Résolution du Comité européen des régions relative au soutien des régions et des villes de l’Union européenne à l’Ukraine

(2022/C 301/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Instaurer une solidarité concrète avec les collectivités locales et régionales

7.

souligne la solidarité extraordinaire dont font preuve les citoyens de l’Union à l’égard des personnes fuyant la guerre en Ukraine; se déclare préoccupé par la déportation contre leur volonté de citoyens ukrainiens vers des territoires contrôlés par la Russie; salue les pouvoirs publics de l’Union pour leur unité face à la guerre menée par la Russie en Ukraine, pour le renforcement de la solidarité grâce à l’aide humanitaire directe et aux secours relevant de la protection civile d’urgence, ainsi que pour la mise en œuvre immédiate de mécanismes de protection pour les personnes fuyant la guerre; insiste sur le fait que cette aide devra être considérablement renforcée dans les mois à venir afin d’éviter une crise humanitaire dans les régions frontalières de l’Union;

8.

s’engage à mobiliser davantage les villes et les régions pour apporter une aide aux réfugiés ukrainiens; insiste en particulier sur les besoins qui se manifestent dans les régions frontalières en matière de soutien logistique pour organiser l’accueil initial et le transit des réfugiés;

9.

invite les collectivités locales et régionales d’Europe à demander ou à offrir de l’aide par le biais du centre de soutien et d’information «Aider l’Ukraine» (1) mis en place par le CdR;

10.

fait écho à l’appel lancé par les collectivités locales et régionales ukrainiennes et européennes afin de revitaliser ou d’établir des partenariats, ainsi que des jumelages entre villes et régions, dans la perspective du processus de reconstruction;

Renforcer la perspective européenne de l’Ukraine

11.

souligne que les réformes menées par l’Ukraine pour se décentraliser et développer ses régions ont contribué de manière significative à la consolidation de la démocratie locale, au renforcement de l’autonomie et à la résilience globale des communautés locales du pays, élément important de la résistance ukrainienne aux envahisseurs russes; ces réformes ont été mises en œuvre avec un soutien substantiel des régions et des villes de l’Union européenne, notamment dans le cadre du programme «U-LEAD with Europe», et avec un soutien ciblé du CdR, que ce soit au sein de sa task-force pour l’Ukraine ou au moyen d’activités de coopération entre pairs. Le succès de ces réformes de décentralisation a rapproché l’Ukraine de l’Union européenne et de ses valeurs de liberté, de démocratie et d’état de droit;

12.

invite la communauté internationale à élaborer un plan d’assistance et de redressement pour l’Ukraine afin de soutenir son économie, ses institutions et ses services publics ainsi que la reconstruction de ses infrastructures détruites; se félicite, dans ce contexte, de la décision du Conseil européen de créer un fonds fiduciaire de solidarité pour l’Ukraine et demande la tenue d’une conférence internationale pour lever des fonds auprès des partenaires; souligne que la Russie, qui est responsable des destructions qu’elle a causées, doit également contribuer par des réparations de guerre à la reconstruction de l’Ukraine;

13.

apporte son soutien à l’Ukraine dans sa démarche visant à obtenir le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et à la même méthode révisée en matière de négociations d’adhésion appliquée aux Balkans occidentaux, en mettant davantage l’accent sur l’état de droit et les institutions démocratiques; souligne que les candidatures de la Géorgie et de la Moldavie à l’adhésion à l’UE devraient également être traitées avec une approche positive; parallèlement, il convient de poursuivre sans délai l’intégration de l’Ukraine dans le marché unique de l’UE conformément à l’accord d’association;

Mesures de soutien financier

14.

accueille favorablement les initiatives CARE («Action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe») et CARE+ de la Commission européenne, ainsi que les flexibilités dans le cadre de l’instrument REACT-EU, et souligne les avantages d’associer directement les collectivités régionales et locales à la planification, à la gestion et à la mise en œuvre des programmes CARE et REACT-EU; insiste sur le fait que les adaptations des programmes de la politique de cohésion doivent être conformes au principe de «ne pas nuire à la cohésion» récemment introduit dans le huitième rapport sur la cohésion;

15.

souligne que, tant pendant la pandémie de COVID-19 que dans le cadre de la réaction aux conséquences de la guerre en Ukraine, la politique de cohésion a démontré qu’elle pouvait produire des résultats à court terme si nécessaire; insiste toutefois sur le fait que l’objectif même de la politique de cohésion, à savoir renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités entre les régions, ne doit pas être mis en concurrence avec ces objectifs;

16.

approuve la suspension des programmes de coopération transfrontalière associant des partenaires russes et biélorusses; préconise le renforcement des programmes de coopération existants entre les régions de l’UE (en Pologne, Hongrie, Roumanie et Slovaquie) et l’Ukraine; souligne que l’aide financière aux collectivités locales et régionales limitrophes de l’Ukraine et des pays non limitrophes accueillant le plus grand nombre de réfugiés est très insuffisante et doit être considérablement renforcée étant donné le rôle qu’elles jouent non seulement dans l’hébergement des réfugiés, mais aussi dans leur intégration dans leurs systèmes d’éducation, de soins de santé et de logement;

17.

soutient la création d’une réserve de crise permanente afin de faire face aux urgences à venir, de compléter ou de renforcer les instruments d’intervention et de flexibilité existants; préconise la création d’une facilité locale unique de l’Union européenne pour les réfugiés ukrainiens regroupant l’ensemble des financements auxquels peuvent accéder les collectivités locales et régionales pour l’accueil des réfugiés en vue de simplifier, d’intégrer et d’accélérer l’utilisation des fonds à leur disposition;

18.

constate que, pour les États membres et les régions les plus touchés, il pourrait s’avérer nécessaire de réviser leurs plans pour la reprise et la résilience, sur la base d’une consultation appropriée des collectivités régionales, compte tenu notamment de l’impact économique croissant de la guerre sur les pays de l’Union;

Accueil des réfugiés fuyant l’Ukraine

19.

souligne que les collectivités locales et régionales sont en première ligne en ce qui concerne l’accueil des millions de réfugiés dans les pays voisins, ainsi que des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Ukraine (2), ce qui constitue la plus grande crise des réfugiés en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale; insiste sur le fait que tous les réfugiés, indépendamment de leur origine, de leur appartenance politique ou de leur orientation sexuelle, devraient avoir droit à un accueil tout aussi positif que les réfugiés en provenance d’Ukraine dans l’ensemble des régions et des villes de l’Union;

20.

se félicite de l’activation de la directive relative à la protection temporaire, qui doit désormais être pleinement mise en œuvre d’une manière bien coordonnée, généreuse, inclusive et souple, garantissant l’accès au marché du travail, au logement, aux soins de santé, à l’éducation et à l’aide sociale pour toutes les personnes fuyant l’Ukraine, en mettant l’accent sur les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, et indépendamment de leur origine, de leur appartenance ethnique, de leurs affinités politiques ou de leur orientation sexuelle;

21.

attire l’attention sur les spécificités de la directive 2001/55/CE du Conseil (3) relative à la protection temporaire, qui donne aux réfugiés, en vertu de son article 26, la liberté de choisir l’État membre de l’Union dans lequel ils souhaitent s’installer temporairement, et souligne que la reconnaissance des droits à la libre circulation et de l’autonomie des réfugiés a pour effet positif d’alléger la pression sur les régimes d’asile nationaux et sur les capacités d’accueil dans les régions frontalières;

22.

préconise la mise en place d’un mécanisme européen de relocalisation volontaire tenant compte des capacités d’accueil des collectivités régionales et locales; réitère à cet égard son appel à ce que les villes et les régions de l’Union bénéficient d’un accès direct aux financements de l’Union consacrés à la migration et à l’intégration; invite la Commission à proposer un mécanisme de répartition des réfugiés qui soit efficace, en vue des prochaines crises les concernant; appelle les États membres à reconnaître et à suivre de tels engagements volontaires;

23.

insiste sur le fait que de nombreux réfugiés ukrainiens sont particulièrement vulnérables et qu’environ la moitié d’entre eux sont mineurs; souligne que parmi les centaines de milliers d’enfants en fuite, un grand nombre ne sont pas accompagnés et qu’ils ont besoin d’une protection et de soins particuliers; soutient la mise en place d’un dispositif pour la protection de l’enfance («Child protection package») pour les réfugiés ukrainiens mineurs, qui réponde en priorité à la nécessité de poursuivre leur scolarité;

24.

demande que des mesures fortes soient prises pour prévenir la traite des êtres humains, étant donné que la majorité des personnes fuyant l’Ukraine sont des femmes et des enfants, et que les rapports sur les droits de l’homme ont montré une augmentation du nombre d’affaires où des groupes criminels organisés les ciblent et les exploitent, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail;

25.

souligne la nécessité de proposer des cours de langue, une éducation et une formation; à cet égard, attire l’attention sur le potentiel du réseau du CdR des villes et régions pour l’intégration des migrants;

Incidence sur les politiques de l’UE

26.

encourage des mesures immédiates dans toutes les régions européennes pour réduire la dépendance de l’Union à l’égard des pays tiers, et en particulier des importations d’énergie russe, et invite la Commission européenne à soutenir leurs efforts;

27.

souscrit à l’appel en faveur d’une interdiction totale des importations de gaz, de pétrole et de charbon russes en Europe et encourage les collectivités locales et régionales à commencer à élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux conséquences de telles sanctions;

28.

estime que le plan REPowerEU (4) est un moyen d’accélérer la transition vers une énergie propre, d’accroître la sécurité énergétique de l’Union, de réduire sa dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles et de matières premières en provenance de pays tiers, et en particulier de la Fédération de Russie et, partant, de limiter les risques politiques, économiques et de sécurité résultant de ces importations; préconise des investissements massifs et des mesures concrètes pour stimuler les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, la circularité, l’électrification et la recherche dans le domaine des combustibles durables de substitution, en tant que solutions véritablement sûres et abordables à long terme;

29.

insiste sur le fait que les effets de la guerre ne devraient pas porter préjudice à l’action pour le climat et la durabilité, comme le prévoient tant l’accord de Paris que le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, et réaffirme son attachement au pacte vert pour l’Europe, qui constitue également la voie à suivre pour renforcer l’autonomie stratégique de l’Union;

30.

estime que les efforts déployés par l’Union pour accroître son indépendance énergétique doivent inclure l’abandon total des projets Nord Stream et Nord Stream 2;

31.

se félicite vivement de la récente synchronisation des réseaux électriques ukrainien et moldave avec le réseau continental européen;

32.

fait écho à l’appel lancé par les collectivités locales et régionales ukrainiennes à la communauté internationale pour les aider à gérer les urgences environnementales causées par l’invasion, y compris sur les sites des centrales nucléaires et des usines chimiques;

33.

se félicite de la décision de la Commission européenne d’entamer des négociations avec l’Ukraine en vue de l’adhésion du pays au programme LIFE afin de bénéficier d’un financement pour contribuer à restaurer son environnement après les dommages provoqués par l’invasion russe, qu’il s’agisse de la pollution, de la destruction des écosystèmes ou d’autres effets à long terme;

34.

souligne que le conflit aura inévitablement de graves conséquences pour le secteur agroalimentaire de l’Union, étant donné que l’Ukraine et la Russie sont d’importants exportateurs de plusieurs produits agricoles (tels que les céréales et les oléagineux) ainsi que d’engrais azotés; insiste sur le fait que l’Union doit renforcer son engagement à mettre en place des systèmes alimentaires durables tout en garantissant le caractère abordable de denrées alimentaires de qualité pour tous en réduisant la dépendance à l’égard des principaux produits agricoles et intrants importés; fait part de sa vive inquiétude concernant le fait que l’interruption des exportations en provenance d’Ukraine et de Russie s’est déjà traduite par des hausses considérables, à l’échelle mondiale, des prix des matières premières agricoles et que les conséquences en sont particulièrement ressenties dans les pays et les régions les plus pauvres de la planète;

Considérations supplémentaires

35.

soutient les droits des citoyens russes et biélorusses qui protestent contre la guerre de Poutine et défendent leur droit à des élections équitables, à la liberté d’expression et de réunion, et exige la libération immédiate des manifestants injustement détenus;

36.

est favorable à de nouvelles sanctions coordonnées et fortes visant la Russie et la Biélorussie afin de contrer efficacement les capacités de la Russie à poursuivre l’agression; suggère que la Commission européenne présente des lignes directrices sur l’application et la mise en œuvre de ces sanctions, puisqu’il persiste des divergences, y compris au niveau régional et local, en ce qui concerne les instruments et les procédures utilisés pour vérifier le statut de propriété des entreprises, des actifs et des biens immobiliers;

37.

souligne que tous les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union devraient être encouragés à suivre les sanctions dont celle-ci convient afin d’affirmer leur attachement à l’Union et à ses valeurs;

38.

condamne la propagande et les discours haineux russes, qui alimentent le conflit et arment les auteurs de crimes de guerre; réclame que des mesures efficaces soient prises aux niveaux européen, national, régional et local pour contrer et éliminer cette propagande; critique vivement les manifestations en faveur de l’agression russe organisées dans certaines villes européennes;

39.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, aux présidences française et tchèque du Conseil de l’Union européenne, au président du Conseil européen ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de l’Ukraine.

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(1)  Le centre de soutien et d’information «Aider l’Ukraine» est une plateforme de mise en relation permettant d’établir des contacts entre les régions de transit et les collectivités locales et régionales surchargées et celles d’autres États membres de l’UE qui ont les capacités d’aider.

(2)  Ukraine Refugee Situation (unhcr.org) (site internet du Haut Commissariat pour les réfugiés sur la situation des réfugiés ukrainiens).

(3)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

(4)  Communication de la Commission intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable», 8 mars 2022.

Résolution du Comité européen des régions — «REPowerEU»: les villes et les régions accélèrent la transition énergétique

(2022/C 301/02)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

—	vu les prix élevés et croissants de l’énergie, qui n’ont cessé d’éroder le pouvoir d’achat des ménages et des entreprises depuis l’été 2021, sous l’effet de la demande mondiale d’énergie, en particulier de gaz, à mesure que nous sortons de la pandémie de COVID-19,

—	vu la communication et la panoplie de mesures de la Commission européenne du 13 octobre 2021 sur la lutte contre la hausse des prix de l’énergie,

—	vu l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine le 24 février 2022 par la Fédération de Russie, avec le soutien de la Biélorussie,

—	vu la communication de la Commission intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» du 8 mars 2022,

—	vu la déclaration de Versailles publiée par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne lors de leur réunion informelle des 10 et 11 mars 2022,

—	vu la communication de la Commission du 23 mars 2022 sur la sécurité de l’approvisionnement et des prix de l’énergie abordables, la proposition de règlement relatif au stockage du gaz et le cadre temporaire qui prévoit une flexibilité dans les règles en matière d’aides d’État du 23 mars 2022,

—	vu la constitution de la task-force sur la sécurité énergétique à laquelle procèdent immédiatement la Commission européenne et les États-Unis,

—	vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022,

—	vu ses travaux qu’il consacre actuellement au paquet «Ajustement à l’objectif 55» par le biais d’avis et du groupe de travail «Pacte vert — Investir l’échelon local»,

Faire face à des crises multiples

1.

se félicite des initiatives qu’envisage la Commission européenne pour remédier aux prix actuellement élevés de l’énergie dont la hausse, qui se poursuit depuis l’été 2021, a été accentuée par l’agression militaire illégale, injustifiée et non provoquée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine; souligne qu’il ne suffit pas de mettre progressivement un terme à notre dépendance vis à vis des combustibles fossiles russes, mais estime au contraire que le plan REPowerEU peut permettre d’accélérer la transition énergétique, de réduire la dépendance de l’UE vis à vis des importations d’énergie et de matières premières en général et de diminuer ainsi les risques politiques, économiques et sécuritaires liés à ces importations; déplore néanmoins vivement l’absence de référence claire au rôle des villes et des régions, que ce soit pour faire face à la crise énergétique actuelle ou pour y apporter des solutions pérennes;

2.

se déclare également préoccupé par l’impact régional asymétrique escompté de la crise énergétique sur les villes et les régions de l’Union, qui reflétera leurs différentes aptitudes à faire face à la désorganisation de l’approvisionnement énergétique et à la hausse des prix de l’énergie, et invite la Commission européenne et les États membres à tenir dûment compte de ces asymétries lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures correspondantes;

3.

s’inquiète vivement des conclusions présentées dans le dernier rapport du GIEC intitulé «Changement climatique 2022 — conséquences, adaptation et vulnérabilité» (1), qui confirme que bon nombre des effets du changement climatique sont déjà irréversibles; souligne qu’il est primordial de ne pas retarder davantage les mesures d’adaptation et d’atténuation, dans lesquelles les collectivités locales et régionales sont des acteurs clés;

4.

souligne que l’objectif de la sécurité énergétique doit aboutir à conforter celui de la neutralité climatique, ainsi que la transition énergétique: l’évolution vers une énergie sûre, abordable et durable est la seule approche pérenne face à la crise actuelle; dans ce contexte, invite les colégislateurs de l’UE à revoir à la hausse les ambitions du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et à accélérer l’adoption de ce train de mesures, qui tient particulièrement compte des avis du CdR sur les révisions de la directive sur les énergies renouvelables et de la directive relative à l’efficacité énergétique, ainsi que sur la directive relative à la performance énergétique des bâtiments;

5.

se félicite de la reconnaissance de l’efficacité énergétique en tant que premier principe et rappelle le rôle crucial des régions et des villes de l’Union dans la promotion des gains d’efficacité énergétique; appelle la Commission à inclure dans sa stratégie le concept de «suffisance énergétique» (2), une approche qui vise à parvenir à une situation où «chacun a accès à l’ensemble des services énergétiques dont il a besoin et à une part juste des services énergétiques qu’il souhaite, mais où les impacts du système énergétique n’excèdent pas les limites environnementales»;

6.

souligne le rôle clé joué par les actuels outils de gouvernance innovants pour la coopération et le renforcement des capacités, tels que la Convention des maires, le groupe consultatif sur la précarité énergétique, le pacte européen pour le climat, l’initiative «Une énergie propre pour les îles de l’Union européenne» et d’autres, similaires, que l’Union a lancées afin de favoriser l’indispensable transition vers une énergie abordable, durable et sûre;

7.

invite la Commission et les États membres à soutenir la création de guichets uniques pour la mise en œuvre du plan REPowerEU aux niveaux régional et local, en étroite coopération avec la Banque européenne d’investissement;

8.

appelle la Commission à promouvoir la reproduction systématique des bonnes pratiques actuelles au moyen d’un soutien technique et financier spécifique apporté aux collectivités locales et régionales, dans le but de réduire le coût initial des mesures d’efficacité énergétique, en accordant une attention particulière aux ménages vulnérables, aux microentreprises et aux petites entreprises et aux consommateurs;

9.

estime que la panoplie d’instruments pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie (3) constitue une première tentative de proposer des outils pour atténuer les conséquences sociales de la crise énergétique actuelle, mais qu’elle ne s’est pas révélée aussi efficace qu’il l’aurait fallu et qu’elle devrait être renforcée; considère que l’accent devrait être mis sur des solutions à long terme pour une Europe sans combustibles fossiles et indépendante sur le plan de l’énergie, avec des changements radicaux, entrepris dans tous les secteurs et visant à éradiquer la précarité en matière d’énergie et de mobilité;

10.

demande que s’agissant de dégager des solutions à long terme pour atteindre la «suffisance énergétique», la Commission tienne compte de la problématique des régions qui, comme celles de type ultrapériphérique, sont tributaires de combustibles fossiles et se trouvent dans l’impossibilité d’établir une connexion avec le réseau continental;

Promouvoir ensemble les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie dans le cadre du plan REPowerEU

11.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les investissements massifs et les mesures concrètes visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et à stimuler l’efficacité énergétique, les économies d’énergie et la recherche dans le domaine des carburants durables de substitution soient prioritaires et pleinement associés;

12.

attend avec intérêt la prochaine proposition de la Commission visant à accélérer la procédure d’octroi des autorisations, conformément au principe de subsidiarité dans le domaine des énergies renouvelables, et demande que des mesures similaires soient mises en place pour les projets clés en matière d’efficacité énergétique; invite la Commission à renforcer les outils existants qui apportent un soutien technique aux collectivités locales et régionales; se félicite dès lors de la proposition relative à une initiative européenne pour les toits solaires dans la prochaine communication de la Commission sur la stratégie en matière d’énergie solaire, prévue pour juin; encourage les États membres à mettre en place des incitations à l’achat, telles que des programmes de subventions à court terme pour les consommateurs;

13.

souligne le rôle décisif que joue l’acceptation par le public des projets d’infrastructure dans l’accélération des procédures de planification et d’octroi des autorisations et invite la Commission et les États membres à encourager la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine, telles que celles mentionnées dans le récent rapport sur les infrastructures du réseau de pôles régionaux du CdR;

14.

est d’avis que la décarbonation des bâtiments publics et privés est un élément central du pacte vert pour l’Europe et un facteur essentiel de la solution à la crise actuelle qui requiert une forte baisse de la demande de gaz; exhorte la Commission a accélérer le déploiement des pompes à chaleur (4) dans le cadre du plan REPowerEU et la recherche de solutions innovantes qui pourront rendre notre parc immobilier aussi intelligent et neutre pour le climat que possible;

15.

invite également la Commission à faciliter les consortiums public-privé de rénovation des bâtiments associant des industries et des collectivités locales et régionales afin de présenter des programmes intégrés de rénovation pour la modernisation du chauffage et du refroidissement des bâtiments, à mettre en place un programme d’isolation industrielle pour identifier les investissements rentables avec de brefs délais de récupération et à soutenir la formation du personnel de rénovation;

16.

constate que le potentiel d’économies d’énergie est sous-exploité dans la communication REPowerEU et invite la Commission et les États membres à envisager des mesures telles que des campagnes visant à encourager un changement de comportement;

17.

regrette le retard pris dans l’adoption de la législation sur la restauration de la nature et souligne que la protection et la restauration de la diversité biologique sont intrinsèquement liées à l’adaptation au changement climatique et doivent rester un pilier essentiel de la transition écologique dans le cadre du pacte vert pour l’Europe; demande à la Commission d’associer pleinement les collectivités régionales et locales à l’identification des zones «incontournables» pour le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables, conformément au principe de subsidiarité, afin de garantir que soit pleinement respecté le principe de «ne pas nuire»;

18.

est convaincu que la sécurité énergétique et la neutralité climatique ne seront possibles que si l’Union européenne s’appuie sur un marché intérieur de l’électricité solide et pleinement interconnecté ainsi que sur un marché du carbone performant; souligne que toute action temporaire à court terme, telle que l’amélioration du stockage du gaz fossile et l’augmentation des importations de gaz naturel liquéfié (GNL), ne devrait pas créer de verrouillage supplémentaire et devrait être «prête à inclure le gaz vert», afin de se préparer à la neutralité climatique avec de l’hydrogène renouvelable et d’autres carburants renouvelables; demande que nos interconnexions dans les domaines du gaz, de l’hydrogène et de l’électricité soient achevées et améliorées dans toute l’Union européenne, y compris la synchronisation complète des réseaux électriques;

19.

insiste sur la nécessité de tenir compte et de bénéficier pleinement des contributions des «prosommateurs» et des communautés locales pour l’énergie renouvelable et suggère une définition moins restrictive des réseaux intelligents dans le cadre et les infrastructures des réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E); souligne qu’il est nécessaire de relier les nouveaux petits producteurs aux réseaux à faible et moyenne tension; invite la Commission à fournir un cadre pour l’agrégation de plusieurs petits projets, avec une flexibilité spécifique pour les régions frontalières, afin de pouvoir mettre en place certains projets transfrontaliers agrégés et d’obtenir éventuellement un financement pour ces efforts; rappelle que les groupements européens de coopération territoriale (GECT) peuvent jouer un rôle important dans ces projets; rappelle le rôle indispensable que jouent les zones rurales dans la production d’énergie renouvelable;

20.

souligne que la crise énergétique actuelle offre l’occasion d’accroître considérablement l’électrification et la production d’hydrogène renouvelable en tant que solutions propres pour décarboner notre économie; demande à la Commission qu’elle propose des actions ambitieuses et concrètes pour la mise en œuvre de l’initiative «accélérateur d’hydrogène», y compris un calendrier précis pour chaque action; réclame que dans ce domaine, la mesure-clé prise par la Commission prenne la forme d’une initiative de l’Union européenne en faveur des «vallées de l’hydrogène», qui consistera à les renforcer, à leur dispenser un soutien structurel pour leur constitution en réseau et leur coopération transfrontière à l’échelle européenne et à leur apporter une aide au titre du Fonds de l’Union européenne pour l’innovation, ainsi qu’à accroître celle qui est fournie par le truchement de l’entreprise commune du «partenariat pour un hydrogène propre»; se félicite de la proposition relative à une facilité européenne et mondiale pour l’hydrogène et préconise la participation structurelle des régions de l’Union qui sont déjà actives dans ce domaine; presse les législateurs européens, lorsqu’ils adopteront le paquet «Ajustement à l’objectif 55», dont le train de mesures sur la décarbonation du marché du gaz, de favoriser systématiquement la percée accélérée de l’hydrogène vert sur le marché;

21.

demande une mise à jour des règles actuelles en matière d’aides d’État afin de les rendre optimales pour le cofinancement, l’exploitation et la poursuite du développement des infrastructures publiques de recharge électrique, et estime que les coûts d’investissement correspondants devraient pouvoir bénéficier d’un soutien public, comme l’a indiqué le récent rapport sur les infrastructures du réseau de pôles régionaux du CdR;

Avancer vers un plan REPowerEU en partenariat avec les villes et les régions

22.

souligne que le futur plan REPowerEU devrait inclure un plan de financement et d’orientation des financements européens, existants ou nouveaux, en vue de soutenir la mise en œuvre par les collectivités locales et régionales; exhorte les États membres à réorienter les fonds non utilisés de la facilité pour la reprise et la résilience afin de soutenir la planification locale en matière de sécurité énergétique et les investissements dans les sources d’énergie renouvelables;

23.

appelle la Commission à l’inclure en tant que partenaire institutionnel au sein du groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables qu’elle vient de créer, afin de faciliter l’échange d’informations et la coordination entre elle et les États membres sur les questions relatives à la conception et à la mise en œuvre du futur plan REPowerEU, à la législation de l’Union, ainsi qu’aux programmes et aux politiques destinés aux ménages et aux consommateurs vulnérables qui sont affectés par la précarité dans les domaines de l’énergie et de la mobilité à tous les niveaux; est prêt à contribuer à cette coopération interinstitutionnelle par l’intermédiaire de son groupe de travail «Pacte vert pour l’Europe: investir l’échelon local», en recensant les goulets d’étranglement, ainsi que les voies et moyens envisageables pour concentrer et intensifier au niveau local et régional les mesures prises dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», notamment par l’échange de bonnes pratiques, d’expériences et d’expertise;

24.

note que le règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) exige que dans toutes les catégories de régions, un niveau minimal de 30 % des ressources soit consacré aux efforts visant à rendre l’Europe et ses régions plus vertes, à faibles émissions de carbone et résilientes; demande aux États membres et aux régions d’utiliser les possibilités offertes par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour financer des projets relatifs à la transition énergétique, y compris en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et de développement de systèmes énergétiques intelligents, de réseaux et de stockage en dehors du cadre RTE-E;

25.

se félicite du lancement d’un appel spécial au titre de l’instrument d’appui technique afin d’aider les États membres à éliminer progressivement leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles en provenance de Russie, mais déplore la brièveté du délai imparti pour présenter les demandes pour ce type précis de soutien; demande à la Commission de faciliter l’accès à l’instrument d’appui technique en vue de soutenir les collectivités locales et régionales, en particulier dans les régions les moins avancées qui souffrent des plus sérieuses lacunes en matière de capacités, les empêchant de tirer le meilleur parti de l’aide au titre de la facilité pour la reprise et la résilience lors de la mise en œuvre des investissements et des réformes; se tient prêt à aider la Commission à garantir l’utilisation effective de cet instrument par les villes et les régions;

26.

reconnaît que la tarification du carbone est un instrument crucial pour atteindre les ambitions accrues de l’UE dans le domaine du climat et se dit favorable à une approche déployée dans l’ensemble des secteurs pour les concrétiser; se félicite que la Commission reconnaisse les risques existants et propose des moyens d’y remédier, tels que la modification des lignes directrices de l’Union concernant les aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission; souligne que certaines mesures proposées, à l’instar de l’imposition accrue des bénéfices exceptionnels, ne fournissent pas nécessairement un soutien fiable; est conscient que l’introduction des échanges de quotas d’émissions dans les secteurs du transport routier et du bâtiment (ETS II), associée à l’insuffisance des investissements consacrés à ces secteurs et à l’impact de la hausse des prix des carburants, pourraient aggraver le risque de précarité en matière d’énergie et de mobilité; demande donc à la Commission et aux colégislateurs d’imposer aux États membres qu’un seuil minimum de 20 % des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas du SEQE soit directement géré par les collectivités locales et régionales;

27.

se félicite de l’adoption du cadre temporaire pour les crises afin de permettre aux États membres d’utiliser la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la guerre que mène la Russie en Ukraine; insiste sur la nécessité de suivre attentivement les effets négatifs potentiels sur la concurrence et la distorsion du marché unique que l’on pourrait observer; note que le récent rapport (5) sur les infrastructures du réseau RegHub du CdR évoque les aides d’État et indique que le régime actuel dans ce domaine n’est pas très favorable au cofinancement, au fonctionnement ni au développement futur des infrastructures de recharge publique; à l’avenir, une révision devrait envisager la possibilité pour les coûts d’investissement de bénéficier du soutien public;

28.

s’inquiète des graves effets qu’aura la crise actuelle sur les finances publiques et invite dès lors la Commission à prolonger l’application de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (PSC) jusqu’à l’adoption d’un nouveau cadre de gouvernance économique, et au moins jusqu’à la fin de 2023; les investissements publics en faveur de la transition environnementale, et en particulier de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ne devraient pas être comptabilisés comme des dépenses structurelles dans le cadre de gouvernance économique;

29.

accueille favorablement les mesures prévues à l’article 5 de la directive sur l’électricité en ce qui concerne le marché de l’électricité, ainsi que les orientations données (6) sur la possibilité pour les États membres d’intervenir dans la fixation des prix de l’approvisionnement en électricité; estime que, compte tenu de l’actuel contexte géopolitique et de ses conséquences sur le marché de l’énergie, eu égard à l’augmentation et la volatilité des prix de l’électricité, l’intervention des États membres sera essentielle, avec le double objectif de protéger les ménages vulnérables et les microentreprises et petites entreprises et de renforcer la concurrence, dans l’intérêt des consommateurs à long terme; rappelle (7) néanmoins que ces mesures doivent être limitées dans leur durée, liées à l’urgence de la crise énergétique et ne doivent jamais devenir un changement structurel susceptible de compromettre la libéralisation de la gestion du marché de l’électricité; compte tenu du coût de plus en plus faible de la production d’électricité renouvelable, propose d’envisager de découpler le gaz et l’électricité comme une mesure possible pouvant permettre d’éviter que les prix élevés du gaz n’aient une incidence sur les prix de l’électricité;

30.

salue la proposition législative visant à garantir un niveau adéquat de stockage de l’énergie dans l’Union pour l’hiver prochain et au-delà; souligne que l’établissement de ces niveaux minimaux devrait tenir compte des évaluations régionales des risques;

31.

insiste sur la nécessité de mieux comprendre les besoins et des possibilités de reconversion et de renforcement des compétences au niveau régional; demande à la Commission d’utiliser des initiatives telles qu’Erasmus+ et Horizon Europe pour assurer une coopération plus étroite entre l’industrie et le monde universitaire et de lancer le pacte pour les compétences dans les principaux écosystèmes industriels tels que l’hydrogène, l’énergie solaire, la pompe à chaleur et l’énergie éolienne; invite les États membres à accélérer leur utilisation du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds pour une transition juste et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) afin de stimuler la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre, conformément à la nécessité d’adapter les pratiques professionnelles à la circularité, à l’utilisation de matériaux à faible intensité de carbone et aux nouvelles technologies.

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(1)  https://report.ipcc.ch/ar6wg2/pdf/IPCC_AR6_WGII_FinalDraft_FullReport.pdf (en anglais).

(2)  Site internet du projet «Energy Sufficiency» de la fondation danoise KR, https://www.energysufficiency.org (en anglais).

(3)  «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien», 13 octobre 2021 [COM(2021) 660 final].

(4)  Les pompes à chaleur, qui ressemblent aux climatiseurs et sont placées à l’extérieur des bâtiments, chauffent les habitations grâce au mouvement plutôt qu’en produisant de la chaleur. Mues électriquement, elles extraient et concentrent la chaleur de l’air extérieur, du sol ou de l’eau, pour la «pomper» vers l’intérieur du bâtiment.

(5)  https://cor.europa.eu/en/news/Pages/reghub-launches-consultation-on-21st-century-rules.aspx (en anglais).

(6)  Voir l’annexe 1 de la communication de la Commission européenne «REPowerEU».

(7)  Voir l’avis du CdR sur les «Sources d’énergie renouvelables et marché intérieur de l’électricité» (JO C 342 du 12.10.2017, p. 79), par D. Matonienė (LT/ECR), paragraphe 20.

Avis du Comité européen des régions sur le thème «Renforcer les relations entre l’UE et le Royaume-Uni au niveau infranational et remédier à l’incidence territoriale du retrait du Royaume-Uni de l’UE»

(2022/C 301/03)

Rapporteur: Michael MURPHY (IE/PPE), membre du conseil du comté de Tipperary, maire de l’arrondissement de Clonmel

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Observations générales

1.

se félicite de l’accord de commerce et de coopération (ACC) conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui est pleinement entré en vigueur le 1er mai 2021 et fournit un cadre juridique stable pour les relations bilatérales; est favorable à une approche commune et responsable de la mise en œuvre de l’ACC, notamment du protocole sur l’Irlande du Nord, ainsi qu’au respect des conditions de concurrence équitables, et reconnaît les efforts déployés par la Commission européenne en vue de trouver des solutions créatives, en particulier aux problèmes qui se posent entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni;

2.

rappelle que l’ACC (1) consiste en un accord de libre-échange (ALE) (2) et comprend des dispositions prévoyant une coopération sur les questions économiques, sociales, environnementales et de la pêche, mais implique également un partenariat étroit sur la sécurité des citoyens et un cadre de gouvernance global; note que l’ACC couvre des domaines relevant de la compétence des États membres et qui sont, dans certains des États membres de l’UE, du ressort des régions dotées de compétences législatives;

3.

déplore par conséquent le manque de «profondeur territoriale» de l’ACC et le fait qu’il ne reconnaisse pas comme il se doit le rôle des collectivités locales et régionales dans les relations entre l’UE et le Royaume-Uni, mais qu’il ne fasse référence auxdites collectivités que lorsqu’il s’agit d’adapter certains points de l’accord à des conditions régionales particulières (3) ou à des questions très spécifiques, telles que les dispositions fiscales (4); le CdR souligne que l’ACC prévoit un rôle défini pour la société civile, qui est considérée comme un élément à part entière du «cadre institutionnel» (5);

4.

salue la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en réaction à l’agression russe contre l’Ukraine et fait valoir que les collectivités locales de toute l’Europe sont en première ligne pour fournir une aide concrète et humanitaire;

Parvenir à une meilleure reconnaissance institutionnelle des relations entre l’UE et le Royaume-Uni au niveau infranational

5.

fait valoir que le groupe de contact CdR-Royaume-Uni, créé en février 2020, est le seul canal institutionnel qui offre un forum permettant un dialogue continu et un partenariat politique entre les collectivités locales et régionales de l’UE et du Royaume-Uni, ainsi que l’échange de savoir-faire, en particulier sur la coopération territoriale et les questions transfrontalières; reconnaît que le groupe de contact fournit un espace de défense des avantages mutuels et des intérêts partagés, où les participants peuvent examiner les problèmes et les perspectives découlant du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne les domaines thématiques qui transcendent les frontières (notamment le changement climatique, le tourisme, la double transition numérique et écologique et l’héritage culturel commun); le groupe de contact donne aussi aux représentants du CdR les moyens d’examiner ces questions avec les représentants des collectivités locales et régionales du Royaume-Uni, ce qui permet au CdR de maintenir et de promouvoir des relations fructueuses au niveau infranational;

6.

reconnaît que la relation entre l’UE et le Royaume-Uni, compte tenu du contexte sans précédent, à savoir le retrait d’un État membre de l’UE, restera la plus intense et la plus pluridimensionnelle des relations que l’Union entretient avec un pays tiers; ajoute que la relation au niveau infranational mérite d’être reconnue; demande par conséquent la reconnaissance officielle du groupe de contact CdR-Royaume-Uni et sa reconnaissance en tant qu’interlocuteur infranational officiel entre les collectivités locales et régionales de l’UE et du Royaume-Uni dans le cadre de l’ACC, afin de fournir une évaluation de la dimension infranationale des principales politiques et questions législatives qui auront une incidence sur la relation bilatérale entre l’Union et le Royaume-Uni, tout comme le feront l’Assemblée parlementaire, le Forum de la société civile et les comités spécialisés de l’UE et du Royaume-Uni dans leurs domaines d’intérêt; invite également les collectivités locales et régionales du Royaume-Uni à poursuivre leur collaboration avec le gouvernement britannique en vue d’une reconnaissance officielle du groupe de contact;

7.

invite instamment la Commission européenne à réexaminer les structures du conseil de partenariat, qui supervise la mise en œuvre et l’application de l’ACC, afin de remédier au manque de profondeur territoriale en associant les collectivités locales et régionales au suivi et à la gouvernance dans le cadre de l’ACC; L’établissement de dialogues locaux (concertation technique) en vue d’examiner certains sujets relevant de compétences locales (par exemple: la pêche, la formation, la mobilité ou la coopération territoriale) contribuerait à améliorer les relations entre l’UE et le Royaume-Uni au niveau macroéconomique;

8.

encourage le Parlement européen à mettre en place une interaction formalisée et mutuellement avantageuse sur les points d’intérêt commun entre le CdR et la délégation du Parlement européen à l’Assemblée parlementaire de partenariat UE-Royaume-Uni afin de fournir des preuves territoriales de la mise en œuvre de l’ACC;

9.

se réjouit des discussions politiques et techniques qui se tiennent actuellement en vue de résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande du Nord; est également conscient des travaux en cours de la Commission européenne visant à achever un traité sur Gibraltar, mais souligne néanmoins que les points qui doivent encore être réglés ne doivent pas entraver la volonté pressante des collectivités locales et régionales de tracer des voies de coopération;

Remédier à l’impact territorial du Brexit

10.

estime que depuis le début de l’année 2020, il demeure difficile de distinguer les effets de la négociation et de l’entrée en vigueur de l’ACC de ceux de la pandémie de COVID-19 (6); se félicite de la récente étude qu’il a publiée sur le thème «New trade and economic relations between EU-UK: the impact on regions and cities» (Les nouvelles relations commerciales et économiques entre l’UE et le Royaume-Uni: l’incidence sur les régions et les villes). Cette étude conclut que les effets du Brexit varient selon les secteurs et les régions de l’UE concernés, qu’il affecte davantage les petites entreprises, qu’il peut restreindre la mobilité du capital humain et la coopération entre les entreprises de l’Union et du Royaume-Uni et avoir un impact négatif sur les régions et les communautés qui prennent part à des projets interrégionaux avec le Royaume-Uni; salue le fait que l’étude confirme qu’une augmentation du budget de la réserve d’ajustement au Brexit sera nécessaire afin de remédier à ces impacts asymétriques en Europe;

11.

reconnaît que l’incidence territoriale du Brexit se fait sentir dans les régions de toute l’Union et que les problèmes se présentent dans de nombreux domaines, notamment sur les plans économique, environnemental, social, culturel et éducatif. Parmi les questions majeures qui se posent, on peut citer le commerce dans les grands ports particulièrement exposés (par exemple Anvers, Calais, Cork, Douvres, Dublin, Rotterdam et Zeebrugge), l’avenir des échanges d’étudiants, les secteurs universitaires qui collaborent sur les aspects liés au changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, les agences commerciales régionales qui explorent les marchés alternatifs et les questions qui concernent les citoyens, comme la mobilité et l’intégration;

12.

insiste sur l’importance de la réserve d’ajustement au Brexit pour alléger les coûts les plus immédiats et définir la nécessité d’évaluer l’incidence du Brexit à plus long terme, pour soutenir les régions et les secteurs économiques des États membres, notamment en matière de création d’emplois et de protection de l’emploi, par l’intermédiaire, entre autres, de dispositifs de chômage partiel, de possibilités de reconversion et de formation, et de l’exploration de nouveaux marchés;

13.

souhaite dès lors mettre en évidence la nécessité de respecter pleinement les dispositions du règlement sur la réserve d’ajustement au Brexit relatives à la participation des régions et des communautés locales à la mise en œuvre de la réserve et à l’établissement de rapports au niveau NUTS 2; le CdR rappelle également qu’en vue de la programmation des fonds de la réserve d’ajustement au Brexit, il avait demandé que l’accent soit mis sur les PME, sur les mesures visant la réintégration des citoyens de l’UE et sur l’assistance technique. En ce qui concerne la répartition des fonds, le Comité plaidait en faveur d’une couverture minimale/d’un seuil minimal pour les nouvelles régions aux frontières maritimes avec le Royaume-Uni et de l’allocation de l’enveloppe consacrée à la pêche sans indexation nationale;

14.

partage à l’heure actuelle les préoccupations des homologues régionaux britanniques, qui craignent que la planification stratégique de la politique régionale souffre de la perte du financement au titre de la politique de cohésion de l’UE et du manque de sécurité en ce qui concerne la programmation pluriannuelle;

Tracer de nouvelles voies de coopération au-delà de l’ACC

15.

souligne la volonté des associations de collectivités territoriales et des pouvoirs locaux du Royaume-Uni actifs sur le terrain, en particulier les nations constitutives du pays, de maintenir, voire de renforcer les relations au niveau infranational avec leurs homologues européens dans cette nouvelle ère post-Brexit;

16.

fait observer que la reconnaissance et la promotion des relations au niveau infranational présentent un intérêt légitime, ce qui n’est pas négligeable, étant donné que la concertation au niveau local peut contribuer à améliorer les relations au niveau macroéconomique. Par exemple, le rétablissement d’une concertation technique locale sur la pêche dans la zone des îles Anglo-Normandes pourrait contribuer à améliorer les relations entre l’UE et le Royaume-Uni au niveau macroéconomique;

17.

se réjouit du fait que le Royaume-Uni, bien qu’il ne participe plus aux programmes de financement de l’Union, conserve un rôle dans les quatre programmes techniques de l’UE, à savoir Horizon Europe, Copernicus et la surveillance par satellite, la recherche et les formations Euratom et le projet ITER, les deux premiers revêtant une importance particulière pour les collectivités locales et régionales; constate qu’il existe un certain nombre d’initiatives auxquelles les régions du Royaume-Uni continuent de participer: par exemple, l’Écosse et le Pays de Galles restent membres de l’initiative Vanguard (7), qui est financée par le programme Horizon Europe et vise à accompagner la transformation industrielle après un processus inclusif, interactif et entrepreneurial fondé sur les régions RIS3/I3, et le conseil du comté de Kent participe à l’Initiative des détroits d’Europe (8);

18.

rappelle que certaines régions du Royaume-Uni sont toujours associées à la période de programmation actuelle (jusqu’à la fin de l’année 2023), notamment les membres des programmes Interreg Mer du Nord, France (Manche) Angleterre et Irlande-Pays de Galles, et fait valoir que le Royaume-Uni contribue largement au budget de ces programmes transfrontaliers (à concurrence de près d’un tiers du budget total); indique que les collectivités locales et régionales ne seront très probablement pas en mesure de compenser la perte des financements au titre des programmes Interreg au moyen de fonds régionaux ou locaux;

19.

reconnaît que, particulièrement dans les cas où les autorités de gestion sont basées au Royaume-Uni, comme les programmes Interreg France (Manche) Angleterre et Irlande-Pays de Galles, les programmes doivent être clos dans les meilleures conditions possibles, dans l’intérêt des bénéficiaires britanniques et de l’Union et conformément aux exigences définies par l’UE;

20.

est conscient que le seul programme de coopération transfrontalière qui survivra au Brexit après 2023 est le programme PEACE PLUS pour la période 2021-2027; financé par l’UE à hauteur d’environ 1 milliard d’euros, ce programme regroupera les volets de financement des programmes UE PEACE et Interreg existants en un seul programme transfrontalier cohérent pour l’Irlande du Nord et les comtés limitrophes de l’Irlande, et demeurera une contribution essentielle à la mise en œuvre de l’accord du Vendredi saint;

21.

souligne que si le gouvernement britannique accepte de financer sa participation, le Royaume-Uni pourrait prendre part à des programmes Interreg qui bénéficient déjà d’une importante participation d’autres pays tiers, tels que les programmes Interreg Périphérie septentrionale et Arctique, Mer du Nord et Europe du Nord-Ouest;

22.

fait remarquer qu’il serait possible de constituer un groupement européen de coopération territoriale (GECT) associant un partenaire d’un seul État membre de l’Union, y compris ses régions ultrapériphériques, et une collectivité locale ou régionale du Royaume-Uni; suggère en outre que les États membres de l’Union européenne envisagent d’avoir recours à cet outil, s’il est compatible avec leur coopération territoriale, dans la recherche de collaborations avec le Royaume-Uni;

23.

déplore que l’incidence du Brexit n’ait pas été prise en compte par la Commission européenne dans son 8e rapport sur la cohésion, dans la mesure où cette incidence a contribué à perturber l’économie, la coopération interrégionale, les écosystèmes de recherche, les systèmes de formation et la démographie dans un certain nombre de régions de l’UE; souhaite que les évolutions géopolitiques soient mieux prises en compte dans l’approche prospective pour l’après-2027;

24.

se félicite du fait que les villes et régions du Royaume-Uni continuent à participer activement à de nombreux réseaux et associations de l’Union européenne, comme le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, et qu’elles devraient rester membres de certaines entités associatives, telles que la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM), Eurocities et le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), et que ces mécanismes permettent un excellent échange d’expériences entre les collectivités locales et régionales de l’Union et du Royaume-Uni;

25.

est convaincu que la coopération entre les collectivités locales et régionales de l’Union et du Royaume-Uni se poursuivra par les jumelages, compte tenu du fait qu’environ 100 000 villes et villages (9) du Royaume-Uni sont jumelés avec des villes et villages des États membres de l’UE; demande avec insistance que les partenariats continuent d’étudier les méthodes potentielles de financement afin de soutenir ces travaux, étant donné que ces partenariats favorisent le partage de bonnes pratiques, la compréhension mutuelle et les valeurs communes, et sont essentiels au fonctionnement du mode de vie européen;

26.

reconnaît l’importance des échanges pédagogiques pour la mobilité des étudiants et la recherche conjointe, ainsi que pour le développement des compétences linguistiques et des liens humains, et soutient les efforts consentis par les administrations décentralisées du Royaume-Uni pour ouvrir de nouvelles voies de coopération, au-delà du cadre de l’ACC;

27.

souhaite saluer en particulier le programme gallois intitulé «Taith» (10) et se félicite des programmes d’échange pédagogiques internationaux gallois et écossais, qui peuvent, au moins en partie, compenser le retrait du Royaume-Uni du programme Erasmus+ et combler les lacunes laissées par le programme britannique Turing (11);

28.

observe une tendance notoire à la bilatéralisation des relations au niveau infranational, comme en témoignent l’ouverture des représentations des régions de l’UE à Londres et dans d’autres régions du Royaume-Uni. les nations constitutives du Royaume-Uni se projettent à l’échelle mondiale et les relations bilatérales avec les régions européennes revêtent pour elles un caractère prioritaire. En Angleterre, les villes et les zones métropolitaines mettent également sur pied des projets de coopération bilatérale, par exemple le partenariat entre la zone «Greater Manchester» et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie. S’il est favorable aux relations bilatérales, le CdR estime que cette bilatéralisation ne devrait pas se faire au détriment des collectivités locales et régionales des pays disposant de plus faibles capacités au niveau infranational, et que ce soutien ne devrait pas être perçu comme contraire à l’objectif du Comité d’obtenir une reconnaissance institutionnelle de la dimension infranationale des relations entre l’UE et le Royaume-Uni;

29.

voit des perspectives inexploitées de coopération entre les collectivités locales et régionales de l’UE et du Royaume-Uni dans l’union de leurs forces pour relever des défis communs, comme l’aide humanitaire, la gestion durable de la mer du Nord, de la Manche et de la mer d’Irlande, la lutte mondiale contre le changement climatique, la mise en œuvre des objectifs de développement durable au niveau local et régional et la transition vers un tourisme plus durable et numérique. À cet égard, le CdR soutient l’idée lancée par le Royaume-Uni et la France de garantir des salaires minimums aux marins et aux travailleurs employés pour assurer les liaisons intra-européennes, dont celles entre le Royaume-Uni et la France;

30.

souligne que la relation entre les régions de l’Union et celles du Royaume-Uni repose également sur les héritages culturels et les langues qu’elles ont en commun, ainsi que sur les liens entre les cultures et langues celtiques, outre les valeurs et histoires européennes partagées par l’ensemble de nos citoyens;

31.

conclut qu’il incombe à toutes les institutions de l’UE de mieux saisir et comprendre le potentiel des relations et des partenariats entre l’Union et le Royaume-Uni au niveau infranational, en reconnaissant le rôle central des collectivités locales et régionales en tant que niveau de gouvernement le plus proche des citoyens;

32.

estime que la mise en place, par les autorités régionales ou locales, de structures de conseil complètes pour préparer à faire face au Brexit constitue un bon outil pour améliorer les relations entre le Royaume-Uni et l’Union.

33.

estime que pour appréhender les futurs défis et lignes directrices de l’UE, au lendemain du Brexit, il est nécessaire de mieux comprendre les défis et les priorités des citoyens de l’Union, et reconnaît que la conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFE) offre un mécanisme approprié pour y parvenir.

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(1)  Sur la base de l’article 217 du TFUE.

(2)  Sur la base de l’article 207 du TFUE.

(3)  Page 61.

(4)  Page 249.

(5)  Page 23.

(6)  Voir le chapitre VI du baromètre annuel 2021 du CdR [en anglais]: https://cor.europa.eu/en/our-work/Documents/barometer-fullreport%20web.pdf

(7)  Site de l’initiative Vanguard: http://www.s3vanguardinitiative.eu/members [en anglais].

(8)  L’Initiative des détroits d’Europe est un forum de dialogue multilatéral qui fournit à ses membres un cadre flexible de collaboration dans le respect de leurs responsabilités, et leur permet d’étendre cette coopération aux parties prenantes locales, telles que le secteur du volontariat, l’enseignement ou le monde des affaires.

(9)  Bureau des statistiques nationales du Royaume-Uni, données de 2018, publiées en septembre 2020: https://www.ons.gov.uk/peoplepopulationandcommunity/populationandmigration/populationestimates/datasets/twinnedtownsandsistercities [en anglais].

(10)  Programme quinquennal (2022-2026) lancé en février 2022, avec un soutien financier du gouvernement gallois à hauteur de 65 millions d’EUR.

(11)  Le programme Turing n’offre aucune réciprocité, ne propose qu’une durée d’un an et met l’accent sur le personnel universitaire plutôt que sur les étudiants.

Avis du Comité européen des régions — Nouveau Bauhaus européen — Esthétique, durable, ouvert à tous

(2022/C 301/04)

Rapporteur: Kieran MCCARTHY (IE/AE), membre du conseil municipal de Cork Texte de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Nouveau Bauhaus européen — Esthétique, durable, ouvert à tous COM(2021) 573 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Eu égard à l’introduction du nouveau Bauhaus européen (NEB)

1.

se félicite de l’initiative interdisciplinaire de la Commission européenne relative au nouveau Bauhaus européen, qui contribue à réaliser le pacte vert pour l’Europe en lui adjoignant une dimension culturelle essentielle et en le rapprochant des citoyens. Le nouveau Bauhaus européen entend réaliser cette ambition en créant des espaces, des lieux, des produits et des modes de vie esthétiques, durables et inclusifs, qui facilitent les partenariats et mettent en valeur les bienfaits attendus de la reconfiguration et de la transition environnementales en s’appuyant sur des expériences concrètes au niveau local;

2.

prend la mesure du soutien enthousiaste et massif apporté au nouveau Bauhaus européen de la part d’un éventail très large d’amis, d’acteurs, d’organisations de la société civile, de réseaux, de collectifs, de pôles et de plateformes régionaux ou encore de laboratoires vivants, ainsi que de l’intérêt exprimé et des travaux actuels menés pour stimuler la créativité et la participation, jeter des passerelles ou encore construire la valeur et les principes du futur Bauhaus européen;

3.

se félicite que le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des principes du nouveau Bauhaus européen soit reconnu, sachant qu’en vertu du principe de subsidiarité, celles-ci sont parfaitement positionnées pour contribuer à l’élaboration des politiques ainsi qu’à la mise en œuvre du nouveau Bauhaus;

4.

estime que partout dans l’Union, les villes et les régions se situent à l’avant-garde du développement axé sur la culture, et que les échelons local et régional disposent de responsabilités clés en matière de politiques urbaines, régionales et culturelles durables; par conséquent, les élus locaux et régionaux sont essentiels pour rendre le nouveau Bauhaus européen plus accessible et associer les acteurs de la société au processus de transformation pour faire avancer la mise en œuvre du nouveau Bauhaus;

5.

soutient fermement le nouveau Bauhaus européen en ce qu’il représente une occasion unique d’exploiter le potentiel créatif des régions et des municipalités et de créer, ce faisant, des solutions acceptées et durables propres qui permettront d’accomplir le pacte vert;

6.

prend acte de la nature interdisciplinaire du nouveau Bauhaus européen, lequel s’articule autour d’un arsenal de programmes et de sources de financements européens; souligne toutefois qu’il sera nécessaire de poursuivre les efforts pour garantir l’adhésion des partenaires actuels et futurs;

7.

réaffirme le premier principe clé qui consiste à ce que le nouveau Bauhaus européen adopte une approche à plusieurs niveaux et territorialisée. À cet égard, le CdR souligne que le changement se joue au niveau local et régional, où un sentiment du territoire est également ancré;

8.

se félicite que, dans la vision de la Commission, les zones rurales soient aussi représentées au cœur du nouveau Bauhaus. Les différentes déclarations (1) et le pacte rural fournissent un cadre pour l’avenir de la politique et de l’action en matière de développement rural en Europe et constituent un outil essentiel pour permettre au nouveau Bauhaus de se connecter aux zones rurales, qui peuvent être qualifiées aussi de «zones d’expérimentation» par le biais de projets transformateurs à petite échelle;

9.

souligne que le nouveau Bauhaus peut potentiellement jouer un rôle important dans la relance en créant des emplois au niveau local et en favorisant un changement d’état d’esprit en faveur d’une planification territoriale durable et efficace, ce qui aura une incidence sur le comportement sociétal et la mobilité;

Points de préoccupation

10.

se déclare inquiet face au flou qui entoure la communication quant à la manière dont l’engagement des collectivités locales et régionales sera assuré; le CdR appelle de ses vœux des propositions spécifiques expliquant comment les collectivités locales et régionales et le CdR seront associés à la mise en œuvre de l’initiative, tout en tenant compte du principe d’équilibre géographique, et en représentant ce faisant les collectivités locales et régionales de l’Union toute entière;

11.

souligne que le CdR, aux côtés des autres institutions européennes, devrait être intégré au réseau de facilitation qui réunit des partenaires clés du nouveau Bauhaus européen, qui aura pour tâche de développer et d’expérimenter les politiques et les instruments de financement;

12.

préconise la participation du CdR et d’autres institutions européennes à la table ronde de haut niveau sur le nouveau Bauhaus;

13.

souligne que les principes de subsidiarité et de proportionnalité détermineront le niveau auquel l’Union et les États membres utiliseront les instruments politiques et les mesures législatives proposés pour la mise en œuvre du nouveau Bauhaus européen;

14.

souligne que la COVID-19 continuera d’avoir des conséquences à moyen et à long terme, et que cette contrainte devrait être prise en compte dans la mise en œuvre du nouveau Bauhaus; fait observer que les effets négatifs de la pandémie sur la pauvreté, les questions sociales et l’emploi doivent être pris en compte lors de la mise en œuvre du nouveau Bauhaus européen;

15.

demande à la Commission de veiller à ce que les collectivités locales et régionales soient au cœur de la stratégie, en fournissant assistance technique, financement approprié et flexibilité. Le succès du nouveau Bauhaus dépendra de la durabilité et de la faisabilité, compte tenu des différences entre les zones rurales et les villes;

Le financement du nouveau Bauhaus européen

16.

plaide pour que des ressources suffisantes issues des budgets nationaux et des programmes de la politique de cohésion de l’Union européenne soient allouées aux niveaux local et régional; demande toutefois qu’un équilibre soit trouvé entre les synergies créatives au sein du mouvement culturel du nouveau Bauhaus et les paramètres des programmes financés par l’Union;

17.

juge que des fonds supplémentaires pourraient être utilisés pour financer l’aide extérieure destinée à faciliter l’échange de connaissances ainsi qu’à explorer les compétences du personnel du secteur public en activité dans le cadre d’un échange réciproque et fluide avec les acteurs privés, locaux et du secteur non marchand;

18.

estime que les expériences, récompenses et ressources antérieures axées sur les aspects de qualité, d’esthétique et de communauté pourraient constituer, en un cercle vertueux, des incitations pour des investisseurs et des bailleurs de fonds participatifs;

19.

préconise des partenariats public-privé et des investissements dans le domaine plus vaste de la culture et du patrimoine culturel, comme le préconise l’appel à l’action de Venise lancé par Europa Nostra (2);

20.

souligne que la facilité pour la reprise et la résilience offre également une occasion de soutenir le nouveau Bauhaus européen au sein des États membres et des collectivités locales;

21.

insiste sur le fait que le nouveau Bauhaus européen doit s’inscrire en cohérence avec le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et l’initiative urbaine de l’Union, et qu’un financement adéquat doit être mis à disposition, qui couvre les coûts opérationnels des collectivités locales et régionales qui y contribuent; demande que des feuilles de route ambitieuses pour la mise en œuvre du nouveau Bauhaus européen soient utilisées dans le cadre des objectifs de développement durable;

22.

demande que l’équilibre géographique ainsi que la diversité climatique, économique, sociale et culturelle de l’Union, de même que les possibilités de financement et l’allocation des fonds, soient pris en compte lors de la conception et de la mise en œuvre des stratégies, des projets et actions relevant du nouveau Bauhaus européen, tandis que la cohésion territoriale devrait rester l’un des objectifs clés;

Indicateurs

23.

souligne que les collectivités locales et régionales devraient, dans les limites de leurs compétences, vérifier dans quelle mesure les gouvernements nationaux utilisent le nouveau Bauhaus européen dans les différents programmes, outils et procédures, et attend de la Commission européenne qu’elle présente des indicateurs clairs pour ce suivi;

24.

s’inquiète de l’absence d’indicateurs dans le cycle de financement actuel de l’Union (2021-2027), ce qui constitue une occasion manquée de mesurer le succès;

25.

estime que les principes fondamentaux du nouveau Bauhaus européen devraient être élaborés en partenariat avec les gouvernements locaux et régionaux et que ces principes fondamentaux devraient être intégrés en tant que critères de qualité pour les programmes de financement de l’Union ayant une incidence directe ou indirecte sur l’environnement bâti, le développement urbain et rural, le patrimoine culturel et les paysages culturels;

26.

suggère qu’un tableau de bord régional du nouveau Bauhaus européen soit mis sur pied afin d’instaurer une politique de suivi régional forte qui garantisse la mise en œuvre du nouveau Bauhaus européen à tous les niveaux, et que les investissements régionaux en respectent bien tous les principes;

27.

note que les collectivités locales et régionales ont sous leur responsabilité d’immenses parcs immobiliers publics locaux ainsi que des espaces publics urbains, et qu’elles jouent un rôle important en matière de réglementation et de financement dans la rénovation de ces bâtiments et de ces zones urbaines. En conséquence, les collectivités locales et régionales devraient se concentrer sur l’inventaire des goulets d’étranglement réglementaires, et contribuer à la simplification de la réglementation et l’élaboration de nouvelles approches réglementaires;

28.

souligne que le CdR a été associé à l’élaboration et au soutien de stratégies en matière de climat, d’énergie et d’environnement aux niveaux local et régional. Le groupe de travail «Pacte vert — Investir l’échelon local» pourrait être utilisé pour promouvoir les principes du nouveau Bauhaus européen et effectuer un suivi des progrès enregistrés;

29.

souligne que le dialogue entre les collectivités locales et régionales sur des concepts et processus innovants ouverts, les approches interdisciplinaires et les compétences est essentiel. Cela devrait inclure le nouveau Bauhaus européen sur la plateforme d’échange de connaissances (PEC) du CdR, le programme «La science rencontre les régions» et les projets de coopération financés par d’autres programmes européens;

30.

souligne que le nouveau Bauhaus européen devrait promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, laquelle devrait représenter un critère transversal, et constituer un facteur puissant et nécessaire pour le développement durable et équilibré de la politique de cohésion;

Le Festival du nouveau Bauhaus européen, les prix et le concept de Lab

31.

accueille favorablement le premier prix du nouveau Bauhaus européen et suggère de lister des synergies avec les prix existants dans les domaines du logement, du patrimoine culturel, de l’architecture contemporaine et du paysage; demande également un partage des bonnes pratiques issues de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018;

32.

reconnaît que la création du label d’excellence européen constituerait une première étape, avec l’ambition, à terme, d’aboutir au concept de label du nouveau Bauhaus européen; s’inquiète néanmoins du risque que certains puissent croire que le label de nouveau Bauhaus européen dispose d’un canal de financement. L’utilisation d’un label spécifique pourrait être considérée comme une contribution tangible au développement de l’initiative de nouveau Bauhaus européen de la part du CdR, comme ce dernier l’a préconisé en 2021;

33.

accueille favorablement le NEB Lab et sa méthodologie de cocréation, tout en demandant des informations complémentaires quant à son fonctionnement, et préconise que le CdR devienne membre actif du NEB Lab et de sa gouvernance;

34.

demande au Lab de tester les résultats et les actions sélectionnés pour ce premier prix, de les faire progresser et d’en tirer des prototypes;

35.

se tient prêt, par l’intermédiaire des pôles régionaux du CdR, à œuvrer de concert avec les gouvernements nationaux à la mise au point de «bacs à sable réglementaires» et à expérimenter de nouvelles approches réglementaires;

36.

note que le nouveau Bauhaus européen devrait s’appuyer sur les bonnes pratiques existantes dans les villes et les régions européennes et créer une plateforme de ressources accessible au public;

37.

se félicite que le Festival du nouveau Bauhaus européen soit un moyen tangible et visible de favoriser plus avant la participation des collectivités locales et régionales et des citoyens, ainsi que de présenter des projets aux niveaux local et régional;

38.

souligne le travail fructueux réalisé par URBACT, la coopération territoriale européenne (CTE) et Horizon 2020 pour mettre au point des outils interactifs efficaces, lesquels devraient être utilisés aussi souvent que nécessaire;

39.

souligne que le nouveau Bauhaus européen devrait se mettre en relation avec les missions d’Horizon 2020, notamment en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique ou encore les villes intelligentes et neutres pour le climat;

40.

réaffirme la nécessité de tenir compte de l’atout que pourrait présenter le recours à l’instrument du groupement européen de coopération territoriale (GECT) pour des projets de gouvernance à plusieurs niveaux supposant la participation de plusieurs pays voire d’une eurorégion;

41.

constate que le nouveau Bauhaus européen établit un lien entre les trois piliers du programme urbain de l’Union («Mieux légiférer», «Mieux financer» et «Mieux partager les connaissances» (3)), et qu’il se donne pour but de les mettre en œuvre;

42.

prend acte des «Actions innovatrices urbaines» en cours (le «laboratoire urbain» de l’Europe) et de la future initiative urbaine européenne; demande que le nouveau Bauhaus européen soit relié aux partenariats du programme urbain de l’Union, étant donné que, depuis près de quatre ans, ce programme se consacre aux concepts liés au pacte vert et au nouveau Bauhaus européen;

43.

estime que le nouveau Bauhaus européen a un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la charte de Leipzig de 2021 ou encore de la déclaration de Ljubljana de 2021, qui préconisent des approches intégrées, une démarche territorialisée, une gouvernance à plusieurs niveaux, la participation et des méthodes de cocréation;

44.

a la conviction que les capitales européennes de la culture, les capitales européennes de l’innovation (iCapitale), les capitales européennes de la jeunesse et les capitales vertes de l’Europe peuvent jouer un rôle important dans la promotion du nouveau Bauhaus européen;

45.

se félicite de la mise en place de points de contact nationaux du nouveau Bauhaus européen, et invite ces derniers à travailler en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales et les autres parties prenantes, y compris la société civile, pour garantir que le mouvement de nouveau Bauhaus européen puisse continuer à croître selon une dynamique partant de la base;

46.

suggère qu’un programme de formation pour 100 villes intéressées pourrait être créé sur la base des principes du nouveau Bauhaus européen. Celui-ci pourrait s’appuyer sur les méthodologies du programme des «Villes numériques» ou de celui des «100 Villes intelligentes» et son concept de «place du marché»;

L’environnement bâti, l’architecture et les concepts de rénovation

47.

souligne que l’environnement bâti est le reflet d’une communauté, et que la responsabilité de sa qualité d’ensemble incombe aux organismes du secteur public et aux parties prenantes, y compris la société civile, en étroite coopération avec le public;

48.

souligne que le patrimoine culturel et architectural riche et diversifié de l’Europe constitue un point de référence important à l’aune duquel mesurer la qualité de notre environnement bâti, tant au plan de l’expérience des usagers que des biens physiques;

49.

se félicite que le nouveau Bauhaus européen reconnaisse le rôle crucial de l’aménagement du territoire urbain dans la réalisation d’un développement urbain durable;

50.

se félicite que le nouveau Bauhaus européen reconnaisse la nécessité d’une culture partagée d’une architecture de qualité. Cela nécessitera prise de conscience, diffusion d’informations et promotion du rôle de la culture et du patrimoine culturel, d’une architecture et d’un environnement bâti d’excellence;

51.

insiste sur le fait que la Commission devrait aider le secteur du bâtiment et de la construction à lutter contre l’utilisation non durable des ressources et des déchets et à promouvoir la circularité, en accordant la priorité à la réutilisation et au recyclage des matériaux. Cette exigence pourrait être satisfaite en comblant les lacunes en matière de savoir et de compétences, et en numérisant la conception;

52.

note que le nouveau Bauhaus européen peut trouver des moyens de réduire les formalités administratives pour rendre la rénovation plus facile et plus rentable. Pour relever les problèmes liés à la modernisation des bâtiments et du patrimoine culturel très anciens, il est nécessaire de recourir aux services d’architectes et autres spécialistes, ainsi qu’à des artisans hautement qualifiés (4);

53.

affirme avec force le rôle crucial joué par les collectivités locales et régionales pour veiller à ce que la rénovation des bâtiments soit compatible avec les règles d’aménagement du territoire et d’urbanisme, promeuve les politiques de lutte contre le dépeuplement et soit conforme aux critères d’équité sociale et de respect de l’environnement, et rappelle que les méthodes choisies par les États membres pour la vague de rénovations ne doivent pas affaiblir ce rôle fondamental de coordination;

54.

demande une nouvelle fois que le semestre européen tienne mieux compte des questions urbaines: la coordination des politiques économiques et sociales dans l’Union doit embrasser le logement abordable, les inégalités et les investissements à long terme;

55.

se félicite de l’argumentaire déployé par le nouveau Bauhaus sur l’exploration de solutions permettant l’accès à un logement décent et abordable, en particulier pour les jeunes et les autres groupes sociaux vulnérables;

56.

souligne que le nouveau Bauhaus doit se mettre en relation avec le plan d’action du socle européen des droits sociaux et la déclaration du sommet social de Porto de 2021, afin de contribuer à la réflexion sur le logement social et abordable pour l’après-COVID au niveau européen;

57.

demande la promotion de synergies entre l’art, l’architecture, l’architecture paysagère et l’architecture d’intérieur, l’aménagement de l’espace, la conception et l’artisanat, ainsi que des modèles de formation innovants pour les architectes et les autres professionnels;

58.

préconise que l’on s’engage aussi dans le cadre de la stratégie européenne en matière de compétences, de manière à contribuer à la promotion et à la meilleure compréhension, par le truchement du nouveau Bauhaus européen, des besoins et des possibilités en matière de compétences régionales dans le domaine de l’urbanisme, de la construction et de l’utilisation durable des matériaux de construction, tout en réduisant la migration de la main-d’œuvre qualifiée, laquelle risquerait d’entraîner une baisse de l’économie locale au plan de la production. À cet égard, la stratégie numérique pour l’Europe joue un rôle important dans la mesure où la technologie numérique peut offrir aux citoyens la possibilité de cocréer leur environnement, et constitue un outil d’une importance vitale à toutes les étapes du développement des initiatives relatives au nouveau Bauhaus européen;

59.

invite le nouveau Bauhaus européen à s’engager dans les anciens partenariats du programme urbain de l’Union, en particulier en ce qui concerne la capacité d’action pour le climat, la proposition relative à l’écologisation des villes et l’utilisation des espaces publics; les partenariats sur l’utilisation durable des terres et les solutions fondées sur la nature, l’économie circulaire et la culture ou encore le patrimoine culturel sont particulièrement pertinents;

60.

souligne que le nouveau Bauhaus représente un outil puissant pour libérer les initiatives de l’économie sociale, sachant qu’il repose sur la coopération et l’engagement civique. De telles initiatives stimulent la cohésion sociale, économique, territoriale et culturelle et renforcent la confiance au niveau local dans l’ensemble de l’Union;

Principes de qualité du patrimoine culturel

61.

soutient «L’appel de Venise pour une nouvelle renaissance européenne» d’Europa Nostra, et sa déclaration sur le patrimoine et la mémoire partagés;

62.

demande que des synergies soient recherchées entre les critères du système Davos de qualité pour la culture du bâti, le nouveau Bauhaus européen et les principes européens de qualité pour les interventions financées par l’Union européenne ayant un impact potentiel sur le patrimoine culturel, et que l’on s’assure que lesdites synergies soient intégrées à l’ensemble des politiques et des programmes de financement européens;

63.

se déclare convaincu que le patrimoine culturel représente une dimension vitale du nouveau Bauhaus européen, que la vague de rénovation doit être habitée d’une «âme» et d’une «identité», et qu’il nous faut, dans le même temps, promouvoir une vision globale de la manière dont nous entendons développer nos villes et nos régions;

64.

demande à pouvoir collaborer avec les parties prenantes pour promouvoir un prix du nouveau Bauhaus et du «maire de l’année pour la défense du patrimoine»;

65.

demande que le patrimoine culturel et le pacte vert pour l’Europe soient étroitement mis en relation, comme le montre le livre vert sur le patrimoine culturel de l’Union (5);

66.

convient que les fonds publics destinés à des stratégies écologiques fondées sur la culture doivent être mobilisés dans le cadre de projets et d’initiatives pilotes relatifs au nouveau Bauhaus mettant en jeu les dimensions culturelles vitales de la transition écologique, et en s’appuyant sur les capacités variées des communautés et des régions locales;

Conclusions

67.

demande à la Commission d’établir des ponts plus solides entre le nouveau Bauhaus européen et les cadres conceptuels, culturels, esthétiques et de conception existants. Un tel engagement traduirait en actions les principes et permettrait au nouveau Bauhaus européen d’exploiter le potentiel créatif, culturel et patrimonial des collectivités locales et régionales pour rénover et revitaliser des zones bâties partout dans l’Union. Propose dès lors l’instauration d’un système de «coupons NEB Lab» permettant aux villes et régions intéressées de recevoir un coupon leur permettant d’obtenir l’assistance nécessaire à l’organisation d’un NEB Lab dans leur circonscription. Une condition pour obtenir un tel coupon serait 1) que le NEB Lab soit chargé de «co-création, de prototypage et de test des outils, solutions et actions qui faciliteront la transformation sur le terrain»; et 2) que les résultats du NEB Lab soient présentés au conseil régional ou municipal;

68.

demande que des synergies soient recherchées entre l’initiative du nouveau Bauhaus européen et les processus mobilisant les citoyens européens (tels que la conférence sur l’avenir de l’Europe) et les stratégies et plans d’action promouvant la qualité architecturale et esthétique (tels que la vague de rénovations du programme urbain de l’Union);

69.

estime que le nouveau Bauhaus européen doit s’imposer comme un mouvement véritable associant les collectivités locales et régionales et ne pas se réduire à un simple projet de plus venu d’en haut. Il est essentiel de créer un mode de vie européen respectueux de l’environnement pour toutes les villes et tous les citoyens de l’Union. Il doit s’agir d’un projet qui touche tout le monde, et pas seulement une petite minorité. Le mouvement d’appropriation doit commencer localement au niveau des citoyens, et s’étendre au-delà vers des zones urbaines plus larges. L’accessibilité aux citoyens ordinaires et aux organisations de la société civile est un aspect positif important de l’initiative du nouveau Bauhaus européen. Pour obtenir les résultats attendus, il faut que cet exercice soit inclusif tant sur les plans social et culturel que territorial.

---

(1)  Voir notamment la déclaration de Cork 2.0 de 2016 «Pour une vie meilleure en milieu rural».

(2)  «L’appel de Venise pour une nouvelle renaissance européenne» vise à «permettre des synergies plus étroites et plus fortes entre le monde de l’entreprise et le vaste écosystème de la culture, du patrimoine culturel et du secteur créatif, entre autres par la consolidation d’une alliance stratégique entre le monde européen du patrimoine culturel et l’action de la Banque européenne d’investissement et de son Institut».

(3)  Comme indiqué dans le pacte d’Amsterdam.

(4)  Voir à cet égard le livre vert sur le patrimoine européen de la fondation Europa Nostra.

(5)  «Placer le patrimoine commun de l’Europe au cœur du Pacte vert européen» (voir la publication de Europa Nostra).

Avis du Comité européen des régions sur le thème «Missions européennes»

(2022/C 301/05)

Rapporteur: Markku MARKKULA (FI/PPE), président de la région de Helsinki Texte de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les missions européennes COM(2021) 609 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

1.

salue les missions de l’Union européenne (UE), qui constituent un effort coordonné de la Commission visant à mettre en commun les ressources nécessaires en termes de programmes de financement, de politiques et de réglementations, ainsi que d’autres activités visant à mobiliser et à activer les acteurs publics et privés, afin de créer ensemble des effets réels et durables pour stimuler l’adoption par la société de nouvelles solutions et approches; le CdR souligne la nécessité d’adopter une approche inclusive dans laquelle les missions de l’UE, de même que la politique de cohésion à l’échelle de l’UE et tous les autres instruments de financement de l’UE, devraient être utilisés pour promouvoir la cohésion territoriale et réaliser les objectifs de développement durable;

2.

souligne (1) qu’à la lumière de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les missions européennes, en tant que nouvel instrument crucial pour relever des défis de société majeurs, constituent un véritable test de l’incidence et de la crédibilité de l’Union. Elles doivent jouir d’une légitimité et d’une acceptation généralisées. Comme l’a souligné la Commission européenne, les villes et les régions, ainsi que l’ensemble de leurs citoyens et parties prenantes, jouent un rôle déterminant pour atteindre les ambitieux objectifs des missions de l’Union;

3.

réitère la déclaration (2) selon laquelle il soutient la mise en œuvre des missions de l’UE en tant que mesure audacieuse pour relever les défis sociétaux, et souligne la nécessité d’un système efficace de gouvernance à plusieurs niveaux qui combine lesdites missions avec les stratégies de développement local et régional, celles de spécialisation intelligente, les mesures de relance liées à la pandémie de COVID-19 et le financement de l’innovation par le biais des Fonds structurels;

4.

invite instamment les principaux décideurs de l’UE et des États membres à réagir rapidement et avec détermination à la situation en Ukraine, y compris lors du lancement des missions de l’UE, en particulier la mission relative aux villes. Les critères de financement qui s’appliquent aux fonds de NextGenerationEU et à d’autres sources de financement public doivent être adaptés, de manière flexible, de telle sorte qu’une partie des activités de la mission relative aux villes contribue à accélérer la transition énergétique en Europe. Ces financements devraient soutenir les partenariats public-privé de recherche visant à mettre au point de nouvelles solutions de systèmes énergétiques. En particulier, les villes et d’autres acteurs publics, de même que les entreprises, peuvent recourir à des marchés publics innovants afin d’accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables et de créer des solutions durables et innovantes dans le domaine de l’énergie destinées à remplacer les combustibles fossiles que les pays de l’UE achètent actuellement à la Russie;

5.

se félicite que la communication sur les missions européennes (3) reconnaisse dûment l’importance des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre ainsi que dans les phases de conception et de communication de ces missions;

6.

fait observer qu’à des fins de création commune de connaissances et de savoir-faire, la mise en œuvre des missions de l’UE doit s’ancrer dans les processus de travail quotidiens des villes et des régions, avec une attention particulière portée au développement et au renouvellement des processus. Cela permettra de créer des synergies systématiques avec la politique de cohésion de l’UE, l’utilisation des Fonds structurels et d’autres instruments spécifiques. Cela mettra également en évidence, à l’échelle mondiale, le potentiel des régions et des collectivités locales et le rôle des municipalités dans la réalisation des transformations ciblées;

Les missions de l’UE en tant que nouvel instrument ambitieux pour relever les grands défis sociétaux

7.

reconnaît que les missions de l’UE sont destinées à devenir un «nouvel» instrument «vital», comme l’a déclaré la Commission européenne: les missions de l’UE constituent un nouveau moyen d’apporter des réponses concrètes à certains des défis majeurs auxquels nous sommes confrontés; elles apporteront des résultats tangibles et une incidence d’ici à 2030, en donnant un nouveau rôle à la recherche et à l’innovation, qui sera associé à de nouvelles formes de gouvernance et de coopération et à l’engagement des citoyens (4);

8.

rappelle que chaque mission de l’Union devrait définir une feuille de route claire et créer une nouvelle approche et des méthodologies systémiques en matière de gouvernance à plusieurs niveaux concernant l’expérimentation, le prototypage, le suivi et le renforcement des activités à tous les niveaux de gouvernance; une attention particulière doit être accordée à la création de portefeuilles d’actions tant au niveau de l’UE qu’au niveau régional/local et à leur diffusion efficace à toutes les étapes de la planification et de la mise en œuvre; pour ce faire, la participation des collectivités locales et régionales et des partenariats au partage d’expériences fructueuses en matière de gouvernance innovante est nécessaire, de même que leur engagement à cet égard;

9.

attire l’attention sur la nécessité d’allouer des financements des missions aux niveaux local et régional afin de créer conjointement des avancées non conventionnelles dans de nombreuses situations «bloquées» qui, trop souvent, entravent les progrès nécessaires pour parvenir à de nouvelles solutions et à de nouvelles retombées. Cela requiert de nouveaux partenariats européens fondés sur les intérêts locaux et régionaux définis dans les stratégies de spécialisation intelligente; les missions de l’UE devraient tirer parti des expériences issues de l’action pilote sur les partenariats pour l’innovation régionale, mise en place conjointement par le CdR et le Centre commun de recherche;

10.

est d’avis que les missions de l’UE devraient mettre en évidence les progrès accomplis sur la voie de l’humanité et en faveur d’une approche centrée sur l’humain, par lesquels la durabilité, sous toutes ses dimensions (écologique, économique, sociale et culturelle), est le moteur du changement pour atteindre les objectifs ambitieux des missions de l’UE. La qualité de vie ne peut être améliorée qu’en collaborant consciemment au sein d’entités complexes. À cet égard, nous devons trouver un meilleur équilibre entre le bien-être matériel et immatériel en Europe et dans le monde. La nature nous permet de vivre sur cette planète. Nous devons respecter la dépendance humaine à son égard;

11.

souligne que les missions de l’UE doivent créer conjointement de nouveaux modes de fonctionnement. Le développement exige de tous les acteurs qu’ils acquièrent de nouvelles compétences en associant la technologie et la recherche à une approche centrée sur l’humain, en s’engageant en faveur des processus communs de transformation écologique et numérique et en garantissant l’accès aux ressources nécessaires. Ces exigences sont essentielles pour créer des écosystèmes régionaux et locaux efficaces en matière de recherche, de développement et d’innovation (RDI) qui bâtiront de nouveaux ponts de connaissances innovants afin de relier les créateurs de connaissances européens de haut niveau aux laboratoires vivants régionaux et locaux et à d’autres centres d’expérimentation ainsi qu’aux activités de démonstration telles que les phares. Avec l’aide de ces éléments, toutes les villes et les régions peuvent créer des processus d’apprentissage comparatif et des réseaux de pairs permettant d’utiliser les concepts et les solutions des précurseurs en matière de pratiques intelligentes et durables;

12.

souligne que la gouvernance locale et régionale, la prospective et l’augmentation des investissements consacrés à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) sont les pierres angulaires des portefeuilles des missions de l’UE, qui consistent en des actions orchestrées professionnellement aux niveaux européen, national, régional et local. L’orchestration dans le cadre des missions de l’UE renforce la collaboration, la motivation et les capacités, c’est-à-dire la compétitivité, en créant conjointement de nouveaux portefeuilles et de nouvelles actions. L’orchestration implique de nombreuses étapes parallèles et des activités de gouvernance multiples dans des systèmes disparates. Les instruments financiers, tant publics que privés, doivent être mobilisés, et un soutien particulier doit être apporté aux régions moins développées afin d’encourager toutes les régions à améliorer leurs systèmes de RDI et à contribuer à la mise en œuvre des missions de l’UE;

13.

rappelle son rôle opérationnel déterminant, avec l’expérience de ses six commissions et de ses campagnes telles que «le pacte vert — Investir l’échelon local» et les régions européennes entreprenantes «REE», dans la mise en œuvre des missions de l’UE, en faisant observer que le CdR constitue un point d’accès naturel pour la coopération avec le secteur public et privé, l’industrie et les services, ainsi que les citoyens;

Le rôle des villes et des régions dans les missions de l’UE

14.

souligne, conformément au plan d’action conjoint qu’il a signé en 2020 avec la commissaire Mariya GABRIEL, que le CdR, en collaboration avec les États membres, ainsi que les régions et les villes européennes, est prêt à jouer un rôle actif dans la création conjointe d’un système de gouvernance à plusieurs niveaux destiné à atteindre les objectifs des missions de l’Union européenne. Les mesures visant à assurer les développements requis seront fondées sur des écosystèmes régionaux d’innovation territorialisée et sur des stratégies de spécialisation intelligente (S3/S4);

15.

peut, entre autres, influencer les processus généraux des missions de l’UE, informer les décideurs et mobiliser les régions et les villes afin qu’elles contribuent activement de différentes manières. Les plans de mission de l’UE ont une forte dimension territorialisée, au niveau régional et local, et les mécanismes de mise en œuvre comprennent des propositions accordant un rôle central aux régions et aux villes, ainsi qu’à leurs écosystèmes de RDI. Ainsi, le CdR peut coopérer largement avec tous les partenaires pour faire en sorte que ce nouvel instrument politique ascendant produise l’impact souhaité;

16.

accepte, en s’appuyant sur toutes ses commissions concernées par les thématiques de missions données, de contribuer à mobiliser autant de villes et de régions que possible afin de veiller à ce que les niveaux régional et local soutiennent les missions de l’UE en: a) mettant en œuvre des campagnes d’information, un dialogue direct et d’autres processus participatifs communs qui soient ouverts et interactifs, et ciblent divers groupes, y compris les enfants de moins de 18 ans; b) amenant les communautés pionnières à accepter de tester les solutions innovantes dans leurs pratiques quotidiennes; c) convaincant les communautés de démonstration de contribuer à des processus de déploiement à grande échelle de solutions innovantes et de développer les meilleures solutions pour une utilisation à l’échelle européenne; d) veillant à ce que la diversité des régions européennes, avec leurs multiples communautés de parties prenantes et de citoyens, soit largement prise en compte dans les activités de mise en œuvre des missions;

17.

invite les États membres à soutenir la mise en œuvre des missions de l’UE en créant des synergies avec les programmes nationaux et régionaux et en facilitant l’accès aux financements nationaux et de l’Union;

18.

insiste sur la nécessité de garantir que l’ensemble des zones et régions urbaines et rurales (que leurs progrès soient des plus rapides, moyens ou bien lents) disposent des capacités et des compétences suffisantes pour innover au sein de leurs collectivités et bénéficient d’un soutien grâce à des processus d’apprentissage pertinents leur permettant également de jouer le rôle de plateformes pour la fourniture de services par des acteurs multiples qui en soutiennent d’autres, y compris tous les groupes d’acteurs. Les processus locaux/régionaux de création de valeur doivent être orchestrés au niveau de chaînes de valeur et de flux de valeur collaboratifs et efficaces, développant davantage les écosystèmes;

19.

souligne que les objectifs ambitieux exigent, en tant que condition préalable essentielle, que les décideurs, les fonctionnaires et les professionnels de l’innovation acquièrent des compétences pour agir en tant qu’agents du changement dans l’acquisition de nouvelles connaissances et capacités. Les trois processus essentiels sont: a) les processus d’apprentissage opérationnel des villes et des régions, l’accent étant mis sur l’intégration des activités liées aux missions dans d’autres activités locales pour faire partie de la prise de décision stratégique et opérationnelle normale; b) la motivation et le soutien des entreprises, des instituts de recherche, des universités, des centres de formation professionnelle et de leurs écosystèmes territoriaux et thématiques, afin qu’ils contribuent à la création conjointe de nouvelles solutions innovantes de pointe; et c) l’utilisation de nouvelles méthodes inclusives dans l’innovation. Parmi les moyens de ces processus devraient figurer des partenariats à grande échelle, des marchés publics innovants, des prototypes développés rapidement et l’expérimentation de nouvelles solutions;

20.

rappelle que l’on dispose de processus ayant fait leurs preuves, mais qui nécessitent l’engagement des villes et des régions individuelles et la coopération spécifique organisée par les équipes des missions de l’UE. L’allocation de fonds à des partenariats à l’échelle européenne stimulera l’acquisition de ces facteurs critiques dans de nombreuses villes et régions européennes. Plusieurs instruments existants de l’UE, tels que le Centre commun de recherche (JRC), Interreg, les initiatives de programmation conjointe ainsi que l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), peuvent jouer un rôle essentiel à cet égard;

21.

insiste sur la nécessité de réexaminer tous les instruments financiers de l’Union de manière à ce qu’ils soutiennent les activités des missions, en particulier au niveau local et régional. Les régions et les villes n’ont pas facilement accès aux fonds du programme Horizon, et ces derniers ne sont pas encore suffisamment alignés sur les nouveaux objectifs stratégiques des missions de l’UE. De nombreuses régions rencontrent des difficultés considérables pour accéder aux financements en raison des multiples appels, des critères hautement spécialisés et de la complexité des systèmes. À titre d’exemple, nombre de régions peinent à financer le renforcement des compétences de leur main-d’œuvre afin d’accélérer la transition écologique essentielle aux missions de l’UE. Une révision visant à simplifier l’accès aux fonds de l’UE sera nécessaire;

Lignes directrices pour une mise en œuvre plus influente des missions de l’UE

22.

insiste sur la nécessité de contribuer à la création de partenariats dynamiques qui doivent prendre la forme d’engagements réciproques partiellement formalisés, tout en conservant également une certaine flexibilité, pour les contrats de partenariat entre les missions de l’UE et les villes et régions de démonstration afin d’accroître l’impact à l’échelle européenne des tâches essentielles et du travail des entités de démonstration réparties sur tout le continent;

23.

soutient l’utilisation flexible et souligne le développement conceptuel actif des contrats des villes et des régions qui sont proposés dans les plans de mise en œuvre des missions de l’UE;

24.

propose de créer le concept du label des missions de l’UE pour les villes et les régions qui joueront un rôle de démonstration en tant que précurseurs et partisans des transitions écologique et numérique européennes en réalisant les objectifs de la mission de l’UE et en appliquant à plus grande échelle les résultats de leurs solutions innovantes et recommande de tirer des enseignements de pratiques existantes telles que la Convention des maires;

25.

propose différentes manières de mettre à profit le label des missions de l’UE afin de créer des synergies avec d’autres initiatives pertinentes de l’Union et d’autres initiatives connexes, et d’utiliser les instruments de financement tels que le Fonds InvestEU, la facilité pour la reprise et la résilience, les investissements interrégionaux en matière d’innovation, Interreg Europe, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le programme pour une Europe numérique, EU4Health, la BEI et l’EIT; le CdR propose de créer un système à l’échelle européenne permettant à la fois à l’Union et aux États membres d’utiliser le label des missions de l’UE et simplifiant ainsi les processus de demande; le label devrait faciliter l’accès aux fonds européens et nationaux pour soutenir les activités menées au niveau local et régional en vue d’atteindre les objectifs ambitieux des missions de l’UE et, dans le même temps, améliorer les procédures locales et régionales;

26.

souligne qu’au niveau local et régional, les pôles de l’EER peuvent être l’un des outils les plus efficaces pour aligner les stratégies régionales en matière de recherche et d’innovation, y compris les stratégies de spécialisation intelligente (S3/S4), avec les stratégies nationales et européennes, l’EER, le programme Horizon Europe et les missions de l’UE. Les pôles de l’EER peuvent ainsi contribuer à l’émergence de projets structurants qui alimentent en particulier les missions de l’UE et mobilisent les différentes sources de financement qui les entourent, de sorte qu’il serait utile de relier, dans la mesure du possible, le label «missions de l’UE» aux pôles de l’EER;

27.

rappelle la nécessité de créer et d’utiliser des procédures efficaces de gestion des connaissances pour mettre en œuvre les missions de l’UE, en respectant les critères éthiques de la nouvelle stratégie de la Commission d’internationalisation pour la recherche et l’innovation, en ayant recours aux meilleures connaissances mondiales et régionales. Afin d’exploiter et d’amplifier les résultats, Horizon Europe et d’autres instruments doivent être plus dynamiques pour l’expérimentation et le prototypage en conditions réelles;

28.

souligne que la mise en œuvre des missions de l’UE devra être assurée au moyen d’un processus ouvert et participatif, impliquant l’ensemble des parties prenantes aux niveaux local, régional, européen et mondial (5). L’engagement des régions, des collectivités locales et des citoyens sera particulièrement crucial pour une mise en œuvre réussie des missions de l’UE. Sur ce point, il y a lieu de garantir que ces parties prenantes pourront faire entendre directement leur voix au sein de chacune des missions. Le CdR est disposé à apporter un solide soutien à ces missions;

29.

souligne que les expériences et les démonstrations dans le cadre des missions de l’UE devraient se concentrer sur des activités d’orchestration visant à repousser les frontières de la science, à maîtriser les technologies profondes et à combiner des innovations numériques, physiques, environnementales et biologiques. Il convient d’en réexaminer régulièrement les résultats et de les partager au plus haut niveau. Les stratégies de spécialisation intelligente, en tant que concepts de collaboration régionale avec l’industrie et la recherche, devraient avoir une grande visibilité dans les missions de l’UE;

La prospective et les innovations sociétales cruciales pour les missions de l’UE et créées par celles-ci

30.

réaffirme que les défis sont complexes et que seule une partie des connaissances scientifiques et technologiques nécessaires existe. La réalisation des objectifs est possible grâce à de vastes activités de prospective, à l’augmentation des investissements dans la recherche et le développement, à l’élaboration de prototypes dans des conditions réelles, à l’expérimentation et à l’application à plus grande échelle des résultats obtenus;

31.

reconnaît le potentiel considérable que représente la recherche pour toutes sortes d’innovations et pour relever les grands défis sociétaux. Dans cette optique, souhaite que la prise de décision politique soit, d’une manière générale, davantage fondée sur des données probantes, propice à la recherche et ciblée sur la création de conditions favorables aux innovations sociétales, et que leur mise en œuvre dans les pratiques et les processus réels soit suffisamment rapide;

32.

rappelle que les objectifs ambitieux des missions de l’UE ne peuvent être atteints qu’en soutenant des processus d’apprentissage efficaces pour les responsables politiques des régions et des organisations, les gestionnaires, les experts et les citoyens. Les concepts axés sur les villes et les régions européennes doivent être adaptés à la situation de la région concernée au moyen d’un développement professionnel systémique ancré dans l’apprentissage local par la pratique pour tous;

33.

souligne que les missions de l’UE devraient se concentrer sur l’exploitation du potentiel des actifs incorporels et du capital intellectuel. L’intégration de ces connaissances dans la prise de décision politique, en particulier pour créer des villes intelligentes et centrées sur l’humain, mettant l’accent sur la durabilité, peut contribuer à stimuler les investissements dans le capital humain, le capital structurel, le capital relationnel et la RDI en général;

34.

souligne l’importance de passer à l’action, en s’appuyant sur les principales déclarations de la politique européenne en matière de recherche et de développement et de technologie, telles que définies dans le rapport de prospective stratégique 2021 de l’UE (6), et tout particulièrement sur les constats suivants: a) les décennies à venir seront marquées par une redistribution croissante de la puissance dans le monde, avec un déplacement vers l’est du centre de gravité géoéconomique; b) l’UE est en concurrence avec d’autres acteurs au niveau mondial pour bénéficier de l’«avantage du précurseur» dans les activités de normalisation; c) l’UE doit se positionner plus fermement dans le développement et la production des technologies inclusives de nouvelle génération; d) au-delà de technologies déterminées, c’est l’hyperconnectivité qui est le moteur de la mutation; e) les matières premières critiques sont essentielles à la réussite de la double transition de l’UE; f) la souveraineté numérique de l’Europe dépendra de sa capacité de stocker, d’extraire et de traiter des données tout en satisfaisant aux exigences de confiance et de sécurité, dans le respect des droits fondamentaux; g) il y a lieu de stimuler l’autonomie stratégique européenne; h) une association intelligente des politiques en matière d’industrie, de recherche et de commerce, avec des partenariats internationaux, permettrait de garantir un approvisionnement durable et diversifié;

35.

souligne que, lors du passage à l’action, le développement technologique devrait, plus qu’à ce jour, être aligné sur les évolutions socio-économiques et avoir lieu dans un contexte réel, de manière à garantir l’exploitation et l’amplification rapides des résultats;

36.

propose d’accroître la collaboration interinstitutionnelle de l’UE en matière de prospective en confiant des rôles particuliers au Centre commun de recherche (JRC), aux services de recherche du Parlement européen et au CdR. Le CdR propose d’envisager l’organisation, au niveau national, régional et municipal, d’activités scientifiques citoyennes participatives destinées à tous, et tout particulièrement aux jeunes, en particulier les étudiants de l’enseignement supérieur et secondaire, ainsi qu’aux entrepreneurs et aux personnes chargées de prendre des décisions politiques, en créant des comités pour l’avenir axés sur la prospective et l’évaluation technologique;

Nouvelle approche en matière de technologie et de politique de recherche et de développement adoptée par les missions de l’UE

37.

souligne que la transformation de la société et des comportements contribuant à la réalisation des objectifs des missions de l’UE doit être inclusive et positive dans la mesure où elle aura largement recours au prototypage et à l’expérimentation en tant qu’approche méthodologique;

38.

rappelle que la recherche et l’innovation sont au cœur des missions de l’UE. Les défis sociétaux complexes ne peuvent être relevés qu’en augmentant les investissements consacrés à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI). L’espace européen de la recherche (EER) tout comme les études industrielles montrent clairement (7) que «l’UE accuse un retard par rapport à ses principaux concurrents mondiaux en ce qui concerne, d’une part, l’intensité de R&D des entreprises, en particulier dans les secteurs de haute technologie et, d’autre part, le développement de PME innovantes, ce qui a des répercussions négatives sur la productivité et la compétitivité», ainsi que sur la création d’emplois;

39.

souscrit aux objectifs de l’EER (8) visant à stimuler la reprise de l’Europe et à soutenir ses transitions écologique, numérique et sociale en favorisant la compétitivité fondée sur l’innovation ainsi que la souveraineté technologique dans des domaines stratégiques clés (tels que l’intelligence artificielle, la robotique, la cybersécurité, l’écologie des données, la microélectronique, l’informatique quantique, la 5G, les batteries de nouvelle génération, les énergies renouvelables, les technologies de l’hydrogène, les environnements construits à émissions nulles, la mobilité intelligente, etc.), conformément au modèle d’autonomie stratégique ouverte;

40.

préconise que des politiques axées sur la demande intégrant l’empreinte carbone (carbon footprint) et les actions positives en matière d’empreinte carbone (carbon handprint) servent de critères pour des marchés publics durables. Outre l’empreinte carbone, le CdR souligne l’importance de l’action positive en matière d’empreinte carbone, une nouvelle approche pour engendrer un impact positif sur le climat et le calculer en montrant l’impact positif des produits et services respectueux du climat (9);

41.

approuve les mesures industrielles de RDI visant à limiter l’empreinte carbone lors de la création de nouveaux produits, systèmes et autres solutions innovantes qui jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs climatiques, et souligne que sans une accélération significative de l’innovation en matière d’énergie propre, il ne sera pas possible d’atteindre des objectifs d’émissions nettes nulles;

42.

réaffirme la nécessité de nouvelles technologies. Le rapport de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) (10) contient des preuves analytiques selon lesquelles 25 % de la réduction des émissions de carbone nécessaire pour placer le climat de la planète sur une voie durable proviendront de technologies matures. En comparaison, 41 % des technologies nécessaires seront fournis par de nouvelles technologies en phase d’adoption initiale, et 34 % proviendront de technologies au stade de démonstration, de prototype, ou encore de celles qui n’ont pas encore été conçues;

43.

souligne l’importance ainsi que la complexité de la mesure des émissions de gaz à effet de serre (GES). La méthode de base permettant de mesurer les émissions de GES utilise les champs d’application 1 et 2. En utilisant également le champ d’application 3, on peut atteindre les objectifs d’émissions nettes nulles et négatives. Le champ d’application 3 inclut l’ensemble des autres émissions indirectes générées tout au long de la chaîne de valeur;

44.

souligne le rôle des missions de l’UE au cœur des priorités de l’Union pour faire de la transition écologique et numérique une réalité. La Commission européenne a lancé la phase pilote de l’initiative «pôles de l’EER» afin de faciliter la collaboration régionale en matière de RDI et l’échange de bonnes pratiques, en incitant à maximiser la valeur de la production, de la circulation et de l’utilisation des connaissances. Le CdR encourage les missions de l’UE à examiner la possibilité d’utiliser les pôles de l’EER comme un outil permettant de relier les écosystèmes locaux et régionaux de R&I et à collaborer activement avec les décideurs locaux et régionaux pour piloter les pôles de l’EER afin de mettre en place une coopération concrète;

45.

souligne que le système des pôles de l’EER tente d’apporter des éléments manquants aux paysages de l’EER et de l’espace européen de l’éducation afin de créer des sociétés européennes de la connaissance solides dans toute l’Europe, pour accélérer la transition des sociétés vers une croissance verte durable et numérique. Le réseau des pôles de l’EER garantit idéalement que les écosystèmes locaux et régionaux de RDI fassent partie intégrante de l’écosystème de RDI à l’échelle européenne;

46.

soutient la possibilité d’apporter des contributions locales actives à la mise en œuvre intégrée des pôles de l’EER, à d’autres expérimentations d’écosystèmes régionaux et aux missions de l’UE en matière d’expérimentation, de prototypage rapide, de test, de démonstration et de renforcement de l’efficacité de la recherche et de l’innovation dans les villes et les régions;

47.

reconnaît qu’il est essentiel d’orchestrer la diversité des connaissances, des idées et de l’apprentissage au niveau régional et local pour créer une approche paneuropéenne de l’action innovante. Il est essentiel de partager l’apprentissage entre les villes et les régions, ainsi qu’entre les cinq missions de l’UE. Le CdR recommande la création rapide d’un réseau d’apprentissage en commun permettant de partager et de diffuser les connaissances essentielles tant sur le processus que sur le contenu, de manière descendante vers d’autres villes et régions et de manière ascendante vers d’autres missions de l’UE et l’Europe dans son ensemble;

48.

demande que les conclusions du Conseil sur les missions de l’UE soient publiées au cours de la présidence française afin qu’elles puissent également offrir l’occasion de renforcer le concept de pôles de l’EER, sur lesquels les missions doivent s’appuyer pour être ancrées avec succès au niveau local et régional. Ces conclusions devraient également souligner l’importance de l’infrastructure de recherche, qui bénéficie d’un solide soutien de la part des villes et des régions et est essentielle au déploiement des missions de l’UE;

49.

affirme que, s’il convient en priorité de mettre en œuvre les missions déjà décidées, la réflexion doit se poursuivre sans interruption quant à la création de nouvelles missions lorsqu’émergent de nouveaux défis collectifs majeurs. La question cruciale de la préparation des sociétés européennes à réagir aux menaces et aux crises sanitaires et à les gérer devrait, à la suite de la création de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA), alimenter une réflexion sur une nouvelle mission axée sur ce défi, compte tenu de sa nature systémique, transversale et multipartite;

L’expérience du CdR: la synergie entre les missions de l’UE et les autres principaux instruments politiques

50.

demande instamment que les missions de l’UE s’appuient sur l’expérience et les connaissances des initiatives et des programmes de l’Union existants afin de fonctionner en synergie avec eux. Le changement systémique nécessite la création conjointe d’écosystèmes transformationnels fondés sur l’apprentissage et la RDI, avec une synergie scientifique et opérationnelle interdisciplinaire dans toute l’Europe et couvrant les cinq missions de l’UE;

51.

rappelle qu’il faut renforcer la volonté de travailler ensemble de manière ouverte et approfondir la collaboration locale et les partenariats européens pour imaginer un nouvel avenir pour l’Europe qui soit durable et centré sur l’humain. Les capacités potentielles dépendent fortement des échelons local et régional dans toutes les régions d’Europe. La rapidité d’action est essentielle. Les grands défis sociétaux doivent être relevés au cours des prochaines années, et la connaissance et l’apprentissage sont la clé pour y parvenir;

52.

propose d’accorder une attention particulière aux étapes de la mise en œuvre des missions de l’UE par les villes et les régions, dans lesquelles le CdR jouera un rôle de soutien, y compris la gouvernance à plusieurs niveaux, le financement et la mise en œuvre réussie de la manière dont les objectifs ambitieux peuvent être atteints en les intégrant efficacement aux politiques de recherche et d’innovation de l’UE, en particulier aux stratégies de spécialisation intelligente (S3/S4), aux pôles de l’EER, au nouveau Bauhaus européen et aux autres initiatives, programmes et instruments les plus pertinents fournis par les politiques à plusieurs niveaux de l’UE;

53.

s’engage à organiser des activités d’apprentissage en collaboration avec le Centre commun de recherche afin de soutenir les activités dans le cadre de la mission de l’UE au titre des initiatives «City science» (la science urbaine) et «Science meets regions» (la science à la rencontre des régions) en stimulant les activités d’impact à grande échelle et en partageant les résultats des missions de l’UE. Les mesures à court terme ne constituent pas une approche adéquate pour répondre aux besoins réels. Une activité utile consiste à soutenir la création du réseau de centres régionaux du futur afin de stimuler la créativité et l’esprit d’entreprise et de les relier au nouveau Bauhaus, aux travaux des Nations unies sur les objectifs de développement durable (ODD) et aux laboratoires de littératie des futurs de l’Unesco, afin de garantir la viabilité à court et à long terme des initiatives mises en place;

54.

encourage l’approfondissement de la collaboration avec les réseaux européens actifs dans le renforcement de la RDI pour relever les défis de société, tels que l’EUA, l’EARTO et l’ERRIN. En outre, chaque mission de l’UE devrait collaborer efficacement avec ses réseaux thématiques, tels que le CCRE, Eurocities ou la CRPM. Le CdR collabore étroitement avec tous ces réseaux de parties prenantes pour faire en sorte que les missions de l’UE, en tant que nouvel instrument politique ascendant, produisent l’effet souhaité;

55.

insiste sur l’importance de renforcer les capacités des régions et des villes pour solliciter le financement de la mission de l’UE et de tirer parti de l’expérience des initiatives de grande envergure financées par l’Union, telles que le réseau européen des laboratoires vivants (ENoLL), l’initiative Vanguard, la numérisation des villes, l’initiative Open &Agile Smart Cities (villes intelligentes ouvertes et flexibles), l’initiative City Science et Living-in.EU (le mode européen de transformation numérique dans les villes et les collectivités). Cela renforcera la résilience des villes et des régions, leur réactivité et leur participation active aux réformes européennes, ainsi que l’inclusion des citoyens dans l’ensemble de l’Union. Une telle démarche multipliera l’impact des initiatives de l’UE et assurera une répartition plus large et plus équitable des ressources, de manière à instaurer partout de meilleures conditions pour obtenir des moyens en provenance de l’Union ou d’ailleurs et atteindre un rôle de premier plan en matière de développement;

Recommandations spécifiques par mission

56.

insiste sur l’importance que revêt la coopération entre les missions à tous les niveaux de gouvernance. Le CdR souligne que l’ensemble des missions de l’UE ont clairement pour objectif commun d’imaginer un avenir durable et intelligent. Cela peut se concrétiser grâce à la création commune et aux solutions fondées sur la RDI: — adaptation au changement climatique: gestion des inondations, incendies de forêt et autres catastrophes, solutions fondées sur la nature, résilience au changement climatique des infrastructures critiques, systèmes de surveillance et d’alerte concernant les retombées sur la santé des populations, — cancer: santé globale, amélioration des mesures de prévention, en particulier grâce à la promotion d’habitudes de vie saines, — océans et eaux: protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques, réduire la pollution et rendre l’économie bleue neutre pour le climat, — villes neutres pour le climat: progrès réalisés par le biais de solutions transversales dans les domaines de l’environnement, des infrastructures et de l’industrie, qui contribuent à la neutralité climatique des villes, — sols: prévention de la pollution liée à l’utilisation des sols et protection en toutes circonstances des eaux souterraines douces et saines;

57.

propose les activités spécifiques suivantes pour accroître l’impact des missions de l’UE:

a)   Adaptation au changement climatique

Le CdR souligne que la mission «Adaptation au changement climatique» devrait jouer un rôle global essentiel, en particulier en ce qui concerne la prospective et la motivation de tous les acteurs européens à contribuer activement aux missions de l’UE. Cette mission devrait se concentrer sur la sensibilisation sociale et sociétale et obtenir un engagement général en faveur de la création de solutions systématiques à grande échelle. Elle doit notamment aborder les enjeux de la transformation écologique de l’industrie, de l’habitat et de la mobilité. Les pertes dues au changement climatique s’élèvent déjà en moyenne à 12 milliards d’euros par an, et l’UE devrait procéder à des analyses macrobudgétaires en matière de climat pour convaincre d’accélérer les mesures d’adaptation parallèlement à l’atténuation. L’approche de la protection des populations face au changement climatique doit aussi intégrer les volets sociaux et les enjeux de cohésion.

b)   Le cancer

Le CdR souligne l’importance de la recherche de haut niveau à l’échelle mondiale et encourage les chercheurs et les innovateurs à renforcer la collaboration européenne et intersectorielle entre les parties prenantes pour que cette mission soit couronnée de succès. Le CdR insiste, d’une part, sur l’importance d’étendre la vaccination contre le HPV et les banques de données biologiques ainsi que l’accès aux thérapies les plus innovantes, et d’autre part, sur l’importance de diffuser les meilleures pratiques parmi les pays et les régions. L’un des principaux défis réside dans les disparités d’accès aux traitements contre le cancer entre les pays de l’UE et au sein de ceux-ci et des régions, ainsi que dans la qualité de vie des malades. Par conséquent, l’amélioration de l’accès au dépistage précoce, aux nouveaux outils de diagnostic et aux traitements innovants du cancer dans les pays et les régions d’Europe est essentielle et nécessite un investissement dans les infrastructures, les équipements, la transformation numérique des soins de santé, du personnel des soins de santé et de nouveaux modèles de soins de santé. L’accès à des traitements et à des produits médicaux abordables constitue un autre défi, tout comme la qualité de l’accompagnement individualisé des patients et l’innovation sociale en soutien aux aidants.

c)   Restaurer notre océan et notre vie aquatique d’ici à 2030

Le CdR souligne que restaurer la bonne santé des océans et de la vie aquatique et veiller à la disponibilité de réserves d’eau douce constituent, sur le court comme sur le long terme, des questions de survie à l’échelle mondiale. Les problèmes de pollution ne peuvent être résolus qu’en mettant l’accent sur la dimension internationale des bassins maritimes tels que la Méditerranée, l’Atlantique, la Baltique, la mer Noire et le bassin du Danube, et en renforçant la coopération entre les régions. Une attention particulière doit être accordée à la région arctique. Le CdR appelle à faire de la mer et de l’eau une nouvelle ambition commune au cœur de la relance de la construction européenne; il souligne que l’accent spécifique mis sur la recherche et les technologies visant à assurer la propreté de l’eau et sur un approvisionnement plus efficace est essentiel dans le cadre de cette mission, de même que l’économie «bleue», avec une importance particulière accordée à l’esprit d’entreprise, au tourisme durable, à la décarbonation du transport maritime et aux énergies marines renouvelables. Il en résultera de nouvelles possibilités étendues de collaboration transfrontière et originale entre les entreprises. Le CdR insiste sur la nécessité de mobiliser les villes et les régions pour construire des réseaux européens qui fédèrent les écosystèmes locaux d’innovation maritimes autour des chaînes de valeur et mettent au point des innovations dans les industries maritimes;

d)   Villes intelligentes et neutres pour le climat

Le CdR insiste sur la nécessité pour l’Europe de disposer de villes pionnières actives pour créer conjointement de nouvelles solutions d’urgence et partager les résultats de leurs expériences avec les autres — toutes les villes et régions d’Europe doivent être mobilisées et soutenues dans ce processus. Les villes pionnières devraient servir de pôles d’innovation créant conjointement des solutions reproductibles et immédiatement prêtes à l’emploi que pourront déployer toutes les autres villes européennes dans leur transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050. La Commission devrait rassembler en un cercle élargi les villes qui se sont portées candidates sans avoir été sélectionnées, de manière à ce qu’elles puissent, de plusieurs manières, s’appuyer sur les progrès et les résultats des villes pionnières et notamment appliquer directement ces solutions reproductibles. Les programmes et projets déjà existants et couronnés de succès ou les «initiatives vertes» connexes sont énumérés dans l’addendum au plan de mise en œuvre de cette mission. Les enseignements tirés devraient servir de base pour l’élaboration de feuilles de route à plusieurs niveaux vers la neutralité climatique des villes. Des communautés de transformation rassemblant des acteurs multiples et dotées d’instruments communs devraient être mises en place, ce qui empêcherait chaque collectivité d’agir seule. Le CdR insiste sur la préparation, par les villes participantes, des contrats pour le climat en tant que processus axé sur la demande qui devrait permettre des solutions locales, mais qui nécessite un soutien fort de la part des collectivités nationales et régionales.

e)   Un pacte pour des sols sains en Europe

Le CdR souligne la nécessité d’une réflexion systémique et d’une gestion de la transformation à l’aide d’instruments, y compris la RDI et l’apprentissage, afin d’atteindre les objectifs de cette mission qui couvre tous les types d’utilisation des sols, et d’explorer de nouvelles voies pour une transformation plus ambitieuse de la politique agricole commune (PAC) de l’UE. Il est essentiel, pour le succès de la mission, d’augmenter le stockage du carbone par l’agriculture et la forêt, de repenser les systèmes de production agricole et de créer des pôles transnationaux de laboratoires vivants. Soutenir la biodiversité et encourager les citoyens à opter pour des bioproduits forestiers et des denrées alimentaires durables et d’origine locale sont des actions nécessaires dans les environnements ruraux et urbains. Il est également primordial de définir comment rendre les activités forestières attrayantes et économiquement durables, sans nuire à leur caractère lucratif, pour soutenir les objectifs de la mission relative aux sols;

Le rôle du CdR dans le soutien à une transformation européenne et mondiale

58.

souligne que les gens vivent et travaillent dans les villes et les régions et que les activités des missions de l’UE devraient se concentrer sur les personnes, qu’elles soient issues du milieu entrepreneurial, universitaire ou gouvernemental, ou qu’il s’agisse de citoyens de tous âges et de tous horizons. Le CdR, le Centre commun de recherche et d’autres acteurs concernés connaissent diverses technologies efficaces et éprouvées pour la participation des citoyens, allant de la découverte entrepreneuriale à des camps d’innovations sociétales, auxquelles on peut avoir recours pour garantir l’engagement des citoyens;

59.

est prêt à s’adresser aux communautés locales afin de les sensibiliser aux missions de l’UE et de les aider à dialoguer avec les citoyens et les entreprises de l’Europe;

60.

souligne que les missions de l’UE ne seront couronnées de succès que si l’on met en évidence la nécessité de remédier à la fracture en matière de connaissance et d’innovation qui existe en Europe, et au fossé qui existe en matière d’innovation entre l’Europe et les États-Unis. Il convient de mettre l’accent sur des mesures ambitieuses, concrètes et inclusives fondées sur les résultats de la RDI;

61.

souligne que les nouveaux développements en matière de RDI sont indispensables au succès des missions de l’UE. Cela nécessite d’élaborer de nouvelles solutions de grande ampleur pour assurer la complémentarité et favoriser les synergies avec les programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union et d’autres programmes et fonds à l’échelle européenne et mondiale. Une nouvelle étape consiste à piloter le système des pôles de l’EER, qui devrait promouvoir l’utilisation de toutes les initiatives pertinentes de l’UE en matière de RDI comme un processus essentiel lors de l’élaboration des politiques régionales;

62.

souligne que la mise en œuvre des missions de l’UE favorisera le rôle directeur de l’échelon local et régional au sein de l’UE, mais aussi au niveau mondial. En vue de renforcer le rôle des villes et des régions dans le cadre de la Convention des maires et d’autres réseaux mondiaux, le CdR devrait créer des synergies entre les missions de l’UE et les activités et campagnes des Nations unies portant sur les ODD intitulées «Race to Zero» (Objectif zéro) et «Race to Resilience» (Objectif résilience). Renforcer le rôle directeur des villes et des régions de l’UE peut également soutenir les efforts déployés par le CdR en vue d’une reconnaissance formelle des gouvernements infranationaux dans le cadre de la CCNUCC et dans la préparation de la COP 27;

Synthèse des facteurs essentiels de réussite

63.

rappelle que l’Europe doit renforcer sa compétitivité mondiale en s’appuyant sur la connaissance, les partenariats à l’échelle européenne, les capacités et les talents pour travailler pour l’avenir — une approche inclusive pour associer tous les acteurs. L’Europe a l’occasion de jouer le rôle de chef de file mondial de la mise en œuvre de politiques collaboratives pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD), et de lutter contre le changement climatique;

64.

souligne que l’action portant sur des situations réelles est la clé des missions de l’UE. La recherche est essentielle pour créer de nouvelles solutions et déterminer les meilleurs moyens d’aller de l’avant — les applications pertinentes sont essentielles pour obtenir des résultats; Pour atteindre leurs objectifs, les missions de l’UE doivent s’appuyer sur un écosystème local favorable. Il ne s’agit pas seulement de la technologie et de la recherche, mais aussi et surtout d’une approche centrée sur l’humain, qui développe les compétences, s’attaque aux risques locaux et accède aux meilleures ressources à l’échelle européenne. Les aspects humains de l’innovation sont essentiels à la création conjointe de solutions durables;

65.

affirme que les missions de l’UE sont essentielles pour soutenir la transformation de l’Europe en un continent plus vert, plus sain, plus inclusif et plus résilient. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, chaque mission de l’UE doit agir comme un vaste éventail d’actions. Ces portefeuilles européens doivent être constitués sur la base de portefeuilles d’actions complets orchestrés au niveau régional et local, qui incluent des projets de recherche intégrés, des mesures politiques et législatives et des activités de mise en œuvre au niveau local;

66.

insiste sur la nécessité de cofinancer et de soutenir les efforts quotidiens des villes et des régions dans leur création de valeur et leur apprentissage comparatif afin de développer les meilleurs processus et actions pour le bien-être quotidien des citoyens. Le rôle des communautés de démonstration est d’agir en tant que pionniers, développeurs et testeurs de première ligne du changement systémique pour le bien de tous;

67.

est prêt à coopérer avec les missions de l’UE afin de rendre attrayants les processus d’évaluation comparative et d’apprentissage comparatif entre les villes et les régions de démonstration et les autres. Les instruments de financement doivent être flexibles et innovants et défendre les intérêts réels des villes et des régions;

68.

souligne que les principales questions portent sur la manière dont les villes et les régions apprennent à orchestrer les activités nécessaires et sur la manière dont les activités attirent des investissements industriels privés ou d’autres types d’investissements. Le réseau des pôles de l’EER garantit idéalement que les écosystèmes locaux et régionaux de RDI fassent partie intégrante de l’écosystème de RDI à l’échelle européenne;

69.

plaide en faveur d’une meilleure prévisibilité sociétale et technologique et d’une collaboration accrue en tant que facteurs de réussite essentiels pour accélérer les investissements industriels et autres en vue d’atteindre la neutralité carbone et d’autres objectifs de la mission de l’UE. L’approche axée sur la réalisation d’une mission est utile pour renforcer la dimension ascendante du système de gouvernance à plusieurs niveaux propre à l’UE: les leçons qui ont été tirées d’une expérience peuvent être et seront activement diffusées dans l’ensemble des États membres. Il est nécessaire de prendre en considération et d’intégrer davantage les objectifs des missions de l’UE dans l’élaboration de la future législation, comme en témoignent la tarification du carbone et le paquet «Ajustement à l’objectif 55»;

70.

souligne que les plus récents plans et orientations de la politique industrielle et d’innovation au niveau de l’UE, ainsi que les nouvelles connaissances et innovations scientifiques et technologiques nécessaires, doivent être intégrés dans les missions de l’UE, développés et transférés vers des solutions et des pratiques réelles par des initiatives efficaces et ascendantes en matière de gestion des connaissances et d’autres actions;

71.

a reconnu que les missions de l’UE doivent être assorties de plateformes numériques qui permettront d’accélérer la diffusion et la gestion des connaissances, de soutenir la coopération virtuelle et la mise en relation dans le cadre de partenariats, de simplifier les processus de financement, etc. Ces plateformes doivent être créées conjointement avec les représentants des villes et des régions;

72.

conclut que de nouveaux processus de travail adéquats et efficaces sont essentiels pour garantir le succès des missions de l’UE. Ces processus doivent tenir compte, entre beaucoup d’autres, des enseignements tirés de l’innovation ouverte 2.0 et des diverses initiatives de la «quadruple hélice» afin de créer conjointement une gouvernance participative de nouvelle génération et attrayante. Un panel complet de citoyens doit y être associé, allant des jeunes aux personnes âgées. Les activités menées dans le cadre des missions devraient tenir compte de divers aspects propres aux différentes générations et créer des moyens innovants et responsables d’obtenir l’engagement nécessaire pour inventer un avenir durable pour l’Europe.

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(1)  Session plénière du CdR du 27 janvier 2022, résolution sur «La conférence sur l’avenir de l’Europe» (JO C 270 du 13.7.2022, p. 1).

(2)  Session plénière du CdR des 1er et 2 décembre 2021, résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2022 (JO C 97 du 28.2.2022, p. 1).

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les missions européennes, COM(2021) 609 final.

(4)  Agenda politique de l’Espace européen de la recherche — Aperçu des actions pour la période 2022-2024, Commission européenne, 2021.

(5)  Avis du CdR intitulé «Horizon Europe: le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation» (COR-2018-03891) (JO C 461 du 21.12.2018, p. 79).

(6)  Rapport de prospective stratégique 2021 [COM(2021) 750 final].

(7)  «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» [COM(2020) 628 final].

(8)  «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» [COM(2020) 628 final].

(9)  Session plénière du CdR du 1er juillet 2021, avis sur le thème «Bâtir une Europe résiliente — La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» (JO C 440 du 29.10.2021, p. 42).

(10)  Perspectives de l’AIE en matière de technologies énergétiques 2020.

Avis du Comité européen des régions sur le thème «Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire»

(2022/C 301/06)

Rapporteur: Christophe CLERGEAU (FR/PSE), membre du conseil régional des Pays de la Loire

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Remarques générales

1.

Le Comité européen des régions rappelle qu’en mars 2020, sa présidence a appelé la Commission européenne et les États membres à établir un mécanisme européen de santé (1) et qu’il a développé cette idée dans l’avis qu’il a élaboré ultérieurement, en 2020 également, sur «Un mécanisme européen d’urgence sanitaire» (2); il constate que la communication COM(2021) 576 de la Commission a trouvé là des sources d’inspiration.

Le débat sur la création de l’HERA intervient dans un contexte marqué par la poursuite de l’épidémie de COVID-19, qui nous incite plus que jamais à faire de la santé une priorité pour l’Union européenne. L’objectif visé par la création de l’HERA est néanmoins plus large et concerne tous les types de risque pour la santé humaine, de grande échelle et/ou transfrontaliers, aussi bien les phases de préparation et de gestion de crise, auxquels il convient d’ajouter les enjeux de prévention et de résilience des sociétés et territoires, le tout dans le contexte plus large de la guerre en Ukraine, qui a aujourd’hui des répercussions considérables sur les services de santé, les infrastructures et la coopération transfrontière, déjà mis à rude épreuve et exploités au maximum de leurs capacités au plus fort de la pandémie de COVID-19.

2.

Le Comité européen des régions soutient la création de l’HERA comme autorité chargée de la préparation et de la gestion des crises sanitaires tout en tenant compte, d’une part, du fait que les États membres sont responsables au premier chef de la prévention, de la santé publique et des soins de santé ainsi que de la préparation aux crises et de leur gestion et, d’autre part, du rôle important des régions puisqu’en Europe, deux tiers des États membres ont des systèmes de santé décentralisés suivant différentes modalités. Il insiste sur la nécessite d’une vision d’ensemble de la protection des populations, alors que l’action de la Commission reste éclatée entre de multiples centres de décision, ainsi que sur le soutien que l’Union doit apporter aux États et aux régions.

3.

Les crises sanitaires, quelle que soit leur origine, sont un danger pour les populations qu’elles touchent de manière très inégalitaire, mais aussi un danger pour la construction européenne elle-même si celle-ci ne sait pas y répondre de manière rapide, efficace, cohérente et solidaire. La crise de la COVID-19 a mis à l’épreuve la solidarité entre européens, l’intégrité du marché intérieur et la coopération au sein de l’espace Schengen. Le Comité européen des régions estime que la crise a également montré que les objectifs de sûreté sanitaire de l’Union et de protection des populations «ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local», et qu’une intervention accrue de l’Union dans ce domaine est donc conforme au principe de subsidiarité (3).

4.

Si la gestion des systèmes de santé et de soin relève de la compétence nationale, la Commission européenne a un rôle important à jouer dans la protection de la santé des populations et la préservation du marché unique, et ce conformément aux traités, qui incluent la protection de la santé des populations comme une exigence essentielle et lui confient un rôle de protection de l’acquis communautaire. Cette intervention doit être menée en lien étroit avec les États membres et légitime une implication active du Parlement européen. Le Comité européen des régions entend faire entendre sa voix dans ce débat, d’abord parce que dans un contexte de crise, l’action locale et de proximité est essentielle pour assurer la protection des populations, ensuite parce que de nombreuses régions exercent des compétences importantes dans le domaine de la santé, et enfin parce que le soutien des régions à l’innovation et à l’industrie est un élément clé pour rendre disponibles les contre-mesures permettant d’affronter les crises.

Le champ d’intervention de l’HERA, sa gouvernance et sa trajectoire de montée en puissance

5.

Le Comité européen des régions défend, comme le propose la Commission, un champ d’intervention très large pour l’HERA, dans le respect des compétences des autres organes existants (4). Il s’agit en effet d’affronter des menaces sur la santé humaine pouvant avoir un caractère naturel, accidentel ou délibéré, y compris du fait d’actes terroristes, et être d’origine aussi bien pandémique que biologique, environnementale, nucléaire ou inconnue.

6.

Il souligne qu’au-delà du champ d’intervention, c’est aussi le champ des activités de l’HERA qui est très large, puisqu’il s’agit d’identifier et d’analyser les risques en amont des crises, d’impulser des actions de prévoyance, de renforcer la capacité des sociétés et des territoires à affronter les crises, de définir des scénarios de gestion comprenant les réponses adaptées, de renforcer l’écosystème industriel et de recherche et d’innovation (R&I) permettant de développer et de produire les contre-mesures adaptées, et enfin de s’assurer de la disponibilité de ces contre-mesures dans toutes les villes et régions de l’Union et auprès de toutes les populations.

7.

Face à ces défis gigantesques, le Comité européen des régions s’inquiète de la capacité de l’HERA à réussir dans ses missions.

8.

Si la création de l’HERA sous la forme de service interne de la Commission doit être comprise comme un choix pragmatique permettant d’avancer rapidement et de coordonner au mieux les différentes activités de la Commission, ce choix devrait n’être que provisoire et être révisé le moment venu. Le statut de service interne de la Commission ne doit pas être un frein pour recruter les personnels spécialisés et de haut niveau nécessaires pour se préparer aux crises sanitaires et les gérer. Il importe de garantir une autonomie de décision dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, laquelle est indispensable pour analyser les risques en toute indépendance et prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger les vies humaines.

9.

Le plan d’action pour 2022 publié le 10 février prévoit un budget annuel de 1,3 milliard d’EUR, ce qui est un signal positif mais non cohérent avec les prévisions de budget de 6 milliards d’EUR pour 6 ans. L’examen de ce budget annuel montre le poids important des achats de contre-mesures et de la constitution et du pilotage des stocks européens (675,5 millions d’EUR), sans que l’impact sur le financement des autres actions de protection civile européennes soit mentionné, de même que le poids du soutien à de nouvelles capacités de production (160 millions d’EUR) et celui des programmes de recherche sous Horizon Europe (350 millions d’EUR), dont la majorité ne sont pas nouveaux. Cela ne laisse que 100 millions d’EUR pour les actions d’anticipation des risques et d’adaptation des systèmes de santé.

10.

La gouvernance de l’HERA est un troisième point de faiblesse. Celle-ci est strictement limitée à la Commission et aux États membres, réduisant le Parlement européen à un rôle d’observateur et excluant des instances permanentes de l’HERA toutes les parties prenantes, les villes et les régions comme les acteurs de la société civile. Cette gouvernance n’est ni adéquate ni efficace, la préparation aux crises et leur gestion impliquant une grande diversité d’acteurs et de compétences. Les villes et les régions, les professionnels de la santé dans leur diversité, les associations de patients, les autres acteurs clés de la science et de la recherche, ainsi que les ONG de la santé et de la solidarité, sont des acteurs absolument essentiels pour affronter avec succès les crises et ils doivent être pleinement pris en compte. A minima, les différentes parties prenantes devraient être membres permanentes du forum consultatif («advisory forum»), qui devrait pouvoir faire des recommandations aux instances de direction de l’HERA et être associé aux différents volets de son activité.

11.

Le Comité européen des régions reconnaît la primauté des compétences nationales et l’importance cruciale du travail en commun de la Commission et des États membres, mais demande à la Commission et au Conseil de retrouver le chemin d’une méthode ouverte et inclusive de coordination avec les parties prenantes et de donner toute leur place aux représentants des pouvoirs publics locaux et régionaux et au Parlement européen, indépendamment des considérations juridiques.

12.

L’action opérationnelle de l’HERA semble centrée sur la fourniture des contre-mesures médicales. Bien d’autres aspects interviennent pourtant dans la gestion des crises, notamment dans les domaines de la prévention et dans celui de la protection civile. Le Comité européen des régions considère que le terme de contre-mesures doit recouvrir tous les médicaments et produits pharmaceutiques, y compris leurs principes actifs, ainsi que tous les antibiotiques, vaccins, tests et diagnostics, dispositifs et fournitures médicales, les dispositifs de protection individuelle, les équipements hospitaliers et dans les territoires, mais aussi les systèmes d’information et les systèmes de surveillance des maladies infectieuses et des nouveaux contaminants. En effet, toutes ces ressources sont nécessaires pour affronter les crises et protéger les populations et leur santé.

13.

Le Comité européen des régions demande qu’une égale attention soit accordée au développement de la résilience des sociétés et d’une culture commune de la gestion des crises et des catastrophes. Dans ce cadre, un soutien renforcé doit être accordé au mécanisme de protection civile européen, dont le budget ne doit pas être fragilisé par la création de l’HERA. La présence du terme «urgence» dans l’intitulé de l’HERA ne doit pas semer la confusion ni amener l’HERA à doublonner les dispositifs de gestion de crise déjà développés au sein du mécanisme de protection civile de l’Union, dont la pierre angulaire est le centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) de la Commission. Une coordination très forte et une claire répartition des rôles sont nécessaires entre ces deux outils de la Commission, qui pourraient à l’avenir être rapprochés. Il est également nécessaire d’établir une distinction par rapport aux mesures de l’acte révisé sur les menaces transfrontières pour la santé, actuellement en cours de négociation entre le Conseil et le Parlement, et aux missions qui incombent à l’Agence européenne des médicaments (EMA) et, en particulier, au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

14.

L’élaboration du plan stratégique pluriannuel de l’HERA est absolument prioritaire et doit associer également le Parlement européen, les villes et les régions, ainsi que les parties prenantes. Ce plan devra établir le niveau des ressources dont l’HERA a besoin pour remplir efficacement ses nombreuses missions, décrire les étapes de sa montée en puissance et prévoir des indicateurs de suivi. Le plan stratégique devra également préciser les mécanismes de coopération entre l’HERA et les autres outils d’intervention de l’Union européenne, dont l’EMA, l’ECDC et le mécanisme de protection civile, et indiquer comment ceux-ci pourront être également renforcés pour assurer pleinement leur rôle en coordination avec l’HERA.

Préparer l’Europe aux crises et aux catastrophes et protéger efficacement toutes les populations dans toutes les villes et régions de l’Union

15.

L’expérience de la COVID-19 montre qu’il n’y a pas d’action efficace sans réponse commune à l’échelle européenne, laquelle doit être adaptée aux différents besoins et situations sur le plan national, régional et local. L’HERA doit aussi œuvrer à une ambition européenne accrue et convergente en ce qui concerne la protection des populations face aux crises. Aujourd’hui, la COVID-19 met au contraire en lumière les inégalités entre les territoires et les inégalités sociales dans l’accès aux soins et à la vaccination, inégalités qui fragilisent la réponse aux crises sanitaires et mettent en danger l’ensemble de l’Europe.

16.

Le Comité européen des régions souhaite que l’HERA mène un travail d’analyse des vulnérabilités des territoires et des populations face aux crises sanitaires. Ce travail d’analyse des vulnérabilités doit prendre en compte la disponibilité des stocks dans toute l’Europe et la capacité opérationnelle à toucher toutes les populations, et en priorité celles dont la santé est la plus fragile et celles vivant en situation d’exclusion et de précarité. Il doit aussi porter sur la capacité des systèmes de santé, des hôpitaux et des autres établissements de santé à augmenter leurs capacités en cas de crise, afin de maintenir autant que possible les soins programmés tout en accueillant les patients supplémentaires résultant de la crise.

17.

Il considère donc indispensable que l’HERA développe, en partenariat avec les autres organes communautaires compétents, un «health safety vulnerability scoreboard» (tableau de bord des vulnérabilités sanitaires) et construise avec les États membres et les régions des programmes de réaction aux divers types d’urgence et de «stress test» (test de résistance) des systèmes de santé. Sur la base des résultats de ces tests, la Commission et le Conseil devraient élaborer à l’intention des États membres et des régions des recommandations, qui devront faire l’objet d’un suivi, afin qu’ils renforcent leurs systèmes de santé, la capacité de réaction des territoires et en matière de santé et l’égalité dans la protection des différents groupes de populations quand cela s’avère nécessaire.

18.

De même, l’HERA devrait contribuer à développer des programmes de recherche dans le cadre d’Horizon Europe concernant l’intervention auprès des populations les plus fragiles (personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion, minorités, réfugiés, femmes victimes de violences, personnes âgées et personnes en situation de handicap, personnes présentant des facteurs de comorbidité, etc.), dont l’expérience de la COVID-19 montre qu’elles sont souvent les premières victimes. Ces programmes de recherche devront aussi aborder spécifiquement les inégalités d’accès à la santé pour les personnes âgées, la santé mentale des enfants et des jeunes, la complémentarité entre l’hôpital et les soins de santé de proximité, et les innovations, notamment numériques, dans l’organisation des systèmes de santé. Ils devront toujours intégrer une approche de genre de nature à garantir une prise en compte appropriée des besoins des femmes.

19.

Préparer les populations aux catastrophes et épidémies à venir est un enjeu essentiel auquel l’HERA doit contribuer. Nous avons aussi besoin au niveau européen de renforcer et de coordonner les programmes de prévention en santé publique, de promotion de la santé et de lutte contre la fracture numérique et contre la désinformation. Ces démarches en prévention de santé doivent être transversales à toutes les politiques publiques. L’intervention de l’HERA doit s’inscrire dans une politique européenne de prévention plus ambitieuse définie dans le cadre de EU4Health, programme qui devrait être renforcé et mieux prendre en compte notamment les enjeux de la santé mentale, du handicap et de la lutte contre les maladies chroniques.

20.

Il est également nécessaire de tirer des enseignements concrets de la crise de la COVID-19 et de la guerre en Ukraine au moyen d’actions de recherche. Il convient ainsi d’engager des mesures visant la réaction rapide des systèmes de santé et le déploiement accéléré sur le terrain des contre-mesures (hôpitaux modulaires, appareils médicaux mobiles et simplifiés, unités médicales mobiles, «petits» centres de vaccination, mobilisation de personnel médical qualifié en nombre suffisant, etc.).

21.

Une attention particulière devra être accordée aux enjeux spécifiques des zones rurales isolées, des zones montagneuses et des régions ultrapériphériques. Force est de constater que cet ensemble d’actions est largement absent du programme de travail de l’HERA pour 2022. Le Comité européen des régions le regrette et demande que cela soit revu dès 2023.

22.

Aux yeux du Comité européen des régions, cet ensemble d’actions ne menace pas les compétences des États membres mais représente au contraire une opportunité pour chaque État de se montrer, en coordination avec les régions, plus efficace dans la protection de sa population.

23.

Une analyse détaillée par la Commission européenne des dépenses de santé effectuées dans le cadre des fonds de cohésion et de la facilité pour la reprise et la résilience au cours des années de la pandémie pourrait être utile pour la gestion des crises futures. De même, les bonnes pratiques nationales, régionales et locales pourraient être mises en avant dans la conception de futures actions de prévention et de gestion des crises sanitaires.

24.

Le Comité européen des régions demande que les dépenses de renforcement du système de santé et de préparation aux crises, qui vont nécessairement s’accroître, fassent l’objet d’une approche spécifique dans le cadre du semestre européen et qu’elles soient en permanence éligibles aux fonds de la politique de cohésion, à la suite de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus. Il s’inquiète du fait que les dépenses de santé n’aient pour le moment représenté qu’une part très minoritaire du plan de relance et plaide pour un soutien accru à la résilience et à l’équipement des villes et des régions dans les domaines de la santé et de la protection civile.

25.

Il rappelle que les villes et régions ont vocation à jouer un rôle actif aux cotés de l’Union et des États membres pour développer ces nouvelles approches de la protection des populations. C’est encore plus le cas quand elles ont des compétences spécifiques en matière de santé et quand elles gèrent le système hospitalier et de santé. Ce rôle doit être reconnu à l’échelle nationale et européenne, conformément au principe de subsidiarité active.

Les enseignements à tirer de la guerre en Ukraine

26.

Le Comité européen des régions se félicite de la participation de l’HERA à la campagne de vaccination des réfugiés ukrainiens dans l’Union et de son soutien au mécanisme de protection civile de l’Union, qui garantit des vaccins pour les enfants et d’autres fournitures médicales essentielles grâce au soutien de l’industrie pharmaceutique et des ministères de la santé.

27.

Le Comité européen des régions considère que la guerre en Ukraine rappelle avec force que l’Europe doit être préparée à toutes sortes de crises: tout comme la COVID-19 a frappé nos territoires sans avertissement, le conflit armé dans le voisinage direct de l’Union n’était pas attendu. Son impact sur les systèmes de santé, en particulier en Europe centrale et orientale, ne cesse de croître et doit faire l’objet d’un suivi attentif afin d’éviter d’atteindre un point de basculement. Les capacités d’analyse et de prévision de l’HERA doivent être rapidement développées afin de s’assurer que la prochaine catastrophe imminente ne prendra pas l’Union européenne par surprise.

28.

Il réaffirme en conséquence que la priorité doit être donnée au renforcement, dans tous les États membres et dans toutes les régions de l’Union européenne, de la capacité des systèmes de santé à s’adapter rapidement à des événements imprévus. Dans ce sens, le «tableau de bord des vulnérabilités sanitaires» et les programmes de «stress test» des systèmes de santé paraissent plus que jamais des actions prioritaires.

29.

Le Comité européen des régions attire l’attention sur le risque d’exposition aux radiations dues à d’éventuels dommages causés aux infrastructures nucléaires civiles et sur les risques liés à l’interruption du traitement des maladies chroniques, y compris le cancer et le VIH (l’Ukraine présente l’un des taux de prévalence du VIH les plus élevés d’Europe); ces risques affecteront probablement également les systèmes de santé des pays d’accueil.

30.

La guerre en Ukraine, qui a comme conséquence l’arrivée au sein de l’Union européenne de millions de personnes non vaccinées, incite à renforcer la coopération internationale pour l’accès aux contre-mesures et notamment aux vaccins, en priorité en direction de notre voisinage. Le Comité européen des régions s’inquiète donc de la faiblesse de ces actions dans le cadre du programme de travail de l’HERA pour 2022.

Une politique industrielle et d’achat public au service de la santé

31.

Le Comité européen des régions salue les initiatives prises depuis le début de la crise pour accélérer la disponibilité des contre-mesures, ainsi que le projet de règlement du Conseil relatif aux mesures de gestion de crise. Pour autant, il considère que les propositions actuelles ne constituent pas encore un dispositif suffisant pour se préparer efficacement aux crises sanitaires.

32.

Il insiste sur le besoin d’une politique industrielle et d’innovation en amont des crises et sur la nécessité absolue d’inventer un nouveau cadre de régulation et d’intervention pour rendre possible la souveraineté sanitaire de l’Union européenne et sa capacité à industrialiser les produits issus de la R&I.

33.

Il considère que l’Union européenne doit se donner les moyens de produire sur son sol les contre-mesures «essentielles», largement communes à la gestion de différents types de crise. Produire en Europe ces médicaments, y compris leurs principes actifs, ainsi que ces dispositifs médicaux, tests, diagnostics et équipements «de base» ne peut résulter que d’une politique d’achat public volontariste assumant des coûts d’approvisionnement éventuellement plus élevés. Rien ne permet aujourd’hui de comprendre comment les règles et principes d’action européens permettront d’atteindre cet objectif pourtant essentiel.

34.

Il s’inquiète vivement des difficultés de nombreuses entreprises qui ont investi à la demande des pouvoirs publics au début de la crise pour résorber les pénuries et qui sont aujourd’hui abandonnées au profit d’achats réalisés en dehors de l’Union européenne. Il considère que les leçons de la crise n’ont pas été tirées et que cette question doit être traitée d’urgence. Il demande notamment que les stocks stratégiques nationaux et européens soient, à chaque fois que cela est possible, constitués et renouvelés à partir de produits fabriqués en Europe.

35.

Le Comité européen des régions demande donc à la Commission européenne de mettre à l’étude et de proposer un cadre législatif adapté, permettant de déroger aux règles en matière d’aides d’État et d’achat public, notamment pour ce qui concerne les contre-mesures «essentielles». Ce qui est aujourd’hui en cours dans le domaine des semi-conducteurs (législation européenne sur les semi-conducteurs ou «Chips Act») devrait être envisageable dans celui de la santé.

36.

Ce nouveau cadre juridique devrait assouplir les règles de l’achat public, notamment innovant, renforcer le contrôle des investissements étrangers et rendre possible des aides directes suffisantes pour contribuer efficacement à l’accélération du développement et à la mise sur le marché des innovations médicales telles que les vaccins. En effet, l’Union européenne ne peut aujourd’hui juridiquement pas avoir le même type d’intervention que le Royaume-Uni ou les États-Unis, ce qui met en danger son accès aux vaccins.

37.

Le Comité européen des régions s’inquiète du temps perdu, regrette que la publication du programme de travail de l’HERA pour 2022 n’ait pas été accompagnée du lancement d’une initiative en ce sens et demande à la Commission de présenter rapidement une proposition au Parlement et au Conseil.

38.

Le Comité européen des régions prend acte des récentes avancées en matière de structuration de la R&I dans le domaine de la préparation aux crises sanitaires. La présidence française apporte en effet un soutien fort à un «projet important d’intérêt européen commun» (PIIEC) «afin de renforcer la politique industrielle de santé et le positionnement stratégique de l’Union dans ce secteur en favorisant l’innovation dans les différents segments des industries de santé». La Commission a par ailleurs lancé en avril 2021 les consultations pour le lancement, dans le cadre du programme de travail 2023-2024 d’Horizon Europe, d’un partenariat européen public-public sur la préparation aux pandémies visant à coordonner les recherches menées par les États membres. Néanmoins, il n’existe pas aujourd’hui de cadre de mise en cohérence de l’ensemble des actions d’Horizon Europe pouvant concourir aux missions de l’HERA avec le budget prévu de 1,7 milliard d’EUR, alors que 4 milliards avaient été mobilisés au cours des deux précédents programmes-cadres pour la recherche sur les pandémies et les vaccins. Le Comité européen des régions demande donc: — la création d’un conseil scientifique de l’HERA, pluraliste et associant les parties prenantes, pour définir des priorités scientifiques et une feuille de route en matière de R&I à laquelle devrait répondre Horizon Europe, — un effort de mobilisation budgétaire accru dans le cadre d’Horizon Europe pour répondre aux besoins de R&I de l’HERA, — le lancement d’une réflexion sur la création d’une future «mission» dédiée à la préparation et à la gestion des crises sanitaires qui permettrait une approche transversale au sein d’Horizon Europe, une coordination scientifique et opérationnelle, et l’association de l’ensemble des parties prenantes, en accordant une attention particulière à la promotion de la collaboration entre le secteur public et le secteur privé.

39.

La recherche sur la résistance aux antimicrobiens apparaît comme absolument prioritaire pour l’HERA. Le recours excessif aux antimicrobiens, dans l’élevage comme dans la santé humaine, constitue une bombe à retardement. À défaut de lui trouver rapidement une solution, il est vraisemblable que nous soyons bientôt confrontés à un scénario où nous n’aurons plus «ni remède ni traitement». Presque tous les nouveaux antibiotiques mis sur le marché au cours des dernières décennies sont des déclinaisons de familles d’antibiotiques qui avaient été découvertes dans les années 80. Aucun résultat probant n’a été pour le moment obtenu par la Commission dans ce domaine, comme l’a démontré le rapport de la Cour des comptes de 2019 (5). Il est donc nécessaire à la fois de renforcer les services de santé préventifs, afin qu’ils puissent coordonner l’ensemble des acteurs participants au contrôle de l’usage des antimicrobiens au niveau territorial, dans les hôpitaux et au sein de la population, et d’investir dans la recherche sur de nouveaux antibiotiques et des méthodes de prophylaxie alternatives.

40.

Un nouveau cadre législatif permettrait de développer un partenariat stratégique entre l’Union et les industries pharmaceutiques afin de mieux prendre en compte les objectifs sanitaires d’intérêt général. Le soutien direct de l’Union devrait avoir comme contrepartie une industrialisation en Europe, un accès privilégié aux produits et un droit de regard sur le prix des contre-mesures et la politique de licence.

41.

Il convient également de s’interroger sur les actions de R&I envisagées et sur le rôle de l’HERA en la matière. Il est nécessaire d’améliorer rapidement la mise en œuvre de ce volet au sein d’Horizon Europe pour doter rapidement l’HERA d’une feuille de route en matière de R&I permettant de clarifier le mode opératoire des 1,8 milliard d’EUR figurant dans son budget au titre de ce programme.

42.

Le Comité européen des régions souligne la nécessité de muscler sans attendre le tissu des PME innovantes dans le domaine des contre-mesures médicales, mais aussi de tous types de dispositifs et d’équipements permettant de protéger les populations et de faire face aux crises. Il s’agit d’abord de soutenir la création d’entreprises et l’innovation, ce qui est notamment de la compétence des villes et des régions, puis de les aider à grandir et à se doter d’une capacité à conduire les essais cliniques et fabriquer les produits en Europe.

43.

Cela implique des investissements considérables et le renforcement du capital des entreprises concernées. Il paraît donc nécessaire de mobiliser le Conseil européen de l’innovation (CEI), pour mieux structurer un écosystème européen d’innovation autour du développement des contre-mesures et de la gestion des crises sanitaires, et renforcer les outils d’intervention en capital risque et développement pour permettre aux entreprises innovantes de grandir en gardant leur ancrage en Europe. Ces interventions doivent aussi permettre de partager le risque industriel de développement et production des contre-mesures.

44.

L’efficacité des contre-mesures médicales va de pair avec une gestion plus agile des essais cliniques, tout en garantissant le respect des règles éthiques et de protection des données personnelles. L’HERA doit proposer un cadre de coopération plus fort avec l’EMA pour la coordination d’essais cliniques à moyenne et grande échelle, ce qui a fait cruellement défaut au plus fort de la crise de la COVID-19. Les initiatives «Vaccelerate» et «Hera incubator» sont un début encourageant pour combler ces manques, mais des liens opérationnels plus clairs sont à établir avec les autorités nationales, afin de lever plus rapidement tout obstacle d’ordre réglementaire ou protocolaire. L’examen de la nouvelle stratégie pharmaceutique européenne doit permettre des évolutions importantes, et notamment une centralisation des autorisations des essais cliniques pour les médicaments destinés à une autorisation de mise sur le marché européen.

45.

Les infrastructures de recherche sont également cruciales. S’agissant de lutter contre les grands fléaux sanitaires d’ampleur transfrontalière, il est indispensable de disposer d’installations d’analyse adéquates, d’ordinateurs à hautes performances, de référentiels de données d’études épidémiologiques et d’études de cohortes complètes aux fins de l’examen des menaces émergentes et des scénarios modèles de réaction.

Une action internationale fondée sur la prévention et la solidarité

46.

Le Comité européen des régions considère qu’agir là où les nouveaux risques sanitaires émergent est dans l’intérêt de l’Europe afin de limiter l’exposition de l’Union aux risques. L’HERA doit donc avoir les moyens de travailler en réseau avec de nombreux partenaires (notamment, au niveau international, les Nations unies et le Conseil de l’Europe) et de participer à des interventions en dehors des frontières de l’Union européenne, en collaboration avec les pays concernés, dès que les risques sont identifiés, et cela en mobilisant des ressources importantes. Cette coopération doit aussi concerner la phase de préparation, et notamment porter sur les actions de prévention, de réduction des vulnérabilités et de préparation des sociétés aux crises. À cette fin, l’HERA devra nouer des partenariats avec les acteurs de la société civile, les ONG locales et internationales et les organisations multilatérales engagées dans des programmes de prévention des risques.

47.

L’ouverture de la propriété intellectuelle des vaccins et autres produits médicaux n’est pas une solution suffisante si les pays moins avancés n’ont pas la capacité de développer par eux-mêmes la production. Le Comité européen des régions plaide pour un encadrement du prix de certains médicaments quand cela s’avère nécessaire et pour une obligation faite à l’industrie pharmaceutique d’accorder des licences de fabrication, comme le suggère l’OMC. Il demande que les politiques de l’Union contribuent au développement de produits adaptés au contexte spécifique des pays les moins avancés. Il souhaite que l’Union s’engage dans une politique active de transfert de technologies et de soutien à la production sur place, et qu’elle déploie une aide directe appropriée pour contribuer à assurer la couverture sanitaire des populations partout où cela est nécessaire.

48.

Le Comité européen des régions constate et partage les très fortes attentes des citoyens européens lorsqu’il s’agit de donner à l’Union un rôle plus important dans le domaine de la santé. Il observe que la rédaction actuelle, très restrictive, de l’article 168 des traités y fait aujourd’hui obstacle, et considère que le sujet du renforcement des compétences européennes en matière de sûreté sanitaire devrait être à l’ordre du jour à l’issue de la conférence sur l’avenir de l’Europe. D’ores et déjà, les compétences de l’Union en matière de marché intérieur doivent permettre d’aller plus loin dans l’action communautaire en matière de santé, le programme EU4Health doit pouvoir être renforcé, et les ministres de la santé de l’Union européenne devraient se réunir très régulièrement, au sein d’une formation ad hoc du Conseil, plutôt que de ne le faire que deux fois par an, en simple appendice de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO).

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(1)  https://cor.europa.eu/fr/news/Pages/COVID-19-CoR-President-calls-for-a-EU-Health-Emergency-Mechanism-to-support-regions-and-cities.aspx

(2)  JO C 440 du 18.12.2020, p. 15.

(3)  https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12008M005:FR:HTML

(4)  Notamment le centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC — protection civile), l’Agence européenne des médicaments (EMA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

(5)  https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=%7b8892C8C4-6776-4B27-BE36-C181456EED71%7d

Avis du Comité européen des régions — «L’économie de l’UE après la pandémie de COVID-19: conséquences pour la gouvernance économique»

(2022/C 301/07)

Rapporteur: Elio DI RUPO (BE/PSE), ministre-président de la Wallonie Texte de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comités des régions — L’économie de l’UE après la pandémie de COVID-19: conséquences pour la gouvernance économique COM(2021) 662 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

1.

se félicite de la communication présentée par la Commission européenne sur le thème «L’économie de l’UE après la pandémie de COVID-19: conséquences pour la gouvernance économique», et de l’esprit d’ouverture dont elle y fait preuve à l’égard d’une réforme des règles économiques et budgétaires, y compris pour ce qui est de prendre en compte l’impact de la crise de la COVID-19; accueille également favorablement l’annonce de la présentation d’une proposition législative au milieu de l’année 2022;

2.

estime que la réforme de la gouvernance économique européenne se doit également de tenir compte des propositions des citoyens débattues dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe;

3.

rappelle le constat, établi notamment par ses rapports «Baromètre» 2020 et 2021 (1), du caractère asymétrique des incidences multidimensionnelles de la crise de la COVID-19, lesquelles revêtent des dimensions territoriales; elles renforcent certaines divergences préexistantes entre les régions au sein des États membres tout comme entre ceux-ci, sachant que les collectivités locales et régionales demeurent en première ligne pour lutter contre la pandémie et ses effets mais aussi pour mettre en œuvre les mesures de soutien aux citoyens et aux entreprises et pour préparer une relance progressive et durable;

4.

note que dans toute l’Union, les citoyens font appel aux pouvoirs publics, aux États, aux régions, aux collectivités locales et régionales, pour les aider à faire face non seulement aux conséquences de la pandémie de COVID-19 mais aussi à la transition environnementale et numérique voulue par l’Union et, maintenant, aux conséquences de la guerre en Ukraine;

5.

souligne qu’avant la crise de la COVID-19, certains États membres accusaient déjà un important retard d’investissement, notamment en ce qui concerne le renouvellement des infrastructures et la rénovation des bâtiments, et que le financement des mesures de lutte contre la crise a retardé celui des investissements publics; or plus ces investissements seront retardés, plus ils seront coûteux;

6.

constate que l’Union européenne se retrouve à un moment déterminant et qu’elle se doit de trouver les voies et les moyens d’assurer la cohésion et la prospérité des citoyens européens;

Réponse à la crise

7.

se félicite du succès du programme SURE, financé par des obligations émises par la Commission européenne, et demande à la Commission d’en assurer un suivi approprié en présentant un livre blanc qui, sur la base d’une évaluation de ce programme, présenterait les options stratégiques pour un mécanisme européen permanent de réassurance chômage;

8.

se félicite également du succès des obligations vertes émises pour NextGenerationEU — la plus grande émission d’obligations vertes au monde — qui contribueront à financer des investissements en faveur du climat par la voie de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR);

9.

réitère son soutien à l’activation — pour la première fois dans l’histoire de la zone euro — de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (PSC); cette mesure a joué un rôle important dans la réponse des États membres, des régions et des collectivités locales et régionales à cette crise en permettant d’utiliser pleinement les budgets publics pour atténuer les conséquences, notamment sociales, de la pandémie de COVID-19;

10.

insiste sur la démonstration qu’a apportée la guerre en Ukraine de l’importance que revêt l’indépendance énergétique pour l’Union européenne; fait valoir la nécessité d’accélérer la transition énergétique; craint toutefois que le classement dans le cadre du règlement sur la taxinomie de l’énergie nucléaire et du gaz au rang d’énergies durables ne crée des incitations qui entravent le développement rapide des énergies renouvelables;

11.

regrette que les dettes publiques aient augmenté du fait de ces mesures; le niveau de l’endettement public a augmenté de 13 points de pourcentage en 2020 et ainsi atteint 92 % du PIB pour l’Union européenne et 100 % pour la zone euro (2);

12.

estime que si la clause dérogatoire du PSC était levée, l’état actuel du cadre de gouvernance économique, dans le contexte de crise énergétique, d’instabilité géopolitique et de reprise consécutive à la pandémie de COVID-19, imposerait de réduire l’endettement, ce qui se traduirait par le retour à des politiques d’austérité et aurait donc un coût économique, social et environnemental immense; demande dès lors que la clause dérogatoire générale continue de s’appliquer jusqu’à la mise en place, dans les meilleurs délais, d’un cadre de gouvernance économique révisé;

13.

soutient l’analyse du comité budgétaire européen sur la nécessité pour une réforme du PSC d’aboutir à une dette publique soutenable, avec une règle opérationnelle principale — un échelonnement des dépenses publiques — afin de viser à une réduction progressive du ratio d’endettement à des taux supportables à un rythme adapté aux circonstances nationales (3);

Un cadre de gouvernance révisé

14.

souligne que le cadre européen de gouvernance économique produit des effets majeurs sur l’ensemble des niveaux de gouvernement, et plus particulièrement sur les gouvernements locaux et régionaux, lesquels sont responsables de près du tiers de la dépense publique et de plus de la moitié de l’investissement public dans l’Union européenne dans son ensemble, moyennant de fortes variations d’un État membre à l’autre (4);

15.

réitère que le PSC et les autres éléments du cadre de gouvernance économique européen actuel souffrent de cinq défauts majeurs, à savoir des effets procycliques indésirables, une grande complexité, un manque d’efficacité, une prise en compte insuffisante des indicateurs liés au développement durable et au bien-être et, enfin, un manque de transparence et de légitimité démocratique;

16.

estime qu’un cadre révisé de la gouvernance économique européenne doit assurer une prise de décision transparente associant les parlements européen, nationaux et, en fonction de la répartition des compétences au sein des États membres, les assemblées parlementaires dotées de pouvoirs législatifs; cette association doit également permettre de faire participer les collectivités locales et régionales, les partenaires sociaux, la société civile et le monde universitaire;

17.

considère que ce cadre révisé doit également prendre en compte le niveau très élevé des dettes publiques qu’il s’impose d’abaisser progressivement mais qui ne pourront substantiellement se réduire du jour au lendemain du fait de la crise de la COVID, du coût des catastrophes naturelles et d’autres circonstances exceptionnelles, de la forte différenciation entre les États membres, de la nouvelle donne macroéconomique (taux obligataires très bas, limites atteintes par la politique monétaire et fortes incertitudes quant à l’inflation, aux taux d’intérêt et au marché du travail), de la nécessité d’éviter les politiques d’austérité, et des impératifs environnementaux, énergétiques, technologiques et sociaux;

18.

réitère sa position en faveur de l’abandon du vote à l’unanimité en matière de fiscalité, afin de permettre à l’Union européenne de prendre les décisions nécessaires à la majorité qualifiée, comme dans d’autres domaines d’action, sachant que cette mesure permet de progresser dans la lutte contre la fraude fiscale et dans les échanges d’informations entre États membres; une telle disposition continue d’assurer le respect de la compétence de l’échelon national, régional ou local en matière de perception de l’impôt ou de fixation des taux d’imposition;

19.

insiste de nouveau pour que les gouvernements nationaux, régionaux et locaux, ainsi que les citoyens, puissent clairement comprendre les règles à appliquer; salue à cet égard la prise de position de la Commission en faveur de règles budgétaires simplifiées utilisant des indicateurs observables; rappelle qu’il est de plus essentiel d’intégrer une stabilisation contracyclique, épurée des variations conjoncturelles;

20.

estime qu’un cadre de gouvernance visant à des budgets sains doit reposer non seulement sur des dépenses raisonnées mais aussi sur des recettes saines et équilibrées; rappelle que dans l’UE, l’évasion et la fraude fiscales privent chaque année les budgets publics de plusieurs centaines de milliards d’euros, et que la lutte contre la fraude fiscale est l’un des thèmes clés pour lesquels le plus grand nombre d’européens souhaitent que l’Union européenne intervienne davantage;

21.

considère que la gouvernance économique doit reposer sur un équilibre entre les indicateurs liés à la discipline budgétaire et des indicateurs de cohésion sociale, de déploiement d’infrastructures et de services d’intérêt économique général pour tous les citoyens, tels que la santé publique, et de bien-être; estime de ce fait, dans la continuité de la procédure de déséquilibre macroéconomique (PDM), qui inclut des indicateurs plus variés, dont le taux de chômage, qu’une gouvernance économique réformée doit prendre également en compte d’autres objectifs environnementaux et sociaux; ces préoccupations ne peuvent demeurer au second plan par rapport aux indicateurs liés à la discipline budgétaire;

22.

suggère de nouveau que la PDM soit élargie à des indicateurs auxiliaires portant sur les disparités régionales, et estime qu’elle pourrait aussi tenir compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) qui englobent non seulement la protection de l’environnement mais aussi des critères sociaux, économiques et de gouvernance et qui sont soutenus par 193 États dans le monde;

23.

rappelle que les mesures correctrices prises au titre des procédures relatives aux déséquilibres macroéconomiques des États membres produisent des effets qui diffèrent d’une région à l’autre et qu’ils sont nettement plus dommageables dans le cas de celles dont l’économie est moins diversifiée, comme il en va des régions ultrapériphériques, qui subissent des contraintes structurelles et exceptionnelles décrites à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; ces régions sont extrêmement sensibles aux chocs exogènes et les politiques économiques d’austérité y produisent un impact plus important du point de vue de la contraction des investissements et de l’emploi;

La promotion raisonnée de l’investissement public

24.

estime toujours que le cadre européen de gouvernance économique est en partie responsable de la forte chute de l’investissement public intervenue à la suite de la crise de la zone euro, car il ne prend pas assez en compte la distinction entre dépenses courantes et dépenses d’investissement à long terme; entre 2009 et 2018, l’investissement public dans son ensemble a baissé de 20 % en pourcentage du PIB au sein de l’UE; l’investissement réalisé par les collectivités locales et régionales a quant à lui baissé de près de 25 %, voire de 40 % ou plus dans plusieurs États membres parmi les plus touchés par la crise (5); considère qu’il est impératif d’éviter la répétition d’un tel scénario suite à la crise de la COVID-19; les investissements menés aux niveaux local et régional peuvent contribuer de manière significative à la relance de l’économie;

25.

rappelle que le comité budgétaire européen a établi que les États qui affichent un taux élevé d’investissement public avaient tendance à le réduire de façon significative au cours de leur procédure de déficit excessif (PDE) (6), et que la Commission elle-même a noté que le cadre budgétaire n’a pas empêché la baisse de l’investissement (7);

26.

souligne qu’il avait déjà estimé, dans son avis sur la communication interprétative de 2015 sur le sujet (8), que la flexibilité existante dans le cadre du PSC touchant à l’investissement était trop restrictive et limitée, que seuls deux États membres l’ont d’ailleurs sollicitée et que même dans ces cas, elle n’a produit qu’un impact minime;

27.

souligne que l’Union européenne connaît dans le même temps des besoins de financement immenses pour faire face aux grand défis actuels, à savoir, selon la Commission, 650 milliards d’EUR par an rien que pour les transitions verte et numérique (9),et près de 200 milliards d’EUR par an pour l’infrastructure sociale (10);

28.

estime que dans le contexte actuel de besoins extraordinaires d’investissement, décourager, comme le fait le cadre budgétaire actuel, le financement déficitaire de l’investissement public, y compris au niveau des collectivités locales et régionales, peut créer une incitation au sous-investissement, au détriment des générations futures et des objectifs, notamment climatiques, que l’Union s’est fixés;

29.

se félicite que la Commission admette enfin clairement la nécessité pour le cadre de gouvernance d’encourager les investissements et en particulier les investissements publics verts, numériques et de renforcement de la résilience;

30.

réitère sa demande, déjà souvent exprimée, d’une «règle d’or du cofinancement», consistant à ne pas comptabiliser les dépenses effectuées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds structurels et d’investissement, dans le respect des limites de cofinancement de l’Union qui s’y appliquent, parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées définies dans le PSC; souligne que les investissements publics, tels que ceux consacrés à la transition écologique, numérique et sociale durable et au maintien de la compétitivité européenne, sont importants pour les générations futures et devraient donc être traités de manière adéquate en ce qui concerne les investissements publics;

31.

souligne qu’une telle règle d’or du cofinancement serait, mécaniquement de par le type de projet soutenu par les Fonds structurels et d’investissement, particulièrement favorable aux efforts pour faire face aux grands défis actuels et mettre en œuvre les priorités européennes: cohésion économique, sociale et territoriale, renforcement de la résilience, mise en œuvre des politiques sociales, environnementales et numériques, etc.; assurer à ces dernières un traitement favorable dans le cadre financier permettrait donc de renforcer la cohérence d’ensemble des politiques européennes;

32.

appelle la Commission, après avoir reformulé ses propositions en tenant compte des dégâts économiques et budgétaires de la COVID-19, à présenter un livre blanc sur une refonte de la gouvernance économique fondée sur l’hypothèse de l’instauration d’une telle règle d’or, dans le respect des limites applicables de cofinancement de l’Union; dans son évaluation, la Commission devrait également envisager d’autres instruments tels qu’une règle de dépenses, qui, sur la base de la croissance économique tendancielle et du niveau de la dette, impose une limite à la croissance annuelle des dépenses publiques totales; une telle limite serait susceptible de préserver la confiance du public en renforçant la transparence, en réduisant les charges administratives et en trouvant un équilibre entre la discipline budgétaire et la préservation d’une capacité d’investissement public suffisante;

33.

rappelle que ces dépenses sont, par définition, des investissements d’intérêt général européen, dont l’effet de levier en termes de croissance durable et de renforcement de la cohésion territoriale est avéré;

34.

préconise de surcroît d’établir une «règle d’or verte et de cohésion sociale», excluant la comptabilisation de l’investissement public dans les projets visant à encourager la transition vers une société durable en termes environnementaux, économiques et de cohésion sociale, telle que définie dans les ODD et le pacte vert, étant donné que ces investissements sont reconnus comme essentiels non seulement dans le cadre de la relance à la suite de la crise de la COVID-19 mais aussi pour assurer la prospérité et la qualité de vie des générations futures;

35.

estime qu’une autre solution pourrait consister à exempter le secteur des collectivités locales et régionales du fonctionnement des règles du pacte de stabilité et de croissance; en 2019, les investissements publics de ce secteur représentaient 49,2 % de l’investissement public total au niveau de l’Union européenne (11), tandis que la dette brute des pouvoirs publics locaux de l’Union européenne ne représente que 6,0 % du produit intérieur brut de l’Union européenne (12) et n’est donc pas à l’origine d’une dette publique élevée. En outre, le secteur des pouvoirs publics locaux s’endette uniquement pour investir, et non pour procéder à une stabilisation macroéconomique au moyen des dépenses courantes; de plus, les collectivités locales sont soumises au contrôle budgétaire interne des autorités régionales ou nationales. Le Comité invite instamment la Commission à étudier la possibilité d’exclure les collectivités locales du champ d’application des règles du pacte de stabilité et de croissance;

36.

estime que de manière générale, il est nécessaire de prendre en compte le principe de «ne pas nuire à la cohésion», énoncé dans la communication de la Commission consacrée au huitième rapport sur la cohésion, afin de garantir la complémentarité et les synergies entre la politique de cohésion et les autres politiques de l’Union européenne, tout en évitant d’entraver le processus de convergence et d’accentuer les disparités régionales;

37.

demande à la Commission de présenter, d’ici à la fin de l’année 2022, une proposition législative de refonte du cadre de gouvernance économique, fondée notamment sur la mise en place de ces règles d’or en combinaison avec la règle des dépenses, qui permette de trouver un équilibre entre la discipline budgétaire et le maintien d’une capacité d’investissement public suffisante;

38.

propose néanmoins, afin de s’assurer de la conformité des dépenses identifiées par les gouvernements comme relevant de l’une ou l’autre règle d’or, d’en soumettre l’application à une surveillance stricte à deux niveaux, de la part des conseils budgétaires nationaux indépendants et de la part du conseil budgétaire européen, lequel soumettra au Conseil et au Parlement européen des rapports annuels publics;

Un semestre européen revu en profondeur

39.

rappelle que la gouvernance économique, qui est mise en œuvre en pratique par la voie du cycle de coordination du semestre européen, souffre d’un manque d’efficacité en termes de mise en œuvre des réformes;

40.

souligne également que le périmètre des réformes considérées dans le cadre du semestre européen n’a jamais été défini dans des textes juridiques européens, notamment au regard de leur pertinence et de leur valeur ajoutée pour le niveau européen; estime que cette absence de définition limite les interactions possibles entre réformes entreprises au niveau national et politiques européennes (législation et programmes financiers) et pose problème au regard du principe de subsidiarité;

41.

estime qu’il s’impose que le semestre européen constitue, sur un pied d’égalité et en synergie avec ses objectifs économiques et budgétaires, le cadre de mise en œuvre des impératifs environnementaux et de cohésion sociale définis dans les objectifs de développement durable (ODD) de l’Organisation des Nations unies, que l’Union et ses États membres se sont engagés à atteindre d’ici 2030;

42.

est convaincu que sa proposition de code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales au semestre européen (13) est susceptible de remédier au manque d’efficacité du Semestre grâce à une meilleure prise en compte des réalités locales et régionales, et que sa mise en œuvre reste nécessaire, d’autant plus que les plans nationaux dans le contexte de la FRR se fondent pour part sur les recommandations par pays du semestre européen;

43.

estime qu’une telle double réorientation du Semestre, en ce qui concerne ses objectifs mais aussi son processus de fonctionnement, est à même de renforcer sa légitimé démocratique, et celle du système de gouvernance économique européen dans son ensemble, qui reste bien trop faible.

---

(1)  Comité européen des régions, Baromètre régional et local de l’UE en 2020, 12 octobre 2020, et Baromètre régional et local annuel de l’UE en 2021, 12 octobre 2021.

(2)  Commission européenne, Prévisions économiques européennes de l’automne 2021 (document en anglais), Institutional Paper 160, novembre 2021.

(3)  Voir le rapport annuel du comité pour 2021: https://bit.ly/3HqqvIQ (en anglais).

(4)  Chiffres 2018. Source: Eurostat, code données: TEC00023 et TEC00022.

(5)  Eurostat, code données: TEC00022.

(6)  Comité budgétaire européen, Assessment of EU fiscal rules with a focus on the six and two-pack legislation [«Évaluation des règles budgétaires de l’Union axée sur les paquets législatifs relatifs à la gouvernance économique (le “six-pack”) et à la surveillance budgétaire (le “two-pack”), disponible en anglais»], p. 76.

(7)  Commission européenne, Réexamen de la gouvernance économique [COM(2020) 55 final du 5 février 2020, p. 11].

(8)  Avis du CdR sur le thème «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du Pacte de stabilité et de croissance» (document COR-2015-01185) (JO C 313 du 22.9.2015, p. 22), rapporteure: Olga ZRIHEN (BE/PSE), adopté le 9 juillet 2015.

(9)  Commission européenne, L’économie de l’UE après la pandémie de COVID-19: conséquences pour la gouvernance économique [COM(2021) 662 final du 19 octobre 2020, p. 19].

(10)  Commission européenne, Commission Staff Working Document: Identifying Europe’s recovery needs («Document de travail des services de la Commission — Identifier les besoins pour la reprise en Europe», en anglais) [SWD(2020) 98 final du 27 mai 2020. p. 22].

(11)  Source: Comptes nationaux Eurostat.

(12)  Source: Comptes nationaux Eurostat.

(13)  Avis du CdR sur le thème «Améliorer la gouvernance du Semestre européen — Un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales» (document COR-2016-05386) (JO C 306 du 15.9.2017, p. 24), rapporteur: Rob JONKMAN (NL/ECR), adopté le 11 mai 2017.

Avis du Comité européen des régions — Mise en place d’un niveau minimal d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union

(2022/C 301/08)

Rapporteur général: Federico BORGNA (IT/PSE) Texte de référence: Proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimal d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union COM(2021) 823 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 7

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

S’il est nécessaire de faire en sorte de décourager les pratiques d’évasion fiscale, il convient d’éviter les incidences négatives sur les petites EMN opérant sur le marché intérieur. À cette fin, la présente directive devrait s’appliquer uniquement aux entités situées dans l’Union qui sont membres de groupes d’EMN ou de groupes nationaux de grande envergure atteignant le seuil annuel d’au moins 750 000 000 EUR de chiffre d’affaires consolidé. Ce seuil serait compatible avec le seuil des règles fiscales internationales existantes, telles que les règles relatives à la déclaration par pays. Les entités relevant du champ d’application de la présente directive sont appelées «entités constitutives». Certaines entités devraient être exclues du champ d’application compte tenu de leur objet et de leur statut particuliers. Les entités exclues seraient celles qui ne poursuivent pas de but lucratif et exercent des activités d’intérêt général et qui, pour ces raisons, ne sont pas susceptibles d’être soumises à l’impôt dans l’État membre où elles sont situées. Pour protéger ces intérêts spécifiques, il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la directive les entités publiques, les organisations internationales, les organisations à but non lucratif et les fonds de pension. Les fonds d’investissement et les véhicules d’investissement immobilier devraient également être exclus du champ d’application lorsqu’ils se trouvent au sommet de la chaîne de détention, étant donné que, pour ces «entités transparentes localement», les revenus perçus sont imposés au niveau des entités détentrices.

Il est nécessaire de faire en sorte de décourager les pratiques d’évasion fiscale. Dans le même temps, il convient d’éviter les incidences négatives sur les petites EMN opérant sur le marché intérieur. À cette fin, la présente directive devrait s’appliquer uniquement aux entités situées dans l’Union qui sont membres de groupes d’EMN ou de groupes nationaux de grande envergure atteignant le seuil annuel d’au moins 750 000 000 EUR de chiffre d’affaires consolidé. Ce seuil serait compatible avec le seuil des règles fiscales internationales existantes, telles que les règles relatives à la déclaration par pays. Les entités relevant du champ d’application de la présente directive sont appelées «entités constitutives». Certaines entités devraient être exclues du champ d’application compte tenu de leur objet et de leur statut particuliers. Les entités exclues seraient celles qui ne poursuivent pas de but lucratif et exercent des activités d’intérêt général et qui, pour ces raisons, ne sont pas susceptibles d’être soumises à l’impôt dans l’État membre où elles sont situées. Pour protéger ces intérêts spécifiques, il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la directive les entités publiques (y compris les collectivités locales et régionales et leurs associations) , les organisations internationales, les organisations à but non lucratif et les fonds de pension.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 2

Article 2, paragraphe 3, point a)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
a) une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif, un fonds de pension , une entité d’investissement qui est une entité mère ultime et un véhicule d’investissement immobilier qui est une entité mère ultime ; ou	a) une entité publique (y compris une collectivité locale ou régionale, ou une association de ces collectivités) , une organisation internationale, une organisation à but non lucratif, un fonds de pension; ou

Exposé des motifs

Clarification du texte. Ressort du texte.

Amendement 3

Article 3, paragraphe 31, point d)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
d) à une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif, un fonds de pension , une entité d’investissement qui ne fait pas partie du groupe d’EMN, ou une compagnie d’assurance vie, dès lors que les dividendes sont perçus en lien avec une activité de fonds de pension et soumis à l’impôt de la même façon qu’un fonds de pension ;	d) à une entité publique (y compris une collectivité locale ou régionale, ou une association de ces collectivités) , une organisation internationale, une organisation à but non lucratif, un fonds de pension;

Exposé des motifs

Clarification du texte. Ressort du texte.

Amendement 4

Article 11

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Application d’une RPII à l’ensemble du groupe d’EMN	Application d’une RPII à l’ensemble du groupe d’EMN
Lorsque l’entité mère ultime d’un groupe d’EMN est située dans une juridiction de pays tiers qui n’applique pas de règle d’inclusion du revenu qualifiée, les États membres veillent à ce que ses entités constitutives situées dans l’Union soient soumises, dans l’État membre où elles sont situées, à un impôt complémentaire au titre de l’année fiscale (ci-après l’«impôt complémentaire pour la RPII») pour le montant attribué audit État membre conformément à l’article 13. Les entités constitutives qui sont des entités d’investissement ou des fonds de pension ne sont pas soumises à l’impôt complémentaire pour la RPII.	Lorsque l’entité mère ultime d’un groupe d’EMN est située dans une juridiction de pays tiers qui n’applique pas de règle d’inclusion du revenu qualifiée, les États membres veillent à ce que ses entités constitutives situées dans l’Union soient soumises, dans l’État membre où elles sont situées, à un impôt complémentaire au titre de l’année fiscale (ci-après l’«impôt complémentaire pour la RPII») pour le montant attribué audit État membre conformément à l’article 13. Les fonds de pension ne sont pas soumis à l’impôt complémentaire pour la RPII.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 5

Article 12

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Application d’une RPII dans la juridiction de l’entité mère ultime	Application d’une RPII dans la juridiction de l’entité mère ultime
Lorsque l’entité mère ultime d’un groupe d’EMN est située dans une juridiction à faible imposition, les États membres veillent à ce que ses entités constitutives situées dans un État membre soient soumises à l’impôt complémentaire pour la RPII au titre de l’année fiscale et pour le montant attribué audit État membre conformément à l’article 13 en ce qui concerne les entités constitutives faiblement imposées qui sont situées dans la juridiction de l’entité mère ultime, que ladite juridiction applique ou non une règle d’inclusion du revenu qualifiée. Les entités constitutives qui sont des entités d’investissement ou des fonds de pension ne sont pas soumises à l’impôt complémentaire pour la RPII.	Lorsque l’entité mère ultime d’un groupe d’EMN est située dans une juridiction à faible imposition, les États membres veillent à ce que ses entités constitutives situées dans un État membre soient soumises à l’impôt complémentaire pour la RPII au titre de l’année fiscale et pour le montant attribué audit État membre conformément à l’article 13 en ce qui concerne les entités constitutives faiblement imposées qui sont situées dans la juridiction de l’entité mère ultime, que ladite juridiction applique ou non une règle d’inclusion du revenu qualifiée. Les fonds de pension ne sont pas soumis à l’impôt complémentaire pour la RPII.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 6

Article 36, paragraphe 2, point b)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
b) soit une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif ou un fonds de pension , autre qu’une entité de services de fonds de pension, qui a sa résidence fiscale dans la juridiction où est située l’entité mère ultime et détienne des titres de participation donnant droit à 5 % ou moins des bénéfices et actifs de l’entité mère ultime .	b) soit une entité publique (y compris une collectivité locale ou régionale, ou une association de ces collectivités) , une organisation internationale, une organisation à but non lucratif ou un fonds de pension.

Exposé des motifs

Clarification du texte. Ressort du texte.

Amendement 7

Article 37, paragraphe 3, point c)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
c) soit une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif ou un fonds de pension , autre qu’une entité de services de fonds de pension, qui a sa résidence fiscale dans la juridiction où est située l’entité mère ultime et détienne des titres de participation donnant droit à 5 % ou moins des bénéfices et actifs de l’entité mère ultime .	c) soit une entité publique (y compris une collectivité locale ou régionale, ou une association de ces collectivités) , une organisation internationale, une organisation à but non lucratif ou un fonds de pension.

Exposé des motifs

Clarification du texte. Ressort du texte.

Amendement 8

Article 53 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
	Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission européenne en examine les résultats et propose, le cas échéant, une modification du texte, notamment en ce qui concerne l’adaptation des définitions relatives au seuil de chiffre d’affaires et au taux d’imposition minimal, en fonction des évolutions au niveau international.

Exposé des motifs

En l’absence d’analyse d’impact réalisée par la Commission européenne lors de l’élaboration de la directive, il est d’autant plus important d’effectuer un réexamen pour analyser ses résultats et les conséquences de sa mise en œuvre.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Observations générales

1.

accueille favorablement la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimal d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union (1);

2.

réaffirme que l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE) fait référence au «développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social», et que l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que le Conseil, statuant à l’unanimité, vise à «assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence»;

3.

estime que les travaux menés jusqu’à présent par l’OCDE pour élaborer des mesures visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) en dehors de l’Union peuvent avoir des effets bénéfiques importants sur les réalités locales et régionales, non seulement en ce qui concerne l’augmentation des recettes fiscales à la disposition des États membres, mais aussi dans le but de garantir une plus grande équité et compétitivité des PME, lesquelles, au niveau national et local, sont actuellement confrontées à des conditions d’imposition plus défavorables, ainsi que des retombées favorables à l’emploi et aux travailleurs;

4.

est convaincu que l’introduction de la proposition relative à un niveau minimal d’imposition constitue la première étape vers la mise en place d’un régime unique d’imposition au sein de l’Union, qui est absolument nécessaire pour s’engager sur la voie d’une concurrence adéquate des entreprises sur le marché intérieur européen, pour accroître la compétitivité de l’Europe et pour éviter la délocalisation ou la fermeture arbitraire des centres de production, ce qui aurait de lourdes conséquences pour les travailleurs, contraints de chercher un nouvel emploi ou d’effectuer des déplacements pénibles pour ne pas perdre leur emploi;

5.

estime qu’il est absolument indispensable que les règles n’alourdissent pas la charge bureaucratique pesant sur les entreprises et freinent ainsi leur développement, en particulier dans les domaines de la recherche et de l’innovation et de la neutralité climatique, qui sont d’autant plus essentielles pour assurer la nécessaire transition numérique et écologique;

Harmonisation parfaite des règles à l’intérieur de l’UE

6.

espère que la mise en œuvre de la directive s’effectuera de manière complète et cohérente entre les États membres de l’Union, et qu’elle sera pleinement conforme à l’accord de l’OCDE: l’absence d’harmonisation des règles d’imposition minimale au sein de l’Union ou entre l’Union et les pays tiers pourrait donner lieu à d’éventuels différends en matière de double imposition, avec un effet négatif direct sur un grand nombre d’entreprises de premier plan au niveau mondial et des répercussions potentielles sur leurs fournisseurs (souvent des PME) en ce qui concerne les recettes fiscales perçues, le commerce et les investissements;

7.

estime qu’il est essentiel que les observations de l’OCDE et les détails techniques supplémentaires relatifs aux règles types soient repris exhaustivement dans la directive de l’Union et ne fassent pas l’objet d’une transposition précipitée, sans exclure la possibilité qu’à l’avenir des mesures soient activées en vertu d’un règlement;

8.

souligne l’importance, lors de la rédaction finale de la directive et de son application ultérieure, d’une terminologie commune et univoque. En effet, certaines des nouvelles définitions utilisées dans la directive pourraient ne pas être pleinement alignées sur celles déjà établies dans le droit fiscal international: afin de garantir une plus grande sécurité juridique, il sera essentiel de recouper les traductions de la directive de l’UE afin de parvenir à un alignement précis sur les concepts de droit fiscal des différents pays;

9.

demande, en ce qui concerne les grands groupes nationaux, de mettre tout en œuvre pour veiller à ce que la nouvelle imposition minimale soit conforme au droit de l’Union, afin d’éviter l’insécurité juridique, et encourage vivement la mise en place, autant que possible, de mesures de simplification pour ces groupes purement nationaux. À l’heure actuelle, on ne voit pas clairement combien de grands groupes exclusivement nationaux existent dans l’UE et quel serait le coût fiscal et administratif d’une telle mesure;

Interaction et conditions de concurrence équitables avec les pays tiers

10.

souhaite que, au moment de la transposition dans sa législation de l’imposition minimale proposée par l’OCDE, l’Union se concerte constamment avec ses partenaires mondiaux et fasse valoir ses orientations politiques, afin d’éviter que les entreprises européennes ne soient confrontées à des règles plus strictes que leurs concurrents directs, ce qui reléguerait l’Union européenne au rang d’environnement économique moins ouvert, disposant d’une croissance économique moindre, de moins d’emplois et de capacités et de ressources limitées pour répondre aux défis de l’innovation; estime en particulier que la non-participation des États-Unis au premier pilier pourrait compromettre l’objectif et l’équilibre de l’accord de l’OCDE dans son ensemble;

11.

demande à l’Union de suivre de près l’influence que l’introduction du deuxième pilier aura sur le comportement des investisseurs et des entreprises, afin de comprendre quels seront les effets des nouvelles règles sur l’investissement, l’emploi, la croissance, le commerce ou l’incidence fiscale. Un tel suivi est essentiel pour éviter les retombées négatives sur les travailleurs (baisse des salaires), les consommateurs (hausse des prix) ou les actionnaires (baisse des dividendes). Étant donné qu’il est vital que tous les principaux partenaires commerciaux de l’Union appliquent le niveau minimal d’imposition, il est non moins essentiel que les pays tiers se conforment à la législation internationale, afin d’éviter que les entreprises de l’Union ne soient soumises à un régime plus strict que les autres et laissées à la merci d’un système mondial non coordonné;

12.

souligne que la règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII) peut, dans une certaine mesure, limiter les conditions de concurrence inégales entre les entreprises, mais que cela ne résout pas complètement la situation, notamment parce que la règle est très complexe à appliquer dans la pratique et pourrait rendre l’Union moins attrayante, par exemple pour les activités de R&D ou les investissements dans la transition énergétique et climatique;

13.

estime qu’il est indispensable d’éviter que les entreprises de l’Union ne soient soumises à une double imposition, par exemple en raison d’un manque de coordination entre le BEPS ou la règle d’inclusion du revenu (RDIR) européens, et l’impôt sur l’érosion de la base d’imposition et la lutte contre les abus (BEAT) ou le régime GILTI américains;

Harmonisation avec les incitations et les autres règles fiscales de l’UE

14.

recommande de lancer, dans le cadre de la réduction substantielle de l’imposition des bénéfices des entreprises au niveau européen (qui a été divisée par deux au cours des 25 dernières années), une évaluation des nombreuses mesures de lutte contre l’évasion fiscale adoptées au cours des dix dernières années et d’évaluer leur efficience, leur efficacité, leur cohérence et leur valeur ajoutée européenne sur le plan des recettes fiscales (y compris la manière dont les États membres ont mis en œuvre cette législation dans leurs travaux d’audit);

15.

invite la Commission à évaluer si le mécanisme de règlement des différends de l’Union, qui date de 2017, pourrait être utilisé pour le deuxième pilier ou si des modifications sont nécessaires;

16.

estime que la Commission et les autorités fiscales des États membres devraient mettre à jour et repenser leurs systèmes fiscaux afin de veiller à ce qu’ils puissent continuer à encourager l’innovation (écologique), la croissance et l’emploi. En effet, au cours des dernières décennies, les pays ont conçu et mis en œuvre, au niveau national, différentes taxes ainsi que de nombreuses mesures d’incitation visant à stimuler l’emploi et l’innovation dans les économies locales. Le phénomène le plus récent et le plus important est l’augmentation des incitations fiscales spécifiquement conçues pour encourager la protection du climat, la sécurité de l’approvisionnement énergétique et la recherche et le développement, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Or, après l’introduction de la directive, certaines des incitations fiscales actuellement utilisées dans les États membres ne seront plus disponibles ou seront moins attrayantes du point de vue des investissements. Par conséquent, il serait utile que la Commission élabore des orientations afin de préciser comment concevoir les futures incitations fiscales en conformité avec les exigences du deuxième pilier (par exemple, des incitations prévoyant des réductions d’impôts sur les salaires ou les cotisations sociales des chercheurs, ou des régimes d’amortissement accéléré pour encourager les investissements);

17.

estime qu’il est indispensable que les États membres de l’UE continuent d’offrir des incitations fiscales pour attirer les investissements étrangers, mais à condition qu’ils stimulent l’activité de l’économie réelle en recrutant davantage de salariés, en payant davantage les travailleurs ou en investissant dans les biens matériels: les entreprises multinationales s’appuient également sur les PME locales pour ce qui est des intrants dans leurs chaînes de valeur, et leur présence peut avoir des retombées positives supplémentaires sur l’environnement des entreprises locales;

18.

fait sienne la demande, exprimée par le monde des entreprises, de mettre en place une phase de test dans l’application des sanctions prévues, par exemple pour la première année de mise en œuvre, afin de permettre à toutes les entreprises de passer par l’indispensable processus d’apprentissage des nouvelles règles, de sorte que les sanctions appliquées aux entités non conformes soient proportionnées et ne touchent pas les acteurs pour lesquels le non-respect des règles est dû à une adaptation tardive des procédures, et non à une véritable intention frauduleuse;

19.

suggère, en ce qui concerne les obligations de dépôt, que les informations relatives aux entreprises ne soient communiquées qu’au moyen d’un échange officiel d’informations entre les administrations fiscales, dans le respect de la stricte confidentialité et de conditions d’utilisation appropriées, afin d’éviter une fuite incontrôlée d’informations sensibles, sans pour autant enfreindre les obligations de transparence telles que prévues dans la recommandation du Conseil de l’OCDE sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale;

20.

souhaite la mise en place de simplifications administratives susceptibles de limiter les coûts de mise en conformité, tant pour les entreprises que pour les autorités fiscales: il convient de tout mettre en œuvre pour maintenir la charge administrative au niveau le plus faible possible. Une législation qui n’est pas excessivement complexe est susceptible de faciliter l’apprentissage des nouvelles règles par les entreprises, de raccourcir la période de transition nécessaire et de faciliter la vérification, par les autorités fiscales, de l’application effective des nouvelles règles.

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(1)  COM(2021) 823 final.

Avis du Comité européen des régions sur la stratégie européenne en faveur des universités

(2022/C 301/09)

Rapporteur: Emil BOC (RO, PPE), maire de Cluj-Napoca Texte de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie européenne en faveur des universités COM(2022) 16

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

1.

se félicite de l’engagement de l’Union dans la promotion de l’excellence dans l’éducation et du soutien qu’elle y apporte; souligne à cet égard le rôle important de la stratégie européenne en faveur des universités dans le cadre du «paquet sur l’enseignement supérieur», qui permettra la réalisation de l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025;

2.

souligne que le renforcement du capital humain constitue la seule voie pour développer une civilisation qui soit durable et propre à conforter les valeurs démocratiques européennes. Un système éducatif d’excellence, dont des universités solides constituent le noyau dur, représente la base sur laquelle reposent l’apprentissage tout au long de la vie;

3.

insiste sur l’importance d’améliorer la qualité de l’enseignement et de la recherche dans les universités européennes et de garantir la disponibilité, au niveau local et régional, du soutien nécessaire à la réalisation des objectifs spécifiques de cette ambition stratégique;

4.

reconnaît le rôle de premier plan que jouent les universités dans la société et leur contribution au développement durable, résilient, inclusif et fondé sur des valeurs démocratiques des États membres comme des communautés locales et des régions. Le rôle des universités est d’autant plus important dans les situations de crise, où elles peuvent contribuer à surmonter la crise et à favoriser la reprise après celle-ci (1);

5.

insiste sur le rôle crucial que jouent les universités pour relever les défis mondiaux. L’Union européenne a souligné de longue date qu’il est nécessaire de renforcer les liens étroits qui unissent la recherche, l’enseignement, l’apprentissage et l’innovation, ainsi que d’augmenter par ailleurs les ressources budgétaires des universités, afin de consolider le niveau requis du point de vue qualitatif. En produisant de nouveaux résultats de recherche et en favorisant l’émergence d’innovations, les établissements universitaires jouent un rôle éminent pour relever les défis de société pressants qui ont été définis dans les missions de l’Union européenne;

6.

attire l’attention sur le fait que les universités doivent être considérées comme une composante essentielle de la culture européenne et que la diversité du secteur universitaire, qui compte notamment des établissements d’enseignement, des instituts de recherche et des écoles professionnelles, constitue un atout stratégique;

7.

constate que la présence d’universités au niveau local et régional constitue le plus souvent un avantage concurrentiel considérable pour les communautés dans lesquelles elles sont situées (2). Les investisseurs sont par exemple intéressés et attirés par les communautés qui disposent d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et bénéficient de possibilités de coopération avec le monde universitaire et de transfert de technologies et de savoir-faire des universités vers le secteur des entreprises. La présence d’une université génère également des revenus importants dans les communautés concernées (3), étant donné que les étudiants, les enseignants et les autres membres du personnel y dépensent des sommes considérables (il existe un effet multiplicateur significatif en termes de consommation générée par les universités). Au-delà de ces retombées positives économiquement quantifiables, la présence d’universités suscite l’émergence, au niveau local, d’un climat cosmopolite, caractérisé par la présence d’étudiants et d’enseignants internationaux, ainsi que par des valeurs de tolérance, de diversité culturelle, religieuse, ethnique, parmi d’autres (4);

8.

se félicite de l’approche à plusieurs niveaux proposée dans la stratégie européenne en faveur des universités, qui prévoit un alignement des objectifs de politique publique et des investissements aux niveaux européen, national, régional et local; souligne toutefois qu’une dimension locale et régionale plus marquée serait bénéfique pour la conception et la mise en œuvre du modèle universitaire idéal à l’avenir;

9.

souligne l’importance de mettre en place des partenariats stratégiques entre les collectivités locales et régionales et les universités, y compris dans le cadre de la conception des stratégies de développement local et régional. Les universités assument une fonction essentielle pour développer des écosystèmes territorialisés, auxquels les stratégies régionales de spécialisation intelligente ont fourni une excellente base;

10.

fait remarquer que les collectivités locales et régionales peuvent soutenir les universités en créant et en renforçant les conditions liées au contexte local et régional (accès à tout un éventail d’infrastructures et aux services, qualité de vie, environnement inclusif, etc.) qui sont susceptibles d’accroître la compétitivité des universités sur un marché mondial;

11.

souligne qu’au niveau de l’espace européen, il existe déjà une excellente tradition de coopération entre universités de différents États membres dans le cadre du programme ERASMUS+, et que celle-ci doit se poursuivre;

12.

constate que le rôle des universités dans la société évolue et qu’elles assument de nouvelles fonctions en plus des fonctions traditionnelles (qui concernent principalement l’enseignement et la recherche) (5). Les universités se redéfinissent désormais en tant qu’acteurs de premier plan notamment en matière d’innovation technologique et sociale, d’entrepreneuriat et de transfert de technologies vers l’économie. Elles ne se tiennent pas à l’écart des communautés et de la société mais en deviennent des acteurs, susceptibles de contribuer de manière significative à la résolution des problèmes de société (6);

13.

souligne que les universités sont des acteurs clés dans la promotion d’objectifs d’une importance primordiale pour l’Union, tels que les transitions écologique et numérique. Elles disposent d’une solide expertise dans ces domaines et peuvent, dans le même temps, mettre en œuvre et diffuser des bonnes pratiques en la matière auprès des communautés locales dans lesquelles elles déploient leurs activités;

14.

note que les universités peuvent apporter des solutions et produire des outils pour résoudre un certain nombre de problèmes majeurs auxquels l’Union est confrontée, comme la fuite des cerveaux (7) et l’exode rural. Les effets négatifs de ce phénomène et l’importance de la mobilité des cerveaux sont étroitement liés à la coopération et aux partenariats entre les universités, les collectivités locales et régionales, les entreprises et la société civile; à cet égard, le Comité souligne qu’il est indispensable de déployer des efforts considérables afin de combler les fossés en matière de connaissance et d’innovation qui existent au sein de l’Europe, ainsi que celui qui la sépare des États-Unis pour ce qui est d’innover;

15.

souligne combien il importe de recenser et d’utiliser de manière permanente et à grande échelle les bonnes pratiques aux niveaux local et régional dans le cadre de la coopération entre les collectivités territoriales et les universités. Dans ce contexte, la mise en place de réseaux transnationaux visant à diffuser les bonnes pratiques et associant largement les parties prenantes de l’enseignement supérieur apparaît comme une priorité pour les collectivités locales et régionales des États membres. Ce type de réseau pourrait être pris en compte dans le cadre de la stratégie européenne en faveur des universités;

16.

attire l’attention sur le fait que les universités sont confrontées à des difficultés et à des obstacles importants dans ce processus de transformation et de prise de nouvelles responsabilités. Les difficultés financières sont les plus susceptibles d’être rencontrées dans tous les États membres. Le Comité propose, à cet égard, d’élaborer une stratégie d’investissement qui tienne compte des financements aux niveaux régional, national et européen, et demande que les coopérations entre les secteurs public, privé et non lucratif soient prises en considération afin de renforcer les capacités des universités européennes. Le CdR relève également qu’il existe des défis liés au niveau d’autonomie académique et/ou à l’ingérence politique dans les décisions importantes relatives au financement des universités, au recrutement et à la sélection des enseignants, à la liberté d’expression et de choix des thèmes et de l’orientation des activités de recherche, aux possibilités de communication libre, sans censure des résultats de la recherche, etc.;

17.

souligne qu’il est important que les collectivités locales et régionales des États membres participent activement au renforcement de la diversité des écosystèmes locaux et régionaux et favorisent la coopération et la confiance entre les différents secteurs des communautés. Le Comité fait observer qu’au niveau local et régional, les universités doivent être considérées comme faisant partie d’écosystèmes plus larges englobant une grande diversité de parties prenantes (8). Pour que les universités puissent fournir de nouvelles compétences permettant la résolution créative de problèmes, l’utilisation des technologies ou encore une communication efficace en communauté, la coopération entre elles et les acteurs locaux concernés est essentielle;

18.

note que l’approfondissement de la coopération transnationale entre les universités et le développement de la dimension européenne de l’enseignement supérieur sont des priorités essentielles de la stratégie européenne en faveur des universités. Le Comité estime à cet égard que les collectivités locales et régionales peuvent prendre des mesures pour soutenir, le cas échéant, la coopération universitaire transnationale (l’initiative «universités européennes» dans le cadre d’Erasmus+ est un outil important dans ce domaine pour les alliances universitaires visant l’excellence). Les collectivités locales et régionales peuvent se rallier aux pratiques suggérées par la stratégie, telles que l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne. Cette carte pourrait être reconnue non seulement au niveau universitaire, mais aussi dans le cadre des relations entre les étudiants, les chercheurs et les enseignants transnationaux d’une part, et les administrations locales d’autre part (pour ce qui concerne, par exemple, les permis de séjour, les titres de transports en commun et l’accès aux musées);

19.

souligne que, dans le cadre de la stratégie européenne en faveur des universités, les collectivités locales et régionales des États membres doivent agir en tant que facilitateurs, capables de réunir différentes parties prenantes de la communauté autour d’initiatives et de projets présentant un intérêt pour les universités. Le CdR note également que, dans de nombreux États membres, les collectivités territoriales n’ont pas de responsabilités directes en matière de financement des universités. Toutefois, elles peuvent faciliter le financement, à partir de différents fonds, des universités et de leurs initiatives, en créant des synergies aux niveaux local et régional;

20.

convient que les universités font désormais face à la nécessité de repenser les programmes d’études de manière à répondre aussi efficacement que possible aux rapides avancées technologiques, à la double transitions écologique et numérique et aux changements structurels sur les marchés du travail européens qui nécessitent de nouvelles compétences (9); souligne en outre que les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important dans le processus de refonte des programmes d’études et de développement de ces nouvelles compétences; souligne dans le même temps que bien que les universités contribuent grandement à améliorer l’employabilité et la compétitivité économique dans une économie mondialisée, le caractère autonome de l’enseignement supérieur doit être préservé;

21.

met en exergue le rôle des collectivités locales et régionales dans la création et le renforcement des écosystèmes locaux et régionaux qui favorisent la coopération active et la mise en réseau des pouvoirs publics infranationaux, des entreprises et de l’industrie et des universités. Les collectivités territoriales doivent jouer dans ces écosystèmes le rôle d’initiateurs et de facilitateurs, qui recensent les possibilités de coopération, allouent diverses ressources, notamment financières, nécessaires au déroulement des activités de mise en réseau et de coopération, et soutiennent la création de structures telles que des pôles d’éducation au niveau local et/ou régional. Ces derniers constituent d’excellents outils/vecteurs conçus pour offrir un espace de dialogue et de collaboration entre les principaux acteurs de l’éducation formelle afin de soutenir les jeunes dans leur formation professionnelle. En s’appuyant sur ces pôles d’éducation, les collectivités locales et régionales peuvent, en partenariat avec d’autres acteurs de l’écosystème, mettre en œuvre des instruments tels que des fonds pour l’innovation, des mini-subventions pour les jeunes pousses dans plusieurs domaines clés, etc.;

22.

estime que la façon dont les étudiants doivent apprendre aujourd’hui est en partie grandement différente de ce qu’elle était par le passé; il convient de leur donner des possibilités d’appliquer des concepts théoriques à des situations de la vie réelle et de résoudre des problèmes qu’ils perçoivent au sein de leur communauté locale et régionale. Les collectivités locales et régionales peuvent faciliter, en collaboration avec les universités et d’autres acteurs de l’écosystème local et régional, de telles expériences pédagogiques, par exemple en soutenant des laboratoires vivants, en soumettant aux étudiants des questions de politique publique à analyser, en développant des projets stratégiques communs au bénéfice de la communauté, ou encore en facilitant la coopération avec d’autres parties prenantes locales et régionales;

23.

est d’avis que les collectivités locales et régionales, en partenariat avec les universités et d’autres acteurs de l’écosystème local ou régional, peuvent soutenir de façon notable les jeunes entrepreneurs, y compris les étudiants ou les diplômés, en facilitant leur accès aux ressources clés allouées à l’innovation. De nombreux jeunes/étudiants ont besoin de pouvoir compter sur des ressources telles que des laboratoires, de nouvelles technologies, de nouvelles connexions pour développer des projets d’entreprise et/ou des produits et des services. Les collectivités territoriales peuvent, en partenariat avec d’autres entités disposant de telles ressources, faciliter l’accès des jeunes entrepreneurs aux ressources d’innovation (espaces, formation, conseil, etc.);

24.

souligne que les collectivités locales et régionales peuvent développer des relations intelligentes avec les universités en matière de développement communautaire aux niveaux local et régional. Il importe que les universités produisent des connaissances et des services au bénéfice des communautés dans lesquelles elles déploient leurs activités. Les collectivités locales et régionales ont la possibilité de faciliter ces relations en mettant en place des programmes visant à associer de manière pérenne les universités à la résolution de problèmes que connaissent les niveaux local et régional, en recourant aux services de conseil et d’expertise des universités et en diffusant les bonnes pratiques qui voient le jour, afin que davantage de communautés et d’autorités publiques puissent les mettre en œuvre. La reconnaissance publique et la promotion de la participation des universités jouent également un rôle particulièrement important dans la légitimation de parcours universitaires et/ou professionnels diversifiés, en encourageant les universités à valoriser la participation des enseignants, des chercheurs et des étudiants au niveau local;

25.

souligne que des communautés locales et régionales diverses, de toutes tailles peuvent bénéficier avec le même succès de la présence d’universités. Les collectivités locales sont en mesure de contribuer de manière significative au développement des universités et à leur attractivité en créant les conditions assurant une qualité de vie élevée et en encourageant des attitudes et des comportements qui favorisent la tolérance, l’inclusion, le multiculturalisme et la sécurité dans l’espace public. Les universités peuvent implanter certaines activités et certaines entités non seulement dans les grands centres urbains, mais aussi dans des villes de taille moyenne et de petite taille. Les collectivités locales et régionales peuvent favoriser l’installation d’extensions universitaires et/ou d’instituts de recherche dans ces communautés plus petites en soutenant et en mettent en place diverses mesures telles que des possibilités d’hébergement accessibles aux étudiants, la possibilité d’utiliser des bâtiments publics à des fins d’activités d’enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances, en développant des indicateurs de bonne qualité de vie et en tirant parti de certains avantages que n’offrent pas les grands centres urbains;

26.

estime que la transformation numérique aux niveaux local et régional peut être accélérée en coopérant avec les universités et en exploitant pleinement leurs ressources dans ce domaine. Dans le cadre des relations qu’elles entretiennent avec les collectivités territoriales, elles peuvent fournir des conseils ou mettre en œuvre des stratégies de transformation numérique au niveau local ou régional. En ce qui concerne les compétences numériques, les universités, en partenariat avec les pouvoirs publics locaux, peuvent proposer des cursus de courte durée ou des formations ouverts à tous, en mettant l’accent sur certains groupes exposés au risque d’exclusion (comme les personnes âgées ou peu qualifiées);

27.

estime que les collectivités locales et régionales peuvent soutenir le développement de campus hybrides en vue de stimuler le processus de transformation numérique dans les communautés et les universités, en garantissant l’égalité des chances, en promouvant l’intégration sociale et la compétitivité des jeunes sur le marché du travail, et en renforçant l’animation socio-éducative, la non-discrimination et la compréhension interculturelle. Les campus hybrides devraient accorder une attention particulière à la communication pour garantir l’égalité des chances, ainsi qu’à la pénétration de l’information, de manière à ce que celle-ci soit réellement accessible à tous les jeunes bénéficiaires potentiels, en particulier ceux vivant dans les régions périphériques. Les collectivités territoriales peuvent également soutenir financièrement l’ouverture de ces campus hybrides à différents acteurs concernés de la communauté, notamment les groupes à risque ou défavorisés, les jeunes vulnérables et à risque, comme les NEET, les jeunes chômeurs, les femmes, les réfugiés, les personnes handicapées et les retraités. Les politiques de l’UE et des États membres doivent donner la priorité à l’inclusion des jeunes à risque;

28.

souligne que les universités disposent de connaissances et d’une expertise considérable dans le domaine de la transition écologique. Elles peuvent également être un modèle de bonnes pratiques, doté d’un rôle éducatif et d’information, dans le cadre de cette transition. Les universités, en partenariat avec les collectivités locales et régionales, peuvent développer des campus verts et prendre une part active dans des processus de régénération urbaine en proposant à la communauté ce type de campus ou des bâtiments modèles en matière d’efficacité énergétique ou d’écoconception;

29.

se félicite de l’inclusion d’une feuille de route claire, d’indicateurs annuels et de critères de référence pour la mise en œuvre de la stratégie, comme l’a déjà préconisé le CdR, afin d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’espace européen de l’éducation. Toutefois, il attire l’attention sur la nécessité d’assortir la création de l’Observatoire européen du secteur de l’enseignement supérieur d’une dimension locale et régionale, ce qui permettrait d’utiliser le tableau de bord européen également au niveau local et régional;

30.

note que les collectivités territoriales sont en mesure de soutenir les universités européennes dans leurs efforts visant à internationaliser et à promouvoir le rôle de l’Union européenne sur la scène internationale. À cet égard, il s’agirait notamment de soutenir la participation des universités européennes à des alliances transnationales ambitieuses visant à développer une coopération systémique à long terme dans le domaine de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation d’excellence, et à offrir des possibilités permanentes de mobilité universitaire aux étudiants, aux enseignants, aux chercheurs et aux salariés.

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(1)  Howard, G., Weinstein, R., Yang, Y. (2021), Do universities improve local economic resilience? (Les universités améliorent-elles la résilience économique au niveau local?), IZA DP no 14422, disponible en ligne à cette adresse: https://docs.iza.org/dp14422.pdf

(2)  Fonseca, L., Nieth, L. (2021), The role of universities in regional development strategies: A comparison across actors and policy stages (Le rôle des universités dans les stratégies de développement régional: une comparaison entre les acteurs et les étapes politiques), European Urban and Regional Studies, 22(3); Goddard, J, Puukka, J. (2008), The engagement of higher education institutions in regional development: an overview of the opportunities and challenges (L’engagement des établissements d’enseignement supérieur dans le développement régional: aperçu des opportunités et des défis), Higher Education Management and Policy, 20(2): p. 11-41.

(3)  Chirca, A., Lazar, D.T. (2021), Cluj-Napoca without students: an estimation of the gap in the city’s economy (Cluj-Napoca sans étudiants: une estimation du déficit pour l’économie de la ville), Transylvanian Review of Administrative Sciences, 66E: p. 44-59.

(4)  Goddard, J., Vallance, P. (2014), The university and the city (L’université et la ville), Higher Education, 68(2): p. 319–321.

(5)  Liddle J., Addidle G.D. (2022), The Changing Role of Universities in Society: Key Influences in The Role of Universities and HEIs in the Vulnerability Agenda (Le rôle changeant des universités dans la société: principales influences dans le rôle des universités et des établissements d’enseignement supérieur dans le programme relatif à la vulnérabilité). Rethinking University-Community Policy Connections (Repenser les liens politiques entre l’université et les citoyens). Palgrave Macmillan, Cham. https://doi.org/10.1007/978-3-030-89086-5_3

(6)  Myklebust, J.P., Smidt, H. (2021), What is the role of university in global upskill? (Quel est le rôle de l’université dans le renforcement des compétences au niveau mondial?) University World News, disponible en ligne à cette adresse https://www.universityworldnews.com/post.php?story=20210129110449887

(7)  Hammerbauer, M., Pavletić, P., Vespa, M. (2021) Brain drain in higher education in European context, Final report (La fuite des cerveaux dans l’enseignement supérieur dans le contexte européen, rapport final) — ESC41, disponible en ligne à cette adresse: https://www.esu-online.org/wp-content/uploads/2021/03/Brain-Drain-final-report-ESC41-Google-Docs.pdf

(8)  Reichert, S. (2019), The Role of Universities in Regional Innovation Ecosystems (Le rôle des universités dans les écosystèmes régionaux d’innovation), étude EUA, en ligne à l’adresse https://www.eua.eu/downloads/publications/eua%20innovation%20ecosystem%20report_final_digital.pdf

(9)  Jackson, N. J. (2011) Learning for a complex world: A lifewide concept of learning, education and personal development (Apprendre dans un monde complexe: la notion d’apprentissage, d’éducation et de développement personnel tout au long de la vie). Bloomington, IN: Author House; Williams, S., Dodd, L. J., Steele, C., & Randall, R. (2015), A systemic review of current understanding of employability (Un examen systémique des visions actuelles de l’employabilité), Journal of Education and Work, vol. 29, no 8, p. 877-901.

Avis du Comité européen des régions sur le thème «Les futures règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État destinées à l’agriculture, aux zones rurales et à la sylviculture»

(2022/C 301/10)

Rapporteur: Guido MILANA (IT/PSE), membre du conseil municipal d’Olevano Romano

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

1.

accueille favorablement les nouvelles propositions présentées récemment par la Commission européenne concernant l’octroi d’aides d’État destinées à l’agriculture, qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023;

2.

fait observer que l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose, tout en prévoyant certaines dérogations, que les aides d’État accordées aux entreprises, lorsqu’elles sont susceptibles de fausser la concurrence entre États membres, sont incompatibles avec le marché intérieur;

3.

rappelle que s’agissant de l’agriculture, de la sylviculture et des zones rurales, la Commission évalue l’existence d’une telle distorsion de concurrence en fondant son analyse sur les lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, qui couvrent la période de programmation 2014-2022;

4.

souligne que conformément à l’article 81 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le financement des mesures ne relevant pas de l’annexe I du TFUE doit être mis en œuvre dans le cadre des règles en matière d’aides d’État;

5.

précise que l’alignement de ces deux textes a permis de garantir des durées d’application identiques pour les règles en matière d’aides d’État et celles liées au soutien du développement rural;

6.

prend acte de la consultation lancée à cette fin par la Commission en 2019, dont les résultats sont présentés dans le document de travail SWD(2021) 107 final (2);

7.

rappelle qu’entre-temps, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont adopté les règlements relatifs à la nouvelle politique agricole commune (PAC), en particulier le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (3), qui établit des règles régissant l’aide aux plans stratégiques et tient compte de l’avis du Comité des régions sur la nouvelle PAC;

8.

souligne que les nouvelles propositions relatives à l’octroi d’aides d’État doivent tenir compte de la nouvelle PAC et continuer à s’y conformer;

9.

fait observer que les exploitations agricoles seront tenues de mettre en œuvre les stratégies du pacte vert, en particulier la stratégie en faveur de la biodiversité et la stratégie «De la ferme à la table»;

10.

juge essentiel d’accompagner les entreprises agricoles et forestières dans la transition écologique, en particulier les plus petites d’entre elles situées dans des zones stratégiques régionales, qui jouent un rôle majeur de protection et de sauvegarde du territoire;

11.

invite instamment la Commission à exiger, pour les produits importés, des normes de production européennes et des règles de réciprocité ou clauses miroirs, qui soient équivalentes à celles exigées pour les producteurs de l’Union;

12.

demande à la Commission d’augmenter le taux de contrôles aux frontières et d’imposer, pour les produits importés, des procédures telles que le traitement par le froid;

13.

rappelle qu’il a déjà exprimé son point de vue sur les deux stratégies, d’une part dans son avis sur «Des villes et des régions respectueuses de la biodiversité au-delà de 2020, dans le cadre de la COP 15 de la CDB des Nations unies et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030» (4), et de l’autre dans son avis intitulé «De la ferme à la table — La dimension locale et régionale» (5);

14.

insiste sur le rôle fondamental joué par les collectivités locales dans la définition et la gestion de procédures relatives au versement de certaines aides à titre d’indemnisation, en particulier celles liées à la gestion des risques dans l’agriculture;

15.

rappelle que les régions, les provinces et les communes participent non seulement à la définition des plans stratégiques nationaux prévus par le règlement (UE) 2021/2115, mais bénéficient également d’interventions en faveur du développement rural et contribuent à la définition de l’approche LEADER;

16.

constate qu’entre 2014 et 2019, les aides d’État accordées au secteur agricole au niveau européen sont passées de 7,6 à 6 milliards d’euros, bien qu’elles aient augmenté pendant la pandémie de COVID-19;

17.

souligne qu’au cours de cette période, les exploitations agricoles, le secteur forestier et le secteur agroalimentaire n’ont jamais cessé de produire, garantissant ainsi la sécurité des approvisionnements conformément à l’article 39 du TFUE;

18.

relève que la guerre entre la Russie et l’Ukraine a créé une situation d’instabilité sur les marchés des matières premières et de l’approvisionnement alimentaire;

19.

insiste sur le rôle que la PAC devrait jouer à cet égard en ce qui concerne l’auto-approvisionnement et la garantie de la sécurité alimentaire;

20.

rappelle que ces approvisionnements ont été assurés notamment grâce à la possibilité de bénéficier d’aides ad hoc mises en place par la Commission pour faire face à la crise économique causée par la COVID;

21.

constate en outre que la plupart des aides d’État, à l’exclusion des aides spécifiques à la crise de la COVID, ont été principalement octroyées dans le cadre de plans de développement rural et en particulier pour des mesures ne relevant pas des objectifs de l’annexe I du traité (produits agricoles);

22.

prend acte de la complexité de la procédure d’inclusion des aides d’État dans les programmes de développement rural (PDR);

23.

remarque que malgré la grande similitude entre le règlement (UE) no 1305/2013 relatif au soutien du Feader à la réalisation des objectifs de développement rural et les lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, les interventions en faveur du développement rural ne sont pas toujours pleinement conformes aux règles en matière d’aides d’État;

24.

observe que la consultation lancée par la Commission a mis en lumière certains aspects des règles actuelles en matière d’aides d’État, qui sont devenues obsolètes;

25.

fait valoir que l’objectif consistant à garantir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises de l’Union européenne demeure fondamental;

26.

note que certaines interventions doivent être maintenues et adaptées, notamment en ce qui concerne la gestion des risques;

27.

constate, en ce qui concerne le secteur forestier, que les aides ont été principalement utilisées pour des interventions dans le domaine du développement rural et que, compte tenu du rôle important joué par les forêts, la mise en œuvre des aides devra être simplifiée;

28.

estime nécessaire de soutenir les exploitations agricoles et forestières dans la transition écologique, en particulier les microentreprises, les petites exploitations locales et les chaînes d’approvisionnement courtes, lesquelles, face à la hausse des prix des produits alimentaires et du coût des intrants tels que l’énergie et les engrais, qui s’est aggravée en raison de la guerre en Ukraine, ne seraient pas en mesure d’en gérer seules les conséquences; salue à cet égard la communication de la Commission intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires»;

29.

considère qu’il y a lieu d’unifier les critères relatifs aux obligations en matière d’information et de publicité, notamment en ce qui concerne les délais de notification pour les régimes d’aides soumis aux règlements d’exemption;

30.

souligne que la réforme de la PAC qui vient d’être adoptée repose sur le principe de subsidiarité et qu’il est donc important que les règles en matière d’aides d’État respectent également ce principe sans pour autant nuire à la concurrence entre les agriculteurs des différents États membres;

31.

juge essentiel de préserver ce principe de subsidiarité, notamment en ce qui concerne le rôle joué par les collectivités locales, qui sont les plus proches des instances territoriales assumant une fonction essentielle dans la gestion des actions au niveau local.

Le Comité des régions formule dès lors les propositions suivantes:

Simplification

32.

ne pas obliger les États membres à communiquer chaque année des informations sur les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles, des épizooties, des maladies de végétaux ou des infestations, dès lors que s’ils sont reconnus comme tels par les autorités nationales, ils ne doivent pas faire l’objet d’un rapport supplémentaire à la Commission;

33.

ne pas obliger les États membres à publier des informations sur les bénéficiaires individuels des aides en dessous de 75 000 EUR pour la production agricole et de 500 000 EUR pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles;

34.

ne pas alourdir les procédures liées à la partie de l’évaluation commune pour les aides notifiées;

35.

prévoir la possibilité d’octroyer des aides à l’investissement par le biais du règlement d’exemption par catégories (ABER) (6), même pour les produits d’un seul secteur, en particulier lorsque ces aides sont destinées à compenser les conséquences d’événements assimilables à des calamités naturelles ou à indemniser des dommages causés par des maladies animales ou végétales ou des organismes nuisibles;

36.

prévoir une approche de type «guichet unique» pour la notification des aides d’État dans les plans stratégiques nationaux visés dans le règlement (UE) 2021/2115;

37.

définir une lex specialis pour l’application du règlement de minimis à l’agriculture, compte tenu des différences importantes entre le secteur agricole et les autres secteurs; relever en particulier le plafond des aides de minimis à 50 000 EUR sur une période de trois ans et prévoir un montant (par exemple 1 000 EUR) en dessous duquel l’application du règlement de minimis est exclue (aides d’un montant très limité);

38.

modifier le règlement de minimis pour le secteur agricole de manière à le simplifier, notamment en supprimant le contrôle de l’exigence d’entreprise unique;

39.

laisser aux États membres le soin de définir ce qu’est une entreprise en difficulté;

40.

simplifier les procédures administratives pour les aides aux collectivités locales, en particulier lorsqu’elles bénéficient d’aides d’État. Il convient notamment de ne pas les considérer comme de grandes entreprises;

41.

mettre en place des procédures simplifiées pour permettre aux collectivités locales et régionales de gérer avant tout les besoins et les situations d’urgence au niveau territorial;

42.

simplifier les procédures d’octroi des aides d’État pour les actions de publicité et de promotion, et en particulier NE PAS considérer comme une aide les activités générales de promotion institutionnelle qui ne font pas référence à des marques spécifiques et n’encouragent pas les consommateurs à acheter un produit;

43.

s’agissant de l’option des coûts simplifiés, qui n’est actuellement compatible avec les règles en matière d’aides d’État que lorsqu’elle est prévue dans le cadre de mesures d’aide bénéficiant d’un cofinancement avec des ressources de l’Union européenne, prévoir la possibilité d’y recourir indépendamment de l’existence de cofinancements européens. Il ne semble pas y avoir de raison valable de continuer à appliquer des méthodes différentes pour le calcul des coûts admissibles en fonction de la source de financement du régime d’aide;

Verdissement

44.

accompagner les exploitations agricoles et forestières, en particulier les microentreprises, dans la transition écologique;

45.

assurer une flexibilité adéquate dans l’application des règles en matière d’aides d’État en cas de crise telle que celles créées par la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, en prévoyant des plafonds d’aide appropriés et cohérents afin de garantir aux agriculteurs la possibilité de continuer à produire des denrées alimentaires et aux consommateurs de bénéficier de prix équitables à la consommation, et en simplifiant également les procédures de mise en œuvre et d’octroi des aides, tout en réduisant les formalités administratives, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires finaux;

46.

simplifier certaines procédures d’octroi d’aides d’État en ce qui concerne les investissements dans la production d’énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l’ampleur de l’effet incitatif;

47.

prévoir des taux d’investissement plus élevés pour les PME agricoles qui investissent dans la transition écologique;

48.

créer des aides ad hoc en faveur de la séquestration du CO2 dans les sols agricoles afin de rémunérer les agriculteurs pour cette tâche importante.

49.

Le Comité estime que la fragmentation des exploitations agricoles est un facteur négatif qui nuit à leur viabilité et les empêche d’entamer la transition écologique à laquelle l’agriculture est appelée.

Cohésion territoriale

Il convient:

50.

de redéfinir la notion de PME agricole, en revoyant la définition de la microentreprise figurant à l’annexe I, article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 702/2014, afin de l’adapter au secteur agricole, compte tenu de sa spécificité; le CdR propose donc de définir un nouveau type de microentreprises agricoles;

51.

de soutenir les PME agricoles et forestières situées dans les zones montagneuses et intérieures ainsi que dans les régions ultrapériphériques dans leur rôle de protection et de sauvegarde du territoire;

52.

de récompenser, pour leur rôle de conservation et de protection de l’habitat, les PME agricoles qui respectent les conditions énoncées au paragraphe 50 et qui sont situées dans des zones montagneuses ou des zones intérieures ou défavorisées telles que définies par les États membres dans leurs plans stratégiques;

53.

d’offrir aux exploitations situées en zone de haute montagne la possibilité d’acquérir des terres au-delà de la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération concernée, comme le prévoit l’article 73, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2021/2115, afin de permettre le remembrement nécessaire pour maintenir leur activité économique et accomplir leur mission de protection et de sauvegarde du territoire;

54.

de permettre au secteur forestier de bénéficier de la procédure d’exemption de notification en dehors des interventions au titre du plan stratégique national;

55.

de prévoir, également pour le secteur forestier, la possibilité que les interventions en matière d’infrastructures NE soient PAS considérées par défaut comme des aides lorsqu’elles concernent des investissements non productifs;

56.

de modifier les règles actuelles en matière de gestion des risques, notamment en abaissant à 20 % le seuil de préjudice pour la définition des phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles, comme le prévoit le règlement (UE) 2021/2115;

57.

de prévoir une augmentation du seuil d’indemnisation pour les assurances subventionnées et d’autres outils de gestion des risques conformément à l’article 76 du règlement (UE) 2021/2115. Ce seuil doit être compatible avec le maintien du coût actuel des assurances pour les exploitations agricoles;

58.

d’exempter de l’obligation de notification les aides à l’indemnisation des dégâts causés par des animaux protégés;

59.

de prévoir la possibilité, pour de tels dommages, de compenser la perte de revenus, comme c’est déjà le cas pour les dommages entraînant une perte d’équipements de production;

60.

de prévoir la possibilité d’envisager également une indemnisation pour des dommages causés par des animaux autres que les animaux protégés, en laissant la définition de ces animaux à l’appréciation des autorités nationales, régionales et locales, étant donné que leur incidence varie d’un pays à l’autre;

61.

de NE PAS considérer comme des aides les actions de promotion institutionnelle qui ne font pas référence à des marques spécifiques.

62.

d’apporter un soutien approprié à la création, dans les zones rurales, d’entreprises exerçant des activités non agricoles. Il convient d’aligner le montant limité de l’aide sur le plafond prévu pour le lancement des exploitations agricoles (100 000 EUR). Il n’est pas justifié d’établir une distinction qui nuit à la diversification des entreprises dans les zones rurales, puisqu’il s’agit, en tout état de cause, de montants très limités.

63.

Afin d’aider les PME qui bénéficient de projets de développement local participatif ou de projets des groupes opérationnels, il y a lieu: — d’étendre leur champ d’application aux collectivités locales, aux groupes d’action locale (GAL), aux universités et à d’autres entités indépendamment de leur taille, compte tenu de la grande hétérogénéité de ces projets, qui associent et font coopérer de nombreux acteurs de nature différente, — de porter à 300 000 EUR le montant total de l’aide limitée accordée par projet pour les projets de développement local participatif et à 500 000 EUR pour les projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation (PEI).

---

(1)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(2)  Document de travail des services de la Commission — Évaluation des instruments applicables aux aides d’États dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales.

(3)  Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

(4)  JO C 440 du 18.12.2020, p. 20.

(5)  JO C 37 du 2.2.2021, p. 22.

(6)  Règlement (UE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 193 du 1.7.2014, p. 1).

Avis du Comité européen des régions — Stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030

(2022/C 301/11)

Rapporteur: Joan CALABUIG RULL (Espagne, PSE), secrétaire régional pour l’Union européenne et les relations extérieures de la Généralité valencienne

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Observations générales

1.

se félicite que la stratégie de l’Union européenne pour les forêts établisse un cadre politique pour gérer et protéger les forêts européennes afin d’améliorer leurs services écosystémiques, d’assurer des moyens de subsistance, en particulier dans les zones rurales, et de contribuer à une bioéconomie forestière qui s’appuie sur la gestion forestière durable conçue comme un outil multifonctionnel fondé sur la nature, le tout en combinant des dispositions réglementaires et financières formant un plan qui court jusqu’en 2030;

2.

estime que la stratégie forestière de l’Union européenne pour 2030, qui remplace celle qui avait été adoptée en 2013 (1) et fait l’objet d’une évaluation en 2018 (2), établit, en ce qui concerne les forêts, un cadre de coopération européenne qui insiste sur le rôle fondamental que la gestion forestière durable joue pour garantir le bien-être des citoyens et leurs moyens de subsistance, ainsi que la préservation de la biodiversité et d’écosystèmes résilients face au changement climatique;

3.

apprécie que diverses pratiques forestières qui ont cours isolément dans certaines régions aient fait l’objet d’une évaluation et de corrections, visant à protéger la biodiversité mais aussi la qualité des sols et de l’eau et la résilience face aux perturbations induites par le changement climatique, comme la contrainte hydrique, les ouragans, les chutes de neige, les attaques de parasites ou les incendies de forêt;

4.

reconnaît le rôle central que l’écosystème forestier joue dans le pacte vert pour l’Europe (3), le pacte européen pour le climat (4), la loi européenne sur le climat (5) et la stratégie en faveur de la biodiversité 2030 (6), et souligne que les divers secteurs forestiers, y compris ceux qui utilisent les avantages de nature non extractive qu’apportent les forêts, peuvent et doivent apporter une contribution à une bioéconomie circulaire qui soit durable, neutre au regard du climat et concurrentielle d’un point de vue socio-économique;

5.

note que le secteur forestier a été exclu du premier rapport de la plateforme d’experts sur les critères environnementaux de la taxinomie européenne du fait que la forêt constitue un secteur sensible dans lequel il est difficile de trouver un équilibre entre les différents besoins et intérêts des parties prenantes, et fait également remarquer que l’avis des experts n’est pas contraignant pour la Commission européenne;

6.

demande à la Commission d’agir d’une manière qui soit équilibrée et équitable d’un point de vue environnemental, social et économique, dans l’arbitrage entre les objectifs relatifs au climat et à la biodiversité et ceux ressortissant à la bioéconomie forestière, s’agissant d’un des piliers essentiels du pacte vert pour l’Europe;

7.

met en avant que les pays de l’Union européenne et leurs collectivités locales et régionales dotées de compétences concernant la forêt ont élaboré et mis en œuvre des stratégies, politiques, programmes et instruments nationaux ou régionaux de gestion forestière durable et fait valoir qu’en conséquence, il est indispensable qu’une coopération et un dialogue constructif soient noués entre les États membres, la Commission, les parties prenantes et les acteurs forestiers de la société civile;

8.

fait observer que, grâce à une gamme complète de services écosystémiques, dont des activités non extractives, les forêts procurent de multiples avantages à toute la société, de sorte que les décisions les concernant revêtent une grande importance pour un large éventail de citoyens et de gestionnaires forestiers;

Nécessité de renforcer le dialogue avec les parties prenantes du secteur forestier, les collectivités régionales et locales, les États membres et la Commission

9.

considère qu’il est très opportun de fixer un cadre et des objectifs communs au niveau européen en matière forestière, mais insiste pour que l’on évite de fragiliser de quelque manière que ce soit la subsidiarité et le rôle des États membres dans ce domaine, eu égard à la diversité des forêts en Europe, et prône l’adoption d’une approche régionale, plus adaptée au terrain, en partage également le point de vue qui considère que si les traités ne mentionnent pas la «politique forestière» parmi les compétences explicites de l’Union européenne, elle n’en dispose pas moins d’un large éventail de compétences dans des domaines connexes, qui ont été exercées dans de le cadre de textes juridiques traitant des questions forestières;

10.

souligne en outre que la gestion forestière exerce un impact considérable, en particulier dans les zones à faible densité de population et dans les régions reculées où l’économie forestière constitue est une source essentielle de revenus pour les habitants;

11.

recommande d’intensifier la communication et le dialogue avec les États membres, les collectivités régionales et locales et les acteurs du secteur, propriétaires publics et privés, associations professionnelles, entreprises spécialisées dans la filière bois, experts en conservation de la nature, chercheurs scientifiques, notamment dans le domaine du climat, et autres intervenants, et de les associer plus étroitement à l’élaboration des documents, dès lors que les débats menés antérieurement à ce sujet au sein des organes de participation existants apparaissent avoir été sommaires et ménager une marge de progression, suivant le modèle des stratégies antérieures, le but étant de parvenir à dégager le consensus le plus vaste parmi l’ensemble des parties prenantes désireuses d’avoir part aux avantages procurés par nos forêts, alors que tout au contraire, on s’est borné en l’espèce à présenter un document tout prêt, en faisant valoir qu’une grande partie de son contenu figurait déjà dans la stratégie de 2020 en faveur de la biodiversité;

12.

préconise de prévoir les acteurs intéressés qui sont particulièrement touchés par les mesures exposées dans la stratégie de l’Union européenne pour les forêts, qu’il s’agisse de collectivités régionales ou locales ou d’intervenants de la société civile ou du monde économique, soient obligatoirement parties prenantes de leur mise en œuvre, tout en veillant à ce que ces mesures n’entraînent qu’un minimum de charges administratives, dans le cas des propriétaires forestiers et des entreprises en particulier, mais aussi des régions et des communes;

Nécessité de parvenir à un consensus au niveau européen

13.

déplore le manque de consensus politique dans l’Union européenne, car au cours des semaines ou mois qui viennent de s’écouler, on a enregistré une montée en puissance des critiques adressées à la stratégie de l’Union européenne pour les forêts telle qu’elle est formulée aujourd’hui, comme en témoignent les déclarations émises tant par des organes de l’Union européenne, comme le Comité économique et social européen, dans son avis NAT/831 «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030» (7), et différents exécutifs nationaux et régionaux que par les partis politiques qui les soutiennent, des députés au Parlement européen appartenant à différents groupes politiques et des représentants du secteur forestier, qu’il s’agisse d’associations de propriétaires publics ou privés de forêts, d’administrations forestières de collectivités territoriales, de fédérations d’entreprises ou de plates-formes sectorielles du niveau national ou régional;

14.

regrette que les conclusions du Conseil adoptées sous la présidence allemande à propos d’un futur accroissement de la coopération au sein de l’Union européenne n’aient pas été respectées, dès lors qu’il est proposé une approche qui, procédant du sommet vers la base, sans prise en compte suffisante des structures existantes, comme les inventaires forestiers régionaux ou nationaux, passe par des dispositions et mesures qui relèvent exclusivement de la Commission, alors qu’elle n’exerce pas de responsabilités en matière forestière, et qui n’assurent pas une participation suffisante du comité consultatif compétent;

15.

adhère aux objectifs généraux de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts, qui visent à conforter les bonnes pratiques des États membres et des collectivités régionales et locales en matière de gestion de la forêt, mais attire l’attention de la Commission sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre les fonctions environnementales, sociales et économiques de la gestion forestière, y compris la protection en tant qu’option en la matière, et insiste sur l’importance que revêtent le respect et la préservation de la diversité des forêts, ainsi que des pratiques qui, s’agissant de cette manière de gérer la forêt dans une perspective de durabilité, sont en usage dans les pays de l’Union et leurs régions et communes en matière de planification;

16.

relève qu’aux yeux des acteurs clés du secteur forestier, qu’il s’agisse des propriétaires, privés ou publics, des professionnels, des entreprises ou d’une grande partie de la communauté scientifique de la forêt, l’approche choisie par la stratégie de l’Union européenne pour les forêts ne concorde pas totalement avec les réalités du terrain et que ces intervenants signalent même que les pratiques ressortissant à la gestion forestière durable ne semblent pas aller dans la bonne direction et doivent par conséquent être modifiées de manière significative;

17.

reconnaît que les données témoignent d’une baisse de la biodiversité dans certains territoires, ainsi que d’une situation inadéquate en ce qui concerne la protection des habitats Natura 2000, du fait, notamment, que leurs responsables ne peuvent compter sur un cadre de mesures appropriées d’encouragement en ce qui concerne les prix, la rémunération des externalités ou un dispositif réglementaire qui, d’un point de vue régional, soit approprié et judicieux, s’agissant là d’aspects essentiels que la stratégie de l’Union européenne pour les forêts se devrait d’aborder en leur allouant des ressources supplémentaires, issues des budgets de l’Union et des États membres, et plaide en faveur d’une coopération plus étroite afin de promouvoir la restauration des écosystèmes, qui soit assortie d’objectifs portant sur la restauration des écosystèmes forestiers endommagés;

18.

juge que la sylviculture multifonctionnelle représente un outil de gestion forestière durable qui est bien ancré dans la très grande majorité des régions, en particulier dans celles qui sont les plus touchées par les effets du changement climatique, et que, d’une manière générale, les propriétaires et professionnels qui gèrent la forêt s’attellent à préserver sa biodiversité et les autres services écosystémiques qu’elle rend et à atténuer la dangerosité et l’incidence des incendies qui l’affectent, tout en œuvrant à en accroître la résilience, la vigueur et la croissance, de sorte qu’ils apportent une contribution active aux économies locales et à la fourniture de moyens d’existence dans les zones rurales;

19.

préconise d’adopter une approche beaucoup plus systémique, qui prenne en compte toute la diversité et la complexité de la gestion forestière durable, au moyen d’indicateurs allant au-delà de la coupe et du ratio marginal, les droits de propriété et les réalités qu’affrontent les propriétaires, les professionnels, les entreprises publiques et privées et les collectivités locales et régionales, ainsi que les réalisations engrangées par le secteur européen de la forêt en fait de développement durable, et est d’avis que la protection des forêts implique nécessairement un soutien, notamment économique, en faveur de leur gestion durable active destinée à optimiser les externalités positives des services écosystémiques et à éviter la dégradation, y compris environnementale, résultant de l’abandon des terres forestières;

20.

tient à souligner, dans le contexte de la biodiversité, que grâce à certaines régions ultrapériphériques, l’Union européenne possède des forêts primaires, amazoniennes et subtropicales, qui offrent un laboratoire exceptionnel pour l’exploration scientifique, la spécialisation et l’innovation, par exemple aux fins de la recherche pharmaceutique et de la valorisation des extraits de plantes, cette biodiversité des régions ultrapériphériques comptant pour presque 80 % dans celle de l’Europe et jouant un rôle essentiel pour assurer l’équilibre écologique de la planète, étant entendu que les collectivités locales et régionales, qui sont les gardiennes de ce trésor inestimable, doivent bénéficier d’un soutien approprié pour sa gestion et sa préservation.

21.

considère que même si la stratégie européenne pour les forêts est étroitement liée à celle en faveur de la biodiversité et peut effectivement apporter une cohérence en la matière, il n’en faudrait pas moins adopter une autre approche, plus inclusive et systémique, pour que ses actions s’articulent de manière efficace et cohérente avec les objectifs des politiques communes menées en matière de transition écologique et de changement climatique, afin que l’Union européenne parvienne à atteindre les buts qu’elle poursuit dans le domaine de l’environnement, du social et de la croissance, notamment pour ce qui est des emplois verts, de manière à ce que ladite stratégie réponde ainsi à l’impératif essentiel que constitue la concordance entre ses politiques pertinentes affectant la gestion forestière durable, et que soit renforcé le potentiel que le secteur présente pour réaliser les objectifs de développement durable tels que sanctionnés par le pacte vert pour l’Europe;

Nécessité d’une approche plus horizontale dans les services de la Commission

22.

accueille favorablement la stratégie de l’Union européenne pour les forêts en tant qu’elle résulte d’un effort mené en commun par les directions générales (DG) Agriculture et développement rural (AGRI), Environnement (ENVI) et Action pour le climat (CLIMA) de la Commission mais préconise qu’elle associe à la démarche celles qui, en son sein, œuvrent dans le secteur forestier, à savoir Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (GROW), Énergie (ENER) et Politique régionale et urbaine (REGIO), de manière à couvrir tout le champ des aspects et enjeux sociaux, économiques et environnementaux, dans une perspective soucieuse d’être systémique et intégrée, sans quoi la démarche adoptée peut s’avérer lacunaire et partielle;

23.

recommande de définir clairement le rôle d’acteur essentiel que le comité permanent forestier continuera de jouer à l’avenir dans la stratégie de l’Union européenne pour les forêts, de manière à donner au secteur et autres acteurs intéressés la possibilité d’exprimer leurs points de vue et d’ouvrir la voie à une exploitation active de la forêt dans les différentes régions de l’Union européenne;

24.

prône en outre une prise en compte de la morphologie des territoires, laquelle exige, d’une part, d’innover ainsi que d’investir dans les infrastructures, pour faciliter la logistique et permettre une numérisation qui modernise les chaînes de valeur forestières, utilisées comme leviers afin de lutter le renoncement à l’exploitation de ressources, ainsi que le dépeuplement, et, d’autre part, de prévoir un système d’incitations approprié;

Le rôle de l’échelon régional et local

25.

recommande que grâce à une intégration des politiques menées par les États membres et les collectivités régionales et locales en matière d’aménagement du territoire et de lutte contre le dépeuplement, il soit tenu compte de la dimension territoriale des forêts comme mode d’affectation des sols, qui, atteignant aujourd’hui une ampleur de 43 %, en croissance, est concentré en bonne partie dans des régions dépeuplées d’arrière-pays, qu’il s’agisse de zones montagneuses, présentant un climat rigoureux, inondables ou dont les sols sont pauvres;

26.

juge qu’il y a lieu de reconnaître le principe de subsidiarité, mais aussi les compétences de type partagé qui ont cours en matière de forêts du fait de la grande diversité des législations de protection de l’environnement et des paysages qui influent sur la politique forestière, en tenant compte des différentes approches applicables aux forêts, y compris, notamment, les pratiques sylvicoles, ainsi que des disparités caractérisant les régimes de propriété forestière des États membres, eu égard à l’hétérogénéité que les forêts présentent d’une région à l’autre de l’Union européenne du point de vue biologique, social, économique et culturel;

27.

insiste sur la nécessité que les principaux volets de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts définissent des principes fixés de commun accord au niveau européen mais souligne que les moyens requis pour atteindre les objectifs doivent pouvoir être décidés au niveau des États membres et de telle manière qu’ils s’intègrent dans les politiques et réglementations des collectivités régionales et locales dotées de compétences touchant à la forêt, en faisant valoir que la garantie de sa protection réside dans la gestion forestière durable, la compétitivité et la rentabilité du secteur tout entier et une cohérence adéquate entre les politiques menées;

La compatibilité entre les fonctions environnementales, sociales et économiques de la forêt, condition sine qua non pour relever les principaux défis de l’Union européenne

28.

juge que la stratégie de l’Union européenne pour les forêts doit prêter suffisamment attention à l’importance que revêt toute la palette des produits et services forestiers et que la gestion forestière durable se doit d’assurer l’équilibre entre les différentes fonctions de la forêt, parmi lesquelles figure la fourniture de différentes prestations écosystémiques, car si l’on n’en privilégie qu’un seul aspect, l’équilibre général s’en trouve compromis;

29.

fait observer qu’en 2018, le secteur des forêts, couvrant leur gestion et la récolte du bois, sa transformation industrielle et la production de papier, a fourni des emplois directs à 2,1 millions de personnes dans l’Union européenne, générant ainsi une valeur ajoutée brute de 109,855 milliards d’euros, qu’en outre, 1,2 million de travailleurs étaient alors employés pour la fabrication de mobilier en bois et l’impression papier, pour des valeurs ajoutées brutes se montant respectivement à 25 et 31 milliards d’euros, que 397 000 entreprises, soit 15 % de toutes celles du secteur manufacturier, étaient actives à cette même date dans la filière bois, et qu’il convient encore d’y ajouter les 4 millions d’autres de postes de travail assurés par la bioénergie, la construction en bois et les produits forestiers non ligneux (PFNL);

30.

avance que si la préservation de la biodiversité, la restauration des écosystèmes et l’extension des puits de carbone constituent les bases mêmes de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts, un de ses points les plus problématiques réside, en conséquence, dans son manque de cohérence avec les objectifs en matière de climat et de croissance socio-économique durable;

31.

met en avant la dimension sociale que les forêts revêtent dans l’Union européenne, étant donné que 60 % de ses surfaces boisées sont détenues par plus de 16 millions de propriétaires forestiers privés, lesquels le sont, dans leur immense majorité, à petite échelle, se répartissant à travers toutes les régions et ne possédant chacun, en moyenne, que treize hectares;

32.

défend l’idée que les principes de la gestion forestière durable intègrent la durabilité dans une perspective globale, c’est-à-dire environnementale, économique et sociale, de sorte qu’il convient de la concevoir comme la meilleure façon de gérer la forêt en la protégeant ou de la protéger en la gérant et, partant, comme le moyen d’abolir cette dichotomie présumée entre protection et gestion qui ressortit davantage au discours politique qu’à la pratique réelle usitée sur le terrain;

33.

observe que les forêts détenues par les collectivités locales et régionales représentent quelque 14 % du total des surfaces boisées, ou 22 millions d’hectares, et que ne se bornant pas à être des propriétaires de boisements, ces communes et régions gèrent et administrent aussi la mise en œuvre de la politique en la matière et les budgets concernés, font respecter la législation ad hoc et apportent un soutien aux détenteurs privés aux fins de la gestion forestière durable de leurs parcelles, en se plaçant toujours en conformité avec les politiques afférentes, qui sont de la compétence des États membres, ainsi qu’avec les initiatives que l’Union européenne lance au titre de ses différents champs d’action sectoriels et en s’efforçant en tout état de cause de concilier les fonctions environnementales, sociales et économiques des forêts;

34.

relève que lors des débats qui ont entouré le processus, une dichotomie a été établie de manière abusive entre les fonctions environnementales et socio-économiques des forêts, de sorte que la discussion s’en est trouvée biaisée et que l’attention a été détournée de l’objectif fondamental, qui est d’assurer le développement durable, c’est-à-dire de protéger la santé de nos forêts sur le long terme, de donner les capacités de lutter contre la crise climatique grâce à des écosystèmes résilients, d’offrir la garantie d’une gestion durable de leurs ressources et de transformer leurs productions de manière responsable et efficace, afin de garantir le bien-être et le mode de vie de millions de citoyens européens;

35.

conseille de renforcer le contenu de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts en ce qui concerne certains objectifs environnementaux, par exemple pour ce qui est de l’eau, du sol et des paysages, et d’insister de manière plus marquée sur la contribution essentielle qu’apportent à la bioéconomie, pilier fondamental du pacte vert pour l’Europe, les produits de la forêt dont la gestion et la transformation sont assurées de manière industrielle, dans une optique de durabilité, étant entendu qu’il est important de financer, en faveur de ces productions, des processus novateurs du point de vue technologique, afin de renforcer au premier chef les entreprises de première transformation qui constituent le maillon faible de la filière de la forêt et du bois alors que ce sont celles qui présentent le plus grand potentiel pour valoriser les ressources locales de manière durable;

36.

émet la recommandation d’insister avec plus de force sur les concepts et mesures de gestion forestière durable qui visent à améliorer les cycles de l’eau et la préservation des sols, en particulier dans les écosystèmes des zones méditerranéennes et montagneuses, et signale qu’il est nécessaire de renforcer les indicateurs afin d’améliorer la gestion durable des forêts, qui constitue un préalable obligé pour qu’elles fournissent des services écosystémiques sur le long terme;

37.

invite à redéfinir, en se fondant sur la gestion forestière durable et multifonctionnelle, des objectifs destinés à rendre plus visible la réalisation d’un équilibre pérenne et d’une compatibilité entre les fonctions environnementales, sociales et économiques des forêts dans leurs différentes déclinaisons géographiques, qu’elles soient boréales, continentales, méditerranéennes, situées en zone montagneuse, ou encore urbaines, sans pour autant faire l’impasse sur la protection de la biodiversité et les autres services environnementaux qu’elles rendent;

38.

fait valoir que la stratégie de l’Union européenne pour les forêts devrait insister sur l’enjeu que la promotion de l’inclusivité et de l’égalité représente dans le secteur forestier, et considère qu’en concordance avec la version actualisée de la «stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes», de mars 2020, cette nouvelle stratégie forestière devrait œuvrer à une participation au marché du travail plus équilibrée entre les genres, afin que le secteur de la forêt puisse déployer tout son potentiel;

39.

engage à mettre en avant le rôle que les forêts jouent dans les zones plus reculées, montagneuses ou hautement défavorisées, qui, par rapport aux autres, présentent un pourcentage plus élevé de surfaces boisées et sont davantage exposées au risque de se dépeupler et dans lesquelles, par ailleurs, les chaînes de valeur forestières constituent les principales sources d’emploi et d’activité économique, portant sur l’exploitation des ressources forestières et leur transformation primaire;

40.

constate que le rôle joué par les forêts pour l’essor d’une bioéconomie circulaire est abordé plutôt sous l’angle des risques qu’il comporte que des perspectives ouvertes et met en exergue la fonction éminente que les produits biologiques assument en faveur de la décarbonation, en contribuant à cette réduction de la consommation de combustibles et de matériaux tirés de ressources fossiles qui constitue l’un des principaux objectifs fixés par la Commission, étant entendu que ladite décarbonation doit prendre en compte les produits forestiers en les évaluant sur leur cycle de vie et favoriser la fabrication de ceux pour lesquels ces cycles sont étendus;

41.

prône de promouvoir la transformation des produits du bois et des produits forestiers non ligneux au niveau local, afin de réduire l’impact sur l’environnement;

42.

se félicite de la recommandation du panel de citoyens de la conférence sur l’avenir de l’Europe qui demande d’accorder une attention particulière au reboisement des forêts exploitées ou détruites et au boisement des zones présentant des sols dégradés, ainsi que de promouvoir des solutions plus responsables pour une meilleure utilisation du bois (8);

43.

incite à redéfinir les objectifs et les synergies de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts en fonction de la stratégie pour la bioéconomie de 2012, telle que révisée en 2018 (9), en y intégrant et promouvant les produits forestiers, qu’ils soient à base ligneuse, et ce, en ce qui concerne non seulement le bois de construction mais également les matériaux biocomposites, les biocarburants, la matière première destinée aux bioraffineries et les productions à haute valeur ajoutée pour l’industrie chimique, alimentaire et cosmétique, ou qu’ils entrent dans la catégorie des produits forestiers non ligneux (PFNL), comme le liège, les champignons, les fruits des bois, les plantes aromatiques et médicinales ou les résines, eu égard à la contribution qu’ils apportent, tout au long de leur cycle de vie, à l’atténuation du changement climatique en tant que puits de carbone et à leur capacité de se substituer à d’autres matériaux qui sont des émetteurs nets de gaz à effet de serre;

44.

préconise de reformuler les objectifs et synergies de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts par rapport au nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, de 2020 (10), qui constitue un pilier essentiel du pacte vert pour l’Europe, en mettant l’accent sur la récupération et le recyclage des produits forestiers dans toutes ses chaînes de transformation et de valorisation des déchets;

45.

plaide pour la création d’un dispositif grâce auquel seraient étendues à l’ensemble du secteur industriel à base forestière les bonnes pratiques en usage dans la majeure partie des entreprises, concernant un approvisionnement optimisé, rationnel et responsable, la certification de la chaîne de contrôle, l’écoconception, l’efficacité énergétique et la valorisation des déchets comme matière première ou source d’énergie;

46.

souligne que la stratégie de l’Union européenne pour les forêts devrait reconnaître leur grande valeur, non pas seulement dans leur rôle de puits de carbone, mais aussi pour leur fonction de stock de cet élément, que l’on pourrait accroître pour contribuer de manière significative à l’objectif de l’Union européenne de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, et insiste pour que s’agissant d’évaluer l’incidence du remplacement de produits d’origine fossile par des équivalents à base forestière, l’on prenne en compte la totalité de leur cycle de vie, afin d’appréhender pleinement le potentiel que le secteur peut présenter pour atténuer le changement climatique, en notant toutefois que le rendement net de la mission que joue la forêt pour le stockage carbonique diminue à mesure qu’elle vieillit;

47.

recommande de formuler des définitions précises concernant les forêts, en distinguant, au minimum, celles de type primaire, n’ayant jamais été gérées d’une quelconque manière, qui représentent 0,7 % de leur total, de celles qui l’ont été par le passé mais dont la gestion a été abandonnée au cours des décennies écoulées, le but étant de protéger efficacement la forêt primaire, en particulier dans certaines régions du centre et de l’est de l’Europe, ainsi que de revitaliser les massifs forestiers, dont la gestion a été délaissée, de sorte qu’ils sont vulnérables au risque d’incendie et se prêtent à la diffusion de maladies et parasites;

48.

fait le constat que la bioénergie devrait être considérée comme une occasion de réaliser des interventions de gestion durable de la forêt et comme une source d’énergie renouvelable grâce aux processus de traitement industriel de ses sous-produits et au recyclage, dans la ligne de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, de 2018 (11), et est d’avis que cette bioénergie revêt une haute importance pour assurer la sécurité énergétique de l’Europe et son indépendance par rapport aux combustibles fossiles;

49.

exhorte à revoir les modifications préconisées en ce qui concerne les critères de durabilité de la bioénergie et des processus de traitement forestiers, car certaines des mesures proposées sont susceptibles d’alourdir les charges que les collectivités locales et régionales, dans bon nombre d’États membres, doivent assumer en tant que propriétaires de forêts et d’instances responsables de la gestion forestière durable, étant donné que les restrictions découlant de la protection juridique stricte de 10 % des surfaces forestières exigeront des contreparties de grande ampleur sans un engagement financier claire de la part de la Commission, et défend l’idée que les critères de durabilité applicables devraient être ceux de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, de 2018;

50.

estime que dans beaucoup de régions, le secteur forestier assume une fonction socio-économique qui est importante pour le développement rural et celui des économies locales et regrette que la stratégie de l’Union européenne pour les forêts n’ait pas rangé parmi ses objectifs prioritaires celui d’encourager clairement et sans équivoque, sur la base de la gestion forestière durable et dans le cadre de la bioéconomie verte, l’exploitation des ressources forestières, tant en bois qu’en produits non ligneux, ainsi que leur transformation industrielle par les entreprises européennes, qui, dans leur écrasante majorité, sont des petites et moyennes entreprises implantées dans des zones rurales;

51.

juge nécessaire que la stratégie de l’Union européenne pour les forêts encourage et renforce l’éducation à la gestion forestière durable dans tous les secteurs, en particulier au sein des établissements d’enseignement et des organisations de la société civile, mais également sous la forme de campagnes de sensibilisation menées dans les médias, s’agissant de remédier à la méconnaissance qu’affichent les citoyens européens vis-à-vis de la gestion forestière durable, dans sa triple dimension environnementale, économique et sociale;

52.

a pour avis que la stratégie de l’Union européenne pour les forêts devrait comporter une dimension internationale, visant à mettre un frein à la déforestation et à la perte de biodiversité au niveau planétaire, en tirant parti pour ce faire des expériences, des transferts de connaissance et des bonnes pratiques en rapport avec la gestion forestière durable, telle qu’elle a cours dans les États membres et l’immense majorité des collectivités locales et régionales, et accueille favorablement à cet égard la proposition de règlement concernant la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi que l’exportation à partir de l’Union de certains produits et marchandises associés à la déforestation et à la dégradation des forêts et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (12), présentée par la Commission, dont le but est de freiner l’importation de produits de base qui sont associés à la déforestation et à la dégradation des forêts à l’échelle mondiale, tout en mettant en évidence que ladite proposition est assortie d’une grille de subsidiarité (13), qui fournit une analyse approfondie répondant aux préoccupations liées à la subsidiarité;

Nécessité de parvenir à un consensus au niveau scientifique et technique

53.

préconise que la stratégie de l’Union européenne pour les forêts mette à l’honneur les bonnes pratiques forestières qui, au cours de ces dernières décennies, ont produit des résultats appréciables dans les forêts européennes, en ce qu’elles ont agrandi de manière continue les superficies boisées, augmenté leur fonction de puits de carbone, étendu les zones et écosystèmes protégés, intensifié les récoltes, développé des entreprises et industries responsables ou amélioré la formation à la gestion forestière durable et celle dispensée aux opérateurs forestiers, et recommande que la stratégie reconnaisse explicitement cette action, qui place l’Union en tête du classement au niveau mondial pour ce qui est de ces bonnes pratiques en la matière et la pose en exemple pour les autres pays;

54.

invite instamment à respecter les définitions de la gestion forestière durable et, en particulier, le processus de la conférence ministérielle Forest Europe, au titre des engagements internationaux pris par l’Union européenne et ses États membres;

55.

prône de mener des études complémentaires pour éviter, lors de la planification de leur éventuelle mise en œuvre, les actions envisagées en fassent double emploi avec des dispositifs existants, ainsi que de préciser les synergies, la valeur ajoutée et le rapport entre coûts et avantages que la certification de gestion forestière «proche de la nature», telle que proposée, et un certificat établi de manière indépendante de l’Union européenne, ainsi que les «plans forestiers stratégiques», peuvent présenter en rapport avec les systèmes de certification forestière qui, à l’exemple du Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) et du Conseil de soutien de la forêt (FSC), existent déjà et sont reconnus et appliqués à l’échelle internationale, ainsi qu’avec les stratégies, plans et programmes de gestion forestière durable qui sont d’ores et déjà disponibles dans les États membres et les collectivités régionales et locales, étant entendu que la stratégie manque par ailleurs de clarté en ce qu’elle n’indique ni le caractère, contraignant ou facultatif, que le nouveau régime devrait présenter, ni la base juridique sur laquelle serait censé s’appuyer le déploiement de telles actions;

56.

demande que la stratégie fasse clairement référence à l’éventail complet des avantages de nature non extractive qu’apportent les forêts;

57.

conseille avec force de réexaminer et d’analyser les évaluations qui, réalisées à travers toutes l’Europe par des experts scientifiques de la forêt, notamment des écologues forestiers, donnent l’alerte quand les politiques proposées ne parviennent pas à tenir compte autant qu’il le faudrait des risques liés aux grands bouleversements, tels que les incendies, les ouragans, les fortes chutes de neige et les attaques de parasites, une attention toute particulière devant être portée aux forêts qui présentent une vulnérabilité spécifique face aux urgences climatiques;

58.

propose de dégager un consensus plus large, fondé sur une approche scientifique et technique exigeante, à propos des hypothèses sur lesquelles s’appuient tant la stratégie européenne pour les forêts que celle en faveur de la biodiversité, en associant à la démarche un aréopage d’experts scientifiques connus pour leur rigueur et leur expérience avérée, qui soit représentatif et couvre chaque aspect de la chaîne de valeur forestière dans toute son étendue, ainsi que chacun des types de forêt en Europe;

59.

considère que dans certaines conditions, étayées par des analyses scientifiques, les habitats protégés de certains sites Natura 2000 devraient, lorsqu’ils sont menacés ou mis en péril par des perturbations liées au changement climatique, pouvoir être accompagnés pour opérer une transition vers des biocénoses plus résilientes;

60.

reconnaît et salue la proposition de procéder à une collecte fiable de données, en soulignant qu’il importe que soit publiée une nouvelle proposition législative relative à l’observation, la transmission de rapports et la collecte de données concernant les forêts de l’Union européenne;

Nécessité de procéder à d’importantes clarifications dans la stratégie avant de la mettre en œuvre

61.

estime que la stratégie européenne pour les forêts ne dévoile pas d’objectif cohérent et complet pour le secteur forestier européen à l’échéance de 2030 mais se contente plutôt d’aborder diverses actions et initiatives qui restent vagues pour bon nombre d’entre elles, rares étant celles qui sont assorties d’un calendrier indicatif;

62.

est d’avis que s’agissant de mettre en œuvre la stratégie européenne pour les forêts, la première étape indispensable consiste à clarifier les objectifs et les actions et à élaborer un plan d’action qui mettra en lumière les buts poursuivis, les champs d’application, les délais et les responsabilités et se devra de faire droit aux points de vue des États membres, des collectivités régionales et locales et des acteurs du secteur concernant ladite stratégie, ainsi qu’aux observations qu’ils formulent sur la démarche qu’il est proposé d’adopter, tout comme il conviendra aussi de prendre en considération les avis qui ont été formulés par lui-même, ainsi que par le Parlement européen et les parties prenantes de l’ensemble du secteur forestier;

63.

préconise de préciser la manière dont les nouveaux indicateurs, seuils et fourchettes de la gestion forestière durable s’articuleront avec les critères et indices de la conférence ministérielle Forest Europe en la matière, étant donné que l’Union européenne et ses États membres figurent parmi ses signataires, et considère par ailleurs qu’en plus d’éclaircir la relation entre cette gestion forestière durable et la notion de «foresterie proche de la nature», il sera nécessaire de disposer d’informations concernant la base juridique sur laquelle se fonderait cette action et sur les implications que son lancement «sur une base volontaire» produirait quant à d’éventuelles phases ultérieures;

64.

recommande de mener avec les États membres et les acteurs du secteur un débat approfondi sur l’ampleur que doivent revêtir les versements pour services écosystémiques et la faisabilité d’un tel dispositif, et de procéder ensuite à des vérifications sur le terrain pour évaluer si les objectifs prévus pourraient être atteints grâce aux mécanismes financiers prévus dans la stratégie européenne pour les forêts, au titre de la politique agricole commune, de l’agriculture carbonée et de la certification de l’élimination de carbone;

65.

se félicite de l’introduction d’un système coordonné de surveillance des forêts qui couvre toute l’Union européenne mais juge nécessaire d’évaluer quels sont la valeur ajoutée et le rapport entre les coûts et les avantages qui découlent de la nouvelle proposition concernant l’observation, la transmission de rapports et la collecte de données en rapport avec ses forêts, ainsi que de déterminer quels sont les éléments et informations existants et ceux qui font défaut, en reconnaissant que les données collectées à distance, et notamment les informations obtenues par la voie satellitaire ou par d’autres moyens, offrent un moyen financièrement avantageux d’améliorer la base de connaissances, en complément des inventaires forestiers existants et en cours dans les États membres, la subsidiarité, les coûts induits et la charge administrative ainsi créée représentant des paramètres essentiels qui doivent être pris en compte, étant entendu qu’un suivi des forêts effectué dans l’ensemble de l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée, pour autant qu’il soit possible de compter, pour l’assurer, sur le soutien des États membres et des collectivités locales et régionales et qu’il se fonde sur des données de terrain collectées dans le cadre des inventaires forestiers nationaux et régionaux et sur l’expérience de Forest Focus, et qu’en outre, il convient d’en définir clairement la nature, volontaire ou obligatoire, le format et le but exact par rapport aux plans stratégiques nationaux, ainsi que d’établir des mesures incitatives, attrayantes par rapport à leur coût, afin que les propriétaires forestiers participent à la collecte de données;

Nécessité d’un financement européen accru pour assurer une gestion forestière durable

66.

préconise d’engager des moyens financiers clairement définis et réalistes, étant donné que même s’il est permis de considérer qu’une augmentation sensible des financements de l’Union européenne qui sont consacrés à la gestion forestière durable et à la préservation de la biodiversité en constitue un élément essentiel, sa stratégie pour les forêts n’en est pas moins contrainte d’être tributaire de fonds qui ont déjà d’autres objectifs et affectations, comme la politique agricole commune, et que l’absence d’apports d’autres ressources, dans un contexte général marqué par le départ du Royaume-Uni, la crise économique consécutive à la pandémie de COVID-19 et le regain de l’inflation, font qu’il est problématique de croire qu’à court ou moyen terme, il sera remédié à l’insuffisance des moyens financiers européens consacrés aux forêts et à la biodiversité;

67.

recommande à la Commission d’aider les pouvoirs régionaux et locaux à garantir que les fonds européens disponibles, au titre du Feader, du FEDER ou de NextGenerationEU, parviennent à mieux réaliser une gestion forestière durable, grâce à une simplification des procédures administratives;

68.

incite à consacrer de plus amples moyens financiers à la formation, à la recherche et développement et au transfert de savoirs au niveau européen et international, afin de nouer des coopérations, ainsi que de transposer et mettre en œuvre, dans toutes les régions de l’Europe et du monde entier, les bonnes pratiques en rapport avec la gestion forestière durable et les chaînes de valeur reposant sur la forêt;

69.

tient à souligner que la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour les forêts devrait encourager des initiatives qui visent à créer des plates-formes consacrées aux coopérations et financements interrégionaux en rapport avec la forêt et l’économie décarbonée.

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(1)  COM(2013) 659 final.

(2)  COM(2018) 811 final.

(3)  Pacte vert pour l’Europe: https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr

(4)  COM(2020) 788 final.

(5)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

(6)  COM(2020) 380 final.

(7)  JO C 152 du 6.4.2022, p. 169.

(8)  Recommandation du panel de citoyens de la conférence sur l’avenir de l’Europe consacré au changement climatique et à l’environnement.

(9)  COM(2018) 673 final et SWD(2018) 431 final.

(10)  COM(2020) 98 final.

(11)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(12)  COM(2021) 706 final.

(13)  SWD(2021) 325 final.