite la supervision, par le collège, des pratiques de la Commission en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne.
6.2.4. Audit externe et procédure de décharge
Conformément aux principes de bonne gestion financière, les fonds doivent être gérés de manière efficace, efficiente et économique. Il existe un cadre de responsabilité fondé sur des rapports exhaustifs, des audits externes et un contrôle politique, permettant de fournir une assurance raisonnable que les fonds de l’UE sont utilisés de façon appropriée.
Le Parlement européen décide, après une recommandation du Conseil, de donner ou non son approbation définitive, appelée «octroi de décharge», sur la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE lors d’une année donnée. La procédure de décharge annuelle garantit que la Commission est tenue politiquement responsable de l’exécution du budget de l’Union.
Chaque année, la Cour des comptes européenne examine la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, et s’assure de la bonne gestion financière et des aspects qualitatifs de l’établissement du budget, y compris sous l’angle de la performance. La publication du rapport annuel de la Cour des comptes européenne est le point de départ de la procédure de décharge. Les auditeurs élaborent également des rapports spéciaux sur des dépenses ou des domaines d'action particuliers, ou sur des questions liées au budget ou à la gestion.
La décision concernant la décharge est en outre fondée sur les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission, les auditions des commissaires devant le Parlement européen et les réponses aux questions écrites adressées à la Commission.
NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS
Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 246, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre XIII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes relatives aux états financiers.
J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.
Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.
Rosa ALDEA BUSQUETS
Comptable de la Commission
17 juin 2022
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES RELATIVES (2)
SOMMAIRE
| BILAN | 33 |
| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 34 |
| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 35 |
| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 37 |
| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 38 |
|
1. |
PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS | 38 |
|
2. |
NOTES RELATIVES AU BILAN | 57 |
|
3. |
NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 99 |
|
4. |
ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS | 109 |
|
5. |
ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES | 116 |
|
6. |
GESTION DES RISQUES FINANCIERS | 120 |
|
7. |
INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES | 141 |
|
8. |
ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE | 143 |
|
9. |
PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION | 143 |
BILAN
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
ACTIFS NON COURANTS |
|
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
2.1 |
769 |
620 |
|
Immobilisations corporelles |
2.2 |
12 669 |
11 682 |
|
Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence |
2.3 |
1 192 |
588 |
|
Actifs financiers |
2.4 |
181 874 |
99 214 |
|
Préfinancements |
2.5 |
60 792 |
34 519 |
|
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe |
2.6 |
40 642 |
45 813 |
|
|
|
297 938 |
192 434 |
|
ACTIFS COURANTS |
|
|
|
|
Actifs financiers |
2.4 |
6 744 |
13 881 |
|
Préfinancements |
2.5 |
32 656 |
28 229 |
|
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe |
2.6 |
31 796 |
28 681 |
|
Stocks |
2.7 |
84 |
80 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
2.8 |
44 860 |
16 742 |
|
|
|
116 141 |
87 613 |
|
TOTAL DES ACTIFS |
|
414 078 |
280 047 |
|
PASSIFS NON COURANTS |
|
|
|
|
Retraites et autres avantages du personnel |
2.9 |
(122 466 ) |
(116 020 ) |
|
Provisions |
2.10 |
(2 950 ) |
(3 878 ) |
|
Passifs financiers |
2.11 |
(214 974 ) |
(84 399 ) |
|
|
|
(340 391 ) |
(204 297 ) |
|
PASSIFS COURANTS |
|
|
|
|
Provisions |
2.10 |
(398) |
(1 527 ) |
|
Passifs financiers |
2.11 |
(31 149 ) |
(10 649 ) |
|
Sommes à payer |
2.12 |
(46 372 ) |
(32 408 ) |
|
Charges à payer et produits à reporter |
2.13 |
(78 068 ) |
(64 584 ) |
|
|
|
(155 987 ) |
(109 167 ) |
|
TOTAL DES PASSIFS |
|
(496 377 ) |
(313 464 ) |
|
ACTIFS NETS |
|
(82 299 ) |
(33 418 ) |
|
Réserves |
2.14 |
1 325 |
5 062 |
|
Montants à appeler auprès des États membres (3) |
2.15 |
(83 624 ) |
(38 480 ) |
|
ACTIFS NETS |
|
(82 299 ) |
(33 418 ) |
COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
2021 |
2020 |
|
RECETTES |
|
|
|
|
Produits des opérations sans contrepartie directe |
|
|
|
|
Ressources RNB |
3.1 |
115 955 |
125 393 |
|
Ressources propres traditionnelles |
3.2 |
20 590 |
19 559 |
|
Ressources TVA |
3.3 |
18 340 |
17 858 |
|
Ressources propres fondées sur les matières plastiques |
3.4 |
5 831 |
— |
|
Amendes |
3.5 |
1 990 |
452 |
|
Récupération de dépenses |
3.6 |
1 794 |
1 355 |
|
Accord de retrait du Royaume-Uni |
3.7 |
1 122 |
47 456 |
|
Autres |
3.8 |
6 737 |
7 116 |
|
|
|
172 357 |
219 190 |
|
|
|
|
|
|
Produits des opérations avec contrepartie directe |
|
|
|
|
Produit financier |
3.9 |
5 092 |
3 434 |
|
Autres |
3.10 |
1 497 |
1 404 |
|
|
|
6 589 |
4 838 |
|
Recettes totales |
|
178 946 |
224 028 |
|
DÉPENSES |
|
|
|
|
Exécution par les États membres |
3.11 |
|
|
|
Fonds européen agricole de garantie |
|
(40 829 ) |
(40 461 ) |
|
Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural |
|
(15 451 ) |
(14 467 ) |
|
Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion |
|
(46 932 ) |
(41 118 ) |
|
Fonds social européen |
|
(16 727 ) |
(13 677 ) |
|
Autres |
|
(4 835 ) |
(2 701 ) |
|
Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires |
3.12 |
(63 000 ) |
(22 094 ) |
|
Exécution par d’autres agences et organes de l’UE |
3.13 |
(3 154 ) |
(3 530 ) |
|
Exécution par des pays tiers et des organisations internationales |
3.13 |
(4 512 ) |
(4 178 ) |
|
Exécution par d’autres entités |
3.13 |
(3 225 ) |
(3 257 ) |
|
Coûts du personnel et des pensions |
3.14 |
(12 417 ) |
(11 995 ) |
|
Charges financières |
3.15 |
(4 201 ) |
(2 188 ) |
|
Autres dépenses |
3.16 |
(5 762 ) |
(6 946 ) |
|
Dépenses totales |
|
(221 046 ) |
(166 612 ) |
|
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE |
|
(42 100 ) |
57 416 |
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2021 |
2020 |
|
Résultat économique de l’exercice |
(42 100 ) |
57 416 |
|
Activités d’exploitation |
|
|
|
Amortissements |
116 |
113 |
|
Dépréciations |
1 054 |
1 047 |
|
(Reprise des) pertes de valeur sur investissements |
— |
— |
|
(Augmentation)/diminution des prêts |
(70 259 ) |
(40 624 ) |
|
(Augmentation)/diminution des préfinancements |
(30 699 ) |
(11 301 ) |
|
(Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe |
2 055 |
(50 519 ) |
|
(Augmentation)/diminution des stocks |
(4) |
(12) |
|
Augmentation/(diminution) dans les retraites et autres avantages du personnel |
6 447 |
18 360 |
|
Augmentation/(diminution) des provisions |
(2 057 ) |
581 |
|
Augmentation/(diminution) des passifs financiers (autres que les emprunts au titre de NextGenerationEU) |
60 075 |
40 531 |
|
Augmentation/(diminution) des sommes à payer |
13 964 |
5 166 |
|
Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter |
13 484 |
(2 645 ) |
|
Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie |
(1 769 ) |
(3 218 ) |
|
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel (mouvement hors trésorerie ne figurant pas dans le compte de résultat économique) |
(3 257 ) |
(15 155 ) |
|
Autres mouvements hors trésorerie |
(1 757 ) |
63 |
|
Activités d’investissement |
|
|
|
(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles |
(2 307 ) |
(1 566 ) |
|
(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence |
(604) |
3 |
|
(Augmentation)/diminution des actifs financiers non dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (19) |
(4 636 ) |
(1 180 ) |
|
(Augmentation)/diminution des actifs financiers dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
(629) |
(62) |
|
Activités de financement |
|
|
|
Augmentation/(diminution) des emprunts liés à NextGenerationEU |
91 000 |
|
|
FLUX DE TRÉSORERIE NETS |
28 118 |
(3 004 ) |
|
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie |
28 118 |
(3 004 ) |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice |
16 742 |
19 745 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice |
44 860 |
16 742 |
ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
Montants à appeler auprès des États membres Excédent/(déficit) cumulé |
Autres réserves |
Réserve de juste valeur |
Actif net |
|
SOLDE AU 31.12.2019 |
(77 560 ) |
4 646 |
391 |
(72 523 ) |
|
Variations de la réserve du Fonds de garantie |
(173) |
173 |
— |
— |
|
Variations de la juste valeur |
— |
— |
105 |
105 |
|
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel |
(15 155 ) |
— |
— |
(15 155 ) |
|
Autres |
210 |
(252) |
— |
(42) |
|
Résultat de l’exécution budgétaire 2019 crédité aux États membres |
(3 218 ) |
— |
— |
(3 218 ) |
|
Résultat économique de l’exercice |
57 416 |
— |
— |
57 416 |
|
SOLDE AU 31.12.2020 |
(38 480 ) |
4 566 |
496 |
(33 418 ) |
|
Incidence de la version révisée de la règle comptable no 11 de l'UE (voir note 1) |
1 719 |
(3 043 ) |
(496) |
(1 820 ) |
|
SOLDE AU 1.1.2021 |
(36 761 ) |
1 523 |
— |
(35 238 ) |
|
Variations de la réserve du Fonds de garantie |
— |
— |
— |
— |
|
Variations de la juste valeur |
— |
— |
— |
— |
|
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel |
(3 257 ) |
— |
— |
(3 257 ) |
|
Autres |
262 |
(198) |
— |
63 |
|
Résultat de l’exécution budgétaire 2020 crédité aux États membres |
(1 769 ) |
— |
— |
(1 769 ) |
|
Résultat économique de l’exercice |
(42 100 ) |
— |
— |
(42 100 ) |
|
SOLDE AU 31.12.2021 |
(83 624 ) |
1 325 |
— |
(82 299 ) |
ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS
|
Il convient de noter que, dans les tableaux suivants, les montants qui concernent le Royaume-Uni dans le cadre des CFP jusque fin 2020 figurent toujours sous la rubrique «États membres» car, bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union le 1er février 2020, conformément à l’accord de retrait, il a continué, pour ces périodes, à entretenir avec l’Union une relation financière équivalente à celle d’un État membre. |
1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS
1.1. BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES
La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, ci-après le «règlement financier» (RF).
En vertu de l’article 80 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces règles comptables, arrêtées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE relevant du périmètre de consolidation afin d’assurer la cohérence interne des comptes consolidés de l’UE.
Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne
Nouvelles règles comptables de l’UE adoptées, mais qui n’étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2021
Il n’y a pas de nouvelles règles comptables de l’UE adoptées mais non encore en vigueur au 31 décembre 2021.
Version révisée des règles comptables de l’UE en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2021
Le 17 décembre 2020, le comptable de la Commission a adopté la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE «Financial Instruments» (Instruments financiers), qui définit les principes de l’information financière relative aux actifs et passifs financiers et qui se fonde sur la nouvelle norme IPSAS 41 «Instruments financiers», sur la norme IPSAS 28 modifiée «Instruments financiers: présentation», et sur la norme IPSAS 30 modifiée «Instruments financiers: informations à fournir» (publiée en août 2018).
La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE prend obligatoirement effet au 1er janvier 2021. Tout changement par rapport à l’application initiale est comptabilisé à cette date, de sorte que le retraitement des montants de la période antérieure n’est pas nécessaire. En conséquence, les actifs financiers, les passifs financiers, les créances à recevoir avec contrepartie directe ainsi que les produits/charges d’intérêts au 31 décembre 2020 présentés dans ces comptes ont été comptabilisés, conformément aux principes comptables, comme indiqué dans les états financiers de l’UE pour 2020 aux notes 1.5.5, 1.5.8 (uniquement pour les opérations avec contrepartie directe), 1.5.12 et 1.6.1 (uniquement pour les opérations avec contrepartie directe).
Les principaux changements et leurs effets sur les comptes de l’UE de 2021 sont les suivants:
Nouveaux principes de classement et d’évaluation des actifs financiers
La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE introduit une approche fondée sur des principes pour le classement des actifs financiers et impose l’utilisation de deux critères: le modèle qu’une entité applique pour gérer ses actifs financiers, et les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces actifs. En fonction de ces critères, les actifs financiers sont classés dans les catégories suivantes: «actifs financiers au coût amorti» (amortised cost — AC), «actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette» (financial assets at fair value through net assets/equity — FVNA), ou «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» (JVCR) (financial assets at fair value through surplus and deficit — FVSD).
Le 1er janvier 2021, l’application des nouveaux critères a donné lieu au reclassement de tous les investissements en fonds propres et de tous les titres de créance, lesquels sont passés de «disponibles à la vente» à la catégorie d’actifs financiers à la JVCR. La réserve de juste valeur correspondante a été reclassée — au sein des actifs nets — en excédent ou en déficit cumulé.
Nouveau modèle de dépréciation
Alors que le précédent modèle de dépréciation reposait sur les pertes subies, la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE a introduit un modèle de dépréciation prospectif fondé sur les pertes de crédit attendues (PCA) pour la durée de vie de l’actif financier. Les PCA tiennent compte des cas de défaillance possibles et de l’évolution de la qualité de crédit des actifs financiers. Le nouveau modèle de dépréciation s’applique à tous les actifs financiers évalués à l’AC ou à la FVNA, ainsi qu’aux engagements de prêt et aux contrats de garantie financière.
En particulier, le 1er janvier 2021, l’application du nouveau modèle de dépréciation aux actifs financiers classés comme AC a conduit à la comptabilisation de dépréciations sur les prêts d’assistance financière accordés aux pays partenaires dans le cadre des programmes AMF et Euratom.
Comptabilisation des garanties financières
En vertu de la règle comptable no 11 de l’UE précédente, la plupart des garanties financières — en particulier celles fournies sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique — étaient comptabilisées conformément aux principes de la règle comptable no 10 de l’UE «Provisions, contingent liabilities and contingent assets» (Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels), et étaient donc soit comptabilisées comme des provisions, soit présentées comme des passifs éventuels en fonction de la probabilité de perte.
La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE impose l’application des exigences de comptabilisation relatives aux garanties financières à tous les contrats de garantie financière. L’évaluation du passif lié à une garantie financière repose sur la juste valeur de la garantie lors de sa comptabilisation initiale ainsi que sur l’évolution des pertes de crédit attendues dans le cadre du portefeuille de créances garanties. Voir note 1.5.12.
En conséquence, le 1er janvier 2021, les contrats de garantie financière existants ont été reclassés de la catégorie des provisions financières à celle des passifs liés à une garantie financière et réévalués conformément aux exigences de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE. Ce changement a entraîné une augmentation des passifs financiers, notamment en ce qui concerne les garanties fournies au groupe BEI dans le cadre du mandat de prêt extérieur. À la suite du changement de traitement comptable et de la comptabilisation du passif lié au contrat de garantie financière dans le cadre du mandat de prêt extérieur, la réserve pour le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures — classée dans les actifs nets jusqu’au 31 décembre 2020 — a été débloquée dans l’excédent ou le déficit cumulé.
Le tableau suivant présente les catégories d’évaluation initiales sur la base de la règle comptable no 11 de l’UE, telle qu’appliquée aux états financiers de l’UE pour 2020, ainsi que les nouvelles catégories d’évaluation sur la base de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE appliquée aux actifs et passifs financiers de l’Union européenne au 1er janvier 2021:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
Catégorie d’évaluation Règle comptable no 11 de l’UE précédente |
Valeur nette comptable au 31.12.2020 |
Catégorie d’évaluation Version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE |
Valeur nette comptable au 1.1.2021 |
|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
Prêts |
Prêts et créances |
93 309 |
Coût amorti |
93 575 |
|
JVCR |
2 |
|||
|
Titres de créances et prises de participation |
Disponibles à la vente |
19 587 |
JVCR |
19 587 |
|
Actifs dérivés |
JVCR |
199 |
JVCR |
199 |
|
Créances |
Prêts et créances |
3 450 |
Coût amorti |
3 485 |
|
JVCR |
3 482 |
|||
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
Disponibles à la vente |
16 742 |
Coût amorti |
16 742 |
|
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
Garanties financières |
Passif lié à la garantie financière |
(90) |
Passif lié à la garantie financière |
(7 889 ) |
|
Provisions (RCE10) |
(2 523 ) |
|||
|
Emprunts |
Coût amorti |
(93 192 ) |
Coût amorti |
(93 521 ) |
|
Autres passifs financiers |
Coût amorti |
(1 761 ) |
Coût amorti |
(1 761 ) |
|
Passifs dérivés |
JVCR |
(4) |
JVCR |
(4) |
|
Sommes à payer |
Coût amorti |
(32 408 ) |
Coût amorti |
(32 408 ) |
Le tableau suivant analyse l’incidence de la transition vers la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE sur les actifs financiers, les créances, les provisions financières et les passifs financiers de l’Union européenne. Il rapproche les valeurs comptables provenant de leur catégorie d’évaluation précédente sur la base de la règle comptable no 11 de l’UE, telle qu’appliquée aux états financiers de l’UE de 2020, avec leur nouvelle catégorie d’évaluation au moment du passage à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE au 1er janvier 2021:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
Solde au 31.12.2020 |
Reclassement |
Réévaluation |
Solde au 1.1.2021 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
Solde d’ouverture reporté |
19 587 |
|
|
|
|
Transfert de DAV à JVCR |
|
(19 587 ) |
|
|
|
Solde d’ouverture ajusté |
|
|
|
— |
|
Actifs financiers à la JVCR |
|
|
|
|
|
Solde d’ouverture reporté |
199 |
|
|
|
|
Transfert de DAV à JVCR |
|
19 587 |
|
|
|
Transfert de prêts à JVCR |
|
2 |
|
|
|
Solde d’ouverture ajusté |
|
|
|
19 788 |
|
Actifs financiers au coût amorti (dans les comptes de 2020: prêts) |
|
|
|
|
|
Solde d’ouverture reporté |
93 309 |
|
|
|
|
Réévaluation: taux d’intérêt effectif |
|
|
329 |
|
|
Réévaluation: perte de crédit attendue |
|
|
(60) |
|
|
Reclassement en JVCR |
|
(2) |
|
|
|
Solde d’ouverture ajusté |
|
|
|
93 575 |
|
Total des actifs financiers (note 2.4) |
113 095 |
— |
269 |
113 363 |
|
Créances |
|
|
|
|
|
Solde d’ouverture reporté |
3 450 |
|
|
|
|
Réévaluation: perte de crédit attendue |
|
|
33 |
|
|
CGF — branche receveur: réévaluation |
|
|
3 484 |
|
|
Solde d’ouverture ajusté |
|
|
|
6 967 |
|
Total des créances à recevoir (Note 2.6.2) |
3 450 |
— |
3 517 |
6 967 |
|
Provisions financières |
|
|
|
|
|
Solde d’ouverture reporté |
(2 523 ) |
|
|
|
|
Transfert vers passifs liés à la garantie financière |
|
2 522 |
|
|
|
Solde d’ouverture ajusté |
|
|
|
(1) |
|
Total des provisions financières (Note 2.10) |
(2 523 ) |
2 522 |
— |
(1) |
|
Passifs liés à la garantie financière |
|
|
|
|
|
Solde d’ouverture reporté |
(90) |
|
|
|
|
Transfert à partir des provisions financières |
|
(2 522 ) |
|
|
|
CGF — branche payeur: réévaluation |
|
|
(5 277 ) |
|
|
Solde d’ouverture ajusté |
|
|
|
(7 889 ) |
|
Passifs financiers au coût amorti |
|
|
|
|
|
Solde d’ouverture reporté |
(94 954 ) |
|
|
|
|
Réévaluation: taux d'intérêt effectif |
|
|
(329) |
|
|
Solde d’ouverture ajusté |
|
|
|
(95 283 ) |
|
Passifs financiers à la JVCR |
|
|
|
|
|
Solde d’ouverture reporté |
(4) |
|
|
|
|
Solde d’ouverture ajusté |
|
|
|
(4) |
|
Total des passifs financiers (Note 2.11) |
(95 048 ) |
(2 522 ) |
(5 606 ) |
(103 175 ) |
|
Incidence totale de la version révisée de la règle comptable no 11 de l'UE |
|
|
(1 820 ) |
|
Le tableau suivant analyse les effets de la transition vers la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE sur les actifs nets de l’Union européenne au 1er janvier 2021:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
Solde au 31.12.2020 |
Déblocage des réserves |
Autres effets sur les actifs nets |
Solde au 1.1.2021 |
|
Réserves |
|
|
|
|
|
Solde d’ouverture reporté |
5 062 |
|
|
|
|
Déblocage de la réserve de JV |
|
(496) |
|
|
|
Déblocage de la réserve du FG |
|
(3 043 ) |
|
|
|
Solde d’ouverture ajusté |
|
|
|
1 523 |
|
Excédent/(déficit) cumulé |
|
|
|
|
|
Solde d’ouverture reporté |
(38 480 ) |
|
|
|
|
Déblocage de la réserve de JV |
|
496 |
|
|
|
Déblocage de la réserve du FG |
|
3 043 |
|
|
|
Réévaluation des actifs et des passifs |
|
|
(1 820 ) |
|
|
Solde d’ouverture ajusté |
|
|
|
(36 761 ) |
|
Total des actifs nets |
(33 418 ) |
— |
(1 820 ) |
(35 238 ) |
Le tableau suivant rapproche la provision pour dépréciation de clôture de la période antérieure évaluée conformément à la règle comptable no 11 de l’UE, telle qu’appliquée aux états financiers et aux provisions financières de l’UE pour 2020 évalués conformément à la règle comptable de l’UE no 10, et la nouvelle provision pour dépréciation évaluée conformément à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE au 1er janvier 2021:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
31.12.2020 |
1.1.2021 |
||
|
Provisions pour dépréciation/provisions financières |
Perte de crédit attendue pour les douze mois à venir |
Perte de crédit attendue pour la durée de vie |
Total des provisions pour dépréciation |
|
|
Actifs financiers au coût amorti, constitués de: |
(739) |
(49) |
(25) |
(73) |
|
Prêts subrogés (20) |
(726) |
— |
— |
— |
|
Autres prêts |
(13) |
(49) |
(25) |
(73) |
|
Créances |
(190) |
|
(156) |
(156) |
|
Contrats de garantie financière |
(2 523 ) |
(859) |
(5 143 ) |
(6 002 ) |
1.2. PRINCIPES COMPTABLES
Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.
Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable no 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d'activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations.
Les caractéristiques qualitatives des rapports financiers sont les suivantes: pertinence, image fidèle (fiabilité), intelligibilité, diffusion en temps opportun, comparabilité et vérifiabilité.
1.3. CONSOLIDATION
Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des entités contrôlées, partenariats et entités associées d’importance. La liste exhaustive des entités relevant du périmètre de consolidation, qui comprend désormais 55 entités contrôlées et une associée (contre 52 entités contrôlées et 1 associée en 2020), se trouve à la note 9. Parmi les entités contrôlées figurent les institutions de l’UE (dont la Commission, mais pas la Banque centrale européenne) et les agences de l’UE (sauf celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune). La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.) est également considérée comme une entité contrôlée. La seule entité associée à l’UE est le Fonds européen d’investissement (FEI).
Les entités qui relèvent du périmètre de consolidation mais qui ne sont pas significatives pour les états financiers consolidés de l’UE dans leur ensemble ne doivent être ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence lorsque cela entraînerait une perte excessive de temps ou d’argent pour l’UE. Ces entités sont désignées sous le nom d’«entités mineures» et sont répertoriées séparément à la note 9. En 2021, 8 entités ont été classées comme entités mineures (même chiffre qu’en 2020).
Entités contrôlées
Afin de déterminer le périmètre de consolidation, le concept du contrôle est appliqué. Les entités contrôlées sont des entités pour lesquelles l’Union européenne est confrontée ou peut prétendre à des avantages variables de son engagement et a la faculté de modifier la nature ou la quantité de ces avantages grâce au pouvoir dont elle dispose sur l’autre entité. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable et porter sur les activités pertinentes de cette entité. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.
Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget de l’UE, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.
Tous les soldes et transactions réciproques significatifs entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.
Partenariats
Un partenariat est un accord par lequel l’UE et deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage convenu du contrôle exercé sur une opération au moyen d’un accord contraignant, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Un partenariat est soit une coentreprise, soit une activité conjointe. Une coentreprise est un partenariat qui est structuré sous forme de véhicule distinct et dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’opération ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4). Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur les opérations ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération. Les participations aux activités conjointes sont comptabilisées par la prise en compte dans les états financiers de l’UE de ses actifs et passifs, recettes et dépenses, ainsi que sa part des actifs, passifs, recettes et dépenses détenus ou encourus conjointement.
Entités associées
Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, mais pas un pouvoir de contrôle exclusif ou conjoint. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans les entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4).
Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission
Le fonds du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés par la Commission au nom de ces entités. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.
1.4. BASE DE PRÉPARATION
Les états financiers sont présentés chaque année conformément à l’article 243 du règlement financier. L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
1.4.1. Monnaies et base de conversion
Monnaie fonctionnelle et de présentation
Sauf indication contraire, les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle de l’UE.
Transactions et soldes
Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique.
Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.
Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre:
Taux de change de l’euro
|
Monnaie |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
Monnaie |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
BGN |
1,9558 |
1,9558 |
PLN |
4,5969 |
4,5597 |
|
CZK |
24,8580 |
26,2420 |
RON |
4,949 |
4,8683 |
|
DKK |
7,4364 |
7,4409 |
SEK |
10,2503 |
10,0343 |
|
GBP |
0,8403 |
0,8990 |
CHF |
1,0331 |
1,0802 |
|
HRK |
7,5156 |
7,5519 |
JPY |
130,3800 |
126,4900 |
|
HUF |
369,1900 |
363,8900 |
USD |
1,1326 |
1,2271 |
1.4.2. Utilisation d’estimations
Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, le risque financier sur les créances et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers, les provisions pour dépréciation relatives aux actifs financiers au coût amorti et aux passifs liés aux contrats de garantie financière, les charges à payer et produits à recevoir, les provisions, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, la valeur nette de réalisation des stocks et les actifs et passifs éventuels. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus, si le changement n’affecte que cette période, ou ladite période et des périodes à venir, si le changement affecte les deux.
1.5. BILAN
1.5.1. Immobilisations incorporelles
Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable sans substance physique. Un actif est identifiable s’il est séparable (c’est-à-dire susceptible d’être séparé ou dissocié de l’entité, par exemple en étant vendu, cédé, concédé par licence, loué ou échangé, soit individuellement, soit en même temps qu’un contrat, un actif ou un passif identifiable, peu importe si l’entité entend ou non en arriver là), ou s’il résulte d’accords contraignants (y compris de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations).
Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et que les dépenses ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement attribuables nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.
Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur leur durée de vie utile estimée (3 à 11 ans). Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord.
1.5.2. Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.
Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.
Les terrains ne sont pas amortis, leur durée de vie utile étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:
|
Catégorie d’actif |
Taux d’amortissement linéaire |
|
Bâtiments |
4 % à 10 % |
|
Actifs spatiaux |
8 % à 25 % |
|
Installations de production |
10 % à 25 % |
|
Mobilier et véhicules |
10 % à 25 % |
|
Matériel informatique |
25 % à 33 % |
|
Autres |
10 % à 33 % |
Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont portées au compte de résultat économique.
Contrats de location
Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Les contrats de location sont classés soit comme contrats de location-financement, soit comme contrats de location simple.
Les contrats de location-financement sont des contrats de location pour lesquels la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont transférés au preneur. Lors de la conclusion d’un contrat de location-financement, le preneur porte à l’actif de son bilan les actifs acquis au titre du contrat et comptabilise au passif les obligations locatives y afférentes, à compter du début de la période de location. Les actifs et passifs sont comptabilisés à la juste valeur du bien loué ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, déterminée chacune au commencement du contrat de location. Sur la durée du contrat de location, les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d’utilité. Les paiements minimaux au titre de la location sont répartis entre la charge financière (l’élément «intérêts») et l’amortissement du solde de la dette (l’élément «capital»). La charge financière est affectée à chaque période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période, qui est présenté comme courant ou non courant, selon le cas. Les loyers conditionnels sont comptabilisés comme une charge de la période au cours de laquelle ils sont encourus.
Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement, c’est-à-dire un contrat de location dans le cadre duquel le bailleur conserve la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Lors de la conclusion d’un contrat de location simple, le preneur comptabilise en charges, dans le compte de résultat économique, les paiements au titre du contrat et les répartit linéairement sur toute la durée du contrat, sans présenter d’actif loué ni de passif lié au contrat de location dans l’état de la situation financière.
1.5.3. Dépréciation d’actifs non financiers
La dépréciation est une perte d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service d’un actif, qui peut s’ajouter à la comptabilisation systématique de la perte des avantages économiques futurs de l’actif ou de son potentiel de service via l’amortissement ou la dépréciation (selon le cas). Les actifs qui ont une durée de vie utile indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/d’une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’il existe un indice à la date de clôture qu’un actif peut avoir subi une perte de valeur. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable de l’actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur, diminuée des coûts de vente, et sa valeur d’utilité.
Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée d’utilité sont réexaminées, et au besoin ajustées, au minimum une fois par an. Si les raisons justifiant la comptabilisation de pertes de valeur lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.
1.5.4. Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence
Participations dans des entités associées et coentreprises
Les investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement comptabilisés à leur coût, constituant la valeur comptable initiale ensuite augmentée ou diminuée pour comptabiliser les contributions supplémentaires, la quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue, les éventuelles dépréciations et les dividendes. Le coût initial ainsi que tous les mouvements donnent la valeur comptable de l’investissement dans les états financiers à la date du bilan. La quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue est portée au compte de résultat économique, et sa quote-part dans les variations des capitaux propres de l’entité détenue est comptabilisée dans les réserves en actifs nets. Les distributions reçues de l’investissement réduisent la valeur comptable de l’actif.
Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’un investissement comptabilisé à l’aide de la méthode de la mise en équivalence est égale ou supérieure à sa participation dans celui-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). Lorsque la quote-part de l’UE est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l’objet d’une provision, et un passif est comptabilisé, mais seulement dans la mesure où l’Union a contracté une obligation légale ou implicite ou effectué des paiements au nom de l’entité.
S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie dans la note 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.
Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme actifs financiers à la JVCR.
Les entités associées et coentreprises classées comme entités mineures (voir la note 1.3) ne sont pas comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les contributions de l’UE à ces entités sont comptabilisées en charges de l’exercice.
1.5.5. Actifs financiers
Classement lors de la comptabilisation initiale
Le classement dépend de deux critères:
|
— |
le modèle de gestion des actifs financiers. Pour ce critère, il est nécessaire d’évaluer la manière dont l’UE gère les actifs financiers afin de générer des flux de trésorerie et d’atteindre ses objectifs, ainsi que la manière dont elle évalue la performance en matière d’actifs financiers, |
|
— |
les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces actifs. Il est ici nécessaire d’évaluer si les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. L’intérêt correspond à la contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit et des autres risques et coûts relatifs au prêt de base. |
À la suite d’une évaluation fondée sur ces critères, les actifs financiers peuvent être classés en trois catégories: actifs financiers au coût amorti (amortised cost — AC), actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette (financial assets at fair value through net assets/equity — FVNA), ou actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (financial assets at fair value through surplus and deficit — FVSD).
Les actifs financiers dont les flux de trésorerie contractuels ne représentent que le principal et les intérêts sont classés en fonction du modèle de gestion de l’entité. Si le modèle de gestion consiste à détenir les actifs financiers afin de percevoir les flux de trésorerie contractuels, les actifs financiers sont classés comme AC. Si le modèle de gestion consiste à détenir les actifs financiers à la fois pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et pour vendre les actifs financiers, ces actifs seront classés comme FVNA. Si le modèle de gestion diffère de ces deux modèles (par exemple, les actifs financiers sont détenus à des fins de négociation ou détenus dans un portefeuille géré et évalué sur la base de la juste valeur), les actifs financiers sont classés comme JVCR.
Les actifs financiers dont les flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement le principal et les intérêts, mais introduisent une exposition à la volatilité et aux risques autres que ceux présents dans un accord de prêt de base (par exemple, des fluctuations dans le cours des actions), sont classés comme JVCR, quel que soit le modèle de gestion.
Lors de la comptabilisation initiale, l’UE classe les actifs financiers comme suit:
i) Actifs financiers au coût amorti
L’UE classe dans cette catégorie:
|
— |
la trésorerie et les équivalents de trésorerie, |
|
— |
les prêts (y compris les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois), |
|
— |
les créances à recevoir avec contrepartie directe, à l’exception de la branche receveur du contrat de garantie financière classée en tant qu’actif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat. |
Ces actifs financiers non dérivés remplissent deux conditions: le modèle de gestion de l’UE consiste à les détenir afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels. En outre, à des jours déterminés, certains flux de trésorerie contractuels ne représentent que le principal et les intérêts sur le principal restant dû.
Les actifs financiers au coût amorti sont inclus dans les actifs courants, à l’exception de ceux dont l’échéance est supérieure à 12 mois à compter de la date de clôture.
ii) Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette
Ces actifs financiers non dérivés présentent des flux de trésorerie contractuels qui ne représentent que le principal et les intérêts sur le principal restant dû. En outre, le modèle de gestion consiste à détenir les actifs financiers à la fois pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et pour vendre les actifs financiers.
Les actifs de cette catégorie sont classés comme actifs courants s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois suivant la date de clôture.
L’UE ne détient pas de tels actifs au 31 décembre 2021.
iii) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat
L’UE classe les actifs financiers suivants comme établis à la JVCR parce que les flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement le principal et les intérêts sur le principal:
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les actifs dérivés, |
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les investissements en fonds propres ainsi que les investissements dans des fonds du marché monétaire ou dans des fonds de portefeuilles mis en commun, |
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d’autres investissements de type fonds propres (par exemple, opérations de capital-risque). |
En outre, l’UE classe les titres de créance qu’elle détient en tant qu'actifs à la JVCR parce que les portefeuilles de titres de créance sont gérés et évalués sur la base de leur juste valeur (par exemple, le Fonds commun de provisionnement en vertu de l’article 212 du règlement financier).
Les actifs de cette catégorie sont classés comme actifs courants s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois suivant la date de clôture.
Comptabilisation et évaluation initiales
Les achats d’actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette et à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé dans un établissement financier ou avancé aux emprunteurs.
Les actifs financiers sont initialement évalués à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Dans le cas d’actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.
La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction, sauf si la transaction n’est pas conforme au principe de pleine concurrence, c’est-à-dire réalisée sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique à des fins de politique publique. Dans ce cas, la différence entre la juste valeur de l’instrument financier et le prix de transaction est une composante sans contrepartie directe qui est comptabilisée en charges dans le compte de résultat économique. Dans ce cas, la juste valeur d’un actif financier est dérivée des transactions courantes sur le marché pour un instrument directement équivalent. S’il n’existe pas de marché actif pour cet instrument, la juste valeur est dérivée d’une technique d’évaluation qui utilise les données disponibles provenant de marchés observables.
En cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme la valeur actuelle de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, actualisées au taux d’intérêt prévalant sur le marché pour un instrument similaire ayant une notation similaire.
Les prêts accordés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et au titre de l’assistance financière sont initialement évalués à leur montant nominal, le prix de la transaction étant considéré comme la juste valeur du prêt. En effet:
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l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des titres d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont la possibilité de recourir à des investissements autres, cette possibilité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts. Cela signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Foncièrement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État, |
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du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt devrait être le taux d’intérêt facturé. |
Évaluation ultérieure
Les actifs financiers au coût amorti sont, par la suite, évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette sont, par la suite, évalués à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion en devises sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique.
Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, évalués à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur (y compris celles découlant de la conversion des taux de change et des intérêts éventuellement générés) sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.
Juste valeur lors de l’évaluation ultérieure
La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques d’évaluation communément appliquées par les acteurs du marché.
Les investissements dans des fonds de capital-risque, qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif, sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.
Dépréciation d’actifs financiers
L’UE comptabilise et évalue la perte de valeur au titre des pertes de crédit attendues sur des actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette.
La perte de crédit attendue (PCA) correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie que l’UE s’attend à recevoir. La PCA contient des informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles sans coûts ni efforts excessifs à la date de clôture.
Elle est évaluée à l’aide d’un modèle en trois stades qui tient compte des cas de défaillance pondérés en fonction de la probabilité pendant la durée de vie de l’actif financier ainsi que de l’évolution du risque de crédit depuis l’émission de l’actif financier. Dans le cas de prêts, l’émission correspond à la date de l’engagement de prêt irrévocable.
S’il n’y a pas d’augmentation importante du risque de crédit (AIRC) depuis l’émission («stade 1»), la perte de valeur correspond à la PCA résultant d’éventuels cas de défaillance au cours des 12 mois suivant la date de clôture («PCA pour les 12 mois à venir»). S’il y a une augmentation importante du risque de crédit depuis l’émission («stade 2»), ou s’il existe des preuves objectives d’une dépréciation du crédit («stade 3»), la perte de valeur équivaut aux PCA résultant d’éventuels cas de défaillance sur toute la durée de vie de l’actif financier («PCA pour la durée de vie») (voir note 6.5).
Dans le cas d’actifs au coût amorti, la valeur comptable de l’actif est diminuée du montant de la perte de valeur, lequel est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Dans le cas d’actifs à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette, la correction de valeur pour pertes est comptabilisée dans les actifs nets/la situation nette et ne réduit pas la valeur comptable de l’actif financier figurant dans le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise dans le compte de résultat économique.
a) Prêts aux emprunteurs souverains
L’UE fonde son évaluation de la dépréciation des prêts en tenant compte de la nature du financement de l’UE et de son statut institutionnel unique.
En ce qui concerne la dépréciation des prêts accordés à des pays tiers, l’UE calcule les pertes de crédit attendues à l’aide de données externes sur la qualité de crédit, tout en tenant compte de son statut de créancier privilégié, ce qui réduit le risque de crédit. Pour le calcul de la valeur actuelle, le taux d’actualisation correspond au taux d’intérêt effectif initial du prêt. Si un prêt est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation correspond au taux d’intérêt effectif actuel déterminé selon le contrat.
Concernant les prêts accordés aux États membres, l’UE n’a jamais subi de pertes de valeur et n’a jamais été confrontée à des défauts de paiement. Dans le cadre de ces prêts, l’UE prend en considération non seulement son statut de créancier privilégié, mais aussi ses relations avec les États membres. Ces deux éléments permettent, en principe, de garantir le recouvrement intégral, à l’échéance, des prêts accordés aux États membres. Par conséquent, l’UE estime que les pertes de crédit attendues sur les prêts accordés aux États membres sont négligeables et qu’une approche statistique pour calculer les pertes de crédit attendues est inappropriée pour ces prêts. C’est pourquoi aucune perte de crédit attendue n’est comptabilisée dans le compte de résultat économique pour les prêts octroyés aux États membres.
b) Créances
L’UE évalue la perte de valeur au montant des PCA pour la durée de vie, en utilisant des méthodes pratiques (par exemple, une matrice des provisions).
c) Trésorerie et équivalents de trésorerie
L’UE détient de la trésorerie et des équivalents de trésorerie sur des comptes bancaires courants et des dépôts à terme dont l’échéance est inférieure ou égale à 3 mois. La trésorerie est détenue auprès de banques bénéficiant d’une notation très élevée (voir la note 6.5), de sorte que les probabilités de défaillance sont très faibles. Compte tenu des échéances courtes et des faibles probabilités de défaillance, les pertes de crédit attendues liées à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie sont négligeables. En conséquence, aucune provision pour dépréciation n’est comptabilisée pour les équivalents de trésorerie.
Décomptabilisation
Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie. Les ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette et par le biais du compte de résultat sont comptabilisées à la date de transaction.
1.5.6. Stocks
Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.
1.5.7. Préfinancements
Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements, conformément au principe de bonne gestion financière, sur une période définie dans le contrat, la décision, la convention ou l’acte de base spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Comme l’UE conserve le contrôle du préfinancement et a droit à un remboursement pour la partie non éligible, le montant est présenté comme un actif.
Les préfinancements sont initialement comptabilisés au bilan lorsque les liquidités sont transférées au bénéficiaire. Ils sont évalués au montant de la contrepartie donnée. Au cours des périodes suivantes, les préfinancements sont évalués au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.
Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.
Les autres avances aux États membres qui proviennent du remboursement par l’Union européenne des sommes versées à titre d’avances par les États membres à leurs bénéficiaires (y compris les «instruments financiers en gestion partagée») sont comptabilisées comme actifs et présentées sous la rubrique «Préfinancements». Les autres avances aux États membres sont ensuite évaluées au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué d’une meilleure estimation des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires finals, calculée sur la base d’hypothèses raisonnables et justifiables.
Les contributions aux fonds fiduciaires de l’UE (tels qu’établis en application de l’article 234 du règlement financier) qui ne sont pas consolidés auprès de la Commission européenne, ou à d’autres entités non consolidées, sont classées comme préfinancements puisqu’elles ont pour but d’octroyer un fonds de trésorerie au fonds fiduciaire pour lui permettre de financer des actions spécifiques définies dans les objectifs du fonds fiduciaire. Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires sont évaluées au montant initial de la contribution de l’UE, diminué des dépenses éligibles, y compris des montants estimés, le cas échéant, encourues par le fonds fiduciaire au cours de la période de référence et affectées à la contribution de l’UE conformément à l’accord sous-jacent.
1.5.8. Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe
Les règles comptables de l’UE exigent une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe. Pour faire la distinction entre les deux catégories, le terme «créances à recevoir» est réservé aux opérations avec contrepartie directe, tandis que le terme «créances à recouvrer» est utilisé pour les opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’Union reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).
Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe sont des actifs financiers évalués au coût amorti, à l’exception de certains montants de la branche receveur du contrat de garantie financière qui sont classés comme actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir note 1.5.5).
Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la juste valeur à la date d’acquisition diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 concernant le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. Les montants exposés et enregistrés comme créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat qui donnerait lieu à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s'il y a lieu, enregistrées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.
1.5.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des actifs financiers au coût amorti et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue ou à court terme, et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.
1.5.10. Avantages du personnel
L’UE procure au personnel une série d’avantages (régime pécuniaire et sécurité sociale). Aux fins de la comptabilité, ceux-ci doivent être classés en avantages à court terme et en avantages postérieurs à l’emploi.
Avantages du personnel à court terme
Les avantages à court terme sont constitués par les prestations devant être réglées dans les douze mois qui suivent la fin de la période de référence au cours de laquelle les membres du personnel ont rendu le service, comme les salaires, congés annuels et congés maladie rémunérés, et les autres indemnités à court terme. Les avantages à court terme sont comptabilisés en charges lorsque le service correspondant est fourni. Un passif est comptabilisé à hauteur du montant qu’il est prévu de verser si l’UE a une obligation actuelle, légale ou implicite de payer à la suite de services passés fournis par le personnel et que cette obligation peut être estimée de façon fiable.
Avantages postérieurs à l’emploi
L’UE accorde au personnel une série d’avantages postérieurs à l’emploi, notamment des pensions de retraite, d’invalidité et de survie au titre du régime de pension des fonctionnaires européens, ainsi qu’une couverture d’assurance maladie au titre du régime commun d’assurance maladie (RCAM) (voir la note 2.9). Ces prestations sont accordées dans le cadre d’un régime unique, bien que scindé en deux parties, et il convient de traiter ces prestations de manière similaire afin de présenter la situation de manière fidèle et sincère et de rendre compte de la réalité économique:
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i) |
le régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO): les prestations octroyées au titre de ce régime reposant sur un financement théorique (21) concernent l’ancienneté, l’invalidité et la survie, ainsi que les allocations familiales, le décès avant le départ à la retraite de membres du personnel travaillant ou ayant travaillé dans les institutions, organes et autres organismes de l’UE ou les ayants droit d’un fonctionnaire ou d’un retraité décédé. Les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations; |
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ii) |
le régime commun d’assurance maladie (RCAM): dans le cadre de ce régime, l’UE procure une couverture de l’assurance maladie au personnel de la Commission européenne, des institutions, des organes et autres organismes de l’UE par le biais du remboursement des frais médicaux. Les prestations accordées aux «inactifs» de ce régime (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des avantages postérieurs à l’emploi. |
L’UE accorde également des avantages postérieurs à l’emploi aux membres et anciens membres des institutions de l’UE par l’intermédiaire de régimes de retraite distincts. Ceux-ci figurent sous la rubrique «Autres régimes de prestations de retraite». Dans le cadre de ces régimes, l’UE accorde des prestations de retraite aux membres de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Conseil, du Parlement européen, du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données. L’UE procure aux membres des institutions de l’UE une couverture maladie par l’intermédiaire du RCAM.
Les avantages postérieurs à l’emploi susmentionnés, qui constituent des obligations de l’UE au titre des prestations définies, sont calculés à chaque date de clôture sur la base d’une estimation du montant des avantages accumulés par les membres du personnel pendant la période en cours et les périodes antérieures, moyennant actualisation dudit montant et déduction de la juste valeur des actifs du régime. Le calcul de l’obligation au titre des prestations définies est effectué chaque année selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les sorties de trésorerie futures estimées sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.
Les avantages postérieurs à l’emploi procurés au personnel de l’UE sont intégrés dans un régime unique comprenant à la fois un régime de pensions (PSEO) et un régime d’assurance maladie (RCAM), le bénéfice du RCAM étant subordonné à l’acquisition du droit à la couverture dans le cadre du PSEO. En vertu de ce régime unique, comme le prévoit le statut, certains droits, comme le droit à une pension différée et réduite au titre du PSEO, sont acquis après 10 années de service. Toutefois, les droits acquis dans le cadre du régime unique pour les années de service ultérieures effectuées par le personnel sont nettement supérieurs aux droits initiaux, tels qu’ils se reflètent dans les droits à pension supplémentaires accumulés chaque année.
Par conséquent, afin de rendre compte de la réalité économique de l’opération sous-jacente conformément à la caractéristique qualitative «image fidèle» de l’information financière, telle qu’elle est décrite à la fois dans la règle comptable no 1 et dans le cadre conceptuel des IPSAS, le coût du service supporté est comptabilisé sur une base linéaire par rapport à la période de service actif estimée du membre du personnel, à savoir la période comprise entre la date à laquelle les services rendus par ledit membre ont commencé à générer des droits à prestations en vertu du régime (que ceux-ci soient ou non conditionnés par des services ultérieurs) et la date à laquelle les services supplémentaires rendus par le membre du personnel ne généreront pas un montant significatif de droits à prestations supplémentaires en vertu du régime, les futures augmentations de salaires n'étant toutefois pas comptabilisées. Cette approche est appliquée de manière cohérente aux avantages prévus dans le cadre du régime unique.
Les réévaluations au sein des passifs nets au titre des prestations définies comprennent les écarts actuariels et le rendement des actifs du régime, et sont immédiatement comptabilisées dans les actifs nets.
L’UE comptabilise les charges (produits) d’intérêts net(te)s et les autres dépenses liées aux régimes à prestations définies dans le compte de résultat économique sous la rubrique «Coûts du personnel et des pensions».
Lorsque les prestations fournies sont modifiées ou réduites, la variation dans les prestations qui se rapporte aux services passés ou au profit ou à la perte lié à une réduction est immédiatement portée au compte de résultat économique. Les profits et pertes sur liquidation sont comptabilisés au moment de la liquidation. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements sont subordonnés au fait que les membres du personnel restent en service pendant une durée déterminée.
1.5.11. Provisions
Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).
Les provisions pour les contrats déficitaires sont évaluées à la valeur actuelle la plus faible entre le coût escompté de la résiliation du contrat et le coût net attendu de la continuation du contrat.
1.5.12. Passifs financiers
Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti ou comme passifs liés au contrat de garantie financière.
Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres (obligations de l’UE, dépôts de l’UE et titres de créances de l’UE). Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt ne sont pas significatifs et sont directement portés au compte de résultat économique.
Les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat incluent les dérivés lorsque la juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir la note 1.5.5).
L’UE comptabilise un passif lié à un contrat de garantie financière lorsqu’elle conclut un contrat qui lui impose d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu des dispositions initiales ou modifiées de l’instrument d’emprunt. Lorsque le contrat de garantie impose à l’UE d’effectuer des paiements à la suite de variations dans le prix d’instruments financiers ou de variations des sous-jacents, le contrat de garantie est un dérivé, c’est-à-dire un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Tous les autres contrats de garantie sont comptabilisés en provisions financières.
Les passifs liés au contrat de garantie financière sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Celle-ci correspond à la valeur actuelle nette de la prime à recevoir, pour autant qu’elle soit conforme aux conditions du marché. Lorsqu’aucune prime de garantie n’est appliquée ou lorsque la contrepartie n’est pas une juste valeur, la juste valeur est déterminée sur la base des prix cotés sur un marché actif pour des contrats de garantie financière directement équivalents à celui souscrit dans le cadre du passif lié à la garantie financière, si ces prix sont disponibles, ou à l’aide d’une technique d’évaluation. Si aucune évaluation fiable de la juste valeur ne peut être déterminée soit par l’observation directe d’un marché actif, soit par une autre technique d’évaluation, le passif lié au contrat de garantie financière est initialement évalué au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie.
L’évaluation ultérieure dépend de l’évolution de l’exposition au risque de crédit découlant de la garantie financière. S’il n’y a pas d’augmentation importante du risque de crédit («stade 1»), les passifs liés à la garantie financière sont évalués à la valeur la plus élevée des deux montants suivants: les pertes de crédit attendues pour 12 mois, ou le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé. S’il y a une augmentation importante du risque de crédit («stade 2»), les passifs liés à la garantie financière sont évalués à la valeur la plus élevée des deux montants suivants: les pertes de crédit attendues pour la durée de vie, ou le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé (voir note 6.5).
Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Les contrats de garantie financière sont classés en tant que passifs courants, sauf si l’UE bénéficie du droit inconditionnel de différer le règlement du passif pendant au moins douze mois après la date de clôture.
Les fonds fiduciaires de l’UE considérés comme faisant partie des activités opérationnelles de la Commission (par exemple, les fonds fiduciaires Madad et Colombie) sont comptabilisés dans les comptes de cette dernière puis consolidés dans les comptes annuels de l’UE. Par conséquent, les contributions d’autres donateurs aux fonds fiduciaires de l’UE répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et elles sont présentées au passif financier jusqu’à ce que les conditions liées aux contributions transférées soient satisfaites, c’est-à-dire jusqu’à ce que les coûts admissibles soient encourus par le fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est nécessaire pour financer des projets spécifiques et restituer les fonds restants au moment de la liquidation. À la date de clôture, l’encours des charges de contributions est évalué au montant des contributions reçues, diminué des dépenses encourues par le fonds fiduciaire, y compris des montants estimés, le cas échéant. Aux fins de la déclaration, les dépenses nettes sont affectées aux contributions d’autres donateurs au prorata de leurs contributions nettes au 31 décembre. Cette affectation des contributions est purement indicative. Lors de la liquidation du fonds fiduciaire, le conseil d’administration du fonds décidera de la répartition effective des ressources restantes.
1.5.13. Sommes à payer
Une part importante des sommes à payer par l’UE correspond à des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, dont le montant n’a pas été acquitté par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme sommes à payer pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant éligible.
Les sommes à payer à la suite de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées à la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci, et les dépenses éligibles correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.
1.5.14. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter
Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.
Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si un paiement d’avance a été effectué pour des biens ou services n’ayant pas encore été reçus, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.
1.6. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE
1.6.1. Recettes
PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE
La grande majorité des recettes de l’UE concerne des opérations sans contrepartie directe, comme indiqué ci-après.
Ressources propres fondées sur le RNB, la TVA et les matières plastiques
Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Étant donné que les ressources propres fondées sur la TVA, le RNB et les matières plastiques sont déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.
Ressources propres traditionnelles
Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe et produits correspondants sont comptabilisés lorsque sont reçus les relevés mensuels de la comptabilité «A» (comprenant les droits perçus et les montants dus qui sont garantis et non contestés) des États membres. À la date de clôture, les recettes perçues par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versées à la Commission sont évaluées et comptabilisées en produits à recevoir. Les relevés trimestriels de la comptabilité «B» (comprenant les droits ni perçus ni garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre. De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.
Amendes
Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois que la décision d’imposer une amende a été adoptée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. À compter de la notification de la décision d’imposer une amende, les entités sanctionnées disposent d’un délai de deux mois pour:
|
a) |
soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE; soit |
|
b) |
ne pas accepter la décision et la contester dans le respect du droit de l’UE. |
Malgré cela, l’amende doit être payée dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du TFUE). Les liquidités reçues sont portées en apurement de la créance à recouvrer. Cependant, moyennant l’accord du comptable de la Commission, l’entreprise peut fournir à la place une garantie bancaire pour le montant de l’amende. Dans ce cas, l’amende reste comptabilisée comme une créance à recouvrer. Si aucune liquidité ni garantie n’est reçue et s’il existe des doutes sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur.
Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est enregistré comme un passif éventuel. S’il paraît probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie est fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance à recouvrer est réduite.
Le total des intérêts reçus par la Commission sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.
Depuis 2010, les amendes encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers.
PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.
Produits et charges d’intérêt
Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé, par exemple), mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points de taux d’intérêt payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.
Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires est considéré comme un crédit déprécié («stade 3»), les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.
Dividendes
Les dividendes et distributions similaires sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.
Produits et charges provenant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat
Il s’agit des profits de juste valeur (produits) et des pertes de juste valeur (charges) provenant de ces actifs financiers, y compris ceux résultant de la conversion en devises. Pour les actifs financiers porteurs d’intérêts, cela inclut également les intérêts. Voir également la note 3.9.
Produits provenant des contrats de garantie financière
Le produit des contrats de garantie financière (prime de garantie) est comptabilisé pendant la période au cours de laquelle l’UE est disposée à indemniser le titulaire du contrat de garantie financière pour la perte de crédit qu’il pourrait subir. Le calendrier d’amortissement appliqué tient compte de l’écoulement du temps et de l’ampleur de l’exposition garantie. Les produits des contrats de garantie financière comprennent également l’amortissement des passifs liés aux contrats de garantie financière lorsque la garantie a été fournie sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique.
1.6.2. Dépenses
Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’UE. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: (i) les créances, (ii) les transferts dans le cadre de contrats et de subventions discrétionnaires, ainsi que (iii) les apports et les dons.
Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un accord signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.
Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.
Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont valorisées au montant de leur facture d’origine. En outre, à la date de clôture, les dépenses liées aux services fournis au cours de la période pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée sont estimées et portées au compte de résultat économique.
1.7. ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS
1.7.1. Actif éventuel
Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est enregistré lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.
1.7.2. Passif éventuel
Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation. Un passif éventuel donne lieu à une information en annexe, à moins que la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service soit faible.
1.8. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.
Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat économique de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, des décalages ou régularisations d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements.
Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en devise du taux de change entre l’euro et la devise à la date de ces flux.
L’état des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de la période classés en activités opérationnelles, d’investissement et de financement.
Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement ou de financement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées.
Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les activités d’investissement ne comprennent pas les prêts accordés à des bénéficiaires, étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.
Les activités de financement sont des activités qui entraînent des changements dans la taille et la composition des emprunts autres que ceux accordés à des bénéficiaires sur une base réciproque («back-to-back») ou pour l’acquisition d’immobilisations corporelles (ces emprunts étant inclus dans les activités opérationnelles).
2. NOTES RELATIVES AU BILAN
ACTIFS
2.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
|
(en Mio EUR) |
|
|
Valeur brute comptable au 31.12.2020 |
1 409 |
|
Ajouts |
276 |
|
Produits de cessions |
(32) |
|
Transfert entre catégories d’actifs |
0 |
|
Autres changements |
(18) |
|
Valeur brute comptable au 31.12.2021 |
1 636 |
|
Cumul des amortissements au 31.12.2020 |
(789) |
|
Dotations aux amortissements pour l’exercice |
(119) |
|
Reprise sur amortissements |
3 |
|
Produits de cessions |
36 |
|
Transfert entre catégories d’actifs |
0 |
|
Autres changements |
3 |
|
Cumul des amortissements au 31.12.2021 |
(867) |
|
Valeur nette comptable au 31.12.2021 |
769 |
|
Valeur nette comptable au 31.12.2020 |
620 |
Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels.
2.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
La catégorie des actifs spatiaux recouvre les actifs immobilisés opérationnels liés aux deux programmes spatiaux de l’UE: les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS), à savoir Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), et le programme de l’Union pour l’observation et la surveillance de la Terre Copernicus. Les actifs liés aux systèmes spatiaux qui ne sont pas encore opérationnels sont inscrits dans la rubrique «Immobilisations en cours». Les actifs liés aux programmes spatiaux de l’UE sont construits avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ESA).
Dans le cadre de Galileo, deux satellites ont été lancés en décembre 2021. Ils devraient être déclarés opérationnels au cours du premier semestre 2022. Dans le même temps, une nouvelle génération 1.7 de l’infrastructure au sol a été déployée avec succès. La constellation comprend actuellement 26 satellites. Une fois achevée, la constellation Galileo comptera 30 satellites (dont 6 satellites de secours). Les actifs immobilisés opérationnels de Galileo, qui comptent à la fois les satellites et les installations au sol, s’élevaient à 3,413 milliards d’EUR, nets de cumul d’amortissements, au 31 décembre 2021 (contre 2,145 milliards d’EUR en 2020). Le restant des immobilisations en cours s’élève à 1,344 milliard d’EUR (contre 1,872 milliard d’EUR en 2020).
En ce qui concerne Copernicus, le satellite 6A a été déclaré opérationnel en juin 2021. La valeur totale des actifs immobilisés opérationnels de Copernicus s’établit à 937 millions d’EUR (contre 877 millions d’EUR en 2020), nets de cumul d’amortissements. Un montant supplémentaire de 2,115 milliards d’EUR correspondant aux satellites Copernicus est inscrit en tant qu’immobilisations en cours (contre 1,894 milliard d’EUR en 2020).
Des immobilisations liées à l’infrastructure au sol d’EGNOS, d’un montant de 130 millions d’EUR (contre 24 millions d’EUR en 2020), figurent également dans la rubrique «Actifs spatiaux». En outre, les immobilisations en cours liées à EGNOS s’élèvent à 189 millions d’EUR (contre 273 millions d’EUR en 2020).
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
|
(en Mio EUR) |
|||||||||
|
|
Terrains et bâtiments |
Actifs spatiaux |
Installations de production |
Mobilier et véhicules |
Matériel informatique |
Autres |
Contrats de location-financement |
Immobilisations en cours |
Total |
|
Valeur brute comptable au 31.12.2020 |
5 924 |
5 670 |
546 |
272 |
727 |
332 |
2 650 |
4 748 |
20 868 |
|
Ajouts |
100 |
269 |
45 |
19 |
114 |
20 |
9 |
1 472 |
2 049 |
|
Produits de cessions |
(12) |
— |
(24) |
(12) |
(60) |
(7) |
(7) |
— |
(122) |
|
Transfert entre catégories d’actifs |
535 |
1 791 |
1 |
1 |
(0) |
2 |
(0) |
(2 329 ) |
0 |
|
Autres changements |
— |
— |
— |
— |
(0) |
0 |
— |
(1) |
(1) |
|
Valeur brute comptable au 31.12.2021 |
6 547 |
7 730 |
568 |
281 |
781 |
347 |
2 651 |
3 890 |
22 793 |
|
Cumul des amortissements au 31.12.2020 |
(3 676 ) |
(2 625 ) |
(465) |
(203) |
(557) |
(259) |
(1 402 ) |
|
(9 186 ) |
|
Dotations aux amortissements pour l’exercice |
(187) |
(625) |
(38) |
(16) |
(84) |
(23) |
(92) |
|
(1 065 ) |
|
Reprise sur amortissements |
5 |
— |
0 |
0 |
6 |
0 |
— |
|
10 |
|
Produits de cessions |
12 |
— |
24 |
11 |
55 |
7 |
7 |
|
116 |
|
Transfert entre catégories d’actifs |
(0) |
— |
(0) |
— |
(0) |
0 |
0 |
|
(0) |
|
Autres changements |
0 |
— |
0 |
— |
(0) |
(1) |
— |
|
(1) |
|
Cumul des amortissements au 31.12.2021 |
(3 846 ) |
(3 250 ) |
(479) |
(208) |
(581) |
(276) |
(1 487 ) |
|
(10 126 ) |
|
VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2021 |
2 701 |
4 480 |
89 |
73 |
199 |
72 |
1 164 |
3 890 |
12 669 |
|
VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2020 |
2 249 |
3 045 |
81 |
69 |
170 |
73 |
1 248 |
4 748 |
11 682 |
2.3. INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE
La participation de l’Union européenne, représentée par la Commission, au Fonds européen d’investissement (FEI) est traitée comme une participation à une entité associée, au moyen de la méthode de la mise en équivalence. Le FEI est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux petites et moyennes entreprises (PME). Située à Luxembourg, elle fonctionne comme un partenariat public-privé, dont les membres sont la Banque européenne d’investissement (BEI), l’Union européenne et un groupe d’institutions financières.
En 2021, les actionnaires du FEI ont approuvé une augmentation de capital de 4,5 milliards d’EUR à 7,4 milliards d’EUR. Le capital souscrit au 31 décembre 2021 s’élevait à 7,3 milliards d’EUR (tandis qu’un montant supplémentaire de 70 millions d’EUR a été autorisé mais pas encore souscrit). Cette augmentation permettra au FEI de jouer un rôle clé dans le déploiement d’InvestEU, le programme d’investissement de l’UE pour la période 2021-2027 (voir note 4.1.1). Elle contribuera également à la réponse à la crise de la COVID-19, dans le cadre de laquelle le FEI met également en place d’importants trains de mesures afin de soutenir les petites entreprises à travers l’Europe. L’UE a participé à l’augmentation de capital en contribuant à hauteur de 372 millions d’EUR. Au 31 décembre 2021, l’UE détenait 30 % des participations dans le FEI (contre 29,7 % en 2020) et 30 % des droits de vote (contre 29,7 % en 2020). Conformément à ses statuts, le FEI doit affecter au moins 20 % de son résultat net annuel à une réserve statutaire jusqu’à ce que la réserve globale atteigne 10 % du capital souscrit. Cette réserve ne peut être distribuée.
|
(en Mio EUR) |
|
|
|
Fonds européen d’investissement |
|
Participations au 31.12.2020 |
588 |
|
Contributions |
372 |
|
Dividendes reçus |
— |
|
Part du résultat net |
169 |
|
Part dans l’actif net |
63 |
|
Participations au 31.12.2021 |
1 192 |
Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation:
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Total du FEI |
Total du FEI |
|
|
Actif |
5 187 |
3 256 |
|
Passifs |
(1 213 ) |
(1 277 ) |
|
Recettes |
781 |
322 |
|
Dépenses |
(217) |
(194) |
|
Excédent/(déficit) |
564 |
129 |
Le rapprochement des informations financières reprises ci-dessus et de la valeur comptable des participations détenues dans le FEI se présente comme suit:
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Actif net de l’entité associée |
3 974 |
1 979 |
|
Participations de la CE dans le FEI |
30,0 % |
29,7 % |
|
Valeur comptable |
1 192 |
588 |
L’UE, représentée par la Commission, a libéré 20 % des actions qu’elle a souscrites dans le capital du FEI au 31 décembre 2021, le montant non appelé s’établissant comme suit:
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
Total du capital du FEI |
Participation de l’UE |
|
Total du capital par actions |
7 300 |
2 190 |
|
Partie libérée |
(1 460 ) |
(438) |
|
Partie non appelée |
5 840 |
1 752 |
2.4. ACTIFS FINANCIERS
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Non courants |
|
|
|
|
Actifs financiers au coût amorti |
2.4.1 |
160 214 |
82 887 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (22) |
2.4.2 |
21 660 |
16 327 |
|
|
|
181 874 |
99 214 |
|
Courants |
|
|
|
|
Actifs financiers au coût amorti |
2.4.1 |
3 353 |
10 422 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (22) |
2.4.2 |
3 391 |
3 459 |
|
|
|
6 744 |
13 881 |
|
Total |
|
188 618 |
113 095 |
2.4.1. Actifs financiers au coût amorti
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Prêts destinés à la FRR (NextGenerationEU) et à l’assistance financière |
2.4.1.1 |
163 392 |
93 193 |
|
Autres prêts |
2.4.1.2 |
176 |
116 |
|
Total |
|
163 568 |
93 309 |
|
Non courants |
|
160 214 |
82 887 |
|
Courants |
|
3 353 |
10 422 |
2.4.1.1.
|
(en Mio EUR) |
|||||||
|
|
FRR (NextGenerationEU) |
SURE |
MESF |
BDP |
AMF |
Euratom |
Total |
|
Total au 31.12.2020 |
— |
39 503 |
47 396 |
201 |
5 813 |
279 |
93 193 |
|
Version révisée de la règle comptable no 11 de l'UE |
— |
420 |
(114) |
(1) |
(27) |
(1) |
276 |
|
Nouveaux prêts (en valeur nominale) |
17 970 |
50 137 |
9 750 |
— |
1 665 |
100 |
79 622 |
|
Remboursements |
— |
— |
(9 750 ) |
— |
(14) |
(29) |
(9 793 ) |
|
Variations de la valeur comptable |
8 |
507 |
(144) |
0 |
(24) |
— |
347 |
|
Variations de la dépréciation |
— |
— |
— |
— |
(243) |
(11) |
(254) |
|
Total au 31.12.2021 |
17 978 |
90 567 |
47 138 |
201 |
7 170 |
338 |
163 392 |
|
Non courants |
17 970 |
90 502 |
43 969 |
200 |
7 132 |
314 |
160 087 |
|
Courants |
8 |
65 |
3 169 |
1 |
38 |
24 |
3 305 |
La valeur nominale des prêts au 31 décembre 2021 était de 162,394 milliards d’EUR, dont 144,424 milliards d’EUR correspondent à des prêts octroyés aux fins de l’assistance financière (contre 92,565 milliards d’EUR en 2020) et 17,970 milliards d’EUR à des prêts octroyés aux fins de la FRR (rien en 2020). L’augmentation sensible par rapport à l’année précédente est due à de nouveaux prêts émis au titre de l’instrument SURE et au lancement de l’instrument FRR (NextGenerationEU) en 2021.
La ligne «Version révisée de la règle comptable no 11 de l'UE» montre les effets de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE sur les montants des prêts au 1er janvier 2021. Pour les postes SURE, MESF et BDP, les effets correspondent à l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour l’AMF et Euratom, les effets correspondent à l’application du taux d’intérêt effectif et de la provision pour dépréciation au 1er janvier 2021.
|
— |
Effets du taux d’intérêt effectif: les programmes mentionnés ci-dessus, à l’exception de la FRR (NextGenerationEU), fonctionnent sur une base «back-to-back». Cela signifie que les primes ou décotes, ainsi que les intérêts et les coûts de transaction supportés par l’UE pour la réalisation de l’emprunt sont refacturés au bénéficiaire du prêt. En conséquence, le taux d’intérêt effectif d’un prêt est le taux d’intérêt effectif de l’emprunt respectif qui a financé le prêt. Les primes ou décotes sur les opérations d’emprunt et leur refacturation aux bénéficiaires du prêt étaient auparavant immédiatement passées en charges dans le compte de résultat économique. En appliquant la méthode du taux d’intérêt effectif, les primes et décotes non amorties au 1er janvier 2021 ont été ajoutées aux emprunts et prêts en cours. L’incidence nette sur les résultats cumulés est nulle. Les primes et décotes non amorties seront désormais amorties jusqu’à leur échéance. |
|
— |
Incidence des provisions pour dépréciation: celle-ci a été calculée à l’aide d’un modèle fondé sur les pertes de crédit attendues, en appliquant les principes relatifs à la dépréciation des prêts (voir note 6.5). La Commission a donc comptabilisé une provision pour dépréciation pour les pertes de crédit attendues dans le cadre des prêts AMF et Euratom au 1er janvier 2021. |
La ligne «Variations de la dépréciation» correspond à la réévaluation des pertes de crédit attendues au 31 décembre 2021.
La ligne «Variations de la valeur comptable» correspond à la variation des intérêts courus et à la variation des primes/décotes (nouvelles primes/décotes et amortissements).
Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)
En 2021, l’UE a créé la facilité pour la reprise et la résilience en tant qu’instrument temporaire afin d’aider les économies des États membres à se remettre de la pandémie de COVID-19 et à devenir résilientes aux transitions écologique et numérique. Dans le cadre de l’instrument de l’UE pour la relance (NextGenerationEU), la Commission emprunte des fonds que la FRR utilise pour financer les réformes et les investissements des États membres. Ceux-ci doivent être conformes aux priorités de l’UE et permettre de faire face aux défis recensés dans les recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et sociales. Le financement peut prendre la forme d’un prêt (soutien remboursable) ou d’une subvention (soutien non remboursable, voir note 2.5). Les États membres peuvent recevoir un financement à concurrence d’une dotation convenue au préalable pour les prêts et les subventions. Pour bénéficier de ce soutien, les États membres doivent soumettre à la Commission européenne leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience. Chaque plan expose les réformes et les investissements à mettre en œuvre d’ici la fin de 2026, en définissant des jalons et des cibles précis qui seront analysés par la Commission européenne et approuvés par le Conseil européen. Les prêts accordés au titre de la FRR ne peuvent être décaissés jusqu’au 31 décembre 2026 que si les jalons et les cibles convenus ont été atteints. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2021, la Commission pouvait avancer jusqu’à 13 % des montants des prêts approuvés afin d’amorcer la reprise économique.
Au 31 décembre 2021, des accords de prêt d’un montant de 153,2 milliards d’EUR avaient été signés. Sur ce montant, la Commission a décaissé 18 milliards d’EUR. Il n’existe pas de relation «back-to-back» entre les prêts octroyés au titre de la FRR et les emprunts effectués dans le cadre de NextGenerationEU (voir note 2.11).
Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)
SURE est un instrument européen qui contribue à maintenir les personnes en activité et à préserver les emplois touchés par la pandémie de COVID-19. Cet instrument permet aux États membres de demander une assistance financière de l’UE pour les aider à faire face aux augmentations soudaines et très marquées de leurs dépenses publiques nationales se rapportant à des dispositifs nationaux de chômage partiel et à des mesures similaires, y compris pour les travailleurs indépendants, ou à des mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail en réaction à la crise. Il peut procurer une assistance financière allant jusqu’à 100 milliards d’EUR sous la forme de prêts aux États membres touchés. Cet instrument est étayé par des garanties, à hauteur de 25 milliards d’EUR, que les États membres ont fournies à la Commission pour le remboursement des emprunts correspondants. Conformément au règlement (UE) 2020/672 du Conseil (23), la Commission peut conclure un accord de prêt avec un État membre uniquement après qu’elle a proposé, et que le Conseil a adopté, une décision d’exécution pour l’assistance financière au titre de SURE.
Au 31 décembre 2021, le Conseil avait approuvé et la Commission avait signé des accords de prêt pour une assistance financière de 94,3 milliards d’EUR. Sur ce montant, la Commission avait versé 89,6 milliards d’EUR aux États membres (montants nominaux). Les montants restants au titre des accords de prêt signés sont actuellement décaissés au cours de l’année 2022.
Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)
Le MESF a permis l’octroi d’une assistance financière à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance peut consister en un prêt ou une ligne de crédit. Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai 2010, le mécanisme est limité à 60 milliards d’EUR. Du point de vue juridique, la limite restreint l’encours des prêts ou lignes de crédit à la marge disponible sous le plafond des ressources propres. Il n’est pas prévu que le MESF s’engage dans de nouveaux programmes de financement ou conclue de nouvelles conventions de prêt. Les montants provenant des accords de prêt signés ont tous été utilisés.
Balance des paiements (BDP)
Il s’agit d’un instrument financier axé sur les politiques, destiné à apporter un soutien financier de moyen terme aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro. Il permet d’accorder des prêts aux États membres qui rencontrent des difficultés, ou qui risquent sérieusement d'en rencontrer, dans leur balance des paiements ou leurs mouvements de capitaux. L’encours maximal des prêts accordé au titre de cet instrument est limité à 50 milliards d’EUR. Les montants provenant des accords de prêt signés ont tous été utilisés.
Assistance macrofinancière (AMF)
L’AMF est une forme d’assistance financière consentie par l’Union aux pays partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. Les emprunts effectués pour ces prêts sont garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, puis par le budget de l’UE.
En 2021, des prêts supplémentaires de 1,7 milliard d’EUR ont été décaissés, dont 0,6 milliard d’EUR en faveur de l’Ukraine. Des montants conditionnels à hauteur de 0,6 milliard d’EUR provenant des accords de prêt signés n’ont pas été utilisés.
Au 31 décembre 2021, la provision pour dépréciation relative aux prêts AMF s’élevait à 293 millions d’EUR, dont 197 millions d’EUR correspondent aux prêts en faveur de l’Ukraine [soit un total de 4,4 milliards d’EUR (valeur nominale) en fin d’exercice]. Conformément aux règles comptables de l’UE (et aux normes IPSAS), cette provision pour dépréciation ne tient pas compte des événements postérieurs au bilan qui ne donnent pas lieu à des ajustements et qui sont liés à la guerre en Ukraine en 2022 (voir note 8), mais uniquement de l’augmentation significative du risque constatée à la fin de 2021.
Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom)
La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom, représentée par la Commission) prête de l’argent à la fois aux États membres et aux pays tiers, ainsi qu’à leurs entités respectives, afin de financer des projets relatifs à des installations énergétiques. Sur l’encours total des prêts Euratom au 31 décembre 2021, 300 millions d’EUR (valeur nominale) correspondent à des prêts en faveur de l’Ukraine, pour lesquels une provision pour dépréciation de 13 millions d’EUR a été comptabilisée. Au 31 décembre 2021, la Commission avait reçu des garanties de tiers pour un montant de 350 millions d’EUR (contre 279 millions d’EUR en 2020) afin de couvrir les prêts Euratom. Il n’y a pas de montants non utilisés provenant des accords de prêt signés.
Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
FRR (NextGenerationEU) |
0,11 % - 0,12 % |
— |
|
SURE |
(0,48 ) % - 0,77 % |
0,00 % - 0,30 % |
|
MESF |
(0,03 ) % - 3,79 % |
0,50 % - 3,75 % |
|
BDP |
2,95 % |
2,88 % |
|
AMF |
(0,14 ) % - 3,70 % |
0,00 % - 3,69 % |
|
Euratom |
(0,08 ) % - 1,66 % |
0,00 % - 5,76 % |
|
Les chiffres de 2020 renvoient aux taux d’intérêt nominaux, tandis que les chiffres de 2021 sont des taux d’intérêt effectifs conformément à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE. |
||
2.4.1.2.
Il s’agit de 3 types de prêts:
|
a) |
des prêts pour un montant de 74 millions d’EUR au 31 décembre 2021 (contre 75 millions en 2020) octroyés dans le cadre de programmes relevant du budget de l’UE (par exemple le programme MEDA dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen ainsi que le programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale); |
|
b) |
des prêts en défaut octroyés à l’origine par les partenaires chargés de la mise en œuvre pour lesquels la Commission a versé un appel de garantie et détient désormais les droits de recouvrement (prêts subrogés). Au 31 décembre 2021, la Commission détenait les droits de recouvrement pour ce type de prêts de l’ordre de 855 millions d’EUR (intérêts cumulés compris). Toutefois, après prise en compte des pertes de crédit attendues, la valeur comptable comptabilisée au bilan s’élève à 48 millions d’EUR. Ces prêts ont été accordés par la BEI et garantis par les programmes EFSI et MPE; |
|
c) |
des dépôts à terme pour un montant de 54 millions d’EUR, dont l’échéance est supérieure à 3 mois et qui ne répondent pas à la définition d’équivalents de trésorerie. |
2.4.2. Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR)
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Actifs financiers à la JVCR non dérivés (24) |
2.4.2.1 |
24 223 |
19 587 |
|
Actifs financiers à la JVCR dérivés |
2.4.2.2 |
828 |
199 |
|
Total |
|
25 051 |
19 786 |
|
Non courants |
|
21 660 |
16 327 |
|
Courants |
|
3 391 |
3 459 |
2.4.2.1.
Actifs financiers à la JVCR non dérivés par type
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Titres de créance |
19 326 |
14 862 |
|
Fonds du marché monétaire et investissements dans des portefeuilles mis en commun |
2 513 |
3 038 |
|
Autres investissements en fonds propres |
2 384 |
1 686 |
|
Total |
24 223 |
19 587 |
|
Non courants |
20 834 |
16 134 |
|
Courants |
3 390 |
3 453 |
|
Les chiffres de 2020 se rapportent aux montants précédemment classés en tant qu’actifs DAV dans les comptes annuels consolidés de l’UE pour 2020. |
||
Les titres de créance se composent essentiellement d’obligations souveraines et d’obligations d’entreprises. Ces investissements sont détenus dans les fonds (portefeuilles) gérés par la Commission, ou par la BEI pour le compte de l’UE, et concernent principalement le FCP, Horizon 2020, BUFI et le Fonds pour l’innovation (voir ci-dessous). Le rendement des portefeuilles d’actifs est évalué sur la base de la juste valeur (valeur de marché).
Les fonds du marché monétaire sont des organismes de placement collectif qui investissent dans des titres de créance à court terme (par exemple, le fonds unitaire de la BEI). Les investissements dans des portefeuilles mis en commun sont des fonds de l’UE au titre des programmes MIE et Horizon 2020 mis en commun avec les fonds des États membres provenant du programme NER 300. Ils permettent de fournir des garanties aux opérations de financement et d’investissement de la BEI.
Les «Autres investissements en fonds propres» désignent principalement les investissements de fonds du budget de l’UE — par l’intermédiaire de partenaires chargés de la mise en œuvre — dans du capital-risque ou dans d’autres types de fonds d’investissement afin de poursuivre les objectifs stratégiques de l’UE: par exemple, améliorer l’accès au financement pour les PME en phase de démarrage, renforcer la recherche et l’innovation, ou encore améliorer les infrastructures tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE.
Actifs financiers à la JVCR non dérivés par programme
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Fonds pour l’innovation |
4 195 |
— |
|
Investissements BUFI |
1 257 |
1 598 |
|
CECA en liquidation |
1 382 |
1 445 |
|
Banque européenne pour la reconstruction et le développement |
188 |
188 |
|
Régime de retraite des agents locaux du SEAE |
69 |
73 |
|
|
7 091 |
3 304 |
|
Fonds de garantie budgétaire: |
|
|
|
Fonds commun de provisionnement |
11 272 |
— |
|
Fonds de garantie de l’EFSI |
— |
7 526 |
|
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures |
— |
2 794 |
|
Fonds de garantie FEDD |
— |
692 |
|
|
11 272 |
11 012 |
|
Instruments financiers relevant du budget de l’UE: |
|
|
|
Horizon 2020 |
3 342 |
3 097 |
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
762 |
764 |
|
Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME |
684 |
533 |
|
Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est |
213 |
163 |
|
Fonds pour une croissance verte |
146 |
143 |
|
Mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique |
107 |
104 |
|
Autres |
606 |
467 |
|
|
5 861 |
5 271 |
|
Total |
24 223 |
19 587 |
|
Non courants |
20 834 |
16 134 |
|
Courants |
3 390 |
3 453 |
|
Les chiffres de 2020 se rapportent aux montants précédemment classés en tant qu’actifs DAV dans les comptes annuels consolidés de l’UE pour 2020. |
||
Fonds pour l’innovation (FI)
Le Fonds pour l’innovation a été créé par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil (25) modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union. Ce Fonds soutient l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone dans certains secteurs économiques. Il doit être doté des recettes provenant de la monétisation progressive de 450 millions de quotas ainsi que des fonds non dépensés provenant des 300 millions de quotas disponibles pour le programme NER 300 (voir note 3.8). Le Fonds pour l’innovation a commencé ses activités en 2020, mais les montants étaient détenus en espèces. Depuis 2021, la BEI en gère les fonds en les investissant dans des obligations.
Investissements BUFI
La Commission a créé le Fonds pour les amendes budgétaires («BUFI») afin de gérer les sommes qu’elle reçoit à titre provisionnel pour des amendes liées à des affaires de concurrence faisant l’objet d’un recours. Dans l’attente de la décision de justice définitive, la Commission investit l’argent dans des instruments d’emprunt.
CECA en liquidation
Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et tous les actifs de la CECA ont été transférés à l’Union européenne et alloués à la recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l’acier. La Commission gère le portefeuille et investit dans des titres de créance libellés en euros et cotés sur un marché actif.
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
L’UE détient un investissement financier dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), dans lequel le nombre d’actions détenues au 31 décembre 2021 était de 90 044 (même nombre qu’en 2020), soit 3 % du total du capital souscrit. L’UE a souscrit un montant total de 900 millions d’EUR dans le capital, dont un montant de 713 millions d’EUR est à ce jour non appelé. En vertu de l’accord portant création de la BERD, les actionnaires sont soumis à certaines restrictions contractuelles; par exemple, les parts ne doivent pas être cédées ou leur rachat est plafonné au maximum du coût d’acquisition initial. L’UE évalue son investissement dans la BERD à la juste valeur. Le coût d’acquisition initial est considéré comme la meilleure estimation de la juste valeur, compte tenu en particulier des restrictions contractuelles susmentionnées. Bien que les actions de la BERD ne soient pas cotées en Bourse, des opérations récentes ont eu lieu dans les capitaux propres de l’entité détenue (émission d’actions à leur valeur nominale), indiquant que le coût est la meilleure estimation de la juste valeur dans cette situation.
Fonds commun de provisionnement (FCP)
L’UE garantit les investissements en fonds propres et les prêts que les partenaires chargés de la mise en œuvre accordent aux États et aux entreprises. Afin d’acquitter les créances résultant de défaillances ou d’autres pertes, le budget de l’UE, conformément aux actes juridiques, met au fur et à mesure de l’argent de côté de manière à constituer un coussin de fonds propres, à savoir le FCP. Le FCP couvre également les emprunts émis par la Commission pour financer les prêts AMF et Euratom octroyés à des pays tiers.
Jusqu’en 2020, il existait un fonds distinct pour chaque garantie budgétaire (fonds de garantie EFSI, fonds de garantie FEDD, ainsi que le fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à couvrir également les prêts d’assistance financière aux pays tiers au titre de l’AMF et d’Euratom).
Depuis le 1er janvier 2021, conformément au règlement financier, la Commission a créé le FCP afin de gérer, dans un seul portefeuille commun, le coussin de fonds propres («provisionnement») pour l’ensemble des garanties budgétaires et des prêts d’assistance financière accordés aux pays tiers. Outre le provisionnement du budget de l’UE, le FCP reçoit des recouvrements provenant d’opérations défaillantes, les retours générés par ses investissements, ainsi que les recettes découlant de la rémunération des garanties budgétaires de l’UE. Le FCP peut également recevoir des contributions volontaires des États membres et d’autres contributeurs qui, de cette manière, augmentent les garanties budgétaires disponibles de l’UE.
Le FCP répartit les contributions entrantes dans des compartiments, chaque compartiment faisant référence à un seul programme contributeur. Au 31 décembre 2021, le FCP comprenait 4 compartiments. Sur ces compartiments, 3 se rapportent aux instruments existants établis dans le cadre de CFP précédents (EFSI, FEDD et MPE). Ces 3 programmes contributeurs ont transféré leur provisionnement existant à la date de leur adhésion au FCP. Il existe en outre un compartiment pour InvestEU, un nouvel instrument établi dans le cadre du CFP actuel. Les actes juridiques de ces instruments prévoient le provisionnement nécessaire pour les garanties fournies. Le budget de l’UE regroupe ces différentes provisions dans le FCP et optimise la gestion des actifs.
Au 31 décembre 2021, les actifs du FCP s’élevaient à 12,3 milliards d’EUR, dont 11,3 milliards d’EUR ont été investis dans des actifs financiers à la JVCR non dérivés (titres de créance).
Horizon 2020
En vertu du règlement de l’Union instituant Horizon 2020 — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020), de nouveaux instruments financiers ont été mis en place afin d’améliorer l’accès aux financements d’entités engagées dans la recherche et l’innovation (R&I). Ces instruments sont les suivants:
|
— |
le service de garanties et de prêts InnovFin pour la recherche et l’innovation, au titre duquel la Commission partage les risques financiers liés à un portefeuille de nouvelles opérations de financement conclues par la BEI, |
|
— |
la facilité InnovFin de garantie pour les PME et l’instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME (SIUGI) — mécanismes de garantie gérés par le FEI et offrant des garanties et des contre-garanties aux intermédiaires financiers pour de nouveaux portefeuilles de prêts (au titre du SIUGI, la Commission partage avec les États membres, le FEI et la BEI les risques financiers liés à la garantie donnée), |
|
— |
le mécanisme de fonds propres InnovFin pour la recherche et l’innovation, qui prévoit des investissements dans des fonds de capital-risque et qui est géré par le FEI, et |
|
— |
le Fonds du CEI (Fonds du Conseil européen de l’innovation), qui fournit des financements sur fonds propres pour accélérer les actions d’innovation et de déploiement sur le marché. Le Fonds du CEI sera principalement financé par des crédits issus du CFP 2021-2027 relevant du programme-cadre Horizon Europe. Toutefois, à ce jour, la Commission a utilisé les ressources disponibles au titre du programme Horizon 2020. |
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
Conformément au règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (26), l’instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été établi dans le but de faciliter, pour les projets d’infrastructures, l’accès aux financements dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. Il est géré par la BEI en vertu d’un accord avec l’UE. Il propose de partager les risques du financement des emprunts sous forme de dette ou de garanties privilégiée(s) et subordonnée(s) ainsi que d’un soutien aux emprunts obligataires garantis par l’UE aux fins du financement de projets.
Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME
Il s’agit d’instruments de fonds propres financés par les programmes COSME, PIC et MAP et l’initiative «Croissance et emploi» qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME de l’UE en phase de démarrage ou de croissance en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.
Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers à la JVCR non dérivés (classés comme DAV en 2020)
|
(en Mio EUR) |
||
|
Type d’actif financier |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs |
19 336 |
15 383 |
|
Niveau 2: données observables autres que les prix cotés |
2 698 |
2 706 |
|
Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables |
2 190 |
1 498 |
|
Total |
24 223 |
19 587 |
Au cours de la période, il n’y a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs.
Rapprochement des actifs financiers non dérivés évalués à l’aide de techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)
|
(en Mio EUR) |
|
|
Variations de la juste valeur |
|
|
Solde d’ouverture au 1.1.2021 |
1 498 |
|
Version révisée de la règle comptable no 11 de l'UE |
2 |
|
Investissements pendant la période |
505 |
|
Remboursements de capital |
(111) |
|
Recettes réglées |
(30) |
|
Plus-values et moins-values pour la période comptabilisées en excédent ou déficit |
326 |
|
Transferts vers le niveau 3 |
— |
|
Transferts depuis le niveau 3 |
— |
|
Autres |
— |
|
Solde de clôture au 31.12.2021 |
2 190 |
Les plus-values nettes pour les actifs non dérivés de niveau 3 détenus à la fin de 2021 s’élevaient à 295 millions d’EUR. Elles sont incluses en tant que produits financiers sous «Plus-values sur actifs ou passifs financiers non dérivés à la JVCR» (voir note 3.9) et en tant que charges financières sous «Moins-values sur actifs ou passifs financiers non dérivés à la JVCR» (voir note 3.15).
2.4.2.2.
Actifs et passifs financiers dérivés à la JVCR par type
|
(en Mio EUR) |
||||||
|
Type de dérivé |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
||||
|
Montant notionnel |
Actif à la juste valeur |
Passif à la juste valeur |
Montant notionnel |
Actif à la juste valeur |
Passif à la juste valeur |
|
|
Contrat de change à terme |
646 |
2 |
— |
417 |
6 |
— |
|
Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres |
4 148 |
826 |
(1) |
3 412 |
193 |
(1) |
|
Garanties sur le risque de change |
28 |
— |
(4) |
14 |
— |
(4) |
|
Total |
4 822 |
828 |
(5) |
3 843 |
199 |
(4) |
|
Non courants |
|
826 |
(5) |
|
193 |
(4) |
|
Courants |
|
2 |
— |
|
6 |
(0) |
Contrat de change à terme
L’UE conclut des contrats de change à terme afin de couvrir le risque de change lié aux titres de créance libellés en USD détenus dans le fonds de garantie de l’EFSI. En vertu de ces contrats, l’UE paie le montant notionnel convenu dans le contrat en devise («branche payeur»), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessus, et recevra le montant notionnel en EUR («branche receveur») à la date d’échéance. Ces contrats dérivés sont évalués à la juste valeur à la date de clôture et classés en tant qu’actifs financiers ou en tant que passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat selon que la juste valeur est positive ou négative.
Garanties sur portefeuilles d’instruments de fonds propres
La rubrique «Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres» comprend les garanties données par l’UE aux institutions financières sur des portefeuilles d’investissements de fonds propres. Ces garanties sont classées comme instruments financiers dérivés et sont comptabilisées comme actifs financiers ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, étant donné qu’elles ne répondent pas à la définition d’un passif lié à une garantie financière — voir la note 1.5.12. Le passif financier de l’UE est évalué sur la base de la valeur des investissements sous-jacents.
Le montant total représente principalement la garantie de l’EFSI donnée par l’UE au groupe BEI, les investissements en fonds propres sous-jacents décaissés par la BEI et le FEI s’élevant à 3,068 milliards d’EUR (contre 2,223 milliards d’EUR en 2020). La juste valeur de la garantie de l’UE sur les portefeuilles d’instruments de fonds propres de l’EFSI s’élevait à 763 millions d’EUR (contre 164 millions d’EUR en 2019).
Garantie sur le risque de change
L’UE garantit le risque de change dans le cadre de la garantie FEDD, en garantissant les contrats de swap et les contrats à terme visant à couvrir les risques de change liés aux opérations d’investissement sur les marchés émergents. L’UE couvre également la dévaluation de la hryvnia (UHA) liée aux prêts accordés par des institutions financières à des PME en Ukraine au titre du mécanisme de financement pour les PME dans le cadre du partenariat oriental.
Hiérarchie des justes valeurs des actifs et des passifs financiers dérivés
|
(en Mio EUR) |
||||
|
Type de dérivé |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
||
|
Actif à la juste valeur |
Passif à la juste valeur |
Actif à la juste valeur |
Passif à la juste valeur |
|
|
Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs |
— |
— |
— |
— |
|
Niveau 2: données observables autres que les prix cotés |
2 |
(2) |
6 |
(4) |
|
Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables |
826 |
(2) |
193 |
(1) |
|
Total |
828 |
(5) |
199 |
(4) |
Il n’y a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de la période. Les dérivés repris sous «Juste valeur», niveau 3, comprennent principalement des garanties sur portefeuilles d’instruments de fonds propres.
Rapprochement des actifs et des passifs financiers dérivés évalués à l’aide de techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)
|
(en Mio EUR) |
|
|
Variations de la juste valeur |
|
|
Solde d’ouverture, actif/(passif), au 1.1.2021 |
192 |
|
Demandes d’appels de garantie acquittées |
5 |
|
Appels de garantie restitués |
(1) |
|
Recettes provenant du règlement de la garantie |
(160) |
|
Plus-values et moins-values pour la période comptabilisées en excédent ou déficit |
788 |
|
Transferts vers le niveau 3 |
— |
|
Transferts depuis le niveau 3 |
— |
|
Autres |
— |
|
Solde de clôture au 31.12.2021 |
824 |
Les plus-values nettes pour les actifs dérivés de niveau 3 détenus à la fin de 2021 s’élevaient à 777 millions d’EUR. Ce montant est présenté comme produit financier et inclus sous la rubrique «Plus-values sur actifs ou passifs financiers dérivés à la JVCR» (voir note 3.9).
2.5. PRÉFINANCEMENTS
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Non courants |
|
|
|
|
Préfinancements |
2.5.1 |
57 764 |
30 574 |
|
Autres avances payées aux États membres |
2.5.2 |
2 901 |
3 825 |
|
Contribution aux fonds fiduciaires |
|
126 |
119 |
|
|
|
60 792 |
34 519 |
|
Courants |
|
|
|
|
Préfinancements |
2.5.1 |
28 427 |
24 902 |
|
Autres avances payées aux États membres |
2.5.2 |
4 229 |
3 327 |
|
|
|
32 656 |
28 229 |
|
Total |
|
93 447 |
62 748 |
Le niveau des préfinancements dans les différents programmes doit être suffisant pour garantir les fonds nécessaires au bénéficiaire pour lancer et faire avancer le projet, tout en préservant également les intérêts financiers de l’UE et en prenant en considération les contraintes en matière de coût/efficacité et sur les plans juridique et opérationnel.
L’augmentation significative par rapport à l’année précédente s’explique essentiellement par le lancement de la facilité pour la reprise et la résilience (NextGenerationEU) en 2021, dans le cadre de laquelle 36,4 milliards d’EUR de préfinancements ont été versés au départ.
2.5.1. Préfinancements
|
(en Mio EUR) |
||||||
|
|
Valeur brute |
Apurement (régularisations) |
Valeur nette au 31.12.2021 |
Valeur brute |
Apurement (régularisations) |
Valeur nette au 31.12.2020 |
|
Gestion partagée |
|
|
|
|
|
|
|
Feader et autres instruments de développement rural |
3 172 |
(208) |
2 965 |
3 193 |
— |
3 193 |
|
FEDER et FC |
23 531 |
(4 571 ) |
18 960 |
23 074 |
(3 846 ) |
19 229 |
|
FSE |
9 085 |
(1 823 ) |
7 263 |
8 222 |
(1 348 ) |
6 874 |
|
Autres |
4 836 |
(2 263 ) |
2 572 |
4 192 |
(1 520 ) |
2 672 |
|
|
40 624 |
(8 865 ) |
31 760 |
38 681 |
(6 713 ) |
31 967 |
|
Gestion directe |
|
|
|
|
|
|
|
Exécution par: |
|
|
|
|
|
|
|
Commission |
46 494 |
(11 970 ) |
34 525 |
17 031 |
(10 648 ) |
6 382 |
|
dont FRR (NextGenerationEU) |
34 879 |
(4 065 ) |
30 814 |
— |
— |
— |
|
Agences exécutives de l’UE |
23 931 |
(15 030 ) |
8 901 |
18 565 |
(10 931 ) |
7 633 |
|
Fonds fiduciaires |
1 140 |
(847) |
293 |
1 121 |
(843) |
278 |
|
|
71 565 |
(27 847 ) |
43 718 |
36 716 |
(22 423 ) |
14 294 |
|
Gestion indirecte |
|
|
|
|
|
|
|
Exécution par: |
|
|
|
|
|
|
|
Autres agences et organes de l’UE |
1 657 |
(687) |
971 |
1 243 |
(781) |
462 |
|
Pays tiers |
1 874 |
(1 261 ) |
614 |
1 515 |
(1 043 ) |
471 |
|
Organisations internationales |
9 545 |
(5 955 ) |
3 590 |
9 068 |
(6 020 ) |
3 048 |
|
Autres entités |
12 992 |
(7 453 ) |
5 539 |
11 665 |
(6 432 ) |
5 233 |
|
|
26 069 |
(15 356 ) |
10 713 |
23 491 |
(14 276 ) |
9 215 |
|
Total |
138 258 |
(52 068 ) |
86 191 |
98 888 |
(43 412 ) |
55 476 |
|
Non courants |
57 764 |
— |
57 764 |
30 574 |
— |
30 574 |
|
Courants |
80 494 |
(52 068 ) |
28 427 |
68 314 |
(43 412 ) |
24 902 |
Les préfinancements représentent des fonds versés et donc l’exécution de crédits de paiement. Comme expliqué dans la note 1.5.7, il s’agit d’avances, donc des montants non encore passés en charges. Ainsi, si les préfinancements réduisent les engagements restant à liquider (voir la note 5.1), ils représentent des dépenses restant à accepter et à comptabiliser dans le compte de résultat économique.
En ce qui concerne la gestion partagée, la quasi-totalité des préfinancements se rapporte à la période de programmation 2014-2020. Il existe des préfinancements initiaux qui ne seront pas apurés (c’est-à-dire comptabilisés dans le compte de résultat économique) avant la clôture de la période de programmation et qui sont présentés comme des préfinancements non courants.
Dans le domaine de la cohésion, il existe également des préfinancements annuels, qui sont apurés sur une base annuelle et présentés comme des préfinancements courants. Les nouveaux préfinancements versés dans le domaine de la cohésion comprennent les préfinancements annuels 2021 (7,3 milliards d’EUR), mais aussi les paiements au titre du Fonds de solidarité de l’UE (0,8 milliard d’EUR). Les nouveaux versements ont été contrebalancés par l’apurement de valeurs à peu près similaires, de sorte que le niveau des préfinancements en cours reste globalement stable pour ce domaine.
Dans le cadre de la gestion directe, les montants de préfinancement les plus élevés sont ceux liés au soutien non remboursable au titre de l’instrument FRR lancé en 2021, soit 30,8 milliards d’EUR nets en fin d’exercice. D’autres montants importants, de l’ordre de 8,5 milliards d’EUR (contre 9,3 milliards d’EUR en 2020), concernent le domaine de la recherche (essentiellement Horizon 2020 et Horizon Europe, mis en œuvre par les agences exécutives de l’UE et la Commission).
Dans le cadre de la gestion indirecte, le préfinancement couvre principalement des programmes de politiques internes tels que Galileo et EGNOS (programmes spatiaux), mais aussi des instruments liés à l’Europe dans le monde (y compris les instruments de voisinage, de développement et de coopération internationale). L’augmentation la plus notable observée dans les préfinancements relevant de cette rubrique est liée aux programmes spatiaux.
Garanties reçues en rapport avec des préfinancements
Il s’agit de garanties que la Commission exige parfois de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être indiquées: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur nominale, le fait générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur en cours, le fait générateur de la garantie est le versement du préfinancement effectué au titre de la garantie, qui est ensuite diminué des apurements ultérieurs. Au 31 décembre 2021, la valeur nominale des garanties reçues pour les préfinancements était de 433 millions d’EUR, tandis que la valeur en cours de ces garanties était de 383 millions d’EUR (contre respectivement 466 millions et 402 millions d’EUR en 2020).
Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7ePC), du programme Horizon 2020 et du programme Horizon Europe sont effectivement couverts par le mécanisme d’assurance mutuelle (MAM), anciennement connu sous le nom de «Fonds de garantie des participants» (FGP). Le MAM est un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques liés au non-paiement de montants par les bénéficiaires dans le cadre de la mise en œuvre des actions indirectes relevant de ces programmes. Tous les participants à des actions indirectes bénéficiant d’une subvention de l’UE contribuent à hauteur de 5 % de la contribution maximale de l’UE au capital du MAM, lequel est investi par la Commission sur les marchés financiers afin de générer des intérêts. Les intérêts peuvent être utilisés pour couvrir des dettes non honorées par un participant défaillant à l’égard de l’Union. Au terme de l’action indirecte, les contributions sont reversées aux participants. L’UE (représentée par la Commission) agit en tant qu’agent exécutif pour les participants du MAM, mais ces derniers en sont les propriétaires. Le MAM est donc une entité distincte, qui n’entre pas dans le périmètre de consolidation des présents comptes annuels de l’UE.
Au 31 décembre 2021, les préfinancements couverts par le MAM s’élevaient à 2,4 milliards d’EUR (contre 2,3 milliards d’EUR en 2020). Le total des actifs du MAM, comprenant les actifs financiers gérés par la Commission, s’établissait à 2,5 milliards d’EUR (contre 2,4 milliards d’EUR en 2020).
2.5.2. Autres avances payées aux États membres
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée |
3 647 |
3 520 |
|
Programmes d’aide |
3 483 |
3 633 |
|
Total |
7 130 |
7 153 |
|
Non courantes |
2 901 |
3 825 |
|
Courantes |
4 229 |
3 327 |
Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée
Dans le cadre des programmes des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), les paiements des avances peuvent être effectués à partir du budget de l’UE en faveur des États membres afin de leur permettre de contribuer aux instruments financiers (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participation). Ces instruments financiers sont mis en place et gérés sous la responsabilité des États membres, et non de la Commission. Néanmoins, les fonds inutilisés par ces instruments en fin d’exercice sont la propriété de l’UE (comme tout préfinancement) et sont donc considérés comme un actif inscrit au bilan de l’Union.
Période 2014-2020
Dans le domaine de la politique de cohésion, sur les 14,692 milliards d’EUR versés, il est estimé que 3,547 milliards d’EUR étaient inutilisés au 31 décembre 2021. Ce montant comprend la contribution des États membres à l’initiative PME, instrument dont l’objectif est d’encourager le secteur bancaire à accorder davantage de prêts aux PME (1,326 milliard d’EUR versé à l’exclusion des montants encore au stade du préfinancement, dont on estime que 366 millions d’EUR sont inutilisés).
Pour le développement rural, 97 millions d’EUR demeuraient inutilisés en fin d’exercice.
Période 2007-2013
Tous les montants relatifs à la politique de cohésion sont considérés comme ayant été exécutés ou réaffectés à d’autres mesures, de sorte qu’aucun actif ne subsiste au bilan au 31 décembre 2021. Il convient de noter que l’exécution effective au titre des différents instruments sera contrôlée dans le cadre du processus de clôture des programmes au cours des prochaines années.
Programmes d’aide
Dans le même ordre d’idée que ce qui précède, les montants remboursés correspondant aux avances payées par les États membres pour différents programmes d’aides (aides d’État, mesures de marché du FEAGA ou mesures d’investissement du Feader) et non utilisées à la fin de l’exercice sont comptabilisées à l’actif (avances) du bilan de l’UE. La Commission a estimé la valeur de ces avances en se fondant sur les informations communiquées par les États membres; les montants qui en résultent sont inscrits dans la sous-rubrique «Programmes d’aide» ci-dessus.
Période 2014-2020
Les montants inutilisés en fin d’exercice ont été estimés à 1,768 milliard d’EUR pour la politique de cohésion et à 1,649 milliard d’EUR pour l’agriculture et le développement rural.
Période 2007-2013
Il est estimé qu’un montant de 66 millions d’EUR versé dans le cadre du développement rural est resté inutilisé à la fin de 2021.
2.6. CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Non courantes |
|
|
|
|
Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe |
2.6.1 |
34 892 |
44 128 |
|
Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe |
2.6.2 |
5 750 |
1 685 |
|
|
|
40 642 |
45 813 |
|
Courantes |
|
|
|
|
Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe |
2.6.1 |
29 473 |
26 915 |
|
Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe |
2.6.2 |
2 323 |
1 766 |
|
|
|
31 796 |
28 681 |
|
Total |
|
72 438 |
74 493 |
2.6.1. Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Non courantes |
|
|
|
|
États membres |
2.6.1.1 |
2 497 |
2 237 |
|
Accord de retrait du Royaume-Uni |
2.6.1.2 |
30 839 |
40 629 |
|
Produits à recevoir et charges à reporter |
2.6.1.4 |
1 556 |
1 261 |
|
Autres créances à recouvrer |
|
— |
1 |
|
|
|
34 892 |
44 128 |
|
Courantes |
|
|
|
|
États membres |
2.6.1.1 |
5 682 |
7 213 |
|
Accord de retrait du Royaume-Uni |
2.6.1.2 |
10 913 |
6 827 |
|
Amendes pour infractions aux règles de concurrence |
2.6.1.3 |
11 698 |
11 295 |
|
Produits à recevoir et charges à reporter |
2.6.1.4 |
1 097 |
787 |
|
Autres créances à recouvrer |
2.6.1.5 |
83 |
792 |
|
|
|
29 473 |
26 915 |
|
Total |
|
64 365 |
71 043 |
2.6.1.1.
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Comptabilité A des RPT |
6 137 |
5 297 |
|
Comptabilité séparée des RPT |
1 405 |
1 460 |
|
Ressources propres à recevoir |
15 |
2 188 |
|
Dépréciation |
(875) |
(892) |
|
Autres |
— |
— |
|
Créances à recouvrer au titre des ressources propres |
6 683 |
8 053 |
|
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) |
1 525 |
1 378 |
|
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et autres instruments de développement rural |
668 |
720 |
|
Dépréciation |
(843) |
(837) |
|
Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural |
1 350 |
1 260 |
|
Recouvrement de préfinancements |
26 |
53 |
|
TVA payée et à récupérer |
45 |
35 |
|
Autres créances à recouvrer auprès des États membres |
73 |
49 |
|
Total |
8 178 |
9 450 |
|
Non courantes |
2 497 |
2 237 |
|
Courantes |
5 682 |
7 213 |
Le montant le plus élevé inscrit sous «non courantes» se rapporte aux sommes dues par les États membres, notamment 2,1 milliards d’EUR au titre de la procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni (voir explications ci-dessous). Comme les années précédentes, sont également présentés comme non courants les montants relatifs aux décisions d’apurement de conformité non exécutées pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Les montants liés à ces décisions sont recouvrés par tranches annuelles.
Créances à recouvrer au titre des ressources propres
La «comptabilité A» se rapporte aux relevés mensuels dans lesquels les États membres communiquent les droits constatés relatifs aux ressources propres traditionnelles (RPT). Le tableau reprend les montants de la «comptabilité A» qui n’ont pas encore été versés à la Commission. Les RPT sont essentiellement des droits de douane perçus par les États membres pour le compte de la Commission.
En fin d’exercice, la «comptabilité A» atteint généralement des montants de l’ordre de 3 à 3,5 milliards d’EUR. Toutefois, au cours des deux dernières années 2021 et 2020, le montant total incluait des montants supplémentaires de RPT liés à la procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni (voir ci-dessous) et à d’autres rapports de contrôle des RPT. Étant donné que des intérêts de retard s’élevant à 2,2 milliards d’EUR sont applicables (contre 1,7 milliard d’EUR en 2020), ces montants sont donc eux aussi inscrits dans les présents comptes annuels (voir les notes 2.6.2 et 3.9).
En ce qui concerne la procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni, le 8 mars 2018, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure (procédure d’infraction no 2018/2008) au Royaume-Uni, car celui-ci a omis de mettre à la disposition du budget de l’Union le montant correct de ressources propres traditionnelles. Le Royaume-Uni n’ayant pas fourni de réponse satisfaisante, ni à la lettre de mise en demeure ni à l’avis motivé envoyé le 24 septembre 2018, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne et a introduit son recours le 7 mars 2019. L’affaire trouve son origine dans un rapport de l’OLAF de 2017, selon lequel des importateurs au Royaume-Uni avaient éludé des montants élevés de droits de douane en utilisant des fausses factures et des factures fictives et en présentant des déclarations de valeur en douane incorrectes à l’importation. Se fondant sur une méthode élaborée par l’OLAF et le JRC et sur les informations disponibles, la Commission a estimé que l’infraction commise par le Royaume-Uni a entraîné, pendant la période comprise entre novembre 2011 et octobre 2017, des pertes pour le budget de l’UE s’élevant à 2,1 milliards d’EUR (montant net, c’est-à-dire après déduction de la retenue opérée, au titre des frais de perception, par le Royaume-Uni sur le montant brut de 2,7 milliards d’EUR). Le 8 mars 2022, la Cour a rendu l’arrêt correspondant et a confirmé que le Royaume-Uni avait manqué à ses obligations en matière de protection du budget de l’Union. Toutefois, elle a demandé à la Commission de recalculer le montant réclamé. La Commission va à présent examiner l’arrêt et en particulier les observations de la Cour concernant la détermination des montants en cause. Une analyse juridique et opérationnelle détaillée est donc actuellement en cours, dont les conclusions ne sont pas encore disponibles. Par conséquent, tant le principal de 2,1 milliards d’EUR que les intérêts de retard cumulés estimés à 2,1 milliards d’EUR à la fin de 2021 (contre 1,6 milliard d’EUR d’intérêts cumulés et comptabilisés à la fin de 2020) continuent d’être classés comme actifs à long terme, étant donné qu’il s’agit de la meilleure estimation disponible.
Cette année, au 31 décembre 2021, les montants à recouvrer comprenaient également un montant de 0,4 milliard d’EUR de pertes de RPT estimées dû par certains États membres à la suite d’importations de textiles et de chaussures en provenance de Chine dont la valeur déclarée était nettement sous-estimée. Ces estimations font l’objet d’une révision, en particulier à la suite de l’arrêt que la Cour a rendu dans le cadre de la procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni.
En outre, la Commission a intégré dans les comptes une créance de 0,17 milliard d’EUR au titre des droits de douane constatés et des intérêts de retard, qui repose sur les informations les plus récentes disponibles.
La «comptabilité séparée» reprend les droits constatés qui n’ont pas été inscrits dans la «comptabilité A» parce qu’ils n’ont pas été recouvrés par les États membres et qu’aucune garantie n’a été constituée (ou, si une garantie a été fournie, les montants sont contestés). Ces droits font l’objet d’une dépréciation en fonction des informations transmises chaque année par les États membres. Les montants de cette dépréciation atteignent généralement un niveau similaire à chaque fin d’exercice, ainsi qu’il ressort du tableau.
Sous «Ressources propres à recevoir» en 2021 figurent les créances à recouvrer à la suite du budget rectificatif no 6/2021 adopté le 24 novembre 2021. Ces montants ont été versés par les États membres le premier jour ouvrable de janvier 2022.
Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural
Ce poste comprend principalement les montants dus par les États membres au 31 décembre 2021, tels que déclarés et certifiés par eux au 15 octobre 2021. Il est procédé à une estimation pour les créances à recouvrer nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre 2021. La Commission estime également la réduction de valeur pour les montants dus par les bénéficiaires dont le recouvrement est improbable. La réalisation de cet ajustement n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur de ces montants. Une déduction de 20 % est en outre comprise dans cet ajustement et correspond à la retenue que les États membres sont autorisés à opérer pour couvrir leurs frais administratifs.
2.6.1.2.
L’«accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique» (réf. 2019/C 384 I/01) (ci-après l’«accord sur le retrait») signé entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit diverses obligations financières incombant aux deux parties. Au 31 décembre 2021, la créance nette à recevoir du Royaume-Uni sur la base de ces obligations s’établissait à 41,753 milliards d’EUR (contre 47,456 milliards d’EUR en 2020), dont 10,913 milliards d’EUR doivent être versés dans les 12 mois suivant la date de clôture (contre 6,827 milliards d’EUR en 2020):
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
|
Article 140 |
Article 142 |
Autres |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Montants dus par le Royaume-Uni |
28 620 |
14 751 |
610 |
43 982 |
49 579 |
|
Montants dus au Royaume-Uni |
— |
— |
(2 229 ) |
(2 229 ) |
(2 122 ) |
|
Total |
28 620 |
14 751 |
(1 618 ) |
41 753 |
47 456 |
|
Non courants |
17 064 |
14 486 |
(711) |
30 839 |
40 629 |
|
Courants |
11 556 |
265 |
(908) |
10 913 |
6 827 |
Ajustement de la part du Royaume-Uni (article 139)
Conformément à l’article 139, la part du Royaume-Uni dans les obligations financières découlant de l’accord de retrait est un pourcentage obtenu en divisant les ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni pour les années 2014 à 2020 par les ressources propres mises à disposition pendant cette période par tous les États membres et le Royaume-Uni. Un calcul effectué en mars 2021 a établi le pourcentage à 12,358072326018200 %. Toutefois, conformément à l’article 139, la part doit être ajustée du montant des soldes TVA et RNB (2014-2020) communiqués aux États membres avant le 1er février 2022. Par conséquent, la part finale du Royaume-Uni a été calculée à 12,431681219587700 %. À la suite de l’ajustement de la part du Royaume-Uni par rapport aux calculs sous-tendant les montants déjà facturés en 2021, un montant supplémentaire de 67 millions d’EUR a été facturé au Royaume-Uni en avril 2022.
Paiements au titre de l’accord de retrait
Le mécanisme de paiement à appliquer aux obligations prévues entre les deux parties est défini à l’article 148. En résumé, l’UE facture les montants nets dus par le Royaume-Uni en avril et en septembre de chaque année, et le Royaume-Uni les acquitte sur une base mensuelle. Le paiement des montants déclarés en avril d’une année donnée doit être effectué en quatre versements mensuels égaux de juin à septembre de l’année en question. Le paiement des montants déclarés en septembre doit être effectué en huit versements mensuels égaux d’octobre de ladite année au mois de mai de l’année suivante. Étant donné que certains montants déclarés reposent nécessairement sur des prévisions et des estimations, la déclaration est mise à jour chaque année sur la base des chiffres réels.
En 2021, le montant total déclaré au Royaume-Uni au titre de l’article 136 et des articles 140 à 147 s’élevait à 11,930 milliards d’EUR, dont 3,763 milliards d’EUR ont été déclarés en avril 2021 et 8,166 milliards d’EUR en septembre 2021. Le total des paiements reçus en 2021 s’élevait à 6,826 milliards d’EUR, dont 3,763 milliards d’EUR étaient liés au rapport d’avril (payés en quatre versements mensuels égaux au cours de la période allant de juin à septembre 2021) et 3,062 milliards d’EUR au rapport de septembre (payés en trois versements égaux au cours de la période allant d’octobre à décembre 2021):
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(en Mio EUR) |
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|
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Rapport d’avril 2021 (montant dû et payé de juin à septembre 2021) |
Rapport de septembre 2021 (montant dû et payé d’octobre à décembre 2021) |
Total |
|
Article 140 |
3 696 |
3 054 |
6 750 |
|
Article 142 |
— |
11 |
11 |
|
Article 136 |
230 |
18 |
247 |
|
Article 147 |
21 |
— |
21 |
|
|
3 946 |
3 083 |
7 029 |
|
Article 141 |
— |
(20) |
(20) |
|
Article 143 |
(93) |
— |
(93) |
|
Article 144 |
(46) |
— |
(46) |
|
Article 145 |
(37) |
— |
(37) |
|
Article 146 |
(7) |
— |
(7) |
|
|
(183) |
(20) |
(203) |
|
Total |
3 763 |
3 062 |
6 826 |
Le paiement du solde de la facture de septembre 2021 à la fin de l’année, d’un montant de 5,104 milliards d’EUR, a été effectué en cinq versements mensuels égaux de janvier à mai 2022.
Article 140 — Engagements restant à liquider
Le Royaume-Uni s’est engagé à verser à l’UE sa part des engagements budgétaires restant à liquider au 31 décembre 2020 (à savoir le «RAL lié au Brexit»), telle qu’ajustée selon les exigences de l’article 140. Au 31 décembre 2021, le montant total comptabilisé en tant que créance à recevoir s’élevait à 28,620 milliards d’EUR (contre 34,966 milliards d’EUR en 2020), dont 11,556 milliards d’EUR à payer dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice. Le tableau suivant présente les principales variations entre le montant total comptabilisé en tant que créance à recevoir au 31 décembre 2020 (calculé sur la base de la part du Royaume-Uni non ajustée) et le montant total comptabilisé en tant que créance à recevoir au 31 décembre 2021: en Mio EUR
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(en Mio EUR) |
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|
Montant dû par le Royaume-Uni au 31.12.2020 (sur la base de sa part non ajustée) |
34 966 |
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Ajustement de la part du Royaume-Uni |
208 |
|
Montant dû par le Royaume-Uni au 31.12.2020 (sur la base de sa part ajustée) |
35 174 |
|
Corrections financières nettes liées à la période 2014-2020 ou aux périodes de programmation précédentes (y compris l’ajustement des déductions de 2020) |
(58) |
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RPT se rapportant à 2020 et mises à la disposition de l’Union en 2021 (y compris l’ajustement des déductions de 2020) |
(82) |
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Paiements nets reçus du Royaume-Uni en 2021 |
(6 750 ) |
|
Ajustement de la non-exécution estimée |
337 |
|
Total |
28 620 |
|
Non courants |
17 064 |
|
Courants |
11 556 |
La diminution annuelle du montant total comptabilisé en tant que créance à recevoir s’élevait à 6,346 milliards d’EUR et s’expliquait principalement par les paiements reçus du Royaume-Uni en 2021 (6,750 milliards d’EUR).
L’ajustement du montant dû par le Royaume-Uni au 31 décembre 2020, entraînant une augmentation de 208 millions d’EUR, correspond à l’ajustement de la part du Royaume-Uni dans les engagements budgétaires ajustés au 31 décembre 2020 auxquels est appliquée la part du Royaume-Uni (216,7 millions d’EUR). Sont également inclus les ajustements des déductions figurant dans les comptes annuels de l’UE pour 2020 au titre des corrections financières nettes liées à la période de programmation 2014-2020 ou aux périodes de programmation précédentes et des RPT relatives à 2020 et mises à la disposition de l’Union en 2021 (2,4 millions d’EUR), ainsi que l’ajustement de la déduction pour non-exécution estimée (6,0 millions d’EUR).
La déduction totale au titre des corrections financières nettes liées à la période de programmation 2014-2020 ou aux périodes de programmation précédentes, d’un montant de 58,5 millions d’EUR, comprend les montants facturés en septembre 2021 qui ne figuraient pas encore dans les comptes annuels de 2020 (34,8 millions d’EUR, dont 12,8 millions d’EUR ont été payés par le Royaume-Uni au cours de la période allant d’octobre à décembre 2021 et 22,0 millions d’EUR de janvier à mai 2022), l’ajustement de la part du Royaume-Uni dans ces montants (0,2 million d’EUR) et les montants à facturer en septembre 2022 et à payer d’octobre à décembre 2022 (23,5 millions d’EUR).
La déduction totale des RPT relatives à 2020 et mises à la disposition de l’Union en 2021, d’un montant de 82,0 millions d’EUR, comprend les montants facturés en septembre 2021 qui ne figuraient pas encore dans les comptes annuels de 2020 (16,7 millions d’EUR, dont 6,3 millions d’EUR ont été payés par le Royaume-Uni au cours de la période allant d’octobre à décembre 2021 et 10,4 millions d’EUR de janvier à mai 2022), l’ajustement de la part du Royaume-Uni dans ces montants (0,1 million d’EUR) et les montants facturés en avril 2022 (65,2 millions d’EUR).
Le montant à payer dans les 12 mois suivant la date de clôture (11,556 milliards d’EUR) comprend le solde restant de la facture de septembre 2021 (5,090 milliards d’EUR), le montant facturé en avril 2022 (4,029 milliards d’EUR) et le montant à facturer en septembre 2022 et à payer au cours de la période allant d’octobre à décembre 2022 (2,437 milliards d’EUR). Le montant facturé en avril 2022 se compose de 3,280 milliards d’EUR relatifs à la part du Royaume-Uni dans l’exécution du RAL estimée en 2022, de 65,2 millions d’EUR liés aux déductions au titre des RPT, de 70,5 millions d’EUR relatifs à l’ajustement de la part du Royaume-Uni dans les montants facturés en 2021 et de 743,6 millions d’EUR liés à l’ajustement de la part du Royaume-Uni dans l’exécution du RAL en 2021. Le montant à facturer en septembre 2022 et à payer au cours de la période allant d’octobre à décembre 2022 se compose de 2,460 milliards d’EUR correspondant à la part du Royaume-Uni dans l’exécution du RAL estimée en 2022 et de 23,5 millions d’EUR relatifs aux déductions au titre des corrections financières nettes.
À la suite de la mise à jour des prévisions officielles de la Commission tablant sur les dégagements de la totalité du stock de RAL au 31 décembre 2020, les montants dus par le Royaume-Uni ont augmenté de 337 millions d’EUR en raison de l’actualisation de la non-exécution estimée.
Article 142 — Passifs de l’Union à la fin 2020
Le Royaume-Uni s’est engagé à payer à l’UE sa part des passifs de l’Union à la fin de 2020, à l’exception de ce qui suit: a) les passifs et les actifs correspondants et b) les passifs liés au fonctionnement du budget et à la gestion des ressources propres (y compris les montants déjà couverts par les engagements restant à liquider, voir article 140 ci-dessus). En l’occurrence, le montant principal concerne le passif de l’UE au titre des avantages postérieurs à l’emploi (pensions et assurance maladie) existant au 31 décembre 2020.
Encours des passifs de 2020 au titre de l’article 142, paragraphe 6
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(en Mio EUR) |
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Régime de pension des fonctionnaires européens |
Régime commun d’assurance-maladie |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
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Encours des passifs de 2020 |
104 832 |
9 675 |
114 507 |
113 676 |
|
Part du Royaume-Uni |
13 032 |
1 203 |
14 235 |
14 048 |
|
Contributions du PSEO/RCAM |
227 |
8 |
236 |
0 |
|
Total |
13 260 |
1 211 |
14 471 |
14 048 |
|
Non courants |
13 032 |
1 203 |
14 235 |
14 048 |
|
Courants |
227 |
8 |
236 |
0 |
Conformément au mode de paiement par défaut prévu à l’article 142, paragraphe 6, le Royaume-Uni contribue annuellement aux paiements nets effectués à partir du budget de l’Union au cours de l’année précédente en faveur de chaque bénéficiaire du régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO) et à la contribution correspondante du budget de l’Union au régime commun d’assurance maladie (RCAM) pour chaque bénéficiaire ou personne qui en bénéficie par l’intermédiaire d’un bénéficiaire. Le versement de ces contributions annuelles devrait commencer en juin 2022 (chaque tranche annuelle étant payable en quatre versements mensuels de juin à septembre de l’année concernée).
La part ajustée du Royaume-Uni dans les paiements nets effectués à partir du budget de l’Union en 2021 en faveur des bénéficiaires du PSEO et du RCAM s’élevait respectivement à 227 millions d’EUR et 8 millions d’EUR. Ces montants ont été communiqués au Royaume-Uni dans le cadre de la facture d’avril 2022 (et sont donc payables en quatre versements mensuels égaux au cours de la période allant de juin à septembre 2022).
En outre, au 31 décembre 2021, l’encours des passifs de 2020 du Royaume-Uni au titre de l’article 142, paragraphe 6, lié au régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO) et du régime commun d’assurance maladie (RCAM) s’établissait respectivement à 13,032 milliards d’EUR et à 1,203 milliard d’EUR (contre 12,450 milliards d’EUR et 1,599 milliard d’EUR en 2020). L’augmentation observée pour le PSEO était principalement due à la perte actuarielle découlant de changements d’hypothèses financières — voir la note 2.9 pour plus de détails. Il convient de noter que, si la perte actuarielle découlant de changements d’hypothèses financières a une incidence sur la valeur actuelle de l’encours des passifs de 2020, calculée sur la base de la norme IPSAS 39/RCE no 12, elle ne modifie ni le montant des avantages qui devra effectivement être versé par l’UE ni, par voie de conséquence, les contributions du Royaume-Uni à ces paiements dues en vertu du mécanisme de règlement par défaut prévu à l’article 142, paragraphe 6.
Au 31 décembre 2021, le Royaume-Uni n’avait pas fait usage de l’option de règlement anticipé prévoyant le paiement de l’encours des passifs de 2020 au titre du PSEO et du RCAM, calculé à l’aide d’évaluations actuarielles effectuées conformément à la norme IPSAS 39/RCE no 12, en cinq tranches égales selon la procédure prévue à l’article 142, paragraphe 6, dernier alinéa.
Encours des passifs de 2020 au titre de l’article 142, paragraphe 5
Conformément à l’article 142, paragraphe 5, le Royaume-Uni contribue aux passifs liés aux autres régimes de retraite (pension) tels qu’ils ont été enregistrés dans les comptes consolidés de l’Union pour l’exercice 2020 en 10 tranches à compter du 31 octobre 2021 (chaque tranche annuelle étant payable en huit versements mensuels d’octobre à mai de l’exercice suivant). Les passifs figurant dans les comptes consolidés de l’Union pour l’exercice 2020 s’élevaient à 2,344 milliards d’EUR, ce qui donne une part ajustée du Royaume-Uni au 31 décembre 2020 de 291 millions d’EUR. Compte tenu des montants reçus du Royaume-Uni au cours de l’année 2021, pour un total de 11 millions d’EUR, la part restante du Royaume-Uni dans les autres régimes de retraite (pension) est tombée à 281 millions d’EUR au 31 décembre 2021, dont 29 millions d’EUR doivent être payés dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice.
Pour de plus amples informations concernant les régimes en matière d’avantages sociaux, il convient de consulter les notes 1.5.10 et 2.9.
Autres articles
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(en Mio EUR) |
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31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Montants dus par le Royaume-Uni: |
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Article 136 |
557 |
230 |
|
Article 147 |
53 |
46 |
|
|
610 |
275 |
|
Montants dus au Royaume-Uni: |
|
|
|
Article 141 |
(1 818 ) |
(1 766 ) |
|
Article 143 |
(163) |
(93) |
|
Article 144 |
(73) |
(46) |
|
Article 145 |
(148) |
(183) |
|
Article 146 |
(27) |
(33) |
|
|
(2 229 ) |
(2 122 ) |
|
Total |
(1 618 ) |
(1 847 ) |
|
Non courants |
(711) |
(1 894 ) |
|
Courants |
(908) |
47 |
Article 136 — Dispositions applicables en matière de ressources propres
L’article 136 définit les dispositions applicables après le 31 décembre 2020 en matière de ressources propres. Le Royaume-Uni a, selon le cas, le droit de recevoir ou l’obligation de payer sa part lorsque les ressources propres relatives aux exercices jusqu’à celui de 2020 inclus doivent être mises à disposition, corrigées ou faire l’objet d’ajustements après le 31 décembre 2020. Il recevra en outre sa part des ajustements liés à sa non-participation pour l’année 2020. Il est également soumis aux ajustements des ressources propres TVA et RNB qui concernent les exercices jusqu’à celui de 2020 inclus. Ces ajustements TVA et RNB seront calculés chaque année jusqu’au 31 décembre 2028. Les mises à jour de la correction en faveur du Royaume-Uni pour la période 2018-2019 doivent également être prises en compte.
Le Royaume-Uni est tenu de verser les ressources propres traditionnelles qu’il a perçues après le 28 février 2021, mais qui se rapportent à l’année 2020 et aux exercices antérieurs. La part du total qu’il a mise à disposition est ensuite déduite de ce montant. La comptabilité séparée des ressources propres traditionnelles est entièrement liquidée au 31 décembre 2025.
L’encours net dû par le Royaume-Uni au 31 décembre 2021 s’élève à 557 millions d’EUR, sachant que 544 millions d’EUR devront être payés au Royaume-Uni dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice, et 1,101 milliard d’EUR devront être payés par le Royaume-Uni par la suite:
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(en Mio EUR) |
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Montant dû par le Royaume-Uni au 31.12.2020 |
230 |
|
Ajustement de la part du Royaume-Uni |
(2) |
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Montant facturé au Royaume-Uni en septembre 2021 |
47 |
|
Paiements reçus en 2021 |
(247) |
|
Correction en faveur du Royaume-Uni |
(497) |
|
Non-participation |
(105) |
|
Ajustements TVA et RNB (relatifs aux exercices 2020 et antérieurs) |
1 101 |
|
Ressources propres traditionnelles nettes du Royaume-Uni après le 28 février 2021 |
31 |
|
Montant dû par le Royaume-Uni au 31.12.2021 |
557 |
|
Non courants |
1 101 |
|
Courants |
(544) |
Article 141 — Amendes
Le Royaume-Uni a droit à sa part des amendes décidées avant le 31 décembre 2020 ainsi que de celles décidées par l’Union après le 31 décembre 2020 dans le cadre d’une procédure visée à l’article 92, paragraphe 1, lorsque celles-ci deviennent définitives. Au 31 décembre 2021, le montant des amendes restant à payer concernant le Royaume-Uni était de 13,8 milliards d’EUR (contre 14,3 milliards d’EUR en 2020). La baisse de 0,5 milliard d’EUR est principalement due à l’augmentation de la dépréciation des amendes de 0,9 milliard d’EUR, compensée par l’augmentation nette des amendes de 0,3 milliard d’EUR (1,7 milliard d’EUR d’amendes infligées en 2021 moins 1,4 milliard d’EUR d’amendes confirmées et payées, réduites ou annulées par des décisions de justice en 2021). La part britannique ajustée de ces amendes impayées au 31 décembre 2021 s’élève à 1,7 milliard d’EUR (par rapport à une part non ajustée de 1,8 milliard d’EUR en 2020), dont un montant de 80,8 millions d’EUR sera inclus dans la facture de septembre 2022 et versé au Royaume-Uni au cours de la période allant d’octobre 2022 à mai 2023. En outre, le Royaume-Uni a droit à sa part ajustée dans les amendes définitives qui n’ont pas encore été facturées (69,2 millions d’EUR, également à inclure dans la facture de septembre 2022 et à verser au Royaume-Uni au cours de la période allant d’octobre 2022 à mai 2023), à sa part non ajustée dans les amendes définitives facturées en septembre 2021 mais non encore payées à la fin de l’exercice (33,6 millions d’EUR, versés au Royaume-Uni au cours de la période allant de janvier à mai 2022), et à l’ajustement de sa part dans les amendes facturées en septembre 2021 (0,3 million d’EUR, inclus dans la facture d’avril 2022 et payables au Royaume-Uni au cours de la période allant de juin à septembre 2022). La part totale du Royaume-Uni dans les amendes s’élève donc à 1,8 milliard d’EUR (même montant qu’en 2020), dont 90,2 millions d’EUR à verser dans les 12 mois suivant la date de clôture (par rapport à une part non ajustée de 20 millions d’EUR en 2020).
Article 143 — Passifs financiers éventuels: prêts d’assistance financière, EFSI, FEDD et MPE
En vertu de cet article, le Royaume-Uni est tenu de financer sa part des passifs éventuels de l’UE liés à ses activités d’emprunt, de prêt et de garantie si ceux-ci se matérialisent et s’ils ne sont pas couverts par les fonds de garantie existants — voir la note 4.1 pour les passifs éventuels correspondants. L’UE remboursera au Royaume-Uni les montants que ce dernier a déjà versés aux fonds de garantie et qui ne sont plus nécessaires. Le Royaume-Uni a également le droit de recevoir les remboursements sur des opérations pour lesquelles il partage la responsabilité. Au 31 décembre 2021, le montant à payer au Royaume-Uni, en totalité au cours des 12 mois suivants, était de 163 millions d’EUR (par rapport à une part non ajustée de 93 millions d’EUR en 2020).
Article 144 — Instruments financiers
En vertu de cet article, l’UE s’est engagée à restituer au Royaume-Uni sa part des remboursements découlant des opérations financières approuvées avant la date de retrait, ainsi que sa part des décaissements effectués au titre des opérations financières approuvées après la date de retrait. Au 31 décembre 2021, le montant à payer au Royaume-Uni, en totalité au cours des 12 mois suivants, était de 73 millions d’EUR (par rapport à une part non ajustée de 46 millions d’EUR en 2020).
Article 145 — Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)
Le Royaume-Uni a droit à sa part des actifs nets de la CECA en liquidation au 31 décembre 2020, à rembourser en cinq versements le 30 juin de chaque année, à partir de 2021. Les avoirs nets de la CECA en liquidation au 31 décembre 2020 s’élevaient à 1,5 milliard d’EUR, dont la part ajustée du Royaume-Uni était de 184 millions d’EUR (par rapport à une part non ajustée de 183 millions d’EUR en 2020). À la suite du versement de la première tranche de 37 millions d’EUR en 2021, le montant restant dû au 31 décembre 2021 s’élevait à 148 millions d’EUR, dont 37 millions d’EUR à verser dans les 12 mois suivant la date de clôture.
Article 146 — Investissement dans le Fonds européen d’investissement (FEI)
Le Royaume-Uni a droit à sa part de l’investissement de l’UE dans le capital libéré du FEI au 31 décembre 2020, à rembourser en cinq versements le 30 juin de chaque année, à partir de 2021. L’investissement de l’UE dans le capital libéré du FEI au 31 décembre 2020 s’élevait à 267 millions d’EUR, dont la part ajustée du Royaume-Uni était de 33 millions d’EUR (par rapport à une part non ajustée de 33 millions d’EUR en 2020). À la suite du versement de la première tranche de 7 millions d’EUR, le montant restant dû au 31 décembre 2021 s’élevait à 27 millions d’EUR, dont 7 millions d’EUR à verser dans les 12 mois suivant la date de clôture.
Article 147 — Affaires juridiques
Le Royaume-Uni s’est engagé à contribuer à sa part des paiements de l’UE découlant d’affaires juridiques concernant les intérêts financiers de l’Union qui deviennent exigibles, pour autant que les faits faisant l’objet de ces affaires se soient produits au plus tard le 31 décembre 2020. Compte tenu des provisions et des charges à payer en fin d’exercice, ainsi que des paiements effectifs effectués par l’UE dans le cadre d’affaires juridiques en 2021 (à l’exclusion de ceux déjà communiqués au Royaume-Uni et payés par celui-ci en 2021), le montant estimé que le Royaume-Uni devra verser s’élève à 53 millions d’EUR (par rapport à une part non ajustée de 46 millions d’EUR en 2020), dont 6 millions d’EUR à verser dans les 12 mois suivant la date de clôture.
2.6.1.3.
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Créances à recouvrer liées aux amendes (montants bruts) |
14 922 |
14 503 |
|
Paiements provisionnels |
(2 100 ) |
(3 023 ) |
|
Dépréciation |
(1 125 ) |
(186) |
|
Total |
11 698 |
11 295 |
|
Non courantes |
— |
— |
|
Courantes |
11 698 |
11 295 |
Les entreprises sanctionnées qui ont introduit un recours ou qui envisagent de le faire ont la possibilité d’effectuer des paiements provisionnels ou de fournir des garanties bancaires à la Commission. Pour le total des amendes impayées à la fin de l’exercice, 2,100 milliards d’EUR (contre 3,023 milliards d’EUR en 2020) ont été reçus à titre de paiements provisionnels, tandis que 11,067 milliards d’EUR ont été reçus à titre de garanties (contre 11,004 milliards d’EUR en 2020).
Les réductions de valeur dues à une dépréciation sont le reflet d’une évaluation effectuée au cas par cas par la Commission quant aux montants des amendes non encaissés ou non couverts par une garantie, que celle-ci s’attend à ne pas recouvrer.
Un passif éventuel est constitué pour le cas où ces montants payés à titre provisionnel devraient être remboursés aux entreprises sanctionnées — voir la note 4.2.1.
2.6.1.4.
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Produits à recevoir |
2 313 |
1 755 |
|
Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe |
340 |
293 |
|
Total |
2 653 |
2 048 |
|
Non courants |
1 556 |
1 261 |
|
Courants |
1 097 |
787 |
Parmi les autres produits à recevoir figure un montant de 2 milliards d’EUR (contre 1,7 milliard d’EUR en 2020) que la Commission s’attend à récupérer dans le domaine de la cohésion à la suite de l’examen et de l’acceptation des comptes annuels présentés par les États membres. Ce montant (1,2 milliard d’EUR) ne devrait pour l’essentiel être récupéré qu’à la clôture des programmes sous-jacents (à la suite des mesures de l’initiative d’investissement en réaction à la COVID-19), d’où son classement comme non courant. Il comprend également 0,3 milliard d’EUR qui concernent le cas de sous-évaluation mentionné à la note 2.6.1.1, en particulier les estimations non encore payées à titre provisionnel par les États membres.
2.6.1.5.
Un montant de 744 millions d’EUR résultant du transfert des fonds NER300 non dépensés vers le Fonds pour l’innovation, non encore recouvrés auprès de la BEI à la fin de 2020 et inclus dans d’autres créances à recouvrer à la fin de 2020, a été recouvré en 2021 — voir la note 2.4.2.1.
2.6.2. Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Non courantes |
|
|
|
Garanties financières — branche receveur |
2 630 |
— |
|
Intérêts de retard |
3 052 |
1 641 |
|
Autres créances à recevoir |
68 |
44 |
|
|
5 750 |
1 685 |
|
Courantes |
|
|
|
Garanties financières — branche receveur |
485 |
— |
|
Clients |
302 |
324 |
|
Dépréciation des créances à recevoir de clients |
(172) |
(188) |
|
Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe |
236 |
345 |
|
Intérêts de retard |
1 127 |
1 085 |
|
Autres |
345 |
200 |
|
|
2 323 |
1 766 |
|
Total |
8 073 |
3 450 |
Les intérêts de retard non courants concernent les cas de sous-évaluation mentionnés à la note 2.6.1.1 (1,8 milliard d’EUR se rapportent au Royaume-Uni, tandis que le montant restant de 1,3 milliard d’EUR concerne les autres États membres), alors que les intérêts de retard courants concernent principalement les produits à recevoir provenant des rapports de contrôle des RPT et les intérêts cumulés sur les garanties fournies par les sociétés sanctionnées.
La branche receveur du contrat de garantie financière (CGF) représente la valeur actualisée des primes à recevoir en rémunération des garanties données par l’UE. La majorité des garanties de l’UE sont non rémunérées ou subventionnées. Par conséquent, la créance à recevoir est nettement inférieure au passif lié au contrat de garantie financière (voir note 2.11.2). Une exception à cette règle est la garantie de l’EFSI qui, en 2021, représentait 94 % de la branche receveur du CGF, suivie par la partie du mandat de prêt au secteur privé de la garantie de l’UE fournie à la BEI dans le cadre du mandat de prêt extérieur (MPE) qui représentait 106 millions d’EUR en 2021, et par Horizon 2020, qui représentait 59 millions d’EUR. Sur le montant total de 3,115 milliards d’EUR de la branche receveur du CGF au 31 décembre 2021, 3,113 milliards d’EUR sont classés en tant qu’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs). Par rapport au solde d’ouverture de 3,484 milliards d’EUR au 1er janvier 2021, la branche receveur a diminué au total de 357 millions d’EUR à la suite de règlements effectués en 2021 et de 12 millions d’EUR supplémentaires en raison de primes futures moins nombreuses que prévu.
2.7. STOCKS
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Matériel scientifique |
58 |
59 |
|
Autres |
26 |
21 |
|
Total |
84 |
80 |
2.8. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Comptes auprès du Trésor et des banques centrales |
|
20 121 |
11 342 |
|
Comptes courants |
|
453 |
80 |
|
Régies d’avances |
|
8 |
8 |
|
Transferts (fonds en transit) |
|
— |
0 |
|
Comptes bancaires pour l’exécution du budget |
2.8.1 |
20 582 |
11 430 |
|
NextGenerationEU |
2.8.2 |
18 027 |
— |
|
Instruments financiers |
2.8.3 |
2 838 |
2 446 |
|
Amendes |
2.8.4 |
1 953 |
1 458 |
|
Autres institutions, agences et organes |
|
1 396 |
1 362 |
|
Fonds fiduciaires |
|
65 |
46 |
|
Total |
|
44 860 |
16 742 |
2.8.1. Comptes bancaires pour l’exécution du budget
Cette rubrique comprend les fonds de la Commission détenus sur des comptes bancaires auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), ainsi que sur des comptes à vue dans des banques commerciales, dans des régies d’avances et des comptes de caisse. Le solde de trésorerie à la fin de 2021 est principalement dû aux éléments suivants:
|
— |
un montant de 14,4 milliards d’EUR non exécuté à la fin de l’exercice, dont 8,6 milliards d’EUR de recettes affectées, 1,4 milliard d’EUR de crédits au titre de NextGenerationEU, et 4,4 milliards d’EUR de crédits de paiement (dont 1,4 milliard d’EUR dans le cadre du FEAGA), |
|
— |
un montant de 2,2 milliards d’EUR appartenant aux trésoreries des agences gérées par la Commission, non dépensé en fin d’exercice, |
|
— |
un montant de 1,7 milliard d’EUR de ressources propres traditionnelles supplémentaires encaissées mais non budgétisées, et |
|
— |
un montant de 1,1 milliard d’EUR d’amendes définitives non encore budgétisées. |
2.8.2. NextGenerationEU
NextGenerationEU détient des espèces sur un compte bancaire auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Avec la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée adoptée dans le cadre de l’instrument NextGenerationEU (voir note 2.11), le solde de trésorerie de l’instrument NextGenerationEU est substantiel et atteignait 18 milliards d’EUR au 31 décembre 2021. Cet important solde de trésorerie est conservé afin de veiller à ce que les montants détenus sur le compte bancaire de NextGenerationEU soient suffisants pour répondre à tous les besoins de décaissement à venir et maintenir un coussin de sécurité déterminé, tout en évitant tout solde excédentaire.
2.8.3. Instruments financiers
Les montants repris sous cette rubrique concernent essentiellement des équivalents de trésorerie gérés par les fiduciaires pour le compte de la Commission aux fins de l’exécution de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’UE: 1,8 milliard d’EUR au 31 décembre 2021, dont 0,6 milliard d’EUR concernent le mécanisme de garantie COSME — voir la note 4.1.3. Cela inclut également la trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus dans le cadre du FCP et non encore investis en titres à la fin de l’exercice (1 milliard d’EUR au 31 décembre 2021) et les liquidités appartenant au Fonds pour l’innovation géré par la BEI — voir la note 2.4.2.1. Cette rubrique ne couvre pas le coussin de liquidité lié au FCP (91,6 millions d’EUR au 31 décembre 2021), qui est détenu dans la trésorerie centrale de la Commission. Les liquidités attachées à des instruments financiers ne peuvent être utilisées que par les programmes correspondants.
2.8.4. Amendes
Il s’agit essentiellement des montants reçus se rapportant à des amendes infligées par la Commission dans le cadre d’affaires encore en cours. Ces montants sont conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune autre fin. Si un recours a été formé ou si les intentions en la matière de l’entreprise sanctionnée ne sont pas connues, le montant sous-jacent est indiqué comme un passif éventuel dans la note 4.2.1. Depuis 2010, toutes les amendes ultérieures encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans le fonds BUFI et investies dans des instruments financiers classés comme actifs financiers à la JVCR non dérivés (voir la note 2.4.2). L’augmentation des liquidités relatives aux amendes à la fin de l’exercice 2021 est due à un solde de trésorerie plus élevé détenu dans le fonds BUFI par rapport à la fin de l’exercice 2020. Il convient de noter qu’à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Intel Corporation/Commission en janvier 2022, la Commission a remboursé en février 2022 un montant de 1,060 milliard d’EUR précédemment versé à titre provisionnel par Intel.
PASSIF
2.9. RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL
2.9.1. Passifs nets liés aux avantages du personnel
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
|
Régime de pension des fonctionnaires européens |
Autres régimes de prestations de retraite |
Régime commun d’assurance maladie |
31.12.2021 Total |
31.12.2020 Total |
|
Obligation au titre des prestations définies |
109 679 |
2 600 |
10 647 |
122 926 |
116 468 |
|
Actifs du régime |
s.o. |
(74) |
(386) |
(460) |
(448) |
|
Passifs nets |
109 679 |
2 526 |
10 261 |
122 466 |
116 020 |
L’augmentation du passif total lié aux avantages du personnel est principalement due à une hausse des passifs nets du régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO), qui est le plus grand régime en place. Ce passif au titre du PSEO a augmenté principalement en raison de la perte actuarielle découlant de changements dans les hypothèses financières sous-jacentes (voir note 2.9.4). Cette situation s’explique par une hausse du taux d’inflation, qui a entraîné une baisse du taux d’actualisation réel. Le taux d’actualisation réel est resté négatif pour la troisième année consécutive, ce qui signifie que tout montant donné pour l’avenir a continué d’avoir une plus grande valeur aujourd’hui que celle qu’il aurait effectivement à l’avenir. Il convient de noter que, si une diminution du taux d’actualisation réel a une incidence sur l’importance du passif, elle ne modifie pas le montant des avantages qui devra effectivement être versé sur le budget de l’UE aux bénéficiaires au cours des années à venir. En outre, les droits acquis au cours de l’exercice pour services rendus sont plus élevés que les prestations versées au cours de l’exercice. En outre, on enregistre une hausse due au coût financier annuel (détricotage de l’actualisation du passif) ainsi que des pertes actuarielles liées à l’expérience.
Régime de pension des fonctionnaires européens
Cette obligation au titre des prestations définies correspond à la valeur actuelle des paiements futurs de l’UE qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures. Le régime fonctionne en continu et, à ce titre, tous les paiements devant découler du régime sur une base annuelle sont inscrits chaque année au budget de l’UE.
Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pension du personnel constitue une dépense dans le budget de l’UE. Le régime repose sur un financement théorique, mais les États membres garantissent le paiement de ces prestations de manière collective. Une contribution obligatoire au régime des pensions, actuellement fixée à 10,1 %, est déduite du traitement de base des membres actifs. Ces contributions sont considérées comme des recettes budgétaires de l’exercice et contribuent au financement des dépenses de l’UE en général, voir également la note 3.8.
Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre d’agents affiliés au PSEO (actifs, retraités, anciens actifs actuellement en invalidité et personnes à charge des agents décédés) au 31 décembre 2021 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Cette évaluation a été effectuée selon les dispositions comptables de la norme IPSAS 39 (et par conséquent de la règle comptable no 12 de l’UE).
Autres régimes de prestations de retraite
Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes, du Conseil, du Médiateur européen, et du Contrôleur européen de la protection des données. Y figurent également les obligations de pension envers les membres du Parlement européen.
Régime commun d’assurance maladie
Outre les régimes de prestations de retraite susmentionnés, un calcul est effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre du régime commun d’assurance maladie (RCAM) en ce qui concerne les dépenses de santé qui doivent être payées pendant les périodes postérieures au départ des membres (déduction faite de leur contribution). Comme indiqué dans la note 1.5.10, le calcul de ce passif tient compte de l’ensemble de la période de service actif, garantissant que les régimes de retraite et d’assurance maladie du régime d’avantages postérieurs à l’emploi du personnel soient tous deux pris en considération de manière cohérente.
Compte tenu de l’obligation, imposée à la fois par les règles comptables de l’UE et par les IPSAS, de présenter fidèlement la réalité économique de la situation sous-jacente, l’IPSAS 39 n’a pas été interprétée de manière plus stricte lors de l’affectation des droits à prestations aux périodes de service. Si le coût des services pour le RCAM était considéré sur 10 années pour l’ensemble des fonctionnaires, et non sur la période de service actif du membre du personnel, l’incidence d’une telle approche sur l’obligation au titre des prestations définies en fin d’exercice serait une augmentation de 3,1 milliards d’EUR. Toutefois, comme il a déjà été indiqué, cette approche plus stricte ne serait pas compatible avec la caractéristique qualitative «représentation fidèle» et elle ne serait donc pas considérée comme procurant des informations fiables conformément à la règle comptable no 1 et au cadre conceptuel des IPSAS. Cette estimation est extrêmement sensible à l’évolution du statut administratif actuel du personnel (en particulier au nombre de membres sous contrat à durée déterminée supposés devenir fonctionnaires à l’avenir).
2.9.2. Évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les avantages du personnel
La valeur actuelle de l’obligation au titre de prestations définies est la valeur actualisée des paiements futurs qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.
Une analyse de l’évolution de l’obligation au titre des prestations définies pour l’exercice en cours est présentée ci-dessous:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
Régime de pension des fonctionnaires européens |
Autres régimes de prestations de retraite |
Régime commun d’assurance maladie |
Total |
|
Valeur actuelle au 31.12.2020 |
100 741 |
2 438 |
13 289 |
116 468 |
|
Comptabilisation dans le compte de résultat économique |
|
|
|
|
|
Coût des services rendus au cours de la période |
4 095 |
110 |
363 |
4 567 |
|
Coût financier |
401 |
5 |
66 |
473 |
|
Coût des services passés |
— |
— |
— |
— |
|
Comptabilisation dans les actifs nets |
|
|
|
|
|
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel |
|
|
|
|
|
Écarts actuariels découlant de l’expérience |
1 457 |
26 |
(209) |
1 273 |
|
Écarts actuariels découlant des hypothèses démographiques |
— |
— |
— |
— |
|
Écarts actuariels découlant des hypothèses financières |
4 787 |
90 |
(2 774 ) |
2 103 |
|
Autres |
|
|
|
|
|
Prestations servies |
(1 801 ) |
(69) |
(88) |
(1 957 ) |
|
Valeur actuelle au 31.12.2021 |
109 679 |
2 600 |
10 647 |
122 926 |
Le coût des services rendus au cours de la période désigne l’accroissement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant des services rendus par les membres du personnel au cours de l’exercice considéré.
Le coût financier désigne l’accroissement, au cours de la période, de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant du fait que l’on s’est rapproché de la date de règlement des prestations d’une période.
Les écarts actuariels découlant de l’expérience renvoient aux effets des différences entre ce qui était prévu selon les hypothèses émises l’année dernière pour 2021 et ce qui s’est effectivement produit en 2021.
Des écarts actuariels découlant de changements dans les valeurs des hypothèses actuarielles (des variables démographiques telles que la rotation du personnel et la mortalité et des variables financières telles que les taux d’actualisation et les augmentations salariales prévues) apparaissent lorsque ces hypothèses sont mises à jour pour tenir compte des fluctuations des conditions sous-jacentes.
Les prestations (pensions ou remboursements des frais médicaux, par exemple) sont versées au cours de l’exercice selon les règles du régime. Ces prestations servies conduisent à une diminution de l’obligation au titre des prestations définies.
2.9.3. Actifs du régime
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Autres régimes de prestations de retraite |
Régime commun d’assurance maladie |
Total |
|
Valeur actuelle au 31.12.2020 |
94 |
354 |
448 |
|
Évolution nette des actifs du régime |
(20) |
32 |
12 |
|
Valeur actuelle au 31.12.2021 |
74 |
386 |
460 |
2.9.4. Hypothèses actuarielles — avantages du personnel
Les principales hypothèses actuarielles utilisées dans l’évaluation des deux principaux régimes d’avantages du personnel de l’UE sont présentées ci-dessous:
|
|
2021 |
2020 |
|
Régime de pension des fonctionnaires européens |
|
|
|
Taux d’actualisation nominal |
1,0 % |
0,4 % |
|
Taux d’inflation anticipé |
2,0 % |
1,2 % |
|
Taux d’actualisation réel |
(1,0 ) % |
(0,8 ) % |
|
Taux d’augmentations salariales futures attendu |
1,8 % |
1,8 % |
|
Taux d’évolution des coûts médicaux |
s.o. |
N/A |
|
Âge de la retraite |
63/64/66 |
63/64/66 |
|
Régime commun d’assurance maladie |
|
|
|
Taux d’actualisation nominal |
1,0 % |
0,5 % |
|
Taux d’inflation anticipé |
2,0 % |
1,3 % |
|
Taux d’actualisation réel |
(1,0 ) % |
(0,8 ) % |
|
Taux d’augmentations salariales futures attendu |
1,9 % |
1,8 % |
|
Taux d’évolution des coûts médicaux |
2,5 % |
2,6 % |
|
Âge de la retraite |
63/64/66 |
63/64/66 |
Les taux de mortalité pour 2021 sont fondés sur la table de mortalité des fonctionnaires européens — EULT 2018.
Le taux d’actualisation nominal est déterminé comme étant la valeur du rendement des obligations à coupon zéro en euros (avec une échéance à 23 ans à partir de décembre 2021 pour le PSEO, et à 25 ans pour le régime commun d’assurance maladie). Le taux d’inflation utilisé est le taux d’inflation anticipé sur la période équivalente. Il doit être déterminé de manière empirique, sur la base de valeurs prospectives exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d’actualisation réel est calculé à partir du taux d’actualisation nominal et du taux d’inflation anticipé à long terme.
Alors qu’en 2021, les taux nominaux ont commencé à se redresser après la baisse observée précédemment, l’incidence de leur hausse a été contrebalancée par une augmentation significative de l’hypothèse relative au taux d’inflation. Cela a entraîné un recul global du taux d’actualisation réel, qui poursuit donc son évolution négative et contribue à la perte actuarielle découlant des hypothèses financières pendant l’année.
2.9.5. Analyse de sensibilité
L’analyse de sensibilité repose sur des simulations qui modifient, toutes choses étant égales par ailleurs, la valeur des hypothèses concernées.
Sensibilité du régime de pension des fonctionnaires européens
Une variation de dix points de base (0,1 %) du taux d’actualisation présumé aurait les effets suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2021 |
2020 |
||
|
|
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
|
Obligation au titre des prestations définies |
(2 464 ) |
2 544 |
(2 247 ) |
2 319 |
Une variation de dix points de base (0,1 %) des augmentations salariales prévues aurait les effets suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2021 |
2020 |
||
|
|
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
|
Obligation au titre des prestations définies |
2 414 |
(2 345 ) |
2 206 |
(2 143 ) |
Une variation d’une année de l’âge présumé de départ à la retraite aurait les effets suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2021 |
2020 |
||
|
|
Augmentation d’une année |
Diminution d’une année |
Augmentation d’une année |
Diminution d’une année |
|
Obligation au titre des prestations définies |
(1 155 ) |
1 527 |
(1 104 ) |
1 417 |
Sensibilité du régime commun d’assurance maladie
Une variation de dix points de base des taux d’évolution des coûts médicaux présumés aurait les effets suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2021 |
2020 |
||
|
|
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
|
Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi |
13 |
(12) |
15 |
(14) |
|
Obligation au titre des prestations définies |
317 |
(307) |
397 |
(385) |
Une variation de dix points de base (0,1 %) du taux d’actualisation présumé aurait les effets suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2021 |
2020 |
||
|
|
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
|
Obligation au titre des prestations définies |
(265) |
274 |
(348) |
361 |
Une variation de dix points de base (0,1 %) des augmentations salariales prévues aurait les effets suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2021 |
2020 |
||
|
|
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
|
Obligation au titre des prestations définies |
(42) |
41 |
(38) |
37 |
Une variation d’une année de l’âge présumé de départ à la retraite aurait les effets suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2021 |
2020 |
||
|
|
Augmentation d’une année |
Diminution d’une année |
Augmentation d’une année |
Diminution d’une année |
|
Obligation au titre des prestations définies |
(317) |
334 |
(401) |
421 |
2.10. PROVISIONS
|
(en Mio EUR) |
||||||||||
|
|
Montant au 31.12.2020 |
Version révisée de la règle comptable no 11 de l'UE |
Provisions supplémentaires |
Montants inutilisés reversés |
Montants utilisés |
Transferts entre catégories |
Variations de l’estimation |
Montant au 31.12.2021 |
||
|
Contentieux: |
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
170 |
— |
210 |
(25) |
(1) |
— |
— |
354 |
||
|
31 |
— |
5 |
(14) |
(2) |
— |
2 |
22 |
||
|
Démantèlement de sites nucléaires |
2 426 |
— |
— |
— |
(33) |
— |
46 |
2 440 |
||
|
Financières |
2 523 |
(2 522 ) |
1 |
— |
(1) |
— |
— |
1 |
||
|
Autres |
254 |
— |
284 |
(26) |
(19) |
— |
37 |
530 |
||
|
Total |
5 405 |
(2 522 ) |
500 |
(65) |
(55) |
— |
86 |
3 348 |
||
|
Non courantes |
3 878 |
(1 165 ) |
212 |
(25) |
(1) |
(35) |
86 |
2 950 |
||
|
Courantes |
1 527 |
(1 357 ) |
288 |
(40) |
(55) |
35 |
(0) |
398 |
||
Les provisions sont des montants estimés de façon fiable, résultant d’événements passés, qui devront probablement être payés sur le budget de l’UE à l'avenir.
Contentieux
Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés après la fin de l’exercice en ce qui concerne un certain nombre de contentieux en cours. Les montants relatifs à l’agriculture concernent les actions en justice intentées par les États membres contre les décisions d’apurement de conformité pour le FEAGA et le Feader.
Démantèlement de sites nucléaires
En 2017, la base de la provision a été mise à jour conformément à la révision 2017 de la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets du JRC (Decommissioning and Waste Management — D&WM). La révision de la stratégie, ainsi que du budget nécessaire et des besoins en personnel, a été menée avec le groupe d’experts indépendant D&WM. Il s’agit de la meilleure estimation possible du budget et du personnel nécessaires pour mener à son terme le démantèlement des sites du JRC à Ispra, Geel, Karlsruhe et Petten.
Conformément aux règles comptables de l’UE, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l’inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps en euros). Au 31 décembre 2021, il en a résulté une provision de 2,440 milliards d’EUR, scindée entre les montants qui devraient être utilisés en 2022 (35 millions d’EUR) et ultérieurement (2,405 milliards d’EUR).
Il est à noter que de grandes incertitudes liées à la planification à long terme du démantèlement nucléaire pourraient influencer cette estimation et la pousser fortement à la hausse dans un avenir proche. Ces incertitudes sont principalement liées à l’état final du site démantelé, aux matières nucléaires, à certains aspects de la gestion et de l’élimination des déchets, à une définition incomplète ou inexistante des cadres réglementaires nationaux, à des procédures d’autorisation complexes et coûteuses en temps et à la direction que prendra le marché industriel du démantèlement.
Provisions financières
Jusqu’au 31 décembre 2020, la plupart des garanties financières étaient comptabilisées en tant que provisions ou déclarées en tant que passifs éventuels, en fonction de la probabilité de perte. Au 1er janvier 2021, avec l’entrée en vigueur de la version révisée de la règle comptable de l’UE no 11 «Instruments financiers», elles ont été reclassées en passifs liés à une garantie financière et réévaluées (voir notes 1 et 2.11).
Le solde au 31 décembre 2021 concernait principalement les pertes de crédit attendues pour les engagements irrévocables non utilisés.
2.11. PASSIFS FINANCIERS
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Non courants |
|
|
|
|
Passifs financiers au coût amorti |
2.11.1 |
214 824 |
84 395 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
2.4.2.2 |
5 |
4 |
|
Passifs liés à la garantie financière |
2.11.2 |
146 |
— |
|
|
|
214 974 |
84 399 |
|
Courants |
|
|
|
|
Passifs financiers au coût amorti |
2.11.1 |
23 501 |
10 559 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
2.4.2.2 |
— |
0 |
|
Passifs liés à la garantie financière |
2.11.2 |
7 648 |
90 |
|
|
|
31 149 |
10 649 |
|
Total |
|
246 123 |
95 048 |
2.11.1. Passifs financiers au coût amorti
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Emprunts destinés à NextGenerationEU et à l’assistance financière |
2.11.1.1 |
236 720 |
93 192 |
|
Autres passifs financiers |
2.11.1.2 |
1 605 |
1 761 |
|
Total |
|
238 325 |
94 954 |
|
Non courants |
|
214 824 |
84 395 |
|
Courants |
|
23 501 |
10 559 |
2.11.1.1.
|
(en Mio EUR) |
|||||||
|
|
NextGenerationEU |
SURE |
MESF |
BDP |
AMF |
Euratom |
Total |
|
Total au 31.12.2020 |
|
39 503 |
47 396 |
201 |
5 813 |
279 |
93 192 |
|
Version révisée de la règle comptable no 11 de l'UE |
— |
420 |
(114) |
(1) |
24 |
1 |
329 |
|
Nouveaux emprunts –en valeur nominale |
111 947 |
50 137 |
9 750 |
— |
1 665 |
100 |
173 599 |
|
Remboursements |
(20 996 ) |
— |
(9 750 ) |
— |
(14) |
(29) |
(30 789 ) |
|
Variations de la valeur comptable |
49 |
507 |
(144) |
0 |
(24) |
— |
388 |
|
Total au 31.12.2021 |
91 000 |
90 567 |
47 138 |
201 |
7 464 |
351 |
236 720 |
|
Non courants |
70 960 |
90 502 |
43 969 |
200 |
7 425 |
327 |
213 383 |
|
Courants |
20 040 |
65 |
3 169 |
1 |
39 |
24 |
23 338 |
Les emprunts correspondent essentiellement à des obligations à long terme pour NextGenerationEU et certains programmes d’assistance financière. Toutefois, à partir de 2021, la Commission émet également des titres de créance de l’UE à court terme pour NextGenerationEU (20 milliards d’EUR au 31 décembre 2021).
Les emprunts souscrits dans le cadre de NextGenerationEU financent les prêts accordés au titre de la FRR, le soutien non remboursable accordé au titre de la FRR, ainsi que d’autres programmes relevant du CFP. Dans le cadre de NextGenerationEU, la Commission n’emprunte pas sur une base strictement «back-to-back», c’est-à-dire pour financer des prêts spécifiques. Il existe un plan d’emprunt annuel fondé sur les sorties de trésorerie prévues pour les prêts et le soutien non remboursable. La Commission suit une stratégie de financement diversifiée et utilise différents instruments de financement à long et à court terme. Cela lui permet de proposer aux États membres bénéficiaires des prêts à long terme à des conditions attrayantes. Les coûts d’emprunt sont ensuite affectés — selon une approche unique et unifiée — aux bénéficiaires des prêts et au budget de l’UE (dans le cas du soutien non remboursable).
Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts courus et à la variation des primes/décotes (nouvelles primes/décotes et amortissements).
Le remboursement des emprunts susmentionnés est garanti en dernier recours par le budget de l’Union (voir la note 4.1.2) et, par extension, par chaque État membre.
Taux d'intérêt effectifs pour les emprunts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
NextGenerationEU |
(0,95 ) % — 0,74 % |
— |
|
SURE |
(0,48 ) % — 0,77 % |
0,00 % — 0,30 % |
|
MESF |
(0,03 ) % — 3,79 % |
0,50 % — 3,75 % |
|
BDP |
2,95 % |
2,88 % |
|
AMF |
(0,14 ) % — 3,70 % |
0,00 % — 3,69 % |
|
Euratom |
(0,08 ) % — 1,58 % |
0,00 % — 5,68 % |
|
Les chiffres de 2020 renvoient aux taux d’intérêt nominaux, tandis que les chiffres de 2021 sont des taux d’intérêt effectifs conformément à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE. |
||
2.11.1.2.
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Non courants |
|
|
|
Passifs liés aux contrats de location-financement |
1 017 |
1 130 |
|
Bâtiments payés par tranches |
291 |
346 |
|
Autres |
133 |
136 |
|
|
1 441 |
1 612 |
|
Courants |
|
|
|
Passifs liés aux contrats de location-financement |
103 |
101 |
|
Bâtiments payés par tranches |
54 |
38 |
|
Amendes à rembourser |
— |
8 |
|
Autres |
6 |
2 |
|
|
164 |
149 |
|
Total |
1 605 |
1 761 |
Passifs liés aux contrats de location-financement
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
Montants futurs à payer |
|||
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total du passif |
|
|
Terrains et bâtiments |
98 |
471 |
537 |
1 105 |
|
Autres immobilisations |
6 |
9 |
— |
15 |
|
Total au 31.12.2021 |
103 |
480 |
537 |
1 120 |
|
Partie d’intérêts |
41 |
140 |
94 |
275 |
|
Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2021 |
145 |
619 |
631 |
1 395 |
|
Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2020 |
151 |
636 |
790 |
1 576 |
Les montants relatifs à la location et aux bâtiments indiqués ci-dessus devront être financés par les budgets ultérieurs.
2.11.2. Passifs liés à la garantie financière
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
|
|
|
CGF — branche receveur (Note 2.6.2) |
Passifs liés à une garantie financière |
|
Programmes de garantie budgétaire de l’UE |
|
|
|
Garantie EFSI |
2 917 |
3 618 |
|
Garanties MPE de la BEI |
106 |
2 569 |
|
Garantie FEDD |
2 |
139 |
|
Garantie InvestEU |
— |
— |
|
Garantie IVCDCI de l’UE |
— |
4 |
|
|
3 024 |
6 330 |
|
Programmes d’instruments financiers de l’UE |
|
|
|
COSME |
0 |
780 |
|
Horizon 2020 |
59 |
410 |
|
CCS |
— |
110 |
|
Autres |
32 |
165 |
|
|
90 |
1 464 |
|
Total |
3 115 |
7 794 |
|
Non courants |
2 630 |
146 |
|
Courants |
485 |
7 648 |
Les années précédentes, seules les garanties assorties d’une rémunération fondée sur le marché ont été comptabilisées en tant que contrats de garantie financière, à savoir la garantie de l’EFSI sur le portefeuille d’instruments de dette décaissée par la BEI dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation» de l’EFSI, ainsi qu’un petit sous-ensemble de la garantie du mandat de prêt extérieur (MPE) limitée aux prêts de la BEI décaissée dans le cadre de l’initiative «résilience» (IRE) de la BEI.
L’application de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE au 1er janvier 2021 a donné lieu à un reclassement des garanties financières, précédemment comptabilisées en tant que provisions, en contrats de garantie financière («CGF»). En outre, les passifs liés aux garanties ont été réévalués en fonction des nouvelles perspectives en matière de pertes de crédit attendues. Concernant les effets de l’application de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE, voir la note 1.
À partir de 2021, l’UE applique la présentation brute des contrats de garantie financière, dans lesquels les produits restant à recevoir au titre de la garantie sont comptabilisés comme une branche receveur du CGF (présentée sous la rubrique «Créances à recevoir avec contrepartie directe» — voir note 2.6.2) et un passif lié au CGF est comptabilisé afin de représenter l’obligation de l’UE de couvrir les futures demandes de garantie. Auparavant, les garanties de l’EFSI et du MPE étaient présentées sous leur forme nette, c’est-à-dire en compensant les créances à recevoir et les passifs attendus de la garantie.
La garantie de l’EFSI reste, sur le plan financier, la plus importante des programmes de garantie financière, avec un passif lié au contrat de garantie financière de 3,618 milliards d’EUR, suivie de la garantie du MPE avec un passif de 2,569 milliards d’EUR. Si, en contrepartie de la garantie de l’EFSI, l’UE a droit à une rémunération attendue de 2,917 milliards d’EUR comptabilisée en tant que contrat de garantie financière — à savoir une créance à recevoir couvrant dans une large mesure le passif, la créance à recevoir attendue pour la garantie du MPE n’est que de 106 millions d’EUR, un montant ne couvrant qu’une petite partie de la garantie — ce qui s’explique par la part élevée du subventionnement de l’UE dans le cadre du MPE.
La plupart des autres programmes de garantie de l’UE, en particulier ceux proposés pour les financements à plus haut risque aux PME ou au secteur de l’innovation, ne sont pas rémunérés. Voir la note 2.4.2.1 pour de plus amples informations sur les garanties au titre du programme Horizon 2020 et la note 4.1.3 en ce qui concerne le programme COSME.
2.12. SOMMES À PAYER
|
(en Mio EUR) |
||||||
|
|
Valeur brute |
Ajustements |
Valeur nette au 31.12.2021 |
Valeur brute |
Ajustements |
Valeur nette au 31.12.2020 |
|
Déclarations de dépenses et factures reçues de: |
|
|
|
|
|
|
|
États membres |
|
|
|
|
|
|
|
Feader et autres instruments de développement rural |
30 |
(0) |
30 |
17 |
— |
17 |
|
FEDER et FC |
6 484 |
(1 878 ) |
4 606 |
12 651 |
(2 698 ) |
9 954 |
|
FSE |
3 311 |
(596) |
2 715 |
3 479 |
(370) |
3 109 |
|
FRR (NextGenerationEU) |
19 118 |
|
19 118 |
— |
— |
— |
|
Autres |
663 |
(58) |
605 |
792 |
(90) |
701 |
|
Entités publiques et privées |
1 563 |
(320) |
1 244 |
1 485 |
(182) |
1 302 |
|
Total des déclarations de dépenses et factures reçues |
31 169 |
(2 851 ) |
28 318 |
18 424 |
(3 341 ) |
15 083 |
|
FEAGA |
15 650 |
s.o. |
15 650 |
16 160 |
s.o. |
16 160 |
|
Sommes à payer — divers |
2 068 |
s.o. |
2 068 |
784 |
s.o. |
784 |
|
Autres |
335 |
s.o. |
335 |
381 |
s.o. |
381 |
|
Total |
49 223 |
(2 851 ) |
46 372 |
35 748 |
(3 341 ) |
32 408 |
Les sommes à payer comprennent les factures et les déclarations de dépenses reçues mais n’ayant pas encore fait l’objet de paiements en fin d’exercice. Elles sont comptabilisées initialement à la réception des factures/déclarations de dépenses pour les montants réclamés. Les sommes à payer sont ensuite ajustées pour ne refléter que les montants acceptés après examen des coûts et les montants considérés comme éligibles. Les montants qui sont considérés comme non éligibles figurent dans la colonne «Ajustements»; les montants les plus élevés concernent les actions structurelles.
L’augmentation significative par rapport à la fin de l’exercice précédent est principalement due à l’instrument FRR (NextGenerationEU), qui a démarré en 2021 et dont les sommes restant à payer au 31 décembre 2021 s’élevaient à 19,1 milliards d’EUR.
Pour la période de programmation 2014-2020, le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (27) portant dispositions communes (RPDC) applicables aux Fonds structurels (FEDER et FSE), au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) prévoit une protection du budget de l’UE au moyen de la retenue systématique de 10 % des paiements intermédiaires effectués. Le cycle de contrôle doit être mené à bien avant le mois de février suivant la fin de l’exercice comptable du RPDC (1er juillet au 30 juin), au moyen de vérifications de gestion effectuées par les autorités de gestion et d’audits réalisés par les autorités d’audit. La Commission examine les documents d’assurance et les comptes fournis par les autorités compétentes des États membres. Le paiement/recouvrement du solde n’a lieu qu’après finalisation de l’évaluation et approbation des comptes. Le montant retenu conformément à ces dispositions s’élevait à 10,4 milliards d’EUR à la fin de 2021. Une partie de ce montant (2,1 milliards d’EUR) est considérée comme non éligible selon les informations transmises par les États membres dans leurs comptes et figure également dans la colonne «Ajustements».
Dans l’ensemble, les sommes à payer ont augmenté de 14 milliards d’EUR, principalement en raison du démarrage de la facilité pour la reprise et la résilience (NextGenerationEU) en 2021. Cette hausse a été partiellement compensée par une diminution des sommes à payer dans le cadre du FEDER, qui s’explique principalement par le montant inférieur des déclarations de dépenses reçues vers la fin de l’année 2021 par rapport à la situation de l’année précédente.
L’augmentation des sommes à payer — divers est principalement due aux paiements provisionnels qui ont été reçus des entreprises sanctionnées et qui doivent être remboursés aux entreprises après la fin de l’exercice.
Demandes de préfinancement
Outre les montants ci-dessus, à la fin de 2021, des demandes de préfinancement à hauteur de 0,7 milliard d’EUR ont été reçues et n’avaient pas encore fait l’objet de versements à la fin de l’exercice. Conformément aux règles comptables de l’UE, ces montants ne sont pas comptabilisés en tant que sommes à payer.
2.13. CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Charges à payer |
77 819 |
64 383 |
|
Produits à reporter |
126 |
128 |
|
Autres |
123 |
74 |
|
Total |
78 068 |
64 584 |
La ventilation des charges à payer est la suivante:
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
FRR (NextGenerationEU) |
8 263 |
— |
|
FEAGA |
25 241 |
24 599 |
|
Feader et autres instruments de développement rural |
19 245 |
18 622 |
|
FEDER et FC |
10 710 |
8 766 |
|
FSE |
3 499 |
3 009 |
|
Autres |
10 859 |
9 386 |
|
Total |
77 819 |
64 383 |
Les charges à payer correspondent aux dépenses comptabilisées pour lesquelles l’Union doit encore recevoir des déclarations de dépenses. En ce qui concerne la politique de cohésion, l’augmentation des charges à payer au titre du FEDER et du FC est principalement liée à l’exécution au cours de la période 2014-2020. Le fait que l’instrument FRR (NextGenerationEU) n’a entamé ses activités qu’en 2021 explique en grande partie la nette augmentation des charges à payer depuis la fin de l’exercice précédent.
ACTIF NET
2.14. RÉSERVES
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Réserve de juste valeur |
2.14.1 |
— |
496 |
|
Réserve du Fonds de garantie |
2.14.2 |
— |
3 043 |
|
Autres réserves |
2.14.3 |
1 325 |
1 523 |
|
Total |
|
1 325 |
5 062 |
2.14.1. Réserve de juste valeur
Conformément à la version précédente de la règle comptable no 11 de l’UE, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, l’ajustement de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente était comptabilisé au moyen de la réserve de juste valeur. Au 1er janvier 2021, les actifs financiers disponibles à la vente ont été reclassés en actifs financiers à la JVCR — voir note 2.4. La réserve de juste valeur correspondante est donc débloquée dans le résultat cumulé — voir note 1.
2.14.2. Réserve du Fonds de garantie
Jusqu’au 31 décembre 2020, le montant cible de 9 % de l’encours garanti par le budget de l’UE au titre du mandat de prêt extérieur de la BEI était comptabilisé dans les actifs nets en tant que réserve du Fonds de garantie. À la suite de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE, la garantie du mandat de prêt extérieur de la BEI, couverte par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, est comptabilisée comme passif lié à la garantie financière. Le passif relatif aux futurs appels de garantie au titre du mandat de prêt extérieur de la BEI a donc été inscrit au bilan — voir note 2.11.2 — et la réserve du Fonds de garantie a été débloquée dans le résultat cumulé — voir note 1.
2.14.3. Autres réserves
Ce montant concerne principalement les réserves de la CECA en liquidation (997 millions d’EUR) relatives aux actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l’acier, réserves qui ont été créées dans le cadre de la liquidation de la CECA en liq.
2.15. MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES
|
(en Mio EUR) |
|
|
Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2020 |
38 480 |
|
Incidence de la version révisée de la règle comptable no 11 de l'UE (voir note 1) |
(1 719 ) |
|
Solde au 1.1.2021 |
36 761 |
|
Résultat de l’exécution budgétaire 2020 crédité aux États membres |
1 769 |
|
Variations de la réserve du Fonds de garantie |
— |
|
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel |
3 257 |
|
Autres |
(262) |
|
Résultat économique de l’exercice |
42 100 |
|
Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2021 |
83 624 |
Ce montant représente la part des dépenses encourues par l’UE jusqu’au 31 décembre à financer par des budgets ultérieurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’il se peut qu'elles soient en réalité payées au cours de l’exercice N+1 (ou ultérieurement) et donc financées sur le budget de l’exercice N+1 (ou ultérieurement). Compte tenu de cette inscription au passif et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les montants les plus élevés à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA et les avantages du personnel.
On notera également que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget. Les recettes budgétaires doivent toujours être égales ou supérieures aux dépenses budgétaires, tout excédent de recettes étant restitué aux États membres.
Les réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel concernent les écarts actuariels découlant de l’évaluation actuarielle de ces passifs.
L’augmentation considérable des montants à appeler auprès des États membres est principalement due aux emprunts liés au soutien non remboursable contractés en 2021 au titre de NextGenerationEU.
3. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE
PRODUITS
PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE:RESSOURCES PROPRES
3.1. RESSOURCES RNB
Les produits des ressources propres constituent l’élément principal des produits opérationnels de l’UE. Les recettes issues du RNB (revenu national brut), qui s’élèvent à 115,955 milliards d’EUR pour 2021 (contre 125,393 milliards d’EUR en 2020), constituent la plus importante des quatre catégories de ressources propres. Un pourcentage uniforme est prélevé sur le RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur le RNB équilibre les recettes et les dépenses, autrement dit elle finance la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. La diminution des recettes issues du RNB entre 2021 et 2020 s’explique à la fois par l’introduction d’une nouvelle ressource propre (fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés) et par l’augmentation d’autres recettes.
3.2. RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES
Les ressources propres traditionnelles ont principalement trait aux droits de douane, dès lors que les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 20 % des montants. Les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais. La perception des droits de douane est restée à un niveau similaire à celui de l’année dernière.
3.3. RESSOURCES TVA
La ressource propre fondée sur la TVA est calculée sur la base des assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Un taux d’appel uniforme de 0,30 % s’applique au montant total des recettes TVA perçues par chaque État membre pour toutes les opérations imposables, divisé par le taux moyen pondéré de la TVA. L’assiette TVA est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA est restée à un niveau largement similaire à celui de l’année dernière.
3.4. RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LES MATIÈRES PLASTIQUES
Un taux d’appel uniforme de 0,80 EUR par kilogramme s’applique au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque État membre. Les déchets d’emballages en plastique qui ne sont pas recyclés au cours d’une année donnée sont calculés comme la différence entre les déchets d’emballages en plastique produits et les déchets d’emballages en plastique recyclés cette année-là dans un État membre. La Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont droit à des réductions forfaitaires annuelles spécifiques de leurs contributions respectives aux ressources propres fondées sur les matières plastiques. Il s’agit d’une nouvelle ressource propre introduite en 2021 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle décision 2020/2053 relative aux ressources propres.
PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE:TRANSFERTS
3.5. AMENDES
Des produits s’élevant à 1,990 milliard d’EUR (contre 452 millions d’EUR en 2020) correspondent aux amendes infligées par la Commission aux entreprises ayant enfreint les règles de l’UE en matière de concurrence et aux amendes imposées par la Commission aux États membres pour des infractions à la législation de l’Union. La Commission comptabilise les produits générés par les amendes une fois qu’elle a arrêté la décision d’infliger une amende et qu’elle a officiellement notifié celle-ci au destinataire. Ces montants correspondent essentiellement à des amendes pour des infractions aux règles de concurrence (1,762 milliard d’EUR). Les affaires les plus importantes ont trait à des infractions aux règles de l’UE concernant les pratiques anticoncurrentielles, à savoir des amendes infligées à BMW et au groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi et Porsche) d’un montant total de 875 millions d’EUR pour entente sur le développement technique dans le domaine de l’épuration des émissions d’oxyde d’azote, de même que les amendes infligées à Nomura, UBS et UniCredit d’un montant total de 371 millions d’EUR pour la participation d’un groupe de traders à une entente sur les marchés primaire et secondaire des obligations d’État européennes.
3.6. RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2021 |
2020 |
|
Gestion partagée |
1 682 |
1 281 |
|
Gestion directe |
61 |
53 |
|
Gestion indirecte |
51 |
21 |
|
Total |
1 794 |
1 355 |
Cette rubrique représente principalement les ordres de recouvrement émis par la Commission qui sont encaissés ou qui font l’objet d’une compensation (c’est-à-dire d’une déduction) par rapport à des paiements ultérieurs enregistrés dans le système comptable de la Commission. Les ordres de recouvrement sont émis de manière à permettre le recouvrement des montants précédemment payés sur le budget de l’UE. Les recouvrements sont fondés sur des contrôles, des audits ou des analyses d’éligibilité, si bien que ces opérations protègent le budget de l’Union contre les dépenses engagées en violation du droit.
Les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA, ainsi que les fluctuations des estimations des produits à recevoir entre la fin de l’exercice précédent et la fin de l’exercice en cours, sont également inclus.
Les montants repris dans le tableau ci-dessus représentent les recettes perçues au moyen de l’émission d’ordres de recouvrement. Ces chiffres ne peuvent exprimer et n’expriment donc pas toute l’ampleur des mesures prises pour protéger le budget de l’UE, en particulier pour la politique de cohésion, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer la correction des dépenses inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement. Ne sont pas pris en compte les montants recouvrés par voie de compensation par rapport à des dépenses, les montants recouvrés au moyen de retraits et la récupération de préfinancements.
Les recouvrements liés à la gestion partagée constituent l’essentiel du montant total:
Agriculture: FEAGA et développement rural
Dans le cadre du FEAGA et du Feader, les montants inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique sont des corrections financières de l’exercice et des remboursements déclarés par les États membres et perçus au cours de l’exercice, auxquels s’ajoute l’augmentation nette des montants en suspens déclarés par les États membres à recouvrer en fin d'exercice au titre des fraudes et irrégularités.
Politique de cohésion
Les principaux montants liés à la politique de cohésion correspondent aux produits à recevoir, à hauteur de 0,7 milliard d’EUR (contre 0,4 milliard d’EUR en 2020), que la Commission s’attend à recouvrer auprès des États membres. Le recouvrement aura lieu à la suite de l’examen et de l’acceptation des comptes annuels présentés par les États membres au début de 2022. Les montants à recouvrer représentent essentiellement la différence entre les montants initialement déclarés comme éligibles au cours de l’année comptable et les montants confirmés comme éligibles dans les comptes annuels des États membres. Un montant faible signifie que les contrôles pratiqués au niveau de l’État membre ont permis la détection de montants inéligibles au début du processus.
3.7. ACCORD DE RETRAIT DU ROYAUME-UNI
Ces recettes correspondent aux montants nets dus par le Royaume-Uni au titre de l’accord de retrait signé à la suite de son départ de l’Union en 2020 — voir la note 2.6.1.2.
3.8. AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2021 |
2020 |
|
Contributions des États membres au Fonds pour l’innovation |
2 187 |
2 080 |
|
Impôts et cotisations du personnel |
1 367 |
1 316 |
|
Contributions des pays tiers |
1 056 |
1 592 |
|
Contributions des États membres à l’ESI et à l’aide extérieure |
199 |
1 073 |
|
Transfert d’actifs |
356 |
317 |
|
Ajustements budgétaires |
1 245 |
214 |
|
Autres |
326 |
524 |
|
Total |
6 737 |
7 116 |
Les contributions des États membres au Fonds pour l’innovation sont des recettes relatives essentiellement à la vente de quotas d’émission qui doivent être utilisés afin de soutenir l’innovation dans les technologies à faibles émissions de carbone.
Les produits issus des impôts et cotisations du personnel correspondent essentiellement aux prélèvements sur les traitements du personnel. Les cotisations de retraite et l’impôt sur le revenu représentent les principaux montants de cette catégorie.
Les contributions des pays tiers sont essentiellement celles des pays de l’AELE (460 millions d’EUR) ainsi que les contributions financières d’États tiers aux programmes Horizon Europe (379 millions d’EUR) et ERASMUS+ (119 millions d’EUR).
Les États membres ont contribué à hauteur de 166 millions d’EUR au financement de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.
Les ajustements budgétaires représentent principalement l’excédent budgétaire de l’exercice précédent, qui s’élevait à 1,769 milliard d’EUR (contre 3,218 milliards d’EUR en 2020) et qui a été compensé par l’ajustement annuel de la TVA et du RNB qui s'établissait à 534 millions d’EUR (contre 3,165 milliards d’EUR en 2020) Les autres produits des opérations sans contrepartie directe comprennent les contributions de l’État d’accueil et des membres d’ITER à «Fusion for Energy», l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (135 millions d’EUR).
PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
3.9. PRODUIT FINANCIER
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2021 |
2020 |
|
Intérêts sur: |
|
|
|
Retards de paiement |
1 529 |
1 129 |
|
Prêts |
1 160 |
1 167 |
|
Emprunts |
220 |
— |
|
Autres |
10 |
63 |
|
Primes d’émission |
2 |
674 |
|
Produits provenant des contrats de garantie financière |
987 |
258 |
|
Plus-values sur actifs ou passifs financiers à la JVCR: |
|
|
|
non dérivés |
324 |
— |
|
Dérivés |
815 |
70 |
|
Gains réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente |
— |
48 |
|
Dividendes |
30 |
22 |
|
Autres |
14 |
3 |
|
Total |
5 092 |
3 434 |
Les produits d’intérêts sur retards de paiement proviennent essentiellement des amendes et des contributions au titre des ressources propres exigibles et non payées à temps. Les principaux montants concernent les cas de sous-évaluation mentionnés à la note 2.6.1.1 (1,4 milliard d’EUR).
Les produits d’intérêts sur prêts concernent principalement les prêts MESF (1 milliard d’EUR), qui affichent le taux d’intérêt effectif le plus élevé — voir note 2.4.1. Les produits d’intérêts provenant d’emprunts se rapportent principalement aux instruments NextGenerationEU et SURE, et sont dus aux taux d’intérêt effectifs négatifs enregistrés pour certaines opérations.
Les primes d’émission ont diminué parce que, conformément à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE, elles sont désormais amorties sur la durée de vie des prêts selon la méthode du taux d’intérêt effectif et ne sont plus directement comptabilisées dans le compte de résultat économique (voir le paragraphe précédent et la note 2.4.1).
Les produits des contrats de garantie financière ont principalement trait à l’amortissement des passifs liés à la garantie financière. Cela peut être interprété comme une libération de l’UE des engagements liés à la garantie au cours de la période pendant laquelle l’UE se tenait prête à indemniser les détenteurs des garanties pour leurs pertes de crédit. Ainsi, la comptabilisation des produits tirés des garanties financières reflète l’écoulement du temps et le volume garanti. Les amortissements s’appliquent aux deux types de garanties, à savoir celles qui sont rémunérées et celles pour lesquelles l’UE n’applique aucune rémunération ou applique une rémunération symbolique (voir note 2.11.2). Parmi les garanties rémunérées, la plus importante est la garantie de l’EFSI fournie à la BEI pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation» («IIW») (voir note 4.1.1). En 2021, les produits tirés de la garantie de l’EFSI dans le cadre du portefeuille d’instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation» se sont élevés à 320 millions d’EUR.
Les produits associés aux passifs liés aux garanties financières, d’un montant de 987 millions d’EUR, sont compensés par des pertes de valeur pour ces passifs d’un montant de 947 millions d’EUR correspondant à des appels de garantie nets de recouvrements (276 millions d’EUR) et à des pertes de valeur latentes de 671 millions d’EUR (voir note 3.15). En outre, la Commission a subventionné des programmes de garantie financière (233 millions d’EUR) en appliquant des primes de garantie nulles ou inférieures aux taux du marché (note 3.15). Au total, le résultat net des programmes de garantie financière se traduit par un déficit de 193 millions d’EUR.
3.10. AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2021 |
2020 |
|
Recettes tirées de redevances pour prestation de services (agences) |
689 |
640 |
|
Gains de change |
299 |
370 |
|
Ventes de biens |
53 |
48 |
|
Part du résultat net du FEI |
169 |
38 |
|
Recettes tirées de redevances et de primes liées à des instruments financiers |
1 |
34 |
|
Produit lié aux immobilisations |
2 |
5 |
|
Autres |
284 |
269 |
|
Total |
1 497 |
1 404 |
Les recettes tirées de redevances pour prestation de services comprennent principalement les redevances perçues par l’Agence européenne des médicaments pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché et les taxes relatives aux marques prélevées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
DÉPENSES
3.11. GESTION PARTAGÉE
|
(en Mio EUR) |
||
|
Exécution par les États membres |
2021 |
2020 |
|
Fonds européen agricole de garantie |
40 829 |
40 461 |
|
Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural |
15 451 |
14 467 |
|
Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion |
46 932 |
41 118 |
|
Fonds social européen |
16 727 |
13 677 |
|
Autres |
4 835 |
2 701 |
|
Total |
124 774 |
112 425 |
L’augmentation concerne principalement la politique de cohésion (FEDER et FC), où la quasi-totalité des dépenses se rapporte à la période de programmation 2014-2020, pour laquelle les activités continuent de progresser. Cette augmentation résulte également de l’augmentation des taux de cofinancement appliqués pour l’exercice comptable 2020-2021 dans le cadre du paquet de mesures CRII+.
Les autres dépenses couvrent principalement: la réserve d’ajustement au Brexit (1,7 milliard d’EUR), l’asile et la migration (0,6 milliard d’EUR), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (0,6 milliard d’EUR), la sécurité intérieure (0,4 milliard d’EUR), le Fonds de solidarité de l’Union européenne (0,8 milliard d’EUR) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (0,7 milliard d’EUR).
3.12. GESTION DIRECTE
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2021 |
2020 |
|
Exécution par la Commission |
48 265 |
11 429 |
|
dont FRR (NextGenerationEU) |
42 940 |
— |
|
Exécution par les agences exécutives de l’UE |
14 232 |
10 029 |
|
Exécution par des fonds fiduciaires |
503 |
636 |
|
Total |
63 000 |
22 094 |
Outre les dépenses au titre de la FRR (43 milliards d’EUR), le reste des montants concerne principalement la mise en œuvre de la politique de recherche (8,1 milliards d’EUR), de l’instrument de coopération au développement (1,1 milliard d’EUR), de la politique européenne de voisinage (1,3 milliard d’EUR) et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi que la mise en œuvre du Fonds commun pour les infrastructures de déploiement de réseaux intelligents dans le domaine des transports, de l’énergie et des télécommunications (2,1 milliards d’EUR).
L’augmentation des dépenses au titre de la gestion directe effectuées par les agences exécutives de l’UE résulte principalement du transfert d’activités des services de la Commission vers les agences exécutives dans le domaine de la recherche.
3.13. GESTION INDIRECTE
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2021 |
2020 |
|
Exécution par d’autres agences et organes de l’UE |
3 154 |
3 530 |
|
Exécution par des pays tiers |
890 |
559 |
|
Exécution par des organisations internationales |
3 622 |
3 619 |
|
Exécution par d’autres entités |
3 225 |
3 257 |
|
Total |
10 891 |
10 965 |
Parmi les dépenses relevant de la gestion indirecte, 3,9 milliards d’EUR se rapportent aux actions extérieures (surtout dans les domaines de l’aide de préadhésion, de l’aide humanitaire, de la coopération internationale et du voisinage). En outre, 4,7 milliards d’EUR sont consacrés au renforcement de la compétitivité de l’Europe (dans des secteurs comme la recherche, les programmes spatiaux et l’éducation).
3.14. COÛTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONS
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2021 |
2020 |
|
Coûts du personnel |
7 377 |
7 028 |
|
Coûts des pensions |
5 040 |
4 967 |
|
Total |
12 417 |
11 995 |
Les coûts liés aux pensions sont des éléments des variations qui sont apparues à la suite de l’évaluation actuarielle du passif lié aux avantages du personnel autres que celles comptabilisées dans les actifs nets. En conséquence, ils ne représentent pas les paiements effectifs au titre des pensions pour l’exercice, qui sont nettement inférieurs et s’établissent à 2,2 milliards d’EUR.
3.15. CHARGES FINANCIÈRES
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2021 |
2020 |
|
Charges d’intérêts: |
|
|
|
Emprunts |
1 209 |
1 160 |
|
Prêts |
146 |
— |
|
Contrats de location-financement |
56 |
62 |
|
Autres |
103 |
24 |
|
Coûts d’émission |
— |
672 |
|
Contrats de garantie financière — rémunération subventionnée |
233 |
— |
|
Pertes de valeur nettes sur: |
|
|
|
contrats de garantie financière |
947 |
70 |
|
Prêts et créances |
1 244 |
110 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
— |
41 |
|
Perte réalisée sur actifs ou passifs financiers à la JVCR: |
|
|
|
non dérivés |
210 |
— |
|
Dérivés |
40 |
21 |
|
Perte réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente |
— |
5 |
|
Autres |
13 |
22 |
|
Total |
4 201 |
2 188 |
Le montant des charges d’intérêts sur les emprunts renvoie principalement aux opérations relevant du MESF (1 milliard d’EUR), ce qui correspond aux produits des intérêts sur les prêts (opérations «back-to-back»). Les charges d’intérêts liées aux prêts se rapportent principalement à l’instrument SURE, et sont dues aux taux d’intérêt effectifs négatifs enregistrés pour certaines opérations.
Les coûts d’émission ont diminué parce que, conformément à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE, ils sont désormais amortis sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif et ne sont plus directement comptabilisés dans le compte de résultat économique (voir note 2.4.1).
Pour de plus amples informations sur les dépenses liées aux garanties financières, voir note 3.9.
3.16. AUTRES DÉPENSES
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2021 |
2020 |
|
Dépenses administratives et informatiques |
2 105 |
1 984 |
|
Ajustements des provisions |
583 |
1 390 |
|
Dépenses liées aux immobilisations |
1 205 |
1 319 |
|
Dépenses de gestion de terrains et bâtiments |
591 |
661 |
|
Pertes de change |
171 |
578 |
|
Frais liés aux contrats de location simple |
447 |
423 |
|
Autres |
660 |
593 |
|
Total |
5 762 |
6 946 |
Le montant total des dépenses de recherche et développement comptabilisé comme une dépense au cours de l’exercice 2021 est le suivant:
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2021 |
2020 |
|
Coûts de recherche |
401 |
402 |
|
Coûts de développement non capitalisés |
122 |
118 |
|
Total |
523 |
520 |
3.17. INFORMATIONS SECTORIELLES PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)
|
(en Mio EUR) |
|||||||||
|
|
Marché unique, innovation et numérique |
Cohésion et valeurs |
Ressources naturelles et environnement |
Migration et gestion des frontières |
Résilience, sécurité et défense |
Le voisinage et le monde |
Administration publique européenne |
Non attribué à une rubrique du CFP (4) |
Total |
|
Ressources RNB |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
115 955 |
115 955 |
|
Ressources propres traditionnelles |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
20 590 |
20 590 |
|
TVA |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
18 340 |
18 340 |
|
Nouvelles ressources propres |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
5 831 |
5 831 |
|
Amendes |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
1 990 |
1 990 |
|
Récupération de dépenses |
24 |
809 |
893 |
8 |
0 |
27 |
0 |
34 |
1 794 |
|
Accord de retrait du Royaume-Uni |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
1 122 |
1 122 |
|
Autres |
384 |
132 |
46 |
— |
— |
41 |
1 559 |
4 574 |
6 737 |
|
Produits des opérations sans contrepartie directe |
408 |
941 |
939 |
8 |
0 |
68 |
1 559 |
168 434 |
172 357 |
|
Produit financier |
1 913 |
45 |
0 |
— |
0 |
217 |
1 |
2 916 |
5 092 |
|
Autres |
257 |
(16) |
(18) |
0 |
(5) |
8 |
329 |
941 |
1 497 |
|
Produits des opérations avec contrepartie directe |
2 170 |
29 |
(17) |
0 |
(5) |
225 |
330 |
3 857 |
6 589 |
|
Total des recettes |
2 578 |
970 |
922 |
8 |
(5) |
293 |
1 889 |
172 291 |
178 946 |
|
Dépenses exécutées par les États membres: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FEAGA |
— |
— |
(40 829 ) |
— |
— |
— |
— |
— |
(40 829 ) |
|
Feader et autres instruments de développement rural |
— |
— |
(15 451 ) |
— |
— |
— |
— |
— |
(15 451 ) |
|
FEDER et FC |
— |
(46 932 ) |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
(46 932 ) |
|
FSE |
— |
(16 727 ) |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
(16 727 ) |
|
Autres |
— |
24 |
(710) |
(837) |
(101) |
(233) |
— |
(2 979 ) |
(4 835 ) |
|
Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires |
(12 207 ) |
(45 753 ) |
(662) |
(289) |
(244) |
(3 954 ) |
(24) |
132 |
(63 000 ) |
|
Exécution par d’autres agences et organes de l’UE |
(2 374 ) |
(703) |
(77) |
(680) |
(359) |
(15) |
(312) |
1 365 |
(3 154 ) |
|
Exécution par des pays tiers et org. int. |
(243) |
37 |
113 |
(171) |
(213) |
(4 025 ) |
(3) |
(7) |
(4 512 ) |
|
Exécution par d’autres entités |
573 |
(3 301 ) |
73 |
(7) |
(103) |
(460) |
(0) |
0 |
(3 225 ) |
|
Coûts du personnel et des pensions |
(453) |
(9) |
(1) |
(0) |
(1) |
(136) |
(10 487 ) |
(1 330 ) |
(12 417 ) |
|
Charges financières |
(771) |
(43) |
(24) |
(0) |
(0) |
(445) |
(95) |
(2 823 ) |
(4 201 ) |
|
Autres dépenses |
(1 609 ) |
(134) |
(251) |
(5) |
(52) |
(240) |
(3 069 ) |
(401) |
(5 762 ) |
|
Total des dépenses |
(17 083 ) |
(113 541 ) |
(57 820 ) |
(1 990 ) |
(1 071 ) |
(9 507 ) |
(13 990 ) |
(6 042 ) |
(221 046 ) |
|
Résultat économique de l’exercice |
(14 505 ) |
(112 571 ) |
(56 899 ) |
(1 982 ) |
(1 076 ) |
(9 215 ) |
(12 101 ) |
166 249 |
(42 100 ) |
La présentation des recettes et des dépenses par rubrique du CFP se fonde sur une estimation, tous les engagements n'étant pas liés à une rubrique du CFP.
4. ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS
Les passifs éventuels représentent les potentielles obligations de paiement futures de l’UE qui peuvent résulter d’événements passés ou d’engagements juridiquement contraignants mais qui dépendront d'événements à venir dont l'UE n'a pas l'entière maîtrise. Ils correspondent essentiellement aux garanties données et aux risques juridiques. Toutes les dettes éventuelles, à l’exception de celles liées aux amendes, aux garanties et aux instruments financiers jusqu’au niveau auquel ils sont couverts par des fonds (voir la note 2.4.2.1), seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE (et donc par les États membres de l’Union) lors des exercices à venir.
4.1. GARANTIES FOURNIES PAR LE BUDGET DE L’UE
4.1.1. Garanties fournies dans le cadre des programmes de garantie budgétaire de l’UE (en valeur nominale)
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
31.12.2021 |
|||
|
Garanties fournies |
Actifs provisionnés (28) |
|||
|
Plafond |
Signés |
Décaissés |
||
|
Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI |
33 026 |
33 026 |
20 835 |
2 700 |
|
Garantie de l’EFSI |
25 826 |
24 730 |
20 358 |
8 602 |
|
Garantie FEDD |
1 391 |
611 |
535 |
796 |
|
Garantie pour l’action extérieure au titre de l’IVCDCI |
200 |
200 |
200 |
— |
|
Total |
60 442 |
58 566 |
41 928 |
12 098 |
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
31.12.2020 |
|||
|
Garanties fournies |
Actifs provisionnés (29) |
|||
|
Plafond |
Signés |
Décaissés |
||
|
Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI |
35 372 |
32 530 |
20 050 |
2 813 |
|
Garantie de l’EFSI |
25 543 |
23 831 |
18 590 |
8 028 |
|
Garantie FEDD |
1 370 |
438 |
34 |
804 |
|
Total |
62 285 |
56 799 |
38 673 |
11 645 |
Les tableaux figurant ci-dessus indiquent dans quelle mesure le budget de l’Union est exposé à de futurs paiements potentiels liés aux garanties données au groupe BEI ou à d’autres institutions financières. Les montants décaissés représentent les montants déjà versés aux bénéficiaires finals, tandis que les montants «signés» comprennent ces montants décaissés et les accords déjà signés avec les bénéficiaires ou les intermédiaires financiers mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un décaissement (16,638 milliards d’EUR). Le plafond représente la garantie totale que le budget de l’UE, et donc ses États membres, s’est engagé à fournir; en effet, pour indiquer le risque maximal encouru par l’UE au 31 décembre 2021, il convient d’inclure les opérations dont la signature a été autorisée, mais qui n’ont pas encore été signées (1,876 milliard d’EUR). En ce qui concerne l’exercice 2020, les montants sont présentés nets des provisions financières ou des passifs financiers comptabilisés pour ces programmes.
Les programmes de garantie budgétaire sont soutenus par des provisions progressivement constituées à partir du budget et conservées dans le fonds commun de provisionnement (FCP) en tant que coussin de liquidités pour couvrir les futurs appels de garantie (voir note 2.4.2.1). Au 31 décembre 2021, les montants provisionnés s’élevaient à 12,098 milliards d’EUR. Voir la note 6.2 pour les mesures mises en place afin de garantir que le provisionnement est suffisant pour couvrir les appels de garantie à moyen terme. Toute perte subie dans le cadre des programmes de garantie budgétaire, au-delà du provisionnement prévu, devrait en tout état de cause être couverte par les budgets futurs.
Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI
Le budget de l’UE garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers. Au 31 décembre 2021, le montant des prêts en cours couverts par la garantie de l’UE était de 20,835 milliards d’EUR. Le budget de l’UE garantit les montants suivants:
|
— |
20,268 milliards d’EUR par l’intermédiaire du compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP, et |
|
— |
567 millions d’EUR directement pour les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion. |
La garantie du mandat de prêt extérieur de l’UE qui couvre les prêts accordés par la BEI est limitée à 65 % des soldes restant à recouvrer pour les accords signés après 2007 (mandats 2007-2013 et 2014-2021). Pour les accords antérieurs à 2007, la garantie de l’UE est limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées, à savoir 65 % dans la plupart des cas, mais aussi 70 %, 75 % ou 100 %. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie de l’UE.
La décision (UE) 2018/412 du Parlement européen et du Conseil (30) a mis en place un mandat de prêt destiné au secteur privé pour des projets axés sur la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d’accueil et de transit dans le cadre de l’initiative pour la résilience économique de la BEI («IRE»). Le budget de l’Union est rémunéré pour le risque encouru en ce qui concerne les garanties accordées pour les opérations de financement de la BEI dans le cadre du mandat de l’IRE pour le secteur privé, ce qui explique la prime à recevoir pour la garantie du MPE, laquelle constitue autrement une garantie non rémunérée (voir note 2.11.2).
Le délai fixé pour la signature des nouvelles opérations au titre du MPE 2014-2020 est arrivé à échéance en 2021, de sorte que le plafond disponible au titre de la garantie a expiré pour tout montant non utilisé. Il est prévu que le nouveau mandat de la BEI soit couvert par la garantie pour l’action extérieure établie par le règlement IVCDCI (voir ci-dessous), mais il n’a pas encore été signé.
Les paiements de la garantie de l’UE sont effectués à partir du compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP: en 2021, un montant de 93 millions d’EUR d’appels de garantie a été versé (contre 52 millions d’EUR en 2020).
Garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)
L’EFSI est une initiative destinée à accroître la capacité de couverture des risques du groupe BEI en permettant à la BEI de faire progresser ses investissements dans l’UE. Son objectif est d'encourager des investissements supplémentaires dans l’UE et l’accès au financement pour les petites entreprises. Le budget de l’UE fournit une garantie pouvant atteindre jusqu’à 26 milliards d’EUR («garantie de l’UE au titre de l’EFSI») en vertu d’un accord entre l’UE et la BEI (ci-après l’«accord EFSI»), afin de protéger la BEI contre les pertes éventuelles qu’elle pourrait subir du fait de ses opérations de financement et d’investissement.
Les opérations de l’EFSI sont menées au sein de deux volets: le volet «Infrastructures et innovation», mis en œuvre par la BEI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI de 19,250 milliards d’EUR) et le volet «PME», mis en œuvre par le FEI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI de 6,750 milliards d’EUR), qui sont tous deux dotés d’un portefeuille d’instruments de dette et d’un portefeuille d’instruments de fonds propres. Le FEI agit en vertu d’un accord avec la BEI, sur la base d’une garantie de la BEI faisant elle-même l’objet d’une contre-garantie au titre de l’accord EFSI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI).
L’UE et la BEI ont des rôles distincts dans le cadre de l’EFSI. L’EFSI est établi au sein de la BEI, qui finance les opérations (titres de créances et prises de participation) et, pour ce faire, emprunte les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux. Le groupe BEI prend les décisions d’investissement en toute indépendance et gère les opérations conformément à ses règles et procédures. L’UE fournit la garantie pour ces opérations et couvre les pertes encourues par la BEI jusqu’au plafond de cette garantie.
Afin de garantir que les investissements réalisés au titre de l’EFSI demeurent axés sur l’objectif spécifique de remédier aux défaillances du marché et d’assurer que ces investissements sont admissibles à la protection de la garantie de l’UE, une structure de gouvernance dédiée a été mise en place; celle-ci comprend un comité d’investissement composé d’experts indépendants, qui examine chaque projet proposé par la BEI dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation» sous l’angle de son éligibilité à la couverture de la garantie de l’Union, et un comité de pilotage de l’EFSI qui supervise le programme.
Étant donné que les critères de contrôle et les exigences comptables en matière de consolidation des règles comptables de l’UE (et des IPSAS) ne sont pas satisfaits, les actifs connexes garantis ne sont pas comptabilisés dans les comptes annuels consolidés de l’UE.
La garantie accordée par l’Union au groupe BEI au titre de l’EFSI est comptabilisée comme un passif lié à une garantie financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation» et pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «PME»(voir la note 2.11.2) et comme un produit dérivé (actif ou passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat) pour les deux portefeuilles d’instruments de fonds propres (voir la note 2.4.2.2). La garantie accordée au titre de l’EFSI inclut les opérations des programmes COSME, Horizon 2020, CCS LGF et EaSI pour la partie couverte par la garantie de l’UE au titre de l’EFSI dans le cadre du portefeuille d’instruments de dette du volet «PME».
En 2021, aucun montant n’a été versé pour des appels de garantie au titre du compartiment «Fonds de garantie de l’EFSI» du FCP (contre 1 million d EUR en 2020).
Fonds européen pour le développement durable (FEDD)
Établi par le règlement FEDD, le Fonds européen pour le développement durable est une initiative visant à soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable et de lutter contre les causes socio-économiques profondes spécifiques de la migration. En vertu du règlement FEDD, l’UE devrait mettre à la disposition des partenaires chargés de la mise en œuvre des garanties d’un montant de 1,5 milliard d’EUR (encore majoré par des contributions extérieures) pour leurs opérations d’investissement et de financement, afin de réduire leurs risques d’investissement. La garantie FEDD s’appuie sur le FCP — voir la note 2.4.2.1. Au 31 décembre 2021, seize accords de garantie FEDD étaient en vigueur, avec une limite de couverture totale de garantie s’élevant à 1,391 milliard d’EUR, tandis que les opérations signées par les contreparties et garanties par l’UE au titre de ces accords s’élevaient au total à 611 millions d’EUR.
Garantie pour l’action extérieure au titre de l’IVCDCI
Le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (31) a établi l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (ci-après l’«instrument»), ainsi que le Fonds européen pour le développement durable Plus (ci-après le «FEDD+») et la garantie pour l’action extérieure, pour la période couverte par le CFP 2021-2027. Le règlement IVCDCI vise à accroître la cohérence et l’efficacité des actions extérieures de l’UE, en vue d’améliorer la mise en œuvre des différentes politiques relevant de l’action extérieure.
La garantie pour l’action extérieure soutient les opérations FEDD+ couvertes par des garanties budgétaires, l’assistance macrofinancière et les prêts aux pays tiers.
Au 31 décembre 2021, un seul accord de garantie budgétaire avait été signé, pour un plafond total de 200 millions d’EUR.
Garantie InvestEU
Le règlement InvestEU [règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (32)] prévoit une garantie de l’Union à concurrence de 26,2 milliards d’EUR afin de soutenir les opérations de financement et d’investissement des partenaires chargés de la mise en œuvre qui contribuent aux objectifs des politiques internes de l’Union dans quatre volets d’action: les infrastructures durables; la recherche, l’innovation et la numérisation; les petites et moyennes entreprises; les investissements sociaux et les compétences. L’UE réserve progressivement des fonds (le «provisionnement») sur le budget d’InvestEU de manière à créer un coussin de fonds propres pour les appels de garantie. Le règlement InvestEU a fixé le taux de provisionnement à 40 % de la garantie pour le compartiment «UE» d’InvestEU. Actuellement, le montant s’élève à 300 millions d’EUR, investis dans le FCP (voir note 2.4.2.1). Le premier accord de garantie au titre d’InvestEU a été signé en mars 2022 avec le groupe BEI, et prévoit une garantie de l’Union à concurrence de 19,6 milliards d’EUR. Le règlement InvestEU autorise également les contributions des États membres (dans le cadre du compartiment «États membres») et des pays tiers.
Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE
Conformément à l’article 143 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des passifs financiers éventuels de l’Union résultant d’opérations liées à l’EFSI, au FEDD et au mandat de prêt extérieur de la BEI approuvées au plus tard à la date de retrait, à savoir le 31 janvier 2020. Aux termes de l’article 143, en cas d’appel de garantie pour une opération financière approuvée avant la date de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des paiements effectués par l’Union au titre de ces opérations, à moins qu’elle ne puisse être couverte par la part de provisionnement détenue par le Royaume-Uni dans le fonds de garantie, le cas échéant.
Pour les prêts relevant du mandat de prêt extérieur (MPE) de la BEI, la valeur de la garantie budgétaire de l’UE à la date de retrait, pour les opérations approuvées à la date de retrait, était de 33,7 milliards d’EUR. Au 31 décembre 2021, cette valeur était passée à 27,6 milliards d’EUR. La part du Royaume-Uni dans ce passif éventuel au 31 décembre 2021 est donc de 3,4 milliards d’EUR. Cependant, comme indiqué ci-dessus, tout défaut de paiement sur ces prêts est tout d’abord couvert par le compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP et les montants ne seront appelés auprès du Royaume-Uni que si le provisionnement du Royaume-Uni pour ce fonds, à hauteur de 338 millions d’EUR au 31 décembre 2021, n’est pas suffisant.
Pour les opérations de l’EFSI, la valeur de la garantie budgétaire de l’UE à la date de retrait, pour les opérations approuvées à la date de retrait, était de 23,5 milliards d’EUR. Au 31 décembre 2021, cette valeur était passée à 18,8 milliards d’EUR. La part du Royaume-Uni dans ce passif éventuel au 31 décembre 2021 est donc de 2,3 milliards d’EUR. Tous les appels de garantie au titre de l’EFSI sont tout d’abord couverts par le compartiment «Fonds de garantie de l’EFSI» du FCP et les montants ne seront appelés auprès du Royaume-Uni que si le provisionnement du Royaume-Uni pour ce fonds, à hauteur de 1,1 milliard d’EUR au 31 décembre 2021, n’est pas suffisant.
Étant donné qu’aucune opération n’avait été approuvée avant la date de retrait, en rapport avec la garantie du FEDD, par les partenaires chargés de la mise en œuvre, le Royaume-Uni n’a aucune obligation à cet égard.
La part du Royaume-Uni dans les paiements effectués en 2021 pour les opérations approuvées à la date de retrait ou après cette date et jusqu’au 31 décembre 2021 s’élevait à 47 millions d’EUR (35 millions d’EUR pour l’EFSI et 12 millions d’EUR pour le MPE), ce qui réduit en conséquence le provisionnement du Royaume-Uni. Le montant dû au Royaume-Uni en 2022, soit 163 millions d’EUR (voir note 2.6.1.2), résulte de la part du Royaume-Uni dans les recouvrements et les recettes nettes perçues en 2021 (70 millions d’EUR), de l’excédent de provisionnement (92 millions d’EUR) ainsi que de l’incidence du calcul définitif de la part du Royaume-Uni sur les montants dus en 2021 («rattrapage»).
4.1.2. Garanties fournies pour couvrir les emprunts au titre de NextGenerationEU et de l’assistance financière
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
NextGenerationEU |
91 002 |
— |
|
SURE |
89 702 |
39 503 |
|
MESF |
47 270 |
47 396 |
|
BDP |
201 |
201 |
|
AMF |
7 466 |
5 813 |
|
Euratom |
350 |
279 |
|
Total |
235 991 |
93 193 |
Les montants des emprunts figurant dans ce tableau sont les montants nominaux et les intérêts cumulés. Le budget de l’UE garantit les emprunts que la Commission émet pour l’instrument NextGenerationEU et les programmes d’assistance financière. Sur les emprunts au titre de NextGenerationEU en cours au 31 décembre 2021, 18 milliards d’EUR ont été décaissés sous la forme de prêts dans le cadre de la FRR, 46,4 milliards d’EUR au titre du soutien non remboursable de la FRR et 7,2 milliards d’EUR sous la forme de contributions aux programmes relevant du CFP, tandis que les 19,4 milliards d’EUR restants n’ont pas encore été décaissés et demeurent sous la forme de trésorerie et d’équivalents de trésorerie (voir note 2.8).
En cas de défaillance sur les prêts accordés en même temps que ces emprunts, le budget de l’UE devrait supporter au final la totalité du montant non remboursé:
|
— |
les emprunts au titre de NextGenerationEU et les emprunts relatifs aux prêts MESF, BDP et Euratom accordés à des États membres sont garantis uniquement par le budget de l’UE, |
|
— |
les emprunts relatifs au programme SURE sont garantis par le budget de l’UE et étayés par des garanties fournies par les États membres à hauteur de 25 milliards d’EUR (25 % du montant maximal de 100 milliards d’EUR de l’assistance financière), et |
|
— |
les emprunts AMF et Euratom relatifs aux prêts accordés à des pays tiers sont d’abord couverts par le compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP (voir la note 2.4.2) puis par le budget de l’UE. |
Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE
Conformément à l’article 143 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des passifs financiers éventuels liés aux prêts d’assistance financière (MESF, AMF, BDP et Euratom) approuvés/décidés à la date de retrait, à savoir le 31 janvier 2020. Aux termes de l’article 143, en cas de défaillance au titre d’un prêt d’assistance financière approuvé avant la date de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des paiements effectués par l’Union au titre des opérations défaillantes, à moins qu’elle ne puisse être couverte par la part de provisionnement détenue par le Royaume-Uni dans le compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP, le cas échéant (c’est-à-dire les prêts au titre de l’AMF et d’Euratom dans des pays tiers) — voir la note 4.1.1.
L’encours du passif éventuel de l’UE lié aux prêts d’assistance financière mentionnés ci-dessus s’élevait à 53,9 milliards d’EUR à la date de retrait. À la suite des remboursements effectués depuis cette date, la valeur de ces prêts couverts par la garantie de l’UE au 31 décembre 2021 est de 53,0 milliards d’EUR, et la part du Royaume-Uni est de 6,6 milliards d’EUR.
4.1.3. Garanties fournies dans le cadre des programmes d’instruments financiers de l’UE (en valeur nominale)
|
(en Mio EUR) |
|
|
|
31.12.2021 |
|
Horizon 2020 |
2 590 |
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
568 |
|
COSME |
782 |
|
Autres |
653 |
|
Total |
4 593 |
|
(en Mio EUR) |
|
|
|
31.12.2020 |
|
Horizon 2020 |
1 860 |
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
579 |
|
Mécanisme de financement avec partage des risques |
37 |
|
Autres |
49 |
|
Total |
2 524 |
Conformément à l’article 210, paragraphe 1, du règlement financier, les dépenses budgétaires liées à un instrument financier et la responsabilité financière de l’Union ne vont en aucun cas au-delà des limites de l’engagement budgétaire correspondant à celui-ci, ce qui exclut tout passif éventuel pour le budget. Dans la pratique, cela signifie que ce passif possède une contrepartie dans l’actif du bilan ou qu’il est couvert par les engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges.
Les montants au 31 décembre 2021 présentent l’encours nominal des garanties, tandis que les passifs éventuels au 31 décembre 2020 sont indiqués nets des provisions financières et des passifs financiers comptabilisés pour ces instruments — voir notes 2.10 et 2.11.2.
Le mécanisme de garantie de prêts (LGF) du programme COSME consiste principalement en des garanties plafonnées pour des portefeuilles de financement par l’emprunt à haut risque (principalement des prêts) proposés aux PME par des intermédiaires financiers. Le mécanisme de garantie de prêts du programme COSME est mis en œuvre par le FEI au nom de l’UE.
Pour de plus amples informations sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, voir également la note 2.4.2.1.
Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE
En ce qui concerne le passif éventuel de l’UE lié à des montants approuvés à la date de retrait en rapport avec des instruments financiers de l’UE, y compris ceux cités ci-dessus, si l’une de ces éventualités se concrétise, elle sera couverte par le budget de l’UE en utilisant les fonds détenus sur des comptes fiduciaires. Dès lors, en principe, aucun montant ne sera appelé auprès du Royaume-Uni sinon sa part du RAL budgétaire, comme décrit à l’article 140 de l’accord de retrait — voir la note 2.6.1.2.
4.2. PASSIFS ÉVENTUELS LIÉS À DES AFFAIRES JURIDIQUES
4.2.1. Contentieux dans le domaine des amendes
Au 31 décembre 2021, les passifs éventuels liés aux amendes s’élevaient 2,111 milliards d’EUR (contre 2,985 milliards d’EUR en 2020). Ces montants se rapportent principalement à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles en matière de concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel par les entreprises sanctionnées et pour lesquelles soit un recours a été formé, soit on ignore si un recours sera formé. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice rende une décision définitive ou jusqu'à l’expiration du délai de recours. Les intérêts sur les paiements provisionnels sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.
Si l’UE devait succomber dans l’un des litiges portant sur les amendes infligées, les montants reçus à titre provisionnel seraient restitués aux entreprises sans qu’il n’y ait d’incidence sur le budget. Le montant des amendes n’est comptabilisé comme recette budgétaire que lorsque les amendes sont définitives (article 107 du règlement financier).
4.2.2. Autre contentieux
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
|
Agriculture |
79 |
66 |
|
Cohésion |
210 |
341 |
|
Autres |
1 153 |
2 169 |
|
Total |
1 443 |
2 576 |
Agriculture
Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des décisions de conformité relatives au FEAGA et au développement rural faisant l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et l'exercice de l’imputation au budget des effets des recours ayant abouti dépendront de la durée de la procédure devant la Cour.
Cohésion
Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des actions dans le cadre de la politique de cohésion dont la date de l’audience n’a pas encore été fixée ou faisant l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice.
Autre contentieux
Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre l’UE, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 340 du TFUE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi par le requérant et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué. La baisse considérable par rapport à la fin de l’exercice précédent correspond essentiellement à une action en dommages et intérêts intentée contre la Commission à la suite d’une décision d’interdiction de concentration, qui a finalement été rejetée par la Cour.
Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE
Au titre de l’article 147 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est redevable de sa part des paiements nécessaires pour s’acquitter des passifs éventuels de l’Union qui deviennent exigibles dans les affaires juridiques concernant les intérêts financiers de l’Union, pour autant que les faits faisant l’objet de ces affaires se soient produits au plus tard le 31 décembre 2020. L’exposition maximale estimée du Royaume-Uni est en l’occurrence de 179 millions d’EUR (contre 318 millions d’EUR en 2020). Pour les affaires juridiques dans lesquelles il est jugé probable que des montants seront versés à partir du budget de l’UE (voir la note 2.10), la part du Royaume-Uni est incluse dans le montant global exigible du Royaume-Uni — voir les détails à la note 2.6.1.2.
4.3. ACTIF ÉVENTUEL
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
31.12.2021 |
31.12.2020 |
||
|
Garanties reçues: |
|
|
||
|
287 |
318 |
||
|
8 |
8 |
||
|
Autres actifs éventuels |
98 |
58 |
||
|
Total |
393 |
384 |
||
Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements de l’UE satisfont à leurs obligations contractuelles avec l’UE.
5. ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES
La présente note fournit des informations sur le processus budgétaire et les besoins futurs en matière de financement, et non sur le passif existant au 31 décembre 2021.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) convenu par les États membres définit les programmes et fixe les plafonds des rubriques pour les crédits d’engagement ainsi que le total des crédits de paiement dans les limites duquel l’UE peut contracter des engagements juridiques et budgétaires et, à terme, effectuer des paiements sur une période de sept ans — voir le tableau 1.1 figurant dans les notes relatives aux états sur l’exécution budgétaire.
Les engagements juridiques correspondent aux programmes, projets, accords ou contrats signés, qui sont donc juridiquement contraignants pour l’UE. L’engagement juridique est l'acte par lequel l'ordonnateur crée ou constate une obligation (pour l’UE) de laquelle il résulte une charge (article 2, paragraphe 37, du règlement financier).
L’engagement budgétaire est en principe contracté avant l’engagement juridique, mais pour certains programmes/projets pluriannuels, c’est le contraire: les engagements budgétaires sont contractés par tranches annuelles, sur plusieurs années, lorsque l’acte de base le prévoit. Par exemple, dans le domaine de la cohésion, l’article 86 du règlement portant dispositions communes (RPDC) [règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (33)] dispose que la décision de la Commission portant adoption d’un programme constitue un engagement juridique au sens du règlement financier, mais que les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque programme sont effectués par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027. D’autres bases légales peuvent contenir des dispositions similaires. Par conséquent, l’UE peut s’être juridiquement engagée à verser des montants sans qu’un engagement budgétaire n’ait encore été contracté — voir la note 5.2 ci-dessous.
Si l’engagement budgétaire a été contracté alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués, le montant des engagements restant à liquider est appelé «reste à liquider» (RAL). Il peut s’agir de programmes ou de projets, souvent pluriannuels, qui ont été signés et pour lesquels les paiements ne seront effectués que les années suivantes. Ils représentent des obligations de paiement pour les exercices à venir. Dans la mesure où les états financiers sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors que les états sur l’exécution budgétaire sont préparés selon les principes de la comptabilité de caisse, une partie des montants totaux non payés (RAL) a déjà été passée en charges et est comptabilisée comme passif dans le bilan (voir les notes 2.12 et 2.13). Le calcul de ces dépenses est effectué sur la base des déclarations de dépenses/factures reçues ou en fonction d’une estimation de la mise en œuvre d’un programme ou d’un projet lorsqu’aucune demande de remboursement n’a encore été soumise à l’UE à la date de clôture — voir la note 5.1 ci-dessous. Une fois les paiements relatifs au RAL effectués, le passif inscrit au bilan est décomptabilisé. La partie du RAL non passée en charges n’est pas incluse dans le passif mais est présentée ci-dessous.
Les chiffres présentés ci-dessous correspondent donc aux montants au 31 décembre 2021 que l’UE s’est engagée à payer sur la base du respect des accords contractuels et qui devraient donc être financés par des budgets ultérieurs de l’UE.
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(en Mio EUR) |
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Note |
31.12.2021 |
31.12.2020 |
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Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges |
5.1 |
266 526 |
249 309 |
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Engagements juridiques importants |
5.2 |
135 181 |
14 481 |
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Total |
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401 707 |
263 790 |
5.1. ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES RESTANT À LIQUIDER NON ENCORE PASSÉS EN CHARGES
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(en Mio EUR) |
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31.12.2021 |
31.12.2020 |
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Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges |
266 526 |
249 309 |
Le montant ci-dessus correspond au RAL («reste à liquider») budgétaire de 341,634 milliards d’EUR (voir le tableau 6.4 des notes relatives aux états sur l’exécution budgétaire), déduction faite des montants afférents inclus en tant que passifs dans le bilan et en tant que charges dans le compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.
Il convient de noter que les avances au titre de préfinancements restant à liquider au 31 décembre 2021 s’élevaient à 93,4 milliards d’EUR — voir la note 2.5. Ce chiffre représente les engagements budgétaires ayant été payés, ce qui diminue le RAL, mais les montants versés sont toujours considérés comme appartenant à l’UE et non au bénéficiaire, et ce jusqu’à ce que les obligations contractuelles correspondantes aient été honorées. Comme le RAL indiqué ci-dessus, ils ne sont pas encore passés en charges.
5.2. ENGAGEMENTS JURIDIQUES IMPORTANTS
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(en Mio EUR) |
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31.12.2021 |
31.12.2020 |
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Engagements de soutien non remboursable au titre de la FRR (NextGenerationEU) |
99 530 |
— |
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ITER |
6 121 |
6 837 |
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Feader (34) |
17 662 |
— |
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Programmes spatiaux |
4 189 |
— |
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Accords de pêche |
412 |
172 |
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Horizon Europe |
382 |
— |
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EURATOM |
445 |
— |
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Réserve d’ajustement au Brexit |
3 072 |
— |
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Mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
— |
4 140 |
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Engagements au titre de contrats de location simple |
2 492 |
2 547 |
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Autres engagements contractuels |
876 |
785 |
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Total |
135 181 |
14 481 |
Ces montants correspondent aux engagements juridiques à long terme qui n’étaient pas couverts par des crédits d’engagement dans le budget en fin d’exercice. Ces obligations contraignantes seront budgétisées et donneront lieu à paiements lors des exercices ultérieurs.
Certains programmes importants (voir ci-dessous) peuvent être mis en œuvre par tranches annuelles conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement financier, ce qui permet à l’UE de contracter des engagements juridiques (signature de conventions de subvention, de conventions de délégation et de contrats de marchés publics) dépassant les crédits d’engagement disponibles d’un exercice donné. Par conséquent, il se peut qu'une part substantielle de la dotation totale au titre du CFP actuel ait déjà été engagée. Cela s’applique en particulier aux programmes décrits ci-dessous:
Engagements de soutien non remboursable au titre de NextGenerationEU (FRR)
La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est un programme clé de NextGenerationEU, l’instrument de l’UE pour la relance. Elle a été établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (35) du 12 février 2021. Elle permet de financer des réformes et des investissements réalisés dans les États membres depuis le début de la pandémie de COVID-19 en février 2020 et jusqu’en 2026. Le montant indiqué ici correspond à la partie des engagements juridiques relatifs au soutien non remboursable de la FRR qui, à la fin de l’exercice 2021, n’était pas couverte par des engagements budgétaires. L’article 23 du règlement (UE)2021/241 autorise l’utilisation de tranches annuelles.
ITER — Réacteur thermonucléaire expérimental international
Les engagements correspondants sont destinés à couvrir les futurs besoins de financement des installations ITER jusqu’en 2027. La contribution de l’UE (Euratom) à l’organisation internationale ITER est versée par l’intermédiaire de l’agence «Fusion for Energy», tout comme les contributions des États membres et de la Suisse. Le montant correspond au financement prospectif au titre du CFP 2021-2027 établi par la décision (Euratom) 2021/281 du Conseil (36) du 22 février 2021 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, qui autorise l’utilisation de tranches annuelles. L'organisation ITER a été créée pour gérer et encourager l’exploitation des installations ITER, promouvoir la compréhension et l'acceptation de l'énergie de fusion par le public et entreprendre toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet. Elle associe l’UE ainsi que divers autres pays.
FEADER
Il s’agit d’engagements juridiques que l’UE s’est engagée à honorer lors de l’adoption du programme relatif au Feader pour la période 2014-2022 conformément au règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil (37). La décision de la Commission portant adoption d’un programme opérationnel constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier et, une fois notifiée à l’État membre concerné, un engagement juridique au sens dudit règlement.
Programmes spatiaux
Le programme spatial comprend les composantes suivantes: Galileo, EGNOS, Copernicus, Govsatcom et SSA. Les plus importantes sont le programme Galileo, consacré au développement du système mondial de navigation par satellite européen, et le programme Copernicus, lié à l’observation européenne de la Terre. Les engagements en la matière sont contractés pour la période prenant fin en 2027. En vertu du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (38), la Commission a signé des conventions de délégation avec l’Agence spatiale européenne (ESA), Eumetsat, Mercator et le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme. L’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/696 autorise l’utilisation de tranches annuelles.
Accords de pêche
Il s’agit d’engagements contractés avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche jusqu’en 2026. Ces engagements relèvent de décisions du Conseil pour chaque pays tiers (par exemple l’accord entre l’UE et la République des Seychelles et son protocole de mise en œuvre, JO L 60 du 28.2.2020) et sont considérés comme des traités internationaux spécifiques comportant des droits et obligations pluriannuels.
Horizon Europe
Il s’agit des montants engagés au titre du programme Horizon Europe pour les activités en amont et en aval des différentes composantes spatiales. Les engagements en la matière sont contractés pour la période prenant fin en 2027. En vertu du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (39), la Commission a signé une convention de délégation avec l’ESA et une autre avec l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA). L’article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/695 autorise l’utilisation de tranches annuelles.
Euratom
EUROfusion (consortium européen pour le développement de l’énergie de fusion) est un consortium bénéficiaire désigné constitué de laboratoires et d’instituts de l’UE dont la mission est d’ouvrir la voie à l’utilisation de réacteurs à fusion. Pour ce faire, le consortium finance la recherche de ses 30 membres sur la base de la «feuille de route européenne pour la réalisation de l’énergie de fusion» en tant que programme conjoint dans le cadre du partenariat européen cofinancé par Euratom. La base juridique est le règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil (40) du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour la période 2021-2025 complétant Horizon Europe, dont l’article 4 prévoit l’utilisation de tranches annuelles.
Réserve d’ajustement au Brexit (RAB)
La réserve d’ajustement au Brexit (RAB) vise à contrer les conséquences économiques et sociales du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) en février 2020. Elle a été établie par le règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil (41). Le montant indiqué représente les engagements juridiques devant encore être mis en œuvre dans le cadre des mesures soutenues par la RAB. Seule la partie des engagements juridiques non encore couverte par les engagements budgétaires est indiquée ici.
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)
Le MIE apporte une aide financière aux réseaux transeuropéens afin de soutenir des projets d’intérêt commun dans les secteurs des infrastructures de transport, de télécommunications et d’énergie. Les engagements juridiques pour le MIE couvrent une période de mise en œuvre allant de 2014 à 2024 pour le secteur des transports et pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2025 pour le secteur de l’énergie du MIE. La base légale de ces engagements est le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013), dont l’article 19 prévoit le recours à des versements annuels. À la fin de l’exercice 2021, les engagements juridiques étaient entièrement couverts par les engagements budgétaires.
Engagements au titre de contrats de location simple
Les montants minimaux à payer en vertu des contrats sous-jacents pendant la durée résiduelle de ces contrats de location sont les suivants:
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(en Mio EUR) |
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Paiements minimaux au titre de la location |
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< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total |
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Bâtiments |
414 |
953 |
1 074 |
2 442 |
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Matériel informatique et autres équipements |
14 |
27 |
9 |
50 |
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Total |
428 |
980 |
1 083 |
2 492 |
En mars 2019, dans le contexte de la notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’Union européenne, et à la suite du règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil (42) du 14 novembre 2018 portant modification du règlement (CE) no 2004/726, le siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) a été transféré de Londres à Amsterdam. Le 2 juillet 2019, l’Agence a conclu un accord avec son propriétaire et, depuis lors, elle sous-loue ses locaux à un sous-locataire dans des conditions conformes à celles du bail principal, en ce compris la durée de la sous-location qui s’étend jusqu’à l’expiration du bail principal de l’EMA, en juin 2039.
Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus comprennent 383 millions d’EUR encore dus au titre du contrat de bail principal. Un montant équivalent de paiements devrait être reçu par le sous-locataire dans le cadre de la sous-location non résiliable.
Autres engagements contractuels
Les montants indiqués sous cette rubrique correspondent aux engagements restant à payer pendant la durée des contrats. Parmi les montants les plus élevés mentionnés ici figure un contrat immobilier (JMO2) de la Commission à Luxembourg (393 millions d’EUR).
6. GESTION DES RISQUES FINANCIERS
Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers menée par l’UE concernent:
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les activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière réalisées par la Commission au moyen de NextGenerationEU, du MESF, de la BDP, de l’AMF, de SURE et des actions Euratom, |
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les opérations de trésorerie effectuées par la Commission aux fins de l’exécution du budget de l’UE, y compris le produit des amendes, |
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les actifs détenus dans le fonds commun de provisionnement pour les garanties budgétaires ainsi que dans la CECA en liquidation, |
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les instruments financiers relevant du budget de l’UE, et |
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les programmes de garantie budgétaire de l’UE. |
Avec le lancement de NextGenerationEU en 2021, la Commission a nommé un directeur des risques, mis en place une structure de gouvernance appropriée, et adopté une politique en matière de risques couvrant les activités de NextGenerationEU.
6.1. TYPES DE RISQUE
Le risque de marché correspond au risque de fluctuation de la juste valeur ou des trésoreries futures d’un instrument financier en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché englobe non seulement les possibilités de perte, mais également les possibilités de gain. Il comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix (tels que le risque de prix sur instruments de capitaux propres):
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le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre, |
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le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt plus élevés entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et inversement, et |
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les autres risques liés aux prix correspondent aux risques que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent du fait des variations des prix du marché, (autres que celles découlant du risque de taux d’intérêt ou du risque de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché. |
Le risque de crédit correspond au risque de perte découlant du non-paiement par un débiteur/emprunteur d’un prêt ou d’une autre forme de crédit (qu’il s’agisse du principal, des intérêts ou des deux) ou d’une autre incapacité à honorer une obligation contractuelle. Les cas de défaillance comprennent le retard de remboursement, le rééchelonnement des remboursements de l’emprunteur ainsi que la faillite.
Le risque de liquidité correspond au risque qu’une entité de l’UE éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier.
6.2. POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES
Évaluation des instruments financiers
Les catégories suivantes d’actifs et de passifs financiers ne sont pas évaluées à la juste valeur: la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les prêts, les créances à recevoir avec contrepartie directe autres que les créances à recevoir liées aux contrats de garantie financière lorsqu’elles sont classées en actifs financiers à la JVCR, les emprunts, les contrats de garantie financière, ainsi que d’autres passifs financiers évalués au coût amorti. La valeur comptable de ces actifs et passifs financiers est considérée comme une approximation raisonnable de leur juste valeur.
Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière
Les opérations d’emprunt et de prêt sont réalisées par l’UE en vertu des règlements correspondants du Conseil, des décisions du Conseil et du Parlement européen et, le cas échéant, de lignes directrices internes. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que les emprunts et les prêts et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. Les activités de prêt hors NextGenerationEU sont financées au moyen d’emprunts réciproques («back-to-back»), ne générant ainsi aucun taux d’intérêt variable ni de positions ouvertes en devises.
Les prêts accordés au titre de NextGenerationEU ne suivent pas l’approche «back-to-back» adoptée dans d’autres instruments d’assistance financière. Au lieu de cela, une stratégie de financement diversifiée et combinée a été élaborée pour NextGenerationEU, associant un large éventail d’instruments de financement. La stratégie diversifiée combinée a nécessité l’élaboration et la mise en œuvre de lignes directrices et de procédures efficaces en matière de gestion des risques pour l’instrument NextGenerationEU, qui permettent de traiter activement au quotidien les risques connexes.
Trésorerie
Les règles et principes applicables à la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission sont fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil (43)] ainsi que dans le règlement financier.
En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s’appliquent:
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les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie, |
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les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros, |
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les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les liquidités détenues sur ces comptes, et |
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les fonds des comptes bancaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros. |
Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales pour permettre d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.
Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.
Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement effectuées par la Commission afin de limiter le risque opérationnel et financier et de garantir un niveau de contrôle suffisant. Ces lignes directrices et procédures couvrent différents domaines d’opération (par exemple, l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, les prévisions de trésorerie, la continuité de l’exploitation, etc.); le respect de ces lignes directrices et procédures est régulièrement vérifié.
Amendes
Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts
Les montants perçus avant 2010 restent sur des comptes bancaires de banques spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel. La sélection de ces établissements a lieu conformément aux procédures d’appels d'offres définies dans le règlement financier. Le placement des fonds auprès de banques spécifiques est régi par la politique interne de gestion des risques, qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant pouvant être placé au regard des fonds propres de la contrepartie. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.
Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI
Depuis 2010, les amendes imposées et encaissées à titre provisionnel sont investies dans un portefeuille expressément créé à cet effet, le fonds BUFI. Ce portefeuille a pour principaux objectifs de réduire les risques liés aux marchés financiers et d’assurer l’égalité de traitement entre toutes les entités, en appliquant au montant nominal des amendes un rendement garanti calculé sur la même base. Toutefois, la valeur plancher du rendement garanti appliqué aux entités frappées d’une amende avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier en août 2018 est fixée à zéro. Les actifs correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel sont gérés par la Commission conformément aux lignes directrices internes pour la gestion des actifs. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines spécifiques, tels que la gestion de trésorerie, et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié.
Les activités de gestion d’actifs ont pour but de placer les montants d'amendes versées à la Commission à titre provisionnel de façon à:
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— |
garantir que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis, tout en veillant à |
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obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui corresponde en moyenne au rendement de référence du BUFI, déduction faite des frais, tout en préservant la valeur nominale des amendes. |
D’une manière générale, les placements sont limités essentiellement aux catégories suivantes: dépôts à terme auprès de banques centrales des États membres, auprès d’agences de la dette souveraine des États membres, auprès de banques entièrement détenues par l’État ou garanties par l’État ou auprès d’institutions supranationales, et obligations, lettres de change et certificats de dépôt émis par des entités souveraines ou supranationales.
Garanties financières reçues
Des sommes importantes au titre de garanties émises par des institutions financières sont détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle inflige aux entreprises qui enfreignent les règles de l’UE en matière de concurrence — voir la note 2.6.1.3. Ces garanties sont fournies par les entreprises sanctionnées et se substituent à l’exécution de paiements provisionnels. Elles sont gérées conformément à la politique interne de gestion des risques. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.
Programmes de garantie budgétaire de l’UE
Le règlement financier a prévu, dans son titre X, plusieurs garanties visant à protéger le budget de l’UE contre les risques financiers créés par l’utilisation de garanties budgétaires. Ces garanties peuvent être regroupées en quatre grandes catégories.
1. Mesures visant à limiter le montant des passifs éventuels
Premièrement, le montant de la garantie de l’UE est en règle générale plafonné de manière clairement définie. Le règlement financier dispose que la responsabilité financière et le total net des paiements issus du budget ne peuvent pas dépasser le montant de la garantie budgétaire qu’autorise l’acte de base correspondant. Le passif éventuel généré par une garantie budgétaire ne peut dépasser les actifs financiers fournis pour couvrir le passif financier de l’UE que si cela est prévu dans l’acte de base sous-jacent et dans les conditions spécifiques qu’il fixe.
Deuxièmement, le profil de risque souhaité des opérations/produits financiers garantis par l’UE est, dans la mesure du possible, déterminé ex ante, c’est-à-dire au moment de la signature des accords de garantie.
2. Mesures concernant la sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre
Les programmes de garantie budgétaire sont mis en œuvre avec des partenaires fiables et évalués sur la base des piliers. Cela garantit la fiabilité, entre autres, des systèmes comptables, financiers et de gestion des risques de ces partenaires chargés de la mise en œuvre. En outre, ces partenaires doivent engager des ressources propres, ce qui entraîne une plus grande convergence des intérêts avec l’Union.
3. Mesures visant à assurer une capacité budgétaire ex ante suffisante pour absorber les appels de garantie
Les programmes de garantie budgétaire s’appuient sur des provisions conservées en toute sécurité dans le FCP. Le taux de provisionnement est fixé, dans l’acte de base de chaque programme, à un niveau permettant à la programmation des crédits budgétaires de constituer une provision en mesure d’absorber les pertes sans perturbation budgétaire. Le provisionnement est donc suffisant pour faire face aux pertes attendues et, dans une certaine mesure, également aux pertes inattendues résultant de ces garanties budgétaires.
Par la suite, la Commission veillera (sur une base annuelle) à ce que le montant du provisionnement respecte le taux de provisionnement défini dans l’acte de base et soit conforme aux principes du règlement financier et à la programmation financière.
4. Mesures visant à faire face aux pertes réalisées dépassant les estimations ex ante
Le règlement financier introduit deux seuils d’alerte rapide (à savoir lorsque 50 % et 30 % de l’objectif de provisionnement restent disponibles). Ces seuils d’alerte permettent à la Commission d’anticiper un éventuel épuisement du provisionnement avant la fin de la garantie budgétaire et à la Commission d’évaluer si elle peut, à titre exceptionnel, proposer un provisionnement supplémentaire.
En outre, le caractère approprié du taux de provisionnement fait l’objet d’un réexamen régulier (au moins tous les trois ans). Ce réexamen garantit l’adéquation du taux de provisionnement avec le profil de risque réel des engagements en cours.
Si un provisionnement supplémentaire est nécessaire, des procédures sont en place afin de garantir une liquidité suffisante (transferts entre compartiments du FCP et utilisation de liquidités de la trésorerie centrale) et une marge de manœuvre budgétaire est disponible (crédits d’engagement et de paiement).
En outre, un comité directeur pour les passifs éventuels découlant de garanties budgétaires a été créé en 2020 sous l’autorité du commissaire chargé du budget. Il intervient dans des matières portant sur les garanties budgétaires et l’assistance financière qui créent des passifs éventuels pour le budget découlant de la mise en œuvre du titre X du règlement financier, y compris des dispositions fixées dans les règles internes sur l’exécution du budget général de l’Union. Cela comprend notamment le cadre de gestion des risques, l’inclusion de dispositions horizontales communes pertinentes dans les accords types, ainsi que des rapports intégrés afin d’établir des exigences institutionnelles pour la gestion durable des passifs éventuels.
Fonds commun de provisionnement
Par décision C(2020) 1896 de la Commission du 25 mars 2020 sur les lignes directrices pour la gestion des actifs du fonds commun de provisionnement, les responsabilités et les tâches du gestionnaire financier du FCP ont été déléguées au directeur général de la direction générale du budget (DG BUDG). Le FCP reste séparé des autres portefeuilles gérés par la DG BUDG. Le fonds n’a pas d’existence en tant qu’entité juridique distincte.
Le FCP est géré conformément aux lignes directrices sur la gestion des actifs. L’objectif est de garantir la liquidité nécessaire afin de couvrir intégralement et sans délai l’ensemble des sorties requises, telles que les appels de garantie, et de préserver le capital sur l’horizon d’investissement du fonds avec un niveau de confiance élevé.
Pour atteindre l’objectif général décrit ci-dessus, le gestionnaire financier du FPC gère les actifs conformément aux règles prudentielles et aux principes de bonne gestion financière et conformément aux règles et procédures définies par le comptable de la Commission. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines spécifiques, tels que la gestion de trésorerie, et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié.
Le portefeuille du FCP est constitué de manière à garantir un degré élevé de diversification parmi les catégories d’actifs éligibles, les zones géographiques, les émetteurs et les échéances, aux fins de la gestion des fluctuations de la valeur du portefeuille.
Les lignes directrices pour la gestion des actifs et les stratégies en matière de risque et d’investissement définissent certaines limites et restrictions afin d’atténuer l’exposition du portefeuille au risque de crédit, restreint à la notation «investment grade», sauf pour l’exposition des États membres de l’UE.
L’unique contrepartie pour tous les contrats de change à terme en cours au 31 décembre 2021 est la Banque de France. Aucun rehaussement du crédit, tel que des instruments de garantie, des accords de compensation ou des garanties, n’était en place à cette date. L’exposition maximale au risque de crédit des produits dérivés de change ayant une juste valeur positive au terme de la période de référence est égale à la valeur comptable indiquée dans le bilan.
Programmes d’instruments financiers
L’exécution du budget de l’UE s’appuie depuis de nombreuses années sur le recours aux programmes d’instruments financiers. Pour plus d’informations sur les montants concernés, voir la note 2.4.2.
La plupart des instruments financiers ont en commun le fait que leur mise en œuvre est déléguée soit au groupe BEI (dont le FEI), soit à d’autres institutions financières en vertu d’accords conclus entre celles-ci et la Commission. Les accords signés avec ces institutions financières prévoient des conditions et obligations strictes pour les intermédiaires, afin de garantir que la gestion des crédits de l’UE et le compte rendu en la matière se déroulent correctement. Dès qu’une contribution financière à l’un des instruments a été engagée, les fonds sont transférés sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet par l’institution financière en son nom mais pour le compte de la Commission (c’est-à-dire un compte fiduciaire). L’institution financière peut, suivant l’instrument considéré, utiliser les fonds de ce compte fiduciaire pour octroyer des prêts, émettre des titres de créances, investir dans des instruments de fonds propres ou répondre aux appels de garantie. Le produit des instruments financiers doit, en règle générale, être reversé au budget de l’UE.
Le risque associé à ces instruments financiers se limite au plafond défini dans les accords sous-jacents, qui correspond au montant prévu au budget pour l’instrument. Étant donné que la Commission supporte souvent la «tranche de première perte» et que ces instruments sont destinés à financer des bénéficiaires présentant un risque plus élevé (qui obtiennent difficilement un financement auprès de prêteurs commerciaux), il est donc probable que le budget de l’Union subisse quelques pertes.
6.3. RISQUE DE CHANGE
Risque de change au 31 décembre 2021
Exposition des instruments financiers de l’UE au risque de change en fin d’exercice — position nette
|
(en Mio EUR) |
|||||||||
|
|
31.12.2021 |
||||||||
|
USD |
GBP |
PLN |
SEK |
Autres |
EUR |
Total |
|||
|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Actifs financiers au coût amorti (5) |
63 |
18 |
— |
— |
7 |
88 |
176 |
||
|
Actifs financiers à la JVCR |
|
|
|
|
|
|
|
||
|
934 |
51 |
— |
23 |
75 |
23 141 |
24 223 |
||
|
(646) |
— |
— |
— |
— |
1 474 |
828 |
||
|
Créances à recevoir (6) |
109 |
98 |
108 |
4 |
88 |
7 372 |
7 780 |
||
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
85 |
24 |
1 014 |
591 |
1 692 |
41 455 |
44 860 |
||
|
|
545 |
192 |
1 121 |
618 |
1 862 |
73 529 |
77 866 |
||
|
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Passif lié à la garantie financière |
(1 047 ) |
(0) |
(62) |
(19) |
(248) |
(6 418 ) |
(7 794 ) |
||
|
Passifs financiers à la JVCR |
(1) |
— |
— |
— |
(4) |
— |
(5) |
||
|
|
(1 048 ) |
(0) |
(62) |
(19) |
(251) |
(6 418 ) |
(7 798 ) |
||
|
Total |
(503) |
192 |
1 059 |
599 |
1 611 |
67 111 |
70 068 |
||
Si l’euro s’était apprécié de 10 % par rapport aux autres monnaies, l’effet aurait été le suivant:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2021 |
|||
|
USD |
GBP |
PLN |
SEK |
|
|
Résultat économique |
46 |
(17) |
(96) |
(54) |
Si l’euro s’était déprécié de 10 % par rapport à ces monnaies, l’effet aurait été le suivant:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2021 |
|||
|
USD |
GBP |
PLN |
SEK |
|
|
Résultat économique |
(56) |
21 |
118 |
67 |
Activités d’emprunt et de prêt relatives à NextGenerationEU et à l’assistance financière
Actuellement, les actifs et passifs financiers sont libellés uniquement en euros, ce qui permet à l’UE d’être à l’abri de tout risque de change.
Trésorerie
Les ressources propres versées par les États membres dans des monnaies autres que l’euro sont conservées sur les comptes «ressources propres», conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil]. Elles sont converties en euros lorsqu’elles sont nécessaires pour l’exécution des paiements. Les procédures appliquées pour la gestion de ces fonds sont énoncées par le règlement précité. Dans un nombre limité de cas, ces fonds sont utilisés directement pour des paiements à exécuter dans les mêmes monnaies.
Plusieurs comptes en monnaies de l’UE autres que l’euro, dont des comptes en USD, GBP et CHF, sont détenus par la Commission auprès de banques commerciales aux fins d’exécuter des paiements libellés dans ces mêmes monnaies. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction du montant des paiements à exécuter, de sorte que leurs soldes ne subissent pas d’exposition au risque de change.
Si des recettes diverses (hors ressources propres) sont reçues dans des devises autres que l’euro, elles sont soit transférées sur les comptes que la Commission possède dans les mêmes devises si elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution de paiements, soit converties en euros et transférées sur des comptes libellés en EUR. Les régies d’avances détenues dans des devises autres que l’euro sont réapprovisionnées en fonction des besoins estimés de paiement local à court terme dans les mêmes devises. Les soldes de ces comptes sont maintenus dans les limites de leurs plafonds respectifs.
Amendes
Toutes les amendes sont infligées, payées ou couvertes à titre provisionnel en EUR, de sorte qu’elles ne présentent aucun risque de change lorsqu’elles sont détenues dans le fonds BUFI.
Garanties budgétaires
En règle générale, les garanties budgétaires sont étendues avec un plafond maximal fixé en EUR. Toutefois, certaines opérations sous-jacentes peuvent être libellées dans d’autres devises (USD ou autres monnaies locales).
Le risque de change fait partie des considérations prises en compte lors de la détermination des besoins de provisionnement.
Fonds commun de provisionnement
Les opérations au titre du FCP sont actuellement menées tant en EUR qu’en USD. Le risque de change est limité par la passation de contrats dérivés (contrats de change à terme) couvrant la valeur boursière du portefeuille d'investissements en USD. La limite de l’exposition maximale au risque de change non couverte est fixée à 1 % de la valeur totale du portefeuille dans le cadre des critères de référence et des dotations stratégiques annuelles. Ainsi, des variations à la hausse ou à la baisse de la valeur boursière des investissements en USD inférieures ou supérieures à la limite de 1 % entraîneraient une opération de rééquilibrage (un nouveau contrat à terme dans le même sens ou dans le sens inverse) permettant d’ajuster ou d’inverser la position couverte en conséquence.
Les prêts subrogés à l’UE à la suite d’appels au Fonds résultant de la défaillance du bénéficiaire d’un prêt — voir la note 2.4.1.2 — le sont dans leur monnaie d’origine, ce qui expose l’UE à un risque de change. Pour les prêts subrogés, aucune opération visant à compenser les fluctuations de devises (opérations de «couverture») n’est effectuée, eu égard à l’incertitude quant aux délais de remboursement des prêts.
Risque de change au 31 décembre 2020
Exposition des instruments financiers de l’UE au risque de change en fin d’exercice — position nette
|
(en Mio EUR) |
|||||||
|
|
31.12.2020 |
||||||
|
USD |
GBP |
DKK |
SEK |
EUR |
Autres |
Total |
|
|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
593 |
42 |
15 |
14 |
18 904 |
20 |
19 587 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
(417) |
— |
— |
— |
616 |
— |
199 |
|
Prêts (44) |
21 |
40 |
— |
— |
46 |
9 |
116 |
|
Créances à recevoir et à recouvrer |
22 |
1 208 |
116 |
176 |
72 233 |
738 |
74 493 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
115 |
64 |
178 |
367 |
14 429 |
1 589 |
16 742 |
|
|
334 |
1 353 |
310 |
557 |
106 228 |
2 356 |
111 137 |
|
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
— |
— |
— |
— |
(1) |
(4) |
(4) |
|
Sommes à payer |
(3) |
(0) |
(19) |
(1) |
(32 366 ) |
(19) |
(32 408 ) |
|
|
(3) |
(0) |
(19) |
(1) |
(32 367 ) |
(22) |
(32 412 ) |
|
Total |
331 |
1 353 |
291 |
556 |
73 861 |
2 333 |
78 725 |
Si l’euro s’était apprécié de 10 % par rapport aux autres monnaies, l’effet aurait été le suivant:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2020 |
|||
|
USD |
GBP |
DKK |
SEK |
|
|
Résultat économique |
(13) |
(119) |
(27) |
(49) |
|
Actifs nets |
(17) |
(4) |
(1) |
(1) |
Si l’euro s’était déprécié de 10 % par rapport à ces monnaies, l'effet aurait été le suivant:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2020 |
|||
|
USD |
GBP |
DKK |
SEK |
|
|
Résultat économique |
16 |
146 |
33 |
60 |
|
Actifs nets |
21 |
5 |
2 |
2 |
6.4. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT
Le tableau ci-dessous illustre la sensibilité des titres de créance aux taux d’intérêt, en se fondant sur l’hypothèse d’une fluctuation des taux d’intérêt de +/- 100 points de base (1 %).
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
Hausse (+) / baisse (-) en points de base |
Résultat économique |
|
2021: Actifs financiers à la JVCR |
+100 |
(622) |
|
-100 |
660 |
|
|
2020: Actifs financiers disponibles à la vente |
+100 |
(479) |
|
-100 |
513 |
|
La sensibilité aux variations des taux d’intérêt d’un portefeuille donné d’instruments du marché monétaire et d’obligations augmente avec la durée de celui-ci. La durée des principaux portefeuilles d’actifs gérés par la Commission est indiquée ci-dessous.
Activités d’emprunt et de prêt relatives à NextGenerationEU et à l’assistance financière
En raison de la nature de ses opérations d’emprunt et de prêt, l’UE possède d’importants actifs et passifs producteurs d’intérêts. Toutefois, dans le cas d’instruments d’assistance financière autres que NextGenerationEU, il n’y a pas de risque de taux d’intérêt étant donné que les emprunts sont compensés par des prêts équivalents selon des modalités similaires («back-to-back»).
L’instrument NextGenerationEU n’applique pas une approche «back-to-back» stricte, de sorte que le risque de taux d’intérêt doit être couvert par la mise en œuvre de procédures et de mécanismes en mesure d’atténuer ce risque. Le principe sous-jacent de la stratégie de financement diversifiée de NextGenerationEU consiste à imputer le coût du financement et tous les autres coûts liés à cet instrument aux bénéficiaires (pour les prêts) et au budget de l’UE (pour le soutien non remboursable) de manière transparente. Le programme NextGenerationEU est guidé par les principes de recouvrement intégral des coûts et de fonctionnement à but non lucratif. Par conséquent, l’UE répercute le financement qu’elle obtient sur le marché de la manière la plus rentable et la plus équitable possible sur la base du calcul des intérêts journaliers. Cela garantit que les États membres prennent en charge l’intégralité des coûts liés au prêt contracté par l’Union.
NextGenerationEU détient des liquidités afin de maintenir un coussin de sécurité défini dans le cadre d’une stratégie de financement diversifiée tout en évitant tout solde excédentaire. Les liquidités de NextGenerationEU sont conservées à la Banque centrale européenne. Sur la base d’un accord mutuel, l’encours de trésorerie supérieur à 20 milliards d’EUR est soumis à des intérêts négatifs au taux de la facilité de dépôt de la BCE, qui était de -0,5 % en 2021. Les liquidités de NextGenerationEU sont conservées à la BCE.
Trésorerie
À l’exception des emprunts liés au programme NextGenerationEU, la Commission n’emprunte pas de fonds pour financer ses dépenses opérationnelles. Au-delà de l’exposition au risque de taux d’intérêt dans le cadre de NextGenerationEU, des intérêts sont calculés sur les soldes détenus sur les différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a mis en place des mesures visant à garantir que les intérêts (positifs ou négatifs) générés par ses comptes bancaires reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations.
Les comptes ouverts auprès des Trésors des États membres pour l’encaissement des ressources propres ne génèrent ni intérêts ni frais. Les comptes détenus auprès des banques centrales nationales (ressources propres et autres) peuvent être rémunérés aux taux officiels appliqués par chaque institution. Compte tenu de l’environnement d’intérêts négatifs actuel, certaines rémunérations appliquées à ces comptes pourraient aujourd’hui être négatives. Des procédures de gestion de trésorerie sont mises en place afin de réduire au minimum les soldes conservés sur ces comptes et des plafonds appropriés sont respectés conformément aux conditions bancaires. Les comptes de ressources propres sont en outre protégés de tout effet que pourraient avoir les intérêts négatifs, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil].
Les soldes de fin de journée des comptes bancaires détenus auprès de banques commerciales rapportent quotidiennement des intérêts. Ceux-ci sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). La valeur plancher des taux appliqués par les banques commerciales est généralement fixée à zéro pour les soldes opérationnels jusqu’à un plafond déterminé.
Amendes
Les amendes encaissées à titre provisionnel sont investies dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, le portefeuille ayant une durée moyenne de 1,75 an.
Fonds commun de provisionnement
Les fonds du FCP sont investis dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, pendant une durée moyenne totale de 3,10 ans.
CECA en liquidation
Les montants liés à la CECA en liquidation sont investis dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, pendant une durée moyenne de 3,24 ans.
6.5. RISQUE DE CRÉDIT
Risque de crédit au 31 décembre 2021
Exposition maximale au risque de crédit
|
(en Mio EUR) |
|
|
|
31.12.2021 |
|
Actifs financiers |
|
|
Prêts |
163 568 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
44 860 |
|
Créances à recevoir avec contrepartie directe (45) |
7 780 |
|
Actifs financiers à la JVCR — titres de créance |
19 326 |
|
Actifs financiers à la JVCR — actifs dérivés |
828 |
|
Garanties fournies |
|
|
Contrats de garantie financière |
55 267 |
|
Total au 31.12.2021 |
291 628 |
Prêts: qualité de crédit
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
|
31.12.2021 |
||||
|
Stade 1 |
Stade 2 |
Stade 3 |
POCI |
Total |
|
|
Notation de crédit |
|
|
|
|
|
|
Première qualité et haute qualité |
10 379 |
— |
— |
— |
10 379 |
|
Qualité moyenne supérieure |
58 991 |
— |
— |
— |
58 991 |
|
Qualité moyenne inférieure |
79 672 |
— |
— |
— |
79 672 |
|
Catégorie spéculative (y compris en défaut) |
8 819 |
5 965 |
29 |
48 |
14 860 |
|
Valeur comptable brute |
157 861 |
5 965 |
29 |
48 |
163 903 |
|
Déduction de la correction de valeur pour pertes |
(10) |
(299) |
(26) |
— |
(336) |
|
Valeur nette comptable |
157 851 |
5 665 |
3 |
48 |
163 568 |
Les quatre catégories de risque susmentionnées reposent en principe sur les catégories des agences de notation externes et correspondent à:
|
— |
première qualité et haute qualité: Moody P-1, Aaa — Aa3; S&P A-1+, A-1, AAA — AA -; Fitch F1+, F1, AAA — AA- et équivalent, |
|
— |
qualité moyenne supérieure: Moody P-2, A1 — A3; S&P A-2, A+ — A-; Fitch F2, A+ — A- et équivalent, |
|
— |
qualité moyenne inférieure: Moody P-3, Baa1 — Baa3, S&P A-3, BBB+ — BBB-; Fitch F3, BBB+ — BBB- et équivalent, |
|
— |
catégorie spéculative: Moody non prime, Ba1 — C; S&P B, C, D, BB+ — D; Fitch B, C, D, BB+ — D et équivalent, |
|
— |
l’UE utilise les catégories de ces agences de notation externes comme référence, notamment pour les instruments financiers et les banques commerciales, mais elle peut, s’appuyant sur sa propre analyse de cas individuels, conserver des montants dans l’une des catégories de risque ci-dessus même si une ou plusieurs des agences de notation susmentionnées ont revu à la baisse la note de la contrepartie en question. |
Les montants indiqués ci-dessus sous «Prêts» classés dans la catégorie spéculative concernent essentiellement des prêts d’assistance financière versés par la Commission à des pays partenaires en difficulté financière. Les prêts accordés aux États membres se situent tous au stade 1. Les prêts POCI sont des prêts subrogés provenant des programmes EFSI et MPE.
Activités d’emprunt et de prêt relatives à NextGenerationEU et à l’assistance financière
L’exposition au risque de crédit est gérée par l’obtention de garanties d’État dans le cas d’Euratom (voir note 2.4.1.1).
Les prêts consentis aux États membres au titre de l’instrument SURE sont étayés par un système de garanties volontaires constituées par les États membres, qui s’élève à 25 % du montant maximal disponible pour l’assistance financière correspondante.
En cas de défaillance des débiteurs, et afin d’honorer toute dette connexe qui serait due, la Commission peut recourir aux actifs détenus dans le FCP (pour les prêts AMF et Euratom aux pays tiers) et faire appel aux États membres, tout en respectant les plafonds des ressources propres (voir note 6.6).
Prêts: variation de la correction de valeur pour pertes
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
|
Stade 1 |
Stade 2 |
Stade 3 |
POCI |
Total |
|
Correction de valeur pour pertes au 1.1.2021 |
49 |
6 |
19 |
— |
73 |
|
Transfert vers le stade 1 |
0 |
— |
— |
— |
0 |
|
Transfert vers le stade 2 |
(41) |
41 |
— |
— |
— |
|
Transfert vers le stade 3 |
(0) |
(1) |
1 |
— |
(0) |
|
Nouveaux prêts |
4 |
69 |
0 |
— |
73 |
|
Décomptabilisations — remboursements |
(0) |
(0) |
(0) |
— |
(0) |
|
Décomptabilisations — dépréciations |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Réévaluation de la correction de valeur pour pertes |
(1) |
185 |
6 |
— |
189 |
|
Autres |
(0) |
— |
0 |
— |
(0) |
|
Correction de valeur pour pertes au 31.12.2021 |
10 |
299 |
26 |
— |
336 |
Prêts: évaluation par stades
Comme indiqué dans les principes comptables essentiels, la provision pour dépréciation relative aux actifs financiers au coût amorti autres que les créances à recevoir dépend du stade auquel un actif financier est classé.
La répartition en stades dépend principalement de la notation de crédit attribuée à la contrepartie. Le modèle par stades repose sur une évaluation relative du risque de crédit: l’UE peut avoir différents prêts en cours avec une même contrepartie se trouvant à différents stades, en fonction du risque de crédit attribué à la contrepartie au moment de l’émission. L’UE, compte tenu de son statut institutionnel unique, prête de l’argent à ses États membres ou à des États en difficulté. En conséquence, elle procède également à une évaluation qualitative du risque de crédit fondée sur le suivi de la situation économique des emprunteurs en difficulté.
Stade 1 — pas d’augmentation importante du risque de crédit
Les prêts aux contreparties bénéficiant d’une notation de crédit de la catégorie «investissement» [c’est-à-dire entre AAA (Aaa) et BBB- (Baa3) sur l’échelle de notation S&P/Fitch (Moody) ou une notation externe ou interne équivalente] à la date de clôture sont considérés comme des prêts à faible risque de crédit et sont donc maintenus au stade 1, à moins qu’ils ne soient échus de plus de 30jours (voir stade 2). En outre, les prêts pour lesquels il n’y a pas eu d’augmentation importante du risque de crédit, tel que défini ci-dessous, sont classés au stade 1. Pour les actifs financiers classés au stade 1, la provision pour dépréciation est évaluée au niveau des pertes de crédit attendues («PCA») pour les 12 mois à venir.
Stade 2 — augmentation importante du risque de crédit
Afin de déterminer s’il y a eu une augmentation importante du risque de crédit depuis l’émission et, partant, s’il convient de passer au stade 2, l’UE applique une combinaison d’évaluations quantitatives et qualitatives.
Tous les prêts pour lesquels les paiements contractuels sont échus de 31 à 90 jours sont transférés au stade 2.
Pour les contreparties dont les notations de crédit sont comprises entre AAA (Aaa) et BB- (Ba3) à la date de comptabilisation initiale: à moins que le scénario du risque faible (ci-dessus au stade 1) ne s’applique, la détérioration est considérée comme significative si la différence entre la notation à l’émission et celle à la date de clôture est supérieure ou égale à 3 crans.
Pour les contreparties dont la notation de crédit est B+ (B1) ou B (B2) à la date de comptabilisation initiale: la détérioration est considérée comme significative si la différence entre la notation initiale et la notation actuelle est supérieure ou égale à 2 crans.
Pour les contreparties dont la notation de crédit est égale à B- (B3) ou en deçà (dans la fourchette CCC/Caa): la détérioration est considérée comme significative si la différence entre la notation initiale et la notation en vigueur à la date de clôture est supérieure ou égale à 1 cran.
Les prêts émis avant le passage à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE (c’est-à-dire le 1er janvier 2021), pour lesquels aucune information sur le risque de crédit lors de la comptabilisation initiale n’est disponible sans coûts ni efforts excessifs, sont classés au stade 2.
Pour les prêts classés au stade 2, la provision pour dépréciation est évaluée au niveau des pertes de crédit attendues pour la durée de vie.
Stade 3 — prêts dépréciés
Les prêts sont classés au stade 3 lorsqu’ils sont échus de 90 jours ou lorsqu’un ou plusieurs événements survenus après l’émission du prêt ont une incidence négative sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Par exemple, un prêt est classé au stade 3 si:
|
— |
il devient probable que l’emprunteur soit déclaré en faillite ou fasse l’objet d’une restructuration financière, |
|
— |
l’emprunteur bénéfice d’une classe de notation D publiée par une agence de notation externe, et |
|
— |
l’emprunteur est en défaut de paiement d’une quelconque obligation financière envers l’UE ou, dans le cas de prêts octroyés aux fins de l’assistance financière, s’il est en défaut vis-à-vis de toute autre organisation internationale finançant le programme. |
Pour les prêts classés au stade 3, la provision pour dépréciation est évaluée au niveau des pertes de crédit attendues pour la durée de vie.
Prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création («POCI»)
L’UE détient également des prêts «dépréciés dès leur acquisition ou leur création» («POCI»). Il s’agit de prêts en défaut garantis pour lesquels l’UE a payé un appel de garantie au partenaire chargé de la mise en œuvre. Pour ces prêts, tous les droits ont été subrogés à l’UE. L’UE les comptabilise dans son bilan à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale. Elle les classe dans la catégorie des prêts POCI et calcule une provision pour dépréciation sur la base d’une PCA pour la durée de vie. En vertu des accords en la matière conclus par l’UE et les partenaires chargés de la mise en œuvre, des procédures de recouvrement sont engagées au nom de l’UE aux fins de récupérer toute somme due.
Prêts: évaluation des PCA
L’évaluation des PCA est une estimation, pondérée en fonction de la probabilité, de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie attendus. Pour cette estimation, l’UE utilise les paramètres de risque de crédit suivants:
|
— |
la probabilité de défaut (PD), |
|
— |
la perte en cas de défaut (PCD), et |
|
— |
l’exposition en cas de défaut (ECD). |
La probabilité de défaut est un pourcentage et représente la probabilité de défaut d’une contrepartie vis-à-vis de son obligation financière, soit au cours des 12 mois à venir (utilisée pour les «PCA pour les 12 mois à venir»), soit sur la durée de vie restante de l’obligation (utilisée pour les «PCA pour la durée de vie»).
La perte en cas de défaut est un pourcentage indiquant le déficit de trésorerie attendu, c’est-à-dire la part de l’exposition susceptible d’être perdue après un défaut, compte tenu des recouvrements et des instruments de garantie. Pour estimer les pertes en cas de défaut sur les expositions souveraines, l’UE tient compte de son statut de créancier privilégié de facto.
L’exposition en cas de défaut est l’encours (montant) de l’exposition au moment du défaut.
Les flux de trésorerie estimés sur la durée de vie attendue de l’actif financier sont actualisés au taux d’intérêt effectif.
L’UE prend en considération des informations prospectives raisonnables et justifiées, disponibles sans coûts ni efforts excessifs, et adapte au besoin les paramètres du modèle.
Trésorerie et équivalents de trésorerie: qualité de crédit
|
(en Mio EUR) |
|
|
|
31.12.2021 |
|
Notation de crédit |
|
|
Première qualité et haute qualité |
40 716 |
|
Qualité moyenne supérieure |
3 650 |
|
Qualité moyenne inférieure |
306 |
|
Catégorie spéculative |
189 |
|
Valeur comptable brute |
44 860 |
|
Déduction de la correction de valeur pour pertes |
— |
|
Valeur nette comptable |
44 860 |
Trésorerie
Les montants relatifs à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie figurant dans le tableau ci-dessus correspondent essentiellement aux liquidités gérées par la trésorerie de la Commission. La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil relatif aux ressources propres [tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil], conservées sur des comptes ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions au titre des ressources propres (essentiellement RNB, TVA et RPT). Tous ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale de chaque État membre. Ces institutions ne présentent pratiquement aucun risque de crédit (ou contrepartie) pour la Commission, le risque étant supporté par les États membres. En ce qui concerne les ressources en trésorerie de la Commission déposées auprès de banques commerciales pour couvrir les paiements à exécuter, le réapprovisionnement de ces comptes se fait selon le principe du «juste à temps» et est géré de façon automatique par le système de gestion de la trésorerie. Des niveaux minimaux de liquidités, qui tiennent compte du montant moyen des paiements journaliers exécutés par le système, sont conservés sur chaque compte. Par conséquent, le solde total de fin de journée de ces comptes est toujours faible (globalement inférieur à 54 millions d’EUR en moyenne, répartis sur environ 25 comptes), ce qui garantit que l’exposition de la Commission au risque est limitée. Ces montants doivent être examinés au regard des soldes de trésorerie totaux quotidiens, qui ont fluctué en 2021 entre 1 milliard et 38 milliards d’EUR, et du montant total des paiements exécutés à partir des comptes bancaires de la Commission en 2021, qui était supérieur à 170 milliards d’EUR.
De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales afin de réduire davantage le risque de contrepartie auquel la Commission est exposée:
|
— |
toutes les banques commerciales sont sélectionnées par voie d’appels d’offres. La notation de crédit à long terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est S&P A- ou équivalent. Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées, |
|
— |
les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont observées régulièrement, et |
|
— |
dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut fortement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement. |
NextGenerationEU
D’une manière générale, les instruments de prêt et d’emprunt destinés à l’assistance financière ne conservent pas de soldes de trésorerie en cours compte tenu du principe «back-to-back» qui sous-tend l’octroi des prêts au titre de l’assistance financière. Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée adoptée pour l’instrument NextGenerationEU, ce dernier conserve de la trésorerie afin de veiller à ce que les montants détenus sur son compte bancaire soient suffisants pour répondre à tous les besoins de décaissement à venir et pour maintenir un coussin de sécurité déterminé, tout en évitant tout solde excédentaire. Les liquidités sont placées sur un compte bancaire détenu auprès de la BCE, de sorte que le risque de crédit est très faible.
Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts
Les banques qui détiennent des dépôts au titre des amendes encaissées à titre provisionnel avant 2010 sont sélectionnées par une procédure d’appel d'offres conformément à la politique de gestion des risques, qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant qui peut être placé au regard des fonds propres de la contrepartie.
Pour les banques commerciales spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel, une notation à long terme minimale A- (S&P ou équivalent) auprès de deux agences de notation est généralement nécessaire. Des mesures spécifiques sont appliquées dans le cas où certaines banques de ce groupe subiraient un déclassement. De plus, les montants déposés auprès de chaque banque sont limités à un certain pourcentage de ses fonds propres, qui varie en fonction du niveau de notation de chaque établissement. Le calcul de telles limites tient également compte du montant des garanties en cours émises en faveur de la Commission par le même établissement. La conformité des dépôts en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.
Créances à recevoir: qualité de crédit
|
(en Mio EUR) |
||||||
|
31.12.2021 |
||||||
|
|
Non échues |
Échues |
Échues |
Échues |
Échues |
Total |
|
0-30 jours |
31-90 jours |
91 jours-1 an |
> 1 an |
|||
|
Valeur comptable brute |
2 785 |
15 |
9 |
578 |
1 453 |
4 840 |
|
Déduction de la correction de valeur pour pertes |
(2) |
(1) |
(4) |
(18) |
(147) |
(173) |
|
Valeur nette comptable |
2 783 |
14 |
5 |
560 |
1 305 |
4 667 |
|
Les montants figurant dans ce tableau n’incluent ni les charges à reporter ni la branche receveur du CGF évaluée à la JVCR (voir note 2.6.2), étant donné qu’elles ne sont pas soumises aux exigences en matière de dépréciation. |
||||||
Le 10 juillet 2020 et le 8 juillet 2021, la Commission a pris les décisions de modifier ses dispositions internes relatives au recouvrement des créances afin d’atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 sur ses débiteurs. Par ces décisions, la Commission a prolongé les délais de paiement applicables aux nouvelles créances et donné la possibilité d’accorder un délai de paiement supplémentaire pour les créances en souffrance.
Actifs financiers à la JVCR — titres de créance: qualité de crédit
Fonds commun de provisionnement
La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille du FCP est A (S&P ou équivalent).
Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI
Pour les investissements dans des dettes souveraines découlant d'amendes encaissées à titre provisionnel à partir de 2010, la Commission supporte une exposition au risque de crédit. L’exposition est essentiellement concentrée sur l’Espagne, qui représente 10 % du portefeuille. Les cinq pays pour lesquels l’exposition est la plus élevée (Espagne, France, Italie, Allemagne et Pays-Bas) représentent ensemble 30 % du portefeuille d’investissement. La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est A (S&P ou équivalent).
Garanties financières reçues
La politique de gestion des risques appliquée pour l’acceptation de telles garanties assure une grande qualité de crédit pour la Commission. Cette politique définit notamment l’exposition maximale au risque de crédit à l’égard d’une entité particulière du secteur financier, sur la base de sa notation de crédit et du niveau du capital d’une entité tel que comptabilisé dans ses états financiers IFRS. La conformité des garanties en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.
CECA en liquidation
Les lignes directrices pour la gestion des actifs et les stratégies en matière de risque et d’investissement définissent certaines limites et restrictions afin d’atténuer l’exposition du portefeuille au risque de crédit, restreint à la notation «investment grade», sauf pour l’exposition des États membres de l’UE. La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est BBB+ (S&P ou équivalent).
Actifs financiers à la JVCR — dérivés: qualité de crédit
Les actifs dérivés correspondent essentiellement aux garanties sur portefeuilles d’instruments de fonds propres et aux contrats de change à terme. Par conséquent, le risque de crédit est limité au risque de contrepartie. La garantie sur portefeuilles d’instruments de fonds propres sera réglée avec le partenaire de l’UE chargé de la mise en œuvre, à savoir le groupe BEI, qui est noté AAA. Comme l’unique contrepartie pour tous les contrats de change à terme en cours au 31 décembre 2021 était la Banque de France, aucun rehaussement du crédit, tel que des instruments de garantie, des accords de compensation ou des garanties, n’était en place à cette date.
Contrats de garantie financière: qualité de crédit
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
31.12.2021 |
||
|
Stade 1 |
Stade 2 |
Total |
|
|
Notation à long terme |
|
|
|
|
Première qualité et haute qualité |
0 |
1 |
1 |
|
Qualité moyenne supérieure |
2 |
— |
2 |
|
Qualité moyenne inférieure |
219 |
— |
219 |
|
Catégorie spéculative |
3 964 |
51 079 |
55 043 |
|
Gérés sur une base collective/non notés |
2 |
— |
2 |
|
Total |
4 187 |
51 080 |
55 267 |
Contrats de garantie financière: variation de la correction de valeur pour pertes
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Stade 1 |
Stade 2 |
Total |
|
Correction de valeur pour pertes au 1.1.2021 |
859 |
5 143 |
6 002 |
|
Transfert vers le stade 2 |
(494) |
494 |
0 |
|
Transfert vers le stade 1 |
— |
— |
— |
|
Ajouts |
8 |
623 |
630 |
|
Libération des garanties |
(0) |
(0) |
(0) |
|
Réévaluation |
112 |
789 |
900 |
|
Correction de valeur pour pertes au 31.12.2021 |
485 |
7 048 |
7 533 |
|
Valeur comptable du passif lié à la garantie financière au 31.12.2021 |
610 |
7 183 |
7 794 |
|
(1) Les transferts effectués à partir du stade 1/stade 2, ou vers le stade 1/stade 2, sont évalués au niveau de la correction pour dépréciation au solde d’ouverture, tandis que les variations du montant résultant du changement de stade (c’est-à-dire évaluation au niveau des PCA pour les 12 mois à venir ou pour la durée de vie) rentrent dans le cadre de la réévaluation. |
|||
Contrats de garantie financière: principes des stades
L’indicateur de risque clé pour l’attribution des stades aux CGF est la notation de crédit de l’instrument de dette garanti. Le modèle par stades compare la notation de crédit à l’émission à la notation de crédit à la date de clôture. Dans le cas de garanties sur portefeuilles, c’est la notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille garanti qui est prise en considération.
Stade 1 — pas d’augmentation importante du risque de crédit
Les CGF bénéficiant d’une notation de crédit de la catégorie «investissement» [c’est-à-dire entre AAA (Aaa) et BBB- (Baa3) sur l’échelle de notation S&P/Fitch (Moody) ou une notation externe ou interne équivalente) à la date de clôture sont considérés comme des contrats à faible risque de crédit, indépendamment de la note de crédit initiale, et sont maintenus au stade 1. En outre, les CGF pour lesquels il n’y a pas eu d’augmentation importante du risque de crédit, tel que défini ci-dessous, sont classés au stade 1. Pour les CGF classés au stade 1, la provision pour dépréciation est évaluée au niveau des PCA pour les 12 mois à venir.
Stade 2 — augmentation importante du risque de crédit
La détérioration suivante de la notation de crédit est considérée comme significative et entraîne le reclassement d’un CGF au stade 2:
|
— |
dans le cas de garanties dont la notation de crédit est comprise entre AAA (Aa1) et BB- (Ba3) sur l’échelle de notation S&P/Fitch (Moody’s) ou sur une notation externe ou interne équivalente lors de la comptabilisation initiale, une détérioration de la notation est considérée comme significative si la différence entre la notation initiale et celle attribuée à la date de clôture est supérieure ou égale à 3 crans pour les garanties relatives à un instrument de dette unique et à 2 crans pour les garanties relatives à un portefeuille d’instruments de dette, |
|
— |
dans le cas de garanties dont la notation de crédit est comprise entre B+ (B1) ou B (B2) lors de la comptabilisation initiale, une détérioration de la notation est considérée comme significative si la différence entre la notation initiale et celle attribuée à la date de clôture est supérieure ou égale à 2 crans pour les garanties relatives à un instrument de dette unique et à 1 cran pour les garanties relatives à un portefeuille d’instruments de dette, et |
|
— |
dans le cas de garanties dont la notation de crédit est B- (B3) ou en deçà lors de la comptabilisation initiale, une détérioration de la notation est considérée comme significative si la différence entre la notation initiale et celle attribuée à la date de clôture est supérieure ou égale à 1 cran (instrument de dette unique et portefeuille d’instruments de dette). |
Si les informations sur la notation de crédit ne sont pas disponibles mais qu’une estimation des créances annuelles attendues a été effectuée au moment de la comptabilisation initiale, le niveau réel des créances par rapport à la planification initiale est également considéré comme un indicateur de risque raisonnable aux fins de l’évaluation de l’augmentation importante du risque de crédit.
Outre les critères mentionnés ci-avant, l’UE peut procéder à une évaluation qualitative de l’augmentation importante du risque de crédit, sur la base d’informations disponibles supplémentaires, raisonnables et justifiées.
Les CGF émis avant le passage à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE (c’est-à-dire avant le 1er janvier 2021), pour lesquels aucune information sur le risque de crédit lors de la comptabilisation initiale n’est disponible sans coûts ni efforts excessifs, sont classés au stade 2.
Pour les CGF classés au stade 2, la provision pour dépréciation est évaluée au niveau des pertes de crédit attendues pour la durée de vie.
La classification au stade 3 et en tant que POCI ne s’applique pas aux CGF.
Garanties budgétaires
L’Union est principalement exposée au risque de crédit dans le cadre des opérations qu’elle garantit. Lorsque la qualité de crédit des opérations sous-jacentes se détériore, la probabilité de cas de défaillance augmente et, par voie de conséquence également, les appels aux garanties de l’UE.
Afin de surveiller et de gérer ce risque, la Commission recourt à un modèle de risque de crédit pour évaluer les pertes potentielles en utilisant, notamment, les données fournies par les partenaires chargés de la mise en œuvre. Les résultats de ces modèles sont interprétés et utilisés parallèlement à l’avis d’experts afin d’établir une évaluation des risques qui soit cohérente avec la substance de l’opération et les circonstances économiques pertinentes.
Risque de crédit au 31 décembre 2020
Analyse de l’âge des actifs financiers non dépréciés
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
31.12.2020 |
|||||
|
|
Total |
Ni échus ni dépréciés |
Échus mais non dépréciés |
||
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
|||
|
Prêts |
93 309 |
93 308 |
0 |
— |
— |
|
Créances à recevoir et à recouvrer |
74 493 |
59 702 |
505 |
14 030 |
257 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
199 |
199 |
— |
— |
— |
|
Total au 31.12.2020 |
168 001 |
153 209 |
505 |
14 030 |
257 |
Qualité de crédit des actifs financiers qui ne sont ni échus ni dépréciés
|
(en Mio EUR) |
||||||
|
31.12.2020 |
||||||
|
|
DAV (46) |
Actifs financiers à la JVCR (47) |
Prêts |
Créances à recevoir et à recouvrer |
Trésorerie |
Total |
|
Contreparties avec notation de crédit externe |
|
|
|
|
|
|
|
Première qualité et haute qualité |
9 005 |
199 |
2 040 |
52 817 |
13 896 |
77 956 |
|
Qualité moyenne supérieure |
3 415 |
— |
35 040 |
1 535 |
1 011 |
41 001 |
|
Qualité moyenne inférieure |
2 133 |
— |
48 139 |
1 886 |
1 651 |
53 809 |
|
Catégorie spéculative |
310 |
— |
7 964 |
142 |
165 |
8 580 |
|
|
14 862 |
199 |
93 182 |
56 380 |
16 723 |
181 347 |
|
Contreparties sans notation de crédit externe |
|
|
|
|
|
|
|
Débiteurs n’ayant pas connu de défaillance par le passé |
— |
— |
126 |
3 318 |
19 |
3 463 |
|
Débiteurs ayant connu des défaillances par le passé |
— |
— |
— |
4 |
— |
4 |
|
|
— |
— |
126 |
3 322 |
19 |
3 466 |
|
Total |
14 862 |
199 |
93 309 |
59 702 |
16 742 |
184 814 |
6.6. RISQUE DE LIQUIDITÉ
Risque de liquidité au 31 décembre 2021
Analyse des échéances des passifs financiers non dérivés en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
31.12.2021 |
|||||
|
|
Flux de trésorerie contractuels non actualisés |
Valeur comptable |
|||
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total |
||
|
Emprunts |
(23 769 ) |
(45 030 ) |
(180 660 ) |
(249 459 ) |
(236 720 ) |
|
Sommes à payer |
(46 372 ) |
— |
— |
(46 372 ) |
(46 372 ) |
|
Autres |
(218) |
(830) |
(890) |
(1 938 ) |
(1 605 ) |
|
Total au 31.12.2021 |
(70 358 ) |
(45 860 ) |
(181 550 ) |
(297 769 ) |
(284 697 ) |
Analyse des échéances des passifs financiers dérivés en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
31.12.2021 |
|||||
|
|
Flux de trésorerie contractuels non actualisés |
Valeur comptable |
|||
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total |
||
|
Dérivés — branche payeur |
(646) |
(5) |
— |
(651) |
|
|
Dérivés — branche receveur |
648 |
— |
— |
648 |
|
|
Flux de trésorerie nets au 31.12.2021 |
2 |
(5) |
— |
(3) |
(3) |
Analyse des échéances des contrats de garantie financière émis en fonction de la première période au cours de laquelle la garantie pourrait être appelée
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
31.12.2021 |
|||||
|
|
Montant maximal de la garantie |
Valeur comptable |
|||
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total |
||
|
Contrats de garantie financière |
(55 381 ) |
(878) |
(1) |
(56 259 ) |
(7 794 ) |
|
Total au 31.12.2021 |
(55 381 ) |
(878) |
(1) |
(56 259 ) |
(7 794 ) |
Activités d’emprunt relatives à NextGenerationEU et à l’assistance financière
Le premier recours pour le remboursement des emprunts destinés à l’assistance financière est la perception en temps utile de l’assistance financière correspondante et des remboursements de prêts au titre de NextGenerationEU. Toutefois, il est possible d’appliquer des garanties supplémentaires en cas de défaut de paiement ou de retard de paiement des emprunteurs.
En ce qui concerne les prêts AMF et Euratom consentis à des pays tiers, le compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP prévoit une réserve de liquidités. Par conséquent, les actifs disponibles du Fonds de garantie seraient utilisés en premier lieu pour rembourser les emprunts correspondants (mais seulement après un premier recours auprès des tiers garants dans le cas de prêts Euratom — voir note 6.4). Si, à un moment donné, les actifs disponibles devaient se révéler insuffisants pour couvrir les pertes réelles, la Commission activerait certaines mesures afin de fournir des ressources supplémentaires (par exemple, le recours à l’utilisation temporaire des liquidités de trésorerie de la Commission, le recours à des transferts temporaires et/ou à des dépenses supplémentaires à charge du budget de l’UE).
Dans le cadre de NextGenerationEU, la Commission peut également appliquer une gestion active de la trésorerie et recourir à des emprunts à court terme pour honorer les dettes de l’UE, tandis que pour l’instrument SURE, la Commission peut reconduire les emprunts associés contractés au nom de l’Union.
Pour tous les emprunts au titre de l’assistance financière et de NextGenerationEU, la Commission peut faire appel à des ressources à concurrence de la marge de ressources propres disponible afin d’honorer les dettes de l’UE. La législation en matière de ressources propres fixe à 1,40 % du RNB des États membres le plafond des ressources propres utilisées pour couvrir les crédits annuels de paiements, et prévoit une augmentation temporaire supplémentaire de 0,6 point de pourcentage pour NextGenerationEU. Le budget 2021 prévoyait un total de ressources propres destinées à financer les dépenses de l’ordre de 1,12 % du RNB. Cela signifie qu’au 31 décembre 2021, une marge disponible de 0,88 % existait pour couvrir ses passifs. À cette fin, l’Union est autorisée à faire appel aux États membres pour pouvoir s’acquitter de ses obligations légales vis-à-vis de ses bailleurs de fonds.
Enfin, les prêts consentis aux États membres au titre de l’instrument SURE sont étayés par un système de garanties volontaires constituées par les États membres, qui s’élève à 25 % du montant maximal disponible pour l’assistance financière correspondante. Avant de faire appel aux garanties fournies par les États membres, la Commission devrait examiner la possibilité de tirer parti de la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres, dans la mesure où elle la considère comme viable, compte tenu, entre autres, du total des passifs éventuels de l’Union et de la viabilité du budget de l’Union. Cet examen n’a pas d’incidence sur le fait que les garanties fournies sont irrévocables, inconditionnelles et à la demande.
Trésorerie
Les principes budgétaires de l’UE visent à garantir des ressources globales en trésorerie toujours suffisantes pour exécuter tous les paiements d’un exercice donné. En effet, l’ensemble des contributions des États membres ainsi que les recettes diverses correspondent au montant des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire. Toutefois, les contributions des États membres sont échelonnées en douze versements mensuels au cours de l’exercice et sont fondées sur le budget adopté, tandis que les paiements sont fonction des besoins opérationnels. De plus, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil], les contributions des États membres correspondant aux budgets rectificatifs approuvés au cours d’un mois donné (N) ne sont disponibles que le premier jour ouvrable du mois N+1 (s’ils sont approuvés avant le 16 du mois donné) ou le premier jour ouvrable du mois N+2 (s’ils sont approuvés le 16 ou après le 16 du mois donné), tandis que les crédits de paiement correspondants sont immédiatement mis à disposition.
Des procédures de prévision régulière de trésorerie ont été mises en place pour garantir que les ressources en trésorerie disponibles sont toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois donné. Les ressources propres ou fonds supplémentaires peuvent ainsi être appelés par anticipation auprès des États membres, en cas de besoin, à concurrence de certaines limites et sous certaines conditions, provisionnés au titre du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil, modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil. Les besoins opérationnels et les restrictions budgétaires globales des dernières années ont engendré la nécessité de renforcer le contrôle du rythme des paiements sur l’année. En outre, dans le cadre des opérations de trésorerie journalières de la Commission, des outils de gestion de trésorerie automatisés vérifient quotidiennement que chaque compte bancaire détenu par la Commission dispose des liquidités suffisantes.
Amendes
Le Fonds BUFI, dans lequel sont investies les amendes payées à titre provisionnel, est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de liquidité et de mobilisation par rapport aux engagements correspondants. Le portefeuille est composé de titres, pour la plupart très liquides, qui peuvent être vendus en cas de sorties de trésorerie à court terme. En outre, la part de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des titres arrivant à échéance dans un délai d’un an est supérieure à 50 %.
Garanties budgétaires
L’analyse des échéances des garanties financières est présentée en adoptant l’approche prudente selon laquelle le montant maximal de la garantie donnée est imputé à la première période au cours de laquelle la garantie pourrait être appelée. Étant donné que la plupart des garanties de l’UE sont à première demande, un montant important est imputé au premier intervalle de temps. Toutefois, la probabilité qu’il soit fait appel à l’UE pour toutes les garanties et pour la totalité du montant au cours de la première période est faible. En outre, le montant que l’UE prévoit de perdre est souvent nettement inférieur à celui de la garantie, de sorte que le montant du risque de liquidité doit être considéré en combinaison avec la valeur comptable des passifs liés à la garantie.
L’un des principaux objectifs du cadre de gestion des risques des passifs éventuels est de faire en sorte que le budget de l’UE puisse, à tout moment, honorer ses obligations sans perturber l’exécution normale du budget. Cela implique également d’atténuer le risque de liquidité lié aux garanties budgétaires, c’est-à-dire le risque que l’Union ne dispose pas de fonds suffisants pour s’acquitter en temps utile de toutes ses obligations de paiement liées à la garantie (ce qui pourrait conduire, par exemple, à l’éviction d’autres dépenses et au report des paiements aux exercices budgétaires suivants).
À cet égard, chaque garantie budgétaire bénéficie d’un provisionnement suffisant versé au FCP de sorte qu’il y ait toujours suffisamment de liquidités pour honorer les appels de garantie dans les délais.
L’UE surveille régulièrement l’adéquation du taux de provisionnement de chaque programme de garantie budgétaire et rend compte (48) chaque année des estimations qu’elle effectue afin de déterminer si ces montants sont suffisants pour couvrir le risque sur les 5 prochaines années avec un niveau de certitude déterminé.
En outre, des procédures de sauvegarde supplémentaires (transferts temporaires entre compartiments du FCP, et utilisation de liquidités de la trésorerie centrale) sont mises en place afin de garantir une liquidité suffisante.
Fonds commun de provisionnement
Le FCP est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de liquidité et de mobilisation par rapport aux engagements correspondants. Le portefeuille est composé d’actifs liquides qui peuvent être vendus, si nécessaire, en cas de sorties de trésorerie à court terme. En outre, la part de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des titres arrivant à échéance dans un délai d’un an est de 26 %.
Les contrats dérivés font l’objet d'un règlement brut, lequel dépend de leur échéance contractuelle. Les obligations sont honorées au moyen de ventes d’actifs libellés en USD et/ou d’une opération de swap, ce qui peut entraîner une sortie de trésorerie en raison des écarts de change. Aucune gestion des liquidités n’est nécessaire en ce qui concerne les exigences en matière de garanties ou de marges puisque la contrepartie se portant couverture accepte d’opérer avec la Commission sans aucune exigence en matière de garanties ou de marges.
Risque de liquidité au 31 décembre 2020
Analyse des échéances des passifs financiers en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle
|
(en Mio EUR) |
||||
|
31.12.2020 |
||||
|
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Emprunts |
(10 410 ) |
(20 230 ) |
(62 553 ) |
(93 192 ) |
|
Sommes à payer |
(32 408 ) |
— |
— |
(32 408 ) |
|
Passifs liés à la garantie financière |
(90) |
— |
— |
(90) |
|
Autres passifs financiers |
(149) |
(665) |
(947) |
(1 761 ) |
|
Total au 31.12.2020 |
(43 057 ) |
(20 895 ) |
(63 500 ) |
(127 451 ) |
Instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat
|
(en Mio EUR) |
||||
|
31.12.2020 |
||||
|
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Dérivés — branche payeur |
(417) |
(4) |
(1) |
(421) |
|
Dérivés — branche receveur |
423 |
— |
— |
423 |
|
Flux de trésorerie nets au 31.12.2020 |
5 |
(4) |
(1) |
1 |
6.7. AUTRES RISQUES LIÉS AUX PRIX
Au 31 décembre 2021, l’UE était exposée à d’autres risques liés aux prix (risque de prix sur instruments de capitaux propres) découlant d’investissements en fonds propres non cotés (tels que le capital-risque et d’autres fonds d’investissement), de fonds du marché monétaire (tels que le Fonds unitaire de la BEI) et d’investissements dans des portefeuilles mis en commun (voir note 2.4.2.1), ainsi que de garanties couvrant des investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres non cotés, traités comme des dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir note 2.4.2.2).
Le risque de prix sur instruments de capitaux propres désigne le risque que la juste valeur des participations dans ces instruments évolue à la suite des variations des prix des capitaux propres concernés et/ou de la valeur des participations garanties. L’effet sur l’excédent ou le déficit d’une augmentation ou d’une diminution de 10 % de la valeur des instruments mentionnés ci-dessus serait le suivant:
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
10 % |
(10) % |
|
Investissements en fonds propres |
238 |
(238) |
|
Fonds du marché monétaire et investissements dans des portefeuilles mis en commun |
251 |
(251) |
|
Garanties sur fonds propres (49) |
415 |
(415) |
|
Total au 31.12.2021 |
905 |
(905) |
L’UE investit dans des actifs non cotés, ou garantit des actifs non cotés, dont les valeurs ne sont pas accessibles au public. La plupart de ces instruments financiers sont mis en œuvre par les entités responsables, à savoir des experts du secteur qui évaluent et contrôlent régulièrement ces actifs.
7. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES
7.1. PARTIES LIÉES
Les parties liées de l’UE sont les entités consolidées de l’UE, les entités associées et les principaux dirigeants de ces entités. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.
7.2. DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS
Aux fins de la communication d’informations sur les transactions avec des parties liées concernant le personnel d’encadrement principal de l’UE, les intéressés sont répartis en cinq catégories:
Catégorie 1: les présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Cour de justice de l'Union européenne.
Catégorie 2: le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les autres vice-présidents de la Commission.
Catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, le président et les membres du Tribunal, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.
Catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes européenne.
Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences.
Une synthèse de leurs droits est présentée ci-dessous. D’autres informations sont également disponibles dans le statut des fonctionnaires, document officiel définissant les droits et obligations des fonctionnaires de l’UE qui est publié sur le site internet Europa. Aucun prêt à taux bonifié n’a été consenti par l’UE aux principaux dirigeants.
DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS
|
(en EUR) |
|||||
|
Droits individuels (par employé) |
Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
Catégorie 3 |
Catégorie 4 |
Catégorie 5 |
|
Traitement de base (mensuel) |
29 205,17 |
26 453,96 – 27 512,13 |
21 163,17 – 23 808,57 |
22 856,23 – 24 337,65 |
13 456,68 – 21 163,17 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Indemnité résidentielle/d’expatriation |
15 % |
15 % |
15 % |
15 % |
0-4 %-16 % |
|
|
|
|
|
|
|
|
Allocations familiales: |
|
|
|
|
|
|
Foyer (% traitement) |
2 % + 196,44 |
2 % + 196,44 |
2 % + 196,44 |
2 % + 196,44 |
2 % + 196,44 |
|
Enfant à charge |
429,24 |
429,24 |
429,24 |
429,24 |
429,24 |
|
Allocation préscolaire |
104,86 |
104,86 |
104,86 |
104,86 |
104,86 |
|
Allocation scolaire ou |
291,24 |
291,24 |
291,24 |
291,24 |
291,24 |
|
Éducation en dehors du lieu de travail |
582,48 |
582,48 |
582,48 |
582,48 |
582,48 |
|
Indemnité des juges présidents |
s.o. |
s.o. |
668,22 |
s.o. |
s.o. |
|
|
|
|
|
|
|
|
Indemnité de représentation |
1 582,67 |
1 017,17 |
668,22 |
s.o. |
s.o. |
|
|
|
|
|
|
|
|
Frais de voyage annuels |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Remboursés |
|
|
|
|
|
|
|
|
Transferts vers un autre État membre: |
|
|
|
|
|
|
Allocation scolaire (7) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
|
% du traitement (7) |
5 % |
5 % |
5 % |
5 % |
5 % |
|
% du traitement sans cc |
max. 25 % |
max. 25 % |
max. 25 % |
max. 25 % |
max. 25 % |
|
Frais de représentation |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
s.o. |
s.o. |
|
|
|
|
|
|
|
|
Entrée en fonction: |
|
|
|
|
|
|
Frais d’installation (Cat. 1-4: deux mois de traitement de base) |
58 410,36 |
52 907,93 – 55 024,27 |
42 326,35 – 47 617,14 |
45 712,46 – 48 675,31 |
Remboursés |
|
Frais de voyage de la famille |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
|
Frais de déménagement |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
|
Cessation de fonctions: |
|
|
|
|
|
|
Frais de réinstallation (Cat. 1-4: un mois de traitement de base) |
29 205,17 |
26 453,96 – 27 512,13 |
21 163,17 – 23 808,57 |
22 856,23 – 24 337,65 |
Remboursés |
|
Frais de voyage de la famille |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
|
Frais de déménagement |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
|
Transition (% du traitement) (8) |
40 % – 65 % |
40 % – 65 % |
40 % – 65 % |
40 % – 65 % |
s.o. |
|
Assurance maladie |
Couverts |
Couverts |
Couverts |
Couverts |
Couverts |
|
Pension (% traitement, avant impôts) |
max. 70 % |
max. 70 % |
max. 70 % |
max. 70 % |
max. 70 % |
|
|
|
|
|
|
|
|
Déductions: |
|
|
|
|
|
|
impôt de l’Union |
8 % – 45 % |
8 % – 45 % |
8 % – 45 % |
8 % – 45 % |
8 % – 45 % |
|
Assurance maladie (% du traitement) |
1,7 % |
1,7 % |
1,7 % |
1,7 % |
1,7 % |
|
Prélèvement spécial sur le traitement |
7 % |
7 % |
7 % |
7 % |
6-7 % |
|
Cotisation pensions |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
10,1 % |
|
Nombre de personnes en fin d’exercice |
3 |
8 |
93 |
27 |
118 |
8. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE
À la date de signature des présents comptes, à l’exception de la problématique décrite ci-dessous, aucune question importante ou requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission. Les comptes et les notes relatives ont été préparés à l’aide des données les plus récentes, comme il ressort des informations présentées.
Ukraine
Conformément à la règle comptable no 19 de l’UE, «Événements postérieurs à la fin de la période de reporting», la guerre en Ukraine qui a débuté en février 2022 est considérée comme un événement ne donnant pas lieu à des ajustements, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’adapter les montants figurant dans les présents états financiers au 31 décembre 2021. Comme indiqué à la note 2.4, l’UE a des prêts en cours (financés par des emprunts, voir la note 2.11) de 4,7 milliards d’EUR (valeur nominale) avec l’Ukraine au 31 décembre 2021 dans le cadre des programmes AMF et Euratom.
Sur la base de la décision (UE) 2022/313 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022, la Commission a accordé à l’Ukraine un montant supplémentaire de 1,2 milliard d’EUR de prêts au titre du programme AMF, dont 600 millions d’EUR ont été décaissés en mars et 600 millions d’EUR supplémentaires en mai 2022.
En outre, la BEI avait accordé des prêts d’une valeur de 2,1 milliards d’EUR à l’Ukraine (encours de principal décaissé au 31 décembre 2021) dans le cadre de son mandat de prêt extérieur, qui sont garantis par le budget de l’UE — voir la note 4.1. Les montants concernés sont évalués sur la base de la situation en fin d’exercice et non au moment de l’élaboration des présents états financiers.
Compte tenu des faits et circonstances au moment de l’élaboration des présents états financiers, en particulier de l’évolution de la situation, l’incidence financière de la guerre en Ukraine sur les finances de l’UE ne peut être estimée de manière fiable.
9. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
A. ENTITÉS CONTRÔLÉES (55)
1. Institutions et organes consultatifs (11)
Parlement européen
Conseil européen
Commission européenne
Cour des comptes européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Service européen pour l’action extérieure
Contrôleur européen de la protection des données
Comité économique et social européen
Médiateur européen
Comité européen des régions
Conseil de l’Union européenne
2. Agences de l’UE (42)
2.1. Agences exécutives (7)
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA)
Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea) (jusqu’au 31 mars 2021)
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA) (à partir du 1er avril 2021)
Agence exécutive européenne pour la recherche (REA)
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (Eismea)
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA)
2.2. Organismes décentralisés (35)
Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)
Agence européenne des médicaments (EMA)
Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
Agence européenne pour l’environnement (AEE)
Autorité bancaire européenne (ABE)
Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)
Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA)
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
Agence de soutien à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques(Office de l’ORECE)
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
Autorité européenne du travail (AET)(à partir du 26 mai 2021)
Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA)
Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI)
Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
Fondation européenne pour la formation (ETF)
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («Fusion for Energy»)
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
Parquet européen(à partir du 24 juin 2021)
3. Autres entités contrôlées (2)
Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)
Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)
B. ENTITÉS ASSOCIÉES (1)
Fonds européen d’investissement (FEI)
ENTITÉS MINEURES
Les entités ci-dessous n’ont pas été consolidées au moyen de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers consolidés 2021 de l’Union en raison de leur caractère non significatif:
ENTITÉS MINEURES (8)
Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»(successeur légal et universel de l’entreprise commune «Bio-industries»)
Entreprise commune «Aviation propre»(successeur légal et universel de l’entreprise commune «Clean Sky 2»)
Entreprise commune «Hydrogène propre»(successeur légal et universel de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2»)
Entreprise commune «Système ferroviaire européen»(successeur légal et universel de l’entreprise commune «Shift2Rail»)
Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»(successeur légal et universel de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»)
Entreprise commune «Technologies numériques clés»(successeur légal et universel de l’entreprise commune «ECSEL»)
Entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»(successeur légal et universel de l’entreprise commune «SESAR»)
Entreprise commune EuroHPC (EuroHPC)
Les comptes annuels des entités précitées peuvent être consultés sur leurs sites internet respectifs.
ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES RELATIVES (50)
SOMMAIRE
|
1. |
RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE | 148 |
|
2. |
COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES | 149 |
|
3. |
NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE | 153 |
|
3.1. |
LE CADRE BUDGÉTAIRE DE l’UE | 153 |
|
3.2. |
CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027 | 153 |
|
3.3. |
RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES) | 155 |
|
3.4. |
NextGenerationEU | 155 |
|
3.5. |
BUDGET ANNUEL | 156 |
|
3.6. |
RECETTES | 157 |
|
3.7. |
RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 158 |
|
4. |
EXÉCUTION DU BUDGET 2021 DE L’UE | 160 |
|
5. |
EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES | 161 |
|
5.1. |
SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES | 161 |
|
6. |
EXÉCUTION DU BUDGET DE L'UE EN DÉPENSES | 162 |
|
6.1. |
CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 162 |
|
6.2. |
CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 163 |
|
6.3. |
CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 164 |
|
6.4. |
CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL) | 165 |
|
6.5. |
CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 166 |
|
6.6. |
CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR TYPE DE CRÉDITS | 167 |
|
6.7. |
CFP DÉTAILLÉ: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 168 |
|
6.8. |
CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 178 |
|
6.9. |
CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 188 |
|
6.10. |
CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL) | 198 |
|
6.11. |
CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 207 |
|
6.12. |
CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR TYPE DE CRÉDITS | 213 |
|
7. |
EXÉCUTION DU BUDGET PAR INSTITUTION | 222 |
|
7.1. |
EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES | 222 |
|
7.2. |
EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 224 |
|
7.3. |
EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 225 |
|
8. |
EXÉCUTION DES BUDGETS DES AGENCES | 226 |
|
8.1. |
RECETTES BUDGÉTAIRES | 226 |
|
8.2. |
CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENTPAR AGENCE | 228 |
1. RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE
|
(en Mio EUR) |
|||
|
Note |
2021 |
2020 |
|
|
a |
Recettes de l’exercice |
239 596 |
174 306 |
|
b |
Paiements sur crédits de l'exercice |
(226 175 ) |
(171 721 ) |
|
c |
Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 |
(4 244 ) |
(2 086 ) |
|
d |
Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 |
265 |
78 |
|
e |
Évolution des recettes affectées (B)-(A) |
(6 338 ) |
1 398 |
|
|
Crédits inutilisés à la fin de l’exercice (A) |
14 032 |
7 694 |
|
|
Crédits inutilisés à la fin de l’exercice précédent (B) |
7 694 |
9 092 |
|
f |
Différences de change de l’exercice |
126 |
(207) |
|
|
Résultat de l’exécution du budget |
3 230 |
1 768 |
Le résultat de l’exécution du budget de l’UE est restitué aux États membres en 2021 en étant porté en déduction des montants dont ils sont redevables. Il est calculé conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil (51) portant mesures d’exécution du système des ressources propres. De plus amples informations figurent à la section 1.5«Calcul du résultat de l’exécution du budget».
|
a. |
Recettes de l’exercice: tableau 5.1 «Synthèse de l’exécution du budget de l’UE en recettes», colonne 8 «Total» (recettes). |
|
b. |
Paiements sur crédits de l'exercice: tableau 6.3 «CFP: exécution des crédits de paiement», colonne 2 «Paiements exécutés sur budget définitif adopté» et colonne 4 «Paiements exécutés sur recettes affectées». |
|
c. |
Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1: tableau 6.3 «CFP: exécution des crédits de paiement», colonne 7 «Reports de droit» et colonne 8 «Reports par décision». |
|
d. |
Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1: il est tenu compte du montant des crédits de paiement reportés (de droit et par décision) à la fin de l’exercice précédent et des «Paiements exécutés sur crédits reportés» de l’exercice en cours, voir colonne 3 du tableau 6.3 «CFP: exécution des crédits de paiement». |
|
e. |
Évolution du total des crédits issus de recettes affectées en fin d’exercice: calcul de la différence entre le montant des crédits issus de recettes affectées à la fin de l’exercice précédent (plus) et le montant des crédits issus de recettes affectées à la fin de l’exercice en cours (voir colonne 9 du tableau 6.3 «CFP: exécution des crédits de paiement» — moins) pour obtenir la variation nette des recettes affectées de l’exercice en cours. |
|
f. |
Les différences de change comprennent les différences de change réalisées et non réalisées. |
2. COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES
Recettes budgétaires
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
|
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Droits constatés |
Recettes |
|
|
1 |
Ressources propres |
156 867 |
156 993 |
160 869 |
158 632 |
|
|
11 — Cotisations «sucre» |
0 |
0 |
1 |
1 |
|
|
12 — Droits de douane |
17 606 |
17 348 |
21 274 |
19 037 |
|
|
13 — TVA |
17 967 |
17 941 |
17 934 |
17 934 |
|
|
14 — RNB |
121 294 |
115 858 |
115 819 |
115 819 |
|
|
16 — Réduction de la contribution RNB accordée à certains États membres |
0 |
— |
11 |
11 |
|
|
17 — Déchets d’emballages en plastique |
0 |
5 847 |
5 831 |
5 831 |
|
2 |
Excédents, soldes et ajustements |
0 |
1 769 |
1 779 |
1 772 |
|
3 |
Recettes administratives |
1 726 |
1 726 |
2 306 |
2 230 |
|
4 |
Produit financier, intérêts de retard et amendes |
119 |
515 |
18 494 |
1 633 |
|
5 |
Garanties budgétaires, opérations d’emprunts et prêts |
0 |
0 |
55 501 |
55 501 |
|
6 |
Recettes, contributions et restitutions liées aux politiques de l’Union |
7 348 |
7 008 |
26 114 |
19 827 |
|
Total |
166 060 |
168 011 |
265 063 |
239 596 |
|
|
dont NextGenerationEU |
— |
— |
55 501 |
55 501 |
|
Dépenses budgétaires: engagements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
Rubrique du CFP |
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Total crédits disponibles |
Engagements contractés |
|
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
20 817 |
20 817 |
34 960 |
25 683 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
52 862 |
53 219 |
452 326 |
151 947 |
|
|
2a. Cohésion économique, sociale et territoriale |
48 191 |
48 191 |
106 413 |
48 468 |
|
|
2b. Résilience et valeurs |
4 671 |
5 029 |
345 913 |
103 479 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
58 569 |
58 574 |
79 377 |
59 723 |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
40 368 |
40 371 |
41 518 |
40 818 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
2 279 |
2 303 |
2 368 |
1 644 |
|
5 |
Sécurité et défense |
1 709 |
1 706 |
1 741 |
1 625 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
16 097 |
17 031 |
17 474 |
15 372 |
|
7 |
Administration publique européenne |
10 448 |
10 443 |
11 404 |
10 930 |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
4 313 |
4 307 |
4 879 |
4 590 |
|
O |
Hors CFP |
— |
— |
3 922 |
199 |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
1 471 |
2 739 |
2 759 |
1 223 |
|
Total |
164 251 |
166 833 |
606 331 |
268 345 |
|
|
dont NextGenerationEU |
— |
— |
421 070 |
143 525 |
|
Dépenses budgétaires: paiements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
Rubrique du CFP |
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Total crédits disponibles |
Paiements exécutés |
|
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
17 192 |
16 670 |
22 478 |
18 532 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
66 154 |
67 614 |
131 414 |
126 454 |
|
|
2a. Cohésion économique, sociale et territoriale |
61 868 |
63 855 |
79 628 |
75 591 |
|
|
2b. Résilience et valeurs |
4 286 |
3 758 |
51 787 |
50 863 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
56 804 |
56 021 |
58 310 |
56 831 |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
40 354 |
40 303 |
41 467 |
40 760 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
2 686 |
2 519 |
2 734 |
2 547 |
|
5 |
Sécurité et défense |
671 |
714 |
726 |
708 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
10 811 |
11 455 |
12 258 |
10 935 |
|
7 |
Administration publique européenne |
10 450 |
10 444 |
12 368 |
10 705 |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
4 313 |
4 307 |
5 492 |
4 436 |
|
O |
Hors CFP |
— |
— |
3 931 |
61 |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
1 293 |
2 574 |
2 593 |
1 223 |
|
Total |
166 060 |
168 011 |
246 812 |
227 996 |
|
|
dont NextGenerationEU |
— |
— |
55 501 |
53 618 |
|
Dépenses budgétaires: engagements restant à liquider par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
Rubrique du CFP |
Engagements restant à liquider reportés de 2020 |
Liquidation des engagements restant à liquider reportés de 2020 |
Nouveaux engagements restant à liquider à partir de 2021 |
Total des engagements restant à liquider |
|
|
|
1 |
2 |
3 |
4=1+2+3 |
|
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
42 361 |
(14 410 ) |
20 766 |
48 717 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
183 747 |
(70 192 ) |
95 478 |
209 033 |
|
|
2a. Cohésion économique, sociale et territoriale |
180 084 |
(68 550 ) |
41 305 |
152 839 |
|
|
2b. Résilience et valeurs |
3 662 |
(1 641 ) |
54 174 |
56 195 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
40 860 |
(15 330 ) |
18 161 |
43 691 |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
286 |
(86) |
133 |
333 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
4 950 |
(1 872 ) |
901 |
3 980 |
|
5 |
Sécurité et défense |
1 503 |
(521) |
1 415 |
2 397 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
28 785 |
(8 507 ) |
12 257 |
32 535 |
|
7 |
Administration publique européenne |
981 |
(981) |
1 075 |
1 076 |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
627 |
(627) |
684 |
684 |
|
O |
Hors CFP |
11 |
(4) |
140 |
147 |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
0 |
(0) |
— |
— |
|
Total |
303 197 |
(111 816 ) |
150 194 |
341 575 |
|
|
dont NextGenerationEU |
— |
— |
89 907 |
89 907 |
|
|
dont, hors NextGenerationEU |
303 197 |
(111 816 ) |
60 288 |
251 668 |
|
3. NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
3.1. LE CADRE BUDGÉTAIRE DE l’UE
La comptabilité budgétaire est tenue conformément au règlement financier (RF). Le budget général est l’instrument qui prévoit et autorise chaque année les recettes et les dépenses de l’Union, dans le respect des plafonds et des autres dispositions prévus par le CFP, conformément aux actes législatifs relatifs aux programmes pluriannuels adoptés au titre du CFP.
3.2. CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027
|
(en Mio EURà prix courants) |
||||||||||||
|
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
Total |
||||
|
20 919 |
21 288 |
21 125 |
20 984 |
21 272 |
21 847 |
22 077 |
149 512 |
||||
|
52 786 |
55 314 |
57 627 |
60 761 |
63 387 |
66 536 |
70 283 |
426 694 |
||||
|
48 191 |
49 739 |
51 333 |
53 077 |
54 873 |
56 725 |
58 639 |
372 577 |
||||
|
4 595 |
5 575 |
6 294 |
7 684 |
8 514 |
9 811 |
11 644 |
54 117 |
||||
|
58 624 |
56 519 |
56 849 |
57 003 |
57 112 |
57 332 |
57 557 |
400 996 |
||||
|
40 368 |
41 257 |
41 518 |
41 649 |
41 782 |
41 913 |
42 047 |
290 534 |
||||
|
2 467 |
3 043 |
3 494 |
3 697 |
4 218 |
4 315 |
4 465 |
25 699 |
||||
|
1 805 |
1 868 |
1 918 |
1 976 |
2 215 |
2 435 |
2 705 |
14 922 |
||||
|
16 247 |
16 802 |
16 329 |
15 830 |
15 304 |
14 754 |
15 331 |
110 597 |
||||
|
10 635 |
11 058 |
11 419 |
11 773 |
12 124 |
12 506 |
12 959 |
82 474 |
||||
|
8 216 |
8 528 |
9 |
9 006 |
9 219 |
9 464 |
9 786 |
62 991 |
||||
|
Crédits d’engagement |
163 483 |
165 892 |
168 761 |
172 024 |
175 632 |
179 725 |
185 377 |
1 210 894 |
||||
|
Total des crédits de paiement |
166 140 |
167 585 |
165 542 |
168 853 |
172 230 |
175 674 |
179 187 |
1 195 211 |
||||
Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (52) fixant le CFP 2021-2027 a été adopté le 17 décembre 2020. Le 18 décembre 2020, la Commission a adopté une communication sur l’ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour l’exercice 2021 (53). Le tableau ci-dessus indique les plafonds du CFP à prix courants, conformément au déflateur annuel fixe de 2 % prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement CFP. L’année 2021 était le premier exercice couvert par le CFP 2021-2027. Le plafond global des crédits d’engagement pour 2021 était de 163,483 milliards d’EUR, tandis que le plafond correspondant pour les crédits de paiement s’élevait à 166,140 milliards d’EUR.
Conformément à l’article 312, paragraphe 3, TFUE, le CFP fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses («rubriques») et des plafonds annuels des crédits pour paiements. Les rubriques du CFP correspondent aux principaux secteurs d’activité de l’Union. La structure et le contenu des rubriques ont considérablement changé par rapport au CFP précédent relatif à la période 2014-2020. Une explication des différentes rubriques du CFP 2021-2027 figure ci-après.
Le CFP 2021-2027 disposera d’un montant de 1 211 milliards d’EUR (1 074 milliards d’EUR aux prix de 2018), en ce compris le Fonds européen de développement (FED). En outre, NextGenerationEU fournira un montant supplémentaire de 806,9 milliards d’EUR (750 milliards d’EUR aux prix de 2018) jusqu’en 2023 pour les engagements et en 2026 pour les paiements.
En ce qui concerne la procédure budgétaire annuelle, la nomenclature budgétaire est structurée plus finement par «pôles», de façon à clarifier davantage la manière dont les différents programmes de dépenses contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union.
Rubrique 1 — Marché unique, innovation et numérique
Cette rubrique comprend des programmes clés de l’UE soutenant les domaines de la recherche et de l’innovation, de la transformation numérique, de l’infrastructure stratégique, du renforcement du marché unique et des projets spatiaux stratégiques. Les programmes relevant de cette rubrique comprennent Horizon Europe, le Fonds InvestEU, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le programme en faveur du marché unique et le programme spatial européen.
Programmes de cette rubrique bénéficiant de contributions au titre de NextGenerationEU (recettes affectées externes): Horizon Europe et le Fonds InvestEU.
Rubrique 2 — Cohésion, résilience et valeurs
Cette rubrique est divisée en deux sous-rubriques: cohésion économique, sociale et territoriale (2a), et résilience et valeurs (2b).
Les dépenses relevant de cette rubrique visent à renforcer la résilience et la cohésion entre les États membres de l’UE. Le financement contribue à réduire les disparités dans et entre les régions de l’UE, ainsi qu’au sein des États membres et entre les États membres, et à promouvoir le développement territorial durable (Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion, Fonds social européen Plus). Il soutient également la solidarité et la coopération de l’Union en matière de préparation et de réaction aux catastrophes (mécanisme de protection civile de l’Union et rescEU). En outre, les programmes relevant de cette rubrique visent à rendre l’UE plus résiliente aux défis actuels et futurs en investissant dans la transition écologique et numérique, les jeunes (Erasmus), la santé (L’UE pour la santé) et les actions visant à protéger les valeurs de l’Union (justice, droits et valeurs) et à promouvoir la diversité culturelle (Europe créative).
Cette rubrique comprend la facilité pour la reprise et la résilience, alimentée par la grande majorité du financement fourni par NextGenerationEU au cours de la période 2021-2023. Autres programmes de cette rubrique bénéficiant de contributions au titre de NextGenerationEU (recettes affectées externes): REACT-EU, le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU).
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
Programme CFP |
Crédits d’engagements |
Engagements contractés |
Crédits de paiement |
Paiements exécutés |
Engagements restant à liquider à la fin 2021 |
|
Fonds européen de développement régional (FEDER) |
31 458 |
24 038 |
6 058 |
4 926 |
19 112 |
|
Fonds social européen (FSE) |
19 161 |
15 435 |
2 267 |
2 081 |
13 354 |
|
Total du paquet REACT-EU |
50 620 |
39 473 |
8 325 |
7 007 |
32 466 |
Rubrique 3 — Ressources naturelles et environnement
Les dépenses relevant de cette rubrique sont investies dans l’agriculture durable (politique agricole commune) et la politique maritime et de la pêche (Fonds pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture), ainsi que dans les programmes consacrés à la protection de l’environnement et à l’action pour le climat (programme LIFE, Fonds pour une transition juste).
Programmes de cette rubrique bénéficiant de contributions au titre de NextGenerationEU (recettes affectées externes): développement rural, Fonds pour une transition juste.
Rubrique 4 — Migration et gestion des frontières
Les programmes (Fonds «Asile, migration et intégration», Fonds pour la gestion intégrée des frontières) et les agences décentralisées [telles que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] financés au titre de cette rubrique visent à relever les défis liés à la migration et à la gestion des frontières extérieures de l’UE ainsi qu’à la sauvegarde du régime d’asile au sein de l’UE.
Rubrique 5 — Sécurité et défense
Cette rubrique traduit la nécessité accrue de coopération au niveau de l’Union afin de faire face aux menaces pour la sécurité et d’accroître l’autonomie stratégique de l’Union. Elle comprend des programmes dont le rôle est d’améliorer la sécurité et la sûreté des citoyens européens (Fonds pour la sécurité intérieure), de renforcer les capacités de défense de l’Europe (Fonds européen de la défense) et de fournir les outils nécessaires pour relever les défis en matière de sécurité intérieure et extérieure.
Rubrique 6 — Le voisinage et le monde
Les programmes relevant de cette rubrique visent à renforcer l’impact socio-économique de l’UE dans son voisinage, dans les pays en développement et dans le reste du monde. Le nouvel instrument «IVCDCI — L’Europe dans le monde» regroupe plusieurs anciens instruments de financement extérieur de l’UE, y compris la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) précédemment financée par le Fonds européen de développement. Cette rubrique comprend également l’assistance aux pays qui se préparent à adhérer à l’UE (aide de préadhésion) ainsi que le programme d’aide humanitaire de l’Union.
Rubrique 7 — Administration publique européenne
Cette rubrique comprend les dépenses administratives de l'ensemble des institutions, les pensions et les écoles européennes.
Rubrique 9 — Instruments spéciaux
Les mécanismes de flexibilité existant dans le budget de l’UE permettent à l’UE de mobiliser les fonds nécessaires pour faire face à des événements imprévus tels que des crises et des situations d’urgence. Dans la nomenclature et l’exécution budgétaires annuelles, ils figurent dans la «rubrique 9», bien qu’ils puissent être mobilisés au-delà des plafonds de dépenses du CFP. Leur portée, leur dotation financière et leurs modalités de fonctionnement sont exposées dans le règlement CFP et dans l’accord interinstitutionnel. Ces instruments garantissent que les ressources budgétaires peuvent suivre l’évolution des priorités, de sorte que chaque euro est dépensé là où il est le plus utile.
3.3. RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES)
Les rubriques du CFP sont ventilées de manière plus fine en intitulés correspondant aux principaux programmes de dépenses (Horizon 2020, Erasmus+, etc.). Les bases juridiques sous-jacentes pour l’exécution budgétaire sont adoptées à ce niveau. Les programmes sont la structure la plus couramment utilisée pour rendre compte de l’exécution et des résultats. Des tableaux par programme figurent dans les états sur l’exécution budgétaire (voir les tableaux 6.7 à 6.12 ci-après).
3.4. NextGenerationEU
Doté d’un budget de 421,1 milliards d’EUR aux fins du soutien non remboursable (subventions), NextGenerationEU a une incidence majeure sur le budget annuel total de l’UE pour la période 2021-2026 ainsi que sur son exécution. En 2021, ce montant a été entièrement inscrit en tant que crédits issus des recettes affectées. Tous les engagements relatifs au soutien non remboursable seront contractés le 31 décembre 2023 au plus tard et seront honorés par des paiements effectués le 31 décembre 2026 au plus tard, conformément à l’article 3, paragraphes 4 et 9, du règlement EURI (54).
Pour un aperçu complet des activités au titre de NextGenerationEU, veuillez consulter les sections 2.2 et 2.3 des faits marquants de l’exercice sur le plan financier.
3.5. BUDGET ANNUEL
La procédure d’adoption du budget est énoncée à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le diagramme suivant présente les échéances ainsi que les étapes de l’adoption du budget.
La structure du budget consiste, pour la Commission, en crédits administratifs et opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits administratifs. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» et les crédits «dissociés». Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés servent à concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de gérer des opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:
|
— |
crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, en tranches annuelles, lorsque l’acte de base le prévoit, |
|
— |
crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs. |
Dans les comptes, les types de financements sont regroupés dans deux catégories principales:
|
— |
les crédits du budget définitif adopté, et |
|
— |
les crédits supplémentaires, comprenant:
|
Les crédits disponibles sont constitués par l’ensemble des types de financements.
3.6. RECETTES
3.6.1. Recettes provenant des ressources propres
La grande majorité des recettes proviennent des ressources propres, qui peuvent être regroupées dans les catégories suivantes:
|
1) |
ressources propres traditionnelles (RPT): elles représentaient environ 12 % des recettes issues des ressources propres en 2021; |
|
2) |
ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): elle représentait environ 11 % des recettes issues des ressources propres en 2021; |
|
3) |
ressource fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés: elle représentait environ 4 % des recettes issues des ressources propres en 2021; |
|
4) |
ressource fondée sur le revenu national brut (RNB): elle représentait environ 73 % des recettes issues des ressources propres en 2021. |
La décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’UE («décision de 2020 relative aux ressources propres») définit les catégories de ressources propres ainsi que les méthodes de leur calcul. Cette décision est entrée en vigueur le 1er juin 2021 et a été appliquée rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.
La décision de 2020 relative aux ressources propres dispose que le montant total de ressources propres alloué à l’Union pour couvrir les crédits de paiement annuels n’excède pas 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres. En outre, ladite décision habilite la Commission, à titre exceptionnel, à emprunter temporairement jusqu’à 750 milliards d’EUR aux prix de 2018 sur les marchés des capitaux au nom de l’Union afin de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 au moyen de l’instrument de relance NextGenerationEU. Le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement sera temporairement relevé de 0,6 point de pourcentage de manière à couvrir l’ensemble des passifs générés par cet emprunt.
À partir de 2021, les autres recettes du budget de l’UE comprennent les contributions financières du Royaume-Uni destinées à couvrir ses engagements envers l’UE et les engagements de l’UE envers le Royaume-Uni découlant de la période 2014-2020.
3.6.2. Ressources propres traditionnelles (RPT)
Les RPT se composent des droits de douane prélevés sur les importations de pays tiers et perçus par les États membres pour le compte de l’UE. Cependant, les États membres retiennent 25 % du montant pour couvrir leurs frais de perception. Toutes les RPT constatées doivent être reprises dans l’un des livres comptables suivants tenus par les autorités compétentes:
|
— |
dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil pour: tout montant recouvré ou garanti, |
|
— |
dans la comptabilité séparée prévue dans le même article pour: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité. |
Les États membres sont tenus d’inscrire les RPT au compte de la Commission par l’intermédiaire du Trésor national ou de la banque centrale nationale au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté (ou recouvré dans le cas de la comptabilité séparée).
3.6.3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La ressource propre fondée sur la TVA est calculée sur la base des assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Un taux d’appel uniforme de 0,30 % s’applique au montant total des recettes TVA perçues par chaque État membre pour toutes les opérations imposables, divisé par le taux moyen pondéré de la TVA. L’assiette TVA est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre.
3.6.4. Déchets d’emballages en plastique non recyclés
Un taux d’appel uniforme de 0,80 EUR par kilogramme s’applique au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque État membre. Les déchets d’emballages en plastique qui ne sont pas recyclés au cours d’une année donnée sont calculés comme la différence entre les déchets d’emballages en plastique produits et les déchets d’emballages en plastique recyclés cette année-là dans un État membre. La Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont droit à des réductions forfaitaires annuelles spécifiques de leurs contributions respectives aux ressources propres fondées sur les matières plastiques.
3.6.5. Revenu national brut (RNB)
La ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Un taux d’appel uniforme est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE.
Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes correspondantes établies au moment de l’élaboration du projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et d’une mise à jour au cours de l’exercice concerné par voie de budget rectificatif. Les différences, positives ou négatives, entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les montants qu’ils ont effectivement versés sur la base des prévisions (révisées) sont appelées par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de juin du deuxième exercice suivant l’exercice concerné. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Elles représentent des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec le calcul des soldes TVA et RNB, soit via des appels de fonds individuels.
3.6.6. Réduction brute
Pour la période 2021-2027, les États membres suivants bénéficient d’une réduction brute de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB: Autriche (565 millions d’EUR), Danemark (377 millions d’EUR), Allemagne (3,671 milliards d’EUR), Pays-Bas (1,921 milliard d’EUR) et Suède (1,069 milliard d’EUR). Ces réductions brutes sont évaluées aux prix de 2020 et financées par l’ensemble des États membres.
3.7. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2021 |
2020 |
|
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE |
(42 100 ) |
57 416 |
|
Recettes |
|
|
|
Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés |
(7 068 ) |
(1 295 ) |
|
Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice |
64 356 |
3 886 |
|
Produits à recevoir (nets) |
(5 434 ) |
(48 762 ) |
|
|
51 854 |
(46 171 ) |
|
Dépenses |
|
|
|
Charges à payer (nettes) |
53 108 |
8 258 |
|
Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice |
(1 046 ) |
(457) |
|
Effet net des préfinancements |
(47 608 ) |
(17 547 ) |
|
Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant |
(4 449 ) |
(2 268 ) |
|
Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés |
(4 047 ) |
3 248 |
|
Variations des provisions |
1 032 |
3 873 |
|
Autres |
(3 577 ) |
(4 441 ) |
|
|
(6 587 ) |
(9 334 ) |
|
Résultat économique agences et CECA en liq. |
61 |
(142) |
|
RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE |
3 230 |
1 768 |
En vertu du règlement financier, le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice et selon les règles comptables de l’UE, tandis que le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée. Le résultat économique et le résultat de l’exécution budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes — à l’exception des autres sources de recettes et de dépenses (non budgétaires) des agences et de la CECA en liquidation, qui figurent uniquement dans le résultat économique –, le rapprochement du résultat économique de l’exercice et du résultat de l’exécution budgétaire de l’exercice constitue un contrôle de cohérence utile.
Éléments de rapprochement — Recettes
Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.
Les produits à recevoir se composent essentiellement de ceux liés au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, aux corrections financières, aux ressources propres, ainsi qu’aux intérêts et aux dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.
Éléments de rapprochement — Dépenses
Les charges à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds de l’UE mais n’ayant pas encore été déclarées à la Commission. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice moins la contre-passation des charges à payer de l’exercice précédent, est pris en considération. Les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice et doivent à ce titre être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.
L’effet net des préfinancements tient compte à la fois 1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice et 2) des préfinancements apurés par l’acceptation de dépenses éligibles au cours de l’exercice. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.
Au même titre que les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat de l’exécution budgétaire [conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014]. La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiement inutilisés.
Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans les états financiers (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent notamment les amortissements/dépréciations, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre de la location-financement et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.
Éléments de rapprochement — Résultat économique agences et CECA en liquidation
Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice est un chiffre non consolidé qui n’intègre pas les autres sources de recettes et de dépenses (non budgétaires) des agences consolidées et de la CECA en liquidation (voir la note 6). Pour rapprocher le résultat économique de l’exercice — chiffre consolidé qui inclut ces montants — et le résultat de l’exécution du budget de l’exercice, l’ensemble du résultat économique consolidé de l’exercice des agences et de la CECA en liquidation est présenté en tant qu’un élément de rapprochement.
4. EXÉCUTION DU BUDGET 2021 DE L’UE
Pour consulter les notes explicatives sur l’exécution du budget 2021 concernant les recettes et les dépenses, les engagements restant à liquider et le résultat de l’exécution du budget, se référer à la section 3, «Synthèse de l’exécution du budget», figurant dans les faits marquants de l’exercice sur le plan financier.
5. EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES
5.1. SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES
|
(en Mio EUR) |
|||||||||||
|
Titre |
Budget recettes |
Droits constatés |
Recettes |
Recettes en % du budget |
Reste à recevoir |
||||||
|
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Exercice courant |
Crédits reportés |
Total |
sur les droits de l’exercice |
sur les droits reportés |
Total |
||||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5=3+4 |
6 |
7 |
8=6+7 |
9=8/2 |
10=5-8 |
||
|
1 |
Ressources propres |
156 867 |
156 993 |
158 629 |
2 241 |
160 869 |
158 624 |
8 |
158 632 |
101 % |
2 237 |
|
|
11 — Cotisations «sucre» |
0 |
0 |
1 |
— |
1 |
1 |
— |
1 |
— |
(0) |
|
|
12 — Droits de douane |
17 606 |
17 348 |
19 033 |
2 241 |
21 274 |
19 028 |
8 |
19 037 |
110 % |
2 237 |
|
|
13 — TVA |
17 967 |
17 941 |
17 934 |
— |
17 934 |
17 934 |
— |
17 934 |
100 % |
— |
|
|
14 — RNB |
121 294 |
115 858 |
115 819 |
— |
115 819 |
115 819 |
— |
115 819 |
100 % |
— |
|
|
16 — Réduction de la contribution RNB accordée à certains États membres |
0 |
— |
11 |
— |
11 |
11 |
— |
11 |
— |
— |
|
|
17 — Déchets d’emballages en plastique |
0 |
5 847 |
5 831 |
— |
5 831 |
5 831 |
— |
5 831 |
100 % |
— |
|
2 |
Excédents, soldes et ajustements |
0 |
1 769 |
1 772 |
7 |
1 779 |
1 772 |
— |
1 772 |
100 % |
7 |
|
3 |
Recettes administratives |
1 726 |
1 726 |
2 254 |
52 |
2 306 |
2 195 |
35 |
2 230 |
129 % |
76 |
|
4 |
Produit financier, intérêts de retard et amendes |
119 |
515 |
2 082 |
16 412 |
18 494 |
1 060 |
573 |
1 633 |
317 % |
16 861 |
|
5 |
Garanties budgétaires, opérations d’emprunts et prêts |
0 |
0 |
55 501 |
— |
55 501 |
55 501 |
— |
55 501 |
— |
— |
|
6 |
Recettes, contributions et restitutions liées aux politiques de l’Union |
7 348 |
7 008 |
25 403 |
711 |
26 114 |
19 359 |
468 |
19 827 |
283 % |
6 287 |
|
Total |
166 060 |
168 011 |
245 641 |
19 422 |
265 063 |
238 511 |
1 085 |
239 596 |
143 % |
25 467 |
|
6. EXÉCUTION DU BUDGET DE L'UE EN DÉPENSES
6.1. CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT
|
(en Mio EUR) |
|||||||||||||
|
Rubrique du CFP |
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
|||||||||||
|
Crédits budgétaires |
Crédits supplémentaires |
Total crédits disponibles |
Crédits budgétaires |
Crédits supplémentaires |
Total crédits disponibles |
||||||||
|
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits reportés |
Recettes affectées |
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits reportés |
Recettes affectées |
||||
|
1 |
2 |
3=1+2 |
4 |
5 |
6=3+ 4+5 |
7 |
8 |
9=7+8 |
10 |
11 |
12=9+ 10+11 |
||
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
20 817 |
1 |
20 817 |
33 |
14 110 |
34 960 |
17 192 |
(521) |
16 670 |
137 |
5 671 |
22 478 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
52 862 |
358 |
53 219 |
9 |
399 098 |
452 326 |
66 154 |
1 460 |
67 614 |
426 |
63 375 |
131 414 |
|
|
2a. Cohésion économique, sociale et territoriale |
48 191 |
0 |
48 191 |
8 |
58 215 |
106 413 |
61 868 |
1 987 |
63 855 |
13 |
15 760 |
79 628 |
|
|
2b. Résilience et valeurs |
4 671 |
358 |
5 029 |
1 |
340 883 |
345 913 |
4 286 |
(527) |
3 758 |
413 |
47 615 |
51 787 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
58 569 |
5 |
58 574 |
475 |
20 328 |
79 377 |
56 804 |
(783) |
56 021 |
499 |
1 790 |
58 310 |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
40 368 |
4 |
40 371 |
475 |
672 |
41 518 |
40 354 |
(51) |
40 303 |
493 |
672 |
41 467 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
2 279 |
24 |
2 303 |
— |
65 |
2 368 |
2 686 |
(167) |
2 519 |
4 |
210 |
2 734 |
|
5 |
Sécurité et défense |
1 709 |
(3) |
1 706 |
— |
35 |
1 741 |
671 |
43 |
714 |
0 |
12 |
726 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
16 097 |
934 |
17 031 |
— |
443 |
17 474 |
10 811 |
644 |
11 455 |
37 |
766 |
12 258 |
|
7 |
Administration publique européenne |
10 448 |
(5) |
10 443 |
85 |
876 |
11 404 |
10 450 |
(5) |
10 444 |
1 045 |
879 |
12 368 |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
4 313 |
(6) |
4 307 |
85 |
488 |
4 879 |
4 313 |
(6) |
4 307 |
695 |
489 |
5 492 |
|
O |
Hors CFP |
— |
— |
— |
— |
3 922 |
3 922 |
— |
— |
— |
— |
3 931 |
3 931 |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
1 471 |
1 269 |
2 739 |
— |
20 |
2 759 |
1 293 |
1 280 |
2 574 |
0 |
20 |
2 593 |
|
Total |
164 251 |
2 582 |
166 833 |
602 |
438 896 |
606 331 |
166 060 |
1 951 |
168 011 |
2 149 |
76 653 |
246 812 |
|
6.2. CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT
|
(en Mio EUR) |
||||||||||||||
|
Rubrique du CFP |
Total crédits disponibles |
Engagements contractés |
Crédits reportés à 2022 |
Annulations |
||||||||||
|
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur recettes affectées |
Total |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
|||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5=2+3 +4 |
6=5/1 |
7 |
8 |
9=7+8 |
10 |
11 |
12 |
13=10+ 11+12 |
||
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
34 960 |
20 700 |
33 |
4 950 |
25 683 |
73 % |
113 |
9 160 |
9 273 |
4 |
— |
1 |
4 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
452 326 |
6 760 |
9 |
145 178 |
151 947 |
34 % |
0 |
253 653 |
253 653 |
46 460 |
— |
267 |
46 726 |
|
|
2a. Cohésion économique, sociale et territoriale |
106 413 |
1 751 |
8 |
46 709 |
48 468 |
46 % |
— |
11 240 |
11 240 |
46 439 |
— |
265 |
46 705 |
|
|
2b. Résilience et valeurs |
345 913 |
5 009 |
1 |
98 469 |
103 479 |
30 % |
0 |
242 413 |
242 413 |
20 |
— |
1 |
22 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
79 377 |
56 094 |
470 |
3 160 |
59 723 |
75 % |
686 |
16 779 |
17 466 |
1 794 |
5 |
389 |
2 188 |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
41 518 |
39 679 |
470 |
669 |
40 818 |
98 % |
686 |
2 |
689 |
6 |
5 |
0 |
11 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
2 368 |
1 626 |
— |
19 |
1 644 |
69 % |
— |
47 |
47 |
677 |
— |
0 |
677 |
|
5 |
Sécurité et défense |
1 741 |
1 597 |
— |
28 |
1 625 |
93 % |
— |
7 |
7 |
109 |
— |
0 |
109 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
17 474 |
15 130 |
— |
242 |
15 372 |
88 % |
1 900 |
200 |
2 100 |
2 |
— |
1 |
2 |
|
7 |
Administration publique européenne |
11 404 |
10 286 |
85 |
559 |
10 930 |
96 % |
22 |
315 |
337 |
135 |
— |
2 |
137 |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
4 879 |
4 171 |
85 |
335 |
4 590 |
94 % |
22 |
153 |
175 |
114 |
— |
1 |
115 |
|
O |
Hors CFP |
3 922 |
— |
— |
199 |
199 |
5 % |
— |
3 723 |
3 723 |
— |
— |
— |
— |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
2 759 |
1 223 |
— |
— |
1 223 |
44 % |
1 343 |
7 |
1 350 |
173 |
— |
13 |
186 |
|
Total |
606 331 |
113 415 |
596 |
154 334 |
268 345 |
44 % |
4 065 |
283 891 |
287 956 |
49 354 |
5 |
671 |
50 030 |
|
6.3. CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
|
(en Mio EUR) |
||||||||||||||
|
Rubrique du CFP |
Total crédits disponibles |
Paiements exécutés |
Crédits reportés à 2022 |
Annulations |
||||||||||
|
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur recettes affectées |
Total |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
|||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5=2+ 3+4 |
6=5/1 |
7 |
8 |
9=7+8 |
10 |
11 |
12 |
13=10+ 11+12 |
||
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
22 478 |
16 495 |
115 |
1 922 |
18 532 |
82 % |
151 |
3 744 |
3 895 |
25 |
22 |
5 |
51 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
131 414 |
67 577 |
239 |
58 639 |
126 454 |
96 % |
27 |
4 733 |
4 760 |
10 |
187 |
3 |
200 |
|
|
2a. Cohésion économique, sociale et territoriale |
79 628 |
63 849 |
11 |
11 731 |
75 591 |
95 % |
3 |
4 029 |
4 032 |
3 |
2 |
0 |
5 |
|
|
2b. Résilience et valeurs |
51 787 |
3 728 |
228 |
46 908 |
50 863 |
98 % |
24 |
704 |
728 |
7 |
185 |
3 |
195 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
58 310 |
55 312 |
492 |
1 027 |
56 831 |
97 % |
693 |
762 |
1 455 |
17 |
7 |
0 |
24 |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
41 467 |
39 605 |
486 |
669 |
40 760 |
98 % |
687 |
2 |
689 |
11 |
7 |
0 |
18 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
2 734 |
2 515 |
3 |
29 |
2 547 |
93 % |
3 |
181 |
184 |
2 |
1 |
0 |
3 |
|
5 |
Sécurité et défense |
726 |
703 |
0 |
4 |
708 |
97 % |
5 |
7 |
12 |
6 |
0 |
0 |
6 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
12 258 |
10 443 |
34 |
458 |
10 935 |
89 % |
1 008 |
308 |
1 317 |
3 |
3 |
0 |
6 |
|
7 |
Administration publique européenne |
12 368 |
9 316 |
938 |
452 |
10 705 |
87 % |
991 |
422 |
1 412 |
138 |
108 |
5 |
251 |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
5 492 |
3 537 |
618 |
281 |
4 436 |
81 % |
653 |
205 |
858 |
117 |
77 |
3 |
198 |
|
O |
Hors CFP |
3 931 |
— |
— |
61 |
61 |
2 % |
— |
3 870 |
3 870 |
— |
— |
— |
— |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
2 593 |
1 208 |
0 |
14 |
1 223 |
47 % |
1 365 |
5 |
1 371 |
— |
— |
— |
— |
|
Total |
246 812 |
163 568 |
1 821 |
62 607 |
227 996 |
92 % |
4 244 |
14 032 |
18 275 |
199 |
327 |
14 |
541 |
|
6.4. CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)
|
(en Mio EUR) |
||||||||||
|
Rubrique du CFP |
RAL à la fin de l’exercice précédent |
Engagements de l’exercice |
RAL total à la fin de l’exercice |
|||||||
|
Engagements reportés de l’exercice précédent |
Dégagements/ Réévaluations/ Annulations |
Paiements |
RAL à la fin de l’exercice |
Engagements contractés en cours d’exercice |
Paiements |
Annulation des engagements non reportables |
RAL à la fin de l’exercice |
|||
|
1 |
2 |
3 |
4=1+2+3 |
5 |
6 |
7 |
8=5+6+7 |
9=4+8 |
||
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
42 361 |
(777) |
(13 632 ) |
27 951 |
25 683 |
(4 900 ) |
(17) |
20 766 |
48 717 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
183 747 |
(205) |
(69 986 ) |
113 555 |
151 947 |
(56 468 ) |
(1) |
95 478 |
209 033 |
|
|
2a. Cohésion économique, sociale et territoriale |
180 084 |
(123) |
(68 428 ) |
111 534 |
48 468 |
(7 163 ) |
(0) |
41 305 |
152 839 |
|
|
2b. Résilience et valeurs |
3 662 |
(82) |
(1 559 ) |
2 021 |
103 479 |
(49 305 ) |
(0) |
54 174 |
56 195 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
40 860 |
(61) |
(15 269 ) |
25 530 |
59 723 |
(41 562 ) |
(0) |
18 161 |
43 691 |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
286 |
(10) |
(76) |
200 |
40 818 |
(40 685 ) |
— |
133 |
333 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
4 950 |
(68) |
(1 804 ) |
3 078 |
1 644 |
(743) |
— |
901 |
3 980 |
|
5 |
Sécurité et défense |
1 503 |
(23) |
(498) |
981 |
1 625 |
(209) |
(0) |
1 415 |
2 397 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
28 785 |
(687) |
(7 821 ) |
20 278 |
15 372 |
(3 115 ) |
(0) |
12 257 |
32 535 |
|
7 |
Administration publique européenne |
981 |
(124) |
(857) |
0 |
10 930 |
(9 848 ) |
(6) |
1 075 |
1 076 |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
627 |
(92) |
(535) |
— |
4 590 |
(3 901 ) |
(6) |
684 |
684 |
|
O |
Hors CFP |
11 |
(2) |
(3) |
6 |
199 |
(58) |
— |
140 |
147 |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
0 |
— |
(0) |
— |
1 223 |
(1 223 ) |
— |
— |
— |
|
Total |
303 197 |
(1 946 ) |
(109 870 ) |
191 381 |
268 345 |
(118 126 ) |
(24) |
150 194 |
341 575 |
|
6.5. CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE
|
(en Mio EUR) |
||||||||||
|
|
<2015 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
Total |
|
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
579 |
497 |
1 020 |
2 025 |
3 632 |
8 014 |
11 812 |
21 138 |
48 717 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
2 546 |
404 |
911 |
8 637 |
16 907 |
33 036 |
51 058 |
95 534 |
209 033 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
328 |
1 222 |
1 128 |
1 065 |
2 486 |
7 231 |
12 071 |
18 161 |
43 691 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
17 |
2 |
66 |
195 |
517 |
865 |
1 414 |
904 |
3 980 |
|
5 |
Sécurité et défense |
37 |
4 |
47 |
129 |
159 |
241 |
364 |
1 415 |
2 397 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
1 258 |
642 |
1 185 |
2 139 |
3 458 |
5 493 |
6 041 |
12 319 |
32 535 |
|
7 |
Administration publique européenne |
— |
— |
— |
0 |
— |
0 |
0 |
1 075 |
1 076 |
|
O |
Hors CFP |
— |
— |
— |
— |
— |
1 |
6 |
140 |
147 |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total |
4 765 |
2 771 |
4 357 |
14 190 |
27 158 |
54 881 |
82 766 |
150 687 |
341 575 |
|
La mise en place de la nouvelle Commission a donné lieu à une réorganisation interne des services. La réaffectation des opérations correspondantes s’est traduite par un report de l’encours d’un exercice à l’autre. Le montant global des engagements restant à liquider demeure inchangé.
6.6. CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR TYPE DE CRÉDITS
|
(en Mio EUR) |
||||||||||||
|
|
sur crédits budgétaires |
sur crédits issus des recettes affectées |
RAL total à la fin de 2021 |
|||||||||
|
Engagements reportés de 2020 |
Ajustements |
Engagements contractés |
Paiements exécutés |
Montant restant à régler |
Engagements reportés de 2020 |
Ajustements |
Engagements contractés |
Paiements exécutés |
Montant restant à régler |
|||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5=1+2+3-4 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10=6+7+8-9 |
11=5+10 |
||
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
37 889 |
(580) |
20 733 |
16 702 |
41 340 |
4 472 |
(215) |
4 950 |
1 830 |
7 377 |
48 717 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
160 278 |
(198) |
6 769 |
71 281 |
95 569 |
23 468 |
(8) |
145 178 |
55 174 |
113 465 |
209 033 |
|
|
2a. Cohésion économique, sociale et territoriale |
157 017 |
(123) |
1 759 |
67 174 |
91 479 |
23 067 |
(0) |
46 709 |
8 416 |
61 360 |
152 839 |
|
|
2b. Résilience et valeurs |
3 261 |
(75) |
5 009 |
4 106 |
4 090 |
401 |
(8) |
98 469 |
46 757 |
52 105 |
56 195 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
40 438 |
(61) |
56 563 |
56 086 |
40 854 |
423 |
(0) |
3 160 |
745 |
2 837 |
43 691 |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
286 |
(10) |
40 149 |
40 091 |
333 |
— |
— |
669 |
669 |
— |
333 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
4 679 |
(64) |
1 626 |
2 480 |
3 760 |
271 |
(3) |
19 |
67 |
219 |
3 980 |
|
5 |
Sécurité et défense |
1 489 |
(22) |
1 597 |
700 |
2 364 |
13 |
(1) |
28 |
8 |
33 |
2 397 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
27 712 |
(670) |
15 130 |
10 506 |
31 666 |
1 074 |
(17) |
242 |
429 |
869 |
32 535 |
|
7 |
Administration publique européenne |
901 |
(92) |
10 371 |
10 215 |
964 |
80 |
(37) |
559 |
490 |
111 |
1 076 |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
591 |
(66) |
4 256 |
4 155 |
626 |
36 |
(32) |
335 |
281 |
57 |
684 |
|
O |
Hors CFP |
|
|
— |
— |
— |
11 |
(2) |
199 |
61 |
147 |
147 |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
0 |
— |
1 223 |
1 223 |
— |
|
|
|
|
|
— |
|
Total |
273 386 |
(1 687 ) |
114 011 |
169 192 |
216 518 |
29 811 |
(283) |
154 334 |
58 805 |
125 057 |
341 575 |
|
6.7. CFP DÉTAILLÉ: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT
|
(en Mio EUR) |
|||||||||||||
|
Programme |
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
|||||||||||
|
Crédits budgétaires |
Crédits supplémentaires |
Total crédits disponibles |
Crédits budgétaires |
Crédits supplémentaires |
Total crédits disponibles |
||||||||
|
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits reportés |
Recettes affectées |
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits reportés |
Recettes affectées |
||||
|
1 |
2 |
3=1+2 |
4 |
5 |
6=3+ 4+5 |
7 |
8 |
9=7+8 |
10 |
11 |
12=9+ 10+11 |
||
|
1 |
Horizon Europe |
11 507 |
1 |
11 508 |
20 |
6 750 |
18 278 |
9 835 |
(905) |
8 930 |
81 |
3 926 |
12 937 |
|
|
Euratom |
266 |
(1) |
265 |
12 |
73 |
349 |
254 |
18 |
272 |
45 |
127 |
444 |
|
|
Réacteur thermonucléaire expérimental (ITER) |
864 |
— |
864 |
— |
17 |
881 |
614 |
— |
614 |
0 |
45 |
659 |
|
|
Autres actions |
— |
— |
— |
— |
490 |
490 |
— |
— |
— |
— |
377 |
377 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
10 |
(0) |
10 |
— |
— |
10 |
14 |
(2) |
12 |
— |
— |
12 |
|
|
Fonds InvestEU |
654 |
3 |
657 |
— |
6 511 |
7 168 |
1 081 |
(142) |
939 |
— |
724 |
1 662 |
|
|
MIE — Transports |
1 785 |
0 |
1 786 |
— |
21 |
1 807 |
1 428 |
(49) |
1 380 |
1 |
18 |
1 398 |
|
|
MIE — Énergie |
785 |
— |
785 |
— |
9 |
794 |
471 |
71 |
543 |
1 |
12 |
556 |
|
|
MIE — Numérique |
277 |
— |
277 |
— |
1 |
279 |
207 |
(50) |
158 |
1 |
6 |
164 |
|
|
Une Europe numérique |
1 130 |
1 |
1 130 |
— |
31 |
1 161 |
159 |
(69) |
90 |
0 |
4 |
94 |
|
|
Organismes décentralisés |
188 |
1 |
189 |
— |
13 |
203 |
188 |
1 |
189 |
— |
13 |
203 |
|
|
Autres actions |
375 |
(3) |
372 |
— |
— |
372 |
375 |
(3) |
372 |
— |
— |
372 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
17 |
— |
17 |
1 |
— |
18 |
23 |
(6) |
18 |
0 |
— |
18 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
26 |
(1) |
25 |
— |
8 |
33 |
21 |
6 |
27 |
— |
0 |
27 |
|
|
Marché unique |
575 |
8 |
583 |
— |
44 |
627 |
547 |
(121) |
427 |
4 |
57 |
488 |
|
|
Programme de l’UE en matière de lutte contre la fraude |
24 |
— |
24 |
— |
1 |
25 |
24 |
(8) |
16 |
— |
1 |
17 |
|
|
Fiscalité |
36 |
(1) |
35 |
— |
1 |
36 |
33 |
3 |
36 |
0 |
3 |
38 |
|
|
Douanes |
127 |
(1) |
126 |
— |
4 |
130 |
86 |
6 |
93 |
0 |
8 |
100 |
|
|
Organismes décentralisés |
121 |
(3) |
118 |
— |
10 |
128 |
121 |
(3) |
118 |
— |
10 |
128 |
|
|
Autres actions |
8 |
1 |
9 |
— |
0 |
9 |
8 |
(1) |
7 |
— |
0 |
7 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
8 |
(3) |
5 |
— |
— |
5 |
14 |
(5) |
9 |
— |
— |
9 |
|
|
Programme spatial européen |
1 997 |
(20) |
1 977 |
— |
125 |
2 102 |
1 652 |
728 |
2 379 |
4 |
339 |
2 722 |
|
|
Organismes décentralisés |
36 |
20 |
56 |
— |
1 |
57 |
36 |
7 |
43 |
— |
1 |
44 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
1 |
(1) |
— |
— |
— |
— |
0 |
(0) |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique 1: marché unique, innovation et numérique |
20 817 |
1 |
20 817 |
33 |
14 110 |
34 960 |
17 192 |
(521) |
16 670 |
137 |
5 671 |
22 478 |
|
|
2 |
Développement régional (FEDER) (55) |
29 240 |
(0) |
29 240 |
— |
35 562 |
64 803 |
33 871 |
3 505 |
37 376 |
5 |
10 076 |
47 457 |
|
|
Fonds de cohésion |
4 696 |
0 |
4 696 |
— |
1 363 |
6 059 |
10 595 |
(2 097 ) |
8 498 |
2 |
1 351 |
9 852 |
|
|
Contribution du Fonds de cohésion au MIE-Transports |
1 442 |
— |
1 442 |
— |
12 |
1 455 |
1 250 |
(228) |
1 022 |
— |
13 |
1 035 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
4 |
(1) |
3 |
— |
0 |
3 |
|
|
Fonds social européen Plus (FSE+) (55) |
12 812 |
0 |
12 812 |
8 |
21 277 |
34 097 |
16 147 |
809 |
16 956 |
6 |
4 319 |
21 280 |
|
|
Soutien à la communauté chypriote turque |
32 |
— |
32 |
— |
2 |
34 |
35 |
4 |
39 |
0 |
1 |
40 |
|
|
Reprise et résilience pour l’Europe |
116 |
— |
116 |
— |
337 969 |
338 086 |
109 |
(27) |
82 |
1 |
46 386 |
46 469 |
|
|
Périclès IV |
1 |
— |
1 |
— |
0 |
1 |
1 |
(0) |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Relance pour l’Europe |
40 |
(35) |
5 |
— |
— |
5 |
40 |
(35) |
5 |
— |
— |
5 |
|
|
rescEU |
90 |
92 |
183 |
— |
2 085 |
2 267 |
194 |
(29) |
165 |
17 |
23 |
204 |
|
|
L’UE pour la santé |
327 |
2 |
329 |
— |
10 |
339 |
128 |
(68) |
60 |
1 |
4 |
66 |
|
|
Aide d’urgence au sein de l’Union |
— |
232 |
232 |
— |
439 |
671 |
90 |
224 |
314 |
379 |
439 |
1 132 |
|
|
Organismes décentralisés |
258 |
67 |
324 |
— |
18 |
343 |
248 |
68 |
316 |
— |
18 |
334 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
2 |
1 |
3 |
— |
— |
3 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
11 |
— |
11 |
— |
1 |
13 |
10 |
(0) |
10 |
— |
2 |
12 |
|
|
Emploi et innovation sociale |
102 |
0 |
103 |
— |
12 |
114 |
85 |
(30) |
55 |
1 |
13 |
69 |
|
|
Erasmus+ |
2 663 |
0 |
2 663 |
— |
305 |
2 968 |
2 408 |
(419) |
1 989 |
7 |
680 |
2 676 |
|
|
Corps européen de solidarité (CES) |
136 |
— |
136 |
— |
12 |
147 |
127 |
(30) |
96 |
2 |
17 |
115 |
|
|
Europe créative |
306 |
— |
306 |
— |
14 |
320 |
237 |
(104) |
133 |
2 |
16 |
151 |
|
|
Justice |
46 |
0 |
47 |
— |
6 |
53 |
45 |
(10) |
35 |
0 |
6 |
42 |
|
|
Droits et valeurs |
97 |
2 |
99 |
— |
2 |
101 |
88 |
(27) |
60 |
1 |
2 |
63 |
|
|
Organismes décentralisés |
220 |
(1) |
220 |
1 |
4 |
225 |
220 |
(17) |
203 |
2 |
5 |
210 |
|
|
Autres actions |
9 |
— |
9 |
— |
1 |
10 |
7 |
(1) |
7 |
— |
1 |
8 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
32 |
(2) |
30 |
— |
0 |
30 |
51 |
(23) |
28 |
— |
0 |
28 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
184 |
— |
184 |
— |
2 |
185 |
162 |
(4) |
158 |
— |
2 |
160 |
|
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs |
52 862 |
358 |
53 219 |
9 |
399 098 |
452 326 |
66 154 |
1 460 |
67 614 |
426 |
63 375 |
131 414 |
|
|
3 |
Garanties agricoles |
40 368 |
4 |
40 371 |
475 |
672 |
41 518 |
40 354 |
(51) |
40 303 |
493 |
672 |
41 467 |
|
|
Autres programmes «Ressources naturelles et environnement» |
75 |
(75) |
— |
— |
— |
— |
72 |
(72) |
— |
— |
— |
— |
|
|
Fonds agricole pour le développement rural |
15 345 |
(4) |
15 341 |
— |
8 492 |
23 833 |
15 022 |
(673) |
14 349 |
2 |
817 |
15 168 |
|
|
Affaires maritimes et pêche |
761 |
(2) |
759 |
— |
239 |
998 |
829 |
(134) |
695 |
1 |
151 |
847 |
|
|
Pêche (APPD et ORGP) |
74 |
78 |
152 |
— |
— |
152 |
73 |
77 |
150 |
— |
— |
150 |
|
|
Organismes décentralisés |
17 |
4 |
21 |
— |
1 |
22 |
17 |
4 |
21 |
— |
1 |
22 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
6 |
(3) |
3 |
— |
— |
3 |
|
|
Environnement et action pour le climat (LIFE) |
739 |
0 |
739 |
— |
3 |
742 |
371 |
72 |
443 |
4 |
2 |
449 |
|
|
Fonds pour une transition juste |
1 137 |
(0) |
1 137 |
— |
10 868 |
12 005 |
0 |
1 |
1 |
— |
94 |
96 |
|
|
Facilité de prêt dans le cadre du mécanisme pour une transition juste |
— |
— |
— |
— |
46 |
46 |
— |
— |
— |
— |
46 |
46 |
|
|
Organismes décentralisés |
51 |
(0) |
50 |
— |
7 |
57 |
51 |
(0) |
50 |
— |
7 |
57 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
4 |
(0) |
4 |
— |
— |
4 |
9 |
(4) |
5 |
— |
— |
5 |
|
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement |
58 569 |
5 |
58 574 |
475 |
20 328 |
79 377 |
56 804 |
(783) |
56 021 |
499 |
1 790 |
58 310 |
|
|
4 |
Asile, migration et intégration |
873 |
22 |
895 |
— |
8 |
903 |
1 301 |
(76) |
1 225 |
2 |
9 |
1 236 |
|
|
Organismes décentralisés |
138 |
— |
138 |
— |
22 |
160 |
138 |
— |
138 |
— |
22 |
160 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Gestion des frontières. (FGIF) — Gestion des frontières et visas |
398 |
34 |
432 |
— |
9 |
442 |
488 |
(86) |
402 |
2 |
154 |
558 |
|
|
Gestion des frontières. (FGIF) — Équipements de contrôle douanier |
135 |
— |
135 |
— |
— |
135 |
33 |
(33) |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Organismes décentralisés |
734 |
(32) |
703 |
— |
25 |
728 |
726 |
28 |
754 |
— |
25 |
779 |
|
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières |
2 279 |
24 |
2 303 |
— |
65 |
2 368 |
2 686 |
(167) |
2 519 |
4 |
210 |
2 734 |
|
|
5 |
Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) |
176 |
2 |
178 |
— |
3 |
182 |
181 |
(15) |
165 |
0 |
4 |
169 |
|
|
Déclassement d’installations nucléaires |
73 |
— |
73 |
— |
— |
73 |
50 |
(4) |
46 |
— |
— |
46 |
|
|
Sûreté nucléaire et démantèlement |
69 |
— |
69 |
— |
1 |
70 |
78 |
3 |
81 |
— |
1 |
82 |
|
|
Organismes décentralisés |
198 |
(5) |
193 |
— |
7 |
200 |
198 |
(5) |
193 |
— |
7 |
200 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
1 |
1 |
— |
— |
1 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
22 |
(1) |
21 |
— |
0 |
21 |
21 |
— |
21 |
— |
0 |
21 |
|
|
Défense européenne (recherche) |
283 |
40 |
323 |
— |
7 |
330 |
13 |
(12) |
1 |
— |
0 |
2 |
|
|
Défense européenne (hors recherche) |
662 |
(40) |
623 |
— |
17 |
639 |
109 |
90 |
199 |
0 |
0 |
199 |
|
|
Mobilité militaire |
227 |
— |
227 |
— |
— |
227 |
17 |
(15) |
2 |
— |
— |
2 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
5 |
0 |
5 |
— |
0 |
5 |
|
Total rubrique 5: sécurité et défense |
1 709 |
(3) |
1 706 |
— |
35 |
1 741 |
671 |
43 |
714 |
0 |
12 |
726 |
|
|
6 |
Voisinage, développement et coopération internationale |
12 071 |
340 |
12 411 |
— |
216 |
12 627 |
6 514 |
167 |
6 681 |
24 |
234 |
6 939 |
|
|
Instrument relatif à la sûreté nucléaire |
38 |
— |
38 |
— |
3 |
40 |
33 |
(16) |
17 |
1 |
3 |
20 |
|
|
Aide humanitaire (HUMA) |
1 503 |
665 |
2 168 |
— |
39 |
2 207 |
1 900 |
507 |
2 407 |
5 |
61 |
2 473 |
|
|
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) |
352 |
0 |
352 |
— |
57 |
409 |
329 |
18 |
346 |
0 |
41 |
388 |
|
|
Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) |
67 |
— |
67 |
— |
— |
67 |
33 |
(26) |
8 |
— |
— |
8 |
|
|
Autres actions |
72 |
(53) |
19 |
— |
0 |
19 |
42 |
(24) |
17 |
— |
0 |
17 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
(0) |
— |
— |
0 |
0 |
0 |
2 |
2 |
— |
0 |
2 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
93 |
(1) |
92 |
— |
1 |
94 |
78 |
(7) |
71 |
— |
1 |
72 |
|
|
Aide de préadhésion (IAP III) |
1 901 |
(18) |
1 884 |
— |
127 |
2 011 |
1 882 |
22 |
1 905 |
7 |
427 |
2 338 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique 6: le voisinage et le monde |
16 097 |
934 |
17 031 |
— |
443 |
17 474 |
10 811 |
644 |
11 455 |
37 |
766 |
12 258 |
|
|
7 |
Pensions du personnel |
2 179 |
— |
2 179 |
— |
— |
2 179 |
2 179 |
— |
2 179 |
— |
— |
2 179 |
|
|
(Pensions des anciens membres) PE |
11 |
— |
11 |
— |
— |
11 |
11 |
— |
11 |
— |
— |
11 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil |
1 |
0 |
1 |
— |
— |
1 |
1 |
0 |
1 |
— |
— |
1 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Commission |
7 |
— |
7 |
— |
— |
7 |
7 |
— |
7 |
— |
— |
7 |
|
|
(Pensions des anciens membres) CJUE |
12 |
(1) |
12 |
— |
— |
12 |
12 |
(1) |
12 |
— |
— |
12 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Cour des comptes |
5 |
0 |
5 |
— |
— |
5 |
5 |
0 |
5 |
— |
— |
5 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Médiateur européen |
0 |
— |
0 |
— |
— |
0 |
0 |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) CEPD |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Écoles européennes |
197 |
— |
197 |
— |
20 |
216 |
197 |
— |
197 |
1 |
20 |
217 |
|
|
Rémunération du personnel statutaire |
2 509 |
(14) |
2 495 |
— |
67 |
2 561 |
2 509 |
(14) |
2 495 |
0 |
67 |
2 561 |
|
|
Rémunération personnel externe |
242 |
6 |
248 |
— |
64 |
312 |
242 |
6 |
248 |
38 |
64 |
350 |
|
|
Membres — Traitements et indemnités |
15 |
— |
15 |
— |
0 |
15 |
15 |
— |
15 |
0 |
0 |
15 |
|
|
Membres — Indemnités temporaires |
3 |
— |
3 |
— |
— |
3 |
3 |
— |
3 |
— |
— |
3 |
|
|
Frais de recrutement |
29 |
(3) |
26 |
— |
1 |
27 |
29 |
(3) |
26 |
3 |
1 |
31 |
|
|
Cessation de fonctions |
8 |
— |
8 |
— |
— |
8 |
8 |
— |
8 |
— |
— |
8 |
|
|
Coûts de formation |
18 |
(0) |
17 |
— |
5 |
23 |
18 |
(0) |
17 |
11 |
5 |
34 |
|
|
Social et mobilité |
22 |
2 |
24 |
— |
28 |
52 |
22 |
2 |
24 |
12 |
29 |
64 |
|
|
Technologies de l’information et de la communication |
242 |
55 |
298 |
— |
84 |
381 |
242 |
55 |
298 |
142 |
84 |
523 |
|
|
Loyers et acquisitions |
302 |
16 |
318 |
— |
39 |
357 |
302 |
16 |
318 |
5 |
39 |
361 |
|
|
Dépenses liées aux bâtiments |
100 |
(13) |
86 |
— |
28 |
114 |
100 |
(13) |
86 |
51 |
28 |
165 |
|
|
Sécurité |
63 |
(0) |
63 |
— |
11 |
75 |
63 |
(0) |
63 |
26 |
11 |
100 |
|
|
Missions et représentation |
61 |
(36) |
25 |
— |
3 |
28 |
61 |
(36) |
25 |
7 |
3 |
35 |
|
|
Réunions, comités, conférence |
31 |
(25) |
6 |
— |
4 |
9 |
31 |
(25) |
6 |
6 |
4 |
16 |
|
|
Journal officiel |
3 |
(0) |
2 |
— |
0 |
2 |
3 |
(0) |
2 |
1 |
0 |
3 |
|
|
Publications |
10 |
3 |
13 |
— |
4 |
17 |
10 |
3 |
13 |
7 |
4 |
24 |
|
|
Acquisition d’informations |
4 |
(0) |
4 |
— |
0 |
4 |
4 |
(0) |
4 |
1 |
0 |
5 |
|
|
Études et enquêtes |
4 |
2 |
6 |
— |
0 |
6 |
4 |
2 |
6 |
11 |
0 |
17 |
|
|
Équipement général, véhicules, mobilier |
11 |
13 |
24 |
— |
8 |
32 |
11 |
13 |
24 |
16 |
8 |
48 |
|
|
Services linguistiques externes |
28 |
(3) |
24 |
— |
17 |
41 |
28 |
(3) |
24 |
3 |
17 |
44 |
|
|
Autres dépenses administratives |
20 |
(2) |
18 |
— |
7 |
25 |
20 |
(2) |
18 |
8 |
7 |
33 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
1 |
0 |
1 |
0 |
— |
1 |
|
|
Dépenses administratives des autres institutions |
4 313 |
(6) |
4 307 |
85 |
488 |
4 879 |
4 313 |
(6) |
4 307 |
695 |
489 |
5 492 |
|
Total rubrique 7: administration publique européenne |
10 448 |
(6) |
10 443 |
85 |
876 |
11 404 |
10 450 |
(5) |
10 444 |
1 045 |
879 |
12 368 |
|
|
O |
Fonds pour l’innovation (FI) |
— |
— |
— |
— |
3 816 |
3 816 |
— |
— |
— |
— |
3 819 |
3 819 |
|
|
Autres actions |
— |
— |
— |
— |
106 |
106 |
— |
— |
— |
— |
112 |
112 |
|
Total rubrique O: hors CFP |
— |
— |
— |
— |
3 922 |
3 922 |
— |
— |
— |
— |
3 931 |
3 931 |
|
|
S |
Solidarité et aide d’urgence (SEAR) |
1 273 |
(429) |
844 |
— |
— |
844 |
1 273 |
(408) |
866 |
— |
— |
866 |
|
|
Ajustement européen à la mondialisation (FEM) |
197 |
— |
197 |
— |
20 |
217 |
20 |
(10) |
10 |
0 |
20 |
30 |
|
|
Réserve d’ajustement au Brexit |
— |
1 698 |
1 698 |
— |
— |
1 698 |
— |
1 698 |
1 698 |
— |
— |
1 698 |
|
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
1 471 |
1 269 |
2 739 |
— |
20 |
2 759 |
1 293 |
1 280 |
2 574 |
0 |
20 |
2 593 |
|
|
Total |
164 251 |
2 582 |
166 833 |
602 |
438 896 |
606 331 |
166 060 |
1 951 |
168 011 |
2 149 |
76 653 |
246 812 |
|
6.8. CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT
|
(en Mio EUR) |
||||||||||||||
|
Programme |
Total crédits disponibles |
Engagements contractés |
Crédits reportés à 2022 |
Annulations |
||||||||||
|
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur recettes affectées |
Total |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
|||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5=2+3 +4 |
6=5/1 |
7 |
8 |
9=7+8 |
10 |
11 |
12 |
13=10+ 11+12 |
||
|
1 |
Horizon Europe |
18 278 |
11 394 |
20 |
2 484 |
13 897 |
76 % |
113 |
4 263 |
4 376 |
1 |
— |
0 |
1 |
|
|
Euratom |
349 |
265 |
12 |
11 |
288 |
82 % |
— |
61 |
61 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Réacteur thermonucléaire expérimental (ITER) |
881 |
864 |
— |
1 |
865 |
98 % |
— |
16 |
16 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Autres actions |
490 |
— |
— |
82 |
82 |
17 % |
— |
408 |
408 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
10 |
10 |
— |
— |
10 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Fonds InvestEU |
7 168 |
657 |
— |
2 176 |
2 833 |
40 % |
— |
4 338 |
4 338 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
MIE — Transports |
1 807 |
1 786 |
— |
20 |
1 806 |
100 % |
— |
1 |
1 |
0 |
— |
(0) |
0 |
|
|
MIE — Énergie |
794 |
784 |
— |
5 |
789 |
99 % |
— |
4 |
4 |
1 |
— |
— |
1 |
|
|
MIE — Numérique |
279 |
277 |
— |
0 |
277 |
100 % |
— |
1 |
1 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Une Europe numérique |
1 161 |
1 129 |
— |
31 |
1 160 |
100 % |
— |
0 |
0 |
1 |
— |
0 |
1 |
|
|
Organismes décentralisés |
203 |
189 |
— |
8 |
197 |
97 % |
— |
5 |
5 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Autres actions |
372 |
372 |
— |
— |
372 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
18 |
17 |
1 |
— |
18 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
33 |
25 |
— |
6 |
31 |
96 % |
— |
1 |
1 |
— |
— |
(0) |
(0) |
|
|
Marché unique |
627 |
582 |
— |
17 |
600 |
96 % |
— |
26 |
26 |
1 |
— |
0 |
1 |
|
|
Programme de l’UE en matière de lutte contre la fraude |
25 |
24 |
— |
— |
24 |
98 % |
— |
1 |
1 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Fiscalité |
36 |
35 |
— |
0 |
35 |
97 % |
— |
1 |
1 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Douanes |
130 |
126 |
— |
0 |
126 |
97 % |
— |
4 |
4 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Organismes décentralisés |
128 |
118 |
— |
5 |
123 |
96 % |
— |
5 |
5 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Autres actions |
9 |
9 |
— |
0 |
9 |
100 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
5 |
5 |
— |
— |
5 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Programme spatial européen |
2 102 |
1 977 |
— |
102 |
2 079 |
99 % |
— |
23 |
23 |
0 |
— |
(0) |
0 |
|
|
Organismes décentralisés |
57 |
56 |
— |
1 |
57 |
100 % |
— |
0 |
0 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique 1: marché unique, innovation et numérique |
34 960 |
20 700 |
33 |
4 950 |
25 683 |
73 % |
113 |
9 160 |
9 273 |
4 |
— |
1 |
4 |
|
|
2 |
Développement régional (FEDER) (56) |
64 803 |
238 |
— |
28 028 |
28 266 |
44 % |
— |
7 449 |
7 449 |
29 002 |
— |
86 |
29 088 |
|
|
Fonds de cohésion |
6 059 |
16 |
— |
1 307 |
1 323 |
22 % |
— |
44 |
44 |
4 679 |
— |
12 |
4 691 |
|
|
Contribution du Fonds de cohésion au MIE-Transports |
1 455 |
1 442 |
— |
0 |
1 442 |
99 % |
— |
12 |
12 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Fonds social européen Plus (FSE+) (56) |
34 097 |
54 |
8 |
17 374 |
17 437 |
51 % |
— |
3 735 |
3 735 |
12 758 |
— |
168 |
12 925 |
|
|
Soutien à la communauté chypriote turque |
34 |
32 |
— |
1 |
33 |
97 % |
— |
1 |
1 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Reprise et résilience pour l’Europe |
338 086 |
116 |
— |
98 034 |
98 150 |
29 % |
— |
239 935 |
239 935 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Périclès IV |
1 |
1 |
— |
0 |
1 |
96 % |
— |
0 |
0 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Relance pour l’Europe |
5 |
5 |
— |
— |
5 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
rescEU |
2 267 |
183 |
— |
153 |
336 |
15 % |
0 |
1 932 |
1 932 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
L’UE pour la santé |
339 |
329 |
— |
9 |
338 |
100 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Aide d’urgence au sein de l’Union |
671 |
232 |
— |
70 |
301 |
45 % |
— |
370 |
370 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Organismes décentralisés |
343 |
324 |
— |
10 |
335 |
98 % |
— |
8 |
8 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
13 |
11 |
— |
1 |
12 |
94 % |
— |
— |
— |
1 |
— |
0 |
1 |
|
|
Emploi et innovation sociale |
114 |
89 |
— |
6 |
95 |
83 % |
— |
6 |
6 |
14 |
— |
0 |
14 |
|
|
Erasmus+ |
2 968 |
2 663 |
— |
169 |
2 832 |
95 % |
— |
135 |
135 |
0 |
— |
1 |
1 |
|
|
Corps européen de solidarité (CES) |
147 |
136 |
— |
0 |
136 |
92 % |
— |
11 |
11 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Europe créative |
320 |
306 |
— |
9 |
316 |
99 % |
— |
5 |
5 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Justice |
53 |
47 |
— |
1 |
47 |
89 % |
— |
6 |
6 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Droits et valeurs |
101 |
99 |
— |
1 |
100 |
99 % |
— |
1 |
1 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Organismes décentralisés |
225 |
220 |
1 |
3 |
223 |
99 % |
— |
2 |
2 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Autres actions |
10 |
6 |
— |
0 |
6 |
65 % |
— |
1 |
1 |
3 |
— |
— |
3 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
30 |
30 |
— |
0 |
30 |
99 % |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
185 |
181 |
— |
1 |
182 |
98 % |
— |
1 |
1 |
2 |
— |
0 |
2 |
|
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs |
452 326 |
6 760 |
9 |
145 178 |
151 947 |
34 % |
0 |
253 653 |
253 653 |
46 460 |
— |
267 |
46 726 |
|
|
3 |
Garanties agricoles |
41 518 |
39 679 |
470 |
669 |
40 818 |
98 % |
686 |
2 |
689 |
6 |
5 |
0 |
11 |
|
|
Autres programmes «Ressources naturelles et environnement» |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Fonds agricole pour le développement rural |
23 833 |
15 339 |
— |
2 366 |
17 705 |
74 % |
— |
5 866 |
5 866 |
2 |
— |
260 |
262 |
|
|
Affaires maritimes et pêche |
998 |
107 |
— |
110 |
217 |
22 % |
— |
0 |
0 |
652 |
— |
129 |
781 |
|
|
Pêche (APPD et ORGP) |
152 |
152 |
— |
— |
152 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Organismes décentralisés |
22 |
21 |
— |
0 |
21 |
97 % |
— |
1 |
1 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Environnement et action pour le climat (LIFE) |
742 |
739 |
— |
3 |
741 |
100 % |
— |
1 |
1 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Fonds pour une transition juste |
12 005 |
4 |
— |
5 |
9 |
0 % |
— |
10 863 |
10 863 |
1 133 |
— |
— |
1 133 |
|
|
Facilité de prêt dans le cadre du mécanisme pour une transition juste |
46 |
— |
— |
0 |
0 |
0 % |
— |
46 |
46 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Organismes décentralisés |
57 |
50 |
— |
6 |
57 |
99 % |
— |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
4 |
4 |
— |
— |
4 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique 3: Ressources naturelles et environnement |
79 377 |
56 094 |
470 |
3 160 |
59 723 |
75 % |
686 |
16 779 |
17 466 |
1 794 |
5 |
389 |
2 188 |
|
|
4 |
Asile, migration et intégration |
903 |
497 |
— |
2 |
499 |
55 % |
— |
6 |
6 |
398 |
— |
— |
398 |
|
|
Organismes décentralisés |
160 |
138 |
— |
4 |
142 |
89 % |
— |
18 |
18 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Gestion des frontières. (FGIF) — Gestion des frontières et visa |
442 |
153 |
— |
3 |
156 |
35 % |
— |
7 |
7 |
279 |
— |
— |
279 |
|
|
Gestion des frontières. (FGIF) — Équipements de contrôle douanier |
135 |
135 |
— |
— |
135 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Organismes décentralisés |
728 |
703 |
— |
10 |
712 |
98 % |
— |
16 |
16 |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières |
2 368 |
1 626 |
— |
19 |
1 644 |
69 % |
— |
47 |
47 |
677 |
— |
0 |
677 |
|
|
5 |
Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) |
182 |
70 |
— |
1 |
71 |
39 % |
— |
2 |
2 |
108 |
— |
— |
108 |
|
|
Déclassement d’installations nucléaires |
73 |
73 |
— |
— |
73 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Sûreté nucléaire et démantèlement |
70 |
69 |
— |
0 |
69 |
99 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Organismes décentralisés |
200 |
193 |
— |
3 |
196 |
98 % |
— |
4 |
4 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
21 |
20 |
— |
0 |
20 |
96 % |
— |
0 |
0 |
1 |
— |
— |
1 |
|
|
Défense européenne (recherche) |
330 |
323 |
— |
7 |
330 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Défense européenne (hors recherche) |
639 |
623 |
— |
17 |
639 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Mobilité militaire |
227 |
227 |
— |
— |
227 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique 5: sécurité et défense |
1 741 |
1 597 |
— |
28 |
1 625 |
93 % |
— |
7 |
7 |
109 |
— |
0 |
109 |
|
|
6 |
Voisinage, développement et coopération internationale |
12 627 |
10 833 |
— |
127 |
10 960 |
87 % |
1 578 |
89 |
1 667 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Instrument relatif à la sûreté nucléaire |
40 |
38 |
— |
0 |
38 |
94 % |
0 |
2 |
2 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Aide humanitaire (HUMA) |
2 207 |
2 168 |
— |
28 |
2 196 |
100 % |
— |
11 |
11 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) |
409 |
352 |
— |
56 |
408 |
100 % |
— |
1 |
1 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) |
67 |
63 |
— |
— |
63 |
94 % |
4 |
— |
4 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Autres actions |
19 |
17 |
— |
— |
17 |
94 % |
— |
0 |
0 |
1 |
— |
— |
1 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
94 |
92 |
— |
1 |
93 |
99 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Aide de préadhésion (IAP III) |
2 011 |
1 566 |
— |
30 |
1 596 |
79 % |
318 |
97 |
415 |
(0) |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique 6: le voisinage et le monde |
17 474 |
15 130 |
— |
242 |
15 372 |
88 % |
1 900 |
200 |
2 100 |
2 |
— |
1 |
2 |
|
|
7 |
Pensions du personnel |
2 179 |
2 173 |
— |
— |
2 173 |
100 % |
— |
— |
— |
5 |
— |
— |
5 |
|
|
(Pensions des anciens membres) PE |
11 |
11 |
— |
— |
11 |
99 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil |
1 |
1 |
— |
— |
1 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Commission |
7 |
7 |
— |
— |
7 |
98 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) CJUE |
12 |
12 |
— |
— |
12 |
99 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Cour des comptes |
5 |
5 |
— |
— |
5 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Médiateur européen |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
94 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) CEPD |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
94 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Écoles européennes |
216 |
197 |
— |
15 |
212 |
98 % |
— |
5 |
5 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Rémunération du personnel statutaire |
2 561 |
2 494 |
— |
31 |
2 526 |
99 % |
— |
35 |
35 |
1 |
— |
0 |
1 |
|
|
Rémunération personnel externe |
312 |
238 |
— |
33 |
271 |
87 % |
— |
31 |
31 |
10 |
— |
0 |
10 |
|
|
Membres — Traitements et indemnités |
15 |
15 |
— |
0 |
15 |
98 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Membres — Indemnités temporaires |
3 |
3 |
— |
— |
3 |
98 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Frais de recrutement |
27 |
26 |
— |
1 |
27 |
98 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Cessation de fonctions |
8 |
8 |
— |
— |
8 |
99 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Coûts de formation |
23 |
17 |
— |
3 |
20 |
87 % |
— |
3 |
3 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Social et mobilité |
52 |
24 |
— |
17 |
41 |
79 % |
— |
11 |
11 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Technologies de l’information et de la communication |
381 |
298 |
— |
50 |
347 |
91 % |
— |
34 |
34 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Loyers et acquisitions |
357 |
318 |
— |
27 |
345 |
97 % |
— |
12 |
12 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Dépenses liées aux bâtiments |
114 |
86 |
— |
19 |
105 |
92 % |
— |
9 |
9 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Sécurité |
75 |
63 |
— |
6 |
69 |
92 % |
— |
6 |
6 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Missions et représentation |
28 |
24 |
— |
1 |
25 |
88 % |
— |
2 |
2 |
1 |
— |
1 |
2 |
|
|
Réunions, comités, conférence |
9 |
5 |
— |
1 |
6 |
66 % |
— |
2 |
2 |
1 |
— |
0 |
2 |
|
|
Journal officiel |
2 |
2 |
— |
0 |
2 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Publications |
17 |
13 |
— |
3 |
16 |
93 % |
— |
1 |
1 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Acquisition d’informations |
4 |
4 |
— |
0 |
4 |
100 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Études et enquêtes |
6 |
5 |
— |
0 |
5 |
88 % |
— |
0 |
0 |
1 |
— |
0 |
1 |
|
|
Équipement général, véhicules, mobilier |
32 |
24 |
— |
3 |
27 |
86 % |
— |
4 |
4 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Services linguistiques externes |
41 |
24 |
— |
10 |
35 |
85 % |
— |
6 |
6 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Autres dépenses administratives |
25 |
18 |
— |
4 |
22 |
88 % |
— |
3 |
3 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Dépenses administratives des autres institutions |
4 879 |
4 171 |
85 |
335 |
4 590 |
94 % |
22 |
153 |
175 |
114 |
— |
1 |
115 |
|
Total rubrique 7: administration publique européenne |
11 404 |
10 286 |
85 |
559 |
10 930 |
96 % |
22 |
315 |
337 |
135 |
— |
2 |
137 |
|
|
O |
Fonds pour l’innovation (FI) |
3 816 |
— |
— |
147 |
147 |
4 % |
— |
3 670 |
3 670 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Autres actions |
106 |
— |
— |
52 |
52 |
49 % |
— |
53 |
53 |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique O: hors CFP |
3 922 |
— |
— |
199 |
199 |
5 % |
— |
3 723 |
3 723 |
— |
— |
— |
— |
|
|
S |
Solidarité et aide d’urgence (SEAR) |
844 |
791 |
— |
— |
791 |
94 % |
53 |
— |
53 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Ajustement européen à la mondialisation (FEM) |
217 |
24 |
— |
— |
24 |
11 % |
— |
7 |
7 |
173 |
— |
13 |
186 |
|
|
Réserve d’ajustement au Brexit |
1 698 |
407 |
— |
— |
407 |
24 % |
1 291 |
— |
1 291 |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
2 759 |
1 223 |
— |
— |
1 223 |
44 % |
1 343 |
7 |
1 350 |
173 |
— |
13 |
186 |
|
|
Total |
606 331 |
113 415 |
596 |
154 334 |
268 345 |
44 % |
4 065 |
283 891 |
287 956 |
49 354 |
5 |
671 |
50 030 |
|
6.9. CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
|
(en Mio EUR) |
||||||||||||||
|
Programme |
Total crédits disponibles |
Paiements exécutés |
Crédits reportés à 2022 |
Annulations |
||||||||||
|
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur recettes affectées |
Total |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
|||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5=2+ 3+4 |
6=5/1 |
7 |
8 |
9=7+8 |
10 |
11 |
12 |
13=10+ 11+12 |
||
|
1 |
Horizon Europe |
12 937 |
8 818 |
73 |
997 |
9 888 |
76 % |
110 |
2 926 |
3 036 |
2 |
8 |
4 |
14 |
|
|
Euratom |
444 |
256 |
33 |
13 |
301 |
68 % |
16 |
115 |
130 |
0 |
12 |
— |
13 |
|
|
Réacteur thermonucléaire expérimental (ITER) |
659 |
612 |
0 |
1 |
613 |
93 % |
1 |
45 |
46 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Autres actions |
377 |
— |
— |
74 |
74 |
20 % |
— |
303 |
303 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
12 |
12 |
— |
— |
12 |
98 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Fonds InvestEU |
1 662 |
938 |
— |
574 |
1 512 |
91 % |
1 |
149 |
150 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
MIE — Transports |
1 398 |
1 377 |
1 |
13 |
1 391 |
99 % |
1 |
4 |
5 |
2 |
0 |
— |
2 |
|
|
MIE — Énergie |
556 |
540 |
1 |
12 |
552 |
99 % |
1 |
0 |
2 |
1 |
1 |
(0) |
2 |
|
|
MIE — Numérique |
164 |
157 |
1 |
5 |
162 |
99 % |
1 |
1 |
2 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Une Europe numérique |
94 |
80 |
0 |
4 |
84 |
89 % |
6 |
0 |
6 |
3 |
0 |
0 |
4 |
|
|
Organismes décentralisés |
203 |
189 |
— |
8 |
197 |
97 % |
— |
5 |
5 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Autres actions |
372 |
372 |
— |
— |
372 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
18 |
11 |
0 |
— |
12 |
66 % |
— |
— |
— |
6 |
— |
— |
6 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
27 |
25 |
— |
0 |
25 |
90 % |
— |
0 |
0 |
3 |
— |
0 |
3 |
|
|
Marché unique |
488 |
413 |
4 |
16 |
432 |
89 % |
8 |
41 |
49 |
6 |
0 |
0 |
7 |
|
|
Programme de l’UE en matière de lutte contre la fraude |
17 |
15 |
— |
0 |
15 |
91 % |
— |
1 |
1 |
1 |
— |
— |
1 |
|
|
Fiscalité |
38 |
35 |
0 |
1 |
37 |
96 % |
0 |
1 |
2 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Douanes |
100 |
92 |
0 |
4 |
97 |
96 % |
0 |
4 |
4 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Organismes décentralisés |
128 |
118 |
— |
5 |
123 |
96 % |
— |
5 |
5 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Autres actions |
7 |
7 |
— |
0 |
7 |
100 % |
— |
0 |
0 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
9 |
9 |
— |
— |
9 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Programme spatial européen |
2 722 |
2 374 |
4 |
195 |
2 573 |
95 % |
5 |
143 |
148 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Organismes décentralisés |
44 |
43 |
— |
1 |
44 |
100 % |
— |
0 |
0 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique 1: Marché unique, innovation et numérique |
22 478 |
16 495 |
115 |
1 922 |
18 532 |
82 % |
151 |
3 744 |
3 895 |
25 |
22 |
5 |
51 |
|
|
2 |
Développement régional (FEDER) (57) |
47 457 |
37 374 |
5 |
8 034 |
45 412 |
96 % |
2 |
2 043 |
2 044 |
1 |
0 |
(0) |
1 |
|
|
Fonds de cohésion |
9 852 |
8 498 |
2 |
1 219 |
9 719 |
99 % |
0 |
133 |
133 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Contribution du Fonds de cohésion au MIE-Transports |
1 035 |
1 022 |
— |
9 |
1 031 |
100 % |
— |
4 |
4 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
3 |
3 |
— |
— |
3 |
99 % |
— |
0 |
0 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Fonds social européen Plus (FSE+) (57) |
21 280 |
16 952 |
4 |
2 470 |
19 426 |
91 % |
2 |
1 849 |
1 850 |
2 |
2 |
0 |
4 |
|
|
Soutien à la communauté chypriote turque |
40 |
38 |
0 |
1 |
40 |
98 % |
1 |
0 |
1 |
(0) |
0 |
(0) |
0 |
|
|
Reprise et résilience pour l’Europe |
46 469 |
79 |
1 |
46 375 |
46 455 |
100 % |
2 |
11 |
13 |
2 |
0 |
(0) |
2 |
|
|
Périclès IV |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
90 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Relance pour l’Europe |
5 |
3 |
— |
— |
3 |
66 % |
2 |
— |
2 |
— |
— |
— |
— |
|
|
rescEU |
204 |
165 |
17 |
15 |
196 |
96 % |
— |
8 |
8 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
L’UE pour la santé |
66 |
57 |
1 |
4 |
61 |
93 % |
3 |
0 |
4 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Aide d’urgence au sein de l’Union |
1 132 |
314 |
195 |
70 |
579 |
51 % |
— |
370 |
370 |
— |
183 |
— |
183 |
|
|
Organismes décentralisés |
334 |
316 |
— |
10 |
326 |
98 % |
— |
8 |
8 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
3 |
3 |
— |
— |
3 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
12 |
9 |
— |
2 |
11 |
93 % |
— |
— |
— |
1 |
— |
— |
1 |
|
|
Emploi et innovation sociale |
69 |
52 |
1 |
6 |
59 |
85 % |
2 |
6 |
8 |
2 |
1 |
0 |
2 |
|
|
Erasmus+ |
2 676 |
1 981 |
7 |
409 |
2 397 |
90 % |
7 |
268 |
276 |
0 |
0 |
2 |
3 |
|
|
Corps européen de solidarité (CES) |
115 |
93 |
2 |
3 |
97 |
84 % |
4 |
14 |
18 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Europe créative |
151 |
131 |
2 |
8 |
141 |
93 % |
2 |
8 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Justice |
42 |
35 |
0 |
0 |
35 |
83 % |
1 |
6 |
7 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Droits et valeurs |
63 |
59 |
0 |
1 |
61 |
96 % |
1 |
1 |
2 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Organismes décentralisés |
210 |
203 |
2 |
3 |
208 |
99 % |
— |
2 |
2 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Autres actions |
8 |
6 |
— |
0 |
6 |
84 % |
— |
1 |
1 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
28 |
28 |
— |
0 |
28 |
97 % |
— |
— |
— |
1 |
— |
0 |
1 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
160 |
157 |
— |
1 |
158 |
99 % |
— |
1 |
1 |
1 |
— |
0 |
1 |
|
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs |
131 414 |
67 577 |
239 |
58 639 |
126 454 |
96 % |
27 |
4 733 |
4 760 |
10 |
187 |
3 |
200 |
|
|
3 |
Garanties agricoles |
41 467 |
39 605 |
486 |
669 |
40 760 |
98 % |
687 |
2 |
689 |
11 |
7 |
0 |
18 |
|
|
Autres programmes «Ressources naturelles et environnement» |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Fonds agricole pour le développement rural |
15 168 |
14 345 |
2 |
306 |
14 652 |
97 % |
0 |
512 |
512 |
4 |
0 |
— |
4 |
|
|
Affaires maritimes et pêche |
847 |
693 |
1 |
44 |
739 |
87 % |
1 |
107 |
108 |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Pêche (APPD et ORGP) |
150 |
150 |
— |
— |
150 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Organismes décentralisés |
22 |
21 |
— |
0 |
21 |
97 % |
— |
1 |
1 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
3 |
3 |
— |
— |
3 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Environnement et action pour le climat (LIFE) |
449 |
437 |
4 |
2 |
442 |
99 % |
5 |
1 |
6 |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Fonds pour une transition juste |
96 |
1 |
— |
0 |
1 |
1 % |
— |
94 |
94 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Facilité de prêt dans le cadre du mécanisme pour une transition juste |
46 |
— |
— |
0 |
0 |
0 % |
— |
46 |
46 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Organismes décentralisés |
57 |
50 |
— |
6 |
57 |
99 % |
— |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
5 |
5 |
— |
— |
5 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement |
58 310 |
55 312 |
492 |
1 027 |
56 831 |
97 % |
693 |
762 |
1 455 |
17 |
7 |
0 |
24 |
|
|
4 |
Asile, migration et intégration |
1 236 |
1 223 |
2 |
3 |
1 228 |
99 % |
2 |
5 |
7 |
1 |
0 |
— |
1 |
|
|
Organismes décentralisés |
160 |
138 |
— |
4 |
142 |
89 % |
— |
18 |
18 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
57 % |
— |
0 |
0 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Gestion des frontières. (FGIF) — Gestion des frontières et visas |
558 |
400 |
1 |
12 |
414 |
74 % |
1 |
142 |
143 |
1 |
1 |
— |
1 |
|
|
Gestion des frontières. (FGIF) — Équipements de contrôle douanier |
0 |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
— |
0 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Organismes décentralisés |
779 |
754 |
— |
10 |
764 |
98 % |
— |
16 |
16 |
0 |
— |
— |
0 |
|
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières |
2 734 |
2 515 |
3 |
29 |
2 547 |
93 % |
3 |
181 |
184 |
2 |
1 |
0 |
3 |
|
|
5 |
Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) |
169 |
164 |
0 |
2 |
166 |
98 % |
1 |
2 |
3 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Déclassement d’installations nucléaires |
46 |
46 |
— |
— |
46 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Sûreté nucléaire et démantèlement |
82 |
76 |
— |
0 |
76 |
92 % |
2 |
1 |
3 |
4 |
— |
— |
4 |
|
|
Organismes décentralisés |
200 |
193 |
— |
3 |
196 |
98 % |
— |
4 |
4 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
1 |
1 |
— |
— |
1 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
21 |
19 |
— |
0 |
19 |
91 % |
— |
0 |
0 |
2 |
— |
— |
2 |
|
|
Défense européenne (recherche) |
2 |
1 |
— |
0 |
1 |
43 % |
1 |
— |
1 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Défense européenne (hors recherche) |
199 |
198 |
0 |
0 |
199 |
100 % |
1 |
— |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Mobilité militaire |
2 |
1 |
— |
— |
1 |
58 % |
1 |
— |
1 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
5 |
5 |
— |
0 |
5 |
98 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
Total rubrique 5: sécurité et défense |
726 |
703 |
0 |
4 |
708 |
97 % |
5 |
7 |
12 |
6 |
0 |
0 |
6 |
|
|
6 |
Voisinage, développement et coopération internationale |
6 939 |
5 690 |
22 |
78 |
5 789 |
83 % |
989 |
156 |
1 145 |
3 |
2 |
0 |
5 |
|
|
Instrument relatif à la sûreté nucléaire |
20 |
16 |
1 |
1 |
17 |
87 % |
1 |
2 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Aide humanitaire (HUMA) |
2 473 |
2 400 |
5 |
45 |
2 451 |
99 % |
6 |
15 |
22 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) |
388 |
346 |
0 |
41 |
387 |
100 % |
0 |
1 |
1 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) |
8 |
7 |
— |
— |
7 |
86 % |
1 |
— |
1 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Autres actions |
17 |
17 |
— |
— |
17 |
100 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
2 |
2 |
— |
— |
2 |
99 % |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
72 |
71 |
— |
1 |
72 |
100 % |
— |
0 |
0 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Aide de préadhésion (IAP III) |
2 338 |
1 894 |
6 |
292 |
2 192 |
94 % |
11 |
135 |
145 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique 6: le voisinage et le monde |
12 258 |
10 443 |
34 |
458 |
10 935 |
89 % |
1 008 |
308 |
1 317 |
3 |
3 |
0 |
6 |
|
|
7 |
Pensions du personnel |
2 179 |
2 173 |
— |
— |
2 173 |
100 % |
— |
— |
— |
5 |
— |
— |
5 |
|
|
(Pensions des anciens membres) PE |
11 |
11 |
— |
— |
11 |
99 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil |
1 |
1 |
— |
— |
1 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Commission |
7 |
7 |
— |
— |
7 |
98 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) CJUE |
12 |
12 |
— |
— |
12 |
99 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Cour des comptes |
5 |
5 |
— |
— |
5 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Médiateur européen |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
94 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) CEPD |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
94 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Écoles européennes |
217 |
196 |
1 |
13 |
210 |
97 % |
0 |
6 |
7 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Rémunération du personnel statutaire |
2 561 |
2 494 |
— |
31 |
2 526 |
99 % |
0 |
35 |
35 |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Rémunération personnel externe |
350 |
200 |
32 |
32 |
264 |
75 % |
38 |
32 |
70 |
10 |
6 |
0 |
16 |
|
|
Membres — Traitements et indemnités |
15 |
13 |
0 |
0 |
13 |
83 % |
2 |
0 |
2 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Membres — Indemnités temporaires |
3 |
3 |
— |
— |
3 |
98 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Frais de recrutement |
31 |
24 |
2 |
0 |
27 |
88 % |
2 |
1 |
2 |
0 |
1 |
— |
1 |
|
|
Cessation de fonctions |
8 |
8 |
— |
— |
8 |
99 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Coûts de formation |
34 |
6 |
10 |
2 |
17 |
51 % |
11 |
4 |
15 |
0 |
2 |
0 |
2 |
|
|
Social et mobilité |
64 |
15 |
10 |
11 |
36 |
56 % |
8 |
18 |
26 |
0 |
2 |
0 |
2 |
|
|
Technologies de l’information et de la communication |
523 |
155 |
139 |
30 |
323 |
62 % |
143 |
54 |
197 |
0 |
2 |
0 |
2 |
|
|
Loyers et acquisitions |
361 |
300 |
5 |
26 |
331 |
92 % |
18 |
12 |
30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Dépenses liées aux bâtiments |
165 |
47 |
50 |
7 |
104 |
63 % |
39 |
20 |
60 |
0 |
1 |
0 |
2 |
|
|
Sécurité |
100 |
36 |
25 |
2 |
62 |
61 % |
28 |
10 |
37 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
|
Missions et représentation |
35 |
12 |
1 |
0 |
14 |
39 % |
11 |
2 |
13 |
1 |
6 |
1 |
8 |
|
|
Réunions, comités, conférence |
16 |
1 |
1 |
1 |
3 |
17 % |
3 |
2 |
6 |
1 |
6 |
1 |
7 |
|
|
Journal officiel |
3 |
2 |
1 |
0 |
3 |
79 % |
1 |
— |
1 |
— |
0 |
— |
0 |
|
|
Publications |
24 |
7 |
6 |
1 |
15 |
62 % |
6 |
2 |
9 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Acquisition d’informations |
5 |
2 |
1 |
0 |
4 |
68 % |
2 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Études et enquêtes |
17 |
1 |
11 |
— |
12 |
70 % |
4 |
0 |
4 |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Équipement général, véhicules, mobilier |
48 |
13 |
15 |
2 |
30 |
63 % |
11 |
6 |
17 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
|
Services linguistiques externes |
44 |
21 |
3 |
10 |
33 |
75 % |
4 |
7 |
11 |
— |
0 |
— |
0 |
|
|
Autres dépenses administratives |
33 |
12 |
7 |
3 |
22 |
65 % |
6 |
4 |
11 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
1 |
1 |
0 |
— |
1 |
98 % |
— |
— |
— |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Dépenses administratives des autres institutions |
5 492 |
3 537 |
618 |
281 |
4 436 |
81 % |
653 |
205 |
858 |
117 |
77 |
3 |
198 |
|
Total rubrique 7: administration publique européenne |
12 368 |
9 316 |
938 |
452 |
10 705 |
87 % |
991 |
422 |
1 412 |
138 |
108 |
5 |
251 |
|
|
O |
Fonds pour l’innovation (FI) |
3 819 |
— |
— |
11 |
11 |
0 % |
— |
3 808 |
3 808 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Autres actions |
112 |
— |
— |
50 |
50 |
45 % |
— |
62 |
62 |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique O: hors CFP |
3 931 |
— |
— |
61 |
61 |
2 % |
— |
3 870 |
3 870 |
— |
— |
— |
— |
|
|
S |
Solidarité et aide d’urgence (SEAR) |
866 |
791 |
— |
— |
791 |
91 % |
75 |
— |
75 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Ajustement européen à la mondialisation (FEM) |
30 |
10 |
0 |
14 |
24 |
81 % |
— |
5 |
5 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Réserve d’ajustement au Brexit |
1 698 |
407 |
— |
— |
407 |
24 % |
1 291 |
— |
1 291 |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
2 593 |
1 208 |
0 |
14 |
1 223 |
47 % |
1 365 |
5 |
1 371 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Total |
246 812 |
163 568 |
1 821 |
62 607 |
227 996 |
92 % |
4 244 |
14 032 |
18 275 |
199 |
327 |
14 |
541 |
|
6.10. CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)
|
(en Mio EUR) |
||||||||||
|
Programme |
RAL à la fin de l’exercice précédent |
Engagements de l’exercice |
RAL total à la fin de l’exercice |
|||||||
|
Engagements reportés de l’exercice précédent |
Dégagements/ Réévaluations/ Annulations |
Paiements |
RAL à la fin de l’exercice |
Engagements contractés en cours d’exercice |
Paiements |
Annulation des engagements non reportables |
RAL à la fin de l’exercice |
|||
|
1 |
2 |
3 |
4=1+2+3 |
5 |
6 |
7 |
8=5+6+7 |
9=4+8 |
||
|
1 |
Horizon Europe |
24 186 |
(608) |
(8 526 ) |
15 052 |
13 897 |
(1 361 ) |
(17) |
12 519 |
27 571 |
|
|
Euratom |
338 |
(7) |
(98) |
233 |
288 |
(203) |
(0) |
85 |
317 |
|
|
Réacteur thermonucléaire expérimental (ITER) |
1 062 |
(0) |
(350) |
712 |
865 |
(263) |
(0) |
601 |
1 313 |
|
|
Autres actions |
109 |
(11) |
(40) |
58 |
82 |
(34) |
— |
48 |
106 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
26 |
(2) |
(12) |
12 |
10 |
(0) |
— |
10 |
22 |
|
|
Fonds InvestEU |
2 753 |
(20) |
(923) |
1 810 |
2 833 |
(590) |
— |
2 243 |
4 053 |
|
|
MIE — Transports |
6 807 |
(39) |
(1 380 ) |
5 388 |
1 806 |
(11) |
— |
1 795 |
7 183 |
|
|
MIE — Énergie |
3 692 |
(25) |
(552) |
3 115 |
789 |
(0) |
— |
789 |
3 904 |
|
|
MIE — Numérique |
328 |
(8) |
(160) |
161 |
277 |
(2) |
— |
275 |
436 |
|
|
Une Europe numérique |
65 |
(1) |
(58) |
6 |
1 160 |
(26) |
— |
1 133 |
1 140 |
|
|
Organismes décentralisés |
36 |
(0) |
(36) |
— |
197 |
(162) |
— |
36 |
36 |
|
|
Autres actions |
— |
— |
— |
— |
372 |
(372) |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
45 |
(0) |
(10) |
35 |
18 |
(1) |
— |
17 |
52 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
36 |
(1) |
(20) |
15 |
31 |
(5) |
— |
26 |
41 |
|
|
Marché unique |
827 |
(45) |
(344) |
438 |
600 |
(88) |
— |
512 |
950 |
|
|
Programme de l’UE en matière de lutte contre la fraude |
28 |
(4) |
(13) |
11 |
24 |
(3) |
— |
21 |
33 |
|
|
Fiscalité |
36 |
(1) |
(26) |
8 |
35 |
(10) |
— |
25 |
33 |
|
|
Douanes |
95 |
(2) |
(75) |
18 |
126 |
(22) |
— |
104 |
122 |
|
|
Organismes décentralisés |
0 |
(0) |
— |
— |
123 |
(123) |
— |
— |
— |
|
|
Autres actions |
4 |
(0) |
(4) |
0 |
9 |
(3) |
— |
5 |
6 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
22 |
(2) |
(9) |
11 |
5 |
(0) |
— |
4 |
16 |
|
|
Programme spatial européen |
1 865 |
(2) |
(996) |
867 |
2 079 |
(1 577 ) |
— |
502 |
1 369 |
|
|
Organismes décentralisés |
2 |
— |
(2) |
— |
57 |
(42) |
— |
15 |
15 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique 1: Marché unique, innovation et numérique |
42 361 |
(777) |
(13 632 ) |
27 951 |
25 683 |
(4 900 ) |
(17) |
20 766 |
48 717 |
|
|
2 |
Développement régional (FEDER) (1) |
101 349 |
(53) |
(40 365 ) |
60 931 |
28 266 |
(5 047 ) |
(0) |
23 219 |
84 149 |
|
|
Fonds de cohésion |
26 838 |
(42) |
(9 714 ) |
17 083 |
1 323 |
(4) |
(0) |
1 319 |
18 402 |
|
|
Contribution du Fonds de cohésion au MIE-Transports |
6 635 |
(21) |
(1 020 ) |
5 594 |
1 442 |
(11) |
— |
1 431 |
7 026 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
9 |
(1) |
(3) |
5 |
— |
— |
— |
— |
5 |
|
|
Fonds social européen Plus (FSE+) (58) |
45 252 |
(7) |
(17 325 ) |
27 921 |
17 437 |
(2 101 ) |
— |
15 336 |
43 257 |
|
|
Soutien à la communauté chypriote turque |
129 |
(5) |
(36) |
88 |
33 |
(4) |
(0) |
29 |
117 |
|
|
Reprise et résilience pour l’Europe |
108 |
(2) |
(54) |
52 |
98 150 |
(46 401 ) |
— |
51 749 |
51 801 |
|
|
Périclès IV |
1 |
(0) |
— |
0 |
1 |
(0) |
— |
0 |
1 |
|
|
Relance pour l’Europe |
— |
— |
— |
— |
5 |
(3) |
— |
2 |
2 |
|
|
rescEU |
464 |
(7) |
(149) |
308 |
336 |
(47) |
— |
288 |
596 |
|
|
L’UE pour la santé |
144 |
(9) |
(49) |
86 |
338 |
(12) |
— |
327 |
412 |
|
|
Aide d’urgence au sein de l’Union |
469 |
— |
(375) |
94 |
301 |
(204) |
— |
97 |
191 |
|
|
Organismes décentralisés |
11 |
(0) |
— |
11 |
335 |
(326) |
— |
9 |
20 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
4 |
(0) |
(3) |
1 |
— |
— |
— |
— |
1 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
9 |
(1) |
(7) |
1 |
12 |
(4) |
— |
8 |
9 |
|
|
Emploi et innovation sociale |
165 |
(14) |
(58) |
93 |
95 |
(1) |
— |
94 |
187 |
|
|
Erasmus+ |
1 346 |
(16) |
(531) |
798 |
2 832 |
(1 866 ) |
— |
966 |
1 765 |
|
|
Corps européen de solidarité (CES) |
113 |
(4) |
(22) |
87 |
136 |
(75) |
— |
61 |
148 |
|
|
Europe créative |
236 |
(11) |
(80) |
145 |
316 |
(60) |
— |
255 |
400 |
|
|
Justice |
64 |
(1) |
(14) |
49 |
47 |
(21) |
— |
26 |
75 |
|
|
Droits et valeurs |
121 |
(4) |
(41) |
76 |
100 |
(20) |
— |
80 |
156 |
|
|
Organismes décentralisés |
18 |
(0) |
(4) |
13 |
223 |
(204) |
— |
19 |
33 |
|
|
Autres actions |
11 |
(0) |
(6) |
4 |
6 |
(0) |
— |
6 |
10 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
87 |
(5) |
(26) |
56 |
30 |
(1) |
— |
28 |
85 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
165 |
(2) |
(104) |
59 |
182 |
(54) |
— |
128 |
187 |
|
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs |
183 747 |
(205) |
(69 986 ) |
113 555 |
151 947 |
(56 468 ) |
(1) |
95 478 |
209 033 |
|
|
3 |
Garanties agricoles |
286 |
(10) |
(76) |
200 |
40 818 |
(40 685 ) |
— |
133 |
333 |
|
|
Autres programmes «Ressources naturelles et environnement» |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Fonds agricole pour le développement rural |
35 164 |
(2) |
(14 023 ) |
21 139 |
17 705 |
(630) |
(0) |
17 075 |
38 215 |
|
|
Affaires maritimes et pêche |
3 459 |
(15) |
(727) |
2 716 |
217 |
(11) |
(0) |
206 |
2 922 |
|
|
Pêche (APPD et ORGP) |
21 |
— |
(12) |
9 |
152 |
(137) |
— |
14 |
23 |
|
|
Organismes décentralisés |
— |
— |
— |
— |
21 |
(21) |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
12 |
(0) |
(3) |
9 |
— |
— |
— |
— |
9 |
|
|
Environnement et action pour le climat (LIFE) |
1 888 |
(34) |
(419) |
1 435 |
741 |
(23) |
— |
718 |
2 154 |
|
|
Fonds pour une transition juste |
— |
— |
— |
— |
9 |
(1) |
— |
8 |
8 |
|
|
Facilité de prêt dans le cadre du mécanisme pour une transition juste |
— |
— |
— |
— |
0 |
(0) |
— |
— |
— |
|
|
Organismes décentralisés |
3 |
— |
(3) |
— |
57 |
(54) |
— |
3 |
3 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
26 |
— |
(5) |
21 |
4 |
(1) |
— |
3 |
24 |
|
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement |
40 860 |
(61) |
(15 269 ) |
25 530 |
59 723 |
(41 562 ) |
(0) |
18 161 |
43 691 |
|
|
4 |
Asile, migration et intégration |
3 122 |
(30) |
(1 182 ) |
1 909 |
499 |
(45) |
— |
453 |
2 363 |
|
|
Organismes décentralisés |
20 |
— |
— |
20 |
142 |
(142) |
— |
— |
20 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
— |
(0) |
0 |
— |
— |
— |
— |
0 |
|
|
Gestion des frontières. (FGIF) — Gestion des frontières et visas |
1 436 |
(37) |
(413) |
985 |
156 |
(0) |
— |
155 |
1 141 |
|
|
Gestion des frontières. (FGIF) — Équipements de contrôle douanier |
— |
— |
— |
— |
135 |
— |
— |
135 |
135 |
|
|
Organismes décentralisés |
372 |
— |
(208) |
164 |
712 |
(555) |
— |
157 |
321 |
|
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières |
4 950 |
(68) |
(1 804 ) |
3 078 |
1 644 |
(743) |
— |
901 |
3 980 |
|
|
5 |
Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) |
471 |
(16) |
(166) |
290 |
71 |
(0) |
— |
71 |
360 |
|
|
Déclassement d’installations nucléaires |
351 |
(0) |
(46) |
305 |
73 |
— |
— |
73 |
377 |
|
|
Sûreté nucléaire et démantèlement |
324 |
(3) |
(70) |
251 |
69 |
(6) |
— |
64 |
315 |
|
|
Organismes décentralisés |
0 |
(0) |
— |
0 |
196 |
(196) |
— |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
2 |
— |
(1) |
1 |
— |
— |
— |
— |
1 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
26 |
(3) |
(14) |
9 |
20 |
(5) |
— |
15 |
24 |
|
|
Défense européenne (recherche) |
— |
— |
— |
— |
330 |
(1) |
(0) |
329 |
329 |
|
|
Défense européenne (hors recherche) |
322 |
(0) |
(198) |
124 |
639 |
(1) |
— |
639 |
762 |
|
|
Mobilité militaire |
— |
— |
— |
— |
227 |
(1) |
— |
226 |
226 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
7 |
(0) |
(5) |
2 |
— |
— |
— |
— |
2 |
|
Total rubrique 5: sécurité et défense |
1 503 |
(23) |
(498) |
981 |
1 625 |
(209) |
(0) |
1 415 |
2 397 |
|
|
6 |
Voisinage, développement et coopération internationale |
18 739 |
(456) |
(4 511 ) |
13 772 |
10 960 |
(1 278 ) |
— |
9 682 |
23 453 |
|
|
Instrument relatif à la sûreté nucléaire |
117 |
(9) |
(16) |
91 |
38 |
(1) |
— |
37 |
128 |
|
|
Aide humanitaire (HUMA) |
1 354 |
(16) |
(1 058 ) |
280 |
2 196 |
(1 393 ) |
(0) |
804 |
1 084 |
|
|
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) |
160 |
(3) |
(86) |
70 |
408 |
(301) |
— |
107 |
178 |
|
|
Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) |
9 |
— |
(6) |
3 |
63 |
(1) |
— |
63 |
65 |
|
|
Autres actions |
1 |
(0) |
(0) |
0 |
17 |
(17) |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
4 |
(0) |
(2) |
2 |
— |
— |
— |
— |
2 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
153 |
(20) |
(47) |
86 |
93 |
(25) |
— |
68 |
154 |
|
|
Aide de préadhésion (IAP III) |
8 249 |
(182) |
(2 093 ) |
5 974 |
1 596 |
(99) |
— |
1 497 |
7 471 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
(0) |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique 6: le voisinage et le monde |
28 785 |
(687) |
(7 821 ) |
20 278 |
15 372 |
(3 115 ) |
(0) |
12 257 |
32 535 |
|
|
7 |
Pensions du personnel |
— |
— |
— |
— |
2 173 |
(2 173 ) |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) PE |
— |
— |
— |
— |
11 |
(11) |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil |
— |
— |
— |
— |
1 |
(1) |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Commission |
— |
— |
— |
— |
7 |
(7) |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) CJUE |
— |
— |
— |
— |
12 |
(12) |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Cour des comptes |
— |
— |
— |
— |
5 |
(5) |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Médiateur européen |
— |
— |
— |
— |
0 |
(0) |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) CEPD |
— |
— |
— |
— |
0 |
(0) |
— |
— |
— |
|
|
Écoles européennes |
1 |
— |
(1) |
— |
212 |
(210) |
— |
2 |
2 |
|
|
Rémunération du personnel statutaire |
0 |
(0) |
— |
— |
2 526 |
(2 526 ) |
(0) |
0 |
0 |
|
|
Rémunération personnel externe |
38 |
(6) |
(32) |
— |
271 |
(232) |
(0) |
39 |
39 |
|
|
Membres — Traitements et indemnités |
0 |
(0) |
(0) |
— |
15 |
(13) |
— |
2 |
2 |
|
|
Membres — Indemnités temporaires |
— |
— |
— |
— |
3 |
(3) |
— |
— |
— |
|
|
Frais de recrutement |
3 |
(1) |
(2) |
— |
27 |
(25) |
— |
2 |
2 |
|
|
Cessation de fonctions |
— |
— |
— |
— |
8 |
(8) |
— |
— |
— |
|
|
Coûts de formation |
11 |
(2) |
(10) |
— |
20 |
(7) |
— |
12 |
12 |
|
|
Social et mobilité |
14 |
(4) |
(10) |
0 |
41 |
(26) |
— |
15 |
15 |
|
|
Technologies de l’information et de la communication |
142 |
(2) |
(139) |
— |
347 |
(184) |
— |
163 |
163 |
|
|
Loyers et acquisitions |
5 |
(0) |
(5) |
— |
345 |
(327) |
— |
18 |
18 |
|
|
Dépenses liées aux bâtiments |
51 |
(1) |
(50) |
— |
105 |
(54) |
— |
51 |
51 |
|
|
Sécurité |
26 |
(1) |
(25) |
— |
69 |
(37) |
— |
32 |
32 |
|
|
Missions et représentation |
7 |
(6) |
(1) |
— |
25 |
(13) |
— |
12 |
12 |
|
|
Réunions, comités, conférence |
6 |
(6) |
(1) |
— |
6 |
(2) |
— |
4 |
4 |
|
|
Journal officiel |
1 |
(0) |
(1) |
— |
2 |
(2) |
— |
1 |
1 |
|
|
Publications |
7 |
(0) |
(6) |
— |
16 |
(9) |
— |
7 |
7 |
|
|
Acquisition d’informations |
1 |
(0) |
(1) |
— |
4 |
(2) |
— |
2 |
2 |
|
|
Études et enquêtes |
11 |
(0) |
(11) |
— |
5 |
(1) |
— |
4 |
4 |
|
|
Équipement général, véhicules, mobilier |
16 |
(1) |
(15) |
— |
27 |
(15) |
— |
13 |
13 |
|
|
Services linguistiques externes |
3 |
(0) |
(3) |
— |
35 |
(30) |
— |
4 |
4 |
|
|
Autres dépenses administratives |
8 |
(1) |
(7) |
— |
22 |
(14) |
— |
8 |
8 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
2 |
(0) |
(1) |
0 |
— |
— |
— |
— |
0 |
|
|
Dépenses administratives des autres institutions |
627 |
(92) |
(535) |
— |
4 590 |
(3 901 ) |
(6) |
684 |
684 |
|
Total rubrique 7: administration publique européenne |
981 |
(124) |
(857) |
0 |
10 930 |
(9 848 ) |
(6) |
1 075 |
1 076 |
|
|
O |
Fonds pour l’innovation (FI) |
4 |
(1) |
(3) |
0 |
147 |
(9) |
— |
138 |
138 |
|
|
Autres actions |
7 |
(1) |
(0) |
6 |
52 |
(50) |
— |
2 |
8 |
|
Total rubrique O: hors CFP |
11 |
(2) |
(3) |
6 |
199 |
(58) |
— |
140 |
147 |
|
|
S |
Solidarité et aide d’urgence (SEAR) |
— |
— |
— |
— |
791 |
(791) |
— |
— |
— |
|
|
Ajustement européen à la mondialisation (FEM) |
0 |
— |
(0) |
— |
24 |
(24) |
— |
— |
— |
|
|
Réserve d’ajustement au Brexit |
— |
— |
— |
— |
407 |
(407) |
— |
— |
— |
|
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
0 |
— |
(0) |
— |
1 223 |
(1 223 ) |
— |
— |
— |
|
|
Total |
303 197 |
(1 946 ) |
(109 870 ) |
191 381 |
268 345 |
(118 126 ) |
(24) |
150 194 |
341 575 |
|
6.11. CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE
|
(en Mio EUR) |
||||||||||
|
Programme |
<2015 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
Total |
|
|
1 |
Horizon Europe |
355 |
381 |
663 |
1 173 |
2 129 |
3 710 |
6 279 |
12 881 |
27 571 |
|
|
Euratom |
8 |
16 |
6 |
5 |
32 |
57 |
109 |
85 |
317 |
|
|
Réacteur thermonucléaire expérimental (ITER) |
— |
— |
— |
— |
6 |
369 |
336 |
601 |
1 313 |
|
|
Autres actions |
0 |
2 |
1 |
4 |
11 |
13 |
28 |
48 |
106 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
0 |
0 |
2 |
6 |
4 |
10 |
22 |
|
|
Fonds InvestEU |
141 |
20 |
144 |
195 |
207 |
444 |
659 |
2 243 |
4 053 |
|
|
MIE — Transports |
6 |
6 |
170 |
166 |
635 |
2 162 |
2 244 |
1 795 |
7 183 |
|
|
MIE — Énergie |
46 |
60 |
23 |
446 |
460 |
938 |
1 132 |
800 |
3 904 |
|
|
MIE — Numérique |
0 |
5 |
2 |
9 |
42 |
37 |
67 |
275 |
436 |
|
|
Une Europe numérique |
— |
— |
0 |
0 |
0 |
1 |
5 |
1 133 |
1 140 |
|
|
Organismes décentralisés |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
36 |
36 |
|
|
Autres actions |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
0 |
1 |
5 |
28 |
17 |
52 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
— |
— |
0 |
0 |
1 |
4 |
9 |
26 |
41 |
|
|
Marché unique |
21 |
8 |
10 |
24 |
44 |
117 |
213 |
512 |
950 |
|
|
Programme de l’UE en matière de lutte contre la fraude |
— |
0 |
— |
0 |
1 |
3 |
7 |
21 |
33 |
|
|
Fiscalité |
— |
— |
— |
— |
1 |
1 |
6 |
25 |
33 |
|
|
Douanes |
— |
0 |
0 |
0 |
1 |
5 |
11 |
104 |
122 |
|
|
Organismes décentralisés |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Autres actions |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
5 |
6 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
0 |
3 |
3 |
6 |
4 |
16 |
|
|
Programme spatial européen |
0 |
0 |
1 |
2 |
57 |
139 |
668 |
502 |
1 369 |
|
|
Organismes décentralisés |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
15 |
15 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique 1: marché unique, innovation et numérique |
579 |
497 |
1 020 |
2 025 |
3 632 |
8 014 |
11 812 |
21 138 |
48 717 |
|
|
2 |
Développement régional (FEDER) |
1 822 |
61 |
76 |
4 266 |
9 416 |
18 213 |
27 076 |
23 219 |
84 149 |
|
|
Fonds de cohésion |
172 |
11 |
0 |
1 422 |
2 787 |
5 051 |
7 639 |
1 319 |
18 402 |
|
|
Contribution du Fonds de cohésion au MIE-Transports |
120 |
225 |
498 |
759 |
917 |
1 376 |
1 700 |
1 431 |
7 026 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
1 |
1 |
— |
3 |
— |
5 |
|
|
Fonds social européen Plus (FSE+) |
423 |
93 |
299 |
2 125 |
3 617 |
7 981 |
13 382 |
15 336 |
43 257 |
|
|
Soutien à la communauté chypriote turque |
4 |
4 |
22 |
8 |
9 |
15 |
26 |
29 |
117 |
|
|
Reprise et résilience pour l’Europe |
— |
— |
— |
0 |
2 |
14 |
35 |
51 749 |
51 801 |
|
|
Périclès IV |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Relance pour l’Europe |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
2 |
2 |
|
|
rescEU |
— |
— |
0 |
1 |
6 |
30 |
271 |
288 |
596 |
|
|
L’UE pour la santé |
0 |
3 |
2 |
9 |
12 |
25 |
36 |
327 |
412 |
|
|
Aide d’urgence au sein de l’Union |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
49 |
142 |
191 |
|
|
Organismes décentralisés |
— |
— |
— |
1 |
4 |
1 |
4 |
9 |
20 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
0 |
1 |
— |
0 |
0 |
— |
— |
1 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
— |
— |
— |
0 |
— |
0 |
1 |
8 |
9 |
|
|
Emploi et innovation sociale |
1 |
0 |
1 |
2 |
7 |
29 |
52 |
94 |
187 |
|
|
Erasmus+ |
1 |
1 |
3 |
22 |
78 |
179 |
516 |
966 |
1 765 |
|
|
Corps européen de solidarité (CES) |
2 |
— |
— |
1 |
11 |
33 |
41 |
61 |
148 |
|
|
Europe créative |
— |
— |
— |
4 |
11 |
38 |
92 |
255 |
400 |
|
|
Justice |
— |
4 |
6 |
8 |
8 |
10 |
13 |
26 |
75 |
|
|
Droits et valeurs |
0 |
2 |
5 |
6 |
11 |
20 |
33 |
80 |
156 |
|
|
Organismes décentralisés |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
3 |
30 |
33 |
|
|
Autres actions |
— |
0 |
— |
— |
0 |
0 |
4 |
6 |
10 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
0 |
0 |
3 |
10 |
43 |
28 |
85 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
0 |
0 |
0 |
2 |
6 |
13 |
37 |
129 |
187 |
|
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs |
2 546 |
404 |
911 |
8 637 |
16 907 |
33 036 |
51 058 |
95 534 |
209 033 |
|
|
3 |
Garanties agricoles |
— |
— |
— |
2 |
25 |
83 |
91 |
133 |
333 |
|
|
Autres programmes «Ressources naturelles et environnement» |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Fonds agricole pour le développement rural |
198 |
1 134 |
1 042 |
794 |
1 416 |
5 874 |
10 682 |
17 075 |
38 215 |
|
|
Affaires maritimes et pêche |
56 |
1 |
1 |
144 |
648 |
958 |
909 |
206 |
2 922 |
|
|
Pêche (APPD et ORGP) |
— |
— |
— |
1 |
1 |
— |
7 |
14 |
23 |
|
|
Organismes décentralisés |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
— |
— |
— |
2 |
5 |
2 |
— |
9 |
|
|
Environnement et action pour le climat (LIFE) |
74 |
86 |
85 |
124 |
391 |
310 |
365 |
718 |
2 154 |
|
|
Fonds pour une transition juste |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
8 |
8 |
|
|
Facilité de prêt dans le cadre du mécanisme pour une transition juste |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Organismes décentralisés |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
3 |
3 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
— |
0 |
0 |
3 |
2 |
15 |
3 |
24 |
|
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement |
328 |
1 222 |
1 128 |
1 065 |
2 486 |
7 231 |
12 071 |
18 161 |
43 691 |
|
|
4 |
Asile, migration et intégration |
0 |
1 |
52 |
168 |
371 |
488 |
827 |
456 |
2 363 |
|
|
Organismes décentralisés |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
20 |
— |
20 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
|
|
Gestion des frontières. (FGIF) — Gestion des frontières et visas |
17 |
1 |
13 |
27 |
146 |
377 |
404 |
155 |
1 141 |
|
|
Gestion des frontières. (FGIF) — Équipements de contrôle douanier |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
135 |
135 |
|
|
Organismes décentralisés |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
164 |
157 |
321 |
|
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières |
17 |
2 |
66 |
195 |
517 |
865 |
1 414 |
904 |
3 980 |
|
|
5 |
Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) |
2 |
1 |
1 |
37 |
49 |
73 |
126 |
71 |
360 |
|
|
Déclassement d’installations nucléaires |
1 |
1 |
45 |
63 |
64 |
64 |
66 |
73 |
377 |
|
|
Sûreté nucléaire et démantèlement |
34 |
1 |
1 |
29 |
44 |
50 |
93 |
64 |
315 |
|
|
Organismes décentralisés |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
1 |
— |
1 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
— |
0 |
0 |
1 |
1 |
1 |
6 |
15 |
24 |
|
|
Défense européenne (recherche) |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
329 |
329 |
|
|
Défense européenne (hors recherche) |
— |
— |
— |
— |
— |
51 |
72 |
639 |
762 |
|
|
Mobilité militaire |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
226 |
226 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
0 |
1 |
— |
— |
2 |
|
Total rubrique 5: sécurité et défense |
37 |
4 |
47 |
129 |
159 |
241 |
364 |
1 415 |
2 397 |
|
|
6 |
Voisinage, développement et coopération internationale |
875 |
446 |
860 |
1 480 |
2 374 |
3 267 |
4 466 |
9 684 |
23 453 |
|
|
Instrument relatif à la sûreté nucléaire |
1 |
5 |
7 |
11 |
23 |
17 |
27 |
37 |
128 |
|
|
Aide humanitaire (HUMA) |
— |
0 |
0 |
1 |
6 |
75 |
198 |
804 |
1 084 |
|
|
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) |
0 |
— |
1 |
2 |
4 |
35 |
28 |
107 |
178 |
|
|
Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) |
— |
— |
— |
— |
— |
3 |
— |
63 |
65 |
|
|
Autres actions |
— |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
2 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
0 |
0 |
3 |
5 |
5 |
22 |
51 |
68 |
154 |
|
|
Aide de préadhésion (IAP III) |
381 |
191 |
315 |
639 |
1 044 |
2 073 |
1 272 |
1 556 |
7 471 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique 6: le voisinage et le monde |
1 258 |
642 |
1 185 |
2 139 |
3 458 |
5 493 |
6 041 |
12 319 |
32 535 |
|
|
7 |
Pensions du personnel |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) PE |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Commission |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) CJUE |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Cour des comptes |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Médiateur européen |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) CEPD |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Écoles européennes |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
2 |
2 |
|
|
Rémunération du personnel statutaire |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Rémunération personnel externe |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
39 |
39 |
|
|
Membres — Traitements et indemnités |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
2 |
2 |
|
|
Membres — Indemnités temporaires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Frais de recrutement |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
2 |
2 |
|
|
Cessation de fonctions |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Coûts de formation |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
12 |
12 |
|
|
Social et mobilité |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
15 |
15 |
|
|
Technologies de l’information et de la communication |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
163 |
163 |
|
|
Loyers et acquisitions |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
18 |
18 |
|
|
Dépenses liées aux bâtiments |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
51 |
51 |
|
|
Sécurité |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
32 |
32 |
|
|
Missions et représentation |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
12 |
12 |
|
|
Réunions, comités, conférence |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
4 |
4 |
|
|
Journal officiel |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
1 |
1 |
|
|
Publications |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
7 |
7 |
|
|
Acquisition d’informations |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
2 |
2 |
|
|
Études et enquêtes |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
4 |
4 |
|
|
Équipement général, véhicules, mobilier |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
13 |
13 |
|
|
Services linguistiques externes |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
4 |
4 |
|
|
Autres dépenses administratives |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
8 |
8 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
0 |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Dépenses administratives des autres institutions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
684 |
684 |
|
Total rubrique 7: administration publique européenne |
— |
— |
— |
0 |
— |
0 |
0 |
1 075 |
1 076 |
|
|
O |
Fonds pour l’innovation (FI) |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
138 |
138 |
|
|
Autres actions |
— |
— |
— |
— |
— |
1 |
5 |
2 |
8 |
|
Total rubrique O: hors CFP |
— |
— |
— |
— |
— |
1 |
6 |
140 |
147 |
|
|
S |
Solidarité et aide d’urgence (SEAR) |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Ajustement européen à la mondialisation (FEM) |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Réserve d’ajustement au Brexit |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Total |
4 765 |
2 771 |
4 357 |
14 190 |
27 158 |
54 881 |
82 766 |
150 687 |
341 575 |
|
La mise en place de la nouvelle Commission a donné lieu à une réorganisation interne des services. La réaffectation des opérations correspondantes s’est traduite par un report de l’encours d’un exercice à l’autre. Le montant global des engagements restant à liquider demeure inchangé.
6.12. CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR TYPE DE CRÉDITS
|
(en Mio EUR) |
||||||||||||
|
Rubrique |
sur crédits budgétaires |
sur crédits issus des recettes affectées |
RAL total à la fin de 2021 |
|||||||||
|
Engagements reportés de 2020 |
Ajustements |
Engagements contractés |
Paiements exécutés |
Montant restant à régler |
Engagements reportés de 2020 |
Ajustements |
Engagements contractés |
Paiements exécutés |
Montant restant à régler |
|||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5=1+2+3-4 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10=6+7+8-9 |
11=5+10 |
||
|
1 |
Horizon Europe |
20 834 |
(427) |
11 414 |
8 972 |
22 848 |
3 353 |
(198) |
2 484 |
915 |
4 723 |
27 571 |
|
|
Euratom |
276 |
(4) |
277 |
288 |
261 |
62 |
(4) |
11 |
13 |
57 |
317 |
|
|
Réacteur thermonucléaire expérimental (ITER) |
1 017 |
(0) |
864 |
612 |
1 268 |
45 |
— |
1 |
1 |
45 |
1 313 |
|
|
Autres actions |
0 |
0 |
— |
— |
— |
109 |
(11) |
82 |
74 |
106 |
106 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
26 |
(2) |
10 |
12 |
22 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
22 |
|
|
Fonds InvestEU |
2 332 |
(20) |
657 |
962 |
2 006 |
421 |
— |
2 176 |
550 |
2 048 |
4 053 |
|
|
MIE — Transports |
6 674 |
(38) |
1 786 |
1 371 |
7 050 |
133 |
(1) |
20 |
20 |
132 |
7 183 |
|
|
MIE — Énergie |
3 644 |
(25) |
784 |
551 |
3 852 |
48 |
— |
5 |
1 |
52 |
3 904 |
|
|
MIE — Numérique |
321 |
(7) |
277 |
158 |
433 |
7 |
(0) |
0 |
4 |
3 |
436 |
|
|
Une Europe numérique |
63 |
(1) |
1 129 |
82 |
1 109 |
2 |
(0) |
31 |
2 |
30 |
1 140 |
|
|
Organismes décentralisés |
35 |
— |
189 |
189 |
36 |
1 |
(0) |
8 |
9 |
— |
36 |
|
|
Autres actions |
— |
— |
372 |
372 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
45 |
(0) |
18 |
12 |
52 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
52 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
34 |
(1) |
25 |
22 |
36 |
2 |
(0) |
6 |
3 |
5 |
41 |
|
|
Marché unique |
805 |
(44) |
582 |
420 |
924 |
22 |
(1) |
17 |
12 |
26 |
950 |
|
|
Programme de l’UE en matière de lutte contre la fraude |
28 |
(4) |
24 |
15 |
33 |
0 |
(0) |
— |
0 |
0 |
33 |
|
|
Fiscalité |
31 |
(1) |
35 |
33 |
31 |
5 |
(0) |
0 |
3 |
2 |
33 |
|
|
Douanes |
86 |
(2) |
126 |
90 |
121 |
8 |
(0) |
0 |
7 |
1 |
122 |
|
|
Organismes décentralisés |
0 |
(0) |
118 |
118 |
— |
— |
— |
5 |
5 |
— |
— |
|
|
Autres actions |
4 |
(0) |
9 |
7 |
6 |
0 |
(0) |
0 |
0 |
0 |
6 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
22 |
(2) |
5 |
9 |
16 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 |
|
|
Programme spatial européen |
1 610 |
(1) |
1 977 |
2 363 |
1 222 |
255 |
(0) |
102 |
210 |
147 |
1 369 |
|
|
Organismes décentralisés |
2 |
— |
56 |
43 |
15 |
— |
— |
1 |
1 |
— |
15 |
|
Total rubrique 1: Marché unique, innovation et numérique |
37 889 |
(580) |
20 733 |
16 702 |
41 340 |
4 472 |
(215) |
4 950 |
1 830 |
7 377 |
48 717 |
|
|
2 |
Développement régional (FEDER) |
88 758 |
(53) |
238 |
39 843 |
49 100 |
12 591 |
(0) |
28 028 |
5 569 |
35 049 |
84 149 |
|
|
Fonds de cohésion |
22 668 |
(42) |
16 |
9 222 |
13 421 |
4 170 |
(0) |
1 307 |
496 |
4 981 |
18 402 |
|
|
Contribution du Fonds de cohésion au MIE-Transports |
6 632 |
(21) |
1 442 |
1 031 |
7 023 |
3 |
— |
0 |
0 |
3 |
7 026 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
9 |
(1) |
— |
3 |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5 |
|
|
Fonds social européen Plus (FSE+) |
38 950 |
(7) |
63 |
17 076 |
21 930 |
6 302 |
— |
17 374 |
2 350 |
21 326 |
43 257 |
|
|
Soutien à la communauté chypriote turque |
126 |
(5) |
32 |
40 |
113 |
3 |
(0) |
1 |
0 |
4 |
117 |
|
|
Reprise et résilience pour l’Europe |
108 |
(2) |
116 |
80 |
141 |
0 |
— |
98 034 |
46 375 |
51 660 |
51 801 |
|
|
Périclès IV |
1 |
(0) |
1 |
0 |
1 |
— |
— |
0 |
— |
0 |
1 |
|
|
Relance pour l’Europe |
— |
— |
5 |
3 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
|
rescEU |
448 |
(7) |
183 |
191 |
432 |
17 |
(0) |
153 |
5 |
164 |
596 |
|
|
L’UE pour la santé |
141 |
(9) |
329 |
59 |
402 |
2 |
(0) |
9 |
2 |
10 |
412 |
|
|
Aide d’urgence au sein de l’Union |
469 |
0 |
232 |
509 |
191 |
0 |
— |
70 |
70 |
0 |
191 |
|
|
Organismes décentralisés |
11 |
(0) |
324 |
316 |
19 |
— |
— |
10 |
10 |
0 |
20 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
4 |
(0) |
— |
3 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
8 |
(1) |
11 |
10 |
9 |
0 |
— |
1 |
1 |
0 |
9 |
|
|
Emploi et innovation sociale |
160 |
(12) |
89 |
57 |
180 |
4 |
(2) |
6 |
2 |
7 |
187 |
|
|
Erasmus+ |
990 |
(13) |
2 663 |
2 114 |
1 526 |
356 |
(4) |
169 |
283 |
239 |
1 765 |
|
|
Corps européen de solidarité (CES) |
107 |
(4) |
136 |
95 |
144 |
5 |
(0) |
0 |
2 |
4 |
148 |
|
|
Europe créative |
227 |
(10) |
306 |
137 |
386 |
9 |
(1) |
9 |
4 |
14 |
400 |
|
|
Justice |
63 |
(1) |
47 |
35 |
74 |
0 |
(0) |
1 |
0 |
0 |
75 |
|
|
Droits et valeurs |
120 |
(4) |
99 |
60 |
156 |
1 |
(0) |
1 |
1 |
1 |
156 |
|
|
Organismes décentralisés |
17 |
(0) |
220 |
206 |
31 |
1 |
(0) |
3 |
2 |
1 |
33 |
|
|
Autres actions |
10 |
(0) |
6 |
6 |
10 |
0 |
(0) |
0 |
0 |
0 |
10 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
87 |
(5) |
30 |
28 |
85 |
— |
— |
0 |
0 |
0 |
85 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
164 |
(2) |
181 |
157 |
186 |
1 |
(0) |
1 |
1 |
1 |
187 |
|
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs |
160 278 |
(198) |
6 769 |
71 281 |
95 569 |
23 468 |
(8) |
145 178 |
55 174 |
113 465 |
209 033 |
|
|
3 |
Garanties agricoles |
286 |
(10) |
40 149 |
40 091 |
333 |
— |
— |
669 |
669 |
— |
333 |
|
|
Fonds agricole pour le développement rural |
35 164 |
(2) |
15 339 |
14 587 |
35 914 |
0 |
— |
2 366 |
65 |
2 300 |
38 215 |
|
|
Affaires maritimes et pêche |
3 043 |
(15) |
107 |
738 |
2 397 |
416 |
(0) |
110 |
1 |
525 |
2 922 |
|
|
Pêche (APPD et ORGP) |
21 |
— |
152 |
150 |
23 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
23 |
|
|
Organismes décentralisés |
— |
— |
21 |
21 |
— |
— |
— |
0 |
0 |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
12 |
(0) |
— |
3 |
9 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
9 |
|
|
Environnement et action pour le climat (LIFE) |
1 882 |
(34) |
739 |
439 |
2 148 |
7 |
(0) |
3 |
3 |
6 |
2 154 |
|
|
Fonds pour une transition juste |
— |
— |
4 |
1 |
3 |
— |
— |
5 |
0 |
5 |
8 |
|
|
Facilité de prêt dans le cadre du mécanisme pour une transition juste |
0 |
0 |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
— |
— |
|
|
Organismes décentralisés |
3 |
— |
50 |
51 |
3 |
— |
— |
6 |
6 |
0 |
3 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
26 |
— |
4 |
5 |
24 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
24 |
|
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement |
40 438 |
(61) |
56 563 |
56 086 |
40 854 |
423 |
(0) |
3 160 |
745 |
2 837 |
43 691 |
|
|
4 |
Asile, migration et intégration |
3 068 |
(29) |
497 |
1 200 |
2 335 |
54 |
(1) |
2 |
28 |
28 |
2 363 |
|
|
Organismes décentralisés |
20 |
— |
138 |
138 |
20 |
— |
— |
4 |
4 |
— |
20 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
— |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Gestion des frontières. (FGIF) — Gestion des frontières et visas |
1 219 |
(35) |
153 |
388 |
949 |
217 |
(2) |
3 |
26 |
192 |
1 141 |
|
|
Gestion des frontières. (FGIF) — Équipements de contrôle douanier |
— |
— |
135 |
— |
135 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
135 |
|
|
Organismes décentralisés |
372 |
— |
703 |
754 |
321 |
— |
— |
10 |
10 |
0 |
321 |
|
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières |
4 679 |
(64) |
1 626 |
2 480 |
3 760 |
271 |
(3) |
19 |
67 |
219 |
3 980 |
|
|
5 |
Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) |
457 |
(15) |
70 |
161 |
352 |
13 |
(1) |
1 |
5 |
9 |
360 |
|
|
Déclassement d’installations nucléaires |
351 |
(0) |
73 |
46 |
377 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
377 |
|
|
Sûreté nucléaire et démantèlement |
324 |
(3) |
69 |
75 |
315 |
0 |
(0) |
0 |
0 |
0 |
315 |
|
|
Organismes décentralisés |
0 |
— |
193 |
193 |
0 |
0 |
(0) |
3 |
3 |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
2 |
— |
— |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
26 |
(3) |
20 |
19 |
24 |
— |
— |
0 |
— |
0 |
24 |
|
|
Défense européenne (recherche) |
— |
(0) |
323 |
1 |
322 |
— |
— |
7 |
0 |
7 |
329 |
|
|
Défense européenne (hors recherche) |
322 |
(0) |
623 |
198 |
746 |
0 |
— |
17 |
0 |
17 |
762 |
|
|
Mobilité militaire |
— |
— |
227 |
1 |
226 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
226 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
7 |
(0) |
— |
5 |
2 |
0 |
— |
— |
0 |
— |
2 |
|
Total rubrique 5: sécurité et défense |
1 489 |
(22) |
1 597 |
700 |
2 364 |
13 |
(1) |
28 |
8 |
33 |
2 397 |
|
|
6 |
Voisinage, développement et coopération internationale |
18 527 |
(444) |
10 833 |
5 656 |
23 259 |
213 |
(12) |
127 |
134 |
194 |
23 453 |
|
|
Instrument relatif à la sûreté nucléaire |
116 |
(9) |
38 |
17 |
127 |
1 |
— |
0 |
— |
1 |
128 |
|
|
Aide humanitaire (HUMA) |
1 301 |
(12) |
2 168 |
2 405 |
1 052 |
53 |
(4) |
28 |
46 |
31 |
1 084 |
|
|
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) |
137 |
(2) |
352 |
341 |
146 |
22 |
(1) |
56 |
46 |
32 |
178 |
|
|
Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) |
9 |
— |
63 |
7 |
65 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
65 |
|
|
Autres actions |
1 |
(0) |
17 |
17 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
4 |
(0) |
— |
2 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
|
Actions relevant des prérogatives de la Commission |
153 |
(20) |
92 |
72 |
154 |
0 |
(0) |
1 |
0 |
0 |
154 |
|
|
Aide de préadhésion (IAP III) |
7 464 |
(182) |
1 566 |
1 988 |
6 860 |
785 |
(0) |
30 |
204 |
610 |
7 471 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
(0) |
— |
— |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
Total rubrique 6: le voisinage et le monde |
27 712 |
(670) |
15 130 |
10 506 |
31 666 |
1 074 |
(17) |
242 |
429 |
869 |
32 535 |
|
|
7 |
Pensions du personnel |
— |
— |
2 173 |
2 173 |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) PE |
— |
— |
11 |
11 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil |
— |
— |
1 |
1 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Commission |
— |
— |
7 |
7 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) CJUE |
— |
— |
12 |
12 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Cour des comptes |
— |
— |
5 |
5 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Médiateur européen |
— |
— |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) CEPD |
— |
— |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
|
Écoles européennes |
0 |
— |
197 |
197 |
0 |
1 |
— |
15 |
14 |
2 |
2 |
|
|
Rémunération du personnel statutaire |
0 |
(0) |
2 494 |
2 494 |
0 |
— |
— |
31 |
31 |
— |
0 |
|
|
Rémunération personnel externe |
35 |
(4) |
238 |
231 |
38 |
3 |
(2) |
33 |
33 |
2 |
39 |
|
|
Membres — Traitements et indemnités |
0 |
(0) |
15 |
13 |
2 |
— |
— |
0 |
0 |
— |
2 |
|
|
Membres — Indemnités temporaires |
— |
— |
3 |
3 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
|
Frais de recrutement |
3 |
(1) |
26 |
27 |
2 |
0 |
— |
1 |
0 |
0 |
2 |
|
|
Cessation de fonctions |
— |
— |
8 |
8 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
|
Coûts de formation |
10 |
(1) |
17 |
15 |
11 |
1 |
(0) |
3 |
3 |
1 |
12 |
|
|
Social et mobilité |
8 |
(1) |
24 |
21 |
8 |
7 |
(2) |
17 |
15 |
7 |
15 |
|
|
Technologies de l’information et de la communication |
122 |
(2) |
298 |
274 |
143 |
20 |
(0) |
50 |
49 |
20 |
163 |
|
|
Loyers et acquisitions |
3 |
(0) |
318 |
303 |
18 |
2 |
— |
27 |
28 |
0 |
18 |
|
|
Dépenses liées aux bâtiments |
49 |
(1) |
86 |
95 |
39 |
2 |
(0) |
19 |
9 |
12 |
51 |
|
|
Sécurité |
24 |
(1) |
63 |
58 |
28 |
2 |
(0) |
6 |
3 |
4 |
32 |
|
|
Missions et représentation |
7 |
(6) |
24 |
13 |
11 |
0 |
(0) |
1 |
0 |
0 |
12 |
|
|
Réunions, comités, conférence |
6 |
(5) |
5 |
2 |
3 |
0 |
(0) |
1 |
1 |
1 |
4 |
|
|
Journal officiel |
1 |
(0) |
2 |
3 |
1 |
0 |
— |
0 |
0 |
— |
1 |
|
|
Publications |
5 |
(0) |
13 |
12 |
6 |
2 |
(0) |
3 |
3 |
1 |
7 |
|
|
Acquisition d’informations |
1 |
(0) |
4 |
3 |
2 |
— |
— |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
|
Études et enquêtes |
11 |
(0) |
5 |
12 |
4 |
0 |
— |
0 |
0 |
0 |
4 |
|
|
Équipement général, véhicules, mobilier |
13 |
(1) |
24 |
25 |
11 |
3 |
(0) |
3 |
5 |
2 |
13 |
|
|
Services linguistiques externes |
3 |
(0) |
24 |
23 |
4 |
0 |
(0) |
10 |
10 |
1 |
4 |
|
|
Autres dépenses administratives |
7 |
(1) |
18 |
18 |
6 |
1 |
(0) |
4 |
4 |
2 |
8 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
2 |
(0) |
— |
1 |
0 |
0 |
(0) |
— |
— |
— |
0 |
|
|
Dépenses administratives des autres institutions |
591 |
(66) |
4 256 |
4 155 |
626 |
36 |
(32) |
335 |
281 |
57 |
684 |
|
Total rubrique 7: administration publique européenne |
901 |
(92) |
10 371 |
10 215 |
964 |
80 |
(37) |
559 |
490 |
111 |
1 076 |
|
|
O |
Fonds pour l’innovation (FI) |
0 |
0 |
— |
— |
— |
4 |
(1) |
147 |
11 |
138 |
138 |
|
|
Autres actions |
0 |
0 |
— |
— |
— |
7 |
(1) |
52 |
50 |
8 |
8 |
|
Total rubrique O: hors CFP |
0 |
0 |
— |
— |
— |
11 |
(2) |
199 |
61 |
147 |
147 |
|
|
S |
Solidarité et aide d’urgence (SEAR) |
— |
— |
791 |
791 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
|
Ajustement européen à la mondialisation (FEM) |
0 |
— |
24 |
24 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
|
Réserve d’ajustement au Brexit |
— |
— |
407 |
407 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
0 |
— |
1 223 |
1 223 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
|
Total |
273 386 |
(1 687 ) |
114 011 |
169 192 |
216 518 |
29 811 |
(283) |
154 334 |
58 805 |
125 057 |
341 575 |
|
7. EXÉCUTION DU BUDGET PAR INSTITUTION
7.1. EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES
|
(en Mio EUR) |
||||||||||
|
Institution |
Budget recettes |
Droits constatés |
Recettes |
Recettes en % du budget |
Reste à recevoir |
|||||
|
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Exercice courant |
Crédits reportés |
Total |
sur les droits de l’exercice |
sur les droits reportés |
Total |
|||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5=3+4 |
6 |
7 |
8=6+7 |
9=8/2 |
10=5-8 |
|
|
Parlement européen |
176 |
176 |
236 |
7 |
243 |
212 |
3 |
215 |
122 % |
28 |
|
Conseil européen et Conseil |
59 |
59 |
103 |
1 |
104 |
102 |
1 |
102 |
173 % |
2 |
|
Commission |
165 665 |
167 616 |
244 942 |
19 411 |
264 354 |
237 838 |
1 078 |
238 916 |
143 % |
25 437 |
|
Cour de justice |
60 |
60 |
59 |
0 |
59 |
59 |
0 |
59 |
99 % |
0 |
|
Cour des comptes |
23 |
23 |
24 |
0 |
24 |
24 |
0 |
24 |
102 % |
0 |
|
Comité économique et social européen |
13 |
13 |
22 |
0 |
22 |
22 |
0 |
22 |
171 % |
0 |
|
Comité des régions |
10 |
10 |
11 |
0 |
12 |
11 |
0 |
12 |
112 % |
— |
|
Médiateur |
1 |
1 |
1 |
0 |
1 |
1 |
0 |
1 |
93 % |
— |
|
Contrôleur européen de la protection des données |
2 |
2 |
2 |
0 |
2 |
2 |
0 |
2 |
96 % |
— |
|
Service européen pour l’action extérieure |
51 |
51 |
241 |
3 |
244 |
240 |
3 |
243 |
480 % |
0 |
|
Total |
166 060 |
168 011 |
245 641 |
19 422 |
265 063 |
238 511 |
1 085 |
239 596 |
143 % |
25 467 |
Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’UE recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de l'ensemble des institutions, étant donné que le budget de l’UE comprend un budget séparé pour chacune d'entre elles.
Pour ce qui est des agences, leur budget et l’exécution de celui-ci ne sont pas consolidés dans le budget de l’UE et n’apparaissent pas dans les rapports relatifs au budget de l’UE. Les subventions que leur verse la Commission relèvent toutefois du budget de l’Union. Dans cette partie budgétaire des comptes annuels, seules sont prises en considération les subventions issues du budget de la Commission versées aux agences.
En ce qui concerne le SEAE, on notera qu’en plus de son propre budget, il reçoit également des contributions de la Commission, pour un montant de 193,6 millions d’EUR (contre 148,1 millions en 2020; cependant, en 2020, le FED n’était pas couvert par les fonds de l’IVCDCI, d’où l’augmentation observée en 2021). 18,7 millions d’EUR ont été reçus du successeur du FED et des fonds fiduciaires (contre 64,4 millions d’EUR en 2020). Ces contributions couvrent les coûts du personnel de la Commission dans les délégations financées au titre du FED et des fonds fiduciaires, les recettes affectées générées en cours d’exercice à partir de ces contributions étant également comprises.
7.2. EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT
|
(en Mio EUR) |
|||||||||||||
|
Institution |
Total crédits disponibles |
Engagements contractés |
Crédits reportés à 2022 |
Annulations |
|||||||||
|
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur recettes affectées |
Total |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5=2+3+4 |
6=5/1 |
7 |
8 |
9=7+8 |
10 |
11 |
12 |
13=10+ 11+12 |
|
|
Parlement européen |
2 215 |
2 033 |
75 |
46 |
2 154 |
97 % |
22 |
30 |
52 |
8 |
— |
0 |
9 |
|
Conseil européen et Conseil |
679 |
523 |
0 |
43 |
566 |
83 % |
0 |
41 |
41 |
71 |
0 |
0 |
71 |
|
Commission |
601 452 |
109 244 |
511 |
153 999 |
263 755 |
44 % |
4 043 |
283 739 |
287 781 |
49 239 |
5 |
671 |
49 916 |
|
Cour de justice |
445 |
438 |
0 |
1 |
439 |
98 % |
0 |
1 |
1 |
6 |
0 |
0 |
6 |
|
Cour des comptes |
154 |
149 |
0 |
0 |
149 |
97 % |
0 |
0 |
0 |
5 |
0 |
0 |
5 |
|
Comité économique et social européen |
155 |
132 |
0 |
4 |
136 |
88 % |
0 |
5 |
5 |
13 |
0 |
0 |
13 |
|
Comité des régions |
108 |
106 |
0 |
1 |
106 |
99 % |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
Médiateur |
13 |
11 |
0 |
— |
11 |
89 % |
0 |
— |
— |
1 |
0 |
— |
1 |
|
Contrôleur européen de la protection des données |
19 |
17 |
0 |
— |
17 |
86 % |
0 |
— |
— |
3 |
0 |
— |
3 |
|
Service européen pour l’action extérieure |
1 091 |
763 |
10 |
239 |
1 012 |
93 % |
0 |
75 |
75 |
5 |
— |
0 |
5 |
|
Total |
606 331 |
113 415 |
596 |
154 334 |
268 345 |
44 % |
4 065 |
283 891 |
287 956 |
49 354 |
5 |
671 |
50 030 |
7.3. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
|
(en Mio EUR) |
|||||||||||||
|
Institution |
Total crédits disponibles |
Paiements exécutés |
Crédits reportés à 2022 |
Annulations |
|||||||||
|
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur recettes affectées |
Total |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5=2+3+4 |
6=5/1 |
7 |
8 |
9=7+8 |
10 |
11 |
12 |
13 |
|
|
Parlement européen |
2 571 |
1 650 |
393 |
35 |
2 078 |
81 % |
402 |
40 |
442 |
12 |
38 |
2 |
52 |
|
Conseil européen et Conseil |
749 |
461 |
60 |
43 |
564 |
75 % |
62 |
42 |
104 |
71 |
10 |
1 |
82 |
|
Commission |
241 321 |
160 032 |
1 203 |
62 326 |
223 561 |
93 % |
3 591 |
13 827 |
17 417 |
82 |
250 |
11 |
343 |
|
Cour de justice |
479 |
408 |
30 |
0 |
438 |
92 % |
30 |
1 |
31 |
6 |
3 |
0 |
9 |
|
Cour des comptes |
163 |
140 |
8 |
0 |
148 |
91 % |
8 |
0 |
8 |
5 |
1 |
0 |
6 |
|
Comité économique et social européen |
168 |
113 |
10 |
3 |
126 |
75 % |
19 |
7 |
25 |
13 |
3 |
0 |
16 |
|
Comité des régions |
119 |
91 |
10 |
1 |
101 |
85 % |
15 |
1 |
15 |
1 |
1 |
0 |
2 |
|
Médiateur |
13 |
9 |
0 |
— |
10 |
76 % |
2 |
— |
2 |
1 |
0 |
— |
1 |
|
Contrôleur européen de la protection des données |
21 |
16 |
1 |
— |
17 |
80 % |
1 |
— |
1 |
3 |
0 |
— |
3 |
|
Service européen pour l’action extérieure |
1 209 |
648 |
106 |
199 |
954 |
79 % |
114 |
115 |
230 |
5 |
21 |
0 |
26 |
|
Total |
246 812 |
163 568 |
1 821 |
62 607 |
227 996 |
92 % |
4 244 |
14 032 |
18 275 |
199 |
327 |
14 |
541 |
8. EXÉCUTION DES BUDGETS DES AGENCES
Les recettes et dépenses des agences, telles qu’elles figurent dans les rapports 8.1 et 8.2 présentés ci-dessous, ne sont pas consolidées en tant que telles dans le budget de l’UE. Dans cette partie budgétaire des comptes annuels, seules sont prises en considération les subventions issues du budget de la Commission versées aux agences.
Les rapports sur l’exécution du budget de l’UE comprennent les subventions issues du budget de l’UE versées aux agences en tant que crédits d’engagement et de paiement, le cas échéant.
Les rapports présentés ci-dessous concernant les agences donnent une vue d’ensemble de celles-ci, qu'elles soient décentralisées (les agences «traditionnelles») ou exécutives, ainsi que de leurs recettes (8.1) et de leurs dépenses (8.2).
Les autres sources de recettes et les dépenses correspondantes ne sont pas intégrées dans les comptes budgétaires de l’UE. Chaque agence présente son propre ensemble de comptes annuels.
8.1. RECETTES BUDGÉTAIRES
|
(en Mio EUR) |
|||
|
Agence |
Financement rubrique CFP |
Budget définitif adopté |
Recettes perçues |
|
Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle |
4 |
264 |
268 |
|
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie |
1 |
24 |
24 |
|
Organe des régulateurs européens des communications électroniques |
1 |
7 |
7 |
|
Office communautaire des variétés végétales |
s.o. |
19 |
19 |
|
Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation |
1, 2b |
11 |
3 |
|
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail |
2b |
16 |
15 |
|
Bureau européen d’appui en matière d’asile |
4 |
142 |
153 |
|
Autorité européenne de la sécurité aérienne |
1 |
204 |
168 |
|
Autorité bancaire européenne |
1 |
49 |
50 |
|
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes |
4 |
535 |
545 |
|
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies |
2b |
58 |
173 |
|
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |
2b |
19 |
19 |
|
Agence européenne des produits chimiques |
1 |
108 |
115 |
|
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement |
1, 2a, 3, 5 |
45 |
45 |
|
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture |
2b, 6 |
54 |
54 |
|
Agence européenne pour l’environnement |
3 |
52 |
67 |
|
Agence européenne de contrôle des pêches |
3 |
21 |
22 |
|
Autorité européenne de sécurité des aliments |
2b |
119 |
121 |
|
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail |
2b |
22 |
23 |
|
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique |
1, 2b |
27 |
27 |
|
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME |
1, 2a |
49 |
43 |
|
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes |
2b |
9 |
9 |
|
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles |
1 |
33 |
33 |
|
Autorité européenne du travail |
2b |
22 |
14 |
|
Agence européenne pour la sécurité maritime |
1 |
85 |
106 |
|
Agence européenne des médicaments |
2b |
379 |
408 |
|
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
5 |
17 |
19 |
|
Parquet européen |
2b |
26 |
27 |
|
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche |
1 |
55 |
56 |
|
Agence exécutive européenne pour la recherche |
1, 3 |
88 |
88 |
|
Autorité européenne des marchés financiers |
1 |
59 |
61 |
|
Fondation européenne pour la formation |
2b |
21 |
22 |
|
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale |
2b |
44 |
46 |
|
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité |
1 |
23 |
23 |
|
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs |
5 |
178 |
177 |
|
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs |
5 |
10 |
8 |
|
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer |
1 |
31 |
33 |
|
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial |
1 |
44 |
1 870 |
|
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne |
2b |
24 |
25 |
|
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle |
s.o. |
534 |
313 |
|
Entreprise commune Fusion for Energy |
1 |
614 |
750 |
|
Centre de traduction des organes de l’Union européenne |
7 |
52 |
46 |
|
Total |
|
4 195 |
6 092 |
|
(en Mio EUR) |
|
|
Catégorie de recettes des agences |
Montants reçus |
|
Subvention de la Commission |
4 155 |
|
Redevances |
842 |
|
Autres recettes |
1 095 |
|
Total |
6 092 |
8.2. CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENTPAR AGENCE
|
(en Mio EUR) |
||||
|
Agence |
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
Total crédits disponibles |
Engagements contractés |
Total crédits disponibles |
Paiements exécutés |
|
|
Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle |
286 |
269 |
291 |
260 |
|
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie |
24 |
22 |
27 |
19 |
|
Organe des régulateurs européens des communications électroniques |
7 |
7 |
10 |
8 |
|
Office communautaire des variétés végétales |
20 |
18 |
20 |
17 |
|
Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation |
11 |
2 |
12 |
2 |
|
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail |
16 |
16 |
22 |
15 |
|
Bureau européen d’appui en matière d’asile |
169 |
139 |
177 |
136 |
|
Autorité européenne de la sécurité aérienne |
278 |
183 |
286 |
149 |
|
Autorité bancaire européenne |
50 |
49 |
54 |
46 |
|
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes |
557 |
523 |
725 |
421 |
|
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies |
182 |
169 |
195 |
122 |
|
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |
19 |
19 |
20 |
19 |
|
Agence européenne des produits chimiques |
116 |
110 |
129 |
109 |
|
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement |
45 |
44 |
47 |
42 |
|
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture |
54 |
53 |
58 |
50 |
|
Agence européenne pour l’environnement |
68 |
61 |
92 |
64 |
|
Agence européenne de contrôle des pêches |
22 |
21 |
25 |
18 |
|
Autorité européenne de sécurité des aliments |
130 |
130 |
133 |
118 |
|
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail |
23 |
22 |
28 |
23 |
|
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique |
27 |
26 |
27 |
20 |
|
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME |
45 |
43 |
48 |
42 |
|
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes |
9 |
9 |
11 |
8 |
|
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles |
33 |
33 |
38 |
31 |
|
Autorité européenne du travail |
23 |
22 |
26 |
10 |
|
Agence européenne pour la sécurité maritime |
114 |
107 |
125 |
102 |
|
Agence européenne des médicaments |
408 |
386 |
480 |
365 |
|
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
20 |
19 |
21 |
19 |
|
Parquet européen |
26 |
25 |
27 |
19 |
|
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche |
55 |
55 |
57 |
54 |
|
Agence exécutive européenne pour la recherche |
88 |
88 |
96 |
88 |
|
Autorité européenne des marchés financiers |
61 |
60 |
69 |
61 |
|
Fondation européenne pour la formation |
22 |
21 |
23 |
21 |
|
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale |
60 |
57 |
57 |
45 |
|
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité |
23 |
23 |
29 |
24 |
|
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs |
186 |
176 |
210 |
167 |
|
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs |
26 |
12 |
30 |
12 |
|
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer |
38 |
37 |
37 |
33 |
|
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial |
10 102 |
6 419 |
2 666 |
1 614 |
|
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne |
26 |
25 |
33 |
25 |
|
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle |
558 |
286 |
18 |
282 |
|
Entreprise commune Fusion for Energy |
1 070 |
1 066 |
765 |
745 |
|
Centre de traduction des organes de l’Union européenne |
53 |
44 |
56 |
43 |
|
Total |
15 151 |
10 897 |
7 301 |
5 470 |
|
(en Mio EUR) |
||||
|
Nature de la dépense |
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
Total crédits disponibles |
Engagements contractés |
Total crédits disponibles |
Paiements exécutés |
|
|
Personnel |
1 749 |
1 478 |
1 417 |
1 462 |
|
Administrative |
472 |
439 |
498 |
412 |
|
Opérationnelle |
12 930 |
8 980 |
5 385 |
3 596 |
|
Total |
15 151 |
10 897 |
7 301 |
5 470 |
GLOSSAIRE
Actifs et passifs financiers au coût amorti
L’ensemble des actifs et passifs financiers qui, selon les normes comptables internationales pour le secteur public, sont évalués au coût amorti.
Actifs financiers disponibles à la vente
Tous les actifs financiers (à l’exception des dérivés) qui, conformément aux normes comptables admises au niveau international pour le secteur public, sont évalués à la juste valeur et dont les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées dans une réserve en actifs nets jusqu’à leur décomptabilisation (ou leur dépréciation).
Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat
Tous les actifs ou passifs financiers qui, conformément aux normes comptables admises au niveau international pour le secteur public, sont évalués à la juste valeur et dont les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées en termes de résultat de la période (comme les dérivés).
Annulation de crédits
Concerne les crédits inutilisés qui ne peuvent plus servir.
Budget adopté
Le projet de budget devient le budget adopté dès qu’il est approuvé par l’autorité budgétaire et déclaré définitivement adopté par le président du Parlement européen.
Budget rectificatif
Décision adoptée en cours d’exercice afin de modifier (augmenter, diminuer ou transférer) des éléments du budget adopté pour l’exercice en question.
Correction financière
Les corrections financières visent à protéger le budget de l’UE contre la charge que représentent les dépenses irrégulières. En ce qui concerne les dépenses en gestion partagée, le recouvrement des paiements irréguliers incombe au premier chef à l'État membre.
Une correction financière est «confirmée» lorsqu'elle a été acceptée par l'État membre concerné. Une correction financière est «décidée» lorsqu'elle a été adoptée par une décision de la Commission exigeant de l'État membre qu'il rembourse les financements irréguliers au budget de l'UE et entraînant une réduction définitive de l'enveloppe qui lui a été allouée. Les corrections décidées sont toujours des corrections nettes. Dans la présente publication, les corrections financières confirmées et décidées sont présentées comme une seule catégorie.
Coût des services rendus au cours de la période
Hausse du passif d'un régime découlant des services rendus au cours de l’exercice financier.
Crédits
Fonds budgétaires. Le budget prévoit à la fois des engagements et des paiements (versements d'espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires). Les crédits pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent (crédits dissociés) car les programmes et projets pluriannuels sont généralement engagés intégralement pendant l'année où ils sont décidés, et ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet. Les crédits non dissociés s’appliquent aux dépenses administratives, au soutien aux marchés agricoles et aux paiements directs, les crédits d’engagement étant équivalents aux crédits de paiement.
Crédits administratifs
Les crédits administratifs couvrent les frais de fonctionnement des institutions et des entités (personnel, bâtiments, matériel de bureau).
Crédits d’engagement
Les crédits d’engagement couvrent le coût total des obligations juridiques (contrats, décisions/conventions de subvention)ayant pu être contractées pendant l’exercice en cours.
Crédits de paiement
Les crédits de paiement couvrent les dépenses prévues pour l'exercice en cours qui découlent des engagements juridiques contractés pendant l'exercice en cours et/ou les exercices précédents.
Crédits tombant en annulation
Crédits inutilisés à annuler à la clôture de l’exercice. Il s’agit de l’annulation de tout ou partie de l’autorisation, représentée par un crédit, d'effectuer des dépenses et/ou d'assumer des passifs. En ce qui concerne les entreprises communes uniquement, conformément à leurs règles financières, les crédits inutilisés peuvent être inscrits dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum («règle n+3»). Par conséquent, les crédits des entreprises communes tombant en annulation peuvent être réactivés jusqu’à l’exercice «n+3».
Dégagement
Acte annulant un engagement antérieur (ou une partie de celui-ci).
Dérivés
Instruments financiers dont la valeur est liée aux variations de la valeur d’un autre instrument financier, d’un indicateur ou d’une marchandise. Contrairement au porteur d’un instrument financier primaire (par exemple une obligation d’État), qui dispose du droit absolu de recevoir de la trésorerie (ou un autre avantage économique) dans le futur, pour le porteur d’un instrument dérivé, ce droit est assorti de conditions. Le contrat de change à terme est un exemple d’instrument dérivé.
Écarts actuariels
Pour un régime à prestations définies, il s'agit de l’évolution des pertes ou des gains actuariels. Ils résultent des différences entre les hypothèses actuarielles antérieures et ce qui s’est effectivement produit ainsi que des changements dans les hypothèses actuarielles.
Engagement
Engagement juridique à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies. L’UE s’engage à rembourser sa part des coûts d’un projet qu’elle finance. Les engagements d’aujourd'hui sont les paiements de demain, tandis que les paiements d'aujourd'hui correspondent aux engagements d'hier.
Engagements restant à liquider
Formant le «reste à liquider» (RAL), ils constituent le montant des engagements budgétaires contractés alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués. Ils représentent pour l’UE des obligations de paiement pour les exercices à venir et découlent directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.
Gestion directe
Mode d’exécution du budget. En gestion directe, le budget est directement exécuté par les services de la Commission, des agences exécutives ou des fonds fiduciaires.
Gestion indirecte
Mode d’exécution du budget. En gestion indirecte, la Commission confie certaines tâches d’exécution budgétaire à des organismes de droit européen ou de droit national.
Gestion partagée
Mode d’exécution du budget. En gestion partagée, les tâches d’exécution budgétaires sont déléguées aux États membres. Environ trois quarts des dépenses de l’UE relèvent de ce mode d’exécution.
Hypothèses actuarielles
Hypothèses servant à calculer les coûts d'événements futurs ayant une incidence sur la charge des pensions.
Interruptions et suspensions
La Commission peut interrompre ou suspendre les paiements si, sur la base de ses propres travaux ou des informations transmises par les autorités d'audit, elle constate qu'un État membre n'a pas comblé les graves lacunes qui affectent les systèmes de gestion et de contrôle et/ou qu'il n'a pas corrigé les dépenses irrégulières déclarées et certifiées.
Irrégularité
Une irrégularité est un acte non conforme aux règles nationales ou de l’Union applicable dont les répercussions sur les intérêts financiers de l’UE sont potentiellement négatives. Elle peut résulter du comportement des bénéficiaires de fonds ou des autorités responsables de leur versement. La notion d’irrégularité est plus vaste que celle de fraude, qui désigne un comportement pouvant être qualifié d’infraction pénale.
Ligne budgétaire
En ce qui concerne la structure du budget, les recettes et les dépenses sont présentées conformément à une nomenclature contraignante, reflétant une classification voulue par l'autorité budgétaire selon leur nature et leur destination. Les différents intitulés (titre, chapitre, article ou ligne) constituent la description formelle de la nomenclature.
Mesures préventives
Mesures de prévention dont dispose la Commission pour protéger le budget de l'UE lorsqu'elle a connaissance d'insuffisances potentielles. Ces mesures comprennent les suspensions et interruptions de paiements à partir du budget de l'UE en faveur du programme opérationnel.
Montants à appeler auprès des États membres
Il s’agit des dépenses encourues au cours de la période de référence qui devront être financées par des budgets ultérieurs, c’est-à-dire par les États membres de l’UE. Ces dépenses sont une conséquence de la coexistence d'états financiers établis selon la comptabilité d'exercice et d’un budget de trésorerie.
Préfinancement
Paiement visant à procurer un fonds de trésorerie au bénéficiaire. Il peut être fractionné en plusieurs tranches conformément aux dispositions du contrat, de la décision, de la convention ou de l’acte de base sous-jacent. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé.
Rapport annuel d'activités (RAA)
Les rapports annuels d'activités présentent notamment des informations sur les résultats des opérations par rapport aux objectifs fixés, les risques associés et la structure du contrôle interne. Depuis les exercices 2001, pour la Commission, et 2003, pour toutes les autres institutions de l'Union européenne, chaque «ordonnateur délégué» rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un RAA, contenant des informations financières et de gestion.
Recettes affectées
Recettes spéciales reçues pour financer des dépenses spécifiques. Les contributions financières des pays tiers en faveur de programmes financés par l’Union sont la principale source de recettes affectées externes. La principale source de recettes affectées internes est constituée par les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande, les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées et les recettes provenant de la vente de publications et films.
Régime à prestations définies
Régime de pension ou autre régime de prestations de retraite dans lequel les règles du régime définissent les prestations indépendamment des cotisations dues. Les prestations ne sont pas directement liées aux investissements du régime. Celui-ci peut être financé ou non.
Report de crédits
Exception au principe d’annualité dans la mesure où les crédits n’ayant pas pu être utilisés lors d’un exercice donné peuvent, moyennant le respect de conditions strictes et à titre exceptionnel, être reportés à l’exercice suivant.
Ressources propres
La principale source de recettes aux fins du budget de l’UE. Les différentes ressources propres sont énumérées dans la décision sur les ressources propres applicable [la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil]; il s’agit des ressources propres traditionnelles, de la ressource TVA, de la ressource RNB et de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.
Ressources propres traditionnelles
Elles sont définies dans la décision sur les ressources propres applicable [la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil] et comprennent notamment les droits de douane et les cotisations «sucre».
Reste à liquider (RAL)
Formant les engagements restant à liquider, il constitue le montant des engagements budgétaires contractés alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués. Il représente pour l’UE des obligations de paiement pour les exercices à venir et découle directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.
Taux d’actualisation
Taux utilisé pour ajuster la valeur temps de l’argent. L’actualisation est une technique utilisée pour comparer les coûts et les avantages au cours de différentes périodes de temps.
Taux d'intérêt effectif
Taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’actif ou du passif financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif.
Virements (entre lignes budgétaires)
Les virements entre lignes budgétaires impliquent la réaffectation de crédits d’une ligne budgétaire à une autre au cours de l’exercice. Ils constituent ainsi une exception au principe budgétaire de spécialité. Ils sont toutefois expressément autorisés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les conditions fixées par le règlement financier (RF). Ce dernier définit les différents types de virements selon qu’ils sont effectués entre titres, chapitres ou articles du budget, ou à l'intérieur de ceux-ci, et selon le niveau d’autorisation requis.
LISTE DES ABRÉVIATIONS
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7e PC |
7e programme-cadre de recherche et de développement technologique |
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AC |
Coût amorti |
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AELE |
Association européenne de libre-échange |
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AIRC |
Augmentation importante du risque de crédit |
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AMF |
Assistance macrofinancière |
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AMIF |
Fonds «Asile, migration et intégration» |
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ATM |
Gestion du trafic aérien |
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BCE |
Banque centrale européenne |
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BDP |
Balance des paiements |
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BEI |
Banque européenne d’investissement |
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BERD |
Banque européenne pour la reconstruction et le développement |
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CCE |
Cour des comptes européenne |
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CCS LGF |
Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création |
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CECA en liq. |
Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation |
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CEF DI |
Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
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CFP |
Cadre financier pluriannuel |
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COM |
Commission européenne |
|
COSME |
Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises |
|
COSO |
Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission |
|
CRII+ |
Initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus |
|
D&WM |
Démantèlement et gestion des déchets |
|
DAV |
Disponible à la vente |
|
DRP |
Décision relative aux ressources propres |
|
EAR |
Règle comptable de l’Union européenne |
|
EaSI |
Emploi et innovation sociale |
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EC |
Entreprise commune |
|
ECD |
Exposition en cas de défaillance |
|
Ecofin |
Conseil «Affaires économiques et financières» |
|
EDIF |
Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux |
|
EEE |
Espace économique européen |
|
EFSI |
Fonds européen pour les investissements stratégiques |
|
EGNOS |
Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire |
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ElectriFI |
Initiative de financement de l’électrification (Electrification Financing Initiative) |
|
ENEF |
Fonds pour le développement des entreprises |
|
ENIF |
Fonds pour l’innovation des entreprises |
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ESA |
Agence spatiale européenne |
|
Eumetsat |
Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques |
|
Euratom |
Communauté européenne de l’énergie atomique |
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FC |
Fonds de cohésion |
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FCP |
Fonds commun de provisionnement |
|
Feader |
Fonds européen agricole pour le développement rural |
|
FEAGA |
Fonds européen agricole de garantie |
|
FEAMP |
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche |
|
FED |
Fonds européen de développement |
|
FEDD |
Fonds européen pour le développement durable |
|
FEDER |
Fonds européen de développement régional |
|
FEESE |
Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est |
|
FEI |
Fonds européen d’investissement |
|
FESF |
Fonds européen de stabilité financière |
|
FGP |
Fonds de garantie des participants |
|
FI |
Fonds pour l’innovation |
|
FMI |
Fonds monétaire international |
|
Fonds BUFI |
Fonds «amendes budget» (Budget Fines) |
|
Fonds ESI |
Fonds structurels et d’investissement européens |
|
FRR |
Facilité pour la reprise et la résilience |
|
FSDA |
Examen et analyse des états financiers |
|
FSE |
Fonds social européen |
|
FVNA |
Juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette |
|
FVSD |
Juste valeur par le biais du compte de résultat |
|
GNSS |
Systèmes globaux de navigation par satellite |
|
GPTT |
Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T |
|
H2020 |
Horizon 2020 |
|
IEVP |
Instrument européen de voisinage et de partenariat |
|
IIW |
Volet «Infrastructures et innovation» |
|
IPSAS |
Normes comptables admises au niveau international pour le secteur public |
|
IRE |
Initiative «résilience» de la BEI |
|
ITDR |
Instrument temporaire de développement rural |
|
ITER |
Réacteur thermonucléaire expérimental international |
|
IVCDI |
Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale |
|
JRC |
Centre commun de recherche |
|
JVCR |
Juste valeur par le biais du compte de résultat |
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MAP |
Programme pluriannuel — Programme d’inclusion financière pour moyennes entreprises |
|
MES |
Mécanisme européen de stabilité |
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MESF |
Mécanisme européen de stabilisation financière |
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MET |
Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies 1998 |
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MFPR |
Mécanisme de financement avec partage des risques |
|
MIE |
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
|
MPE |
Mandat de prêt extérieur |
|
MPE |
Membre du Parlement européen |
|
MPME |
Micro, petites et moyennes entreprises |
|
NextGenerationEU |
NextGenerationEU |
|
OD |
Ordonnateurs délégués |
|
PAC |
Politique agricole commune |
|
PBI |
Initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets |
|
PCA |
Pertes de crédit attendues |
|
PCD |
Taux de perte en cas de défaut |
|
PD |
Probabilité de défaut |
|
PE |
Parlement européen |
|
PEPS |
Premier entré, premier sorti |
|
PF4EE |
Instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique |
|
PIB |
Produit intérieur brut |
|
PIC |
Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité |
|
PME |
Petite(s) et moyenne(s) entreprise(s) |
|
PPP |
Partenariat public-privé |
|
PSEO |
Régime de pension des fonctionnaires européens |
|
RAA |
Rapport annuel d’activités |
|
RAL |
«Reste à liquider» (engagements restant à liquider) |
|
RDT |
Recherche, développement technologique et démonstration |
|
RF |
Règlement financier de l’UE |
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RNB |
Revenu national brut |
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RPDC |
Règlement portant dispositions communes |
|
RPT |
Ressources propres traditionnelles |
|
S&P |
Standard & Poor's Financial Services LLC |
|
SANAD |
Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises |
|
SAPARD |
Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural |
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SEAE |
Service européen pour l’action extérieure |
|
SEMED |
Programme d’inclusion financière pour les MPME des pays du sud et de l’est de la Méditerranée |
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SIUGI |
Instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME |
|
SMEW |
Volet «PME» (volet «Petites et moyennes entreprises») |
|
SURE |
Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence |
|
TFUE |
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
|
TI |
Technologies de l’information |
|
TVA |
Taxe sur la valeur ajoutée |
|
UE |
Union européenne |
|
UEM |
Union économique et monétaire |
(1) Décision d’exécution de la Commission C(2021) 3991 final.
(2) États membres dont les plans ont été approuvés: financement alloué à chaque plan pour la reprise et la résilience qui a été approuvé. États membres dont les plans n’ont pas été approuvés: allocation maximale sous forme de conventions conformément au règlement FRR. Les montants font l’objet de l’actualisation visée à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, qui est prévue le 30 juin 2022.
(†) Finlande: souscription et décaissement uniquement en 2022 (0,3 milliard d’EUR).
(‡) Irlande: non signé à la date de signature de ces comptes. L’Irlande n’a pas demandé de préfinancement pour le soutien non remboursable.
(1) Roumanie: décaissement uniquement en 2022 (1,9 milliard d’EUR).
(†) Slovénie: signature en 2022 uniquement. La Slovénie n’a pas demandé de préfinancement pour le prêt.
(3) Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).
(4) Voir les faits marquants de l’exercice sur le plan financier, sections 2.2 et 2.3 pour un aperçu complet de NextGenerationEU.
(5) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).
(6) La disposition relative au report automatique des crédits d’engagement et de paiement non dépensés s’applique également aux autres programmes de la rubrique 6 — l’instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire, les pays et territoires d’outre-mer, ainsi que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) — par l’inclusion de références aux dispositions de l’IVCDCI/Europe dans le monde dans les bases juridiques respectives de ces programmes.
(7) Le montant autorisé pour NextGenerationEU en 2021 concerne le soutien de 2021 fourni sous la forme d’un soutien non remboursable aux États membres au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), le soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), ainsi que les fonds supplémentaires destinés à d’autres programmes ou fonds européens (développement rural, Fonds InvestEU, Fonds pour une transition juste, Horizon Europe et rescEU). Le règlement EURI fixe les délais légaux en ce qui concerne les engagements juridiques, tandis que la répartition de la programmation est établie sur la base du calendrier prévu pour les engagements annuels spécifiquement mentionnés dans les différentes bases juridiques des programmes concernés.
(8) Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).
(9) Article 212 du règlement financier (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(10) Chiffres 2020 et 2021: hors recettes liées au retrait du Royaume-Uni de l’UE
(11) Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).
(12) En vertu du principe de subsidiarité, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités (voir article 5 du TUE).
(13) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
(14) Voir l’article 317 du TFUE.
(15) C(2020) 4240 final du 24.6.2020.
(16) Par conséquent, le terme «Commission européenne» est utilisé pour désigner tant l’institution (le collège), formée par les membres de la Commission, que son administration gérée par les directeurs généraux de ses départements (ainsi que les dirigeants d’autres structures administratives comme les services, les offices et les agences exécutives).
(17) Depuis le milieu de l’année 2019 (à la suite de la révision de l’article 12 des règles internes), la gestion du Fonds européen de développement (FED) est codéléguée entre cinq entités [INTPA (DEVCO), ECHO, EAC, EACEA et JRC].
(18) https://ec.europa.eu/info/publications/integrated-financial-and-accountability-reporting_fr
(2) Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.
(3) Le Parlement européen a adopté, le 24 novembre 2021, un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’Union doit être assuré sur des ressources propres à percevoir par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2021. En vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (JO L 56 du 4.3.1968) tel que modifié], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.
(19) Le chiffre de 2020 se rapporte à (l’augmentation)/la diminution des actifs financiers disponibles à la vente.
(20) Jusqu’en 2020, les prêts subrogés (prêts en défaut pour lesquels le groupe BEI a émis un appel de garantie sur la garantie de l’Union) avaient été initialement comptabilisés au montant payé pour le règlement de l’appel de garantie et étaient immédiatement totalement dépréciés pour le montant des pertes de crédit déjà subies au moment de la subrogation, ce qui a donné lieu à une valeur comptable nette nulle au bilan. Les intérêts courus après la comptabilisation initiale ont également été intégralement dépréciés. Conformément à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE, les prêts subrogés sont désormais classés comme prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création («POCI»), de sorte que la provision pour dépréciation ne concerne que les variations des pertes de crédit attendues subies après la comptabilisation initiale. En outre, conformément aux dispositions de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE applicables aux prêts POCI, les intérêts ne courent que sur la valeur nette comptable. Par conséquent, la provision pour dépréciation comptabilisée à la fin de 2020 pour les prêts subrogés a été imputée sur la valeur comptable brute des prêts subrogés au 1er janvier 2021, sans incidence sur la valeur comptable de ces prêts au bilan.
(21) Le régime de pensions des fonctionnaires de l’UE est un fonds théorique (virtuel) comportant des prestations définies, dans lequel les membres du personnel versent des contributions servant à financer leurs futures pensions. Bien qu’il n’existe pas réellement de fonds d’investissement, le montant qui aurait été réuni par un fonds de ce type est considéré comme ayant été investi dans des obligations à long terme des États membres et ce montant est pris en compte dans la charge des pensions inscrite dans les comptes annuels de l’Union européenne. Les États membres garantissent conjointement le paiement des prestations en vertu de l’article 83 du statut et de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne [voir COM(2018) 829 pour une description détaillée du régime].
(22) Les chiffres de 2020 comprennent, dans les comptes annuels consolidés de l’UE pour 2020, 16,134 milliards d’EUR classés comme actifs financiers DAV (disponibles à la vente) non courants et 3,453 milliards d’EUR classés comme actifs financiers DAV courants.
(23) Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 159 du 20.5.2020, p. 1).
(24) Le chiffre de 2020 se rapporte aux montants précédemment classés en tant qu’actifs financiers DAV dans les comptes annuels consolidés de l’UE pour 2020.
(25) Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).
(26) Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).
(27) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
(4) «Non attribué à une rubrique du CFP»: comprend l’exécution budgétaire des entités consolidées et les ajustements de consolidation, les opérations non budgétaires et les programmes non alloués d’un montant non significatif à titre individuel.
(28) Les 2,7 milliards d’EUR d’actifs provisionnés pour la garantie du mandat de prêt extérieur de la BEI couvrent également les emprunts au titre de l’AMF et d’Euratom (voir note 4.1.2).
(29) Les 2,8 milliards d’EUR d’actifs provisionnés pour la garantie du mandat de prêt extérieur de la BEI couvrent également les emprunts au titre de l’AMF et d’Euratom (voir note 4.1.2).
(30) Décision (UE) 2018/412 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la décision no 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 76 du 19.3.2018, p. 30).
(31) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).
(32) JO L 107 du 26.3.2021, p. 30.
(33) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).
(34) Le cadre financier applicable au Feader a été élargi pour couvrir la période allant jusqu’en 2022, conformément au règlement (UE) 2020/2220.
(35) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).
(36) Décision (Euratom) 2021/281 du Conseil du 22 février 2021 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 62 du 23.2.2021, p. 41).
(37) Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement europeen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 437 du 28.12.2020, p. 1).
(38) Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).
(39) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
(40) Règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 81).
(41) Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1).
(42) Règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (JO L 291 du 16.11.2018, p. 3).
(43) Règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil du 17 mai 2016 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 132 du 21.5.2016, p. 85).
(5) Hors prêts destinés à la FRR (NextGenerationEU) et à l’assistance financière.
(6) Hors charges à reporter.
(44) Hors prêts «back-to-back» relatifs à l’assistance financière.
(45) Hors charges à reporter
(46) Actifs financiers disponibles à la vente (à l’exception des investissements dans des fonds du marché monétaire et des instruments de fonds propres).
(47) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat.
(48) Par exemple, dans le document de travail XI joint au projet de budget, lequel décrit la mise en œuvre des garanties budgétaires, le fonds commun de provisionnement et l’évaluation de la viabilité des passifs éventuels découlant des garanties budgétaires et de l’assistance financière conformément à l’article 41, paragraphe 5, du règlement financier.
(49) Le risque de garanties sur fonds propres est fondé sur le montant notionnel couvert par la garantie.
(7) Avec application d’un coefficient correcteur («cc»).
(8) Payée pendant les 3 premières années suivant le départ.
(50) Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.
(51) Règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 29).
(52) Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).
(53) Ajustement technique du cadre financier pour 2021 conformément à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 [COM(2020) 848 final du 18.12.2020].
(54) Règlement (UE) 2020/2094.
(55) Ce programme du CFP comprend l’enveloppe financière complémentaire de NextGenerationEU pour le paquet REACT-EU. Veuillez consulter le chapitre 1.1 «Cadre financier pluriannuel 2021-2027» des notes relatives aux états sur l’exécution budgétaire. Le paragraphe relatif à la rubrique 2 détaille la contribution de ce programme du CFP au paquet REACT-EU.
(56) Ce programme du CFP comprend l’enveloppe financière complémentaire de NextGenerationEU pour le paquet REACT-EU. Veuillez consulter le chapitre 1.1 «Cadre financier pluriannuel 2021-2027» des notes relatives aux états sur l’exécution budgétaire. Le paragraphe relatif à la rubrique 2 détaille la contribution de ce programme du CFP au paquet REACT-EU.
(57) Ce programme du CFP comprend l’enveloppe financière complémentaire de NextGenerationEU pour le paquet REACT-EU. Veuillez consulter le chapitre 1.1 «Cadre financier pluriannuel 2021-2027» des notes relatives aux états sur l’exécution budgétaire. Le paragraphe relatif à la rubrique 2 détaille la contribution de ce programme du CFP au paquet REACT-EU.
(58) Ce programme du CFP comprend l’enveloppe financière complémentaire de NextGenerationEU pour le paquet REACT-EU. Veuillez consulter le chapitre 1.1 «Cadre financier pluriannuel 2021-2027» des notes relatives aux états sur l’exécution budgétaire. Le paragraphe relatif à la rubrique 2 détaille la contribution de ce programme du CFP au paquet REACT-EU.
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17.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/240 |
Déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes européenne au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l'auditeur indépendant
(2022/C 399/02)
Opinion
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Fiabilité des comptes
Opinion sur la fiabilité des comptes
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Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Recettes
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Opinion sur la légalité et la régularité des recettes
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Dépenses
Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses budgétaires
Opinion sur la légalité et la régularité des dépenses au titre de la FRR
Justification de l'opinion
Justification de l'opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses budgétaires
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Éléments clés de l'audit
Nous avons évalué les engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel
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Nous avons évalué les principales estimations de fin d'exercice présentées dans les comptes
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Nous avons examiné le montant de l'actif généré par le processus de retrait du Royaume-Uni
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Nous avons apprécié l'impact sur les comptes de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
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Nous avons évalué l'impact sur les comptes des mesures liées à la COVID-19
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Autres informations
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Responsabilités de la direction
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Responsabilités de l'auditeur en matière d'audit des comptes consolidés et des opérations sous-jacentes
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Le 14 juillet 2022
Klaus-Heiner LEHNE
Président
Cour des comptes européenne
12, rue Alcide De Gasperi — L-1615 Luxembourg
(1) Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives (y compris l'information sectorielle).
(2) Les états sur l'exécution budgétaire comprennent également des notes explicatives.
(3) Nous fournissons des informations supplémentaires aux points 1.22 à 1.27 de notre rapport annuel relatif à 2021.
(4) Comptes annuels de l'UE relatifs à l'exercice 2021, note 2.9.
(5) Ces 129,9 milliards d'euros se composent de 77,8 milliards d'euros de charges à payer figurant au passif du bilan et de 52,1 milliards d'euros qui réduisent la valeur des préfinancements figurant à l'actif du bilan.