Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10613 — PORSCHE AUSTRIA / WOLFGANG DENZEL AUTO / SAUBERMACHER DIENSTLEISTUNG / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 145/01)

Le 21 mars 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10613.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10644 — TOWERBROOK CAPITAL PARTNERS / NEW MOUNTAIN CAPITAL / CLOUDMED SOLUTIONS / R1 RCM)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 145/02)

Le 29 mars 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10644.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Taux de change de l’euro (1)

31 mars 2022

(2022/C 145/03)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1101
JPY	yen japonais	135,17
DKK	couronne danoise	7,4379
GBP	livre sterling	0,84595
SEK	couronne suédoise	10,3370
CHF	franc suisse	1,0267
ISK	couronne islandaise	142,00
NOK	couronne norvégienne	9,7110
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,375
HUF	forint hongrois	369,77
PLN	zloty polonais	4,6531
RON	leu roumain	4,9463
TRY	livre turque	16,2823
AUD	dollar australien	1,4829
CAD	dollar canadien	1,3896
HKD	dollar de Hong Kong	8,6918
NZD	dollar néo-zélandais	1,6014
SGD	dollar de Singapour	1,5028
KRW	won sud-coréen	1 347,37
ZAR	rand sud-africain	16,1727
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,0403
HRK	kuna croate	7,5740
IDR	rupiah indonésienne	15 947,00
MYR	ringgit malais	4,6677
PHP	peso philippin	57,514
RUB	rouble russe
THB	baht thaïlandais	36,911
BRL	real brésilien	5,3009
MXN	peso mexicain	22,0903
INR	roupie indienne	84,1340

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

(2022/C 145/04)

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: Janvier 2022

Période d’application: Avril, Mai et Juin 2022

Janv-22	EUR	BGN	CZK	DKK	HRK	HUF	PLN
1 EUR =	1	1,95580	24,4700	7,44106	7,52472	358,680	4,55220
1 BGN =	0,511300	1	12,5115	3,80461	3,84739	183,393	2,32754
1 CZK =	0,0408663	0,0799263	1	0,304088	0,307507	14,6579	0,186031
1 DKK =	0,134390	0,262839	3,28852	1	1,01124	48,2029	0,611767
1 HRK =	0,132895	0,259917	3,25195	0,988882	1	47,6670	0,604965
1 HUF =	0,00278800	0,00545276	0,0682224	0,020746	0,0209789	1	0,0126915
1 PLN =	0,219674	0,429639	5,37544	1,63461	1,65299	78,7929	1
1 RON =	0,202208	0,395479	4,94804	1,50464	1,52156	72,5281	0,920491
1 SEK =	0,096545	0,188822	2,36246	0,718396	0,726473	34,6288	0,439491
1 GBP =	1,19756	2,34218	29,3043	8,91108	9,0113	429,540	5,45151
1 NOK =	0,099930	0,195444	2,44530	0,743588	0,751949	35,8431	0,454903
1 ISK =	0,00684530	0,0133880	0,167505	0,0509362	0,0515089	2,45527	0,031161
1 CHF =	0,961468	1,88044	23,5272	7,15434	7,23478	344,860	4,37679

Janv-22	RON	SEK	GBP	NOK	ISK	CHF
1 EUR =	4,94540	10,35788	0,835034	10,00696	146,086	1,04008
1 BGN =	2,52858	5,29598	0,426953	5,11655	74,6936	0,531791
1 CZK =	0,202100	0,423288	0,034125	0,408947	5,96998	0,0425041
1 DKK =	0,664610	1,39199	0,112220	1,34483	19,6324	0,139775
1 HRK =	0,657221	1,37651	0,1109721	1,32988	19,4141	0,138221
1 HUF =	0,0137878	0,0288777	0,00232807	0,0278994	0,407286	0,00289973
1 PLN =	1,086377	2,27536	0,183435	2,19827	32,0913	0,228478
1 RON =	1	2,09445	0,168851	2,02349	29,5397	0,210312
1 SEK =	0,477453	1	0,0806182	0,96612	14,1038	0,100414
1 GBP =	5,92239	12,4041	1	11,9839	174,946	1,24555
1 NOK =	0,494196	1,035068	0,0834453	1	14,5984	0,103935
1 ISK =	0,033853	0,070903	0,00571605	0,0685006	1	0,00711963
1 CHF =	4,75484	9,95877	0,802858	9,62137	140,457	1

Source: BCE

Note: tous les cours de change contre ISK sont calculés à partir des données sur le cours ISK/EUR communiquées par la Banque centrale d’Islande.

Référence: Janv-22	1 EUR en monnaie nationale	1 unité de monnaie nationale en EUR
BGN	1,95580	0,511300
CZK	24,4700	0,0408663
DKK	7,44106	0,134390
HRK	7,52472	0,132895
HUF	358,680	0,00278800
PLN	4,55220	0,219674
RON	4,94540	0,202208
SEK	10,35788	0,096545
GBP	0,835034	1,19756
NOK	10,00696	0,099930
ISK	146,086	0,00684530
CHF	1,04008	0,961468

Source: BCE

Note: les cours ISK/EUR se fondent sur les données communiquées par la Banque centrale d’Islande.

1.

Le règlement (CEE) no 574/72 dispose que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

2.

La période de référence est: — le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant, — le mois d’avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant, — le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant, — le mois d’octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l’Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006] (1)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 145/05)

Décision d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2)	Date de la décision	Dénomination de la substance	Titulaire de l’autorisation	Numéro de l’autorisation	Usage autorisé	Date d’expiration de la période de révision	Motivation de la décision
C(2022) 1789	25 mars 2022	4-Nonylphénol, ramifié et linéaire, éthoxylé (4-NPnEO) No CE: –, No CAS: –	Cytiva Sweden AB, Björkgatan 30, BA1-1, 75 184 Uppsala (Suède)	REACH/22/9/0	Utilisation industrielle d’émulsifiants contenant du 4-NPnEO pour la fabrication de résines chromatographiques utilisées par l’industrie biopharmaceutique, le secteur de l’alimentation et des boissons et le monde universitaire	4 janvier 2033	Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu)

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 145/06)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par l’Italie

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Italie

Sujet de commémoration: 170e anniversaire de la création de la police nationale italienne

Description du dessin: le dessin représente deux agents de la «Polizia di Stato» (police nationale italienne), une femme et un homme, placés au premier plan devant une voiture de police. Au-dessus, l’inscription en arc de cercle «POLIZIA DI STATO»; à droite, le monogramme «RI», acronyme de la République italienne. L’inscription «R», qui désigne la Monnaie de Rome, les initiales «AM» de la créatrice Annalisa Masini, et les dates «1852-2022», figurent en bas du dessin, respectivement à gauche, au centre et à droite.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 3 000 000

Date d’émission: janvier 2022

---

(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 145/07)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Slovénie

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Slovénie

Sujet de commémoration: le 150e anniversaire de la naissance de l’architecte Jože Plečnik

Description du dessin: le dessin montre un détail de la grande fenêtre de la salle de lecture de la bibliothèque nationale et universitaire, devant laquelle se trouve un pilier. Il est complété par une composition formée des lettres A R H. P L E Č N I K, intégrées à la fenêtre dans cet ordre. Elles peuvent être lues comme une métaphore de la signature de l’architecte, effectivement exposée dans son travail. Les lettres sont insérées dans des ouvertures de fenêtre gravées plus profondément, et peuvent être comprises (dans le langage de l’architecte Plečnik) comme des interventions architecturales spatiales, comme des mises en valeur insérées dans la façade, ou comme des objets conçus de façon géométrique. La composition entière présente une idée de l’espace qui reflète la richesse des idées de l’architecte. Elle s’articule autour du pilier principal, dont le rôle est de marquer l’espace de la pièce en fixant le ratio intérieur/extérieur ou avant/arrière, l’un des caractéristiques phares de la conception de l’espace chez Plečnik. De ce fait, la composition devient une miniature spatiale, un espace à l’intérieur de l’espace, à plusieurs niveaux, et mystique. En bas, l’inscription «JOŽE PLEČNIK». À gauche, verticalement, l’année «1872». À droite, verticalement, le pays d’émission «SLOVENIJA» et en dessous, l’année d’émission «2022».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission: 1 000 000

Date d’émission: janvier 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 145/08)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par l’Allemagne

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Allemagne

Sujet de commémoration: série consacrée aux Länder allemands – Thuringe

Description du dessin: le dessin représente le château de Wartburg, le premier château allemand inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO. La partie intérieure comporte également le nom «THÜRINGEN» et le code du pays d’émission «D» sur la partie inférieure, la marque d’atelier de la Monnaie concernée («A», «D», «F», «G» ou «J») ainsi que le poinçon du graveur à droite et l’année «2022» à gauche. L’artiste: Olaf Stoy (Rabenau).

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 30 000 000

Date d’émission: 25 janvier 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 145/09)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par l’Italie

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Italie

Sujet de commémoration: le 30e anniversaire de la mort de Giovanni Falcone et de Paolo Borsellino

Description du dessin: au centre du dessin figurent les portraits des deux juges italiens Giovanni Falcone et Paolo Borsellino, inspirés d’une photo de Tony Gentile. L’inscription en forme d’arc de cercle «FALCONE – BORSELLINO» figure au-dessus, les dates «1992 2022» en dessous de l’inscription et, entre les deux dates, le monogramme «RI», acronyme de la République italienne»; le sigle «R» désignant la Monnaie de Rome figure à droite, «VdS», les initiales de l’artiste Valerio de Seta, à gauche.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 3 000 000

Date d’émission: janvier 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2022/C 145/10)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par le Luxembourg

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Luxembourg

Sujet de commémoration: le 50e anniversaire de la protection juridique du drapeau luxembourgeois

Description du dessin: le dessin représente l’effigie du Grand-Duc Henri sur le côté gauche et le drapeau tricolore luxembourgeois sur le côté droit. L’année «1972» apparaît au-dessus du drapeau, et l’année d’émission «2022» apparaît en dessous. Le nom du pays émetteur, «LËTZEBUERG» est inscrit dans la partie inférieure du cercle central.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 500 000

Date d’émission: janvier 2022

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur sur la proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2022/C 145/11)

Le 25 novembre 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (ci-après la «proposition»), dans le cadre d’un paquet législatif plus large sur «la démocratie et l’intégrité des élections européennes».

L’objectif de cette proposition est de faciliter le fonctionnement du marché unique des services de publicité à caractère politique, ainsi que de favoriser l’adoption de normes européennes élevées en matière de transparence dans les campagnes politiques et les élections libres et équitables dans l’UE, de renforcer la résilience des processus démocratiques dans l’UE et de lutter contre la désinformation, la manipulation de l’information et l’ingérence dans les élections.

Le CEPD reconnaît la communication politique comme un élément essentiel à la participation des citoyens, des partis politiques et des candidats à la vie démocratique ainsi qu’au droit fondamental à la liberté d’expression. Dans le même temps, il rappelle que ces droits et libertés sont interdépendants avec les droits au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications prévus à l’article 7 de la Charte, ainsi qu’avec la protection des données à caractère personnel prévue à l’article 8 de la Charte.

Le CEPD se félicite de l’objectif de la proposition, qui vise à établir des règles harmonisées sur les obligations de transparence pour les fournisseurs de publicité à caractère politique et de services connexes et sur l’utilisation des techniques de ciblage et d’amplification. Le CEPD a déjà exprimé de vives inquiétudes concernant les risques importants liés à la publicité ciblée, dernièrement dans son avis no 1/2021 concernant la proposition de législation sur les services numériques, ainsi que dans son avis no 3/2018 sur la manipulation en ligne et les données à caractère personnel.

Le CEPD convient qu’il est nécessaire de compléter les dispositions applicables au traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la publicité à caractère politique contenues dans le RGPD et le RPDUE. À cet égard, le CEPD estime que la proposition doit aller encore plus loin et prévoir des restrictions supplémentaires au traitement des données à caractère personnel dans le contexte du ciblage de la publicité à caractère politique. Compte tenu de la multitude de risques associés à la publicité ciblée en ligne, le CEPD prie instamment les colégislateurs d’envisager des règles plus strictes, 1) en prévoyant une interdiction totale du microciblage à des fins politiques et 2) en introduisant de nouvelles restrictions concernant les catégories de données pouvant être traitées à des fins de publicité à caractère politique, y compris le ciblage et l’amplification, et en particulier en interdisant la publicité ciblée fondée sur un suivi généralisé.

Le CEPD formule également dans l’avis d’autres observations et recommandations spécifiques sur certains éléments de la proposition, tels que la relation avec le cadre juridique existant en matière de protection des données, les rôles et responsabilités des acteurs de la publicité à caractère politique et la coopération entre les autorités responsables de la surveillance et de l’exécution, y compris les autorités responsables de la protection des données.

1.   INTRODUCTION

1.

Le 25 novembre 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (ci-après la «proposition») (1). Cette proposition avait déjà été envisagée dans le plan d’action pour la démocratie européenne présenté par la Commission en décembre 2020 (2).

2.

Ladite proposition fait partie d’un paquet législatif plus large sur «la démocratie et l’intégrité des élections européennes», qui comprend également une proposition de règlement (refonte) relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (3), et deux propositions de directive (refonte) sur les droits des citoyens résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants lors des élections européennes et des élections municipales. Le CEPD a été consulté séparément sur les trois autres propositions.

3.

L’objectif de la proposition, tel qu’énoncé par la Commission, est de faciliter le fonctionnement du marché unique des services de publicité à caractère politique, ainsi que de favoriser l’adoption de normes européennes élevées en matière de transparence dans les campagnes politiques et les élections libres et équitables dans l’UE, de renforcer la résilience des processus démocratiques dans l’UE et de lutter contre la désinformation, la manipulation de l’information et l’ingérence dans les élections, en établissant des règles harmonisées concernant: — les obligations de transparence imposées aux fournisseurs de publicité à caractère politique et de services connexes en matière de conservation, de divulgation et de publication d’informations liées à la fourniture de ces services; et — l’utilisation de techniques de ciblage et d’amplification dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de la promotion de publicités politiques supposant l’utilisation de données à caractère personnel (4).

4.

La présente proposition vient compléter la proposition de législation sur les services numériques (LSN) (5), qui prévoit certaines obligations générales de transparence pour les intermédiaires en ligne en ce qui concerne la publicité en ligne. Par rapport à la LSN, elle élargit les catégories d’informations à divulguer dans le cadre de la publicité à caractère politique, ainsi que le champ d’application des prestataires de services concernés. Si la LSN impose des exigences de transparence aux plateformes en ligne, la présente proposition vise à couvrir l’ensemble des éditeurs de publicité à caractère politique, ainsi que les autres fournisseurs de services concernés qui interviennent dans la préparation, le placement, la promotion, la publication et la diffusion de la publicité à caractère politique (6). En outre, il existe une complémentarité et des synergies avec l’obligation, en vertu de la LSN, d’avoir des évaluations des risques systémiques par de très grandes plateformes en ligne découlant du fonctionnement et de l’utilisation de systèmes de sélection et d’affichage de la publicité, avec des effets réels ou prévisibles liés aux processus électoraux (7).

5.

Le 25 novembre 2021, la Commission européenne a demandé au CEPD d’émettre un avis sur la proposition, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725. Le CEPD a également été consulté de manière informelle au cours du processus d’élaboration de la proposition et a communiqué ses observations informelles le 10 novembre 2021. Il se réjouit que son avis ait été sollicité à un stade précoce de la procédure et encourage la Commission à maintenir cette bonne pratique. Les observations et recommandations contenues dans le présent avis se limitent aux dispositions les plus pertinentes de la proposition du point de vue de la protection des données.

4.   CONCLUSIONS

51.

À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations principales suivantes: — préciser plus avant que la proposition complète et est sans préjudice de l’application à la fois du RGPD et du RPDUE en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la publicité à caractère politique; — prévoir l’interdiction totale du microciblage à des fins politiques et introduire de nouvelles restrictions concernant les catégories de données pouvant être traitées à des fins de publicité à caractère politique, et en particulier interdire la publicité ciblée fondée sur un suivi généralisé; — clarifier davantage les rôles et les responsabilités des acteurs qui interviennent dans la publicité à caractère politique supposant le traitement de données à caractère personnel et l’utilisation de techniques de ciblage et d’amplification; — préciser quels sont les acteurs responsables de la transmission des informations à d’autres entités intéressées; — faire explicitement référence aux «autorités compétentes» et aux «autorités de contrôle» à l’article 15, paragraphe 6, de la proposition.

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(1)  COM(2021) 731 final.

(2)  COM(2020) 790 final https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_2250

(3)  COM(2021) 734 final.

(4)  Exposé des motifs, p. 6, et considérant 6 de la proposition (Le présent règlement doit également traiter des questions relatives à l’utilisation des techniques de ciblage et d’amplification dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de la promotion de la publicité à caractère politique impliquant le traitement de données à caractère personnel. Les dispositions du présent règlement qui portent sur le recours au ciblage et à l’amplification sont fondées sur l’article 16 du TFUE»).

(5)  COM(2020) 825 final, https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12418-Digital-Services-Act-package-ex-ante-regulatory-instrument-of-very-large-online-platforms-acting-as-gatekeepers et https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12417-Digital-Services-Act-deepening-the-Internal-Market-and-clarifying-responsibilities-for-digital-services

(6)  Voir l’exposé des motifs, pages 3 et 4.

(7)  Idem.

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10689 – OCP GROUP / KOCH INDUSTRIES / JORF FERTILIZER COMPANY)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 145/12)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10218 – GAUSELMANN/GREENTUBE/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 145/13)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.