—

une stratégie novatrice de négociation commerciale (accords commerciaux, accords de partenariat économique, accords d’investissement) qui garantisse la participation effective des organisations de la société civile et des partenaires sociaux et, partant, assure que les avantages du commerce profitent à tous les participants, tant de l’UE que des pays partenaires,

—

une réforme appropriée des instruments de suivi, d’évaluation et de mise en œuvre des accords, à savoir les groupes consultatifs internes, ou GCI.

i)

soutenir la reprise économique et la transition écologique et numérique;

ii)

façonner les règles mondiales pour qu’elles permettent une mondialisation plus durable et plus équitable;

iii)

accroître la capacité de l’Union européenne à défendre ses intérêts et à renforcer ses droits.

—

une stratégie novatrice de négociation commerciale (accords commerciaux, accords de partenariat économique, accords d’investissement) qui garantisse la participation effective des organisations de la société civile et des partenaires sociaux et, partant, assure que les avantages du commerce profitent à tous les participants, tant de l’UE que des pays partenaires;

—

une réforme appropriée des instruments de suivi, d’évaluation et de mise en œuvre des accords, à savoir les groupes consultatifs internes, ou GCI.

i)

à respecter les différentes étapes des négociations;

ii)

et à associer les organisations de la société civile et les partenaires sociaux en tant qu’«observateurs» réunis au sein d’un «comité consultatif mixte des parties prenantes» (Joint Consultative Committee of stakeholders — JCCS), aux différentes étapes des négociations.

i)

les droits et obligations des «observateurs» présents au sein du «comité consultatif mixte des parties prenantes» participant aux négociations au nom de la société civile et des partenaires sociaux. Il convient de prévoir un «protocole de confidentialité» spécial — dans le «code de conduite» — qui exigera le respect du principe de confidentialité, ce qui implique l’obligation de ne pas divulguer les informations diffusées au cours de la phase de négociation «confidentielle» et de la phase d’«alerte précoce»;

ii)

les principes relatifs à la détermination des «observateurs» présents au sein du «comité consultatif mixte des parties prenantes» de manière transparente et dans le respect de leur indépendance réelle, de leur représentativité effective et de l’égale répartition entre les différentes composantes de la société civile et des partenaires sociaux (voir point 4.3.3);

iii)

des règles et procédures pour les différentes étapes de la négociation prévues dans la feuille de route des négociations.

1)

leur fonctionnement;

2)

le partage des informations;

3)

le suivi des accords;

4)

l’impact politique.

a)

les critères de détermination des membres du GCI, critères qui soient en mesure de garantir leur représentativité, la répartition équitable des représentants d’intérêts et leur indépendance (voir point 4.3.3);

b)

l’engagement d’assurer la participation aux GCI, en tant qu’«observateurs extérieurs», de représentants de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une représentation de l’OIT permettra le suivi de la bonne application de ses conventions dans le cadre des accords de libre-échange, en recourant au mécanisme de surveillance interne et en mettant à la disposition des parties à la négociation un rapport spécifique couvrant les éventuels points problématiques concernant la mise en œuvre des normes sociales du chapitre sur le commerce et le développement durable. En outre, la participation de l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE) permettra de suivre, par l’intermédiaire des points de contact nationaux et des gouvernements concernés, la mise en œuvre des principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, en particulier en aval de la chaîne d’approvisionnement. En tout état de cause, les évaluations de ces organismes ne seront pas contraignantes au sein du GCI;

c)

de confier au GCI un rôle réellement concret dans l’activation des procédures de règlement des différends, pour tous les chapitres de l’accord, proposées par les GCI au responsable européen du respect des règles du commerce;

d)

un calendrier permettant de définir des feuilles de route contraignantes et exécutoires pour les engagements prévus dans l’accord, assorties de délais clairs pour leur ratification;

e)

de mettre à jour le guide pour la mise en œuvre des engagements pris dans l’accord, en établissant un ensemble d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour le suivi continu et l’analyse d’impact ex post de l’accord;

f)

la date à laquelle l’analyse d’impact ex post indépendante sur l’accord doit être présentée pour chacune des parties concernées (UE et pays partenaires), si les parties jugent opportun d’avancer le délai prévu, qui est de cinq années;

g)

le nombre de réunions que chaque GCI devra tenir au cours de l’année pour chaque partie à l’accord (UE et pays partenaires);

h)

l’obligation d’organiser une réunion annuelle entre les GCI de l’UE et du pays partenaire;

i)

l’engagement à tenir une réunion annuelle des groupes consultatifs internes de l’UE et des pays partenaires, organisée à Bruxelles avec la participation active de toutes les composantes des GCI;

j)

l’engagement à mettre en place une plateforme en ligne permettant aux participants du groupe consultatif interne de bien comprendre l’importance de l’apprentissage mutuel entre GCI, d’échanger les informations nécessaires, par exemple sur des sujets spécifiques (droits des travailleurs, droits de l’homme, impact commercial des règles sur l’agriculture biologique, etc.), de partager les bonnes pratiques éventuelles, et de mettre en place des formations en ligne pour les participants aux GCI;

k)

un calendrier des réunions permettant de rendre compte à la Commission, au Parlement européen et au Conseil de l’état d’avancement des travaux du GCI;

l)

les ressources financières nécessaires au fonctionnement des GCI;

m)

l’engagement à établir un rapport annuel sur le fonctionnement des GCI respectifs. Dans ce rapport, les GCI pourront fixer des priorités et des recommandations pour la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable, et la Commission européenne sera tenue d’intégrer ces priorités et recommandations dans les priorités de l’UE pour la mise en œuvre dudit chapitre ou, le cas échéant, de justifier pourquoi elle les rejette;

n)

l’engagement à confier au CESE la fonction organisationnelle du GCI pour la partie UE et la mission d’assurer l’assistance technique pour la réunion transnationale du GCI européen et de celui des pays partenaires. Dans ce contexte, le secrétariat du CESE fournira une assistance technique pour déterminer la composition des GCI dans les pays partenaires (pour les critères, nous renvoyons au point 4.3.3), en assistant la présidence de chaque GCI pour ce qui est de définir les ordres du jour, de gérer les réunions, de rédiger les comptes-rendus des rencontres, d’établir des rapports à destination des institutions de l’UE et de la société civile, et d’assumer l’obligation de fournir les informations nécessaires.

—

réduire la demande de minéraux bruts en améliorant leur recyclage,

—

mener des évaluations d’impact pour une transition qui saura mieux les éviter, les réduire ou les compenser,

—

avoir une économie circulaire dans le secteur des énergies renouvelables,

—

stimuler l’efficacité énergétique et fortement réduire la demande globale d’énergie,

—

réévaluer les propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55» en vue d’améliorer la capacité à faire face à la volatilité des prix de l’énergie et aux problèmes découlant des situations d’urgence, y compris les guerres.

—

la confiance dans la gouvernance et la justice procédurale,

—

le caractère juste et financièrement abordable de la transition,

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les préoccupations liées à l’emplacement et à la planification,

—

l’effet des facteurs socio-démographiques,

—

la faisabilité socio-technique.

a)

Autosuffisance de la communauté: si les consommateurs exploitent des systèmes collectivement et si l’électricité qui y est produite est consommée sur place, alors elle devrait être traitée comme de l’électricité d’origine individuelle.

b)

Partage de l’énergie: au sein des communautés des énergies renouvelables, une redevance de réseau réduite devrait s’appliquer à l’électricité qui fait l’objet d’un partage d’énergie pour être utilisée par les producteurs.

c)

Comptage net virtuel: il donnera aux personnes qui n’habitent pas à proximité immédiate d’un système d’énergie renouvelable la possibilité d’y participer et d’utiliser directement l’électricité produite. Pour ce faire, le comptage net virtuel devrait être une nouvelle possibilité légalement prévue, où chaque kilowattheure d’électricité consommé provenant du système dans lequel le consommateur est impliqué est compensé par le kilowattheure que le consommateur tire d’une autre source à un moment différent. Ce comptage existe déjà en Grèce, en Pologne et en Lituanie, par exemple.

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concevoir les procédures de prévention, de préparation et de rétablissement en mettant davantage l’accent sur résilience; collaborer avec les Nations unies sur les stratégies de réduction des risques de catastrophe et la mise en œuvre de la priorité visant à «reconstruire en mieux», fixée dans le Cadre d’action de Sendai des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophe, en vue de renforcer la résilience sur le territoire de l’Union et au-delà, dans le cadre d’une approche durable alignée sur les ODD,

—

intensifier le partage des connaissances, l’expertise et l’échange des enseignements tirés et développer des formations et des exercices communs à l’échelle mondiale, tout en incluant la société civile au niveau local,

—

mettre en évidence les liens entre la protection civile et l’aide humanitaire, en particulier en cas de catastrophe dans les régions isolées du monde,

—

inclure la sensibilisation à la dimension culturelle comme élément essentiel de la formation dans le domaine de la protection civile afin de renforcer l’efficacité des opérations menées dans le cadre du MPCU (le déploiement de l’aide) dans les régions touchées, quelle que soit leur localisation géographique.

—

le rapport doit établir des liens plus clairs entre les tendances lourdes et les pierres angulaires stratégiques du point de vue de leur cohérence, de leur probabilité et de leur pertinence,

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le processus de prospective qui sera mené en vue de l’élaboration du prochain rapport devrait effectivement permettre au CESE ainsi qu’à d’autres acteurs concernés d’en tirer des enseignements, de contribuer à sa qualité et de l’améliorer,

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plus précisément, le CESE a déjà élaboré plusieurs avis ayant un lien avec le futur rapport de prospective 2022, à savoir les avis relatifs à la double transition écologique et numérique (2),

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à cet égard, le CESE suggère que la Commission mette sur pied, en coopération avec le Centre commun de recherche, un cycle de consultation annuel afin de contribuer à l’élaboration du rapport annuel de prospective. Elle devrait associer à ce processus le CESE et le Comité des régions, ainsi que d’autres institutions de l’Union européenne, par exemple en organisant régulièrement des ateliers spécialisés et en invitant les membres du CESE à participer aux activités de prospective structurelles proposées par la DG JRC et le secrétariat général,

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il conviendrait de créer un groupe de réflexion avec des partenaires sociaux ou des acteurs de la société civile afin d’examiner quels bénéfices ce groupe cible peut tirer des rapports de prospective stratégique de la Commission et comment concevoir les futurs rapports de manière à ce qu’ils leur soient aussi utiles que possible,

—

sous la houlette de la Commission, il convient d’exiger du «réseau de prospective à l’échelle de l’UE formé par les ministres pour l’avenir» qu’il associe à ses activités prospectives les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

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le document de suivi fait valoir que la prospective avait été intégrée dans le rapport de prospective stratégique 2020. Toutefois, le CESE considère qu’il existe un manque de transparence quant à la manière dont il a été recouru aux principes et aux méthodes de prospective pour parvenir aux conclusions du rapport et quant aux modalités de participation des acteurs extérieurs aux activités de prospective. Par exemple, le CESE ne s’est vu offrir aucune proposition claire de participation,

—

le document de suivi souligne que chaque question doit être examinée et précisée en détail, comme l’a demandé le CESE, que ces questions doivent être intégrées dans les propositions politiques et que le rapport de prospective ne constitue qu’un point de départ pour la réflexion. De l’avis du CESE, le rapport, dans son format actuel, ne peut toutefois pas constituer une base pour l’élaboration de propositions politiques et n’offre pas non plus de pistes concrètes de réflexion,

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le document de suivi met également en évidence l’importance de décrire, dans une analyse prospective, la situation actuelle et le statu quo. Le CESE convient qu’il s’agit traditionnellement de la toute première étape d’une analyse prospective, mais fait toutefois valoir que cette première étape, outre son utilisation actuelle dans les rapports de prospective stratégique, devrait constituer un point de départ pour une analyse tournée vers l’avenir, qui constituerait un outil plus pertinent sur la base duquel les membres du CESE pourraient formuler des recommandations d’action.

i)

au cadre relatif au premier pilier, afin de déterminer dans quelle mesure le cadre réglementaire tient compte de manière adéquate des risques ESG et, le cas échéant, les mesures nécessaires à cet égard; et

ii)

à la définition des modalités et du calendrier appropriés pour les tests de résistance relatifs aux risques ESG.

i)

l’application du plancher de fonds propres (PFP): elle devrait se faire au niveau de consolidation le plus élevé pour tous les groupes bancaires avec un mécanisme de redistribution fondé sur les risques (afin de s’assurer d’une capitalisation adéquate des filiales au sein de l’Union européenne), car cela permettrait non seulement de garantir une cohérence à l’échelle internationale, mais aussi d’éviter les effets négatifs liés à une application au niveau des entités;

ii)

les améliorations ciblées concernant les planchers de fonds propres applicables au financement spécialisé (article 495 ter de la proposition de règlement): si ces mesures sont appréciées, il conviendrait néanmoins de les évaluer plus avant dans l’optique d’une plus grande cohérence en matière de planchers, compte tenu des spécificités des sous-catégories de financement spécialisé et sachant que, dans l’approche standard, les seuils de paramètres ne correspondent pas aux risques réels et ne reflètent pas la solidité de ces types de financement;

iii)

le maintien des facteurs supplétifs pour les PME et les infrastructures ainsi que des exemptions en matière d’ajustement de l’évaluation de crédit (articles 501 et 501 bis de la proposition de règlement): ces dispositions sont très opportunes, car elles portent sur des instruments précieux, qui permettent aux banques de continuer à soutenir d’importants segments de l’économie européenne, en particulier dans le contexte de la reprise de l’après-COVID-19. En revanche, le CESE demande à la Commission d’évaluer la possibilité de clarifier et de simplifier davantage les critères applicables aux facteurs supplétifs pour les infrastructures, en vue de stimuler le financement de ces dernières, tout en tenant compte des risques connexes et en préservant la stabilité financière;

iv)

la rationalisation de l’approche par transparence pour le traitement des fonds d’investissement, c’est-à-dire des organismes de placement collectif (OPC): sa conception est, dans le principe, tout à fait judicieuse, mais le CESE estime qu’il faut renforcer la corrélation entre les règles de gouvernance et les limites concernées, pour ce qui est par exemple de recourir à des données fournies par des tiers pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché des OPC;

v)

le maintien de la pondération de risque de 100 % pour les investissements stratégiques de longue durée en actions que détiennent les banques: cette mesure est nécessaire, mais le CESE estime qu’il convient de l’appliquer de manière équitable à tous les établissements bancaires, qu’ils relèvent d’une approche standard ou d’une démarche fondée sur des modèles internes;

vi)

les mesures visant à inciter les banques à réorienter leurs ressources vers une économie «zéro carbone» et à collaborer avec leur clientèle: ces incitations sont essentielles pour financer la transition écologique. À cet égard, afin d’accélérer et d’accentuer ce nécessaire changement de cap, le CESE tient pour essentiel que l’Union européenne et ses États membres appliquent une modification radicale des mesures d’incitation et de dissuasion destinées à l’économie sous-jacente, telles qu’elles apparaissent dans les politiques industrielles et dans les cadres pertinents. À la lumière de ce qui précède, le CESE demande à la Commission de poursuivre l’examen des dispositions relatives aux facteurs ESG dans les propositions de règlement et de directive sur les exigences de fonds propres.

i)

Le CESE recommande de supprimer la conditionnalité reposant sur des notations pour la solution transitoire destinée à réduire l’incidence du plancher de fonds propres sur les entreprises non notées (article 465, paragraphe 3, de la proposition de règlement): cette démarche s’explique par la faible couverture des notations externes pour le marché européen et vise à éviter toute dépendance excessive vis-à-vis des notations externes, conformément aux exigences de la directive sur les agences de notation de crédit.

ii)

S’agissant de la disposition transitoire concernant le plancher de fonds propres pour les prêts hypothécaires résidentiels, le CESE invite la Commission à envisager de le remanier à plusieurs égards (rapport prêt/valeur, asymétries entre les méthodologies d’évaluation des risques, sensibilité au risque), afin d’éviter des répercussions indésirables sur l’accès aux prêts hypothécaires résidentiels. Toute modification à cet égard doit cependant également tenir compte de la nécessité d’éviter tout risque de voir apparaître des bulles immobilières.

iii)

Le CESE préconise une nouvelle révision des dispositions relatives à l’approche fondée sur les notations internes (approche NI), pour permettre d’utiliser des échéances réelles plutôt que des échéances fixes, et ainsi refléter le risque réel intrinsèque.

iv)

Il conviendrait de maintenir les facteurs de conversion de crédit (CCF) à 20 % pour les éléments conditionnels liés à des opérations (par exemple, les garanties de bonne fin, les cautions de soumission, les contre-garanties), compte tenu de leur rôle central dans l’économie de l’Union et par souci de cohérence avec les données réelles concernant les cas de défaut du marché concerné.

v)

Les dispositions relatives au marché des capitaux devraient faire l’objet d’une évaluation plus approfondie, afin d’éviter tout risque de répercussions excessives sur les coûts de couverture, de liquidité et de financement des emprunteurs souverains et des entreprises, et de contribuer ainsi à renforcer la capacité des banques d’investissement des entreprises de l’Union à affronter la concurrence sur les marchés européen et international.

vi)

Le CESE recommande de revoir la manière dont la contribution réelle des intérêts minoritaires au capital consolidé est évaluée, car le mode de calcul actuel va à l’encontre des objectifs de l’union des marchés des capitaux en sapant la volonté d’introduire les entreprises en bourse.

i)

l’entreprise concernée dispose de locaux à son usage exclusif;

ii)

dans l’Union européenne, elle possède au minimum un compte bancaire qui lui est propre et est actif;

iii)

elle est dotée d’au moins un administrateur qui habite à proximité de son lieu d’implantation et qui se consacre à ses activités ou, à défaut, d’employés qui, en nombre suffisant, résident dans ses parages et sont engagés dans ses «activités qui créent ses recettes principales».

i)

l’efficacité pour atténuer l’utilisation abusive des entités écrans;

ii)

les gains fiscaux pour les finances publiques;

iii)

les coûts de conformité pour les sociétés comme pour les administrations fiscales;

iv)

les effets indirects sur le marché unique et la concurrence entre entreprises.

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le nombre de visiteurs et de recherches,

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le pourcentage de recherches conduisant à une vue ou à un téléchargement,

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le nombre et le pourcentage d’informations lisibles par machine accessibles sur le PAUE,

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le nombre et le pourcentage de vues et de téléchargements lisibles par machine,

—

la proportion de notifications selon les validations automatisées.