COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

14.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 271/3

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 juillet 2022

sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Croatie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Croatie

(CON/2022/24)

(2022/C 271/03)

Introduction et fondement juridique

Le 3 juin 2022 la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro en Croatie (1). Le 1er juillet 2022 la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Croatie (2).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 140, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations

Les règlements proposés permettront l’introduction de l’euro en tant que monnaie de la Croatie, à la suite de l’abrogation de la dérogation dont la Croatie fait l’objet conformément à la procédure prévue à l’article 140, paragraphe 2 du traité.

La BCE accueille favorablement les règlements proposés.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 juillet 2022.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

(1) COM(2022) 281 final.

(2) COM(2022) 319 final.

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

14.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 271/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour l’Italie

(2022/C 271/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu de sa décision du 24 février 2022 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 1er mars 2022 au 28 février 2025.

(2)	Le gouvernement italien a présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2025:

REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

État membre	Membres titulaires	Membres suppléants
Italie	M. Antonio VALENTI	Mme Laura TOMASSINI

II.

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

État membre

Membres titulaires

Membres suppléants

Italie

M. Fabio DURANTE

Mme Cinzia FRASCHERI

Mme Susanna COSTA

III.

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

État membre

Membres titulaires

Membres suppléants

Italie

Mme Fabiola LEUZZI

M. Fabrizio MONACO

M. Pier Paolo MASCIOCCHI

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. STANJURA

(1) JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 24 février 2022 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 92 du 25.2.2022, p. 1).

14.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 271/6

Taux de change de l’euro (1)

13 juillet 2022

(2022/C 271/05)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,0067
JPY	yen japonais	138,02
DKK	couronne danoise	7,4416
GBP	livre sterling	0,84371
SEK	couronne suédoise	10,6020
CHF	franc suisse	0,9829
ISK	couronne islandaise	138,30
NOK	couronne norvégienne	10,2428
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,397
HUF	forint hongrois	409,35
PLN	zloty polonais	4,8240
RON	leu roumain	4,9414
TRY	livre turque	17,5629
AUD	dollar australien	1,4802
CAD	dollar canadien	1,3073
HKD	dollar de Hong Kong	7,9025
NZD	dollar néo-zélandais	1,6350
SGD	dollar de Singapour	1,4134
KRW	won sud-coréen	1 311,40
ZAR	rand sud-africain	17,0527
CNY	yuan ren-min-bi chinois	6,7722
HRK	kuna croate	7,5155
IDR	rupiah indonésienne	15 117,08
MYR	ringgit malais	4,4667
PHP	peso philippin	56,669
RUB	rouble russe
THB	baht thaïlandais	36,377
BRL	real brésilien	5,4533
MXN	peso mexicain	20,9029
INR	roupie indienne	80,1285

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

14.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 271/7

Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2022/C 271/06)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

23 février 2022

Numéro de l’affaire

88118

Numéro de la décision

052/22/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation de l’application d’un taux de TVA nul à certains services d’information électroniques

Base juridique

Loi sur la taxe à la valeur ajoutée du 19 juin 2009, no 58, et règlement concernant la taxe à la valeur ajoutée du 15 décembre 2009, no 1540

Type de la mesure

Régime d’aides

Objectif

Soutenir la demande et la consommation de contenus d’information et d’actualité parmi les consommateurs et promouvoir le pluralisme et la diversité des médias

Forme de l’aide

Taux de TVA nul

Budget

500 000 000 NOK/an environ

Durée

Jusqu’au 1er mars 2028

Secteurs économiques

Services d’information par télédiffusion et à la demande, à contenu principalement audio ou audiovisuel

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère des finances

P.O. box 8008 Dep.

N-0030 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

14.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 271/8

Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2022/C 271/07)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

1er mars 2022

Numéro de l’affaire

88256

Numéro de la décision

061/22/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification du régime d’indemnisation pour les événements culturels annulés et restreints dans le cadre de la COVID-19

Base juridique

Un règlement concernant un régime temporaire d’indemnisation en faveur des événements culturels annulés, interrompus ou restreints au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 28 février 2022 à la suite de la pandémie de COVID-19

Type de la mesure

Régime d’aides

Objectif

Remède à une perturbation grave de l’économie

Forme de l’aide

Subventions directes

Budget

480 millions de NOK

Intensité

70 %

Durée

Jusqu’au 30 juin 2022

Secteurs économiques

Secteur culturel

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lotteri- og stiftelsestilsynet

P.O. Box 800

N-6805 Førde

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

14.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 271/10

Recours introduit le 3 juin 2022 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-6/22)

(2022/C 271/09)

Le 3 juin 2022, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Kyrre Isaksen et Mmes Ingibjörg-Ólöf Vilhjálmsdóttir et Melpo-Menie Joséphidès, en qualité d’agents, avenue des Arts 19H, B-1000 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:

déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») en ne transposant pas dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 19bi de l’annexe IX dudit accord [règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission du 2 février 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d’activités fondamentales), tel qu’adapté par le protocole 1 du même accord;

2.	condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués

—

Par ce recours, l’Autorité de surveillance AELE cherche à faire constater que l’Islande n’a pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 19bi de l’annexe IX de l’accord EEE, à savoir le règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission du 2 février 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d'activités fondamentales (ci-après l’«acte»), tel qu’adapté par le protocole 1 dudit accord.

—	L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne transposant pas l’acte dans son ordre juridique interne dans le délai prescrit.

14.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 271/11

Recours introduit le 3 juin 2022 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-7/22)

(2022/C 271/10)

Le 3 juin 2022, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Kyrre Isaksen, Mmes Ingibjörg-Ólöf Vilhjálmsdóttir et Melpo-Menie Joséphidès, en qualité d’agents, avenue des Arts 19H, 1000 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:

déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’accord EEE) en ne transposant pas dans son ordre juridique interne les actes suivants, tels qu’adaptés par le protocole 1 dudit accord:

le règlement délégué (UE) 2016/2022 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations nécessaires pour l'enregistrement des entreprises de pays tiers et au format des informations à fournir aux clients, visé au point 31bag de l'annexe IX de l’accord EEE;

le règlement délégué (UE) 2017/568 de la Commission du 24 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'admission des instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé, visé au point 31bak de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement délégué (UE) 2017/575 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux données que doivent publier les plates-formes d'exécution sur la qualité d'exécution des transactions, visé au point 31bar de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement délégué (UE) 2017/576 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication annuelle par les entreprises d'investissement d'informations sur l'identité des plates-formes d'exécution et la qualité de l'exécution, visé au point 31bas de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés, visé au point 31baz de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement délégué (UE) 2017/585 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes et formats de données à respecter pour les données de référence relatives aux instruments financiers et les mesures techniques liées aux dispositions à prendre par l'Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes, visé au point 31bazb de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement délégué (UE) 2017/586 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes dans le cadre de leur coopération en matière d'activités de surveillance, de vérifications sur place et d'enquêtes, visé au point 31bazc de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit, visé au point 31bazp de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement délégué (UE) 2017/1799 de la Commission du 12 juin 2017 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exemption de certaines banques centrales de pays ou territoires tiers, dans le cadre de leur politique monétaire, de change et de stabilité financière, des obligations de transparence prénégociation et postnégociation, visé au point 31bazt de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement délégué (UE) 2017/1943 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l'agrément des entreprises d'investissement, visé au point 31bazu de l’annexe IX de l’accord EEE;

k.	le règlement délégué (UE) 2017/2194 de la Commission du 14 août 2017 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers en ce qui concerne les paquets d'ordres, visé au point 31bazz de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement d'exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le contenu et le format de la description du fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation et des systèmes organisés de négociation ainsi que de la notification à l'Autorité européenne des marchés financiers en vertu de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, visé au point 31bad de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement d'exécution (UE) 2017/953 de la Commission du 6 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives au format et au calendrier des rapports sur les positions communiqués par les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, visé au point 31bazk de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement d'exécution (UE) 2017/980 de la Commission du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l'échange d'informations entre autorités compétentes conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bazl de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement d'exécution (UE) 2017/981 de la Commission du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la consultation des autres autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bazm de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement d'exécution (UE) 2017/988 de la Commission du 6 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les dispositifs de coopération relatifs à une plate-forme de négociation dont les activités revêtent une importance considérable dans un État membre d'accueil, visé au point 31bazn de l’annexe IX de l’accord EEE;

q.	le règlement d'exécution (UE) 2017/1093 de la Commission du 20 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché, visé au point 31bazq de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement d'exécution (UE) 2017/1111 de la Commission du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour communiquer les informations relatives aux sanctions et mesures conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bazs de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement d'exécution (UE) 2017/1944 de la Commission du 13 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser dans le cadre du processus de consultation entre autorités compétentes concernées lors de la notification d'une proposition d'acquisition d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE, visé au point 31bazv de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement d'exécution (UE) 2017/1945 de la Commission du 19 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les notifications adressées par et aux entreprises d'investissement demandeuses ou agréées conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bazw de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement d'exécution (UE) 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bazze de l’annexe IX de l’accord EEE;

le règlement délégué (UE) 2019/462 de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1799 en ce qui concerne l'exemption de la Banque d'Angleterre des obligations de transparence pré- et postnégociation imposées par le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bazt de l’annexe IX de l’accord EEE;

2.	condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués

—

Par le présent recours, l’Autorité de surveillance AELE demande qu’il soit constaté que l’Islande n’a pas adopté les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne certains actes relatifs au cadre réglementaire applicable aux marchés d’instruments financiers, intégrés dans l’annexe IX (services financiers) de l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE») par les décisions du Comité mixte de l’EEE n° 85/2019 et n° 100/2019.

—	L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne transposant pas les actes en question dans son ordre juridique interne.

14.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 271/14

Recours introduit le 3 juin 2022 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(affaire E-8/22)

(2022/C 271/11)

L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:

le règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission du 16 octobre 2015 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance, visé au point 14e de l’annexe IX de l’accord EEE,

le règlement d'exécution (UE) no 710/2014 de la Commission du 23 juin 2014 établissant des normes techniques d'exécution relatives aux conditions d'application du processus de décision commune pour les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 14b de l’annexe IX de l’accord EEE,

le règlement d'exécution (UE) 2016/99 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la définition des modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de surveillance, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 14f de l’annexe IX de l’accord EEE,

le règlement d'exécution (UE) 2016/100 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, visé au point 14ae de l’annexe IX de l’accord EEE,

le règlement délégué (UE) no 527/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive (UE) no 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d'instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l'établissement en continuité d'exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable, visé au point 14g de l’annexe IX de l’accord EEE,

le règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement, visé au point 14i de l’annexe IX de l’accord EEE,

le règlement délégué (UE) no 1152/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement, visé au point 14k de l’annexe IX de l’accord EEE,

le règlement délégué (UE) 2016/861 de la Commission du 18 février 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché, et le règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement, visé aux points 14al et 14i de l’annexe IX de l’accord EEE,

le règlement délégué (UE) 2017/180 de la Commission du 24 octobre 2016 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes d'évaluation des portefeuilles de référence et les procédures de partage de ces évaluations, visé au point 14n de l’annexe IX de l’accord EEE,

le règlement d'exécution (UE) 2016/2070 de la Commission du 14 septembre 2016 définissant des normes techniques d'exécution concernant les modèles, définitions et solutions informatiques à utiliser par les établissements pour la communication d'informations à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 14m de l’annexe IX de l’accord EEE,

le règlement délégué (UE) no 524/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil se fournissent mutuellement, visé au point 14o de l’annexe IX de l’accord EEE,

le règlement d'exécution (UE) no 620/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 14p de l’annexe IX de l’accord EEE,

le règlement d'exécution (UE) 2017/1486 de la Commission du 10 juillet 2017 portant modification du règlement d'exécution (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les instructions en matière de communication d'informations, visé au point 14m de l’annexe IX de l’accord EEE,

le règlement d'exécution (UE) 2019/439 de la Commission du 15 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les modèles et instructions à respecter dans l'Union pour la communication d'informations visée à l'article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 14m de l’annexe IX de l’accord EEE;

2.	condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués

—

Par ce recours, l’Autorité de surveillance AELE cherche à faire constater que l’Islande n’a pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne certains actes concernant les règles en matière d’exigences de fonds propres applicables aux banques, intégrés dans l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE par les décisions du Comité mixte de l’EEE nos 80/2019, 81/2019, 82/2019, 83/2019 et 17/2020.

—	L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne transposant pas ces actes dans son ordre juridique interne dans le délai prescrit.

14.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 271/16

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10747 – BHC / DUSSUR / BAKER PETROLITE SAUDI COMPANY JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 271/12)

Le 8 juillet 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—	Baker Hughes Company («BHC») (États-Unis),

—	Saudi Arabian Industrial Investments Company JSC («Dussur»), contrôlée par Saudi Aramco (Royaume d’Arabie saoudite) et Saudi Arabian Public Investment Fund («PIF»),

—	Baker Petrolite Saudi Company Limited (l’«entreprise commune envisagée») (Royaume d’Arabie saoudite).

BHC et Dussur acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune envisagée.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—	BHC est l’entité mère d’un groupe d’entreprises du secteur des technologies énergétiques disposant d’un portefeuille diversifié de moyens de production et de service couvrant la chaîne de valeur énergétique et industrielle, opérant dans plus de 120 pays,

—	Dussur est une société d’investissement stratégique.

L’entreprise commune envisagée exercera des activités dans le secteur des produits chimiques de spécialité au Royaume d’Arabie saoudite.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10747 – BHC / DUSSUR / BAKER PETROLITE SAUDI COMPANY JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

14.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 271/18

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10784 – BAIN CAPITAL / BPEA / CITIUSTECH)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 271/13)

Le 6 juillet 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—	Bain Capital Investors L.L.C. («Bain Capital», États-Unis),

—	Baring Private Equity Asia («BPEA», Hong Kong et Singapour),

—	CitiusTech Healthcare B.V. («CitiusTech», Pays-Bas), y compris sa filiale CitiusTech Healthcare Technology Private Limited et ses filiales («CT India») (collectivement la «cible»).

Bain Capital et BPEA acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de la cible (l’«opération»).

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

Bain Capital: société de capital-investissement qui investit dans des sociétés présentes dans plusieurs secteurs, notamment les technologies de l'information, les soins de santé, le commerce de détail et les biens de consommation, les communications, les services financiers et le secteur industriel/manufacturier,

—

BPEA: société de marchés privés panasiatique. Le groupe BPEA gère un programme de capital-investissement, finançant des rachats et fournissant du capital de croissance aux entreprises en vue de leur expansion ou de leurs acquisitions, en accordant une attention particulière à la région Asie-Pacifique, ainsi que des fonds spécifiques axés sur l’immobilier privé et le crédit privé,

—

la cible: CitiusTech est une société holding détenant une participation d’environ 80 % dans CT India, qui est un fournisseur indien de services et de solutions technologiques dans le domaine des soins de santé. CT India fournit, dans le domaine des soins de santé, des services d’ingénierie de logiciel, d’automatisation des tests d’assurance qualité, de conseils en technologies, de veille économique/d'analyse, d’externalisation des processus métiers, ainsi que des services professionnels de santé.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10784 – BAIN CAPITAL / BPEA / CITIUSTECH

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l’Union européenne		C 271

Édition de langue française	Communications et informations	65e année 14 juillet 2022

Sommaire		page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2022/C 271/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10750 — KÄRCHER / WOCO / WAIRIFY) ( 1 )	1
2022/C 271/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10618 — WACKER NEUSON / PORR / UMDASCH GROUP / SEQUELLO JV) ( 1 )	2

	III Actes préparatoires
	BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
2022/C 271/03	Avis de la Banque Centrale Européenne du 4 juillet 2022 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Croatie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Croatie (CON/2022/24)	3

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Conseil
2022/C 271/04	Décision du Conseil du 12 juillet 2022 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour l’Italie	4
	Commission européenne
2022/C 271/05	Taux de change de l’euro — 13 juillet 2022	6
	INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
	Autorité de surveillance de l’AELE
2022/C 271/06	Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections	7
2022/C 271/07	Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections	8

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Office européen de sélection du personnel
2022/C 271/08	Avis de concours général	9
	PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
	Cour de l’AELE
2022/C 271/09	Recours introduit le 3 juin 2022 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-6/22)	10
2022/C 271/10	Recours introduit le 3 juin 2022 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-7/22)	11
2022/C 271/11	Recours introduit le 3 juin 2022 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (affaire E-8/22)	14
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2022/C 271/12	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10747 – BHC / DUSSUR / BAKER PETROLITE SAUDI COMPANY JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	16
2022/C 271/13	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10784 – BAIN CAPITAL / BPEA / CITIUSTECH) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	18