DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2022

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2022

(2022/C 364/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

—	le budget de l'Union pour l'exercice 2022 a été définitivement adopté le 24 novembre 2021 (2);

—	le 1er juillet 2022, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif n° 4 au budget général pour l'exercice 2022,

DÉCIDE:

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(1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2)  JO L 45 du 24.2.2022, p. 1.

Taux de change de l'euro (1)

22 septembre 2022

(2022/C 364/02)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	0,9884
JPY	yen japonais	139,18
DKK	couronne danoise	7,4365
GBP	livre sterling	0,87256
SEK	couronne suédoise	10,8724
CHF	franc suisse	0,9684
ISK	couronne islandaise	139,90
NOK	couronne norvégienne	10,2350
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,657
HUF	forint hongrois	405,25
PLN	zloty polonais	4,7592
RON	leu roumain	4,9411
TRY	livre turque	18,1559
AUD	dollar australien	1,4840
CAD	dollar canadien	1,3278
HKD	dollar de Hong Kong	7,7583
NZD	dollar néo-zélandais	1,6832
SGD	dollar de Singapour	1,3998
KRW	won sud-coréen	1 384,79
ZAR	rand sud-africain	17,3514
CNY	yuan ren-min-bi chinois	6,9804
HRK	kuna croate	7,5235
IDR	rupiah indonésienne	14 824,28
MYR	ringgit malais	4,5140
PHP	peso philippin	57,721
RUB	rouble russe
THB	baht thaïlandais	36,803
BRL	real brésilien	5,0677
MXN	peso mexicain	19,6129
INR	roupie indienne	79,8970

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 364/03)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces dans le cadre de leur travail, la Commission publie les caractéristiques des dessins de chaque nouvelle pièce libellée en euros (1).

Le 12 juillet 2022, le Conseil de l’Union européenne a décidé que la République de Croatie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2023 (2).

À partir du 1er janvier 2023, la République de Croatie émettra donc des pièces en euros, sous réserve de l’approbation, par la Banque centrale européenne, du volume de l’émission (cf. article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

1 cent	2 cents	5 cents	10 cents
20 cents	50 cents	1 euro	2 euros

Pays d’émission: République de Croatie

Date d’émission:1er janvier 2023

Description des dessins

Pièces de 1, 2 et 5 cents: Écriture glagolitique avec le damier croate à l’arrière-plan.

La partie centrale de la pièce représente les lettres «HR» en écriture glagolitique (variante angulaire) sous forme de ligature, les lettres «HR» étant le code officiel ISO 3166-1 alpha-2 pour la Croatie. L’écriture glagolitique est l’écriture slave la plus ancienne et est, avec l’écriture cyrillique, l’une des deux écritures slaves. Bien que calqué sur l’alphabet grec, l’alphabet glagolitique est une écriture originale, probablement inventée par Constantin le Philosophe (saint Cyrille) dans le but de promouvoir le christianisme parmi les peuples slaves. Les Croates ont commencé à utiliser l’écriture glagolitique au cours de la seconde moitié du 9e siècle et, à la fin du 12e siècle, ils étaient les seuls à utiliser cette écriture et à la développer. Ce n’est qu’en 1483, soit 28 ans après la bible de Gutenberg, que le «Misal po zakonu rimskoga dvora» (Missale Romanum Glagolitice) – le premier livre imprimé en ancienne langue slave ecclésiastique, écrit en caractères glagolitiques croates (variante angulaire) – a été imprimé en Croatie. Il s’agissait du premier incunable n’ayant pas été imprimé en langue et en caractères latins. L’écriture glagolitique a été utilisée en Croatie jusqu’à la première moitié du 19e siècle, devenant un élément important de l’identité croate. À droite et au-dessous de la ligature «HR» se trouve le damier croate, élément des armoiries de la République de Croatie. La partie centrale supérieure indique l’année d’émission et la partie centrale inférieure le nom du pays émetteur. L’anneau externe de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Pièces de 10, 20 et 50 cents: Nikola Tesla avec le damier croate à l’arrière-plan.

Dans la partie centrale de la pièce figure un portrait de Nikola Tesla entouré de lignes de champ magnétique. Ces lignes vont du portrait au cercle de 12 étoiles, symbolisant le lien de Nikola Tesla avec les États membres de l’UE où il a passé une partie de sa vie. Nikola Tesla, inventeur croate, européen et américain d’origine serbe, est né le 10 juillet 1856 en Croatie, dans le village de Smiljan. Sa scolarité s’est déroulée en Croatie, à Smiljan, à Gospić et à Karlovac, où il obtient son diplôme. Ses brevets et ses travaux théoriques ont jeté les bases de l’électrification mondiale, tandis que ses travaux dans le domaine des courants électriques à haute fréquence et de la transmission sans fil d’ondes électromagnétiques ont ouvert la voie au développement de la technologie radio et des télécommunications. L’une de ses inventions les plus célèbres, le transformateur de Tesla (ou bobine Tesla), inventé en 1891, a servi à produire du courant électrique alternatif à haute fréquence et à haute tension. Le terme «tesla» a été adopté en tant qu’unité d’induction magnétique lors de la 11e Conférence générale des poids et mesures en 1960. À gauche du portrait et des lignes de champ magnétique se trouve le damier croate, élément des armoiries de la République de Croatie. Entre les lignes de champ magnétique, en haut à gauche figure le nom du pays émetteur tandis que l’année d’émission apparaît en bas à droite.

Pièce de 1 euro: Martre avec le damier croate à l’arrière-plan.

La face nationale de la pièce de 1 euro représente une martre avec le damier croate à l’arrière-plan. Sur la partie centrale de la face nationale de la pièce figure le motif d’une martre. Cet animal rapide et habile, au pelage précieux de couleur brun foncé avec une bavette jaune allant du cou au thorax, est un symbole de l’histoire monétaire croate. Au Moyen Âge, en Slavonie, dans le littoral croate et en Dalmatie, la fourrure de la martre servait de moyen de paiement en nature pour les impôts (kunovina ou marturina). Ensuite, elle est devenue une unité monétaire comptable, puis la monnaie dans le sens moderne du terme. En outre, une martre était représentée sur la pièce appelée

banovac. Premier motif figurant sur une monnaie croate de la première moitié du 13e siècle jusqu’à la fin du 14e siècle, la martre joue un rôle important dans l’histoire monétaire et fiscale croate. À l’arrière-plan de la martre se trouve le damier croate, élément des armoiries de la République de Croatie. L’inscription du pays émetteur «HRVATSKA» figure en haut à gauche et l’année d’émission «2023.» apparaît en bas à droite.

Pièce de 2 euros: Carte géographique de la République de Croatie avec le damier croate à l’arrière-plan.

Sur la partie centrale de la pièce apparaît une représentation géographique symbolique et stylisée de la République de Croatie. La forme géographique distinctive et reconnaissable de la Croatie reflète à la fois ses caractéristiques géographiques et ses circonstances historiques. La Croatie s’étend géographiquement de la vaste plaine de Pannonie en passant par les Dinarides jusqu’à la côte Adriatique, l’un des littoraux les plus découpés au monde, et une multitude d’îles. La moitié du territoire croate se situe dans la région pannonique, un tiers se trouve dans la région côtière adriatique et le reste dans la région montagneuse des Dinarides. Pour parvenir à l’harmonie du dessin de la pièce, la régularité stricte du damier croate, élément des armoiries de la République de Croatie, figure à l’arrière-plan de la carte géographique et contraste avec les frontières très «organiques», l’année d’émission étant intégrée dans la partie centrale à droite. Le nom du pays émetteur est inscrit en bas à gauche, sur la même ligne que l’image de la carte géographique. La gravure sur tranche de la pièce reprend le vers le plus beau de l’Hymne à la liberté «O lijepa, o draga, o slatka slobodo» («Oh belle, oh chérie, oh douce liberté»), issu de la pièce pastorale «Dubravka» d’Ivan Gundulić, écrivain du 17e siècle.

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(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, JO C 254 du 20.10.2006, p. 6 et JO C 248 du 23.10.2007, p. 8 pour une référence aux autres pièces en euros.

(2)  Décision du Conseil du 12 juillet 2022 portant adoption par la Croatie de l’euro au 1er janvier 2023 (JO L 187 du 14.7.2022, p. 31).

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10699 – SALMAR / NTS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 364/04)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.10845 - HG / WCAS / WARBURG PINCUS / NORSTELLA)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 364/05)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.