1.

Dans l’ensemble de l’Union, si de nombreux États membres ont bien progressé dans la mise en œuvre des politiques et des programmes d’apprentissage visant à soutenir la transition écologique et à promouvoir l’apprentissage en faveur du développement durable, il faut néanmoins poursuivre et intensifier les efforts à cet égard. Il y a lieu d’encourager et de soutenir davantage les politiques et les pratiques en faveur de ce type d’apprentissage. Il est nécessaire de reconnaître la nécessité d’un apprentissage interconnecté entre les piliers environnemental, économique et social du développement durable, tout en accordant une attention particulière au pilier environnemental.

2.

Le pacte vert pour l’Europe (1), la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (2), la stratégie de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) sur l’éducation en vue du développement durable pour 2030 et les travaux connexes de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) (3) soulignent le rôle clé des écoles, de l’enseignement supérieur et des autres établissements d’enseignement et de formation dans le dialogue avec les apprenants, les parents, les éducateurs (4) et la communauté au sens large concernant les changements nécessaires pour une transition écologique réussie, juste et inclusive. Dans ses conclusions intitulées «Biodiversité – l’urgence d’agir» (5), le Conseil a souligné que les investissements dans l’éducation, entre autres, sont essentiels pour recueillir les meilleures données et trouver les meilleures solutions à cet égard. La stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse définit comme objectif une Europe verte et durable et demande que tous les jeunes soient écologiquement actifs et sensibilisés.

3.

L’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable aide les apprenants de tous âges à acquérir les connaissances, les compétences et les attitudes nécessaires pour vivre de manière plus durable, à modifier les modes de consommation et de production, à adopter des modes de vie plus sains et à contribuer, tant individuellement que collectivement, à une économie et une société plus durables. Il contribue également à renforcer les aptitudes et compétences de plus en plus indispensables sur le marché du travail. Il favorise la compréhension des défis mondiaux interconnectés auxquels nous sommes confrontés, y compris la crise climatique, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité, qui ont tous des dimensions environnementales, sociales, économiques et culturelles.

4.

Parmi les objectifs de développement durable des Nations unies, l’objectif 4.7, notamment, appelle à faire en sorte que, d’ici à 2030, tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable (6).

5.

La communication sur l’espace européen de l’éducation (7), le socle européen des droits sociaux (8), le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (9) et la communication sur un nouvel EER pour la recherche et l’innovation (10) demandent que les politiques et les investissements en matière d’éducation et de formation soient axés sur des transitions écologique et numérique inclusives en vue de la résilience et de la prospérité futures.

6.

Les compétences clés, telles que définies dans le cadre de référence européen des compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (11), visent à aider les citoyens de toute l’Europe à acquérir les connaissances, les aptitudes et les attitudes nécessaires pour l’épanouissement et le développement personnels, l’employabilité, l’inclusion sociale, un mode de vie durable, la réussite dans une société pacifique, une gestion de vie saine et la citoyenneté active dans un contexte de changements rapides et profonds.

7.

La stratégie européenne en matière de compétences (12) prévoit de soutenir le développement d’un ensemble de compétences écologiques essentielles pour le marché du travail en vue de créer une génération de professionnels et d’opérateurs économiques respectueux de l’environnement, en intégrant les considérations environnementales et climatiques dans l’enseignement général, l’enseignement supérieur, l’enseignement et la formation professionnels et la recherche. L’Europe a besoin de professionnels hautement compétents pour soutenir la transition écologique et être un chef de file mondial dans le domaine des technologies durables.

8.

La recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (13) et la déclaration d’Osnabrück reconnaissent que le secteur de l’EFP est essentiel pour les transitions numérique et écologique.

9.

Le pacte européen pour le climat invite les particuliers, les communautés et les organisations à participer à l’action pour le climat et à construire une Europe plus écologique et offre dans ce cadre des possibilités d’acquérir des connaissances sur le changement climatique, d’élaborer et de mettre en œuvre des solutions et d’établir des liens pour multiplier l’effet de ces dernières. La coalition «Éducation pour le climat» vise à créer une communauté dirigée par des étudiants et des enseignants avec leurs écoles et leurs réseaux et d’autres acteurs du monde éducatif, à tirer des enseignements du plus grand nombre possible d’expériences pertinentes et à combler la fragmentation entre les secteurs, les domaines et les personnes qui composent le monde éducatif.

10.

Le plan d’action en matière d’éducation numérique (14) expose une vision pour une éducation et une formation numériques européennes de qualité, inclusives et accessibles, et souligne l’importance des technologies numériques en tant que puissants outils permettant d’opérer la transition vers une économie verte, tout en facilitant l’évolution vers un comportement durable tant dans le développement que dans l’utilisation des outils numériques.

11.

Le nouveau Bauhaus européen apporte une dimension culturelle et créative au pacte vert pour l’Europe; il entend montrer comment l’innovation durable peut entraîner des changements tangibles et positifs dans notre vie quotidienne, y compris dans les bâtiments scolaires et dans d’autres environnements d’apprentissage.

12.

L’Unesco, par l’intermédiaire de son programme d’éducation au développement durable, s’emploie à faire de l’éducation et de la formation un élément plus central et plus visible de la réponse internationale à la crise climatique et à atteindre l’ensemble des objectifs de développement durable et notamment l’objectif 4.7 relatif à l’éducation en vue du développement durable. En vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’accord de Paris, les parties s’engagent à promouvoir les questions relatives aux changements climatiques dans le contexte du développement durable dans toutes ses dimensions, en particulier en ce qui concerne l’éducation, la formation, la sensibilisation du public, la participation du public et l’accès du public aux informations, et à coopérer sur ces questions.

13.

Les jeunes sont de plus en plus sensibilisés et désireux de s’engager en faveur des questions de développement durable, en particulier des questions ayant trait à l’environnement et au climat. Les résultats d’une enquête Eurobaromètre publiée en mai 2022 indiquent que les jeunes de l’UE considèrent que «protéger l’environnement et lutter contre le changement climatique» constitue l’une des principales priorités sur lesquelles l’Année européenne de la jeunesse (2022) devrait se concentrer. Les données de l’OCDE (15) pour 2018 montrent que les élèves de 15 ans sont déjà très sensibilisés au changement climatique et à la crise environnementale, ainsi qu’à la nécessité de s’y attaquer. Toutefois, les mêmes données de l’OCDE révèlent qu’un nombre d’élèves bien moindre s’estiment en capacité de pouvoir réellement faire la différence. L’étendue de la crise environnementale et climatique peut faire naître chez les apprenants le sentiment d’être submergés et démunis, sentiment qui peut être exacerbé par les informations inexactes et par la désinformation.

14.

Il est très important que les systèmes et les établissements d’éducation et de formation donnent suite aux revendications de plus en plus nombreuses de la jeunesse concernant les crises liées au climat et à la biodiversité et associent les jeunes à la conception de solutions qui mettent l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable et visent à agir pour un avenir durable. L’Année européenne de la jeunesse 2022 joue un rôle important pour ce qui est de stimuler l’engagement des jeunes.

15.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence les liens étroits que nous entretenons avec la nature et a remis l’accent sur les systèmes d’éducation et de formation. Nous en avons tiré des enseignements concernant les nouvelles possibilités d’éducation et de formation, y compris les approches d’apprentissage hybride dans différents contextes (notamment en ligne), l’engagement et l’autonomie des apprenants et les liens entre l’éducation formelle et la communauté au sens large. La pandémie a aussi intensifié une préoccupation de longue date pour le bien-être physique, mental et émotionnel des enfants, des jeunes et des adultes.

16.

Les centres d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, les écoles, les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche, les fournisseurs d’EFP et les communautés locales se mobilisent de plus en plus pour faire face aux crises liées au climat et à la biodiversité. Toutefois, la durabilité n’est pas encore une caractéristique systémique de l’éducation et de la formation dans l’ensemble de l’UE.

17.

Dans de nombreux pays, l’apprentissage au service de la durabilité et de concepts tout aussi viables, tels que l’éducation au développement durable et l’éducation à la citoyenneté mondiale, font partie des politiques, stratégies et programmes d’études. Toutefois, les éducateurs ont besoin de davantage de soutien ciblé, d’expertise et de possibilités de formation pour intégrer les principes de la transition écologique et du développement durable dans leurs pratiques d’enseignement et de formation. Ils ont souvent le sentiment de ne pas être suffisamment équipés pour gérer l’angoisse et le pessimisme écologiques et pour aider les apprenants à aborder de manière positive les questions climatiques et environnementales.

18.

Les approches institutionnelles globales de la durabilité, intégrant tous les domaines d’activité, ne sont pas toujours suffisamment présentes. Ces approches peuvent englober l’enseignement et l’apprentissage, la gouvernance, la recherche et l’innovation, et les infrastructures, les structures et les activités, et devraient associer les apprenants, le personnel, les parents et les communautés locales et plus larges.

19.

Le potentiel et la possibilité de compléter et de renforcer d’autres programmes d’éducation et de formation doivent être étudiés plus en détail. L’enseignement et l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable peuvent parfaitement étayer les politiques et programmes en faveur de la santé, du bien-être et de l’inclusion; de la citoyenneté active et mondiale; de la solidarité; de l’apprentissage centré sur l’étudiant; de la recherche et de l’innovation, ainsi que de la transformation numérique, y compris l’intelligence artificielle (16).

20.

L’intégration systématique de la dimension de l’éducation et de la formation dans d’autres politiques liées à la transition écologique et au développement durable dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie peut renforcer la mise en œuvre de ces politiques. Une telle intégration peut aussi mettre en relation différents secteurs de la société et de l’économie et intégrer efficacement la durabilité dans l’éducation et la formation.

21.

La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité, Elle reconnaît que le niveau d’autonomie dont jouissent les établissements d’enseignement et de formation varie considérablement d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, les établissements d’enseignement et de formation, les établissements de formation des enseignants ainsi que les enseignants et les formateurs, bénéficient d’un degré élevé d’autonomie. La recommandation sera mise en œuvre en tenant compte des situations nationales et en coopération avec les États membres,

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7.

1.

En Europe, de plus en plus de personnes doivent mettre à jour et améliorer leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs compétences afin de combler l’écart entre leur éducation et leur formation formelles et les besoins d’une société et d’un marché du travail en mutation rapide. La reprise à la suite de la pandémie de COVID-19 ainsi que les transitions numérique et écologique ont accéléré le rythme des changements dans la manière dont nous vivons, apprenons et travaillons. Ils ont également mis en évidence la nécessité d’être mieux armé pour relever les défis actuels et futurs. La pandémie a eu une incidence négative sur les perspectives de carrière tant des jeunes que des adultes. Elle a par ailleurs conduit à une hausse du chômage et porté atteinte au bien-être physique, mental et émotionnel de centaines de millions de personnes en Europe.

2.

L’un des défis majeurs auxquels les entreprises et les employeurs européens sont confrontés est une offre insuffisante de compétences appropriées sur le marché du travail de l’UE. Dans le même temps, les travailleurs font face à des changements sans précédent dans le mode d’organisation du travail. En outre, les profils des tâches et les compétences requises connaissent un changement fondamental en raison des transitions numérique et écologique. Comme indiqué dans la décision (UE) 2021/1868 du Conseil du 15 octobre 2021 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (1), «[l]es États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter, ainsi que des marchés du travail tournés vers l’avenir et aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie». La reconversion et le perfectionnement professionnels continus sont essentiels pour permettre aux travailleurs de répondre aux besoins de leur emploi actuel ou d’opérer une transition vers de nouveaux emplois et des secteurs en expansion, tels que les secteurs de l’écologie et du numérique, en particulier dans le contexte du vieillissement démographique.

3.

Il est nécessaire d’avoir accès à un enseignement et un apprentissage de qualité dispensés selon des modalités différentes et dans des cadres différents, afin de développer ses connaissances, aptitudes et compétences personnelles, sociales, culturelles et professionnelles. Des appels ont été lancés pour que les systèmes d’éducation et de formation gagnent en flexibilité et trouvent des solutions pour offrir à une plus grande diversité de profils un apprentissage davantage axé sur l’apprenant, accessible et inclusif. Les prestataires de l’éducation et de la formation non formelles répondent aussi à ce besoin en proposant des possibilités nouvelles et innovantes en matière de reconversion et de perfectionnement professionnels.

4.

Une véritable culture de l’apprentissage tout au long de la vie est essentielle pour s’assurer que chacun possède les connaissances, les aptitudes et les compétences nécessaires pour réussir dans la société, sur le marché du travail et dans sa vie personnelle. Il est essentiel de pouvoir avoir accès à une éducation, une formation et une reconversion et un perfectionnement professionnels appropriés et de qualité tout au long de sa vie. Les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie devraient s’inscrire dans la stratégie à long terme des établissements d’enseignement et de formation en vue d’améliorer leur capacité à répondre aux besoins en évolution rapide des employeurs et des apprenants. Cela permettrait à une plus grande diversité d’apprenants (comprenant des diplômés de ces établissements et d’autres apprenants adultes) de se perfectionner et de se reconvertir. Il est recommandé aux établissements d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement et de formation professionnels (EFP), aux prestataires d’éducation et de formation des adultes et aux autres prestataires du secteur des microcertifications, y compris aux employeurs, de coopérer et de tenir compte des derniers résultats de la recherche dans la conception et la mise à jour des possibilités d’apprentissage.

5.

Les microcertifications pourraient contribuer à certifier les acquis de petites expériences d’apprentissage sur mesure. Elles permettent l’acquisition ciblée et flexible de connaissances, d’aptitudes et de compétences afin de répondre aux besoins nouveaux et émergents de la société et du marché du travail, et offrent aux individus la possibilité de remédier aux déficits de compétences qu’il leur faut combler pour réussir dans un environnement en mutation rapide, sans se substituer aux certifications traditionnelles. Elles peuvent, le cas échéant, venir compléter des certifications existantes, en apportant une valeur ajoutée sans porter atteinte au principe fondamental des programmes d’étude complets de l’éducation et de la formation initiales. Les microcertifications pourraient être conçues et délivrées par divers prestataires dans différents cadres d’apprentissage (cadres d’apprentissage formels, non formels et informels).

6.

Malgré le recours croissant aux microcertifications, il n’existe pas pour celles-ci de définition commune ou de normes en Europe, ce qui limite la compréhension et l’adoption des microcertifications et compromet de ce fait la capacité de ces dernières à faciliter des parcours d’apprentissage et professionnels flexibles. La présente recommandation vise à contribuer à renforcer la confiance de toutes les parties prenantes, prestataires ou bénéficiaires, dans les microcertifications à travers l’Europe.

7.

Selon le premier principe du socle européen des droits sociaux (2), toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail, dans l’ensemble de l’Union européenne. Selon le quatrième principe du socle européen des droits sociaux, toute personne a le droit de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée à ses besoins afin d’améliorer ses perspectives d’emploi salarié ou non salarié. Cela inclut le droit de recevoir une aide en matière de formation et de reconversion. Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux décrit les microcertifications comme des instruments innovants qui «peuvent faciliter des parcours d’apprentissage souples et aider les travailleurs pendant qu’ils occupent un emploi ou lors de transitions professionnelles». Les microcertifications peuvent jouer un rôle dans la réalisation des grands objectifs de l’UE à atteindre d’ici 2030, notamment l’objectif de 60 % de l’ensemble des adultes participant chaque année à des activités de formation et un taux d’emploi d’au moins 78 %. Ces deux objectifs ont été salués par les dirigeants de l’UE, les partenaires sociaux et la société civile lors du sommet social de Porto, puis par le Conseil européen lors de sa réunion des 24 et 25 juin 2021 (3).

8.

Parallèlement au plan d’action, la Commission a adopté une recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (recommandation «EASE») (4). Cette recommandation propose des orientations stratégiques concrètes aux États membres concernant l’élaboration de trains de mesures cohérents pour faciliter les transitions professionnelles et favoriser une reprise génératrice d’emplois à la suite de la pandémie de COVID-19. Ces orientations stratégiques portent notamment sur des possibilités de reconversion et de perfectionnement professionnels et des mesures de soutien.

9.

La stratégie européenne en matière de compétences (5) prévoit, parmi ses 12 actions phares, une nouvelle initiative sur une approche européenne des microcertifications. Cette nouvelle initiative vise à favoriser la qualité, la transparence et l’adoption des microcertifications dans l’ensemble de l’UE. La stratégie en matière de compétences prévoit aussi une initiative sur les comptes de formation individuels qui pourrait contribuer à combler les lacunes constatées dans l’accès à l’éducation et à la formation des adultes en âge de travailler et à donner aux personnes concernées les moyens de réussir leurs transitions sur le marché du travail. Les microcertifications peuvent être utilisées dans le cadre de l’éducation et de la formation proposées afin de contribuer au fonctionnement de ces comptes de formation individuels.

10.

Dans sa communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (6), la Commission a annoncé qu’elle s’emploierait à développer une approche européenne des microcertifications afin de contribuer à élargir les possibilités d’apprentissage et à renforcer le rôle joué par les établissements d’enseignement supérieur et les établissements d’EFP dans l’apprentissage tout au long de la vie.

11.

Dans sa recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (7), le Conseil invite la Commission à «étudi[er] le concept de microcertification et l’utilisation de cet outil».

12.

Dans sa résolution relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (8), le Conseil présente l’étude du concept des microcertifications et de leur utilisation comme l’une des questions concrètes et des actions pour le domaine prioritaire 2 du cadre stratégique (Apprentissage tout au long de la vie et mobilité).

13.

Dans ses conclusions sur l’initiative «universités européennes» - Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur (9), le Conseil souligne que, «[s]ans s’écarter du principe fondamental des programmes universitaires complets ni le remettre en cause, les microcertifications pourraient contribuer à élargir les possibilités d’apprentissage pour répondre aux besoins des apprenants non traditionnels et à la demande de nouvelles compétences sur le marché du travail; rendre l’expérience d’apprentissage plus souple et modulaire; soutenir l’accès à l’enseignement supérieur; et mobiliser les apprenants, quelles que soient leurs qualifications antérieures ou leurs origines, en offrant des possibilités de reconversion et de perfectionnement professionnels tout en assurant une éducation de qualité».

14.

Dans le communiqué de Rome du processus intergouvernemental de Bologne (10), les ministres de l’éducation de l’espace européen de l’enseignement supérieur se sont engagés à aider leurs établissements d’enseignement supérieur à: i) diversifier leur offre d’apprentissage; et ii) innover en matière de contenus éducatifs et de modes de prestation. Outre des programmes diplômants complets, et tout en préservant leur droit de concevoir des programmes d’études et de réglementer les questions de transfert de crédits de manière indépendante, de nombreux établissements d’enseignement supérieur proposent ou prévoient de proposer de plus petites unités d’apprentissage. Celles-ci peuvent aider les apprenants à développer ou à mettre à jour leurs aptitudes et leurs compétences culturelles, professionnelles et transversales à différentes étapes de leur vie. La coopération dans le cadre du processus de Bologne permettra d’étudier comment, et dans quelle mesure, ces unités d’apprentissage plus petites et flexibles – y compris celles donnant lieu à des microcertifications – peuvent être définies, élaborées, mises en œuvre et reconnues à l’aide d’outils communs.

15.

Les systèmes d’éducation et de formation devraient répondre aux divers besoins, aptitudes et capacités propres à chaque apprenant. Ils devraient aussi offrir à tous des possibilités d’apprentissage, y compris dans des contextes non formels et informels, comme le Conseil l’a souligné dans ses conclusions sur l’équité et l’inclusion dans le domaine de l’éducation et de la formation afin de promouvoir la réussite éducative pour tous (11). Des microcertifications bien conçues peuvent être utilisées dans le cadre de mesures ciblées pour favoriser l’inclusion et l’accessibilité de l’éducation et de la formation pour une plus grande diversité d’apprenants. Cette plus grande diversité d’apprenants inclut les groupes défavorisés et vulnérables (tels que les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes peu qualifiées/ayant un faible niveau de compétences, les minorités, les personnes issues de l’immigration, les réfugiés et les personnes moins favorisées en raison de leur éloignement géographique et/ou de leur situation socio-économique défavorable). Les microcertifications peuvent aussi être utilisées pour contribuer à mieux orienter les étudiants, pour faciliter l’accès à l’apprentissage et à la formation et la réussite de ces derniers et pour aider à la transition entre l’école et le monde du travail. L’augmentation attendue du nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile nécessitera de mettre au point des stratégies afin d’intégrer efficacement ces groupes dans les systèmes d’éducation et de formation et sur les marchés de l’emploi. Des orientations et un apprentissage mutuel dans toute l’UE en ce qui concerne la conception et la délivrance de microcertifications peuvent favoriser l’inclusion et faire en sorte que les apprenants de tous les groupes de la société puissent en bénéficier.

16.

Les microcertifications peuvent également favoriser la mobilité et le développement professionnels des travailleurs, y compris des personnes occupant des emplois atypiques, comme les travailleurs de l’économie des plateformes (12), qui peuvent avoir des difficultés à accéder à la formation en fonction de leur statut professionnel (13).

17.

Les microcertifications pourraient jouer un rôle actif dans la mise en œuvre des initiatives stratégiques de l’UE visant à faire progresser les transitions numérique et écologique. Les microcertifications pourraient: i) soutenir les objectifs du plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 (14) afin de contribuer à offrir des possibilités d’apprentissage flexibles et accessibles concernant les compétences numériques; et ii) permettre d’atteindre les objectifs du plan de la Commission intitulé «Une boussole numérique pour 2030» visant à ce que l’Europe soit dotée, d’ici 2030, d’une population disposant de compétences numériques et de professionnels du numérique hautement qualifiés. Les microcertifications pourraient aussi jouer un rôle dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe (15), la stratégie de croissance de l’Europe visant à transformer son économie et sa société et à les placer sur une trajectoire plus durable.

18.

La recommandation du Conseil concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (16) fournit un cadre de référence commun pour aider les personnes et les organisations à comparer à la fois les différents systèmes de certification et les niveaux de certification qu’ils prévoient. En tant que cadre de référence européen, le cadre européen des certifications (CEC) est ouvert à tous les types et tous les niveaux de certification et sert de référence commune en matière de transparence, de transférabilité et de comparabilité. Le CEC est également ouvert aux microcertifications, si et lorsqu’elles sont d’abord intégrées dans des cadres nationaux de certification.

19.

Dans sa recommandation du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (17), le Conseil a invité les États membres à mettre en place pour 2018 – en tenant compte des situations et des spécificités nationales, et dans les conditions qu’ils jugent appropriées – des modalités de validation des apprentissages non formels et informels. Ces modalités de validation signifient qu’il est possible de faire valider les connaissances, les aptitudes et les compétences qui ont été acquises grâce à l’apprentissage non formel et informel. Ces modalités de validation permettent aussi aux personnes concernées d’obtenir une certification complète ou, le cas échéant, partielle. Dans l’évaluation de 2020 de cette recommandation (18), il a été préconisé de renforcer les liens entre la validation et les microcertifications.

20.

La décision (UE) 2018/646 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 concernant un cadre commun pour l’offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass) et abrogeant la décision n° 2241/2004/CE (19) jette les bases pour la mise à disposition d’outils internet permettant de gérer sa carrière et son apprentissage tout au long de la vie à l’aide de services d’authentification des certifications qui rendent les microcertifications transférables.

21.

La pertinence, l’élaboration et la mise à jour des microcertifications dépendent:

22.

La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les principes d’autonomie institutionnelle et de liberté académique, ainsi que la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de l’enseignement et de la formation professionnelle, en fonction des situations nationales, et en étroite coopération avec toutes les parties prenantes concernées.

23.

La présente recommandation s’entend sans préjudice de la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du système de reconnaissance automatique qui y est prévu,

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Cette expérimentation, cette coopération, cette gouvernance et ce partenariat sont importants pour recenser les besoins en matière de microcertifications, cocréer des microcertifications et mettre à jour des microcertifications, ainsi que pour en évaluer l’incidence sur la reconversion et le perfectionnement professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie et le développement professionnel.

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(1)

Il est primordial de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée pour renforcer la compétitivité durable de l’Union, soutenir une reprise génératrice d’emplois après la pandémie de COVID-19 et assurer une transition écologique et numérique socialement équitable. À mesure que les marchés du travail évoluent, les citoyens doivent en permanence s’adapter en mettant à niveau leurs compétences. L’acquisition de compétences nouvelles et de meilleure qualité leur ouvre davantage de perspectives et leur donne les moyens de jouer un rôle actif pour ce qui est de gérer les transitions sur le marché du travail et de participer pleinement à la société dans le contexte de l’évolution démographique. En outre, la reconversion et le perfectionnement professionnels des adultes peuvent être des outils puissants pour promouvoir l’équité et l’inclusion sociales en vue d’une transition juste.

(2)

L’article 14, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux (1) dispose que toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. Le premier principe du socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «socle»), proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017 (2) énonce que «toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail». Le quatrième principe du socle concerne le soutien actif à l’emploi et vise à défendre le droit de toute personne de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée à ses besoins afin d’améliorer les perspectives d’emploi salarié ou non salarié. Le cinquième principe du socle portant sur des emplois sûrs et adaptables insiste sur le fait que, indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et l’accès à la formation.

(3)

Le 25 juin 2021, le Conseil européen a pris note avec satisfaction des grands objectifs de l’Union exposés dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, conformément à la déclaration de Porto du 8 mai 2021, souscrivant ainsi à l’ambition de parvenir à un taux de participation annuel des adultes à la formation d’au moins 60 % d’ici à 2030. Cependant, la participation à l’éducation et à la formation des adultes dans l’Union a stagné au cours de la dernière décennie et vingt-et-un États membres n’ont pas atteint l’objectif fixé pour 2020 au niveau de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a adopté la résolution sur un nouvel agenda européen dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes (2021-2030) (3) afin de soutenir les progrès dans la réalisation du grand objectif de l’Union en matière d’éducation et de formation des adultes. Pour de nombreux adultes, à l’instar de ceux qui occupent des formes atypiques d’emploi, des salariés de petites et moyennes entreprises (PME), des chômeurs, des inactifs et des personnes peu qualifiées, les possibilités de développement des compétences sont trop souvent hors de portée.

(4)

La stratégie européenne en matière de compétences, adoptée par la Commission le 1er juillet 2020, prône une révolution des compétences afin de transformer les transitions écologique et numérique en chances pour une reprise rapide et équitable. Elle annonce, entre autres, que la Commission étudiera la possibilité de créer des comptes de formation individuels au service de la reconversion et du perfectionnement professionnels des adultes en âge de travailler et en complément d’autres actions ciblant les employeurs et les prestataires d’enseignement et de formation.

(5)

Le passage à une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive nécessitera l’acquisition de compétences pour la transition écologique ainsi que la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre, comme le prévoit le pacte vert pour l’Europe pour parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050. Dans sa communication du 14 juillet 2021 intitulée «Ajustement à l’objectif 55», la Commission reconnaît que la transition écologique ne peut réussir que si l’Union dispose de la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin pour rester compétitive et attire l’attention sur les actions phares de la stratégie européenne en matière de compétences pour doter les citoyens des compétences nécessaires en vue des transitions écologique et numérique.

(6)

Dans sa communication du 9 mars 2021 sur la décennie numérique de l’Europe, la Commission constate qu’il existe un manque de main-d’œuvre possédant des compétences numériques adéquates, ainsi qu’un déséquilibre entre les hommes et les femmes parmi les spécialistes des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM). Elle réitère l’objectif visant à ce que, d’ici à 2030, au moins 80 % de la population de l’Union possèdent au moins des compétences numériques élémentaires, et propose un objectif de 20 millions de spécialistes des TIC occupant un emploi, avec une convergence entre les hommes et les femmes, et ce également à l’horizon 2030. Dans la proposition de la Commission du 15 septembre 2021 relative à la voie à suivre pour la décennie numérique, il est suggéré de se doter d’un cadre pour progresser dans la réalisation de ces objectifs. Le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 du 30 septembre 2020 souligne la nécessité de recourir aux moyens technologiques pour faciliter l’accessibilité et accroître la flexibilité des possibilités d’apprentissage, y compris le perfectionnement et la reconversion professionnels.

(7)

Dans sa communication du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe», la Commission réclame des actions résolues pour que l’apprentissage tout au long de la vie devienne une réalité pour tous et pour faire en sorte que l’éducation et la formation suivent le rythme de cette double transition et aident à la concrétiser.

(8)

Dans ses conclusions du 8 juin 2020 (4), le Conseil invite les États membres, compte tenu des circonstances nationales et tout en respectant le rôle et l’autonomie des partenaires sociaux, à explorer des modèles possibles de financement public et privé en matière d’apprentissage tout au long de la vie et de développement des compétences au niveau individuel, le financement durable étant particulièrement important dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, et à accorder une attention particulière aux groupes vulnérables et aux travailleurs peu qualifiés et il invite la Commission, selon ses compétences, à soutenir les États membres dans ces efforts.

(9)

L’insuffisance de l’aide financière est l’un des principaux obstacles à la participation des adultes aux activités d’apprentissage. Dans leur ensemble, les investissements publics et privés sont insuffisants. La plupart des formations liées à l’emploi dans l’Union sont financées par les employeurs. Cependant, de nombreuses entreprises, et notamment les PME, ne prévoient ou ne financent pas de formation pour leur personnel, et l’accès des personnes occupant un emploi atypique à des formations financées par des employeurs est minime voire inexistant. De telles inégalités pourraient nuire au bien-être et à la santé, réduire la compétitivité économique, engendrer des occasions manquées, créer des obstacles à l’innovation et risquer de laisser pour compte certains citoyens lors de la transition vers des activités économiques plus durables.

(10)

En plus des coûts directs, les contraintes de temps sont un facteur important qui empêche les adultes de rechercher des formations. Alors que des dispositions en matière de congés de formation rémunérés existent dans la plupart des États membres (5), le congé formation est souvent peu connu et peu utilisé par les adultes en âge de travailler, et les dispositions ne tiennent souvent pas compte des travailleurs atypiques ou ne permettent pas aux adultes de rechercher des formations pendant des périodes de chômage ou de faible activité économique.

(11)

De nombreux adultes, plus particulièrement parmi les personnes peu qualifiées et celles qui sont le plus éloignées du marché du travail, ne sont pas motivés pour suivre une formation. Ils n’ont peut-être pas conscience de leurs propres besoins en compétences, et ne savent peut-être pas si des aides et des formations sont disponibles, ou si elles sont de qualité et reconnues sur le marché du travail. Par ailleurs, le manque de motivation pour une formation peut provenir du fait que la formation a été choisie sans consulter la personne concernée et qu’elle n’est pas adaptée à ses besoins.

(12)

Une nouvelle approche de la reconversion et du perfectionnement professionnels s’impose dans l’Union. Elle devrait compléter les instruments existants et donner suite aux engagements politiques en conférant aux personnes concernées les moyens d’agir et en les dotant du soutien et des outils dont elles ont besoin pour améliorer leurs compétences ou se reconvertir, à tous les niveaux de compétence.

(13)

Dans son avis du 16 août 2021 sur l’initiative de l’Union sur les comptes de formation individuels et le renforcement de l’offre de formation en Europe, le comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP) affirme que cette initiative devrait contribuer à améliorer l’engagement, la motivation et la participation des adultes à l’éducation et à la formation. Le principal défi consiste à améliorer la mise en adéquation des compétences et des emplois et à garantir l’accès à des possibilités de formation diversifiées et de qualité grâce à une offre plus pertinente et mieux ciblée. Dans son avis, le CCFP souligne que le choix des mécanismes de financement et des incitations adaptées par groupe cible au niveau national devrait être fonction des besoins et priorités nationaux.

(14)

Un moyen permettant le cas échéant de remédier aux obstacles décrits ci-dessus consiste à fournir aux personnes concernées une aide directe grâce à des droits à la formation dans des comptes de formation individuels. Il s’agirait également de mettre en place un vaste cadre facilitateur qui permette aux personnes concernées d’accéder aux possibilités de formation, aux informations, aux services d’orientation, au congé de formation rémunéré et à la reconnaissance des acquis de la formation. Cette approche peut compléter les initiatives existant déjà au niveau national.

(15)

Il est recommandé de définir, au niveau national, un droit individuel à la formation eu égard aux besoins de formation des citoyens (6) et compte tenu des autres instruments existants. La modulation du financement en fonction des besoins peut accroître l’efficacité de l’initiative. Les États membres pourront prévoir des droits à la formation supplémentaires pour les personnes qui en ont le plus besoin, selon le contexte national et l’évolution du marché du travail. Ils pourraient par exemple compléter les comptes de formation individuels dans des secteurs stratégiques (7) afin de soutenir les transitions écologique et numérique. Outre les droits financiers, la pertinence, l’utilité et la reconnaissance de la formation sont des facteurs clés qui influent sur la participation à la reconversion et au perfectionnement professionnels. Il est également recommandé que les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées soient consultés sur ces questions.

(16)

Les comptes de formation individuels devraient permettre à leurs titulaires d’accumuler et d’utiliser des droits à la formation sur une période donnée, à définir à l’échelon national, de sorte qu’ils puissent suivre une formation plus longue ou plus onéreuse ou se former pendant des périodes de récession économique pour répondre à de nouveaux besoins en matière de compétences. Les titulaires devraient pouvoir conserver leurs droits individuels à la formation indépendamment de leur situation au regard de l’emploi ou de leur statut professionnel, ainsi que des changements dans leur carrière. Les États membres sont invités à établir des règles régissant l’expiration des droits, de manière à inciter les apprenants à en faire pleinement usage.

(17)

Il convient de promouvoir la possibilité d’autoriser les titulaires à conserver leurs droits individuels à la formation durant les périodes au cours desquelles ils vivent dans un autre État membre ou à utiliser leurs droits individuels depuis l’étranger pour avoir accès à une formation reconnue et de qualité dans le catalogue national de leur compte de formation. La transférabilité des droits entre les États membres est souhaitable à long terme, mais elle doit être étudiée plus en profondeur, en tenant compte de son incidence éventuelle sur les marchés du travail nationaux.

(18)

Afin d’aider les personnes concernées à trouver un parcours de formation approprié et d’accroître ainsi leur motivation pour l’apprentissage, il convient d’assurer leur accès à des possibilités d’orientation professionnelle et de validation des acquis. Il est également nécessaire d’avoir des catalogues publics actualisés de formations reconnues par l’intermédiaire de portails numériques nationaux uniques qui soient accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, et de préférence reliés à la plateforme Europass.

(19)

Il est recommandé que les comptes de formation individuels soient utilisés pour accéder à des possibilités de validation, y compris d’évaluation des compétences. La récente évaluation par la Commission des travaux menés au titre de la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 concernant la validation de l’apprentissage non formel et informel (8) met en évidence des progrès considérables, mais fait également état de difficultés persistantes et des réponses proposées. Il est nécessaire, en particulier, de fournir un soutien personnalisé, d’assurer une coordination plus étroite avec les services d’orientation et d’adapter efficacement les initiatives de validation aux groupes défavorisés et vulnérables. Les États membres sont invités à encourager, le cas échéant, la fourniture de microcertifications sur la base des besoins recensés, conformément à la recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur les microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité (9).

(20)

La présente recommandation soutient la mise en œuvre d’un congé de formation rémunéré. L’instauration en bonne et due forme d’un congé de formation rémunéré permettrait aux travailleurs de conserver leur salaire ou de percevoir un revenu de remplacement pendant des périodes de formation. Les États membres sont invités à nouer le dialogue avec les partenaires sociaux sur les modalités à adopter pour permettre aux salariés de suivre des formations pendant les heures de travail en utilisant leur compte de formation individuel, compte tenu des possibilités et des systèmes nationaux de formation. À cet égard, la situation des PME et des microentreprises devrait également être prise en compte.

(21)

Il est essentiel de mener de vastes activités de communication et de sensibilisation pour augmenter significativement les taux de participation des adultes aux possibilités d’apprentissage, en particulier au sein des groupes peu sensibilisés à la reconversion et au perfectionnement professionnels, comme ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail. La coopération entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes, fondée sur l’avis général selon lequel le perfectionnement et la reconversion professionnels constituent un investissement, peut accroître l’efficacité des actions de sensibilisation et de communication. Prêter attention à l’accessibilité devrait permettre de faciliter la participation des adultes handicapés.

(22)

Le suivi à l’échelon national et l’amélioration continue des comptes de formation individuels et du cadre facilitateur sont des éléments essentiels à l’appui de la mise en œuvre de la présente recommandation. Des ajustements ultérieurs pourraient porter sur le montant des droits individuels à la formation, les groupes prioritaires ou l’intégration conviviale des différents éléments du cadre facilitateur.

(23)

La mise à disposition de financements adéquats est un élément clé de la réussite du système de comptes de formation individuels. Un système national de comptes de formation individuels pourrait faciliter le partage des coûts entre différentes sources de financement, telles que les pouvoirs publics, les employeurs et les fonds gérés par les partenaires sociaux, en permettant à différentes sources de financement de contribuer au compte de formation individuel. Il convient de combiner les sources de financement publiques et privées afin de garantir la pérennité de l’initiative dans les États membres, laquelle est fondamentale pour son succès. Cette combinaison de sources de financement facilite la modulation du soutien et des dotations complémentaires apportées par les employeurs à leurs salariés, soit sur une base volontaire soit dans le cadre de conventions collectives.

(24)

Les fonds de l’Union qui soutiennent les systèmes de formation des adultes, tels que le Fonds social européen plus (10), le Fonds européen de développement régional (11) et le Fonds pour une transition juste (12), ainsi que, le cas échéant, la facilité pour la reprise et la résilience (13) au titre de Next Generation EU et l’expertise sur mesure fournie par l’instrument d’appui technique (14) peuvent soutenir la création des comptes de formation individuels et de leur cadre facilitateur. L’apprentissage mutuel, facilité par la Commission, peut également soutenir le processus.

(25)

La présente recommandation s’entend sans préjudice de la compétence exclusive des États membres et de la répartition interne des compétences au sein des États membres, à l’échelon national, régional ou local, en ce qui concerne le financement, ainsi que de l’organisation et du contenu de leurs systèmes de formation et d’apprentissage des adultes. Elle n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’établir des dispositions en matière de formation et d’apprentissage des adultes autres ou plus avancées que celles recommandées dans la présente recommandation.

(26)

Les États membres devraient associer les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, à l’élaboration des réformes. La présente recommandation respecte pleinement l’autonomie des partenaires sociaux, y compris lorsqu’ils sont responsables de la mise en place et de la gestion de systèmes de formation.

(27)

Les mesures décrites dans la présente recommandation ne remplacent pas l’offre de formation émanant des employeurs, des services de l’emploi publics et privés ou d’autres prestataire d’enseignement ou de formation, et ne sont pas destinées à interférer avec cette offre, pas plus qu’elles ne sont censées remplacer les aides publiques en faveur des établissements d’enseignement et de formation ou d’autres types de soutien. La charge administrative supplémentaire devrait être réduite au minimum,

1.

2.

3.

Il est recommandé que les salariés et indépendants frontaliers qui travaillent dans un État membre autre que celui où ils résident légalement soient couverts dans l’État membre où ils travaillent.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

—

Orientation professionnelle et validation des acquis

12.

—

Catalogue national des possibilités de formation de qualité, d’orientation professionnelle et de validation éligibles

13.

14.

15.

16.

17.

—

Portail numérique national unique à l’appui des comptes de formation individuels

18.

—

Congé de formation rémunéré

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

(1)

Il convient de diminuer d’urgence les émissions de gaz à effet de serre, en particulier pour réduire l’élévation du niveau de la mer et la probabilité de phénomènes météorologiques extrêmes, qui touchent déjà toutes les régions du monde (1), ainsi que pour faire baisser les coûts économiques et sociaux liés aux effets du réchauffement planétaire (2). L’Union et ses États membres sont parties à l’accord de Paris adopté le 15 décembre 2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (ci-après dénommé «accord de Paris») (3), qui oblige ses parties à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

(2)

Le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent des menaces graves qui nécessitent une action urgente, comme l’a confirmé tout récemment le sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur la base des éléments scientifiques. Les souffrances humaines et les pertes économiques dues à des phénomènes climatiques extrêmes plus fréquents, tels que les inondations, les vagues de chaleur, les sécheresses et les incendies de forêt, deviennent récurrentes. Dans l’Union, ces pertes se chiffrent déjà en moyenne à plus de 12 milliards d’EUR par an (4).

Elles pourraient atteindre 175 milliards d’EUR supplémentaires, soit 1,38 % du PIB de l’Union, par an si le réchauffement planétaire atteignait 3 °C par rapport aux niveaux préindustriels, contre 65 milliards d’EUR pour 2 °C et 36 milliards d’EUR par an pour 1,5 °C. Cela nuirait de manière disproportionnée à certains groupes, notamment les personnes se trouvant déjà en situation de vulnérabilité et les régions déjà confrontées à des défis.

(3)

La communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (ci-après dénommée «pacte vert pour l’Europe») définit la stratégie de l’Union pour devenir le premier continent neutre sur le plan climatique et transformer l’Union en une société durable, plus juste et plus prospère qui respecte les limites de notre planète. La nécessité d’une transition équitable fait partie intégrante du pacte vert pour l’Europe, qui a souligné qu’aucune personne ni aucune région ne devraient être laissées de côté. La loi européenne sur le climat (5) fixe à l’échelon de l’Union un objectif contraignant de neutralité climatique d’ici à 2050 et un objectif intermédiaire contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le 8e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2030 (6) vise à accélérer la transition écologique vers une économie circulaire neutre sur le plan climatique, durable, non toxique, efficace dans l’utilisation des ressources, fondée sur les énergies renouvelables, résiliente et compétitive, d’une manière juste, équitable et inclusive, et à protéger, restaurer et améliorer l’état de l’environnement.

(4)

Compte tenu de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la communication de la Commission du 18 mai 2022 intitulée «Plan REPowerEU» (ci-après dénommée «plan REPowerEU») définit, conformément à la déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022, des mesures visant à mettre fin progressivement à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles provenant de Russie en diversifiant l’approvisionnement en gaz et en accélérant la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris par le déploiement du solaire, de l’éolien et des pompes à chaleur, la décarbonation de l’industrie et l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables.

(5)

La transition vers une économie et une société neutres pour le climat nécessite des actions globales et des investissements importants dans de nombreux domaines, tels que l’action pour le climat, l’énergie, les transports, l’environnement, l’industrie, la recherche et l’innovation (7). Pour atteindre l’objectif contraignant à l’échelon de l’Union pour 2030, le 14 juillet 2021, la Commission a publié une communication intitulée «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique», ainsi qu’un nombre de propositions législatives y afférentes(ci-après dénommé «paquet “Ajustement à l’objectif 55”»). Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» comprend des propositions visant à actualiser la législation pertinente, en ce compris le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) (8), les directives sur la taxation de l’énergie, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le règlement sur les normes d’émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et le règlement sur la répartition de l’effort (RRE) en ce qui concerne les secteurs ne relevant pas du SEQE-UE actuel, à savoir les secteurs des transports et du bâtiment.

Il comprend également de nouvelles propositions législatives, visant notamment à soutenir l’utilisation de carburants plus propres dans les secteurs de l’aviation et du transport maritime, à instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à créer un Fonds social pour le climat, directement lié à la mise en place proposée du système d’échange de quotas d’émission pour les combustibles et carburants utilisés dans les bâtiments et le transport routier. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55», combiné à des mesures prises à l’échelon de l’Union pour soutenir et encourager les investissements publics et privés nécessaires, a pour but de contribuer à appuyer et accélérer la croissance de nouveaux marchés, par exemple pour les carburants propres et les véhicules à faibles émissions, ce qui fera baisser les coûts de la transition durable pour les entreprises comme pour les citoyens.

(6)

Lors de sa réunion du 20 juin 2019, le Conseil européen s’est engagé, dans son «nouveau programme stratégique 2019-2024», à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique qui soit inclusive et ne laisse personne de côté. Au niveau international, les États membres ont approuvé les objectifs de développement durable des Nations unies et ratifié l’accord de Paris, qui font référence aux impératifs d’une transition juste pour la population active et de la création d’emplois décents et de qualité, ainsi qu’à la nécessité d’une adaptation et d’un renforcement des capacités qui répondent aux besoins spécifiques des hommes et des femmes. Les principes directeurs de l’Organisation internationale du travail fournissent un cadre stratégique établi au niveau international pour une transition juste vers des économies et des societes ecologiquement durables pour tous (9). En outre, 54 signataires (pays et partenaires sociaux), dont la Commission européenne, au nom de l’Union, et 21 États membres, ont approuvé la «Déclaration de Silésie sur la solidarité et la transition juste» (10), qui a été adoptée lors de la 24eme conférence des parties (COP) à la la CCNUCC à Katowice. L’Union et dix États membres ont signé la déclaration sur le soutien aux conditions d’une transition juste à l’échelle internationale, qui a été adoptée lors de la 26eme COP à la CCNUCC à Glasgow et par laquelle ils s’engagent à inclure des informations sur la transition juste dans les rapports bisannuels sur la transparence dans le cadre de l’établissement de rapports sur leurs politiques et mesures visant à concrétiser leurs contributions déterminées au niveau national.

(7)

L’équité et la solidarité sont des principes fondamentaux des politiques de l’Union en faveur de la transition écologique et sont indispensables au soutien large et durable de l’opinion publique. Le pacte vert pour l’Europe insiste sur le fait que la transition doit être équitable et inclusive et qu’elle doit placer les citoyens au cœur des préoccupations et prendre en considération les régions, les industries, les travailleurs, les ménages et les consommateurs qui seront exposés aux difficultés les plus importantes. En outre, la communication de la Commission du 14 janvier 2020 intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» souligne que la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe donnera à l’Europe les moyens d’aller plus loin en ce qui concerne la convergence vers le haut, l’équité sociale et la prospérité partagée. La communication de la Commission du 23 février 2022 sur le travail décent dans le monde pour une transition juste à l’échelle mondiale et une reprise durable place la promotion du travail décent dans le monde au cœur d’une transition juste et d’une reprise inclusive, durable et résiliente après la pandémie.

(8)

La communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» souligne que l’unité, la coordination et la solidarité sont nécessaires pour aller de l’avant et faire de cette décennie une époque de plus en plus écologique et numérique, au cours de laquelle les Européens pourront prospérer. Trois grands objectifs de l’UE pour 2030 sont proposés: au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi d’ici à 2030 (11); au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année (12); et le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait être réduit d’au moins 15 millions en 2030 (13). Ces grands objectifs pour 2030 ont été accueillis favorablement par les dirigeants de l’Union dans la déclaration de Porto du 8 mai 2021 à l’occasion de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement à Porto, les 7 et 8 mai 2021, et par le Conseil européen dans ses conclusions des 24 et 25 juin 2021.

(9)

Si les politiques d’accompagnement appropriées sont en place (14), la transition écologique pourrait globalement créer environ un million d’emplois de qualité supplémentaires (15) dans l’Union d’ici à 2030 et deux millions d’ici à 2050 (16), dans des secteurs tels que la construction, les technologies de l’information et de la communication (TIC) ou les énergies renouvelables, tout en atténuant le déclin prolongé des emplois moyennement qualifiés résultant de l’automatisation et de la numérisation. Toutefois, dans un scénario pessimiste, les incidences de la transition écologique vers la neutralité climatique, si celle-ci n’est pas soutenue par un dosage adéquat des mesures, pourraient entraîner des baisses de PIB allant jusqu’à 0,39 % dans l’Union, et des pertes d’emplois allant jusqu’à 0,26 % (17).

(10)

Les incidences de la transition écologique sur les entreprises et l’emploi varieront en fonction du secteur, de la profession, de la région et du pays, ce qui entraînera des changements d’emploi au sein des secteurs et des écosystèmes industriels, ainsi que des réaffectations importantes de la main-d’œuvre entre eux (18). La restructuration et l’adaptation des entreprises, des secteurs et des écosystèmes concernés nécessitent la mise au point de nouveaux modèles d’entreprise et des réaffectations importantes de la main-d’œuvre entre les secteurs et les régions. Par exemple, des pertes d’emplois sont à prévoir dans certaines activités minières ou dans la production d’énergie à partir de combustibles fossiles, ainsi que dans certains segments du secteur automobile. À l’inverse, de nouvelles possibilités d’emploi sont attendues dans les activités circulaires de préservation de la valeur et dans la production de transports et d’énergies durables. Les États membres devraient donc suivre des approches granulaires, axées sur les différentes régions et les différents écosystèmes concernés, en liaison avec les partenaires sociaux et/ou les autorités et parties prenantes locales et régionales.

(11)

En créant des possibilités d’emploi de qualité pour tous, tout en étant accompagnée de mesures pour atténuer et prévenir la précarité en matière d’énergie et de transport, la transition écologique peut contribuer à accroître les revenus et à réduire les inégalités et la pauvreté en général (19). Elle peut ainsi jouer un rôle dans la lutte contre les inégalités socio-économiques et l’exclusion sociale préexistantes, dans l’amélioration de la santé et du bien-être ainsi que dans la promotion de l’égalité, en ce compris l’égalité entre les femmes et les hommes. Une attention particulière devrait être accordée à certains groupes de la population, notamment ceux qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité. cela inclut les ménages à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui consacrent une part importante de leurs revenus à des services essentiels tels que l’énergie, les transports et le logement, ainsi que des micro, petites et moyennes entreprises. Des résultats de modélisation montrent que la progressivité ou la régressivité des taxes environnementales dépendra en grande partie de la conception des instruments, y compris, par exemple, de la mesure dans laquelle les réductions de l’impôt sur le revenu ou d’autres options de recyclage des recettes ciblent les bas revenus (20).

(12)

Les activités circulaires de préservation de la valeur, comprenant les modèles commerciaux de réparation, de réemploi, de remanufacturage et de servicisation, peuvent favoriser un accès abordable et durable aux biens et services. Elles créent également des emplois et des possibilités à différents niveaux de compétences, y compris pour les femmes, les personnes handicapées et les groupes en situation de vulnérabilité, par l’intermédiaire des entités de l’économie sociale actives dans ces domaines. En promouvant la circularité des produits, elles permettent de réduire considérablement les émissions de carbone, tandis que les emplois créés se trouvent à proximité des produits qui doivent faire l’objet d’une maintenance, être reconditionnés ou partagés.

(13)

Selon les dernières données disponibles dans les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie pour 2019-2020, la précarité énergétique touchait environ 8 % de la population de l’Union, soit plus de 35 millions de personnes, qui n’étaient pas en mesure de chauffer convenablement leur logement, avec des différences significatives entre les États membres et entre les catégories de revenus (21). Dans l’ensemble, l’Observatoire de la précarité énergétique estime, en se fondant sur une combinaison d’indicateurs, que plus de 50 millions de ménages dans l’Union sont en situation de précarité énergétique (22). La précarité énergétique, qui résulte de la combinaison d’un revenu faible, d’une part importante du revenu disponible consacrée à l’énergie et d’une efficacité énergétique insuffisante, constitue depuis un certain temps un défi majeur pour l’Union. En outre, le risque de précarité énergétique augmente lorsque les prix de l’énergie sont élevés et volatils, ce qui s’explique par une série de facteurs, y compris ceux liés au contexte de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à la réponse politique qu’y apporte l’Union. Cette forme de pauvreté touche non seulement les ménages à faible revenu, mais également les ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure dans de nombreux États membres.

Les ménages ayant des besoins énergétiques supérieurs à la moyenne, incluant les familles avec enfants, y compris les familles monoparentales, les personnes handicapées et les personnes âgées, sont également plus vulnérables à la précarité énergétique (23) et à ses effets. Les femmes, et en particulier les mères célibataires et les femmes âgées (24), sont aussi particulièrement touchées par la précarité énergétique. Outre la précarité énergétique, la notion de précarité en matière de transport est de plus en plus reconnue: elle désigne le fait que certaines catégories de la population ne sont pas en mesure d’atteindre un niveau de services de transport nécessaire d’un point de vue social et matériel. Sans les mesures d’accompagnement appropriées pour atténuer et prévenir la précarité en matière d’énergie et de transport, ces formes de précarité risquent d’être exacerbées, notamment en raison de l’internalisation des coûts d’émission dans la formation des prix ou des coûts d’adaptation à des solutions de remplacement plus efficaces et moins polluantes.

(14)

Les principes d’équité sociale, de cohésion et de solidarité sont solidement intégrés dans la conception des cadres pertinents en matière de climat, d’énergie et d’environnement à l’échelon de l’Union, y compris au moyen du principe du pollueur-payeur et de la répartition de l’effort entre les États membres, ainsi que d’une redistribution partielle des quotas du SEQE-UE aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions au sein de l’Union et à leur utilisation pour le Fonds pour la modernisation, qui contribue aux besoins d’investissement importants des États membres à plus faible revenu pour moderniser leurs systèmes énergétiques. En outre, le cadre de la législation de l’Union en matière d’énergie dote les États membres d’outils pour assurer la protection des clients résidentiels vulnérables et en situation de précarité énergétique, tout en évitant les distorsions du marché. Si ces outils contribuent à faciliter la transition écologique, ils visent à fournir les moyens d’assurer la protection nécessaire de manière plus générale, comme le montrent par exemple la communication de la Commission du 13 octobre 2021 intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien» et le plan REPowerEU.

(15)

Les États membres disposent d’une série d’outils leur permettant de définir et de coordonner leurs actions en faveur d’une transition équitable. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) préparés conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (25) devraient évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique et définir les mesures nécessaires pour faire face aux implications sociales et territoriales de la transition énergétique. Les plans territoriaux de transition juste (PTTJ) préparés conformément au règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (26) devraient recenser les territoires pouvant bénéficier d’un soutien au titre du Fonds pour une transition juste jusqu’en 2027. Financés par NextGenerationEU, les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) préparés conformément au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (27) prévoient des réformes et des investissements visant à favoriser la transition écologique, la croissance inclusive, la cohésion sociale et territoriale, la résilience et les perspectives pour la prochaine génération, avec un horizon de mise en œuvre allant jusqu’en 2026. Certaines actions en faveur d’une transition équitable sont également mises en œuvre dans le cadre d’autres programmes et initiatives, en particulier les fonds relevant de la politique de cohésion.

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En s’appuyant sur les principes et les politiques du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux en particulier, il est possible d’améliorer la conception des politiques de manière globale et transversale et d’assurer la cohérence des efforts en matière de dépenses, au niveau de l’Union et au niveau national. Dans la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Évaluation à l’échelle de l’UE des plans nationaux en matière d’énergie et de climat — Une planification intégrée dans le domaine de l’énergie et du climat pour faire progresser la transition verte et promouvoir la reprise économique» , la Commission, tout en reconnaissant que les PNEC prévoient certains indicateurs et certaines politiques en matière de précarité énergétique, a conclu qu’ils ne définissent pas toujours de priorités claires quant aux besoins de financement, que ce soit pour une transition équitable, pour la reconversion et le perfectionnement professionnels ou pour accompagner les ajustements du marché du travail. Les plans territoriaux de transition juste devraient être axés sur des territoires donnés et ne devraient donc pas avoir pour objet de prévoir une stratégie et des politiques globales en vue d’une transition équitable au niveau national. Si les réformes et les investissements qu’ils soutiennent et contribuent à financer sont conçus pour produire des effets durables, tant les plans territoriaux de transition juste que les PRR sont limités dans le temps.

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Une transition équitable vers la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 garantira que personne n’est laissé de côté, en particulier les travailleurs et les ménages les plus touchés par la transition écologique, et notamment ceux qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité. À cette fin, comme indiqué dans la présente recommandation, les États membres devraient mettre en place des trains de mesures complets (28), renforcer les éléments transversaux qui favorisent une transition écologique équitable et utiliser au mieux les financements publics et privés. Les trains de mesures devraient prendre en considération les personnes et les ménages qui sont les plus touchés par la transition écologique, notamment par les pertes d’emplois, mais aussi par l’évolution des conditions de travail et/ou par de nouvelles exigences concernant les tâches liées à l’emploi, ainsi que les personnes et les ménages qui doivent faire face aux incidences négatives sur les revenus disponibles, les dépenses et l’accès aux services essentiels. Parmi les groupes les plus touchés, les trains de mesures devraient en particulier — mais pas uniquement — prendre en considération les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité, notamment les personnes les plus éloignées du marché du travail, par exemple en raison de leurs compétences, de la situation du marché de l’emploi territorial ou d’autres caractéristiques telles que le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. En outre, peuvent également faire partie des personnes et ménages en situation de vulnérabilité les personnes et ménages qui vivent dans la pauvreté et/ou la précarité énergétique, ou sont exposés à un tel risque, ainsi que les personnes et ménages confrontés à des obstacles à la mobilité ou à une charge excessive des coûts du logement, y compris les ménages composés de parents célibataires, qui sont plus souvent des femmes que des hommes. Les trains de mesures devraient être adaptés aux circonstances locales et tenir compte des besoins des régions les plus vulnérables et reculées de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques et les îles.

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Le soutien actif à l’emploi de qualité devrait être axé sur l’aide aux travailleurs, aux demandeurs d’emploi, aux personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation et aux travailleurs indépendants les plus touchés par la transition écologique. En particulier, les personnes sous-représentées, telles que les femmes, les travailleurs peu qualifiés, les personnes handicapées, âgées ou relativement peu aptes à s’adapter aux changements sur le marché du travail, ont besoin d’un soutien pour améliorer leur employabilité et trouver un emploi, conformément à la recommandation de la Commission (UE) 2021/402 (29). Sur la base des orientations précédentes, notamment ladite recommandation et les décisions (UE) 2020/1512 (30) et (UE) 2021/1868 (31) du Conseil, les trains de mesures devraient donc comprendre des mesures adaptées pour soutenir les incitations à l’embauche et à la transition, un appui à l’entrepreneuriat, en particulier pour les femmes ou les personnes handicapées, et des mesures de création d’emplois de qualité, à destination en particulier des micro, petites et moyennes entreprises et des territoires les plus touchés. Ces mesures, associées à un soutien adéquat de l’Union, peuvent également contribuer à relever les défis sur le marché du travail, tels que ceux découlant de l’afflux de réfugiés ukrainiens, en particulier dans les États membres les plus touchés. Ils devraient également favoriser la mise en œuvre et l’application effectives des règles existantes en matière de conditions de travail et le soutien aux restructurations socialement responsables, conformément aux règles et normes existantes. Les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer pour contribuer à faire face, par le dialogue, aux répercussions sur l’emploi et aux conséquences sociales des défis liés à la transition écologique.

(19)

L’accès de tous à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité est essentiel pour garantir que la main-d’œuvre possède les compétences requises pour mener à bien la transition écologique. Les aspects liés à la transition équitable devraient donc être intégrés dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales dans le domaine des compétences, en tenant compte des propositions faites par la Commission dans la «stratégie européenne en matière de compétences» (32) et dans la «nouvelle stratégie industrielle mise à jour») (33). Les partenariats en matière de compétences établis au titre du pacte pour les compétences dans le cadre de la stratégie européenne en matière de compétences constitueront également un levier important. Des données actualisées de veille stratégique et de prospective concernant le marché du travail et les compétences, y compris au niveau régional, sectoriel et professionnel, permettent de recenser et d’anticiper les besoins pertinents en compétences transversales et propres à certaines professions, et peuvent également servir de base pour adapter les programmes d’études aux besoins en compétences dans le contexte de la transition écologique. L’enseignement et la formation professionnels devraient doter les jeunes et les adultes, en particulier les femmes et les travailleurs peu qualifiés, des compétences nécessaires pour maîtriser la transition écologique, conformément à la recommandation 2020/C 417/01 du Conseil (34).

Les apprentissages et les stages rémunérés comportant un volet de formation important, en particulier pour les jeunes, favorisent les transitions sur le marché du travail, notamment vers des activités contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, et sont utiles aux secteurs confrontés à des pénuries de compétences particulières. Il convient de promouvoir une participation accrue des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie afin de répondre aux besoins de perfectionnement et de reconversion professionnels, entre autres en autonomisant les individus pour leur permettre de chercher une formation adaptée à leurs besoins et, s’il y a lieu, en proposant des cours brefs et de qualité sur les compétences pour la transition écologique, en tenant compte de la recommandation du 16 juin 2022 du Conseil (35), qui vise à faciliter la valorisation et la reconnaissance des résultats de ces cours.

(20)

Il convient d’examiner la composition des systèmes de prélèvements et de prestations ainsi que des systèmes de protection sociale à la lumière des besoins spécifiques découlant de la transition écologique, en tenant compte également du principe du pollueur-payeur et de la nécessité que les politiques d’accompagnement n’introduisent pas de subventions à la consommation de combustibles fossiles, ne provoquent pas un enfermement des consommateurs dans une technologie spécifique et ne diminuent pas les incitations à la rénovation des bâtiments, aux substitutions des systèmes d’énergie thermique et, de manière générale, aux mesures d’efficacité énergétique. Une combinaison de différentes politiques peut soutenir les ménages les plus vulnérables et les travailleurs les plus touchés par la transition écologique. En fonction de la situation nationale et individuelle, cela pourrait par exemple se traduire par un déplacement de la fiscalité du travail vers des objectifs climatiques et environnementaux, comme envisagé dans la proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie (36), un réexamen des régimes d’assurance chômage et/ou une aide directe au revenu temporaire et ciblée, le cas échéant. Il est possible de réexaminer et, si nécessaire, d’adapter les systèmes de protection sociale, y compris les politiques d’inclusion sociale, dans la perspective de la transition écologique, en particulier pour garantir la sécurité des revenus, notamment lors des transitions entre emplois, et pour fournir des services sociaux, de santé et de soins adéquats au moyen d’infrastructures sociales appropriées, notamment dans les territoires les plus touchés (zones rurales et reculées, telles que les régions ultrapériphériques, par exemple) afin de prévenir l’exclusion sociale et de faire face aux risques en matière de santé. Afin de prévenir et de combattre l’exclusion sociale des enfants, les investissements dans les infrastructures sociales destinées aux enfants ont pour but de chercher à garantir l’accès des enfants dans le besoin à des services essentiels, comme le prévoit la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil (37).

(21)

Pour accroître de manière inclusive la résilience physique et financière face aux effets irréversibles du changement climatique, il convient de promouvoir des solutions de sensibilisation aux risques, de réduction des risques et de transfert des risques, en particulier en augmentant la disponibilité de solutions d’assurance et en investissant dans la gestion des risques de catastrophe et l’adaptation afin de réduire les incidences physiques du changement climatique et, partant, de réduire les pertes ainsi que le déficit de protection contre les aléas climatiques, en tenant compte des micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que des zones rurales et reculées, telles que les régions ultrapériphériques et les îles. Il y a lieu de renforcer la gestion des risques de catastrophes, y compris les systèmes de protection civile au niveau de l’Union et au niveau national, afin de mieux prévenir les chocs liés au climat, de s’y préparer et d’y réagir.

(22)

Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’énergie, les transports, l’eau, l’assainissement, les services financiers et les communications numériques et les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services sur un pied d’égalité (38). De plus, les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un accès au logement social ou d’une aide au logement de qualité (39). En outre, les ménages à revenus faibles et moyens, les clients vulnérables, y compris les utilisateurs finals, les personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation de précarité énergétique et les personnes vivant en logement social peuvent bénéficier de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Outre la protection et l’autonomisation des consommateurs d’énergie, des mesures spécifiques sont nécessaires pour prévenir et combattre les causes profondes de la précarité énergétique, notamment en encourageant les investissements axés sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du logement social. Les mises à jour proposées de la directive sur l’efficacité énergétique (40) et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (41) visent également à s’attaquer aux principaux obstacles non économiques à la rénovation tels que les incitations partagées, y compris entre les propriétaires et les locataires, et les structures de copropriété. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention spéciale aux femmes et à certains groupes qui sont plus susceptibles d’être touchés par la précarité énergétique, tels que les personnes handicapées, les familles monoparentales, les personnes âgées, les enfants et les personnes d’origine raciale ou ethnique minoritaire.

Il est possible de relever les défis de mobilité préexistants et émergents grâce à des mesures de soutien et au développement des infrastructures nécessaires, telles que les transports publics. Le caractère abordable, l’accessibilité et la sécurité de la mobilité durable et des différents modes de transport, y compris les transports privés et publics, sont essentiels pour garantir que chacun bénéficie de la transition écologique et s’inscrive dans cette perspective. La mobilité urbaine joue un rôle important dans ce contexte, comme en témoigne également la communication de la Commission du 14 décembre 2021 intitulée «Le nouveau cadre de l’UE pour la mobilité urbaine».

(23)

Une approche de la transition équitable qui englobe l’ensemble de la société devrait soutenir les actions menées, sur la base d’une coordination dans l’élaboration des politiques et d’un renforcement des capacités opérationnelles à tous les niveaux et dans tous les domaines d’intervention pertinents, tout en donnant un rôle actif aux autorités régionales et locales. Cette approche devrait également être fondée sur la participation des partenaires sociaux à tous les niveaux et à tous les stades, et sur une participation effective et efficace de la société civile et des parties prenantes. Une telle coordination et un tel engagement pourraient garantir que les principes d’équité et de solidarité du pacte vert pour l’Europe sont intégrés dès le départ dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques, ce qui constituerait la base d’un soutien large et à long terme à l’égard de politiques inclusives faisant avancer la transition écologique.

(24)

Il est essentiel de disposer d’une base d’informations probantes solide pour mettre en place des politiques sociales et du marché du travail saines qui garantissent une transition équitable et inclusive. À cette fin, l’harmonisation progressive et la cohérence des définitions, concepts, classifications et méthodologies, notamment sur la base de la recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission (42), facilitent les analyses et leur comparabilité. D’autres actions de recherche et d’innovation peuvent contribuer à la base de connaissances susceptible d’alimenter le discours politique et public. Les échanges avec le public dans toute sa diversité et avec les principales parties prenantes, par exemple sur les résultats des évaluations, des exercices de prospective et de suivi, peuvent eux contribuer à l’élaboration des politiques et à l’appropriation.

(25)

Il est nécessaire de disposer de données et d’indicateurs granulaires de haute qualité et ventilés par sexe adéquats, en particulier pour évaluer les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs des politiques en matière de changement climatique. À l’heure actuelle, ces données et indicateurs ne sont pas disponibles dans leur intégralité. Par exemple, si des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la mesure de la précarité énergétique, des indicateurs permettant d’évaluer la précarité en matière de transport pourraient être élaborés en tenant compte des situations nationales. Le suivi et l’évaluation peuvent être renforcés par un certain nombre d’actions, axées sur des indicateurs, des tableaux de bord ainsi que des projets pilotes à petite échelle et des expérimentations de politiques. Les actions devraient s’appuyer sur des tableaux de bord existants, tels que le tableau de bord social et le tableau de bord du pacte vert pour l’Europe, qui contiennent des informations pertinentes sur des aspects spécifiques des politiques de transition équitable, ou s’inspirer de ces tableaux de bord.

(26)

L’utilisation optimale et efficiente des financements publics et privés, la mobilisation de toutes les ressources disponibles et leur déploiement effectif revêtent une importance particulière compte tenu des besoins d’investissement considérables découlant de la transition écologique. À l’échelon de l’Union, les actions pertinentes sont soutenues par le budget de l’Union et NextGenerationEU. Elles seront mises en œuvre au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), du mécanisme pour une transition juste, y compris le Fonds pour une transition juste, du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion, de REACT-UE (Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe), d’Erasmus+ et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), du programme LIFE, du programme «Horizon Europe», des Fonds pour l’innovation et la modernisation (43) et des fonds relevant de la politique agricole commune (PAC). En outre, la Commission soutient les États membres au moyen de l’instrument d’appui technique, en fournissant une expertise technique adaptée pour concevoir et mettre en œuvre des réformes, y compris celles qui favorisent une transition équitable vers la neutralité carbone.

(27)

Le Semestre européen est le cadre de coordination des politiques économiques et de l’emploi de l’Union. Il continuera à jouer ce rôle dans la phase de reprise et dans l’avancement des transitions écologique et numérique, en s’articulant autour des quatre dimensions de la durabilité compétitive, à l’appui de la réalisation des objectifs de développement durable. Dans le cadre du Semestre européen, la Commission suivra de près les résultats et les incidences socio-économiques et proposera, s’il y a lieu, des recommandations spécifiques par pays afin de veiller à ce que nul ne soit laissé de côté. La complémentarité avec les mesures soutenues au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera une priorité. Le suivi de la présente recommandation s’effectuera donc, le cas échéant, dans le cadre du Semestre européen, y compris au sein des comités pertinents, dans leurs champs de compétences respectifs, sur la base d’analyses appropriées, d’évaluations d’impact des politiques et des progrès dans la mise en œuvre des orientations fournies dans la présente recommandation. Les modalités du suivi ne constitueront pas une charge administrative supplémentaire inutile pour les États membres.

(28)

En outre, dans le cadre du projet de mise à jour et de la mise à jour finale de leurs PNEC, respectivement en 2023 et 2024, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999, les États membres devraient s’inspirer de la présente recommandation pour envisager d’intégrer les analyses d’impact concernant les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs ainsi que les aspects liés à la transition équitable dans les cinq dimensions de l’union de l’énergie et renforcer encore les mesures visant à faire face à ces conséquences, en mettant particulièrement l’accent sur la précarité énergétique.

(29)

De plus, le suivi de la mise en œuvre de la présente recommandation peut s’appuyer sur les informations probantes existantes dans le cadre des processus de surveillance multilatérale mis en place, tels que le Semestre européen. Le Conseil ou la Commission peuvent demander au Comité de l’emploi et au Comité de la protection sociale, conformément aux articles 150 et 160 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, respectivement, et en coopération avec d’autres comités pertinents, en particulier le Comité de politique économique, d’examiner, dans leur domaine de compétence respectif, la mise en œuvre de la présente recommandation sur la base de rapports adéquats de la Commission et d’autres outils de surveillance multilatérale. Dans ce contexte également, la Commission s’emploie à améliorer la disponibilité des données, ventilées par sexe, et à mettre à jour et utiliser les cadres et les orientations méthodologiques existants, y compris pour mesurer la précarité en matière d’énergie et de transport ainsi que les inégalités environnementales, et pour évaluer l’efficacité et l’incidence réelle des mesures,

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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10251.

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Délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (article 13 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil): Accepté