—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»),

—

vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH),

—

vu le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 390/2014 du Conseil (1),

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (ci-après le «règlement sur la conditionnalité») (2),

—

vu la communication de la Commission du 20 juillet 2021 intitulée «Rapport 2021 sur l’état de droit — La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» (COM(2021)0700),

—

vu les orientations de la Commission du 23 septembre 2020 sur la mise en œuvre des règles de l’UE relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (3),

—

vu le rapport du groupe sur les droits fondamentaux et l’état de droit du Comité économique et social européen de juin 2020 intitulé «Évolutions au niveau national du point de vue de la société civile, 2018-2019»,

—

vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 17 janvier 2018 intitulé «Difficultés rencontrées par les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme dans l’UE», ses bulletins d’information sur les conséquences, en matière de droits de l’homme, de la pandémie de COVID-19 publiés en 2020, et ses autres rapports, données et outils, en particulier le système d’information sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne (EFRIS),

—

vu le rapport de la FRA du 22 septembre 2021 intitulé «Protecting civic space in the EU» (Protéger l’espace civique dans l’Union européenne),

—

vu les orientations conjointes du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de la Commission de Venise du 1er janvier 2015 sur la liberté d’association,

—

vu le rapport du Conseil de l’Europe du 11 février 2019 intitulé «Rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile: l’incidence sur les jeunes et leurs organisations»,

—

vu les orientations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du 8 juillet 2019 sur la liberté de réunion pacifique,

—

vu la note d’orientation des Nations unies du 23 septembre 2020 sur la protection et la promotion de l’espace civique,

—

vu la déclaration des Nations unies du 9 décembre 1998 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,

—

vu l’observation générale no 34 du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 12 septembre 2011 intitulée «Article 19: Liberté d’opinion et liberté d’expression»,

—

vu l’observation générale no 37 du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 17 septembre 2020 intitulée «Article 21: Droit de réunion pacifique»,

—

vu la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) et la décision VII/9 du 21 octobre 2021 sur un mécanisme de réaction rapide chargé de traiter les cas relevant de l’article 3, paragraphe 8, de la convention d’Aarhus,

—

vu les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020) des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité,

—

vu la déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme,

—

vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres du 10 octobre 2007 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe,

—

vu la déclaration du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 16 mai 2019 intitulée «Défendons les défenseurs des personnes LGBTI»,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen (CESE) du 20 mars 2019 intitulé «Une démocratie résiliente grâce à une société civile forte et diverse»,

—

vu l’avis du CESE du 19 octobre 2017 intitulé «Le financement des organisations de la société civile par l’UE»,

—

vu le rapport annuel 2020 adressé par les organisations partenaires à la plateforme du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes,

—

vu la communication de la Commission du 2 décembre 2020 sur une stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne (COM(2020)0711),

—

vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 relative au plan d’action pour la démocratie européenne (COM(2020)0790),

—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement (4),

—

vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la nécessité de mettre en place un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national (5),

—

vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux (6),

—

vu sa résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (7),

—

vu sa résolution du 13 novembre 2020 sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (8),

—

vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes (9),

—

vu sa résolution du 26 novembre 2020 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne — rapports annuels 2018 et 2019 (10),

—

vu sa résolution du 24 juin 2021 concernant le rapport 2020 sur l’état de droit de la Commission (11),

—

vu sa résolution du 17 février 2022 contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières (12),

—

vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur le renforcement de la démocratie ainsi que de la liberté et du pluralisme des médias dans l’UE: l’utilisation abusive d’actions au titre du droit civil et pénal pour réduire les journalistes, les ONG et la société civile au silence (13),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0032/2022),

A.

considérant que l’Union est fondée sur les valeurs consacrées par l’article 2 du traité UE et que ces valeurs sont communes aux États membres; que l’article 11, paragraphe 2, du traité UE et l’article 15, paragraphe 1, du traité FUE soulignent l’importance du dialogue civil pour la réalisation des objectifs de l’Union;

B.

considérant que les organisations de la société civile (OSC) sont des organisations à but non lucratif, indépendantes des institutions publiques et des intérêts commerciaux, dont les activités contribuent à la réalisation des valeurs de l’Union européenne énoncées à l’article 2 du traité UE et des droits fondamentaux; que les OSC peuvent prendre différentes formes telles que des associations et des fondations; que les défenseurs des droits de l’homme, les militants et les groupes informels sont également des acteurs clés de la société civile;

C.

considérant qu’une approche intersectionnelle est essentielle tant pour comprendre que pour traiter avec succès les vulnérabilités auxquelles les citoyens sont confrontés lorsqu’ils s’engagent dans la société civile;

D.

considérant qu’un grand nombre d’OSC luttent pour survivre et rencontrent des difficultés de financement, ce qui peut sérieusement affecter leur efficacité et leur capacité à remplir leur mission;

E.

considérant que l’espace civique désigne le cadre juridique et politique dans lequel les personnes et les groupes peuvent participer utilement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de leur société, en exerçant le droit d’exprimer leurs opinions, le droit à l’information, et le droit de se réunir, de s’associer et d’engager un dialogue entre eux et avec les autorités;

F.

considérant que la liberté de pensée et la liberté d’expression, y compris sur l’espace en ligne, sont les pierres angulaires de toute société libre et démocratique; que l’activisme civique est le tissu d’une démocratie qui fonctionne vraiment, où les droits des minorités sont protégés et respectés; que les OSC devraient avoir le droit de prendre part aux questions de débat politique et public, que la position adoptée soit en accord avec la politique du gouvernement ou qu’elle préconise une modification de la législation;

G.

considérant que la liberté d’association est l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et pluraliste, car elle permet aux citoyens d’agir collectivement dans des domaines d’intérêt mutuel et de contribuer au bon fonctionnement de la vie publique; que la liberté d’association n’inclut pas seulement la possibilité de créer ou de dissoudre une association, mais aussi la faculté pour cette association de fonctionner sans ingérence injustifiée de l’État; que la capacité de rechercher, d’obtenir et d’utiliser des ressources est essentielle au fonctionnement de toute association; que l’interdiction ou la dissolution d’une association devrait toujours être une mesure de dernier recours et que ces décisions devraient toujours être susceptibles de recours;

H.

considérant que le droit de réunion pacifique est une pierre angulaire de la démocratie, indispensable à l’instauration d’une société tolérante et pluraliste dans laquelle des groupes ayant des croyances, des pratiques ou des politiques différentes peuvent coexister pacifiquement; que les restrictions et le maintien de l’ordre dans les rassemblements pacifiques doivent répondre aux critères de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination;

I.

considérant que le droit à l’information est une condition préalable à un débat public éclairé et à la responsabilisation des autorités et des institutions publiques;

J.

considérant que la liberté d’expression et l’accès à l’information ont souvent été restreints dans certains États membres sous prétexte de lutter contre la désinformation liée à la COVID-19; que les mesures de prévention du terrorisme ou des discours de haine ne devraient pas entraîner de restrictions excessives de la liberté d’expression; que des poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons) ont également été utilisées pour cibler les OSC, les défenseurs des droits de l’homme et des militants travaillant dans les domaines de l’environnement, de l’état de droit, des droits des LGBTIQ+ et des droits des femmes dans plusieurs États membres; que ces poursuites ont un effet paralysant sur la liberté d’expression et l’activisme public;

K.

considérant que la liberté d’association est érodée dans certains États membres par des réformes qui exposent les OSC à un risque de désenregistrement ou qui introduisent des procédures administratives indûment lourdes, y compris, mais sans s’y limiter, l’application abusive de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de politiques restreignant le droit de s’engager dans des activités de défense;

L.

considérant que, dans certains États membres, des restrictions ont été imposées dans le but délibéré de limiter l’espace civique et s’accompagnent d’un harcèlement juridique, administratif et fiscal, d’une criminalisation et d’une rhétorique négative visant à stigmatiser et à délégitimer les OSC et à réduire leur capacité à mener à bien leur travail légitime; que les discours de haine — en ligne et hors ligne –, le harcèlement verbal et physique et les attaques émanent également d’acteurs non étatiques; que les OSC et les défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent dans le domaine de l’état de droit, de la transparence et de la corruption, des droits des femmes, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques, des questions environnementales et de la protection des minorités et des droits des personnes LGBTIQ+, ainsi que de la liberté d’expression et des médias, et celles qui apportent une aide aux migrants et aux demandeurs d’asile et celles qui participent aux opérations de recherche et de sauvetage, sont particulièrement exposés;

M.

considérant que les restrictions de l’espace civique dans les pays voisins ont également des implications et une incidence sur l’état de la société civile dans l’Union européenne;

N.

considérant que certaines OSC nationales qui jouent le rôle de chiens de garde, notamment en s’engageant dans le suivi et le signalement des violations des droits et des libertés ainsi que dans la défense et le contentieux, sont particulièrement visées par les restrictions, les mesures de rétorsion et la surveillance;

O.

considérant que la situation des défenseurs des droits des personnes LGBTIQ+ en Europe a été qualifiée de préoccupante par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui a signalé plusieurs cas de harcèlement en ligne et hors ligne, d’agressions violentes, de campagnes de haine et de menaces de mort dans les États membres et les pays voisins; que cette tendance est liée à la désignation de boucs émissaires dans d’autres groupes minoritaires et qu’elle contrevient au principe selon lequel toute personne naît égale en dignité et en droits;

P.

considérant que de bonnes relations entre l’État et ses citoyens impliquent que tous les citoyens, y compris les enfants et les jeunes, soient en mesure de participer aux débats sur les politiques publiques et d’influencer celles-ci; que les démocraties ne pourront s’épanouir que si chacun a foi dans les mécanismes démocratiques et si les institutions sont crédibles aux yeux des citoyens;

Q.

considérant que certains États membres ont restreint la capacité des OSC à s’engager dans des activités politiques; que, dans d’autres États membres, les accusations selon lesquelles les OSC sont politiques sont devenues un moyen de les stigmatiser et de les priver de leur légitimité; que la privation de cette légitimité des OSC dans certains États membres pourrait sembler liée à des campagnes de dénigrement menées par l’État ou les médias; que les OSC font état de pratiques de financement discriminatoires et restrictives dans certains États membres;

R.

considérant que des politiques et des pratiques ayant un effet dissuasif sur l’espace civique ont été adoptées dans certains États membres dans le but d’instaurer l’autocensure et de dissuader les acteurs civiques d’exercer leurs droits; que ces politiques combinent souvent des dispositions vagues laissant un large pouvoir discrétionnaire aux autorités publiques avec des sanctions disproportionnées; que la simple perspective de leur application peut suffire pour susciter l’autocensure sans qu’il soit réellement nécessaire de les appliquer;

S.

considérant que le droit de réunion pacifique a été restreint en raison des règles de distanciation sociale nécessaires dans une majorité d’États membres; que certains États membres ont adopté des lois restreignant le droit de réunion pacifique au cours des dernières années et ont mis en place des exigences en matière de permission et de notification; que, dans certains États membres, les compétences des autorités répressives sont renforcées, et que celles-ci suscitent des préoccupations quant à leur nécessité et à leur proportionnalité;

T.

considérant que dans certains États membres, la législation d’urgence adoptée en réponse à la crise sanitaire a servi de prétexte pour restreindre arbitrairement les droits et libertés fondamentaux et réprimer la société civile et les autres voix dissidentes; que, dans certains cas, ces mesures n’ont pas satisfait aux exigences de nécessité, de proportionnalité, de limitation dans le temps et de non-discrimination, ce qui signifie que toute restriction des droits et libertés fondamentaux qui en découle ne peut être considérée comme légitime et légale; que, malgré leur rôle sur le terrain, les OSC n’ont pas été consultées dans l’élaboration des mesures d’urgence;

U.

considérant que la propagation de la pandémie de COVID-19 a vu un engagement sans précédent des OSC pour trouver des solutions à la pandémie et apporter un soutien aux personnes en situation de vulnérabilité; que les organisations de jeunes ont eu une incidence positive pendant la pandémie pour lutter contre la désinformation et renforcer la confiance dans les institutions publiques; que le financement adéquat et le soutien institutionnel à long terme de la société civile ont une valeur ajoutée en temps de crise;

V.

considérant que l’émergence d’organisations non gouvernementales organisées par le gouvernement, conçues pour soutenir constamment la légitimité politique des personnes au pouvoir et appuyer le gouvernement dans les débats publics et ses objectifs politiques tout en se présentant comme des voix indépendantes, constitue l’une des formes les plus graves d’attaque contre les OSC, mettant ainsi en péril leur existence en compromettant la citoyenneté active et en les privant de financement public;

W.

considérant que les OSC exercent de plus en plus d’activités économiques et contribuent à l’économie sociale, et qu’aucune mesure législative n’a été prise pour ouvrir leurs activités au niveau de l’Union européenne; que, malgré une jurisprudence concrète de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le principe de non-discrimination et de libre circulation des capitaux dans le cadre des dons transfrontaliers n’est toujours pas universellement appliqué dans les États membres;

X.

considérant que la participation des OSC à l’élaboration des lois et des politiques devrait être facilitée par des cadres politiques leur permettant de dialoguer avec les autorités publiques; que si des progrès ont été réalisés tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, le dialogue civil reste encore souvent un processus ponctuel;

Y.

considérant que le financement étranger a été la cible d’attaques juridiques et politiques dans certains États membres; que les restrictions imposées aux OSC bénéficiant de financements étrangers sont contraires au droit de l’Union, et notamment à l’article 63 du traité FUE relatif à la libre circulation des capitaux et à la Charte; que dans l’affaire C-78/18 (14), la CJUE a considéré que la loi visée violait la libre circulation des capitaux et la liberté d’association;

Z.

considérant que l’Union s’est engagée dans un processus dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de la transformation numérique; que ce processus nécessitera un espace civique solide pour permettre aux citoyens et aux communautés concernées d’exprimer leurs intérêts, de débattre des solutions politiques et de conclure de nouveaux contrats sociaux;

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vu le traité sur l’Union européenne, et en particulier les deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de son préambule, ainsi que son article 2, son article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 6,

—

vu les articles 10 et 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3, 4, 5 et 21,

—

vu le socle européen des droits sociaux, notamment le troisième principe concernant l’égalité des chances, et le plan d’action y relatif,

—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1) (directive sur l’égalité raciale),

—

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2),

—

vu la création, en juin 2016, du groupe de haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance,

—

vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture» (COM(2018)0268),

—

vu la communication de la Commission du 18 septembre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025», (COM(2020)0565),

—

vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 intitulée «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation» (COM(2020)0784),

—

vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (3),

—

vu le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus +, le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (4),

—

vu le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) (5),

—

vu le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité» (6),

—

vu le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (7),

—

vu la convention européenne des droits de l’homme,

—

vu la recommandation du Conseil du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (8),

—

vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (9),

—

vu le rapport sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 9 juin 2020, sa deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination du 5 décembre 2017, ainsi que le rapport et le résumé y relatifs intitulés «Être noir dans l’UE», publiés le 23 novembre 2018 et le 15 novembre 2019, qui décrivent la discrimination raciale et la violence raciste que rencontrent les personnes d’ascendance africaine dans l’Union européenne,

—

vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101),

—

vu les conclusions du Conseil du 15 novembre 2018 sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture (10),

—

vu le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms pour la période 2020-2030, publié le 7 octobre 2020,

—

vu la communication de la Commission du 5 octobre 2021 intitulée «Stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030)» (COM(2021)0615),

—

vu sa résolution du 19 juin 2020 sur les manifestations contre le racisme après la mort de George Floyd (11),

—

vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement (12),

—

vu sa résolution du 26 mars 2019 sur les droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine en Europe (13),

—

vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: lutter contre les comportements négatifs envers les personnes d’origine rom en Europe (14),

—

vu sa résolution du 11 mars 2021 sur les droits de l’enfant dans la perspective de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (15),

—

vu les procédures d’infraction ouvertes par la Commission en raison du non-respect de la directive sur l’égalité raciale et de discriminations à l’égard des enfants roms dans le domaine de l’éducation [INFR(2014)2174, INFR(2015)2025) et INFR(2015)2206],

—

vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) (16),

—

vu sa résolution du 23 novembre 2021 sur la politique des sports de l’Union européenne: bilan et pistes pour l’avenir (17),

—

vu la proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union (COM(2021)0206),

—

vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur l’espace européen de l’éducation: une approche globale commune (18),

—

vu l’étude réalisée en octobre 2021 par le département thématique des politiques structurelles et de cohésion de sa direction générale des politiques internes sur le rôle de la culture, de l’éducation, des médias et du sport dans la lutte contre le racisme,

—

vu les recommandations de politique générale de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe, notamment la recommandation no 10 du 15 décembre 2006 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans et à travers l’éducation scolaire,

—

vu la feuille de route de l’ECRI vers une égalité effective du 27 septembre 2019,

—

vu la sixième évaluation de la Commission européenne du code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne,

—

vu le dixième objectif de développement durable des Nations unies: réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre,

—

vu la conférence sur l’avenir de l’Europe,

—

vu les recommandations du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels concernant le nouveau code de bonnes pratiques contre la désinformation, publiées en octobre 2021,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0027/2022),

A.

considérant que les discriminations et le racisme portent atteinte à la dignité humaine, aux perspectives d’avenir, à la prospérité, au bien-être, et souvent à la sécurité; considérant que les stéréotypes racistes ont tendance à se perpétuer au fil des générations; considérant que la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique est interdite dans l’Union; considérant que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, entre autres catégories, sont victimes de racisme et de comportements discriminatoires;

B.

considérant que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (19) a estimé que la discrimination et le harcèlement à caractère raciste restaient très répandus dans l’Union européenne; considérant que les minorités, notamment raciales, religieuses et ethniques, sont trop souvent victimes de harcèlement, de violences, de profilage racial et ethnique, y compris de la part des services de police, et de discours haineux, tant hors ligne qu’en ligne; considérant que la majorité des incidents racistes et xénophobes haineux ne sont pas signalés par les victimes (20); considérant que les minorités raciales et ethniques de l’Union rencontrent des discriminations structurelles, voire dans certains cas une forme de ségrégation, dans plusieurs domaines du quotidien, y compris le logement, les soins de santé, l’emploi, l’éducation et les systèmes judiciaires;

C.

considérant que le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 définit le racisme structurel comme les comportements discriminatoires qui peuvent être ancrés dans les institutions sociales, financières et politiques, et ainsi se répercuter sur les leviers de pouvoir et sur l’élaboration des politiques;

D.

considérant que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme définit la discrimination structurelle comme les règles, normes et procédures ainsi que les attitudes et comportements habituels des institutions et des autres structures de la société qui empêchent certains groupes ou individus de bénéficier de l’égalité des droits et de l’égalité des chances dont bénéficie déjà la majorité de la population;

E.

considérant que les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile politique et les membres de minorités raciales, religieuses et ethniques ont un accès limité au marché du travail et sont souvent victimes d’exploitation au travail;

F.

considérant qu’il est manifeste que la collecte de données de bonne qualité est l’un des moyens les plus efficaces d’analyser les problèmes sociaux, de manière quantitative comme qualitative, et qu’elle est essentielle pour concevoir, adapter, suivre et consolider des politiques publiques fondées sur des données probantes en réponse à ces problèmes;

G.

considérant que dans toute l’Union, certaines personnalités écoutées par l’opinion et certains responsables politiques adoptent des positionnements racistes et xénophobes et entretiennent ainsi un climat social propice au racisme, aux discriminations et aux délits et crimes haineux; considérant que ce climat est alimenté par des mouvements extrémistes, notamment fascistes et d’extrême droite, qui s’efforcent de diviser nos sociétés; considérant que ces actes vont à l’encontre des valeurs communes européennes et des idéaux de démocratie et d’égalité que tous les États membres se sont engagés à défendre;

H.

considérant que de nombreux groupes minoritaires subissent des violences policières, notamment des peines collectives et du profilage racial; considérant que des mesures spécifiques sont nécessaires pour lutter contre ce phénomène; considérant qu’en raison de lacunes touchant l’état de droit et la justice pénale, les victimes de violences policières ne bénéficient pas d’une protection et d’un accès à la justice suffisants et sont souvent persécutées par les autorités publiques; considérant que le racisme contre les minorités ethniques et raciales a été à l’origine de violences et de meurtres;

I.

considérant que la manière dont des individus sont représentés dans les médias, quelle que soit leur race ou origine ethnique, peut renforcer des stéréotypes négatifs aux connotations racistes; considérant que le secteur culturel et les médias ont la capacité de promouvoir l’inclusion et de lutter contre le racisme et de tels stéréotypes;

J.

considérant qu’il y a lieu d’intensifier la lutte contre le racisme et la discrimination manifestes comme dissimulés, en ligne comme hors ligne, dans nos sociétés; considérant qu’il s’agit là d’une responsabilité partagée; considérant que l’Union européenne et ses États membres doivent continuer de se pencher sur le racisme et la discrimination structurels que connaissent de nombreux groupes minoritaires, s’engager à lutter contre ces phénomènes et poursuivre leurs efforts en ce sens;

K.

considérant que la désinformation cible souvent des minorités et contribue à l’agitation sociale; considérant que des médias indépendants et pluralistes qui promeuvent des récits équilibrés œuvrent en faveur de sociétés inclusives;

L.

considérant que la solidarité et le respect de la vie humaine et des autres êtres humains sont des valeurs transmises de génération en génération; considérant que l’éducation scolaire joue un rôle crucial dans ce processus;

M.

considérant que les communautés racialisées dans toute l’Europe ont du mal à accéder à l’éducation et à obtenir un bon niveau d’instruction; considérant que la ségrégation scolaire reste un problème important en Europe; considérant que la ségrégation scolaire des enfants et la pratique discriminatoire de scolarisation des enfants issus de minorités ethniques et raciales dans des écoles pour enfants handicapés mentaux persistent dans certains États membres;

N.

considérant que les écoles ont un rôle déterminant à jouer pour apporter des expériences sur la valeur de la diversité, promouvoir l’inclusion, lutter contre le racisme et faire reculer les stéréotypes et préjugés racistes;

O.

considérant qu’il est important que les enfants et les jeunes puissent voir des personnes qui les représentent dans l’ensemble de la société, y compris dans leur éducation, dans leurs clubs sportifs et culturels, dans les activités auxquelles ils participent, sur l’internet et dans les médias qu’ils consultent;

P.

considérant que, bien que le sport joue un rôle clé dans la vie sociale, culturelle et éducative et qu’il ait la capacité de réunir des personnes de races, ethnies et religions différentes, et bien qu’il puisse être un outil fédérateur entre communautés et un vecteur des valeurs d’égalité, d’accessibilité et de respect, il n’en reste pas moins que des incidents racistes ont régulièrement lieu lors d’événements sportifs et dans le sport en général dans toute l’Europe, et que de nombreuses difficultés sont liées au racisme; considérant qu’il convient de détecter la radicalisation qui a lieu dans les communautés sportives et de lutter contre elle;

Q.

considérant que les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 ont touché de manière disproportionnée les personnes issues de minorités raciales et ethniques; considérant que la pandémie a créé, mis en évidence et exacerbé des inégalités, notamment dans les domaines de la culture, des médias, de l’éducation et du sport; considérant que le harcèlement et les crimes haineux ont connu une augmentation significative pendant la pandémie de COVID-19;

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vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui requiert un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union et vise à encourager la coopération entre les États membres afin d’améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières,

—

vu l’article 174 du traité FUE sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union,

—

vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1),

—

vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (ci-après la «directive sur les soins de santé transfrontaliers»), et notamment son article 168 (2),

—

vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (3),

—

vu l’étude de la Commission sur la coopération transfrontière intitulée «Capitalising on existing initiatives for cooperation in cross-border regions» (4) (Tirer parti des initiatives de coopération dans les régions transfrontalières), publiée en mars 2018,

—

vu l’avis du Comité européen des régions du 14 octobre 2020 intitulé «Les soins de santé transfrontaliers: mise en œuvre et perspectives» (5),

—

vu la communication de la Commission du 11 novembre 2020 intitulée «Construire une Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontières pour la santé» (COM(2020)0724),

—

vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 19 novembre 2020 intitulé «Health at a Glance: Europe 2020»,

—

vu sa position adoptée en première lecture le 9 mars 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (Programme «UE pour la santé») (6),

—

vu le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (7),

—

vu le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (8).

—

vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (9),

—

vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (10),

—

vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et à la politique des visas (11),

—

vu l’étude de 2021 sur la coopération transfrontière en matière de soins de santé, commandée par la commission du développement régional (12),

—

vu les orientations de la Commission sur les Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0026/2022),

A.

considérant que le manque d’infrastructures de base, de personnel bien formé et de services de qualité dans les régions NUTS 2 (dont la population est comprise entre 800 000 et 3 millions d’habitants) dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27, ainsi que dans les régions en transition dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’EU-27, entrave sensiblement l’accès aux soins de santé et constitue la principale raison pour laquelle des infrastructures de santé de qualité et un personnel de santé suffisant et bien formé devraient être une priorité pour tous les gouvernements nationaux et régionaux;

B.

considérant que la pandémie de COVID-19 a mis au jour l’importance cruciale du secteur de la santé et accru les pressions sur les systèmes et le personnel de santé, et que, ce faisant, elle a mis en évidence les faiblesses et les lacunes des systèmes de santé ainsi que les disparités et les inégalités en matière de santé entre et au sein des États membres, notamment dans les régions ultrapériphériques, isolées et rurales, notamment celles où la densité de population est faible;

C.

considérant que la politique de cohésion, par l’intermédiaire de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+), a été la première ligne de défense contre la pandémie de COVID-19, et qu’elle a ainsi prouvé sa capacité à contribuer notablement à la réduction des inégalités en matière de santé en favorisant les progrès dans la santé en ligne, la télémédecine et d’autres solutions numériques qui, si elles ouvrent de nouvelles perspectives, nécessitent également des équipements appropriés ainsi qu'un personnel médical formé pour pouvoir répondre à chaque situation spécifique;

D.

considérant que les normes en matière de prestation de soins de santé dans l’Union européenne demeurent une prérogative des États membres et qu’il existe des différences notables entre les régions, ce qui crée des inégalités; que les régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27 sont loin de pouvoir affecter à la santé des ressources équivalentes aux dépenses de santé par habitant investies par les régions plus développées;

E.

considérant que les instruments de l’Union visant à remédier à certains de ces problèmes se limitent pour la plupart à des dispositions non contraignantes, ce qui entraîne des carences générales; qu’une approche plus structurée au niveau de l’Union, complétée par un cadre juridique plus solide et plus complet et des moyens d’action juridiquement contraignants, est nécessaire afin de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres, de mieux protéger la santé des citoyens et de s’attaquer efficacement aux disparités existantes en matière de soins de santé;

F.

considérant que la Commission soutient la coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé au moyen de nombreuses études et initiatives, notamment dans le cadre d’Interreg, financées au titre des Fonds structurels;

G.

considérant que la coopération transfrontalière en matière de soins de santé nécessite le soutien et la participation d’un large éventail de partenaires, d’institutions sociales et médicales, d'organismes d’assurance maladie et d’autorités publiques, lesquels devraient lever les obstacles au franchissement de la frontière dans des domaines tels que la libre circulation, l'information, les différences entre les régimes fiscaux et les systèmes de sécurité sociale, ainsi que la reconnaissance des qualifications du personnel de santé et les problèmes rencontrés par les établissements de soins de santé;

H.

considérant que le droit d’accéder à des soins de santé de qualité, y compris à des soins préventifs, est inscrit dans le socle européen des droits sociaux, et qu'il devrait s’étendre aux habitants des zones transfrontalières, qui représentent 40 % du territoire de l’Union et près d'un tiers de la population de l’Union, et affichent généralement de plus mauvaises performances économiques que d’autres régions des États membres concernés, notamment les régions frontalières moins densément peuplées et économiquement fragiles, telles que les régions rurales, isolées, ultrapériphériques et insulaires;

I.

considérant qu’il faut renforcer la politique de cohésion afin de combler les disparités entre les normes de soins de santé dans l’Union;

J.

considérant que les dépenses de santé représentent près de 10 % du PIB de l’Union et que les personnes employées dans les secteurs liés à la santé constituent 15 % de la main-d’œuvre de l’Union; que des différences importantes concernant le niveau des dépenses de santé et la disponibilité des médecins et des professionnels de la santé persistent entre les États membres et leurs régions;

K.

considérant que le dépeuplement important des régions frontalières, et notamment le départ des jeunes et de la main-d’œuvre qualifiée, témoigne du manque de perspectives économiques dans ces régions et les rend encore moins attractives sur le plan de l’emploi dans le secteur de la santé; considérant que la pénurie de ressources humaines pour un système de soin équitable, que ce soit du fait de la limitation du nombre d’étudiants ou de l’absence de perspectives professionnelles, est l’un des principaux problèmes au regard de la pérennité des systèmes de santé européens;

L.

considérant que, dans les deux derniers cadres financiers pluriannuels (CFP), les investissements du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le domaine de la santé avaient tendance à être concentrés dans les États membres moins développés et les régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27, l’accent étant généralement mis sur la modernisation des services de santé, tandis que les investissements au titre du Fonds social européen (FSE) concernaient l’accès aux soins de santé et étaient principalement destinés aux pays en proie à des difficultés particulières en matière d’accès à des services abordables, pérennes et de qualité;

M.

considérant qu’à l’heure actuelle, la responsabilité première des soins de santé incombe aux États membres, puisque ceux-ci contrôlent l’organisation et le financement des services de santé et des cabinets médicaux;

N.

considérant que, parmi les priorités du programme Next Generation EU, figurent, d’une part, la numérisation et, d’autre part, la résilience des systèmes de santé;

O.

considérant que les soins de santé transfrontières comptent parmi les domaines d’action et d’intervention les plus touchés par les obstacles juridiques et non juridiques en raison des différences majeures entre les systèmes nationaux;

P.

considérant qu’une union européenne de la santé devrait alimenter et favoriser le développement de la coopération, la coordination et le partage de connaissances en matière de santé entre les États membres et les parties prenantes concernées, et accroître la capacité de l’Union à lutter contre les menaces sanitaires transfrontières;

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vu l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union,

—

vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et de la politique des visas (1) (règlement portant dispositions communes), et notamment son premier objectif stratégique, tel qu’énoncé à l’article 5,

—

vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (2),

—

vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (3),

—

vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (4),

—

vu le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (5),

—

vu le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (6),

—

vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (7),

—

vu le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique (8), qui vise à encourager la transformation numérique de l’Union européenne,

—

vu l’instrument de relance, NextGenerationEU,

—

vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

—

vu la communication de la Commission du 9 mars 2021 intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (COM(2021)0118),

—

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

—

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

—

vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (COM(2020)0274),

—

vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 — Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (COM(2020)0624),

—

vu la communication de la Commission du 30 juin 2021 intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE — Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040» (COM(2021)0345),

—

vu les rapports de la Commission de 2020 sur l’indice relatif à l’économie et à la société numériques,

—

vu l’étude réalisée par son département thématique des politiques structurelles et de cohésion du 15 juin 2018 intitulée «Stratégie numérique et politique de cohésion»,

—

vu la déclaration d’engagement sur les femmes dans le numérique (WID) du 9 avril 2019, signée par des ministres et des représentants des États membres de l’Union ainsi que de la Norvège et du Royaume-Uni,

—

vu la déclaration de Berlin sur la société numérique et la transformation numérique basée sur des valeurs du 8 décembre 2020,

—

vu le rapport du 16 octobre 2020 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulée «Gender Equality Index 2020: Digitalisation and the future of work» [Indice d’égalité de genre 2020: numérisation et avenir du travail],

—

vu la recommandation du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la connectivité à haut débit, modifiée le 24 février 2021,

—

vu les conclusions du Conseil européen du 2 octobre 2020 sur la COVID-19, sur le marché unique, la politique industrielle, le numérique et les relations extérieures, en particulier celles relatives à la transformation numérique,

—

vu le projet de conclusions du Conseil du 11 décembre 2020 sur la numérisation au profit de l’environnement,

—

vu le projet de conclusions du Conseil du 7 avril 2021 sur le télétravail dans le contexte du travail à distance,

—

vu le plan de la Ville de Bruxelles associant télétravail et climat,

—

vu l’analyse approfondie réalisée par son département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie du 30 avril 2021, intitulée «The impact of teleworking and digital work on workers and society: Special focus on surveillance and monitoring, as well as on mental health of workers» [Incidences du télétravail et du travail numérique sur les travailleurs et la société: priorité à la surveillance et au suivi, ainsi qu’à la santé mentale des travailleurs],

—

vu l’action de l’Union européenne pour des villages intelligents, lancée par la Commission,

—

vu l’étude réalisée par son département thématique des politiques structurelles et de cohésion du 30 septembre 2020 intitulée «Régions de l’Union en retard de développement: état des lieux et enjeux pour l’avenir»,

—

vu la déclaration de Cork 2.0 des 5 et 6 septembre 2016 intitulée «Pour une vie meilleure en milieu rural»,

—

vu l’étude conjointe du 18 janvier 2018 du Comité des régions et de la Commission intitulée «Innovation Camp Methodology Handbook: Realising the potential of the Entrepreneurial Discovery Process for Territorial Innovation and Development»[Manuel de méthodologie des stages d’innovation: exploiter le potentiel du processus de découverte entrepreneurial pour l’innovation et le développement territoriaux] (9),

—

vu la politique de développement rural de l’Irlande pour la période 2021-2025 intitulée «Notre avenir rural» et l’accent qu’elle met sur le télétravail dans les zones rurales,

—

vu le rapport du 28 septembre 2020 de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail intitulé «Vivre, travailler et COVID-19»,

—

vu l’étude de la Commission d’août 2019 intitulée «The changing nature of work and skills in the digital age» [L’évolution de la nature du travail et des compétences à l’ère numérique] (10),

—

vu le document de travail de la Commission de décembre 2018 intitulé «The Geography of EU Discontent» [Géographie du mécontentement face à l’UE] (11),

—

vu sa résolution du 20 mai 2021 sur le thème «Façonner l’avenir numérique de l’Europe: supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique numérique et améliorer l’utilisation de l’IA pour les consommateurs européens» (12),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (13),

—

vu sa résolution du 25 mars 2021 sur la politique de cohésion et les stratégies régionales en matière d’environnement dans la lutte contre le changement climatique (14),

—

vu sa résolution du 20 mai 2021 sur l’inversion des tendances démographiques dans les régions de l’Union utilisant les instruments de la politique de cohésion (15),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0010/2022),

A.

considérant que l’Union a pour ambition de mener des politiques numériques qui donnent aux citoyens et aux entreprises les moyens d’atteindre un avenir numérique durable et prospère dans toutes les régions;

B.

considérant que la transformation numérique doit être équitable et inclusive, créer des possibilités, promouvoir l’égalité, la qualité de vie, la compétitivité régionale et la modernisation de l’économie;

C.

considérant que la transition numérique doit aller de pair avec la transition verte en cours (dites, ensemble, «la double transition»); que la dimension sociale de cette transition ne doit pas être négligée;

D.

considérant que l’économie moderne implique l’introduction de nouveaux modèles commerciaux conformes aux tendances de ce que l’on appelle la 4e révolution industrielle, qui répondront aux défis contemporains de transition numérique et écologique;

E.

considérant que les régions européennes qui ont le plus besoin d’une transition durable sont généralement celles qui connaissent des niveaux élevés de pauvreté et d’exclusion; que des mesures et des investissements décisifs sont nécessaires dans l’optique d’une relance rapide qui devrait se concentrer sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la pandémie, la relance de l’activité économique, la promotion du développement durable, la transition verte, la transformation numérique et la mise en œuvre des principes d’action du socle européen des droits sociaux afin d’améliorer la compétitivité de l’Europe;

F.

considérant que le cadre financier pluriannuel, combiné avec NextGenerationEU, constitue le programme de relance le plus important jamais financé dans l’Union et qu’il permettra de reconstruire une Union plus verte, plus numérique et plus résiliente à l’ère de l’après-COVID-19; que, dans le même temps, la nouvelle politique de cohésion représente une occasion unique pour les États membres d’accélérer la numérisation, en ce qu’elle les oblige à consacrer un montant minimal à la transition numérique et à veiller à ce que certaines conditions soient réunies, comme l’indique le cadre d’investissement de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, pour bénéficier de ce financement;

G.

considérant qu’il existe toujours une fracture numérique au sein de l’Union sur les plans de la géographie, de l’âge, du sexe, du niveau d’éducation, du statut socio-économique et des revenus, ce qui empêche certains particuliers et certaines entreprises de profiter des avantages de la transformation numérique; que cette fracture numérique peut isoler davantage les régions en déclin démographique et contribuer ainsi aux déséquilibres territoriaux de l’Union;

H.

considérant que le niveau de couverture du haut débit en Europe montre qu’il reste nécessaire d’investir massivement, en particulier dans les zones rurales, où 10 % des ménages ne sont couverts par aucun type de réseau fixe et 41 % ne disposent d’aucune technologie à haut débit rapide de quelque nature que ce soit, et que seuls 59 % d’entre eux disposent d’un accès haut débit de nouvelle génération (au moins 30 Mbps), contre 87 % dans le reste de l’Union (16); qu’en plus d’une mauvaise connectivité aux TIC, les zones rurales et périphériques doivent souvent faire face à d’autres difficultés structurelles comme l’absence d’infrastructures et de services, des faibles revenus ou un manque d’installations scolaires et d’actifs culturels, ce qui incite les personnes hautement qualifiées à partir dans des régions plus prometteuses (fuite des cerveaux) (17); que les financements de l’Union devraient contribuer à la mise à disposition d’infrastructures essentielles afin de relever les défis démographiques;

I.

considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, qu’elles représentent 99 % de toutes les entreprises de l’Union et emploient près de cent millions de personnes; qu’elles génèrent plus de la moitié du PIB européen, et qu’elles jouent un rôle décisif dans la double transition de l’Union vers une économie durable et numérique tout en contribuant à la valeur ajoutée de chaque secteur de l’économie; que cependant, seuls 17 % des petites et moyennes entreprises ont réussi à intégrer les technologies numériques à leurs activités alors que 54 % des grandes entreprises l’ont fait; que des secteurs traditionnels et des industries tels que la construction, l’agro-alimentaire, le textile et la sidérurgie accusent un retard dans leur transition numérique (18);

J.

considérant que, bien que la pandémie de COVID-19 ait entraîné une expansion massive du télétravail et du travail mobile basé sur les TIC (T/MTIC) (19), qui recèle un vaste potentiel pour relier davantage les lieux de travail des centres urbains aux petites villes, aux banlieues et aux zones rurales, il existe des différences marquées dans la capacité à télétravailler entre les travailleurs hautement et faiblement rémunérés, les ouvriers et les employés de bureau (20); que, sous certaines conditions, le T/MTIC et la numérisation des services peuvent faciliter une répartition géographique plus équilibrée de l’emploi et de la population;

K.

considérant qu’afin de contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, le FSE+ devrait soutenir les investissements dans le capital humain et les systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale, tout en apportant un soutien qui permette d’en améliorer la qualité, l’inclusivité, l’efficacité et l’utilité pour le marché du travail des systèmes éducatifs et de formation, y compris la promotion de l’apprentissage numérique et le développement professionnel du personnel enseignant; qu’une telle initiative favoriserait la cohésion économique, territoriale et sociale, conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

L.

considérant que l’expérience de la pandémie de COVID-19 a montré l’importance du développement des infrastructures numériques pour le bon fonctionnement de l’économie et de la société, y compris dans les services de santé ainsi que dans l’enseignement et l’administration publics; que la pandémie a également aggravé les nombreuses difficultés existant dans les zones rurales et mis en exergue la vulnérabilité de ces régions, notamment ce qui concerne la capacité numérique, la qualité et la fourniture des services de santé, l’éducation, l’accès à la bande large, la résilience des chaînes de valeur et les compétences numériques;

M.

considérant que malgré l’objectif affiché par la stratégie européenne en matière de compétences de faire en sorte que 70 % de la population adulte de l’Union possède au moins des compétences numériques de base d’ici 2025, 42 % de la population de l’Union ne possède toujours pas les compétences numériques de base et 37 % des travailleurs ne disposent toujours pas de compétences numériques suffisantes selon la Commission; qu’il existe encore de graves disparités géographiques en matière de compétences dans le domaine des TIC; que les femmes sont sous-représentées de manière disproportionnée dans le secteur des TIC dans l’Union, étant donné qu’elles n’occupent que 17 % (21) des postes spécialisés dans les TIC et qu’elles sont moins susceptibles d’avoir des compétences numériques spécialisées et de travailler dans des domaines liés aux TIC; que moins de 25 % des entreprises dans l’EU-27 ont, en 2019, proposé une formation en TIC à leur personnel, avec de grandes différences entre les États membres (22); que l’écart entre les hommes et les femmes persiste pour les jeunes pousses en particulier, étant donné que 91 % du capital total investi dans la technologie européenne en 2020 était alloué à des équipes de fondateurs exclusivement composées d’hommes (23);

N.

considérant que le développement du secteur des TIC et des mesures visant à promouvoir l’innovation sont également nécessaires si l’on veut soutenir la numérisation de l’économie et de la société en général, et les secteurs industriels en particulier;

O.

considérant que la numérisation des services publics ne doit pas faire l’économie des droits à la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, conformément au règlement général sur la protection des données (24);

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vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D077486/02,

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

—

vu le vote du 11 janvier 2022 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 8 juillet 2021 et publié le 16 août 2021 (3),

—

vu ses résolutions précédentes, par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) (4),

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que, le 19 septembre 2018, BASF Agricultural solutions Belgium NV, dont le siège est en Belgique, succursale de BASF SE, dont le siège est en Allemagne, a présenté, au nom de BASF Agricultural Solutions Seed US LLC (le «demandeur»), dont le siège est aux États-Unis, une demande en vue de la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (ci-après le «coton génétiquement modifié»), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003; que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié ou consistant en ce coton et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.

considérant que le 8 juillet 2021, l’EFSA a adopté un avis favorable au regard de la demande d'autorisation de mise sur le marché du coton génétiquement modifié, qui a été publié le 16 août 2021;

C.

considérant que le coton génétiquement modifié a été mis au point pour conférer une tolérance au glyphosate et aux herbicides inhibiteurs de la HPPD (5); que les herbicides inhibiteurs de la HPPD incluent des herbicides tels que l’isoxaflutole, la mésotrione et la tembotrione;

D.

considérant que, bien que la consommation humaine d’huile de coton soit relativement limitée en Europe, cette huile se retrouve dans une grande variété de produits alimentaires, dont les sauces, la mayonnaise, les produits de boulangerie fine, les pâtes à tartiner et les pépites de chocolat; que le coton est intégré à l’alimentation des animaux principalement sous la forme de tourteaux/farine de graines de coton ou de graines de coton entières (6); que le coton est également consommé par l’homme sous la forme de farine de coton;

E.

considérant que le règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission (7) impose une évaluation de l’influence éventuelle des pratiques agricoles attendues sur l’expression des critères étudiés; que, selon ce règlement d’exécution, cette évaluation est particulièrement utile pour les plantes résistantes aux herbicides;

F.

considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides (8); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le coton génétiquement modifié soit exposé de manière répétée à des doses plus élevées de glyphosate et d’herbicides inhibiteurs de la HPPD, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes;

G.

considérant que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène et que l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme; que plusieurs études scientifiques récentes validées par la communauté scientifique confirment le caractère carcinogène du glyphosate (9);

H.

considérant que, selon l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs qui doit être effectuée pour plusieurs produits de dégradation du glyphosate utiles pour les cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles (10);

I.

considérant que l’isoxaflutole est, selon la classification et l’étiquetage harmonisés approuvés par l’Union, très toxique pour la vie aquatique et susceptible de nuire au fœtus (11); que seul l’isoxaflutole a été utilisé sur le coton génétiquement modifié aux fins de l’évaluation des risques; que, cependant, les herbicides inhibiteurs de la HPPD comprennent toute une gamme de produits, dont la mésotrione, qui selon l’EFSA pourraient avoir des propriétés perturbant le système endocrinien (12);

J.

considérant, selon une analyse scientifique indépendante (13), qu’en raison du mode d’action des principes actifs des herbicides complémentaires, l’application de tels herbicides entraînerait vraisemblablement une réaction au stress chez les plantes, ce qui aurait des répercussions sur l’expression génétique de celles-ci et sur leur composition même;

K.

considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs produits de dégradation dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA (groupe OGM de l’EFSA), et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’OGM; que cela pose problème car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites) peuvent être influencées par la modification génétique elle-même (14);

L.

considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois (15); que ces observations critiques portent notamment sur le fait qu’il est impossible, au vu des preuves présentées, de tirer des conclusions concernant l’évaluation comparative du coton génétiquement modifié ou sa sûreté, que la culture du coton génétiquement modifié implique, dans les pays tiers, une exposition accrue des opérateurs au glyphosate, dont les conséquences pour la santé sont actuellement débattues mais pourraient être négatives, que les informations et les données relatives à la toxicologie sont insuffisantes et que le plan de surveillance n’associe pas les activités de surveillance aux objectifs de protection nécessaires;

M.

considérant que, selon un rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation de 2017, les pesticides dangereux ont des incidences catastrophiques sur la santé, notamment dans les pays en développement (16); que l’objectif de développement durable (ODD) 3.9 des Nations unies vise, d’ici 2030, à réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol (17); que l’autorisation d’importation du coton génétiquement modifié augmenterait la demande pour cette culture traitée au glyphosate et aux herbicides inhibiteurs de la HPPD, ce qui augmenterait l’exposition des travailleurs et de l’environnement dans les pays tiers; que le risque d’une exposition accrue des travailleurs et de l’environnement est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, compte tenu des volumes plus élevés d’herbicides utilisés;

N.

considérant que, selon une étude publiée en 2020 et validée par la communauté scientifique, le Roundup, l’un des herbicides à base de glyphosate les plus utilisés au monde, peut entraîner une perte de biodiversité, rendant les écosystèmes plus vulnérables à la pollution et au changement climatique (18);

O.

considérant qu’une étude menée au Mexique en 2021 et validée par la communauté scientifique a démontré les effets physiologiques, métaboliques et écologiques de l’introgression transgénique (19) sur le coton sauvage, et notamment qu’en conditions naturelles, l’expression des gènes cp4-epsps (tolérants au glyphosate) du coton sauvage modifiait les niveaux de sécrétion du nectar extrafloral et, partant, son association avec différentes espèces de fourmis ainsi que le degré de dommages causés par les herbivores (20); que cette étude affirme que «Si nous voulons conserver, dans leur milieu naturel, le pool génétique primaire des espèces sauvages apparentées, nous devons travailler à identifier les processus écologiques et évolutionnaires affectés par l’existence et la permanence de ces transgènes au sein de leur population» et qu’«une fois ces gènes détectés, des stratégies d’atténuations destinées à réduire l’étendue des dommages peuvent être élaborées rapidement»; que la stratégie la plus efficace pour limiter l’introgression transgénique et les risques qui en découlent pour les populations sauvages et la biodiversité consisterait en premier lieu, suivant le principe de précaution, à éviter les cultures transgéniques;

P.

considérant que l’Union, en tant que partie à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), a le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de sa juridiction ou sous son contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement dans d’autres États (21); que l’importation de coton génétiquement modifié ne devrait pas être autorisée puisque sa culture, et l’introgression transgénique qui en découle, pourrait perturber les fragiles interactions écologiques qui ont lieu dans les écosystèmes où le coton sauvage est présent;

Q.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à prendre en considération toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée; que ces facteurs légitimes devraient comprendre les obligations qui incombent à l’Union en vertu des ODD des Nations unies, de l’accord de Paris sur le climat et de la CDB des Nations unies;

R.

considérant que lors du vote intervenu le 11 janvier 2022 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres;

S.

considérant que la Commission reconnaît qu’il est problématique qu’elle continue d’adopter les décisions relatives à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux;

T.

considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté au total 36 résolutions s’opposant à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (3 résolutions); qu’au cours de sa neuvième législature, le Parlement européen a déjà adopté 23 résolutions s’opposant à la mise sur le marché d’OGM; qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; que les raisons pour lesquelles certains États membres ne soutiennent pas ces autorisations comprennent le non-respect du principe de précaution au cours de la procédure d’autorisation ainsi que des inquiétudes scientifiques liées à l’évaluation des risques;

U.

considérant que, tout en reconnaissant elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

V.

considérant qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour que la Commission puisse refuser d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (22);

1.

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6.

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9.

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résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028);

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029);

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0054);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0055);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0056);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0057);

—

résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0069);

—

résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0291);

—

résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0292);

—

résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0293);

—

résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0365);

—

résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et MON 87411, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0366);

—

résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0367);

—

résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0368);

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résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0369);

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résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × T304-40 × GHB119, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0080);

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résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZIR098 (SYN-ØØØ98-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0081);

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résolution du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2 × DAS–44406–6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0334);

—

résolution du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, MIR162, MON810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0335);

—

résolution du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN-BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0336).

—

résolution du Parlement européen du 15 février 2022 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié GMB151 (BCS-GM151-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0024).

—

résolution du Parlement européen du 15 février 2022 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0025).

—

vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D077485/02,

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

—

vu le règlement d’exécution (UE) no 503/2013 du de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006 (2),

—

vu le vote du 11 janvier 2022 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (3),

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 5 mai 2021 et publié le 17 juin 2021 (4),

—

vu ses résolutions précédentes, par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (5),

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que, le 15 mai 2012, Pioneer Overseas Corporation, établie en Belgique, agissant au nom de Pioneer Hi-Bred International Inc., établie aux États-Unis, a soumis à l’autorité compétente nationale des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du colza génétiquement modifié 73496 (ci-après «colza GM»), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci; que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 ou consistant en ce colza et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.

considérant que, le 5 mai 2021, l’EFSA a adopté un avis favorable au regard de la demande d’autorisation de mise sur le marché du colza GM, lequel a été publié le 17 juin 2021;

C.

considérant que le colza GM est tolérant au glyphosate (6) grâce à l’expression de la protéine GAT4621, une glyphosate acétyltransférase;

D.

considérant que le règlement d’exécution (UE) no 503/2013 impose une évaluation de l’influence éventuelle des pratiques agricoles attendues sur l’expression des critères étudiés; que, selon ce règlement d’exécution, cette évaluation est particulièrement utile pour les plantes résistantes aux herbicides;

E.

considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides (7); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le colza GM soit exposé de manière répétitive à des doses plus élevées de glyphosate, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus et de leurs produits de dégradation (ci-après les «métabolites») dans les récoltes;

F.

considérant que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène et que l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme; que plusieurs études scientifiques récentes validées par la communauté scientifique confirment le caractère carcinogène du glyphosate (8);

G.

considérant que, selon l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques encourus par les consommateurs ne sont pas disponibles pour les métabolites N-acétyl-glyphosate et N-acétyl-AMPA, qui sont pertinents au regard des utilisations sur les variétés végétales génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate importées dans l’Union (9);

H.

considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs produits de dégradation dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’OGM; que cela pose problème car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des métabolites peuvent être influencées par la modification génétique elle-même (10);

I.

considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois (11), qu’ils ont notamment souligné que les approches méthodologiques adoptées pour évaluer les risques que présente le colza GM diffèrent dans certains cas de celles que recommande l’EFSA dans ses orientations; que cela signifie que l’évaluation des risques souffre de lacunes manifestes et ne permet de tirer aucune véritable conclusion sur l’innocuité de cette denrée alimentaire, que la représentativité des sites d’essai pour les conditions environnementales rencontrées lors de la production commerciale de colza importé dans l’Union n’a pas été suffisamment démontrée, que le niveau de résidus après traitement au glyphosate et celui de ses métabolites présents dans le colza GM n’a pas été évalué, que l’innocuité du colza GM ne peut être confirmée si ce n’est sur la foi d’informations relatives aux concentrations de glyphosate, de N-acétyl-glyphosate et de métabolites du glyphosate et que rien ne permet de conclure à l’innocuité du glyphosate acétylé;

J.

considérant que, selon un rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation de 2017, les pesticides dangereux ont des incidences catastrophiques sur la santé, notamment dans les pays en développement (12); que l’objectif de développement durable (ci-après «ODD») 3.9 des Nations unies vise, d’ici 2030, à réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol (13); que l’autorisation d’importation du colza GM augmenterait la demande pour cette culture traitée au glyphosate, ce qui augmenterait l’exposition des travailleurs et de l’environnement dans les pays tiers; que le risque d’une exposition accrue des travailleurs et de l’environnement est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, compte tenu des volumes plus élevés d’herbicides utilisés;

K.

considérant que, selon une étude évaluée par les pairs publiée en 2020, le Roundup, l’un des herbicides à base de glyphosate les plus utilisés au monde, peut entraîner une perte de biodiversité, ce qui rend les écosystèmes plus vulnérables à la pollution et au changement climatique (14);

L.

considérant que l’Union, en tant que partie à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (ci-après la «CDB»), a le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de sa juridiction ou sous son contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement dans d’autres États (15);

M.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à prendre en considération toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée; que ces facteurs légitimes devraient comprendre les obligations qui incombent à l’Union en vertu des ODD des Nations unies, de l’accord de Paris sur le changement climatique et de la CDB;

N.

considérant que lors du vote du 11 janvier 2022 intervenu au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres;

O.

considérant que la Commission reconnaît qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux;

P.

considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté au total 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); qu’au cours de sa neuvième législature, le Parlement a déjà adopté 23 résolutions s’opposant à la mise d’OGM sur le marché; qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; que les raisons pour lesquelles certains États membres ne soutiennent pas ces autorisations comprennent le non-respect du principe de précaution au cours de la procédure d’autorisation ainsi que des inquiétudes scientifiques liées à l’évaluation des risques;

Q.

considérant que, tout en reconnaissant elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

R.

considérant qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour que la Commission puisse refuser d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (16);

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028);

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029);

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0054);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0055);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0056);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0057);

—

résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0069);

—

résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0291);

—

résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0292);

—

résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162× NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0293);

—

résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0365);

—

résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et MON 87411, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0366);

—

résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0367);

—

résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0368);

—

résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0369);

—

résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × T304-40 × GHB119, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0080);

—

résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZIR098 (SYN-ØØØ98-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0081);

—

résolution du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2 × DAS–44406–6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0334);

—

résolution du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, MIR162, MON810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0335);