COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

1.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 333/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10784 — BAIN CAPITAL / BPEA / CITIUSTECH)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 333/01)

Le 2 août 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10784.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

1.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 333/2

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10803 — ELKEM / HYDRO ENERGI INVEST / ALTOR FUND MANAGER / VIANODE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 333/02)

Le 24 août 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10803.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

1.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 333/3

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10633 — SUEZ / ACEA / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 333/03)

Le 29 août 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10633.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

1.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 333/4

Taux de change de l'euro (1)

31 août 2022

(2022/C 333/04)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,0000
JPY	yen japonais	138,72
DKK	couronne danoise	7,4371
GBP	livre sterling	0,86035
SEK	couronne suédoise	10,6788
CHF	franc suisse	0,9796
ISK	couronne islandaise	141,70
NOK	couronne norvégienne	9,9388
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,550
HUF	forint hongrois	402,80
PLN	zloty polonais	4,7283
RON	leu roumain	4,8595
TRY	livre turque	18,1849
AUD	dollar australien	1,4591
CAD	dollar canadien	1,3111
HKD	dollar de Hong Kong	7,8488
NZD	dollar néo-zélandais	1,6322
SGD	dollar de Singapour	1,3969
KRW	won sud-coréen	1 342,79
ZAR	rand sud-africain	17,0667
CNY	yuan ren-min-bi chinois	6,8947
HRK	kuna croate	7,5148
IDR	rupiah indonésienne	14 849,93
MYR	ringgit malais	4,4755
PHP	peso philippin	56,153
RUB	rouble russe
THB	baht thaïlandais	36,450
BRL	real brésilien	5,1482
MXN	peso mexicain	20,2044
INR	roupie indienne	79,5465

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

1.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 333/5

Avis 04/2022

(présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, et de l'article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE)

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant le règlement (UE) 2021/1060, le règlement (UE) 2021/2115, la directive 2003/87/CE et la décision (UE) 2015/1814 [2022/0164 (COD)]

(2022/C 333/05)

La Cour des comptes européenne a publié son avis 04/2022 (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, et de l'article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant le règlement (UE) 2021/1060, le règlement (UE) 2021/2115, la directive 2003/87/CE et la décision (UE) 2015/1814 [2022/0164 (COD)].

L'avis peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne:

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61912

1.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 333/8

COUR AELE

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Obergericht en date du 28 avril 2022 dans l’affaire Christian Maitz contre AHV-IV-FAK

(Affaire E-5/22)

(2022/C 333/08)

Dans l’affaire Christian Maitz contre AHV-IV-FAK, la Cour AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par le Fürstliches Obergericht (Tribunal princier supérieur, la cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein) le 28 avril 2022 et parvenue au greffe de la Cour le 3 mai 2022. Cette demande porte sur les questions suivantes:

Est-il nécessaire, en ce qui concerne le champ d’application personnel du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 166 de 2004, p. 1), intégré dans l’accord EEE par une décision du Comité mixte de l’EEE du 1er juillet 2011 (LGBl. 2012 no 202), que le ressortissant d’un État membre qui est soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres au sens de l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement réside dans l’un des États membres?

Si la réponse à cette question est négative:

Un accord conclu par l’UE ou un État membre de l’EEE avec un pays tiers ayant pour effet d’étendre le champ d’application du règlement susmentionné audit pays tiers peut-il modifier la réponse à la question précédente?

Une attestation au sens de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 de 2009, p. 1), intégré dans l’accord EEE par une décision du Comité mixte de l’EEE du 1er juillet 2011 (LGBl. 2012 no 202), doit-elle nécessairement être émise à l’aide d’un formulaire (DP A1) établi par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour produire les effets juridiques mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement?

1.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 333/9

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.10868 – DIGITALBRIDGE / BROOKFIELD / DTAG / JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 333/09)

Le 24 août 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1).

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—	DigitalBridge Group, Inc. («DigitalBridge», États-Unis),

—	Brookfield Asset Management Inc. («Brookfield», Canada),

—	Deutsche Telekom AG («DTAG», Allemagne),

—	DFMG Holding GmbH («DFMG», Allemagne), actuellement contrôlée en dernier ressort par DTAG.

DigitalBridge, Brookfield et Deutsche Telekom acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de DFMG.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

DigitalBridge est une multinationale spécialisée dans l’investissement dans des infrastructures numériques et cotée à la bourse de New York. Elle investit dans cinq secteurs clefs: i) les centres de données; ii) les antennes-relais; iii) les réseaux de fibres; iv) les microcellules et v) les infrastructures périphériques;

—

Brookfield est un gestionnaire d’actifs au niveau mondial qui propose une gamme de produits et de services d’investissement public et privé et est cotée aux bourses de New York et de Toronto. Brookfield’s investment concentre ses activités sur l’immobilier, les infrastructures, les énergies renouvelables et le capital-investissement;

—

DTAG est un prestataire de services intégrés de télécommunications et de technologies de l'information ayant des activités dans plus de 50 pays dans le monde. DTAG fournit des services de télécommunications fixes et mobiles, l’internet et la télévision par internet (IPVT), ainsi que des produits informatiques aux consommateurs, principalement en Europe et aux États-Unis. DTAG fournit en outre des services de télécommunication à d’autres exploitants et prestataires de services internet au niveau du marché de gros, ainsi que des solutions de technologies de l’information et de la communication à des consommateurs de taille moyenne et de grande taille dans le monde;

—

DFMG détient et exploite des infrastructures de télécommunications sans fil passives (c’est-à-dire des tours, des sites sur toit et des microcellules) en Allemagne et en Autriche. Plus spécifiquement, DFMG fournit des services d'accueil d’infrastructures de télécommunication (à savoir la location d’espaces sur les sites de réseaux mobiles actuels et futurs) aux opérateurs de réseaux mobiles et aux radiodiffuseurs, ainsi qu’aux réseaux de radio numériques des autorités publiques en Allemagne et en Autriche.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10868 – DIGITALBRIDGE / BROOKFIELD / DTAG / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

1.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 333/11

Notification préalable d’une concentration

[Affaire M.10721 — CELANESE / DUPONT (MOBILITY & MATERIALS BUSINESS)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 333/10)

Le 23 août 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—	Celanese Corporation («Celanese», États-Unis),

—	l’activité «Mobilité et matériaux» («Mobility & Materials Business») de DuPont, contrôlée parDuPont de Nemours, Inc. (États-Unis).

Celanese acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’activité «Mobilité et matériaux» de DuPont.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Celanese est une entreprise mondiale de produits chimiques et de matériaux spéciaux qui produit des polymères techniques haute performance destinés à diverses applications, ainsi que des acétyles, qui sont des produits chimiques intermédiaires utilisés par la quasi-totalité des grandes industries. Ses produits sont utilisés dans des applications finales très variées;

—

l’activité «Mobilité & Matériaux» de DuPont fournit des thermoplastes techniques haute performance, des élastomères, des pâtes, des filaments et des films de pointe aux ingénieurs et concepteurs des marchés finaux des transports, de l’électronique, des énergies renouvelables, de l’industrie et des biens de consommation en vue de la mise au point de solutions systémiques pour des applications et des environnements exigeants.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10721 — CELANESE / DUPONT (MOBILITY & MATERIALS BUSINESS)

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 333/12

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.10826 – GOLDMAN SACHS/ NORGINE)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 333/11)

Le 24 août 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1).

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—	Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis);

—	Norgine Europe B.V. et ses filiales directes et indirectes («Norgine Group» ou la «cible», Pays-Bas).

Goldman Sachs acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Norgine (2).

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Goldman Sachs est une banque d’affaires et une société de placement et de gestion de portefeuilles de dimension mondiale, qui fournit dans le monde entier une vaste gamme de services dans les secteurs de la banque, des valeurs mobilières et des investissements à une clientèle importante et diversifiée comprenant des entreprises, des établissements financiers, des gouvernements et des détenteurs de grosses fortunes;

—

Norgine Group, dont le siège est situé aux Pays-Bas, est une entreprise pharmaceutique européenne spécialisée qui développe, fabrique et commercialise des biens pharmaceutiques, essentiellement pour les domaines thérapeutiques suivants: gastro-entérologie, hépatologie, soins d'urgence, hématologie, obstétrique, cardiologie, oncologie, urologie et neurologie.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (3), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10826 – GOLDMAN SACHS / NORGINE

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2) Préalablement à la réalisation de l’opération, Norgine Ventures B.V. et ses filiales directes et indirectes («Norgine Ventures») seront exclues de Norgine Group, qui est la cible de l’opération.

(3) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

1.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 333/14

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.10846 — CVC Funds / Visma Custom Solutions)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 333/12)

Le 25 août 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—	CVC Capital Partners SICAV FIS S.A. («CVC Funds», Grand-Duché de Luxembourg),

—	certaines filiales de Visma Norge Holding AS, Visma Finland Holding Oy, Visma Sverige Holding AB, Visma Danmark Holding A/S et Visma International Holding AS («Visma Custom Solutions», regroupant 25 sociétés ayant leur siège au Danemark, en Finlande, en Lituanie, en Norvège et en Suède).

CVC Funds acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Visma Custom Solutions.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	CVC Funds: société de capital-investissement et de conseil en investissement qui conseille et gère des fonds d’investissement détenant des participations dans un certain nombre d’entreprises présentes dans divers secteurs;

—	Visma Custom Solutions: prestataire de services informatiques spécialisé dans le développement de logiciels clients et la fourniture de services de conseil informatique à ses clients.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10846 — CVC Funds / Visma Custom Solutions

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

1.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 333/16

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10612 – NIS / HIPP)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 333/13)

Le 24 août 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, dudit règlement, d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—	Naftna Industrija Srbije a.d. Novi Sad («NIS», Serbie), contrôlée par PJSC Gazprom («Gazprom», Russie),

—	HIP-Petrohemija LLC Pancevo («HIPP»’, Serbie), contrôlée par la République de Serbie.

NIS acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de HIPP.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Gazprom est une société énergétique multinationale détenue majoritairement par l’État russe. NIS est une société énergétique verticalement intégrée qui exerce ses activités dans la recherche, la production et le raffinage de pétrole et de gaz naturel et la distribution d’un large éventail de produits pétroliers, ainsi que dans la réalisation de projets dans le domaine de la pétrochimie et de l’énergétique;

—	HIPP est une entreprise pétrochimique qui exerce des activités de production et de distribution de produits tels que l’éthylène, le polyéthylène et le caoutchouc synthétique.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10612 – NIS / HIPP

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

1.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 333/17

Rectificatif à la recommandation du Conseil du 5 avril 2022 visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 160 du 13 avril 2022 )

(2022/C 333/14)

Page 7, au point 10, deuxième alinéa, deuxième phrase:

au lieu de:

«Ils sont invités à informer la Commission au plus tard le [insérer la date - 12 mois après l’adoption par le Conseil] des mesures correspondantes qui seront prises au niveau approprié pour soutenir les objectifs de la présente recommandation, ce qui constitue une étape essentielle vers la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025;»,

lire:

«Ils sont invités à informer la Commission au plus tard en mai 2023 des mesures correspondantes qui seront prises au niveau approprié pour soutenir les objectifs de la présente recommandation, ce qui constitue une étape essentielle vers la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025;».

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l’Union européenne		C 333

Édition de langue française	Communications et informations	65e année 1 septembre 2022

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission européenne
2022/C 333/06	Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur/directrice de la direction Lieu de travail et bien-être à Bruxelles (HR.D) (grade AD 14) — COM/2022/10415	6
2022/C 333/07	Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur/directrice de la direction RH aux services et sites spécifiques à Luxembourg (HR.E) (grade AD 14) — COM/2022/10416	7
	PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
	Commission européenne
2022/C 333/08	Cour AELE — Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Obergericht en date du 28 avril 2022 dans l’affaire Christian Maitz contre AHV-IV-FAK (Affaire E-5/22)	8
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2022/C 333/09	Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10868 – DIGITALBRIDGE / BROOKFIELD / DTAG / JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	9
2022/C 333/10	Notification préalable d’une concentration [Affaire M.10721 — CELANESE / DUPONT (MOBILITY & MATERIALS BUSINESS)] ( 1 )	11
2022/C 333/11	Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10826 – GOLDMAN SACHS/ NORGINE) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	12
2022/C 333/12	Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10846 — CVC Funds / Visma Custom Solutions) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	14
2022/C 333/13	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10612 – NIS / HIPP) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	16

Sommaire		page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2022/C 333/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10784 — BAIN CAPITAL / BPEA / CITIUSTECH) ( 1 )	1
2022/C 333/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10803 — ELKEM / HYDRO ENERGI INVEST / ALTOR FUND MANAGER / VIANODE) ( 1 )	2
2022/C 333/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10633 — SUEZ / ACEA / JV) ( 1 )	3

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2022/C 333/04	Taux de change de l'euro — 31 août 2022	4
	Cour des comptes
2022/C 333/05	Avis 04/2022 (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, et de l'article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant le règlement (UE) 2021/1060, le règlement (UE) 2021/2115, la directive 2003/87/CE et la décision (UE) 2015/1814 [2022/0164 (COD)]	5

	Rectificatifs
	Rectificatif à la recommandation du Conseil du 5 avril 2022 visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur ( JO C 160 du 13.4.2022 )	17